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Arrêté - AP+n°+DDTM SEMA 2022 054+sécheresse
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Verdun-en-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AP+n°+DDTM SEMA 2022 054+sécheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E = Direction Départementale des
: Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0054
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214- 1et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-036 donnant délégation de signature à Madame Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude :
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU l'arrêté préfectoral n°’ DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016 ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-07-13196 du 28 juillet 2022 portant mise en place de de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2022-214-0002 du 02 août 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de l’Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne ;
VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemental ;
VU les remarques des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités en séance le 04 août 2022 et la situation hydrologique observée ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans larrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté abroge et se substitue à l’arrêté portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l’eau liées du 29/07/2022.
ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants : ‘
Zone de gestion audoises . Niveau défini
Axe réalimenté de l’ Aude amont
Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
|Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel
| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’ Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
| Secteur de la nappe Astienne Vigilance
Secteur: du système Orb réalimenté FR
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
| Bassin versant de l'Agly
__ Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège » Niveau défini
Bassin versant de l’ Hers Vif y compris Vixiège
__ Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
(Bassin versant de l’Hers Mort
Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor oo Vigilance
Bassin versant du Thoré VigilanceCes zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Les territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d’alerte
sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d’alerte) sont soumises au
niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il est demandé :
* à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; * aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;
° aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d’être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d’eau :
les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux : les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau:
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Usages réglementés :
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d’eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l’eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d’eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
Les douches de plage doivent être équipées d’un compteur et afficher les informations relatives au présent arrêté.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien de réseaux (curages ….).
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l’article 2)
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'appliquent quelque soit la ressource concernée.
5.1 Mesures applicables à la zone de gestion « Nappes plio-quaternaire du Roussillon »
(commune de Leucate).
5.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
* Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel ;
* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécurité ;
* Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ; * Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ; * Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
+ L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,
+ __l’arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;5.1.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation où d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l’eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.9.1.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette
réduction se traduit :
* soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
Suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 6 Les communes du
département de l’Aude correspondent au secteur 2.
* Soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25% (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un
dispositif de comptage et d’un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation suivants : sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-
goutte.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins
potagers, jardins d’agrément...).
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours
d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
+ les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ; * les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau.
*__l’éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour ie non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
° la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
5.2.2 Mesure de limitation par usages
Usages Mesures d’'ALERTE
Usages de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit (les jardins potagers ne sont pas concernés). Ün registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
L’arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de loisir
L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,.…) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Stations
d'épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages.…).5.2 Mesures applicables aux autres zones de gestion placées en Alerte.
5.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
* Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
* Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ;
* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécurité ;
* Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ; * Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ; * Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
+ __ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,
* _L'arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à
18 heures en situation d'alerte.
Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau
sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de
compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit
correspondant à cette réduction volumétrique.
il Sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement
d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
Mesure de limitation des usages de l’eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 25 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCÉE
Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte Renforcée (cf tableau à l’article 2)
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s’appliquent sont définies ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s’applique quelque soit la ressource concernée.
6.1 Mesures générales de limitation des usages de l’eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement où
dans les nappes souterraines :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 4 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
+ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
* __L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. * La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage est interdit.
+ L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d’eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit.
+ Le maintien du niveau des plans d’eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit de 8 heures à 20 heures.
* La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. + Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.
6.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).6.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
Dans l’ensemble des zones d'alerte placées en Alerte Renforcée l’arrosage des cultures au canon est interdit de 12h à 18h.
6.3.1 Bassin versant du Fresquel, Bassin versant de l’Agly, Secteur de l'Argent Double, Bassin versant de l’Hers Vif, Système Orb réalimenté, Secteur Aude Amont, Secteur Aude aval Berre et Rieu, Axe réalimenté de l'Aude amont, Axe réalimenté de l'Aude médiane, l'Aude aval :
À défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
6.3.2 Cas du Canal du midi et du canal de jonction (hors canal de Robine) :
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50% se traduisant par la mise en place des tours d’eau suivants :
Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi et du canal de jonction arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.
Jours impairs : arrosage interdit en rive gauche(*) du canal du Midi et du canal de jonction arrosage autorisé en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.
( : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer. De même, la rive droite est celle située à droite de l’observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer.
6.3.3 Cas du Canal de Robine
A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.6.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement et instantanément les prélèvements durant la période d'alerte renforcée.
L'arrosage des cultures au canon à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h.
6.5 Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
L’arrosage des cultures au canon à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h.
6.6 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit correspondant à cette réduction volumétrique.
En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.
6.7 Mesure de limitation des usages de l’eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.ARTICLE 7 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
7.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)
x
1.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
* L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.
* L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
* L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures; il n’est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures. * La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.
* __L’arrosage des golfs est interdit.
* Le prélèvement d’eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
* Le maintien du niveau des plans d’eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n’est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.
* La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. * Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 70%. + Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la gestion d'une lagune) sont réduits de 70 %
7.1.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :
En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).7.1.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70% se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont:
- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20 heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les prélèvements situés en rive gauche des cours d’eau;
- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8 heures, samedi 20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les prélèvements situés en rive droite des cours d’eau;
Cette règle générale fait l’objet des dérogations suivantes :
- L’abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction ;
- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17 heures à 23 heures ;
- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.
2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.
3) Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
7.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 70% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.7.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne (Bassin versant de l’Hers Mort)
7.1.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).
7.1,2 - Usages agricoles :
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour : * le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),
Les prélèvements agricoles compensés ne peuvent pas s'exercer avec un canon d'arrosage entre 12 et 18 heures
ARTICLE 8 : DÉROGATIONS
Les prélèvements agricoles réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des âchers d’eau depuis un barrage.
Toutefois l’arrosage des cultures au canon à l’appui des prélèvements cités ci- dessus est interdit de 12h à 18h.
Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et l’'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 9 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
12.1 - Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
12.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5Ê"® classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Ilest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 14 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le —5 AOÛT 2922
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH31337
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Liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'AudeANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans un secteur en alerte
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Leucate
Secteur Orbiel et affluents de l’Aude Lastours
Laure Minervois
Les Tlhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve MinervoisListe des communes situées dans un secteur en alerte
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize
Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes
Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls
______ … Secteur Cesse et affluents de l'Aude "- Je Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude Roubia Ventenac en MinervoisANNEXE 14 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
___Axe réalimenté de Aude Amont
Alet les Baïns Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels
Axe réalimenté de Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia
Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude Capendu Marseillette Salles d’Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou Puichéric
Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur : Aglv et Boulzane | Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l’Agly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons
Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
TuchanListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Aude aval Berre et Rieu (hors fleuve Aude) __
Albas Fontjoncouse
Argeliers Fraisse des Corbières
Armissan Ginestas
Bages Gruissan
Bizanet La Palme
Bize Minervois Mirepeisset
Cascastel des Corbières Montredon des
Caves Corbières
Coursan Moussan
Cuxac d’Aude Narbonne
Durban des Corbières Névian
Embres et Castelmaure Ouveillan
Feuilla Peyriac de Mer
Fitou Port La Nouvelle
Fleury Portel des Corbières
Quintillan
Secteur Fresquel
Airoux La Force
Alairac La Pomarède
Alzonne Labastide d’Anjou
Aragon Labécède Lauragais
Arzens Lacombe
Baraigne Laprade
Bram Lasbordes
Brézilhac Lasserre de Prouilhe
Brousses et Villaret Laurabuc
Caïlhau Laurac
Cailhavel Lavalette
Carcassonne Les Brunels
Carlipa Les Cassés
Castelnaudary Les Martys
Caudebronde Mas Saintes Puelles
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
VillespyListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Argeliers Gruissan
Bages La Palme
Bize Leucate
Caves Mirepeisset
Coursan Narbonne
Cuxac d’Aude Ouveillan
Fitou Peyriac de Mer
Fleury d’Aude
Ginestas
_ Communes desservies par le système Orb
Port la Nouvelle
Roquefort des Corbières
Saint Nazaire
Sallèles d’Aude
Saint Marcel
Sigean
TreillesBelcaire Gaja la Selve
Belpech Generville
Belvis Gueytes et Labastide
Bourigeole Hounoux
Cahuzac La Bezole
La Cassaigne La Louvière
Camurac Lafage
Caudeval Laurac
Cazalrenoux Lignairolles
Chalabre Mayreville
Comus Mézerville
Corbières Molandier
Coudons Monthaut
Courtauly Montjardin
La Courtète Nébias
Escueillens et Saint Just de Orsans
Belengard Pécharic et le Py
Espezel Pech Luna
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontès du Razès
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l’Hers
_Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Saint Amans
Saint Benoit
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Sainte Colombe sur l’Hers
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l’Hers
Tréziers
Villautou
VillefortANNEXE 5 :
liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Escueillens et Saint Just Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajoile
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Audeliste des communes situées dans un secteur en Crise
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac la Relenque
Fonters du Razès
Gourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Cassès
Secteur Argent Double et affluents de Aude
Citou
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
Secteur de PHers Mort
Marquein
Mas Saintes Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte sur l’Hers
Saint-Amans
Saint Michel de Lanes
Saint Paulet
Sainte Camelle
Salles-sur-L’Hers
Villeneuve la ComptalANNEXE 6 :
Etat de l'hrigation
Du à 8h00 Au à 8h00 Secteur 1 Secteur 2
29/07122 30/07/22 Autorisé Autorisé
30/07/22 31/07/22 Autorisé
3140722 | 0108/22 Autorisé _ Autorisé
01/08/22 02/08/22 Autorisé :
02/08/22 03/08/22 Autorisé Autorisé
03/08/22 04/08/22 _ Autorisé
040822 05/08/22 Autorisé | Autorisé
05/08/22 0608122 Autorisé #L
06/08/22 07/08/22 Autorisé Autorisé
07/08/22 08/08/22 a: Autorisé
_ 08/0822 | O08/22 Autorisé | Autorisé
090827 | 10/08/22 _ Autorisé
10/08/22 11/08/22 Autorisé Autorisé
11/0822 12/08/22 AL. Autorisé
12/08/22 13/08/22 Autorisé Autorisé
13/08/22 14/08/22 Autorisé erc
14/0823 1908122 Autorisé Autorisé
15/0822 16/08/22 Autorisé
16/0822 17068122 Butorisé Autonsé
17/0822 | 18/08/22 Autorisé dre
18/08/22 | 19/08/22 _Auforisé Autorisé
19/0822 20/08/22 - Autorisé
20/08/22 21/08/22 Autorisé Autorisé
21/08/22 22/08/22 Autorisé 7:
22/08/22 23/08/22 Autorisé Autorisé
23/08/22 24/08/22 arc Autorisé
24/08/22 25/08/29 Autorisé Autorisé
25/08/22 26/08/22 Autorisé :
26/0822 | 27/08/22 Autorisé _ Auiorisé
27/0827 | 28/08/22 Fee Autorisé
28/08/22 29/08/22 Autorisé Autorisé
29/08/22 80/08/22 Autorisé re
30/08/22 31/08/22 Autorisé Autorisé
31/08/22 | 010922 erd ” Autonsé |ANNEXE 7 :
Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
a) Périmètre du réglement d'arrosage
Les réglernents d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants : +. Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
Préleveur collectif: périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,
. Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
b) Cadre des réglements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
. Définition du volume où du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant d'appliquer la réduction.
- Prélèvements gravitaires: la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du Canal. Les oréleveurs doivent fournir à la DDTM Îles hauteurs de référence Hs correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le ter juin et le 31 octobre sur une période allant de 5 à 5 ans, Hu correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du canal.
+ Préléèvernents par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence Q ou volumes de référence Va correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le ‘er juin et le 31 octobre sur une période sliant de 3 à 5 ans.
+ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Hs,
Qr Moi
. Définition du voiume, du débit ou de la havteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à restriction (H,Q, Vi)
. Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements, . Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement
La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur lé respect des points précédents.
c} Contrôle des installations de prélèvements ayant un réglement d'arrosage
Lé règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés {canaux gravitaires) devra être mis én place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à parüur du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélévement. Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile {marchefarrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre.) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage,d} Objectifs à atteindre
Dans lé cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de :
25% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée.