Compte-Rendu - cr conseil municipal 08 07 2020

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 08 07 2020 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Betton. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 08 07 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 8 juillet 2020

Affichage du 09/07/2020

Le 8 juillet 2020 à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, M. PABOEUF, adjoints,

V. AIT TALEB, J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, N. LUCAS, J.-L. VAULEON, S. MACÉ, E. SAUVAGET, M. LE GENTIL, S. TOUZEAU, N. JAOUEN, L. FAROUJ, G. LE BRIS, R. PIEL, T. ANNEIX, A. BIDAULT, N. ROUSSELOT, C. GOYAT, conseillers municipaux. 08

ABSENTS EXCUSES

M. TOMASI, N. LOGEAIS-PIEL, R. TREGUER, S. LABOUX MORIN, T. PHAM

PROCURATIONS

M. TOMASI à L. ALLIAUME, N. LOGEAIS-PIEL à F. MIGNON, R. TREGUER à M. LE GENTIL, S. LABOUX MORIN à K. LEPINOIT-LEFRÊNE, T. PHAM à G. LE BRIS,

SECRETAIRE

N. JAOUEN

Monsieur N. JAOUEN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 juin 2020, est adopté.

20-68 DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES (Rapporteur : L. BESSERVE)

Conformément à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Composées exclusivement de conseillers municipaux, elles peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent.

Par délibération du 24 juin 2020, le Conseil municipal de BETTON a décidé de créer six commissions municipales permanentes, qui sont les suivantes :

 Aménagement du Territoire - Développement Durable et Mobilités

 Patrimoine bâti et Infrastructures

 Cohésion Sociale

 Culture – Associations – sport

 Petite Enfance – Affaires scolaires - Jeunesse

 FinancesL’article L. 2121-22 susvisé dispose que la maire est Présidente de droit des commissions formées et que leur composition « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Il importe à présent de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et d’en désigner les membres.

En vertu de l’article L. 2121-21 du C.G.C.T., les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Il vous est proposé que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, sans maximum de membres, chaque conseiller pouvant faire partie de une à six commissions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE que les commissions municipales ne comporte pas de nombre maximal de membres, chaque conseiller pouvant faire partie de une à six commissions ;

Après appel à candidature, et en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal

après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

DESIGNE au sein des commissions les membres suivants :

 Commission Aménagement du Territoire - Développement Durable et Mobilités : F. BROCHAIN, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, V. AIT TALEB, JY. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, M. LE GENTIL, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, N. JAOUEN, T. PHAM, T. ANNEIX, R. PIEL, N. ROUSSELOT

 Commission Patrimoine bâti et Infrastructures : F. BROCHAIN, B. ROHON, V. AIT TALEB, L. ALLIAUME, JL. VAULEON, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, T. ANNEIX, R. PIEL, N. ROUSSELOT

 Commission Cohésion Sociale : F. MIGNON, K. LEPINOIT-LEFRENE, JY. LOURY, N. LUCAS, S. LABOUX-MORIN, J.L. VAULEON, N. LOGEAIS-PIEL, L. FAROUJ, M. TOMASI, C. GOYAT, R. PIEL

 Commission Culture – Associations – sport : S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT- LEFRENE, A. LANDAIS, M. LE GENTIL, N. LOGEAIS-PIEL, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, C. GOYAT, N. ROUSSELOT, A. BIDAULT

 Commission Petite Enfance – Affaires scolaires - Jeunesse : M. PABOEUF, S. ROUANET, K. LEPINOIT-LEFRENE, R. TREGUER, L. FAROUJ, S. TOUZEAU, S. MACE, C. GOYAT, A. BIDAULT

 Commission Finances : Q. JAGOREL, F. BROCHAIN, F. MIGNON, M. PABOEUF, S. LABOUX MORIN, T. ANNEIX, A. BIDAULT

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-69 CCAS : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et comme l’autorise la loi, le CCAS a attribué des primes exceptionnelles à ses agents soumis à des sujétions particulières pour assurer la continuité du Service Public sur les mêmes critères retenus que pour les agents de la Ville de Betton (cf délibération du 28 mai 2020).Le budget de fonctionnement du CCAS ne pouvant pas financer seul le montant lié à ces primes, le CCAS a sollicité la ville de Betton pour percevoir une subvention exceptionnelle de 30 000 € dans ce cadre.

Afin de pouvoir verser ce montant, la ville doit procéder au préalable à une décision modificative afin d’abonder l’article 657362 « Subvention fonctionnement CCAS » des crédits correspondants. En conséquence, un virement de 30 000 € sera effectué entre l’article 7411 « Dotation forfaitaire » et l’article 657362 « Subvention fonctionnement CCAS ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE PROCEDER à une décision modificative visant à un virement de l’article 7411 « Dotation forfaitaire » à l’article 657362 « subvention fonctionnement CCAS » d’un montant de 30 000 €

 D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 30 000 € au CCAS,

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-70 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A 11H/35EME EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET 35H/35EME

(Rapporteur : L. BESSERVE)

En vue d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de transformer un poste d’Adjoint Technique à temps non complet 11h/35ème en poste d’Adjoint Technique à temps complet 35h/35ème au sein du Pôle Relation aux Citoyens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint Technique à temps non complet 11h/35ème créé par délibération n° 11-9 du 02/02/2011 en emploi d’Adjoint Technique à temps complet 35h/35ème à compter du 1er août 2020.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-71 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 28H/35EME EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET 28H/35EME

(Rapporteur : L. BESSERVE)

En vue d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de transformer un poste d’Adjoint Administratif 2ème Classe à temps non complet 28h/35ème en poste d’Adjoint Administratif à temps non complet 28h/35ème au sein du Pôle des Moyens Généraux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint Administratif 2ème Classe à temps non complet 28h/35ème créé par délibération n° 19-128 du 19/12/2019 en emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet 28h/35ème à compter du 1er août 2020.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

(Rapporteur : L. BESSERVE)En vue d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de transformer un poste d’Attaché à temps complet 35h/35ème en poste d’Adjoint Administratif à temps complet 35h/35ème au sein du Pôle Vie de la Cité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 TRANSFORMER l’emploi d’Attaché à temps complet 35h/35ème créé par délibération n° 14-79 du 21/05/2014 en emploi d’Adjoint Administratif à temps complet 35h/35ème à compter du 1er août 2020.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-72 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET 33H30/35EME EN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET 35H/35EME

(Rapporteur : L. BESSERVE)

En vue d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de transformer un poste d’Adjoint d’Animation Territorial 2ème Classe à temps non complet 33h30/35ème en poste d’Adjoint d’Animation Territorial 2ème Classe à temps complet 35h/35ème au sein du Pôle Vie de la Cité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint d’Animation Territorial Principal 2ème Classe à temps non complet 33h30/35ème créé par délibération n°19-128 du 18/12/2019 en poste d’Adjoint d’Animation Territorial 2ème Classe à temps complet 35h/35ème à compter du 1er septembre 2020.



Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-73 AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE : CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade sous conditions d’ancienneté, d’obtention de concours ou examen professionnel ou de promotion interne.

Dans le cadre de la promotion interne, il a été proposé à la Commission Administrative Paritaire la possibilité pour des agents d’accéder au grade supérieur au sein de la collectivité.

La liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne 2020, après avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 3 février 2020, permet à un agent de bénéficier d’un avancement au grade de Chef de Service de Police Municipale.

L’agent remplissant les conditions d’avancement et exerçant les fonctions correspondant au nouveau grade peut en bénéficier à condition toutefois que l’emploi soit vacant au tableau des effectifs de la collectivité.

Afin de pouvoir procéder à la nomination de cet agent au grade supérieur, il convient de transformer son ancien poste par le nouveau poste correspondant :

Poste à transformer Poste après transformation Date d’effet 1 poste de Brigadier-Chef

Principal à temps complet

1 poste de Chef de Service de

Police Municipale à temps

complet

15 juillet 2020créé par délibération n°09-50

du 29/04/2009

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 TRANSFORMER l’emploi de Brigadier-Chef Principal à temps complet 35h/35ème créé par délibération n°09-50 du 29/04/2020 en emploi de Chef de Service de Police Municipale à temps complet 35h/35ème à compter du 15 juillet 2020.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-74 ZAC DE LA RENAUDAIS : SUPPRESSION DE LA ZAC : APPROBATION (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Par délibération en date du 20 avril 2011, la Ville de BETTON a créé la ZAC de la Renaudais. Après organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, elle a désigné, par délibération en date du 21 septembre 2011, la société OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE) en qualité de concessionnaire d’aménagement et a décidé de lui confier les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération.

Le traité de concession signé le 18 novembre 2011 a été prorogé par avenants les 23 novembre 2018 et 21 novembre 2019. La durée de la concession fixée initialement à 7 années a ainsi été prolongée pour une durée de 18 mois au total, soit jusqu’au 15 mai 2020.

Cette Zone d’Aménagement Concerté, d’une surface de 12.6 hectares, avait pour objet la réalisation d’une zone à vocation essentiellement d’habitat dans le cadre d’un aménagement durable afin de permettre à chacun de se loger selon ses besoins et ses moyens tout en assurant une mixité urbaine et une mixité sociale ; dans le respect des objectifs de densité du SCoT par la construction de 25 logements à l’hectare minimum.

Lors de sa séance du 7 décembre 2012, le Conseil municipal a ensuite approuvé le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC de la Renaudais.

Cette opération qui a fait l’objet de comptes rendus annuels d’activité est aujourd’hui achevée et le concessionnaire, à savoir, la société OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE), propose à la Ville de clôturer cette concession. Le bilan fait apparaître les éléments majeurs suivants :

En termes de foncier :

Tout le foncier nécessaire à la réalisation de l’opération (ainsi que la parcelle AD71) a été acquis par la société OCDL LOCOSA. Les espaces communs (voirie et espaces verts) de la ZAC ont fait l’objet d’une rétrocession dans le domaine public aux collectivités concernées (en l’occurrence, la Ville de BETTON et Rennes Métropole). Les réseaux ont été remis aux gestionnaires concernés.

En termes de commercialisation :

La ZAC de la Renaudais a permis la réalisation de 363 logements répartis de la manière suivante :

- 107 lots libres de constructeurs dont 52 lots libres inférieurs à 350 m² ;

- 63 maisons individuelles groupées ;

- 193 logements collectifs.

Tous les lots ont été commercialisés, entre 2012 et 2015, selon les surfaces de plancher récapitulées dans le tableau ci-après :

Logement libre Logement social

Nombre SP en m² Nombre SP en m²

Lots individuels

libres

107 25 300 0 0

Maisons ind.

groupées

0 0 63 7 003Logements

collectifs

76 5 218 117 8 205

TOTAL 183 30 518 180 15 208

En termes d’urbanisme règlementaire :

Tous les permis de construire ont été délivrés.

En termes opérationnel :

Tous les travaux ont été réalisés dans le sens des objectifs fixés.

En 2019/2020, on peut noter :

- La poursuite et finalisation du dernier programme de constructions (ESPACIL) ;

- La finalisation des derniers travaux d’aménagement ;

- La rétrocession des espaces communs des tranches opérationnelles n°2 et 3 ;

- La clôture des marchés et l’arrêt des comptes.

En termes financier :

Le bilan de clôture fait apparaître :

- Des recettes pour un montant HT de 10 571 391 € ;

- Des dépenses pour un montant HT de 10 571 391 € ;

La rémunération de l’aménageur s’élève à 1 312 738 € (avant impôt). En outre, le bilan le clôture fait

ressortir une participation définitive du concessionnaire à l’opération de 1 634 294 €.

Conformément à l’article R311-12 du code de l’urbanisme, la suppression d’une ZAC est prononcée par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le bilan de clôture de la ZAC de la RENAUDAIS tel que figurant dans le rapport de présentation arrêté le 2 juillet 2020 joint en annexe,

 DE DONNER quitus à la société OCDL LOCOSA pour l’ensemble de ses missions au titre du traité de concession et de ses avenants,

 DE PRONONCER de la suppression de la ZAC de la RENAUDAIS,

 D’AUTORISER Madame La Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour finaliser cette opération et signer toutes pièces s’y rapportant.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-75 LA MEVRAIS : ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A L’ADAPT (Rapporteur : L. BESSERVE)

Ayant eu connaissance des transactions menées par l’ADAPT sur le secteur de la Mévrais, la municipalité a sollicité cet établissement pour l’acquisition de certains de ces biens et notamment la parcelle cadastrée section D n°150 d’une surface de 6305 m² et d’une portion de la parcelle cadastrée section D n°129 pour une surface de 238 m² en lien avec l’emprise du chemin communal existant.

Il a été convenu d’un commun accord que les biens seraient acquis moyennant un prix de 1 € par m² de terrain.L’ensemble des frais de mutation sera pris en charge par la ville de Betton.

Conformément à l’article L1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette acquisition n’entrant pas dans le cadre d’une opération d’ensemble, il n’y a pas lieu de solliciter France Domaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER l’acquisition de ces biens selon les modalités sus-définies,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer l’acte authentique correspondant à intervenir en l’Etude Maître Régis GAUTHIER, NANCY, et tout document se rapportant à cette affaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-76 PERIMETRE DE CAPTAGE DU VAU REUZE : POSE D’UN PIEZOMETRE SUR UN BIEN COMMUNAL PAR CEBR : VALIDATION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

La collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) se doit de parfaire sa connaissance de l’aire d’alimentation du captage de Vau Reuzé, ce dernier ayant été classé comme captage prioritaire au regard de ses teneurs en nitrates.

Pour ce faire, elle doit compléter le réseau de piézomètres déjà en place sur le bassin versant par la réalisation de 2 nouveaux piézomètres sur le secteur du ruisseau du Petit Chatelier, ces derniers doivent rester en place la durée de l’étude hydrogéologique et seront ensuite rebouchés ; l’un deux sera mis en place sur une parcelle communale cadastrée section A n°1148 d’une superficie de 712 m².

L’objectif consiste à réaliser deux sondages de 25m de profondeur dans les schistes et grès briovériens afin de les équiper en piézomètre de contrôle permettant de mesurer manuellement l’évolution de la nappe et sa qualité, hors pompage et durant un essai de pompage. Ils seront détruits et rebouchés dans les règles de l’art à la fin de l’étude.

Cette démarche implique la signature d’une convention d’occupation temporaire et de passage, à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE SIGNER à titre gratuit avec CEBR une convention d’occupation temporaire et de passage,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-77 PLACE DE LA MAIRIE : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION AVEC GRDF

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre des travaux de réaménagement de la place Charles De Gaulle cadastrée section AL n°94, GRDF a été amenée à dévoyer une canalisation GAZ et à réaliser une canalisation de 32 m de long à l’est de cette place. En conséquence, à titre de servitude réelle et perpétuelle, la ville de Betton se doit de constituer au profit de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds de 4 m de large pour toutes les canalisations destinées à la distribution du gaz et toutes les canalisations qui en sont l’accessoires pour la durée de pose des ouvrages.Depuis la réforme de la domanialité publique, en vertu de l’article 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens qui relèvent du domaine public communal dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation des biens dont il s’agit. Après avoir pris connaissance de la consistance des travaux, il s’avère que celle-ci ne compromet pas l’affectation du bien concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER l’établissement à titre gratuit avec GRDF d’une convention, à conclure pour la durée des ouvrages, afin de grever le terrain susvisé d’une servitude de passage de canalisation,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-78 BEL AIR : MISE A DISPOSITION D’UN BIEN COMMUNAL AUPRES D’ENEDIS (Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre du développement de la zone d’activités de Bel Air, ENEDIS avait demandé d’occuper un emplacement de VINGT-CINQ mètres carrés (25,00 m2) sur lequel il a installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité sur une parcelle communale cadastrée section D n°399.

Depuis la réforme de la domanialité publique, en vertu de l’article 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens qui relèvent du domaine public communal dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation des biens dont il s’agit.

Après avoir pris connaissance de la consistance des travaux, il s’avère que celle-ci ne compromet pas l’affectation du bien concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER l’établissement à titre gratuit avec ENEDIS, d’une convention de mise à disposition, à conclure pour la durée des ouvrages, afin de grever le terrain susvisé d’une servitude,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-79 COVID-19 : SUSPENSION DU LOYER POUR LA LIBRAIRIE « GARGAN’MOTS » (Rapporteur : F. BROCHAIN)

La ville de Betton est propriétaire d’un local qu’elle loue à la librairie « Gargan’mots » 11 place du Vieux Marché conformément à un bail commercial signé le 18/06/2008.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la librairie « Gargan’mots » a subi une fermeture administrative qui engendre des difficultés financières. En effet, si la situation économique d’une librairie est en temps normal bien complexe à gérer et à rendre viable, la crise actuelle éprouve fortement ce commerce. C’est pourquoi, elle nous a sollicités pour une suspension de loyers.

La Ville souhaitant soutenir les entreprises, notamment durant cette période, accepte la demande de la librairie « Gargan’mots ».La suspension de loyers porterait sur la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 soit un montant de 4 402.08 € (489.12 € x 9 mois).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE SUSPENDRE le loyer du local loué à la librairie « Gargan’mots » sis 11, place du Vieux Marché du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-80 GROUPE SCOLAIRE DES OMBLAIS : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT ET RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE – AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE OPTIONNELLE

(Rapporteur : B. ROHON)

Par délibération du 06 février 2019 le conseil municipal de BETTON a approuvé le projet de construction d’un restaurant et de rénovation de l’école maternelle au sein du groupe scolaire des Omblais.

En mars 2019, une consultation, décomposée en quinze lots, a été lancée sous la forme d’un appel public à la concurrence pour la conclusion des marchés de travaux nécessaires à la réalisation de cette opération.

Conformément au règlement de ladite consultation, les marchés (à l’exception de celui se rapportant au lot 15 « matériel de cuisines ») ont été fractionnés en deux tranches :

 Une tranche ferme (TF) portant sur la construction d’un restaurant scolaire et sur la

réhabilitation de la cantine existante en salle de classes provisoires d’un montant de

1 155 911.91 € HT.

 Une tranche optionnelle (TO) portant sur la rénovation de l’école maternelle d’un

montant de 1 042 634.97 € HT.

Cette procédure a abouti à la conclusion de quinze marchés, signés respectivement avec les opérateurs économiques suivants d’un montant total de 2 198 546.88 € HT :

LOT DÉSIGNATION TITULAIRE MONTANT HT

1 DÉSAMIANTAGE Sté ARALIA

99 397,52 €

dont TF : 17 000,00 €

dont TO : 82 397,52 €

2 TERRASSEMENT-VRD-ESPACES VERTS Sté SOTRAV

210 592,39 €

dont TF : 180 272,29 €

dont TO : 30 320,10 €

3

GROS OEUVRE-FONDATIONS-

DÉMOLITIONS

Sté MARSE

CONSTRUCTION

235 157,88 €

dont TF : 132 076,26 €

dont TO : 103 081,62 €

4

CHARPENTE BOIS -MURS OSSATURE

BOIS -VÊTURE BOIS Sté DARRAS

146 582,10 €

dont TF : 108 946,20 €

dont TO : 37 635,90 €

5 ÉTANCHÉITÉ Sté FERATTE

192 997,75 €

dont TF : 76 511,04 €

dont TO : 116 486,71 €

6 COUVERTURE MÉTALLIQUE ET POLYCARBONATE Sté. FERATTE

17 084,54 €

dont TF : 2 015,96 €

dont TO : 15 068,58 €7 MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM - OCCULTATIONS Sté MIROITERIE 35

162 373,17 €

dont TF : 62 232,95 €

dont TO : 100 140,22 €

8 MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS S.A.S. AGENCEMENTS MENUISERIE ROCHEREUIL

129 623,50 €

dont TF : 40 848,18 €

dont TO : 88 775,32 €

9 CLOISONS SÈCHES - ISOLATION Sté AUDRAN CLOISONS SÈCHES

115 902,64 €

dont TF : 52 904,76 €

dont TO : 62 997,88 €

LOT TITULAIRE MONTANT HT

10 PLAFONDS SUSPENDUS Sté ISODECOR

36 792,37 €

dont TF : 15 441,06 €

dont TO : 21 351,31 €

11 REVÊTEMENTS DE SOL COLLÉS SCELLÉS - FAÏENCE Sté MARIOTTE

127 967,93 €

dont TF : 64 243,64 €

dont TO : 63 724,29 €

12 PEINTURE - REVÊTEMENTS MURAUX Sté ANDRIEUX- DESOUCHES

50 842,72 €

dont TF : 14 078,89 €

dont TO : 36 763,83 €

13 ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES Sté BOULAND

186 000,00 €

dont TF : 99 110,60 €

dont TO : 86 889,40 €

14 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRES Sté HAMON-MOLARD S.A.S

367 237,32 €

dont TF : 170 235,03 €

dont TO : 197 002,29 €

15 MATÉRIEL DE CUISINES Sté SBCP 119 995,05 €

Afin que les travaux relatifs à la rénovation de l’école maternelle puissent débuter, conformément au calendrier prévu, il importe de procéder à l’affermissement de la tranche optionnelle des marchés concernés, sachant que les crédits ont été inscrits au budget

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D’AFFERMIR la tranche optionnelle, relative à la rénovation de l’école maternelle du

groupe scolaire des Omblais,

 DE DONNER toutes délégations utiles à Madame la Maire pour signer les documents

se rapportant à cette tranche, à savoir les ordres de service d’affermissement ainsi que tous les

actes relatifs à son exécution, y compris les avenants, puis à son règlement.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-81 OPÉRATION DE CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT ET DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE DES OMBLAIS – PASSATION D’AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

(Rapporteur : B. ROHON)

Quinze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération de construction d’un

restaurant et de rénovation de l’école maternelle au sein du groupe scolaire des Omblais.Le chantier relatif à la tranche ferme de cette opération, et correspondant à la construction du restaurant

scolaire, actuellement en cours d’exécution, nécessite quelques ajustements pour certains de ces

marchés.

Ceux-ci doivent donner lieu à la passation d’avenants, proposés dans le tableau ci-après, lequel intègre les modifications antérieures afin d’avoir une vision globale de l’état des contrats en cours d’exécution.

SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX - RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL TRANCHE FERME EN € H.T.

DÉSIGNATION DES LOTS MONTANT INITIAL

MONTANT

DES

AVENANTS

ANTÉRIEURS

MONTANT

DU (DES)

AVENANT(S)

PROPOSÉ(S)

VARIATIO

N

(1)

NOUVEAU

MONTANT

1 DÉSAMIANTAGE 17 000,00 / / / 17 000,00

2 TERRASSEMENT-VRD- ESPACES VERTS 180 272,29 / - 5 563,10 - 3,08 % 174 709,19

3 GROS OEUVRE- FONDATIONS DÉMOLITIONS 132 076,26 / 4 306,96 3,26 % 136 383,22

4

CHARPENTE BOIS -MURS

OSSATURE BOIS -VÊTURE

BOIS

108 946,20 - 330,00 / - 0.30 % 108 616,20

5 ÉTANCHÉITÉ 76 511,04 / / / 76 511,04

6 COUVERTURE MÉTALLIQUE ET POLYCARBONATE 2 015,96 / / / 2 015,96

7 MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM OCCULTATIONS 62 232,95 / / / 62 232,95

8 MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS 40 848,18 / / / 40 848,18

9 CLOISONS SÈCHES - ISOLATION 52 904,76 / 801,69 592,38 2,63 % 54 298,83

1

0 PLAFONDS SUSPENDUS 15 441,06 / / / 15 441,06

1

1

REVÊTEMENTS DE SOL

COLLÉS SCELLÉS - FAÏENCE 64 243,64 / / / 64 243,64

1

2

PEINTURE - REVÊTEMENTS

MURAUX 14 078,89 / / / 14 078,89

1

3

ÉLECTRICITÉ COURANTS

FORTS/COURANTS FAIBLES 99 110,60 - 1 047,17 - 8 044,12 - 9,17 % 90 019,31

1

4

CHAUFFAGE VENTILATION-

PLOMBERIE - SANITAIRES 170 235,03

2 119,19

210,10 1,12 % 172 564,32

1

5 MATÉRIEL DE CUISINES 119 995,05 204,00 0,17 % 120 199,05

TOTAL 1 155 911.91 1 156.12 - 7 906.19 1 149 161.84

(1) Le pourcentage de variation du montant du marché est calculé uniquement sur la tranche ferme, dans l’attente d’une décision exécutoire d’affermissement de la tranche optionnelle.

Le détail des avenants est le suivant :

LOT N° 2 « TERRASSEMENTS – VRD –ESPACES VERTS : Avenant n° 1

Ce marché a été signé avec la société SOTRAV pour un montant de 180 272,29 € H.T. pour la tranche ferme.

Un avenant (n° 1) est proposé. Le montant de la tranche ferme passerait de 180 272,29 € H.T. à 174 709,19 €, soit une diminution de 3,08 % par rapport au montant initial.EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

Suppression du poste d’éclairage public. L’éclairage public étant rétrocédé à RENNES MÉTROPOLE, le maître d’ouvrage souhaite faire réaliser les travaux par une société spécialisée dans ce type d’ouvrage.

Moins-value de : - 5 563,10

LOT N° 3 « GROS ŒUVRE – FONDATIONS - DÉMOLITIONS : Avenant n° 1

Ce marché a été signé avec la société MARSE CONSTRUCTION pour un montant de 132 076,26 € H.T. pour la tranche ferme.

Un avenant (n°1) est proposé. Il porterait le montant de la tranche ferme à 136 383,22 € H.T., soit une augmentation de 3,26 %.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

Désinfection base de vie liée à la COVID 19.

Plus-value de : 4 306,96

LOT N° 9 « CLOISONS SÈCHES - ISOLATION : Avenant n° 1 et avenant n° 2

Ce marché a été signé avec la société AUDRAN CLOISON SÈCHES pour un montant de 52 904,76 € H.T. pour la tranche ferme.

Deux avenants (n° 1 et n° 2) sont proposés. Ils porteraient le montant de la tranche ferme à 54 298 ,83 €, soit une augmentation de 2,63 %.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

Remplacement de la membrane Vario Duplex par un produit s’opposant à la migration de la vapeur d’eau dans les murs à ossature bois (Avenant n°1).

Plus-value de: 801,69 €

Ajout d’une cloison dans le prolongement du local CTA sur la ligne de self en remplacement de la cloison acoustique menuisée (Avenant n° 2).

Plus-value de : 592,38 €

LOT N° 13 « ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES : Avenant n° 2

Ce marché a été signé avec la société BOULAND pour un montant de 99 110,60 € H.T. pour la tranche ferme, réduit à 98 063,43 € H.T., après un premier avenant.

Un avenant (n° 2) est proposé. Le montant de la tranche ferme passerait à 90 019,31 € H.T., soit une diminution totale de 9,17 %.

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

Suppression du poste d’éclairage public. L’éclairage public étant rétrocédé à RENNES MÉTROPOLE, le maître d’ouvrage souhaite faire réaliser les travaux par une société spécialisée dans ce type d’ouvrage.

Moins-value de : -8 044,12 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AGRÉER la passation des cinq avenants ci-dessus proposés

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout

document utile se rapportant à l’application de la présente décision.Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-82 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A EMMAÜS DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19

(Rapporteur : F. MIGNON)

Dans le contexte de crise sanitaire avec ses répercussions sociales et économiques sans précédent, la communauté Emmaüs a dû suspendre depuis la mi-mars toutes les activités opérationnelles pour se concentrer sur la mise en sécurité des « compagnons » qu’elle accueille et qu’elle accompagne qui représente 80 personnes.

La fermeture des salles de ventes engendre un manque à gagner qui se chiffre déjà en centaines de milliers d’euros et la perte globale de chiffre d’affaire sur l’ensemble de l’année 2020 est estimée à au moins 1 million d’euros.

Dans ce cadre, la communauté de Hédé/Rennes/St Malo sollicite la Ville pour une aide financière d’urgence pour leur permettre de continuer leurs actions et leur développement.

Au vu de cette situation particulière et de cette demande, il est proposé de soutenir la communauté Emmaüs en leur versant une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Celle-ci sera prise dans l’enveloppe prévue au budget primitif 2020 « subventions exceptionnelles ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la Communauté Emmaüs Hédé/Rennes/St Malo.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-83 FIXATION DES BASES TARIFAIRES ET TARIFS MUNICIPAUX 2020-2021 (Rapporteur : Q. JAGOREL)

Les propositions d’évolution des tarifs ont été présentées en commission Finances élargi le 3 juillet dernier.

Il est tout d’abord souligné que l’inflation étant à un niveau bas : + 0.4 % sur une année, la proposition est de ne pas faire évoluer les tarifs ni les tranches tarifaires.

Les tranches tarifaires calculées selon un Quotient Familial (calculé en fonction des revenus du foyer

fiscal + prestations familiales + pension alimentaire divisés par le nombre de parts du foyer) seraient donc inchangées par rapport à l’année 2019-2020.

Pour les tarifs, la proposition est de ne pas les modifier sauf ajustements pour quelques-uns à savoir : - 1 tarif modifié pour les spectacles,

- Précisions pour les tarifs de locations

En ce qui concerne les tarifs halte-garderie, ils dépendent de la PSU (Prestation Service Unique) établie par la CAF à l’exception du tarif extérieur qui est fixé par la commune soit tarif PSU + 0.75 €.

Ces propositions ont été validées par la commission Finances.

Tous ces tarifs sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE NE PAS MODIFIER les tranches tarifaires par rapport à l’année 2019-2020 tels que présentés en annexe, DE FIXER les tarifs de l’ensemble des services municipaux pour une application au 1er septembre 2020.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20-84 RESTAURATION MUNICIPALE : PARTICIPATION AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE PRIVEE RAOUL FOLLEREAU

(Rapporteur : M. PABOEUF)

La cuisine centrale à gestion municipale prépare et livre les repas à l'Ecole privée Raoul Follereau ; en contrepartie, elle applique les tarifs communaux, assure la facturation aux familles et perçoit directement le prix de ces repas. L’organisme gestionnaire de l’Ecole Raoul Follereau, l’OGEC, assure pour sa part la distribution, la surveillance, l'entretien et le pointage des enfants pour la facturation.

Dans le cadre de la convention passée avec l’école privée pour la fixation de la compensation aux charges de fonctionnement du service de restauration scolaire, il convient de déterminer la participation 2020.

Celle-ci serait proposée à 96 733 € contre 94 154 € en 2019 pour tenir compte des taux d’évolution des différents postes de dépenses (fluides, masse salariale...).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE FIXER le montant de la participation 2020 à 96 733 € pour les charges de fonctionnement de restauration scolaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

INFORMATIONS

Remerciements de subventions :

- Association Handi’chiens

- Association Relais Services

- Association Vie Libre

- Association Banque Alimentaire

- Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) - Association ADOM+