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Ordre du Jour - cms CM 02 05 23
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Meylan.
Lien du pdf (Ordre du Jour - cms CM 02 05 23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Changement climatique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 mai 2023
ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE
des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Première partie du conseil municipal (18h00)
Commission Démocratie
1. Exercice des mandats locaux - Remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux personnes - Rapporteur : Mélina HERENGER
La loi engagement proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a étendu à tous les conseillers municipaux le bénéfice, de droit, d’un remboursement par la commune, selon les modalités fixées par délibération du conseil municipal, des frais engagés en raison de leur participation à des réunions communales, pour la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées, porteuses de handicap ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
Il est proposé que l’ensemble des conseillers municipaux puissent bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, porteuses de handicap ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagé en raison de leur participation aux réunions suivantes :
- séances plénières du conseil municipal,
- réunions des commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal,
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.
L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.
Le remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
2. Création / suppression de postes - Rapporteur : Mélina HERENGER
Il est proposé au conseil municipal les suppressions et créations des postes suivants :
Point Service Grade Catégori
e
Poste Supprimé Poste créé
a EDEN Adjoint
technique
50%
C 1 poste d’adjoint
technique tous
grades – TNC 50%
a EDEN - EJ Adjoint
technique
100%
C 1 poste d’adjoint
technique ou adjoint
d’animation tous
grades – TC 100% 2
b RH -
TREMPLI
N
Adjoint
Administratif
100%
C 1 poste d’adjoint
administratif Tous
grades – TC 100%
b RH Adjoint
Administratif
100%
C 1 poste d’adjoint
administratif Tous
grades – TC 100%
b RH -
TREMPLI
N
Adjointe
Technique
100%
C 1 poste d’adjoint
technique Tous
grades – TC 100%
(jusqu’au 17/11/2023)
a. Poste partagé Education à l’environnement / Animation
Lors du dernier Conseil Municipal et suite à l’avis du dernier CST, un demi-poste a été créé au sein du service Transition Ecologique. Avant cette augmentation, ce poste était un poste partagé entre les services Transition Ecologique et Education à l’environnement. Suite à cette augmentation de quotité de travail, l’agent qui occupait le poste a eu le choix entre être affecté à 100% au Département Technique ou 100% au Département Education. Il a fait le choix de rejoindre le Département Education.
Sa quotité de travail de 50% au sein du service Education à l’environnement sera complétée par des missions au sein du service Enfance & Jeunesse, en lien avec les besoins en animation.
b. Suite poste tremplin
Lors du Comité technique (CT) du 7 novembre 2022, la notion de poste tremplin avait été présentée et 2 postes ont été créés.
Un de ces agents est actuellement affecté au service des ressources humaines. Il est proposé une pérennisation du poste sur le même périmètre de missions.
Cette création de poste est sans impact sur la masse salariale puisque l’agent est actuellement rémunéré par la collectivité sur son poste tremplin.
Le second poste tremplin créé lors du CT du 7 novembre (grade d’adjoint technique) arrivera à échéance le 12 mai 2023. Il est proposé de prolonger ce poste tremplin pour une durée de 6 mois, jusqu’au 17 novembre 2023.
3. Convention entre le Centre de Gestion de l'Isère et la ville de Meylan portant sur la mise à disposition d'un ingénieur en prévention des risques professionnel pour les missions d'inspection.
- Rapporteur : Mélina HERENGER
L’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, permet aux collectivités territoriales de conventionner avec le centre de gestion pour la mise à disposition d’un agent qui est chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
La mairie de Meylan souhaite, par cette convention, montrer l’importance qu’elle apporte à la qualité de vie au travail en agissant sur les conditions de travail.
Cette convention vise à définir les conditions technique et financière de la mise à disposition, pour la mairie de Meylan, d’un ingénieur en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de l’Isère (CDG38), en qualité d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) afin d’accompagner l’autorité territoriale dans son obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. 3
L’ACFI a pour mission :
de contrôler les conditions d’application des règles définies dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la partie Santé et Sécurité du Code du travail et par les décrets pris pour son application.
de proposer à l’autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, sur demande de la Ville de Meylan, l’ACFI interviendra en cas d’urgence ou lors de l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
L’ACFI pourra être sollicité pour assister la délégation de l’enquête diligentée par le Comité Social Territorial (CST) et/ou la Formation Spécialisée en Santé et Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), à la suite d’un accident grave ou ayant révélé un danger grave.
Toujours sur demande de la Ville de Meylan, l’ACFI peut assister aux séances du CST/FSSSCT.
La présente convention est passée avec le CDG38 pour une durée de 3 ans. A défaut de dénonciation par le CDG38 ou la ville de Meylan, la convention est renouvelée tacitement pour la même durée.
Les interventions de l’ACFI se déroulent en journée ou demi-journée avec un plafond par année :
Une durée d’intervention d’ACFI de 4 jours maximum qui comprend 1 journée de visite et 3 jours de rapport,
Une présence à une séance du CST/FSSSCT de 0.5 jour.
Au 1er/01/2023, le coût de l’intervention de l’ACFI est le suivant :
Nature de l’intervention Tarif pour collectivité affiliée de + de 50 agents Mission ACFI
4 ½ journée facturées
178€ / ½ journée
Présence au CST/FSSSCT 178€ / ½ journée Frais de déplacement 30€ forfait
Frais de repas 17,50€/repas
Il est proposé au conseil municipal :
d’approuver la convention relative à la mise à disposition d’un ACFI pour la mission d’inspection avec le CDG38 pour une durée de 3 ans dans les conditions détaillées ci-dessus, d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document y afférent.
4. Signature d'une convention entre la ville de Meylan et les associations intermédiaires AGI et ULISSE services pour la mise à disposition de personnel jusqu'au 30 septembre 2023 - Rapporteur : Mélina HERENGER
La ville de Meylan organise des services aux familles dont la règlementation impose des quotas d’encadrement pour garantir la qualité d’accueil et assurer la sécurité des enfants scolarisés : accueil en structure petite enfance, accueils périscolaires et extrascolaires avec restauration. Afin de pallier aux absences des agents ou les surcroits d’activité de ces services aux familles tout en garantissant le respect des quotas d’encadrement règlementaire, la collectivité souhaite renouveler le partenariat avec les associations intermédiaires AGI (Association Intermédiaire Grésivaudan) et ULISSE Services pour la mise à disposition de personnels.
Une association intermédiaire est conventionnée par l’Etat et détient un agrément simple. Elle représente un levier de cohésion sociale, de développement local et d’amélioration des conditions de vie. En effet, l’association intermédiaire met à disposition les salariés auprès de ses clients pour des missions clairement définies. Elle met ainsi en relation des demandeurs d’emploi avec des entreprises, collectivités, associations et particuliers.
L’objectif principal est de favoriser le retour à l’emploi des personnes, en leur redonnant de l’employabilité, en les accompagnant de façon individuelle dans leur parcours professionnel. Ce travail s’effectue en collaboration avec les partenaires locaux pour lever les freins à l’accès à un emploi stable et construire un projet professionnel. 4
La convention, ci-annexée, fixe les modalités organisationnelles, pratiques et financières du partenariat avec l’association AGI, association intermédiaire Grésivaudan référente, et l’association ULISSE Services, association intermédiaire binôme : processus de demande de mise à disposition, temps d’intervention du salarié, engagements respectifs de la ville et des associations intermédiaires, modalités financières.
La mission des associations signataires de la convention consistera à mettre à disposition de la commune de Meylan du personnel dans le cadre de remplacement ou de surcroît d’activité.
La convention prendra effet à la date de signature et ce jusqu’au 30 septembre 2023.
Le coût horaire de facturation est fixé à 22,35 € TTC, évoluant en fonction de l’augmentation du SMIC. Les modalités de facturation sont établies dans la convention.
Il est proposé au conseil municipal :
d’approuver le conventionnement avec l’association intermédiaire du Grésivaudan et ULISSE Services qui prendra effet à la date de signature pour une durée jusqu’au 30 septembre 2023, d’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention et tout document y afférent.
5. Désignation du représentant de la commune de Meylan auprès de la copropriété Centre Commercial des Buclos - Rapporteur : Philippe CARDIN
La copropriété dénommée "Centre commercial des Buclos" est située 27 avenue du Vercors, sur les parcelles AR 48-49-98-99-100-101-105.
Il s'agit d'un centre commercial comprenant 4 bâtiments à usage commercial, divisés en 16 lots.
La commune de Meylan est historiquement propriétaire du centre commercial qu'elle a fait construire par bail à construction.
En 2003, la commune de Meylan a vendu 14 des 16 lots aux commerçants occupants. La commune reste donc propriétaire de 2 lots (n°7 et 16). Ces lots sont affectés à l’usage suivant :
Lot n°7 : occupé par l'association HORIZONS.
Lot n°16 : anciennement occupé par AVF, loué actuellement à LA BONNE PIOCHE dans un but commercial.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la désignation d’un délégué qui représentera la commune de Meylan aux assemblées générales de la copropriété.
Commission Solidarité
6. Versement d'une subvention exceptionnelle au SIMPA - Rapporteur : Isabelle MALZY
La Maison Cantonale des Personnes Agées (MCPA) de Meylan est un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 55 places. Etablissement public territorial du secteur médico-social, elle est gérée par le Syndicat Intercommunal pour la Maison des Personnes Agées (les communes membres sont Bernin, Biviers, La Tronche, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Montbonnot- Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint Nazaire-les-Eymes). L’établissement est placé sous la tutelle du Conseil Départemental de l’Isère et de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes avec lesquels il a signé une convention tripartite qui fixe ses conditions de financement et de fonctionnement. La MCPA bénéficie d’un agrément pour l’aide sociale. L’établissement, qui est médicalisé, accueille en hébergement permanent des personnes d’au moins 60 ans - sauf dérogation - qui sont domiciliées ou qui ont de la famille habitant dans une des communes membres du SIMPA.
La MCPA a ouvert ses portes en juillet 1988. Elle accueille 55 résidents avec un taux d’occupation de 96,43% (2021). 5
Chaque commune dispose d’un certain nombre de places réservées (la personne âgée ou un de ses proches doit habiter une des communes membres) : 25 places pour Meylan, 5 pour Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin et La Tronche, 3 pour Biviers et Bernin, 2 pour Saint-Nazaire-les-Eymes et 1 pour le Sappey-en-Chartreuse.
Six places ne sont reliées à aucune commune et sont donc librement attribuées aux communes du SIMPA.
Chaque commune verse annuellement une participation à hauteur de 3490 € par place. Cette participation a pour objet de faire fonctionner l’établissement au quotidien.
La conjoncture actuelle et le contexte inflationniste engendre des difficultés pour la structure à équilibrer ses comptes.
Il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle au SIMPA sur l’exercice 2023 d’un montant de 1 020 € par place, soit un montant total de 25 500 € pour la commune de Meylan.
7. Subventions sur projet aux associations au titre de l'exercice 2023 - Rapporteur : Christophe BATAILH
La collectivité dispose d’une ligne budgétaire nommée le Fonds d’Initiative locale (FIL) d’un montant global de 15 000 €.
Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention exceptionnelle, l’association doit nous transmettre une demande (dossier de subvention exceptionnelle sur projet) en nous expliquant le projet. Les demandes sont ensuite étudiées avec les élus, chef de service lors d’une commission, afin de satisfaire en totalité, partiellement ou pas la demande.
Cette année, une deuxième commission d’attribution a eu lieu le lundi 3 Avril 2023.
L’objectif de cette délibération est d’octroyer une subvention exceptionnelle sur projet au titre de l’année 2023 aux différentes associations ayant fait une demande.
L’association « Entente Sportive du Rachais» (ESR) a effectué une demande de subvention pour l’organisation d’un stage à la Grande Motte afin de promouvoir des valeurs d’entraide et de solidarité, incluant des temps de ramassages des déchets sur la plage.
Il est proposé de lui accorder une subvention sur projet d’un montant de 1 050 €.
L’association « Attrape Rêves » a effectué une demande de subvention pour l’organisation d’un spectacle de théâtre de fin d’année.
Il est proposé de lui accorder une subvention sur projet d’un montant 800 €.
L’association «Espace Musical Gaston Baudry» (EMGB) a effectué une demande de subvention pour l’organisation de plusieurs évènements en lien avec le cinquantième anniversaire de l’association en 2023. 5 évènements seront organisés tout au long de l’année, marquant à la fois les 5 décennies passées, les 5 orchestres de l’association et les 5 étapes de la vie d’un musicien. Les valeurs fortes mises en avant seront le partage intra et inter générationnel, la solidarité et la convivialité. Il est proposé de lui accorder une subvention sur projet d’un montant de 10 000 €.
8. Convention d'habilitation informatique pour le site CAF monenfant.fr permettant la mise à jour des données concernant les activités d'accueils petite enfance, périscolaire et extrascolaire ainsi que les services d'accompagnement aux familles - Rapporteur : Véronique CLERC
Afin d’accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence), la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a créé le site monenfant.fr. Il vise à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil du jeune enfant, d’accueil de loisirs et de services d’accompagnement des familles financier par la CAF. Les familles peuvent retrouver les structures d’accueils et leurs modalités de fonctionnement. 6
Dans le cadre du conventionnement de partenariat et de financement avec la CAF pour les activités Petite Enfance et Enfance, la ville de Meylan s’engage à faire figurer sur le site monenfant.fr, la présentation de ses structures avec les coordonnées, les conditions d’accès, les ouvertures ainsi que les principales caractéristiques de son projet d’accueil.
La convention d’habilitation informatique, ci-annexée, fixe les modalités d’habilitation entre la CAF et la ville de Meylan et autorise les agents concernés (2 agents du service adminsitratif et budgétaire du département Education) à réaliser les modifications de données mises en ligne nécessaires pour les activités et structures suivantes :
Petite Enfance
- Les multi-accueils : Aiguinards, Bérivière, Buclos, Malacher, Maupertuis - Le Relais Petite Enfance
- Le Lieu d’Accueil Enfants Parents La Parent’aise
Enfance :
- Accueils de loisirs périscolaires Béalières, Grand-Pré, Haut-Meylan, Maupertuis et Mi-Plaine - Accueils de loisirs extrascolaire Maupertuis et CINE
- Accueils de loisirs extrascolaires
La convention prend effet à signature pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’habilitation informatique pour le site mis en place par la CAF monenfant.fr.
9. Avenant à la convention d'accès à Mon compte partenaire CAF - Rapporteur : Véronique CLERC
Dans le cadre du conventionnement de partenariat et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales CAF de l’Isère pour les activités Petite Enfance et Enfance, la ville de Meylan procède plusieurs fois dans l’année à des déclarations de données d’activités et de données financières permettant le calcul des prestations de services (subventions) versées par la CAF de l’Isère.
Depuis plusieurs années, afin de faciliter la déclaration des données, la CAF a mis en place le site « Mon compte partenaire » permettant de réaliser les déclarations en ligne sur le site de la CAF. Cette espace est réservée aux agents habilités par la CAF.
Suite à un contrôle de la CAF concernant l’accès à « Mon compte partenaire » et plus particulièrement à la consultation des dossiers allocataires par le partenaire (CDAP), la CAF a demandé un avenant à la convention initiale portant sur :
- L’ajout de missions principales : accueils périscolaires et extrascolaires - La cloture du dossier d’un agent ayant quitté la collectivité
L’avenant à la convention d’accès à Mon Compte Partenaire, ci-annexée, définit les modifications apportées à la convention initiale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention d’accès à Mon Compte Partenaire CAF et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant.
10. Signature d'une convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'ULIS de Villard Bonnot pour des enfants domiciliés à Meylan au titre des années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 - Rapporteur : Véronique CLERC
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 vient (re)poser le principe d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées.
La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui introduit dans le code de l’éducation le concept d’école inclusive, Ces lois sont déclinées dans le Code de l’Education par, notamment, 3 articles : - L’article L112-1 du Code de l’Education oblige le service public de l’éducation à assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou trouble invalidant. 7
- L’article L212-8 du Code de l’Education précise que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
- L’article R212-21 du Code de l’Education précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune si l’état de santé de l’enfant le nécessite.
Le dispositif d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) vise à permettre aux enfants en situation de handicap une scolarité inclusive où sont alliés la scolarisation en groupe ULIS et des temps décloisonnés dans les autres classes de l’école.
C’est la Maison Départementale pour l’Autonomie en lien avec l’Education Nationale qui affecte les enfants dans les ULIS du territoire en fonction du handicap et des effectifs ULIS dans les différentes écoles.
Une convention est conclue entre la commune de Villard-Bonnot et la commune de Meylan pour une participation aux dépenses de fonctionnement et d’entretien en contrepartie de l’accueil, dans la classe ULIS de Villard-Bonnot, d’un ou plusieurs enfants résidants sur la commune de Meylan.
Au cours de l’année scolaire 2021/2022, un enfant domicilié à Meylan a été scolarisé dans l’ULIS de la ville de Villard-Bonnot.
Au cours de l’année scolaire 2022/2023 deux enfants domiciliés à Meylan sont scolarisés dans l’ULIS de la ville de Villard Bonnot.
Les frais de fonctionnement sont calculés sur la base du compte administratif de l’année civile précédent l’année scolaire concernée et s’élèvent à 1 176 € par élève.
La participation financière annuelle par élève est calculée selon les modalités définies dans le projet de convention annexé à la présente délibération.
La convention de financement jointe à la délibération fixe les modalités et le montant de la participation financière de la ville de Meylan pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 qui s’élève à 3 528 €.
La présente convention est conclue pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023, pour lesquelles un enfant a été scolarisé au cours de l’année scolaire 2021/2022 et deux enfants pour l’année scolaire 2022/2023.
La participation de la commune de Meylan s’élève donc à 3528 € pour cette période.
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire en tenant compte de l’effectif accueilli et de l’évaluation des charges.
Il est proposé au conseil municipal :
d’approuver la convention de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants domiciliés à Meylan accueillis en ULIS à Villard-Bonnot durant les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 ;
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.
11. Convention de partenariat entre le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Meylan et l'IME-MAS (16-25 ans) "les Sources" - Rapporteur : Jean-Pierre DESBENOIT
Pour cette année 2022 – 2023, il a été décidé d’accueillir au sein du CRC un apprenti.
Dans le cadre de ses missions en qualité d’IMS (Intervenant en milieu scolaire), il lui a aussi été attribué 1 heure par semaine, du 4 janvier au 11 juin 2023 pour intervenir auprès de l’IME-MAS « les Sources » situé sur Meylan.
La thématique retenue et travaillée conjointement entre les deux partenaires porte sur la mise en place 8
d’ateliers musicaux auprès des résidents.
Ce partenariat permet aux résidents d’accéder à une nouvelle activité et de créer un lien avec l’éducation artistique sur le territoire meylanais. Cela leur permet ainsi d’accéder à la pratique de la musique et de découvrir sa diversité.
Afin de formaliser ce partenariat, une convention a été établie entre le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Meylan et l’IME et la MAS « Les Sources » pour définir les modalités du partenariat et les engagements de chaque partie.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Meylan et l’IME et la MAS « Les Sources », et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
Commission Ecologie
12. Autorisation de signature du marché Contrat de Performance Energétique de la piscine des Buclos - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET
La Ville de Meylan a lancé une consultation par appel d’offres ouvert (articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique) le 25 novembre 2022 afin de conclure un contrat de performance énergétique pour la piscine des Buclos.
Cette consultation fait suite à la déclaration sans suite pour cause d’infructuosité du lot n° 1 « Piscine des Buclos » du précédent marché de contrat de performance énergétique, le 12 juillet 2022 où aucune offre n’a été déposée. Pour rappel, un avenant a été pris pour veiller au bon fonctionnement de la piscine en attendant la notification d’un nouveau marché sur la piscine des Buclos.
L’efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments communaux représentent un enjeu majeur pour la ville de Meylan, qui souhaite mettre en œuvre une politique volontaire et ambitieuse visant à atteindre et dépasser les dernières exigences règlementaires du Décret Tertiaire en matière de réduction d’énergie et d’émission des rejets de CO2.
Le présent marché s’inscrit donc dans cette optique visant à réduire les consommations d’énergie finale (Gaz et Electricité) d’au moins 40% d’ici la fin du marché par rapport à la consommation de référence qui sera retenue dans le cadre du Décret Tertiaire.
Les prestations portent sur l’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de traitement d’air et de climatisation et de traitement d’eau des bassins de la piscine des Buclos, associés à un programme de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Dans le détail les prestations sont réparties de la façon suivante :
Prestations P1 : prestations d’approvisionnement et de gestion en combustible du chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, du réchauffage de l’eau des bassins.
Prestations P2 : prestations de conduite, d’entretien courant, de maintenance et de dépannage des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de traitement d’air et de climatisation et de traitement d’eau des bassins, y compris les petites fournitures et l’ensemble consommables.
Prestations P3 : prestations forfaitaires de gros entretien et renouvellement des matériels défaillants ou en fin de vie (fournitures et main d’œuvre).
Travaux de renouvellement et d’amélioration de la performance énergétique : ensemble des travaux décrits au DCE dans le poste « Travaux Programmés ».
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 30 mars 2023 a attribué le marché à la société DALKIA (69 100 VILLEURBANNE) pour une durée de 4 ans et 3 mois à compter du 1er juillet 2023, reconductible 3 fois pour une durée d’1 an, pour un montant de 2 129 090,16 € HT. 9
13. Bilan des acquisitions et des cessions de l'année 2022 - Rapporteur : Antoine JAMMES
L’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 2 000 habitants d’établir chaque année, par délibération du conseil municipal, un bilan des acquisitions et des cessions immobilières.
Ce bilan annuel porte sur l’ensemble des acquisitions et cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers. Il doit être annexé au compte administratif de la commune.
En 2022, ont été réalisées les opérations immobilières suivantes :
I. Budget Ville
- Acquisition des parcelles BA 47-48 situées 13 chemin des Sétérées du dessous, auprès de M. Michel BELLOT et au prix de 500 000€.
- Acquisition des parcelles AS 190-197-199-187-189-184-193-127-195-191-196-198 situées 1 avenue du Taillefer, auprès du SIEST et à titre gratuit.
- Acquisition des parcelles AM 337-338 situées rue des Peupliers, auprès du SIEST et à titre gratuit. - Acquisition des parcelles AR 126-127-128-129 situées 11B allée des Eyminées, auprès du SIEST et à titre gratuit.
- Constitution d’une servitude de passage de canalisation sur la parcelle AK 199 située allée de la Piat, au profit de la société ENEDIS et à titre gratuit.
II. Budget Inovallee
- Cession de la parcelle AZ 115 située 41 avenue du Granier, au profit de la SEMCODA et au prix de 557 000€.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées sur l’année 2022.
14. Consultation règlementaire concernant la Zone à faibles émissions pour les voitures particulières et les deux-roues motorisés ' non classés ' et Crit'Air 5/4/3 - avis de la commune comme Personne publique associée - Rapporteur : Philippe CARDIN
Par courrier en date du 6 avril 2023, le Président de Grenoble-Alpes Métropole a saisi la Ville, en tant que personne publique associée, pour avis sur le projet de Zone à Faibles Emissions (ZFE) pour les voitures particulières et les deux-roues motorisés (ZFE VP/DRM) qui sera mise en place sur le territoire métropolitain à partir du 1er juillet 2023. Le dossier de concertation est accessible sur https://metropoleparticipative.fr/participation/43359/32-espace-participatif.htm.
Cette mesure répond à une obligation règlementaire en lien avec, d’une part l’article 119 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et, d’autre part, le « Plan de protection de l’atmosphère de Grenoble Alpes Dauphiné » approuvé par arrêté préfectoral le 16 décembre 2022, sur lequel le conseil municipal a donné un avis le 12 avril 2022. Dans cet avis, le conseil municipal soutenait « pleinement l’extension de la Zone à faible émission vers les voitures particuliers ».
La qualité de l’air de l’agglomération grenobloise s’améliore depuis une dizaine d’années comme le montre le suivi des émissions en différents polluants réalisé dans le cadre de l’observatoire du Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM) et de l’observatoire de la qualité de l’air d’Atmo Rhône- Alpes sur 2010 – 2019.
La mise en œuvre d’une ZFE restreignant la circulation des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers par 13 communes volontaires de la métropole dont Meylan depuis 2019 réduit notamment les émissions de polluants (NOx – 6 %, PM10 – 12 % et PM2,5 – 16 % atteints en 2021 par rapport au renouvellement tendanciel).
Malgré cela, l’amélioration de la qualité de l’air reste un enjeu sanitaire prioritaire sur le territoire métropolitain. En effet, les experts de santé publique s’accordent pour considérer la pollution atmosphérique à laquelle est exposée quotidiennement la population comme responsable, chaque année en France, de la mort prématurée de plusieurs milliers de personnes, dont une centaine sur le territoire métropolitain. 10
La Ville de Meylan s’est engagée dans le Plan Climat Air Energie Métropolitain et porte dans ses politiques publiques la même préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air.
Deux polluants présentent des enjeux règlementaires et sanitaires marqués :
- Le dioxyde d’azote (NO2) serait responsable du décès prématuré de 135 personnes chaque année sur le territoire métropolitain selon une étude de Santé Publique France en octobre 2021. En 2019, 98 % de la population a été exposée à des concentrations supérieures à la valeur guide préconisée par l’organisation mondiale de la santé (OMS ; 10 μg/m3). Le trafic routier est le principal responsable des émissions d’oxydes d’azote (plus de 50% des émissions en moyenne).
- Les particules fines (PM2,5) seraient à l’origine de 293 décès par an sur le territoire métropolitain. En 2019, 99% des habitants ont été exposés à un dépassement de la valeur guide OMS (5 μg/m3). Le chauffage individuel au bois non performant est le principal secteur émetteur de particules fines (environ les deux tiers des émissions en moyenne). Le trafic routier est responsable, quant à lui, de 15% des émissions. Il convient cependant de préciser que les particules fines émises par le trafic ont une nocivité spécifique et que, si à l’échelle du territoire la contribution globale du secteur des transports est modérée, les populations résidant en proximité routière, souvent les plus précaires, sont largement surexposées à cette pollution.
Outre son impact sur la pollution locale et sur la santé des habitants, le trafic routier a également un impact climatique majeur. Sur le territoire de la métropole, sa contribution aux émissions globales de gaz à effet de serre s’élève à 30% en 2019 et il est le secteur qui a le moins contribué à la baisse des émissions au cours des 10 dernières années.
Au vu de l’enjeu sanitaire, des obligations réglementaires et des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable concernant la mise en œuvre d’une ZFE VP/DRM, considérée comme nécessaire et indispensable pour accélérer l’évolution des mobilités des habitants du territoire.
Les dérogations incluses dans l’arrêté et suite à la concertation volontaire menée du 3 octobre au 9 décembre 2022 répondent à des préoccupations importantes des habitants : petits rouleurs, travailleurs aux horaires décalés, voix d'accès à la métropole et en particulier aux massifs, accès aux établissements de santé, week-ends exclus, pass 12 jours... Il est toutefois notable qu’une ZFE permanente aurait permis plus de lisibilité et un meilleur contrôle de son application.
Les principes du dispositif d’accompagnement par la Métropole et le SMMAG des habitants de la métropole ont été votés par le conseil métropolitain lors de sa séance du 7 avril 2023. Ils prévoient principalement un soutien au changement de mobilité (transports en commun, vélo, voitures partagées...), ainsi que des aides au renouvellement du véhicule dans certains cas précis et sous condition de ressources.
Il est donc proposé d’émettre un avis favorable à la Zone à Faibles Emissions pour les voitures particulières et les deux-roues à moteur imposée par la loi « Climat et résilience », assorti des observations suivantes :
- Concernant la sortie du diesel, l’interdiction des CQA2-diesel assurerait un gain important par rapport au tendanciel en matière de réduction des émissions Nox (oxydes d’azote) qui est un des polluants avec un effet important en matière de santé. À eux seuls, les véhicules diesel sont aujourd’hui responsables de 90 % des émissions de Nox du transport routier. En conséquence, la Ville de Meylan est favorable à la poursuite des travaux dans un calendrier permettant de mettre en place l’interdiction des CQA2-diesel à horizon 2028-2030 et de communiquer dès à présent sur cette mesure afin de donner de la visibilité aux habitants et aux acteurs du territoire, notamment pour éviter que les personnes devant changer de véhicules rachètent un véhicule d’occasion diesel.
- Il est crucial que la mise en place de la ZFE soit accompagnée d’investissements à la hauteur de l’enjeu pour le développement d’alternatives à la voiture individuelle, à la fois dans les transports en commun et pour le report modal (marche, vélo, covoiturage, autopartage). Le Plan de Déplacements 11
Urbains doit être revu pour que l’ensemble des investissements à partir d’aujourd’hui servent la ZFE, notamment ses entrées/sorties, et facilitent une offre renforcée de transports en commun avec un niveau de fréquence répondant aux besoins, le développement de nouvelles infrastructures pour favoriser la pratique du vélo, l’aménagement de l'espace public pour encourager la marche, l’accélération de l'autopartage, la création d’un réseau de parking relais et de bornes de recharge électriques... Pour la ville de Meylan, il s’agit d’investir en particulier dans le renforcement de la C1, la mise en place de la Chrono-Grésivaudan (en lieu et place de la T80), ou encore la jonction cyclable avec la gare de Gières.
- Les aides financières pour les plus défavorisés sont ambitieuses mais le “aller vers” est fondamental pour que nos concitoyens puissent y avoir recours. Au-delà d’un système centralisé, il faut envisager des permanences dans certaines mairies comme cela est fait pour l’accompagnement pour le logement locatif social.
- Le suivi de l’opérabilité des dérogations, de l’efficacité des mesures d’accompagnement et des variations des pollutions et des impacts sanitaires associés doivent amener le comité de pilotage ZFE à adapter les règles.
- Devant le manque de lisibilité des critères des vignettes Crit’Air (poids des véhicules non pris en compte malgré son impact sur les particules fines émises) il est nécessaire que l’action de la Métropole auprès de l’Etat pour les faire évoluer soit plus visible.
- La Ville de Meylan attend une mobilisation accrue de l’État et de la Région aux côtés des collectivités pour ce qui relève de ses compétences, au niveau local et national, notamment en matière de réglementation et de contrôle, de fiscalité et de financement des infrastructures de mobilité comme le RER métropolitain. En effet, seul un engagement conjoint de l’État et des collectivités permettra d’accélérer la réduction des émissions de polluants et d'améliorer la qualité de vie et la santé de nos concitoyens.
Heure citoyenne (19h30)
Mi-mandat : le point sur les objectifs de votre municipalité
Deuxième partie du conseil municipal (20h30)
Délibérations avec présentation détaillée
Points d’information au Conseil municipal
Commission Solidarité
15. Subvention versée à l'association Loisirs Pluriel de Porte des Alpes - Rapporteur : Céline BECKER
Le projet initié et conçu par l’association Loisirs Pluriel de Porte des Alpes a pour objectifs de :
- Développer l’accès aux loisirs et vacances des enfants ou adolescents en situation de handicap, - Permettre aux parents d’enfants porteurs de handicap de mieux concilier leur temps de vie familiaux et professionnels et de bénéficier de temps de répit par une offre d’accueil adaptée aux besoins spécifiques de leur enfant,
- Favoriser la rencontre et le partage d’activités entre enfants porteurs de handicap et valides dès leur plus jeune âge.
La commune de Meylan souhaite soutenir le projet d’accueil à parité d’enfants, non valides et valides porté par Loisirs Pluriel et réaffirmer sa volonté de développer un partenariat permettant de consolider l’ancrage de cette structure auprès de la population. 12
Pour ce faire, les liens partenariaux entre les structures enfance-jeunesse de la commune et l’association seront accentués.
L’association Loisirs Pluriel de Porte des Alpes s’engage à :
- Assurer l’accueil, sur l’ensemble de ses temps d’ouverture, d’enfants en situation de handicap ou non, dont la famille réside sur la commune de Meylan, ainsi que leurs frères et sœurs (fratries) dès lors qu’ils sont en cohérence d’âge avec les publics des centres d’activité (3-13 ans sur le Centre Loisirs Pluriel Enfants
- Garantir un accueil pour les enfants en situation de handicap, sans surcoût de prix pour les familles
- Adapter et mettre en œuvre les moyens humains et pédagogiques nécessaires pour assurer l’accueil des enfants en situation de handicap et leurs fratries, en fonction des besoins et spécificités de chaque enfant.
La commune contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique et général, conformément au Règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission Européenne.
Pour permettre la mise en œuvre du projet porté par l’association, la commune s’engage à contribuer, pour l’année 2023 à son financement par le biais d’une subvention, dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire.
La subvention est dédiée à la participation forfaitaire de la commune à l’accueil, par l’association, d’enfants en situation de handicap ou non.
Le montant de la subvention allouée par la commune est fixé à 3 500 € pour l’année 2023.
Commission Démocratie
16. Budget Ville - Approbation du compte de gestion 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
L’ensemble des opérations comptables effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ont été justifiées auprès du receveur et celui-ci a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Les écritures du compte de gestion du budget Ville de l’exercice 2022 présentent les résultats de clôture suivants :
Section de fonctionnement : 5 110 944,52 €
Section d’investissement : 1 844 045,36 €
Le compte de gestion dressé par le receveur pour l’exercice 2022 n’appelle ni observation ni réserve et est certifié conforme par l’ordonnateur.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget ville de l’exercice 2022 établi par le receveur.
17. Budget annexe Bas-Charlaix - Approbation du compte de gestion 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
L’ensemble des opérations comptables effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ont été justifiées auprès du receveur et celui-ci a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Les écritures du compte de gestion du budget annexe du Bas-Charlaix de l’exercice 2022 présentent les résultats de clôture suivants :
Section de fonctionnement : 147 725,28 € 13
Section d’investissement : 0 €
Le compte de gestion dressé par le receveur pour l’exercice 2022 n’appelle ni observation ni réserve et est certifié conforme par l’ordonnateur.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget annexe du Bas-Charlaix de l’exercice 2022 établi par le receveur.
18. Budget annexe Inovallée - Approbation du compte de gestion 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
L’ensemble des opérations comptables effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ont été justifiées auprès du receveur et celui-ci a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Les écritures du compte de gestion du budget annexe Inovallée de l’exercice 2022 présentent les résultats de clôture suivants :
Section de fonctionnement : 1 080 874,20 €
Section d’investissement : 0 €
Le compte de gestion dressé par le receveur pour l’exercice 2022 n’appelle ni observation ni réserve et est certifié conforme par l’ordonnateur.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget annexe Inovallée de l’exercice 2022 établi par le receveur.
19. Budget Ville - Approbation du compte administratif 2022 et affectation des résultats - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif d’une collectivité doit être adopté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice et les résultats constatés doivent être affectés à l’exercice par l’organe délibérant.
Le compte administratif 2022 de la commune fait apparaître les résultats suivants :
Le résultat du budget Ville 2022 est excédentaire de 6 954 989,88 € : Résultat excédentaire de 5 110 944,52 € en section de fonctionnement Résultat excédentaire de 1 844 045,36 € en section d’investissement 14
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 tel que proposé et d’affecter l’excédent de résultat de fonctionnement 2022 selon la répartition suivante : 4 379 471,49 € en réserve au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés» afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement de la commune 731 473,03 € en recettes de fonctionnement au compte 002
Il est également proposé au conseil municipal de reporter l’excédent de résultat d’investissement 2022 en recettes d’investissement au compte 001.
20. Budget annexe du Bas-Charlaix - Approbation du compte administratif 2022 et affectation des résultats au budget Ville - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif d’une collectivité doit être adopté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice et les résultats constatés doivent être affectés à l’exercice par l’organe délibérant.
Le compte administratif 2022 du budget annexe du Bas-Charlaix fait apparaître les résultats suivants :
Le résultat global 2022 du budget annexe Bas-Charlaix est excédentaire de 147 725,28 €.
Suite à la décision de clôture de ce budget annexe adoptée par délibération au conseil municipal du 12 avril 2022, il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget Bas- Charlaix tel que proposé et d’affecter l’excédent de résultat de fonctionnement 2022 au compte 002, recettes de fonctionnement, du budget principal de la Ville.
21. Budget annexe Inovallée - Approbation du compte administratif 2022 et affectation des résultats au budget Ville - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif d’une collectivité doit être adopté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice et les résultats constatés doivent être affectés à l’exercice par l’organe délibérant.
Le compte administratif 2022 du budget annexe Inovallée fait apparaître les résultats suivants : 15
Le résultat global 2022 du budget annexe Inovallée est excédentaire de 1 080 874,20 €.
Suite à la décision de clôture de ce budget annexe adoptée par délibération au conseil municipal du 15 novembre 2022, il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget Inovallée tel que proposé et d’affecter l’excédent de résultat de fonctionnement 2022 au compte 002, recettes de fonctionnement, du budget principal de la Ville.
22. Budget Ville - Budget supplémentaire 2023 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Les résultats de l’exécution budgétaire de l’exercice précédent sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Le budget supplémentaire de l’exercice 2023 du budget Ville propose d’une part l’intégration des résultats 2022 du budget principal ainsi que des budgets annexes Inovallée et Bas-Charlaix clôturés en 2022 et d’autre part des réajustements budgétaires au budget primitif 2023.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget supplémentaire 2023 du budget Ville tel qu’il lui est présenté ci-dessous.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont augmentées de 3 000 000 €
Chapitre 10: une partie de l’excédent de fonctionnement 2022 capitalisé (+ 4379 k€) Chapitre 13 : restes à réaliser 2022 (+ 230 K€)
Chapitre 16 : suppression de l’emprunt d’équilibre (- 5240 k€) + cautions reçues sur loyers de l’ancien budget Inovallée (+ 6 k€)
Chapitre 024 : cession ASPTT (+ 780 k€) 16
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (- 400 k€) Chapitre 040 : ajustement des prévisions des dotations aux amortissements 2023 (+ 400 k€) Chapitre 041 : intégration comptable des terrains du SIEST cédés gratuitement à la commune en vue de sa dissolution prochaine (+ 1000 k€)
Chapitre 001 : excédent d’exécution de la section d’investissement 2022 reporté (+ 1844 k€)
Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont augmentées de 3 000 000 €
Chapitre 16 : cautions remboursées sur loyers de l’ancien budget Inovallée (+ 6 k€) Chapitres 20 - 204 - 21 - 23 : restes à réaliser 2022 (+ 1 993 K€)
Chapitre 21 : opération neutre de changement d’imputation comptable des travaux (+ 1 268 k€) Chapitre 23 : opération neutre de changement d’imputation comptable des travaux (- 1 268 k€) Chapitre 041 : intégration comptable des terrains du SIEST cédés gratuitement à la commune en vue de sa dissolution prochaine (+ 1000 k€)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont augmentées de 2 085 000 €
Chapitre 75 : revenus des loyers de l’ancien budget Inovallée (+ 125 k€) Chapitre 002 : soldes des résultats de fonctionnement 2022 reportés des budgets Ville (+ 731 k€) , Bas- Charlaix ( + 147 k€) et Inovallée ( + 1 080 k€)
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont augmentées de 2 085 000 € 17
Chapitre 011 : dépenses anciennement comptabilisées sur budget Inovallée (+ 125 k€) et opération neutre de changement d’imputation comptable de la subvention Space Junk (- 15 k€) Chapitre 65 : changement d’imputation comptable de la subvention Space Junk (+ 15 k€) Chapitre 68 : ajustement du montant de la provision pour dépréciation des actifs circulants (+ 47 k€) Chapitre 022 : ajustement des dépenses imprévues (+ 1 912 k€)
Chapitre 023 : virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (- 400 k€) Chapitre 042 : ajustement prévision des dotations aux amortissements 2023 (+ 400 k€)
23. Budget Ville - Ajustement du montant de la provision constituée pour dépréciation des actifs circulants sur l'exercice 2023 - Rapporteur : Aude DUBRULLE
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par l’utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants ».
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement ne sont pas significatifs, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.
Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :
Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé 18
significatif du montant total des créances de la Commune ;
Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.
Au regard de ces éléments, le conseil municipal avait opté pour la seconde méthode en adoptant la délibération n° 2022-04-12-34 du 12 avril 2022.
Suivant cette méthode, selon les données transmises par le comptable public, le montant de la provision à constituer en 2023 s’élève à 110 952,71 €.
Le solde de la provision s’élevant à 63 426,94 € au 31 décembre 2022, il convient de verser un complément de 47 525,77 € sur l’exercice 2023 qu’il est proposé d’arrondir à 47 600 €.
Il est proposé au conseil municipal de constituer un complément de provision nécessaire à hauteur de 47 600 € sur l’exercice 2023 et d’autoriser le Maire à reprendre cette provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur l’exercice 2023 et sur les exercices à venir.
24. Questions diverses.