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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202512 135 TU regl interieur)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le TPE 6 L
Publié le 10/12/2025 G
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20251208-C 202512: 135-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202512-135
Du 8 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Vernon, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER
Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION
Dominique, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie),
COULANGE François (pouvoir de ROUSTANG Yves), DEYDIER BASTIDE Jean Mare (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DJLANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), GONTIER Philippe (pouvoir de PARMENTIER Luc), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE
Didier).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 24 Pouvoir : 10
Date de la convocation 29 octobre 2025
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU TRAIT D’UNION
Le Président informe le conseil qu’un projet de règlement intérieur du Trait d’union a été présenté et acté par les occupants du site.
Le présent règlement a pour objet d’assurer le bon fonctionnement sous tous ses aspects du ténement immobilier sis 4 rue le Soulège à Joyeuse, propriété de la Communauté de Communes, partagé et utilisé par différentes entités, à savoir les services communautaires (Polinno, Médiathèque,.….), les associations (Art d’en faire, Agence pour le developpement des métiers d'art, École des musiques vivantes) et le Centre
Médico-Social du Département de l’ Ardèche.
Le règlement complète les actes précédemment signés (baux, conventions). Il traite que des parties communes utilisées par les occupants et usagers du site.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver le Règlement intérieur du Trait d’union, tel qu’annexé,
Charger le Président de son application.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe GONTIER Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Jean-Marc Président Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L O7
02-20251208-C_202512_135-DE
1
Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
Règlement intérieur du « Trait d’union »
Introduction
Le présent règlement intérieur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement sous tous ses aspects (notamment sécurité, salubrité, conservation…) du ténement immobilier sis 4 rue le Soulège 07260 Joyeuse,
dénommé « le Trait d’union », propriété de la Communauté de Communes du Pays Beaume-drobie.
« Le Trait d’Union » est partagé par les entités suivantes :
➢ les services suivants de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie :
➢ Le Polinno intégrant la Microfolie, le Fablab, une boutique d’artisans d’art, 6 ateliers loués à des artisans d'art, une salle de formation, un bureau
➢ La médiathèque centrale du Pays Beaume-Drobie, siege du service lecture publique intercommunal ;
➢ Le stockage du matériel du service des sports pour (vélos notamment)
➢ Le stockage des véhicules de location sociale gérés par AIME
➢ Un logement au premier étage
➢ Les associations et les partenaires hébergées sur le site :
➢ L’Art d’en faire (cirque social) ;
➢ Polinno Bazaar (gestion de la boutique d’artisans d’art) ;
➢ Agence pour le développement des métiers d'art
➢ École des musiques vivantes - La Ruche» ;
➢ Les artisans d'art locataires de la pépinière du Polinno ;
➢ Le Centre medico-social du Département de l’Ardèche ;
Le present règlement complète les actes précédemments signés avec les partenaires exétieurs (baux, conventions), le règlement intérieur de la collectivité et les réglements spécifiques des services conernés.
Il traite des parties communes utilisées par les occupants et usagers du site et s’applique à eux sans restriction aucune.
Article 1 — Définition
Chaque utilisateur des lieux reste responsable du bon usage des espaces qui lui sont affectés, le present règlement ne s’appliquant qu’aux parties communes. Ces parties communes sont expressement désignées comme : ➢ hall traversant le bâtiment central et ses annexes (local ménage notamment) ; ➢ couloirs et trois montées d’escaliers permettant l’accès aux étages du bâtiment central ; ➢ sanitaires publics au rez-de-chaussée du bâtiment cental dans le hall;
➢ parking ;
➢ cour ;
➢ voies d’accès au parking ;
➢ espaces verts
➢ Cuisine du logement du deuxième étages
Un plan du site est annexé au présent règlement. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L O7
ID : 007-240700302-20251208-C_202512_135-DE
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Article 2 — Champ d’application
Le règlement s’applique à tous les occupants, leurs salariés, les bénévoles des associations, ainsi qu’aux visiteurs. Il s’applique aussi aux entreprises et prestataires missionnés par le propriétaire et / ou les occupants du Trait d’Union, ainsi qu’à leurs sous-traitants.
Les dispositions contraires aux baux seront réglées selon ces derniers.
Article 3 — Instance interne de fonctionnement
Un comité de suivi, composé d’un représentant de chaque occupant, est institué. Chaque occupant désigne un référent. Le comité veille à l’application du règlement et favorise les échanges. Il se réunit à l’initiative du propriétaire ou de l’une des parties autant que de besoin.
Article 4 — Accès, sécurité et contrôle
Les accès sont contrôlés par des clefs remises à chaque occupant. Pour les espaces sous alarmes les codes d’activiation sont propres à chacun d’eux.
Toute perte de clé doit être signalée immédiatement au bailleur.
Il est interdit d’entrer dans les locaux techniques sans autorisation.
Les consignes de sécurité incendie doivent être respectées ; les installations et passages de sécurité dégagés : ➢ les plans d’évacuation seront affichés.
➢ les espaces communs dédiés aux circulations d’évacuation ne peuvent être encombrés de matériel et doivent rester strictement libre de tout stockage meme temporaire.
Les occupants doivent signaler sans délai au propriétaire tout dysfonctionnement constaté sur les équipements de sécurité, indépendammant des visites périodiques de sécurité.
Les occupants et les usagers du site pourront, en cas de besoin utiliser le défibrillateur situé à la Mairie de Joyeuse au 214 route nationale.
Les usagers des parties communes voulant bénéficier de l’accés wifi public (cigale) devront respecter le règlement en vigeur.
Article 5 — Usage des parties communes et équipements
Les espaces de circulation doivent rester dégagés. Il est interdit d’y stocker des biens privés. L’usage des équipements (salles de réunion, etc.) se fait selon les règles de chacun des services Les dommages causés par un locataire ou ses visiteurs sont imputables à la structure à laquelle il est rattaché.
Article 6 — Utilisation de la cour
Les modalités d’usage de la cour sont définies en accord avec le propriétaire et le comité de suivi.
Article 7 — Nuisances, bruit et activités
Le respect des horaires de tranquillité (22h à 7h) est obligatoire.
Les activités générant des nuisances sont interdites sans accord préalable.
Article 8 — Hygiène et déchets
Le tri sélectif et le compostage collectifs sont obligatoires.
Des bacs sont à disposition à l’entrée du site.
Les déchets professionnels doivent être gérés selon la réglementation.
Les déchets volumineux ne doivent pas rester dans les parties communes et doivent être évacués. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L O7
35-DE
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Les locaux doivent être maintenus propres. Les frais de nettoyage supplémentaires seront facturés en cas de manquement. L’entretien des parties communes est assurés par le propriétaire. Conformément à la loi du 1er juillet 2025, il est interdit de fumer dans l’enceinte du « Trait d’Union ». L’espace fumeur du site est situé au fond du parlink le long du mur en pierre.
Article 9 — Stationnement, livraisons, circulation
Les places de parking sont strictement réservées aux véhicules des occupants du site (voir introduction). L’accès aux véhicules des visiteurs et usagers des services est strictement interdit, sauf pour les PMR. Seul le stationnement « minute » pour déchargement est autorisé, à l’issu le véhicule resortira du site pour se garer à l’extérieur.
L’accés pompiers doit rester libre de toute entrave.
La vitesse à l’intérieur du « Trait d’Union » est limitée à 10 km/h.
Le portail est ouvert au 1/3 pour les piétons. Il reste fermé aux 2/3. Les occupants du site devront à chaque passage ouvrir et refermer les 2/3 du portail, aux heures et jours d’ouverture de la médiathéque et de l’école de musique.
Le portail doit être complètement refermé la nuit par le dernier utilisateur quittant le site en soirée.
Article 10 — Animaux
Les animaux domestiques sont autorisés tant qu’ils ne troublent pas la tranquillité ni ne dégradent le lieu. Les chiens doivent être tenus en laisse et les déjections ramassées par leurs propriétaires.
Article 11 — Communication
Chaque occupant doit informer les autres de toute activité ou événement susceptible d’impacter le bon fonctionnement du site (animations, rencontres, etc.).
Un ou plusieurs panneaux d’affichage seront diposés sur le site pour informer des animations proposés par les différents occupants.
Les coordonnées des structures occupantes du site seront mises à disposition des résidents. Les communications concernant le trait d’union dans sa globalité sont ta seule iniative de la Communauté de Communes.
Tout support de communication diffusé imprimé ou en ligne par les structures internes à la collectivité sur le site du « Trait d’Union » doit utiliser la charte graphique de la Communauté de Communes en vigueur. Les documents de communication génériques sur le « Trait d’Union », ou tout document publié par un occupant quel qu’il soit faisant référence aux autres occupant doit impérativement être validé par l’ensemble des parties concernées.
Toute pose d’enseigne ou modification de façade doit être autorisé préalablement par le propriétaire.
Article 12 — Manquements et sanctions
En cas de non-respect, un avertissement écrit est adressé par le propriétaire aux bailleurs. En cas de récidive, des sanctions pourront être appliquées : mise en demeure, pénalités financières, suspension d’accès aux services et espaces communs, voire résiliation du bail selon les clauses contractuelles.
Article 13 — Procédure de réclamation et médiation
En cas de litige persitant entre occupants du site, une médiation interne pourra être mise en place par le propriétaire.
Les réclamations concernant les services de la Communauté de Communes doivent être adressées par écrit à la au Président. Le délai de réponse est de 10 jours. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L O7
ID : 007-240700302-20251208-C_202512_135-DE
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Article 14 — Modification du règlement
Ce règlement peut être modifié par décision du propriétaire après consultation du comité de suivi. Les modifications seront notifiées aux occupants avant leur application.
Article 15 — Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa signature par tous les occupants. Il est affiché dans « le Trait d’union » et une copie est remise à chacun.
Joyeuse, le
Philippe GONTIER
Président