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Déliberation - D23?1430226998
Document publié le Mardi 17 décembre 2013 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D23?1430226998)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
DELIBERATION N° 23
Demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention
de la Délinquance (FIPD) au titre d'actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et acquisition de gilets pare-balles
pour le service de la Police Municipale
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 39
LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 11 février et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°7), Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 26), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard.
Sont absents et excusés : Mme RIDEL Patricia, M. ELOY Frédéric (de la question n° 1 à la question n°6), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme CLAPISSON Paquita, Mme QUESNEL Alice, Mme THETIOT Danièle, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 27 à la question n° 33),
Pouvoirs ont été donnés par : Mme RIDEL Patricia à M. JUMEL Sébastien, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme GAILLARD Marie-Catherine, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, Mme QUESNEL Alice à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie à Mme ORTILLON Ghislaine, M. BAZIN Jean à M. PETIT Michel (de la question n° 27 à la question n° 33).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… M. Frédéric ELOY, Adjoint au Maire, expose que suite à l'adoption
de la stratégie nationale de prévention de la délinquance en juillet 2013, la Ville a été sollicitée par la Préfecture de Seine-Maritime afin de participer à la déclinaison départementale de cette stratégie pluriannuelle (2013-2017).
Trois priorités ont été retenues :
− Les jeunes exposés à la délinquance
− L'aide aux victimes et la prise en charge des victimes de
violences intrafamiliales
− La tranquillité publique
Le plan départemental triennal, adopté par le Conseil
Départemental de Prévention de la Délinquance le 17 décembre 2013, contient 24 fiches d'actions qui représentent un support de travail à décliner au plan local en lien avec les problématiques territoriales.
Afin de financer tout ou partie de ses futures actions, la Ville a la
possibilité de déposer des demandes de financement auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Depuis l'installation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance (CLSPD), le 20 juin 2013, différentes réflexions ou actions ont été menées dans le cadre des groupes de travail qu'ils soient territoriaux (cellule de veille « Sécurité-Prévention », Groupe de travail « Transport- Gares ») ou thématiques (Violences intrafamiliales, Réseaux Sociaux et risques liés à internet …).
En effet, au titre de la priorité 3 (Tranquillité Publique), l'action de
médiation sociale menée dans le cadre du service « Médiation-Tranquillité » mise en place le 14 octobre 2013, correspond à une fiche action visant au renforcement de la présence humaine dans l'espace public et de fait pourrait bénéficier de fonds provenant du FIPD, tout comme l'animation du CLSPD par un personnel dédié à cette fonction.
De plus, au titre de la priorité 2 (Aide aux victimes et prise en
charge des victimes de violences intrafamiliales), le dispositif de mise à l'abri des victimes dans un logement dédié et sécurisé mis en place en septembre 2014, peut également être éligible à un cofinancement par le FIPD.
Par ailleurs, depuis les récentes attaques terroristes perpétrées à
Paris et Montrouge, la mise à disposition de moyens supplémentaires de défense et de protection aux policiers municipaux est évoquée. Les gilets pare- balles permettent d'assurer la protection des agents, notamment lors de leurs interventions auprès d'un public difficile sur la voie publique.
Le 9 janvier 2015, Monsieur Pierre Henry MACCIONI, adressait
une note aux services de sécurité les invitant à assurer la sécurité des personnels porteurs d'uniforme notamment via le port de gilet pare-balles.
L'arrêté du 05 mai 2014 relatif aux tenues des agents de la police
municipale prévoit dans son article 19 la possibilité pour les agents d'être dotés de gilets pare-balles. Le 26 janvier 2015, Monsieur Bernard CAZENEUVE, Ministre de
l'Intérieur, dans un communiqué de presse indiquait que les Communes et EPCI souhaitant renforcer la protection des policiers municipaux en acquérant des gilets pare-balles pouvaient solliciter une aide financière auprès de l'Etat. Pour ce faire, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance serait augmenté d'une dotation de 2 millions d'€uros afin de financer pour partie l'acquisition de 8000 gilets, étant précisé que l'aide ne pourrait excéder 50% de l'investissement.
Il est ainsi proposé d’équiper les agents de la Police Municipale et
du service stationnement de cet équipement de sécurité pour un coût estimé à 13 300 € et de solliciter des subventions en ce sens auprès du FIPD.
Vu :
- le Code des Collectivités Territoriales
- la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance
- le décret d'application n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au
conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
- l'article 19 de l'arrêté du 05 mai 2014
- la délibération n°36 du Conseil Municipal du 13 décembre 2012
relative au CLSPD et aux Agents de tranquillité
Considérant :
- la stratégie nationale de prévention de la délinquance en juillet
2013,
- le plan départemental de prévention de la délinquance en
décembre 2013,
- les actions menées par la commune dans le champ de la
prévention de la délinquance,
- l'appel à projets 2015 du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance,
- la note de Monsieur le Préfet du 9 janvier 2015,
- l'avis de la commission n° 2 du 10 février 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver cette programmation d'actions et l'acquisition de
gilets pare-balles, - de solliciter des subventions auprès du FIPD,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions
correspondantes.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire