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Procès Verbal - 20251210 pv
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251210 pv)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DÉCEMBRE 2025
Le dix décembre deux mille vingt-cinq, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni dans la salle des Mariages de la Ville de BOLBEC, sous la présidence de Monsieur Christophe DORÉ, Maire.
- APPEL NOMINAL
Etaient présents : MM. Christophe DORÉ, Philippe BEAUFILS, Ludovic HÉBERT, Mmes Linda HOCDÉ, Charlie GOUDAL-MANOURY, MM François BOMBEREAU, Jean-Claude LEPILLER, Raymond VIARD, Mmes Josiane BOBÉE, Dominique COUBRAY, MM Eric LESUEUR, Sylvain LE SAUX, Jean-Yves HÉDOU, Mmes Suzanne LE TUAL, Isabelle GERVAIS, Karine MOUSSA, MM Michaël CAVELIER, Rachid CHEBLI, Nicolas MERLIER, François PAIN.
Excusés avec pouvoir : Mme Marie-Jeanne DEMOL, M Raphaël GRIEU, Mme Ghislaine FERCOQ, M. Dominique MÉTOT, Mmes Sylvie DEVAUX, Christine RASTELLI, Lynda BÉNARD, MM Tony DENOYERS, Julien LAPERT, David RIBEIRO, Jean-Marc ORAIN.
- Mme DEMOL avait donné procuration à Mme COUBRAY
- M. GRIEU avait donné procuration à M. HÉBERT
- Mme FERCOQ avait donné procuration à Mme HOCDÉ
- M. METOT avait donné procuration à M. DORÉ
- Mme DEVAUX avait donné procuration à Mme MOUSSA
- Mme RASTELLI avait donné procuration à Mme GERVAIS
- Mme BÉNARD avait donné procuration à Mme BOBÉE
- M. DENOYERS avait donné procuration à M. HÉDOU
- M. LAPERT avait donné procuration à M. LEPILLER
- M. RIBEIRO avait donné procuration à M. VIARD
- M. ORAIN avait donné procuration à M. CAVELIER
Absents : M. Johnny ALEXANDRE et Mme Marina ROUSSEL
- NOMINATION D’UN SECRETAIRE POUR LA SEANCE
Messieurs LE SAUX et CHEBLI se portent candidats pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Monsieur CHEBLI explique que sa candidature est motivée par le fait que, comme l’indique l’intitulé de la fonction, le secrétaire de séance est chargé de la rédaction du procès- verbal. Il rappelle qu’il s’est à plusieurs reprises, plaint du fait que les procès-verbaux précédents ne reflétaient pas fidèlement ses propos. Il précise que cette fois-ci le document transmis est un procès-verbal de la Ville d’Yvetot et s’interroge donc sur la transmission ultérieure du procès-verbal de Bolbec.
Il ajoute qu’il s’interroge également sur la légalité du présent Conseil municipal au regard de la transmission d’un document erroné.
Monsieur le Maire procède au vote pour la désignation du secrétaire de séance. La candidature de Monsieur LE SAUX est retenue à l’unanimité. Séance du 10 décembre 2026
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Il donne ensuite la parole à Monsieur Bertrand, Directeur Général des Services, afin d’expliquer les circonstances ayant conduit à la transmission d’un document incorrect dans le dossier du Conseil Municipal.
Monsieur BERTRAND indique que le service informatique est géré par Caux Seine Agglo et que l’erreur a été constatée dans l’après-midi, lorsqu’il est apparu qu’un document sans lien avec la séance figurait dans le dossier. Il précise qu’il était alors trop tard pour transmettre le bon procès-verbal.
Il ajoute que ce procès-verbal ne sera pas soumis au vote lors de la présente séance, mais lors du prochain Conseil municipal, comme cela a déjà été le cas par le passé.
Monsieur CHEBLI s’étonne qu’aucun autre élu ne se soit aperçu de cette erreur et s’interroge sur le fait que les élus consultent les documents transmis.
Monsieur LE SAUX est nommé secrétaire de la séance.
- DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE ACCORDEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis la dernière séance du Conseil Municipal dont les textes figurent dans le présent registre, sont transmises par mail à l’ensemble des élus.
Monsieur CHEBLI souhaite savoir si la décision du 20 octobre 2025 relative aux bornes de téléconsultation installées dans les pharmacies correspond à un renouvellement de marché ou à un nouveau marché.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un renouvellement, conclu avec le même prestataire et précise que le seul élément modifié concerne un tarif revu à la baisse.
- DF 2025/44 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AGENCE CAUX SEINE DÉVELOPPEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES
D’INSERTION DANS LES MARCHÉS PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur MERLIER demande s’il y a un suivi technique effectué par la ville sur ce dossier.
Mme GOUDAL-MANOURY lui répond par l’affirmative concernant l’appui technique apporté par Caux Seine Développement à la Ville, précisant que cet organisme assure l’ensemble du suivi et de l’accompagnement de la démarche. Séance du 10 décembre 2026
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Elle illustre ses propos par plusieurs exemples concrets sur les trois dernières années :
• pour la piste de BMX, 507 heures de travaux ont été réalisées ;
• pour l’aménagement du square de la Paix, 2 232 heures ;
• pour l’école Jacques-Prévert, 303 heures.
Monsieur le Maire ajoute qu’à l’issue des travaux d’aménagement du Square de la Paix, un contrat à durée indéterminée (CDI) a été signé.
Monsieur CHEBLI précise qu’il votera en faveur de cette délibération considérant que la question de l’emploi à Bolbec constitue un enjeu majeur pour la commune.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
Depuis 2006, la commune de Bolbec favorise la mise en place des clauses sociales dans ses marchés publics. Ce dispositif réglementaire est défini par le Code de la Commande Publique. Il est applicable par tous les acteurs publics dans leurs appels d’offres de travaux ou de prestations de services.
Les clauses sociales ont pour vocation de permettre l’utilisation de la commande publique comme outil de lutte contre le chômage et l’exclusion, et favoriser la cohésion sociale dans les territoires en difficulté.
L’agence Caux Seine Développement (C.S.D.) a créé une cellule d’appui qui accompagne les maîtres d’ouvrages dans ce principe juridique.
En 2022, la commune de Bolbec a signé une convention afin d’adhérer à cette démarche pour une durée de trois ans. Cette adhésion arrive à son terme le 31 décembre 2025.
La commune de Bolbec souhaite poursuivre ce partenariat avec l’agence Caux Seine Développement, en concluant une nouvelle convention pour une durée identique, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
Dans ce cadre, la collectivité s’engage à inscrire des clauses d’insertion dans les marchés publics de travaux ou de services dont le seuil est égal ou supérieur à 100 000,00 € H.T., et dont la durée d’exécution est supérieure à deux mois, en fonction de la technicité du marché.
De son côté, l’agence Caux Seine Développement s’engage à offrir une assistance technique dans la mise en œuvre des clauses d’insertion (rédiger les modalités d’application dans les pièces de consultation des marchés, proposer des projets de réponses aux questions écrites posées par les entreprises soumissionnaires concernant les dispositifs d’insertion existants,…) et de prendre en charge l’ingénierie d’insertion (informer et accompagner les entreprises attributaires en leur proposant le public en insertion, suivre l’exécution des engagements des entreprises, contrôler et évaluer les résultats,….).
Le choix des modalités d’application de la clause d’insertion est à la discrétion de la commune de Bolbec. Cette assistance technique est réalisée à titre gracieux. Séance du 10 décembre 2026
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En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider le principe d’adhésion de la convention de partenariat avec Caux Seine Développement pour la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics de travaux et services pour la période 2026-2028,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer la convention de partenariat avec l’agence C.S.D. pour la mise en place de clauses d’insertion dans les marchés publics de travaux pour la commune de Bolbec.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/45 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC l’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION ÉLECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLBEC - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Claude LEPILLER donne lecture de son rapport.
Monsieur MERLIER fait la déclaration :
« Bien évidemment, nous allons signer cette convention et voter cette délibération qui viendra renforcer le travail de nos agents de police municipale. Une police municipale à laquelle nous sommes attachés et dont la création a été réclamée pendant sept ans par Douglas POTIER, depuis 2014, parfois sous les huées de la majorité de l’époque. Une création que le maire ne jugeait pas nécessaire durant la campagne électorale. Monsieur Métot allait même jusqu’à dire que Bolbec n’était pas Chicago.
Pourtant, cette police municipale a bien vu le jour, malgré les affirmations répétées selon lesquelles elle n’était pas nécessaire. Comme on nous disait qu’il n’était pas nécessaire de salarier des médecins. Comme on nous disait qu’il n’était pas nécessaire d’installer des caméras de vidéoprotection. Comme on nous disait qu’il était impossible de faire quoi que ce soit contre les inondations.
Ces avancées constituent autant de victoires politiques obtenues par l’opposition, grâce à l’engagement constant de Douglas POTIER. Et c’est la seule opposition à avoir obtenu un tel nombre de résultats. S’il a su obtenir cela en tant qu’opposant, j’invite donc les Bolbécaises et les Bolbécais à imaginer ce qu’il pourra accomplir lorsqu’il sera à la tête de la majorité municipale. »
Monsieur le Maire intervient en ces termes :
« Monsieur MERLIER, rassurez-vous, nous avons bien reçu le prospectus du Rassemblement National et nous savons lire. Mais il ne suffit pas d’écrire ou d’affirmer pour que les choses se réalisent. Si tel était le cas, ce serait bien trop simple. D’autant plus lorsque l’on est absent de cette assemblée depuis cinq ans. Penser que l’absence suffirait à produire des résultats… permettez-moi d’en douter. Séance du 10 décembre 2026
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Monsieur POTIER n’a rien réalisé du tout. La création du Centre Municipal de Santé, on est parti d’une feuille blanche. Monsieur BERTRAND ici présent, avec qui j’ai travaillé étroitement pourra en témoigner : ce type de projet ne se fait pas d’un claquement de doigts. On ne peut pas dire « j’en ai rêvé, je l’ai fait » et penser que cela suffit.
La décision de faire évoluer la commune vers une police municipale a été prise par cette nouvelle majorité sans attendre que quiconque nous y invite. Le développement de la vidéoprotection figurait également dans notre programme. La lutte contre les inondations, elle aussi, n’a jamais été conditionnée à une quelconque revendication du Rassemblement National. Ces actions étaient engagées depuis longtemps notamment par mon prédécesseur et par Caux Seine Agglo.
Revendiquer aujourd’hui ces réalisations comme des victoires personnelles me paraît pour le moins facile, et cela fait sourire bon nombre de Bolbécaises et de Bolbécais qui lisent votre prospectus. Mais si cela vous fait plaisir, libre à vous.
L’essentiel, c’est que les Bolbécaises et les Bolbécais voient concrètement les réalisations et surtout qu’elles leur soient utiles. Mon parti c’est Bolbec. Le reste m’importe peu. Ce qui compte, c’est que les actions menées fonctionnent : la lutte contre les inondations, la santé, la sécurité. Voilà les véritables priorités. Le reste… est secondaire. »
Monsieur CHEBLI intervient en ces termes :
« Merci, Monsieur le Maire.
Lorsque vous dites que les prospectus du Rassemblement National font rire les Bolbécaises et les Bolbécais, je n’en suis pas totalement convaincu. Que certains aspects puissent prêter à sourire, pourquoi pas. En revanche, la progression du RN à Bolbec, je rappelle tout de même un score de 58 % aux dernières élections législatives, ne me fait pas rire du tout. En tant que Bolbécais depuis très longtemps, j’y vois au contraire une source d’inquiétude sérieuse qu’il ne faut pas minimiser.
Pour revenir à la délibération, si vous me le permettez, Monsieur le Maire, j’ai peut-être mal compris mais j’avais cru entendre que les deux policiers municipaux allaient nous être présentés ce soir. J’avoue que je l’attendais avec intérêt d’autant plus que je n’ai pas vraiment eu l’occasion d’échanger avec eux, si ce n’est brièvement, par hasard dans la rue. Je les ai aperçus récemment alors qu’ils intervenaient au bord de la route, sans m’attarder, ce qui est bien normal puisqu’ils effectuaient leur travail.
J’aurais néanmoins trouvé pertinent et même souhaitable qu’ils soient officiellement présentés au Conseil Municipal. Cela aurait permis que chacun sache qui ils sont et inversement. Certes, leur tenue les rend identifiables mais eux ne nous connaissent pas forcément. Cette présentation aurait selon moi, eu du sens.
Sur le fond, la question de la sécurité est évidemment essentielle. Et je partage votre point de vue : il ne faut pas laisser ce sujet à certains partis politiques qui cherchent à se l’approprier. La sécurité concerne tous les citoyens, sans distinction politique. Séance du 10 décembre 2026
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Vous m’avez d’ailleurs fait remarquer lors d’une précédente séance que j’étais un homme de gauche et que je parlais de sécurité. Oui, absolument parce que ce qui m’importe avant tout c’est la sécurité de nos concitoyens. Et c’est un sujet qui doit nous rassembler, pas nous diviser.
Concernant la verbalisation, le fait qu’elle soit en partie automatisée ne me pose aucun problème. En revanche, j’aimerais que vous puissiez revenir brièvement sur les missions confiées à la police municipale. Sans entrer dans le détail d’une fiche de poste, simplement nous préciser quelles sont les priorités que vous leur avez fixées : la verbalisation ? La prévention ? La sécurité et si oui, de quel type de sécurité parle-t-on exactement ?
J’avais prévu d’aborder ce point lors des questions diverses mais puisqu’on en parle maintenant, autant en profiter.
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire intervient en ces termes :
« Tout d’abord, je rappelle que nous sommes ici sur une convention de renouvellement. L’outil existe déjà depuis longtemps. À aucun moment, je ne me suis engagé à présenter les deux nouveaux policiers municipaux en Conseil Municipal. Leur présentation relève de la cellule de veille et c’est bien dans ce cadre qu’elle aura lieu.
Concernant leurs missions, il s’agit pleinement de missions de police municipale. Les deux agents ont les mêmes attributions : prévention, sécurisation et verbalisation lorsque cela est nécessaire. Aujourd’hui, une large part de leur action repose sur la prévention qui constitue un axe fort de notre politique de sécurité.
Un travail important est mené autour de la sécurisation des abords des écoles avec beaucoup de pédagogie car c’est essentiel. Il y a également tout un volet d’accompagnement, de médiation et de présence auprès de la population. Le travail de la police municipale ne se limite pas à la verbalisation et ce n’est clairement pas l’orientation que nous souhaitons donner. Ce qui est engagé depuis leur arrivée, le 20 octobre, repose avant tout sur la pédagogie, la médiation et le lien avec les habitants.
Les agents sont très présents sur le terrain, ils sortent beaucoup et ils sont également accompagnés par une ASVP, un agent de surveillance de la voie publique. Cela permet notamment de travailler sur des problématiques de propreté, comme les déchets ou les déjections canines. À ce sujet, je précise que quatre personnes ont déjà été verbalisées à hauteur de 135 euros, prises sur le fait. Ce n’est pas agréable, mais à un moment donné, il faut être intransigeant pour que ces comportements cessent.
Par ailleurs, un travail étroit est mené avec la police nationale. C’est un choix que nous avons fait : instaurer une véritable collaboration. Une convention sera d’ailleurs signée avec la police nationale même si cette coopération existait déjà auparavant et s’est aujourd’hui renforcée. La présence de deux policiers municipaux permet notamment de travailler en binôme et de renforcer cette coordination.
Nous travaillons également avec la police intercommunale notamment sur les questions de fourrière en particulier pour les chiens. D’autres actions sont également en cours notamment sur les stationnements abusifs : plusieurs véhicules ont déjà été enlevés.
Tout cela montre qu’un ensemble de dispositifs est en train de se mettre en place, de manière concrète et progressive. » Séance du 10 décembre 2026
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Monsieur CHEBLI intervient en ces termes :
« Monsieur le Maire, est-ce que nous pouvons poursuivre afin d’aborder une question diverse dès maintenant et ainsi gagner un peu de temps ?
Je vous ai adressé un courrier en date du 8 octobre précisément en lien avec les questions de sécurité que nous venons d’évoquer. À ce jour, je n’ai pas reçu de réponse. Je ne sais pas ce qu’il s’est passé mais je suis certain que ce courrier vous est bien parvenu.
Ce courrier concernait notamment la situation du quartier du Beau Soleil, qui a connu pendant une période, des faits de violence particulièrement préoccupants. C’est dans ce contexte que je vous ai alerté dès le 8 octobre. Or, en l’absence de réponse à ce jour, je souhaitais de nouveau attirer votre attention sur ce point. »
Monsieur le Maire intervient en ces termes :
« Avec nos deux policiers municipaux, nous avons rencontré les deux bailleurs concernés et engagé un travail de prévention ainsi qu’un accompagnement auprès des familles qui ont semé des troubles dans le quartier. Ces familles sont clairement identifiées et peu nombreuses.
Un travail de médiation a donc été mis en place en lien étroit avec les bailleurs. Cette démarche a été engagée il y a déjà plusieurs semaines. Pour être précis, nous avons attendu l’arrivée des policiers municipaux le 20 octobre puis après les vacances de la Toussaint autour du 7, 8 ou 10 novembre, nous avons organisé une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés.
Étaient présents la police municipale, la police nationale ainsi que les bailleurs LOGÉO et Habitat 76. Le travail est depuis engagé auprès des familles, de manière coordonnée, et se poursuit actuellement.
Voilà les éléments que je pouvais vous apporter sur ce sujet. »
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le ministère de l’Intérieur a créé un établissement public chargé d’assurer le traitement automatisé des infractions : l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Cet organisme met en œuvre la généralisation de la verbalisation électronique sur l’ensemble du territoire national.
Depuis 2011, la commune de Bolbec a mis en place la verbalisation électronique. Ce dispositif permet aux agents de police municipale, habilités à relever certaines infractions (Code de la route, Code de la santé publique, etc.), ainsi que les infractions résultant du non- respect des arrêtés municipaux, de procéder à la verbalisation au moyen d’une procédure simplifiée.
L’ANTAI a mis en place le dispositif PVe (Procès-verbal électronique) et le met gratuitement à disposition au travers d’une application de bureau sur poste fixe. Ce dispositif remplace le procès-verbal manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relevant de la procédure d’amende forfaitaire (stationnement, refus de priorité, etc.). Compte tenu de l’évolution du système numérique de la verbalisation électronique, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Séance du 10 décembre 2026
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Ce système a de nombreux avantages pour la commune et ses agents verbalisateurs :
- Le logiciel de verbalisation électronique propose une assistance à la saisie et permet ainsi de fiabiliser la rédaction des procès-verbaux. Par conséquent, le risque d’erreur d’entrée des données de verbalisation est réduit ;
- Les tâches administratives de suivi des contraventions, d’enregistrement des paiements ou de transmission des contestations à l’officier du ministère public (OMP) sont supprimées ;
- L’envoi à domicile de l’avis de contravention (pas de risque de perte ou de rature du timbre-amende) ;
- La diminution du taux de contestation (avis de contravention plus clair, assurance d’un traitement équitable de tous, documentation reçue à domicile) ;
- La mise à disposition des moyens de paiements modernes (par internet notamment), qui facilitent le recouvrement au stade de l’amende forfaitaire et diminuent les tâches de poursuites aux stades ultérieurs.
Cette nouvelle convention se substitue à toute autre convention antérieure écrite ou orale, conclue entre les parties, et portant sur le même objet.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur la commune de Bolbec
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer ladite convention de partenariat avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/46 - AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) MODIFICATION 2025 N° 2 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur MERLIER informe Monsieur le Maire que son groupe ne participera pas au vote des 3 délibérations à venir, puisqu’ils n’ont pas pris part au vote du Budget.
Monsieur le Maire lui répond que cela veut donc dire qu’ils ne sont pas pour la réhabilitation du centre de loisirs.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2311-9 et L2311 - 3,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, Séance du 10 décembre 2026
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L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement ou de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la commune doit inscrire la totalité de ces dépenses dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Celle-ci vise à planifier la mise en œuvre de dépenses d’investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter sur son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Elle se décompose ainsi :
- de l’autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme : études, maîtrise d’œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux, etc.
- des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
Pour la section de fonctionnement, la procédure à employer est identique que celle en investissement mise à part qu’elle s’intitule Autorisation d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP)
CONSIDERANT l’évolution des opérations pluriannuelles en cours, il est nécessaire de modifier le programme suivant :
Situation actuelle :
Montant des CP
Libellé du
programme
Montant de
l'AP
Réalisé
antérieur à
2025
2025 2026 2027 et suivants
2025002 –
Réhabilitation du
centre de loisirs
30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €
Modifiée ainsi :
Montant des CP
Libellé du
programme
Montant de
l'AP
Réalisé
antérieur à
2025
2025 2026 2027 et suivants
2025002 –
Réhabilitation du
centre de loisirs
40 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 10 000,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification de l’autorisation de programme ainsi que de leurs Crédits de Paiement ci- dessus.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE :
POUR : 30 (élus de la majorité, MM. CAVELIER, ORAIN, CHEBLI et M. PAIN élus de la minorité)
M. MERLIER élu de la minorité ne prend pas part au vote. Séance du 10 décembre 2026
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- DF 2025/47 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE BOLBEC DECISION MODIFICATIVE N° 3/2025
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.5217-10-6,
VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération FIN2022/57 du 14 décembre 2022 portant approbation de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
VU le budget primitif 2025 du budget principal et ses décisions modificatives n° 1 et 2,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires par la présente Décision Modificative n° 3 de 2025,
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 67 362,00 €
Dépenses Recettes
014 Atténuation de produits 276,00 € 731 Fiscalité locale 40 527,00 €
011 Charges à caractère général 66 982,00 € 74 Dotations et participations 26 731,00 €
66 Charges financières 0,00 €
Total Fonctionnement 67 258,00 € 67 258,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 4 500,00 € 13 Subventions d’investissement reçues 104,00 €
21 Immobilisations corporelles -21 896,00 €
23 Immobilisations en cours 17 500,00 €
2024002 – Modernisation de
l’éclairage public 0,00 €
Total Investissement 104,00 € 104,00 €
Total Général 67 362,00 € 67 362,00 € Séance du 10 décembre 2026
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FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
731 Fiscalité locale
73118 Rôles supplémentaires 2025 40 527,00 €
74 Dotations et participations
744 Fonds de Compensation de la T.V.A. 22 938,00 € 7485 Dotation pour les titres sécurisés - Complément 3 793,00 €
TOTAL 67 258,00 €
Dépenses de fonctionnement
014 Atténuation de produits
7391111 Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties Complément de crédits 276,00 €
011 Charges à caractère général
6288 Equilibre de la décision modificative 59 137,00 € 63512 Taxes foncières – Complément de crédits 7 845,00 €
66 Charges financières
66111 Bascule de crédits au 66112 -11 345,00 € 66112 Intérêts cours non échus – Ajustement 11 345,00 €
TOTAL 67 258,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
041 Opération patrimoniales
2031 Réintégration de frais d’études 100 000,00 € 238 Bascule de crédits au 2031 -100 000,00 €
13 Subventions d’investissement
13251 Aide à la réfection de trottoirs – CSA
Complément de crédits 104,00 €
TOTAL 104,00 €
Dépenses d’investissement
041 Opérations patrimoniales
21534 Réintégration des travaux réalisés par le SDE76 173 606,00 € 21538 Bascule de crédits au 21534 -173 606,00 € 21538 Bascule de crédits au 2313 -100 000,00 € 2313 Réintégration de frais d’études 100 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles
2051 Licences logiciel « Mainti » - Services techniques 4 500,00 € Séance du 10 décembre 2026
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21 Immobilisations corporelles
21838 Bascule de crédits au 2051 -4 500,00 € 2151 Bascule de crédits au 2313 et 2315 -17 396,00 €
23 Immobilisations en cours
2313 Travaux « Pôle administratif et social » - Révisions de prix 9 500,00 € 2315 Travaux chauffage – Marché IDEX – Révisions de prix 8 000,00 €
2024002 Opération « Modernisation de l’éclairage public »
21534 Travaux d’électrification 116 626,00 € 238 Avance sur travaux -116 626,00 €
TOTAL 104,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette Décision Modificative n° 3 de l’exercice 2025 du budget principal de la Ville.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE :
POUR : 30 (élus de la majorité, MM. CAVELIER, ORAIN, CHEBLI et M. PAIN élus de la minorité)
M. MERLIER élu de la minorité ne prend pas part au vote.
- DF 2025/48 - BUDGET ANNEXE LOCATIONS DE LA VILLE DE BOLBEC – DECISION MODIFICATIVE N° 2/2025
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.5217-10-6,
VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération FIN2022/57 du 14 décembre 2022 portant approbation de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
VU le budget primitif 2025 du budget annexe Locations et sa décision modificative n° 1,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires par la présente Décision Modificative n° 2 de 2025, Séance du 10 décembre 2026
…/…
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 115,00 €
Dépenses Recettes
Total Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Immobilisations en cours 1 115,00 €
Produits des cessions
d’immobilisations 1 115,00 €
Total Investissement 1 115,00 € 1 115,00 €
Total Général 1 115,00 € 1 115,00 €
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
TOTAL 0,00 €
Dépenses de fonctionnement
TOTAL 0,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
024 Produits des cessions d’immobilisations
024 Vente d’un four piano 1 115,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d’investissement
23 Immobilisations en cours
2315 Bascule de crédits au 238 -13 885,00 € 238 Avance sur marché « Travaux d’étanchéité
du parking du Temple 15 000,00 €
TOTAL 1 115,00 € Séance du 10 décembre 2026
…/…
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette Décision Modificative n° 2 du budget annexe « Locations ».
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE :
POUR : 30 (élus de la majorité, MM. CAVELIER, ORAIN, CHEBLI et M. PAIN élus de la minorité)
M. MERLIER élu de la minorité ne prend pas part au vote.
- DF 2025/49 - RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ A UN ARBRE ET UN MASSIF DU SQUARE DE LA PAIX - ACCEPTATION DU VERSEMENT DE LA CARROSSERIE LE BRETON
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Civil et notamment ses articles 1240 et suivants relatifs à la responsabilité civile,
CONSIDÉRANT qu’un dommage a été causé à un arbre implanté sur le domaine public communal et un massif, situé au Square de la Paix,
CONSIDÉRANT que les responsabilités ont permis d’établir que le dommage est imputable à un véhicule relevant de la société Carrosserie LE BRETON,
CONSIDÉRANT que la commune a procédé à l’évaluation du préjudice correspondant à un montant de 3 000,00 €,
CONSIDÉRANT que la Carrosserie LE BRETON a proposé le versement amiable de cette somme afin de réparer le préjudice subi par la collectivité,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal d’accepter ou non cette recette exceptionnelle,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
Article 1 : d’accepter le versement d’un montant de 3 000,00 € proposé par la Carrosserie LE BRETON au titre de la réparation du dommage causé à un arbre et un massif du Square de la Paix.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer tout document relatif à cette procédure, notamment ceux liés à l’encaissement de la somme.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNINAMITÉ
Séance du 10 décembre 2026
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- DF 2025/50 - AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA MAIRIE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL SOCIÉTÉ ENTRE CIEL ET TERRES
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur MERLIER demande des précisions sur la nature du litige.
Monsieur le Maire répond que le marché a été établi de manière à assurer le suivi des plantations ainsi que l’étude de la rue traversante menant à la place Charles de Gaulle.
Le premier litige concerne la rue René Coty qui est une voie départementale. Un travail a été mené avec le Département afin de parvenir à un nouvel accord pour le réaménagement de cette rue. L’objectif est de proposer un aménagement moins dangereux aux abords de la rue Guillet, de la place Charles de Gaulle et de la rue des Martyrs de la Résistance afin de limiter la vitesse excessive de certains usagers. Le Département a donné son accord malgré le coût important de l’opération avec la possibilité de céder ensuite la voie à la commune pour qu’elle redevienne communale.
Il a donc été décidé d’informer le cabinet « Ciel et Terre » de l’arrêt du projet l’étude d’aménagement de cet espace n’ayant plus d’utilité. Cette étude, a par conséquent, été supprimée du marché. Toutefois, l’entreprise ayant déjà engagé des travaux sur ce projet, elle a demandé une indemnisation pour le travail réalisé.
Le deuxième litige concerne le suivi des plantations du square de la Paix tel que prévu dans le marché initial. Afin de réaliser des économies, il a été décidé que les plantations seraient effectuées en régie par les agents municipaux permettant ainsi d’associer les collaborateurs de la Ville à ce projet. Cette décision n’a naturellement pas convenu à l’entreprise.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il a donc été nécessaire de mettre en place un protocole transactionnel, le marché initialement conclu n’ayant pas été respecté par la Ville.
Monsieur CHEBLI indique comprendre la situation vis-à-vis du Département, mais comprend moins que cette décision engendre des coûts supplémentaires alors qu’il aurait été possible d’envisager dès l’origine du projet une réalisation par les agents de la Ville.
Monsieur BEAUFILS conforte les propos de Monsieur CHEBLI concernant l’intervention des collaborateurs de la Ville et précise toutefois que la commune ne bénéficie plus des mêmes aides au niveau national. Il devient donc plus difficile de couvrir l’ensemble des besoins notamment en matière d’espaces verts, les effectifs municipaux n’étant pas suffisamment nombreux.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil et notamment les articles 2044 à 2052 relatifs à la transaction,
VU le litige opposant la commune de BOLBEC à la société Entre Ciel et Terres concernant la réalisation d’études relatives à l’opération « Aménagement des espaces publics de la mairie »,
VU les échanges intervenus entre les parties visant à mettre fin amiablement au différend,
VU le projet de protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération, Séance du 10 décembre 2026
…/…
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de mettre un terme au litige précité sans engager de procédure contentieuse longue et coûteuse,
CONSIDÉRANT que le protocole d’accord transactionnel proposé permet de prévenir un contentieux ou d’y mettre fin, conformément à l’article 2044 du Code civil,
CONSIDÉRANT que ce protocole fixe les droits et obligations réciproques des parties et comporte des concessions réciproques,
CONSIDÉRANT que les conditions financières et juridiques de la transaction apparaissent équilibrées et conformes à l’intérêt public local,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
Article 1 : D’approuver le protocole d’accord transactionnel conclu entre la commune de BOLBEC et la société Entre Ciel et Terres, dont l’objet est de prévenir le litige relatif à la réalisation d’études dans le cadre de l’opération « Aménagement des espaces publics de la mairie » demandées par le maître d’ouvrage et non retenus dans le programme de travaux. Le protocole est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité, à signer ledit protocole, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3 : Les dépenses résultant de cet accord, notamment le versement d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 26 600,00 € soit 31 920,00 € TTC, seront imputées sur le budget principal de l’exercice 2025, sur le compte : Nature 2312 – Fonction 515 – Opération 2022009.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département conformément aux dispositions du CGCT et publiée selon les modalités habituelles.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/51 - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DF2025/14.39 RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 A L’ASSOCIATION BOLBEC VOLLEY BALL
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur CHEBLI demande pourquoi cette association refuse sa subvention.
Monsieur HÉBERT lui répond que cette association connaît actuellement un déclin avec une baisse du nombre de licenciés et par conséquent, un investissement moindre de sa part. C’est pour cette raison qu’elle renonce à cette subvention.
Monsieur CHEBLI demande s’il ne serait pas possible de verser cette somme à une association qui serait dans le besoin. Séance du 10 décembre 2026
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Monsieur le Maire rappelle que, concernant les subventions, une enveloppe de plus de 785 000 € avait été ouverte pour l’ensemble des associations. Deux d’entre elles étant en sommeil, les montants qui leur étaient initialement attribués ont été redistribués de manière équitable aux associations œuvrant en faveur du sport handicap.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment l’article L242-2,
VU la délibération n° DF2025/14.39 du 2 avril 2025 portant attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association BOLBEC VOLLEY BALL pour un montant de 700,00 € pour l’exercice 2025,
VU le courrier de l’association BOLBEC VOLLEY BALL, en date du 15 octobre 2025, par lequel celle-ci renonce à la perception de la subvention 2025 qui lui a été attribuée,
CONSIDÉRANT que cet élément nouveau, postérieur à l’adoption de la délibération précitée, affecte son opportunité,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la collectivité, dans l’intérêt du bon emploi des fonds publics, de retirer une décision devenue inopérante ou inadaptée,
CONSIDÉRANT que la délibération DF2025/14.39 n’a pas encore créé de droits définitifs, la subvention n’ayant pas été versée,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son retrait
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Article 1 : La délibération DF2025/14.39 en date du 2 avril 2025, portant attribution d’une subvention de fonctionnement de 700,00 € à l’association BOLBEC VOLLEY BALL pour l’exercice 2025, est retirée.
Article 2 : La présente délibération sera notifiée à ladite association.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/52 - MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNALE DES TRAVAUX POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSÉE D’AGGLOMÉRATION DE LA RD 149
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur CAVELIER demande si, dans ce projet, sera inclus la mobilité douce ou pas.
Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit plus aujourd’hui d’un simple projet, puisque plusieurs réunions publiques ont déjà eu lieu avec l’ensemble des habitants de cette rue. Il précise qu’il n’est pas possible d’y intégrer une piste cyclable, mais que la vitesse de circulation y sera réduite et que les trottoirs seront élargis. Séance du 10 décembre 2026
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Monsieur CHEBLI fait remarquer que cette voie n’est pas la seule de la commune à rencontrer des problématiques de sécurité et à présenter un caractère accidentogène. Il ajoute être étonné que devant la société « ORIL », il y ait 2 dos d’ânes à seulement quelques mètres de distance, pourquoi.
Monsieur le Maire lui répond que cela n’est pas étonnant, étant donné que le site se situe à proximité d’une usine classée « SEVESO seuil haut ». Il rappelle qu’il y a deux ans, un camion-citerne avait quitté la chaussée et s’était retrouvé dans une situation délicate qui s’est heureusement soldée sans conséquence grave.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code de la voirie routière,
VU la nécessité d’engager des travaux d’aménagement de la traversée d’agglomération de la RD 149 située dans le périmètre communal, visant à la sécurisation des piétons et à la réduction de la vitesse des véhicules,
CONSIDÉRANT que ces travaux doivent être entrepris dans l’intérêt de la sécurité, de la circulation et de l’aménagement du domaine public,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite assurer directement la maîtrise d’ouvrage desdits travaux,
CONSIDÉRANT que cette maîtrise d’ouvrage implique que la commune assure la conception, la passation des marchés, la conduite d’opération, la réception et le financement des travaux, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique,
CONSIDÉRANT que le Département a été sollicité pour inscrire cette opération à la programmation 2026 des travaux en traversée d’agglomération, ainsi que donner son accord pour que la commune réalise ces travaux sous sa maîtrise d’ouvrage,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Article 1 : les travaux à réaliser sur la traversée d’agglomération RD 149, située sur le territoire de la commune et portant sur la sécurisation des piétons et la réduction de la vitesse des véhicules, seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de BOLBEC
Article 2 : la commune assurera, dans ce cadre, la conception, la passation des marchés, la conduite et le suivi de l’opération, la réception ainsi que l’ensemble des obligations afférentes au maître d’ouvrage
Article 3 : Monsieur le Maire, ou l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer toutes les conventions, avenants, marchés publics, actes administratifs et documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.
M. MÉTOT, en sa qualité de Conseiller Départemental, ne prend pas part au vote
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Séance du 10 décembre 2026
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- DF 2025/53 - OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE BOLBEC
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et L.5217-10-9,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Bolbec ne sera pas voté avant le 1er janvier à venir, le Maire est en droit conformément à la réglementation en vigueur jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
CONSIDÉRANT qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
CONSIDÉRANT que par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose aussi que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans ce cadre, la délibération devra définir le montant et l’affectation des crédits ouverts.
CONSIDÉRANT qu’enfin, lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
CONSIDÉRANT le niveau de vote par « chapitre » avec un vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » de la section d’investissement du budget principal de la ville.
Il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget principal selon les montants et affectations ci-après : Séance du 10 décembre 2026
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Chapitre -
Nature Libellé
Crédits ouverts
en 2025 (hors
reports)
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2026
16/165 Emprunts et dettes assimilés (Dépôts et cautionnements reçus) 1 100,00 € 275,00 €
20/2033 Immobilisations incorporelles - Frais insertion 5 985,00 € 1 400,00 €
20/2051 Immobilisations incorporelles – Concessions et droits similaires 50 900,00 € 0,00 €
204/20422 Subventions d’équipement versées – Bâtiments et installations 38 400,00 € 9 600,00 €
21/2121 Immobilisations corporelles – Plantations d’arbres et d’arbustes 11 000,00 € 2 750,00 €
21/2128
Immobilisations corporelles –
Autres agencements et
aménagements de terrains
90 000,00 € 22 500,00 €
21/21312 Immobilisations corporelles – Bâtiments scolaires 11 180,00 € 2 795,00 €
21/21318 Immobilisations corporelles – Autres bâtiments publics 63 300,00 € 15 825,00 €
21/21351 Immobilisations corporelles – Bâtiments publics 153 316,00 € 38 329,00 €
21/21352 Immobilisations corporelles – Bâtiments privés 11 400,00 € 2 850,00 €
21/2138 Immobilisations corporelles – Autres constructions 165 500,00 € 0,00 €
21/2151 Immobilisations corporelles – Réseaux de voirie 303 769,00 € 50 000,00 €
21/2152 Immobilisations corporelles – Installations de voirie 20 000,00 € 5 000,00 €
21/21538 Immobilisations corporelles – Autres réseaux 30 000,00 € 7 500,00 €
21/2158 Immobilisations corporelles – Autres réseaux 151 080,00 € 35 000,00 €
21/21621 Immobilisations corporelles – Biens sous-jacents 1 400,00 € 0,00 €
21/21828 Immobilisations corporelles – Autres matériels de transport 45 100,00 € 11 275,00 €
21/21831 Immobilisations corporelles – Matériel informatique scolaire 10 300,00 € 2 575,00 €
21/21838 Immobilisations corporelles – Autre matériel informatique 58 237,00 € 14 500,00 €
21/21841
Immobilisations corporelles –
Matériel de bureau et mobilier
scolaires
11 441,00 € 2 800,00 €
21/21848
Immobilisations corporelles –
Autres matériels de bureau et
mobiliers
65 511,00 € 16 300,00 € Séance du 10 décembre 2026
…/…
21/2185 Immobilisations corporelles – Matériel de téléphonie 5 000,00 € 1 250,00 €
21/2188 Immobilisations corporelles – Autres immobilisations corporelles 75 072,00 € 18 700,00 €
23/2313 Immobilisations en cours – Constructions 9 500,00 € 0,00 €
23/2315
Immobilisations en cours –
Installations, matériels et outillages
techniques
184 260,00 € 46 000,00 €
23/238
Immobilisations en cours –
Avances versées sur commandes
d’immobilisations
5 960,00 € 0,00 €
45411 Travaux effectués d’office pour le compte de tiers 200 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL
Hors opérations gérées en AP/CP 1 778 711,00 € 357 224,00 €
Ces crédits devront obligatoirement être inscrits au Budget Primitif 2026 du budget concerné.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 357 224,00 € à compter du 1er janvier prochain jusqu’à l’adoption du budget ou au plus tard le 30 avril 2025 pour le budget principal de la Commune de Bolbec.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE :
POUR : 30 (élus de la majorité, MM. CAVELIER, ORAIN, CHEBLI et PAIN élus de la minorité) CONTRE : 1 (M. MERLIER élu de la minorité)
- DF 2025/54 - OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE LOCATIONS
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et
L.5217-10-9,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs,
VU le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025, Séance du 10 décembre 2026
…/…
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 du budget annexe Locations de la commune de
Bolbec ne sera pas voté avant le 1er janvier à venir, le Maire est en droit conformément à la
réglementation en vigueur jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
CONSIDÉRANT qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
CONSIDÉRANT que par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose aussi
que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. Dans ce cadre, la délibération devra définir le montant
et l’affectation des crédits ouverts.
CONSIDÉRANT qu’enfin, lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement
du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du
budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les
dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits
de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice
précédent.
CONSIDÉRANT le niveau de vote par « chapitre » sans un vote formel sur les chapitres
« opérations d’équipement » de la section d’investissement du budget annexe « Locations ».
Il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement pour le budget principal selon les montants et affectations ci-après :
Chapitre
- Nature Libellé
Crédits ouverts
en 2025
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2026
16/165 Emprunts et dettes assimilés (Dépôts et cautionnements reçus) 2 500,00 € 625,00 €
20/2031 Immobilisations incorporelles - Frais d’études 18 440,00 € 0,00 €
21/21318 Immobilisations corporelles – Autres bâtiments publics 1 490,00 € 0,00 €
21/21352 Immobilisations corporelles – Bâtiments privés 71 750,00 € 15 000,00 €
21/2188 Immobilisations corporelles – Autres immobilisations corporelles 12 991,21 € 3 000,00 €
23/2313 Immobilisations en cours - Constructions 100,00 € 0,00 € Séance du 10 décembre 2026
…/…
23/2315
Immobilisations en cours –
Installations, matériel et outillages
techniques
226 765,00 € 25 000,00 €
23/238 Immobilisations en cours – Avances sur immobilisations 15 000,00 € 0,00 €
TOTAL 349 036,21 € 43 625,00 €
Ces crédits devront obligatoirement être inscrits au Budget Primitif 2026 du budget
concerné.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus soit 43 625,00 € à compter du
1er janvier prochain jusqu’à l’adoption du budget dans la limite du 30 avril 2025 pour le budget
annexe Locations de la Commune de Bolbec.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE :
POUR : 30 (élus de la majorité, MM. CAVELIER, ORAIN, CHEBLI et PAIN élus de la minorité)
CONTRE : 1 (M. MERLIER élu de la minorité)
- DF 2025/55.1 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « HALTE-GARDERIE LES PETITS PIEDS »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « HALTE-GARDERIE LES PETITS PIEDS »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « Halte- Garderie Les Petits Pieds » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 40 166,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel, Séance du 10 décembre 2026
…/…
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « Halte-Garderie Les Petits Pieds » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 6 694,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association, Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle.
Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou en son absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité, est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/55.2 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « FABRIK A SONS »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur MERLIER indique que son groupe votera contre cette délibération, au regard de la prise de position politique qu’elle implique notamment concernant la venue de Monsieur Sébastien CHENU à Bolbec qu’il considère comme une insulte à l’encontre du Rassemblement National
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10, Séance du 10 décembre 2026
…/…
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention pluriannuelle d’objectifs et de mise à disposition de locaux à titre gratuit et projet de développement des musiques actuelles entre la collectivité et l’association « FABRIK A SONS »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « Fabrik à Sons » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 38 000,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « Fabrik à Sons » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 6 333,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle. Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou en son absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité, est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
M. BEAUFILS et Mme LE TUAL, en qualité de membres de droit, ne prennent pas part au vote. Séance du 10 décembre 2026
…/…
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE :
POUR : 28 (élus de la majorité, MM. CAVELIER, ORAIN, CHEBLI et PAIN élus de la minorité) CONTRE : 1 (M. MERLIER élu de la minorité)
- DF 2025/55.3 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « UNION SPORTIVE DE BOLBEC »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « UNION SPORTIVE DE BOLBEC »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « Union Sportive de Bolbec » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 88 250,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « UNION SPORTIVE DE BOLBEC » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 14 708,00 €, Séance du 10 décembre 2026
…/…
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle.
Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou en son absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
MM. BEAUFILS, GRIEU, HÉDOU et LESUEUR, en qualité de membres de l’association en 2025, ne prennent pas part au vote.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/55.4 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « COB SECTION BMX »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « COB SECTION BMX »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « COB section BMX » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 14 500,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel, Séance du 10 décembre 2026
…/…
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « COB SECTION BMX » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 2 416,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle.
Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou en son absence M. le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité, est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/55.5 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « GABS »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Séance du 10 décembre 2026
…/…
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « GABS »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « GABS » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 6 000,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « GABS » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 1 000,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle.
Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou son absence le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Séance du 10 décembre 2026
…/…
- DF 2025/55.6 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « BOLBEC BASKET CLUB »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « BOLBEC BASKET CLUB »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « BOLBEC BASKET CLUB » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 19 500,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « BOLBEC BASKET CLUB » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 3 250,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle. Séance du 10 décembre 2026
.../…
Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou son absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/55.7 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « R.C.B. HANDBALL »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « R.C.B. HANDBALL »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « R.C.B. HANDBALL » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 31 250,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association, Séance du 10 décembre 2026
…/…
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « R.C.B. HANDBALL » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 5 208,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle.
Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou son absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/55.8 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « BOLBEC JUDO CLUB »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « BOLBEC JUDO CLUB »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « BOLBEC JUDO CLUB » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 6 000,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel, Séance du 10 décembre 2026
…/…
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « BOLBEC JUDO CLUB » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 1 000,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle.
Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou son absence le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/55.9 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « TENNIS CLUB DE BOLBEC »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Séance du 10 décembre 2026
…/…
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « TENNIS CLUB DE BOLBEC »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « TENNIS CLUB DE BOLBEC » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 13 500,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « TENNIS CLUB DE BOLBEC » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 2 250,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle.
Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou son en son absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/55.10 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « LES TROIS SETS BOLBECAIS »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport. Séance du 10 décembre 2026
…/…
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « LES TROIS SETS BOLBECAIS »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « LES TROIS SETS BOLBECAIS » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 11 000,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « LES TROIS SETS BOLBECAIS » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 1 833,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle.
Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité, est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMTÉ Séance du 10 décembre 2026
…/…
- DF 2025/55.11 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 A L’ASSOCIATION « CERCLE GYMNIQUE BOLBECAIS »
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2311- 7,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs entre la collectivité et l’association « CERCLE GYMNIQUE BOLBECAIS »,
CONSIDÉRANT que la Commune de Bolbec soutient chaque année l’association « CERCLE GYMNIQUE BOLBECAIS » en lui accordant une subvention de fonctionnement, dont le montant s’est élevé à 12 000,00 € en 2025,
CONSIDÉRANT que cette association assure des missions d’intérêt général sur le territoire communal, et que le maintien de son activité nécessite une trésorerie régulière en début d’exercice, notamment pour le paiement de ses dépenses de personnel,
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois de février 2026, ce qui ne permet pas le mandatement immédiat de la subvention annuelle,
CONSIDÉRANT que le CGCT autorise, avant l’adoption du budget primitif, le versement d’un acompte dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent,
CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les associations à but non lucratif, il est proposé d’allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 dans la limite de 2/12ème du montant accordé en 2025 à ladite association,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
Article 1 – Versement d’un acompte
Il est accordé à l’association « CERCLE GYMNIQUE BOLBECAIS » un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 d’un montant de 2 000,00 €,
Article 2 – Modalités de versement
L’acompte pourra être versé mensuellement dans la limite d’un douzième (1/12e) du montant attribué en 2025, ou à un versement unique sur demande de l’association,
Article 3 – Régularisation lors du vote du budget primitif
Les crédits correspondants à l’acompte seront inscrits au budget primitif 2026 où ils seront régularisés lors de l’attribution définitive de la subvention annuelle. Séance du 10 décembre 2026
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Article 4 – Convention d’objectifs
Le versement de l’acompte est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens, ou à la signature d’un avenant, si la convention précédente est toujours en vigueur.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire, ou l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité, est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNAMITÉ
- DF 2025/56 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 ATTRIBUÉE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BOLBEC
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la délibération DF2025/12 en date du 2 avril 2025 portant attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de Bolbec pour l’exercice 2025,
VU les besoins en trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale de Bolbec pour assurer la continuité de ses missions de service public en début d’exercice 2026,
CONSIDÉRANT que le CCAS de Bolbec, établissement public administratif communal, met en œuvre l’action sociale sur le territoire de la commune et gère différents services et établissements en faveur notamment des personnes âgées, des familles et des personnes en difficulté,
CONSIDÉRANT que la subvention versée par la commune constitue une ressource essentielle au fonctionnement du CCAS et à l’équilibre de son budget,
CONSIDÉRANT que les budgets primitifs 2026 de la commune et du CCAS ne seront soumis au vote de leurs assemblées délibérantes qu’en février 2026,
CONSIDÉRANT qu’il importe, afin d’assurer la continuité du service public et de permettre au CCAS de faire face à ses engagements en début d’année, d’autoriser le versement d’un ou plusieurs acomptes sur la subvention de fonctionnement 2026,
CONSIDÉRANT que pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement globale à hauteur de 1 116 670,00 € a été inscrite au Budget Principal et accordée au CCAS de Bolbec.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Article 1 – Principe du versement d’acomptes
Il est autorisé le versement au Centre communal d’action sociale de Bolbec d’un acompte sur la subvention de fonctionnement 2026 en attente du vote du budget primitif 2026. Séance du 10 décembre 2026
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Article 2 – Plafond et modalités de versement
Les acomptes pourront être versés d’un ou plusieurs versements selon les besoins de trésorerie du CCAS, dans la limite globale de 200 000,00 €, soit un plafond indicatif de 100 000,00 € par mois.
Article 3 – Régularisation
Le montant définitif de la subvention de fonctionnement 2026 fera l’objet d’une délibération spécifique en février 2026.
L’acompte versé sera régularisé lors de l’adoption de ladite subvention, et les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 de la commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DF 2025/57 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE - EXERCICE 2026
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur CHEBLI fait la déclaration suivante :
« On ne peut pas, ne pas poser de questions ni formuler de remarques, d’abord parce qu’il s’agit de budgets extrêmement importants pour la ville. Sans budget, une commune ne peut tout simplement pas fonctionner. Et au-delà de la ville elle-même ce sont aussi de nombreuses institutions, des familles, et plus largement la vie locale qui en dépendent. Nous-mêmes, à titre individuel, ne pourrions pas fonctionner sans ressources financières.
Il y a ensuite un autre élément important : il s’agit de votre dernier débat d’orientation budgétaire. Le dernier avant le vote du budget en février et le dernier également avant la prochaine mandature. Nous ne pouvons évidemment pas présager de l’avenir, ni de ce que vous deviendrez, ni de ce que nous deviendrons. Peut-être serons-nous un jour à votre place, et vous à la nôtre. Qui sait ?
Monsieur BOMBEREAU, puisque c’est le dernier débat d’orientation budgétaire de ce mandat, je souhaite avant d’entrer dans le fond du sujet, vous remercier. Vous remerciez pour la qualité de vos explications, pas seulement ce soir, mais de manière générale. Je tiens également à saluer votre écoute ainsi que la qualité des échanges francs et constructifs que nous avons toujours eus aussi bien en conseil municipal qu’en commission des finances.
Ces échanges nous ont permis, malgré nos désaccords et il y en aura sans doute encore ce soir, de travailler dans un climat respectueux et utile au débat démocratique.
Je vous remercie.
Peut-être pour la première fois depuis que vous nous présentez les budgets, que ce soit en conseil municipal ou en commission, j’ai perçu et je l’ai ressenti également en commission une certaine tension, une forme de moindre sérénité, si je puis dire. Je le dis sans polémique, mais avec franchise. Peut-être est-ce lié au fait que les chiffres présentés sont moins favorables qu’auparavant.
Évidemment, vous ne partagerez sans doute pas cette analyse, et c’est bien normal dans le cadre du débat démocratique.
Je souhaiterais donc débuter ce débat d’orientation budgétaire par un constat simple, que vous avez vous-même rappelé, Monsieur BOMBEREAU : l’État se désengage et les communes sont davantage mise à contribution. Séance du 10 décembre 2026
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Monsieur le Maire, vous avez sans doute suivi ou non les échanges récents entre les Maires de France. Ce qui a été annoncé est clair : ce sont près de 5 milliards d’euros d’efforts demandés aux collectivités dès 2026. Ce n’est pas anodin, et nous partageons tous ce diagnostic d’un désengagement de l’État.
Mais à mon sens, s’en tenir uniquement à cette explication serait beaucoup trop facile. Car une commune peut et doit anticiper, s’organiser et définir des priorités claires. Or, Monsieur le Maire, ce que révèle ce débat d’orientation budgétaire, c’est un manque d’anticipation qui fragilise aujourd’hui la ville de Bolbec.
Je l’ai toujours dit et je le redis ce soir : vous gouvernez par à-coups, sans vision globale, sans stratégie de long terme clairement assumée. Et nous en voyons aujourd’hui les conséquences.
Bolbec est une ville d’environ 11 700 habitants marquée par une histoire industrielle forte mais aussi par des fragilités sociales persistantes. Le taux de chômage y reste élevé proche de 20 % très au-dessus des moyennes Nationale et Départementale. Les chiffres peuvent toujours être discutés mais cette réalité - là est incontestable.
J’en profite d’ailleurs pour saluer la présence de Monsieur le Conseiller Départemental ce soir. Une présence suffisamment rare pour être remarquée et qui je l’espère, traduira à l’avenir un engagement plus régulier en faveur de Bolbec.
Par ailleurs, notre commune présente un niveau de vie inférieur à la moyenne ainsi qu’une population moins diplômée. Ce ne sont pas des affirmations personnelles : ce sont les données de l’INSEE accessibles à tous. Une population moins diplômée est forcément plus vulnérable face aux mutations économiques.
Enfin, notre centre-ville est fragilisé notamment avec une vacance commerciale importante. Nous avons tous pu l’observer. Et au cours de ces cinq ou six dernières années, très peu de choses ont évolué.
Je pourrais aussi évoquer le marché du lundi matin : peut-on encore réellement appeler cela un marché ? Il est dans un état préoccupant.
Certaines villes choisissent de consacrer une partie de leurs finances à soutenir activement leurs commerçants notamment en attirant davantage de public par des animations ou des actions de dynamisation. Chez nous, on constate au contraire que les Bolbécais ne descendent même plus en centre-ville, estimant que cela n’en vaut plus la peine. À cela, s’ajoute un parc de logements anciens et vieillissants.
Concernant le niveau éducatif qui conditionne directement l’employabilité future de nos habitants, vous n’avez pas pris la mesure des retards accumulés ni de leurs conséquences. La fermeture de l’école Paul Bert en est une illustration particulièrement parlante. Non seulement vous privez les familles d’une école de proximité, mais surtout, vous affaiblissez l’attractivité du quartier. Or, vous évoquez souvent la notion d’attractivité : tout est lié. Une école de quartier n’est pas un simple service public ; c’est un levier de vie sociale, un repère pour les familles, un facteur de choix résidentiel, donc un élément essentiel de l’attractivité globale de la ville. La supprimer, c’est fragiliser durablement le tissu local, compliquer l’arrivée de nouvelles familles et réduire la mixité sociale et générationnelle.
Ce contexte appelle une politique ambitieuse. Je reviens donc au DOB, qui selon moi manque encore d’ambition. Il devrait reposer sur une trajectoire claire, cohérente et volontariste, et non sur une succession de décisions isolées, afin de redresser durablement l’attractivité de notre commune. Les signaux d’alerte d’ailleurs se multiplient déjà. Séance du 10 décembre 2026
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Notre budget annuel tourne autour de 25 millions d’euros, dont environ 15 millions pour le fonctionnement et 10 millions pour l’investissement. L’excédent global que vous estimez à 1,8 millions d’euros peut sembler rassurant mais il masque une réalité : il compense essentiellement des charges nouvelles sur lesquelles nous n’avons aucune prise, comme l’augmentation des cotisations patronales (+4 points), la baisse de 25 % de la compensation des valeurs locatives industrielles, la suppression du FCTVA de fonctionnement ou encore la diminution du fonds départemental de péréquation. Nous subissons ces évolutions, mais il existe des leviers locaux sur lesquels nous pouvons agir.
La DGF est également en baisse : pour 2026, la dotation forfaitaire passe à 770 000 € (–54 000 €), la DSU atteint 1 050 000 € (+28 000 €) et la DGF globale s’élève à 1 820 000 € contre 1 846 000 € précédemment (–26 000 €). La seule dotation en hausse est la DSU, ce qui n’a rien de positif : son augmentation reflète une amplification des besoins sociaux de la commune. C’est un signal d’alerte, pas un signe de bonne santé financière. Cela montre que la ville dépend de plus en plus des aides de l’État pour faire face à ses difficultés structurelles, au lieu de générer ses propres ressources. C’est là que selon moi les efforts sont insuffisants.
Autrement dit, notre capacité à attirer de nouveaux habitants et de nouvelles activités donc à générer des ressources propres est insuffisante. Lors de la campagne de 2020, vous aviez fait de l’attractivité un axe majeur. Force est de constater que cela ne s’est pas traduit dans les faits, ni sur le plan résidentiel, ni sur le plan économique.
Vous avez choisi de ne pas augmenter les impôts, je partage cette position. Dans une ville où moins de la moitié des ménages sont imposables et où chacun supporte déjà une pression fiscale importante, il serait inopportun d’en rajouter. Mais la vraie question n’est pas celle du taux : c’est celle de l’élargissement des bases fiscales, c’est-à-dire l’arrivée de nouveaux ménages. Or, sur ce point, qu’a-t-on construit ces cinq dernières années ? Très peu. Des projets arrivent, certes, mais peut-être pas dans la bonne direction. Je pense notamment au projet du Val-Ricard avec l’EPFN, qui n’est pas celui que j’aurais privilégié.
Une ville attractive, c’est une ville où le centre vit où les commerces fonctionnent, où l’emploi local progresse et où le cadre de vie s’améliore. Sur l’emploi, vous avez soutenu une association, et elle effectue correctement son travail. Mais cela reste de l’associatif avec ses limites et cela ne peut remplacer l’action structurante de la puissance publique.
Concernant les investissements, vos choix manquent selon moi de priorisation. Vous avez décidé d’investir plus d’un million d’euros dans une piste de BMX. C’est un équipement respectable mais je n’en aurais pas fait une priorité. Avec un même budget, d’autres villes ont lancé des programmes de logements abordables ou intermédiaires qui permettent d’attirer des ménages, d’élargir l’assiette fiscale, de revitaliser le centre-ville, de soutenir le commerce ou d’aménager plusieurs espaces publics de qualité, pas seulement en centre-ville mais aussi dans les quartiers.
Vous avez créé un espace public agréable ici et je l’ai reconnu : c’est une réussite. Je regrette seulement l’absence d’une pataugeoire compte tenu des épisodes de fortes chaleurs qui deviennent récurrents.
La végétalisation doit être développée dans toute la ville et non concentrée uniquement sur l’ancien jardin public.
Avant-dernier point : il faudrait réfléchir à une meilleure mise en valeur du formidable parc du Val-aux-Grès. Je le regrette vraiment car c’est un espace d’exception. Les jeux datent d’un autre âge : j’y jouais déjà quand j’étais enfant. Séance du 10 décembre 2026
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Ils ont été sécurisés bien sûr mais il serait temps de repenser cet équipement. Ne pas mettre ce parc en lumière, c’est passer à côté d’un atout majeur pour l’attractivité de la ville.
Il en va de même pour le bois du Vivier un véritable cadeau offert mais aujourd’hui sous-exploité. Et que dire des toilettes publiques réclamées depuis des années ? Elles seraient pourtant utiles aux familles et amélioreraient la fréquentation du site. Nous ne les voyons toujours pas arriver.
Enfin, il faut agir pour renforcer la cohésion sociale et l’image de la ville. Les investissements devraient répondre aux défis réels de Bolbec. La ZAC, par exemple, aurait dû être lancée dès 2008 ou, au minimum dès 2020. L’inaction a entraîné un retard, cumulé à la crise ukrainienne et à l’inflation des matériaux renchérit désormais ce qui était faisable hier. Nous payons aujourd’hui le prix du manque de décision.
Un endettement qui se tend dangereusement. Certes, l’encours passe légèrement de 7,2 à 7,09 millions mais ce n’est pas le montant qui inquiète : c’est le ratio de désendettement. L’an dernier, il était de 4 années pour 2025 ; il est désormais de 6 ans et 9 mois pour 2026, soit quasiment le double en un seul exercice. Ce n’est pas le résultat d’un investissement ambitieux, mais d’une érosion de la capacité d’autofinancement. Pour moi et je ne suis pas le seul, c’est une faute de pilotage.
D’autant plus que, par le passé, lorsque j’évoquais la possibilité d’aller jusqu’à 12 années de désendettement vous me le reprochiez, Monsieur BOMBEREAU, or vous venez de rappeler vous-même que la norme maximale est bien de 12 ans. Ce revirement illustre à lui seul la difficulté à tenir une ligne cohérente.
Les charges de personnel, là encore on observe un renoncement à vos propres engagements. Je tiens à préciser que j’ai toujours défendu nos agents, contrairement à ce que certains laissent entendre. Un service public de qualité nécessite des effectifs adaptés. Mais vous aviez annoncé vouloir maîtriser cette masse salariale estimant que c’était le seul levier encore disponible. Non seulement cela n’a pas été fait mais les charges ont augmenté. Je ne critique pas l’orientation en elle-même mais le fait que vous n’ayez pas tenu votre engagement.
Deux exemples illustrent le manque de ligne directrice.
Le premier : le Centre Municipal de Santé. Vous n’étiez absolument pas favorable à ce projet au départ comme en témoignent plusieurs articles de presse. Pourtant c’était indispensable : de nombreux habitants allaient se faire soigner à Saint-Romain, Bréauté ou dans d’autres communes plus petites mais mieux organisées. Vous avez changé d’avis et tant mieux. Mais vous n’avez travaillé réellement sur ce dossier que depuis un an et demi, deux ans au maximum. Il faut le reconnaître.
Le second exemple : la police municipale. Vous dites que les finances sont tendues mais alors, pourquoi ne pas avoir mutualisé les moyens avec Caux Seine Agglo? Cela aurait réduit les coûts. À la place, vous avez choisi d’augmenter les effectifs. Là encore, un manque de logique avec vos propres déclarations. Séance du 10 décembre 2026
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En conclusion, ce DOB révèle un mandat sans trajectoire claire. On y voit une capacité d’autofinancement en baisse, un endettement qui se dégrade, des investissements insuffisamment priorisés, des retards qui coûtent cher, une stratégie d’attractivité, d’éducation et d’emploi qui manque de cohérence, et une dépendance croissante aux aides de l’État illustrée par la seule hausse continue de la DSU.
Pour ma part, je continuerai à défendre une gestion responsable, des orientations lisibles, des investissements réellement transformateurs pour notre ville et un service public fort.
Merci de m’avoir écouté et de ne pas m’avoir interrompu. »
Monsieur BOMBEREAU intervient en ces termes :
« Je tiens à recentrer notre débat sur l'essentiel : le budget 2026 est le fruit d'une stratégie d'attractivité que nous tenons depuis le premier jour.
Vous parlez de manque d'anticipation ? C'est oublier un peu vite que nous avons géré deux crises majeures, le Covid et l'inflation liée au conflit Ukrainien tout en subissant une réduction constante de nos marges de manœuvre par l'État. Nous avons pourtant réussi à protéger notre capacité de remboursement.
Concernant le personnel, soyons précis : la masse salariale augmente oui mais les effectifs sont stables. Nous assumons ce choix pour ne pas dégrader le service rendu aux citoyens. Côté fiscalité, peu de communes peuvent se targuer d'avoir baissé leurs taux ces deux dernières années, nous l'avons fait et nous ne les augmenterons pas en 2026.
Enfin, sur nos investissements je récuse le terme "à la petite semaine". Rénover une école pour 800 000 €, traiter une friche pour créer du logement ou moderniser l'éclairage pour réduire nos factures ce n'est pas de l'improvisation : c'est de la bonne gestion. Nous ne sommes pas au bord du précipice, nous sommes au travail pour l'avenir de Bolbec. »
Monsieur le Maire intervient en ces termes :
« Je vais être bref : l'essentiel a été dit. Je voudrais simplement que nous restions sur les faits et les chiffres.
Un Débat d'Orientation Budgétaire, c'est une photographie de notre trajectoire. Et que dit cette photo au 31 décembre 2025 ? Elle montre une ville endettée à hauteur de 7 millions d'euros ce qui représente une capacité de désendettement de 4 ans seulement. C'est cet indicateur de bonne santé financière qu'il faut retenir.
Comme dans n'importe quel bilan comptable on juge sur les résultats clôturés. Ce résultat, c'est ce qui nous donne la force d'investir demain. Nous menons une politique responsable face à un État qui nous impose des contraintes de plus en plus floues. Personne ne peut prédire l'avenir, des dotations mais nous avons pris les devants en assainissant nos comptes. Chacun est dans son rôle, mais les chiffres, eux, ne mentent pas. »
Monsieur BOMBEREAU ajoute en ces termes :
« Pour compléter l'analyse de Monsieur le Maire et répondre précisément à vos inquiétudes sur l'endettement j'ai procédé à une simulation simple. Séance du 10 décembre 2026
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Au début de notre mandat, la dette de la ville s'élevait à 10 millions d’euros. Si nous n'avions pas eu la clairvoyance de mener une politique de désendettement active et si nous étions restés sur cette trajectoire (ou pire, si nous l'avions augmentée comme vos interventions semblent le suggérer), notre ratio de désendettement ne serait pas de 4 ans mais approcherait aujourd'hui les 10 ans.
C'est là toute la différence : nous avons délibérément ajusté notre endettement pour ne jamais atteindre ce plafond critique. Cette gestion prudente prouve que l'endettement n'est pas un chiffre isolé mais un levier que nous maîtrisons pour protéger les finances de Bolbec. »
Délibération :
VU la loi d’Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République et notamment l’article 11,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) et notamment l’article 107,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et L.5217-10-4,
VU la délibération FIN2022/57 du 14 décembre 2022 portant approbation de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2026 présenté et transmis aux conseillers municipaux dans les conditions prévues par le C.G.C.T,
VU le rapport retraçant les orientations générales du budget, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution de l’endettement ainsi que la situation financière de la commune,
VU les observations et échanges intervenus en séance au titre du débat obligatoire préalable au vote du budget primitif,
CONSIDÉRANT que la loi ATR stipule en son article 11 que les communes de 3 500 habitants et plus doivent organiser un débat sur les orientations générales du budget,
CONSIDÉRANT que, pour application des articles L.2312-1 et L5217-10-4 du C.G.C.T., ce débat intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget,
CONSIDÉRANT que la loi NOTRE a renforcé l’information des conseillers municipaux et précise les obligations relatives au DOB, notamment pour les communes de plus de 10 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que le débat d’orientation budgétaire constitue une étape essentielle du cycle budgétaire, permettant d’informer le Conseil municipal sur la situation financière de la commune, les perspectives d’évolution des dépenses et des recettes ainsi que les priorités de l’action publique pour l’exercice à venir,
CONSIDÉRANT que le rapport présenté répond aux obligations légales en matière de contenu, de délais et de communication et que le débat a été organisé conformément à la réglementation en vigueur, Séance du 10 décembre 2026
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En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir de :
Article 1 : Adoption du DOB
Le Conseil municipal adopte le rapport d’orientation budgétaire 2026 et valide les orientations budgétaires présentées pour l’exercice à venir.
Article 2 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, notamment de la communication du rapport et des orientations adoptées aux conseillers municipaux et, le cas échéant, au public, conformément aux dispositions légales en vigueur.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE :
POUR : 30 (élus de la majorité, MM. CAVELIER, ORAIN, CHEBLI et PAIN élus de la minorité)
CONTRE : 1 (M. MERLIER élu de la minorité)
- ST 2025/23 - ACTUALISATION DU RECENSEMENT DES INDICES DE CAVITES SOUTERRAINES
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU l’article L.22122 - du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le recensement des indices de cavités souterraines (RICS) établi par le Cabinet EXPLOR’E et la dernière mise à jour du plan datant de juin 2024.
VU la délibération n° ST/2023/21 du 26 septembre 2023 actant la modification du périmètre de sécurité de l’indice 76114-198 suite aux investigations menées par le Cabinet EXPLOR-E pour le compte du COBASE-AHAPS et de l’Association AGIRE,
CONSIDERANT qu’au fur et à mesure des investigations menées sur les cavités, pouvant lever ou modifier le périmètre de risque d’un indice, le plan et les fiches associées doivent être modifiés,
CONSIDERANT que l’implantation du bâtiment sur la parcelle cadastrée section AX n°538 appartenant à l’association AGIRE, a évolué par rapport à 2023 et que celui-ci se trouve impacté par une partie du périmètre de l’indice 76114-198,
CONSIDERANT que la société YB CONCEPT, porteuse du projet a, de nouveau, sollicité le Cabinet EXPLOR-E pour établir des sondages complémentaires afin d’adapter le périmètre de sécurité de l’indice au droit du bâtiment,
CONSIDERANT que le rapport du Cabinet EXPLOR-E en date du 8 octobre 2025 a été transmis aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), visant à caractériser l’indice recensé et identifier d’éventuelles carrières souterraines au droit des projets d’extension, Séance du 10 décembre 2026
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CONSIDERANT que le protocole mis en œuvre par le Cabinet EXPLOR-E est conforme à celui attendu par les services de la DDTM,
CONSIDERANT que les 2 sondages destructifs complémentaires réalisés par rapport aux campagnes effectuées en 2023 n’ont mis en évidence aucune anomalie liée à la présence d’une ancienne cavité d’origine anthropique,
CONSIDERANT que la DDTM a émis un avis favorable, par courriel du 23 octobre 2025, à la modification du périmètre de sécurité de l’indice 76114-198 conformément aux préconisations du cabinet EXPLOR-E selon plan joint en annexe,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de suivre l’avis de la DDTM et donc :
- de modifier le périmètre de risque de l’indice 76114-198,
- d’autoriser la modification de la fiche et du plan de recensement des indices de cavités de la Commune de Bolbec.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2025/24 - REQUALIFICATION DE LA FONDERIE DU VAL RICARD AVEC L’EPF NORMANDIE FRAIS DE GESTION ET TAXE FONCIERE
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération ST2025/4 du 26 février 2025 autorisant M. le Maire à signer la convention d’intervention de l’EPF Normandie dans le cadre de l’opération de requalification de la friche industrielle dite de la Fonderie du Val Ricard ;
VU l’acquisition par l’EPF Normandie des parcelles propriété de Mme Clotilde TINEL cadastrées AS 3,4,5,6,7 et 8, en date du 6 août 2025 pour une prise de possession des biens au 21 août 2025 ;
CONSIDERANT que la convention d’intervention signée avec l’EPF Normandie, précise en son article 8 « Frais de gestion et d’entretien à la charge de la commune » que la Commune doit supporter la charge financière des assurances et de la taxe foncière ; qu’à ce titre l’EPF Normandie refacturera, chaque année, durant toute la période de la convention, le montant de la taxe foncière à la commune ;
CONSIDERANT que dans le cadre des accords conclus entre les parties pour fixer le prix de vente desdites parcelles, la commune et l’EPF Normandie s’étaient engagés, sans connaître la date de signature de la vente, à supporter le montant de la taxe foncière et les frais de gestion associés de l’année 2025, et des années suivantes conformément aux obligations de ladite convention.
CONSIDERANT que le montant de la taxe foncière corrigée pour 2025 s’élève pour toutes les parcelles, intégrées à ladite convention à 22 858 euros ; et que les frais de gestion proratisé s’élèvent à 778.45 €. Séance du 10 décembre 2026
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CONSIDERANT que conformément à l’article 8 de la convention, l’EPF Normandie refacturera à la commune, le prorata de taxe foncière 2025, à partir de la prise de possession des biens, soit le 21 août 2025, pour un montant estimé à 8 329 €.
La commune versera à l’ancienne propriétaire des parcelles le solde entre le montant annuel de la taxe foncière 2025 et la refacturation versée à l’EPF Normandie, soit un montant calculé de 14 529 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le versement du solde de la taxe foncière 2025 et les frais de gestion associés à la propriétaire après déduction du montant refacturé par l’EPF Normandie.
M. MÉTOT en sa qualité de Conseiller Départemental ne prend pas part au vote.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2025/25 - GROUPE DE LOGEMENTS RUE DES HIRONDELLES RETROCESSION DE LA VOIRIE PAR LA SOCIETE HABITAT 76 A LA COMMUNE DE BOLBEC
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’en 1955, la société HABITAT 76 a acquis auprès de la Commune de BOLBEC, après division parcellaire, un terrain situé dans le quartier de l’Hôpital, en vue d’y faire construire une cité d’urgence. Ce dernier était desservi par un chemin aboutissant rue Lechaptois appartenant à la Caisse d’Epargne,
CONSIDERANT que suite à la construction de la cité d’urgence, les riverains ont sollicité la dénomination de la rue desservant leurs logements. Celle-ci a été dénommée rue des Hirondelles par délibération du 6 décembre 1972,
CONSIDERANT que dans un second temps, la société HABITAT 76 a acheté la 2ème partie de la parcelle, propriété de la Commune pour y construire 4 logements adaptés et le chemin appartenant à la Caisse d’Epargne,
CONSIDERANT que dans le cadre de diverses opérations, à savoir la construction des 4 logements adaptés en 1993 et la démolition/reconstruction de la cité d’urgence en 2007/2008, la société HABITAT 76 a aménagé la voirie,
CONSIDERANT qu’aujourd’hui, la Société HABITAT 76 met en vente les 4 logements adaptés,
CONSIDERANT que pour permettre la cession des lots, un géomètre-expert est intervenu afin d’établir les divisions parcellaires et qu’il a été constaté une anomalie foncière entre la propriété des sols et les usages relatifs à la voirie, restée propriété de la société HABITAT 76, Séance du 10 décembre 2026
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CONSIDERANT qu’en vue de régulariser cette situation, la société HABITAT 76 propose de rétrocéder à la Commune, à titre gratuit, les parcelles ci-dessous, formant la rue des Hirondelles, ses dessertes et un chemin piétonnier, selon plan joint, afin de procéder ensuite au classement dans le domaine public communal :
- Parcelle AS n°213 pour une superficie de 988 m²,
- Parcelle AS n°531 pour une superficie de 293 m²
- Parcelle AS n°532 pour une superficie de 20 m².
CONSIDERANT que la société HABITAT 76 établira l’acte de transfert de propriété en la forme administrative et prendra en charge tous les frais inhérents à ce dossier.
CONSIDERANT que la rue et les réseaux (eau potable, assainissement, éclairage public…) devront être intégrés au domaine public pour permettre la rétrocession de la voirie à CAUX SEINE AGGLO et leur entretien par les différents intervenants.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter la reprise, à titre gratuit, des voiries, trottoirs, dessertes et du chemin piétonnier du groupe de logements rue des Hirondelles formés par les parcelles cadastrales section AS n°213, 531 et 532 pour une superficie de 1 301 m²,
- d’accepter que la société HABITAT 76 se charge de régulariser le transfert de propriété, par acte administratif, celle-ci supportera tous les frais en résultant.
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou, en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer l’acte administratif ou toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
M. MÉTOT en sa qualité de membre du Conseil d’Administration ne prend pas part au vote.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2025/26 - INSTAURATION D’UNE SERVITUDE POUR LE RESEAU ELECTRIQUE ENEDIS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU RESEAU HAUTE TENSION (PARCELLE SECTION AN n°956 – RUE PIERRE FAUQUET LEMAITRE)
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur CHEBLI pose une question hors micro.
Monsieur le Maire lui répond que les travaux sur les armoires électriques débuteront la semaine en cours. Les 65 armoires seront modifiées ce qui permettra une fois les mâts convertis en LED d’ajuster l’intensité de l’éclairage et de passer à un fonctionnement de type Smart City.
Il précise également que la problématique rencontrée lors de l’arrêt et de la remise en service des mâts est liée au fait que leur fonctionnement est actuellement programmé selon l’horloge lunaire. Séance du 10 décembre 2026
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Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants relatifs aux servitudes pour le passage des ouvrages des réseaux publics d’électricité ;
VU le projet d’ENEDIS de procéder en 2026 au renouvellement du câble HTA depuis le poste situé ruelle de l’Hôtel de Ville jusqu’au poste de la Friche Desgenétais, rue Auguste Desgenétais et la nécessité de réaliser ces travaux.
VU la demande formulée par la société TOPO ETUDES en date du 14 octobre 2025 en vue de l’établissement d’une servitude de passage pour un câble électrique Haute Tension souterrain de 6 mètres sur une parcelle, propriété communale, cadastrée AN n°956 situées rue Pierre Fauquet Lemaître à Bolbec en vue du renouvellement du réseau Haute Tension (plan annexé) ;
CONSIDERANT que la mise en place de cette servitude est nécessaire à la distribution publique de l’électricité et à l’amélioration du réseau électrique local en raison de sa vétusté ;
CONSIDERANT qu’il convient, dans l’intérêt général, de permettre la réalisation des travaux et l’exploitation des installations concernées sous réserve des droits de la Commune ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’institution d’une servitude de passage au profit de la société ENEDIS pour l’implantation, l’entretien et l’exploitation d’un câble électrique Haute Tension souterrain de 6 mètres sur la parcelle communale cadastrée AN n°956,
- de préciser que cette servitude comprend :
• le droit d’accès et d’intervention d’ENEDIS et de ses sous-traitants pour l’installation, la maintenance, l’entretien et, le cas échéant, la rénovation des ouvrages concernés ;
• l’interdiction pour la Commune de réaliser des modifications du profil des terrains, la plantation d’arbres, d’arbustes ou d’édifier des constructions incompatibles avec la servitude instituée ;
• de préciser que cette servitude est consentie à titre gratuit. En cas de dommages à l’occasion de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages, ceux-ci feront l’objet d’une indemnité versée suivant leur nature, soit au propriétaire ou à l’exploitant, fixée à l’amiable ou à défaut d’accord par le tribunal compétent ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
- de notifier la présente délibération à ENEDIS et de veiller à sa bonne exécution.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Séance du 10 décembre 2026
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- ST 2025/27 - INSTAURATION D’UNE SERVITUDE POUR LE RESEAU ELECTRIQUE ENEDIS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU RESEAU HAUTE TENSION (PARCELLE SECTION AO n°364 – 9 SQUARE DU GENERAL LECLERC)
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants relatifs aux servitudes pour le passage des ouvrages des réseaux publics d’électricité ;
VU le projet d’ENEDIS de procéder en 2026 au renouvellement du câble HTA depuis le poste situé ruelle de l’Hôtel de Ville jusqu’au poste de la Friche Desgenétais, rue Auguste Desgenétais et la nécessité de réaliser ces travaux.
VU la demande formulée par la société TOPO ETUDES en date du 14 octobre 2025 en vue de l’établissement d’une servitude de passage pour un câble électrique Haute Tension souterrain de 16 mètres sur une parcelle, propriété communale, cadastrée AO n°364 située 9 square du Général Leclerc à Bolbec en vue du renouvellement du réseau Haute Tension (plan annexé) ;
CONSIDERANT que la mise en place de cette servitude est nécessaire à la distribution publique de l’électricité et à l’amélioration du réseau électrique local en raison de sa vétusté ;
CONSIDERANT qu’il convient, dans l’intérêt général, de permettre la réalisation des travaux et l’exploitation des installations concernées sous réserve des droits de la Commune ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’institution d’une servitude de passage au profit de la société ENEDIS pour l’implantation, l’entretien et l’exploitation d’un câble électrique Haute Tension souterrain de 16 mètres sur la parcelle communale cadastrée AO n°364,
- de préciser que cette servitude comprend :
• le droit d’accès et d’intervention d’ENEDIS et de ses sous-traitants pour l’installation, la maintenance, l’entretien et, le cas échéant, la rénovation des ouvrages concernés ;
• l’interdiction pour la Commune de réaliser des modifications du profil des terrains, la plantation d’arbres, d’arbustes ou d’édifier des constructions incompatibles avec la servitude instituée ;
- de préciser que cette servitude est consentie à titre gratuit. En cas de dommages à l’occasion de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages, ceux-ci feront l’objet d’une indemnité versée suivant leur nature, soit au propriétaire ou à l’exploitant, fixée à l’amiable ou à défaut d’accord par le tribunal compétent ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
- de notifier la présente délibération à ENEDIS et de veiller à sa bonne exécution.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Séance du 10 décembre 2026
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- ST 2025/28 - TRANSFERT D’OFFICE DES VOIRIES PRIVEES ET EQUIPEMENTS ANNEXES DES LOTISSEMENTS « LA CHENAIE » ET « LA HETRAIE » VALANT CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10, VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-9,
VU la délibération n° ST 2025/21 en date du 17 septembre 2025 approuvant le recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal, sans indemnité, des parcelles cadastrales ci-dessous, constituant les voiries et équipements annexes des lotissements « LA CHENAIE » et « LA HETRAIE » et autorisant le lancement de l’enquête publique :
. Lotissement « LA CHENAIE » :
- AL n°284 (2573 m²) : Rue et passage Georges Brassens,
- AL n°285 (188 m²) : Elargissement de la rue du Réservoir,
- AL n°283 (821 m²) : Bassin d’orage,
- Lotissement « LA HETRAIE » :
- AM n°428 (902 m²) : Rue des Primevères,
- AM n°429 (295 m²) : Voie de desserte,
- AM n°430 (1052 m²) : Elargissement des rues des Tulipes et des Pivoines, - AM n°413 (113 m²) : Bassin d’orage,
VU l’arrêté n° ST 2025 T 356 en date du 1er octobre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et désignant M. Bernard LOUIS en qualité de Commissaire-Enquêteur,
VU le dossier soumis à l’enquête publique, le registre d’enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur annexés à la présente,
CONSIDERANT que les voiries et équipements annexes des lotissements « LA CHENAIE » et « LA HETRAIE » sont restés respectivement la propriété du Cabinet HEROUARD et LEMETAIS et la SC « LA HETRAIE »,
CONSIDERANT l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 27 octobre au vendredi 14 novembre 2025, soit pendant une durée de 19 jours consécutifs avec la tenue de 2 permanences les 27 octobre et 14 novembre 2025,
CONSIDERANT qu’à la clôture de l’enquête publique, M. Bernard LOUIS, Commissaire-Enquêteur, a transmis le 24 novembre 2025 son avis, son rapport et ses conclusions motivées,
CONSIDERANT le respect des dispositions réglementaires, la régularité des affichages et publication par voie de presse et sur le site Internet de la Commune de BOLBEC, la mise à disposition en l’Hôtel de Ville et sur le site Internet du dossier complet et conforme, l’absence d’opposition au projet, M. Bernard LOUIS a émis un avis favorable au transfert d’office dans le domaine public communal des parcelles susvisées dans son rapport en date du 21 novembre 2025, Séance du 10 décembre 2026
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CONSIDERANT qu’au cours de l’enquête, il est apparu que, suite à une erreur matérielle dans la délibération n° ST 2025/21 du 17 septembre 2025, la parcelle cadastrée section AM n°418 d’une superficie de 56 m² faisant partie de la voie de desserte du lotissement « LA HETRAIE » avait été omise,
CONSIDERANT que les emprises à rétrocéder sont des voies privées ou équipements annexes ouverts à la circulation publique dans un ensemble d’habitations et que leur rétrocession revêt un intérêt général,
CONSIDERANT que la procédure dans son intégralité a été respectée et que le Commissaire- Enquêteur a émis un avis favorable,
CONSIDERANT qu’il ressort des conclusions du Commissaire-Enquêteur qu’aucun propriétaire intéressé n’a manifesté son opposition au projet, la décision portant transfert d’office peut être prise par délibération du Conseil Municipal tel que prévu par l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme, En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter le transfert d’office de l’emprise des voies et des équipements annexes ouverts à la circulation publique ci-dessous :
. Lotissement « LA CHENAIE » :
• AL n°284 (2573 m²) : Rue Georges Brassens pour une longueur de 182 m et passage Georges Brassens,
• AL n°285 (188 m²) : Elargissement de la rue du Réservoir,
• AL n°283 (821 m²) : Bassin d’orage,
. Lotissement « LA HETRAIE » :
• AM n°428 (902 m²) : Rue des Primevères pour une longueur de 64 m,
• AM n°429 (295 m²)
et AM n°418 (56 m²) : Voie de desserte,
• AM n°430 (1052 m²) : Elargissement des rues des Tulipes et des Pivoines, • AM n°413 (113 m²) : Bassin d’orage,
- d’incorporer dans le domaine public communal lesdites parcelles,
- de rappeler que la délibération portant transfert éteindra par elle-même tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer tous les actes et pièces s’y rapportant notamment ceux liés à la publication foncière obligatoire.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2025/29 - ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN SENTE AUX LOUPS APPARTENANT AUX CONSORTS DEPARDE
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2003, décidant de mener les études nécessaires à la restructuration de l’îlot de la Mairie, en recourant à une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Séance du 10 décembre 2026
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VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2006, arrêtant le périmètre de la ZAC « ILOT MAIRIE », ainsi que le programme prévisionnel des constructions et des aménagements à intervenir à l’intérieur de ladite zone.
CONSIDERANT que dans le cadre de la ZAC « ILOT MAIRIE » la commune de Bolbec s’est engagée dans une réflexion de restructuration d’une partie de son centre-ville, afin de répondre à plusieurs objectifs :
- Construire des logements de qualité et adaptés à la demande,
- Implanter et organiser un pôle d’équipements publics important,
- Réhabiliter une partie du patrimoine bâti,
- Renforcer le petit commerce,
- Mettre en valeur le parc urbain,
- Réaménager les espaces publics.
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AN n°28 d’une contenance de 153 m², section AO n°147 d’une contenance de 2 217 m² et section AO n°149 d’une contenance de 2 905 m² appartenant aux consorts DEPARDE font partie intégrante du périmètre de la ZAC « ILOT MAIRIE ».
CONSIDERANT que, par courrier en date du 28 octobre 2025, Mme Delphine LACHEVRE et l’ensemble des héritiers proposent à la Commune de BOLBEC d’acquérir lesdites parcelles (AN n° 28, AO n° 147 et AO n°149) d’une contenance totale de 5 217 m² pour un montant de 46 420 € net vendeur.
CONSIDERANT que ces parcelles permettraient la mise en valeur du parc urbain de la ville.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’acquérir les parcelles situées sente aux Loups, cadastrées section AN n°28, AO n°147 et AO n° 149 pour un montant de 46 420 € hors frais d’acte, - de dire que l’acte notarié sera établi par l’Office Notarial de l’Abbaye de Mes HELIE et FASSIER, Notaires à JUMIEGES avec le concours de l’étude de Mes MAHÉ et RUELLAN LIMARE, Notaires à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence, Monsieur le Premier Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à cet effet et à faire diligence pour faire aboutir ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2025/30- ACQUISITION DE LA PROPRIETE 56 RUE PIERRE FAUQUET LEMAITRE APPARTENANT A LA SOCIETE LOGEAL IMMOBILIERE : AJOUT D’UNE PARCELLE
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°ST 2022/22 en date du 17 septembre 2025 actant la décision d’acquérir la propriété sise 56 rue Pierre-Fauquet Lemaître appartenant à la société LOGEAL pour un montant de 70 000 €,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AN n°952 d’une superficie de 30 m² située à proximité immédiate de la parcelle cadastrée AN 1016 à acquérir par la Commune de Séance du 10 décembre 2026
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BOLBEC apparaissant en co-propriété est en réalité uniquement la propriété de la société LOGEAL IMMOBILIERE,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AN n°952 fait partie intégrante de la propriété de la société LOGEAL IMMOBILIERE,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’acquérir la propriété située 56 rue Pierre-Fauquet Lemaître, cadastrée section AN n°1016 et AN n°952 pour un montant de 70 000 € hors frais d’acte,
- de dire que l’acte notarié sera établi par Me Emilie BRETTEVILLE, Notaire à YVETOT avec le concours de l’étude de Mes MAHÉ et RUELLAN LIMARE, Notaires à BOLBEC, - de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à cet effet et à faire diligence pour faire aboutir ce dossier.
- d’imputer les dépenses correspondantes au budget de la Commune de BOLBEC.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2025/31 - CONVENTION D’ASSISTANCE DANS L’INSTRUCTION DES ACTES D’OCCUPATION DES SOLS ENTRE CAUX SEINE AGGLO ET LA COMMUNE DE BOLBEC
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération ST 2018 n° 9 en date du 26 septembre 2018, adoptant la révision de la convention d’assistance dans l’instruction des actes d’occupation du sol,
CONSIDERANT que la convention d’assistance technique signée le 8 octobre 2018 entre la commune de BOLBEC et Caux Seine Agglo, confie à cette dernière, l’instruction des autorisations du droit des sols, conformément à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le III « Les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services »,
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2022, Caux Seine Agglo a mis en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) permettant un traitement dématérialisé des dossiers d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner.
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une nouvelle convention d’assistance afin de l'adapter aux évolutions du service, des outils d’instruction et du territoire,
CONSIDERANT que la nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2026 et sera conclue sans aucune contrepartie financière,
CONSIDERANT que le projet de convention est annexé à la présente délibération, Séance du 10 décembre 2026
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En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer la convention d’assistance dans les conditions susvisées et conformément au projet annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2025/32 - REMBOURSEMENT FRAIS DE MISE EN FOURRIERE
Monsieur Christophe DORE donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’Arrêté temporaire n°368 du 20 octobre 2025 portant réglementation du stationnement dans le cadre de travaux d’évacuation de déchets rue Thiers.
CONSIDERANT que dans le cadre d’une demande de curage d’une maison sise 62 Rue Thiers, l’entreprise SDE SERVICES a obtenu un arrêté pour déposer une benne à gravats au droit de ladite habitation pour des travaux prévus entre le 2/11/2025 et le 8/11/2025.
CONSIDERANT qu’une interdiction de stationnement visant à maintenir la circulation rue Thiers, devait être mise en œuvre entre les n°51 et n°63 rue Thiers et que l’entreprise SDE SERVICES était en charge de matérialiser cette interdiction de stationnement à l’aide de panneaux de signalisation provisoires.
CONSIDERANT qu’une erreur de numérotation s’est glissée dans ledit arrêté réglementant le stationnement du n°51 au n°6 de la rue Thiers, soit sur la quasi-totalité de la rue Thiers.
CONSIDERANT que le 2 novembre 2025, l’entreprise SDE SERVICES a installé la signalisation adaptée sur une partie de l’emprise entre les n°51 et n°6.
CONSIDERANT qu’à sa propre initiative, sans demande d’intervention des services de la commune ou de l’entreprise SDE SERVICES, le 2 novembre 2025, la Police Nationale a appelé la société CARROSSERIE LEBRETON pour assurer la mise en fourrière de tous les véhicules situés entre les n°51 et n°6 rue Thiers.
CONSIDERANT que l’agent d’astreinte municipal informé des mises en fourrière a sollicité la Police pour stopper celles-ci.
CONSIDERANT que, dans ce délai 8 véhicules ont été mis en fourrière par la société LEBRETON et que ces derniers ont pu être identifiés.
CONSIDERANT que deux propriétaires de véhicules ont adressé une demande de remboursement aux services de la Mairie.
CONSIDERANT que la société LEBRETON, au regard de la situation, a décidé de facturer uniquement la mise en fourrière d’un montant de 127.65 € et de ne pas facturer le gardiennage, ce qui représente un montant total de 1 021,20 € pour les 8 mises en fourrière. Séance du 10 décembre 2026
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En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement, auprès des propriétaires des véhicules, des frais de mise en fourrière des 8 véhicules identifiés pour un montant de 1 021.20 €, dans un délai de six mois.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2025/33 - DON DE MATERIEL INFORMATIQUE ET ELECTRONIQUE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CAUX SEINE AGGLO
Monsieur Ludovic HEBERT donne lecture de son rapport.
Monsieur CHEBLI demande à qui seront attribués les ordinateurs et s’il serait éventuellement possible de les donner aux élèves des collèges et lycées qui n’en disposeraient pas.
Monsieur le Maire indique que cela pourrait être envisagé et qu’une demande sera adressée au CLIPS Ressourcerie ainsi qu’aux principaux et proviseurs des collèges et lycées de la ville.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi REEN, promulguée en 2021, visant à instaurer une responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets issus de leurs produits, encourageant ainsi le réemploi et la valorisation des équipements électroniques.
VU le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
VU la délibération en date du 9 septembre 2021 actant la signature d’une convention entre l’association LE CLIPS RESSOURCERIE et la Commune de BOLBEC,
CONSIDERANT que Caux Seine agglo a en charge la gestion du parc informatique de la Commune de BOLBEC,
CONSIDERANT que pour être en conformité avec la loi REEN, Caux Seine agglo reconnaît la nécessité de prolonger la durée de vie utile du matériel informatique, réduisant ainsi l'impact environnemental lié à sa production et à son élimination.
CONSIDERANT que Caux Seine agglo réforme du matériel tous les ans dans le cadre du renouvellement de son parc informatique et électronique, ces équipements n’étant plus nécessaires à l’exercice des compétences de Caux Seine agglo,
CONSIDERANT que le réemploi, au-delà de son bénéfice environnemental, offre également une opportunité unique de favoriser l’inclusion numérique, l'insertion sociale et professionnelle de personnes en situation de vulnérabilité. En choisissant de soutenir le chantier d'insertion géré par le CLIPS RESSOURCERIE, Caux Seine agglo s'engage dans une démarche solidaire, contribuant ainsi activement à la réduction des inégalités sociales et à l'amélioration des perspectives professionnelles pour un public diversifié en offrant aux participants une occasion d'acquérir des compétences et de l’expérience dans ce domaine.
CONSIDERANT que le matériel informatique objet de ce don est ainsi destiné à être réaffecté à des personnes en demande tout en favorisant leur autonomie numérique en termes de matériel et de bonnes pratiques numériques. Séance du 10 décembre 2026
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CONSIDERANT qu’en établissant cette convention multipartite, Caux Seine agglo et l’association expriment leur engagement commun en faveur du réemploi responsable, en harmonie avec les principes de la loi REEN et dans le but de créer un impact positif tant sur le plan environnemental que social,
CONSIDERANT que ce don permettra au CLIPS RESSOURCERIE de travailler sur trois axes de valorisation du matériel :
• Reconditionnement d’équipement informatique et électronique dans le cadre de chantier d’insertion
• Proposer aux personnes modestes de s’équiper de matériel informatique à moindre coût • Retraitement des déchets électroniques et valorisation des matières
CONSIDERANT que le CLIPS RESSOURCERIE assurera une traçabilité du retraitement de ce matériel en rendant compte à Caux Seine agglo de son utilisation, selon les conditions définies dans la convention jointe en annexe,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de mettre un terme à la convention signée entre le CLIPS RESSOURCERIE et la Commune de BOLBEC en septembre 2021,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer la convention correspondante avec le CLIPS RESSOURCERIE.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2025/34 - INSTAURATION D’UNE SERVITUDE POUR LE RESEAU ELECTRIQUE ENEDIS - 499 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE - PARCELLE SECTION AX n°536
Madame Charlie GOUDAL -MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences des Conseils Municipaux,
VU le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants et articles R. 323-1 et suivants relatifs aux servitudes pour le passage des ouvrages des réseaux publics d’électricité,
VU la demande formulée par la société INGECAUX en date du 19 novembre 2025 chargée de l’étude du raccordement électrique par ENEDIS en vue de l’établissement d’une servitude de passage d’un câble électrique sur la parcelle, propriété communale, cadastrée AX n°536 située 499 avenue du Maréchal Joffre en vue de la création d’un raccordement individuel pour le Collège Roncherolles,
CONSIDERANT que la mise en place de cette servitude est nécessaire à la distribution publique de l’électricité et à l’amélioration du réseau électrique local,
CONSIDERANT qu’il convient, dans l’intérêt général, de permettre la réalisation des travaux et l’exploitation des installations concernées sous réserve des droits de la Commune, Séance du 10 décembre 2026
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En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’institution d’une servitude de passage au profit de la société ENEDIS pour l’implantation, l’entretien et l’exploitation d’un câble électrique sur la parcelle communale cadastrée AX n°536,
- de préciser que cette servitude reconnait à ENEDIS les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 78 mètres ainsi que ses accessoires, 2/ Etablir si besoin des bornes de repérage,
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade, 4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de !'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé QU'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment la réglementation relative à !'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité,
6/ Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédites par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La convention précise également l’interdiction pour la Commune de réaliser des modifications du profil des terrains, la plantation d’arbres, d’arbustes ou d’édifier des constructions incompatibles avec la servitude instituée,
- de préciser que cette servitude est consentie à titre gratuit. En cas de dommages à l’occasion de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages, ceux-ci feront l’objet d’une indemnité versée suivant leur nature, soit au propriétaire ou à l’exploitant, fixée à l’amiable ou à défaut d’accord par le tribunal compétent ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
- de notifier la présente délibération à ENEDIS et de veiller à sa bonne exécution.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- APPEL NOMINAL
Etaient présents : MM. Christophe DORÉ, Philippe BEAUFILS, Ludovic HÉBERT, Mme Linda HOCDÉ, , MM François BOMBEREAU, Jean-Claude LEPILLER, Raymond VIARD, Mmes Josiane BOBÉE, Dominique COUBRAY, MM Dominique MÉTOT, Eric LESUEUR, Sylvain LE SAUX, Jean-Yves HÉDOU, Mmes Suzanne LE TUAL, Isabelle GERVAIS, Karine MOUSSA, MM Michaël CAVELIER, Rachid CHEBLI, Nicolas MERLIER, François PAIN.
Excusés avec pouvoir : Mme Marie-Jeanne DEMOL, M Raphaël GRIEU, Mmes Charlie GOUDAL- MANOURY, Ghislaine FERCOQ, Sylvie DEVAUX, Christine RASTELLI, Lynda BÉNARD, MM Tony DENOYERS, Julien LAPERT, David RIBEIRO, Jean-Marc ORAIN.
- Mme DEMOL avait donné procuration à Mme COUBRAY
- M. GRIEU avait donné procuration à M. HÉBERT
- Mme GOUDAL – MANOURY avait donné procuration M. BOMBEREAU - Mme FERCOQ avait donné procuration à Mme HOCDÉ Séance du 10 décembre 2026
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- Mme DEVAUX avait donné procuration à Mme MOUSSA
- Mme RASTELLI avait donné procuration à Mme GERVAIS
- Mme BÉNARD avait donné procuration à Mme BOBÉE
- M. DENOYERS avait donné procuration à M. HÉDOU
- M. LAPERT avait donné procuration à M. LEPILLER
- M. RIBEIRO avait donné procuration à M. VIARD
- M. ORAIN avait donné procuration à M. CAVELIER
Absents : M. Johnny ALEXANDRE et Mme Marina ROUSSEL
- RH 2025/17- MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 visant à assouplir les conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de BOLBEC de définir les règles relatives au temps de travail de ses agents,
CONSIDÉRANT que les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif,
CONSIDERANT l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 novembre 2025,
Il est proposé les modifications suivantes :
1) AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les représentants du personnel afin de préciser certaines règles concernant l’aménagement du temps de travail.
Il est proposé d’apporter les précisions suivantes :
- Report de la journée ou demi-journée de repos sur un cycle de 15 jours - Possibilité de récupérer en dehors des bornes définies soit 7h30-18h. - Calcul des ARTT en jours
En effet, l’aménagement du temps de travail a été conçu pour :
. permettre aux agents d’organiser leur cycle de travail et emploi du temps en fonction des besoins et nécessités de service.
. ne pas générer d’heures supplémentaires. Si tel était le cas, les heures supplémentaires effectuées en dehors des bornes définies ci-dessus devront être déclarées en RH en complétant la feuille d’heures qui devra être visée du supérieur hiérarchique.
2) AUTORISATIONS D’ABSENCES
Il est proposé d’ajouter une autorisation d’un jour pour le décès d’un cousin. Séance du 10 décembre 2026
…/…
3) TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le décret n°2024-1263 assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit. Cette simplification vise à supprimer toute condition d'ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.
Alors qu’ils en étaient auparavant exclus, le décret permet désormais aux fonctionnaires et aux agents contractuels à temps non complet de solliciter le bénéfice du temps partiel sur autorisation.
Par ailleurs, il n’est plus exigé des agents contractuels à temps complet la condition d’ancienneté d’un an pour solliciter le bénéfice du temps partiel sur autorisation.
Modalités d’exercice
Le décret supprime la condition d’ancienneté d’un an pour les agents contractuels souhaitant bénéficier d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou d’une adoption d’un enfant. Contrairement aux fonctionnaires et agents contractuels à temps complet qui peuvent demander à bénéficier d’un temps partiel sur autorisation pour une durée qui ne peut être inférieure au mi-temps, les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet sont restreints quant aux quotités pouvant être sollicitées : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet dans le cadre du temps partiel sur autorisation et pour les agents contractuels dans le cadre du temps partiel de droit, l’application de la quotité de temps de travail à temps partiel devra s’appliquer sur la durée de l’emploi de l’agent.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider ces modifications au règlement intérieur.
Il est précisé que le règlement intérieur sera mis à jour avec ces nouveaux éléments à la date du 1er janvier 2026.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 2025/18 - CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 non encore transposé dans le CGFP,
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’avis favorable du CST en date du 25 novembre 2025,
La Collectivité a l’opportunité, de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale, par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime qui peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques. Séance du 10 décembre 2026
…/…
Compte tenu de la complexité des modalités de mise en concurrence afférentes à ce type de contrat et de son expérience en la matière, il est proposé d’adopter le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et de charger le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Ville de BOLBEC une convention d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), la collectivité demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurance, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,15% de la masse salariale assurée par la Collectivité.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- valider le principe de missionner le Centre de Gestion afin d’engager une procédure de mise en concurrence pour la souscription d’un contrat
d’assurance mutualisé géré en capitalisation pour une durée fixée à 4 ans à compter du 01/01/2027 couvrant tout ou partie les risques suivants pour les agents affiliés à la CNRACL :
▪ Accident de service
▪ Maladie professionnelle,
▪ Versement du capital décès.
- autoriser Monsieur le Maire, ou l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer les contrats en résultant.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 2025/19 - AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LE RISQUE « PREVOYANCE »
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants,
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Séance du 10 décembre 2026
…/…
VU la délibération du Centre de gestion n° 2019/056 en date 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,
VU l’avis favorable du CST en date du 25 novembre 2025,
Dans le cadre du contrat actuel, la ville participe à hauteur de 8€ nets par agent. Il est proposé d’’augmenter cette participation de 2€ nets soit 10€ nets par agent à compter du 1er janvier 2026.
Pour rappel, la participation de l’employeur ne pourra être versée qu’aux adhérents du contrat prévoyance facultatif proposé dans le cadre de la convention de participation.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
- de fixer le niveau de participation financière à hauteur de 10€ nets /mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signés par la Ville de BOLBEC.
- d’inscrire au budget primitif 2026 et suivants, au chapitre 012 – article 6458, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 2025/20 - ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-MARITIME
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
VU l’avis favorable du CST du 25 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la diversification importante des missions facultatives du CDG 76,
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient d'organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires…
Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines. Séance du 10 décembre 2026
…/…
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention cadre.
Il est rappelé que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
Il est proposé aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance des missions proposées dans la présente convention cadre.
La convention actuelle arrivant à échéance le 28 février 2026, il est proposé de la renouveler pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026 afin de permettre le déclenchement d’une ou plusieurs de ces missions proposées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- autoriser l’adhésion à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
- Monsieur le Maire, ou l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaire de demande de missions, devis, etc…).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 2025/21 - AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LE RISQUE « SANTÉ »
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants,
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Séance du 10 décembre 2026
…/…
VU la délibération du Centre de gestion n° 2022/079 en date 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT à effet du 1er janvier 2023 pour 6 ans,
VU l’avis du CST en date du 4 décembre 2025,
Dans le cadre du contrat actuel, la ville participe à hauteur de 20€ nets par agent.
Il est proposé d’’augmenter cette participation de 5€ nets soit 25€ nets par agent à compter du 1er janvier 2026.
Pour rappel, la participation de l’employeur ne pourra être versée qu’aux adhérents du contrat santé facultatif proposé dans le cadre de la convention de participation.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
- de fixer le niveau de participation financière à hauteur de 25€ nets /mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signés par la Ville de BOLBEC.
- d’inscrire au budget primitif 2026 et suivants, au chapitre 012 – article 6458, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 2025/22 - TABLEAU DES POSTES ET DES EFFECTIFS - MODIFICATION N° 5
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
VU les avis favorables du Comité Social Technique des 25/11/2025 et 04/12/2025,
❖ DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Afin de pérenniser l’emploi d’un technicien saisonnier au service culturel, il est proposé de créer le poste suivant à compter du 1er février 2026 :
Technicien du spectacle
Adjoint technique ppl 2cl +1TC
Dans l’attente du recrutement, un poste d’adjoint technique est créé à temps complet dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité du 26 décembre 2025 au 31 janvier 2026. Séance du 10 décembre 2026
…/…
Compte tenu des besoins de la collectivité, il est proposé de créer un poste au sein de la Direction Générale des Services qui sera pourvu par mobilité interne au 01/01/2026 :
Assistante administrative
et agent d’accueil
Adjoint administratif ppl 1cl +1TC
❖ DIRECTION ENFANCE SPORT ASSOCIATIONS
Afin de prendre en considération la mobilité de l’agent cité précédemment et de la réorganisation du service, il convient de modifier les postes de la manière suivante :
Animatrice Loisirs Enfance
Adjoint d’animation ppl 1cl -1TC
Animateur périscolaire matin
Adjoint d’animation ppl 2cl
+1TNC
(4h43mn/sem
annualisées)
Animateur périscolaire soir
Adjoint d’animation ppl 2cl
+1TNC
(3h56mn/sem
annualisées)
Animatrice Loisirs Enfance
Adjoint d’animation
-1TNC
(18h24mn/sem
annualisées)
Animatrice Loisirs Enfance
Adjoint d’animation
+1TNC
(33h33mn/sem
annualisées)
Un animateur contractuel sera également recruté au Centre de Loisirs sur la période scolaire.
Par ailleurs, une référente de restauration a sollicité une réduction de sa durée hebdomadaire de travail afin de bénéficier d’une mobilité (changement d’école). Il convient donc de modifier son poste au 1er janvier 2026 :
Référente de restauration
Adjoint technique ppl 1cl
-1TNC
(25h58mn/sem
annualisées)
Référente de restauration
Adjoint technique ppl 1cl
+1TNC
(24h43mn/sem
annualisées)
❖ DIRECTION DES FINANCES
Afin d’assurer le tuilage avec la responsable du service Finances qui bénéficiera
d’une retraite progressive à 50% compter du 01/07/2026, il convient de créer un second poste
de Responsable du service Finances à cette date. Dans le but d’élargir le recrutement, le poste
est ouvert sur plusieurs grades ; ceux non retenus à l’issue de la procédure seront ensuite
supprimés.
Responsable service Finances
Attaché / Attaché ppl
Rédacteur / Rédacteur ppl 2cl/
Rédacteur ppl 1cl
+1TC
Il est proposé d’autoriser le recrutement d’agents contractuels, dans l’hypothèse où les vacances d’emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires, conformément aux conditions fixées aux articles L.332-8 2°, L.332-8 5°, ou L.332- 14 du code général de la fonction publique. Séance du 10 décembre 2026
…/…
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications ci-dessus au tableau des postes et des effectifs
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2025
Chapitre 012
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE :
POUR : 30 (élus de la majorité, MM. ORAIN, CAVELIER, CHEBLI, MERLIER et PAIN) ABSTENTION : 1 (M. BEAUFILS élu de la majorité)
Monsieur BEAUFILS prend la parole pour dire qu’il s’abstiendra sur cette délibération.
A la question de Monsieur CHEBLI sur la motivation de cette abstention, Monsieur BEAUFILS qu’il ne fait partie d’aucun parti politique et a une réticence sur un poste.
- DESA 2025/23 - RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MAISON DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE DE BOLBEC
Madame Linda HOCDE donne lecture de son rapport.
Monsieur CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je tiens à réitérer mon opposition de principe au choix du prestataire People and Baby pour la gestion de nos crèches. Mon attachement au service public est profond car nos familles méritent un accueil stable, sûr et de haute qualité. Quatre points fondamentaux motivent mon inquiétude :
1. La sécurité et le bien-être des enfants : Les incidents graves survenus au niveau national au sein de ce groupe soulèvent des questions légitimes sur sa capacité à garantir une sécurité absolue. C’est une question de responsabilité collective.
2. Le refus de la logique commerciale : La petite enfance est un service fondamental qui ne peut être soumis à une logique de profit. Le modèle économique de ce groupe suggère que la rentabilité peut primer sur la qualité de l’accueil.
3. La continuité du service : La fragilité financière potentielle d'un acteur privé fait peser un risque de déstabilisation sur les familles. Le service public lui garantit une pérennité indispensable.
4. Le besoin de transparence : Contrairement à la gestion associative précédente (Léo Lagrange), le contrôle public est ici plus complexe. J'avais d'ailleurs proposé la création d'une commission municipale de suivi, ce qui m'a été refusé.
Je conclue sur un engagement clair : si les Bolbécais me font confiance je reviendrai sur cette délégation de service public. Mon objectif est de restaurer un modèle où nos valeurs et l'intérêt de l'enfant passent avant les impératifs financiers. » Séance du 10 décembre 2026
…/…
Monsieur le Maire intervient en ces termes :
« Monsieur CHEBLI, entendons-nous bien sur le cadre légal : nous sommes soumis aux règles des marchés publics. Dans le cadre de cette Délégation de Service Public (DSP), le groupe People and Baby a remporté l’appel d’offre. Que cela nous plaise ou non, la loi m’impose d’appliquer le résultat de cette mise en concurrence.
Léo Lagrange effectuait un travail de qualité sous un mode associatif mais ils n’ont pas été retenus. Quant au contrôle, il est strictement exercé via la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) avec la même exigence qu'auparavant.
Nous restons extrêmement vigilants. Concernant les difficultés identifiées notamment pour le LAEP (Lieu d'Accueil Enfants-Parents), nous avons déjà interpellé le prestataire pour exiger le respect de ses engagements. Un point sera d’ailleurs fait avec la CAF le 18 décembre. Pour l'avenir, une fois cette DSP arrivée à son terme, toutes les options seront sur la table : renouvellement ou retour en régie municipale. C’est un choix politique que nous ferons le moment venu. »
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants, ainsi que les articles R 1411-1 et suivants ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération DESA 2021/ 09 du 06 décembre 2021 fixant par Délégation de Service Public la gestion de la Maison de la Famille et de l’Enfant du 01/01/2022 au 31/12/2026 ;
VU le contrat de délégation de service publique confiant la gestion et l’exploitation de la Maison de la Famille et de l’Enfant (MFE) du 01/01/2022 au 31/12/2026 ;
VU la présentation par les délégataires de leurs rapports annuels 2024 de la DSP à la Commission de Consultation des Services Publics Locaux le 10 septembre 2024, dont le compte-rendu est annexé au présent rapport ;
VU les bilans annuels 2024 du “Relais Parents Enfants - RPE”, du “Lieu d’Accueil Enfants Parents - LAEP” et du Multi-accueil, annexés au présent rapport et faisant état l’activité pédagogique et financière de la structure ;
CONSIDERANT que les rapports annuels d’une Délégation de Service Public doivent faire l’objet d’une information aux membres du conseil municipal,
Les rapports annuels 2024 de la DSP concernant la MFE sont soumis à titre informatif aux membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de l’information.
- DESA 2025/24 - CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2030 ENTRE L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS), LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME ET LA VILLE DE BOLBEC
Monsieur Ludovic HEBERT donne lecture de son rapport. Séance du 10 décembre 2026
…/…
Délibération :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L221-1 intégrant la prévention spécialisée dans l’action de l’aide sociale à l’enfance ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, notamment les articles L 112-3 fixant les objectifs de la protection de l’enfance et L 312-1 fixant la prévention spécialisée dans le périmètre des établissements et services sociaux et médicaux sociaux ;
VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relatives à la protection de l’enfant ;
VU le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à ma mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L 313-11 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention spécialisée ;
VU les délibérations du conseil départemental de Seine-Maritime du 1 juillet 2021 portant délégation à la commission permanente, du 7 décembre 2023 relative à l’adoption du Schéma Unique des Solidarités 2023-2027, du 22 février 2024 relative à l’adoption de la feuille de route Enfance-Famille 2024-2028 et plan d’actions RDPPE ;
VU le schéma unique des solidarités 2023 – 2027 adopté le 7 décembre 2023 définissant les grands axes des politiques sociales ;
VU la délibération du 8 décembre de la commission permanente du Département de la Seine- Maritime ;
VU l’arrêté d’autorisation de l’Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2125-1, L2125-1- 2 et L2311-7 ; VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2026-2030 annexé à la présente délibération ;
VU la délibération DF 2025/14.66 du 2 avril 2025 concernant la subvention à l’association « A.H.A.P.S » Année 2025
CONSIDERANT la fin au 31 décembre 2025 de la convention pour les actions de prévention spécialisée entre le conseil départemental de la Seine-Maritime, l’Association Havraise d’Action Sociale et de Promotion Sociale (AHAPS) et les villes du Havre, de Bolbec et de Montivilliers,
CONSIDERANT le Référentiel de la Prévention Spécialisée et les orientations départementales de Seine Maritime 2010-2014, Séance du 10 décembre 2026
…/…
CONSIDÉRANT l’octroi de la subvention de fonctionnement 2025, d’un montant de 22 500 € à l’association AHAPS,
Il est précisé que la subvention au titre de l’année 2026 sera délibérée au Conseil Municipal le 4 février 2026.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2026-2030 ci-joint, complété des 7 fiches actions à travailler sur la durée du CPOM et permettant la poursuite des missions de prévention spécialisée sur le territoire de Bolbec ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer le contrat ci-joint, ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
M. MÉTOT, en sa qualité de Conseiller Départemental ne prend pas part au vote.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DESA 2025/25 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX ET DE MATERIEL ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET
L’UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE DE SEINE MARITIME
Monsieur Ludovic HEBERT donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2125-1, L2125-1- 2 et L2311-7 ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT la lettre en date du 30 septembre 2025 des directeurs départementaux Messieurs DAMONVILLE et DUFFOSSE souhaitant organiser les finales départementales de badminton et d’escalade 2026 à Bolbec,
CONSIDERANT la demande de mise à disposition à titre gracieux, des salles Pen Duick1 et Pen Duick 2 le 18 mars 2026 et des deux structures artificielles d’escalade (SAE) les 17 et 18 mars 2026 du complexe sportif Éric Tabarly,
CONSIDERANT la valorisation à 9 000 € de la mise à disposition des locaux demandés, Séance du 10 décembre 2026
…/…
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la mise à disposition à titre gracieux des locaux et du matériel demandé à l’association de l’Union Nationale du Sport Scolaire 76 pour les évènements précités ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer la convention ci-jointe, ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DESA 2025/26 – CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE BOLBEC ET GRUCHET LE VALASSE CONCERNANT L’ORGANISATION D’UN RELAIS PETITE ENFANCE DU 1ER JUILLET 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2026
Madame Linda HOCDE donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le contrat de DSP (délégation de service publique) confiant la gestion et l’exploitation de la MFE (Maison de la Famille et de l’Enfant) du 01/01/2022 au 31/12/2026 ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que parmi les services offerts par la MFE figure un RPE (Relais Petite Enfance), permettant aux familles et aux assistantes maternelles du territoire de bénéficier gratuitement de conseils et d‘animations spécifiques,
CONSIDERANT que le RPE de Bolbec, agréé par la CAF, exerce une partie de ses activités à la Maison Pour Tous de Gruchet-le-Valasse, chaque lundi et un vendredi par mois,
CONSIDERANT la nécessité de déterminer les conditions de fonctionnement du RPE de Bolbec sur la commune de Gruchet-le-Valasse, ainsi que les conditions de participations financières de la commune de Gruchet-le-Valasse aux frais de fonctionnement du RPE,
CONSIDERANT l’arrivée à échéance de la précédente convention au 30 juin 2025, organisant le fonctionnement du RPE entre les deux communes,
CONSIDERANT la participation financière forfaitaire d’un montant de 3 500 € par semestre, versée semestriellement à terme échu par la commune de GRUCHET LE VALASSE à la commune de BOLBEC,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de renouveler le partenariat en les villes de Bolbec et de Gruchet concernant le fonctionnement et le financement du RPE de Bolbec du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur le premier Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer la convention ci-jointe, ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Séance du 10 décembre 2026
…/…
- DESA 2025/27 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN VEHICULE MUNICIPAL A L’ASSOCIATION « BOLBEC, AU FIL DE LA MEMOIRE »
Monsieur Ludovic HEBERT donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2125-1, L2125-1- 2 et L2311-7 ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la demande en date du 13 novembre 2025, du président de l’association « Bolbec, au fil de la mémoire » de mettre à disposition de l’association une camionnette du service technique pour réaliser 2 allers-retours entre Bolbec et Bevilliers, dans le département du Nord,
CONSIDERANT la valorisation à 352 €, pour les deux mises à disposition du véhicule demandé,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la mise à disposition à titre gracieux, d’un utilitaire sans chauffeur pour se rendre à Bevilliers (59), du mercredi 17 décembre au jeudi 18 décembre 2025 ; - d’autoriser la mise à disposition à titre gracieux d’un utilitaire sans chauffeur pour se rendre une seconde fois à Bevilliers (59) au mois de janvier 2026 selon la disponibilité du fournisseur de l’association, sur un des trois créneaux suivants : soit les 14 et 15 janvier 2026, soit les 21 et 22 janvier 2026, soit les 28 et 29 janvier 2026,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur le premier Adjoint ou tout élu dûment habilité à la convention ci jointe, ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DESA 2025/28 - AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’OJECTIFS ET DE MOYENS 2024- 2026 ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET L’ASSOCIATION DU G.A.B.S
Monsieur Ludovic HEBERT donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2125-1, L2125-1- 2 et L2311-7 ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ; Séance du 10 décembre 2026
…/…
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la convention pluriannuelle 2024-2026 d’objectifs et de moyens entre la ville de Bolbec et le Groupement Athlétique de Basse Seine, signée le 20 décembre 2023 ;
VU le projet d’avenant n°3 annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la lettre de la vice-présidente de l’association, madame Sylvie DUPARC, datée du 9 novembre 2025, demandant la mise à disposition à titre gratuit, d’un créneau sportif dans la salle d’activité Danielle BONNET pour l’ouverture d’une séance de Baby chaque mercredi de 17h30 à 18h30 en vue de créer une séance de Baby Athlé, ouverte aux enfants de 4 à 6 ans,
CONSIDERANT la valorisation à 624 € annuellement, de la mise à disposition de l’équipement sportif demandé,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la mise à disposition à titre gracieux de la salle Danielle BONNET chaque mercredi de 17h30 à 18h30 en vue de créer une séance de Baby Athlé, ouverte aux enfants de 4 à 6 ans.
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur le premier Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer l’avenant n°3 ci joint, ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DESA 2025/29 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRACIEUX ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET LA COMPAGNIE EPHEMERE
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2125-1, L2125-1- 2 et L2311-7 ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux municipaux signée le 25 septembre 2024 entre la ville de Bolbec et la compagnie Ephémère ;
VU le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la problématique d’infiltrations et d’humidité constatées dans le local de stockage de 59 m² mis à disposition de la compagnie, et son incompatibilité avec du stockage de matériel,
CONSIDERANT la valorisation à 6 681.75€ par an, de la mise à disposition du local de stockage proposé,
Il est demandé au Conseil Municipal : Séance du 10 décembre 2026
…/…
- d’autoriser la mise à disposition à titre gracieux d'un espace de stockage de 46.50, situé au rez de chaussée de l’ancienne école Raoul Fauquet, 110 rue Léon Gambetta. - d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er adjoint ou tout élu dûment habilité à signer l’avenant n°1 ci joint, ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DESA 2025/30 - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION POUR L’ACCUEIL INCLUSIF D’ENFANTS DU DISPOSITIF DE L’IME DE L’IMS DANS LES CENTRES DE LOISIRS DE LA COMMUNE DE BOLBEC
Madame Linda HOCDE donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les article L312-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’éducation, notamment l’article L551-1 ;
VU la loi du 11 février 2005 sur l’inclusion des personnes handicapées ;
VU la circulaire n°2013-36 du 20 mars 2013 relative au Projet Éducatif Territorial ;
VU le Projet Éducatif de Développement du Territoire de Bolbec pour la période 2023-2026 ;
VU le projet de convention de partenariat entre l’IME de l’IMS et la commune de Bolbec ;
CONSIDÉRANT l’ambition éducative inscrite au Projet Éducatif de Développement du Territoire 2023-2026 de la ville de Bolbec, d’inclure tous les publics et la volonté de travailler avec les travailleurs sociaux du territoire,
CONSIDÉRANT la demande de l’IMS (Institut Médico-Social) de créer un partenariat avec la commune de Bolbec pour accueillir dans les centres de loisirs municipaux, des enfants du dispositif IME (Institut Médico-éducatif) avec l’accompagnement de professionnels de l’IMS,
Il est décidé de mettre en place une convention de partenariat entre l’IME de l’IMS et les centres de loisirs de la commune de Bolbec, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la mise en place de cette convention pour l’accueil inclusif d’enfants du dispositif de l’IME de l’IMS dans les centres de loisirs de la commune de Bolbec ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer la convention ci-jointe, ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
En leurs qualité de membres du Conseil d’Administration M. DORÉ, Mmes DEMOL, GERVAIS et COUBRAY ne prennent pas part au vote.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Séance du 10 décembre 2026
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- DESA 2025/31 - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE DE LOISIRS DU VIVIER ET DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
Madame Linda HOCDE donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’éducation, notamment l’article L551-1 ;
VU le Code des Relations entre le public et l’administration, notamment l’article L211-2 ;
VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
VU la circulaire n°2013-36 du 20 mars 2013 relative au Projet Éducatif Territorial ;
VU la délibération du 4 avril 2019 concernant la mise en place d’un règlement intérieur au Centre de Loisirs ;
VU la délibération du 9 septembre 2021 concernant la mise à jour du règlement intérieur du centre de loisirs et des accueils périscolaires avec intégration des nouvelles modalités d’inscription, de réservation et de fonctionnement ;
VU le projet de règlement intérieur joint à la présente délibération.
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la lecture et l’application du règlement intérieur par les familles,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les modalités du règlement intérieur compte- tenu de l’évolution de l’organisation du centre de loisirs du Vivier, des accueils périscolaires et de la règlementation,
Il est décidé de mettre à jour ce règlement intérieur du Centre de Loisirs du Vivier et des accueils périscolaires en modifiant le format, l’ordonnancement, en intégrant un sommaire, puis en modifiant les rubriques suivantes :
- Les modalités d’inscription : le délai d’instruction des demandes passe de 7 jours à 14 jours, afin de vérifier les pièces fournies et pour que cela corresponde à ce qui est pratiqué ;
- Les modalités de réservation : le délai de réservation passe de 1 à 2 jours pour les mercredis (au plus tard jusqu’au lundi soir précédent le mercredi d’accueil), afin de planifier le personnel nécessaire au regard des groupes d’enfants. Il est précisé que pour les petites et grandes vacances scolaires, la validation des demandes d’inscription vaut réservation et qu’aucune réservation de la famille n’est nécessaire ;
- Les modalités d’annulation de réservation : mise en place d’un délai de 2 jours pour les mercredis, de 5 jours pour les petites et grandes vacances. Un délai de 8 jours est mis en place pour que les familles transmettent un certificat médical afin d’obtenir un remboursement.
- Les règles de vie en collectivité, discipline et sanctions sont mises en conformité avec la règlementation pour appliquer le principe du contradictoire. Séance du 10 décembre 2026
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- Une rubrique « accueil inclusif » est insérée au règlement pour les vacances et les mercredis, afin d’informer les familles sur les démarches à réaliser et le partenariat avec l’Institut Médico-Social (IMS).
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur du centre de loisirs du Vivier et des accueils périscolaires.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DESA 2025/32 - MISE EN PLACE D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR AU CENTRE DE LOISIRS ÉLISABETH
Madame Linda HOCDE donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Éducation, notamment l’article L551-1 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment l’article L211-2 ;
VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
VU la circulaire n°2013-36 du 20 mars 2013 relative au Projet Éducatif Territorial ;
VU la délibération de reprise en régie directe des activités et du personnel de l’ADALE du 21 septembre 2022 ;
VU le projet de règlement intérieur joint à la présente délibération.
CONSIDÉRANT la reprise en régie directe des activités de l’association « ADALE » au 1er janvier 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appliquer des règles de fonctionnement aux familles dont les enfants fréquentent le centre de loisirs Élisabeth,
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place du règlement intérieur du centre de loisirs Élisabeth.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DASL 2025/7 - CONVENTION D’OCCUPATION DES SERVICES MOBILES EN PSYCHIATRIE DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE AU CENTRE SOCIAL ESPACE ARC EN CIEL
Monsieur Ludovic HEBERT donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Séance du 10 décembre 2026
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CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de BOLBEC et les services du GHH organisent les permanences hebdomadaires des équipes mobiles en psychiatrie au sein du centre social Espace ARC EN CIEL
CONSIDERANT la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
CONSIDERANT la mise à disposition du local est consentie à titre gratuit compte tenu de la mission poursuivie.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le 1er Adjoint ou tout élu dûment habilité à signer la convention de collaboration ci- jointe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DGS 2025/4 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA CONSERVATION DE L’ORGUE DE L’ÉGLISE SAINT MICHEL DE BOLBEC REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE MONSIEUR REGNERY JEAN CONSERVATEUR
Madame Dominique COUBRAY donne lecture de son rapport.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention en date du 29 juin 2020,
VU la désignation de Monsieur REGNERY Jean en tant que conservateur de l’orgue de l’église Saint Michel de BOLBEC,
CONSIDÉRANT que la conservation et la surveillance de l’orgue de l’église Saint Michel de BOLBEC est assuré par Monsieur REGNERY Jean, au travers une convention en date du 29 juin 2020,
CONSIDÉRANT que Monsieur REGNERY Jean donne entière satisfaction dans l’exercice de ses missions, il est proposé de renouveler la convention arrivant à échéance,
CONSIDÉRANT l’implication et les responsabilités exercées dans le cadre de ses missions, il est proposé de revaloriser l’indemnité du conservateur de 550,00 € à 700,00 € afin de tenir compte de l’augmentation des coûts liés aux déplacements fréquents, ces trajets étant indispensables au bon déroulement de ses interventions, notamment pour les visites techniques, les réglages, et les échanges avec les prestataires spécialisés.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération, - de reconduire Monsieur REGNERY en sa qualité de conservateur de l’orgue, - d’approuver la revalorisation de l’indemnité de Monsieur REGNERY,
- d’autoriser Monsieur Le Maire, ou en l’absence, Monsieur le 1er Adjoint ou tout Élu dûment habilité à signer tout document nécessaire à la conclusion de ses dossiers.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Séance du 10 décembre 2026
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- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur CHEBLI réitère sa question émise lors d’un précédent Conseil Municipal concernant le « Foyer des anciens », est-ce que le projet avance ou pas ?
Puis, il demande où en est l’avancement du projet des « Sources » ainsi que la problématique des poubelles qui est un sujet qui revient régulièrement lors de la commission de circulation et d’accessibilité mais aussi la récurrence des voitures tampons.
Il fait part aussi du stationnement rue Jacques Fauquet, en face de la Place Desgenétais et le passage piéton qui sont très dangereux.
Monsieur le Maire répond que, concernant le foyer des anciens, une réunion a récemment eu lieu. Le projet n’est pas abandonné. Il rappelle que le bâtiment appartient désormais à Habitat 76 et que la programmation d’une résidence inclusive reste d’actualité, toujours en collaboration avec l’association du foyer de la Vallée d’Or et l’IMS. La principale problématique demeure la soutenabilité de la butte de terre ; les architectes travaillent actuellement sur ce point. Un projet devrait être présenté en avril ou mai prochain.
Concernant la résidence des « Sources », le début des travaux est prévu pour 2027. Les bailleurs étant financés par l’État et le budget étant en baisse, les études seront réalisées au cours de l’année 2026, pour un lancement des travaux en 2027.
Pour la rue Guillet, la problématique des containers à ordures ménagères reste complexe, certaines habitations ne disposant pas de cour pour leur entreposage. Un travail est mené en collaboration avec le service rudologie de Caux Seine Agglo afin d’étudier la possibilité d’augmenter la fréquence de collecte ou de créer un point d’apport volontaire. Toutefois, la configuration en pente de la rue rend cette solution difficile à mettre en œuvre.
Au sujet des véhicules dits « tampons », depuis l’arrivée de la police municipale, dix véhicules ont été enlevés. Il en reste encore une vingtaine à retirer, certains étant stationnés sur des parkings privés, ce qui nécessite des contrôles complémentaires.
Concernant le parking de la rue Jacques Fauquet, Monsieur le Maire reconnaît qu’il existe un problème de non-respect des règles par les usagers. Pour les passages piétons situés face au Café du Havre et au niveau du café la Tourelle, il rappelle que, conformément au Code de la route, lorsqu’un passage piéton se trouve sur une plateforme surélevée, le piéton est prioritaire sur l’ensemble de celle-ci. Une étude a déjà été menée avec les services de sécurité et les services municipaux afin d’identifier un emplacement plus adapté pour ces passages. Cette étude est toujours en cours afin de trouver une solution satisfaisante.
Monsieur METOT informe ensuite l’assemblée que chaque année Habitat 76 reverse 10 millions d’euros à l’État. Malheureusement, ces fonds ne sont pas réinvestis dans la réhabilitation des logements ou l’amélioration des conditions de vie des habitants, conséquence de la baisse de 5 euros des APL décidée par l’État et supportée par les bailleurs sociaux.
Enfin, concernant le projet du « foyer des anciens », un surcoût générant une plus- value de plus d’un million d’euros a été identifié. Il a donc été décidé de lancer une consultation pour les marchés. Un conseil d’administration se tiendra à ce sujet la semaine prochaine.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00. Séance du 10 décembre 2026
Monsieur Christophe DORÉ
Monsieur BEAUFILS Philippe
Madame DEMOL Marie-Jeanne Avait donné procuration à Mme COUBRAY
Monsieur HEBERT Ludovic
Madame HOCDE Linda
Monsieur GRIEU Raphaël Avait donné procuration à M. HÉBERT
Madame GOUDAL-MANOURY Charlie Avait donné procuration à M. BOMBEREAU de la RH 2025/18 à DASL 2025/7
Monsieur BOMBEREAU François
Madame FERCOQ Ghislaine Avait donné procuration à Mme HOCDÉ
Monsieur LEPILLER Jean-Claude
Monsieur VIARD Raymond
Madame BOBEE Josiane
Madame COUBRAY Dominique
Monsieur METOT Dominique
Monsieur LESUEUR Éric
Monsieur LE SAUX Sylvain
Madame DEVAUX Sylvie Avait donné procuration à Mme MOUSSA
Madame RASTELLI Christine Avait donné procuration à Mme GERVAIS
Monsieur HEDOU Jean-Yves
Madame LE TUAL Suzanne
Madame GERVAIS Isabelle
Madame MOUSSA Karine
Madame BENARD Lynda Avait donné procuration à Mme BOBÉE
Monsieur DENOYERS Tony Avait donné procuration à M. HÉDOU
Monsieur LAPERT Julien Avait donné procuration à M. LEPILLER
Monsieur David RIBEIRO Avait donné procuration à M. VIARD
Monsieur ORAIN Jean-Marc Avait donné procuration à M. CAVELIER
Monsieur CAVELIER Michaël Séance du 10 décembre 2026
Monsieur CHEBLI Rachid
Monsieur ALEXANDRE Johnny Absent
Monsieur MERLIER Nicolas
Madame Marina ROUSSEL Absente
Monsieur François PAIN