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Procès Verbal - pv
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JUIN 2022
Le vingt-deux juin deux mille vingt-deux, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni dans la salle des Mariages de la Ville de BOLBEC, sous la présidence de Monsieur Christophe DORÉ, Maire.
- APPEL NOMINAL
Etaient présents : MM. Christophe DORÉ, Philippe BEAUFILS, Mme Marie-Jeanne DEMOL, M. Ludovic HÉBERT, Mme Linda HOCDÉ, M. Raphaël GRIEU, Mme Charlie GOUDAL- MANOURY, M. François BOMBEREAU, Mme Ghislaine FERCOQ, M. Raymond VIARD, Mmes Josiane BOBÉE, Dominique COUBRAY, MM. Eric LESUEUR, Sylvain LE SAUX, Mmes Sylvie DEVAUX, Christine RASTELLI, M. Jean-Yves HÉDOU, Mmes Véronique LE BAILLIF, Suzanne LE TUAL, Isabelle GERVAIS, Karine MOUSSA, M. Jean-Marc ORAIN, Mme Véronique HOMBERT-DUPUIS, MM. Rachid CHEBLI, Johnny ALEXANDRE, Nicolas MERLIER, François PAIN.
Excusés : MM. Jean-Claude LEPILLER, Dominique MÉTOT, Mme Lynda BÉNARD, MM. Tony DENOYERS, Julien LAPERT, Mme Marina ROUSSEL
- M. LEPILLER avait donné procuration à M. HEDOU
- M. METOT avait donné procuration à Mme GOUDAL-MANOURY
- Mme BENARD avait donné procuration à Mme DEMOL
- M. DENOYERS avait donné procuration à M. LESUEUR
- M. LAPERT avait donné procuration à M. GRIEU
- Mme ROUSSEL avait donné procuration à M. ALEXANDRE
- NOMINATION D’UN SECRETAIRE POUR LA SEANCE
Madame Isabelle GERVAIS est nommée secrétaire pour la séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande 1 minute de silence en hommage à Monsieur Roland LEMARCHAND décédé qui a été élu de 1995 à 2001.
- DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE ACCORDEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur Rachid CHEBLI demande à Monsieur le Maire s’il est possible de donner la parole aux parents d’élèves de l’école Paul Bert. Séance du 22 Juin 2022
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Monsieur le Maire lui répond qu’il a donné la parole aux parents d’élèves lors de la séance du dernier Conseil Municipal.
Les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis la dernière séance du Conseil Municipal dont les textes figurent dans le présent registre, sont transmises par mail à l’ensemble des élus.
- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
Monsieur Rachid CHEBLI revient sur la demande qu’il avait émise lors du dernier Conseil Municipal au sujet du transport des usagers sur la Commune et aimerait savoir où en est le dossier, car la Présidente de l’association créée sur Bolbec n’a aucun retour à ce jour.
Il demande plus d’information concernant la Taxe sur les Ordures Ménagères.
Monsieur le Maire répondra à ses questions lors de sa communication.
Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.
- COMMUNICATION
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
- Concernant le dossier transport le sujet est toujours à l’étude dans les services de Caux Seine Agglomération.
- En ce qui concerne la TOM (Taxe sur les Ordures Ménagères), prochainement une communication sera réalisée par Caux Seine Agglomération afin d’expliquer la mise en place de cette taxe. Ce sujet reste sensible, car impacté sur les habitants de Bolbec. Il pense, néanmoins, que cette taxe n’est pas justifiée car à son sens ce service a besoin d’être amélioré, notamment sur les points de collectes.
- Plusieurs entretiens avec le Département ont eu lieu sur les sujets suivants : - les travaux d’aménagement de la RD 6015
- Un échange a eu lieu aussi avec la Société ORIL par rapport à leur livraison de produits dangereux, sur les aménagements qui seront réalisés au niveau du « Relais d’Étretat », en amont de Lanquetot et sur la commune de Lanquetot aussi.
- Récemment a eu lieu l’inauguration d’un nouveau bâtiment au Centre de Loisirs qui permettra d’accueillir plus de 30 animateurs en période haute. De plus, il sera accessible pour les personnes à mobilité réduite. Séance du 22 Juin 2022
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- Prochainement aura lieu l’inauguration d’un bâtiment aux Services Techniques qui permettra de entreposé le matériel actuellement stocké à la friche Desgenétais.
- Il revient sur le dossier de l’école Paul Bert et fait part que le Tribunal Administratif a rendu son verdict suite au référé déposé par l’association créée par les Parents d’Élèves de cette école. Celui-ci a acté que le fait de reconnaissance d’urgence n’a pas été retenu en tant que tel. Bien sûr, il y aura encore un délibéré sur le fond. Il précise toutefois que le Maire ne se réjouit pas de devoir fermer une école. Il trouve regrettable de continuer à faire la communication autour de ce sujet tout en faisant croire aux parents que l’école pourrait rouvrir alors que les choses sont actées et qu’en septembre, l’école sera définitivement fermée.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Dans cette première intervention, je parlerai de la fermeture de l’école Paul-Bert, bien sûr.
Comme vous le savez, le juge des référés a décidé de ne pas surseoir à votre décision et de fermer l'école Paul Bert. Il n’en est pas moins vrai que sur le fond, tout reste à venir. Et il se peut très bien que dans quelques mois, nous ayons raison car comme vous le savez, il reste l’action en justice sur le fond. Alors, je vous dis à vous, M. le Maire, ne vous réjouissez pas trop vite, mais je dis surtout aux parents, ne désespérez pas encore ! Je rappelle que le juge des référés a pris cette décision parce qu’il a jugé que l’arrêté de l’Académie était devenu définitif mais non que la délibération était illégale, ce dont je reste persuadé. Et c’est là la seule erreur des parents d’élèves, ne pas avoir attaqué cette décision.
Les parents d'élèves sont en colère, une colère doublement légitime, non seulement je la comprends mais je la partage ! Non seulement vous les méprisez par votre manière de faire, mais en plus, ils ont cette impression que la justice n’entend ni leur colère ni leur souffrance ! En tout cas, pour nous et pour les parents d’élèves, il est évident que c’est vous et vous seul qui êtes responsable de cette décision. Car sans votre décision pour des raisons strictement budgétaires de fermer l’école, il n’y aurait jamais eu d’arrêté de l’Education nationale. L’Education nationale qui devait bien se frotter les mains en voyant qu’un maire prenait les devants en sacrifiant l’une de ses écoles alors qu’en général et partout ailleurs, c’est souvent l’inverse qui se produit, les maires défendent plutôt leurs écoles et l’enseignement que les tout petits peuvent recevoir dans la commune dont il a la charge ! Et c’est là où réside votre responsabilité.
Je dis aux parents d'élèves que rien n'est perdu, puisqu'il reste le jugement sur le fond à venir. Et à vous, M. le Maire, je vous dis de ne pas crier victoire trop vite, de ne pas vous réjouir, car comme le disais Victor Hugo, quand on ferme une école, on ouvre une prison.
Et enfin, il y a la manière M. le Maire et votre manière est plutôt honteuse : car vous avez voulu faire payer des dommages et intérêts aux parents d'élèves alors que ces derniers ne faisaient que défendre leur école. Quelle honte de votre part ! Heureusement, le juge l'a bien compris, lui, qui vous a débouté ! »
Monsieur Jean-Marc ORAIN revient sur la TOM et précise qu’un certain nombre d’élus du Conseil Communautaire ne sont pas satisfaits de l’ensemble du dossier. Comme Monsieur le Maire, il s’est abstenu sur cette délibération. A son sens, certaines choses sont sous la responsabilité de l’État et d’autres sous celle de la Communauté d’Agglomération, notamment sur la gestion des déchetteries qui n’est pas satisfaisante. Il s’engage donc à essayer de faire avancer les choses sur ce sujet. Séance du 22 Juin 2022
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Il pense que certains usagers de la déchetterie ne font pas partie de l’Agglomération, ce qui n’est pas normal. Dans nos déchetteries les dépôts sont supérieurs de 50 % par rapport à ceux du Département.
En ce qui concerne les projets de travaux sur la RD 6015 en vue de réduire la circulation, si l’autoroute qui a été réalisée pour désengorger celle-ci était gratuite, il y aurait moins de circulation sur la D 6015.
Monsieur le Maire lui répond qu’il partage son point de vue en ce qui concerne les déchetteries, néanmoins il préfère que celle-ci fonctionne plutôt que d’avoir des dépôts sauvages.
Monsieur Johnny ALEXANDRE fait la déclaration suivante :
« Puisque nous sommes dans la communication, j’aimerai revenir sur un dossier qui a été fortement étouffé par votre affaire de menace de mort Mr Doré, c’est celui de Mme Bobée.
Alors, je rappelle les faits, (car des faits nouveaux sont apparus entre les 2 conseils). Une conseillère municipale de la majorité, pour ne pas la citer, Mme Bobée, a eu des propos insultants proférés à l’encontre d’un enfant innocent sur les réseaux sociaux. Mme Bobée entache l’image de notre ville et nous espérons que l’affront sera lavé par des excuses publiques.
Alors je vais citer Mr Doré sur le PV du dernier conseil municipal « Quant à Mme Bobée, qui n’est pas présente ce soir…malgré tout, elle reconnaît son erreur » et précise qu’il lui demande de ne pas être présente pour apaiser les choses.
Mr le Maire demande à Mme Roussel, qui est parent d’élève à l’école Paul Bert, de communiquer le nom de la maman afin que Mme Bobée lui fasse des excuses. Donc, Mme Bobée a bien envoyé une lettre que je vais vous lire et, étant présente ce soir, elle pourra répondre pour se défendre.
Alors, c’est la maman qui a reçu cette lettre qui me l’a envoyée en me disant : « Bonjour Mr Alexandre, ça commence à me saouler cette histoire ! Non, il n’y a clairement pas d’excuses ! Moi, ce qui m’énerve dans cette lettre, c’est qu’elle dit qu’elle ne me connaît pas alors que je pense qu’elle me connaît très bien mais qu’elle ne veut pas s’embêter ! »
Il faut le dire clairement, cette lettre est tout sauf une excuse ! Insipide et sûrement maladroite, il faut sincèrement revoir votre copie.
On ne vous demande pas le Courrier Cauchois ou le Paris Normandie, ni même la fanfare de Goderville derrière vous, mais de simples excuses verbales et un bouquet de fleurs seraient la moindre des politesses pour laver l’affront de la famille de cette dame et de la ville de Bolbec par la même occasion.
Merci de votre réponse… »
Monsieur Rachid CHEBLI estime que de simples excuses à l’égard de cette enfant et de sa maman auraient été suffisantes.
- DGS 2022/6 - INSTAURATION DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport. Séance du 22 Juin 2022
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Délibération :
Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts et les conditions prévues au 1 de l’article 1639 A bis, qui permettent d’assujettir à la taxe sur les friches commerciales les biens concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties : immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings de centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés ou inexploités pendant cette période,
Considérant que l’objectif de cette taxe est de dissuader les propriétaires de laisser les locaux commerciaux à l’abandon, de remettre sur le marché ces locaux d’activité et de lutter contre les phénomènes de rétention foncière délibérée,
Considérant que le choix de majorer le taux de cette taxe à son niveau maximal, conformément à la possibilité offerte par l’article 1530 du Code Général des Impôts, constitue un signal fort à destination des propriétaires de locaux inutilisés,
Considérant que ne sont pas imposables les logements, les locaux professionnels ordinaires et les établissements industriels,
Considérant que la taxe sur les friches commerciales n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple),
Considérant que les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’eux,
Considérant que le délai d’inoccupation des locaux taxés s’applique à un seul redevable (en cas de vente du bien, la nouvelle période de référence pour le calcul de la durée de la vacance débute le 1er janvier de l’année suivant la cession),
Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques est chargée de l’assiette de la taxe constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties définie par l’article 1388, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux,
Considérant qu’en cas d’imposition erronée liée à l’application de la vacance, les dégrèvements qui en résulteraient seraient supportés par la commune et s’imputeraient sur les attributions mensuelles de la taxe et les impositions perçues par voie de rôle,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales qui s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année 2023, prévue par l’article 1530 du Code Général des Impôts pour les biens qui ne sont plus affecté à une activité entrant dans le champs de la contribution économique territoriale depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période,
- De fixer le taux de cette taxe à :
- 20% pour la 1ère année d’imposition,
- 30% pour la 2ème année,
- 40% à partir de la 3ème année,
- D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, Séance du 22 Juin 2022
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- D’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint au Maire, à signer tout acte ou toute pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- DGS 2022/7 - SOCIETE CENTRALE EOLIENNE « LA BRIQUETERIE » - EXPLOITATION D’UN PARC EOLIEN - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire donne lecture de son rapport.
Monsieur Johnny ALEXANDRE intervient en ces termes :
« Il peut y avoir des avantages et des inconvénients avec un parc éolien.
L’un des avantages de cette énergie, c’est sa matière première (le vent) qui est gratuite et donc non négligeable. Par conséquent, une énergie propre !
Néanmoins, il y a aussi des inconvénients qu’il convient de citer : La pollution visuelle et sonore mais aussi le coût des pales est élevé. Une longue période est donc nécessaire pour assurer le retour de cet investissement.
Nous manquons clairement de données pour avancer un quelconque avis ».
Délibération :
Par arrêté préfectoral du 11 mai 2022, une consultation du public est ouverte du 13 juin au 27 juin 2022 inclus portant sur la régularisation de l’autorisation environnementale accordée le 26 juillet 2019 à la société Centrale éolienne La Briqueterie en vue d’exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennes et d’un poste de livraison situé sur les communes de Saint-Maclou-la-Brière (76110) et Vattetot-sous-Beaumont (76110).
BOLBEC étant située dans le rayon d’affichage prévu par les dispositions du code de l’environnement, et conformément aux dispositions de l’article R 123-12 du code de l’environnement, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce projet.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR
POUR : 25 (élus de la majorité)
CONTRE : 1 (Mme BOBEE)
ABSTENTIONS : 7 (M. ORAIN, Mme HOMBERT-DUPUIS, M. ALEXANDRE, M. MERLIER, Mme ROUSSEL, M. CHEBLI et M. PAIN, élus de l’opposition)
- DGS 2022/8 - LES VOISINS VIGILANTS - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
Monsieur le Maire donne lecture de son rapport. Séance du 22 Juin 2022
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Monsieur Johnny ALEXANDRE fait la déclaration suivante :
« Ce dispositif est mis en place par Claude Gueant, depuis plus de 10 ans.
Alors, mieux vaut tard que jamais ! Mais, nous nous étonnons qu’il arrive à l’ordre du jour aujourd’hui. C’est pourquoi, nous soulignons toujours et encore la création d’une Police Municipale (une brigade) et non un simple agent qui sera très vite submergé par les dossiers.
D’ailleurs, à ce sujet, nous aimerions avoir un rapport depuis la prise de fonction sur les actions concrètes qui ont été menées. D’un côté Mme Tebbal est débordée en permanence, elle n’a pas assez que ses 2 mains. D’ un autre côté, on me rapporte que la policière passe devant les écoles mais ne s’arrête pas… Donc, j’aimerai comprendre !
Pour en revenir sur le dispositif « les voisins vigilants », vous dites : « les référents volontaires sont choisis par le Maire pour leur fiabilité et leur disponibilité ».
Mais comment va se dérouler le casting ? Les critères de sélection seront-il être fiables ? Et si les volontaires manquent à l’appel, comment s’organiser ?
Le retour des communes est positif pour ceux qui l’ont mis en place, souligne le Ministère de l’intérieur mais sans fournir aucuns éléments ou chiffres concrets et aucune mention n’est faite sur la formation des référents.
Pour conclure, notre groupe « L’Avenir pour Bolbec », va voter POUR ce dispositif, mais en soulignant que ce n’est pas suffisant.
Avoir un outil, c’est bien mais posséder la caisse à outils complète c’est mieux ! »
Monsieur Jean-Claude LEPILLER lui répond que l’exemple est pris sur une ville du même nombre d’habitants que Bolbec, dans laquelle le dispositif a fait ses preuves.
Monsieur le Maire rassure Monsieur ALEXANDRE sur le fait que Mme TEBBAL, Policière Municipale,fait son travail et lui en donne rapport régulièrement.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Avant de voter (ou non) cette délibération, j’ai une question pour plus de précision : dans cette délibération, vous parlez à la fois de Participation citoyenne et de Voisins-Vigilants : s’agit-il du dispositif mis en place par l’Etat ou celui d’une association privée qui porte le même nom ? Car il ne s'agit ABSOLUMENT PAS DU MEME DISPOSITIF ! Je voudrais rappeler que Voisins vigilants n’est pas une association désintéressée, mais une société commerciale de vente de panneaux siglés qui « merchendise » la sécurité publique. Je signale que la Région Île-de-France a retiré ce dispositif de ses financements, même si elle continue à accompagner les communes en matière de sécurité. A ce sujet, il suffit d'aller sur leur site pour se rendre compte de la méprise : voici leur site et comme vous pouvez le voir, il s'agit bien d'une société privée et non pas du dispositif mis en place par l'Etat !
J’avoue que je suis plutôt perplexe, pourquoi ?
D’abord, il me semble qu'ici, vous mélangez les deux dispositifs qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Mais aussi parce que pour moi, la sécurité est une mission régalienne dévolue par la Constitution à l’Etat et en tant que tel, c’est l’Etat et l’Etat seul qui doit l’assurer aux citoyens et pas seulement aux citoyens d’ailleurs, mais à tous les habitants. Séance du 22 Juin 2022
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De plus, se pose ici un problème juridique : toutes les délibérations ont pour fondement une loi ou un décret, or le dispositif Voisins vigilants n’a pour fondement qu’une simple circulaire, celle du 22 juin 2011, que vous rappelez ici.
Ce procédé m’interroge et en y réfléchissant, je n’ai pas pu m'empêcher de me poser quelques questions. Je rappelle donc le principe : vous, M. le maire, allez choisir des citoyens qui vont aller patrouiller dans les quartiers et faire remonter ce qui les inquiète. Je rappelle à toutes fins utiles que c’est un dispositif qui a été mis en place sous le règne de Nicolas Sarkozy et mis en place par son ministre de l’Intérieur Claude Guéant. Une période où un grand nombre de fonctionnaires de police notamment ont été supprimés avec les résultats que l’on sait. Voilà pour la genèse de ce dispositif…
Pour ce qui est de mes questionnements, à présent : cela ne revient-il pas à donner des prérogatives à des citoyens dont ce n’est pas le métier tout simplement ! Ne risque-t-on pas de tomber dans des travers que nous avons connus dans les heures les plus sombres de notre histoire ? Cela ne va-t-il pas créer des problèmes entre voisins, au lieu de les régler ? Et j’ai un énorme point d’interrogation quant au dispositif à favoriser le lien social ! Et quid de la sécurité de ces voisins qui vont sillonner le voisinage ? Seront-ils eux-mêmes en sécurité ? Il me semble que ce rôle de quasi garde champêtre, même bénévole, qui semble sans grand risque dans les petites communes, qui expose nettement plus les volontaires dans les quartiers un peu chauds. Quel sera leur statut ? Les protège- t-il ? Sans parler de formation et un sens de l’éthique variable, selon les voisins.
Car je rappelle qu’à ma connaissance, aucun bilan national n’a été dressé, depuis dix ans, de ce dispositif, de son efficacité et des éventuels problèmes qu’il pourrait poser. On le voit ici, très exactement comme on l’a vu lors du vote pour la délégation du service public et notamment de la MFE, vous mettez en place des actions, qui sont peut-être tout à fait utiles et efficaces du reste mais sans au préalable en étudier les tenants et les aboutissants, ce qui serait un minimum !
Par conséquent, si vous n'êtes pas capable, M. le maire, de m'apporter des précisions au sujet de cette délibération, je voterai CONTRE alors même que la sécurité de mes concitoyens m'importe au plus haut point ! »
Monsieur Jean-Marc ORAIN fait part que cela peut-être une idée intéressante, mais il faudra rester vigilant sur la sélection des voisins référents.
Délibération :
Le dispositif « Participation citoyenne » voulu par la circulaire du 22 juin 2011 renforce le Maire dans son rôle de la Politique de prévention de la délinquance. Le Maire est chargé, en collaboration avec la Police Nationale, de conduire des actions de sensibilisation de ses administrés, de mettre en œuvre, d’animer et de suivre ce dispositif.
A cette fin il recherche des référents volontaires dont le profil correspond à l’esprit du dispositif. Ce volontariat est contractualisé par la signature d’une charte d’engagement, annexée au protocole, visant à garantir le respect du droit des libertés individuelles.
Le Maire :
- est un acteur clé de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance sur son territoire. Le dispositif « Voisins Vigilants » le renforce dans son rôle de pivot de la politique de prévention de la délinquance.
- est chargé, en collaboration étroite avec la Police Nationale, de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi de ce dispositif. Séance du 22 Juin 2022
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Les Référents volontaires sont choisis par le Maire pour la fiabilité et leur disponibilité. Ce sont des habitants volontaires et attentifs de leur quartier. Ils sont des relais auprès de la population pour favoriser la diffusion de conseils préventifs, afin de lutter contre la délinquance d’appropriation et les dégradations. Des actes de prévention peuvent leur être confiés : à savoir la surveillance des logements temporairement inhabités, le ramassage du courrier des vacanciers… Ils sont invités à acquérir le réflexe de signalement aux autorités compétentes tout fait anormal. Ils sont associés à l’action de prévention intitulée « Opération Tranquillité Vacance ».
Le voisin vigilant veille, mais ne surveille pas. Il ne remplace pas les forces de l’ordre. Son rôle est de signaler sur « voisinsvigilants.org » ou, en cas d’urgence, aux forces de l’ordre directement, les évènements susceptibles de menacer la sécurité de ses voisins ou de leurs biens. Il ne peut intervenir physiquement, sauf en cas de légitime défense, pour lui- même ou pour autrui.
Le Commandant de la Police Nationale nomme un policier référent qui est joignable pour les appels du voisin référent. Il n’hésite pas à lui diffuser des messages d’alerte. Il est également en charge de former les voisins vigilants aux règles de sécurité des biens et des personnes, ainsi qu’aux méthodes de signalement.
Les référents volontaires transmettent à Monsieur le Maire, au référent des forces de l’ordre, toutes informations qu’ils estiment devoir porter à la connaissance de leurs interlocuteurs, sous réserve qu’elles respectent les droits fondamentaux individuels et ne revêtent en aucun cas, un caractère politique, racial, syndical ou religieux.
Afin d’apporter une action complémentaire dans la lutte contre les phénomènes de délinquance, le protocole précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif « Participation citoyenne sur les quartiers ».
Le dispositif vise à :
- Rassurer la population
- Améliorer la réactivité de la Police Nationale contre la délinquance d’appropriation ;
- Accroître l’efficacité de la prévention de proximité.
- Accroître l’efficacité de la lutte contre les cambriolages.
Il poursuit deux objectifs :
- Développer l’engagement des habitants de quartier pour créer des réflexes de prévention et de signalement permettant des interventions mieux ciblées des forces de l’ordre ;
- Favoriser des solidarités de voisinage et renforcer le lien social.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider ce projet qui permettrait de sensibiliser, améliorer la qualité de vie, leur quiétude et même renforcer la cohésion des habitants d’un même quartier en devenant acteur de leur propre sécurité.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR
POUR : 30 (élus de la majorité et MM.ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL et M. PAIN, élus de l’opposition)
CONTRE : 1 (M. CHEBLI, élu de l’opposition)
ABSTENTION : 2 (M. ORAIN et Mme HOMBERT-DUPUIS, élus de l’opposition) Séance du 22 Juin 2022
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- FIN 2022/21 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur Nicolas MERLIER encourage la Municipalité à continuer la baisse de la masse salariale.
Monsieur le Maire lui répond que le Président de la République a pour projet de revaloriser les salaires des fonctionnaires puisqu’ils étaient gelés depuis plus de 10 ans. Il est tout à fait d’accord avec ce principe, il faudra prendre en compte que cette augmentation impactera le budget des collectivités. La masse salariale sera donc en augmentation l’année prochaine.
Monsieur Jean-Marc ORAIN précise que son groupe valide la régularité des comptes, mais ce n’est pas pour cela qu’il est d’accord avec toutes les dépenses faites par la majorité actuelle.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« On a déjà eu le débat d’orientation budgétaire, on ne va pas le refaire ici. Mais quelques remarques rapides, tout de même :
Désendettement
On l’a assez dit, les deux années précédentes ont été très particulières du fait de la Covid-19. C’est ce qui explique cet excédent record qui aurait pu vous permettre de voir les choses autrement et notamment de faire des investissements pour l’avenir de nos jeunes enfants en ne fermant pas l’école Paul-Bert, ce qui prouve, s’il en était besoin, que votre décision était purement idéologique et donc politique !
Quand il s’agit d’argent, il n’y pas de petites économies, bien sûr ! Sauf lorsqu’il s’agit de vos dépenses dans des projets pharaoniques, là, il y en a en veux-tu, en voilà ! Je reviens, bien évidemment à l’école Paul-Bert : Figurez-vous, mes chers collègues, mesdames et messieurs, que le maire de Bolbec a demandé 3000 euros en dommages et intérêts aux parents d’élèves qui luttent contre la fermeture de leur école, quelle honte ! Oui, 3000 euros ! Nous serions curieux de savoir combien vous aura coûté toute cette procédure que vous auriez pu éviter : les frais d'avocat et ceux du cabinet qui a chiffré les frais de travaux pour l'école.
Car, oui, vous avez fini par fournir au tribunal ce devis et de chiffrer les travaux alors que vous vous y étiez toujours refusé jusqu'à présent, à la demande des parents d'élèves, c'est dire le mépris que vous avez toujours eu pour eux ! Et nous serions curieux de savoir combien vous a coûté l’arbre que vous avez finalement été forcé d’abattre pas plus tard qu’hier, alors même que vous le preniez pour la principale raison pour invoquer les problèmes de sécurité dans l’école !
Je finirais mes propos en disant que finalement la montagne a accouché d’une souris : M. le maire, vous n’avez cessé de dire que les travaux allaient nous coûter une somme faramineuse, il s’agit en fait de 153000 euros. 153 000 euros... 3 000 euros de plus que la dernière rallonge que vous nous avez demandée pour continuer les dépenses dans la Maison Léger qui en est déjà à 3 millions ! 153 000 euros, contre 3 millions d’euros ! Séance du 22 Juin 2022
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Une goutte d'eau dans la vaste mer de cette gabegie que les Bolbécaises et les Bolbécais vont payer avec leurs deniers, eux qui subissent déjà une inflation sans précédent dans les matières de première nécessité et des carburants notamment du fait de la guerre en Ukraine ! »
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur CHEBLI que lorsqu’il est décidé d’investir dans des travaux, derrière il y a des co-financements, donc les investissements notés sur le budget sont sans financement, mais des subventions viendront diminuer celui-ci.
Il rappelle que l’endettement est faible. Néanmoins, à un moment donné le recours à l’emprunt comme l’a dit Monsieur BOMBEREAU sera nécessaire avec les investissements importants qui arrivent.
Il revient sur les travaux engagés du « Pôle Social » qui ne se sont pas déroulés comme prévu certes, mais ce sera terminé. La problématique des entreprises engagées par la mandature précédente qui ont mis la clé sous la porte sans terminer le chantier est regrettable et a fait prendre du retard sur les travaux. De nouvelles entreprises ont repris les travaux qui seront terminés prochainement.
Monsieur Jean-Marc ORAIN revient sur ce projet du « Pôle Social » et fait part que le budget a été explosé. Il précise que le fait que cette maison a été à l’abandon des années avant d’avoir un projet concret dessus, a certainement favorisé le montant des travaux. A son sens, les sommes engagées pour ces travaux auraient pu être mises ailleurs.
Monsieur le Maire lui répond qu’un point sera fait à la fin des travaux, sur leur montant total et rappelle que l’État finance 497 000 €, le Département 87 000 €, le FSTVA 500 000 €. Un compte rendu sera donc établi en temps voulu.
Monsieur François BOMBEREAU revient sur le fait que la baisse de la masse salariale n’est pas un leitmotiv chez lui. Il assume le fait de maîtriser les dépenses et de le faire intelligemment.
Il précise que les montants des travaux du « Pôle Social » sont de 2 670 000 €, après toutes les déductions d’aides l’auto financement de la Ville sera de 1 648 000 € et non 3 000 000 € comme l’a souligné Monsieur CHEBLI précédemment.
Délibération :
Le Compte de Gestion de l’exercice 2021 du budget principal établi par le comptable public est présenté pour approbation.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y attachent.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ce Compte de Gestion n’appelle ni observation ni réserve. Séance du 22 Juin 2022
…/…
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte de Gestion 2021 du budget principal de la Ville de Bolbec.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR
POUR : 30 (élus de la majorité et M. ORAIN, Mme HOMBERT-DUPUIS, MM. CHEBLI et PAIN, élus de l’opposition)
CONTRE : 3 (MM. ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, élus de l’opposition)
- FIN 2022/22 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est-à-dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Le compte administratif est le bilan financier dressé par l’ordonnateur et il doit être en concordance avec le compte de gestion dressé par le comptable public.
Le budget total voté pour l’exercice 2021 s’est décliné de la manière suivante :
Étapes budgétaires Dépenses Recettes
Budget primitif 23 189 136,86 23 901 416,45
Crédits reportés 2020 1 616 244,87 903 965,28
Décision modificative n°1 453 548,00 453 548,00
Décision modificative n°2 0,00 0,00
Décision modificative
Technique 16 513,00 16 513,00
Budget total 2021 25 275 442,73 € 25 275 442,73 € Séance du 22 Juin 2022
…/…
L’exécution budgétaire pour l’exercice 2021 par grandes masses est la suivante :
Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général 3 697 238,92 013 Atténuations de charges 77 705,62
012 Charges de personnel 7 952 565,55 70 Produits des services 482 636,96
014 Atténuation de produits 15 346,00
73 Impôts et taxes dont
- Impôts locaux 4 526 134 €
- Attribution compensation 6 618 081 €
12 026 606,65
65 Autres charges de gestion courante 1 932 443,52
74 Dotations et participations dont
- DF 978 081 €
- DSU 848 184 €
3 782 828,77
66 Charges financières 192 073,33 75 Autres produits de gestion courante 97 015,19
67 Charges exceptionnelles 19 427,47 76 Produits financiers 3 079,74
042 Mouvements d’ordre entre sections 769 673,65 77 Produits exceptionnels 157 289,93
042 Mouvements d’ordre entre sections 91 917,60
Résultat de fonctionnement 2020 867 932,71
Total Fonctionnement 14 578 768,44 Total Fonctionnement 17 587 013,17
10 Dotations, fonds divers et
réserves 10 320,58 10 Dotations, fonds divers et réserves 498 947,50 16 Remboursement des emprunts et
cautions 1 568 343,08 Excédents capitalisés 2020 1 581 669,74
20 Immobilisations incorporelles 22 792,21 13 Subventions d’investissement 800 284,95
204 Subventions d’équipements
versés 62 695,00
16 Emprunts et dettes assimilées, et
cautions 45,00
21 Immobilisations corporelles 928 801,47 23 Immobilisations en cours 22 974,14
23 Immobilisations en cours 1 007 452,19 040 Mouvements d’ordre entre sections 769 673,65
27 Autres immobilisations financières 850,00 041 Mouvements d’ordre à l’intérieur de la section 6 150,84
040 Mouvements d’ordre entre
sections 91 917,60 Reste à réaliser 2021 1 086 702,61 041 Mouvements d’ordre à l’intérieur
de la section 6 150,84
001 Résultat d'investissement 2020 869 390,15
Reste à réaliser 2021 2 334 955,76
Total Investissement 6 903 668,88 Total Investissement 4 766 448,43
Total Général 21 482 437,32 Total Général 22 353 461,60 Montant en euros Séance du 22 Juin 2022
…/…
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget d’investissement regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit des constructions nouvelles. On y trouve également le remboursement du capital de la dette et les cautions, et les subventions versées aux particuliers dans le cadre de l’ORFO.
- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe aménagement dont une partie est reversée à la Caux Seine Agglo), et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus. Les amendes de police et l’encaissement des cautions sont également inscrits à cette section.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées notamment par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation en fluides des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et aux C.C.A.S., la participation au contingent incendie, et les intérêts des emprunts à payer.
Poste des dépenses réelles Réalisations 2019 Réalisations 2020 Réalisations 2021 Évolution 2020/2021
Charges à caractère général 4 166 746,26 3 431 505,31 3 697 238,92 +7,74 %
Charges de personnel 8 175 718,20 7 976 862,62 7 952 565,55 -0,30 %
Atténuations de produits 11 000,00 19 888,00 15 346,00 -22,84 %
Autres charges de gestion
courante 1 923 414,94 1 913 609,19 1 932 443,52 +0,98 %
Charges financières 262 203,75 232 065,78 192 073,33 -17,23 %
S/Total hors charges
exceptionnelles 14 539 083,15 13 573 930,90 13 789 667,32 +1,59%
Charges exceptionnelles 55 687,31 29 135,10 19 427,47 -33,32 %
Total Fonctionnement 14 594 770,46 13 603 066,00 13 809 094,79 +1,51 % Montant en euros Séance du 22 Juin 2022
…/…
Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent notamment aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration municipale, centre de loisirs, accueils périscolaires, entrées aux spectacles…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, à diverses subventions.
Poste des recettes réelles Réalisations Réalisations Réalisations 2021 Évolution 2020/2021 2019 2020
Atténuations de charges 65 873,46 65 335,20 77 705,62 +18,93 %
Produits des services 532 729,11 448 465,24 482 636,96 +7,62 %
Impôts et taxes 12 915 314,11 13 080 953,39 12 026 606,65 -8,06 %
Dotations, participations 2 918 845,28 2 796 442,72 3 782 828,77 +35,27 %
Autres produits de gestion
courante 92 131,69 126 389,83 97 015,19 -23,24 %
Produits financiers 4 293,66 1 487,49 3 079,74 +107,04 %
S/Total hors produits
exceptionnels. 16 529 187,31 16 519 073,87 16 469 872,93 -0,30 %
Produits exceptionnels 161 198,38 168 206,17 157 289,93 -6,49 %
Total Fonctionnement 16 690 385,69 16 687 280,04 16 627 162,86 -0,36 % Montant en euros
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur François BOMBEREAU.
Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEPILLER, doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Christophe DORÉ, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellé FONCTIONNEMENT Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultat reporté 867 932,71 €
Opérations de l’exercice 14 578 768,44 € 16 719 080,46 €
Totaux 14 578 768,44 € 17 587 013,17 €
Résultats définitifs 3 008 244,73 € Séance du 22 Juin 2022
…/…
Libellé INVESTISSEMENT Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultat reporté 869 390,15 €
Résultat affecté 1 581 669,74 €
Opérations de l’exercice 3 699 322,97 € 2 098 076,08 €
Totaux 4 568 713,12 € 3 679 745,82 €
Résultat de clôture 888 967,30 €
Restes à réaliser 2 334 955,76 € 1 086 702,61 €
Totaux 3 223 923,06 € 1 086 702,61 €
Résultats définitifs 2 137 220,45 €
Libellé ENSEMBLE Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultat reporté 1 457,44 €
Résultat affecté 1 581 669,74 €
Opérations de l’exercice 18 278 091,41 € 18 817 156,54 €
Totaux 18 279 548,85 € 20 398 826,28 €
Résultat de clôture 2 119 277,43 €
Restes à réaliser 2 334 955,76 € 1 086 702,61 €
Totaux 2 334 955,76 € 3 205 980,04 €
Résultats définitifs 871 024,28 €
2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser comme suit :
● En dépenses d’investissement 2 334 955,76 €
● En recettes d’investissement 1 086 702,61 €
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Administratif 2021 du budget principal.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR :
POUR : 27 (élus de la majorité, MM. CHEBLI et PAIN, élus de l’opposition) CONTRE : 3 (MM. ALEXANDRE, MERLIER et Mme ROUSSEL, élus de l’opposition) ABSTENTION : 2 (M. ORAIN et Mme HOMBERT-DUPUIS, élus de l’opposition)
- FIN 2022/23 - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport. Séance du 22 Juin 2022
…/…
Délibération :
L’affectation des résultats consiste à reprendre dans les comptes budgétaires de l’exercice en cours les résultats de l’exercice écoulé. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. L’affectation des résultats décidée par le Conseil Municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. La part de résultat cumulé de fonctionnement n-1 qui excède le besoin de financement de la section d’investissement peut être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affectée en complément de la somme correspondant à l’affectation minimale, soit simplement reportée en section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal du 29 mars 2022 s’est prononcé sur la reprise anticipée des résultats 2021 du budget principal qui ont été intégrés au budget primitif 2022 avant l’adoption du compte administratif 2021. Il s’avère qu’au regard de la production du compte de gestion 2021, il n’y a aucune différence entre les résultats prévisionnels précédemment délibérés et les résultats définitifs, objet de la présente délibération sur leur affectation.
Au vu du Compte Administratif de l’exercice 2021, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021
Constate que le compte administratif fait apparaître :
- Résultat de l’exercice : + 2 140 312,02 € - Résultat reporté : + 867 932,71 € SOIT
- Un excédent de fonctionnement global de : + 3 008 244,73 €
Pour mémoire
Prévisions budgétaires
Virement à la section d’investissement C/ 023
2 047 279,52 €
Solde d’exécution d’investissement
Excédent ou déficit d’investissement de clôture A
(= déficit d’investissement de l’exercice (-19 577,15 €) + déficit
d’investissement reporté (-869 390,15 €))
Restes à Réaliser Investissement
Recettes B
Dépenses C
Besoin de financement A+B-C
Le solde d’exécution, complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir :
- un besoin de financement, si les dépenses sont supérieures aux recettes.
-888 967,30 €
1 086 702,61 €
2 334 955,76 €
-2 137 220,45 €
Après en avoir délibéré, Séance du 22 Juin 2022
…/…
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DE L’EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT
En priorité
- à la couverture du besoin de financement C/ 1068
(Titre de recette à émettre)
2 137 220,45 €
Pour le solde
- à l’excédent de fonctionnement reporté C/ 002
ou
871 024,28 €
- en réserves (dotation complémentaire) C/ 1068
(Titre de recette à émettre)
0,0 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’affectation des résultats du Compte Administratif 2021 du budget principal.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/24 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE 2022 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
La Décision Modificative n° 1 a pour objet de procéder à des réajustements budgétaires entre chaque section.
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 91 211,00 €
Dépenses Recettes
Charges à caractère général 62 531,00 € Impôts et taxes 2 336,00 €
Autres charges de gestion courante 20 680,00 € Dotations et participations 19 980,00 €
Produits exceptionnels 60 895,00 €
Total Fonctionnement 83 211,00 € 83 211,00 €
Immobilisations corporelles 8 000,00 € Subvention d’investissement 8 000,00 €
Total Investissement 8 000,00 € 8 000,00 €
Total Général 91 211,00 € 91 211,00 € Séance du 22 Juin 2022
…/…
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
73 Impôts et taxes
7318 Autres impôts locaux (Rôles supplémentaires TF) 2 336,00 €
74 Dotations et participation
7411 Dotation forfaitaire - Ajustement 11 124,00 € 74123 Dotation solidarité urbaine - Ajustement 8 856,00 €
77 Produits exceptionnels
773 Mandats annulés sur exercices antérieurs
(Dégrèvement Taxes foncières suite études) 60 895,00 €
TOTAL 83 211,00 €
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général
60631 Fourniture petits matériels d’entretien suite restriction
médicale 1 000,00 € 611 Contrat atelier salariale adelyce et dématérialisation
des bulletins de salaire (changement de nature) - 13 749,00 € 6156 Contrat maintenance photocopieur – dépassement forfait
pour une école 7 054,00 € 6161 Assurance du parc auto (non inscrit au BP) 46 000,00 € 617 Etude économie Taxes foncières (complément) 8 600,00 € 6288 Mise en place signature BDC informatisé (1ere année) 13 626,00 €
65 Autres charges de gestion courante
6512 Dématérialisation des bulletins de paie et prestations
Adelyce (nouvelle nature) 14 680,00 € 6574 Subventions aux associations (complément) 6 000,00 €
TOTAL 83 211,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
13 Subventions d’investissement
1328 Dotation pour la restauration de l’ouvrage
« Description de l’Egypte » 8 000,00 €
TOTAL 8 000,00 € Séance du 22 Juin 2022
…/…
Dépenses d’investissement
21 Immobilisations corporelles
2111 Achat terrain 37 rue Jacques Fauquet (régul 2021) 200,00 € 2182 Complément achat trafic Centre Social 3 990,00 € 2183 Matériel ergonomique suite prescription médicale 490,00 € 2184 Mobilier ergonomique suite restriction médicale 3 130,00 € 2188 Achat éthylotest 190,00 €
TOTAL 8 000,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette Décision Modificative n° 1.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/25 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR L’ANNEE 2021
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.
1°) Acquisitions
Budget principal
Date de
l'acte Terrain
Immeuble
Adresse Référence cadastrale Identification (du vendeur) Montant Notaire
17/03/2021 X
37 Rue
Fauquet
Fichet
AX 691
Mme MONVILLE
Monique,
Mme RENAULT
Clotilde,
Madame RENAULT
Christine
200,00 €
MAHÉ /
RUELLAN
-LIMARE
2°) Cessions
Aucune cession en 2021
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et des cessions pour l’année 2021.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 22 Juin 2022
…/…
- FIN 2022/26 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI intervient en ces termes :
« Comme je le dis à chaque fois que la question est abordée ici, le prix des locations est trop cher à Bolbec et notamment pour certains Bolbécais qui sont obligés d'aller louer leur salle ailleurs, ce qui est un comble ! On nous rétorque que l'on préfère avoir une rentrée d'argent comme celle que nous avons là du fait de cet excédent. Et moi je dis que nous devons avant tout un service aux Bolbécais. Je pense qu'un certain nombre d'entre nous ici, le public compris, paie des impôts à Bolbec. Nous sommes heureux de payer des impôts à condition que ces impôts servent avant tout à payer des services aux Bolbécais. Vous nous avez dit que vous nous apporteriez la preuve qu'au moins la majorité de ces locations vont aux Bolbécais et non à des loueurs hors Bolbec, nous attendons toujours... »
Monsieur le Maire lui répond que 93,61 % sont des Bolbécais, il précise que les 5 salles municipales sont occupées tous les week-ends.
Monsieur François BOMBEREAU revient sur le fait qu’en Commission des Finances, il a fait part de la volonté de l’ensemble des Élus de préserver une capacité d’investissements pour la ville, mais aussi d’investissements pour ces salles. Il fait savoir que sur les 49 000 € de recettes avec la location de celles-ci, 47 000 € de dépenses pour le fonctionnement et l’entretien sont prévues.
Délibération :
Le Compte de Gestion de l’exercice 2021 du budget annexe « Locations » établi par le comptable public est présenté pour approbation.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y attachent.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ce Compte de Gestion n’appelle ni observation ni réserve.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte de Gestion 2021 du budget annexe « Locations » de la Ville de Bolbec.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 22 Juin 2022
…/…
- FIN 2022/27 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est-à-dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Le compte administratif est le bilan financier dressé par l’ordonnateur et il doit être en concordance avec le compte de gestion dressé par le comptable public.
Ce budget comprend les salles en locations et le parking du temple. Il est géré en hors taxes. L’exécution budgétaire pour l’exercice 2021 par grandes masses est la suivante :
Dépenses Recettes
011 Charges à caractère
général 17 990,76
75 Autres produits de gestion
courante 49 358,12
65 Autres charges de gestion
courante 1 262,08 77 Produits exceptionnels 119,97
67 Charges exceptionnelles 2 366,59 002 Excédent de fonctionnement reporté 2019 306 031,73
042 Amortissements 15 099,53
Total Fonctionnement 36 718,96 Total Fonctionnement 355 509,82
16 Remboursement cautions 391,05 16 Encaissement cautions 1 170,39
21 Immobilisations corporelles 24 416,55 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 28 501,57
23 Immobilisations en cours 2 307,31 040 Amortissements 15 099,53
Crédits reportés 2021 41 071,31
001 Déficit d’investissement
reporté 2020 16 413,30
Total Investissement 84 599,52 Total Investissement 44 771,49
Total Général 121 318,48 Total Général 400 281,31
Le résultat cumulé de l’exercice 2021 est de 278 962,83 € qui provient d’un excédent cumulé de fonctionnement de 318 790,86 € et d’un déficit de financement de la section d’investissement après les restes à réaliser de 39 828,03 €.
En investissement :
- Encaissement et remboursement des cautions
- Achats de matériels et mobiliers pour les salles (armoires de rangement, fourneaux congélateur, armoire froide, mise en conformité du gaz, mise en place d’une transmission GSM salle Lechaptois)
- P3 du contrat de chauffage pour les salles Séance du 22 Juin 2022
…/…
- Remplacement de la porte de garage au parking du temple
- Ajout d’une caméra au niveau 0 du parking du temple
Depuis 2005, le budget principal de la Ville de BOLBEC ne participe plus au financement de ce budget annexe. Il s’autofinance par ses recettes de location de salles et de parking.
Les « Charges à caractère général » comprennent l’eau, l’électricité, le chauffage, les contrats de maintenance, l’achat de fournitures et petits équipements, les frais de télécommunication, …
Les créances éteintes et les admissions en non-valeur se trouvent dans le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Les titres annulés sur l’exercice antérieur s’imputent au chapitre 67 (remboursement des arrhes versés concernant des réservations de salles annulées eu égard de la situation de la crise sanitaire)
Les recettes de locations de salles et du parking du temple s’imputent au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante ».
Le non remboursement de caution se comptabilise au chapitre 77 « Produit exceptionnel ».
LES TARIFS
Emplacement Parking du temple Niveau 0 Niveau 1 Niveau 2 Tarif mensuel au 1.1.2021 47,53 € 47,53 € 18,93 € Révisable au 1er janvier selon l’IRL
Niveaux 0 et 1 couverts
LES SALLES LOUÉES
Salle Rabelais, Villon, Champ des Oiseaux, Fontaine Martel, Lechaptois, Maupassant et Tabarly Pen DUICK II.
Les tarifs pour une journée vont de 190 € (Lechaptois) à 5 400 € (Tabarly) selon la délibération du 25/11/2015 toujours en vigueur.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur François BOMBEREAU.
Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEPILLER, doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Christophe DORÉ, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré. Séance du 22 Juin 2022
…/…
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellé FONCTIONNEMENT Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultat reporté 306 031,73 €
Opérations de l’exercice 36 718,96 € 49 478,09 €
Totaux 36 718,96 € 355 509,82 €
Résultats définitifs 318 790,86 €
Libellé INVESTISSEMENT Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultat reporté 16 413,30 €
Résultat affecté 28 501,57 €
Opérations de l’exercice 27 114,91 € 16 269,92 €
Totaux 43 528,21 € 44 771,49 €
Résultat de clôture 1 243,28 €
Restes à réaliser 41 071,31 € 0,00 €
Totaux 41 071,31 € 1 243,28 €
Résultats définitifs 39 828,03 €
Libellé ENSEMBLE Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultat reporté 289 618,43 €
Résultat affecté 28 501,57 €
Opérations de l’exercice 63 833,87 € 65 748,01 €
Totaux 63 833,87 € 383 868,01 €
Résultat de clôture 320 034,14 €
Restes à réaliser 41 071,31 € 0,00 €
Totaux 41 071,31 € 320 034,14 €
Résultats définitifs 278 962,83 €
2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser comme suit :
● En dépenses d’investissement 41 071,31 €
● En recettes d’investissement 0,00 €
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe Locations.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 22 Juin 2022
…/…
- FIN 2022/28 - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
L’affectation des résultats consiste à reprendre dans les comptes budgétaires de l’exercice en cours les résultats de l’exercice écoulé. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. L’affectation des résultats décidée par le Conseil Municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. La part de résultat cumulé de fonctionnement n-1 qui excède le besoin de financement de la section d’investissement peut être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affectée en complément de la somme correspondant à l’affectation minimale, soit simplement reportée en section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal du 29 mars 2022 s’est prononcé sur la reprise anticipée des résultats 2021 du budget annexe « Locations » qui ont été intégrés au budget primitif 2022 avant l’adoption du compte administratif 2021. Il s’avère qu’au regard de la production du compte de gestion 2021, il n’y a aucune différence entre les résultats prévisionnels précédemment délibérés et les résultats définitifs, objet de la présente délibération sur leur affectation.
Au vu du Compte Administratif de l’exercice 2021, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021
Constate que le compte administratif fait apparaître :
- Résultat de l’exercice : + 12 759,13 € - Résultat reporté : + 306 031,73 € SOIT
- Un excédent de fonctionnement global de : + 318 790,86 € Pour mémoire
Prévisions budgétaires
Virement à la section d’investissement C/ 023
108 174,00 €
Solde d’exécution d’investissement
Excédent d’investissement de clôture A
(= excédent d’investissement de l’exercice (+17 656,58 €) + déficit
d’investissement reporté (-16 413,30 €))
Restes à Réaliser Investissement
Recettes B
Dépenses C
Besoin de financement A+B-C
Le solde d’exécution, complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir :
- un besoin de financement, si les dépenses sont supérieures aux recettes.
+1 243,28 €
0,00 €
41 071,31 €
-39 828,03 € Séance du 22 Juin 2022
…/…
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DE L’EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT
En priorité
- à la couverture du besoin de financement C/ 1068
(Titre de recette à émettre)
39 828,03 €
Pour le solde
- à l’excédent de fonctionnement reporté C/ 002
ou
278 962,83 €
- en réserves (dotation complémentaire) C/ 1068
(Titre de recette à émettre)
0,0 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’affectation des résultats du Compte Administratif 2021 du budget annexe « Locations ».
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/29 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Le Compte de Gestion de l’exercice 2021 du budget annexe « Lotissement » établi par le comptable public est présenté pour approbation.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y attachent.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Séance du 22 Juin 2022
…/…
Ce Compte de Gestion n’appelle ni observation ni réserve.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte de Gestion 2021 du budget annexe « Lotissement » de la Ville de Bolbec.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
- FIN 2022/30 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI intervient en ces termes :
« Il faudra trouver une solution afin que ces 71000 euros reviennent dans les comptes de la ville au lieu de rester un poids pour la ville depuis tant d'années.
De deux choses l'une : soit on clôture et on passe par pertes et profits ou bien on baisse les prix dans l'espoir de vendre ces parcelles.
Question : comment la publicité est-elle faite ? »
Monsieur le Maire fait part qu’un acheteur potentiel s’est manifesté pour 2 parcelles, il reste à trouver une entente sur le prix.
Délibération :
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est-à-dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Le compte administratif est le bilan financier dressé par l’ordonnateur et il doit être en concordance avec le compte de gestion dressé par le comptable public.
Les seules ressources potentielles de ce budget sont constituées par les ventes de terrains situés dans le périmètre défini pour le lotissement « Route de Mirville », objet de ce budget annexe. La dernière vente de terrain a eu lieu en 2020, et à ce jour, il reste 4 parcelles à vendre :
surface en m² n°cadastre
1104 AD n°287
1061 AD n°288
901 AD n°298
1068 AD n°299
Les deux sections de ce budget annexe sont déficitaires à hauteur de 73 177,89 € en fonctionnement et 58 937,22 € en investissement. Le déficit d’investissement est dû au fait qu’il reste encore des parcelles de terrain à vendre. Celui de fonctionnement est la résultante du remboursement d’une subvention du Département d’un montant de 73 176,00 € qui a eu lieu en 2013. L’absence de cession entraine donc un report du déficit ainsi généré.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur François BOMBEREAU. Séance du 22 Juin 2022
…/…
Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEPILLER, doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Christophe DORÉ, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellé FONCTIONNEMENT Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultat reporté 73 177,60 €
Opérations de l’exercice 61 355,57 € 61 355,28 €
Totaux 134 533,17 € 61 355,28 €
Résultats définitifs 73 177,89 €
Libellé INVESTISSEMENT Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultat reporté 58 937,22 €
Résultat affecté 0,00 €
Opérations de l’exercice 61 355,28 € 61 355,28 €
Totaux 120 292,50 € 61 355,28 €
Résultat de clôture 58 937,22 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Totaux 58 937,22 € 0,00 €
Résultats définitifs 58 937,22 €
Libellé ENSEMBLE Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultat reporté 132 114,82 €
Résultat affecté 0,00 €
Opérations de l’exercice 122 710,85 € 122 710,56 €
Totaux 254 825,67 € 122 710,56 €
Résultat de clôture 132 115,11 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Totaux 132 115,11 € 0,00 €
Résultats définitifs 132 115,11 €
2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Séance du 22 Juin 2022
…/…
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser comme suit :
● En dépenses d’investissement 0,00 €
● En recettes d’investissement 0,00 €
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe Lotissement.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/31 - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
L’affectation des résultats consiste à reprendre dans les comptes budgétaires de l’exercice en cours les résultats de l’exercice écoulé. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. L’affectation des résultats décidée par le Conseil Municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. La part de résultat cumulé de fonctionnement n-1 qui excède le besoin de financement de la section d’investissement peut être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affectée en complément de la somme correspondant à l’affectation minimale, soit simplement reportée en section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal du 29 mars 2022 s’est prononcé sur la reprise anticipée des résultats 2021 du budget annexe « Lotissement » qui ont été intégrés au budget primitif 2022 avant l’adoption du compte administratif 2021. Il s’avère qu’au regard de la production du compte de gestion 2021, il n’y a aucune différence entre les résultats prévisionnels précédemment délibérés et les résultats définitifs, objet de la présente délibération sur leur affectation.
Au vu du Compte Administratif de l’exercice 2021, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021
Constate que le compte administratif fait apparaître :
- Résultat de l’exercice : - 0,29 € - Résultat reporté : - 73 177,60 € SOIT
- Un excédent de fonctionnement global de : - 73 177,89 € Séance du 22 Juin 2022
…/…
Pour mémoire
Prévisions budgétaires
Virement à la section d’investissement C/ 023
0,00 €
Solde d’exécution d’investissement
Excédent d’investissement de clôture A
(= résultat d’investissement de l’exercice (+0,00 €) + déficit
d’investissement reporté (-58 937,22 €))
Restes à Réaliser Investissement
Recettes B
Dépenses C
Besoin de financement A+B-C
Le solde d’exécution, complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir :
- un besoin de financement, si les dépenses sont supérieures aux recettes.
-58 937,22 €
0,00 €
0,0 €
-58 937,22 €
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la reprise du déficit de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DE L’EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT
En priorité
- à la couverture du besoin de financement C/ 1068
(Titre de recette à émettre)
0,00 €
Pour le solde
- à l’excédent de fonctionnement reporté C/ 002
ou
-73 177,89 €
- en réserves (dotation complémentaire) C/ 1068
(Titre de recette à émettre)
0,0 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l’affectation des résultats du Compte Administratif 2021 du budget annexe « Lotissement ».
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/32 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Le comptable municipal n’a pu recouvrer certains titres de recette et demande à la Ville de Bolbec d’admettre ces sommes en non-valeur. Séance du 22 Juin 2022
…/…
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître, des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables. Elle ne modifie pas les droits de l’organisme public vers son débiteur ; en conséquence, l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune sauf pour les créances éteintes suite à un jugement.
Liste n° 5557660133 du 06/04/2022 de 604,66 €
Liste n° 5711610233 du 03/05/2022 de 103,89 €
Soit un total de : 708,55 €
Répartition :
- Restauration municipale 2021 429,63 €
- Fourrière 2021 255,02 €
- Location jardin 2021 23,90 € TOTAL 708,55 €
Pour les raisons suivantes : poursuites sans effet, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, …
Ces dépenses sont inscrites au compte 6541, créances admises en non-valeur au Budget Primitif de 2022.
Pour rappel, montants émis :
Nature
comptable Libellé Année 2020 Année 2021 Année 2022
D 6541 Admission en non-valeur 6 317,44 € 3 258,37 € 1 469,21 €
D 6542 Créances éteintes (suite jugement dossier
surendettement)
569,99 € 717,50 € 416,30 €
R 7714 Recouvrement après admission en non-valeur 362,62 € 791,72 € 0,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de valider les états de non- valeurs présentés par le comptable à concurrence des sommes effacées.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/33 - GESTION DES BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELEC- TRIQUES – CONVENTION DE MANDAT A LA SOCIETE SGA INDUSTRIES
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire informe qu’actuellement, il y a 2 sites où se trouvent 2 bornes de recharge qui la plupart du temps sont occupées par des personnes n’habitant pas Bolbec. Séance du 22 Juin 2022
…/…
Délibération :
La commune de Bolbec a installé deux bornes de recharge pour véhicules électriques fournissant quatre points de charges dont deux Place Félix Faure et deux Rue Louise Michel. Le Conseil Municipal doit se prononcer lors de la présente séance sur l’instauration de tarifs pour rendre payant à l’usager l’utilisation de ces bornes.
En application des principes fondamentaux de la comptabilité publique, l'agent comptable est seul habilité à manier les fonds publics pour les organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L.1611-7-1), et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016, il est autorisé le recours à un tiers, par le biais d’une convention de mandat, en vue de confier l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé en lieu et place de l’agent comptable.
Ainsi, dans le cadre de l’instauration des tarifs pour l’utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques, il est prévu et pertinent techniquement que les recettes soient perçues par l’opérateur chargé de la supervision des bornes de recharges pour le compte de la commune de Bolbec. Une convention de mandat annexée à la présente délibération donne mandat de la commune de Bolbec à l’opérateur SGA Industries pour percevoir les recettes relatives à l’utilisation par les usagers des bornes de recharge des véhicules électriques de la commune.
Le mandataire SGA Industries agira au nom et pour le compte de la commune de Bolbec dans les conditions définies au présent Mandat. A ce titre, le mandataire est notamment chargé d’appliquer les tarifs du service en vigueur et valablement délibérés par le Conseil Municipal de Bolbec.
La convention de mandat fixe le montant de la prestation au Mandataire égal à 10 % de la perception des recettes du stationnement payant avec un service associé de recharge de véhicules électriques.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente convention de mandat pour la perception des recettes de stationnement avec un service associé de recharge de véhicules électriques, et d’autoriser le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer les pièces relatives à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- FIN 2022/34 - DELIBERATION DE PRINCIPE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PROPOSE PAR CAUX SEINE AGGLOMERATION POUR L’ACQUISITION DE MATERIELS DE VIDEO-PROTECTION
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Conformément aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Séance du 22 Juin 2022
…/…
Caux Seine Agglomération a proposé à ses communes membres d’adhérer à un groupement de commandes en vue de la passation d’une procédure marché dans le périmètre suivant : « Acquisition de matériels de vidéo-protection ».
Les parties, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s'accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes.
La constitution de ce groupement de commande oblige les communes intéressées, et la communauté d’agglomération à se prononcer sur la participation ou non à ce présent groupement qui prendra effet en 2022.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir acter la participation de la commune au groupement de commande avec Caux Seine Agglomération et ses communes membres qui souhaitent le rejoindre pour l’acquisition de matériels de vidéo- protection. Cette adhésion fera l’objet d’une délibération au prochain Conseil Municipal portant sur l’autorisation donnée au Maire de signer la convention constitutive du groupement de commande.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 2022/9 - TABLEAU DES POSTES ET DES EFFECTIFS - MODIFICATION 3
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
TRANSFORMATION DE POSTES
Suite à la réussite de l’examen professionnel d’un agent et afin de répondre aux besoins de la collectivité, il est proposé de modifier les postes comme suit :
Direction des Services Techniques
Agent polyvalent Logistique
Adjoint Technique
-1
Agent polyvalent Logistique
Adjoint Technique
principal 2ème classe
+1
Agent polyvalent bâtiments
Adjoint Technique
principal 2ème classe
-1
Agent polyvalent bâtiments
Adjoint Technique
+1
Responsable Patrimoine, Accueil et
Administration
Technicien ppl 1ère classe
-1
Responsable urbanisme et
aménagement de l’espace public
Ingénieur
+1 Séance du 22 Juin 2022
…/…
Commande publique
Responsable administrative
de la commande publique
Rédacteur principal 1ère classe
-1
Gestionnaire
de la commande publique
Rédacteur
+1
Direction Enfance, Sport et Associations (DESA)
Responsable vie associative et
sportive
Adjoint technique principal 1ère
classe
-1
Référent de la vie associative
Adjoint d’animation principal de
2ème classe
+1
Loisirs Enfance
Compte tenu des besoins du centre de loisirs (mercredis des périodes scolaires), il convient d’augmenter te taux d’emploi de deux postes comme suit :
Adjoint d’animation -1 TNC
(28h32mn)
Adjoint d’animation +1 TC
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver les modifications ci-dessus au tableau des postes et des effectifs
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2022
Chapitre 012
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- RH 2022/10 - CST - CREATION D'UNE FORMATION SPECIALISEE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL OBLIGATOIRE
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L251-3;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 juin 2022,
Vu la délibération en date du 29 mars 2022 fixant le nombre des représentants titulaires du
personnel membre du comité social territorial, Séance du 22 Juin 2022
…/…
Considérant que les collectivités et les établissements publics territoriaux employant
200 agents au moins doivent instituer une formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail au sein de leur comité social territorial,
Il est précisé que, pour les collectivités et les établissements publics territoriaux
dotés de leur propre comité social territorial, la création d’une formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire dès lors qu’elles emploient au
moins 200 agents.
Cette formation est dénommée « formation spécialisée du comité ».
Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation
de services examinés directement par le comité social territorial, la formation spécialisée est
compétente pour connaître des questions relatives :
- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène et à la sécurité des
agents dans leur travail
- à l’organisation du travail
- au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de
l’utilisation des outils numériques
- à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
Comme le comité social territorial, la formation spécialisée comprend des
représentants du personnel et des représentants de la collectivité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au
sein de la formation spécialisée doit être le même que le nombre de représentants titulaires
et suppléants du personnel siégeant au comité social territorial auquel il est rattaché, à
savoir :
6 représentants titulaires du personnel, désignés, par les organisations syndicales
concernées, parmi ses titulaires ou suppléants siégeant au comité social territorial,
6 représentants suppléants du personnel, librement désignés par les organisations
syndicales parmi les électeurs éligibles.
Ces désignations devront intervenir dans un délai d’un mois à compter de la
proclamation des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants de l’administration siégeant au
sein de la formation spécialisée ne peut pas excéder le nombre de représentants désignés
par les organisations syndicales. Ce nombre peut, néanmoins, être inférieur. Il est ainsi
proposé que l’autorité territoriale puisse désigner :
6 représentants titulaires de la collectivité, désignés par l’autorité territoriale parmi
les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents relevant du périmètre du
comité social territorial auquel la formation spécialisée est rattachée,
6 représentants suppléants de la collectivité, également désignés par l’autorité
territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents relevant
du périmètre du comité social territorial auquel la formation spécialisée est
rattachée.
Le président de la formation spécialisée du comité sera désigné par l’autorité
territoriale parmi les membres de l’organe délibérant désignés en tant que représentants
titulaires de la collectivité siégeant au sein de la formation spécialisée. Séance du 22 Juin 2022
…/…
Il est également proposé de donner voix délibérative au collège des
représentants de la collectivité. Ainsi, l’avis de la formation spécialisée serait considéré rendu
dès lors qu’auraient été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre
part, celui des représentants de l’administration.
Les domaines de compétences et les modalités d’action de la formation
spécialisées seront détaillés dans le règlement intérieur du comité social territorial et portés
à la connaissance des agents.
Il est demandé au Conseil Municipal de:
- de fixer le nombre de membres de la formation spécialisée de la manière suivante :
6 représentants titulaires du personnel
6 représentants suppléants du personnel
6 représentants titulaires de la collectivité
6 représentants suppléants de la collectivité
- de donner voix délibérative au collège des représentants du personnel siégeant au
sein de la formation spécialisée du comité.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- RH 2022/11 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
Suite à la publication du décret n° 2021-1462 du 08 novembre 2021 fixant les nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale et à la nécessité de faire appel au personnel, rémunéré en heures supplémentaires, pour assurer l’arrosage des plants en serre le week-end, il est proposé de modifier les articles suivants du règlement intérieur :
Article 8.5 Le temps partiel
Temps partiel thérapeutique :
Le temps partiel thérapeutique constitue une modalité temporaire de maintien en emploi destinée à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent et/ou sa réadaptation sur le poste de travail pour les fonctionnaires CNRACL.
Il est accordé après un arrêt de travail mais également en dehors de tout arrêt de travail pour une période comprise entre un mois et 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an.
Au-delà d’une période de 3 mois, l’avis du médecin agréé doit être demandé par l’employeur.
Article 10.1 Heures supplémentaires
1) Evènement générant le paiement des heures supplémentaires en totalité
Sont ajoutées les permanences des serres.
Le Comité Technique ayant émis un avis favorable le 2 juin 2022, il est demandé au Conseil Municipal de valider la modification des articles 8.5 et 10.1 du règlement intérieur.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Séance du 22 Juin 2022
…/…
- ST 2022/3 - RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIONS REALISEES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Madame Ghislaine FERCOQ donne lecture de son rapport.
Délibération :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » identifie les actions à mener, par les communes, sur leurs territoires dans les domaines du transport, du logement et de la culture pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap dans la ville.
Dans ce cadre, la commission pour l’accessibilité, créée par délibération du 23 septembre 2009 doit établir un bilan annuel ayant pour objet de :
- Dresser un constat de l’accessibilité de la voirie, des espaces publics et du cadre bâti existant sur le territoire de la commune,
- Faire des propositions de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant,
- Restituer les actions menées par les autorités compétentes en matière de transports et logements adaptés,
- Et globalement, recenser l’ensemble des actions menées par la Ville dans le domaine du handicap.
Les initiatives de partenaires culturels et les actions spécifiques ayant bénéficié d’un soutien de la Ville sont également valorisées dans les domaines sportifs, culturels et de loisirs.
Le bilan 2021, annexé, a été préalablement présenté et validé par les membres de la commission le 7 avril 2022 et fait état des travaux réalisés en 2021 par la Collectivité.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte et de valider le bilan annuel 2021 établi par la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/4 - SITE DESGENETAIS - CESSION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
Dans le cadre du contrat de pays et du projet de territoire, la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine porte le projet de réhabilitation du site Desgenétais en un pôle de métiers d’arts incluant, entre autres, le musée atelier du textile. Séance du 22 Juin 2022
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La Ville de BOLBEC a cédé, à titre gratuit, par délibération en date du 3 avril 2019, à la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine, la totalité du site Desgenétais à l’exception de la parcelle située en mitoyenneté du parking de la société ORIL, cadastrée AL n°318 d’une superficie de 3 185 m².
Cette parcelle est aujourd’hui intégrée au projet d’aménagement porté par Caux Seine Agglo et doit donc leur être cédée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- De céder, à titre gratuit à la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine la parcelle cadastrée section AL n°318,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en l’absence, M. le Premier Adjoint à régulariser par acte administratif, la vente à titre gratuit de la parcelle à la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/5 - ACTUALISATION DU RECENSEMENT D'INDICES DE CAVITES SOUTERRAINES
Madame Charlie GOUDAL donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI demande si la maison qui appartient au Département rue Alcide Damboise est concernée par ces cavités.
Madame Charlie GOUDAL- MANOURY lui répond que ce bâtiment est à vendre et qu’il y a une cavité. Ce bâtiment ne peut pas être transformé en habitation.
Monsieur le Maire précise qu’une visite de ce bâtiment appartenant au Département a été faite. Avec cette problématique de cavité, si celui-ci décide de vendre, l’acheteur peut demander à ce que des sondages soient réalisés et s’il s’avère qu’il n’y a rien après sondage, la vente peut être faite mais dans le cas contraire, l’acquéreur devra faire en sorte de la combler.
Madame Charlie GOUDAL - MANOURY précise qu’à cette adresse, il y a un puit d’exploitation maçonné qui servait à l’entreprise. Apparemment, c’est dans le sens Bolbec vers Gruchet le Valasse que les galeries rayonneraient.
Monsieur Rachid CHEBLI demande si éventuellement cela pourrait devenir une école.
Monsieur le Maire lui répond par la négative car c’est destiné plutôt à des bureaux. Ce sont des petites pièces.
Délibération :
Le recensement des indices de cavités souterraines (RICS) a été confié au CETE (centre d’études techniques de l’équipement) en juin 2005.
Au fur et à mesure des investigations menées sur les cavités, pouvant ajouter, lever ou encore modifier le périmètre de risque d’un indice, le plan et les fiches associées doivent être modifiés. Séance du 22 Juin 2022
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Sur les hauteurs de BOLBEC, la société SERI OUEST est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n°377 située rue Debray Caron.
La propriété est impactée par le périmètre de sécurité de 60 mètres de l’indice 76114- 166 « effondrement sur une parcelle privée déclaré en 2006 » recensé sur le RICS. Afin de sortir le bien du périmètre de risque, SERI OUEST a mandaté le bureau d’études ESIRIS pour effectuer une étude du site.
30 sondages destructifs ont été réalisés entre l’indice 76114-166 et la zone à sécuriser sur la parcelle AD n°377. Ils n’ont pas mis en évidence d’anomalies caractéristiques d’une exploitation souterraine de type marnière.
La DDTM a émis un avis favorable à la modification du périmètre de sécurité de l’indice 76114-166 excluant la propriété appartenant à SERI OUEST.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de suivre l’avis de la DDTM et donc :
- De modifier le périmètre de risque de l’indice 76114-166
- D’autoriser la modification des fiches et du plan de recensement des indices de cavités de la Ville de Bolbec.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/6 - BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES MISE EN PAIEMENT
Monsieur Raphaël GRIEU donne lecture de son rapport.
Délibération :
La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, a ouvert aux communes la possibilité de
créer et d’entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques. Le développement de ces infrastructures est désormais une priorité du projet de
transition énergétique et vise à promouvoir l’utilisation de véhicules électriques.
La Ville de BOLBEC a installé, en 2018 et 2019, deux bornes de recharge pour
véhicules électriques.
La première est située rue du Val à la Reine et la deuxième place Félix Faure. Lors
de la pose des bornes, la Municipalité pour répondre aux exigences de l’ADEME qui a
subventionné l’opération, a du faire le choix de la gratuité des recharges pour au moins 2 ans.
La dépense des consommations électriques est donc supportée par la Ville.
Au vu du nombre croissant de véhicules électriques utilisant les bornes de
recharge et la hausse du coût du kWh et pour limiter les véhicules dits « ventouse » il est
proposé de mettre en paiement l’utilisation des deux bornes. Séance du 22 Juin 2022
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Sur la base des tarifs en vigueur sur les communes voisines du territoire de
l’agglomération, il est proposé d’appliquer les montants suivants :
durée
d'utilisation du
service
stationnement sur borne accélérée
Prise T2 / T3
30 min 1 €
1 h 1,50 €
1 h 30 2 €
2 h 3 €
2 h 30 4 €
3 h 5 €
3 h 30 6 €
4 h 7 €
4 h 30 8 €
(au-delà 1€ par 1/2 heure)
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider le choix de mise en paiement des recharges des véhicules électriques sur les bornes appartenant à la Ville de BOLBEC,
- D’approuver le montant des tarifs de recharge en harmonie avec ceux appliqués sur le territoire de Caux Seine Agglo.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/7 - RUE DU CALVAIRE - CESSION DE LA PARCELLE AX N°4
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur Le Maire informe que ce terrain est situé après le terrain de la famille TINEL à côté du Lycée Pierre et Marie CURIE. Il précise qu’aujourd’hui une partie du terrain de la famille TINEL est en vente, une deuxième partie sera mise en vente ultérieurement. L’objectif étant de sécuriser ce quartier.
Madame Charlie GOUDAL - MANOURY précise que le promoteur qui va faire construire le logement fera une proposition de relogement au locataire occupant restant. Séance du 22 Juin 2022
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Monsieur Rachid CHEBLI revient sur 2 questions qu’il avait posées lors d’un Conseil Municipal il y a longtemps, sur la vitesse dans cette rue et le bâtiment où se trouvaient l’ancien NETTO et CHAUSS’EXPO quid de celui-ci ?
Monsieur le Maire répond que la signature de cette vente se fera avant la fin juin. Ce dossier a pris du temps car il y avait plusieurs problématiques à régler avant.
Monsieur Raphaël GRIEU revient sur la vitesse dans cette rue il n’y a jamais eu de demande de riverains concernant une vitesse excessive. Si l’aménagement du lotissement se fait, il faudra songer à installer des coussins berlinois.
Monsieur Jean-Marc ORAIN fait part de ses inquiétudes et aimerait savoir comment sera organisé ce nouveau lotissement, au niveau des places de parking. Il signale que lors de la commission de circulation, il y a beaucoup de demandes des habitants du lotissement du « Clos de la demi-lune » concernant le manque de stationnement. Il souhaite donc avoir des informations lorsque le projet sera vraiment concret.
Il demande quelle infrastructure va s’installer à la place de l’ancien Netto.
Monsieur le Maire répond que ce sera une structure sportive et précise que c’est un projet privé.
Madame Charlie GOUDAL- MANOURY répond à Monsieur Jean-Marc ORAIN qu’une présentation du projet du lotissement sera faite en temps voulu.
Délibération :
La Ville de BOLBEC est propriétaire d’une parcelle libre de construction rue du Calvaire, cadastrée AX n°4 d’une superficie de 8 820 m².
La rue du Calvaire présente une configuration particulière en raison de son étroitesse et de sa topographie après le virage en épingle ce qui peut tendre vers l’enclavement de plusieurs propriétés.
L’aménagement de cette parcelle conjointement à une parcelle privée appartenant à Mme TINEL permettrait de boucler la rue du Calvaire et désenclaver les parcelles ayant un accès limité.
Un projet d’aménagement de la parcelle AX n°4, composé de voiries et de 14 lots destinés à la construction, a été présenté par la société KREALYS.
KREALYS propose d’aménager l’ensemble de la parcelle, y compris les voiries et les stationnements laissés à disposition des maisons mitoyennes au projet, soit environ 1 980 m², le reste 6 840 m² sera destiné à la construction d’habitations.
En continuité de l’aménagement de la parcelle appartenant à la Ville, la famille TINEL a engagé une promesse de vente à KREALYS pour créer un lotissement dans le prolongement du projet sur la parcelle AX n°4, créant ainsi un ensemble de 28 lots destinés à l’habitation.
Ce projet entre dans les objectifs inscrits dans le Plan Local de l’Habitat du territoire qui fixe la création de 250 logements sur BOLBEC à l’horizon 2029.
Afin de réaliser l’aménagement, KREALYS propose un prix d’acquisition de 136 800 €, soit 20€/m²pour l’aménagement des 6 840 m². Les 1 980 m² de voirie seront rétrocédés à l’issue de l’opération. Séance du 22 Juin 2022
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Compte tenu de l’évaluation des Domaines fixée à 220 000 € pour les 8 820 m², la prise en charge du coût des travaux de voiries et des stationnements par l’aménageur et la nécessite de désenclaver le quartier de la rue du Calvaire, il a été décidé de répondre favorablement à cette proposition.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider de la vente de la parcelle AX n°4,
- D’accepter le prix de vente d’un montant de 136 800 € net vendeur, - De dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN- LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,
- De dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en l’absence, M. le Premier Adjoint à signer l’acte notarié ou toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- CULTURE 2022/1 - TARIFS ET ABONNEMENT DE LA SAISON CULTURELLE
Madame Suzanne LE TUAL donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI demande, au vu des 2 années que l’on vient de vivre qui ont été dures pour la culture, s’il y a de l’amélioration ou pas.
Monsieur le Maire répond que c’est varié, tout dépend du spectacle proposé. De plus, il a été constaté que les personnes qui assistaient aux différents spectacles étaient plutôt des gens extérieurs de Bolbec. C’est pourquoi il a été décidé de faire une tarification différente selon le public afin de permettre à plus de Bolbécais de pouvoir y assister.
Délibération :
Afin de toucher un large public, tant Bolbécais qu’extérieur, il est proposé d’adopter une nouvelle politique tarifaire rendant plus accessible les spectacles de la saison culturelle au plus grand nombre et notamment les enfants et les jeunes.
De plus, il est proposé de réduire la grille tarifaire de 5 à 4 tarifs et de créer un tarif « 6/26 ans » dont les bénéficiaires seraient les jeunes âgés de 6 à 26 ans.
Les tarifs des spectacles sont divisés en quatre catégories : A, B, C, D chaque lettre correspondant à une grille tarifaire. Séance du 22 Juin 2022
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Pour les saisons à venir, il pourrait être appliqué les tarifs suivants :
Tarif plein Tarif réduit1 Tarif 6/26 ans2
Abonnement
tarif plein
3 spectacles
et plus
Abonnement
tarif réduit
3 spectacles
et plus
Tarif A 10 € 7 € 5 € 7 € 5 € Tarif B 18 € 14 € 10 € 14 € 10 € Tarif C 25 € 20 € 15 € 20 € 15 €
Tarif unique D
(spectacle
Jeune Public)
5 € / / / /
1Les tarifs réduits s’appliquent (sur présentation d’un justificatif en cours de validité) aux :
- demandeurs d’emplois,
- élèves du Conservatoire Caux Vallée de Seine,
- adhérents du CNAS et des ateliers municipaux de théâtre et d’arts plastiques, - adhérents des associations partenaires (MJC de Bolbec et Fabrik à sons) - plus de 65 ans,
- personnes en situation de handicap,
- Comités d’Entreprises
- bénéficiaires des minimas sociaux
- groupes à partir de 8 personnes 2
Le tarif 6/26 ans s’applique aux jeunes âgés de 6 à 26 ans inclus.
Les enfants de moins de 6 ans bénéficient de la gratuité des spectacles sauf pour les spectacles jeunes publics (tarif unique D).
La formule d’abonnement pour 3 spectacles est élargie à 3 spectacles et plus afin de permettre l’accès à des tarifs avantageux pour le public.
Les élus Bolbécais, les radios partenaires, le Photo Club de Bolbec (dans le cadre de la convention avec la Ville de Bolbec), les productions et compagnies accueillies bénéficient de la gratuité des spectacles, par le biais d’invitations, qui sont nominatives.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à : - mettre en place cette nouvelle tarification,
- à signer, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint au Maire, tout document ou pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- CULTURE 2022/2 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET LE PHOTO CLUB DE BOLBEC
Madame Suzanne LE TUAL donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI demande s’il est possible de savoir combien cela coûte à la collectivité. Séance du 22 Juin 2022
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Monsieur le Maire lui répond que c’est la même question pour chaque association. Bolbec a la chance d’avoir un Photo Club de qualité qui a reçu récemment la visite de « l’Union Régionale de la Fédération de la Photographie Française » qui leur a remis un 1er prix sur une thématique. La seule problématique de cette association est qu’elle est limitée en nombre d’adhérents car elle aurait besoin de plus d’espace.
Délibération :
Dans le cadre des trois prochaines saisons culturelles, la Ville de Bolbec souhaite renouveler le partenariat avec le Photo Club de Bolbec pour la prise de vues lors des spectacles et manifestations organisées par le service Culturel.
A chaque spectacle, exposition et manifestation, un ou deux membres du Photo Club de Bolbec seront présents afin de photographier le spectacle, les artistes, avec l’accord au préalable de la Production.
Ces prises de vues auront pour but d’alimenter le site internet de la ville, les réseaux sociaux, les archives municipales ; elles pourront être mises en valeur lors d’expositions mais également être affichées dans le hall d’accueil de la salle Maupassant ou dans tout autre lieu municipal permettant ainsi la valorisation de cette association et des artistes accueillis.
De même, le Photo Club pourra exploiter certaines de ces prises de vues lors de salons photographiques et concours.
En contrepartie de ce partenariat, la Ville de Bolbec s’engage, dans le cadre du salon annuel d’art photographique :
- A concevoir l’affiche et le carton d’invitation et d’en imprimer les quantités suffisantes et nécessaires à la promotion du salon
- à concevoir et imprimer des catalogues d’exposition
- à envoyer les invitations et affiches selon un fichier d’envoi établi d’un commun accord entre la Ville de Bolbec et le Photo Club
Ce partenariat ne constitue en aucun cas un contrat de travail entre la Ville de Bolbec et le Photo Club.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire, ou, en son absence, Monsieur le premier Adjoint, à signer cette convention ainsi que toute pièce ou tout autre document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- CULTURE 2022/3 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET LA FONDATION « LA SAUVEGARDE DE L’ART FRANÇAIS »
Madame Dominique COUBRAY donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire précise que Madame DE PONCHEVILLE, Directrice de la Fondation du plus Grand Musée de France, accompagnée de la personne qui a lancé ce concours, par le biais de l’assurance « ALLIANZ », ont été accueillies la veille dans les locaux de la Mairie. Séance du 22 Juin 2022
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Il ajoute qu’il faut se rendre compte du patrimoine architectural que la ville possède. Il faut donc trouver des solutions pour conserver ces ouvrages et les restaurer.
Il remercie Madame Dominique COUBRAY pour son travail réalisé autour du patrimoine.
Délibération :
La Ville de Bolbec a été sollicitée par la Fondation « La Sauvegarde de l’Art Français » et la société d’assurance « Allianz » pour participer au concours « Le plus grand musée de France » pour la restauration d’œuvres patrimoniales.
Dans ce cadre, la Ville de Bolbec a présenté le projet de restauration de l’ensemble des 21 volumes de La description de l’Egypte, trésor de la Bibliothèque Patrimoniale de l’Hôtel de Ville.
En mars 2021, la campagne de vote en ligne Le Plus Grand Musée de France a permis de sélectionner une œuvre d’art par région. Chaque œuvre lauréate recevant ainsi 8000€ de mécénat de la part d’Allianz France afin d’engager les travaux de restauration.
En Normandie, ce sont les ouvrages La Description de l’Egypte appartenant à notre ville qui ont remporté le vote avec 47% des voix et qui vont ainsi recevoir cette aide financière pour leur restauration.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1/ d’accepter la subvention d’un montant de 8 000 €
2/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation « La Sauvegarde de l’Art Français », ou en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- DESA 2022/9 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION « FABRIK A SONS »
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.
Délibération :
La Municipalité apporte son soutien aux associations de Bolbec par l’attribution d’une subvention annuelle.
La Fabrik à Sons est un collectif de musiques actuelles dont l’objectif premier est de favoriser l’accès à la Culture au plus grand nombre et de soutenir les artistes régionaux
Au vu du nouveau projet « concerts chez l’habitant » mis en place par l’association, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention complémentaire de 3 000 euros à la « Fabrik à Sons ».
Monsieur Philippe BEAUFILS et Madame Suzanne LE TUAL, en qualité de membres du Conseil d’Administration de l’association, ne prennent pas part au vote.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 22 Juin 2022
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- DESA 2022/10 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE POUR LA MISE EN PLACE D’UN ATELIER FOOTBALL EN 2022-2023
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je voterai pour cette délibération, ce qui n’empêche pas quelques questions et remarques :
L’article 2 m’interroge : on y parle d’exclusivité. Que signifie cette exclusivité ? Si demain, un autre établissement scolaire de Bolbec voulait créer un atelier, on ne pourrait pas ? Est-ce réciproque ? Si c’est le cas, ce n’est pas expressément écrit !
P.3 modalité de recrutement, sélection : ce sont des termes qui renvoient à des principes plutôt négatifs, je trouve, qui exclurait peut-être le plaisir, le partage, l’émulation…
Au niveau scolaire : des critères fixés : quels sont-ils ? Peut-on savoir ? Un élève qui aurait du mal à l’école, aurait-il le droit de faire partie de l’atelier ?
L’article 5 : il est dit que si un élève réussit les tests, il devra intégrer l’USB. Pourquoi pas un autre club de l’agglo ?
Le paragraphe 4 m’interroge également : si un élève quitte l’USB pour un autre club de l’agglo, il est exclu. Je ne comprends pas la logique puisqu’il reste dans l’agglo. Et je crains que l’on ne dise qu’en fait, cet atelier a pour but unique de faire signer des jeunes à l’USB !
Article 7 : pourquoi ? Y serait-il obligé ? Comment ?
Paragraphe 2 : comportement « noble », ça veut dire quoi ? Et sinon ?
Article 10 : l’évaluation n’est faite que par l’école ? »
Monsieur Philippe BEAUFILS lui répond que suite au départ en retraite de la Principale du Collège Roncherolles il n’avait pas souhaité renouveler ce partenariat. C’est donc pour cela que le collège Sainte Geneviève s’est proposé mais, en aucun cas, il est exclu de le faire avec un autre établissement.
Cette année, aucun test de recrutement n’a été fait mais, au vu des demandes, il y a les places suffisantes.
L’enfant qui n’a pas le bon comportement en classe sera sanctionné vis-à-vis du Football.
Il précise que s’il est notifié qu’il ne faut que 65% des enfants signent à l’USB, c’est parce que l’USB paye pour cet atelier (matériel, éducateurs etc). Ce dispositif est appliqué dans d’autres communes de l’Agglomération avec le même règlement.
Délibération :
L’établissement scolaire de Sainte Geneviève et l’Union Sportive Bolbécaise ont créé en 2021 un projet éducatif et sportif, avec la mise en place d’un atelier football commun, inclus dans le projet d’école. Séance du 22 Juin 2022
Ainsi, la convention jointe à la présente délibération reprend dans ses articles le fonctionnement global de cet atelier football. Elle comprend également la mise à disposition par la municipalité, des infrastructures du stade Lionel POUCHET sur un créneau d’utilisation hebdomadaire.
Au vu de ce projet éducatif et sportif, intitulé « atelier football », il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec le collège de sainte Geneviève et l’Union Sportive Bolbécaise, ainsi que tout autre document s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DESA 2022/11 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE PARTENARIAT AU BSC INITIATIVES « LE COSMOPOLIS » POUR LES CAFÉS DE L’EMPLOI
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je voterai cette délibération pour au moins deux raisons :
D’abord, le taux de chômage dans notre ville, et dont j’ai déjà parlé tout à l’heure : il est en baisse paraît-il, au niveau national, il est de 11% bon an mal an dans le département mais il est d’au moins 25% dans notre ville, ce qui est énorme. Je rappelle au passage que vous êtes au pouvoir depuis vous ou bien l’équipe que vous avez décidé de conduire, depuis 14 ans. Si vous aviez été capables de créer des emplois, ça se saurait ! Et c’est pourtant de votre ressort car bien des villes se sont attelées à faire baisser le taux de chômage dans leur ville.
Non, en vérité, vous profitez des aubaines qui se présentent ici ou là et pour certaines bien contraints et forcés, je veux parler des emplois aidés que vous avez toujours refusé de mettre en place jusqu’à il y a très peu. Mais il n’en est pas moins vrai, qu’ils restent des emplois précaires et leur fin reviendra sans doute nous interroger.
Profiter d’une aubaine, c’est ce que vous allez faire ici, encore une fois.
Je voterai donc cette délibération comme je l’ai dit pour l’état de notre taux de chômage mais aussi pour bien connaître les porteurs de ce projet, à savoir Olivier Coustham et Angélique Fiquet, je sais que ce sont des gens sérieux, ce qui n’empêche pas des interrogations concernant notamment Mme Fiquet : .la seule interrogation qui m’est venu en lisant la convention est celle du conflit d’intérêt, étant donné que Mme Fiquet est déjà directrice d’une structure bien connue à Bolbec.
Concernant l’article 5, le comité de pilotage et les modalités de suivi, j’ai une proposition à faire aux deux parties : pourrions-nous imaginer l’entrée dans ce comité de pilotage un membre de l’opposition auquel cas, je fais acte de candidature, sinon, pourriez-vous nous expliquer les raisons de ce refus. »
Monsieur le Maire fait part que ce taux n’est pas pour toutes les catégories, la plus impactée par le chômage est la tranche d’âge 18/25 ans.
Il précise que récemment a eu lieu le 1er Café de l’Emploi mais aussi le un Forum de l’Emploi et qu’il est en attente d’un retour pour savoir les recrutements qui ont été fait. Séance du 22 Juin 2022
Délibération :
La Municipalité apporte son soutien aux associations de Bolbec par l’attribution d’une subvention annuelle dans le cadre de leur fonctionnement et de leurs différents projets.
L’Association « BSC INITIATIVES - LE COSMOPOLIS » a pour but de promouvoir et développer un lien social avec les entreprises et les demandeurs d’emplois. Elle souhaite mettre en place en partenariat avec la Ville de Bolbec, des « Cafés de l’Emploi », qui consistent à dédier des temps à l’emploi, la formation et l’insertion professionnelle.
Ainsi, la convention jointe entre la ville et l’association « BSC INITIATIVES – LE COSMOPOLIS » détermine les modalités d’organisation des cafés de l’emploi qui auront lieu au sein du café associatif « Le Cosmopolis », situé 11 rue de la république à Bolbec.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à ou, en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint au Maire à signer la convention, à verser une subvention de 3 000 euros à l’Association « BSC INITIATIVES –LE COSMOPOLIS » ainsi que tout document ou toute pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Rachid CHEBLI demande si une intervention est prévue ruelle Cabot concernant les excréments de pigeons et la cheminée qui menace de tomber sur les riverains et les passants
Monsieur le Maire lui répond que les services techniques et la policière municipale traitent ce dossier.
Il précise qu’en ce qui concerne les pigeons, la Collectivité peut intervenir lorsqu’ils se trouvent sur un établissement public, mais sur le domaine privé celle-ci n’a aucune compétence pour une intervention.
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande s’il y a beaucoup de Bolbécais inscrits au séjour sportif de cet été et s’il y a encore des places.
Monsieur Ludovic HÉBERT lui répond que les inscriptions sont encore en cours.
Monsieur Johnny ALEXANDRE revient sur le sujet des médecins et demande s’il y a de l’évolution.
Monsieur le Maire fait part qu’en début de semaine un contact avec un médecin a eu lieu et espère une issue favorable. Séance du 22 Juin 2022
Il demande à Monsieur ALEXANDRE que s’il a une solution pour ce problème et qu’il la propose. Puisqu’il écrit dans sa tribune qu’il mettrait en place une maison médicale avec plusieurs corps de métiers de la santé, qu’il fasse part de comment il recruterait ce personnel médical puisqu’actuellement il y a pénurie de médecins.
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande si le concert prévu à la « Chapelle Sainte Anne » a un but caritatif, dans l’objectif de récolter des fonds pour sa restauration au vu de son état de délabrement.
Monsieur le Maire lui répond que la « Fabrik’à son » a sollicité la ville pour avoir un lieu pour ce concert, il a été décidé de proposer cette chapelle. Il précise que depuis que les déshumidificateurs ont été mis en place les fresques ne se dégradent plus, un nettoyage des chéneaux a été réalisé ainsi que l’entretien du bois autour. Un travail avec la fondation est en court pour aider la collectivité à trouver des financements pour restaurer celle-ci.
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande si le projet de l’ancienne entreprise HEXXION pour lutter contre les inondations avance ou pas ?
Monsieur le Maire lui répond que c’est Caux Seine Agglomération qui gère ce dossier et que pour l’instant, les déviations des réseaux sont faites et que les travaux démarreront cet été.
Monsieur Jean-Marc ORAIN demande si le chantier de la Médiathèque avance car depuis quelques semaines il a l’impression que cela est arrêté.
Monsieur le Maire lui répond que les travaux sont dans les temps et que les ouvriers sont à l’intérieur du bâtiment.
Il précise qu’il n’y a aucun retard sur ce chantier et que la médiathèque est disponible en drive durant l’été. Celle-ci sera fermée par la suite le temps du déménagement qui sera conséquent.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30.
Monsieur Christophe DORÉ
Monsieur BEAUFILS Philippe
Madame DEMOL Marie-Jeanne Séance du 22 Juin 2022
Monsieur HEBERT Ludovic
Madame HOCDE Linda
Monsieur GRIEU Raphaël
Madame GOUDAL Charlie
Monsieur BOMBEREAU François
Madame FERCOQ Ghislaine
Monsieur LEPILLER Jean-Claude
Monsieur VIARD Raymond
Madame BOBEE Josiane
Madame COUBRAY Dominique
Monsieur METOT Dominique avait donné procuration à Mme GOUDAL- MANOURY
Monsieur LESUEUR Eric
Monsieur LE SAUX Sylvain
Madame DEVAUX Sylvie Séance du 22 Juin 2022
Madame RASTELLI Christine
Monsieur HEDOU Jean-Yves
Madame LE BAILLIF Véronique
Madame LE TUAL Suzanne
Madame GERVAIS Isabelle
Madame MOUSSA Karine
Madame BENARD Lynda avait donné procuration à Mme DEMOL
Monsieur DENOYERS Tony avait donné procuration à M. LESUEUR
Monsieur LAPERT Julien avait donné procuration à M. GRIEU
Monsieur ORAIN Jean-Marc
Madame HOMBERT-DUPUIS
Véronique
Monsieur CHEBLI Rachid
Monsieur ALEXANDRE Johnny Séance du 22 Juin 2022
Monsieur MERLIER Nicolas
Madame Marina ROUSSEL Avait donné procuration à M. ALEXANDRE
Monsieur François PAIN