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Procès Verbal - pv 1
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2022
Le vingt-neuf mars deux mille vingt-deux, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le-vingt-un mars deux mille vingt-deux, s’est réuni dans la salle des Mariages de la Ville de BOLBEC, sous la présidence de Monsieur Christophe DORÉ, Maire.
- APPEL NOMINAL
Etaient présents : MM. Christophe DORÉ, Philippe BEAUFILS, Mme Marie-Jeanne DEMOL, M. Ludovic HÉBERT (jusqu’à la question RH 2022/8), Mmes Linda HOCDÉ, Charlie GOUDAL- MANOURY, Ghislaine FERCOQ, MM. Jean-Claude LEPILLER, Raymond VIARD, Mme Dominique COUBRAY, MM. Dominique MÉTOT (jusqu’à la question FIN 2022/13), Eric LESUEUR, Sylvain LE SAUX, Mme Christine RASTELLI, M. Jean-Yves HÉDOU, Mme Isabelle GERVAIS, M. Jean-Marc ORAIN, Mme Véronique HOMBERT-DUPUIS, MM. Rachid CHEBLI, Johnny ALEXANDRE, Nicolas MERLIER, Mme Marina ROUSSEL, M. François PAIN.
Excusés : MM. Raphaël GRIEU, François BOMBEREAU, M. Ludovic HÉBERT (à partir de la question ST 2022/2), Dominique MÉTOT (à partir de la question FIN 2022/14), Mmes Josiane BOBÉE, Sylvie DEVAUX, Véronique LE BAILLIF, Suzanne LE TUAL, Karine MOUSSA, Lynda BÉNARD, MM. Tony DENOYERS, Julien LAPERT,
- M. GRIEU avait donné procuration à M. GERVAIS
- M. BOMBEREAU avait donné procuration à M. BEAUFILS
- M. HÉBERT avait donné procuration à M. LE SAUX
- M. MÉTOT avait donné procuration à M. DORÉ
- Mme BOBEE avait donné procuration à Mme DEMOL
- Mme DEVAUX avait donné procuration à Mme RASTELLI
- Mme LE BAILLIF avait donné procuration à Mme COUBRAY
- Mme LE TUAL avait donné procuration à Mme FERCOQ
- Mme MOUSSA avait donné procuration à Mme GOUDAL-MANOURY - Mme BENARD avait donné procuration à Mme HOCDÉ
- M. DENOYERS avait donné procuration à M. LEPILLER
- M. LAPERT avait donné procuration à M. HÉDOU
- NOMINATION D’UN SECRETAIRE POUR LA SEANCE
Madame Isabelle GERVAIS est nommée secrétaire pour la séance.
Séance du 29 mars 2022
- DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE ACCORDEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis la dernière séance du Conseil Municipal dont les textes figurent dans le présent registre, sont transmises par mail à l’ensemble des élus.
Monsieur Rachid CHEBLI souhaite savoir pourquoi la somme inscrite pour les travaux de la piste de BMX a changé par rapport à la présentation faite lors de la commission des finances.
- APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2022
Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.
- COMMUNICATION
Monsieur le Maire signale qu’actuellement, un travail de concertation est toujours en place sur les travaux de la ZAC Desgenétais avec les services de Caux Seine Agglo. L’avancée de ce projet a pris du retard suite à la constatation d’un coût des travaux plus élevé que l’enveloppe initialement prévue, dû à l’inflation des prix de la matière première, notamment concernant les travaux de l’atelier du textile qui s’élèvent à 2 millions d’euros. Les travaux seront donc répartis en 2 phases. L’objectif est de débuter les travaux en début d’année 2023.
Il fait part que 27 Ukrainiens seront accueillis prochainement dans la résidence autonomie « Les Sources ». Plusieurs bénévoles, les employés municipaux et des élus ont travaillé pour les accueillir dans les meilleures conditions possibles. L’AHAPS prendra en charge toute la partie administrative, le volet santé, immigration etc.
Monsieur Rachid CHEBLI demande qui est à l’initiative de cette action, s’il y a des enfants, et ils seront comment scolarisés ?
Monsieur le Maire lui répond que tout a été organisé avec les services concernés notamment le CCAS et le service Enfance Jeunesse et Sports. Plusieurs familles se sont positionnées en tant que familles d’accueil. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de savoir si les personnes qui arriveront se connaissent ou pas, s’il y a plusieurs enfants etc.
Monsieur Johnny ALEXANDRE fait la déclaration suivante :
« Tout d’abord en 1er point, nous tenons à préciser que notre groupe « L’Avenir pour Bolbec » exprime sa solidarité suite aux menaces de mort que vous avez subies Mr Doré. Evidemment, cela reste inacceptable et nous condamnons ces propos. (Allez-vous maintenir votre plainte ?) Séance du 29 mars 2022
Mais cela ne représente pas le mouvement des parents d’élèves de l’école Paul Bert. Il peut y avoir un reflet chez certains, un sentiment d’abandon, de détresse des parents rendus à leur sort et des enfants qui devront traverser la ville par leur propre moyen pour rejoindre le champ des oiseaux.
En 2ème point, la ville et les Bolbécais ont été secoués par une polémique qui concerne une conseillère municipale de la majorité. Pour ne pas la citer, Mme Bobée ayant eu des propos insultants proférés à l’encontre d’un enfant innocent sur les réseaux sociaux. Mme Bobée entache l’image de notre ville et nous espérons que l’affront sera lavé par des excuses publiques.
En 3ème point, cela concerne une conseillère municipale de la majorité. Nous avons eu des remarques, des échos, des plaintes concernant le sujet suivant : un panneau d’interdiction de stationner sur une porte qui donne face à un trottoir, donc sur la voie publique (Rue Edouard Dupray le N°9).
Pour ne pas la citer, Mme Coubray !
Alors notre question est la suivante : « Y a-t-il un arrêté ou un décret municipal concernant cette installation ? », car le Maire a le pouvoir d’accorder ou de rejeter, mais avant tout fondé sur l’intérêt général et vu d’extérieur, on a plutôt l’impression de subir une jouissance personnelle. »
Monsieur le Maire lui répond que, victime de menace de mort à plusieurs reprises, ces faits étant très graves, il se portera partie civile contre cette personne.
Il rappelle qu’une délibération a été votée à la majorité en ce qui concerne la fermeture de l’école Paul Bert en Conseil Municipal.
Si un Maire ne peut plus acter de décision sans être menacé de mort, où est la Démocratie ?
Il ajoute : « que les avis ne soient pas les mêmes à ce sujet, qu’il y ait un échange ou un débat à ce sujet c’est dans la logique des choses mais en arriver à des menaces de mort, c’est plus grave. Oui, il est Maire mais avant tout il a une famille, une épouse, des enfants et des parents donc il ne faut pas prendre ces choses-là à la légère. Certes, on a le droit de ne pas être d’accord mais il y a des limites à ne pas franchir. De plus, ces propos ont été tenus sur les réseaux sociaux, sur une page administrée par un parent d’élèves. Il faut savoir que l’administrateur d’une page est responsable des propos tenus sur celle-ci."
Quand à Madame BOBÉE qui n’est pas présente ce soir, malgré tout elle reconnait son erreur. Il précise qu’il lui a demandé de ne pas être présente pour apaiser les choses.
Monsieur le Maire demande à Madame Marina ROUSSEL qui est parent d’élève à l’école Paul Bert, de communiquer le nom de la maman afin que Madame BOBÉE lui fasse des excuses.
Monsieur Jean-Marc ORAIN fait part de son soutien à Monsieur le Maire. Néanmoins, il trouve inadmissible que les élus soient menacés dans leur intégrité. A son sens la Démocratie est malmenée. Ces agissements sont inexcusables.
En ce qui concerne les propos de Mme BOBÉE, il demande à ce qu’une lettre d’excuses soit faite pour la famille.
Monsieur François Pain fait part également de son soutien à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire les remercie de leur soutien face à cette situation mais ajoute que celui-ci doit aller aussi à l’équipe entière qui est autant affectée que lui. Séance du 29 mars 2022
Monsieur Philippe BEAUFILS ajoute qu’il ne faut pas laisser ces choses-là passer, au risque que cette situation se renouvelle.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je voudrais vous apporter tout mon soutien quant aux menaces que vous avez reçues sur un réseau social : ce sont là des propos inadmissibles que je condamne avec la plus grande force. Je le dis et le répète : nous avons la chance de vivre dans un pays démocratique où chacun peut s’exprimer comme il l’entend mais toujours dans le respect de l’autre.
A cet égard, je voudrais rendre hommage aux parents de l’école Paul-Bert présents ce soir et qui luttent contre vous M. le maire, contre votre majorité, contre vos décisions mais toujours dans le respect de la loi et surtout de la personne !
Mais au risque de vous étonner, je voudrais également saluer votre ouverture d’esprit pour leur permettre de s’exprimer ici dans cette respectable enceinte.
Je suis plutôt satisfait de la manière dont les échanges ont lieu dans ce conseil municipal où chacun parle avec mesure et respect. On ne peut pas tolérer ce genre de violence.
Pas plus qu’on ne saurait tolérer le fait que vous fassiez venir la police au conseil municipal ainsi que vous l’avez fait le 2 février alors que les parents d’élèves étaient venus simplement vous dire et dans le plus grand respect qu’ils n’étaient pas d’accord avec votre décision de fermer l’école Paul-Bert.
Pas plus qu’on ne saurait tolérer l’attitude de Madame Bobée à l’endroit d’une petite gamine lors de la manifestation devant l’hôtel de ville nous nous en souvenons tous ! Les propos de votre colistière et conseillère municipale sont intolérables et doivent être également condamnables avec fermeté ! D’ailleurs, il serait sain que Mme Bobée fasse des excuses publiques à la petite fille et à sa maman qu’elle a profondément blessées par ses propos !
Mme Bobée, qui s’est offusquée lorsqu’un conseiller municipal, il n’y a pas si longtemps, lui a manqué de respect ; Mme Bobée qui est allée jusqu’à porter plainte contre ce conseiller municipal. Mais Madame Bobée, qui fait aux autres ce qu’elle ne supporte pas qu’on lui fît !
Monsieur le maire,
Plusieurs remarques :
Une remarque sur la forme d’abord et notamment sur le fonctionnement de ce conseil municipal : je veux parler des pouvoirs que nous pouvons donner aux autres membres de ce conseil : en partant rejoindre les parents le 2 février, j’ai CLAIREMENT donné pouvoir à Véronique, ma collègue de l’Opposition. Or, j’ai appris plus tard que vous aviez refusé ce pouvoir sous prétexte que je n’avais pas remis un document écrit en bonne et due forme. Permettez-moi de sourire de cette décision car combien de fois avons-nous remis nos pouvoirs qu’après la délibération du conseil. Et nos agents sont là pour confirmer ou infirmer mes propos mais je pense qu’ils les confirmeront plutôt. Il ne faudrait pas que vous deveniez tous procédures, la démocratie n’y aura rien à gagner. Parce que nous pourrions nous-mêmes nous mettre à guetter ceux de vos colistiers qui seraient absents pour exiger leur pouvoir en bonne et due forme, ce que nous ne faisons pas et n’avons jamais fait !
Sur le fond, il est dit dans ce PV que vous avez donné la parole aux parents d’élèves venus vous dire leur opposition quant à la fermeture de l’école Paul-Bert que vous prévoyiez de faire voter lors de ce conseil du 2 février. Ce n’est pas tout à fait exact. Séance du 29 mars 2022
Et nous nous souvenons tous que vous ne leur avez pas donné la parole, il a fallu aller les chercher puisqu’ils n’avaient pas accès à l’enceinte du conseil municipal. Soyons précis, s’il vous plaît !
LA FERMETURE DE L’ÉCOLE PAUL-BERT
Une fois de plus, des parents et des citoyens Bolbécais sont venus ce soir pour prendre la parole, donnez-la-leur.
Je voudrais, en ce qui me concerne, revenir sur un certain nombre de points :
Je note des déclarations contradictoires : vous avez dit à plusieurs reprises que vous fermiez parce qu’il y avait danger pour les enfants. Or, il est clairement stipulé dans le PV que danger il n’y avait pas.
Vous avez déclaré ici même que vous alliez recevoir les parents un par un et faire ce que vous appelez du cas par cas. On a vu ce que cela a donné : trois semaines, voire un mois plus tard, certains parents n’avaient toujours pas été reçus par vous. Et ceux qui l’ont été, l’ont été par nos services, qui ont fait ce qu’ils ont pu…
Je voudrais maintenant revenir sur les propositions qui leur ont été faites :
Aux deux petites filles non-voyantes vous avez proposé… un taxi ! Oui, un taxi. Alors même que vous disiez ici même qu’il n’ y aurait aucun moyen de transport. Ce qui montre, M. le maire (et je le dis également pour Mme Hocdé, qui s’est sentie obligée de corroborer vos propos, sachant que vous n’aviez cherché aucune autre solution) que le 2 février, lorsque vous avez décidé la fermeture de l’école PB, vous n’aviez aucunement réfléchi à la question et tout cela s’est fait dans la précipitation et l’improvisation les plus absolues.
Vous dites que les enfants seront transférés dans les écoles Hatinguais et Champ des Oiseaux où il y a de la place : rien n’est moins faux ! Il n’y a pas de place ni dans l’une ni dans l’autre : à Hatinguais, vous allez priver les enfants de la bibliothèque, quant à l’école du CDO, il est dit que vous allez transformer la salle de motricité en salle de classe parce que vous n’avez nulle part où les mettre ! C’est cela que vous appelez la qualité des locaux ! Et ce deuxième point montre également, s’il en était besoin, que cela s’est fait dans l’improvisation la plus grande.
Vendredi dernier, des mamans ont fait le chemin que vous allez les obliger à faire à la rentrée. Il y a deux chemins possibles : par les marches et par le stade Tetlow. Il est évident que les mamans qui ont des poussettes ne pourront pas emprunter le chemin par les escaliers, comment feraient-elles pour gravir les 107 marches ? J’ouvre ici une parenthèse, M. le maire. Vous nous avez déclaré que l’une des raisons pour lesquelles vous avez décidé la fermeture de l’école était la dangerosité de cette dernière et notamment de la cour. C’est vraiment dommage que vous n’ayez pas jugé utile de vous joindre aux mamans lors de ce chemin de croix. Vous vous seriez rendu compte alors que ce chemin est dangereux à plus d’un titre : imaginez descendre les escaliers par temps de pluie ou de verglas. Et je ne vous parle pas des trottoirs étroits quand trottoirs il y a. Et je ne vous parle pas des voitures mal garées sur les trottoirs qui obligent les enfants et les mamans à descendre sur la route !
Très sincèrement, c’est une décision que je ne comprends pas de votre part. Et encore moins de la part de certains de mes collègues de la majorité. Car certaines sont mamans, certains sont papas ou grands-pères. Imaginez-vous faire ce chemin avec vos enfants dans une poussette ou dans un landau ? Pourquoi faire faire aux autres un chemin que vous auriez refusé de faire vous-même ? Séance du 29 mars 2022
En tout cas, je voudrais dire ici, dans cette enceinte du conseil municipal que les parents ont décidé de continuer à se battre et j’ai décidé de continuer à lutter à leur côté : nous continuerons à interpeller les Bolbécais, comme je le fais ici. En outre, une association a été créée, sachez-le, qui a décidé de porter plainte contre cette décision.
Vous allez forcer les parents à faire manger leurs enfants à la cantine simplement parce qu’elles ne pourront pas faire le chemin 4 fois par jour !
Vous savez à quoi m’a fait penser votre décision et le fait que les enfants doivent faire au moins 8 kilomètres pour aller à l’école ? Cela m’a fait penser à ce film magnifique que j’ai projeté une année à mes élèves pour qu’ils prennent conscience de la chance énorme qu’ils ont de vivre dans un pays comme le nôtre. Le film est intitulé SUR LE CHEMIN DE L’ÉCOLE (il est de PASCAL PLISSON) où l’on voit des enfants marcher pendant des heures et des heures pour se rendre à l’école. Mais ces enfants n’ont pas la chance de vivre dans un pays comme la France où nous ne pensions qu’une telle situation pouvait se produire un jour…
Vous allez forcer les parents à mettre leurs enfants à l’école alors même que les mamans sont à la maison pour leur faire à manger !
Résultat : vous allez forcer des enfants à se lever beaucoup plus tôt que nécessaire et à rentrer chez eux plus fatigués que nécessaire : ainsi des enfants de 3 ans vont faire des journées d’adultes !
Vous discriminez, M. le maire !
Oui, parfaitement ! Pour acheter l’accord de certains parents vous leur avez offert la gratuité du périscolaire, mais ce faisant, vous discriminez, M. le maire : pourquoi faire payer le périscolaire à certains parents et pas à d’autres, qui sont très exactement dans la même situation ?
Alors que vous vous êtes engagé à ne pas fournir de navette, voilà que nous apprenons que vous allez mettre un taxi au service de certains parents. Mais seulement pendant le temps de la scolarité de l’enfant. Pour le bébé qui devra lui aussi aller à l’école dans trois ans, on a dit à la maman de se débrouiller ! Résultat, la maman ne mettra pas ses enfants à l’école du CDO : elle avait une dérogation pour les mettre à PB, puisqu’elle habite à Saint-Eustache, elle retournera à Saint- Eustache. Et ce faisant, nous perdrons au moins deux enfants, voire trois pour les écoles bolbécaises ! Vous avez poussé l’ignominie encore plus loin : alors qu’elle bénéficiait d’un tarif réduit pour la cantine à Bolbec, vous lui avez dit que si elle mettait ses enfants ailleurs, elle devra se débrouiller !
Et enfin, pour finir, M. le maire, je voudrais tout de même dire que vous le vouliez ou non, il y a tout de même une certaine forme de violence dans cette décision de fermer l’école Paul-Bert, qui je le rappelle, s’est faite sans aucune concertation avec les parents et encore moins avec les élus que nous sommes, c’est-à-dire avec les Bolbécais que nous représentons et qui sont, je le rappelle, LA MAJORITÉ, en réalité ! »
Monsieur le Maire lui rappelle que la séance a été levée pour donner la parole aux parents d’élèves de l’école Paul Bert.
Il lève la séance pour laisser la parole au public à 18h15.
La séance reprend à 19h30.
Séance du 29 mars 2022
- DGS 4/2022 - ATTRIBUTION DE PROTECTION FONCTIONNELLE AU MAIRE
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Monsieur Dominique MÉTOT s’étonne que la protection fonctionnelle soit attribuée à l’unanimité et fait part qu’elle devrait être votée de la même façon à chaque fois qu’un élu la demande, ce qui est légitime.
Monsieur Rachid CHÉBLI rappelle que lorsque Monsieur MÉTOT avait fait cette demande à son égard, c’était contre un élu de l’opposition.
Délibération :
En application des articles L. 2121-34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'administration est tenue d'assurer une protection de ses agents ainsi que celle des élus.
Au terme de l'article L.2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que : « La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »,
Il a été publié le dimanche 27 mars 2022 à 20h par une personne sur le groupe Facebook «Tous parents d'élèves de Bolbec et villages alentours» des menaces de mort "et je jure de le tuer le jour où j'arrive à le voir seul" à l'encontre de Monsieur le Maire de BOLBEC, propos qui ont été réitérés.
Face à ces menaces, le Maire de BOLBEC a déposé plainte le 28 mars 2022 au commissariat de BOLBEC.
L'octroi de la protection fonctionnelle au maire ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal.
C'est dans ce cadre que Monsieur Christophe DORÉ, Maire de BOLBEC, sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle.
La collectivité a souscrit un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder à Monsieur Christophe DORÉ le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée et de prendre en charge l’ensemble des frais engendrés par cette procédure.
Les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts au budget de la Ville : Chapitre 011 – Nature : 6227.
M. Christophe DORÉ, Maire, ne prend pas part au vote
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Séance du 29 mars 2022
- DGS 5/2022 - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DÉNOMMÉE « CAUX SEINE DÉVELOPPEMENT »
Monsieur le Maire donne lecture de son rapport.
Délibération :
La SPL Caux Seine développement, SA au capital social de 300 000 euros, a démarré son activité le 1er janvier 2017 avec pour objet d’augmenter l’attractivité et la richesse économique territoriale. Conformément à son objet social, elle doit mener toutes actions permettant d’effectuer un développement durable du tissu économique en liaison avec les collectivités locales et d’autre part, de favoriser le développement de l’emploi sur le territoire sous toutes ses formes.
Le développement économique est entendu au sens large du terme et incorpore l’ensemble des activités économiques. Il intègre à titre d’exemple, l’industrie, le commerce, le tourisme, les services, l’économie sociale et solidaire, l’agriculture.
Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
L’actionnariat se compose de la façon suivante :
Actionnaires Nombre d’actions Capital (en euros) Commune d’Arelaune-en-Seine - 50 - 5 000
Commune de Bolbec - 50 - 5 000
Commune de Gruchet-Le-Valasse - 50 - 5 000
Commune de Lillebonne - 50 - 5 000
Commune de Port-Jérôme-Sur-Seine - 50 - 5 000
Commune de Rives-en-Seine - 50 - 5 000
Commune de Terres-de-Caux - 50 - 5 000
Communauté d’agglomération Caux
Seine agglo
- 2 650 - 265 000
Le conseil d’administration de Caux Seine développement s’est réuni le 14 mars 2022 et envisage d’apporter des modifications aux statuts de la société afin d’intégrer de façon significative l’aménagement économique dans l’activité de l’agence.
Compte tenu de la raréfaction du foncier, des impératifs écologiques et numériques et de l’évolution de la demande des entreprises, l’offre à destination de l’accueil des entreprises se doit d’évoluer. Ce contexte fait apparaître la nécessité d’une interaction renforcée entre l’aménagement économique et urbain et le développement économique afin d’appréhender le territoire dans sa globalité.
Les modifications portent sur 2 points à savoir :
1° la modification de l'objet qui serait libellé comme suit :
« Afin d’augmenter l’attractivité et la richesse économique territoriale, la société a pour objet de mener toutes actions permettant d’effectuer un développement durable du tissu économique en liaison avec les collectivités locales et de favoriser le développement de l’emploi sur le territoire sous toutes ses formes. Séance du 29 mars 2022
Le développement économique est entendu au sens large terme et incorpore l’ensemble des activités économiques sur les secteurs : primaire, secondaire et tertiaire.
Il intègre à titre d’exemple, l’industrie, le commerce, le tourisme, les services, l’économie sociale et solidaire, l’agriculture.
La société aura également pour objet la conduite et le développement d’actions et d'opérations d'aménagement et de construction concourant au développement économique et urbain. Elle pourra assurer la gestion d’équipements, d’espaces et mettre en location des immeubles.
Elle pourra mener les études préalables, les missions de conseil et/ou d’assistance à maitrise d’ouvrage et/ou maitrise d’ouvrage délégué de tout projet.
Elle pourra procéder à toutes les acquisitions nécessaires, réaliser les études techniques et les travaux d'aménagement, effectuer les cessions et, dans le cadre de conventions de concession, mener des expropriations ou exercer le droit de préemption.
Elle pourra aussi mener des actions et opérations immatérielles de coordination d'intervenants divers, de suivi et d'animation des actions décidées par ses actionnaires. D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. » à compter du 1er juillet 2022.
2° la modification des articles 3, 4, 6 et 41 des statuts à compter du 1er juillet 2022.
À peine de nullité, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant d’une collectivité sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou sur les structures des organes dirigeants d’une Epl, ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante, approuvant cette modification.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes des statuts modifiés en annexe
- d’autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de Caux Seine développement à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- FIN 8/2022 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur financier, donne lecture du rapport. Séance du 29 mars 2022
Délibération :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif correspondant. Cette reprise permet d’intégrer dans le budget primitif les besoins de financement et/ou les excédents générés par chaque section sur l’exercice précédent, et de déterminer au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux d’emprunt et de fiscalité nécessaires à l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours.
Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (R002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant le besoin de financement de la section de fonctionnement constaté dans le projet de budget primitif, et du besoin il est proposé de procéder à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2021 et à son affectation conformément au tableau ci-après :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice +2 140 312,02 € Résultat antérieurs reportés +867 932,71 € Résultats à affecter +3 008 244,73 €
Résultat d’investissement
Résultat de l’exercice -19 577,15 € Résultats antérieurs reportés -869 390,15 € Résultat cumulé (D001) -888 967,30 €
Restes à réaliser en dépenses au 31/12/2021 2 334 955,76 € Restes à réaliser en recettes au 31/12/2021 1 086 702,61 € Solde des restes à réaliser -1 248 253,15 €
Besoin en financement -2 137 220,45 €
Affectation (1068) +2 137 220,15 € Report en fonctionnement (R002) +871 024,28 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 et à son affectation conformément au tableau ci- dessus.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- FIN 9/2022 - IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX – PRODUIT FISCAL 2022
Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur financier, donne lecture du rapport. Séance du 29 mars 2022
Monsieur Johnny ALEXANDRE fait la déclaration suivante :
« Tout d’abord, comme l’a fait mon collègue Nicolas MERLIER au dernier Conseil Municipal, nous saluons cette légère baisse des taux à -1,3 % comme l’année dernière. Mais évidemment, il y a obligatoirement un « mais » après le mois d’avril.
Nous constatons que sur le sujet qui nous intéresse : le foncier bâti, qu’habituellement les bases de la fiscalité augmentent de + 1,0 tous les ans. Mais cette année elle explose de + 3,2 %, manifestement, les bases augmentent à l’insu de votre plein gré.
Alors, c’est un mauvais tour de magie, une illusion de faire croire aux contribuables à ce spectacle, leur faire croire que la note sera moins salée au moment de payer l’addition.
On baisse les taux de - 1,3 %, mais le produit augmente de + 1,9 %, car les bases grimpent à + 3,2 %. Alors, fatalement si les bases augmentent plus fortement que la baisse des taux, le spectateur sentira la douloureuse au moment de passer à la caisse. Bref, cette mesurette sera sympathique quand le taux de l’année prochaine sera de – 2,6 % pour compenser la forte hausse des bases car la ville va cette année prendre plus d’argent aux Bolbécais (+ 113 335 euros).
Pour conclure, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu et cette baisse des taux sera invincible pour le contribuable qui se sentira floué !
Le groupe « L’Avenir pour Bolbec » va donc voter « POUR » mais ce n’est pas suffisant. »
Monsieur Jean-Marc ORAIN propose de passer en revue les 3 délibérations qui concernent le budget et de voter ensuite, afin de permettre d’engager le débat.
Monsieur le Maire refuse cette demande.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Tout d’abord, je voudrais souhaiter un prompt rétablissement à M. Bombereau, qui est un homme pour lequel j’ai le plus grand respect.
Nous l’avons déjà dit, vous manquez sacrément d’ambition en la matière ! Vous baissez les impôts, mais cette baisse est tellement minime qu’elle n’est même pas perceptible. C’est un peu comme les cent balles que notre Premier ministre s’est abaissé à donner aux ménages les plus modestes et qui a été vite dilués dans le gasoil ! Quel citoyen Bolbécais qui paie des impôts s’est-il rendu compte de cette baisse ?
Vous auriez pu aller plus loin. Ne serait-ce que pour rendre aux Bolbécais ce que vous leur avez pris en 2015 lorsque vous avez décidé d’augmenter les impôts alors que vous aviez promis de ne pas le faire.
Des impôts qui vont augmenter, M. le maire et vous le savez très bien, à cause de la TOM (la taxe d’ordure ménagère) décidée par la présidente de Caux Seine Agglomération.
Sachant parfaitement que les Bolbécais allaient bientôt subir un impôt de plus, vous auriez pu les en soulager un peu en diminuant la pression fiscale qui pèse sur eux.
Vous allez nous dire : oui, mais là ce n’est pas ma faute, c’est elle qui a décidé. Oui, mais vous êtes le maire de Bolbec. Et parmi nous se trouve le vice- président de la CVS, chargé des finances. Séance du 29 mars 2022
Le 5 avril vous allez voter le taux de la Taxe des Ordures ménagères imposées par la CVS. Il sera de 7%. Deux questions : pourquoi 7% pourquoi ? Pourquoi pas 3 ou 4 ou 5 ? M. le maire de Bolbec, Allez-vous accepter que ce nouvel impôt vienne de nouveau peser sur les Bolbécaises et les Bolbécais ?
Même si la TOM n’est payée que par les propriétaires, il est évident qu’elle sera répercutée sur les locataires. Et puis fort heureusement, nous avons des Bolbécaises et des Bolbécais propriétaires de leur maison. Et ce n’est pas parce qu’on est propriétaire qu’on roule sur l’or !
D’ailleurs, je vous pose la question : qu’allez-vous faire, M. le maire, vous et les représentants à la ville à la CVS ? Allez-vous laisser augmenter les impôts des Bolbécais sans réagir ? Ou allez-vous dire votre désaccord ? Les Bolbécais ont le droit de savoir quelle est la position de ceux qui les représentent ! »
Monsieur le Maire lui répond qu’aujourd’hui il reste 3 agglomérations qui ne paient pas de taxes sur les ordures ménagères. L’État met aujourd’hui une nouvelle taxe, la TGAP (Taxe Globale des Activités Polluantes) qui impactera fortement le budget de l’Agglomération.
A ce jour le budget des ordures ménagères est 8 millions d’euros et va passer entre 10 et 12 millions environ. Les normes environnementales obligent les collectivités à avoir une réflexion autour du bio déchet.
En interne, une étude sur la mise en place d’un système de compostage est réalisée, au niveau de la cuisine centrale.
Des débats avec l’équipe communautaire sont menés et cela reste un sujet sensible.
Monsieur Rachid CHEBLI demande à Monsieur le Maire s’il n’exclut pas le fait que l’on puisse imaginer qu’il puisse voter contre ou proposer un autre taux.
Monsieur Jean-Marc ORAIN explique pour le vote des taux, son groupe votera contre et s’en expliquera lors de sa déclaration sur la délibération du budget.
Il revient sur le sujet des déchetteries à qui l’on reproche de fonctionner trop bien. Il constate que celles-ci fonctionnent 50% plus que dans les autres communes de France. Il a donc demandé à Madame Virginie CAROLO, Présidente de l’Agglomération, comment étaient fait les contrôles aux entrées des déchetteries. La réponse de celle-ci a été qu’un système de pont à basculer pour peser les véhicules permettait de contrôler les entreprises qui s’y rendaient. Or à Bolbec il n’y a pas de pont. A son sens, il faudrait donc se concentrer sur le fonctionnement de nos déchetteries. Pour lui, l’Assemblée Nationale devrait commencer par voter une loi qui limite ces déchets. Le recyclage c’est bien, mais ne pas les produire quand il n’y en a pas besoin c’est encore mieux.
Monsieur le Maire répond que toutes les entreprises payent déjà une taxe d’ordures ménagères.
Monsieur François PAIN fait part que son groupe aurait souhaité une baisse plus importante des taux, afin d’améliorer l’attractivité de la Commune. Il demande pourquoi 1,3% et pas plus. Il précise que son groupe s’abstiendra sur cette baisse des taux.
Monsieur le Maire répond que sur 2 ans, la baisse des taux est de 160 000 €, ce qui n’est pas négligeable. Il entend les plaintes des uns et des autres mais il rappelle que si la mandature arrive à se maintenir à 1,3 % par an, au bout du mandat cela fera environ 400 000 € de baisse des taux en 5 ans. Séance du 29 mars 2022
Monsieur Dominique MÉTOT intervient en ces termes :
« En 2008, les habitants de Bolbec payaient une taxe d’ordure ménagère qui représentait 13,5 pts. Pour rappel, 3 Communautés de Communes, Bolbec était à 13.5%, Port Jérôme Sur Seine n’en payait pas et Caudebec en Caux payait une Redevance d’Ordure Ménagère.
Pour Bolbec les 13,5% représentaient environ 1 200 000 € par an que les Bolbécais économisaient depuis 2010.
La problématique est d’harmoniser tout cela. Actuellement, la Communauté d’Agglomération comprend une partie de l’ancienne Communauté de Communes de Terre de Caux qui paye une Redevance d’Ordure Ménagère à hauteur de 900 000 €.
Au-delà, il y a d’autres problématiques comme la TGAP (Taxe Globale des Activités Polluantes) qui était à 3 pts en début de mandat, qui va passer à 15 pts, pour l’enfouissement, elle va passer de 13 pts à 55 pts, ce qui représente donc des charges supplémentaires.
A cela s’ajoutent aussi d’autres problèmes techniques.
Je rappelle que les habitants de Bolbec économisent 2 400 000 euros de taxe d’habitation puisqu’elle sera complètement supprimée en 2023.
Par ailleurs, le coût du ramassage des ordures ménagères risque d’augmenter au vu du coût des matières premières qui, elles, augmentent aussi.
Il y a la Dotation de Solidarité Communautaire qui représente 1 million d’euros pour les Communes du territoire. Pour Bolbec c’est 180 000 €.
Dans le cadre du fond de Péréquation Inter Communale, l’Agglomération paye 1 million d’euros aussi pour les Communes. Si celle-ci est amenée à être supprimée les Communes l’auront à leur charge.
Prochainement, un décret du Préfet devrait être mis en place sur la Dotation de Solidarité Intercommunale qui coûte un certain prix aux communes, auquel la Communauté d’Agglomération s’est engagée à y participer.
Comme le disais Monsieur Jean-Marc ORAIN, les 7 pts qui représentent un peu plus de 4 millions d’euros, couvriront entre 35 et 40 % du coût réel de l’élimination des déchets.
L’État augmente les taxes et les normes environnementales qui représentent un coût pour les Communes, ce qui impacte évidemment les habitants.
Un exemple, au SEVEDE, un capteur de mercure devrait bientôt être installé. Il coûtera 500 000 € par an. Celui-ci ne sert à rien puisqu’il ne rejette rien dans l’atmosphère, mais c’est une obligation de la loi.
Personnellement, je voterai ce taux de la Taxe d’Ordures Ménagères.
Je rappelle qu’il est à 17,5 % à Fécamp et à environ 17 % au Havre. Bolbec aura le taux le plus bas de la Normandie et voire de la France. »
Il rappelle qu’actuellement des travaux sont en cours ou vont commencer prochainement, notamment sur la lutte des inondations pour un coût de 7 millions d’euros. La médiathèque, c’est 0 € de fonctionnement et d’investissement pour la Ville. Pour la Friche Desgenétais, l’apport de la Ville ce sont les locaux et le terrain. Tout peut être critiqué au moment des élections, mais parfois ces personnes qui critiquent ne s’intéressent plus aux problèmes par la suite. Séance du 29 mars 2022
Délibération :
Le budget primitif pour l’exercice 2022 du budget principal de la Ville de Bolbec est soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors de la présente séance. En application des dispositions réglementaires, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent en principe voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année. Ces décisions doivent être communiquées aux services fiscaux dans le même délai.
Le produit 2022 de la fiscalité directe locale a été évalué à partir de données fiscales figurant sur l’état 1259 COM transmis le 16 mars dernier.
Pour rappel, cet état a été revu en profondeur tenant compte d’une part de la réforme de la Taxe d’habitation sur les résidences principales prévue dans les lois de finances 2018 et suivantes, et d’autre part de la réforme de la méthode de taxation foncière des locaux industriels, l’une des mesures du plan de relance mise en œuvre par le gouvernement en 2020 pour une application en 2021.
Pour rappel, le Conseil Municipal ne vote plus le taux de la taxe d’habitation depuis l’exercice 2020.
Pour rappel, à compter de l’exercice 2021, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales influe sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui doit être voté le Conseil Municipal de la manière suivante : le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune soit 59,18 % (33,82 % + 25,36 %).
C’est dans ces conditions, qu’il a été décidé de soumettre au Conseil Municipal le vote des taux.
POUR INFORMATION : LES COMPENSATIONS FISCALES 2022 :
Elles enregistreraient une augmentation globale de 51 654 €, conséquence des réformes précédemment énumérées.
Allocations compensatrices Définitive 2021 Prévisionnel 2022 Evolution
Taxes Foncières (cpte 74834) 18 876 € 25 608 € +6 732 €
Taxes Foncières – Locaux industriels 1 312 388 € 1 357 310 € +44 922 €
TOTAL 1 331 264 € 1 382 918 € +51 654 €
Autres Dotations Définitive 2021 Prévisionnel 2022 Evolution
F.N.G.I.R. (cpte 73221) 191 214 € 191 214 € 0,00 €
Dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle (cpte 748313) 85 500 € 85 500 € 0,00 €
TOTAL 276 714 € 276 714 € 0,00 € Séance du 29 mars 2022
BASES DE LA FISCALITE
Taxes (nature 73111) Bases 2021 (État 1288M)
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2022
Différence
Montant %
Habitation (Résidences
secondaires et logements
vacants)
566 628 585 894 +19 266 +3,4 %
Foncier Bâti 10 469 390 10 804 000 +334 610 +3,2 %
Foncier Non Bâti 86 245 89 200 +2 955 +3,4 %
Il est proposé de voter une variation différenciée pour la seconde année consécutive des taux de la fiscalité à savoir, une reconduction du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et une diminution de 1,3 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
TAXES TAUX 2021 TAUX FIGÉ
TAUX
PROPOSÉS
2022
Habitation (Résidences secondaires
et logements vacants) 15,50 %* 15,50 %*
Foncier Bâti 58,41 % 57,65 %
Foncier Non Bâti 52,79 % 52,79 %
*Taux figé depuis 2019
En appliquant aux bases les taux ainsi déterminés, le produit des 3 taxes serait ainsi de :
TAXES Produit fiscal 2021 Produit fiscal estimé 2022 Evolution
En montant En %
Habitation (Résidences
secondaires et logements
vacants)
87 827 € 90 814 € +2 987 € +3,4 %
Foncier Bâti 6 115 171 € 6 228 506 € +113 335 € +1,9 %
Foncier Non Bâti 45 528 € 47 089 € +1 561 € +3,4 %
TOTAL 6 248 526 € 6 366 409 € +117 883 € +1,9 %
Cependant, suite à la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales mise en application à compter de 2021, le nouveau taux de référence 2021 (59,18 %) pour la taxe foncière sur les propriétés bâties entraine une surcompensation du produit de la TFPB dont le législateur a prévu sa neutralisation par l’application d’un coefficient correcteur qui a été fixé définitivement à 0.767629 pour la Commune de Bolbec. La minoration par ce coefficient correcteur s’applique sur le produit de référence de la taxe sur les propriétés bâties (6 393 807 €) ainsi qu’à l’allocation compensatrice suite à la réforme de la méthode de taxation foncière des locaux industriels (1 357 310 €). Le produit fiscal de la taxe foncière sur les propriétés bâties se trouvera donc diminué de 1 801 135 €. Séance du 29 mars 2022
D’où le produit prévisionnel de la fiscalité directe locale :
TAXES Produit fiscal 2021 Produit fiscal estimé 2022 Evolution
En montant En %
Habitation (Résidences
secondaires et logements
vacants)
87 827 € 90 814 € +2 987 € +3,4 %
Foncier Bâti 4 364 002 € 4 427 371 € +63 369 € +1,5 %
Foncier Non Bâti 45 528 € 47 089 € +1 561 € +3,4 %
TOTAL 4 497 737 € 4 565 274 € +67 537 € +1,5 %
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
1°/ de fixer les taux des taxes foncières pour l’année 2022 à :
TAXES TAUX 2021
Foncier Bâti 57,65 %
Foncier Non Bâti 52,79 %
2°/ d’arrêter le montant du produit des taxes foncières à 4 565 274 €.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR :
POUR : 29 (élus de la majorité et MM ALEXANDRE, MERLIER et Mme ROUSSEL, élus de la minorité)
CONTRE : 3 (M. ORAIN, Mme HOMBERT-DUPUIS, M. CHEBLI, élus de la minorité) ABSTENTION : 1 (M. PAIN, élu de la minorité)
- FIN 10/2022 - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL
M. Jérôme MERCENNE, Directeur financier, donne lecture du rapport.
Monsieur Johnny ALEXANDRE fait la déclaration suivante :
« Nous n’allons pas approuver ce budget principal (primitif), pour la simple et bonne raison : « les charges du personnel » (alerter sur le sujet)
Alors, je me doute de votre réponse Mr Doré, vous allez me dire « ne vous inquiétez pas Mr Alexandre, le budget est maîtrisé, il n’y aura pas de folie ! »
Mais la folie coûte quand même à l’année 270 093 euros, + 3,4 % (3,39%)
Avec 270 000 euros de plus sur les charges du personnel, on peut posséder une jolie maison dans le secteur Bolbécais.
On parlait des bases qui explosent cette année juste avant, mais là, c’est de la dynamite !
Pour conclure sur cette délibération qui nous intéresse, la masse salariale est bien trop élevée et nous tirons une fois de plus, la sonnette d’alarme.
Voilà la raison de notre « CONTRE ». Séance du 29 mars 2022
Monsieur le Maire répond qu’il n’y aucun dérapage sur la masse salariale, cette augmentation est due au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et ceci ne prend pas en compte l’éventualité qu’un futur président en campagne dégèle le point d’indice. Il n’est pas possible de ne pas permettre aux collaborateurs d’augmenter leurs salaires parce qu’ils passent des concours, c’est dans la continuité des choses.
Monsieur Jean-Marc ORAIN fait la déclaration suivante :
« Comme en 2021, la ville poursuit la baisse du taux sur le foncier bâti qui passe de 58.41 à 57.65 %. Malheureusement cette année, cette diminution ne se verra pas pour les Bolbécais, car dans le même temps, l’État, donc c’est de sa responsabilité, relève le taux sur les bases de 3.4 % pour suivre l’inflation. Augmentation considérable car ces dernières années l’évolution était inférieure à 1 %. Et donc, malgré la baisse du taux par la ville, le produit fiscal estimé pour 2022 augmente de 113 335 Euros du fait du relèvement des bases. Nous aurions donc souhaité un effort plus conséquent de la part de la ville, car les impôts finalement augmenteront.
Il est vrai qu’il nous avait été dit que cette baisse régulière au fil des ans, devait être compensée par l’arrivée de nouveaux habitants attirés par l’attractivité de la ville. Attractivité que la municipalité nous promettait d’augmenter par ses diverses actions l’année dernière. Cela a été aussi souligné cette année lors de la présentation de ce budget.
Le chantier de la ZAC mairie qui s’éternise, et pas qu’à cause de la pandémie, et la fermeture d’une école ne sont pas de nature à augmenter cette attractivité pour ne citer que ces deux exemples qui parlent à tout le monde. Les années passent, et la situation sur ce chapitre reste médiocre.
Concernant le Plan Pluriannuel d’Investissement, de 630 000 Euros, les grosses dépenses concernent la ZAC Mairie et la construction d’une nouvelle piste de BMX.
Le chantier de la médiathèque devrait s’achever en fin d’année après un retard conséquent, dû au choix de l’emplacement. Il a été nécessaire de racheter une partie de l’immeuble, jouxtant le nouvel édifice pour le consolider car il menaçait de s’effondrer à la suite du chantier de déconstruction des bâtiments antérieurs.
Nous pensons d’ailleurs que le choix de cet emplacement était très peu judicieux compte tenu de l’étendue de la ZAC Mairie qui était propice à d’autres solutions. Aujourd’hui la médiathèque, construit au pied de la rivière, a une façade orientée au Nord et l’arrière du bâtiment, peu esthétique, tourné vers le centre- ville. Difficile de faire pire en matière de choix.
La maison Léger, futur pôle social, devrait s’achever aussi en fin d’année après d’innombrables retards et une nouvelle rallonge budgétaire de 150 000 Euros liée aux malfaçons constatées lors de la rénovation de l’édifice. Finalement, la facture ne sera pas loin des 3 millions d’Euros.
D’ores et déjà, l’aménagement de cette ZAC Mairie est un fiasco esthétique et financier.
L’autre grosse dépense concerne la construction d’une nouvelle piste BMX. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cela ne fait pas l’unanimité chez les habitants avertis, au moment où l’école Paul BERT ferme, faute d’argent pour l’entretenir depuis des années. La dépense de ce nouvel équipement étant conséquente pour un sport spécifique qui ne concerne pas uniquement la ville de Bolbec, il nous semble que ce genre d’investissement devrait se faire en partenariat avec toutes les communes concernées dont les habitants pratiquent cette activité. Séance du 29 mars 2022
D’une manière plus générale, pour un certain nombre de sports et d’autres activités, des conventions devraient être recherchées avec des communes partenaires ne disposant pas de ces moyens. Au final, compte tenu des circonstances présentes et des priorités, ce choix de dépense nous interroge, alors que la ville de Bolbec subventionne déjà très largement les activités sportives.
Pour le reste du PPI, nous approuvons les travaux pour la chapelle Saint- Anne et le temple, témoins de notre patrimoine à tous.
Mais cela reste finalement assez maigre et peu ambitieux. D’une part, la ZAC Mairie a dévoré une bonne partie du budget et la frilosité sur l’endettement, alors que les taux d’emprunts sont toujours faibles au moment où l’inflation repart, ne permettant pas évidemment de faire mieux alors que Bolbec a accumulé les retards depuis des décennies dans son développement.
Dans les immobilisations corporelles, véritable inventaire à la Prévert, peut- être pour masquer la faiblesse du reste, nous nous satisfaisons, malgré le manque de précisions à ce sujet, de l’aménagement d’aires de jeux que nous réclamons depuis longtemps, ainsi que de la restauration des planches d’Egypte.
Toujours sur ces immobilisations corporelles, et pour la forme, il aurait été préférable de mettre l’accent sur les dépenses qui font sens avec un chiffrage pour chacune d’entre elles et un échéancier, au lieu d’énumérer sans précisions aucunes, cette liste d’actions peu parlantes. Par ailleurs, rien sur la rénovation des ruelles évoquée l’année dernière. Ces ruelles qui sont un facteur de mobilité douce et qui font le charme de notre cité devraient mériter un meilleur sort que l’état d’abandon dans lequel elles se trouvent.
En conclusion, au regard des éléments cités ci-dessus, nous voterons contre ce budget qui n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être pour redresser la ville à tous points de vue. »
Monsieur le Maire lui répond que dans le cadre du concours du plus grand musée de France, la collectivité a remporté ce concours ce qui permettra la réfection de 8 ouvrages sur le thème de l’Egypte.
En ce qui concerne les travaux du Temple et de l’Église, ce sont des travaux de rénovation qui sont prévus.
Puis, il rappelle que la piste de BMX est en très mauvais état d’où le projet de rénovation. Il conforte les dires de Monsieur ORAIN lorsqu’il dit qu’il fait partie d’un sport orphelin. Effectivement il serait bon que les autres communes contribuent envers la ville centre qu’est Bolbec. Il fait savoir que 60% des présidents d’associations n’habitent pas Bolbec. La ville supporte donc cette charge.
Il précise qu’il ne faut pas comparer une école (Paul Bert), le sport, qui oui est une attractivité pour notre ville. Lorsque le BMX organise une compétition, c’est une affluence considérable.
Dans le cadre des ruelles, des études d’ingénierie vont être lancées par le biais de Petites Villes de Demain.
Pour le projet de la ZAC Mairie qui a été mis en place par la mandature qui siégeait en 2007, un architecte paysagiste de renommée Nationale a été retenu.
Pour le projet de la Fonderie du Val Ricard qui, pour rappel, n’était pas une priorité mais qui entre dans le dispositif Friche de l’État, l’EPFN a lancé une étude sur ce projet.
Quant à l’endettement de la Ville, il est maîtrisé. Le seul regret qu’il émet est de ne pas avoir suffisamment pu aboutir sur les investissements du fait de la continuité de la mandature précédente. Séance du 29 mars 2022
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Nous n’allons pas refaire le débat d’orientation budgétaire. Mais un petit mot rapide tout de même sur vos orientations et notamment sur les deux points suivants. Nous avons parlé des impôts, je n’y reviens pas.
Je voudrais parler de ce que vous appelez la maîtrise de l’endettement et des dépenses de fonctionnement :
Dans le cas de l’endettement, il s’agit en réalité d’une fausse maîtrise. Et s’il est un domaine où vous auriez pu avoir un peu moins de maîtrise c’est bien celui- là ! Pourquoi ? Parce que, aujourd’hui, vous avez une chance extraordinaire dont vous ne savez pas profiter : les taux n’ont jamais été aussi bas pour les collectivités territoriales. Au lieu d’avoir recours à l’emprunt, vous continuez à faire peser vos travaux pharaoniques sur ces ménages Bolbécais qui paient des impôts.
Et ensuite, ce que vous appelez la maitrise des dépenses de fonctionnement, entendez par là, les dépenses du personnel, n’ayons pas peur d’appeler un chat un chat !
D’abord, vous nous dites que vous allez réduire le budget de fonctionnement chaque année. Mais là, tout à coup, vous décidez de créer au moins un emploi. Et vous créez non pas un emploi pour améliorer le service public, M. le maire, vous créez un emploi pour vous aider à rectifier les erreurs que vous n’avez pas arrêtées de commettre depuis 14 ans que vous êtes au pouvoir ! Car l’emploi d’adjoint au service technique n’a été créé que pour corriger votre incurie en la matière. Vous avez tant de chantiers en cours que vous ne savez plus où donner de la tête !
Car de l’aveu même de l’adjoint aux finances, vous l’avez créé pour suivre les travaux. Ce n’est donc pas pour améliorer le service public mais pour vous aider à gérer tous ces chantiers que vous avez lancés et qui vous échappent chaque jour un peu plus ! Je ne ferai référence ici qu’à cette gabegie représentée par la Maison Léger : rendez-vous compte, mesdames et messieurs. Si mes souvenirs sont bons, c’est un chantier qui devait nous coûter 1,7 millions d’euros. C’est déjà une belle somme 1,7 millions d’euros ! Mais aujourd’hui, nous en sommes à 2,7 millions d’euros au bas mot. 2,7 millions d’euros, soit 1 million d’euros au-dessus du budget prévu. Et ce n’est pas fini, puisque dans le budget que vous prévoyez pour le prochain exercice, vous nous demandez de voter la modique somme de 150 000 euros pour faire face à des dépenses imprévues ! 150 000 euros, presque rien en fait : peut-être la somme qu’auraient représentée les travaux qui nous auraient permis de sauver l’école Paul-Bert.
Pourquoi cette démonstration ? Pour vous demander d’arrêter de prendre les Bolbécais pour des imbéciles, M. le maire et notamment les parents à qui vous osez déclarer que vous n’avez plus de sous ! Les sous il y en a. Seulement vous avez décidé de l’investir dans des murs, des murs qui tiennent à peine debout et qui nous coûtent une fortune !
Et puisque nous parlons ce soir d’à la fois de travaux et de respect, je voudrais parler de la manière dont vous avez traité une personne qui est là ce soir. Il est là ce soir parce qu’il en a assez d’avoir été mené en bateau pendant deux ans mesdames et messieurs. Pendant deux ans, il a attendu que les travaux qu’on lui a promis soient faits. Il s’agit de M. Poisson : je le nomme avec sa permission. Et je vous demande, M. le maire de lui permettre de s’exprimer ce soir, de vous dire ce qu’il a vous dire. Et vous pourrez ainsi lui répondre. Mais dans tous les cas, il espère que ce soir, M. le maire, vous allez pouvoir lui dire que son calvaire et celui de sa famille touche à sa fin !
Je connais M. Poisson depuis très longtemps, et je sais que c’est un homme paisible, qui ne cherche pas d’histoire. Mais j’avoue qu’à sa place, je ne sais pas si j’aurais été aussi patient ! » Séance du 29 mars 2022
Monsieur Philippe BEAUFILS lui répond que les syndicats qui reprochent à la collectivité de mal fonctionner devraient, tout d’abord, respecter leurs engagements envers leurs collègues en se présentant aux réunions.
Il précise qu’il a fallu changer par 2 fois la date de commission pour les montées de grades qui doit absolument se réunir avant le Conseil Municipal en vue de les présenter à celui- ci.
Il demande à Monsieur CHEBLI de ne pas toujours que remonter les choses négatives mais les choses positives aussi. Car là c’est ni plus ni moins de la politique, mais cela n’est pas surprenant au vu des prochaines élections législatives où il se présentera certainement, sauf si son parti lui préfère une femme pour le représenter.
Délibération :
1 – Introduction
Le projet de budget 2022 vous est présenté avec la reprise du résultat anticipé du Compte Administratif de l’exercice 2021. Il s’inscrit dans la stratégie financière présentée lors du débat d’orientation budgétaire.
Il a été élaboré en tenant compte des montants notifiés des dotations de l’État, ainsi que des orientations financières présentées lors du débat d’orientation budgétaire :
Diminution de la pression fiscale de 1,3 % sur la taxe sur les propriétés bâties,
Maîtrise de l’endettement,
Maîtrise des dépenses de fonctionnement,
Un Plan d’Investissement adapté aux ressources dégagées à ce budget
Le budget global avec les restes à réaliser s’élève à 25 722 192,95 €
Fonctionnement : 17 211 400,28 €
Investissement : 8 510 792,67 € Séance du 29 mars 2022
2 – Equilibre général
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général 4 142 533,00 Atténuations de charges 75 000,00
Charges de personnel 8 247 110,00 Produits des services 518 186,00
Atténuations de produits 24 670,00 Impôts et taxes* 11 895 627,00
Autres charges de gestion 1 969 382,00 Dotations, subventions… 3 736 882,00
Charges financières 167 375,00 Autres produits de gestion 89 200,00
Charges Exceptionnelles 40 090,00 Produits financiers 4 191,00
Dépenses imprévues 10 000,00 Produits exceptionnels 20 000,00
Dépenses Réelles 14 601 160,00 Recettes Réelles 16 339 086,00
Amortissement 693 698,00 Amortissement des subventions 1 290,00
Virement de section 1 916 542,28 Résultat fonction. 2021 reporté 871 024,28
Total Dépenses 17 211 400,28 Total Recettes 17 211 400,28
Virement de section 1 916 542,28
Reversement partie Taxe aménagt 8 500,00 Amortissement 693 698,00
Remboursement des emprunts 1 230 000,00 Opérations patrimoniales 150 000,00
Cautions sur logement 1 100,00 FCTVA + Taxe aménagement 335 000,00
Immobilisations incorporelles 69 160,00 Subventions 66 782,00
Subventions d’équipement versées 50 000,00 Amendes de police 50 000,00
Immobilisations corporelles 1 829 819,61 Cautions sur logement 1 100,00
Immobilisations en cours 1 107 000,00 Produits des cessions 131 000,00
Opérations d’équipement 630 000,00 Opérations pour compte de tiers 200 000,00
Opérations pour compte de tiers 200 000,00 Excédents de fonct.capitalisés 2 137 220,45
Dépenses imprévues 10 000,00
Crédits reportés 2021 2 334 955,76 Crédits reportés 2021 1 086 702,61
Dépenses Réelles 7 470 535,37 Recettes + autofinancement 6 798 045,34
Amortissements des subventions 1 290,00 Emprunts d’équilibre 1 742 747,33
Opérations patrimoniales 150 000,00
Déficit d’investissement reporté 888 967,30
Total Dépenses 8 510 792,67 Total Recettes 8 510 792,67
TOTAL DES DEPENSES 25 722 192,95 TOTAL DES RECETTES 25 722 192,95 *Dont l’Attribution de Compensation à hauteur de 6 618 081,00 € Séance du 29 mars 2022
3 – Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration municipale, centre de loisirs, accueils périscolaires, entrées aux spectacles…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, à diverses subventions.
Comme il ressort du tableau ci-dessous, les prévisions des recettes réelles de fonctionnement augmentent globalement de 0,79 % par rapport au BP 2021.
Comparaison de BP à BP
Masse en € BP 2021 BP 2022 Évolution
Atténuations de charges 55 000,00 75 000,00 +36,4 %
Produits des services 483 483,00 518 186,00 +7,2 %
Impôts et taxes 11 838 869,00 11 895 627,00 +0,5 %
Dotations, participations 3 689 056,00 3 736 882,00 +1,3 %
Autres produits de gestion
courante 107 430,00 89 200,00 -17,0 %
Produits financiers 4 800,00 4 191,00 -12,7 %
S/Total hors produits except. 16 178 638,00 16 319 086,00 +0,68 %
Produits exceptionnels 32 790,00 20 000,00 -39,0 %
Total Recettes réelles de
Fonctionnement 16 211 428,00 € 16 339 086,00 € +0,79 %
Décomposition des recettes en provenance de l’Etat : 3 166 066 €
Recettes de l'Etat BP 2021 BP 2022 Evolution BP/BP
7411 - DGF 978 081 858 158 -12,3 %
74123 - DSU 848 184 871 029 +2,7 %
744 - FCTVA 10 000 10 000 -
74834-35 Allocations
compensatrices 1 329 801 1 382 918 +4,0 %
TOTAUX 3 166 066 € 3 122 105 € -1,4 % Séance du 29 mars 2022
Les allocations compensatrices sont constituées par les dotations versées par l’Etat pour atténuer l’effet de certaines décisions en matière fiscale sur les finances des collectivités (exonérations de Foncier bâti ou non bâti).
4 – Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Comme défini lors du débat d’orientation budgétaire, une maîtrise des dépenses de fonctionnement a été respectée.
Masse en € BP 2021 BP 2022 Evolution
Charges à caractère général 4 141 155,00 4 142 533,00 0,0 %
Charges de personnel 7 977 017,00 8 247 110,00 +3,4 %
Atténuations de produits 17 000,00 24 670,00 +45,1 %
Autres charges de gestion
courante 1 998 367,00 1 969 382,00 -1,5 %
Charges financières 203 825,54 167 375,00 -17,9 %
S/Total hors charges except. 14 337 364,54 € 14 551 070,00 € +1,5 %
Charges exceptionnelles 45 862,00 40 090,00 -12,6 %
Dépenses imprévues 0,00 10 000,00 -
Total Dépenses réelles de
Fonctionnement 14 383 226,54 € 14 601 160,00 € +1,5 %
5 – Recettes d’investissement
La structure du financement des investissements au BP 2022 est la suivante :
Le FCTVA estimé à : 295 000,00 €
Amendes de police à hauteur de : 50 000,00 €
Une subvention du Département à hauteur de : 27 902,00 €
Des subventions de l’État à hauteur de : 38 880,00 €
Un emprunt d’équilibre de : 1 742 747,33 €
L’encaissement de cautions à hauteur de : 1 100,00 €
Remboursement compte de tiers : 200 000,00 €
Excédent de fonctionnement capitalisé : 2 137 220,45 €
Produit des cessions d’immobilisations : 131 000,00 €
Produit de la taxe d’aménagement : 40 000,00 €
Les crédits reportés 2021 : 1 086 702,61 € Séance du 29 mars 2022
Les mouvements d’ordre :
Une dotation aux amortissements de : 693 698,00 €
Un virement de la section de fonctionnement de : 1 916 542,28 € Des opérations patrimoniales de : 150 000,00 €
Chapitre
de vote Libellé Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA) 2 472 220,45
13 Subventions d’investissement (dont amendes de police) 116 782,00
16 Emprunts et dettes assimilées (+ cautions) 1 743 847,33
024 Produit des cessions d’immobilisations 131 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 200 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 916 542,28
040 Mouvements d’ordre entre section (Amortissements) 693 698,00
041 Mouvements d’ordre à l’intérieur de la section (avance forfaitaire) 150 000,00
Crédits reportés 2021 1 086 702,61
TOTAL 8 510 792,67 €
6 - Dépenses d’investissement
Dans cette section sont inscrites toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobiliers, de matériels, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit des constructions nouvelles. On y trouve également le remboursement du capital de la dette et des cautions, les subventions versées aux particuliers dans le cadre de l’ORFO.
Les dépenses réelles en section d’investissement s’élèvent à 7 470 535,37 € :
Dépenses Crédits
Immobilisations incorporelles 69 160,00 €
Immobilisations corporelles 1 829 819,61 €
Immobilisations en cours 1 107 000,00 €
Opérations d’équipements 630 000,00 €
Subventions d’équipement 50 000,00 €
Reversement part TA à la CVS 8 500,00 €
Amortissement des emprunts 1 230 000,00 €
Cautions sur logements 1 100,00 €
Travaux pour compte de tiers 200 000,00 €
Dépenses imprévues 10 000,00 €
Crédits reportés 2021 2 334 955,76 € Séance du 29 mars 2022
Les dépenses d’ordre en section d’investissement s’élèvent à 151 290,00 €
Dépenses Crédits
Opérations patrimoniales 150 000,00 €
Amortissement des subventions 1 290,00 €
Le déficit d’investissement 2021 reporté qui s’élève à 888 967,30 €
PPI : 630 000,00 €
ZAC Mairie,
Piste BMX,
Chapelle Sainte-Anne – Travaux de préservation,
Temple - Travaux de préservation,
Immobilisations incorporelles : 69 160,00 €
Frais d’insertion,
Acquisition de divers logiciels (Antivirus, Licences serveur),
Études pour remplacement toiture de l’école CDO,
Immobilisations corporelles : 1 829 819,61 €
Rénovation des bâtiments municipaux,
Rénovation des équipements sportifs, salles et terrains,
Renouvellement de matériels informatiques, acquisition de matériels de sauvegarde et de matériels informatiques pour les écoles,
Acquisition de matériels divers et outillages pour les ateliers municipaux,
Acquisition d’œuvres d’art, de mobiliers et matériels spécifiques pour la culture, les structures sportifs, le centre de loisirs, la restauration
municipale et les offices, d’équipements électroménagers,
Vidéosurveillance,
Aménagement des aires de jeux,
Acquisition d’une borne extérieure pour l’affichage légale,
Acquisition de trois véhicules,
Remplacement du moteur du car municipal,
Restauration des volumes de planche de la campagne d’Égypte, Acquisition d’une sonorisation extérieure,
Extension du réseau d’incendie,
Gros entretien de l’éclairage public et des poteaux d’incendie,
Aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite, bâtiments et espaces publics,
Aménagement des trottoirs rue Georges Clémenceau,
Divers petits travaux de voirie,
Mise en place d’abribus,
Travaux d’abattage et de plantation d’arbres,
… Séance du 29 mars 2022
Immobilisations en cours : 1 107 000,00 €
Marchés divers de rénovation (revêtements de sols, peinture, éclairage…),
Marché Chauffage,
Grosses réparations de toitures,
Pôle administratif et social – Travaux supplémentaires,
Remplacement des chéneaux et des descentes – Esplanade,
Gros travaux de voirie,
Gros travaux d’éclairage public,
Reprise des pignons au centre de loisirs,
Installation de visiophones dans les écoles,
Installation de mobilier urbain,
…
Subventions d’équipement : 50 000,00 €
ORFO,
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2022 – budget principal de la Ville.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR :
POUR : 27 (élus de la majorité et M. PAIN, élu de la minorité)
CONTRE : 6 (M. ORAIN, Mme HOMBERT-DUPUIS, MM. CHEBLI, ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, élus de la minorité)
- FIN 11/2022 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME, AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT – CRÉATION
Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur financier, donne lecture du rapport.
Monsieur Jean-Marc ORAIN précise que son groupe votera contre les prochaines délibérations étant donné qu’il a voté contre le budget même s’il est favorable à certaines dépenses.
Monsieur Johnny ALEXANDRE fait la déclaration suivante :
« Les opérations pluriannuelles c’est super, cela nous donne une vision plus large sur les projets d’années en années mais c’est là que le bât blesse.
1 440 000 euros pour la ZAC MAIRIE, sachant que la médiathèque est paraît-il financée par des subventions. Alors, cela doit-il inclure l’aménagement ? Nous l’imaginons… (Parkings, caméras et espaces verts pour 1 440 000 euros).
Même les 720 000 euros pour la piste de BMX reste une somme très coquette comparée aux 30 000 euros pour notre Chapelle historique qui tombe en ruine ; et 100 000 euros pour le Temple qui s’effondre !
C’est 14 fois moins que la ZAC MAIRIE !
Notre constatation est que l’on peut craindre que votre clientélisme ne conduise à la ruine progressive de notre patrimoine historique, d’ici à la fin du mandat. Un peu comme l’affaire de l’école Paul Bert d’ailleurs ! Et notre patrimoine historique se sent délaissé en comparaison avec les commerçants du bas du bourg. Séance du 29 mars 2022
Nous voterons « CONTRE » et notre proposition pour finir est d’inverser les montants prévus pour la Chapelle contre la ZAC MAIRIE. »
Monsieur le Maire lui répond que les montants inscrits pour la piste de BMX sont sans compter les financements obtenus via le SDIL etc. L’objectif étant d’aller chercher un maximum de financements.
Pour la chapelle Sainte Anne il explique que les travaux concernent sa préservation. Pour l’Église et le Temple, des travaux de rénovation sont prévus. Il rappelle, que s’il fallait réaliser les travaux de ces 3 édifices, le budget de fonctionnement de la collectivité ne serait pas suffisant.
Délibération :
L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement ou de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la commune doit inscrire la totalité de ces dépenses dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Celle-ci vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter sur son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Elle se décompose ainsi :
- de l’autorisation de programme (AP) : Elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme : études, maîtrise d’œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux.
- des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
Pour la section de fonctionnement, la procédure à employer est identique que celle en investissement mise à part qu’elle s’intitule Autorisation d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP).
Considérant les opérations pluriannuelles inscrites au budget primitif 2022, il est nécessaire de créer les AP/CP suivants :
Libellé du
programme Montant de l'AP
Montant des CP
2022 2023 2024 2025 et suivants
2022006 –
Chapelle Sainte-
Anne – Travaux de
préservation
30 000,00 € 30 000,00 €
2022007 – Temple
– Travaux de
préservation
100 000,00 € 100 000,00 €
PVD2022008 –
Piste BMX 720 000,00 € 200 000,00 € 520 000,00 €
PVD2022009 –
ZAC Mairie 1 440 000,00 € 300 000,00 € 1 140 000,00 € Séance du 29 mars 2022
Considérant l’engagement pluriannuel inscrit au budget primitif 2022, il est nécessaire de créer l’AE/CP suivants :
Libellé du
programme
Montant de
l'AE
Montant des CP
2022 2023 2024 2025 et suivants
PVD2022010 –
Études stratégiques
– Transformation de
la Ville
120 000,00 € 80 000,00 € 40 000,00 €
Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M14.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création des Autorisations de Programme et l’Autorisation d’Engagement ci-dessus ainsi que leurs Crédits de Paiement.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR :
POUR : 27 (élus de la majorité et M. PAIN, élu de la minorité)
CONTRE : 6 (M. ORAIN, Mme HOMBERT-DUPUIS, MM. CHEBLI, ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, élus de la minorité)
- FIN 12/2022 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – ANNEE 2022
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande à connaître le montant de la ligne budgétaire débloqué pour les réfugiés Ukrainiens évoqué lors de la commission des finances.
Monsieur le Maire lui répond qu’un budget de 10 000 € a été inscrit.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Nous allons voter cette délibération, bien sûr. Mais une réflexion me vient. La subvention au CCAS est une subvention très importante. Mais le problème n’est pas là, je voterai pour l’octroi de cette subvention : ce qui m’étonne en revanche, c’est que jamais nous n’avons demandé comment cette somme est dépensée ! Après tout, nous demandons aux associations de nous dire comment elles gèrent l’argent public que nous leur versons et c’est tout à fait normal. Mais pourquoi le CCAS ne présente-t-il pas aux élus que nous sommes la manière dont cet argent est redistribué aux Bolbécais ? »
Madame Marie-Jeanne DEMOL lui répond qu’il y a un Conseil d’administration qui se réunit chaque trimestre et dont Monsieur le Maire est le Président.
Monsieur Jean-Marc ORAIN conforte les dires de Monsieur Rachid CHEBLI et émet le même souhait pour les personnes qui ne font pas partie du Conseil d’Administration. Séance du 29 mars 2022
Madame Véronique HOMBERT-DUPUIS précise que son abstention à cette délibération est basée sur le fait qu’à sons sens au CCAS il y a parfois des choix politiques sur les orientations de celui-ci.
Délibération :
Le CCAS de Bolbec est un établissement public administratif chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale. En tant qu’établissement autonome, il dispose de la faculté de définir les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels. En outre, il reçoit une subvention de la Ville de Bolbec, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement.
Afin d’équilibrer son budget 2022, il est proposé d’inscrire la somme de 660 000 € à la nature 657362 au Budget Primitif 2022 de la Ville de Bolbec.
Cette subvention sera versée par acomptes.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR :
POUR : 31 (élus de la majorité, MM. CHEBLI, ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, M. PAIN, élus de la minorité)
ABSTENTION : 2 (M. ORAIN et Mme HOMBERT-DUPUIS, élus de la minorité)
- FIN 13/2022 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX ORGANISMES PRIVES ANNÉE 2022
Monsieur Ludovic HEBERT donne lecture de son rapport.
Monsieur Jean-Marc ORAIN réitère sa demande comme à chaque vote, des subventions aux associations, sur le fait qu’il serait bon d’avoir tous les tenants et aboutissants pour voter celles-ci. Notamment, les adhérents d’une année sur l’autre, les investissements dûs aux montées en niveau.
Monsieur Ludovic HÉBERT lui répond que ce sujet sera présenté, lors d’une autre instance pour le budget de l’année prochaine.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Monsieur le maire,
J’ai été saisi par l’Amicale Bouliste Bolbécaise concernant un certain nombre de demandes qui vous ont faites et qui n’ont reçu jusqu’à ce jour, aucune réponse.
Je rappelle que l’ABB existe depuis 1963. C’est une association qui est un véritable pilier de notre vie associative. Et je ne comprends pas bien que vous la traitiez de cette manière. Je m’explique :
Il y a 5 ans déjà, M. Beaufils a promis aux dirigeants qu’il allait raser le local et faire du neuf. Force est de constater que 5 ans plus tard, le local est toujours dans un piteux état.
Je voudrais lister rapidement la situation des locaux de l’association : Séance du 29 mars 2022
- Sur les 3 projecteurs, un seul fonctionne, car quand ils allument les 3, tous disjonctent,
- 1 seul toilette pour tous, hommes comme femmes et dans quel état ils sont !
- Des travaux devaient avoir lieu en septembre dernier, ils attendent
toujours.
La question que je me pose, M. le maire est la suivante : pour quelle raison cette association est-elle ainsi traitée ?
Concernant la subvention demandée par l’ABB : là aussi, vous avez une curieuse manière de répartir les subventions, M. le maire. Il y a des associations à qui vous dites oui et tout de suite, et d’autres à qui vous demandez de patienter, quand vous n’envoyez pas leur demande aux calendes grecques !
Ma question est toute simple et j’espère que vous n’allez pas tourner autour du pot comme vous en avez l’habitude : pour quelle raison l’ABB n’a pas reçu une subvention pour ces 15 gamins qu’elle reçoit et pour le travail formidable que ses membres effectuent avec l’IMS dont les pensionnaires sont en situation de handicap. Je rappelle que d’autres associations de la ville reçoivent une aide pour leurs actions tournées vers les personnes en situation de handicap, ce qui est très bien. Je pense que l’ABB devrait également percevoir une subvention pour le travail qu’elle effectue dans ce domaine.
L’ADALE
Puisque nous parlons d’associations, continuons…
Quid du sort de l’ADALE ? Est-il vrai que vous avez décidé de l’intégrer à la ville ? Si c’est le cas, quid des employés ?
D’abord ce sera la fin de l’action d’un certain nombre de bénévoles.
Et puis un certain nombre de parents ne mettront pas leurs enfants au centre du Vivier, ce qui signifie que certains enfants seront privés de sorties, d’ouverture vers l’extérieur, de vacances pour bon nombre d’entre eux.
Nous savons bien que vous aviez l’intention de vous débarrasser de cette association depuis très longtemps. Une association dont vous disiez qu’elle vous coûtait beaucoup trop cher. Nous vous connaissons, nous savons votre manière de penser et d’agir : dès qu’il s’agit d’investir dans des murs, vous êtes bien prompt à le faire. Mais quand il faut investir dans l’être humain et notamment pour les enfants, c’est toujours la même rengaine : nous n’avons plus d’argent ! Mais l’argent il est là, et le budget que nous votons en apporte la preuve éclatante à ceux qui en doutaient ! »
Monsieur Philippe BEAUFILS lui répond qu’il a rencontré à plusieurs reprises le président de l’association et lors de ces échanges toutes les problématiques rencontrées ont été soulevées. Les services techniques étudient la possibilité de remplacer le local par un algéco et de refaire les toilettes. L’entretien du terrain est effectué régulièrement par les services de la ville.
Monsieur Ludovic HÉBERT précise que pour être reconnu sport handicap, il y a une demande de labellisation qui doit être faite. Une fois cette reconnaissance faite, l’association aura une subvention à la hauteur de cette labellisation.
Monsieur Johnny ALEXANDRE s’interroge sur l’association pour le nom « Le groupement pour le développement intellectuel de Madagascar ».
Monsieur le Maire répond sous le couvert de Monsieur François PAIN qui connaît bien cette association, qui œuvre pour le bien-être de Madagascar. Séance du 29 mars 2022
Monsieur le Maire répond à Monsieur Rachid CHEBLI qu’il y a eu divers échanges avec les dirigeants de l’ADALE qui est en grosses difficultés financières. Celle-ci a émis le souhait d’être municipalisée, en intégrant le personnel qui est en place.
Monsieur Nicolas MERLIER veut s’assurer qu’il n’y aura pas de subvention exceptionnelle au cours de l’année à « l’US Bolbec ».
Monsieur Philippe BEAUFILS répond par la négative.
Il rappelle qu’une section pétanque a été créée au sein de ce club et que la subvention leur a été refusée.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y avait pas que l’USB qui demandait des subventions en cours d’année mais aussi le Hand et le BMX. Il faut être fier d’avoir ce type de grands clubs dans notre ville.
Monsieur Philippe BEAUFILS soulève le fait qu’aujourd’hui l’US Bolbec a 23 % de licenciés en plus que la saison précédente. A son sens, l’agglomération pourrait prendre les compétences sportives et aider les villes comme Bolbec qui est une ville centre.
Les campagnes ferment leurs terrains sportifs pour construire des habitations, ce qui amène leurs habitants à venir faire du sport en villes, et occasione des frais supplémentaires que les associations ne pourront plus supporter à un moment donné.
La solution soulevée dans plusieurs associations est une tarification différente pour les habitants de Bolbec et les « extérieurs » comme cela existait autrefois.
Monsieur Jean-Marc ORAIN conforte les dires de Monsieur Philippe BEAUFILS.
Délibération :
Le budget primitif 2022 du budget principal de la Ville de Bolbec est soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors de la présente séance. Son vote s’accompagne traditionnellement de la détermination des subventions allouées aux diverses associations et aux organismes privés que le Conseil Municipal souhaite aider financièrement.
Un état récapitulatif de ces subventions figure par ailleurs en annexe du document budgétaire.
La volonté de maîtriser les dépenses de la Commune préside chaque année à l’élaboration budgétaire. Pour la plupart des associations, le montant des participations de la Ville reste identique à 2021.
Les sommes dévolues par le Conseil Municipal ne seront débloquées que lorsque la collectivité sera en possession des documents nécessaires à l’exercice de son droit et à son obligation de contrôle.
Considérant l’intérêt public local que constitue l’activité des associations bénéficiant d’une subvention de la Ville de Bolbec, le montant total des subventions 2022 s’élève à 680 280,00 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la liste et le montant des subventions aux associations telles qu’elle figure dans l’annexe du Budget Primitif 2022. Séance du 29 mars 2022
En leur qualité de membres d’une association, les élus suivants ne prennent pas part au vote
M. LEPILLER
(Vtt Aventure)
M. VIARD
(AFM TELETHON, Semi-Marathon)
MM. BEAUFILS, HEDOU et DENOYERS
(Union Sportive de Bolbec)
M. LESUEUR
(Vie Libre)
Mme GERVAIS
(AFM TELETHON)
M. LAPERT
(Association sportive des Sapeurs-Pompiers)
Mme HOMBERT-DUPUIS
(Lune Bleue)
M. PAIN
(Le 1908)
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR :
POUR : 21 (élus de la majorité et MM ALEXANDRE, MERLIER et Mme ROUSSEL, M CHÉBLI, élus de la minorité)
ABSTENTION : 2 (M. ORAIN, Mme HOMBERT-DUPUIS, élus de la minorité)
- FIN 14/2022 - DON A L’ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES TÉLÉTHON – ANNÉE 2022
Monsieur Ludovic HEBERT donne lecture de son rapport.
Monsieur Johnny ALEXANDRE propose que 100 € soit ajoutés à ce don, pour combler cet oubli.
Monsieur le Maire note et salut cette bienveillance, mais ne peux pas répondre par l’affirmative, du fait que le budget est déjà voté.
Délibération :
Chaque année est organisée, le premier week-end de décembre, la manifestation « TELETHON », destinée à recueillir des dons pour le développement de la recherche médicale.
Traditionnellement, la commune participe en faisant un don. Ces dernières années, ce don annuel était de 400 €.
En 2021, la demande auprès de la Ville a été oubliée. Séance du 29 mars 2022
Il est proposé de rattraper le versement qui n’a pas été effectué sur l’exercice 2021 et de renouveler la participation de la Ville pour cette action en 2022.
S’agissant d’un don, cette participation ne peut être inscrite au budget comme subvention et doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver un don de 800 € à l’AFM au titre du TELETHON 2022 qui fera l’objet de deux versements de 400 €. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 nature 6713.
M. VIARD et Mme GERVAIS ne prennent pas part au vote en qualité de membres du bureau de l’association
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 15/2022 - REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES PERÇUE SUR LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES À CAUX SEINE AGGLO – 2022-2026
Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur financier, donne lecture du rapport.
Délibération :
Selon les dispositions de l’article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur les zones d’activités économiques peut être affectée à l’établissement de coopération intercommunale qui crée ou gère ces mêmes zones.
Le 28 septembre 2015, le Conseil Municipal avait adopté ce reversement de fiscalité à Caux Seine Agglo au travers une convention, principe renouvelé lors du Conseil Municipal du 5 avril 2017 lors de l’adhésion de nouvelles communes.
Il est nécessaire de renouveler la convention signée avec les communes concernées afin de prendre en compte les créations et changements de périmètres de zones d’activités économiques.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De renouveler le principe d’un partage des recettes nouvelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale engendrées par de nouvelles constructions ou extensions d’établissement donnant lieu à taxation après le 10 février 2015 sur les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire actuelles et futures entre la Commune de Bolbec et Caux Seine Agglo,
- D’accepter le partage du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale selon le périmètre de ces mêmes zones conformément au pacte financier et fiscal, à savoir 30 % du produit pour la Commune de Bolbec et 70 % pour Caux Seine Agglo (A titre d’information, le montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à reverser pour 2022 s’élève à 17 667,00 €),
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière s’y rapportant ou tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération, - D’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget primitif 2022 et les suivants, nature 739113. Séance du 29 mars 2022
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces dispositions reprise dans convention annexée valable jusqu’au 31 décembre 2026.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- FIN 16/2022 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS »
Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur financier, donne lecture du rapport.
Délibération :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif correspondant. Cette reprise permet d’intégrer dans le budget primitif les besoins de financement et/ou les excédents générés par chaque section sur l’exercice précédent, et de déterminer au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux d’emprunt et de fiscalité nécessaires à l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours.
Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (R002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant le besoin de financement de la section de fonctionnement constaté dans le projet de budget primitif, et du besoin en financement constaté en section d’investissement avec la reprise des Restes à Réaliser au 31 décembre 2021, il est proposé de procéder à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2021 et à son affectation conformément au tableau ci-après :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice +12 759,13 € Résultat antérieurs reportés +306 031,73 € Résultats à affecter +318 790,86 €
Résultat d’investissement
Résultat de l’exercice +17 656,58 € Résultats antérieurs reportés -16 413,30 € Résultat cumulé (R001) +1 243,28 €
Restes à réaliser en dépenses au 31/12/2021 41 071,31 € Restes à réaliser en recettes au 31/12/2021 0,00 € Solde des restes à réaliser -41 071,31 €
Besoin en financement -39 828,03 €
Affectation (1068) +39 828,03 € Report en fonctionnement (R002) +278 962,83 € Séance du 29 mars 2022
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 et à son affectation conformément au tableau ci- dessus.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR :
POUR : 30 (élus de la majorité, MM. ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, M. PAIN, élus de la minorité)
ABSTENTION : 3 (M. ORAIN, Mme HOMBERT-DUPUIS, M. CHEBLI, élus de la minorité)
- FIN 17/2022 - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS »
Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur financier, donne lecture du rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je rappelle, comme à chaque fois, que les locations sont beaucoup trop chères à Bolbec et je constate tous les ans qu’un certain nombre de Bolbécais est obligé d’aller chercher des salles ailleurs alors même que nous avons de très belle salles, construites avec les impôts des Bolbécais ! »
Délibération :
Le Budget Primitif 2022 présenté avec la reprise du résultat anticipé de l’exercice 2021 d’un montant total de 590 024,14 € (comprenant les restes à réaliser au 31 décembre 2021), s’équilibre de la façon suivante :
Section de Fonctionnement : 329 262,83 €
Section d’Investissement : 260 761,31 €
Le résultat de l’année 2021 comprenant l’excédent de fonctionnement de 318 790,86 € ainsi que l’excédent d’investissement de 1 243,28 €, a été repris dans ce budget en tenant compte de l’affectation du résultat de fonctionnement précédemment délibéré.
Ce budget comprend les salles en locations et le parking du temple. Il est géré en hors taxes.
Le tableau ci-dessous reprend l’équilibre général du Budget Primitif.
Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général 106 252,83 75 Autres produits de gestion courante 50 300,00
65 Autres charges de gestion
courante 2 010,00
002 Excédent fonctionnement
reporté 2021 278 962,83
67 Charges exceptionnelles 4 000,00
042 Amortissements 7 792,00
023 Autofinancement 209 208,00
Total Fonctionnement 329 262,83 Total Fonctionnement 329 262,83
16 Cautions 2 500,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 39 828,03
20 Immobilisations incorporelles 1 000,00 16 Cautions 2 500,00 Séance du 29 mars 2022
21 Immobilisations corporelles 58 500,00 040 Amortissements 7 792,00
23 Immobilisations en cours 157 500,00 021 Autofinancement 209 208,00
041 Opérations patrimoniales 190,00 041 Opérations patrimoniales 190,00
Restes à réaliser 2021 41 071,31 001 Excédent d’investissement reporté 2021 1 243,28
Total Investissement 260 761,31 Total Investissement 260 761,31
Total Général 590 024,14 Total Général 590 024,14
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges générales comprennent l’eau, l’électricité, le chauffage, les contrats de maintenance, l’achat de fournitures et petits équipements, les frais de télécommunication.
Les créances éteintes et les admissions en non-valeur se trouvent dans le chapitre 65.
Les titres annulés sur l’exercice antérieur s’imputent au chapitre 67.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Ce budget s’autofinance depuis quelques années par ses recettes. Il s’agit des encaissements pour les locations de salles ainsi que de places de stationnement sur le parking du temple.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
En investissement, il est inscrit au compte 16, est inscrit le remboursement des cautions.
Au chapitre 21:
SALLE LECHAPTOIS
- Clôture de la salle Lechaptois : 7 500 €
- Place PMR : 1 000 €
SALLE MAUPASSANT
- Achat de tables et d’un chariot : 2 800 €
ENSEMBLE DES SALLES EN LOCATION
- Equipements divers (mobilier et matériel de cuisine) : 47 200 €
Au chapitre 23 :
- Travaux d’étanchéité parking du Temple pour 55 000 €
- la garantie totale et renouvellement du matériel, gros entretien (P3) du chauffage pour 3 000 € de la salle Lechaptois
- Travaux de ravalement au parking du Temple pour 20 000 €
- Travaux d’enrobés pour 30 000 €
- Travaux divers dans les salles municipales pour 49 500 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT Séance du 29 mars 2022
Au compte 16, est inscrit l’encaissement des cautions.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2022 – locations sous régime TVA.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR :
POUR : 30 (élus de la majorité, MM. ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, M. PAIN, élus de la minorité)
ABSTENTION : 3 (M. ORAIN, Mme HOMBERT-DUPUIS, M. CHEBLI, élus de la minorité)
- FIN 18/2022 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur financier, donne lecture du rapport.
Délibération :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif correspondant. Cette reprise permet d’intégrer dans le budget primitif les besoins de financement et/ou les excédents générés par chaque section sur l’exercice précédent, et de déterminer au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux d’emprunt et de fiscalité nécessaires à l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours.
Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (R002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant le besoin de financement de la section de fonctionnement constaté dans le projet de budget primitif, et du besoin il est proposé de procéder à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2021 et à son affectation conformément au tableau ci-après :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice -0,29 € Résultat antérieurs reportés -73 177,60 € Résultats à affecter -73 177,89 €
Résultat d’investissement
Résultat de l’exercice 0,00 € Résultats antérieurs reportés -58 937,22 € Résultat cumulé (D001) -58 937,22 €
Restes à réaliser en dépenses au 31/12/2021 0,00 € Restes à réaliser en recettes au 31/12/2021 0,00 € Solde des restes à réaliser 0,00 €
Besoin en financement -58 937,22 € Séance du 29 mars 2022
Affectation (1068) 0,00 € Report en fonctionnement (D002) -73 177,89 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des résultats déficitaires au 31 décembre 2021 en section de fonctionnement et en section d’investissement.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- FIN 19/2022 - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur financier, donne lecture du rapport.
Délibération :
Le Budget Primitif 2022 vous est présenté avec la reprise du résultat anticipé de 2021 pour un montant total de 267 285,67 €. Il s’équilibre en dépenses et en recettes :
- section de fonctionnement 144 543,17 €
- section d’investissement : 122 742,50 €
Les recettes seront constituées par les ventes de terrains. Il reste à ce jour 4 parcelles à vendre.
surface en m² n°cadastre
1104 AD n°287
1061 AD n°288
901 AD n°298
1068 AD n°299
Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général 10 000,00 70 Produits des services 83 187,89
65 Autres charges de gestion courante 10,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre section 61 355,28
042 Opérations d’ordre de transfert
entre section 61 355,28
002 Solde d’exécution de la section de
fonctionnement reporté 2021 73 177,89
Total Fonctionnement 144 543,17 144 543,17
16 Emprunts et dettes 2 450,00
040 Opérations d’ordre de transfert
entre section 61 355,28 16 Emprunt d’équilibre 61 387,22 001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 2021 58 937,22
040 Opérations d’ordre de
transfert entre section 61 355,28
Total Investissement 122 742,50 122 742,50
Total Général 267 285,67 267 285,67
Dépenses de fonctionnement Séance du 29 mars 2022
011 Charges à caractère général
605 Equipements et travaux 10 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante
65888 Charges diverses de gestion courante
(Régularisation Arrondi TVA) 10,00 €
042 Opérations d’ordre de transfert en section
71355 Variation des stocks de terrains aménagés
(Annulation stock final 2021) 61 355,28 €
002 Solde d’exécution de la section de fonctionnement
Reporté 2021 73 177,89 €
Recettes de fonctionnement
70 Produits des services, du domaine et ventes
7015 Ventes de terrains aménagés 83 187,89 €
042 Opérations d’ordre de transfert en section
71355 Variation des stocks de terrains aménagés
(Estimation annulation stock final 2022) 61 355,28 €
Dépenses d’investissement
16 Emprunts et dettes
165 Cautions 2 450,00 €
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
Reporté 2021 58 937,22 €
040 Opérations d’ordre de transfert en section
3555 Terrains aménagés (estimation stock final 2022) 61 355,28 €
Recettes d’investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
1641 Emprunt d’équilibre 61 387,22 €
040 Opérations d’ordre de transfert en section
3555 Variation des stocks de terrains aménagés
(Annulation stock final 2021) 61 355,28 € En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2022 du budget annexe Lotissement.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Séance du 29 mars 2022
- FIN 20/2022 - RACCORDEMENT DES IMAGES DE VIDEO SURVEILLANCE AU COMMISSARIAT DE LA POLICE NATIONALE DE BOLBEC –
AUTORISATION DE DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FIPDR MANDATÉE A CAUX SEINE AGGLO POUR L’INSTALLATION DE MATERIELS DE VIDEO SURVEILLANCE
Monsieur le Maire donne lecture de son rapport.
Délibération :
La Commune de Bolbec a procédé, ces dernières années, à l’extension de son réseau de vidéo surveillance situé sur son territoire. Ces équipements sont actuellement reliés à la Police Municipale Intercommunale qui relaye les informations visionnées au commissariat de police de Bolbec.
Considérant la nécessité de renforcer la protection des administrés et des biens publics ainsi que d’améliorer le dispositif existant de vidéo surveillance, il est envisagé de déporter également les images de vidéo surveillance au commissariat de la police nationale de Bolbec.
Cette nouvelle liaison concerne plusieurs communes de l’Agglomération (Port- Jérôme-sur-Seine, Bolbec, Gruchet Le Valasse) et nécessite l’acquisition de matériels communs de vidéosurveillance pouvant faire l’objet d’un financement à 100 % au titre du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation). Le coût de cette opération pour Caux Seine Agglo s’élève à 29 886,00 € HT dont un reste à charge pour la Commune de Bolbec de 3 386,00 € HT.
Dans le cadre de cette subvention FIPDR, Caux Seine Agglo doit être autorisé par les Communes concernées par l’acquisition de ces équipements à pouvoir réaliser cette demande de financement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser à mandater Caux Seine Agglo pour solliciter une demande de subvention au titre du FIPDR pour l’opération précitée.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 4/2022 - TABLEAU DES POSTES ET DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION DE POSTE
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
Service Communication
Suite à la réussite au concours d’un agent du service communication, il convient de modifier le poste comme suit : Séance du 29 mars 2022
Assistante de communication
Adjoint administratif
-1
Assistante de communication
Rédacteur
+1
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver la modification ci-dessus au tableau des postes et des effectifs à compter du 15 avril 2022.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2022
Chapitre 012
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 5/2022 - CRÉATION D’EMPLOIS SUITE AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Puisqu’on parle de nos agents, Monsieur le maire, j’ai une question sur l’un des syndicats représentant du personnel : vous qui vous enorgueillissez de vos bonnes relations avec les syndicats, y aurait-il de l’eau dans le gaz (passez-moi l’expression !) entre vous et l’un des syndicats éminents de représentant du personnel sur vos manières de les traiter et de ne pas tenir compte de ce qu’ils disent en CT ?
D’ailleurs à ce sujet, j’aimerais vous interpeller sur un document que j’ai eu entre les mains et que voici : vous qui nous déclarez qu’entre vous et le personnel tout va bien, permettez-moi d’en douter ! »
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs de la Collectivité,
Vu l‘avis du CT en date du 14 mars 2022,
Considérant que certains agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions exercées par les agents concernés.
Il est énoncé que les agents titulaires de la Collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté selon les critères définis dans les lignes Directrices de Gestion.
Aussi, il est proposé de créer les postes suivants afin de promouvoir les agents concernés :
Emplois permanents à temps complet
Grade
Nombre Séance du 29 mars 2022
Attaché principal 1 ETAPS principal de 2ème classe 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 Agent de maîtrise principal 1 Adjoint technique principal de 1ère classe 2 Emplois permanents à temps non complet
Grade
Nombre
Agent de maîtrise principal 1 Adjoint technique principal de 2ème classe 2
Parallèlement à ces créations de postes, il sera procédé à la suppression des postes lorsque les agents seront nommés sur leur nouveau grade.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir approuver les modifications ci-dessus au tableau des postes et des effectifs.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2022
Chapitre 012
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 6/2022 - CRÉATION D’EMPLOIS SAISONNIERS
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
L’activité des services techniques, d’une part, doit faire face, à compter du mois de mai, à un surcroît de travail notamment pendant les congés annuels ou en période d’évènements exceptionnels et l’activité du centre de loisirs, d’autre part, imposent pour les vacances d’été et de la Toussaint de faire appel à des emplois saisonniers pour l’encadrement des enfants et le fonctionnement du centre. Ces derniers emplois sont liés à la fréquentation des enfants.
Vu la délibération du 28/06/2017 fixant la rémunération des animateurs du Centre de Loisirs.
Pour l’année 2022, il est proposé la création d’emplois pour accroissement saisonnier d’activité conformément aux dispositions de l’article L332-23 2° du Code général de la fonction publique.
Service Nombre d’emplois à
temps complet
Grade
Service Espaces Verts
/Cimetières/Propreté/Bâti
ments/Logistique/Mainten
ance
- 13 emplois de 2 mois
- 3 emplois 4 mois
- 9 emplois d’1 mois
Adjoint technique au
1er échelon
Accueil Mairie - 1 emploi d’1 mois Adjoint administratif au 1er échelon
Centre de Loisirs
- 6 responsables de
groupe
Adjoint d’animation
principal de 2cl au 5ème
échelon Séance du 29 mars 2022
Vacances d’hiver/de
printemps/Juillet/août et
vacances de la Toussaint
- 18 animateurs
brevetés
Adjoint d’animation
principal de 2cl au 2ème
échelon
- 5 animateurs
stagiaires
Adjoint d’animation
principal de 2cl au 1er
échelon
- 8 animateurs sans
formation
Adjoint d’animation au
1er échelon
- 1 assistant(e)
sanitaire
Adjoint d’animation
principal de 2cl au 5ème
échelon
Concernant le centre de loisirs, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui seront pourvus en fonction des besoins (en relation avec les effectifs d’enfants inscrits au Centre de Loisirs). Les animateurs participeront à des réunions de préparation.
Le Conseil Municipal est donc appelé à :
valider la création des emplois saisonniers énoncés ci-dessus pour l’année 2022
autoriser que les contrats soient établis en application de l’article L332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier
d’activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
IMPUTATION BUDGETAIRE
POUR LES EMPLOIS SAISONNIERS
Budget Primitif de l’exercice 2022
Chapitre 012
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 7/2022 - CREATION D'UN POSTE « VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINIS- TRATION »
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Monsieur le maire,
Vous qui n’êtes pas à un paradoxe près, en voici un autre : la semaine dernière, vous avez reçu M. Birembaut, le patron de la Civette. D’abord, il vous a envoyé un courrier en Recommandé, signé par 10 commerçants Bolbécais auquel vous n’avez pas daigné répondre. Et pire encore, pour lequel vous n’étiez même pas au courant !
Monsieur Birembaut a dû vous montrer le plan qu’il a réalisé. Il a dû vous parler de ce formidable projet qu’il avait : 400 000 euros d’investissement, mesdames et messieurs. Vous qui n’arrêtez pas de nous répéter que vous n’avez plus un sou, voilà une manne providentielle et vous ne savez pas la prendre. 400 000 euros, M. le maire, et 3 emplois à la clé ! C’est vrai qu’à Bolbec, il suffit de traverser la rue pour trouver un boulot ! Séance du 29 mars 2022
C’est vrai qu’à Bolbec, nous n’avons pas l’un des taux les plus élevés de chômage qui soient dans le département, avec près de 25% de Bolbécaises et de Bolbécais au chômage contre 11% dans le reste du département !
Heureusement qu’il vous reste les emplois aidés, financés par l’État, sur lesquels vous avez fini par vous rabattre faute de contribuer par une politique volontariste à créer des emplois ! »
Délibération :
Par délibération du 12 mai 2021, le conseil municipal a validé la mise en place du dispositif Volontariat Territorial en Administration (VTA) et la création d'un poste.
Ce dispositif étant reconduit pour l'année 2022, il est proposé de créer un 2ème poste.
La mission principale consistera à la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'investissement visant à optimiser la performance énergétique des bâtiments et la maîtrise des coûts d'entretien et de maintenance (voir fiche de poste jointe).
La durée du contrat est entre 12 et 18 mois. Le contrat prend la forme d’un CDD, représentant au moins 75% d’un temps plein. Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au SMIC. L’État aidera la collectivité territoriale dans son recrutement à hauteur d’une aide forfaitaire de 15 000 euros qui sera versée sur décision du préfet.
Le Conseil Municipal est donc appelé à :
Valider la création d'un poste non permanent rémunéré sur la base de l’indice majoré 399,
autoriser que le contrat soit établi en application de l’article 3 - II de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d’agents contractuels dans le cadre d‘un contrat de projet.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2022
Chapitre 012
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- RH 8/2022 - CREATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L251-1 à L254-6; Séance du 29 mars 2022
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 mars 2022,
L’article L251.5 du Code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents,
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 :
Commune = 241 agents,
C.C.A.S. = 30 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 271 agents.
Le nombre des représentants du personnel titulaires est fixé entre 4 et 6 lorsque cet effectif est au moins égal à 200 et inférieur à 1 000, que le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement ne peut excéder le nombre de représentants du personnel et que le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider :
- la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune et du C.C.A.S.,
- le placement de ce Comité Social Territorial auprès de la commune de BOLBEC, - la détermination du nombre de représentants du personnel titulaires à 6, égal au nombre de représentants du personnel suppléants
- le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités affiliées au CDG égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité -
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- ST 2/2022 - REQUALIFICATION DU QUARTIER DU VAL RICARD - CONVENTION DE RESERVE FONCIERE
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport. Séance du 29 mars 2022
Délibération :
La Ville de BOLBEC a sollicité auprès des services de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie), une étude pré-opérationnelle et technique sur le site des Anciennes Fonderies du Val Ricard et son quartier environnant dans le cadre du « Fonds Friches ».
Le périmètre inclut les parcelles entre la place Salvador Allende, les anciennes Fonderies du Val Ricard et le parking Marcel Paul.
Les parcelles ci-dessous sont comprises dans le périmètre du projet et vont être mises en vente :
- AS n°270, d’une superficie de 293 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AS n°1, d’une superficie de 1 635 m² située au 53 rue Georges Lemaître - AS n°2, d’une superficie de 1 830 m² située au 51 rue Georges Lemaître - AS n°3, d’une superficie de 7 599 m² située au 51 rue Georges Lemaître - AS n°4, d’une superficie de 184 m² située au 49 rue Georges Lemaître - AS n°5, d’une superficie de 756 m² située au 35 rue Georges Lemaître - AS n°6, d’une superficie de 1 071 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AS n°7, d’une superficie de 1347 m² située au 47 rue Georges Lemaître
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, il est proposé de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider l’acquisition des parcelles susmentionnées,
- de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,
- de s’engager à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou, en l’absence, M. le Premier Adjoint à signer la convention avec l’EPF Normandie pour l’acquisition des parcelles et tout autre document nécessaire.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DASL 2/2022 - MODIFICATION TARIFAIRE DE L’ACTIVITÉ « GYM DOUCE » PROPOSÉE PAR L’ESPACE ARC EN CIEL
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je suis pour cette délibération. D’ailleurs, je ne comprends pas la raison pour laquelle ce n’est que maintenant qu’on décide de ne pas faire payer les participants alors même que cela fait des années que c’était un agent de la ville qui menait cette activité. »
Délibération :
L’Espace ARC EN CIEL proposait une activité « gym douce » avec la mise à disposition d’un éducateur sportif au tarif de 2.20 € la séance ou 26 € le trimestre. Séance du 29 mars 2022
Cette activité étant reprise par un animateur de l’Espace ARC EN CIEL, nous souhaitons proposer la gratuité de cette activité aux participants à partir du 1er avril 2022.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification tarifaire.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
- DESA 8/2022 - CONVENTIONNEMENT ET TARIFICATION DE REPAS DANS LE CADRE DU PROJET ERASMUS AVEC L’ÉCOLE JULES FERRY
Madame Linda HOCDÉ donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je voterai pour cette délibération bien sûr !
Voilà un projet qu’il faut soutenir ! Le dispositif ERASMUS est un beau projet européen qui permet à des millions de jeunes européens de se rencontrer et de faire connaissance chaque année ! Et compte tenu de ce que nous vivons aujourd’hui en Ukraine, je pense qu’il est important de soutenir un tel projet.
Il y a une deuxième raison pour laquelle je voterai pour cette délibération : c’est le formidable travail que font à la fois Madame Mottet et M. Douyère. Je me permets de les citer puisqu’ils sont cités dans la convention, pour leur rendre un hommage appuyé parce qu’ils sont toujours présents, notamment lors des manifestations du souvenir et je me souviens de ces gamins qui lisaient des poèmes de poilus tombés durant cette boucherie sans nom qu’a été la Première guerre mondiale alors qu’ils pleuvaient à verse et faisaient un froid de canard ! Je profite de l’occasion, M. le maire, pour vous demander si la ville a l’intention d’accueillir des réfugiés ukrainiens comme l’ont fait un certain nombre de villes en France ? »
Délibération :
Dans le cadre du projet ERASMUS de la classe de CM2 de Mr DOUYERE à l’école Jules FERRY, des élèves des écoles partenaires (Croatie / Lettonie / Grèce) seront accueillis 1 semaine à Bolbec au cours du mois de mai.
Ce projet est porté par l’USEP76, en lien avec la Directrice de l’école Jules FERRY, madame MOTTET, qui a sollicité la ville pour produire et servir des repas aux élèves accueillis.
Conformément à la demande de l’USEP 76, la ville a établi un projet de convention joint à la présente délibération pour fournir entre 20 et 30 repas quotidiens, du 10 au 12 mai 2022, au tarif unitaire de 4,70 € le repas. Ce qui correspond au tarif plafond d’un convive Bolbécais.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal, d’approuver le projet de convention et la tarification unitaire du repas à 4,70 € pour les élèves accueillis à Bolbec, dans le cadre du projet Erasmus.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Séance du 29 mars 2022
- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jean-Marc ORAIN demande un point sur les travaux concernant les inondations.
Monsieur le Maire lui répond qu’une réunion est prévue prochainement sur la friche du Val Ricard.
La ville est toujours en attente du nouveau scénario proposé pour les rues Gambetta et Thiers.
Les travaux la Friche HEXXION devraient commencer prochainement.
Monsieur Rachid CHEBLI intervient en ces termes :
« Vous avez reçu un courrier de nos camarades communistes relatif à la dénomination de nos lieux publics en mémoire à deux de nos maires disparus. D’abord, vous n’avez jamais répondu à ce courrier, ce qui, vous en conviendrez est plutôt cavalier de votre part M. le maire. (Et ce n’est pas la première fois que vous ne répondez pas à un courrier que l’on vous adresse.)
C’est un courrier relatif à deux de nos anciens maires disparus et qui mériteraient que la ville se souvienne d’eux : il s’agit bien sûr de MM. Havard et Roussel. Nous avons un certain nombre de rues et de bâtiments publics à venir, il ne serait pas correct que ni l’un ni l’autre ne soit honoré par une place, une rue ou un bâtiment.
En ce qui concerne les bornes électriques, allez-vous en construire d’autres ? Et cette utilisation est-elle réservée aux Bolbécais ? Est-ce qu’un tarif préférentiel sera appliqué pour les Bolbécais qui ont payé ces bornes ?
Est-ce qu’il y a quelque chose de prévu pour ces Bolbécaises et Bolbécais qui voudraient voter mais qui en sont empêchés par exemple par la maladie ou l’âge et qui ne peuvent plus ni se déplacer ni faire de procuration par Internet ?
Monsieur Johnny ALEXANDRE demande si le dossier de recherche de médecins avance ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il y a 2 semaines un médecin Congolais a été reçu mais une problématique est rencontrée sur l’équivalence de son diplôme étranger.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Rachid CHEBLI que la réponse a été faite au courrier de l’intéréssé. En ce qui concerne les bornes électriques, elles vont devenir payantes et d’autres vont être installées.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30. Séance du 29 mars 2022
Monsieur Christophe DORÉ
Monsieur BEAUFILS Philippe
Madame DEMOL Marie-Jeanne
Monsieur HEBERT Ludovic avait donné procuration à M. LE SAUX (à partir de la question FIN 2022/14)
Madame HOCDE Linda
Monsieur GRIEU Raphaël avait donné procuration à M. GERVAIS
Madame GOUDAL Charlie
Monsieur BOMBEREAU François avait donné procuration à M. BEAUFILS
Madame FERCOQ Ghislaine
Monsieur LEPILLER Jean-Claude
Monsieur VIARD Raymond
Madame BOBEE Josiane avait donné procuration à Mme DEMOL
Madame COUBRAY Dominique Séance du 29 mars 2022
Monsieur METOT Dominique avait donné procuration à M. DORÉ (à partir de la question FIN 2022/14)
Monsieur LESUEUR Eric
Monsieur LE SAUX Sylvain
Madame DEVAUX Sylvie avait donné procuration à Mme RASTELLI
Madame RASTELLI Christine
Monsieur HEDOU Jean-Yves
Madame LE BAILLIF Véronique avait donné procuration à Mme COUBRAY
Madame LE TUAL Suzanne avait donné procuration à Mme FERCOQ
Madame GERVAIS Isabelle
Madame MOUSSA Karine avait donné procuration à Mme GOUDAL-
MANOURY
Madame BENARD Lynda avait donné procuration à Mme HOCDÉ
Monsieur DENOYERS Tony avait donné procuration à M. LEPILLER
Monsieur LAPERT Julien avait donné procuration à M. HÉDOU Séance du 29 mars 2022
Monsieur ORAIN Jean-Marc
Madame HOMBERT-DUPUIS
Véronique
Monsieur CHEBLI Rachid
Monsieur ALEXANDRE Johnny
Monsieur MERLIER Nicolas
Madame Marina ROUSSEL
Monsieur François PAIN