Procès Verbal - PV 10.12.24

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Procès Verbal - PV 10.12.24 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Marly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.12.24)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, VILLE DE MARLY

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 10 DECEMBRE 2024 À 18 HEURES

Étaient Présents :

Jean-Noël VERFAILLIE, Maire - Céline PLATEEL-THUIN, {?® adjointe — Serge MOREAU, Assia LAZREG, Yves FLOQUET, Isabelle DUPONT, Laurence MOREL, Thomas JORIEUX, Alice DUPONT-DONNET, adjoints — Jean-Yves NAVA, Joël BOUTE, Jeanne-Marie BINOT, Nathalie KOSOLOSKY, Frédérique VISTE, Florence LEKEUX, Hélène MARTIN, Christian HANQUET, Aurore FARENEAU-FOURNIER, Priscilla DZIEMBOWSKI, Mathilde BARBIEUX, Jean-Claude VILLAIN, Estelle BOUTE, Bruno LECLERCAQ, conseillers municipaux délégués — Christian CHATELAIN, Virginie MELKI, Serge LEKADIR, Valérie CAPELLE, Karim BERBACHE, Elisabeth VAN ACKER, conseillers municipaux.

Arrivée de Karim BERBACHE à 18H04

Arrivée de Assia LAZREG à 18H06

Arrivée de Priscilla DZIEMBOWSKI à 18H10

Étaient Absents excusés :

Patrick LEMAIRE, adjoint au Maire, avait donné procuration à Bruno LECLERCQ, conseiller municipal délégué.

Joël QUENTIN, conseiller municipal délégué, avait donné procuration à Alice DUPONT- DONNET, adjointe au Maire.

Maria CORDONNIER, conseillère municipale, avait donné procuration à Thomas JORIEUX, adjoint au Maire.

Marie-Thérèse HOUREZ, conseillère municipale, avait donné procuration à Virginie MELKI, conseillère municipale.

Secrétaire de séance : Isabelle DUPONT

Désignation d’un secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité, a désigné Madame

Page 1 sur 21Isabelle DUPONT en qualité de secrétaire de séance.

Procès-verbal d'installation de Madame Elisabeth VAN ACKER, conseillère municipale, suite au décès de Madame Thérèse ZAOUI

Vu la disparition de Madame Thérèse ZAOUI, conseillère municipale, le 19 octobre 2024, Vu l'article L.270 du code électoral qui dispose «Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », Considérant que Madame Elisabeth VAN ACKER est la suivante sur la liste « Unis pour Marly »,

Madame Elisabeth VAN ACKER est déclarée installée et peut désormais rejoindre le Conseil Municipal.

Propos liminaires de Monsieur le Maire.

- Monsieur le Maire rend hommage à Madame Thérèse ZAOUIÏ, conseillère municipale à la ville de Marly, décédée le 19 octobre 2024 ; et invite les élus à respecter une minute de silence en sa mémoire.

- Présentation du Rapport Social Unique 2023 par Monsieur Serge MOREAU. - Monsieur le Maire expose le bilan d'activités d'AGEVAL sur la période 2021-2023. - Monsieur le Maire présente la synthèse des ventes aux enchères des véhicules de la ville.

[ 4 - Approbation du procès-verbal du 10.10.2024

Adopté à l'unanimité.

2 — Décision modificative n° 2 portant sur les ajustements budgétaires de fin d'exercice

comptable

Vu Particle L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 24-17 du 04 avril 2024 adoptant le budget primitif de la commune de Marly, Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des crédits du budget principal, Considérant que suite à l'audit financier réalisé, des subventions perçues sur des biens amoïrtissables n'ont pas été suivi d'amortissement sur l’année 2024. Afin de réaliser les écritures comptables en opération d'ordre non budgétaire, il convient de prévoir les crédits au chapitre 040 (opération d'ordre de transfert entre sections) en dépense d'investissement et au chapitre 042 (opération d'ordre de transfert entre sections) en recette de fonctionnement.

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Chapitre Article dépense recette Chapitre Article dépense recette

65 65888 16 156,79 € 23 2113 - 12 500,00 €

042 777 16156,79 € 21 2118 - _3656,79€

040 13918 16 156,79 €

Equilibre! 16 156,79 € | 16156,79€ Equilibre - € - €

Il est proposé aux membres du conseil municipal : - d'approuver la décision modificative n° 2 comme ci-dessus.

Page 2 sur 21interventions : Monsieur CHATELAIN, Monsieur FLOQUET, Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Yves FLOQUET, après en avoir délibéré, à lFunanimité, ADOPTE la proposition.

| 3 - Régularisation des amortissements au compte 1068 |

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Vu la délibération 23-35 du 10 octobre 2023 adoptant de la durée d'amortissement en M57, Vu la délibération 24-17 du 04 avril 2024 adoptant le budget primitif de la commune de Marly, Considérant la nécessité de procéder à la reprise des amortissements sur des exercices antérieurs,

Exposé: Des subventions perçues sur des biens amortissables et des frais d'études non poursuivis de travaux n'ont pas été suivies d'amortissement. Il convient de corriger ces amortissements sur les années antérieures par une opération d'ordre non budgétaire au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés).

La reprise est calculée selon la durée d'amortissement du bien et ce pour un montant total de 5 300.47 €. Les subventions perçues et les études concernées sont les suivantes :

. Montant de la Durée Reprise au Organisme . .

subvention |d'amortissement 1068

PREFECTURE DU NORD

subventionFIPD 2021 - CAMERAS

PIETON 775,00 € |1an 775,00 €

CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES

subv achat meubles 1707,62 € |5 ans 1 024,56 €

CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES

Subvention subv equipement LAEP

RAM 4 742,86 € |j5ans 2 845,71 €

REPERAGE AMIANTE AVANT

DEMOLIT LA COUR BAUDUIN 1242 €}5 ans 745,20 €

TOTAL] 5 390,47 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - de régulariser les amortissements mentionnés dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 5 390.47 € par le compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur Yves FLOQUET, après en avoir délibéré, à Punanimité, ADOPTE la proposition.

| 4 - Actualisation des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) |

Vu l'article R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et crédits de paiement,

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Les autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'investissements. Elles demeurent valables sans

Page 3 sur 21limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou à leur clôture; elles peuvent être révisées.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

L'objectif des autorisations de programme est de présenter à l'assemblée délibérante l'ensemble des projets d'investissement dont la réalisation s'effectuera sur plusieurs années, en indiquant le total de chaque projet et son échéancier budgétaire prévisionnel de réalisation. Il s'agit également de porter à la connaissance de l'assemblée délibérante des engagements juridiques et financiers pluriannuels pris par l'établissement public pour la conduire de son programme d'investissement.

Une fois l'autorisation de programme adoptée, il est inscrit chaque année au budget primitif le montant des crédits prévus dans l'échéancier des différents projets (ces crédits annuels sont intitulés crédits de paiement). Ce mécanisme d'inscription de crédits s'effectue sur toute la durée de réalisation de chaque programme.

Exposé : Il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à l'actualisation des AP/CP suivants en constatant les crédits réalisés sur l'exercice 2024 et la répartition des soldes des crédits sur l'exercice 2025 :

- Construction d'un groupe scolaire

- Mise en place d'un système de vidéoprotection

- Aménagement de la rue Jean Jaurès

- Aménagement de la rue Roger Salengro.

Les tableaux précisent les détails des crédits de paiements envisagés en 2025, étant entendu que ces derniers sont donnés à titre informatif et prévisionnel. Ils donneront lieu à des ajustements au vu de l'avancement des opérations.

Construction du groupe scolaire Hélène Carrère d'Encausse

21-2022 AP/CP construction d'un groupe scolaire AP CP2922 CP2023 CP2024 CP2025

Dépenses €P/Crédits budgétaires | _ 15 071 762,00 € 423 243,74€ } 1628051,58€ | 579693464 € | 7223 532,04€

Recettes CP/Crédits budgétaires 8875 942,00 € 1125 600,00 € 999 703,20 € | 6 751 238,80 €

Mise en place d'un système de vidéoprotection

02-2022 AP/CP Instaltation d'un systéme de vidéoprôtection AP. CP2072 CP2023 CP2024 CP 2025.

Dépenses CP/Crédits budgétaires 879 042,65 € 236 278,02€ 352 819,63 € 171 487,46 € 150 679,39 €

Recettes CP/Crédits budgétaires 343 752,00 € 60 000,00 € 283 752,00 €

Aménagement de la rue Jean Jaurès

2023-02 AP/CP Aménagement de la rue Jean-jaurès AP CP2023 CP2024 €P2025

Dépenses CP/Crédits budgétaires 1 663 320,00 € - € 188 913,01 € | 1072 591,05 €

Recettes CP/Crédits budgétaires 810 000,00 € 810 000,00 €

Aménagement de la rue Roger Salengro

2023-01 AP/CP Aménagement de la rue Roger Salengro AP CP2023 CP2024

Dépenses Ï CP/Crédits budgétaires 895 000,00 € 326 333,00 € 610 824,72€

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'approuver les actualisations des AP/CP (Autorisations de Programme/Crédits de Paiement) suivantes :

* Construction d'un groupe scolaire

* Mise en place d’un système de vidéoprotection

* Aménagement de la rue Jean Jaurès

* Aménagement de la rue Roger Salengro

Interventions: Monsieur LEKADIR, Madame MELKI, Monsieur CHATELAIN, Monsieur le Maire.

Page 4 sur 21Le conseil municipal, ouï exposé de Monsieur Yves FLOQUET, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE la proposition.

5 — Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) applicables pour 2025

Exposé : La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est instaurée à l'initiative de la commune. Elle est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (publicité ou enseigne) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément aux dispositions du Code des Impositions des Biens et des Services et du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les tableaux ci-dessous indiquent la tarification de la TLPE applicables à la ville de Marly pour l'année 2025.

- Tarifs applicables aux enseignes :

Superficie < 12m? | 12m°50m? Proposition tarifs ville pour 2025 18.60 € 37.10 € 71.60€

- Tarifs applicables aux publicités, pré-enseignes, numériques où non :

Superficie < 50 m? Superficie > 50 m°?

Non numérique Numérique Non Numérique | Numérique

Proposition tarifs | 43 60 € 55.00€ 37.10€ 104.90€ ville pour 2025

Ces tarifs seront applicables dès le 1% janvier 2025 pour la taxation de tout dispositif publicitaire, pré-enseigne, enseigne d’une surface cumulée de plus de 7 m2. Ainsi,

Vu l'article L.171 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 portant modernisation de l'économie, Vu les articles L.2333-6, L.2333-13 à L.2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures, Vu les articles L.454-39 à L.454-77 du Code des Impositions des Biens et des Services portant sur les éléments taxables et aux territoires,

Vu larticle 21 du Projet de Loi de Finance pour 2025 portant mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle qui prévoit à titre dérogatoire que les collectivités peuvent exceptionneliement délibérer jusqu'au 31 décembre 2024, afin de fixer leurs tarifs 2025,

Vu la délibération n°10-36 du 24 juin 2010 portant sur la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de réajuster les tarifs de la TLPE,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'approuver les nouveaux tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables au 1% janvier 2025, - d'approuver une révision annuelle des tarifs de la TLPE en fonction du taux de croissance IPCn-2.

interventions : Monsieur CHATELAIN, Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Yves FLOQUET, après en avoir délibéré,

à Funanimité, ADOPTE la proposition.

Page 5 sur 21| 6 — Ouverture par anticipation de crédits budgétaires en section d'investissement |

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,

Vu la délibération 24-17 du 04 avril 2024 adoptant le budget primitif de la commune de Marly, Exposé : Le budget primitif de l'exercice 2025 sera proposé au vote de l'assemblée délibérante avant le 15 avril. Aussi, afin d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2025. Le montant maximum des crédits d'investissement autorisé s'élève à 3 851 849.63 € hors RAR (Reste à Réaliser).

OUVERTURE DES

CREDITS

Chapitre BP2024 DM OUVERTS D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION

DU BP2025

21 - immobilisations : 1 912 512,321-16 156,79

corporelles € € 1896 355,53€ |474 088,88 €

23 - immobilisations : 13 391 043,00

incorporelles € 13 391 043,00 € |3 347 760,75 € 041 - Opérations

patrimoniales 120 000,00 € 120 000,00 € 30 000,00 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - de décider de l'ouverture des crédits d'investissement sur l'exercice budgétaire 2025 selon le tableau ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2024.

I est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025, lors de son adoption.

intervention : Monsieur ie Maire.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur Yves FLOQUET, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, ADOPTE la proposition.

| 7 - Subvention annuelle de fonctionnement accordée à l'association Gold & Black |

La ville de Marly soutient le milieu associatif local, vecteur de cohésion social et épanouissement personnel pour les habitants de la commune par l'attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement et/ou par la mise à disposition d'installations municipales. Pour solliciter une subvention annuelle de fonctionnement, il fallait déposer une demande dûment complétée auprès du service « vie associative ».

L'’octroi de la subvention attribuée est conditionné à l'engagement du bénéficiaire * à faire respecter, à promouvoir et à faire partager, dans chacune des actions menées, la mise en œuvre de la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » en veillant à une juste application du principe de laïcité ;

* à prévenir les phénomènes de pressions, de rejet de l’autre ou de discriminations notamment à raison de sa religion, de sa conviction, de son sexe, ou d’une quelconque appartenance réelle ou supposée.

Page 6 sur 21x à s'engager dans une démarche de développement durable, notamment en veillant à

appliquer des gestes éco-citoyens permettant de préserver l’environnement dans un principe de responsabilité et de précaution visant à minimiser les consommations. * à réaliser un programme d'actions conforme à son objet social et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

* à participer aux évènements organisés par la ville où sont sollicités les associations. * à communiquer au plus tard à la fin du premier semestre de l’année n+1, son bilan financier. Vu les articles L 1611-4, L 2541-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL-2024-01, portant sur ie budget prévisionnel de la collectivité, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'articie 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, précisant l'obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant dépasse la somme de 23 000 €,

Considérant la précarité d'une subvention de fonctionnement qui ne doit pas faire l'objet d’un renouvellement systématique,

Considérant la volonté municipale de soutenir les projets associatifs, Considérant que la mise à disposition des locaux doit faire l'objet d'une valorisation, Considérant les demandes de subventions de fonctionnement 2024 reçues par le service « vie associative »,

Considérant l'instruction des dossiers de demande de subvention déposés,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal: - de se prononcer sur l'octroi d'une subvention annuelle de fonctionnement 2024 de 1 200 € à l'association Gold & Black, - de dire que la subvention allouée pourra faire l’objet d’un contrôle de son exécution par la collectivité, - d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.

interventions : Monsieur le Maire, Madame MELKI.

Le conseil municipal, oui Fexposé de Monsieur Bruno LECLERCQ, après en avoir

délibéré, à Punanimité, ADOPTE la proposition.

| 8 — Modification du tableau des effectifs |

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération 2024-36 du 10 octobre 2024, portant modification du tableau des effectifs, Vu Favis favorable du Comité Social Territorial du 4 novembre 2024, Considérant l'inscription sur la liste d'aptitude par avancement de grade 2024, Monsieur le Maire expose les propositions de modifications du tableau des emplois suivants : - la création d’un poste d'adjoint d'animation principal de 2è" classe à temps non complet (20/35ème),

- la création d'un poste d'ATSEM principal de 1#® classe à temps complet.

Hest proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'adopter les propositions de Monsieur le Maire, - de modifier le tableau des emplois, - d'inscrire au budget les crédits correspondants.

interventions : Monsieur le Maire, Madame MELKI.

Le conseil municipal, ouï exposé de Monsieur Serge MOREAU, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, ADOPTE la proposition.

Page 7 sur 219 — Délibération instituant lindemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à la filière police municipale

Monsieur le Maire expose que les policiers municipaux, bien que relevant du statut de la fonction publique territoriale défini par la loi de juillet 1984 modifiée, au même titre que les sapeurs-pompiers, ils relèvent d'un statut particulier propre à leur cadre d'emploi qui les distingue des autres filières de la FPT.

A l’occasion de l'instauration du RIFSEEP au sein de ia collectivité, le régime indemnitaire des policiers municipaux n'était pas prévu par les dispositions législatives et réglementaires. Le dispositif a été modifié en 2024, reconnaissant :

-__ L'implication des policiers municipaux comme la troisième force de sécurité intérieure du pays,

- La particularité de leur statut et emploi au sein de la Fonction Publique Territoriale, - Les responsabilités exercées au regard des missions effectuées, -_ L'engagement et les risques quotidiens d’atteintes physiques, psychologiques auxquels ils sont exposés,

- La professionnalisation croissante de ces agents qui ne cessent d'augmenter en prérogatives et qui œuvrent dans la cadre du continuum de la sécurité pour assurer l'ordre public et notamment la protection des biens et des personnes.

Les travaux entre le gouvernement, les différentes associations de Maires et les instances ont conduit à un accord entre les parties pour une refonte de leur régime indemnitaire en supprimant l'indemnité spéciale de fonction mensuelle (prime de police) et l'indemnité administrative technique (IAT) pour les remplacer par une unique indemnité spéciale de fonction et de l'engagement composée d'une part fixe (remplacement de l'ISFM) et d’une part variable (remplacement de lIAT). L'ensemble de ces nouvelles modalités font l’objet d'un projet de décret qui a été validé par Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 27 mars 2024.

Le 28 juin 2024, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d'emploi de la police municipale est paru au journal officiel. Celui-ci dispose que :

- L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.

- Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : 1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ; 2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régis par le décret du 21 avril 2011 ;

3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

4° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régis par le décret du 24 août 1994 ;

- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

1° 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 2° 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 3° 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 4° 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

- La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

-__ L'organe délibérant détermine le plafond de ia part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Page 8 sur 211° 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 2° 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : 3° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 4° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. -_ L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : 4° Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14: janvier 2002 susvisé ; 2° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

- La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

- La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant en application de l'article 5. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

- Lors de la première application des dispositions du décret, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant mentionné à son article 5. - Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, (soit le 29 juin 2024), sous réserve de son article 8 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Sont Abrogés :

1° Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; 2° Le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 3° Le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

Compte tenu de ces modifications réglementaires, ie conseil Municipal est tenu de délibérer pour mettre en place ce nouveau régime indemnitaire, puisque celui actuellement en vigueur sera abrogé à compter du 1° janvier 2025.

Après consultation de Conseil Social et Territorial en date du 04 novembre 2024, Ilest proposé pour l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire : Vu la Loi n°83.634 du 13 juillet 41983 ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13 ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Page 9 sur 21Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération n° DEL-16-32 en date du 31 mai 2016, instaurant un régime indemnitaire : répartition des primes et conditions d'attribution en cas d'éloignement temporaire de service pour les cadres d'emploi non concernés par le RIFSEEP ;

Vu les délibérations N°03 et N°896 des respectivement 28 novembre 1996 et 30 janvier 1997 instaurant le treizième mois ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 27 mars 2024 ;: Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 avril 2024 ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 04 novembre 2024 : Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ;

Considérant qu'il appartient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ; Considérant que le Conseil municipal doit mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale en lieu et place du précédent régime dans les conditions suivantes ;

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Ilest instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d'emplois suivants :

"Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

n__ Cadre d'emplois des agents de police municipale

ARTICLE 2 : PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant à :

FAUX INDIVIDUEL

CADRES D'EMPLOIS En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue

pour pension

Chefs de service de police 32%

municipale (Catégorie B}

Agents de police municipale 30%

{Catégorie C}

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Page 10 sur 21ARTICLE 3: PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION _ET D'ENGAGEMENT

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

Part variable en lien avec les conditions d'exercice :

-__ Missions opérationnelles et d'intervention

- Port de l'armement de force Intermédiaire (bâton télescopique de défense et lacrymogène et Pistolet impulsion électrique)

- Port de l'armement létal (arme à feu)

-__ Fonction de responsabilité au sein du service

Part variable en fonction de l'évaluation professionnelle :

-__ Atteintes des objectifs fixés

-__ Le savoir-être (Relation avec les supérieurs et le public / environnement professionnel implication)

- Le savoir-faire (connaissance / méthodologie, .….)

- Le respect des obligations statutaires et de la déontologie propre aux policiers municipaux,

- La mise en œuvre de la politique de sécurité locale (responsables de service), - Le présentéisme

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle qui a lieu chaque fin d'année et dont la fiche d'évaluation propre à la police municipale servira de support.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL

EN EUROS

Chefs de service de police 7000€

municipale {Catégorie B)

Agents de police municipale

{Catégorie C) 5 000 €

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du montant annuel défini par l'organe délibérant, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant mentionné à l'article 5 du décret (voir tableau ci-dessus) et complété par un versement annuel pour le solde restant sur la paie de novembre.

Page 11 sur 21ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

En cas d'avantages collectivement acquis sur la commune, les fonctionnaires de la police municipale pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L714-14 du CGFP, dès lors que cette indemnité a été mise en place avant le 28 janvier 1984, et maintenue au profit de l'ensemble des agents publics de la collectivité (prime dite de fin d'année).

ARTICLE 5 : MODULATION DU FAÏIT DES ABSENCES

e Congés liés aux responsabilités parentales

Conformément aux dispositions de l'article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour larrivée d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de paternité et d'accueil de l'enfant (congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre ler du titre II du livre VI).

e Congés pour raisons de santé

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l'assembiée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire. Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendu. Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d'indemnité spéciale de fonction et d'engagement versé demeure acquis à l'agent.

Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l'agent sur ces critères, sans préjudice pour l'autorité territoriale de le moduler en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

e En raison d'autres situations administratives :

Durant une période à temps partiel :

- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ; -__ pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement ;

Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n'étant pas affecté sur un poste où un emploi, permanent ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

ARTICEE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indernnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : »" Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

“ Des primes et indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Page 12 sur 21“ Le versement treizième mois mise en place par les délibérations N°03 et N°896 des respectivement 28 novembre 1996 et 30 janvier 1997.

ARTICLE 7 : DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2025.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT À compter de cette même date et au plus tard au 1% janvier 2025, les dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité Administrative de Technicité (IAT) aux policiers municipaux ainsi que les dispositions relatives au régime indemnitaire de la police municipale (ISFM) repris par les actes administratifs unilatéraux réglementaires et non réglementaires sont abrogées.

ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'adopter le nouveau régime indemnitaire, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, - d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Interventions : Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur Serge MOREAU, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la proposition.

10 — Délibération fixant le choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.452-42 et L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu Favis du Comité social Territorial réuni le 7 septembre 2023 ; Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation. Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.

li indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité ;

Page 13 sur 21Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'approuver la participation au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour: le risque Prévoyance, - de retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation, - de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par l'organisme attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 7€ mensuel par agent. || est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation, - de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité, - d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

interventions : Monsieur CHATELAIN, Monsieur MOREAU, Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Serge MOREAU, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE la proposition,

[ 11 - Transfert de compétences - Comité Local d’Aide aux Projets (CLAP) |

Considérant que dans le cadre de ses actions Jeunesse et pour inciter la participation des jeunes à la vie de la cité, l'Office Valenciennois de la Jeunesse et des Sports (O.V.J.S) apporte une aide technique et/ou financière aux jeunes âgés de 16 à 30 ans dans la réalisation de leurs projets culturels, sportifs, humanitaires, économiques et de séjours autonomes par le biais du dispositif appelé Comité Local d'Aide aux Projets (C.L.A.P), Considérant que la commune de Marly a signé, avec l'O.V.JS, en novembre 2020, une convention de partenariat votée, préalablement, en Conseil Municipal le 13 Octobre de la même année,

Considérant que cette convention avait une durée de trois ans en année civile et a été renouvelée, de manière tacite, en novembre 2023,

Considérant que Monsieur le Maire de Marly souhaite développer une politique d'insertion ambitieuse, notamment à destination des plus jeunes, en transférant la compétence C.L.A.P à la cellule insertion du CCAS de la commune,

Considérant que la Ville de Marly s'était engagée, pour contribuer au financement de l’aide aux projets des jeunes, à s'acquitter auprès de lO.V.JS d'une participation financière à hauteur de 0,15 euros par habitant et par année et que celle-ci, désormais, devra être prise en charge par le CCAS,

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'adopter le transfert de compétences C.L.A.P des services de la Ville vers le CCAS de Marly.

interventions : Madame MELKI, Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, ouï lexposé de Madame Alice DUPONT-DONNET, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la proposition.

12 — Regroupement d'écoles maternelles et élémentaires — Direction unique — Modification de la carte scolaire

La rentrée scolaire 2025 portera l'ouverture de la toute nouvelle école Hélène Carrère d'Encausse. Ce projet architectural traduit un projet politique et social de la collectivité qui souhaite, d'une part, répondre à une nécessité de faciliter et fluidifier les échanges et, d'autre part, assurer une continuité éducative entre maternels et élémentaires, portée et impulsée par une seule équipe pédagogique concertée et participative, par le biais d'actions éducatives cohérentes au profit de la réussite de chacun de nos élèves.

Page 14 sur 21L'objectif fondamental est donc que ce nouvel établissement fonctionne en tant que groupe scolaire sous une direction unique, accueillant les élèves des écoles Louise Michel maternelle, Louise Michel élémentaire, Nelson Mandela maternelle, Nelson Mandela élémentaire. Cette réorganisation entraine des modifications de la carte scolaire visant alors à regrouper les rues rattachées aux quatre écoles sus nommées vers la nouvelle école Hélène Carrère d'Encausse.

Vu l'article L.21214-29 du Code général des collectivités territoriales qui affirme que la compétence des affaires scolaires appartient à la commune,

Vu l'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales qui subordonne la procédure de création, l'implantation et les conditions d'utilisation des locaux scolaires à l'avis du Préfet,

Vu l’article L.212-4 du Code l'Éducation qui précise que la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, Vu l'article L.212-5 du Code de l'Éducation qui précise les conditions de création et d'utilisation des locaux scolaires,

Vü la circulaire N°2003-104 du 03 juillet 2003 qui définit les modalités de décision en étroite collaboration entre la commune, l'inspecteur d'Académie et la Direction des Services Départementaux de l'éducation nationale,

Vu la délibération n° 21-06 en date du 19/03/2021 relative à la sectorisation scolaire, Vu l'article L212-1 du Code de l'Éducation qui stipule que le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles, Considérant les évolutions démographiques et urbaines,

Considérant l'avancée des travaux et l'émergence de la nouvelle école pour la rentrée scolaire 2025,

Considérant les échanges avec l'Éducation Nationale et le courrier transmis au Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord en date du 04 novembre 2024, Considérant la volonté de garantir de bonnes conditions d'accueil pour les enfants en veillant à l'adéquation entre les effectifs et la capacité d'accueil des locaux scolaires,

H est proposé aux membres du Conseil Municipal : - de se prononcer en faveur du regroupement des écoles Louise Michel maternelle, Louise Michel élémentaire, Nelson Mandela maternelle, Nelson Mandela élémentaire, et de la direction unique, - d'adopter les périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée de septembre 2025 selon la nouvelle sectorisation (Annexe).

interventions : Madame MELKI, Monsieur le Maire, Monsieur LEKADIR.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame Assia LAZREG, après en avoir délibéré,

32 voix pour, 1 abstention {S. LEKADIR}, ADOPTE la proposition.

13 - Demande de dérogation exceptionnelle à l'interdiction du travail le dimanche au

titre de l'année 2025 pour les commerçants de Marly

Vu Particle L3132-26 du Code du travail qui dispose « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification, Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

Page 15 sur 21fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »,

Considérant qu'un arrêté doit fixer les dimanches dominicaux pour l'année 2025, Considérant l'avis des organisations professionnelles pour l'ouverture dominicale les : - dimanche 5 janvier 2025

-__ dimanche 30 mars 2025

-_ dimanche 31 août 2025

-__ dimanche 9 novembre 2025

-__ dimanche 16 novembre 2025

- dimanche 30 novembre 2025

-__ dimanche 7 décembre 2025

- dimanche 14 décembre 2025

-__ dimanche 21 décembre 2025

-__ dimanche 28 décembre 2025 ‘ Considérant que l'avis conforme de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a été sollicité en date du 3 octobre 2024, ainsi que l'avis des organisations syndicales et des organisations représentant les commerces de détail,

Considérant qu'il y a lieu de recueillir l'avis du Conseil municipal,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'émettre un avis favorable pour l'ouverture des dimanches aux dates sus-mentionnées pour l’année 2025.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame Florence LEKEUX, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, ADOPTE la proposition

14 — Adoption du règlement intérieur du Centre de Supervision Urbain

Vu les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables par les lois, décrets et arrêtés repris à l'article 1.2 du Règlement Intérieur du Centre de Supervision Urbain, Vu l'avis du comité social territorial du 4 novembre 2024,

Considérant la création du Centre de Supervision Urbain relevant de la Police Municipale de la Ville de Marly,

Considérant cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles,

La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la ville de Marly. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les quartiers de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d'augmenter le sentiment de sécurité des Marlysiens et des visiteurs et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics exposés.

Cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles.

Par ce règlement intérieur, la ville de Marly s'engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent les régimes de la vidéo protection et à garantir aux citoyens un degré de protection supérieur.

Le présent règlement intérieur s'applique à tous les agents dûment habilités par arrêté préfectoral et municipal listant les personnes autorisées à accéder au CSU « Centre de supervision Urbain ».

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'adopter le règlement intérieur du CSU et sa mise en application.

Interventions : Monsieur CHATELAIN, Madame MELKI, Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, ouf lPexposé de Monsieur Jean-Yves NAVA, après en avoir

Page 16 sur 21délibéré, à l'unanimité, ADOPTE la proposition.

15 — Convention pour le financement de l’opération aménagement des espaces publics

sous la maitrise d'ouvrage de Valenciennes Métropole

Vu l'article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le principe de libre administration,

Vu les articles L.5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences,

Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Valenciennes Métropole cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU signée en date du 6 septembre 2019,

Vu lPavenant n°2 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Valenciennes Métropole signé en date du 15 juillet 2021,

Vu le Permis d'Aménager PA 059 383 24 O 0001 porté par Valenciennes Métropole en date du 28 juillet 2024 portant sur la requalification des espaces publics,

Considérant que dans le cadre de la convention financière NPNRU et formalisé dans un plan guide qui fixe les grandes orientations d'aménagement (cf. annexe 1), le projet de restructuration est fondé sur quatre axes :

- L'intervention sur les logements (démolitions — constructions — réhabilitations et résidentialisations)

- La construction d'équipements publics (groupe scolaire et CFA) -__ L'aménagement des espaces publics (travaux de viabilisation, de réfection ou création de rues, aménagement du mail Normandie et du square Aragon, aménagement de liaisons piétonnes permettant d'améliorer les connexions inter-quartiers…) - Le développement d'activités économiques (artisanat, loisirs marchands, tertiaire), Considérant que le volet espaces publics est réalisé sous la maitrise d'ouvrage de Valenciennes Métropole. L'étude de maitrise d'œuvre a été confiée au groupement composé de ADAUC (Urbaniste, mandataire), INGEROP (bureau d'étude technique), SLAP (Paysagiste) et Extracité (concertation). L'étude a démarré en septembre 2022, l'avant-projet a été validé lors du comité de pilotage du 21/09/2023 et le PRO a été validé lors d'une réunion politique le 04/04/2024,

Considérant que le coût de restructuration des espaces publics du quartier de la Briquette est estimé à 7 705 564 € HT. Il intègre :

- Les acquisitions foncières

- Les études (géomètre, géotechnique, circulation, ...)

- La maîtrise d'œuvre

-__ Les travaux d'aménagement des espaces publics.

Considérant que le reste à charge après déduction des subventions est réparti à parité entre la Ville de Mariy et Valenciennes Métropole,

Considérant que la convention financière prévoit les participations financières estimatives suivantes :

ANRU : 1 182280€ HT

Région : 458 250 € HT

Autres financements attendus : 1 178 000 € HT

Valenciennes Métropole : 2 443 517 € HT

Ville de Marly : 2 443 517 € HT,

Considérant que la présente convention financière a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours de la Ville de Marly à Valenciennes Métropole pour l'opération de requalification des espaces publics de la Briquette,

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'approuver les termes de la convention de versement d'un fonds de concours de la ville de Marly à Valenciennes Métropole pour l'opération de requalification des espaces publics du quartier de la Briquette, - d'autoriser

Page 17 sur 21Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, éventuels avenants, ainsi que tout acte relatif à cette convention et à sa mise en œuvre, - d'imputer annuellement au budget de la ville la somme due à Valenciennes Métropole selon les modalités de versement inscrites à la convention.

interventions : Madame MELKI, Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, ouï Pexposé de Madame Céline PLATEEL-THUIN, après en avoir

délibéré, 32 voix pour, 1 abstention (S. LEKADIR), ADOPTE la proposition.

16 - Marly La Briquette, rétrocession de la voirie et classement dans le domaine public

communal

Vu les articles L.2241-1 et L.2241-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les acquisitions immobilières,

Vu l'article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier,

Vu Particle L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'article L.141-3 du code de la voirie routière portant sur le classement des voies communales,

Vu la délibération DEL-18-04 du 1% février 2018 portant sur le déplacement du Lidi rue Paul Vaillant Couturier — aménagement d'un giratoire — Convention de participation pour équipements publics exceptionnels entre la commune et la société Lidl, Vu le Permis d’Aménager PA 059 383 O 0001 porté par Valenciennes Métropole et ayant pour objet la requalification des espaces publics dans le quartier de la Briquette / NPNRU, Considérant que le permis d'aménager précédemment cité prévoit des interventions d'aménagement des espaces publics sur la parcelle B 6802,

Considérant que la parcelle B6802 a été aménagée par la Société Lidi qui a réalisé les travaux, Considérant que cette parcelle supporte une voirie et des espaces publics ouverts au public (stationnements, espaces verts, trottoirs.….),

Considérant que la société Lidl est restée propriétaire et gestionnaire de ces aménagements ouverts au public,

Considérant la mise en œuvre du projet d'aménagement des espaces publics du quartier de la Briquette, la ville souhaite la rétrocession à l'euro symbolique de la parcelle concernée, Considérant qu'une section de la parcelle B6802 supporte des équipements devant rester la propriété de la société Lidl, il convient de procéder à un découpage foncier, Considérant le découpage parcellaire réalisé le 28 novembre 2024, soit les parcelles provisoires « a » et « e » d'une superficie approximative respective de 2 680 m? et 5m°,

Considérant la nature et l'usage des fonciers à rétrocéder, il convient, pour la collectivité, de procéder à l'incorporation au domaine public communal de la parcelie concernée, Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à enquête publique puisque la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation générale, et qu'après classement son usage ne sera pas modifié,

Considérant que les frais liés à cette procédure de rétrocession sont à la charge de la commune : frais de division, frais d'actes et autres frais,

I! est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'approuver l'acquisition, moyennant l'euro symbolique, des parcelles provisoires « a » et « e » d’une surface provisoire respective de 2 680 m? et 5m? supportant voirie et aménagements publics, - d'autoriser incorporation au domaine public communal de la parcelle concernée à usage de voiries, d'espaces de stationnement, espaces verts, - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer toute

Page 18 sur 21pièce nécessaire à la réalisation de cette opération, étant précisé que les divers frais liés à cette opération dont les actes notariés seront à la charge de la commune.

Le conseil municipal, ouï Pexposé de Madame Céline PLATEEL-THUIN, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, ADOPTE la proposition.

17 - Nomination de voirie

Vu larticle L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales suivant lequel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », Vu Particle L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune,

Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture des services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier ou des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles, Considérant les travaux de réaménagement et requalification de voirie menés par le Conseil Départemental sur la RD 73 dite Route de Préseau,

Considérant les modifications du plan de voirie induites par ces travaux et notamment la mise en impasse de la rue des Marguerites,

Considérant qu'il convient de pouvoir ré-adresser les n°30, 30B et 32 de la rue des marguerites par une re-nomination et renumérotation de voirie,

Considérant que la proposition de nommer cette voie « rue des Sakuras » a été concertée avec les résidents concernés et les membres du conseil de quartier,

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d'adopter la dénomination de « rue des Sakuras » attribuée à l'extrémité de la rue actuelle des Marguerites, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

interventions : Monsieur CHATELAIN, Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Madame Frédérique VISTE, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, ADOPTE la proposition.

18 - Nomination d’un référent déontologue des élus locaux

Vu la loi n° 2022-2147 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 218,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1, Vu le Code de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'Elu local et portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation ; Vu l'arrêté interministériel n° NOR : I0MB2224141 A du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant notamment sur les modalités d'indemnisation, Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de PEIU local,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Page 19 sur 213. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu iocal s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu locai s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Considérant que ces missions peuvent être, selon le cas, assurées par une personne n'exerçant, au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits d'intérêts avec celle-ci,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant que pour la mise en place du référent déontologue de l'Elu local, l'organe délibérant doit se prononcer sur :

e La durée de l'exercice du mandat,

e Les modalités de saisine et d'examen de celle-ci,

e Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

e Les moyens matériels mis à disposition,

e Les éventuelles modalités de rémunération.

La fonction de référent déontoiogue des éius locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Le référent déontologue des élus locaux apportera tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, informera et sensibilisera les élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats. 1! est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

> Modalités de saisine et d'examen des saisines

Le référent déontologue peut être saisi pour avis et recommandations par un élu de la collectivité sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local et des lois applicables en la matière.

Conformément à l'article R 1111-1-D du CGCT, le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il pourra avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de sa fonction.

Le référent déontologue s'engage à refuser de délivrer un avis s'il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse. La saisine du référent devra se faire de manière écrite par voie postale où par voie électronique. Tout dépôt de demande d'avis du référent déontologue fera l'objet d'un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse.

Page 20 sur 21Chaque année, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité lui ayant confié cette fonction une synthèse de ses activités dans le respect de la confidentialité qui s'impose à lui.

> Moyens matériels

La collectivité mettra à la disposition du référent déontologue des élus locaux les moyens matériels jugés nécessaires, en accord avec ce dernier, à titre gracieux, afin de lui permettre l'exercice effectif de ses missions.

> Rémunération

Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 Décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

80 € par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l'élu, son nom ainsi que la date de la saisine

En cas de déplacement, le remboursement des frais de transport et d'hébergement est réalisé dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, plus précisément celles du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

> Information des élus sur la consultation du référent déontologue La présente délibération sera transmise par voie d'e-mail à chaque Elu accompagnée des coordonnées du référent déontologue des élus locaux.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - de désigner Maître Steven CALOT du Cabinet ACG Avocat en qualité de référent déontologue des élus locaux, - d'approuver les modalités de saisine et d'examen de saisine, les moyens matériels, la rémunération, Pinformation des élus sur la consultation du référent déontologue selon les conditions décrites ci-avant, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, tout contrat, toute convention et éventuels avenants relatifs à cette désignation.

interventions : Monsieur CHATELAIN, Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à

l'unanimité, ADOPTE la proposition.

La secrétaire de séance

Isabelle DUPO

Le Maire,

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