Procès Verbal - proces verbal du cm du 7 juin signe

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Procès Verbal - proces verbal du cm du 7 juin signe Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Pont-sur-Sambre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 7 juin signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, 19 0 AA:TNA DU CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 7 JUIN 2024 Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 15 puis 16 Date de convocation : 30/05/2024 Pouvoirs : 6 Date d'affichage : 30/05/2024 Nombre de votants : 21 puis 22 Quorum : 12 Le sept juin deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - M. DELVALLEE Pascal - Mme GILLOT Séverine -Mme DECOTTE Valérie - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - Mme CAVRIL Isabelle - Mme CHANDELIER Sylvie (arrivée au point n°3) Etaient absents excusés : Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès M. ANCELET Benoit a donné son pouvoir à M. HERBAUT Jean-Jacques Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore Mme VANDY Hélène a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à M. HUVELLE Richard M. DELON Patrick a donné son pouvoir à Mme CAIL Marie-Béatrice Mme CHANDELIER Sylvie (arrivée au point n°3) - M. BEAUVILAIN Dylan Le quorum est atteint. ORDRE DU JOUR : Décisions du Maire 1. Adoption des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables - loi APER 2. Adhésion au groupement de commandes avec le CDG 59 relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs 3. Autoriser la signature d’une convention de mise à disposition de l'outil informatique de l’observatoire fiscal de la CAMVS 4. Emprunts garantis Recrutement agents contractuels : ALSH 2024 6. Création d’un emploi non permanent au titre des activités accessoires de directeur adjoint pour les accueils de loisirs SAPrésentation des décisions du Maire : Date de la décision Objet Montant 26/03/2024 Signature prolongation convention prestation de services ALSH périscolaire avec la CAF jusqu’au 31/12/2024 26/03/2024 Signature prolongation convention prestation de services ALSH extrascolaire avec la CAF jusqu’au 31/12/2024 11/04/2024 Attribution marché maîtrise d'œuvre rénovation église à la SELARL Agence GUILLOU - 15 Rue Eugène Mascart - 59570 BAVAY 92 004€ TTC 11/04/2024 Signature prolongation convention initiale d’objectifs et de financement «aide au fonctionnement sur fonds locaux Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles » 11/04/2024 Convention mise à disposition barrières par la CAMVS pour la Mi- Carême Gratuit 12/04/2024 Signature d’un contrat avec la SARL POMMERY pour 2 groupes de la Mi- Carême : Los Caballeros et Les Copains d’Abord 4165 € 12/04/2024 Signature d’un contrat avec PMO Organisation pour un groupe de la Mi- Carême : Pipe Band 1700 € 12/04/2024 Signature d’un contrat avec la société Le Spectacle du Nord pour un groupe de la Mi-Carême : Ritmo Caraibianna Brass International 2640 € 12/04/2024 Signature d’un contrat avec le comité Bimberlot pour la participation du Géant à la Mi-Carême Gratuit avec engagement de participation de Jeanfean le 8 septembre à Le Quesnoy 13/04/2024 Signature d’un contrat avec RDVB pour un groupe de la Mi-Carême : Dreams Oceans 1600 €Signature d’un contrat avec OLB 16/04/2024 Productions pour le concert du 20 2300 € avril de la Mi-Carême Signature d’un contrat avec Rex Rotary pour la location de 8 PC, d’un serveur, d'une protection antivirus, de packs Microsoft Professionnel et d'un boitier cyber rex sécurité informatique pour 20 trimestres avec maintenance 17/04/2024 3360 € HT par trimestre Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : Désignation du secrétaire de séance : Monsieur HUVELLE Richard Approbation du compte-rendu de la séance du 05 Avril 2024 REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : I VOTE : Pour: 21 - Contre : 0 - Abstention : O 1. Adoption des zones d'accélération des énergies renouvelables Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions etlimites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ; VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ; VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; VU le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de la Région Nord - Pas-de-Calais approuvé par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais le 24 octobre 2012 et arrêté par le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais le 20 Novembre 2012 ; VU la délibération n°12-09 du Comité Syndical du SCOT Sambre-Avesnois en date du 12 décembre 2013, adoptant le Plan Climat Territorial à l'échelle de l'arrondissement d'Avesnes- sur-Helpe ;VU l'existence d’une Étude de Potentiel Énergétique, porté par le SCOT Sambre-Avesnois, à l'échelle de l'arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ; VU la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois 2010-2025 veillant au développement durable du territoire dans le respect de l’environnement, des patrimoines et des paysages ; CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ; CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ; CONSIDERANT le processus de révision de la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois 2025-2040; CONSIDERANT le processus d'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territoriale du SCoT Sambre-Avesnois 2024-2030 ; CONSIDERANT que l'identification des zones d'accélération doit être réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional de l’Avesnois, aire protégée au titre de l’article L110-4 du code de l’environnement, pour ce qui concerne les zones situées en son sein ; CONSIDERANT l'absence sur le périmètre communal, d’aire(s) protégée(s) au titre de l’article L110-4 du code de l’environnement; CONSIDERANT la présence de la Tour du Guet monument inscrit à l'inventaire des monuments historiques au titre des articles R. 621-80 et R. 621-81 du Code du patrimoine ; CONSIDERANT que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ; VU la délibération n°2024/11 du conseil municipal relative au lancement de la démarche d'élaboration des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ; VU le bilan de la concertation du public réalisée lors de la réunion publique du 03 Mai 2024 et dans le recueil des doléances mis à disposition des habitants depuis le 03 mai 2024 VU l'avis favorable du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois ; Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal oui l'exposé du rapporteur : Avec 21 VOIX POUR APPROUVE la définition des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAER) telles qu'annexées sur le plan annexé à la présente délibération ;AUTORISE Monsieur Le Maire, à transmettre ces informations : - au référent préfectoral du Nord; - à la Sous-préfecture ; - à la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre ; - au Syndicat Mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale ; - au Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois. PRECISE que les cartes présentant les zones d’accélérations énergies renouvelables retenues seront mises en ligne sur le site de la commune de même que la synthèse des observations et propositions du public INDIQUE que ces zones d'accélération seront annexées au PLUi à l’occasion de la prochaine modification simplifiée. REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT 2. Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des Marchés Publics Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, Le rapporteur expose au Conseil Municipal : En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36). Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont : - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ; - la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ; - la fourniture de papier permanent ; - éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d’archives.La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, et ce à compter du 1er juillet 2024 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à : Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré : Avec 21 VOIX POUR Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT 3. Autoriser la signature d’une convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'observatoire fiscal de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès Madame CHANDELIER arrive au point n°3 à 18h50 Vu la délibération n° 2724 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 portant adoption du pacte de gouvernance ; Vu la délibération n° 3955 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 portant actualisation du schéma de mutualisation 2022/2026. Le schéma de mutualisation, révisé et adopté par la CAMVS le 20 décembre 2023, propose une action n°8 visant à mettre à disposition des communes membres une base d’information fiscale afin de permettre une meilleure analyse des ressources fiscales des communes et de la communauté et d'assurer un suivi dynamique des bases d'imposition. Fin 2023, la communauté d'agglomération a acquis une licence informatique pour l'utilisation du logiciel d’observatoire fiscal "FISCALIS", développé par la société FININDEV. Cet outil, dédié exclusivement à la sphère publique, permet notamment de charger les fichiers de données fiscales transmis chaque année par la DGFIP (Direction générale des finances publiques) (rôles de taxes foncières, taxe d'habitation, évaluations cadastrales....), de dresser le diagnostic de la fiscalité perçue sur le territoire, d'analyser le tissu fiscal, de relever d'éventuelles incohérences dans l'établissement de l'impôt et de contribuer à l'équité fiscale. La CAMVS se propose de mettre gratuitement cet outil à la disposition des communes intéressées, dont fait partie la commune de PONT SUR SAMBRE. Cette utilisation mutualisée a pour but de favoriser la coopération entre les services communaux et communautaire et de développer une expertise collective par un partage des bonnes pratiques. Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs de chacun, cette mise à disposition à titre gratuit doit s'accompagner de l’établissement d’une convention entre la communauté d'agglomération et la commune concernée (cf. annexe ci-jointe). La présente délibération soumise à votre vote a pour objet d'approuver la convention de mise à disposition gratuite de l'outil « FISCALIS » par la CAMVS à la commune de PONT SUR SAMBRE et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, Avec 22 VOIX POUR Approuve la convention de mise à disposition gratuite d’un logiciel d’observatoire fiscal par la CAMVS au bénéfice de la commune PONT SUR SAMBRE.Autorise M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT 4. Emprunts garantis Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès La société d'HLM PROMOCIL, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe à la présente délibération, initialement garanti(s) par la Commune de PONT SUR SAMBRE, ci-après désigné le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite (desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s). Le Conseil Municipal, Vu le rapport établi par la Caisse des Dépôts et des Consignations, La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2305 du Code Civil, DELIBERE Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s). Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.A titre indicatif, le taux du livret A, au 1er janvier 2024 est de 3,00 %. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les marges. Le Conseil Municipal, Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, Avec 22 VOIX POUR Autorise le renouvellement de garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée dans les conditions fixées ci-dessus REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT 5. Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (en application de l’article L 332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique) - Notamment pour les accueils de loisirs 2024 - Annule et remplace la délibération n°2023/54 du 18 décembre 2023 Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’en prévision des accueils de loisirs, il est nécessaire de renforcer le service animation pour assurer la direction et/ou l'encadrement des accueils de loisirs, Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ; Il pourra être fait appel également à du personnel de la mairie, déjà en place dans le service Jeunesse, rémunéré sur leur indice personnel. Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;| AVEC 22 VOIX POUR DECIDE -D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’une à quatre semaines (6 mois maximum pendant un même période 12 mois) en application de l’article L.332-23-2° du code précité. A ce titre, seront créés, au maximum : e 1 emploi à temps complet pour exercer les fonctions de directeur (rice) Adjoint(e) Rémunéré(e) sur le grade d’Adjoint d'animation principal de 2ème classe de catégorie C, échelle C2, 6ème échelon e 15 emplois à temps complet pour exercer les fonctions d’animateurs (rices) Rémunéré(e)}s selon leurs qualifications : - Les animateurs diplômés seront rémunérés sur la base du grade d’Adjoint d'animation, de catégorie C, 4ème échelon, - Les animateurs stagiaires seront rémunérés sur la base du grade d’Adjoint d'animation, de catégorie C, 2ème échelon - -Les animateurs non diplômés seront rémunérés sur la base du grade d’Adjoint d'animation, de catégorie C, 1e échelon Les congés payés seront rémunérés à raison de 1/10è%e de la rémunération brute perçue. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : Madame CAIL demande pourquoi le nombre d’animateurs a été augmenté. L'équipe accueillera deux animateurs mineurs cette année dont le temps de travail est limité à 35h par semaine. 6. Création d'emploi non permanent au titre des activités accessoires de directeur(rice) adjoint(e) pour les accueils de loisirs 2024 et prévoyant le rémunération Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard Le Conseil Municipal, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.121-1 à L125-3, Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et notamment son article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées, Le rapporteur rappelle à l'organe délibérant que pour assurer le fonctionnement du centre de loisirs de cet été, il envisage de faire appel, à un fonctionnaire de l'Education Nationale enseignant qui sera rémunéré par la commune. 10Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer une activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire. (article 11 du décret n°2020-69 du 30/01/2020) Cet agent assurera des fonctions de directeur(rice) adjointe(e) du centre de loisirs 2024. Cette organisation sera applicable pour la durée du centre de loisirs soit du 06 juillet 2024 au 03 août 2024. Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et le cas échéant RAFP. Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à procéder au recrutement de cet intervenant et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire. Après en avoir délibéré, Avec 22 VOIX POUR DECIDE D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l'Education nationale pour assurer des tâches d'animation et d'encadrement pendant le centre de loisirs qui a lieu du 06 juillet 2024 au 03 août 2024, après avoir reçu l’autorisation de cumul de l'employeur principal pour l'exercice de cette activité accessoire. L'intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée à 12,20 € brut Les crédits correspondants sont inscrits au budget REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT Informations diverses : Les membres du Conseil Municipal procèdent au tirage au sort pour la formation du jury criminel. Le tirage au sort s'effectue avec la liste électorale générale. 6 personnes doivent être tirées au sort. Un élu donne un chiffre entre 2 et 182. Un autre élu donne un chiffre entre 1 et 9. Monsieur HUVELLE Richard demande si les membres du conseil municipal ont des observations à apporter sur les documents présentés lors de la dernière séance : le DICRIM et le PCS. Il n'y a aucune remarque, les documents peuvent donc être validés. Un point est fait sur le scrutin des élections européennes. Fin de la séance : 19h15 11Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT modifié par l'ordonnance du 7 octobre 2021, ce procès-verbal sera publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Suivent les signatures : Le secrétaire de séance M. HUVELLE Richard Le Maire M. DETRAIT Michel 12