Compte-Rendu - Compte Rendu cm 12.02.22

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Conseil Municipal du 12 février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le douze février, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à dix heures en session publique au château de Boisemont sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.

Date de convocation : le 8 février 2022

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres votants : 12

Etaient Présents : Messieurs Jean-Michel ALBERTOSI, François BRIANDET, Didier DAINE, Alain KUTOS, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT, Mesdames Marta BEILIN, Stéphanie SAVILL, Frédérique STEAD, Albana WANNER.

Etaient Absents excusés : Messieurs Guy ATSE (pouvoir à Monsieur Philippe MICHEL) et Jean-Claude BERNAY (pouvoir à Monsieur François BRIANDET)

Secrétaire de séance : Madame Albana WANNER

Monsieur Alain KUTOS est arrivé à 10 H 20 pour le vote de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

_______________________________________

1 – APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

2 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Monsieur le Maire explique qu’au Conseil Communautaire du 8 février 2020, le Président est autorisé à solliciter auprès de chacune des Communes membres la désignation d’un membre titulaire et d’un suppléant pour la Commission d’Accessibilité des Personnes Handicapées.

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Désigne les deux délégués qui représenteront la commune de Boisemont :- Didier DAINE : membre titulaire

- François BRIANDET : membre suppléant

3 - OBSERVATOIRE FISCAL : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE ENTRE LA CACP ET LES COMMUNES MEMBRES 2022-2024

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 et L.5211-4-3,

VU la délibération du Conseil Communautaire de l’agglomération de Cergy-Pontoise en date du 1er février 2022 approuvant le renouvellement des conventions de mutualisation pour l’observatoire fiscal pour la période 2022 - 2024,

VU l’avis du comité technique de la CACP en date du 15 février 2019,

VU la délibération n°2016/02 du Conseil Municipal en date du 8 avril 2016 se prononçant favorablement sur le Schéma de Mutualisation,

VU le rapport de Daniel TREUVELOT, Adjoint aux Finances, proposant aux membres du Conseil d’adopter le projet de convention de mise à disposition partielle du service observatoire fiscal entre la CACP et les communes membres et d’en autoriser la signature,

CONSIDERANT l’importance de connaître, de maîtriser et d’optimiser la fiscalité du territoire,

CONSIDERANT que ces objectifs ont conduit les élus du territoire, dans le cadre du schéma de mutualisation défini en mars 2016, à souhaiter la création d’un observatoire fiscal mutualisé de la CACP et des communes,

CONSIDERANT que les missions confiées à cet observatoire mutualisé portent sur la production d’informations systématiques pour le compte des collectivités membres du service, sur l’analyse des bases fiscales pour optimiser les recettes et sur des missions d’analyses complémentaires à la demande des communes,

CONSIDERANT que pour la réalisation de ces missions, et la mise en commun de données et d’outils dédiés, il est proposé que la CACP, par la présente convention, mette partiellement à disposition des communes signataires son service observatoire fiscal,

CONSIDERANT que chaque commune signataire est invitée à désigner un référent pour le suivi de l’observatoire fiscal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition partielle du service observatoire fiscal mutualisé entre la CACP et les communes membres pour la période 2022 - 2024 telle que ci-annexée,

AUTORISE le Maire à signer les conventions particulières entre la CACP et les communes du territoire souhaitant participer à l’observatoire fiscal mutualisé et tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération et de ces conventions.4 - MOTION RER A : Les voyageurs de la branche Cergy saturent ! Pour un ajustement des horaires en heures de pointe

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’exposé ci-dessous :

La mauvaise qualité de desserte des territoires desservis par la branche Cergy du RER A est un préjudice majeur.

La qualité de vie des habitants et l’attractivité économique de nos territoires en payent le prix fort, d’Achères-Villes à Cergy-le-Haut, en passant par Conflans, Neuville, Cergy-Préfecture et Cergy-St-Christophe, ainsi que les tous les secteurs alentours. En effet,

Pas d’amélioration pour les usagers suite à la nouvelle offre commerciale de 2018, les arbitrages sont tous faits au détriment de la branche Cergy : - Au niveau du faisceau SNCF (branches Cergy et Poissy) le nombre de trains en heures de pointe est passé de 12 à 10 trains par heure,

- des trains de la branche Cergy qui sont devenus systématiquement omnibus, rallongeant de plusieurs minutes les trajets quotidiens des usagers de la branche, qui étaient déjà les plus longs en moyenne.

Les voyageurs de la branche Cergy restent donc plus que jamais soumis à la double peine en heure de pointe : voitures surchargées et durées moyennes de transport les plus longues des lignes RER SNCF. En temps normal, ce sont des voyageurs debout dès Cergy-Préfecture direction Paris, à plus de 30 minutes. A la moindre suppression de rame, et elles sont hélas encore très fréquentes, la charge explose avec des rames surchargées sur ces longues durées de trajets.

Des inégalités de traitement des voyageurs intolérables

Alors qu’entre 2001 et 2018 le nombre de voyageurs a augmenté de 31 % et que la fréquentation de la branche Cergy est comparable à celle de la branche Saint-Germain, force est de constater qu’il y a deux fois moins de trains, et qu’elle est plus de 4 fois supérieure à celle de la branche Poissy, sauf qu’il n’y a pas plus de trains ! Nous ne pouvons plus accepter cette iniquité et exigeons que les conditions de surcharge soient prises en compte au même titre que l’indicateur de régularité.

Un rééquilibrage attendu du nombre de trains et un ajustement des horaires Dans les conditions actuelles de limitation à 10 trains par heures sur le faisceau SNCF, il faut retravailler la répartition des trains, uniquement en heures de pointes, qui est actuellement de 5 trains par heure sur chacune des branches Cergy et Poissy. La sursaturation de la branche Cergy diminuera significativement si l’on passe à 6 trains par heure sur la branche, en compensant à 4 trains par heure sur la branche Poissy. Cette répartition en heures de pointe ne causerait pas de préjudice significatif en matière de fréquence pour la branche Poissy, avec un train toutes les 15 minutes au lieu de toutes les 12 minutes.

La perspective d’une mise en service « prochaine » du RER E (Eole) a été présentée comme une raison de surseoir à la demande de rééquilibrage de l’offre en desserte de Poissy et a été présentée depuis des années comme une forme d’aboutissement, qui allait permettre de rebasculer davantage de trains RER A sur Cergy. L’annonce officialisant le retard de 2 ans pour la mise en service de la ligne du RER E sonne l’alerte et nos habitants, nos territoires, ne sauraient voir perdurer la situation pendant plusieurs années supplémentaires.

C’est pourquoi,CONSIDERANT les conditions de transports dégradées en heures de pointe à raison de la surcharge des rames de la branche Cergy,

CONSIDERANT le caractère insupportable de la situation vécue par les voyageurs,

CONSIDERANT le préjudice subi en matière de qualité de vie et d’attractivité économique,

CONSIDERANT la possibilité d’effectuer un rééquilibrage de la répartition entre les branches Cergy et Poissy,

CONSIDERANT qu’un tel rééquilibrage n’impliquerait pas de baisse critique de fréquence pour la branche Poissy,

CONSIDERANT que les retards de chantier EOLE ne permettent pas d’envisager d’évolutions structurelles avant plusieurs années encore,

CONSIDERANT que la situation a été aggravée par l’entrée en vigueur de l’offre commerciale en cours,

CONSIDERANT qu’il est possible d’ajuster en urgence l’offre commerciale en cours,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1/ DEMANDE à l’autorité organisatrice (IDFM) et aux opérateurs de la ligne A (SNCF et RATP) de lancer un rééquilibrage immédiat de l’offre en heure de pointe,

2/ SOLLICITE l’appui de l’Etat à cette demande,

3/ MANDATE le Maire pour s’engager dans toute démarche appuyant cette demande, 4/ S’INSCRIT dans une coordination avec les collectivités qui auront adopté la présente demande,

5/ SE RESERVE la possibilité d’appeler la population à soutenir par voie de pétition la présente demande.

5 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022 A L’ECOLE

Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de mise en sécurité de l’école et des abords,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2022 pour les travaux de mise en sécurité l’école et les abords pour un montant de : 20.000,00 € H.T.

DECIDE du plan de financement suivant :

Subvention DETR : 40% du montant H.T

Autofinancement : 60 % du montant H.T

S’ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée.6 - CREATION D’UNE SECONDE SALLE DES MARIAGES

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la création d’une seconde salle des mariages à titre pérenne dans la salle située au premier étage du château de Boisemont.

Contrairement à notre salle actuelle, le château de Boisemont répond aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite depuis l’an 2002 et dispose d’un ascenseur.

Vu l’article 34-1 du code civil ;

Vu l’article L.2122-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 270 du 1er mars 2017 ;

Vu la circulaire JUSC1720438C du 26 juillet 2017 ;

Considérant que l’actuelle salle des mariages est devenue trop exigüe par sa capacité d’accueil depuis la pandémie de COVID-19 et par sa non-accessibilité aux personnes handicapées, il convient d’affecter un bâtiment complémentaire à la célébration des mariages,

Considérant la sollicitation du Procureur de la République en date du 26 novembre 2021,

Considérant l’avis favorable du Procureur de la République sur le projet d’affectation en date du 20 décembre 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à la création d’une seconde salle des mariages.

7 - DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la loi de transformation du 6 août 2019, prévoit, avant le 18 février 2022 et pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics, l’obligation d’organiser un débat devant leurs assemblées délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Le décret du 8 novembre 2011 avait permis aux employeurs publics locaux de participer au financement, soit dans le cadre des conventions de participation, soit dans celui de la labellisation, pour la garantie des risques santé et/ou prévoyance.

A terme, la participation au financement de la prévoyance sera obligatoire le 1er janvier 2025 et le financement de la complémentaire santé, le 1er janvier 2026.

Cette participation obligatoire qui engage tous les employeurs a surtout une valeur incitative et de recherche d’équité pour les agents, puisqu’elle prévoit pour la santé une participation qui ne pourra être inférieur à 50 % d’un montant de référence et pour la prévoyance – incapacité temporaire de travail et invalidité -, une participation qui ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence.

L’objectif est de permettre une amélioration de la couverture sociale de tous les agents publics et d’inviter les collectivités qui le peuvent à aller plus loin.Le cadre juridique et les enjeux de cette évolution sont présentés en annexe.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport de présentation joint en annexe.

8 - QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire donne la parole à Monsieur François BRIANDET, Adjoint à l’urbanisme pour faire un point d’étape sur la révision du PLU :

Depuis le vote de prescription de la révision du PLU le 3 avril 2021, les choses se mettent en place avec le support logistique et financier de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.

À la suite d’un appel d’offre, le cabinet accompagnant la commune pour la révision du PLU a été choisi en novembre 2021. Cela marque le démarrage effectif de la procédure de révision.

François Briandet, adjoint chargé de l’urbanisme donne un résumé des actions réalisés depuis novembre 2021 résumées dans le tableau ci-dessous.

Date Actions

Fin novembre 2021 Sélection du cabinet 4AplusA pour accompagner la commune

8 décembre 2021 Réunion de lancement / prise de contact entre le cabinet et la commune

15 janvier 2022 Balade PLU dans les rues du village

• Permettre au cabinet de prendre connaissance de

notre territoire

• Echanger entre le cabinet et les élus sur les enjeux du

territoire (Divisions de terrain, Protection des espaces

boisées, Cupidonne, Centre Equestre, ….)

• Contribuer à l’élaboration du diagnostic

26 janvier 2022 Séminaire PLU

• Calendrier détaillé

• Détails des différentes étapes

• Aspects réglementaires

• Prochaines actionsMonsieur Briandet rappelle que la révision comporte 5 étapes qui se déroulement jusqu’à l’été 2024 qui devrait voir l’approbation du PLU révisé. Pour mémoire, les 5 grandes étapes sont les suivantes :

1. Diagnostic

2. Définition et rédaction du Plan d’Aménagement et Développement Durable (PADD) 3. Définition des Opérations d’Aménagement Programmées (OAP) 4. Définition des outils réglementaires (règlement, zonage)

5. Consultations des personnes publics associées et enquête publique auprès de la population

La phase actuelle de diagnostic se traduit par l’établissement d’un bilan de l’existant. Dans le courant du mois de mars, les membres de la commission urbanisme seront sollicités pour participer à des ateliers d’élaboration du diagnostic.

Enfin, l’ensemble du processus fera l’objet de réunions publiques de concertation avec les habitants aux différentes étapes. Mais un cahier de concertation ainsi qu’une adresse mail dédiée seront mis à la disposition du public fin février pour permettre d’enregistre les contributions des boisemontaises et boisemontais.

Pour conclure Monsieur Briandet donne deux points d’information liés à l’urbanisme :

- Bien que déjà accessible sur le site de la commune, le PLU actuel est maintenant mis à disposition sur le « géoportail de l’urbanisme ». Ce portail géré par l’état permet de consulter tous les PLUs publiés sur l’ensemble du territoire national. Lien : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

- Pour répondre à l’obligation d’accepter depuis le 1er janvier 2022 les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée, la commune avec le support de la communauté d’agglomération de cergy-pontoise a mis en place un portail dédié : Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme qui permet le dépôt numérique de toute demande d’autorisation, il permet également le téléchargement des annexes. Lien : https://demarches-urbanisme.cergypontoise.fr/gnau/?ref=Boisemont#/ Le dépôt d’une demande papier en 5 exemplaires en mairie reste toujours possible.

Fin de séance à 11 h 05

Maire de Boisemont

Stéphanie SAVILL