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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 09 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 09 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
TION
N
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_191 DU 20 AOÛT 2026
(OBLET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2028SS1AJDEA0! « CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU
POSTE DE REFOULEMENT EAUX USEES -DEMOLMION DE L'ANCIEN POSTE DE
REFOULEMENT EAUX USEES AVENUE DU BRUILHOIS - SERIGNAC-SUR-GARONNE » ISSU DE.
L'ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'EAU POTABLE,
D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES - LOT 1
Contexte
Le marché subsquent 026S5AIDEAD! à pour objet La démon dun pose de eulement eaux usbes et sa
reconstruction sur a commune de Sign su-Garone, avenue du Brio.
1 Sagh dun marché subsbquent pass sure fondement de lazcod-cadre cé cédessus dont les Haies sont
es entreprises suivantes
Entreprise COUSIN PRADERE - 21 de Marchés - BP50089 — 82104 CASTELSARRASIN — N° SIRET
848 660 10200080
Groupement SADE CGTH /INEO Réseaux Nouvele Aqutane — 15 avenue Gustae El - N° SIRET
39600 PESSAC N° SIRET : 62 077 503 OD4SS
| Groupement SAINCRY Et de SOGEA SO HYDRAULIQUE / EUROVIA AQUITAINE — ZA de Boro, 13 me
des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE - SIRET N° 525 590 197 00107
Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET — ZAC du Vaeneuncis, ue Gorges
“Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT — SIRET N° 319 116 75200050
| Entrepise MAC RESEAUX - 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescaze - N° SIRET 47310
ROQUEFORT - SIRET N° 322 981 200 005$
Enposé des motifs
A a date imite Ge récapon des fes fe au 07/07/2028 à 12h, pi ont té récepioonts.
Le 2008/2026, 1a Commission Marchés à Procédure Adapté, après analyse des pls, a proposé de retenir of de
du groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine, domicile 15 avemue Gustave El 33600
PESSAC N° SIRET : 562077 503 0D4SS, pour un montant estimatif 15 52683 € HT, so 138 632,20 € TTC. {Cadre juridique de la décision
VU les arices L 2126:1 1°, R. 2182.1 à R 2182:12 du code de la commande publique reats à Le technique
d'achat des accors cadres et notament concemant es marchés subséquents,
VU l'arc 1.1 de La délbéraion n° DCA 27/2025 du consald'Agglomération en date du 09 avr 2026 donnant délégaton permanente au Président pour prendre outs décision concemant la préparation, exécution et le réglement des marchés de travaux, de foumtues et de services, sans imite de monta y compris pour les. marchés fomaisés au-delà des seuis européens.
VU l'art n°2025-AG-144 du Président de Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délègabon de oncton à Monsieur Jean Jacques AURENSAN, Représentant du pou adjudicateur,
(VU l'avis farabl de La Commission Marchés à Procbdure Adaptbe en date du 2008/2026,
Considérant expos ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subshquent 202S51A DEAD! real à La « consttion d'un nouveau poste de rloulement eaux usées démahion de l'ancien poste de refoulement eaux usbes avenue du Euh — Srgnac-sur-Garomnes avec le groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine, domicBé 15 avenue Gustae Efel 39600 PESSAC - N° SIRET : 582 077 503 00455, pour un montant estmatt 15 526,83 ET, où 138 632,20 € TTC:
2°IDEDIRE que les dépenses seront préleubes surles créditsins à ce ft au budget 2025 e suivant
DR Fat pros tmao de,
Es ouai nn
Fr Pour extra corlome, EE ah ét de pus pt
M nr a Tao Par dela dan
Administranf de Bordeaux dans un délai de doux mois à | .
compr des formalités 6e publication et de ransmission “Jean Jacques AURENSAN trs)
Téléransnission ie 2! G 2025
ain 2 1Cy228 AGEN * REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_192 DU 21 AOÛT 2026
OBJET: MARCHE 2025TCPO2L2 - TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS
DECHETERIES DE L'AGGLOMERATION D'AGEN - LOT 2 TRAITEMENT DU BOIS - ACTE
MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Corree
Le marché 2025TCPO2LZ a pour objt lo aïamont des déchets issus des déchberies de 'Aggombralion d'Agen
Lot? Tratement du bois.
1 a été noëé le 12 jin 2025 à La société SAS ECO TRANSFORMATION, 2700 route de Peyrehorade,
40300 Sainon-Les-Mines, n° Set : 420578 643 00033 pour un Seuil maximum de 880000 € HT et pour une
durée de 42 ms.
ExPOsE Des mors
L'acte modifaëf en cour 'exbcuon n°1 a pour het:
1) 'ctrle changement de also du si de récepon des déchets de bis;
L'entreprise ECO TRANSFORMATION était cata du train sub Impasse de Brimont à Bo (47550) jusqu'au
31/12/2025 ; au OUO1202, son ba n'a pes été rerouvo.
(A compter du 0101/2026, entreprise ECO TRANSFORMATION conënue la réalisation des prestation de broyage
ele traitement du bois. Ele sous-ae les prestaïions de réception et massifcaion des déchets de bois à La
SOCIETE DES ETABUSSEMENTS TOVO, 331 route du Chéteau Alt à Bob (47560), Set n°027 220 185
00004, posa de l'art préfectoral d'autorisation IOPE n°2006-54-2.
L'Aggbmérton d'Agen s'est assurée que laêté préfectoral d'autorisation ICPE de la SOCIETE DES. ÉTABLISSEMENTS TOVO es à jour de La modification des conditions d'eplataon.
ECO-TRANSFORMATION rs garant et responsable du tañement et dela vanisaton de Tigra des
amas rcaphonnés su 5e prenant des Géchiels e 'Aggloméraon Agen
Les tarif de aïement et fonctionnement administré au march ont inchangés
2°) de remplacer indice de riision 1870 Gazoo dont sr est arte depuis le 31 décembre 2025;
La formule de révision des pr pre à ail 4 2.1 du Cahier des Clauses Administratives Partiuières rl
aux modaltés de variahon des pr est modifiée comme suit
On = 15% + 85% (22 x FSDIn/ FSDI0) + (04 x ICHT-En/ ICHT-Eo) + (4 x 07221FMn/07221FV0)] Selon les disposons suivante
FSDI (n) etICHT- (n):valeur connue de ndex de référence au main.
FSDI (o)etICHT-E ():valeur de index de référence au mois 2é0.
07221 (0): moyenne des valeurs de Mind surls 6 mois précdents le msn.
07221FM (0): moyenne des valeurs de indice sur les 6 mois précdents le mos 2ro.
L'index 07Z21FMpublié au Mnieur des Travaux Pub ou par INSEE (ous lidentfant 11616634) correspond l'indice des prix à la consommation des ménages - France mbropotäine Gazole (ND) - Base 100 en 2025.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vs articles L. 21941 ° at. 2194-7 du Code de la Commande Publique,
VU l'arc 1 2 de La déibératon n'DCA027/2026 du Consal d'Agglomération Agen en date du 09 av 2025. “donnant détégation permanente au Présent, pour prendre toute décsion concemant es avenants aux marchés pubs sans lan de montant {y compris pour les marchés issus dune proobdure fomaisés) et quel que so Le pourcentage d'augmentation de l'avenant, même lorsque ceci entraine une augmentation du montant na supérieure à 5%.
VU l'art n°2028 AG-14 du Président de Agglomération d'Agen en dat du 30/4/2026 donnant délégation de fonction à Monsieur lan Jacques AURENSAÏN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
Considérant exposé ci dessus, le Président
DECIDE
9 DE VALIDER acte modfcaf on cours d'exécuion n°1 au marché 202STCPU2L2 ref au tratement des déchets issus des Gbchéeis del Agglomération d'Agen Lot 2 Traitement du bois, pour changement du se de récepion et de Wratement du bo et pour le remplacement de indice de rvision 1870 Gazol par indice (07221FM Gao (ND):
2 DE SIGNER led acte modifiatf en cours d'enhution n°1 avec a société SAS ECO TRANSFORMATION, 2700 roue de Peyrehorade, 40300 Saint Mor-Les-Mines, n° St: 420 578 643 00033.
Dal = CIE ay Fat bé es jou at qu es,
Lo nan le core DS Es décompte Fo] Pres cnme
en es ons ce ps aan | Pour Pepe déégnion
on tan Eco os un de | LOVE nus es ds Dre patenten
ÉpRLEpEs Ts en aeaes AU
réénemisonte.2A C2
patate À. 2028 Eos REPUBLIQUE FRANCAISE
[AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
N°2026_193 DU 25 AOÛT 2026
(OBLET : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA CAF DANS LE CADRE DE LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC PREALABLE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE À L'ECHELLE DU TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
CONTEXTE
L'Aggloméraion genes signataire du Schèma Départemental des Services aux Fans (SDSF) dpuis 2017.
Ge schéma, té par Etat co signé avec le Conse Départemental a Caise 'Acaons Female (CAF), La
MSA et les diférents agglomérations et communautés des communes du département, et actuellement en
renouvellement pour pére 2027-2031.
1 bites enjeux salhgiques sure champs d'intervention suivants
«_ Potte enance,
Enfance - Jeunesse,
+ Pareniaté,
«Animation de La vi sociale et ire ensemble
La Conventon Teorle Giobae (CTG), aux chés du SDSF, a vocation à poire projet social du trie de T'Aglombraton d'Agen.
{Par aileurs, La réforme des financements de la CAF a marqué La fin des Contrats Enfance Jeunesse (CE) au proft
de bonus nain dar cc des CTG. Ces convenant ans ue démarche concre Téchee
intercommunal posent dansk resprt des compéences de chaque co, La réalsahon un agro
partagé
Le 24 novembre 202, TAgglomératon d'Agen a signé sa première CTG pour la période 2022-2026 et doit
‘désormais procéder à son renouvellement pour un durée de 5 ans.
EXPOSE DES MOTIFS
La CAF soutient nancrement les poliques familles et sociales sur toire au avr:
+ Duvorament de prestations ga txt gas aux habitants,
+ Dusouen uxpoltques communatar el communal pare cofnancamnt ds équipements et secs
un fade (pra da ane aux grtonnane, br rt, es À amet, Contrat
cal dhcrompagnement à la Sclé),
+ De ae aux associations uvant dans les champs intention de la CAF. La Convention Teniorial Gobal (CTG) est une démarhe innovante et hors dispos de ro commun, El vise
A renorer effcac, la cohérence et la coonénañon des trvenons et des actions en recion des habitants
des familes un mène terloire.
Ele permet d consoler et de rendre plus effent le partenariat etre les acteurs Icaux.
La CTG n'est pas un dispos financier comme l Contrat Enfance et Jeunesse (CE) mas 2 défi comme un
cadre paltique sur lequel se rlachent des Énancements.
La signature dune CTG gant le niveau gai des financements insrs dans les CE (Contrals Enlnce
Jeunesse) ajourfhai dépens. Cet convention s'appuie sur un Gagnon partagé avec les parenares
concamés pour défis prés etes moyens dans le cadre d'u lan dacions adapté. El se concrétise par
la late dun cor -cadr entre la CAF et unes coli) sur une pére pusamuel de 5 ans.
Tenantcomple des spécicts en mare de réparton des compétences eire les communes eEPCI, en accord
avec la Caisse GAlocalons Familles (CAF). et eu égard aux enjeu fnancers pour les communes et
Tgglomération Agen és à la sgnature de cote convention, Agglomération d'Agen a rs ile de recourir
à un cabine spécialisé pour réaliser une étude visant à +
«_Efltuer un ta des eux de fre exist ot dontfir les problématiques et enjeux Icaux,
Défi, à échele utero, des axes stratégiques,
Déterminer, en colaboralion avec chaque partenaire iatiiioanl Les acions à metre en œuvre en vue de
la signature dela Convention Toile Globale au cours de lnnèe 2027.
Faisant suie à a réasaon dune consutain, le coût de cet étude es estimé à 39 840 €TTC.
La CAF subvention cale étude à hauteur de 80% du montant os taxes, avec un plafond de 20000 €.
L'objot de La présente décision st donc de valider le lancement un iagnosti préalable en Ben avec La CAF et
de sole dans le mène temps l'octroi dune subvention.
{CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vue Code Général des Colectviés Terror, notamment article 8211-10,
Vu Godo de la Sur Sociale,
Vue Code de FActon Soil et des Fame,
Vur'aricie 24 « Action Social d'ntért communautaire » du Chapère 2 du Tire des Sat de Agglomération
Agen, applicables depuis 1 janvier 2022,
Vu arte 1. de La Gbéraon n'OCA_027/2025 du Consall d'Aggkomératon d'Agen, en das du 09 avr 2028,
donnant dlgaon au Président pour prendre out décision concamant a préparabon, la passation, lenbcuion
at réglement des marché de travaux, de foumtures et de series sans imie de montant y compris pour les
marchés ormalsés au delà des seuls européens.
Vu arte 4.1 de La dtbéraon n'OCA_027/2026 du Cons d'Aggkméraion d'Agen. en das du 09 avr 2026,
‘donnant délégation au Président pour soctr les subventions le ps élevées possibles auprès de l'ensemble
des établissements publics et prés et vader ls plans de nancament assoc,
Considérant expos chdessus, 1 Président, DECIDE
*IDE VALIDER La réaisaion dun agnastc préalable à la signature dela Convenion Tea Globale (CTG)
A Técholl du emoire de Agglomération Agen, en assocalon avec La CAF, étude dot le coût est esimé à 39
BETTC,
Z'1DE SOLLICITER focoi d'une subwetion auprés de La CAF pour la réalisaion de ce iagnos, sachant que
a CAF ne peut subventioner cet étude qu'à hauteur de 80% du HT, ave un plafond à 20 000€,
3° 1 D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et documents inhérents à
l'atrbuton de cat subenion,
AIDE DIRE que les dépenses comespondantes son prévues au budget de enrcice 2028.
Le Pret
Ceréosus a rsponsabl carcre entre de
et cenéome ea présente dis pute bel
dun recours pou exc de panok der le TB
ait de Bardem dns un a de eus mis à
amor ds mat de public ed ais
en Précure
chaos 281.08. 1208
Fééransmissionte À CR 12025
Fat et détré ls jour, most an que dessus,
Pour extra clore
Pour Président
As lier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAIS
EN
DECISION DU PRESIDENT
N°2026_194 — DU 25 AOÛT 2026
(Osuer : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE UNE ADMINISTREE ET L'AGGLOMERATION D'AGEN SUITE A UN ACCIDENT ENTRE UNE EPAREUSE ET LE VEHICULE DE L'ADMINISTREE
Exposé des mots
Le 20 mai 2026, alor qu manœuvra, un vécue de iype épareuse appartenant à l'gglombraon d'Agen, a
malencontreusement oué surle véhicule dune admise. Le véiie du rs ls est jour hui considéré
épave suite à acdentL'adninisrée a donc été conrainl de racheter un nouveau véhicule.
Par conséquent la propbtare du véhicue, nous demande le dédommagement de ce préfet notamment
prise on charge des fais dune noue care gise à hauteur de 158.76 euros, selon le carifcat prousoie d'mmatulaon élaboré pare ministère de Fntrieur.
Le préjudice étant rectement à lintevetion un agent de Agglomération d'Agen, à convient de réparer à
l'amiable en signant un protocol ransacionnel. Eu égard au montant du préjudice, est de bonne geston de ne
pas le déclarer à assurance automobile de 'Agloméraon gen an de ne pas augmenter le lux de isa
déjà rs dev de coté.
{Cadre juridique dela décision
Wu l'article 5211-10 du Code Général des Cocthités Teials,
Vu Farc 2044 et suivants du Code Ch, selon lequel « La ansaton sf un contrat par lqual les pars
format une contestation nôo ou prévient une conostlon à na. Co contrat do tr rédigé par dt»,
ua 3. de désbération n'DCAL_027/2026 du Consel de Agglomération d'Agen, en date du 09 avr 2025,
‘donnant étégaon permanent au Président, pour approuver, siper et exécuter les protocoles Vansacionnels en
vos du réglement d'un ge au sens de article 2044 du Code Cl mas aussi dans ke ace un Hige rl au
senice puble,
Vu la cireie du 06 ar 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler amibiement
es ges.
(Considérant qu'à réside la oi n°82213 du 02 mars 1982 relaie aux dois et rt des communes, des
Gépariements et des régions, que es cofecviés peuvent brement ansigr, (Considérant enposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
°1DE VALIDER lestermes du protocole iransachonnlent le bes bo et Agglomération d'Agen,
DE DRE que ler srl du pratcoe sera indemis par Agglomération Age, à hair 15.75
euros salon cortcat provisoire imatiaton Gvr pare ministère de téreu,
3°1DE SIGNER ou 'auoiser son représentant à signer présent proncoe ansacinnel ins que tous les
actes et documents y alrents,
A°IDE PRECISER qu les dépenses comespondantes sat actes au budget de eric 2026.
LP,
Cet so apnée na de cu ace
rm qu pré son et te ur pau
ch de pour del Tina Anis de Bart
su a Gt sr mas
mana Peu
rente 0 1 1208
patesine À ra
Fait élire jour, mais et an que dessus,
Pour extra conforme,
Le Président,
Olvier GRIMA
AGEN 147 verse Le 28° 08 7026
rs T20%
Anneve VE Al) QT 20000618 22240015 CDTI 156 Au | 11
Apposer les initiales de chaque partie
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8, rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN Cedex 9, dont le numéro SIRET est le 200 096 956 00012, représentée par Monsieur Olivier GRIMA, son Président, dûment habilité par la décision n°2026_194 du 25 août 2026,
D’une part,
Madame Nicole CHEVRIER, née le 19 octobre 1950 à Toulon et domiciliée au 412 Chemin de Laplagne 47470 ENGAYRAC,
D’autre part, Apposer les initiales de chaque partie
PREAMBULE
Le 20 mai 2026, alors qu’il manœuvrait, un véhicule de type épareuse appartenant à
l’Agglomération d’Agen, a malencontreusement reculé sur le véhicule d’une administrée. Le
véhicule du tiers lésé est aujourd’hui considéré épave suite à l’accident. L’administrée a donc
été contrainte de racheter un nouveau véhicule.
Par conséquent, la propriétaire du véhicule, nous demande le dédommagement de ce préjudice
et notamment la prise en charge des frais d’une nouvelle carte grise à hauteur de 158.76
euros, selon le certificat provisoire d’immatriculation élaboré par le ministère de l’intérieur.
Le préjudice étant directement lié à l’intervention d’un agent de l’Agglomération d’Agen, il
convient de le réparer à l’amiable en signant un protocole transactionnel. Eu égard au montant
du préjudice, il est de bonne gestion de ne pas le déclarer à l’assurance automobile de
l’Agglomération d’Agen afin de ne pas augmenter le taux de sinistralité déjà très élevé de la
collectivité.
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil, selon lequel « La transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce
contrat doit être rédigé par écrit »,
Vu l’article 3.3 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en
date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour approuver, signer et
exécuter les protocoles transactionnels en vue du règlement d’un litige au sens de l’article
2044 du Code Civil mais aussi dans le cadre d’un litige relatif au service public,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les litiges,
Considérant qu’il résulte de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, que les collectivités peuvent librement transiger, Apposer les initiales de chaque partie
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
L’objet du présent protocole est de mettre fin par des concessions réciproques au litige existant
entre l’Agglomération d’Agen et Madame Nicole CHEVRIER concernant le remboursement des
frais avancés pour la carte grise.
Article 2 – Concessions consenties par l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen consent à prendre en charge le remboursement des frais de carte
grise du véhicule pour un montant de 158.76 euros selon le certificat provisoire
d’immatriculation délivré par le ministère de l’intérieur.
Article 3 – Concessions consenties par Madame Nicole CHEVRIER
Madame Nicole CHEVRIER renonce à toute action, prétention et tout recours à l’encontre de
l’Agglomération d’Agen relatif aux mêmes faits. Elle déclare s’être désistée des démarches
entreprises auprès de son assurance.
Article 4 – Dispositions financières
L’Agglomération d’Agen s’engage à effectuer le remboursement à Madame Nicole CHEVRIER
dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole, sous réserve de la
présentation de la facture acquittée le même jour.
Article 5 – Effets du protocole transactionnel
Les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
La transaction est exécutoire de plein droit. Elle fait obstacle à tout recours ultérieur.
Le présent protocole transactionnel n’a d’effet qu’entre les parties.
L’homologation de la transaction par un juge n’est pas nécessaire et ne peut être demandée
que lorsque son exécution rencontre une difficulté particulière et qu’aucune résolution amiable
n’a pu aboutir.
Fait en deux exemplaires originaux,
A AGEN, le
Pour l’Agglomération d’Agen
Monsieur Olivier GRIMA Madame Nicole CHEVRIER REPUBLIQUE FRANCAISE
TION
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_195 DU 28 AOÛT 2026
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE ET DU
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE POUR LES MISSIONS 2025 DES TECHNICIENS DE
RMIERE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le care de sa compétence « Gas des leu Aquatiques ot Prévenn dos ondatons», le snice
Tranion Enéromementle el GEMAPI de Agglomération d'Agen empoe quatr chiens à lemps compet
ainsi qu'un étant en alemance, dont La présence couvia la période de splmbre 202 à où 2028, Le
amp de aval 2026 ea réparti de marre suivante
2 Missions Gestion des Mieux Aquatiques (EMA) fechncen do rire) 14EP
2 Mssions Prévention des inondations (P) (Garonne et affuents) L189ETP
Les missions 2025 des techniciens dernière sons suivantes
Accompagnement des nouveaux
+ Suvi de l'état des ous d'eau (ouelsalon du programme de travaux, survedlnce, dagnosb et
propostions d'intention,
Accompagnement des Wavaux,
Contact ac les partenaires, sensbisatonetinomaton,
+ Ede de bassin versant et éaboraon de Programme Pharannoel de Gestion,
+ Poursuite de la mise en place de la compétence GEMAPIet élaboration du schéma de gouvemance
La politique aide du Département de Lotel-Garonne pré également une subvention pour les poses de
echnicien de rire intervenant sur un terre cohérent dans le cadre de son régime « mdu aquatique ot
hydraulque ». Le inancemnt soc auprès des series du Département st de 10% du coût ia.
Le senice Transäon Envromementle et GEMAPL a estimé que ces techniciens, assurent des missions
« rère » durant 330 jours en 2026, où 143 Equivalent Temps Pia, pour un coût Wal annuel estimé de
5658007 €
Pour ce poste de dépense le fnancement sou pare Conseïl Départemental du Lot et Garonne se à 10%.
En conshquence, le fnancire sole est suivante
+ Département de Lote-Garonne s6sa91€ (CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vue Code Général des Calectvtés Tera, notamment les ares L521110 et L5216-5,
Vue Gode de l'Emércanement, notamment til 2117,
Vu Fariie 1. « Geshon des mieux aquatiques ot prévonton des inondations » du Chaire 1 du Tire I ds:
Stats de Agglomération d'Agen, applcabes depus le 1 anver 2022,
Vu l'aricie 4.1 de La débéraion n'DCA.027/2026 du Consel de FAggloméraion d'Agen, en date du 09 ar
2026, donnant délégation pemanente au Président pour solicer les subwenons les pus élevées possibles
auprès de l'ensemble des établissements publics et ps et voleres plans de financement associés,
(Considérant exposé i-desus, le Président,
DECIDE
°JDE SOLLICITER une subvention de 5 658,91 € auprès du Département de Lot a Garonne pouls missions
2026 des lechnicens de fière de Agglomération d'Agen, représentant 10% du coût lot, dont le montant
annuel globales esimé 4 56 58 07 €,
2°/D'AUTORISER Monseurle Président ou son représentant à signer ous ls acte a documents afrents aux
présentes demandes de subventions,
SIDE DIRE que les sommes aloubes seront nsces au bugel de exercice en cours.
Le Présdenr
Cerosus a responsable cractire etetae de ce acte |
are que La présente don put are Fate dun recours
Fait dbbré ls jour, mois tan que dessus,
our eue de pat dat le Ti Amara | Pouresa conte Faut ar u Gb de aux mas à comp es mas | Le Présent,
trac rarsnasone Peu
Fééransmssion te C8. / OÙ 12028 5
ZA & Publication 8.1.0 72025 “Oivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_196 DU 28 AOÛT 2026
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 22SS47ASDEAD « CRÉATION D'UN BASSIN
TAMPON - RUE DE LORRAINE CRÉATION D'AVALOIRS - RUE DE QUERCY BOË » ISSU DE:
L'ACCORD-CADRE 2023DEA0 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'EAU POTABLE,
D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUMALES -LO
Contexte
Le marché subséquent 2026S47A3DEAN a pour abat a créon dun bassin tampon, rue de Lorraine, et
crétin d'avalois,rue de Quercy, surla commune de BOË.
11 agi d'un marché subebquent passé sur le fondement de 'axcod-cadre cé ci dessus dontls Huaires sont
les entreprises suivantes
Entreprise COUSIN PRADERE - 2 de Marchés - BPS0089 — 82104 CASTELSARRASIN — N° SIRET.
845 550 10200030
Groupement SADE CGTH / NEO Réseaux Nouvel Aquiine — 15 avenue Gustave Eli - N° SIRET
9600 PESSAC N° SIRET:562 077 503 04SS
Groupement SAINCRY Ets de SOGEA 50 HYDRAULIQUE / EUROVIA AQUITAINE — ZA de Bo, 13 rue
des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE - SIRET N° 525 580 197 00107
= Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET - ZAC du Vieneunois, ue Gorges
Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT — SIRET N° 319 116 752 00050
Entreprise MAC RESEAUX 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescazs - N° SIRET 47310
ROQUEFORT - SIRET N° 322981 20000056
Euposé des mots
Aa dae imite derécapton des fes fée au 1208/2026 à 12h, 5 ps ont té récepionnés.
Le 2808/2026, la Commision Marchés à Procédure Adaple, après analyse des ofres négocies, a proposé de
retenir lofre du groupement conjoint SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AQUITAINE, dont le mandataire
soldae est SANCRY Ets de SOGEA, domi à ZA de Bore, 13 rue des entrepreneurs — 47480 PONT-DU «
CASSE SIRET N° 525 590 197 00107, pour un montant esimab de 284 82,80 € HT, so 317 79432 ETTC. {Cadre juridique dela décision
VU es arties L_ 21251 1°, R.2162-1 à R 2162.12 du code de La commande pubique rot à L technique
achat des accords cadres el notamment concemantles marchés subséquens,
VU l'arc 1.1 dela déibératon n° DCA27/2026 du conseld'Agglomération en date du 09 avr 2025 donnant
délégaton permanente au Président pour prendre loute décision concemant la préparation, Tenbcuton et le réglement des marchés de aux, de foumiures et de senc, sans Emi de montant y comp pour les
marchés fomañsés au delà des seuis européens
VU rarété n°2025-AG-H44 du Président de Agglomération d'Agen en dete du 30/04/2026 donnantdélégaton
de fonction à Monsieur Jean Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l'avis fablede La Commission Marchès à Procbdur Adapté en date du 2108/2028,
(Considérant enposé ci-dessus, le Président
DECIDE
91 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché substquent 2026S47ANDEADT relatif à la « créaion d'un bassin
tampon, ru de Loane, et ctbaon d'avalors, rue de Quercy, sur la commune de BOË » av le groupement conjoint SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AGUITAINE, dont le mandataire solaire est SAINCRY Ets de
SOGEA, domicié à ZA de Bot, 13 rue des entrepreneur 47480 PONT-DU-CASSE SIRET N° 525 580 197 00107, pourun montant estimatif de 264 82,60 €HT, so 317 78432 €TTC.
Z'IDE DIRE que es dépenses seront prélevées sur ls créditsinst à ce flat au budget 202 et suivant.
LP Fat et db ls jour, mois el an que desus,
Ceri aus a responsable arc nb de |
Frs Pourextra confome, ee quel présente décson peut are tel un fortes par déégaon,
recours pour es de pool dont ke Trèural| É
ini de Bordeaux dans un di de deux mo
congle de mais de pubican a de Hansen
en Prétecue Jean Jacques AURENSAN
FTélétransmission ie 04.104 2026
Publcationte 0-11224/ 2028 EN & REPUBLIQUE FRANCAISE
ATION
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_197 DU 31 AOÛT 2026
(OBJET : MARCHE 2024TCPOSL1 - COLLECTE EN POINTS D'APPORT VOLONTAIRE ET
METHANISATION DES BIODECHETS ET INFORMATION DES HABITANTS EN PORTE À
PORTE - LOT N°: COLLECTE EN POINTS D'APPORT VOLONTAIRE ET
METHANISATION DES BIODECHETS - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION
NA
Cowrexre
Le marché 2024TCPOSLI a pour objet La colece en ponts d'apport volontaire el mébhanison des biodéchts.
1 à été nb le 13 aout 202 à la société MOULINOT NOUVELLE AQUITAINE domicile 9 rue Jean Bapise
Perin 33320 EYSINES, n° Set: 915123996000%4, pour un montant de 1497 20400 € HT pour une durée de
48 mo.
Exrose pes uorrs
L'acte mfcaf a pour bee replacement de inde e rvsion 1870 Gzole dotla se est ae deuis
Le 51 décembre 2025
La formule de évsion des pre prévue à arc 62 du Cahier des Causes Adninistaties Parures rl aux
modalités de variaon des pr est modisée comme sui
{n= 15% + 85% 10.5 x CNR Gazole Pro n/ CNR Gazol Pro 0) + (1.5 x (CMOS / CMOS]
Selon les disposons suivantes
On: coféient de sion.
«Indice ICMOS (): valeur connue de Fndice au mois n.
“Ii ICMOS (): valeur connue de nice au ms zbro (si 1277 en mai 2024. “Iniee CNR Gazol professionnel): moyenne des 3 demières valeurs connues de lice au moin.
< Indice CNR Gazol professionnel (0): moyenne des 3 demires valeurs connues de indice au mois zéro (soi
10.21 + 20631 + 204.89)! 3 = 207.14 en mai 2024)
Lindex CNR Gao professionnel pu parle Comité National Router comespond à indice mensuel du coût du
gazole, té comme carburant pars pois lourds de PTAC supérieur ou égal à 7,5 tonnes eflecuant du ansport
router de marchandises, hors TVA.
(CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
VU es ares L2194:1 3° at. 2194.5 du Code de la Commande Publique, REPUBLIQUE FRANCAISE
TION
N
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_198 DU 31 AOÛT 2026
OBJET: MARCHE 2026TCPO2L6 - TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES
DECHETERIES DE L'AGGLOMERATION D'AGEN - LOT 8 COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DECHETS D'AMIANTE - ACTE MODIFIGATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Cowexre
L'accocadre à bons de commande 2025TCPO2LS a pour bjt ke aïlement des déchets isus des déchétries
de Agglomération Agen Lot Colt et raïement des déchets damiate.
Ia ét notifié le 1 ji 2025 au groupement solaire SAS TOVO / Les Carières de Brax ont le mandataire est
SAS TOVO slué 331 route du chateau d'Al 47660 BE, n° Siret 027 220 185 0014, pour un seul maximum
de 10 000.00 € HT et pourune durée de 42 mo.
ExPOse Des noms
L'acte modicaët a pour objet remplacement de lndice de révision 1870 Gazale dont ère es rés Gepuis
1e 31 décembre 2025.
La formule de révision des prx prévue à arte 4.21 du Cahier des Causes Administratives Parures rat
aux modos de variation des px est moe comme suit
(Gn = 15% + 85% 12.2 x FSDHn/ FSDHo) + (04 x ICHT-En/ICHT-Eo) + (A x CNR Gazole Pros / CR Gazole
Pros]
Selon les disposons suivantes
FSDI (0) etICHT-E (a): valeur connue de index de référence au moin.
- FSDI (0) etICHT (0): valeur de lindex de référence au mois br.
- CNR Gazole Pro: moyenne des valeurs connues, au mois, dede sur les 6 mois préchents,
CR Gazole Pro : moyenne des valeurs connues, au mois ro, de indice sur les 6 mais précédents.
L'index CNR Gazol professionnel pub sure ste du Comté Nanal Router comespond à l'indice mensuel du
coût du gazol, usé comme caburant par les poids lourds de PTAC supérieur où égal à 7.5 tonnes eflecuant
du anspotrouter de marchandises, hrs TVA.
(CADRE JURIDIQUE DE LA DECIS:ON
Vies arts L_ 2194. 3° et. 2194-5 du Code dela Commande Pubique, VU arch 1.2 e la débéraion n'DCA_027/2025 du Conseil d'Aggombraion d'Agen en date du 9 av 2026, donnant déligaion permanente au Présent, pour prendre out décision concemant es avenant aux marchés
pubs sans lmtaion de montant (comprispour les marchés issus d'uneprocure fomaisée) t quel que so pouces S'en de are, PAne us ol enaheue rer uma tt
supérieure
VU l'amêté n°2029 AG-144 du Président de 'Aglombration d'Agen en date du 30/4/2025 domnant délégation de
fonction à Monsieur an Jacques AURENSAN, Représentantdu pouvoir adudcateur,
(Considérant exposé ci dessus, le Président
DECIDE
1° DE VALIDER l'acte modfcaf en cours d'exécution n°1 au marché 202STCPO2LS el au tratement des déchets isus des dbchbeis de Agglomération Agen -Lat& Cote ettralement des déchets d'amant, pou Le remplacement e indice de révision 1870 Gale parlincice CNR Gazole professionnel;
2° DE SIGNER est ace modficaf en cours d'enbeuton n°1 avec le groupement sokdare SAS TOVO / Les Carrières de Brax dontie mandataire est SAS TOVO stube 331 out duchâeau d'Al, 47550 BOE, n° Siet027 220 18 00014.
Lo Print Te w Fa et lé ls jour, mas tan que dessus,
ar ect ace Pour xt cortome nome quo a présente décision paut are objet un murs cor eus de poor dan | Poule Présent el pardégion, banal Amatai de Bordaux ans un ti de! Le Ve Président doux mois à coma des lomalté de PUSCAGON 6 amamanor en Prieur ADAM
Frétéransmission te 01.02 2026
Publication 1e @1/,08 2020 Fe REPUBLIQUE FRANCAISE
[AGGLOMÉRATION
EN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_199 DU 01 SEPTEMBRE 2026
(OBLET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2026EA02 « FOURNITURE ET INSTALLATION D'EQUIPEMENTS
ET EXPLOITATION D'UNE AIRE DE CAMPING-CARS SUR LA COMMUNE DE LE PASSAGE ».
Contexte
{Une consutaion a été lancée pour La foumdure, lnstalaton des équipements et leplotaton de l'aire de
camping-cars aménagée sur la commune de Le Passage
La procédure de passaon usée est La procédure adapte ouverte. Ele est soumise aux disposions des
articles 2123-18. 21231 1° du Code dela commande publique.
11$apt un marché onénae.
1 nest pas prévu de décompotion en Los. Aucune variante nest autoisb et nes pas prb de prstatons
supplimantaires évertueles
Selon ls sipiatons de l'acl d'engagement. es prestations de founiure et instalation des équipements sont
réglées par un er goal fra et lexpoaion de l'aire de camping-cars sera rémunérée sur la base du
compte dexpotaon éab parle taire
La durée globale du marché est de 06 ans 3 semaines réparti comme suit
La durée d'exbeution des prestations d'instalation des équipements st de 3 semaines à compter de La
date fée par ordre de service prescrivant le commencementdes prestaions.
Les prestaions d'explotaion de Faire débuent à compter de La réceplion du char (ot 1 VRD du
marché n°22SEAD el réception de linsalaton des équpements du marché 2028EA02)
Exposé des mots
Aa dae imite de récepion des ofres fine le ,04/2028 à 12h00, 02 ps on été réceptions.
Le 0109/2025, la Commission des Marchés à Procédure Adapée, près analyse des pis et négociation ac
l'ensemble des candidas a proposé de retenir lof négociée de a société SARL AIRE SERVICES domiiée
ZAC de Coiguen 26900 Concameau — N° Set: 433 705 167 00032, pour un montant global forataire de
5000.00 € HT, so 78 000.00 € TTC (TVA à 20%) pour fouiure et instalation des équipements.
L'ofre nhgocibe de La socbté SARL AIRE SERVICES pour les restons d'xpoaion, comprend le versement
dune redevance fi annuelle fie de 7 600 € TTC et une redevance variable de 25% du chfre d'afaires
annuel de l'exploitation. {Cadre juridique dela décision
us als L 2123-18. 2123. 1° du Code de La commande publique,
Vu article 1.1 de la délbéraon n° DCA.027/2026 du conseil 'Aggombralon d'Agen en date du 09 url 2026,
donnant délgañon permanente au Présent, pour prendre toute décision concemant Ia préparalon,
passation, exuion et le réglement des marchés de Wavaux, de foumturs et de senices, sans limite de montanty compris pourles marchés formalsés au-delà des ses europhens,
Vu art n°2026-AG-144 du Président de Agglomération d'Agen en dat du 30/4/2025 donnant délégation de fonction à Monsiur an Jacques AURENSAÏN, Représentantdu pouvor ajicater,
Vu asfavorable de La commision MAPA en date du 01097202.
(Considérant l'exposé ci dessus, le Président
DEGIDE
491 D'ATIRBUER ET DE SIGNER le marhé 202EA02 « FOURNITURE ET_ INSTALLATION D'EQUPEMENTS ET EXPLOITATION D'UNE AIRE DE CAMPING-CARS SUR LA COMMUNE DE LE PASSAGE » avela socité SARL AIRE SERVICES, domicite ZAC de Coljuen 22900 Concameau — N° Sret: 433 705 167 00032, pour un montant global forfaitaire de 65 00000 € HT, so 78 000.00 € TTC: TVA à 20%) pour a foutu et installation des équipements.
Lot négocie de La société SARL AIRE SERVICES pour ls prestations 'explataion, comprend le versement une redevance fie annuelle fie de 7 600 € TTC et une redevance variable de 26% du chfre d'afaires annuel de l'exploitation
2'IDE DIRE que les crédits comespondants sont près au buigt 2026 etes suivants.
Le Présent F4 _.. E care |. Fete dé les ur mois an que dessus,
norme que régate Scion pete be un recours our | pour extra conforme
ects de pa Grantle rural Adniisaët de Braun | Pour _.
in chi 6 deux mo à compter ds formaté de putain et de eo PR ransmision en Préc Le Vice-Président
Télétransmission 0 Ÿ. 129.1 2025 Jean Jacques
Publcaïonte LÉ 19/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRÉSIDENT
N° 2026_200 DU 1° SEPTEMBRE 2026
OBJET : CONSTITUTION DE SERVTUDE AU PROFIT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN DANS LE CADRE DE
L'EXERCICE DE SES COMPETENCES « EAU ET ASSAINISSEMENT » SUR LES PARCELLES
(CADASTREES SECTION M N°297, 38,239 ET 270 SITUEES SUR LA COMMUNE DE LAPLUME
(Contexte
L'Aggombraion d'Agen, compétent en mabre d'eau et d'assainissement, assure l'exploliion et 'entretn es
réseaux pubs. À ce e letdiirèt général dnstiuer des seviudes pour établissement de ces canalisations
souteanes etlurentreben fn de parmetre aux senics de Agglomération d'Agen d'exercer ses comphences.
Exposé des moëts
Des canasaionssouteaines d'assainissement passent sous des emprises foncières, actelement propriétés de
La SAS NOVASOL. Ces emprises porn sur es parcalles cadasrèes secton M n°237, 238,239 et 270.
(Ces canalisations traversent ensuite La parceke cadastre socton M n° 271, proptété de FAggloméraion d'Agen
pus rojolgnent en conrebas un post de roevage (PR, sé sur parcelle cadastre secton n°498, également opté de Agglomération d'Agen. x, neiste actuellement aucun ob matrialsé à ce PR et les sonic: Sont das abigaion de aversr es terains privés. Par aileurs, c PR ancien si dans un état de dégradation avancé. 1 nécessite donc des travaux de restauration
Coradérnt ce qui a été exp0s6, a a de ui pomtire d'exercer sa compétence en mare d'assainissement des eaux usbes, lAgglombralon d'Agen souhaite bénéficier dune sersude de bond sur ces immeubles
consistant en des canalsatons souteanes dassaissament ainsi quune soie de passage sur ces mèmos
immeuble, quant au plan cata sous les références suivants
(COMMUNE SECTION NUMERO SURFACE
GAME Cl 1 0h07 a 80ca
UPLDNE w EI GOha0S a 73ca
DPLUME LI 2 0h 03 a 00ca
UPLUNE LI LE] ha 4 885 ça
La seitude sera établi sur une surface de 549 m°, avec une largeur de 5 mètres tune longueur de 85 mètres
lindantune bande accès ke long de La route départementale DES.
La sritue ser consani sans indemnèé et porno à 'Aglomération d'Agen
= L'accs permanent auxréseaux d'assainissement; | Lapossäté de fre réaliser parles agents de Agglomération d'Agen tceu des entrepreneurs diment
acarédtspari ous taux recoamus indispensables en vue delaconstruction, sueïlance,entreien,
réparabon ainsi que le remplacement même non à identique, des réseaux.
ANéanmois, Agglomération d'Agen prendra à sa charge tous les Gommages accidentel ects ou indirects qui
résullraent de son ocupaion at ou de ses intervenons, causés par son fi ou par es instalation.
{Cadre juriique del décision
VU le Code Général des Colecihtés Teriorals et notamment les arcs 1911-13 etL.5211.10.
VU le Code Général des mp notamment, les articles 879 et 1042,
VU le Code Rurale de a Pbche Mari et notamment, rie L152-1,
VUrariie 1.8 « Eau potable » du Chapie du Ti des Stats de 'Aggloméraon d'Agen applicables depuis
1e 1° janvier 2022,
VU arc 1.9 « Assainissement » du Chaire 1 du Tire ll des Stats de l'Agloméraion d'Agen, applicables
depuis le 1 Jamie 2022,
VU l'ariie 22 dela dbibération n°OCAL 027/2026 du Consel de Agglomération d'Agen, en dat du 9 avr 2026,
donnant délgañon permanent au Présent, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relaie
aux seules entre 'Agglombraion d'Agen etes br,
(Considérant exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1° D'ACCEPTER la constluion dune senude au proft de Agglomération d'Agen sur les parcelles cadastrées
section M n°237, 239,239 et270surla Commune de Laplume. fn que Agglomération d'Agen puisse y exercer
525 compétences en mar d'eau et d'assainissement,
2°IDE DIRE que la servitude consenti au prof de 'Agglomératon d'ge est sans indemnité,
S'IDE DIRE ques frais, dois et émaluments de l'acte cons une sertie au proft de 'Aggombraton d'Agen
seront la charge de Agglomération d'Agen.
4°1D'AUTORISER son représentant à signer ace const de service en La forme ainstraion au nom et pour
Le compte de 'Aggombralon d'Agen.
S°ID'AUTHENTIFIER ace en orme administrative const d'une serviude au prof de l'Aglombration d'Agen,
8° DE SIGNER tous aces el documents aflrents à col consttuion de sente
Faite élbèr les jour, ms et an que dessus,
Pour exat conforme
Le Print,
on
Oier GRIMA 47 ER, A NT
æ AR 13
1
ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE
EN LA FORME ADMINISTRATIVE
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
LE …………………………………
A AGEN (Lot-et-Garonne), 8 rue André Chénier, au siège de l’Agglomération d’Agen pour Monsieur Olivier GRIMA et la Société par Action Simplifiée, représentée par Monsieur Jérôme CANDAU,
L’Agglomération d’Agen, représentée par Monsieur Olivier GRIMA, son Président, située 8 rue André Chénier à AGEN (Lot-et-Garonne), est le rédacteur du présent acte.
Monsieur Olivier GRIMA, Président de l’Agglomération d’Agen, dont le siège est situé 8, rue André Chénier, 47000 AGEN, a reçu le présent acte authentique comprenant CONSTITUTION DE SERVITUDE, à la requête des personnes ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forment un contrat indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PREMIERE PARTIE
PARTIE NORMALISÉE
IDENTIFICATION DES PARTIES
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE – PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT
L’AGGLOMERATION D’AGEN, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, située dans le département Lot-et-Garonne (47), dont le siège social est à AGEN (47000), 8 rue André Chénier, identifiée au SIREN sous le numéro 200 096 956,
Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE »,
D’une part, TNT
) à nn D. À
2
PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
La Société par Action Simplifiée (SAS) NOVASOL, dont le siège social est à RISCLE (32400), rue de la Menoue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 442 183 299,
Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »,
D’autre part,
PRESENCE – REPRESENTATION
LA SAS NOVASOL est ici représentée par Monsieur Jérôme CANDAU, demeurant Quartier Coutens à BEAUMARCHES (32160), né le 4 février 1970 à DAX et de nationalité Fraançaise, agissant en sa qualité de Directeur Général conformément aux Statuts de la Société en date du …………………….., et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de …………………………………….., dont copie est annexée aux présentes,
L’AGGLOMERATION D’AGEN est ici représentée par Madame Cécile GENOVESIO, 3ème Vice-présidente de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domicilié 8 rue André Chénier à AGEN (47000), agissant en vertu de la décision n° 2026-… du Président, en date du .. septembre 2026, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le ………………….. 2026, et de l’arrêté n° 2026_AG_133 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 30 avril 2026, dont les copies sont demeurées annexées aux présentes après mention.
DÉCLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les contractants confirment l’exactitude des indications les concernant respectivement telles qu’elles figurent ci-dessus.
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles prennent aux présentes.
Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;
Qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif tel qu’indiqué au paragraphe « IDENTIFICATION DES PARTIES ».
TERMINOLOGIE
Le terme « BÉNÉFICIAIRE DE LA SERVITUDE – PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT » désigne l’Agglomération d’Agen.
Le terme « PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT » désigne LA SAS NOVASOL 3
DÉSIGNATION DU FONDS SERVANT
Le propriétaire du fonds servant est propriétaire des parcelles sises sur la commune de LAPLUME (47310) (Lot-et-Garonne) figurants sur le plan cadastral de la manière suivante :
Section N° Lieudit Surface M 237 Grave 00 ha 07 a 80 ca M 270 Grave 00 ha 24 a 85 ca M 238 Grave 00 ha 05 a 73 ca M 239 Grave 00 ha 03 a 00 ca
Total surface : 00 ha 41 a 38 ca
Le présent acte constitue sur les parcelles désignées, une servitude d’utilité publique prévue par l’article L.152-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime au profit de l’Agglomération d’Agen.
DESIGNATION DU FONDS DOMINANT
L’Agglomération d’Agen est bénéficiaire d’une servitude d’utilité publique sur les parcelles sises sur la commune de LAPLUME (47310) (Lot-et-Garonne) figurants au plan cadastral de la manière suivante :
Section N° Lieudit Surface M 237 Grave 00 ha 02 a 49 ca M 270 Grave 00 ha 02 a 79 ca M 238 Grave 00 ha 01 a 02 ca M 239 Grave 00 ha 00 a 19 ca
Total surface : 00 ha 06 a 49 ca
NATURE ET QUOTITE DES DROITS CONCERNES
En vertu de l’article L.152-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est institué au profit des établissements publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
La présente servitude de passage de tout réseau et canalisation uniquement est consentie par le propriétaire du fonds servant à l’Agglomération d’Agen, bénéficiaire de la servitude dans le cadre de sa compétence « Eau » et « Assainissement », prévue par les article1.8 et 1.9 du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022.
EFFET RELATIF
Les parcelles cadastrées section M n° 237 et M n° 270, sur la commune de LAPLUME (47310), objet de la présente constitution de servitude de passage et de tréfonds, proviennent du transfert de patrimoine de la société SAS AREA (321 690 299) au profit de la société SAS NOVASOL (442 183 299) par décision de dissolution de la SAS AREA (321 690 299) en date du 30/06/2024, constaté selon la disposition n° 1 de la formalité 4704P01 2024P10736 de l’ordre numéro 3 du bureau des hypothèque d’Agen. 4
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Article 1er – Désignation du fonds servant
Le présent acte constitue, sur les parcelles désignées ci-dessous, une servitude d’utilité publique prévue par l’article L.152-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime au profit de l’Agglomération d’Agen.
Commune Section N° Lieudit Surface LAPLUME (47310) M 237 Grave 00 ha 02 a 49 ca LAPLUME (47310) M 270 Grave 00 ha 02 a 79 ca LAPLUME (47310) M 238 Grave 00 ha 01 a 02 ca LAPLUME (47310) M 239 Grave 00 ha 00 a 19 ca
Total surface : 00 ha 06 a 49 ca
Cette servitude sera établie sur une surface de 649 m², avec une largeur de cinq mètres et une longueur de 85 mètres et incluant une bande d’accès le long de la route départementale D931. L’implantation de la servitude figure en annexe du présent acte.
Article 2 – Droits de servitude consentis au bénéficiaire de la servitude
La présente servitude de passage et de tréfonds est consentie par le propriétaire du fonds servant à l’Agglomération d’Agen.
Après avoir pris connaissance de l’implantation de la servitude de passage sur les parcelles désignées, annexée aux présentes, le propriétaire du fonds servant reconnaît que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1– L’accès permanent aux réseaux d’eau et d’assainissement.
2– La possibilité de faire réaliser par les agents de l’Agglomération d’Agen et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui ; tous travaux reconnus indispensables en vue de la construction, surveillance, entretien, réparation ainsi que le remplacement, même non à l’identique, des réseaux.
Article 3 – Droits et obligations du propriétaire du fonds servant
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles ci-dessus désignées.
Le propriétaire s’oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à porter atteinte à la servitude de passage.
Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître, par lettre recommandée, au bénéficiaire de la servitude la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous éléments d’appréciation.
Article 4 – Indemnité
La présente servitude est consentie sans indemnité.
Article 5 – Conditions
La présente convention de servitude est consentie aux conditions suivantes qui sont acceptées par les parties :
1) Dans tous les actes de vente, les dispositions essentielles du présent acte devront être reproduites et les acquéreurs devront s’engager à les respecter afin qu’elles conservent leur plein effet vis-à-vis d’eux ; 5
2) La présente constitution de servitude prend effet à date de la signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre ;
3) L’Agglomération d’Agen prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation et ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur les quantums de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
CHARGE ET CONDITIONS
La présente CONSTITUTION DE SERVITUDE a lieu sous diverses charges et conditions.
Afin de permettre le contrôle de l’assiette de droits, il est indiqué ce qui suit :
Publicité foncière
La présente constitution est exonérée de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du code général des impôts.
Contribution de sécurité immobilière
La présente constitution est exonérée de contribution de sécurité immobilière en vertu des dispositions du II de l’article 879 du code général des impôts.
Frais
Les frais de la CONSTITION DE SERVITUDE et ceux qui en seront la conséquence sont à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant, l’AGGLOMERATION D’AGEN.
PUBLICITE FONCIERE
L’acte sera soumis aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière publié au Service de la Publicité Foncière d’AGEN 1.
MENTION DE CLOTURE
La partie normalisée établie sur CINQ PAGES contient toutes les énonciations de l’acte nécessaires à la publication et à l’assiette des droits.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE 6
PARTIE DÉVELOPPÉE
EXECUTION ET OPPOSABILITE
Le présent acte est authentifié par la signature du Président de l’Agglomération d’Agen, Monsieur Olivier GRIMA, en vertu de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POUVOIRS
Les parties donnent pouvoir à l’Agglomération d’Agen, rédacteur des présentes, à l’effet de procéder à toutes rectifications et modifications du présent acte qui se révèleraient nécessaires en vue d’assurer la publicité foncière.
AFFIRMATION DE SINCERTIE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix.
Elles reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le Président de l’Agglomération d’Agen, Monsieur Olivier GRIMA, certifie que l’identité complète de toutes les parties au présent acte lui a été régulièrement justifiée.
DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée au rang des actes administratifs de l’Agglomération d’Agen.
Dont acte rédigé sur SEPT pages (sans les annexes) dont CINQ pages pour la première partie.
Fait et passé en la forme administrative à l’Agglomération d’Agen au lieu et date sus- indiqués.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la minute.
Suit la teneur des annexes : 7
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le soussigné, Olivier GRIMA, Président de l’Agglomération d’Agen, certifie le présent document conforme à la minute et à l’expédition destinée à avoir la mention de publicité, ledit document établi sur SEPT pages sans les annexes et dont CINQ relevant de la partie normalisée.
Expédition délivrée sur SEPT pages (sans les annexes) ne contenant ni renvoi ni mot nul.
SUIVENT LES SIGNATURES
Fait en TROIS EXEMPLAIRES,
LE PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT,
LA SAS NOVASOL,
Monsieur Jérôme CANDAU,
Directeur Général,
Le ………………………………………………….
LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE
L’Agglomération d’Agen,
Madame Cécile GENOVESIO,
3ème Vice-présidente,
Le …………………………………………………….
Authentifié par :
Monsieur Olivier GRIMA,
Président de l’Agglomération d’Agen,
Le ……………………………………………… REPUBLIQUE FRANCAISE
AE DECISION DU PRÉSIDENT
N° 2026_201 DU 2 SEPTEMBRE 2026
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU - COMMUNE DE SAINT-MAURIN —
RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS AEP SUR LE SECTEUR NAUDI HAUT
Contexte
Danse cacre de sa compence« Eau potable» Agglombraon Agen entend solctr des subventions auprès de Agence de l'Eau pour un renouvolmen des canasabons dAdducon en Eau Poable(AEP) sure secour Naud Haut sur a Gonvmune de Saint-Maur.
Exposé des mots
Laagemérton gen est compétent en mare cri en up Danse cac des notament
mue de canasatons 'dduton en eau pale sure eme, pement de consaer eu andre a
ua user eut, axe de Na Haut url commun de Sant Min appart can
one
Les canalisations du seceur, de pose datant d'avant 1970, sont sujets à de nombreuses casses et fuites
entainan des peñes en eau potable ainsi quun désagrèment notable pour les usagers. En fl, à ce jour, 13
réparations ont été réalisées surun tronçon environ ? 500 mètres, stune fu lou les 152 mêtres en moyenne, qu'ont entrainé des pres d'environ 3 732 m eau potabe.
Par aïleurs, les canañsaors en matrau PVC reauent des CVM (Chorure de Vie Monomère), substance
orque classée cancérgène faisant objet d'obligations réglementaires pour La PRPDE (Personne Responsable
del Production et Dsbuion de l'Eau. En ft la norme impose un taux de CM inriur à 0 Lg d'eau Sur
Le secteur de Naud Ha, an mesure un taux ant jusquà 0,75 ui (3009/2025), cbigeant a mise en place de
Pages du réseau et donc de parles supplémentaires.
Ainsi au vu de ces problématiques, le seceur est consiléré comme proie pour un renouvellement des
canalisations dans le cadre du programme annuel de travaux de Agglomération d'Agen
Le coût prévisonnel subwenonnabl de ces tva s'élève à 2 530€ HT, conformément au tableau ci-dessous. opéranon | Montant | Pourcentage maximum | ontantsubvenion | Montant AA
oal (€ HT) | éligible Agence de l'Eau |_ Agence de l'Eau (HT) | (€ HT)
Taux 250 000 ET 75000 175000
Maise Sœur | 1530" Er 458 von
TOTAL 251 530 5% 7548 ET
Sara ur aan de 170€ jar ETP a de Dar (Sur des, 4 ur de de ne
L'objet e cet décision est de slicerls aides de doi commun moblisabes sur ces baux auprès de Agence
de Eau pour un montant de 75 459 € HT, soë un maximum de 30 % du montant.
Corfomément aux éspostons du Code de l'Eméonnement et dans l cadre général de son programe
plrianuel dtervenon, Agencede Eau apporte des aides sous fomme de subemion aux prjts san à er onto les polos ou à améliorer La geson des ressources en eau et des mlleux aquatiques.
Ces aies ont ps un caractère systémaque. Leur albuin, was la moduision de eur niveau, st fonction
des possbiés Énancières de Agence et de lefcnce atendue des projets concemés vis-s de ta des
eaux et des mieux.
Ces aides ont pour objet de contrbuer à La réalisation de tout proet concourant aux objects dns dans le
programme dinervenion de l'Agance, naamment dns le domaines de l'améloraio des comaissances, dela Aie contre es podtons, de l'améloraon qualtatie el quantiative des ressources en eu, de La préservation des rmleux naturels aquatiques.
Sont éighles les avaux de renouvelement de canalisation d'eau potable visant à la réduction de l'impact
quandtaf sur La ressource en eau
Enfin, sont épbls les avaux et ducs réal sous maltise ouvrage publique et nayant pas at objet un “commencement enbcuion avant dat à laquele La demande est reçue parle senice instructeur.
{Cadre juridique dela décision
VU le Code Gânbal des Cocthlés Tertorales et notamment ls articles 5211-10 et L.5216,
VU l'arc 1.8 « Eou palable » du Chapire 1 du Tel des Stats de 'Agglomération d'Agen splcable depuis
1e 1" jam 2022,
VU l'ile 4.1 deLa délibération n° DCA.027/2026 du Conse de 'Aggkoméraon d'Agen. en date du 9 avr 2026,
donnant élégaion permanente au Préilet, pour solicier is subvenons les plus lès possibles auprès de
l'ensambo ds éabssements pubs et pvèsitbessès et var les plans de fnancement assoc,
Considérant expos 6 dessus, le Président
DECIDE
9 D'APPROUVER le lan de financement prvésionel du programme de travaux et d'études 2025 suivant pour
la Cormmune de Sit-Maurin: opéranon |, Monant | Pourcentage maximum | Montant subvention | Montant AR
total{EHT) | éigible Agence de l'Eau |_Agence de l'Eau (EH) | (€ HT)
Travaux 250000 wx 75000 175000
Mais dœure | 1550" mx 48 ton
TOTAL 251530 vx 75450 sréo
Eau,
de subenton,
(D
ere aus 0 raporsi le cire etai de
ou ce ma que rate dci pose Ft | Lo Président.
Gun reours par ects de pan dati Ton
amis de Bras ru Ge du mi à
contre kms ua td arms
Prés
réransison CH 2128
Pan 094208
Olhier GRIMA
Sr ass ur os de 70€ ur ETP de Dar Sur ds 4 ou
2°1DE SOLLICITER l'octri dune subvention dun montant prévésonnel de 75 459 € HT auprès de l'Agence de
Pour ox coriomme
3'IDE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ous actes et documents aférents à La prbsant demande
AIDE DIRE quels recetis comespondanes seront prévues au bug es exercices 025 et 2027.
Fait déibéré les jour, mOi tan que dessus,
147 REPUBLIQUE FRANCAISE
[aGcLowéranon
DECISION DU PRÉSIDENT
l° 2026_202 DU 2 SEPTEMBRE 2026
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU - COMMUNE DE ENGAYRAC —
RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS AEP LIEU-DIT TURFENE / BGOURDA / RHODIER.
Contexte
(Dansk cadr de sa compétence « Eau pobble ».l Aggloméraion Agen entend solcter des subwentons aupris de l'Agence de Eau pour un renouvelement des canalsaions GAdéoction en Eau Potble (AEP) au eut
Turn / Bigourda /Rhodir sur La Commune de Engayra.
Exposé des mots
L'Aggombraion Agen est compétents en mate 'aducion en eau potable. Dans care des renouveloments
annuels de canaisaions 'adducion en eau potable sur ie raie, permet de conserver eu ambre a
quaié du service et de eau isbube, le seceur de Bgourfa / Trine / Rhodier sur La commune de Engayrac
‘apparait comme péoiaie.
Les canalisations du seceur, de pose datant d'avant 1970, sont sujets à de nombreuses casses et fes
entrant des pertes en eau potable ainsi qu'un désagrment notable pour le usages. En él, à ce jour, 4
réparaons ont té bases surun ongon demon 2 200 mâtes, soi ue fu tous ls 560 mt en moyenne,
qu'ontentrainé des pertes d'environ 7 18 m d'eau potable.
Parler, ls canalisations en maté PVC relguent des CV (Chrure de Vie Manon) substance
oique csebe canobrgène faisant objet obigalons régemeares pour la PRPDE (Personne Responsable
dela Producton e stand Eau) En fe. La norme impose un aux 6e CM nléeur à 0, up. eau Sur
8 ut Tune / Bou / Rai, ca mesure un aux alt jusquà 0.5 (0511209) aient a mise
an plc de purges du résout donc de pañes suppmentaies. 1 abonné es par llurs en esticton de
ansonmaon d eau test réglement it en boules eau,
Ainsi, au vu de ces problémalques, le saceur est con comme pote pour un renouvellement des
canalisations dans le cadre du programme annuel de avaux de Agglomération d'Agen.
Le coût priisioanalsubvenionnable de ces travaux s'élève à 211 530 € HT, confombment au tabou ci-dessous. “opéanon | Montant | Pourcentage maximum | Montant subvention | Montant AR
oal (E KT) | éligible Agence de l'Eau |_Agence de l'Eau (HT) |__ (€ HT)
Travaux 210000 œx 63000 47000
Maise Sœure | 1530" æ% 40 ton
TOTAL 21530 mx sas 148071
Sara un aan de 70 €/jur/ ETF ado 9pur (ur des, jus de su de CR
L'obot de cet décision st de salicer ls aides de doi commun mobsabes su ces taux auprès de Agence
de Eau pour un montant de 63 459 € HT, où un maximum de 30 % du montant.
Coalomément aux dsposons du Code de lEméonnement et dans le cadre général de son programme
priamnuel d'terveton, l'Agence de Eau apporte des aides sous forme de subvention aux projets sant à er
Gone les polutons ou à améliorer la geston des ressources en eau des mieux aquatiques.
Ces aides non pas un caractère systémaique. Leur attbuion, voue la moduiaon de leur niveau, est foncion
des possbtés fnancires de l'Agence et de leficince and des projels concemés vis-ès de Fétat des
eaux et des mieux.
(Ces aides ont pour bel de conibuer à a réalisation de tout projet concourant aux objects définis dans Le
programme dinteventon de Agence, notamment das les domaines de l'ambloralon des connassances, de la
ut conte les pobuions, de l'amélioration queltalve el quantlve es ressources en eau de La présenalion des
mieux lues aqusiques.
Son éibles les wavaux de renouvellement de canalsaïion d'eau potable visant à La réduction de l'impact
quanitaf sura ressource en ga
En sont gb Les aux et des ras sous mais dourage pubique et n'ayant pas fit het du
ecmmancoment dexéeon ant date à que La demande est reçue pre Soie raruceur
Cadre juridique de La décision
VU le Code Général des Coté Terfoals et notamment ls arcs 5211-10 et 5216.
VU ai 1.8 « Eau potable » du Chaplre du Tire des Statuts de Agglomération d'Agen, applicables depuis
Le 1 jai 2022,
VU l'arc 4. de a étbéraonn° DCA.0272026 du Canseï de Agglomération d'Agen, en date du9 av 2026,
donnant délgaion permanent au Président, pour slicer es subventions les plus éewbes possbles auprès de
l'ensambe ds établissements pubs a ps Inéressés et var les plans de nancement assocs,
Considérant expos 6-dessus, le Président
DECIDE
1°] D'APPROUVER le plan de inancëment prnisionnl du programme de travaux et d'études 2026 suivant pour
La Commune dEngayrac Horant | Pourcentage maimum
PÉRATION | sta {€ Hn | égibe Agence de Eau |_ Agence del'Eau (€ WT) | (EHT)
Tara | 21000 50% 65000 7000
Maïbise d'œuvre 1530! 30% 459 1071
TOTAL 280 20% sus ton
TEau,
de subenton,
FRE
Cats 2 gs are etat el
ir qe ré hi pu re ct ur
rucurs par cts d pour date Trad
haninirtt de Bedzat su dl de do mes à
cam es mas de to el ana en
Prés
Térnemssen e CAC 22
Pants GA OT/228
Sur bo Ga mot de 170 € ETP ado 9 purs (5 ur des 4 ur do ide cn
2°1DE SOLLICITER Foch d'une subvenson dun montant prévisionnel de 63 459 € HT auprès de l'Agence de
3°IDE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signr lus acts et document alrents à présent demande
4°IDE DIRE quels ooetes correspondants seront prévues aux budgets des exercices 2026 et 2027.
Fat et détéré ls jour, mos etan que dessus,
Pourextra contome
Le Président,
Olier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
«non
DECISION DU PRÉSIDENT
N° 2026_203 DU 2 SEPTEMBRE 2026
(OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU - COMMUNE DE CASTELCULIER -
RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS AEP CHEMIN DE L'ALBRE
Contexte
Dans e cadre de sa compétence « Eau potable». Agglomération d'Agen entend socter des subventions auprés
de l'Agence de Eau pour un renouvellement des canaisaions dAdduction en Eau Potable (AE) Chamin de
l'A sur La Consmune de Castlier
Exposé des moëts
L'Agglaméraion Agen est compétent en mate 'adducton en eau potable. Danse cadre des renouvellement
annuels de canalsaons 'adducton en eu potable sur le tea, pernetant de conserver tou amblorer là
qualit du serie et de eau Gstibue, le secteurdu chemin de Are sur cormune de Caseculr (ainsi que
Saint Caprais-de Le et Bon Encore) apparait comme prie.
Les canalisations en matiau PVC reaguent de CV {Chlorure de Vie onomère) substance rique lasse
canchrigène assé abjl dobigaions réglementaires pour La PRPDE (Personne Responsable de Le Produeion
et Disbuton de Eau. En efel, a nome impose un laut de CVM ile à 05 yo d'ou. Sur le secteur du
chemin de Are, on mesure un aux Bat jusquà 32 (21/10/2021), blgeant la mise en ice de puges du
réseau donc de pets supplémentaires.
Absi, au vu de ces problémalques, le saceur st consiiéé comme péortaie pour un renouvellement des
canaksatons dans le cadre du programme annuel de avaux de Agglomération d'Agen.
Le coût prévisionnel subvenionnabe de ces travaux s'élève à 253 530€ HT, confommäment au tableau dessous.
“opéranon |, Montant | Pourcentage maximum | Montant subvention | Montant AR
total(ET) | éiible Agence de l'Eau |_ Agence de l'Eau (€ HT) | (€ HT)
Travaux 252000 0% 75600 178 400
Male dœure | 1530" ET 4 ton
TOTAL 253550 Er 7605 tram
Sr Base ur oran de 70€ ur TP 1 6 jus Sp Ses aus de su de cn
L'objet de ete décision est de slicerles aides de doi commun mabilisables sur ces avaux auprès de 'Agonce
de l'Eau pour un montant de 76 059 € HT, où un maximum de 30 % du montant. (Conformément aux dsposlions du Code de l'Environnement et dans le cadre général de son programme
annuel d'intervention Agence de Eau appore des aies sous forme de subvelon aux projets sant à tir contre les polos ou à améliorer la geston des ressources en eue des mieu aquatiques.
(Ces aides n'ont pas un carte systématique. Leur attbuo, voie La modulation de leur niveau, et fonchon
des possibits Énancères do FAgence et de Fefcence alndue des projets concembs vis-rvs de ta des
eaux et des mieux.
(Ces aides on pour objet de contibuer à a réasaon de out projet concouant aux objects déni dans le
programme d'intervention de l'Agence, notamment dans les domaines de 'améloraon des connaissances, de La ut contre les podutons, de 'amélrabon queltale el quanttsve des ressoures en eau, de La préseralon des mleux naturels aquatiques.
Sont élgbes ls travaux. de renouvellement de canalisalion d'eau potable visant à La réduction de l'impact
quanitaf sur ressource en eau
Enfin, sont éigbies es travaux et études réalisés sous malise ouvrage publique et n'ayant pas fl objet dun
commencement denécuïon avant a date à lquele La demande est reçue par le seiceinsuceur.
{Cadre juridique dela décision
VU le Code Général des Colechiés Teosls et notamment ls ares L 5211-10 et 5216,
VU l'arc 1.8 « Eau potable» du Chapère du Tire des Statuts de 'Agglombraion d'Agen, applicables depuis
Le amie 2022,
VU Farici 4.1 dela éibéraon n° DCA.027/2026 du Cons de Aggombraon d'Agen, en dal du 9 avr 2026,
‘donnant délégation permanente au Président pour salicler es subwenboos ls plus éewbes possbles auprès de
l'ensemble des étbissements publics et pvs intéressés et var ls plans de financement assoc,
(Considérant enposé ci dessus, le Président
DECIDE
1°] D'APPROUVER le plan de nancemant prinisioanl du programme de ravaux at d'études 2028 suivant pour
La Commune de Casteuier:
opéRarion |, Montant | Pourcentage maximum | Montant subvention | Nontant AA
total ET) | éigibe Agence de l'Eau |_ Agence de l'Eau (ET) | (€ HT)
Travaux 252000 vx 75600 176400
Maire Sœur | 1530 mx 459 son
TOTAL 253530 mx 76050 tan
Sur base dur oran de 10 € jour ETP a do 9 purs (5er les 4 jar desd are
2°1DE SOLLICITER focal dune subvention dun montant prévisionnel de 76 059 € HT auprès de l'Agence de
Eau,
3*IDE SIGNER ou d'autoriser son aprésetant à ner ous acts el documents afrents La présent demande
de subvention, « 4°1DE DIRE quels recois correspondantes seront prévues aux budgets des exercices 025 et 2027.
Fait débiles jour, mois etan que dessus,
Pour extra confome
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EN
DECISION DU PRESIDENT
2026_204 du 02 SEPTEMBRE 2026
OBUET : 20230EA01L2 - ACCORD CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX SUR LES.
RESEAUX D'EAU POTABLE, D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES DE L'AGGLOMERATION
D'AGEN - LOT 2 ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE — ACTE MODIFICATIF EN COURS.
D'EXECUTION N°2.
Conteste
L'accord cadre 2NZSDEADILZ a pour objet des travaux sur les réseaux d'eau potable, d'eaux uses et d'eaux
pales de Agglomération Agen Lotn°2 Aoco-care à bons de commande.
1 a été noté le 30 mai 2023 à l'entrepése SAUR SAS - Direon Régonae Pyrénées Garonne — Senice
Travaux 893 alé de la Seynes 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS - N° SIRET 339 379 984 05978
Le seuil maximalde commandes pour dur du contrat estde 4 000 000€ HT pour une dure de 4 ans,
Locle madfcaf en cours denbouton n°1 avat pour objet lintoducion de pr nouveaux, sans incidence
financière.
Expos des mots
Locle modica en cour d'exbcuon n°2 a pour objet introduction Ge prx nouveaux pour foule et pose
“une pompe de relevage ainsiqu'un escalier d'acods et une polence pour assurer la shcut des agents.
(es px nouveaux son sans incidence fnancire sure seul maximal de axcord-cdre.
Cadre jurcique de 1 décision
VU es articles 21941. et R2194.8 du code dela commandepubéque.
VU l'article 1.1 de la débéraion n° DCA.027/2026 du conseil d'Agglomération d'Agen, en date du 09 avr 2026,
donnant déégation permanene au Président, pour prendre toute décision concemant ls avenans aux marchés.
publi sans imitaen de montant (y comp pour les marchés issus dune procbdure fomaisé) at quel que sit
e pourcentage d'augmentaon de l'avenant, même lorsque celui entine uno augmantaion du montant ta
supérieure à 5%.
VU Frrèté n°2025 AG-144 du Président de Agglomération d'Agen en date du 30042026 donnant délégation deloncion à Moseur Jeanacques AURENSAN, Représentant du pou juil,
(Considérant exposé Jesus, le Président DECIDE
°1DE VALIDER L'ACTE MODIICATE EN COURS D'EXECUNON N°2 À L'ACCORD CAORE 20230AD1L2, sans incidence
financière sure seul manimurn de accod-cadre
IDE SIGNER LEDT ACTE MOOIICATI AVEC LA SOCIETE SAUR AS BG ALLE DE LA SEE - 47310 SANTE COLOMBE
EN BRULAOS - N° SIRET 339370 984 05975,
Pre
ere sus 53 responsable carocre exdcuore de
ouate
me qe la présents dblo peu at objet un
cours pour encès de pour dent le Tru
mnt de Scdesu des un di de deux OS à|
corglar ds fomaités de plan et de ransrison|
en Pré
Téléansmsson ie 4.26 2025
Pubiaton le <209/2026
Fat et db lsjur, mois etan que dessu,
Pour rai conforme
Pour le Président t par délégation
Le Ve Président
Jeannlacques AURENSAN
Lccacumarion
AGEN 8 REPUBLIQUE FRANCAISE
TION
N
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_205 DU 02 SEPTEMBRE 2026
OBJET: CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNETEMPS ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU. GRAND VILLENEUVOIS DANS LE CADRE DE LA MUTATION D'UN AGENT
CONTEXTE
Dans le care dun recuiement par voie de mutation, gglombaton Sgen el Communauté Agglomération
du Grand Väeneuvois conviennent pr voi de convention des modalls de reprise du Comte Epagne-Temps
(CE) de agent concemd.
Le décret n°204878 du 2 août 2004 rl au Compie Epargne Tenps (CET) dans L foncé pubique
‘teriloriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des
modaïtés ancre e anse des dot à cogbs arcurulés ar u agent bénbciae dun comp page.
emps à La dl à laquole cet agent change, ar a vie ue mutaon ou un détachement, de ob où
dblssenent
En conséquence, la convention à pour bjet de définir le madalés fnanires de anse des dois à congés
accumulés env TAggloméraon GAgen, étabissement d'accueil, et le Grand Vlemewis, éablssement ofgine, dans le cadre durcutement d'axpi(e) au chef de ser Etat Cl
Met comen que Agglomération d'Agen ne reprenne quels jour excédent seul de 15 ous épargné. En
l'occurence, l'agent a acquis 325 jous au tre du CET au Grand Vileneuvës. Dès ke, létabissement
doriine s'engage à verser à T'gen(e) conceme) une compensation finance, à tre de dédommagement, dun montant de 1 790 € pour les 17.5 pus épargne on repris
(CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vue Gode Général des CotectitésTeriorals et notamment les arcs L5211-10,
Vu Code Général dela Foncion Publique et notamant, art L 6214,
Vu le décret n°2004878 du 28 août 2004 modifié, relatif au Comp Epargne-Tomps dans La foncion publique
emo, notamment son article 14, Vue décret n°2020:287 du 20 mars 2020 relt au bénéfice de pli rt des congés accumulés sure compte
épargne temps par esagents pubs,
Vu le décret n°2025-1135 du 25 novembre 2025 portant pafonnement du nombre de jours indermnisabes
épargnèssurle Comp Epargne -Temps dans la fonction pubique teitrae
Vu la défbérañon n'DCA 0652022 du Cons de Agglomération d'Agen,en date du 20 jamier 2022, portant
“sposions relatives au compte épargne terms,
Vu Fat 2.1 de La ééralon DGA 0272026 du Consel d FAggomraon gen, en date du ati
2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concemant l'attribution, le
rime des subrenons airs qu es parcpalans el Siret es comen nécosares au orctonnement “de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
“Considérant expos 6 dessus,le Président
DECIDE
2 DE VALIDER les tomes de la comenton financière de prise du Compte Epargne-Temps (CET) enr
l'gglomération d'Agen et la Communauté d'Agphoméraon du Grand Vilemeuvois dans le cadre de la mutation
dun agent,
2°1 DE DIRE quune compensation financière dun matant de 1 750 € sera verbe par le Grand Vleneunis,
Établissement doigne, à l'établissement daccul,fAggfomérao d'Agen,
3°1 DE SIGNER ou dauoiser son représentant à signer La présene convention ainsi que lous les acts et
document y afférents,
LEP Faite db les jour, ms et an que dessus,
Pour extra confome
Le Présent
Certie sous sa responsabilité le caractère exdutoe de et acte
Hntome que La présente décision peut fie objet dun recours
pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administa de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formaté |
de pubicaion et de vansmission en Préfecture
éléransmissonte AU, 8 72025
Pubieaton te AU / OÙ 72028 Olbvier GRIMA
147 AGGLOMÉRATION
AGEN
CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
GRAND VILLENEUVOIS DANS LE CADRE DE LA MUTATION D’UN AGENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège se situe 8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN Cedex 9, représentée par Monsieur Laurent BRUNEAU, Vice-président en charge des Ressources Humaines des services exclusifs de la ville d’Agen, dûment habilité par la décision n°2026-… du Président, en date du … … 2026,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen,
D’une part,
ET :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège se situe 24 rue du vieux pont 47440 CASSENEUIL, représentée par son Président, Monsieur Guillaume LEPERS, dûment habilité par la décision n° …….. du Président, en date du ………………………,
Désignée ci-après « le Grand Villeneuvois »,
D’autre part, A
- 4 LL y
PREAMBULE
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif ou compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale prévoit en son article II que les collectivités ou établissements peuvent, par convention,
prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent
bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une
mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Madame Virginie BOUTET dans le cadre de son recrutement à l’Agglomération d’Agen.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale et notamment, l’article L.621-4,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics,
Vu le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°DCA_065/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, portant dispositions relatives au compte épargne-temps,
Vu l’arrêté n°2026_AG_204 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 11 août 2026, donnant délégation de fonctions à Monsieur Laurent BRUNEAU, 4ème Vice-président, en charge des Ressources Humaines des services exclusifs de la Ville d’Agen,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières de transfert des droits à
congés accumulés entre l’Agglomération d’Agen et le Grand Villeneuvois dans le cadre de la
mutation de Madame Virginie BOUTET.
L’établissement public de coopération intercommunale d’origine est la Communauté
d’Agglomération du Grand Villeneuvois et l’établissement d’accueil est l’Agglomération d’Agen. Article 2 : SOLDE ET DROITS D'UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) DANS
L’ETABLISSEMENT PUBLIC D'ORIGINE
Le 15 octobre 2025, Madame Virginie BOUTET a été recrutée par voie de mutation en qualité de
Rédacteur Territorial, à l’Agglomération d’Agen. Le solde du CET de Madame Virginie BOUTET dans
l’établissement d'origine, le Grand Villeneuvois, est le suivant : 32,5 jours.
Article 3 : TRANSFERT DU C.E.T
La gestion du C.E.T incombe à l’Agglomération d’Agen. Les conditions relatives à l’alimentation, la
gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par l’établissement d'accueil, sans que Madame
Virginie BOUTET puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans l’établissement
d'origine.
Article 4 : COMPENSATION FINANCIERE
L’Agglomération d’Agen propose, une convention financière à l’établissement d’origine quand le
CET de l’agent dépasse les 15 jours épargnés.
Compte tenu que sur les 32,5 jours acquis au titre du C.E.T. dans l’établissement d'origine, seuls
seront pris les jours excédent le seuil des 15 jours épargnés en charge par l’établissement
d'accueil.
Il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 1 750,00
€ (Mille Sept cent cinquante euros) soit versée par l'établissement public d'origine.
Cette somme est calculée de la manière suivante :
100 € x 17,5 jours épargnés.
Article 5 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement.
En cas d’échec de cette voie, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente,
soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Pour l’établissement d’origine Pour l’établissement d’accueil
Fait à ______________, le Fait à ______________, le
Le Président Pour le Président et par délégation,
Guillaume LEPERS Laurent BRUNEAU
Vice-Président aux Ressources Humaines
des services exclusifs de la ville d’Agen REPUBLIQUE FRANCAISE
[AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_206 DU 02 SEPTEMBRE 2026
OBJET: CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNETEMPS ENTRE
L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA VILLE DE BIARRITZ DANS LE CADRE DE LA MUTATION
D'UN AGENT
CONTEXTE
Dans le care d'un recrutement par voie de main, 'Aglomraton Agen et la Vie de Biaritz coiennent
par voi de convenbon des modalités de reprise du Conpte Epargne Temps (C.E de l'agent concemb,
Lo décret n°2004-878 du 2 août 2004 roat au Compte Epasgne-Temps (CET) dans a foncion publique
il prévoi en son ati 11 que les cotés ou étabissements peuvent, par convention, pri: des
modaltés fnancières de vansfet des drois à congés accumuiés par un agent bénéfcase dun Compte
Epargne-Temps (CET) à la te à laquelle ce agent change, para voé dune mutation ou dun détachoment, de coleciié ou 'élabissement.
En conshquence, la convenon a pour objet de définies modalités inancères de anse des dos à congés
accumulés entre 'Aggloméraon d'Agen, éabssoment d'accuel, ef a Vila de Blamtz, Cole Terror
otiine, dansk cadre du recrutement d'u agent en qua d'animateur spot.
Îlest convenu que l'Aggloméraon d'Agen ne reprenne que les jours exchdent le seul des 15 jurs épargnés. En
l'occurence, agent à acqus 17 jours au bre du CET à la Vi de Blamtz. Dès lors, la Coleciié Terre
oigine s'engage à verser à 'Aggombraon d'Agen une compensaionfnancère, à bre de dédommagement,
un montant de 165 € pour les 2 jours épasgnés el non rep.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vue Code Général des Colecttés Terror et notämment, es arte L 521110
Vue Code Général el Fonction Publique et notamment, ariie L 621.4,
Vu le décret 2004-378 du 26 ao 2004 mod, relatif au compte épargne temps dans La foncion pubique
tarte, otamant son ar 11
Vue décret n° 2020-27 du 20 mars 2020 ra u bénéfice de pin dr des congés accumulés sur compte
épargne-temps par es agents pubs, Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 podant plonnement du nombre de jours indemnisables
épargné sur le comple épargne-temps dans La fonction pubique loto,
Vu La délibération n° DCA. 08572022 du Consal de Agglomération Agen, en dale du 20 janvier 2022, point
disposons rulaties au come épargne-mps,
‘Vu Fri 2.1 de La Gibéraon n° DCA.027/2026 du Conseil de l'ggloméraion d'Agen, en date du 9 ar
2026, donnant déégation permanente au Président, pour prendre ioute décision concemant l'atrbuon, le règlement des subrendons ans que les parpaions et signer les convnlons nécessaires au onciomnement
de Agglomération d'Agen d'un montant méreur ou égal à 10 000 € TTC,
“Considérant expos dessus, le Président
DECIDE
191 DE VALIDER les lemes de Ia comenton fnancère de repise du comple épargne lemps entre
l'Aggloméraion d'Agen ete Consel Départemental de Lot et Garonne dans le cadre dela mutation dun agent,
291 DE DIRE quune compensation Énancière dun montant de 166 € sera versée par la Vio do Bat,
“Golecit ertoale orgie, à établissement d'accue, Agglomération d'Agen,
3°1 DE SIGNER ou d'auorser son représentant à signer La présente convention ainsi que lus le actes et
documents y fret.
Le Prat Fait et dbbré ls jour, mois et an que dessus,
it rs ni
Ms qe pes deu pe TO a mou les etalentme
Me CS L'hnS ut à Va LS à
En des ma so me
de publication et de transmission en Préfecture
Félransmision ie ÀL. / AA 12026 row
But. AU. CA 12025 over cu 147 AGGLOMÉRATION
AGEN
CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA VILLE DE BIARRITZ DANS LE CADRE DE LA
MUTATION D’UN AGENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’AGGLOMERATION D’AGEN, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège se situe 8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN Cedex 9, représentée par Madame Séverine COUDERT, Vice-présidente en charge des Ressources Humaines, dûment habilitée par la décision n° 2026_… du Président, en date du … … 2026,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen,
D’une part,
ET
LA VILLE DE BIARRITZ, collectivité territoriale, dont le siège se situe 12 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ, représentée par son Maire, Monsieur Serge BLANCO, dûment habilité par la délibération n° ………… du Conseil municipal, en date du ………………………,
Désignée ci-après « la Ville de Biarritz »,
D’autre part, | * A
KM A à 7
PREAMBULE
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif ou compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale prévoit en son article II que les collectivités ou établissements peuvent, par convention,
prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent
bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une
mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Monsieur Anthony BENLLOCH dans le cadre de son recrutement à l’Agglomération d’Agen.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale et notamment, l’article L.621-4,
Vu le décret no 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics,
Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DCA_065/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, portant dispositions relatives au compte épargne-temps,
Vu l’arrêté n° 2026_AG_166 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 mai 2026,
donnant délégation de fonctions à Madame Séverine COUDERT, 15ème Vice-présidente, en charge
des Ressources Humaines, de l’Emploi et du PLIE,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières de transfert des droits à
congés accumulés entre l’Agglomération d’Agen et la Ville de Biarritz dans le cadre de la mutation
de Monsieur Anthony BENLLOCH.
La collectivité territoriale d’origine est la Ville de Biarritz et l’établissement d’accueil est
l’Agglomération d’Agen. ER, ANT
Article 2 : SOLDE ET DROITS D'UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) DANS LA
COLLECTIVITE TERRITORIALE D’ORIGINE
Le 30 juin 2025, Monsieur Anthony BENLLOCH a été recruté par voie de mutation en qualité
d’Adjoint Technique, à l’Agglomération d’Agen. Le solde du CET de Monsieur Anthony BENLLOCH
dans la collectivité territoriale d'originel, la ville de Biarritz, est le suivant : 17 jours.
Article 3 : TRANSFERT DU C.E.T
La gestion du C.E.T incombe à l’Agglomération d’Agen. Les conditions relatives à l’alimentation, la
gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par l’établissement d'accueil, sans que Monsieur
BENLLOCH Anthony puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité
territoriale d'origine.
Article 4 : COMPENSATION FINANCIERE
L’Agglomération d’Agen propose, une convention financière à la collectivité territoriale d’origine
quand le CET de l’agent dépasse les 15 jours épargnés.
Compte tenu que sur les 17 jours acquis au titre du C.E.T. dans l’établissement d'origine, seuls
seront pris les jours excédent le seuil des 2 jours épargnés en charge par l’établissement d'accueil.
Il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 166,00 €
(Cent Soixante Six euros) soit versée par l'établissement public d'origine.
Cette somme est calculée de la manière suivante :
83 € x 2 jours épargnés.
Article 5 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement.
En cas d’échec de cette voie, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente,
soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Pour l’établissement d’origine Pour l’établissement d’accueil
Fait à ______________, le Fait à ________________, le
Le Maire, Pour le Président et par délégation,
Serge BLANCO Séverine COUDERT
Vice-Présidente aux Ressources Humaines REPUBLIQUE FRANCAISE
LOMÉRATION
EN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_207 DU 02 SEPTEMBRE 2026
OBJET: CONVENTION FINANCIERE DE. REPRISE DU COMPTE EPARGNETEMPS ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT ET GARONNE DANS LE CADRE DE LA MUTATION D'UN AGENT
CONTEXTE
Dans le cadre dun recrutement par volé de mutation, Agglomération d'Agen et Le Conso Départemental de Lot
el Garonne conviement par voie de convention des modaités de reprise du Compte Epargne-Temps (C.E.T) de
l'agent once.
EXPOSE DES MOTIFS
Lo dert n°2MOLATE du 25 sût 204 reaf u Compte Epagne Temps (CET) dans 1 onton pique
ferai pi en son aride 11 quels coectés u élblssemers peut par comen, pro des
rmodatés Hancères de ans! des ris à congés accumulés paru agent bénéllare un compe éparne-
emps à a de à laguele Ge gent change, par La we due mutation Ou un déachement, de cle ou
Gétabissement.
En conséquence, la convenion a pour bjet de déni les modalités Énancières de anset des rats à cols:
accumulés entre TAggloméraon d'Agen, établissement d'accueil, et le Conseil Départemental. de Lo et
“Garonne, Colectvaé Terroral orgie, dans le car du recntement un Drecteur de Cabinet Ain VI.
Ales convenu que Agglomération d'Agen ne reprenne quels jours excédent seul des 15 jours épargné. En
loccurence, agent a acquis jours au re du C.ET au Consel Départemental de Lot et Garonne. Dès Lors, a
Collchté Temorale ofgne s'engage à verser à Agglomération d'Agen une compansañon financière, à lire
de dédommagement, d'un montant de 1 900 € pourles 19 jus épargnés et non rep.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vue Gode Général des Cokectvés Terkrales et notamment, Les articles L.5211-10,
Vue Code Grade la Fonction Publique a notamment, rie L 621.4,
Vu le décret 004-378 du 25 août 2004 modifié, rl au compte épargne mps dans La foncon pubique
tete, notamment Son article 1, Vue dr 2020-87 du 20 mar 2020 el au bénéfice de pli ro des congh cum eur compte
épargne tes pare gets pas,
Vu le décret n° 20251135 du 25 novembre 2025 parlant plafomnement du nombre de jus indemnisables
épargnés url compte épargne temps dans La fonction publique ter,
Vu a dbéraion n° DCAL085/2022 du Consel de FAgglambraon Agen, en dat du 20 jamer 2022, parlant
“sposons relate au compte épargne Amp
Vu l'arce 2.1 de La détéraon n° DGA 027/2026 du Consel de F'ggloméraion d'Agen en das du 9 ai
2026, donnant déégaton permanene au Président, pour prendre Koute décision concemantl'atrlbuïon, >
règlement des subventions ans que les paripatons et signer es comvenons nécessaires au fonctionnement de Agglomération Agen dun montant inéreur ou égal à 10 000 € TTC,
“Considérant expos cdessus je Président
DECIDE
197 DE VALIDER les tomes de la comenton inancire de reprise du compte épargne temps ane
Agglomération d'Agen el Consel Départemental de Lo et Garoano dans lo cadre de la mutation un gent,
2° DE DIRE qu'une compensaion financière d'un montant de 1 600€ sera versé par Conseil Départemental
de Lt Garonne,étabissement d'orge,à étabissement 'accuod 'Agglombraon d'Agen,
3°1 DE SIGNER ou d'aubiser son présentant à signer la présente convention ainsi que tous les actes et
‘documents y ares
Le Présent Fait délibéré les jour, mais etan que dessus,
Carte sous sa responsable caractère exbetore de ct act
inlorme que La présente décision peut are objet dun recours
pour excès de pouvoir devant le Tbunal Admsisatf de!
Bordeaux dans un da de deux mois à compler desormais |
de pubicaion et de transmission en Préfecure
étéransmisson AU / O9 2025
Publcatonte AU 1 OA 12026 Olvier GRIMA
Pour extrait confome
Le Président
#47 CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOT ET
GARONNE DANS LE CADRE DE LA MUTATION D’UN AGENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège se situe 8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN Cedex 9, représentée par Monsieur Laurent BRUNEAU, Vice-président en charge des Ressources Humaines des services exclusifs de la ville d’Agen, dûment habilité par la décision n° 2026_… du Président, en date du … … 2026,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen,
D’une part,
ET :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOT ET GARONNE, collectivité territoriale, dont le siège se situe 1633 avenue du Général Lelcerc 47922 AGEN Cedex 9, représentée par sa Présidente, Madame Sophie BORDERIE, dûment habilité par la décision n° …….. du Président, en date du ………………………,
Désignée ci-après « Conseil Départemental de Lot et Garonne »,
D’autre part, 4 VU A
PREAMBULE
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif ou compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale prévoit en son article II que les collectivités ou établissements peuvent, par convention,
prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent
bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une
mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Monsieur Jean Marie HOUDUSSE dans le cadre de son recrutement à l’Agglomération d’Agen.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale et notamment, l’article L.621-4,
Vu le décret no 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics,
Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DCA_065/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, portant dispositions relatives au compte épargne-temps,
Vu l’arrêté n° 2026_AG_204 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 11 août 2026, donnant délégation de fonctions à Monsieur Laurent BRUNEAU, 4ème Vice-président, en charge des Ressources Humaines des services exclusifs de la Ville d’Agen,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières de transfert des droits à
congés accumulés entre l’Agglomération d’Agen et le Conseil Départemental de Lot et Garonne
dans le cadre de la mutation de Monsieur Jean Marie HOUDUSSE.
La collectivité territoriale d’origine est le Conseil Départemental de Lot et Garonne et
l’établissement d’accueil est l’Agglomération d’Agen. Article 2 : SOLDE ET DROITS D'UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) DANS LA
COLLECTIVITE TERRITORIALE D’ORIGINE
Le 1er juillet 2026, Monsieur Jean Marie HOUDUSSE a été recruté par voie de mutation en qualité
de Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe, à l’Agglomération d’Agen. Le solde du CET de
Monsieur Jean Marie HOUDUSSE dans la collectivité territoriale d'origine, le Conseil Département
de Lot et Garonne, est le suivant : 34 jours.
Article 3 : TRANSFERT DU C.E.T
La gestion du C.E.T incombe à l’Agglomération d’Agen. Les conditions relatives à l’alimentation, la
gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par l’établissement d'accueil, sans que Monsieur
Jean Marie HOUDUSSE puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité
territoriale d'origine.
Article 4 : COMPENSATION FINANCIERE
L’Agglomération d’Agen propose, une convention financière à la collectivité territoriale d’origine
quand le CET de l’agent dépasse les 15 jours épargnés.
Compte tenu que sur les 34 jours acquis au titre du C.E.T. dans l’établissement d'origine, seuls
seront pris les jours excédent le seuil des 15 jours épargnés en charge par l’établissement
d'accueil.
Il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 1 900,00
€ (Mille Neuf cents euros) soit versée par l'établissement public d'origine.
Cette somme est calculée de la manière suivante :
100 € x 19 jours épargnés.
Article 5 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement.
En cas d’échec de cette voie, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente,
soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Pour l’établissement d’origine Pour l’établissement d’accueil
Fait à ______________, le Fait à _______________, le
La Présidente Pour le Président et par délégation,
Sophie BORDERIE Laurent BRUNEAU
Vice-Président aux Ressources Humaines
des services exclusifs de la Ville d’Agen REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_208 DU 04 SEPTEMBRE 2026
OBJET: MARCHE 2025TCPO2LA - TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES
DECHETERIES DE L'AGGLOMERATION D'AGEN — LOT 4 COLLECTE ET TRAITEMENT
DU POLYSTYRENE - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Cowrexre
L'accord cade à bons d commande 2325TCPO2A a pour bete amont es déchets us des déchies
deTAggomératon Agen - Lo 4 Colt et rade du pose.
1 a été noté le 11 juin 2025 à la socété ALIAREC Environnement siuée 1765 auenue Geoges Gignaré,
47550 BOE, n° Set: 320 860 586 00013 pour un seul maximum de 200 000.00 € HT et pour une durée de
42mos.
ExPose Des ons
L'acte modicaëf a pour objet remplacement de l'indice de révision 1870 Gale dont sr es amd depuis
Le 31 décembre 2025.
La formule de rvésion des pr prévue à article 4.21 du Cahier des Causes Administratives Parures ral
aux modalts do variaon des pr est mode comme suit
Cn= 15% + 85% (2x FSDin/ FSDo) + (24 xICHT-En/ICHT-Eo) + (0.4 x CNR Gazol Pro! CNR Gazoe Pro]
Selon es disposons suivants
= FSDI (0) etICHTE (): valeur connue de index de référence au moin.
= FSDI(o) etICHT-E (o):valeurde l'index de référence au mois zér.
CR Gazoe Po : moyenne des valeurs connues, au mais n, de indie sure 6 mois précédents.
CR Gazoe Pro : moyenne des valeurs connues, au mois zéro, de line sur es 6 mais pbcents
L'index CNR Gazole professionnel pub sure sie du Comté National Router coespond à indice mensuel du
coût du gazole, visé comme carburant parles poids lou.s de PTAC supérieur ou égal à 7.5 tonnes flectuant
du anspot router de marchandises, hors TVA.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vs arts L_ 21941 3° et. 2194-5du Code dela Commande Putque,
VU Fri 12 de La déibératon n'CAL_027/2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen en te du 09 avril 2025,
‘donna délégaion permaneie au Président, pour prendre loute décision concemant les avenats aux marchés.
publi sans Imäaion de montant ( compris poules marchés isus uno procure formase) et qul que sk Le pourcentage d'asgmentaion de avenant même lorsque celuientraine une augmantaion du montant rit supérure à 5%.
VU arrété n°2025-AG-144 du Président d'Agglomération d'Agen en te du 30042025 dormant délégation de fonction à Monsieur ean-Jacques AURENSAN, Représentantdu pouvoir adudkateu,
(Considérant expos ci dessus, le Président
DECIDE
2 DE VALIDER l'acte modfcaf on cours d'exdeuton n°1 au marché 202STCPUZLA re au tratement des déchets issus des Séchtaries de FAggkoméraion d'Agen - ot 4 Colecie el atement du polystyrène, pour le remplacementde indice de révision 1870 Gazol parindice 07221FM Gazoe (ND):
2°] DE SIGNER ledit ste modifcatf en cours d'excuion n°1 ave La soc ALAREC Envronnement tuée 1765 avenue Geoges Gignar, 47650 BOE, n° Se: 320 890 586 0003.
Lo Présent Fait dé ls jour, mois et an que dessus, core sous sa _rosponabité le caractère | semé is axés de cet acte informe que la présente décision peut faire r'objot Pour extra confomme
dur recours pour eucbs de Pouvoir even le] Pourie Président et pardélégation, rtunal Rérinasrau 6e Bordaaux dans un di de | Le Vice Présent
doux mois à compter ds lomaltés de pubtcaton|
ot de anamason en Prec
Féranemissionte DA..064/2026
ueonte CC 2008 De Se REPUBLIQUE FRANCAISE
LOMÉRATION
N
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_209 DU 07 SEPTEMBRE 2026
OBJET: MARCHE 2025TCPO2LS - TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES
DÉCHETERIES DE L'AGGLOMERATION D'AGEN — LOT 5 COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DECHETS DANGEREUX - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
CA
Laccocadre à bons de commande 2025TCPOZLS a pourobjet tratement des déchets isus des déchätries
de Agglomération d'Agen - Lot 4 Colecte et aïemnt des déchets dangereur.
1 a été noi le 1 jün 2025 à la société TRIADIS SERVICES sine 27 avenue Léon Jouhaux 2 du Teri,
31130 SAINT ALBAN n° Sret: 384 545 281 00048, pourun seul maximum de 340 00000 € HT et pourune durée
de 42 mo.
ExPOsE Des Mons
L'acte moicaf a pour bete remplacementde Fincie de révision 1870 Gazole dont sri st arétée depuis
Le 31 décembre 2025.
La formule de rnisio des prix prèvu à aile 42.1 du Cahier des Clauses Administratives Parures rolt
aux modlts de varialion des prix est modifie comme suit
n= 15% + 85% 10.2 x FSDin/ FSDIo) + (0, x ICHT-En /ICHT-Eo) + (2.4 x CNR Gazole Pro! CNR Gazole
Pros
Selon es éspostons suivants:
FSDI (n) tICHT-E (n): valeur connue de index de référence au mois n.
FSDI (0) etICHT- (0): valeur de index de référence au mois zéro.
-CNR Gazole Po : moyenne des valeurs connues, au mais n, de indie sur es 6 mois prbcents
CR Gazoe Po : moyenne des valeurs connues, au mais 26, de lindic suris 6 mais précédents.
L'index CNR Gazole professionnel publ sure st du Comité National Routier corespond à l'indice mansuel du
coût du gazole, visé comme carburant par le pois lourdsde PTAC supérieurou égal à 7.5 tonnes fcuant
du transpot rouser de marchandises, hors TVA.
(CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vsarts L_ 2194. 3° at. 21945 du Code dela Commande Pubique,
VU l'asle 12 de La déibéralon n'DCAL027/2026 du Conseil d'gglombraion d'Agen en da du 08 ar 2028,
‘donnant détégaon permanente au Président, pour prendre toute décision concermant ls avenars aux marchés,
publi sans imäsion de montant (y compris poule marchés issus dune procbdurefomafséo) el qua que soit Le pourcentage 'aupmentaion de l'avenant, mâme lorsque celui-cientraine une augmentation du montant ina Supérieure à 5%.
VU l'art n°2025-AG-144 du Président de 'Aggombraion d'Agen en date du 30/04/2026 domnant délgaion de Honcion à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN,Représentant du pouvoir adudcaeur,
Considérant expos ci-dessus, le Président
DECIDE
1° DE VALIDER l'acte modifcatf en cours dendeuton n°1 au march 2025TCPO2LS rit au raoment des déchets issus des chtis de Agglomération d'Agen - ot 5 Colece et ratement des déchets dangereux, pourle remplacement de lindce de révsion 1870 Gale par indice CNR Gazoe professionnel;
2°] DE SIGNER ledt acte modif en cours d'enéeuton n°1 avec la société TRIADIS SERVICES siuée 27 avenue Léon Jchaux Z du Terok, 31130 SAINT ALBAN, n° Set: 34 545281 00048.
D an a certifie sous sa rsponsabilté le caractère Las MR a mes, " ÉRIC
informe que Ia présente décision peut taire Pour extra conforme msn RER au
Snsneene Dern are re
RE an
Frélétransmission C2. 2026
ane 6948 £ DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_210 DU 08 SEPTEMBRE 2026
(OBJET : MARCHE SUBSEQUENT 202S31AZTVILA POUR LA CREATION D'ARRET DE BUS / REFECTION DE PARKING POLE MOBILITE À ROQUEFORT- ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE0IL1 - LOT 1 VRD + AGTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte
Lo marché subshquent 2028S31A2TVIL', issu de l'accor cadre 222TVE0ILA Travaux de voie, a pour objet
la créion art de bus / élection de pating pole mob sur La commune de Roque
Ha ét noble 2 in 2026 à l'entreprise LALANNE et FILS, 271 aie La Plane 47110 LE TEMPLE SUR LOT,
ni SIRET 49 132 38000022 pour un montant esémaif de 191 293.98 € HT, ok 157 55278 € TTC.
[Expos des mots
L'ace modfiaëfen cour 'exdcuñon n°1 à pour objet d'introduire ds prix oueaux au marché sutsbquent.
(Ces pr nouveaux Sont rendus nécessaires par évolution des condionsd'erécuion des travaux et concement
otarment
la dépose d'ouvrages et déqupements enstais sant obstacle à la réalsaton des lorassements,
Notamment des barres bis, arceaux ant-staiomement, peaux bois, bordures et divers éléments de mobilier tin, suivi de kur repose ou de our remplacement on fr de chanter lorsque cela est
là démoltion complte des los drectionnes, ilement prbuus pour être parlement conservés,
entrainant des travaux supplèmentares ainsi que La mise en œunre d'enduis super ;
+ la réalisation dune pare du réseau de refoulement des eaux usées en encobeñement ain de franchir
Le nisseauexstant
la mise en œuvre manuelle d'une parie des enrobés en raison de a présence d'abres ne pormatiant
pas Finterventon des engins de chanter ;
Prix nouveaux référencés dans le BPU de l'accordcadre 202ZTVE 01
225 Barrière bois
Le mêtreinéaire ser pay: 22.90 € HT
2241 Arceau antsttionnement voture
Lund sera payée: 35.5 € HT
24.3 Démolition d'lt irectionnel compris bordures
Le mètre cab sera payé: 2425 € HT.
384 Tranchées mécaniques
Le mât cube sara pay: 37.50 € HT 54.13 Plus-value pour mise en œuvre manuelle
La tonne ser payée: 6580 EHT
55.1 ES 26C En scellemnt sur GNT ou GE
Le mére car sera payé: 285 € HT
156.3 Fermeture de lèvres des raccords d'enrobés à l'émuision sabiée
Le mètre Enbare sera payé 900 €HT
Prix nouveaux non référencés dans le BPU de l'accor-cadre 2022TVEU ;
IPN 48.14 Encorbellement pour traverser de ruisseau
Le fort sera payé: 750€ HT
PN7:145 - Repose de poteaux bols couchés(arceaux) ant-satiomnement parking
L'unité ser payé : 3900 €HT
PN 72.12 Foumiture et pose de barrière bois lisses
Le mètre inbare sera pay 20.00 €HT
Le marché est conc à pr uiares, de soe que les prestations sont rémunérées par potion aux quantités réclementenbcues des prx unitaires fus dans le bordereau des prit par ace mod
1 en rue un acte modfiai en plus val de 3 13321 € HT représentant une augmentation de 2,39 % du montant irial du marché el pont le nouveau montant du march à 134 427,19 € HT soùt 161.312. € TTC.
(Cadre juridique de la décision
VU sarl L2194-15° el 21948 du code de a commande publique
VU Farici 1.2 de a délbératon n'DCA. 027/2025 du Conseil d'Aggombralon d'Agen en dat du 09 al 2025,
domnant délégason permanente au Président, pour prendre loue Gbcsion concemant ls avenans aux marchés: pubs sans lion de montant {y compris pour les march issus dune procbdurefommaisb) el quel que soi Le pourcentage d'axgmantaion de l'avenant même lorsque cui etaine une augmentaion du montant nil Supérieure à 5%.
VU l'art n°2028-AG-144 du Président de Agglomération d'Agen en date du 1004/2025 donnant délégaion
de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adudcateur,
Considérant expos ci dssus, le Président
DECIDE
A°IDE VALIDER l'acte modica encours Sentcuton n°1 au marché subsbquemt 2026S31AZTVILA création art de bus / réfection de pain pole mobi sur a commune de ROQUEFORT » pour un monlat estimait en plus-value de 3 133.2 EHT représentant une aupmentaion de 239 % par rapport au montant il du marché a portant nouveau montant du marché à 134 42719 € HT so 161.31263 €TTC,
2'IDE SIGNER ist ace mods en cours dexéoution n° ave l'entrepise LALANNE et FILS domcibe 271 alle La Pline 47110 LE TEMPLE SUR LOT, n° SIRET 449 132 380 00022. Télransmision e 2.124 2026
[Publication 1e QD429) 2025
Fa et db ls jour, mois et an que dessus,
Pour nai conorme
Pour Président et par délégation,
Le Ve Président
“Jean-Jacques AURENSAN REPUBLIQUE FRANCAISE
JAGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-211 DU 08 SEPTEMBRE 2026
(OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SPECIFIQUE 202SS4SA2TC06 RELATIF A L'ACQUISITION D'UN
VEHICULE D'OCCASION DE TYPE VEHICULE DE SOCIETE
Exposé des moëts
Lomarhé pu NASISAATCI a por equal und cas pee ché
«pour le Service Gestion de l'eau. ss
A3 un math lun as es ce me ion amie ZT pur chat
de véhicule occasion dela catégorie! «Véhicules paricuiers 8 véhicules ges
Aa date limite de réception des ofres fe le 0409/2025 à 12h00, 2 plis ont ét réceptonnés.
Le 07/09/2026, la Commission Marchés à Prochdure Adapté, près analyse du la propos de ren of de
la société SAS SEGARP UTILITAIRES, domiiiée 105 avenue Franços Milorand 47200 MARMANDE
n° SIRET 392 889 804 00010 pourun montat de 10 566.00 € HT soi 12 682 8 €TTC ele as d'immatciaton
are grise) pour un mantantde 337.76 € TTC.
(Cadre jurique dela décision
es articles R 218249 àR. 2182.51 du Code de la commando pubique relais aux marchés spéciiques ;
VU Farc 1.1 de a délibération n° DCA_27/2026 du consel d'Agglomération d'Agen en date du 09 ani 2026
donnantdélégaion permanente au Président pour prendre toute décision concemant a préparation, la passation,
l'exbcuon et réglement des marchés de travaux, de funiures ed sens, sans mie de monta, compris
pour es marchés fomaisé au-delà des seuls européens ;
Vu 'arté n°2026 AG-144 du Président de Agglomération d'Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de
fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvor aduicaeur
VU l'avis fsirabl de La Commission Marchés à Prochdure adaptée en date du 07/00/2028.
(Considérant Tesposé ci-dessus, le Président
DECIDE
19 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché spéciique 202645427008 — Acquisition d'un wéhicue occasion
pe véhicule de société avec SAS SEGARP UTILITAIRES, dome 105 avenue François Mterand 47200
MARMANDE n° SIRET 392 889 804 00010, qui propos une Ciroën C3 pourun montant de 10 56900 € HT soit
12682. € TTC etes frais dimmatculsion (care grise) pour un montant de 337.76 € TTC. 2°1DE DIRE que les dépenses serontprélevées sure créditinc à et ftau budget2025
La Present
cal sous sa rsponsabi le arc etc de
ace
lome que La présente dhison peut fie te dun
recaurs pour Gucès de pouvoir Gant le Tru
éinisatf 6 Bordeaux dans un dé de deu à |
cpl des fomalés de putcalon el de vansnsaion
en Prélcure
Téléransmissionie AO1C-À1 2025
Publcationte A0 512025
Fait él ls jour, mais tan que dessus,
Pour extra corfomme
Pour Président et par déégaion
Le Ves-Présent
Jean-Jacques AURENSAN
AGEN à és
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-212 DU 08 SEPTEMBRE 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SPECIFIQUE 2028S46A2TC06 RELATIF À L'ACQUISITION D'UN
VEHICULE D'OCCASION DE TYPE VEHICULE DE SOCIETE
Exposé des mots
Le marché spécifique 2026S45A2TC06 a pour hjetlacquislion dun véhicule d'occasion ype véhicule de ocité
pourle Sence Gestion de eau.
1 pt un mac oué assé dns cadre un se dausion yramque 2226 pur chat Ge étieus doccason delacatégorie 1 « Véhicules parler & vécues ges titres
Aa date limite de réception des ofres fe le 0409/2025 à 12h00, 2 plis ont été récaponnés.
Le 07/09/2026, a Commésson Marchés àProcédure Adaple, après analyse duph, a propos de rtoi ofe de
la société SAS SEGARP UTILITAIRES, domiiide 105 avenue François Miisrand 47200 MARMANDE.
n° SIRET 392 889 804 00010 pourun montant de 10 869.00 €HT sù 12 682 80 €TTC les as d'immatrulaion
(cat gise) pour un montant de 39.76 €TTC.
(Cadre jurique de la décision
Vies atces R 219249 àR. 216241 du Code de la commande pubique relais aux marchbs spécifiques:
VU l'arc 1.1 de la délibération n° DGA. 27/2028 du consel d'Agglomération d'Agen en date du 09 avr 2025
donnantdlégaion permanente au Président pourprendre lout décson concemantla préparation La passaion,
l'exécution ete réglement des marchés de tavaux, de fouäures et de seices, sans im de montant, y compris
pour les marchés omalsés au-delà des seuls euraphens
Vu art n°2028-AG-144 du Président de Agglomération d'Agen en dat du 30/4/2028 donnant délégation de
fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentantdu pouvoir adudcateur.
(VU l'avis faorable de La Commission Marchès àProcédure adapte en date du 07/012028.
(Considérant exposé dessus, le Président
DECIDE
12 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER ie marché spécique 202484 ZTC08 — Acquslion un véhicule occasion
Aype véhicule de société avec SAS SEGARP UTILITAIRES, domielie 105 avenue François Mtieand 47200.
MARMANDE n° SIRET 392 889804 00010, qui a proposé une Ciroën C3 pour un montant de 10 58.00€ HT soë
1268280 € TTC etes frais immatriculation (cart grise) pour un monlnt de 397.76 € TTC. 2'IDEDIRE que les dépenses serontprélenées sur créditinsct à cat ft au budget2025
Prat
ete sous saresponsable caractère entre Ge
asc
orme quel présente décision peut ar bel un
cours pour ects de peur dant le Truna
ina de Bordeaux das un 640 de deux ma à |
coplar des oral de puicaïon et de Fansmisaion
en Pré
Téléransnissonie A0 042025
Pubicationte A2.109/2028
Fait et él les jour, mais tan que dessus,
Pourextra conforme
Pour Présidente pardélégation
Le Vcs-Présisnt
Jean-Jacques AURENSAN REPUBLIQUE FRANCAISE
LATION
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_213 DU 11 SEPTEMBRE 2026
(OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA VILLE D'AGEN POUR LA CAPTATION ET LA RETRANSMISSION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA VE D'AGEN ET CONSEILS COMMUNAUTAIRE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN ».
Conterte
L'Agglombraion d'Agen souhaïe slechonner un prestataire qui assurera La capaion et la reranamision de
dbosen ut en dr des conso communaaires.
Dans le but de rtonaser ls cots de gestion és à La passation du marché, ele souhaite former avec La Vile
d'Agen un groupement de commandes pour sélecionnr ls prestataires pour enbcueries missions de capation
et de retransmission des conso munipaux pour La Vile d'Agen et les consels communautates pour
T'Agglambraion d'Agen.
Exposé des moëts
Le groupement de commandes ainsi const. pourra passr, en applcaion des arcs L 21138 à L. 21138
du Code del commande publique, une consulat pour la passaion des marchés pour ces prestations
La Vi d'Agen este coordonnateurdu groupement Elle assurera La passation, et nocaon des marchés.
Chaque membre signe le march le concemant t assurer La responsabilité d'exécuter les prasatonsqu en
‘découlent notamment es paiements,
La convention de groupement de commandes précise également les modallés de fonctionnement du
groupement, notammant es missions du coordonnaeur (a Vile d'Agen) et es engagements de chacun des
membres en vue dela passalon el de endeuton des contrats.
Les fais de publcaton des aus de marché seront paragès entre chaque membre du groupement. Le
coordonnateur prendra à sa charge lensembl les autres fais occasionnés par le subi de la procure de
passaon des contrats
Le Représentant du Pouvoir Agicaleur de chaque membre du groupement sera compétent pour tribu le
conti concemant.
Cadre juridique de La décision
Vs arcs L 21136 à L.2113-8 du Code dela commande pubique real au groupement de commandes.
VU lance 264 « Achats pubécs groupés » du Chapire 2 du ire Il des statuts de lAgglomératon d'Agen,
applicables depuis 1e 1 jai 2022, VU Fri 13 e a étbéraon du Conse d'Agglomération d'Agen n° DCA-027/2026,en date du 0 avt 2026, donnant séégaton permanenie au Président, pour prendre toute décision concemant les conventions de groupement de commandes etles conventions de mandat,
VU Fat n°2026-AG-184 en date du 30042026 donnant dligaton de fonction à Monsieur Jen Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir addateur,
Considérant l'exposé ci dessus, Président
DECIDE
491 DE VALIDER LES TERNES DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA VILLE D'AGEN.
1 DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AINSI QUE TOUT DOCUMENT Y FAFFERENT.
Lorie Foi et bb ls jour, mois et an que dessus, Cariie sus sa responsable caractère entre de ca ace Pour extrait conforme norme que La présente décision peut ar Ftjet un Pour Préalont par égale, rcous pour exés de pouvoir dent le Tri nt amis Borde dns un ia de deu moi à
compta de malt de pulicaton el de ans
en Préc Jen-Jacques AURENSAN
réansonie AL
acte He 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
A DECISION DU PRÉSIDENT
2026 - 214 DU 15 SEPTEMBRE 2026
(OBJET : CONVENTION DE COOPERATION ENTRE SNCF RESEAU ET L'AGGLOMERATION D'AGEN DANS LE:
(CADRE DU GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD-OUEST (GPS)
Contexte
Le Grand Projtferoaire du Sud-Ouest (GPSO) consiue un prjt de création de lignes ferais à grande
viesse comprenant des modifications de lignes exstands sur les axes Bordoaur — Toujouse et Bordeaux —
Espagne
Dans le cadre des études et vavaux is à ce projet, des inleractions sont susceptibles d'exister entre le
inastucues relevant dela comphence de Aggloméraion d'Agen ets futurs aménagements portés par SNCF
Réseau
Ain de pematrelidenticaion des éventuels mises on compatbié nécessaires des réseaux publics ainsi que la défnion des prescriptions ixhiques associles, SNCF Réseau souhale metre à disposition de
l'ggloméraion d'Agen diféretes donnés techniques rates au projet GPSO.
Exposé des moëts
Dans le cadre du rot GPSO, SNCF Réseau mat à dsposon de Agglomération Agen plusieurs données
techniques nécessaires à analyse des inodences poanles du projet sur es faste el équipements
rave des comphences exercées par lAgglmérion Agen, nlammnt en mabe demi pat,
assaissement, de gestion des eaux pans urbaines, de vi communale 'écirage pue.
(Ces données comprennent notamment
1 letracé du projet GPSO;
+ des donnbes locniques acquises dans le cadre du prop (levés topographiques, sondages
ghotechniques, las réseaux, données SIG et DNG)
+ iférent document techniques et supports d'études.
La convention de coapéraon a pour objet de délrir le conditions dans lesquele Les Parties s'engagent à
coopèrer ainsi qu les modalés de ansmssion, dublsaton, de consevation et do conédenialé des données
communiquées.
L'Agglomraton d'Agen s'engage notamment à
+ series données excusement dans care des etudes es au pro GPS :
ne procéder à aucune xplotaion commerciale des données
__respaceris obigatons de condensalté prévues par La convention; __ anasrs incidences poenteles du pool sur sa astres et deniers éventucls mises on
compasbäté nécessaires.
En conrparte, SNCF Réseau s'engage à foumr les données nécessaires ainsi que leurs évenueles mises à
Jour pendant out la dure des études.
Host précis que les éventuels études et travaux futurs de mise en compatibles réseaux front l'objet de
conventions sphcques ureures.
Cadre de a décision
VU Code Généraldes Cols Terorils et notamment Fate L.5211.10,
VU Farc 1.8 « Eu potable » du Chante du Tir 1 des Statuts de l'glomration d'Agen, applicables depuis Le janvier 2022,
VU l'art 1.9 « Assainissement » du Chapire 1 du Tire ll des Sialis de Agglomération d'Agen, apécates
depuis le 1 janvier 2022,
VU l'article 1.10 « Gestion des eaux avais urbaines» du Chapitre 1 du Tire des Stats de Agglomération
d'Agen applicables depuis 1° janvier2022,
VU laricie 21 « Création ou aménagement, entretien et gesbo de voies et de pars de stationnement d'ntérèt
communautaire » du Chapitre 2 du Tire des St de l'Aglombaion d'Agen, applcabes Guise tr janvier
22,
VU Farc 222 « Soutien aux acions de malse de Ia demande d'énergie : réseaux d'éciarage pub » du
“Chap 2 du Tire des Statuts de 'Agpombraion d'Agen, applicables depuis le 1 janvier 2022,
Vu arc 2 de a éibératonn° DCA.027/2026 du Consl de Agglomération Agen, en date du 9 av 2028,
donnant délégaton au Présent pour prendre lute déion concemant tune réglement des subventions
ainsi que le parcaions et signer toutes les conventions nécessaires au foncionnement de l'Aggkoméralion
d'Agen un montantinfeur ou égal à 10 000 € TTC,
CONSIDERANT lintrt pour lAgglomäraon d'Agen de disposer des domées techniques nécasairs à
lidenifcaton des impacts éventuels du projet GPSO sur es infastuclres publiques,
Considérant exposé dessus, le Président
DECIDE
1*/D'APPROUVER la conventon de coopération entr SNCF Réseau et Agglomération d'Agen relate à la mise à
disposlion de donnes techniques dans le cadre du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO),
2°ID'ACTER que ct convelon est consenie à tir gratui,
3°1DE DIRE que la coavenion prend ft à compter du pur de sa signature parles parties el rouvera son terme à
a première des daes suivants
la date à quel l'ensemble des opérations du GPSO, aise par les parties auront ét achevbes,
oœ
la date décidée d'un commun accord écritdes parties,
A'IDE DIRE que les éventuelles études et vavaux fus de mise en compatblté des réseaux publics de
T'gglomératon d'Agen ave le prjet GPSO front obel de comvenions spécifiques uérieures. 5°1DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convenon ainsi que lus actes et documents y
atens.
La Présent
Cet sos sa responsable arc entasie e cot acte nl qu la présent Sc pou fe blu cours pour
exc de our devant rural AmsatdeBoreaur Gars
un lle eur ma à conpler des Home able de
Fansmisson en Pré
Téléransmissionle 2 105) 2026
Publication e 2443912026
Fait db ls jour, mois et an que dessus,
Pour extrait contome
Le Président,
Olvier GR
147 GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD-OUEST
GPSO
CONVENTION DE COOPERATION
M01-A-SYS-CV-311-A ENTRE :
SNCF RESEAU, société anonyme au capital social de 621 773 700 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège est situé au 15/17 rue Jean Philippe Rameau, CS 80001, 93418 La Plaine Saint Denis Cedex (SIRET412 280 737 20375),
Représentée par Christophe HUAU, agissant en qualité de directeur de l’agence GPSO, dûment habilité aux fins de signature et à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « SNCF Réseau »
ET
AGGLOMERATION D’AGEN, Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est à 8 rue André de Chenier 47000 Agen,
Représentée par Olivier GRIMA, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, par la décision n° 2026-…, en date du .. septembre 2026,
Ci-après dénommée « l’Établissement public » ou « la Partie réceptrice »
Ci-après, désignées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (« GPSO ») est un projet de création de lignes ferroviaires à grande vitesse incluant des modifications de lignes existantes, sur les axes Bordeaux - Toulouse et Bordeaux - Espagne.
La mise en service de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse est prévue en 2032, et le tronçon Sud-Gironde – Dax en 2037.
Compte tenu des éventuels impacts et interfaces du projet GPSO avec les infrastructures de l’Établissement public, notamment le besoin de réalisation par le concessionnaire de travaux de mise en compatibilité de ses réseaux avec le GPSO, et/ou le cas échéant, la définition de prescriptions techniques à destination du concepteur-réalisateur de la ligne nouvelle (ci-après « l’Objectif »), il est nécessaire dans le cadre d’études à mener de mettre à disposition de l’Établissement public certaines données, établies par SNCF Réseau dans le cadre de la conception du Projet, et notamment :
• Le tracé du GPSO,
• Les données acquises pour la réalisation du GPSO (sondages géotechniques, levés topographiques),
(Ensemble « les Données »).
La liste des Données mises à disposition au jour des présentes est détaillée en annexe à la présente convention (liste des fichiers et format notamment).
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles chaque Partie s’engage à coopérer et notamment à utiliser et conserver les Données communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l’Objectif.
Article 2 – Engagement de l’Établissement public
L’Établissement public s’engage à :
- accepter les Données « en l’état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, notamment sans garantie que les Données soient complètes ou exemptes de défauts ; - analyser et identifier grâce aux Données, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de ces Données], l’existence de l’ensemble des mises en compatibilité nécessaires des infrastructures de l’Établissement public avec le GPSO et/ou, le cas échéant, toutes prescriptions techniques nécessaires à destination du concepteur- réalisateur de la ligne nouvelle ;
- renoncer à rechercher la responsabilité de SNCF Réseau sur la base des Données transmises et de leur exploitation ;
- ne faire usage des Données que dans le cadre de l’Objectif ;
- ne pas faire d’exploitation commerciale des Données.
La mise à disposition des Données, tout comme le travail d’analyse et d’identification des éventuelles mises en compatibilité et des prescriptions nécessaires, se fait à titre gracieux.
En cas de mise en compatibilité nécessaire des réseaux de l’Établissement public avec le GPSO, les Parties s’engagent à convenir de bonne foi toutes les conventions d’études ou de travaux strictement nécessaires pour y parvenir, conformément au calendrier et aux contraintes du GPSO. Les études et travaux de mise en compatibilité seront effectués sous maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement public, selon ses propres procédures applicables et sous sa responsabilité, mais dont le coût sera indemnisé par SNCF Réseau à prix coûtant et selon le budget préalablement convenu entre les Parties.
Article 3 – Définitions
Aux fins de la Convention, le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne :
a) toutes les informations transmises par une Partie à l’autre Partie et afférentes au GPSO, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière, etc.) et ce quel que soit le moyen par lequel ces informations sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, par voie électronique ou par tout autre moyen), notamment toutes les Données, y compris les termes de la Convention et son existence même. Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » inclut notamment tous échantillons, plans, brevets, marques, dessins, modèles, designs, spécifications, logiciels (codes sources, codes objet, documentation associée) de toute nature, sans que cette liste soit exhaustive et,
b) toutes notes, rapports, mémorandum, analyses, résultats, études, copies, extraits ou autres documents (quelle que soit la forme dans laquelle ils ont été communiqués ou conservés) dérivés ou provenant partiellement ou totalement d’une des informations, ou qui contiennent, se réfèrent à, sont fondés sur, ou reflètent des informations divulguées par l’une des Parties à l’autre Partie, non mises à la disposition du public, sans qu’il soit besoin de les identifier comme Informations Confidentielles.
Aux fins de la Convention :
- le terme « Partie Réceptrice » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles ;
- le terme « Partie Divulgatrice » désigne la Partie qui divulgue les Informations Confidentielles ;
- le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale, ainsi que toute entité qui n’est pas partie à la présente Convention.
Article 4 – Engagement de SNCF Réseau
SNCF Réseau s’engage à fournir à l’Etablissement public l’ensemble des Données décrites en annexe à la présente Convention, dès signature de cette dernière par les deux Parties.
Si les Données sont susceptibles d’évoluer, SNCF Réseau s’engage à fournir à l’Etablissement public toutes les mises à jour pertinentes dans les mêmes conditions de format que celles prévues pour la transmission initiale.
Article 5 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui seraient contenues dans les Informations Confidentielles sont soumises au respect de la réglementation relative à ces données et notamment aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »).
Aux fins des présentes, on entend par « Données à Caractère Personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD. OR
Les Parties s’engagent ainsi à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger la confidentialité des Données à Caractère Personnel contenues dans les Informations Confidentielles auxquelles elles auraient accès et en particulier à empêcher qu’elles ne soient modifiées, copiées, endommagées, détournées ou communiquées à des personnes qui ne seraient pas autorisées à en avoir connaissance aux termes de la présente Convention.
Les Parties s’engagent en outre à n’utiliser les Données à Caractère Personnel auxquelles elles auraient accès que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de la présente Convention et à aucune autre fin.
Chacune des Parties est responsable du traitement des Données à caractère personnel qui lui sont communiquées par l’autre Partie. À ce titre, dans le cadre de l’application de la présente Convention, une Partie ne saurait être regardée comme confiant une mission de traitement de données à caractère personnel pour son compte à l’autre Partie. En outre, pour l’application de la présente Convention, une Partie ne saurait être considérée comme le sous- traitant de l’autre Partie au sens des dispositions du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Article 6 – Engagements de confidentialité
6.1 – PRINCIPE
Chaque Partie s’engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles, à mettre en place et à respecter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des Informations Confidentielles, notamment contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non-autorisée ou l’accès non-autorisé et ce, à l’égard de toute personne.
Les Parties s’engagent à :
- Utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour les besoins de leurs propres missions. Les Parties s’interdisent par conséquent de les utiliser ou de les exploiter, directement ou indirectement, à d’autres fins ;
- Traiter les Informations Confidentielles en appliquant les mêmes mesures de sécurité que celles qu’elles mettent en œuvre afin de protéger leurs propres informations confidentielles, et dont elles garantissent que celles-ci assurent une protection adéquate contre une divulgation ou un usage non-autorisé.
S’agissant des informations transmises par une Partie à l’autre Partie, cette dernière s’engage
spécifiquement à :
- Ne communiquer, parmi ses représentants, les membres de ses organes et les membres de son personnel, les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes physiques ayant strictement besoin d’en connaître pour l’exercice de leurs missions et sous réserve qu’elles soient préalablement tenues par à un engagement de confidentialité couvrant les Informations Confidentielles au titre des présentes et, en substance, similaire à la Convention. À ce titre, la Partie Réceptrice s’engage à ne communiquer que la partie des Informations Confidentielles strictement nécessaire à l’exercice, par ces personnes physiques, des tâches qui leur sont confiées dans le cadre de l’exercice de leurs missions ;
- Ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à une personne physique ou morale autre qu’un représentant, un membre des organes ou un membre Er Dé re
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du personnel de SNCF Réseau, de SNCF Gares & Connexions, de l’État ou de la SGPSO, ou qu’un sous-traitant de l’Etablissement intervenant au titre des études ou travaux de mise en compatibilité de ses réseaux avec le GPSO, et uniquement si cette personne a strictement besoin d’en connaître pour la réalisation de ses missions dans le cadre du GPSO, sous réserve qu’elle soit préalablement tenue par à un engagement de confidentialité couvrant les Informations Confidentielles au titre des présentes et, en substance, similaire à la Convention ;
- En tout état de cause, ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à une personne physique appartenant à une entité susceptible de se porter candidate à titre individuel ou comme membre de groupement ou sous-traitant, aux marchés de conception-réalisation des lots génie civil du tronçon Bordeaux-Toulouse ;
- Ne pas réaliser de copies ou de reproductions des Informations Confidentielles, à l’exception de celles qui seraient strictement nécessaires à l’exercice des missions et dans le strict respect des conditions qui précèdent.
En tout état de cause, chaque Partie se porte fort du respect des présentes obligations de confidentialité par ses représentants, les membres de ses organes et de son personnel ainsi que les Tiers auxquels elle aura divulgué les Informations Confidentielles en tant que Partie Réceptrice.
Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie de toute violation de l’une quelconque des obligations prévues par la Convention et à fournir à l’autre Partie toute assistance nécessaire afin de minimiser les effets d’une telle violation, sans préjudice de sa responsabilité aux termes des stipulations du présent article.
Chaque Partie s’engage à avertir immédiatement l’autre Partie dès qu’elle a connaissance de tout représentant, membre des organes ou membre du personnel ou Tiers ayant eu accès aux Informations Confidentielles et qui envisage de participer – ou à défaut participe – à la réalisation du GPSO pour le compte d’un autre acteur que les Parties (entreprises d’études ou de travaux notamment). Afin de limiter les risques sur les procédures d’attribution des contrats de la commande publique, chaque Partie tente d’anticiper autant que raisonnablement possible ces risques en prévoyant, le cas échéant, des règles adaptées de conflit d’intérêts dans les critères de recevabilité des marchés publics d’études et de travaux de mise en compatibilité des réseaux de l’Etablissement public et en limitant la divulgation des Informations Confidentielles aux Tiers, dans les conditions susvisées.
Dans l’hypothèse où une Partie pourrait être contrainte de divulguer des Informations Confidentielles en vertu d’une obligation légale, d’une décision de justice, d’une procédure administrative ou juridictionnelle, elle s’engage à en informer sans délai l’autre Partie. Dans une telle hypothèse, la Partie concernée s’engage en tout état de cause à limiter une telle divulgation aux Informations Confidentielles dont la communication serait strictement nécessaire afin de satisfaire à ses obligations.
6.2 – EXCEPTIONS
Nonobstant les stipulations de l’article 6.1, la Partie Réceptrice peut communiquer les Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :
- qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- qu’elles ont été reçues d’un Tiers de manière licite sans restriction ni violation de la Convention ;
- qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de la Convention ;
- que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Divulgatrice. Article 7 – Propriété intellectuelle
Chacune des Parties conserve la propriété des informations et documents, tels que les études, qui ont été produits pour son compte dans le cadre de l’exécution du Projet.
La transmission d’une étude en application des stipulations de la Convention ne saurait opérer un quelconque transfert de propriété au profit de la Partie Réceptrice, les informations et documents étant mis à disposition exclusivement pour les besoins de l’Objectif.
Chacune des Parties s’engage à ne pas déposer ou revendiquer les informations ou documents communiqués à l’autre Partie à titre de marque, brevet, dessin, modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en son nom ou par un Tiers, en France ou à l’étranger. Un tel engagement s’applique également en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique.
Chacune des Parties s’interdit également de se prévaloir, du fait de la communication d’informations ou de documents par l’autre Partie, d’une quelconque cession ou concession de licence telle que définie par le code de la propriété intellectuelle sur ces informations ou documents.
Article 8 – Durée
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
Elle prend fin à la première des dates suivantes :
• à la date à laquelle l’ensemble des opérations du GPSO, réalisées par les Parties,
auront été achevées ; ou
• à la date décidée d’un commun accord écrit des Parties.
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations de la Convention relatives aux engagements de confidentialité, de respect des données personnelles et de propriété intellectuelle continueront à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son échéance.
Article 9 – Responsabilités
Chaque Partie est responsable des dommages causés à l’autre Partie ou aux Tiers en raison de la méconnaissance de ses obligations au titre de la Convention, de la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires ou de son fait.
Chaque Partie garantit l’autre Partie en cas de réclamation ou recours formé par un Tiers en raison d’un fait qui peut lui être imputé ou dont elle a la responsabilité au titre de la Convention.
En revanche, les Parties reconnaissent que les Informations Confidentielles sont communiquées en l’état. Il appartient à chaque Partie de prendre toute mesure permettant l’utilisation appropriée des Informations Confidentielles dans le cadre de ses missions.
Article 10 – Différends
La présente Convention est régie par la loi française. Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention qui n’aurait pu être réglé entre les parties, après avoir épuisé toute tentative de règlement amiable, sera soumis aux juridictions compétentes.
La juridiction territorialement compétente est le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11- Signature électronique
La présente Convention de mise à disposition de données pourra être signée au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.
Les Parties déclarent que la présente Convention de mise à disposition, sous sa forme électronique, constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil, qu’elle a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu’elle pourra valablement leur être opposée.
Les Parties conviennent expressément que la signature électronique de la présente Convention de mise à disposition, réalisée au moyen dudit procédé sécurisé, produira ses effets à la date de validation finale du procédé de signature électronique, cette date étant celle qui apparaîtra sur le document électronique signé.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra revendiquer que la signature a été apposée avant cette date, et toute tentative d'antidatation, notamment par la modification manuelle de la date de signature ou par l’attribution d’une date antérieure à celle issue du procédé de signature électronique, sera considérée comme nulle et non avenue.
À l’issue du procédé de signature électronique, les Parties recevront un lien sécurisé leur permettant de disposer ou d’avoir accès à l’original du présent acte, en format PDF, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
Annexe
- Annexe 1 : liste détaillée des documents remis par SNCF Réseau à l’Établissement public
Fait en un exemplaire unique à Bordeaux, le
Pour SNCF Réseau Pour l’Établissement public
représentée par : représenté par :
Signature Signature »À
dite
;
trié
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—
:
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VI
:
Sont
D
À
..
GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD-OUEST
GPSO
ANNEXE 1 : Liste des documents mis à disposition Liste des documents mis à disposition par SNCF-Réseaux
Les documents suivants ont été fournis par SNCF Réseau au Conseil d’Agglomération d’Agen
• Powerpoint de présentation du projet LNSO
• Tracé du projet LNSO format SIG ou DWG
• Tableau d’identification des conflits entre les routes et infrastructures du Conseil d’Agglomération d’Agen et le projet LNSO
• Plans des réseaux existants
• Les documents techniques du projet GPSO mis à disposition via le SharePoint partagé REPUBLIQUE FRANCAISE
[AGGLOMÉRATION
N
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_215 DU 16 SEPTEMBRE 2026
IOBLET : 2024DEAO4L 1 ELABORATION DES SCHEMAS DIRECTEURS DES EAUX USEES ET DES EAUX
PLUMALES DE L'AGGLOMERATION D'AGEN - LOT 1 SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX USÉES.
_ ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2.
Contexte
Le marché 20MDEADALY a pour objet léaboraion du schéma directeur des eaux usées de l'Aggloméraion
Agen. est décomposé en 3 tranches
Tranche ferme :Elaboration du schéma directeur des eaux usbes
Tranche oplomele n°1: Géorérencament classe À {ami o 14/03/25)
Tranche optomell n°2: Consbuon un modèle hérauique - commune de Fouayronnes (non
Ce)
1 a êté robfé le 2 ocobre 202 au groupement conjoint CEREG Ingénierie Sud-Ouest / SOS. VIDANGE
Assainissement / PARRALELE 45 / MAZARS SAS dont le mandatase solaire est CEREG Ingénierie Sud-Ouest
domi 1149 re de la Prénéenneimnopos À - 31670 LABEGE - N° Siret 503841 47000027.
Lo march est compos de
prestation à pr global at foraiäre 'un montant de 42 150.00€ HT quise répartit comme uit +
«Montant TE :27178000€HT
Montant TOI : 62 16000 €HT
= Mont TO2: 82000€ HT
soit 410 580.00€ TTC.
prestations à pr unitaires pour un montant stimatf de 1 030.636 € HT soù 1 236 782.00 € TTC.
Le délai d'enéoution es tranches et de 18 moi pourla tranche ferme, 2 ms pourla TOI et 3 moi pour la TO2.
Par acte modifcaëf n°1, a par du marché du mandataire CEREG Ingénierie Sud-Ouest a té transféré à SAS
CEREG Ingénierie domiliée 1149 rue de la Pyrénéenne Imnopos À - 31670 LABEGE — N° Sie 492 706 338
00067.
Exposé des moëts
Au cours de exécution du marché, s'est avéré que a prestaon « Véicaion et crique du modèle hycrauique
de la commune du Passage d'Agen » (rx 332) dun montant de 7 000 € HT a été réaksée dans le cadre dune
autre étude lancée postérieurement au schèna directeur et ele a démonté que ce mème modélisation ne
fonctionnait pas au regard des observations de terrain, Cet prestaon ne sea don pas réaisée.
A en résute un acte modifcal an mains-vae sur la tranche fem de 7 000 € HT ruprésetant une iminuion
de 21% sur le montant des banches afiomies et portant le nouveau montant des prestation à prix obal et
di à 395 150.00 € HT qui répare sut
» Montant TF:284 75000 € HT
»__ Montant TOI: 62 190.00 €HT
= Montant TO2: 825000 € HT
soit 402 180.00 € TTC. Par aileurs, le dla d'exécuion d La tranche ferme doi êre proongë en raison de plusieur aléas és au
personnel en charme de l'exécution de ce contrat (arts malades chez CEREG et à lAggloméraion d'Agen, Ghpar chez CEREG du chargé d'étude du Schèma Directeur Eaux Usbes remplacé par chargé d'étude du
contrat 2023DEAOL) et du tard du PLU de Agglomération Agen impactant avancement de cal étui.
Par conséquent, le délai d'exécuion de La anche ferme est probngé de 13 mas, so une échéance au 30042027
{Cadre jurcique dela décision
VU lsarticles L2194:1." et R2194. du codedel commande pubique.
VU l'arc 1.1 de La délibération n° DCA._027/2026 du consil d'Agglomération d'Agen, en date du 09 av 2026, ‘donnant dtégaion pernaneio au Président, pour prendre loute décsion concemant les avenant aux marchés pubs sans Imation de montant {y comspur les marchés issus d'une procbdure fomaisés) el quel que si Le pourcentage d'augmentationde l'avenant, mème lorsque cecientraine une augmentaion du montant al supérieure à 5%.
VU Frrèté n°2028 AG-144 du Présidentde FAggoméraion d'Agen en date du 3004/2025 Gennant délégation de foncion à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représemtant du pouvoir adudeateur,
(Considérant exposé cdessus,le Président
DECIDE
9 DE VALIDER l'acte modifcatf en cours 'exécuion n°2 du marché 292ADEROALI « ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX USEES » pour un montant en mois-value de 7 00.00 € sur a Wanche eme représntant une dminutin de 2 1% sure montantdes vanches amies et portant le nouveau montant des prestations àprix bal toire à 335 190.00 € HT qui se répartit comme sui
Montant TF:284 75000 €HT
+ Montant TOI : 62 150.00 € HT
«Montant TO2: B2S000€ HT
so 402 180.0 € TTC.
Le montant stimaëf des prestaons à pr unitaires n'est pas mod.
2IDE VALIDER a prlongaion du délai exécution des prestations de 13 mos, so jusqu'au 30 avi 2027.
3°1 DE SIGNER let acte modifeaf avec le groupement conpint SAS CEREG Ingénierie / SOS VIDANGE Assainissement / PARRALELE 45 / MAZARS SAS dont le mandataire soldare est SAS. CEREG Ingénierie domi 1149 ru de la PrénéenneInnopois À - 1670 LABEGE - N° Siret492 705 338 00067.
Fat et débré ls jour, mois et an que dessus,
Pour etai conome
norme que La présente décision peut far tel dun
pue au oc pou Set k Fun on émis de Bordeaux ns un Ga de dux mo à
camp es mal 6 abat de ana “Jean Jacques AU en Pré
ANG RE REPUBLIQUE FRANCAISE
LOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_216 DU 17 SEPTEMBRE 2026
OBJET: MARCHE 202TCP02L3 - TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES
DECHETERIES DE L'AGGLOMERATION D'AGEN - LOT 3 TRAITEMENT DES GRAVATS -
ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
CowrexrE
L'acco-cadre à bons de commande 2025TCPO2L3 a pour objet aan de déchets issus de déchberies
de Agglomération Agen Lot à Traïment des gravats.
Ua été noble 1 pin 2025 à la société NEXSTONE 47 siuée 301 roue de Garonne 47390 LAYRAC,
537433 187 00789, pour un seul maximum de 400 000.0 € HT et pour une durée de 42 ms.
Set
Exrose es mors
L'acte modicaf pour bete remplacement de l'indice de révision 1870 Gazole dont sr est arte depuis
134 décembre 2025.
La formule de révision des prix prévue à l'arc 42.1 du Cahier des Clauses Administratives Parures rl
aux modalès de varaon des rires modifie comme sui
(n= 18% + 85% 0.2 x FSDIn/ FSDIo) + (14 x CHT-En ICHT-Eo) + (0. x 07221FMn / 07221FMc)]
Selon les sposiias suivante:
FSDI (1) etICHT-E (n): leur amnue de index de référence au mon
- FSDI (0) etICHT- (o): valeur de index de référence au mos zéro.
07221FM (0): moyenne des valeur de indice sur les 6 mois précédents le mois n.
07Z2FM (0): moyenne des valeur de indice surls 6 mois préchdentsle mois bo.
Lindex 07221FM publié au Monteur des Travaux Pic ou par INSEE (ous lisent 01181684) correspond
A l'indice des pri à la consommation des mbnages France méropotaine - Gazole (ND) - Base 100 en 2025
CADRE JURDIQUE DE LA DECISION
Vis arts L_ 21941 3 at. 2194-5 du Code dela Commande Pubique,
VU article 1.2 de La déibération n'DCA_027/2026 du Consel d'gglambraion d'Agen en date du 09 an 2026,
‘donnant déégaon permanente au Président, pour prendre lots décision concernant ls avenans aux marchés.
pubs sans mon de montant { compris pour es marchés issus d'une procédure fomaksée) et quel que so le pourcentage d'asgmentaon de avenant, mème lorsque celui entraine une augmentaion du montant ina supérieure à 5%. VU l'a n°2025-AG-14 du Président de l'glombration d'Agen en date du 30042025 donnant délégation de
fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adudcateur,
Considérant exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
2 DE VALIDER l'acte moifcaf en cours d'exécution n°1 au marché 2025TCPO2L3 re au traement des dhchet issus des déchétries de Agglomération d'Agen - Lot 3 Traement des gravas, pour remplacement de ‘de l'indice de révision 1870 Gazole par indice 07221FM Gale (NO):
2'IDE SIGNER id acte modfica en cours d'exécution n°1 avec la société NEXSTONE 47 stube 301 out de “Garonne 47360 LAYRAC, n° Siret: 37 433 187 00780.
Lot dé dau, Icone sous sa rosponsabilté le carmctbre| ra os: als on qu " tous ects informe que la présente décision pout fare r'objot| Fons conte
Gun rcous pau encba de panour devant | Pour Présente par délégation, Fruit dons US | Le Ve-Préséent
dauemoû à comp soma de PAS SUEN
Le vanne on Pacume Missy
réérnemanon AË1.C9 2028
Pubicatonte A É/.Ér2020
ME PERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
[AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_217 DU 18 SEPTEMBRE 2026
OBUET : MARCHE SUBSEQUENT 202SS42A3DEA0 POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION ET
DEPLACEMENT DU POSTE DE REFOULEMENT DE PALANQUE ET RENOUVELLEMENT DES RESEAUX
EAUX USEES GRAVITAIRE ET REFOULEMENT RUE DE LA PALANQUE À ROQUEFORT - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2023DEAD POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'EAUX - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte
Le marché subsbquent 2025S42A3DEADI, issu de Faccor-cadre 20230EAD! a pour objet es ravaux de réhabiltaton et déplacement du poste de refoulement de Palangue et renourellment des réseaux eaux usées.
graviares et refoulement rue de La Paanque sur commune de Roque.
Ila té noble 77 novembre 2025 au groupement conjoint SAINCRY Ets de SOGEA Sud-Ouest Hydraulique
EUROVIA Aquitaine, dent le mandats solaire est la socté SAINCRY Ets de SOGEA SO Hydraulique
(Exposé des mots
L'acte modicaëf en cous dexbcuon n°1 a pour cbjet d'introduire au marché subséquent des prix nouveaux
référncbs au BPU de l'accord cadre 2023DEAO pour remplacer La chaussée iniialement prévue en bcouche paru ravbament en evobé.
Prix non référencés dans le BPU du marché subsbquent mais référencés dans le BPU de l'accorccadre
223DEAD
1847 Fouire et mise en œuvre mécanique de BBSG 0/10 sur em
Latonne: 17000 € HT
184.12 Plus-lue aux px 184.6 à 184.1 pour mise en œuvre manuel
La tonne: 6900 EHT
Le marché subséquent est concu à prix unies, de sorte que les travaux Sont rémunérés par application aux
quarités réelement exécuibes des prx unlaies finis dans le bordereau des pri untares et par l'acte
modhicalf n°1. En raison de la dmiuton de quant sur certans pr prèvus infalement Su marché, l'acte rmodfcalf en ours exdcuionn°1 st sans incidence sure montant estimatif du march.
“Cadre juridique de a décision
VU les articles L2194-1.5° el R2194- du code dela commande pubique, VU l'article 1.2 de a dlbéraion n'DCAL 0272026 du Consel d'Agglombraion Agen en date du 09 avr 2028,
donnant délégation permanente au Président, pour prendre lots décsion concert les avenants aux Machés.
publi sans Imitaion de montant { compris pour ls marchès issus Suns procédure fomañs) et quel que so Le pourcentage d'augmentation de l'avenant méme Losque cer ci entraine une augmenton du mont tal
Supérieure à 5%.
Vu l'arrêté n°202AG-14 du président de Agglomération d'Agen en dat du 30 avt 2025 donnant délégaon de fonction à Monsieur Jeanaxques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
(Considérant exposé a-dessus, le Président
DECIDE
9 DE VALIDER l'acte mdécatf on cœurs dexécuton n°1 du march subséquen n°202SS42A3DEA0t
« réhabiato et déplacement du post de fouet de Plaque et renouvolement des réseaux aux ses
gravaies et reouement ru do Parque sur a commune de Roquelo », sans nédence nan sure montant du marché;
21 DE SIGNER lt acte modécalf avec ie groupement co SAINCRY. Ets de SOGEA Sud-Ouest
Hydraulique / EUROVIA Aquitaine dote mandalar sokase esta soc SAINCRY Ets de SOGEA 80 Hydraulique, donc 13 re des Entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE, n° SIRET £25 580 19 107.
EE nrnnenel lédétbimmhumenten EE
informe que 1 présente décision peut faire lobjet d'un {Pour extrait conforme
qe pen PRÉ up
DRE EES) nen ee nee
ET
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va meme mmiime
mms men sn À 4
NA MANN PIPES MMM PIMIMS MMM MAI PT
MA IRRIMmARMmTZ
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
AGEN - AGGLO
DP2026_218 1
AC BDC 2022THE03 PRESTA DIAG RES EP OU EU
Contrats et conventions
Commande Publique - Marchés publics
21/09/2026
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AUTOMATE
21/09/2026
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LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 047
1 - AMCE1_2022THE03L3 (projet).pdf
DP2026_218_AMCE1_2022THE03L3 sign_e.pdf MA IRMIMmANMTZ
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LOMÉRATION.
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 220 DU 18 SEPTEMBRE 2026
(OBLET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL POUR LE SOUTIEN A LA PLATEFORME DE RENOVATION DE L'HABITAT
Contexte
La mis en place d'un senc publi pour la palormance énergétique de abat est dispensabe pour facile
lointain de ous les publ et garatr l'accès aux consels et aux aides À la rénovation énergique de son
logement sponble sur ensemble dutie.
Dans le cadre de son Plan départemental de lablat 2023-2028 élaboré en concartaion avec les lors, le
Département soute Fonctionnement des maisons de haba parenarale via une convention parenariak,
Exposé des mobs
L'Agglmératon d'Agen est engagée dans la rénovation énergique du parc pré ancen de habit sur
l'ensembe du tire de Agglomération agenase depuis plseur annbes, notamment à vers La créalon de
la plasforme France Ré et la mise en place du PIG de Agglomération d'Agen.
En créant la plateome France Rénor, l'Aggloméraïon d'Agen a confoté son re de guichet unique et
d'accompagnement des propriétaire Sans eur root de rénovañion en proposant, au-delà d'un accompagnement
financer, une experts lchique et une aide administre favorisant le passage à acte des aveux
L'Agglombraion d'Agen à poursu son engagement en 2026 dans le cadre du Pace Terra,
En ce sens, st emésagé de colrrles moyens nécessaires pour asurr ue réponse de qua et confame
aux missions confées aux paloommes dansk cad du Part: mission d'animation due dynamique 1eorils
auprès des ménages et des prolssonnes, msn difomaon el de consl des ménages el mission
accompagnement sq a inde Favaux.
Dans le cadre de ses compétonces en maire de soïdantés temrales et de coordination des poltiques de Thaba, mas aussi en ant que cha de le de La ti conte La précarité énergétique, le Département soutient le
oncionnement des maisons de Thabat parenarile,
A ce tee dans le cadre d'une convention de partenariat avec Agglomération d'Agen, porteuse dune Maison de
l'Hba, le Département de Lot-et-Garonne s'engage à
| Pariceraux instances de plotage a au suivi de ac de a Maison de Haba parte par 'EPCI,
Octroreruns subvention globale de fonciomement à Agglomération d'Agen, porteuse d'une Maison
de Habit
Cet subenon s'élève à a somme de 3 000€ sur un al de dépenses prévisionneles éigèle de 204 804 €,
so une aide comespondant à 1.02% du budget prévisionnel pour F'mnée 2025. tie subvention sera versbe en une fs, sur présentation de La comention de parnarit signé par les deux
pates.
La cometon de partenariat prend ei à comp du jour de a ignaur par es paris ét es conseil pour
Tannée 202. E3e touvera son terme a 31 décembre 2026.
Cadre juridique de a décision
Vue Gode de a Constueion et de 'Habaon,
Vue Code Gänral des Cokechs Tera, otament ses as L181 4 eL521:10,
Vu l'arc 1.3 « Equäre social de Mabit » du Chapive 1 du Tire ll des Saut de Agglomération d'Agen,
applicables depuis le tr janvier 2022,
Vu ar 2.1 de La déibérabon n° DCA. 0027/2026 du Consel de l'Aggembralion d'Agen, en date du 09 al
2026, domnant délégation permanents au Présiden, pou prendre toute décision concamantl'atbuton, le
réglement des subnentons ansique ls paripalions el signer comentons nécessaires au foctiomnament de F'Aggleméraion d'Agen d'un montant intérieur ou égal à 10 000 €TTC,
Vu la déibéraion n° DCA.028/2026 du Consel d'Agglomération d'Agen, en te du 09 avr 2026, prouvant
1e Räglament Intérieur es instances communaute,
Vu la décision n° 2025.22 du Bureau communautaire, en date du 13 mars 2025, approuant le pacte error
France Réno (PG) etre Agglomération d'Agen, Eat et TANAH pour La rénoraton et améloraon du parc privé pour La période 2025 2027,
ul Plan Départemental de Habitat 2023-2028,
Considérant exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
197 DE VALIDER es lemmes de la convenioa de partenariat entre lAgghomératon d'Agen et le Cons
Départemental de Lot Garome pour soutenir l'animal et 'cvté de La Maison de l'Habta parte par 'EPCI
2°1 D'ACTE l'octroi parle Département de Lote-Garonne d'une subvention de fonchonnement de 3 000 € au
pr de Agglomération d'Agen,au te de l'année 2028,
39 DE DIRE que cet subvention sera wrsée en un is sur présentation el convanon sipée
4°] DE DIRE que La présente convenion prend alt à compter du jour de sa signature pars parties, trouvera
sontemme au 31 décembre 2026,
5° DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer La présene convention ainsque lus actes el documents
aférons.
G°IDE DIRE que es rcetes corespondankes seront prévues au budget de l'exercice 2025.
Trent
atte sous sa rsonsablé1 caracèe enbasore de ct ae | Fa et débéré ls jours, mois tan que dessus, rm que La prés ho pat red rc pa! ec pu Great Ttural Ada eBrdeut ar un | Pour extra conlorme
di 6 eus com os als de Le Présent, bar Parasol
Pblcaonis 229409 2025
éétansmision te L109 2026 a AGEN 147 DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
MAISON DE L'HABITAT PARTENARIALE
(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AGEN
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Conseil départemental du Lot-et-Garonne, situé à Hôtel du Département - 47922 AGEN Cedex
09. représenté par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, habiltée par la
délibération de Ia commission permanente du Conseil départemental du 3 juilet 2026,
craprès désigné par le terme « le Département »,
D'UNE PART,
Es
La Communauté d'Agglomération d'Agen, située, 8 rue André Chénier, 47000 AGEN,
roprésentée par son Président, M. Olvier GRIMA, habilité par la délbération du Conseil communautaire n°,
‘après désignée par le terme « le porteur de la Malson de l'habitat »
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Plan départemental de l'habitat 2023-2028, élaboré en concertation avec les territoires, à
notamment pour objectif la mise en place de Maisons de l'Habitat parlenariales pour permettre aux
citoyens un accès simplié aux informations sur leur logement et rendre plus accessibles les
polliques d'aide et d'accompagnement en matière d'habitat privé.
En effet, le logement est une préoccupation du quotidien, que ce soit pour rénover son habiation,
payer ses factures d'énergie, adapler son logement pour bien voilir et anticiper la perte
d'autonomie, rechercher un logement social, ou encore résoudre des conflts avec son baileur. Les
Maisons de l'habitat (ou équivalents) sont une « porte d'entrée » pour les habitants el permettent de
mieux les orienter el agissent en complémentarité avec les poltiques d'amélioration de l'habitat et
‘de revitalisation portées par les PCI.
Dans le cadre de ses compétences en matière de solidarités teriorales et de coordination des
politiques de l'habitat, mais aussi en tant que chef de le de a lutie contre Ia précarité énergétique,
le Département soutientle fonctionnement des maisons de l'habilat partenariales, dès lors qu'elles
mettent en place une base commune de services à l'usager :
— pour soutenir la rénovation de l'habitat (investissement patrimonial, lutle conte le
réchauffement climatique et adaptation des logements),
pour luter contre la précarité énergétique et le mal logement,
pour conseiler tous les particuliers sur l'habitat.
La collectivité porteuse de La Maison de l'habitat (EPCI ou son regroupement) développe une ofire
de conseil globale aux particuliers, que ce soi en régie, en parlenariat au par le recrutement de
prestataire. Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet le partenariat technique, méthodologique et financier pour animation dune Maison de l'habitat partenarale (ou équivalent) sur le tertoire de la Communauté d'Agglomération d'Agen.
porteur de la Maison de l'habitat met en place les conditions nécessaires pour repérer, orienter
et accompagner les particuliers afin de :
= soutenir la rénovation de l'habitat, en réalisant les missions décries dans le Pacte
Terrorial France Rénov signé avec l'Anah, el en apportant une ingénierie renforcée dans le cadre d'autres programmes animés de 'Anah,
- lutter contre la précarité énergétique et le mal logement (nabiat indigne et dégradé), en
collaborant avec ls SLIME 47 et en réalisant ou prévoyant un soutien technique à la commune
pour les procédures de lutte contre habitat indigne ;
conseiller sur l'habitat, en particulier sur les aspects juridiques (partenariat avec l'ADIL 47) et architecturaux ou patrimoniaux.
Si certaines de ces missions sont encore peu développées en 2026, le porteur s'engage à étudier Leur développement pour 2027.
Article 3 - Engagements du Département
Le Département s'engage à participer aux instances de plotage et au suivi de l'activité de a Maison ‘de l'habitat.
I s'engage à orienter le public vers la Maison de l'habitat (ou équivalent) concemée.
Montant de Ia participation financière du Département
3.1 Montant maximum prévisionnel de la subvention
(Au vu du budget prévisionnel présenté par la Communauté d'Agglomération d'Agen pour la Maison ‘de l'habitat pour l'année 2026,
Le Département octois au porteur de la Maison de l'habitat une subvention globale de
fonctionnement de 3 000 €.
= Montant de l'aide : 3 000 €, surun total de dépenses prévisionnelle éligibles de 294 804 € ;
= Taux: cette aide représente 1,02 % du budget prévisionnel pour l'année 2026.
3.2- Modalités de versement
Versement en une fois, sur présentation de la présente convention signée par les deux parties.
Le bilan d'activité 2026 de la Maison de habitat sera à communiquer au Département avant le 1° mars de l'année suivante.
règlement se fera sur le compte bancaire suivant :
Duvert au nom de
Établissement
Numéro de comple CI
Code Banque [Code guichet
En cas de changement de coordonnées bancaires, merci de transmettre sans délai le nouveau RIB A adresse indiquée à 'articie 12. Autres participations.
Le Département apporte un soutien indirect aux Maisons de l'habitat en mettant à disposition le
service local d'intervention pour la maitrise de l'énergie (Sime 47), ou en apportant un soutien
financier à des partenaires essentiels: ADIL 47, Lotet-Garonne Ingénierie (mission
d'accompagnement sur l'habilat indigne).
1 s'engage également à développer une articulation forte son Service local d'intervention pour la
maîtrise de l'énergie (SLIME 47).
Le Dépariement s'engage également à consulter les porteurs des Maisons de l'habitat dans le cadre
des concerttions liées à sa poltique en matière d'habitat et de lue contre la précarité énergétique,
en particulier dans le cadre du Plan départemental de l'habitat.
Article 4 - Durée de la convention et modalités d'évaluation
La convention de partenariat est conclue pour l'année 2026 et co jusqu'au 31 décembre 2026.
L'évaluation porte notamment surla conformité des résultats aux objects fixés parles EPCI, sur
l'impact des actions, si y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
Le porteur de la Maison de l'habitat {ou équivalent s'engage à respecter ls prescriptions lgales et réglementaires relatives à Tac pour la poursie de laquelle Ha ol a obtenu le subvention
du Département.
=R L
Les activités du porteur de la Maison de habitat sont placées sous sa responsabilité exclusive. Al garanüt le Département contre tout recours qui serai intenté à son encontre du fait des activités
poursuivies grâce à la subvention du Département. Le porteur devra souscrire out contrat
d'assurance de façon à ce que le Département ne puisse être ni recherché ni inquiété.
: au évaluation
Le Département pourra procéder après achèvement du projet à oule enquête et investigation
auprès du porteur de la Maison de habitat afin d'évaluer le projet réalisé au regard des objects
Poursuiis par le Département dans Ia mise en place du régime d'aide et dans l'octroi de la subvention au porteur de la Maison de l'habitat. Le porteur s'engage à apporter au Département, à sa demande, toutes informations uiles à cette évaluation.
Le porteur de la Maison de l'habitat s'engage à faire mention de la subvention du Déparlement dans
ses rappors avec les médias ainsi que sur lout support de communication relatif au projet
subventionné.
Les supports de communication devront comporter le logotype du Département et la mention
suivante : « Avec le soutien financier du Département de Lot-et-Garonne ». Les données relatives
aulogotype du Département sont disponibles auprès du service communication du Département (05
53 69 45 11).
Article 9 ; Résiliation
Le Dépariement se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente
“convention, en cas de non-respect d'une quelconque de ses clauses parle porteur de la Maison de
habitat en particulier es dispositions de l'article 2 ci-dessus el hors cas de caducité automatique
(Gi. article 5). dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par
le Département, par letre recommandée avec accusé de réception, le porteur de la Maison de
Fhabitat n'aura pas pri les mesures appropriées pour se conformer à 888 obligations, Dans cette hypothèse, le porteur de la Maison de l'habitat reversera au Département les sommes ‘déjà versées en application de Ia convention, à la réception du tire de recelte correspondant, sous peine de recouvrementforcé diligenté par le payeur départemental.
Article 11 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par chacune des paris.
Fait en deux exemplaires originaux
Aagenle 10 JUIL. 2025 LL
Pour le Département, Pour le bénéficiaire, La Présidente du Conseil départemental, Le Président de la Communauté
‘d'Agglomération d'Agen,
‘Sophie BORDERIE “Oier GRIUA REPUBLIQUE FRANCAISE
TION
DECISION DU PRESIDENT
° 2026_221 - DU 18 SEPTEMBRE 2026
(OBJET :... PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE L'AGGLOMÉRATION D'AGEN ET LE REFUGE ANIMALIER DE BRAX RELATIF AUX INONDATIONS RÉCURRENTES DU SITE DU REFUGE
Contexte
Le Refuge Animañer de Bra, sub { chemin de Franchnet à Brax, se trouve en bordure dune zone
Historiquement humide et marbcageuse de La plaine de La Garcane, dénommée « Le Mara ».
À la sue de pusieurs années durant lesquels les nappes supefcles de La plaine de La Garonne ont été pariculèrement basses, les années 2023 et 2024 ont ét marubes par une pluiométie importante ayant entrainé une recharge des nappes phréaiques, une satraton des sds 0Ù uno augmentation du faque d'nondaln.
Parallement dans le cadre des iravaux aménagement du Pot de Camba. ie sens de l'État ont imposé à TAgglmbaton d'Agen, maire d'ourage, là réalsalon de mesures compensaloies visant notamment à
rétbirlesécouements natures ta onénuié écologique dans cet zone.
Depuis mai 2024, à occasion de forte préciplaions, des remontées d'eau aflectetréguärement uno parte du
Rañuge Animalier de Brax et proroquent inondaon d'une quinzaine de places sue dans les box Gest à
Faceuo des chiens.
Lors de ces épisodes, lAgglomératon d'Agen, salée au re de sa compence en maire de gestion des
mieux aquabques et de prévention des inondations (GEMAP, mobilise des agents et du matériel de pompage
ain de imiter les conséquences de ces inondations,
La técurence de ces ilrenions, qui mobilisent d'importants moyens humains et mails, ne constiue
toute une soon pérenne ni poule Reluge Animalier de Brar ni pour Agglomération Agen.
{Exposé des moëfs
Ain d'apporter une solo durable à cat salon et de metre un terme au défend existant entre les parie,
sans reconmassance de responsable de Agglomération Age dns l'orie des nodators,FAgpoméaton
{d'Agen et le Refuge Animalier de Brax ont convenu de conclure un protocole transactionnel. Dans le cadre de ce procoe Agglomération d'Agen s'engage notamment à assurer La maise 'ourape et à
nancer ntégralement La construction de 6 nouvels cages hors deau, dune dimension de 200 x 400 em
chacune, sur lese du Rouge Animale de Brax,
La montant prévésonnelde opération est fé à 100 000 € HT, sit 120 000 € TTC, avec ue lance de pus
ou moins 15 %, Tout dépassement de ce seul 6 Lorance fera objet dun avenant sign par les partis.
Les travaux devront re réksés dans un li mama de 12 mois à compter de la signature du prolcol, sous réserve des als de chantiernon imputabes à Agglomération Agen
En oneparte. le Rate Aimaer de Brax uofse Agglomération Sgen es restes à nent sur
sn st pour roksr ls éudes a vaut nécessaires. s'engage noanmnt à ser Gas es nouvo
ages les chiens alert hébergés dans Les cages inondables, ne plus user ces demires pour
Tlbegenon des œmaus, Su cas de 6 ere, à ps so gone gen pur es
Anrenions os àleur inondation.
Le prtoele pro également les contons dans lesquelles les parties renoncent à out recours relatif aux
inondalons el aux travaux réalisés et rège ainsi déinvement sous réserve de la complète exécution des
engagements de chacune des parties le fred ques oppose.
Care juridique de La décision
Vue Gode Général des Colectviés Temorales notamment rie L 5211-10,
Vues articles 2044 et suivants du Code cv relatifs à la transaction,
ul circuaire du 6 nr 2011 relaie au éveloppoment du recours à La transaction pour régler amiabiemont ls
confits,
D LA Cmq 1 To on a
2022, rola à la comphence « gestion des mieux aquatiques 0 prévention des inondations»,
Vu arc 3.3 de La détbéraon du Cons d Aglombraion n° 027/2025 en date du ue 2026, portant délégaon d'atibutons au Président concemant«l'approbaon, signature et exdcuton ds protocoles
ansacionnels en vue du réglement un bige au ses de tie 2044 du code Ed»,
Considérant qu résute de La oi du 2 mars 1882 que les cotés terra et eur étabissemont pubs
peuvent ibrement tansiger,
(Considérant a nécesshé de metre un lemme au diférend apposantAgglomralon d'Agen au Refuge Animalier
de Brax concemant es inondations récurentes allant une pare dus du Refuge,
(CONSIDERANT l'exposé ckdesaus, le Président
DECIDE
191 DE VALIDER les lemmes du protocole tansacionne concentre l'Agglmbraton d'Agen et le Rage
Animaler de Brax relatif aux iondaons récurrentes afletant une parie du sl du Refuge et aux engagements
réciproques pis parles paris pour y remédier 2° D'APPROUVER la éaisaion, sous malise d'ouvrage de Agglomération d'Agen, de cages hors d'eau sur
este du Refuge Aimable de Br, ss 1 chemin de Franchine à Bar, nique La prise en charge intégral par
Agglomération d'Agen des les et taux nécessaires à eur réaksaon.
3° DE DIRE que le montant prévisionnel de opération est fin à 100 000€ HT, soi 120 000 € TTC, avec une
Aorance de ps ou moins 15 %, out dépassement de ce sul devant are l'otjt d'un avenant signé par Les
paies.
4°] D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son rprésanant, à signer ed protocol Kransacñonnel ave le
Retupe Arimaher de Brax ans que los es aces el documents y aérents.
S°1 DE DIRE que les dépanses afrents à l'exéulon du présent roocole seront prévues au budget de
Agglomération d'Agen.
Le Print
Cet sous sa responsable caractère entatore de ctacte | Fat et délbèr les jour, mais et an que dessus, iles Que rer cn peu are let un ca ea rer Gb peur tt pal ur
Le Président
ver GRIMA 3
147 Se s 4 ve A
-, 2610 24 L 21 LE
Le]
€ à
no
LL] ) Aus 1-1
AGGLOMÉRATION
AGEN
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre
L’Agglomération d’Agen, dont le siège est situé 8 rue André Chénier BP 90045 – 47916
AGEN CEDEX, représentée par son président Monsieur Olivier GRIMA, dûment habilité par
la décision du président n°2026_221 en date du 18 septembre 2026,
D’une part,
Et
Le Refuge Animalier de Brax, association reconnue d’utilité publique, sis 1 Chemin de
Franchinet, 47310 Brax, Représenté par Madame Christine SALANE, Présidente,
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties » et individuellement « une Partie ». +
PRÉAMBULE
Après plusieurs années durant lesquelles les nappes superficielles de la plaine de la Garonne
ont été particulièrement basses, la pluviométrie des années 2023 et 2024 a été relativement
élevée. La normale des pluies annuelles est comprise entre 700 et 800 millimètres sur le
territoire d’Agen. En 2023, 932 mm ont été relevés dont 388 mm tombés rien qu'en automne ;
pour 2024, on relève un excédent de précipitations de 15 % à l'échelle du département : en
moyenne, il a plu 920 mm en 2024, pour une normale de 700 à 800 mm. Les nappes se sont
ainsi pleinement rechargées, provoquant facilement une saturation des sols, une moindre
infiltration lors des épisodes de pluies, voire un risque d’inondation.
Le Refuge Animalier de Brax est situé dans une zone appelée « le Marais », historiquement
zone humide et marécageuse de la plaine de Garonne. Des décennies d’aménagement et de
modification du fonctionnement hydrographique de la zone pour l’assécher et permettre son
exploitation agricole ont conduit à perdre le sens de ce nom « Le Marais ».
En 2023 et 2024, en lien avec les travaux d’aménagement du Pont de Camélat qui enjambe le
canal et la Garonne, les services de l’Etat ont imposé à l’Agglomération d’Agen, Maitre
d’Ouvrage, la mise en œuvre de mesures compensatoires visant à rétablir les écoulements
naturels dans la zone (modification du croisement entre deux cours d’eau, le Rieumort et le
Pradet, qui s’effectuait en syphon, reméandrage du Pradet). Ces travaux de renaturation, de
rétablissement de la continuité écologique et de rétablissement du fonctionnement naturel
hydrographique de la zone, ont pour conséquence, selon les riverains, une montée en charge
du niveau du Pradet lors des fortes pluies, qui vient inonder l’ensemble de la zone tel que cela
se produisait vraisemblablement avant les travaux historiques d’assèchement.
Compte-tenu de l’état des nappes phréatiques particulièrement hautes et de la récurrence des
fortes pluies ces deux dernières années, ces inondations sont désormais fréquentes.
Le Refuge animalier de Brax se situe en bordure de cette zone et depuis mai 2024, à l’occasion
de fortes pluies (de 50 à 70 mm), l’eau remonte jusqu’au fond du chenil et inonde une
quinzaine de places dans les box prévus pour l’accueil des chiens. Ces phénomènes
d’inondation se sont déjà produits 6 fois depuis mai 2024. Les conséquences pour le Refuge
sont donc importantes, avec un risque pour les chiens, et une mobilisation du personnel pour
les déplacer (lorsque cela est possible), parfois en urgence et en pleine nuit, dans un contexte
météorologique difficile et inquiétant.
Lors de ces épisodes, interpellée par le Refuge animalier du fait de sa compétence GEMAPI,
l’astreinte de l’Agglomération d’Agen est sollicitée, et des pompes sont déployées afin de vider
l’eau des cages et permettre le nettoyage et le retour des chiens. Face à la recrudescence des
épisodes orageux, une astreinte spéciale a même été mise en place au sein de l’Agglomération
d’Agen, afin de pouvoir déployer les pompes de manière anticipée et essayer d’éviter trop
d’arrivée d’eau au niveau du chenil. Cette astreinte est déclenchée à chaque risque orageux.
Ces astreintes, coûteuses en ressources humaines (deux agents mobilisés systématiquement,
en lieu et place de leur mission, parfois sur des heures de nuit) et en matériel (mobilisation des pompes non prévues à cet usage), ne sont pas une solution pérenne, ni pour le Refuge
animalier de Brax, ni pour l’Agglomération d’Agen.
Le préjudice est donc partagé par le Refuge et par l’Agglomération d’Agen qui envisagent de
déterminer de manière commune une solution moins coûteuse qui permettra de ne plus avoir
à déclencher l’astreinte, et ainsi arrêter de déployer le pompage afin de vider l’eau du fond du
chenil.
Cette solution est décrite dans le cadre du présent protocole transactionnel.
Elle vise à :
• Mettre fin au litige sans reconnaissance de responsabilité de l’Agglomération dans
l’origine des inondations.
• Financer à 100% la construction de 6 nouvelles cages hors d’eau (200x400 cm
chacune) sur le site du refuge.
• Autoriser l’Agglomération d’Agen à réaliser les travaux de construction sur la
propriété du Refuge de Brax.
Après plusieurs échanges, les parties ont convenu de mettre fin au litige qui les oppose par
application des dispositions suivantes :
Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil, selon lequel « La transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce
contrat doit être rédigé par écrit »,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits,
Vu l’article 1.5 du Chapitre 1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables
depuis le 1er janvier 2022, relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations »
Considérant qu’il résulte de la loi du 2 mars 1982 que les collectivités peuvent librement
transiger. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de mettre fin par des contreparties réciproques au
différend qui existe entre l’Agglomération d’Agen et le Refuge concernant les inondations
récurrentes.
Pour ce faire, les parties s’entendent sur :
1. La description des désordres subis par le Refuge Animalier de Brax et leurs
causes :
Des cages du Refuge de Brax sont inondées, ces cages sont situées sur une zone
appelée le Marais, qui a été remaniée et asséchée, et sur laquelle aujourd’hui des
mesures compensatoires imposées par l’Etat ont permis le rétablissement du
fonctionnement naturel hydrographique. Les inondations se produisent dans une
configuration de nappes saturées et de fortes pluies.
2. Les engagements réciproques des Parties pour y remédier, notamment :
o La construction de 6 cages hors d’eau par l’Agglomération d’Agen sur le site
du refuge (sis 1 Chemin de Franchinet, 47310 Brax)
o Le financement intégral des travaux par l’Agglomération d’Agen.
3. La renonciation à tout recours ultérieur entre les Parties au titre des inondations
et/ou des travaux réalisés.
ARTICLE 2 – CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS DU REFUGE ANIMALIER DE BRAX
2.1. Autorisation d’intervention sur le site
Le Refuge Animalier de Brax autorise expressément l’Agglomération d’Agen et ses
prestataires à :
• Accéder à son site pour réaliser les études et travaux nécessaires, sous réserve :
o D’un préavis de minimum 24h pour les interventions planifiées.
o Du respect des horaires d’ouverture du refuge et des consignes de
sécurité pour les animaux.
• Utiliser à titre gratuit les réseaux existants (eau, électricité, assainissement) pour les
besoins des travaux.
2.2. Renonciation à tout recours
Le Refuge Animalier de Brax renonce irrévocablement à : • Engager toute action en responsabilité contre l’Agglomération d’Agen pour :
o Les inondations subies avant la signature du présent protocole.
o Les dégâts survenant aux cages ou infrastructures après la réception des
travaux, sauf en cas de vice de construction imputable à l’Agglomération ou
ses prestataires.
o L’entretien des cages construites, qui incombera au Refuge dès la réception
des travaux.
• Former toute réclamation ou recours contentieux (administratif ou judiciaire) contre
l’Agglomération d’Agen au titre des inondations futures ou de leurs conséquences dès
lors que les parties se sont expressément mises d’accord sur le fait que la construction
des cages mettait un terme aux conséquences dommageables d’éventuelles
inondations.
• Rechercher la responsabilité de l’Agglomération d’Agen pour
des dégradations survenant aux cages après leur réception.
2.3. Utilisation des nouvelles cages
Le Refuge Animalier de Brax s’engage à :
• Installer les chiens actuellement hébergés dans les cages inondables dans
les nouvelles cages hors d’eau dès leur réception.
• Ne plus utiliser les cages inondables pour l’hébergement des animaux, sauf en cas
de force majeure.
• Ne plus solliciter l’Agglomération d’Agen pour des interventions liées aux inondations
dans les cages.
ARTICLE 3 – CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN
3.1. Financement et maîtrise d’ouvrage
L’Agglomération d’Agen s’engage à :
• Financer à 100% les travaux de construction des 6 cages hors d’eau, y compris :
o Les études préalables (géotechniques, hydrauliques, architecturales).
o Les travaux de terrassement, construction et raccordements (eau, électricité,
assainissement).
o Les frais de maîtrise d’œuvre et de coordination.
• Assurer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux. L’Agglomération d’Agen sera seule décisionnaire et le Refuge ne pourra pas imposer de
cahier des charges en dehors des références techniques pour les dimensions des cages.
3.2. Montant et modalités de financement
• Montant prévisionnel : 100 000 € HT (soit 120 000 € TTC), avec une tolérance de
±15%.
• Dépassement : Tout dépassement du seuil de tolérance fera l’objet
d’un avenant signé par les Parties.
• Paiement : L’Agglomération d’Agen réglera directement les entreprises sur
présentation des décomptes généraux définitifs (DGD) et de la dernière facture
acquittée.
• Aucune somme ne sera versée au Refuge dans le cadre du présent protocole.
3.3. Calendrier et réception des travaux
• Délai : Les travaux seront réalisés dans un délai maximal de 12 mois à compter de la
signature du présent protocole, sous réserve des aléas de chantier non imputables à
l’Agglomération d’Agen.
• Réception : Les travaux feront l’objet d’une réception formelle avec procès-verbal
signé par les Parties.
• Garanties : Les ouvrages bénéficieront des garanties légales (parfait achèvement,
biennale, décennale).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
4.1. Assurances
• Le Refuge Animalier de Brax souscrira les assurances nécessaires pour couvrir :
o Les risques liés aux nouvelles cages (responsabilité civile, dommages aux
biens).
o Les activités du Refuge pendant et après les travaux.
4.2. Effets juridiques du protocole
• Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code
civil et a autorité de la chose jugée entre les Parties.
• Sous réserve que les parties aient entièrement exécuté, chacune en ce qui la concerne,
les engagements souscrits aux termes des présents, la présente transaction règle
définitivement tout litige né ou à naître entre les parties, relatif aux mêmes faits, aux
inondations et aux travaux de cages. ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas d'absence de réalisation de l'une des obligations prévues au présent protocole, ce
dernier sera caduc. En outre, l’Agglomération sera susceptible de réclamer le remboursement
des frais engagés en cas de non-respect des engagements du Refuge.
ARTICLE 6- CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s'interdit de diffuser les informations et/ou de divulguer le contenu du
protocole sans I’accord préalable écrit exprès de I‘autre partie, à l'exception des obligations
légales de l’Agglomération d’Agen en matière de publicité et de transmission au contrôle de
légalité du Préfet de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent protocole, les parties
s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de
cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le
tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait en deux EXEMPLAIRES,
A Agen, le ……………
Pour l’Agglomération d’Agen Pour le Refuge animalier de Brax
Olivier GRIMA
Président
Christine SALANE
Présidente REPUBLIQUE FRANCAISE
TION
EN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_222 DU 22 SEPTEMBRE 2026
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 202STE01 - AMENAGEMENT PAYSAGER DE LA RUE
JEANJAURES À BOË.
Contexte
L'Agglomération d'Agen à lancé une consutaion pourl'aménagement paysager de a ru Jean Jours à Bo.
La prockdur de passation utlséo est la procbdure adaptée ouvert. Ele es soumise aux disposons des
ris L 2123-1,R 2123-11” du Code de la commande pubique.
A1sagh d'un marché ordinaire conclu à pc unitaires.
Ines pas prévu de décomposition en los.
Les variante sont autosées, ls candidats doivent présenter une off enbrement con au cahier des
charges (souton de base oblgaoie). La soon varanie proposée devra respecter ls exgences
foncionneles et réglementaires définies Sans le Cahier des Causes Techniques Patculères (CCTP)
Aurane prestation évenuele rest prévue.
La durée du marché es de 3 anse 6 ms ( compris La période depréparation et travaux de inalsaon),
Le do enbcutoa des aveux (hrs Wavaux de nation) est de 20 semaines à compler del date fée par
lord de service prescivant de commencer les travaux
Expos des mots
Aa dat im de réception des fes fi au 27/08/2026 à 12003 és ont té réceptonnés.
La 22002026, la Commission Marchés à Prochdure Adapée, après anayso des plis, a propos de retenir otre dela socktà ANTOINE ESPACES VERTS, domieliée zone industriel, BPS7, 47110 Sainte Lvrade-su-Lot —
Siret: 383 651 96500050, pour un montant estimatf de 34 52,30 € HT, so 41 436,16 €TTC (TVA à 20%),
Care juriique de la décision
Vues ais L 2123. et. 2123-1 1° du Code de a commande pubique ;
Vu l'ile 1.1 de la détbéraïon du Conseil de lAggloméraion d'Agen. en date du 09042026. donnant
délégation permanente au Président, pour prendre loue décision concemant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fumiures et de services sans Emi de montant ÿ
compris pourles marchés ormalisés au-delà des seuls européens; Vu art n°2028 AG-144 du Président de 'Aggjoméraion Agen en dat du 30/4/2026 donnant délégation de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, Représentantdu pouvor acjudateur
unisfavorable de La Commission MAPA en dat du 2209/2025,
(Considérant expos dessus,le Président,
DECIDE
4° D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2026TE01 « aménagement
à Bob » avec la socté ANTOINE ESPACES VERTS, dome zone ndusele, BP37. 47110 Sait-Lvrade SurLot Set: 363651 965 0000, pour un montant estimatif de 4 529,30 € HT, ok 41 435,16 € TTC (TVA
22%.
Z'IDE DIRE que ls dépenses seront prélevées sure crédit inscnt à ce fl au budget 2025 et suivent.
TL Pride
Care sous sa responsable carctre edouore 6e
esse
A que La présent décion put fe tel dun
ocours pour eus de port dent le Titunal
éme Bordeaux dans un ide aux MO à conglar des forma de pubeton et de raisin
Etre
réanemssont À3 205
acte 20942025
Fait dés ls jour, mais et an que dessus,
Pour extra confome
PourPrésident et par délgaon
Le ve-Président
Jean-Jacques AURENSAN
dela rue de Jean-Jaurts REPUBLIQUE FRANCAISE
ON
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_223 DU 23 SEPTEMBRE 2026
OBJET : CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE DOCTEUR FRANCK LOISILLON
Contexte
Depuis le ter jar 2022, 'Aggoméraion d'Agen es propriétaire dun immeuble sub dans La zone artisanale
dela Prade sur commune de Puymol.
Cat immeuble, quai de dép, ancemement propiété de Ia Communauté des Communes Pare d'Aquitaine
en Pays de Semes (CCPAPS). état depuis queues annêes exioté comme une phpière d'entreprises pour
pemtie à des entrpéises de se développer.
Ce site est vacant depuis le 01.202.
Dr Franck Loisir, médecin généraliste, a sol l'Aggoméraion d'Agen pour des bureaux dune superficie de
52m.
{Une convention fre es mad administratives et financières de cet occupaion occupation temporaire de
ces beaux
Exposé des moës +
Les locaux mé à disoslion se sluent dans Ia zon9 artisanale de a Prade 174 roue de La Plaine sur là
“commune de Puymiro 47270.
Bureaux Section AO n° 859 et 960 2m cac ii
La présent convention est conclu à complr de sa signale, at sn terme pré au 31 décembre 2027.
Ele pour être reconduite pour une durée de 12 mais à La demande expresse du Docteur Franck Loission à
FAgglomératon d'Agen (courer à ransmete en AR) et sous réserve de l'oblenon de raccord exprès de
'Agloméraion d'Agen.
(ati auosation occupation temporaire du domaine publ est consent à ire précaire. Ee st révocable à
out moment pour des mobs dintért général ou pour out autre raison Sans avoir à en juste.
La présente comenion est consente et acceptée moyennant l paiement d'une redevance occupation dun
montant e 357 € TTC par mais. Les fa liés aux bcanoments ainsi que les consommations d'eau, 'élctié et do chauflage seront supportés
par occupant à hauteur de 45 € TTC par mois qu seront également trés bimestielement (application d'un
prorata des surlces occuphes sur ls coûts réels des ide constatés en 2023)
Cet redevance majorée des caûts de fuides fra l'objet dun tre timestel émis par les senices de
Agglomération gen ee fra pas l'objet d'indexation
(Cadre juridique dela décision
Vu FarileL5211:10 du Code généraldes cobectvls torales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pubiques, notamment ses articles L21221, L212541 et
LT,
Vu l'arc 1:12 « Actons de Développement économique » du Chapire 1 du Tive ll des Slt de
F'ggloméraion Agen, applcables depui Le 1er Javier 2022
Vu l'ricie 22 de La déiéraion n'DCA.027/2026 du Consel de l'Aggombraon d'Agen, en le du 9 al
2026, donnant délégation permanente au Président, pour rendre loute décision concemant ls occupaons du
domaine publ et du domaine privé de Agglomération d'Agen tables par convertion
ul vaindes arf etredevances 2026 votés en Conso d'Agglomération du 11 décembre 2025,
(Considérant exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
197 DE VALIDER les tomes de la convention d'autsalon occupation tempo du domaine publ
communautaire entre FAgolomératon d'Agen et Doceur Lolo, sur un immauble su parcole cadastrée
sacton AD n° 869 et 960 stube zone artisanale dela Prade 174 route de la Pline sur la commune de Puymirot
7270.
ZI DE PRECISER que cet autoisaton occupañon emporie du domaine pui communautaire conceme
Los bursaux au RDC,
3" DE DIRE quo cet convention st once à comper de sa signature jusqu'au 31 décembre 2027, Moyemnant un ler monsuel de 357 euros TTC noaréisable,
4° DE SIGNER ou d'autriser on représentant à signer présent convention avec le Dr Loin ainsi
que us es actes et documents ares,
5° DE DIRE quels ocets sont inscles au budget 028 et seront à prévoir sur les exercices suirants. iniome que La présente décision peut fre objet
dun recours pour excès de pouvoir devant le
Trbunal Administa de Bordeaux.dans un délai
de deux moës à complr des fomaltis de
publication t de ansmisson en Préface
Fait dé les jour, moi et an que dessus,
Pour extra conlome,
Le Président,
Olivier GRIMA
147 1
CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC,
ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET DOCTEUR FRANCK LOISILLON,
PORTANT SUR LA
ZONE ARTISANALE DE LA PRADE A PUYMIROL
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier, BP 90045, 47916 AGEN cedex 9, représentée par Monsieur Olivier GRIMA, Président de l’Agglomération d’Agen, dûment habilité par la décision n° 2026_223 du président, en date du 23 septembre 2026,
Ci-après dénommée, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
Et :
Docteur Franck LOISILLON, Médecin généraliste,
agissant en qualité d’Occupant de la Zone Artisanale de la Prade à Puymirol, située 174 route de la Plaine à Puymirol 47270,
Siret : 41813171000059
Téléphone : 06.10.32.64.53
Mail : docteur@loisillon.com
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2022, l’Agglomération d’Agen est propriétaire d’un immeuble situé dans la zone artisanale de la Prade sur la commune de Puymirol.
Cet immeuble, qualifié de dépôt, anciennement propriété de la Communauté des Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS), était depuis quelques années exploité comme une pépinière d’entreprises pour permettre à des entreprises de se développer.
Ce site est vacant depuis le 01.01.2026.
Monsieur Docteur Franck LOISILLON, médecin généraliste, a également sollicité l’Agglomération d’Agen pour des bureaux d’une superficie de 52 m² sur ce site.
Une convention fixe les modalités administratives et financières de cette occupation d’occupation temporaire de ces locaux.
* * * * * * * * * *
VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1, L2125-1 et L2222-7,
VU l’article 1.1.2 « Actions de Développement économique » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 2.2 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les occupations du domaine public et du domaine privé de l’Agglomération d’Agen établies par convention,
VU la validation des tarifs et redevances 2026 votés en Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2025,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Au titre de la présente convention, l’Agglomération d’Agen met à la disposition de Docteur Loisillon des bureaux au sein de la zone artisanale de la Prade sur la commune de Puymirol.
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
Section A0 n° 959 et 960 52 m² Bureaux situés au RDC
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition se situent dans la zone artisanale de la Prade 174 route de la Plaine sur la commune de Puymirol 47270. LL)
3
Cet immeuble, qualifié de dépôt, anciennement propriété de la Communauté des Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS), était depuis quelques années exploité comme une pépinière d’entreprises pour permettre à des entreprises de se développer.
Ce site est vacant depuis le 01.01.2026.
ARTICLE 3 – DESTINATION DES LOCAUX
L’Occupant s’engage à respecter, au titre de la convention, à l’exercice de la profession de médecin généraliste. Ce type d’exercice s’applique également aux éventuels collaborateurs, remplaçants, stagiaires ou internes.
L’Occupant déclare vouloir y exercer la profession de médecin généraliste.
L’Occupant s’engage à obtenir et fournir toutes les autorisations exigées par la réglementation pour pouvoir exercer régulièrement sa profession de médecin généraliste dans les locaux occupés :
- Copie des diplômes, titres ou certificats exigés pour l’exercice de l’activité déclarée, - Le cas échéant, preuve de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, - Attestation justifiant d’une situation régulière au regard des obligations sociales et fiscales de moins de 6 mois.
ARTICLE 4 – L’ENTREE DE L’OCCUPANT
4.1. ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire d’entrée est établi lors de la remise des clés à l’Occupant.
Cet état des lieux concerne uniquement la partie louée.
Dès lors que l’Occupant constate un quelconque désordre, l’Occupant en informera sans délai le service santé de l’Agglomération d’Agen à sante@agglo-agen.fr.
4.2. CAUTIONNEMENT
L’Agglomération d’Agen établira un avis des sommes à payer correspondant au montant du dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charges à destination de l’Occupant.
Soit pour l’Occupant : 357 € TTC.
ARTICLE 5 – REDEVANCE D’OCCUPATION
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance d’occupation domaniale réglée trimestriellement à terme échu.
A compter de la signature de la convention, cette redevance est fixée comme suit :
Base de calcul Tarif
Loyer d’occupation Superficie des bureaux 6 €/m2 Charges (fluides) Forfaits liés aux abonnements 45 € TTC
Temps d’occupation 100 %
Les bureaux représentent une superficie de 52 m².
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un loyer d’occupation d’un montant de 357 € TTC par mois. 4
Les frais liés aux abonnements ainsi que les consommations d'eau, d'électricité et de chauffage seront supportés par l’occupant à hauteur de 45 € TTC par mois qui seront également titrés trimestriellement (application d’un prorata des surfaces occupées sur les coûts réels des fluides constatés en 2023).
Soit une redevance d’occupation mensuelle pour le Docteur Franck Loisillon d’un montant de 357 € TTC par mois.
Cette redevance fera l’objet d’un titre trimestriel émis par les services de l’Agglomération d’Agen et ne fera pas l’objet d’indexation.
L’Occupant règlera directement auprès du trésor public d’Agen à la suite de la réception d’un avis des sommes à payer.
Les redevances seront dues tous les 05 janvier, 05 avril, 05 juillet et 05 octobre de chaque année.
La taxe foncière ne constitue pas une charge liée aux fluides et n’est pas comprise dans le forfait de 45 € TTC par mois. Elle fera l’objet d’une facturation distincte et sera due par l’Occupant en sus du loyer et du forfait de charges (fluides), selon les modalités prévues à l’article 8.6 de la présente convention.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’Occupant s’engage à :
6.1. Chaque Occupant est personnellement responsable de l’entretien du bureau mis à sa disposition. En cas d’usage partagé, le praticien s’engage à remettre les lieux en l’état et à récupérer ses effets personnels avant tout changement d’Occupant. La responsabilité de l’Agglomération d’Agen ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de désaccords résultants d’engagements conclus entre praticiens sur les modalités de partage des locaux dérogeant aux conditions de la présente convention.
6.2. L’Occupant déclare avoir pris connaissance des consignes de sécurité (extincteurs, itinéraires d’évacuation et de secours) et à les respecter.
6.3. L’Occupant accepte la réalisation de tous travaux par l’Agglomération d’Agen. L’Agglomération d‘Agen s’efforcera de respecter un délai de prévenance. En cas d’urgence ces travaux pourront être réalisés sans délai et l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucun droit au relogement.
6.4. L’Occupant doit conserver les locaux mis à sa disposition en état. Il ne pourra entreprendre aucuns travaux sans l’accord préalable et écrit de l’Agglomération d’Agen et devra, le cas échéant, remettre les lieux en l’état à ses frais au terme de la présente autorisation.
6.5. Toute copie des clefs est strictement interdite. Les codes d’alarmes sont strictement confidentiels, il est interdit de les communiquer.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
7.1. L’Occupant doit délivrer obligatoirement, à son arrivée puis chaque année une attestation d’assurance contre les risques locatifs, dont il doit répondre en sa qualité d’Occupant : incendie, dégât des eaux, etc. Tout équipement installé par l’Occupant est placé sous sa pleine et entière responsabilité.
7.2. Le cas échéant, l’Occupant devra signaler sans délai à l’Agglomération d’Agen tout sinistre ou désordre, de son fait, de celui d’un tiers ou d’une cause extérieure.
7.3. L’Occupant est également tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile, garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.
7.4. L’Occupant renonce à tout recours contre l’Agglomération d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve. 5
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
L’Agglomération d’Agen s’engage à :
8.1. Assurer la gestion administrative et financière de la présente convention.
8.2. Délivrer à l’Occupant des locaux en bon état d’usage.
8.3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
8.4. S’assurer de la jouissance paisible des locaux loués.
La responsabilité de l’Agglomération d’Agen ne pourra être recherchée à raison des voies de fait, dont les autres Occupants ou des tiers se rendraient coupables à l’égard de l’Occupant.
8.5. Contracter un contrat d’assurance habitation au titre de sa qualité de propriétaire non d’Occupant.
8.6. Régler les frais liés au remboursement de la taxe foncière, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et autres factures de charges (eau, électricité, chauffage, ménage, alarme, défibrillateurs, etc.). Ces frais, nommés « charges des communs », feront l’objet d’une compensation financière versée par l’Occupant dans les conditions définies à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue, à compter du 01/12/2026, et son échéance initiale prévue au 31 décembre 2027.
Elle pourra être reconduite pour une durée de 12 mois à la demande expresse du Docteur Franck Loissilon à l’Agglomération d’Agen (courrier à transmettre en AR) et sous réserve de l’obtention de l’accord exprès de l’Agglomération d’Agen.
Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public est consentie à titre précaire. Elle est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général ou pour toute autre raison sans avoir à en justifier.
ARTICLE 10 – CESSION DES DROITS
L’Occupant ne pourra céder ses droits ni sous-louer les locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable et écrite de l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 11 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord des deux parties et prendra la forme d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 12 – DEPART DE L’OCCUPANT
12.1. ETAT DES LIEUX
En fin de convention, lors de la restitution des clés à l’Agglomération d’Agen, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties, après rendez-vous pris avec le chef du service santé de l’Agglomération d’Agen.
12.2. CAUTIONNEMENT
L’Agglomération d’Agen restituera la caution au départ de l’Occupant par mandat administratif (sur le compte bancaire fourni par l’Occupant) suivant l’état des lieux de sortie et au maximum 2 mois après la date de la signature de l’état des lieux de sortie. 6
Ces conditions seront identiques même lors d’un départ anticipé.
ARTICLE 13 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans indemnité et sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
La présente convention d’autorisation d’occupation est consentie à titre précaire.
Elle est révocable à tout moment, et sans indemnité.
La présente convention pourra ainsi être résiliée de plein droit par l’Agglomération d’Agen, pour tout motif d’intérêt général en respectant un préavis de 3 mois.
L’Occupant pourra également demander la résiliation de la présente convention d’autorisation d’occupation pour tout motif. Le cas échéant, l’Occupant devra adresser sa demande par écrit par mail à l’Agglomération d’Agen, et respecter un préavis de 3 mois minimum.
ARTICLE 14– REGLEMENT DES DIFFERENTS
Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation, préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ANNEXES
15.1. FOURNIS PAR L’AGGLOMERATION D’AGEN :
- Etat des lieux d’entrée
- Contrat de mandat SEPA
- Avis des sommes à payer du cautionnement
- Règlement intérieur
15.2. A FOURNIR PAR L’OCCUPANT :
- Attestation d’assurance de l’Occupant
- Copie de la carte d’identité
- Copie de Diplôme de l’Occupant
A Puymirol, le…………………….. A Agen, le……………………..
Pour l’Occupant
Docteur Franck LOISILLON
Pour l’Agglomération d’Agen,
Le Président
Monsieur Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_224 DU 23 SEPTEMBRE 2026
OBJET: CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE DOCTEUR FRANÇOIS MEYNARD
Conteste
Depuis le er janvier 2022, Agglomération d'Agen est propiétäire dun immeuble siuë dans La zone artisanale
de La Pre sur La commune de Puymrol.
Cat immeuble, quai de dép, anciennement propriété de Is Communauté des Communes Porte d'Aquitaine
en Pays de Seres (CCPAPS). état depuis quelques années expoké comme une pépinière d'etoprises pour
Permettre à des entupises de s0 développer.
(Ce sie est vacant depuis le 1 01 2026.
Dr François Meynard, médecin généraliste, à solicé Agglomération d'Agen pour des bureaux d'une supericie
des2m.
{Une convenion ne les modaltés admiistties et financières de ct occupaon d'occupation temporaire de
ces locaux.
{Exposé des mots :
Les Icaux mé à disposiion se sent dans La zono artsanale de a Prade 174 roue de La Plaine sur la
commune de Puymirl 47270.
La présent comen st conclue à compler de sa signature, et so tome prévue a 31 décembre 2027.
le pour être reconduïe pour une durée de 12 mois à la demande expresse du Dr François Meynard à
l'Agloméraon d'Agen (courer à iransmetre en AR) et sous résene de Fobienton de l'accord exprès de
l'Agloméraion d'en.
(ti auiosation occupation temporaire du domaine pub est onsenbe à ir précaire. Ee estrévocable à
out moment pour des mots dntért général ou pour loute autre raison Sans avoir à en juster.
La présente comen est consani et accepe moyennant le paiement d'une redevance Soccupaon dun
montant de 357 € TTC par mas. Les frais és aux abonnements ainsi que les consommations d'eau, ct et de chauflage seront supportés
par occupant à hauteur de 45 € TTC par mois qui soon également tirés timestrielement {apphcaion d'un
prorata des sulaces accuphes sur les coûts réels des fides constatés en 2023).
Cet redevance majorée des coûts de fuides fera l'objet dun Ur Wimestil émis par les senices de
Agglomération d'Agen e ne era pas ot d'indexation.
(Cadre juridique de 1 décision
Vale Gode général des collectés terres et notamment, rie LS211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pubiques, notament ses ati 21221, L2125-1 et
C7
Vu late 1.12 « Actions de Développement économique » du Chap | du Tire Ul des Stats de
l'gglomération d gen, applicables depuis le terjamier 2022
Vu laricie 22 de La déibéraon n°DCA.0272026 du Consel de Agglomération d'Agen, en date du 9 avril
2026, domant Gégaion permanente au Président, pour prendre loute décision concemant ls occupaons du
domaine pub et du domaine privé de Agglomération d'Agen tables par convention,
ul vadaon des tar redevances 2025 vols en Conso 'Agglombralon du 11 décembre 2025,
Considérant exposé ci dessus, le Président
191 DE VALIDER les lommes de la convention d'aorsañon occupation tempo du domaine pub
communautaire enbe Agglomération d'Agen et Dr François Meynand, sur un immeuble tué parcollcadastrée
section AD n° 859 et 90 stube zone artisanal de La Pre 174 route de La Plaine sur commune de Puymiri
7270)
2°1DE PRECISER que cet auorisaion occupation temporaire du domain publ communautaire concame
es bureaux au RDC.
3°1 DE DIRE que cet comvenon est conclue à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2027,
moyennant un loyer mensuel de 397 euros TTC non révisabe,
4°1DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer La présent convention ave le De Meynad ais que tous ls actset documents y fret,
S'IDE DIRE que ls recettes sontinscres au budget 2025 et seront à prvoirsur les exrices suivants. inorme que La présente décision peut are objet
dun recours pour excès de pouvoir devant le
Fibunal Adrinstabf de Bordeaux dans un li
de deux mois à compter des fomaiis de
pubicaon t de transmission en Préfecture
croque Bora
rééraremssane 400 2025
Fat et dé ls jour, moe an que dessus,
Pour x conome,
Le Président,
(Olvier GRIMA
147 AGGLOMÉRATION
AGEN
vo, Bét QUT-JOCTTNS. JEPAONT D CP TER 1134-Au
7) téciéé te IlOrDaDe, à. | eee Le LE]
1
CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC,
ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET DOCTEUR FRANÇOIS MEYNARD,
PORTANT SUR LA
ZONE ARTISANALE DE LA PRADE A PUYMIROL
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier, BP 90045, 47916 AGEN cedex 9, représentée par Monsieur Olivier GRIMA, Président de l’Agglomération d’Agen, dûment habilité par la décision n° 2026_224 du président, en date du 23 septembre 2026,
Ci-après dénommée, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
Et :
Docteur François MEYNARD, Médecin généraliste,
agissant en qualité d’Occupant de la Zone Artisanale de la Prade à Puymirol, située 174 route de la Plaine à Puymirol 47270,
Siret : 40115362200048
Téléphone : 06.62.61.90.28
Mail : francois.meynard@gmail.com
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2022, l’Agglomération d’Agen est propriétaire d’un immeuble situé dans la zone artisanale de la Prade sur la commune de Puymirol.
Cet immeuble, qualifié de dépôt, anciennement propriété de la Communauté des Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS), était depuis quelques années exploité comme une pépinière d’entreprises pour permettre à des entreprises de se développer.
Ce site est vacant depuis le 01.01.2026.
Monsieur Docteur François MEYNARD, médecin généraliste, a également sollicité l’Agglomération d’Agen pour des bureaux d’une superficie de 52 m² sur ce site.
Une convention fixe les modalités administratives et financières de cette autorisation d’occupation temporaire de ces locaux.
* * * * * * * * * *
VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1, L2125-1 et L2222-7,
VU l’article 1.1.2 « Actions de Développement économique » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 2.2 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les occupations du domaine public et du domaine privé de l’Agglomération d’Agen établies par convention,
VU la validation des tarifs et redevances 2026 votés en Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2025,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Au titre de la présente convention, l’Agglomération d’Agen met à la disposition de Docteur Meynard des bureaux au sein de la zone artisanale de la Prade sur la commune de Puymirol.
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
Section A0 n° 959 et 960 52 m² Bureaux situés au RDC
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition se situent dans la zone artisanale de la Prade 174 route de la Plaine sur la commune de Puymirol 47270. LA |
224 nu
ce ”
3
Cet immeuble, qualifié de dépôt, anciennement propriété de la Communauté des Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS), était depuis quelques années exploité comme une pépinière d’entreprises pour permettre à des entreprises de se développer.
Ce site est vacant depuis le 01.01.2026.
ARTICLE 3 – DESTINATION DES LOCAUX
L’Occupant s’engage à respecter, au titre de la convention, à l’exercice de la profession de médecin généraliste. Ce type d’exercice s’applique également aux éventuels collaborateurs, remplaçants, stagiaires ou internes.
L’Occupant déclare vouloir y exercer la profession de médecin généraliste.
L’Occupant s’engage à obtenir et fournir toutes les autorisations exigées par la réglementation pour pouvoir exercer régulièrement sa profession de médecin généraliste dans les locaux occupés :
- Copie des diplômes, titres ou certificats exigés pour l’exercice de l’activité déclarée, - Le cas échéant, preuve de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, - Attestation justifiant d’une situation régulière au regard des obligations sociales et fiscales de moins de 6 mois.
ARTICLE 4 – L’ENTREE DE L’OCCUPANT
4.1. ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire d’entrée est établi lors de la remise des clés à l’Occupant.
Cet état des lieux concerne uniquement la partie louée.
Dès lors que l’Occupant constate un quelconque désordre, l’Occupant en informera sans délai le service santé de l’Agglomération d’Agen à sante@agglo-agen.fr.
4.2. CAUTIONNEMENT
L’Agglomération d’Agen établira un avis des sommes à payer correspondant au montant du dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charges à destination de l’Occupant.
Soit pour l’Occupant : 357 € TTC.
ARTICLE 5 – REDEVANCE D’OCCUPATION
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance d’occupation domaniale réglée trimestriellement à terme échu.
A compter de la signature de la convention, cette redevance est fixée comme suit :
Base de calcul Tarif
Loyer d’occupation Superficie des bureaux 6 €/m2 Charges (fluides) Forfaits liés aux abonnements 45 € TTC
Temps d’occupation 100 %
Les bureaux représentent une superficie de 52 m².
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un loyer d’occupation d’un montant de 357 € TTC par mois. 4
Les frais liés aux abonnements ainsi que les consommations d'eau, d'électricité et de chauffage seront supportés par l’occupant à hauteur de 45 € TTC par mois qui seront également titrés trimestriellement (application d’un prorata des surfaces occupées sur les coûts réels des fluides constatés en 2023).
Soit une redevance d’occupation mensuelle pour le Docteur François Meynard d’un montant de 357 € TTC par mois.
Cette redevance fera l’objet d’un titre trimestriel émis par les services de l’Agglomération d’Agen et ne fera pas l’objet d’indexation.
L’Occupant règlera directement auprès du trésor public d’Agen à la suite de la réception d’un avis des sommes à payer.
Les redevances seront dues tous les 05 janvier, 05 avril, 05 juillet et 05 octobre de chaque année.
La taxe foncière ne constitue pas une charge liée aux fluides et n’est pas comprise dans le forfait de 45 € TTC par mois. Elle fera l’objet d’une facturation distincte et sera due par l’Occupant en sus du loyer et du forfait de charges (fluides), selon les modalités prévues à l’article 8.6 de la présente convention.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’Occupant s’engage à :
6.1. Chaque Occupant est personnellement responsable de l’entretien du bureau mis à sa disposition. En cas d’usage partagé, le praticien s’engage à remettre les lieux en l’état et à récupérer ses effets personnels avant tout changement d’Occupant. La responsabilité de l’Agglomération d’Agen ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de désaccords résultants d’engagements conclus entre praticiens sur les modalités de partage des locaux dérogeant aux conditions de la présente convention.
6.2. L’Occupant déclare avoir pris connaissance des consignes de sécurité (extincteurs, itinéraires d’évacuation et de secours) et à les respecter.
6.3. L’Occupant accepte la réalisation de tous travaux par l’Agglomération d’Agen. L’Agglomération d‘Agen s’efforcera de respecter un délai de prévenance. En cas d’urgence ces travaux pourront être réalisés sans délai et l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucun droit au relogement.
6.4. L’Occupant doit conserver les locaux mis à sa disposition en état. Il ne pourra entreprendre aucuns travaux sans l’accord préalable et écrit de l’Agglomération d’Agen et devra, le cas échéant, remettre les lieux en l’état à ses frais au terme de la présente autorisation.
6.5. Toute copie des clefs est strictement interdite. Les codes d’alarmes sont strictement confidentiels, il est interdit de les communiquer.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
7.1. L’Occupant doit délivrer obligatoirement, à son arrivée puis chaque année une attestation d’assurance contre les risques locatifs, dont il doit répondre en sa qualité d’Occupant : incendie, dégât des eaux, etc. Tout équipement installé par l’Occupant est placé sous sa pleine et entière responsabilité.
7.2. Le cas échéant, l’Occupant devra signaler sans délai à l’Agglomération d’Agen tout sinistre ou désordre, de son fait, de celui d’un tiers ou d’une cause extérieure.
7.3. L’Occupant est également tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile, garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.
7.4. L’Occupant renonce à tout recours contre l’Agglomération d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve. 5
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
L’Agglomération d’Agen s’engage à :
8.1. Assurer la gestion administrative et financière de la présente convention.
8.2. Délivrer à l’Occupant des locaux en bon état d’usage.
8.3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
8.4. S’assurer de la jouissance paisible des locaux loués.
La responsabilité de l’Agglomération d’Agen ne pourra être recherchée à raison des voies de fait, dont les autres Occupants ou des tiers se rendraient coupables à l’égard de l’Occupant.
8.5. Contracter un contrat d’assurance habitation au titre de sa qualité de propriétaire non d’Occupant.
8.6. Régler les frais liés au remboursement de la taxe foncière, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et autres factures de charges (eau, électricité, chauffage, ménage, alarme, défibrillateurs, etc.). Ces frais, nommés « charges des communs », feront l’objet d’une compensation financière versée par l’Occupant dans les conditions définies à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue, à compter du 01/12/2026 et son échéance initiale prévue au 31 décembre 2027.
Elle pourra être reconduite pour une durée de 12 mois à la demande expresse du Docteur François Meynard à l’Agglomération d’Agen (courrier à transmettre en AR) et sous réserve de l’obtention de l’accord exprès de l’Agglomération d’Agen.
Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public est consentie à titre précaire. Elle est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général ou pour toute autre raison sans avoir à en justifier.
ARTICLE 10 – CESSION DES DROITS
L’Occupant ne pourra céder ses droits ni sous-louer les locaux mis à sa disposition sans autorisation préalable et écrite de l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 11 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord des deux parties et prendra la forme d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 12 – DEPART DE L’OCCUPANT
12.1. ETAT DES LIEUX
En fin de convention, lors de la restitution des clés à l’Agglomération d’Agen, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties, après rendez-vous pris avec le chef du service santé de l’Agglomération d’Agen.
12.2. CAUTIONNEMENT
L’Agglomération d’Agen restituera la caution au départ de l’Occupant par mandat administratif (sur le compte bancaire fourni par l’Occupant) suivant l’état des lieux de sortie et au maximum 2 mois après la date de la signature de l’état des lieux de sortie. 6
Ces conditions seront identiques même lors d’un départ anticipé.
ARTICLE 13 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans indemnité et sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
La présente convention d’autorisation d’occupation est consentie à titre précaire.
Elle est révocable à tout moment, et sans indemnité.
La présente convention pourra ainsi être résiliée de plein droit par l’Agglomération d’Agen, pour tout motif d’intérêt général en respectant un préavis de 3 mois.
L’Occupant pourra également demander la résiliation de la présente convention d’autorisation d’occupation pour tout motif. Le cas échéant, l’Occupant devra adresser sa demande par écrit par mail à l’Agglomération d’Agen, et respecter un préavis de 3 mois minimum.
ARTICLE 14– REGLEMENT DES DIFFERENTS
Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation, préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ANNEXES
15.1. FOURNIS PAR L’AGGLOMERATION D’AGEN :
- Etat des lieux d’entrée
- Contrat de mandat SEPA
- Avis des sommes à payer du cautionnement
- Règlement intérieur
15.2. A FOURNIR PAR L’OCCUPANT :
- Attestation d’assurance de l’Occupant
- Copie de la carte d’identité
- Copie de Diplôme de l’Occupant
A Puymirol, le…………………….. A Agen, le……………………..
Pour l’Occupant
Docteur François MEYNARD
Pour l’Agglomération d’Agen,
Le Président
Monsieur Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
N
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 -225 DU 23 SEPTEMBRE 2026
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA SOCIETE RESEAU DE TRANSPORT ET D'ELECTRICITE (RTE) POUR LA MISE EN PLACE DE DEUX SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS D'ELECTRICITE PARCELLES CADASTREES SECTION A N°346 ET 323 SUR LA COMMUNE DU PASSAGE D'AGEN LIEUDIT LA CADROUGNE
Contexte.
LAggmraton dAgan est proptare des paroles cadarées section À n°318 0 323 sur communs du Passage Agen, eu la Cadrougne
La société Réseau de Transpo d'ctiché (RTE) souhaïe metre en place une convention de seriude sur
less parcelles dans le cadre de La mse en place de deux suppars pour conducteurs aériens 'éectiié
Exposé des moëts
Dans le cadre del réalisation du trac de La ais E3ky Bruch-Passage d'Agen déjà existant sur ete parle,
la socté Réseau de Transport et 'élcticé (RTE) doi établir à demeure doux supports pour conducteurs
abrans 'électicné et faire passer les conducurs ares et Eaison de ilénfomaion Bée à Texplotaon de
l'ouvrage lectique, au-dessus des dites parcelles sur une longueur ae d'eméron 139 mètres,
En conséquence, lAggloméraon d'Agen autorise la soclté RTE, sur les paroles cadastbes selon À n°318: 1323 hi appartenant à
Etabr deux supports pour conducurs aériens d'lectiehé dont les dimensions approimaties au sol
{fondations compises sont respectivement de
Quanté [Longueur | Lamour Supports) Tranche dindemnisaton |
[100 SUPPORT NSEN | 10m28 15m2 En PYLONE NEO | 10m2 à 15m2
_ Fare passerles conducteurs abens, et aison de Klinomaton ie à expo de ouvrage
ectique, au-dessus des dites parceles surune longueur totale denvron 139 mètres, se
décompose ainsi
[out [Unie |DessipianPore
Cr00 Îm | DU SUPPORT 7NAU SUPORT EN
Îm | DU SUPPORT ENAU SUPPORT N
{mn DU SUPPORT AU SUPPORT N oo
m DU SUPPORT NAU SUPPORTION Couper les arbres et branches qui, se ouvant à primé de l'emplacement des supoñs et
conducteur aériens deco, génent leur pose où pouraient par leur mouvement ou leur chue
occasionnr des cous-ciuis ou des varie aux ouvrages.
Une convenon de senude, annenbe à La présente, sara concentre les pars, el prendra et au jour de
sa signature.
La convention de serviude est consene moyennant une compansañon unique et foratire d'un montant de
1692 € (mile-ix-cet-quatre-vingt-douze euros).
A issue des travaux cette convention sera authentie par ace otañb en vue de sa publcation au senice dela
publié foncière, l'ensemble des fais restant à la charge encusie de RTE. La réératon par ace authanque or dressée par Maïre Xavier POTTEVIN notaire à 78 route d'Espagne-31023 TOULOUSE CEDEX 1
11 conient dès os de valider la comenton transmise par RTE et d'utoiser sa signahre au nom de
l'Agloméraion d'Agen.
Cadre juridique de La décision
Vue Gode Géréra des Cloctvilés Terkoales ot ntammon, asile L1311-1 et L.5211.0,
Vue Gode Général de a Propriété des Personnes Publiques,
Vue code cet notamment les arcs 639,649 et 660,
Vu l'ile 22 du Chapire 2 du Te des stats de TAggomératon d'Agen « Mise en valeur de
l'omvronnement et du cadre do vi », applicables depuis le 1 janvier 2022
Vu l'art 22 de La débéraion n°DCA.027/2026 du Conseil d'Agglomération d'Agen, en dae du 09 avr 2028,
portant déégañon d'abuin au président de Agglomération Agen, pour prendre out décision et signer ous les conventions relatives aux series enr Agglomération d'Agen tes Her,
Vu la demande La socité RTE de énéfcir du dr de senviude à demeure sur deux parcs cadasrbes À
n°316 et 323 sses Le Passage leu a Cadrougne, pour y implanter ne iso soueraine,
“Considérant emposé dessus, le Président,
DECIDE
2 D'ACCEPTER la constiulon dune seude aux prof de La société Réseau de Transpet Eciché(RTE)
surks parcols cases À n°318 et 323 sises sur la commune du Passage d'Agen eur L Cadrugne,
2'IDE VALIDER ls lermes de la convenion de senviuds entre l'Agglomäralion d'Agen ea société Réseau de
Transport et d'Elcticé (RTE) pour établissement de deux supports pour conducteurs avis d'électncé en
faisant passer Les dis conduceurs et Eaison de tléniomaton Hé à Telataon de Fouvage Mecque, au-
dessus des parcaes, sur une longusur d'envron 139 mères, sur es parcales cadastbes An°316 et 323 ses
sur commune du Passage d'Agen leu Codrougne,
3° DE DIRE que a convention de servie au prof ue La soc RTE prendra ef à compte du pur de Sa
Signature parles paris, 4°] DE DIRE que La présent seniude, fer objet du versement par RTE d'une indemèé unique t foaare
un montant de 1692 € (nl -sh-cont quatre vingt douze eur)
5° D'AUTORISER le président ou son représentant, a signer late convenon entre Agglomération d'Agen et
Résaau Transport d'El (RTE, ainsi que ous les acts et document y aliérents,
6° D'APPROUVER la pése on charge de lous ls rois de constiuions de senviudes, d'acte noa et de
publication foncière aux ras exclus de RTE,
T° DE DIRE que ls recetis sont pres au budget de l'exercice 2025 et suivants.
Te Présent
Ceril sus sa respensab carcre entente de cat acte
Info que présent Gi peutfe bel du Ou pou
an de pot Gant Tlual Amie de Boraux da |
un dé deux mas à conplr des fomalés de puhcaon et de
étranamsson te A9 2025
Pate AVC 2078
Faite dé le jou, ms et an que dessus,
Pour extra contomme
Le Président
147 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_226 DU 24 SEPTEMBRE 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2026S54A3DEA01 « RENOUVELLEMENT D’UNE CANALISATION D’EAU POTABLE TRANCHE N°1 : RD 215 / ROUTE DE PUYMIROL / ROUTE DE L’ABEILLE / CHEMIN DE LESBRUGES – SAINT CAPRAIS DE LERM » ISSU DE L’ACCORD- CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE, D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES – LOT 1.
Contexte
Le marché subséquent 2026S54A3DEA01 a pour objet la réalisation des travaux de renouvellement d’une canalisation d’eau potable tranche n°1 : RD 215 / Route de Puymirol / Route de l’Abeille / Chemin de Lesbruges sur la commune de Saint Caprais de Lerm.
Il s’agit d’un marché subséquent passé sur le fondement de l’accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Entreprise COUSIN PRADERE - ZI de Marchés – BP50089 – 82104 CASTELSARRASIN – N° SIRET : 845 550 102 00030
- Groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine – 15 avenue Gustave Eiffel – N° SIRET 33600 PESSAC – N° SIRET : 562 077 503 00455
- Groupement SAINCRY Ets de SOGEA SO HYDRAULIQUE / EUROVIA AQUITAINE – ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE – SIRET N° 525 580 197 00107
- Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET – ZAC du Villeneuvois, rue Gorges Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT – SIRET N° 319 116 752 00050
- Entreprise MAC² RESEAUX – 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescaze - N° SIRET 47310 ROQUEFORT – SIRET N° 322 981 200 00056
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 03/09/2026 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 23/09/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre du groupement conjoint SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine dont le mandataire solidaire est SADE CGTH domicilié au 15 avenue Gustave Eiffel – 33600 PESSAC – SIRET N° 562 077 503 00455, pour un montant estimatif de 277 776,58 € HT, soit 333 331,90 € TTC. Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R 2162-12 du code de la commande publique relatifs à la technique
d’achat des accords-cadres et notamment concernant les marchés subséquents,
VU l’article 1.1 de la délibération n° DCA_27/2026 du conseil d’Agglomération en date du 09 avril 2026 donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’arrêté n°2026-AG-144 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 30/04/2026 donnant délégation de fonction à Monsieur Jean Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 23/09/2026,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2026S54A3DEA01 relatif aux « travaux de renouvellement d’une canalisation d’eau potable tranche n°1 : RD 215 / Route de Puymirol / Route de l’Abeille / Chemin de Lesbruges sur la commune de Saint Caprais de Lerm » avec le groupement conjoint SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine dont le mandataire solidaire est SADE CGTH domicilié au 15 avenue Gustave Eiffel – 33600 PESSAC – SIRET N° 562 077 503 00455, pour un montant estimatif de 277 776,58 € HT, soit 333 331,90 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2026 et suivant.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean Jacques AURENSAN REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° 2026_227 DU 25 SEPTEMBRE 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE POUR L'ORGANISATION DE LA 1% ÉDITION DU SALON DU LIVRE POLICIER
« POLAR'ENCONTRE » QUI S'EST DÉROULÉE AU CENTRE CULTUREL JACQUES PREVERT DE BON-ENCONTRE, LES 22 ET 23 MARS 2025
CONTEXTE
La Commune de Bon-Enconre a organisé les 22 et 23 mars 2025, la 19m édition du Salon du Livre palcior
initié « PolaEncont»,
L'évènement ayant un rayomement à échelle communautaire, la Commune de Bon-Enconie a soi, au
printemps demer, une subvention auprès de Agglomération d'Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
‘Anctè sur le tee, cet 192 Esfon da Salon a rassemblé pusieurs centaines de paripants et inst
dans une dynamique intercommunale avec
+ Un patart ave le mil scolaire ta jeunesse: ds je dut du mas do ma en amont de
Toutture 60 Sal grand pue, ds rares scaaes ont oarishes ave des abus et
desanaturs au on de phaeurs éblsements ol Commune de BE a de Tancoie de
Foméon Age,
+ D'autres actions parenarales : les ont en elle rtimb les semaines précant le Saon avec:
notamment: une sorée « Pol/Ados » le 14 mars 2025 au Centre Cutwel DELBES (do avec « La Troupo de la Dem Blanche» el concert du groupe « Musiquenvie »), des animations à la médiathèque
municipale (« Cal Polar», « Thé Polar», aller of concaurs de cure), des partenariats instiionels
8 associatif locaut (ntrvenons au sai des cents pénlentarus du département, projection au
ba Les Montreurs images d'Agen, paicpaton de lENAP) La Commune de Bor-Enconre a soi latrbuion dune subvemion de 1 300 € auprès de Agglomération
d'Agen. Le budget prévisionnel de ct rénement ét le suivant
TOTAL DEPENSES mise TOTAL RECETTES mise
L'Agglombraion d'Agen au rogard de la cohérence du budget prnésionnl, des retombées économiques et du
rayonnement fo de cet évbnement souhaïe far dr à La demande Ge la Commune de Bon-Enconre.
(CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
ul Code Général des Collectivités Terhorales et notament, Les articles L 16114 et 5211-10,
Vu l'rtcie 1.1 « Développement dconomique » Chapire 1 du Tire ll des Statuts de Agglomération d'Agen,
applicable depuis le 1° janvier 2022,
Vu déibraton n'DCA011/2023 du Cons de 'gglomäraion d'Agen, en date du 2 février 2023, prouvant
La gril d'atrbuton des subventions de TAgglmération Agen aux événement organisés Sur lle,
Vu aie 2.1 de La déiératon n'DCA.0027/2025 du Consel de Agglomération d'Agen, en dale du 09 aval
2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre loue décslon concemant atibuton, le
réglement des submenbons ainsi qu ls paratons et signer ls convenons nécessaires au fonctionnement
de Agglomération d'Agen un montant néreur ou égal à 10000 €TTC,
“Considérant exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
°1 D'ACCORDER une subvention à hauteur de 1 300€ à la Communo de Bon-Enconre pour Foxgarisaion de
La 19 édition du sal du ivre policier « Polar Encore » qui ‘st déroule au Centre Cuturel Jacques Prévert
de Bon-Encontre, les 2 et 23 mars 2025,
21 D'AUTORISER Monskur le Président ou son représentant à signer lou les documents nécessaires aux
versements de ete Subvention,
S'DIRE que les dépense sont prévues au budget de Tenarcice 2026. Pr
Ceres a responsable caractère etetoe de ce ae
Ile ue La présente Gcln peut re tj un recours par
eus de pou dent Tbual Ars de Bordeaur dans
un dl de eux mos à comp ds formalisation el de
anse en Pre
Fééansmesion CB, A0. 12025
Pubicaton le CSB. 1. 12026 Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
N
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° 2026_228 DU 25 SEPTEMBRE 2026
OST: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNE DE BOWENCONTRE POUR L'ORGANISATION DE LA 20 ÉDITION DU SALON DU LIVRE POLICIER « POLARENCONTRE » QUI S'EST DÉROULÉE AU CENTRE CULTUREL JACQUES PREVERT DE BOMENCONTRE, LES 28 FÉVRIER ET 1€ MARS 2026
CONTEXTE
La Commune de Bon-Enconre a ogarisé les 28 février et = mars 2026, la 20 édion du Salon du Lire
policier intl « Pole Encore»
L'événement ayant un rayonnement à échele communautaire, la Commune de Bor-Encone a soi, au
pinlemps demer, une subvention auprès de Agglomération d'Agen.
DES MOTIFS
La 2e con du san « PalaEnont», qui s'est ienue Les samedi 28 rire dimanche te mars 2028,
représente un temps majeur dans la poique uluole de a Commune de Bo- Encore. Cet aiversae exceptomnel synbois deux décennies engagement pour La promoñon de a Bralure poire, un genre qi uso La cuñosé el robe un large pui.
De nombreuses animations se sont érouibes en amont sur La Commune de Bon-Enconte et url bassin de ve
de l'ggloméraion d'Agen renforçant impact et La porlée de ct évènement. Le Salon 026 sinsnt ainsi das;
une dmamique élargie, ouchant non seulement les passionnés de polar, mas aussi les jeunes générations
gcc à un programme éducal ambieu.
Par ce 20e anniversaire, le salon « PolsEncont » réaime son rôle inconiourable dans l'nimañn cute du toire en fhdèrat auour une mme passion un pub fervent.
A l'occasion de ce 2 anniversaire, à Commune de Bon-Enconie solicte l'trbuion dune subenion
exceptionnellede 5 000€ auprès de Agglomération Agen. Le budget prévisionnel de cet événement état suivant
Au regard de Misoique des atrbutons et à tre dhamorsañon, la subveno accordée à la Commune de
BorEncone est née à 1300 € au re de Ection 2026 (soi un montant denique à édtion 2029,
(CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
ul Code Général des Colcthté Terhorals el notamment les articles 18114 e.521110,
Vu l'arle 1.1 « Développement économique » Chapire 1 du Tire Il des Status de Agglomération d'Agen,
applicable Gepus le 1 janvier 2022,
ul débération n°DCAL_011/2023 du Conseil de l'Aglomration d'Agen, en date du 2 fer 2023, aprouvant
la gile d'atfbuon des subventions de Agglomération Agen aux vènemants organisés sur le troie,
Vu l'ariie 2. de La débératon n°CAL_0027/2026 du Consel de Agglomération d'Agen, en dal du 09 ar
202, donnant délgaton pemanente au Président, pour pendre ul décision concemantl'atfbuëon,
réglement des subventions ainsi que ls paricpatns et signer les conventions nécessares au foncionnement
de 'Aggloméraon d'Agen d'un montant inéeur ou égal à 10 000 € TTC,
(Considérant exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1° D'AGCORDER une subvention à hauteur de 1300 € à la Commune de Bon-Enconte pour organisation de
a 202 édition du Salon du Lire poicier « Pol Enconte » qu s'est déroulée au Centre Culurl Jacques Prévort de Bo-Enconte, es 28 février et 1e mars 2026,
2°1 AUTORISER Monseur le Président ou son représentant à signer ous les documents nécessaires au
versements de cel subrention,
3'1DIRE que les dépenses sont prérues au budget de ewrcice 202. To Frésienr
rie sous sa responsable caractère etc de co cn
Info que La présent Gkslo peut ae kel un ous pour
eus de pour nant Tunal Asa de Bordeaur dans
un dé de deux mo à complr ds fomaiés de putain ele
ansmssn en Préc
Téléransmissionte CS. 1/0. 12025
Pubiaonie 9.710. 12028 REPUBLIQUE FRANCAISE
LOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
2026- 229 DU 28 SEPTEMBRE 2026
(OBJET: CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE À LA MISE À DISPOSIMION DE PERSONNEL ENTRE L'AGGLOMÉRATION D'AGEN ET LA COMMUNE DE CAUZAC
Contexte
Le 14 décembre 2023, FAgglomératon d'Agen à approuvé le régime d'aide en faveur de Fusion numérique
auprès des comunes de Agglomération.
Ce régime d'aide s'artouo autour dune ofe de service sous a fomme de prestaons de conseillers numbriques
de 'Aglombraicn d'Agen et une ofre matériel sous La form de mise à dispolion d'équipement numérique et
mobi:
Dans le cadre de ce régime d'a, lAggloméraion d'Agen et la Commune de Cauza comiennent dune
convention de mse à dispotion de personnel entre Agglomération Agen ea Conmune de Cauza.
Exposé des moëts
L'Aggloméraion Agen a approuvé le régime d'aide aux communes en faveur de linckusion numérique le 14
décembre 2023. Ce régime sat auour de deux axes
Le Serie aie à l'accompagnement numérique sous Lomme de prestations de conseles numériques efechées par des agens de TAggloméralon d'Agen et de planfcalon, coornaion, sui et communication,
+ Lea aide à équipement et à création de Der eux, espaces numériques poules communes proposant des services d'nclusion numérique assurès par [Agglomération d'Agen.
Dans ce conte, 'Aggombralion d'Agen entend convenioner avec La Commune de Cauzac au ire du premier ae préc. Cat convention pour dbt de déteminer les modaits de a prestalion de senvies au prof de a Commune de Cauzze pour La période alt du 8 seplembre 2026 au 31 janvier 2027.
(GHdessous sont énumérées les conditions dela mise à sposon
+ Animaton dass colectfs aux ous et senices numériques, organisés un mar sur deux de 14h30 à 18h30, du 8 septembre 2025 au 26 janvier 2027.
Iinteniendra ea agon suivant
+ 2 heures out les deux semaines pour l'accompagnement au grand pubie, sur une base de 11
permanences sur La dure de La convention, L'agent mis à Gsposiion reste et demeure sous auto hérarchiqe de FAgglomärao Agen.
La convention de prestation de senvioes est consenti à ie onéreux, moyennant ke versement par La Commune
de Cauzac à Agglomération d'Agen dune somme dun montant de 9.96 €. Cet somme est cakulée sur La base
‘un coût horaire de 4,18 € (commune en-dehos de La ère couroan): [2h x 11 per = 22 heures ; 2 x 4 1 CET]
La Commune de Cauza s'engage à régler re de cet émis par 'Aggkméraion d'Agen au tire de La mise à
‘sposion de Fageat, couvrant période du & saptembre 2025 au 31 jam 2027, au plus tard le 30 novembre
20%.
La convention prend eft à compter u jour de sa signature pare parte et uouvera son tem le 3 janvier
207.
Cadre juridique dela décision
Vue Code Général des Cobectvés Trrkrales ot notamment rie 5211-10,
Vue Code Général ea Fonction Publique,
Vu ail 2.24 «les opérations liées aux réssaux el aux services locaux de lécormunicaton » du Chaire 2
du Tire des Statuts de l'Aggloméraion d'Agen, apphcables depuis e er amie 2022,
Vu arte 11 de La ibération n° DCA.0272026 du Cons de FAgglomération d'Agen, en dat du 09 av 2026,
‘donnant dlégañon permanent au Président pou prendre out décision concemant La préparation, la passation,
l'exécution etle règlement des marchés de aveux, de fouiures et de sens sans mt de montant y compris
pour les marchés fomalsés au delà des soulseurophens,
Vula détbératon n° DCA_1492023 du Consel de lAggkomératon d'Agen, en dote du 14 décembre 2023,
approuvan le régime ide aux communes en faveur de ins numérique,
(Considérant exposé dessus, le Président
DÉCIDE
DE VALIDER les emes dela amené de prustaon de sers lt amis à spoiion de personnel
ee FAggoméaton gen ta Commune de Cauzat, dns le cadre urine de aux communs en fier
de icision numérique pur la pére aan u 8 septembre 2025 au 51 janvier 2027,
2°1D'ACTER que cel mise à disposion est consenbie à tre onéreux, moyennant versement para Commune
Ge Cauzac à Agglomération d'Agen d'une somme dun montant de 9196 € pour durée de a onvenion,
3°1DE DIRE que ce convention prend ft à compter du jour de sa spnaure par les parties et trouvera son
terme le 31 jam 2027,
4°1DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ae comention ainsi que ous acts et documents ÿ héros. TPS Fa et dr ls jour, mois etan que dessus,
Cerie sous sarespansabl caractère exécuoke de cet) Pour extra color
If qu a présente décision put ar ob dun RS PO La Président
exc de poor eva Trbunal mins de Bordeaux
un al de eux mois à comp des foot de pubcaon et
ansmision en Préfecture
Féléransmissin le.F-/40./ 2026
Pabicatone 0/40/2086
Olivier GRIMA
Zi 147 AGGLOMERATION
AGEN
1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE À
LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE
CAUZAC
ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier 47000 AGEN, représentée par Monsieur François DAILLEDOUZE, membre du bureau délégué au Numérique et à l’Intelligence Artificielle, dûment habilité par une décision DP2026_229 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 28 septembre 2026,
Désignée ci-après, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET
LA COMMUNE DE CAUZAC, dont le siège est situé 4 Place de la Mairie, 47470 CAUZAC, représentée par son Maire, Monsieur Christophe TAVERNIER, dûment habilité par une délibération n° ……………………..du Conseil municipal, en date du ……….. 2026,
Désignée ci-après, « Commune de Cauzac »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
Le Conseil d’Agglomération d’Agen a approuvé par la délibération du 14 décembre 2023, le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique.
Ce régime s’articule autour de deux axes :
- LE SERVICE : Aide à l’accompagnement numérique sous la forme de prestations de conseillers numériques effectuées par des agents de l’Agglomération d’Agen et de planification, coordination, suivi et communication.
- LE MATÉRIEL : Aide à l’équipement et à la création de tiers lieux, espaces numériques pour les communes proposant des services d’inclusion numérique assurés par l’Agglomération d’Agen.
La présente convention porte sur le premier de ces axes. Dans le cadre de l’accompagnement numérique des communes par l’Agglomération d’Agen, il convient de définir et préciser les modalités de celui-ci.
******
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° DCA_149/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 14 décembre 2023, approuvant le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique,
Vu l’arrêté n° 2026_AG_167 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 mai 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur François DAILLEDOUZE, membre du bureau délégué au Numérique et à l’Intelligence Artificielle,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la prestation de services de l’Agglomération d’Agen au profit de la Commune de Cauzac, dans le cadre du régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique.
Cette prestation de services consiste en la mise à disposition d’un conseiller numérique de l’Agglomération d’Agen au profit de la Commune de Cauzac, pour une période allant du 8 septembre 2026 au 31 janvier 2027.
Article 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l’Agglomération d’Agen. Il est convenu que le conseiller numérique assurera pour le compte de la Commune de Cauzac et dans le cadre de l’exercice des compétences de l’Agglomération d’Agen, la ou les prestations suivantes :
- Animation d’ateliers collectifs aux outils et services numériques à destination du grand public.
À ce titre, les missions assurées par le conseiller numérique pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties. IR, A A
SR, RM
3
Article 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 janvier 2027.
Article 4 – SITUATION DE L’AGENT
Le conseiller numérique de l’Agglomération d’Agen assurera les prestations de services mentionnées à l’article 2, représentant :
• Ateliers grand public : un mardi sur deux, de 14h30 à 16h30, du 8 septembre 2026 au 26 janvier 2027 (11 permanences).
Le conseiller numérique pour l’exercice de ses fonctions reste sous l’autorité hiérarchique de l’Agglomération d’Agen.
Article 5 – CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions d’exercice des prestations au sein de la Commune de Cauzac sont établies par l’Agglomération d’Agen dans le cadre de l’organisation interne de son service Transition Numérique.
Les autres modalités liées aux conditions de travail sont fixées par l’Agglomération d’Agen laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la Commune de Cauzac qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
L’Agglomération d’Agen délivre notamment les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Commune de Cauzac si ces derniers ont un impact substantiel pour elle, et empêche notamment la réalisation de la prestation de services.
L’Agglomération d’Agen verse à l’agent concerné la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d‘origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). La Commune de Cauzac ne versera aucun complément d’indemnisation au conseiller numérique.
Article 6 – REMUNERATION
La présente convention de prestation de services est consentie à titre onéreux, moyennant le versement par la Commune de Cauzac à l’Agglomération d’Agen d’une somme d’un montant de 91,96 €, calculée sur la base d’un coût horaire de 4,18 € (Commune hors de la 1ère couronne) :
[(2h x 11 perm.) = 22 heures ; 22 x 4,18 = 91,96 €]
L’Agglomération d’Agen émettra un titre de recette unique couvrant la période du 8 septembre 2026 au 31 janvier 2027. La Commune de Cauzac s’engage à régler ce titre avant le 30 novembre 2026.
Article 7 – MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d‘un avenant. Tout avenant à la présente convention devra intervenir avant le terme de celle-ci. 4
Article 8 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 2 mois. Cette décision fera l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre du remboursement des frais afférents aux prestations réalisées dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 9 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance juridictionnelle compétente, soit le Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 – 33063 BORDEAUX Cedex).
Fait en deux exemplaires,
À ……………………………., le ……………………….
Pour l’Agglomération d’Agen Pour la commune de Cauzac
Monsieur François DAILLEDOUZE
Membre du bureau délégué au
Numérique et à l’Intelligence
Artificielle
Monsieur Christophe TAVERNIER
Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
EN
DECISION DU PRESIDENT
N°2026-230 DU 28 SEPTEMBRE 2026
(OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL ENTRE L'AGGLOMÉRATION D'AGEN ET LA COMMUNE D'AUBIAC
Conterte
La 14 décembes 2023, Agglomération d'Agen a approué régime d'aide en faveur de inclusion numérique auprès des communes de Agglomération.
Ce rime s'ariule autour d'une of de senice sous a fomme de prestations de conseils numériques de Thgglomératon Agen et dune of matériel sous la fome demise à disposlon d'équipement numérique et mobler.
(anse cadre de ce gime d'aide, TAgglomératon d'Agen et la Commune dAubiac conviennent dune convention de mise à disposition de personal entre 'Aggombraton d'Agen etla Commune GAubic.
Exposé des mots
L'Agglomrason d'Agen a approuve régime d'aide aux communes en faveur de Finn numérique le 14 ‘décembre 2023. Ce régime S'atiuls autour de eux axes
Le Service: aide à accompagnement numérique sous Lafomme de prestations de conseils numériques eflcuée par des agents de lAggkméralon d'Agen et de planfcaïon, coordnalon, sui et communication,
Le Mail aide à équipementet à La création de bers eux, espaces numériques pour es communes proposantdes senices dinchsion umbrique, ssurée par FAgglomératon Agen.
(Dans ce conteste, 'Agglombraion Agen entend conventiomer ave La Commune 'Aubac au tie du premier
axe préc. Cats convertion a pour objet de déteminr le modaïés de La prestaon de sences au rotde a Commune 'Auba pour la pérode aan du 11 septembre 2025 au 3 janvier 2027.
dessous sont émumérés les conditions de a mise à ispsion
+ Animation Stelerscolctfs aux us et sevices numériques, oganisés tous le vendredis matin de 10H00 à 12H00, du 11 sepambre 2026 au 29 janvier 2027 hors jours és.
Ilinterviendra de Lafaçon suivant
+ Zheures parsemaine pour accompagnement au grand bi, surune base de 19 semaines sur durée el convention. L'agent ms à Gsposiion reste e demeure sous autorité hiérarchique de l'Aggoméraion d'Agen.
La convenonde prestation de sens est consenti à tr onbeux, moyennant le versement parle Commune
Aubiac à lAgglomératon d'Agen d'une somme dun montant de 15884 €. Cet somme est cakuléo sur la
base un coût rare de 4,18 € (commune en dehars dela ère courane): (2h x 19 sem } = 38 hours; 3
4,18 = 158,84 €
La Commune d'Auba s'engage à régler tre de recti émis par l'glomébration d'Agen au ire de a mise à
diposiion de agent, couvrantla pride du 1 saplembre 2025 au 31 janvier 2027, au plus trd le 30 novembre
2036.
La convenon prend eflt à compler du jur de sa signalure parles paris et trouvera so tome le 1 amer
207.
{Cadre juridique dela décision
ul Code Général des Calcthtés Tease notament asc L.521110,
Vu Code Général de La Fonction Publique,
Vu article 2.24 «les opraïins liées aux réseaux 0 aux sens locaux de élcommunicaon » du Chapire
2 du Tire des Status de Agglomération d'Agen, aplcables depuis ke 1r janvier 2022,
Vu 1.1 de La dlbraon n° DCA.027/2028 du Consel de 'ggaméraion Agen, en al du 9 vo
2026, donnant dlgaton permanente au Président pour prendre oude déco concamant a préparation La
passa, Fexcuïn ete réglement des marchés de aveux, de fouiues a de sences sans El de
menant exp pour marchés laissa delà des seuls euopées,
ul défbératon n° DCA 1492023 du Consel de l'Agglomératon d'Agen, en daie du 14 décembre 2023,
prouvant régime d'aide aux communes en faveur de rusion numérique,
(Considérant exposé dessus,
Le Président
DÉCIDE
1°IDE VALIDER es tomes de La convenlon de prestation de senices relate à la mise à dsposion de
personnel enr Agglomération d'Agen ea Commune d'Autic, dans le cadre du bgime d'aide au communes
en faveur de ilusion numrique pour la pode alant du 11 septembre 2025 au 3 janvier 2027,
2'ID'ACTER que cote mise à disposion est consenie à bre onéreux, moyennant le versement par La
(Commune dAubac à TAggloméraion Agen d'une somme dun montant de 158,84 € pour la durée de La convention,
3°1DE DIRE que cel convenion prend et à compter du jour de sa sgnaure parles parties et ouera 509
terme 31 jam 2027,
A°IDE SIGNER ou d'autoriser son repésentat à signer ladite convenon ainsi que ous actes et documents ÿ
aférens. (oi
Cer ous sarespasaié caratr ebrtare dent ac ma que La présence et un cu pou
ul de pat met Tu Aristat e Bcdeux
un al do dur mis à comp ds mais pat al
Fransmisson en Peer
Türansmisson 0/40. / 26
Pükstonie DE. / 40. / 2026
Fait et délbréls jour, moi et an que dessus,
Pour extra coniome
Le Président
Olivier GRIMA
147 AGGLOMERATION
AGEN
1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE À
LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE D’AUBIAC
ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier 47000 AGEN, représentée par Monsieur François DAILLEDOUZE, membre du bureau délégué au Numérique et à l’Intelligence Artificielle, dûment habilité par une décision DP2026_230 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 28 Septembre 2026,
Désignée ci-après, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET
LA COMMUNE D’AUBIAC, dont le siège est situé 8 rue du Placier, 47310 AUBIAC, représentée par son Maire, Monsieur Daniel GONANO, dûment habilité par une délibération n° ……………………..du Conseil municipal, en date du ……….. 2026,
Désignée ci-après, « Commune d’Aubiac »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
Le Conseil d’Agglomération d’Agen a approuvé par la délibération du 14 décembre 2023, le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique.
Ce régime s’articule autour de deux axes :
- LE SERVICE : Aide à l’accompagnement numérique sous la forme de prestations de conseillers numériques effectuées par des agents de l’Agglomération d’Agen et de planification, coordination, suivi et communication.
- LE MATÉRIEL : Aide à l’équipement et à la création de tiers lieux, espaces numériques pour les communes proposant des services d’inclusion numérique assurés par l’Agglomération d’Agen.
La présente convention porte sur le premier de ces axes. Dans le cadre de l’accompagnement numérique des communes par l’Agglomération d’Agen, il convient de définir et préciser les modalités de celui-ci.
******
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° DCA_149/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 14 décembre 2023, approuvant le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique,
Vu l’arrêté n° 2026_AG_167 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du21 mai 2026, portant délégation de fonctions à Monsieur François DAILLEDOUZE, membre du bureau délégué au Numérique et à l’Intelligence Artificielle,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la prestation de services de l’Agglomération d’Agen au profit de la Commune d’Aubiac, dans le cadre du régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique.
Cette prestation de services consiste en la mise à disposition d’un conseiller numérique de l’Agglomération d’Agen au profit de la Commune d’Aubiac, pour une période allant du 11 septembre 2026 au 31 janvier 2027.
Article 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l’Agglomération d’Agen. Il est convenu que le conseiller numérique assurera pour le compte de la Commune d’Aubiac et dans le cadre de l’exercice des compétences de l’Agglomération d’Agen, la ou les prestations suivantes :
- Animation d’ateliers collectifs aux outils et services numériques, organisés tous les vendredis matin de 10h00 à 12h00, du 11 septembre 2026 au 29 janvier 2027 hors jours fériés,
À ce titre, les missions assurées par le conseiller numérique pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties. 3
Article 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 janvier 2027.
Article 4 – SITUATION DE L’AGENT
Le conseiller numérique de l’Agglomération d’Agen assurera les prestations de services mentionnées à l’article 2, représentant :
• 2 heures hebdomadaires (de 10h00 à 12h00) pour l’accompagnement au grand public pour un total prévisionnel de 19 semaines sur la durée de la convention.
Le conseiller numérique pour l’exercice de ses fonctions reste sous l’autorité hiérarchique de l’Agglomération d’Agen.
Article 5 – CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions d’exercice des prestations au sein de la Commune d’Aubiac sont établies par l’Agglomération d’Agen dans le cadre de l’organisation interne de son service Transition Numérique.
Les autres modalités liées aux conditions de travail sont fixées par l’Agglomération d’Agen laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la Commune d’Aubiac qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
L’Agglomération d’Agen délivre notamment les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Commune d’Aubiac si ces derniers ont un impact substantiel pour elle, et empêche notamment la réalisation de la prestation de services.
L’Agglomération d’Agen verse à l’agent concerné la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d‘origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). La Commune d’Aubiac ne versera aucun complément d’indemnisation au conseiller numérique.
Article 6 – REMUNERATION
La présente convention de prestation de services est consentie à titre onéreux, moyennant le versement par la Commune d’Aubiac à l’Agglomération d’Agen d’une somme d’un montant de 158,84 €, calculée sur la base d’un coût horaire de 4,18 € (Commune hors de la 1ère couronne) :
[(2h x 19 sem.) = 38 heures ; 38 x 4,18 = 158,84 €]
L’Agglomération d’Agen émettra un titre de recette unique couvrant la période du 11 septembre 2026 au 31 janvier 2027. La Commune d’Aubiac s’engage à régler ce titre avant le 30 novembre 2026.
Article 7 – MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d‘un avenant. Tout avenant à la présente convention devra intervenir avant le terme de celle-ci. 4
Article 8 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 2 mois. Cette décision fera l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre du remboursement des frais afférents aux prestations réalisées dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 9 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance juridictionnelle compétente, soit le Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 – 33063 BORDEAUX Cedex).
Fait en deux exemplaires,
À ……………………………., le ……………………….
Pour l’Agglomération d’Agen Pour la commune d’Aubiac
Monsieur François DAILLEDOUZE
Membre du bureau délégué au
Numérique et à l’Intelligence
Artificielle
Monsieur Daniel GONANO
Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
LOMÉRATION
EN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_231 DU 29 SEPTEMBRE 2026
(OBLET : MARCHE 2025TTM04 POUR LA MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT DE 4 BOUTS DE
LIGNE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE À LA RENTREE 2025 DU NOUVEAU RESEAU DE
TRANSPORTS EN COMMUN - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte
Lo marché 202STTMD a pour objet la matise d'œuvre pour l'aménagement de 4 arts de bus en bout de ge
{ses de l'Hôpital, O'roen, Monanou et sta) dans le cadre de La mise enplace à la rentré 2025 u nouvo
réseau de transports en commun.
La marché à ét noëfé le 3 décembre 2025 au groupement AC2 BET / INGENIERIE Conso dont ke
mandataire est agence AC2I BET domicile Z4bis boulevard Edouard Lacour 47000 AGEN, n° Set: 452 610. 892
00013 pour un mantant de 29 69,00 € HT, soû 35 834,00 €TTC,
Expos des mots
Lace modicabt en cours dexbeuton n°1 a pour objet de mode les prestations intaement prévues au
Cantal à savoir
La suppression des élémants VISA DET et AOR pour 'ambnagement de art de bus défi de Hp,
ant donné l'abandon du pot lors de Ia phase de nôgociaion des contrats avec les entopises de
travaux =318000€ HT;
= L'tégraïion uno mission de mais œuvre (AVP, PRO, ANT, VISA, DET at AOR) pourl'aménagement
un art de bus prosaie sur se de répit +450000€ HT;
= Limégraion de deux nouveaux ments AVP et PRO pour art de bus de Montanou af que la mate
dœuire reprenne so études pour aménagement dun nouveau se en ralson dun désaccord avec le Fieains concemant
implantation ete adaltés d'aménagement du projt proposé lement
+270000€HT.
= La suppression de la prestaon du co4ratant INGENIERIE CONSEIL qui n'a pas travail sur ces projets
445425 €HT.
Îlenrésut un acte mofcatf en mains-vaue de 40425 € HT présentant une diminution de 1,36% du mortant
Anal du marché et ponte montant du marché à 29 29,75 € HT, so 15 148,90 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vs ares L2194-16° et R21948 à R21949 du code de La commande publique
VU l'aril 1.2 de a détbéraon n'DCA.0272028 du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 av 202,
‘domnant détgaion permanente au Présiden., pour prendre louts décision concemant ls avenant au marchés.
pubs sans mation de montant (y compris pouls marchés issus d'une procure formaisbs) l quel que soi Le pourcentage d'augmentation de avena, mme lorsque cel entraine une augmentaion du montant il
supérieure à 5%.
VU ardt n°2026-AG-144 du président de l'Aggloméraon d'Agen en date du 30 ar 2026 donnant déégation
de loncion à MonsieurJean-Jacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adudcaleur,
(Considérant lenpos dessus, le Président
DECIDE
A°IDE VALIDER l'acte modfatf en cours d'exécution n°2 au marché 202STTIO4 « Aménagementde 4 ais
de bus en bout 6 ligne (tes de THôplal, O'green, Monanou et Eslac}» un montant an moins valu de
404,25 € HT représentant une iminuon e 16% du montant al du marché ei portant le montant du marché 29 29078 EHT, so 35 14890 € TTC:
22 DE SIGNER ledit acte modifatf en cours d'exécution n°1 avec le groupement AC2 BET /INGENIERIE “Conso, dot le mandtare est l'agence AC2 BET domilièe 2bis boulevard Edouard Lacou 47000 AGEN,
n° Siret: 452 610 892 00013.
Fa et dr Les jour most an que dessus,
Pour x eorome
Meaus Jour Gode de pouvoir Gant Je Tune] Pour Présidente par délégation éminstatf de Soéeoux dns un di 60 deux mo | Jean-Jacques AURENSAN
éaramasonte EL110/2028
ation. 10/2028 ET Are REPUBLIQUE FRANCAISE
N
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 232 DU 29 SEPTEMBRE 2026
OBLET : CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN, LA
VILLE D'AGEN ET LE CCAS D'AGEN POUR TOUTE LA DUREE DU MANDAT
Contexte
L'atile L2113 du Code de a commande publique autos La constiwion de « groupement de commandes »
entre acholeurs af de passer cojiiement un ù plusieurs marchés.
Le groupement dachat apparait comme un moyen d'oplmisaton des dépenses de foncionnement et
diavestssoment |
Exposé des mots
Phsieus familkes achats communes à lAgglomératon d'Agen, à et au Centre Communal Action Sociale (CCAS) d'Agen oo été rocansbos afn que les futurs achats dans ces domaines
soent réalisés dans cadre dun groupement de commandes;
Ces familles d'achat ones suivantes
MARCHES DE TRAVAUX
roux de biments, out ype de cops états,
Travaux de voie,
Travaux designasation otzotle,
Cétiage.
MARCHES DE SERVICES
| Prostaons de wbicaions blgaores par oranime agréé d'install chrique (à teint
isalaons bectiques qu, ascanseur, nus,
_ Prsaionsde manienance surntalaionsicriques (à te idcatl:nstlaions de br
icende, ascenseur, salon de producion de chaleur.
Press de Contrôle Technique de Constuin,
< |Prsaios de missions deCorénaton Sécu ei Prison de la Sat (CPS)
= Presahosde lout pe do Gagnnss hé aux Dents Ré ou non à des cpéraos de aux (à
Ur indaët Gagrstes régementases type accessbté, amant, su incendie, acousiqe
Entratien et netioage de voie et d'espaces vers, Prestations pour La protection ilagque intégrée en espaces verts (PB).
Marché d'études,
Matise dœue de vai ou de biens,
Asistance à malse d'ouvrage pour des travaux de voire,
Experts lechnique de voire (à re ind: géotecnique, contrôles routes, ghodétecton, inspection et subi d'ourages d'a pographe, coordinateur SPS..)
Entre des icaux {0 :ménage).
Entretien de vétements et EP.
Entretien, mailonance [een de pneus, gesion de Bot automobile. et contre (conte technique, véifcaion périodiques.) des équipement et matèrel mécaniques (ofantsou non), Maintenance des moyens dimpresson,
Prestaons en matère de systèmes dinormalon et de éécommunicaons,
Au de sences muualsés de lAdminisraion Commune,
Access,
(Création ou refonte de ss inemet,
Assurances,
Communication (à ir indicaf: prestations aucinisules, capation des conses....), Prestatons d'impression,
Restauration era de bouche (à re indicalf: prestations Waters, et
MARCHES DE FOURNITURES
Fouure de produise matériaux de maimenance et d'entretien
des béiments (quncallere, matériel et équpements éctiques et d'écäirage des béiments,
produits métallurgiques, pires, virages et revêtements muraux et de 08, de matériaux de constucton, de biset panneaux, lc),
des vois [et de leurs dépendances, signalisation et de séurt pour La cicuiation signalisation
lumineuse pour la ciulaion, matrels et équipements d'éclairage en extérieur, matériau de
des espaces vers (utstas hotes do producion foale et omemeniak, de pièces
‘détachées pour iigaion, de pièces détachées pouraires de jux pour nan, de pet mat
Fouriure de mobi admis, scolaire el de pois enfnce, de mablier des,
Fouriure de mobilier rain,
Fouriure de matériel de spot.
Fouriure de matel de festtés et manifestalons (chaises, abs, gradins, unes),
Fouriure e matrll mécanique roan ou on,
Foumiure de carurant et praduts péolèes ou e care carburants,
Foumaure décret, Foumaur de combustibles gazeur sb,
Four de produits phyiophamacautques, Four de produits hniues el dsinclants,
Four de véements et EPI, Foumâures séniisanes et de bureau,
Four de pape, Four de pet mat,
Founiure doulge,
Fouräure de matels divers (nachines agricoles, machines pour reprographie, à usages spécifiques, aoparels domestiques, de restauroncoli.
Founäure de gels métiers,
Four de matériel infomaque et detécommuncaton,
Founèure de moyens d'impression,
Founäure de consommables nfomaiques.
Fouräure d'engins a de mate {ahal au ocaion avec ou sans chaufleu), (Ces groupements de commandes seront ms en œuvre après respect des régles de procure de pub et de
mise en concurence préalables prévues pare Code de la Commande Publiue, qu le con Si passé selon
une procédure adapée ou une prochdure fomalisée, ls pouront prendre La forme dun accord care si ca
corespond au besoin recensè
Les modaltés et règles de fonctionnement du groupement de commandes seront précisés dans es conventions
de groupement de commandes signes avant le Lancement de chaque procédure et pemmetan Ia consttuion
desdits groupements.
La Vüe dhgen est désignée comme cooomalur de ces groupements de cormandes. El astra Là
caorénaton et ls missions lat de ogarisaon dela procure de consutaon jusquà la nofcaon du
contra au tie.
Dans le cadre des prochdures fomalsées, le marché sera atbuë par une commission d'appel d'ofres spéclique aux groupements de commande. Le président de cet der sara le Président du coordonnateur du
groupement Ses membres seront es suivants
un représentant du parmi les membres ayant voix défbérie de la CAO de chaque mombre du
groupement qu dispose dune CAD ;
un représentantpourchacun des autres membres du groupement désigné selon es modltés quileur
sont propres.
Il est précis que le groupement de commandes pour être constiub d'autres mambres que La Vie, le C.CAS
Agglomération d'Agen. | era nécessaire dans ce cas que les nouveaux membres dâlbèrent sure principe et
fransmtint leur Sfbéraion au coordonnateur.
Ces groupement de commandes pouront être constlués à compter de ladopon de La présenie décéion
Isqu'à expiration du mana communautaire en ours.
{Cadre juridique dela décision
Vues ares L2113-6 et L2113-7 du Code de La Commande Pubique relais aux groupements de commande,
Wu article L5211-10 du Code Général des Coteciiés Teforas,
VU l'arc 264 « Achats publics groupés » du Chapire 2 du Er Il des statuts de Agglomération d'Agen.
applicables depuis ke 1 janvier 2022,
Vu l'arc 13 de la détbéraion n°027/2026 du Consel de FAggloméraion d'Agen, en date du 09042025,
donnant délégation permanents au Présiet, pour prendre toute décsion concemant les convenions de
groupement de commandes, es conventions de mandat et notamment les conventions de délégaion de matise
d'ouvrage,
Vu l'art n°2026 AG:144 du Président de Agglomération d'Agen en date du 3004/2026 donnant délégation de
onto à Monsieur dean-dacques AURENSAN, Représentant du pouvoir adjudicateur,
(Considérant exposé 6 dessus,le Président,
DECIDE
1°] DE VALIDER La constiuion de groupements de commandes pour les familles d'achat suivantes et pour
a dur du mandat communaute en cours:
MARCHES DE TRAVAUX
Travaux de bâtiments, tout ype de corps d'états,
= Travaux de voie, Travaux de signalisation horizontale,
Cablage.
Prestations de vérfcaions obigaloires par organisme agréé d'installation technique (à tire indicatif: installations électiques, gaz, ascenseurs, exticieurs, el),
Prestaions de mainienance sur instalions lechniques (à ire indicatif nstalaons de sécurité incendie, ascenseurs, installation de production de chaleur,
Prestaions de Contrôle Technique de Constucon,
Prestaions de missions de Coordination Sécurité ei Protection de a Sant (CSPS),
Prestations de tout type de diagnostics és aux bétments ls ou non à des opéralons de travaux (à tre indicatif iagnostes réglementaires type acoessibité, amiante, sécurité incendie, acoustique, hermique ....).
Prestations d'études géotechniques,
Prestations de levés topographiques,
Prestaions de full d'archéologie,
Prestaions d'éagage,
Prestaions d'aménagement en espaces verts,
Entreen et netoyage de vie et d'espaces verts,
Prestations pour la protecion bilogqueimtégrée en espaces verts (PB), Marché d'études,
Matise d'œuvre de voie ou de btiments,
Assistance à malle d'ouvrage pour des travaux de
Expertise technique de voie (à re india: géotechnique, contrôles routiers, géodéletion, inspection et su d'ouvrages d'art, topographie, coordinateur SPS...
Entretien des locaux (ex : ménage),
Entreten de vêtements et d'EPI,
Entretien, maintenance (ane de pneus, gestion de foie automobile. et contre
(contrôle technique, vérifcalion péradiques.. des équipements et matériel mécaniques {eoulnts ou non),
Maintenance des moyens d'impression,
Prestations en matière de systèmes d'information et de écommunicaons, Audi de senices mutualsés de 'Administalion Commune,
Accessbité,
(réaton ou refonte de sis intemet,
Assurances,
‘Communicalon (à tre Indicatf:prestalions auciovsueles, caplton des conseïs.., Prestations d'impression,
Restaurafon et frais de bouche (à tire indicatif : prestations raleurs, ec).
MARCHES DE FOURNITURES
Founiure de produise matériaux de maintenance et entretien
«_ des béiments (quincailee, males et équipements électriques et d'éclairage des iiments,produls métalurgiues, peintures, virages et revêtements muraux et de sos, de matériaux de construction. de bos el panneaux, ec},
«des voiries (el de leurs dépendances, signafsaïion et de sécurité pour la circulation, signaisaion lumineuse pour la cicuiation, matériels et équipements d'éclairage en “extérieur, matériaux de voie, sacs poubelles, et),
«des équipements et matériels mécaniques (ibces mécaniques, preumatiques, lc), +_des espaces verts (substrats horticoles de production florale et omementale, de pièces.
‘détachées pour imigation, de pièces détachées pour aires de jeux pour enfants, de petit
male d'ntrelen des espaces vers (londeuses, détroussaleuses, moloculeus,
tronçonneuses elc.), de semences (prairies fleuries, gazons terrains de sports, fleurs),
d'engrais et d'amendements organiques, de matériel espaces verts et horticole, de
produits agrochimiques.)
Foumiture de mobilier administrat, scolaire et de petite enfance, de mobilier divers,
Foumiure de mobler urban,
Fourniture de matériel de sport,
Fourniture de matériel de festivités et manifestations (chaises, tables, gradins, iibunes..),
Fourniture de matériel mécanique roulant ou non,
Foumiture de carburant et produits pétrolfères ou de cartes carburants,
Fourniture d'électricité,
Fourniture de combustibles gazeux distribués,
Foumiur de produits phyiophamaceuiques,
Fourniture de produits hygiéniques et désinfectants,
Fourniture de vêtements et d'EPI,
Fournitures administratives et de bureau,
Fourniture de papier,
Fourniture de petit matériel,
{Fourniture d'outillage,
Fourniture de matériels divers (machines agricoles, machines pour reprographie, à usages
spécifiques, appareils domestiques, de restauration collective).
Fourniture de logiciels métiers,
Fourniture de matériel informatique et de lélécommunication,
Foumiture de moyens d'impression,
Foumiture de consommables informatiques.
Fourniture d'engins et de matériels (achat ou location avec ou sans chauffeur),
2°1 D'AUTORISER le Président, ou son rprésenant. à signer 1utes les conventions de groupement
Ge commandes à venir sure mandat Gars le care des famils d'achat précis.
Pret
Ce sus 5 pont le crc en de | ai tdébéré ls jour, mois tan que dessus,
nee quel rene dédon pute Fe Sun] our entra colo
cours pour eus de pouvoir deant le Tu
Marina de Bordeaux dans un dll do deux mas à | Pourle Présidente par délégation le des forma de pub de armani
Pré
Fréérarsnission te À 0172025 Jeanacques AURENSAN
Paca 1 109/206 he . .
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