Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR annexe delib 85.05.2023 projet convention
Déliberation - AR annexe delib 251.41 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 358.44 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 581.80.2023 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 360.46 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 241.31 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 364.50 03
Déliberation - AR annexe delib 585.84.2023 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 409.60 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 415.66 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 363.49 projet de convention 03
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 363.49 projet de convention 03)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Vu pour êtr at 12 la délibération de | 12 &: VILLE DE SIN LE NOBLE 4:
du Conseil municipal du. Où. AA?S =
£ “Sin le Noble Loogct: proche de vous
CONVENTION D'ENTRETIEN ULTÉRIEUR
RUELLE DE COTTIGNIES
Entre les soussignés
Monsieur Jean-Michel LEROY, en qualité d’adjoint au maire de la ville de Douai en
charge des mobilités, de la voirie et de la sécurité publique, agissant en vertu d’une
délibération en date du 7 avril 2023,
d'une part,
et
Monsieur Christophe DUMONT, en qualité de Maire de la ville de Sin le Noble, agissant
en vertu d’une délibération en date du
d'autre part,
PRÉAMBULE
La ruelle Cottignies située en limite territoriale des communes de Sin-le-Noble et Douai (la
limite territoriale entre les deux communes étant l’axe médiant), pose des problèmes de
sécurité et d’entretien.
Elle est en effet empruntée par des automobilistes pour rejoindre plus rapidement l’A21
sans passer par les routes départementales. Ce trafic pratiqué à vitesse excessive engendre
des nuisances pour les riverains de la cité du Godion (bruit, danger pour les enfants, nids de
poule, poussières etc...)
Il a par conséquent été décidé, d’un commun accord entre les deux collectivités
territoriales, de fermer aux véhicules motorisés la partie de la ruelle Cottignies comprise
entre les rues de Saint Dizier et de Chaumont (commune de Douai). Pour la partie comprise
entre la rue de Chaumont (commune de Douai) et la rue de Neufchâtel (commune de Douai
et de Sin-le-Noble), il a été décidé de la réserver aux véhicules des seuls riverains et de la
fermer à tous les véhicules motorisés à hauteur de la rue de Chaumont.
Une voie verte est consécutivement créée entre les rues de Saint Dizier et de Neufchâtel.
Au-delà des questions de police de circulation qui, une fois traitées permettent de résoudre
une partie des difficultés rencontrées, il convient de déterminer conjointement entre les deux communes les modalités d’entretien ultérieur de la ruelle.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230609-363-49-2023-DE
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023 Article 1 : Objet de la présente convention
La commune de Douai et la commune de Sin-le-Noble ont décidé de collaborer à la
sécurisation et à l’entretien de la ruelle Cottignies. Une signalisation adaptée a été mise en
place et des travaux de voirie ont été réalisés par chacune des collectivités sur la portion les
concernant.
Jl s’agit par la présente de définir les conditions d’entretien ultérieur de la ruelle.
Article 2 : Participation financière
Il ne résulte aucune participation financière de l’une ou l’autre des parties dans le cadre de la présente convention.
Article 3 : Propriété des ouvrages — entretien - compétence
La ruelle Cottignies forme la limite territoriale entre la commune de Douai et la commune de Sin le Noble. Elle est considérée comme étant une voie communale commune. Chaque commune demeure toutefois compétente pour la partie de voirie qui relève de son domaine public communal soit jusqu’à la limite séparative en milieu de voie.
Conformément au plan annexé, il est convenu que la commune de Douai assurera l’entretien de toute la ruelle depuis la rue de Saint Amand jusqu’à la rue de Chaumont, la commune de Sin-le-Noble prendra en charge l’entretien entre la rue de Chaumont et la rue de Neuchâtel.
Par entretien il faut entendre :
- concernant la voirie : le nettoiement, le désherbage et l’entretien des espaces verts,
l’entretien de la voirie, la pose et la maintenance de la signalisation,
- concernant le mobilier urbain et panneaux : chaque commune s’engage à entretenir
ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes les mesures de
sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la maintenance des installations.
En cas de dommages au domaine public routier lors des travaux d’entretien, en cas
d’accident ou de détérioration la commune qui assure l’entretien s’engage à: - en assumer la responsabilité pleine et entière ;
- garantir le propriétaire du domaine public de toute indemnisation ou de toute
condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ; - faire son affaire personnelle de tout litige ;
- souscrire toute assurance en cette matière de sorte qu’aucune recherche en responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Chaque collectivité continuera à percevoir les droits de voirie sur la partie de sa domanialité. Article 4 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Elle
s’applique pour une durée de 10 ans.
Le droit des tiers demeurent réservés.
Article 5 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant faisant l’objet d’une
délibération de la part des deux communes. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la
convention.
Article 6 : Litige
En cas de contestation qui seraient susceptibles de s’élever entre les parties quant à
l'exécution ou l’interprétation de la présente, les parties s’efforceront de trouver un accord
amiable permettant de résoudre de manière alternative le conflit. En cas de désaccord
persistant et faute d’accord amiable, le conflit sera porté devant la juridiction compétente : le tribunal administratif de Lille.
Article 7 : Résiliation
La convention peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse résulter, pour chacune des parties, de droit à indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation, chaque commune assurera sa compétence et assumera ses obligations sur la voirie relevant de son domaine public routier.
Fait en autant d'exemplaires que de parties à l’acte, soit deux originaux
Pour la Commune de Douai Pour la Commune de Sin le Noble
À Douai, le À Sin le Noble, le
Jean-Michel LEROY Christophe DUMONT
Adjoint au maire Maire RQ
TN
À
di
ete
1
uPE
nm 'Y
di - À
9p+
F- Q