Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - acte 217 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 217 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 31 arrete portant delegation de signature a m
Arrêté - acte 24 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 21 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 182 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 182 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 14 arrete portant delegation de signature a m
Arrêté - acte 11 arrete portant delegation de signature a m
Arrêté - acte 186 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 15 arrete portant delegation de signature a madame anne ville
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 15 arrete portant delegation de signature a madame anne ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
NORD
Canton
= HAZEBROUCK
Commune
ESTAIRES
REPUBLIQUE FRANCATSE
Liberté - Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE n° /L2./ 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE À UN AGENT TERRITORIAL
Le maire de là Commune d'ESTAIRES {Nord},
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R.2122-8 et R. 2122-10 :
- Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;
- Considérant que Madame Anne VILLE, Attaché territorial, réunit les conditions réglementaires et dans le souci d'uné bonne administration locale il est nécessaire de !ui donner délégation de signature dans une série de domaines :
ARRETE
Article 1° :
À compter du 23 mars 2026, Madame Anne Ville, Directeur des Ressources Humaines, née le
aura, Pour k ss : _. : SOUS Ma EEE : [HE] NIET k ET À
signature exclusivement pour les déclarations des suivis d'activités ASP-SYLAE par voie dématérialisée.
Article 2 :
La signature par Mme VILLE Anne des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédé de la formule indicative suivante « par délégation du Maire »
Article 3:
Madame le Maire et Madame ia Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Une expédition du présent arrêté sera :
e remise à l'intéressé,
e transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l‘Arrondissement de DUNKERQUE,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à ESTAIRES, le 24 mars 2026
Notifié le: ZS 62 026 À. Le Maire
Signature de l'intéressé Dorothée BERTRAND
Le Maire : _
= certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrati! à Aleux mois À compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.