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Déliberation - AR annexe delib 251.41 convention 03
Document publié le Samedi 5 novembre 2022 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 251.41 convention 03)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Nord le Département est là — Direction Générale Adjointe
Solidarité Territoriale
Direction de la Voirie
Arrondissement Routier de Douai
Tél. : 03 59 73 31 30
Voirie. Douai@lenord.fr
Réf. : DGAST/DV/JCB/ST
UTD 2022-0401
Dossier suivie par :
Arrondissement Routier de Douai
Vu pour être EE d
la délibération MSA À.
Na du Conseil municipal du. À
251122 DAS Mäirie de SIN LE NOBLE & VILLE DE SIN LE NOBLE
REÇU LE
2 5 NOV. 2022 ben
Service Courrier
Monsieur Christophe DUMONT
Maire de la ville de SIN LE NOBLE
Hôtel de Ville
Place Jean Jaurès
59450 SIN-LE-NOBLE
Cantin, le 23 novembre 2022
Objet : Convention n° CONV 22 RD 645 SIN PICS 277
Pose de pics anti-pigeons
Commune de SIN LE NOBLE — RD 645
28
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint deux exemplaires de la convention citée en objet.
Je vous serais obligé de bien vouloir me les retourner après
signatures, accompagnée de la délibération de votre Conseil
Municipal vous autorisant à signer la-dite convention.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes
UE
sentiments les meilleurs.
srerrttees
Responsa
Routier
| “Jenord.fr —
Conseil départemental du Nord — Arrondissement Routier de DOUAI - RD 643 Goeulzin - BP 6 - 59169 CANTIN - Tél. : 03 59 73 31 30
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rrondissement
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Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230411-251-41-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Nord lé Département est |à —
CONV 22 RD 645 SIN PICS 277
Commune de SIN-LE-NOBLE
RD 645 dite « Avenue du Marechal Leclerc » (coté Douai)
et « Avenue des Fusillés » (coté Aniche)
OA 1336 au PR 2+446
En agglomération
CONVENTION
relative à la pose de pics anti-pigeons
et à leur entretien ultérieur
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général n°DGA/EPI/DV1/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003,
La commune de Sin-le-Noble, Mairie - Place Jean Jaurès 59450 SIN-LE-NOBLE, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après «la Commune », représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2022/771 en date du 20 octobre 2022 accordant délégation de signature ;
CONV 22 RD 645 SIN PICS 277 Page 1 sur5
CREER
RUE RE
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1
à7
Îl est convenu ce qui suit :
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de
préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
E ARTICLE 1 : Objet de la convention |
D ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.)
Les aménagements se situant sur une Zone non-revêtue d’enrobés, il n’y a pas eu de recherches amiante et H.A.P.
ARTICLE 3 : Autorisation d'occupation et d'aménagement du domaine public routier départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci
puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 645 au PR 2+446. Elle accepte la
mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se trouvent. Les aménagements
qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie
envisagés par la présente convention.
La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par la Commune qui financera
la totalité de l’opération.
| ARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières |
ARTICLE 5 : Dispositions techniques
5-1 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014.
La Commune se rapprochera obligatoirement de l’Arrondissement Routier de Douai pour l'implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.
Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). À noter
CONV 22 RD 645 SIN PICS 277 Page 2 sur 5 que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être
effectué.
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie.
5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
- Ja pose de 210 mètres linéaires de pics anti-pigeons fixés par scellement chimique pour des raisons de dilatation des bétons et de la colle afin d’éviter des infiltrations d’eau. En complément, 24 plaques seront posées pour empêcher les pigeons d’entrer dans les tunnels.
CONV 22 RD 645 SIN PICS 277 Page 3 sur 5 - Observations particulières
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra
être effectuée.
| ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le
site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l'Ordre.
6-1 : Les aménagements concernés sont :
Pics anti-pigeons
La Commune s’engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la maintenance des
installations.
En cas d’incident ou d’accident sur les équipements, le remplacement ou la réparation du
matériel est à la charge de la Commune.
6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune :
-_ doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées
à l’article 5-2/1 ;
- s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ;
- ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ;
- se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes .…..).
6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien, la Commune s’engage à:
- en assumer la responsabilité pleine et entière ;
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un
défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
-_ souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché
en responsabilité de ce fait.
6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai
de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de :
- remédier aux défauts d’entretien ;
-_ prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci.
6-5 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation. En cas
d’inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée
infructueuse, le Département procèdera, aux frais de la Commune, au démontage des
installations.
CONV 22 RD 645 SIN PICS 277 Page 4 sur 5 [ ARTICLE 7 : Modifications ultérieures En
7-1 Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les travaux ne pourront démarrer qu'après la signature dudit avenant par les représentants
respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente
convention dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
| ARTICLE 8 : Durée de la convention |
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne
l’autorisation d’entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. A défaut, cette convention sera frappée de caducité à l’issue de ce
délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne
confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse
résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ll ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Lille, le Fait à Sin-le-Noble, le Est validée la présente convention
Pour le Président du Département du Nord
et par délégation,
Le Responsable de l’ Arrondissement Routier Le Maire
de Douai
Jean-Christophe BRICOUT Christophe DUMONT
CONV 22 RD 645 SIN PICS 277 Page 5 sur 5