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Compte-Rendu - 85 regime des astreintes des operations de deneigement et de salage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 85 regime des astreintes des operations de deneigement et de salage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Dur
ue
Délibération
n°85-2023
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
NOVEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre
|
De
conseillers
en
exercice
: 08
de
présents
: 06
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 30/10/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
sept
novembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absents
représentés
: KOLLER
Pascale
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
PROUVE
Alain
LEROY
Pierre
donne
procuration
à ARNAUD
Estelle
Absent
non
représenté
:
/
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CAMUS
Michel
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES REGIME
DES
ASTREINTES
DES
OPERATIONS
DE
DENEIGEMENT
ET
DE
SALAGE
pour
les
agents
des
services
techniques
au
sein
de
La
mairie
de
Puy
Saint
André
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
le
décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
où
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur ;
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
AR
Prefecture
005-210501078-20231107-85_2023-DE Reçu le 09/11/2023 Publié le
09/11/2023 Vu
le
décret
n°
2015-4185
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement ;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement ;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
taux
de
l'indemnité
de
permanence
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement ;
Vu
l'arrêté
du
3 novembre
2015
fixant
les taux
des
indemnités
et les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des
personnels
affectés
au
ministère
de
l'intérieur ;
Considérant
qu'une
astreinte
est
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
de
pouvoir
intervenir
pour
effectuer
son
travail
au
service
de
l'administration.
La
durée
de
cette
intervention
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif,
ainsi
que
le
déplacement
aller/retour
sur
le
lieu
de
travail.
Considérant,
que
durant
la
période
hivernale,
les
employés
du
service
technique
chargés
du
déneigement
doivent
intervenir
durant
la
nuit
ou
en
fin
de
semaine,
en
vue
de
répondre
aux
nécessités
d’un
service
continu
de
nuit,
des
dimanches
et
des
jours
fériés
;
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
public
il pourrait
être
envisagé
des
indemnités
d'astreinte
du
15
novembre
au
15
avril
de
chaque
année
pour
les
employés
du
service
technique
pour
les
opérations
de
déneigement
et
de
salage ;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
07
septembre
2023
;
LES
ASTREINTES
Article
1
—
Il est
décidé
de
mettre
en
place
des
indemnités
d’astreinte
une
semaine
sur
2
du
15
au
30
novembre
et
du
1%
au
15
avril.
Entre
les
2
période
soit
du
1%
décembre
au
31
mars
la
possibilité
d’être
d'astreintes
une
semaine
sur
2
ou
d'astreintes
compètes,
en
fonction
de
l’organisation
ceci
chaque
année
pour
les
employés
du
service
technique,
pour
les
opérations
de
déneigement
et de
salage
;
Article
2 — il est
décidé
de
régler
des
indemnités
d’astreinte,
aux
employés
chargés
des
opérations
de
déneigement
et
de
salage
du
15
novembre
au
15
avril
de
chaque
année
(une
semaine
sur
2
du
15
au
30
novembre
et du
1°
au
15
avril.
Entre
les
2
période
soit
du
1°
décembre
au
31
mars
la
possibilité
d'être
d'astreinte
une
semaine
sur
deux
ou
d’astreintes
compètes
en
fonction
de
l'organisation).
Article
3
—
le
montant
de
l'indemnité
sera
conforme
aux
tarifs
et
aux
textes
en
vigueurs
:
Article
4
—
L'indemnité
d’astreinte
pour
les
opérations
de
déneigement
et
de
salage
sera
majorée
de
50%
si
le
délai
de
prévenance
est
inférieur
à
15
jours.
AR
Prefecture
005-210501078-20231107-85_2023-DE Reçu le 09/11/2023 Publié le
09/11/2023 ENDANT
LES
PERIODES
D’ASTREINTE
Selon
les
textes
en
vigueur,
les
agents
territoriaux
de
la
filière
technique
pourront
percevoir
des
LH.T.S
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
si
leur
grade
leur
permet,
pour
les
agents
dont
le grade
ne
permet
pas
de
percevoir
les
L'H.T.S,
ils percevront
une
indemnité
horaire
d'intervention
ou
bénéficieront
d'un
repos
compensateur
en
pourcentage
du
temps
d'intervention. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
Décide
d’instituer
le
régime
des
astreintes
dans
la
collectivité
selon
les
modalités
exposées
ci-
dessus
et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
de
les
mettre
en
place
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Puy
Saint
André
le 07
novembre
2023
Mme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
ARNAUD
Estelle
le
3°
Adjoint
CAMUS
Michel
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
09
novembre
2023
De
la
publication
le
09
novembre
2023
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R.421.1
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
fa
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
{02}
mois
à cornpter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02)
suivant
la
notification
de
la
décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à
compter
de
la
date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
(aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
: http/Avwwtelerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20231107-85_2023-DE Reçu le 09/11/2023 Publié le
09/11/2023