Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 11 avril 2025
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 05 avril 2024
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 05 avril 2024 1
Procès Verbal - proces verbal du 30 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal CM du 31 Mars 2023
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 31 mars
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 31 MARS 2022
Procès Verbal - Proces verbal du 31 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal du 31 mars 2025
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 10 juin 2025
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 31 mars 2023 signe
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 31 mars 2023 signe)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Fiscalité,
1
Date de convocation : 22/03/2023
Date d’affichage : 22/03/2023
VENDREDI 31 MARS 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Nombre de votants : 23
Quorum : 12
Le trente et un mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au salon d’honneur de la Mairie sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel – M. DELCROIX Sébastien – Mme DUPIRE Agnès – M. HUVELLE Richard – Mme COCHARD Aurore – M. HERBAUT Jean-Jacques – Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis – M. COUTO José - M. DELVALLEE Pascal - Mme GILLOT Séverine –Mme VANDY Hélène – Mme BORGES Perrine - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy – M. DUPONT Jérôme – M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
Mme CHANDELIER Sylvie a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à M. BEAUVILAIN Dylan
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme BORGES Perrine
Mme CAVRIL Isabelle a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Le quorum est atteint.
Une minute de silence est respectée en mémoire de Monsieur BURILLON Francis – Maire Honoraire
ORDRE DU JOUR :
Présentation des décisions du Maire
1. Vote du compte de gestion 2022
2. Vote du compte administratif 2022
3. Affectation du résultat de fonctionnement 2022
4. Vote des subventions aux associations
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL 2
5. Vote des 3 taux – Année 2023
6. Délibération approuvant le régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits
7. Vote du Budget Primitif 2023
8. Vente de la parcelle cadastrée section B n°1106, Rayage du Bout
9. Vente d’un bien communal sis 20 Rue des Ecoles
10. Autoriser le Maire à signer une convention de groupement de commandes « travaux de voirie dans le cadre de la programmation d’investissement voirie 2022-2023, validée par la CAMVS
11. Modification du tableau de classement des voiries communales mises à disposition de la CAMVS
12. Délibération ponctuelle portant création d’emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
13. Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour le service espaces verts
14. Mise en place d’une mutuelle communale
15. Conseil Municipal des Jeunes
16. Modification du nombre de membres de la commission extra-municipale comite bienfaisance fraternelle
17. Tarifs 2023 – à annexer à la délibération n°65/2022 du conseil municipal du 10 décembre 2022
18. Motion pour un RER Métropolitain utile à tous les territoires
Présentation des décisions du Maire :
Date de la décision Objet Montant
11/01/2023
Solliciter au titre de la DETR 2023 une
subvention au taux de 45% pour la
modification de l’éclairage par des LED
à la salle des sports
Montant des travaux :
17 256,30 € HT
Subvention sollicitée :
7 765.34 €
11/01/2023
Solliciter au titre de l’aide aux Villages
et Bourgs 2023 une subvention au taux
de 35 % pour la modification de
l’éclairage par des LED à la salle des
sports
Montant des travaux :
17 256.30 € HT
Subvention sollicitée :
6 039.70 €
13/01/2023
Solliciter au titre de la DETR 2023, une
subvention au taux de 45 % pour la
fourniture et la pose d’une sirène
d’alerte et de son armoire de
commande à la Mairie
Montant des travaux :
16 070.00 € HT
Subvention sollicitée :
7 231.50 €
13/01/2023
Solliciter au titre de l’aide aux Villages
et Bourgs 2023, une subvention au taux
de 35 % pour la fourniture et la pose
d’une sirène d’alerte et de son armoire
de commande à la Mairie
Montant des travaux :
16 070,00 € HT
Subvention sollicitée :
5 624.50 € 3
14/03/2023
Signer une convention de mise à
disposition temporaire de barrières
avec la CAMVS pour sécuriser les
festivités de la Mi-Carême
Gratuit
Retrait et retour du matériel
par nos services
21/03/2023
Solliciter au titre de l’aide aux Villages
et Bourgs 2023, une subvention au taux
de 35 % pour l’isolation et le
changement de toiture de l’école
primaire
Montant des travaux :
56 276,00 € HT
Subvention sollicitée :
19 696.60 €
21/03/2023
Solliciter au titre du DSIL 2023
(Dotation de Soutien à l’Investissement
Local) une subvention au taux de 45 %
pour l’isolation et le changement de
toiture de l’école primaire
Montant des travaux :
56 276,00 € HT
Subvention sollicitée :
25 324.20 €
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : Désignation du secrétaire de séance : Monsieur HUVELLE Richard
Approbation du compte-rendu de la séance du 16 DECEMBRE 2022
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS :
Madame CAIL, consciente du travail que cela représente, demande si toutefois il est possible que le compte-rendu soit envoyé avant la convocation du conseil municipal pour avoir le temps de le lire.
VOTE :
Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
1. Vote du compte de gestion 2022
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1612-12 et L 2121- 31 ;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Vu le compte administratif 2022 ;
Considérant qu’il convient de valider le compte de gestion 2022,
Madame le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, 4
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver les écritures du compte de gestion, présentées ci-après :
Fonctionnement Investissement
Reports effectués de 2021 + 754 095.83 € + 34 971.08 €
Dépenses 2 138 975.74 € 325 061.09 €
Recettes 2 107 462.86 € 261 493.48 €
Résultat 2022 - 31 512.88 € - 63 567.61€
Résultat cumulé + 722 582.95 € - 28 596.53
Résultat global de clôture : + 693 986.42 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
VALIDE le compte de gestion 2022.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
2. Vote du compte administratif 2022
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1612-12 et L 2121-31 ;
Vu le compte de gestion 2022 ;
Vu le compte administratif 2022 ;
Considérant que le compte de gestion 2022 vient d’être voté,
Considérant qu’il convient de valider le compte administratif pour l’année 2022,
Après pointage des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris les écritures passées pendant la journée complémentaire qui s’étend jusqu’au 31 janvier 2023,
Après avoir constaté une parfaite concordance entre les écritures passées par le comptable et retracées dans son Compte de Gestion et le Compte Administratif du budget communal. 5
Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal :
• De voter le Compte Administratif 2022 qui s’établit comme suit :
Fonctionnement Investissement
Reports effectués de 2021 + 754 095.83 € + 34 971.08 €
Dépenses 2 138 975.74 € 325 061.09 €
Recettes 2 107 462.86 € 261 493.48 €
Résultat 2022 - 31 512.88 € - 63 567.61€
Résultat cumulé + 722 582.95 € - 28 596.53
Résultat global de clôture : + 693 986.42 €
Le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
VOTE : Pour : 21 - Contre : 0 - Abstention : 0
Valide le compte administrative 2022
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
3. Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Après avoir voté le compte administratif 2022,
Après avoir constaté les restes à réaliser au 31/12/2022 pour un montant de 59 268.37€.
Après avoir constaté les restes à recouvrer au 31/12/2022 pour un montant de 16 378.95€.
Le rapporteur propose d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement, pour couvrir les besoins en investissement :
Fonctionnement Investissement
Résultats de clôture + 722 582.95 € - 28 596.53 €
Reste à réaliser - 59 268.37€
Restes à recouvrer + 16 378.95€
Besoin de financement : - 71 485.95 € 6
Au budget primitif 2023, il sera, par conséquent, reporté :
- Au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » : 651 097.00 € - Au compte 001 « déficit d’investissement reporté » : 28 596.53 € - Au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 71 485.95 €
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
VOTE : Pour : 23- Contre : 0 - Abstention : 0
Autorise l’affectation du résultat de fonctionnement 2022
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
4. Vote des subventions aux associations
Rapporteurs : Monsieur HUVELLE Richard et Monsieur DELCROIX Sébastien
Après avis favorable de la commission de la vie sportive, de la commission vie associative et de la commission de finances,
Les rapporteurs proposent de voter les subventions aux associations suivantes, d’un montant total de 60 768,00 €, comme suit :
Les rapporteurs demandent aux membres des associations de ne pas prendre part au vote des subventions auxquelles ils appartiennent.
Associations Montant 2022 Demande 2023 Avis de la Commission Avis du CM
Amicale de la Porquerie 1 500,00 € 1 500,00 € 23 Voix pour
Amicale des Employés
Communaux 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 23 Voix pour
APE « Les P’tits Pontois » 1 000,00 € 1 000,00 € 23 Voix pour
Basket 3 000,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 23 Voix pour
Belle époque 800,00 € 800,00 € 23 Voix pour
Histoire locale 900,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 22 Voix pour
Boxe 1 000,00 € 1 000,00 € 23 Voix pour
Club 3 ème âge 3 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 € 23 Voix pour
Colt Country Dancers 500,00 € 500,00 € 22 Voix pour
Don du Sang 150,00 € 150,00 € 150,00 € 23 Voix pour
Fanfare 22 000,00 € 22 500,00 € 13 800,00 € 23 Voix pour
Foot 7 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 22 Voix pour
HGI p'tits loups 600,00 € 600,00 € 600,00 € 22 Voix pour
IBC 500,00 € 600,00 € 500,00 € 23 Voix pour
Jardins ouvriers 400,00 € 400,00 € 400,00 € 22 Voix pour 7
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Autorise le versement des subventions aux associations pour 2023 comme indiqué ci-dessus
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
5. Vote des 3 taux pour l’année 2023
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu la note d’information de la DGCL du 01 mars 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023,
Considérant la nécessité de procéder au vote des taux d’imposition pour l’année 2023,
Le rapporteur rappelle que par délibération du 12 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 41,29%
Tricot Crochet Peinture sur Soie 500,00 € 500,00 € 500,00 € 23 Voix pour
RASED 221,00 € 218,00 € 218,00 € 23 Voix pour
Rythme et révérence 500,00 € 500,00 € 500,00 € 23 Voix pour
Sambriennes 600,00 € 600,00 € 600,00 € 23 Voix pour
Solidarithon 500,00 € 500,00 € 500,00 € 20 Voix pour
Sur les traces RLS 50,00 € 50,00 € 50,00 € 22 Voix pour
Sté chasse commune 400,00 € 500,00 € 400,00 € 23 Voix pour
Sté chasse pantegnies 400,00 € 400,00 € 400,00 € 23 Voix pour
Société de Pêche "Les Brochets" 400,00 € 400,00 € 400,00 € 23 Voix pour
Steril'cat 600,00 € 600,00 € 600,00 € 23 Voix pour
Tennis 4 800,00 € 5 900,00 € 5 500,00 € 23 Voix pour
VTT 3 500,00 € 6 500,00 €
6 500,00 €
(dont 2 500 € pour la course du
1er mai)
22 Voix pour
Yoga 150,00 € 150,00 € 150,00 € 23 Voix pour
TOTAL 61 171,00 € 72 481,20 € 60 768,00 € 8
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 50 %
Elle informe l’assemblée que le conseil doit également se positionner sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaire. Elle propose d’appliquer le taux préexistant de 18 %.
Le rapporteur propose de maintenir les mêmes taux qu’en 2022 soit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,29%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50 %
• Taxe d’habitation (TH) : 18 %
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
Approuve ces taux pour l’année 2023
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
6. Délibération approuvant le régime des amortissements et des
immobilisations et la fongibilité des crédits.
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°2021/37 du conseil municipal du 1er octobre 2021 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
Considérant que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l’affectation poursuit l’amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles
Considérant qu’une assemblée délibération peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur 1 an, 9
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0, décide :
- D’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2023, à compter de la mise en service du bien pour les subventions d’équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études
- De fixer la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement à compter du 1er janvier 2023, à 15 ans.
- D’autoriser le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
- D’habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
7. Vote du budget primitif 2023
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Après avis favorable de la commission des finances réunie, le 22 mars 2023,
Après lecture des crédits budgétaires 2023, au niveau du chapitre, pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement,
Après avoir voté le compte administratif 2022 et repris les résultats au budget primitif 2023,
Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2023 établi comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2 704 297.00 € 451 976.49 €
Recettes 2 704 297.00 € 451 976.49 € 10
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec VOTE : Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0
Vote le budget primitif 2023
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
8. Vente de la parcelle B 1106
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le Centre d’Hébergement René Lecouvez a fait l’objet d’une mise en vente, le compromis a d’ailleurs été signé.
Ce bien est situé sur la parcelle cadastrée section B n°907, d’une contenance totale de 10 181 m².
Suite à la procédure de mise en vente, le géomètre expert a procédé à la délimitation de cette parcelle qui est maintenant divisée en 2 :
- La parcelle cadastrée section B n°1105, d’une surface de 5 315 m² concerne donc
le projet de centre autistique.
- La parcelle cadastrée section B 1106, d’une surface de 4 866 m² est actuellement
occupée par un agriculteur : Monsieur DELIVYNE Alexandre et qui a sollicité la
Mairie pour acquérir ce terrain.
En date du 04 Janvier 2023, le service de l’évaluation domaniale a estimé cette parcelle située en zone A au PLUI à 0,45 € le m², soit : 2 189,70 € pour les 4 866 m²
Le Rapporteur propose :
- de vendre la parcelle B 1106 à Monsieur DELIVYNE Alexandre, agriculteur de Pont sur Sambre, qui occupe déjà cette terre.
-de vendre ce terrain au prix de : 0,45 € le m² soit 2189,70 €
La vente sera faite auprès de Maitre DERQUE, notaire à BERLAIMONT.
-D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
Les recettes sont inscrites au budget primitif 2023 compte 2111 « terrains nus ».
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
Autorise la vente de la parcelle cadastrée section B n°1106, selon les conditions fixées ci-dessus. 11
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
9. Vente d’un bien communal sis 20 Rue des Ecoles
Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès
Vu la délibération n°2022/24 autorisant la vente du bien sis à PONT SUR SAMBRE 20 Rue des Ecoles section AD n°456, AD n°455, AD n°458 et Ad n°455
Vu la délibération n°2022/39 validant le classement des offres et définissant les conditions de vente dudit bien
Pour rappel, voici le détail des offres reçues :
N°
de l’offre
Offre déposée
par
Identité des
personnes
intéressées
Prix proposé
net vendeur Destination du bien
1 CEDRIC V M. et Mme GELLE 115 000 €
Réhabilitation logement
pour louer
Stockage colis messagerie
et hivernage camping-car
2 LCD Nord Immo M. VAILLE Frédéric 115 000 € Résidence Principale
3 LCD Nord Immo M. HIANNE Romain 115 000 €
Résidence principale et
création d’une entreprise
d’électricité générale
4 Cedric V M. BERTAUX Alexandre 115 000 €
Réhabilitation logement
pour location et stockage
pour événementiel
5 LCD Nord Immo M. LAMBERT Ludovic 115 000 €
Réhabilitation pour
Résidence principale et
show-room véhicules
(existe à Berlaimont
souhaite extension)
Et le classement validé lors du conseil municipal du 10 Juin 2022 :
N°1 : Offre n°5 – showroom véhicules
N°2 : Offre n°3 -entreprise électricité générale
N°3 : Offre n°2 – résidence principale
N°4 : Offre n°4 – stockage évènementiel
N°5 : Offre n°1 – stockage colis messagerie
Le rapporteur informe l’assemblée avoir reçu un mail le 10 février 2023 de l’agence immobilière LCD Nord Immo nous informant que Monsieur LAMBERT n’a malheureusement pas obtenu son prêt immobilier.
Le candidat suivant a ensuite été recontacté : Monsieur HIANNE n’a pas donné suite à son offre initiale, vu le contexte actuel.
Le troisième candidat, Monsieur VAILLE n’était plus intéressé puisqu’il avait trouvé un autre bien depuis. 12
L’agence CEDRIC V a donc repris contact avec son client Monsieur BERTAUX, qui est favorable à la poursuite de son projet. Il a d’ailleurs déjà obtenu un accord de principe de son établissement bancaire.
Par conséquent, conformément aux dispositions de la précédente délibération :
- Monsieur le Maire est autorisé à vendre ce bien à la Monsieur BERTAUX Alexandre, au prix de 115 000 € NET vendeur et à signer tous les documents relatifs à cette vente auprès de Maître DERQUE Sébastien, notaire à BERLAIMONT.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
Autorise la vente de ce bien au profit de Monsieur BERTAUX Alexandre selon les modalités définies précédemment.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
10. Autoriser le Maire à signer une convention de groupement de commandes « travaux de voirie dans le cadre de la programmation d’investissement voirie 2022-2023, validée par la CAMVS
Rapporteur : Monsieur HERBAUT Jean-Jacques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-5-4,
Vu les articles L 2113- et L2133-7 du Code de la Commande Publique,
Dans le cadre du schéma de mutualisation, il a été convenu notamment de développer les groupements de commande entre la communauté d’agglomération et ses communes membres afin de sécuriser l’achat public et l’optimiser, tant au niveau du prix que de la prestation rendue.
L’action n°1 du schéma de mutualisation prévoit la recherche d’économies en développant les achats groupés.
Au-delà des thématiques retenus dans le cadre des groupements de commandes permanents, un groupement de commande spécifique à la thématique « voirie », validée dans la programmation d’investissement voirie 2022-2023 approuvée par délibération n° 3158 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021, est proposé. Au-delà de la recherche d’économies, ce marché de travaux lancé en groupement de commandes aura l’avantage d’une meilleure cohérence de l’opération et d’un meilleur déroulement de chantier.
Le rapporteur informe l’assemblée que le projet d’aménagement de voirie de la Route de Berlaimont, en très mauvais état, a été étudié avec l’aide des services de la CAMVS.
A cet effet, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de groupement de commandes en vue de passer un marché « travaux d’aménagement de 13
voirie situés Route de Berlaimont », fixant les rôles de la Commune et de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre comme suit :
Ce marché comprendra à la fois les travaux de voirie relevant des compétences de la CAMVS, à savoir « travaux sur bande de roulement, bordures et signalisation verticale et horizontale » en lien avec l’opération, et ceux relevant du champ de compétences de la commune, à savoir « travaux sur trottoirs ».
Ces travaux seront distinctement scindés dans le Détail Quantitatif Estimatif (DQE).
Le marché est estimé à hauteur de 1 109 889, 60 € TTC (part CAMVS 1 023 415.20 € TTC / part commune : 86 474,40 €).
La maîtrise d’œuvre sera partagée au prorata de la teneur des travaux de chaque membre.
Un fonds de concours relatif aux travaux dépendant de la compétence de la CAMVS en matière de voirie sera sollicité conformément à la délibération n°3158 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant le programme d’investissement voirie 2022-2023.
Le marché sera conclu pour la durée des travaux, à compter de sa notification.
Le coordonnateur sera la CAMVS, chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire du marché public, et aura en charge, de :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation. - Définir et recenser les besoins
- Préparer et lancer la consultation nécessaire à la réalisation de l’opération, notamment en vue de désigner le titulaire
- Attribuer, signer, notifier le marché public correspondant
- Passer les modifications éventuellement nécessaires à la bonne exécution du marché (avenants)
- Engager toute action en justice et défendre les parties dans le cadre de tout litige - Prendre toutes mesures nécessaires à l’exercice de sa mission, y compris la résiliation du marché public.
L’exécution du marché et son contrôle (consultation du service fait, mandatement, paiement,…) sera assurée séparément par chaque membre du groupement pour la partie qui le concerne.
Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commandes dans le domaine spécifique de la Voirie et entrant dans le cadre de la programmation d’investissement voirie 2022-2023 approuvée par délibération n°3158 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021
Après avoir écouté l’exposé du rapporteur, avec VOIX pour/contre/abstentions
• APPROUVE / DESAPPROUVE l’adhésion de la Commune à ce groupement de commandes avec la CAMVS
• APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes désignant la CAMVS coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
• AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement 14
• AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer le marché relevant de ce groupement de commande
• ACCEPTE que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) soit celle du coordonnateur, à savoir la CAMVS
• PRECISE que les dépenses inhérentes à la commune, issues de ce groupement de commandes, seront imputée sur le budget de l’exercice correspondant de chaque adhérent.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS :
L’explication part CAMVS / part commune est floue. Même s’il est indiqué que la part de la CAMVS s’élève à 1 023415,20 €, cela ne signifie pas que l’Agglo prend en charge intégralement cette somme. Pour les bandes de roulement, le marquage, les panneaux : 50 % commune, 50 % agglo Pour les trottoirs : 100 % commune
Monsieur le Maire trouve ce montant estimatif excessif. En discutant avec ses collègues Maire, souvent le marché d’appels d’offres permet une baisse de 30 % entre l’estimatif et le réel. Il espère que ça sera comme ça pour notre dossier.
11. Modification du tableau de classement des voiries communales mises à disposition de la CAMVS
Rapporteur : Monsieur HERBAUT Jean-Jacques
Considérant la nécessité d’adopter la liste des voies classées en intérêt communautaire, Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a en charge la compétence voirie.
Dans le cadre du nouvel intérêt communautaire, le tableau de classement des voies mises à disposition de la CAMVS a été actualisé en lien avec les services de la Commune et de la CAMVS et validé lors du conseil municipal du 1er octobre 2021
Toutefois, la longueur de la Rue Claudine Legris et de la Rue Jean-Luc Cail était erronée dans ledit tableau
Par conséquent, il convient de valider le nouveau tableau de classement repris en annexe, recensant l’ensemble des voies communales et précisant leurs caractéristiques.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré 15
VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
VALIDE le nouveau tableau de classement des voiries communales
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
12. Délibération ponctuelle portant création d’emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le renfort en Espaces Verts et l’entretien des bâtiments communaux.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
DECIDE
1) La création à compter du 1er avril 2023 d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour le renfort du service espaces verts, dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
2) La création à compter du 1er juillet 2023 de 2 emplois non permanents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour l’entretien des bâtiments communaux, dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 maximum pendant une même période de 18 mois.
La rémunération des agents sera calculée par référence l’échelon 1 du grade de recrutement – Echelle C1 – (valeur au 01/01/2023 IB 385/IM 353)
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0 16
• AUTORISE la création d’emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, selon les conditions définies ci- dessus.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
13. Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour le service espaces verts Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service espaces verts pour assurer le fleurissement, les tontes, l’entretien de la ville et la continuité du service pendant les congés annuels,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
DECIDE
-D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 1 à 6 mois (6 mois maximum pendant un même période 12 mois) en application de l’article L.332-23-2° du code précité.
A ce titre, seront créés, au maximum :
• 4 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
• AUTORISE la création d’emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier, selon les conditions définies ci-dessus.
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT 17
14. Mise en place d’une mutuelle communale
Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard
Le rapporteur expose à l’Assemblée le rôle d’une mutuelle communale : la mutuelle communale s’inscrit naturellement dans la politique sociale de la commune, et dans la volonté de celle-ci d’instituer une véritable politique de solidarité dans le domaine essentiel de la santé et de l’accès aux soins.
Pour autant une mutuelle communale n’est pas organisée par les services de la commune ou par la municipalité.
La mutuelle communale est destinée aux administrés d’une commune par la mise en place d’une plateforme de complémentaire santé.
Une grille de prestations adaptées au libre choix de l’administré, afin qu’il bénéficie d’une couverture adaptée à sa situation et ajustée à celle-ci, lui est proposée par une ou plusieurs mutuelles
Une accréditation de la commune est donnée à une (ou plusieurs mutuelles) l’autorisant à informer ses administrés de la possibilité qui leur est offerte de souscrire à une mutuelle communale.
La commune n’est que le « relais d’informations » entre la mutuelle et les administrés. La commune est initiatrice de la mise en place et de la mise à disposition de la Mutuelle Communale, mais sans pour autant, sur un plan juridique, conclure de contrat avec celle- ci, ni lui réserver une exclusivité sur le territoire.
Les administrés ont la liberté de cotiser selon leurs besoins. Les adhésions à une complémentaire santé sont individuelles et non obligatoires.
La commune n’est pas intéressée financièrement à la mise en place du contrat et à son exécution.
La commune n’est pas l’assureur, c’est l’adhérent qui conclut un contrat avec la mutuelle.
La Commune renforce en permanence son engagement dans sa politique de santé envers ses citoyens.
L’un des axes de la politique de santé de la ville est de réduire la précarisation et les inégalités, vécues au quotidien, face à la santé, dans l’accès aux droits et le recours aux soins.
Conscient des réalités économiques et financières actuelles, la commune souhaiterait mettre en place une « mutuelle communale », pour assurer à tout-à-chacun un minimum « vital » de couverture santé à des tarifs abordables et garantir la couverture du risque maladie à l’ensemble des Pontois et des Pontoises 18
Il est donc proposé au Conseil Municipal un partenariat avec les mutuelles « AESIO » « CHORALIS » et « JUST », partenariat qui n’engage en rien la commune, ni financièrement, ni contractuellement.
En ce sens la commune n’intervient qu’en tant que « facilitateur », ne fait que porter à connaissance de ses administrés une offre de couverture maladie qui pourrait leur permettre de limiter l’impact de cette garantie maladie sur un pouvoir d’achat qui ne fait que diminuer.
Cette offre de complémentaire santé pour l’ensemble des citoyens est une proposition innovante mais nécessaire.
Il est précisé ici que la Ville ne garantit pas une baisse de cotisation car toutes les situations sont différentes dans chacun des foyers, et des avantages particuliers peuvent préexister au sein de ceux-ci.
Les mutuelles « AESIO», « CHORALIS » et « JUST » propose des formules adaptées aux besoins des adhérents à un tarif préférentiel négocié, avec un service de proximité pour aider dans les choix et démarches.
Eléments du partenariat proposé :
• mise en place d’une complémentaire santé pour tous les Pontois
• partenariat Commune de Pont sur Sambre / Mutuelle « AESIO », « CHORALIS » et « JUST. »
• assurer l’accès des Pontois à une complémentaire santé de qualité en favorisant une mutualisation durable
• aucun engagement financier de la ville de Pont sur Sambre
• aucun reversement d’une part des adhésions signées pour la commune • la commune s’engage seulement à mettre à disposition des mutuelles un local pour des demandes d’information afin de faciliter les démarches des citoyens • les mutuelles s’engagent à respecter « l’ambiance sociale » et l’éthique du projet • les mutuelles s’engagent à être un partenaire et non uniquement un prestataire. En ce sens les mutuelles s’engagent à participer à l’évaluation et à la fourniture des données nécessaires à l’étude des contrats souscrits, sous couvert de l’anonymat • un bilan quantitatif et qualitatif sera établi annuellement par les mutuelles, à la suite duquel il sera décidé de l’intérêt ou non de continuer le partenariat • les mutuelles s’engagent à tenir une permanence au vu des demandes de la population
• cette permanence d’accueil du public aura vocation d’informer, de remplir les dossiers d’adhésion et sera tenue par un professionnel de la mutuelle
• le personnel communal, n’a pas vocation d’influencer les décisions et ne pourra qu’« orienter » les pontois demandeurs de renseignements vers le professionnel de la mutuelle
• le personnel communal n’interviendra, à quelque niveau que ce soit, dans la décision, dans la constitution des dossiers de mutuelle
• l’implication des services ne sera que dans le conseil, l’orientation vers la mutuelle, et ne pourra engager la ville dans aucune participation financière aux éventuelles adhésions des souscripteurs dans l’incapacité financière de régler les frais d’adhésion à la couverture santé qu’ils se sont engagés à souscrire 19
• la convention de partenariat ne donnera lieu à aucune rémunération de part et d’autre des contractants
• le permanencier de la mutuelle restera personnel de la mutuelle pendant ses permanences et sera sous couvert du régime de son employeur
• la commune ne sera nullement responsable des sinistres ou dégradations du matériel et bâtiment mis à disposition pour les permanences
• la convention de partenariat prendra effet le jour de sa signature par les deux parties et s’éteindra de plein droit le 31/12/2023
• la convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un an au 1er janvier de chaque année, après évaluation du bilan annuel et sauf dénonciation de l’un ou de l’autre
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
APPROUVE le principe et la mise en place d’une « mutuelle communale » aux conditions et modalités reprises dans la présente délibération,
DECIDE que les organismes chargés d’établir ces mutuelles communales, au profit de Pontois et Pontoises, seront AESIO, CHORALIS et JUST
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la mutuelle communale
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
15. Conseil Municipal des Jeunes
Rapporteur : Madame COCHARD Aurore
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'article L 2143-2 du CGCT ;
Vu la loi 2017-86 du 27.01.2017 relative à l’égalité et citoyenneté dont l’article 55 ;
Vu la délibération n°2022/ du conseil municipal du 14 octobre 2022 autorisant la création du Conseil Municipal des Jeunes et fixant la composition de celui-ci.
Considérant l’intérêt de mobiliser les jeunes dans le cadre de la démocratie participative ;
L’objectif est de permettre aux jeunes de s’impliquer dans la vie démocratique locale,
Tout comme pour le conseil municipal, le Conseil Municipal des Jeunes pourra être force de proposition et accompagné les élus dans les projets.
Madame le Rapporteur rappelle à l’assemblée délibérante qu’avait été acté les conditions suivantes pour la création du Conseil Municipal des Jeunes : 20
Le Conseil Municipal des Jeunes sera composé :
- de 8 membres minimum,
- de jeunes âgés de 11 à 14 ans, en sachant que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un,
- d’élus pour une durée de 2 ans.
- de jeunes domiciliés sur la commune
Une publicité a été effectuée à l’issue du conseil municipal par voie d’affichage, insertion dans le bulletin municipal et publication sur la page Facebook de la Ville A la date butoir, soit le 09 décembre 2022 : 5 jeunes se sont portés volontaires pour participer au CMJ.
Afin de ne pas pénaliser les jeunes déjà investis dans ce projet, Madame le rapporteur propose de modifier les points suivants :
- Le conseil Municipal des jeunes sera composé de 5 membres minimum. D’autres jeunes pourront intégrer l’équipe par la suite.
- La parité n’est pas obligatoire.
Madame le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal des Jeunes pourra bénéficier des moyens humains, techniques et financiers de la collectivité, après demande écrite à Monsieur le Maire. Un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux a été attribué au BP 2023.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
Autorise la création du Conseil Municipal des jeunes
Autorise le Maire à signer tous documents relatifs au Conseil Municipal des Jeunes
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
16. Modification du nombre de membres de la commission extra-municipale « comité de bienfaisance fraternelle »
Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020/39 portant sur la création de la commission extra-municipale de Bienfaisance Fraternelle » du conseil municipal du 09 octobre 2020
Vu la délibération n°2021/43 portant sur la formation de la commission extra-municipale « de Bienfaisance Fraternelle » 21
Le Conseil Municipal dispose d’une totale liberté dans la création des commissions municipales.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Nous avons reçu depuis 2021 des demandes pour intégrer cette commission, en charge de l’organisation des festivités de la Mi-Carême.
Afin de satisfaire toutes les demandes de ces personnes volontaires, il convient de modifier la délibération n°2020/39 du 09 octobre 2020 en fixant à 13 le nombre de membres extérieurs autorisés à intégrer cette commission extra-municipale.
Elle sera donc composée de :
- Membres désignés lors du conseil municipal du 1er octobre 2021 :
Mesdames DELADERIERE Delphine et GUILBERT Jocelyne, Messieurs HIROUX Frédéric, TRICOT Francis et WIBAUX Vincent
Auxquels s’ajoutent les demandes suivantes :
- Mesdames CAUCHY Marie-Line, DETRAIT Myriam, GALLIEZ Fabienne, VINCENT Nicole et Messieurs BOMBECKE Sébastien, HANNECART Jean-Luc.
Il restera donc deux places pour les personnes intéressées pour intégrer ladite commission.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
VOTE : Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0
Fixe à 13 le nombre de membres de commission extra-municipale « de bienfaisance fraternelle »
Valide la formation de ladite commission
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
17. Tarifs 2023 – à annexer à la délibération n°65/2022
Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien
La Commission extra-municipale Comité de Bienfaisance Fraternelle, en charge de l’organisation des manifestations de la Mi-Carême a proposé à la Commission de finances, les tarifs suivants qu’il convient d’annexer à la délibération n°65/2022 pour l’année 2023
OBJET Tarif 2022 Tarifs 2023
Bière 2 € 2 € et 3 € selon le type de bière
Leffe 3 € TARIF ANNULÉ Eau, café et chocolat 1 € 1 € 22
Crêpe 2 € 1 €
Croque-Monsieur 2 € 2 € Sandwich 3 € 3 € Boissons non alcoolisées 2 € 2 € Coupe de Champagne 3 € 3 € Bouteille de champagne 20 € 20 € Brocante : le mètre linéaire 2 € 2 € Spectacle du samedi soir Gratuit Gratuit
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0
Valide les tarifs ci-dessus pour l’organisation des festivités de la Mi-Carême
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
18. Motion pour un RER Métropolitain utile à tous les territoires
Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien
La motion pour un « RER Métropolitain utile à tous les territoires » a été votée à l’unanimité le 14 février dernier par le conseil syndical du Syndicat Mixte de Transports Urbains de la Sambre (SMTUS).
Si le désenclavement de la Sambre-Avesnois est bien enclenché au niveau routier, par les décisions importantes qui ont été prises dans le cadre des Pactes i et II sur la nationale 2, il reste que le développement des liaisons ferroviaires est essentiel pour l’avenir de notre arrondissement.
Monsieur COURTIN, président du SMTUS, propose que cette motion soit présentée au vote des conseils municipaux pour que nous soyons pris en considération par les décideurs : la Région, l’Etat et la SNCF.
Voici cette motion :
En 2018 et 2021 ; le Président de la République s’est déplacé dans notre territoire pour signer, avec l’ensemble des acteurs publics, le PACTE pour la réussite de la Sambre- Avesnois-Thiérache dans sa version I puis II.
Ce pacte exprime clairement, dans son premier chapitre, que l’amélioration des moyens de transport est un préalable indispensable au développement de notre territoire. La SNCF et les pouvoirs publics se sont engagés à améliorer la qualité du service ferroviaire notamment en terme de ponctualité et de régularité des lignes, à effectuer d’importants travaux sur le réseau et à soutenir les projets dans les gares. L’Etat et la Région se sont eux engagés à améliorer l’offre ferroviaire entre Lille et notre territoire ainsi que les liens avec la Belgique. 23
A l’échelle locale, chacun, dans ses compétences respectives, œuvre pour accompagner cette démarche notamment par le développement de la multi et de l’intermodalité autour des gares et des haltes ferroviaires.
Après l’abandon du projet de TER-GV vers notre territoire dans les années 2000, l’ambitieux projet des Réseaux Express Régionaux hors Paris voulu par le Président de la République offre de nouveau l’opportunité à la Région, l’Etat et la SNCF de s’inscrire dans les engagements du PACTE et de prendre en considération les besoins et les attentes de notre territoire enclavé.
Ce projet est pour nous un nouvel espoir. La Sambre-Avesnois doit être partie prenante dans la réflexion et nous devons pour cela, être des interlocuteurs écoutés et entendus. Nous souhaitons apporter nos contributions constructives pour l’intérêt de notre territoire.
Le train possède tous les atouts des mobilités de demain : plus écologique, plus sûr, plus rapide que les transports routiers. Il est un besoin vital pour nous toutes et tous.
C’est pourquoi nous souhaitons connaître l’état d’avancement de ce projet et être légitimement associés aux échanges pour que le territoire de Sambre-Avesnois ne soit pas le grand oublié du RER Métropolitain.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Vote : Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0
Vote la motion pour un « RER métropolitain utile à tous les territoires
REMARQUES – OBSERVATIONS – INTERVENTIONS : NEANT
Fin de la séance : 20h00
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance du 7 octobre 2021, ce procès-verbal sera publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
Suivent les signatures :
Le Maire Le secrétaire de séance M. DETRAIT Michel M. HUVELLE Richard