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Procès Verbal - pv.141222docx Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bolbec. Lien du pdf (Procès Verbal - pv.141222docx)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Assurance, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DÉCEMBRE 2022

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Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni dans la salle des Mariages de la Ville de BOLBEC, sous la présidence de Monsieur Christophe DORÉ, Maire.

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- APPEL NOMINAL

Etaient présents : MM. Christophe DORÉ, Philippe BEAUFILS, Mme Marie-Jeanne DEMOL, MM. Ludovic HÉBERT, Raphaël GRIEU Mmes Charlie GOUDAL-MANOURY, Ghislaine FERCOQ, MM. Jean-Claude LEPILLER, Raymond VIARD, Mmes Josiane BOBÉE, Dominique COUBRAY, MM. Eric LESUEUR, Sylvain LE SAUX, Mme Christine RASTELLI, M. Jean-Yves HÉDOU, Mmes Suzanne LE TUAL, Isabelle GERVAIS, Karine MOUSSA, MM. Jean-Marc ORAIN, David DUHAMEL, Rachid CHEBLI, Mme Marina ROUSSEL, M. François PAIN.

Excusés : Mme Linda HOCDÉ, MM. François BOMBEREAU, Dominique MÉTOT, Mmes Sylvie DEVAUX, Véronique LE BAILLIF, Lynda BÉNARD, MM. Tony DENOYERS, Julien LAPERT, Johnny ALEXANDRE, Nicolas MERLIER

- Mme HOCDÉ avait donné procuration à Mme FERCOQ

- M. BOMBEREAU avait donné procuration à M. LEPILLER

- M. METOT avait donné procuration à M. DORÉ

- Mme DEVAUX avait donné procuration à M. VIARD

- Mme LE BAILLIF avait donné procuration à Mme RASTELLI

- Mme BENARD avait donné procuration à Mme DEMOL

- M. DENOYERS avait donné procuration à Mme GERVAIS

- M. LAPERT avait donné procuration à M. HEBERT

- M. ALEXANDRE avait donné procuration à Mme ROUSSEL

- M. MERLIER avait donné procuration à M. CHEBLI

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- NOMINATION D’UN SECRETAIRE POUR LA SEANCE

Madame Isabelle GERVAIS est nommée secrétaire pour la séance.

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- DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE ACCORDEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESSéance du 14 décembre 2022

Les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis la dernière séance du Conseil Municipal dont les textes figurent dans le présent registre, sont transmises par mail à l’ensemble des élus.

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- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2022

Le procès-verbal sera mis à la signature lors du Conseil Municipal de mois de Février 2023.

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- COMMUNICATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

- L’emménagement dans les locaux du Pôle Social aura lieu fin décembre, il sera suivi par le Service Enfance Jeunesse Sport – Vie Associative en début d’année.

- Le 13 décembre a eu lieu l’inauguration de la Médiathèque, il regrette que celle-ci ait eu lieu en pleine journée, mais les services de Caux Seine Agglo ont géré les invitations et la date de la manifestation.

- Les travaux contre les inondations avancent. Ceux de l’ancienne usine « HEXXION », les jardins inondables ont été réalisés. Le bassin rue Charles Sorieul doit commencer au 1er trimestre 2023. En ce qui concerne le terrain de la « SNCF », Monsieur le Maire a reçu un appel de la Sous-Préfecture lui précisant que cette dernière s’occuperait du dossier au vu du prix demandé qui n’est pas raisonnable.

- Dans la presse, il a été relayé un malheureux évènement arrivé rue de Fontaine Martel sur l’effondrement d’une partie de trottoir, suite à une construction privée sur un terrain adjacent. Cet incident est dû à une malfaçon de construction de la part du constructeur, qui est venu taluter au ras du trottoir ce qui a fragilisé le tout. La Ville a fait venir un expert aussitôt, le Directeur des Services Techniques s’est rendu sur place avec un géotechnicien. Point rassurant, l’entreprise est bien assurée. Le montant des travaux est estimé entre 600 000 et 800 000 €. Ce terrain ne sera plus désormais constructible. Une problématique demeure sur une maison en contre-bas, dans laquelle il y a une famille que la ville a aidé à se reloger, mais aussi à leur obtenir une aide de 5 000 € via l’assureur de l’entreprise afin qu’ils puissent se remeubler. Le dossier est complexe car c’est un litige privé, donc la Mairie ne peut pas venir financièrement aider ces personnes.

La conduite d’eau a été déviée car l’ancienne a rompu et un bypass a été réalisé au niveau de la conduite de gaz.

- Il a été décidé lors de 2 Conseils d’Adjoints de ne pas faire de cérémonie des vœux, au vu de la demande faite aux usagers en termes de sobriété énergétique.Séance du 14 décembre 2022

Monsieur Rachid CHEBLI fait part que depuis le temps que la médiathèque était attendue, il aurait bien voulu assister à l’inauguration. Il reconnait que Monsieur le Maire n’est pas à l’origine des invitations, mais fait quand même la remarque.

Il soumet son inquiétude sur l’état du revêtement de la rue Fontaine Martel, suite au sinistre.

Monsieur David Duhamel intervient en ces termes :

« Je regrette tout comme Monsieur CHEBLI que la cérémonie des vœux ne soit pas maintenue, même si elle avait été minimaliste.

J’aimerais savoir aussi au sujet de la famille qui a dû être relogée, s’il n’y a pas moyen via le CCAS de mettre une aide en place, pour les aider à payer leur crédit maison plus leur loyer le temps des travaux. »

Monsieur le Maire lui répond que la Mairie n’a le droit de les aider qu’à hauteur de 350 €. Le CCAS les aideras au maximum autorisé suivant le règlement de la Commission Secours.

Par ailleurs, un soutien auprès des assurances est engagé et, au besoin examine une avance remboursable après indemnisation.

Monsieur Jean-Marc ORAIN fait part que l’on peut se féliciter de l’ouverture de la Médiathèque, qui est un très bel outil pour les Bolbécais. Le seul regret qu’il émet par rapport à celle-ci, c’est son positionnement avec les bâtiments se trouvant juste derrière qui ne sont pas de première jeunesse.

Quant à la problématique de la rue de Fontaine Martel, il espère que les assurances seront réactives et ne tarderont pas trop à dédommager les usagers.

D’une façon plus générale, il fait part qu’à Bolbec, il existe un certain nombre de murs de soutènement sur lesquels il serait bon d’envisager de réaliser un audit concernant leur fiabilité.

Monsieur le Maire lui répond que la Mairie ne peut pas intervenir sur du domaine privé, sauf en cas de mise en péril.

Monsieur David DUHAMEL fait part que BOLBEC n’est pas à l’abri de ce qui est arrivé dans certaines villes de France. Il faut être vigilant sur la vente de bâtiments au détriment de marchands de sommeil.

Monsieur le Maire le rassure en lui faisant part que le sujet a été soulevé lors d’un entretien avec le Sous-Préfet.

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- DGS 2022/12 - COMMUNAUTÉ CAUX SEINE AGGLOMÉRATION – MODIFICATION STATUTAIRE

Monsieur Christophe DORÉ donne lecture de son rapport.

Délibération :

Lors du Conseil Communautaire du 20 septembre 2022, Caux Seine agglo a révisé ses statuts afin :

• d’intégrer les ajustements réglementaires récents,

• d’ajuster les statuts aux missions et modalités d’exercice des compétences.Séance du 14 décembre 2022

Les modifications proposées aux communes membres de Caux Seine agglomération sont les suivantes :

- Article 7-5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues par l’article L.211-7 du code de l’environnement (notamment I bis). L’exercice de la compétence peut être confié à des syndicats par adhésion de Caux Seine agglo.

- Article 7-6 : Accueil des gens du voyage

1° Aménagement, entretien et gestion des sites communautaires dédiés à l’accueil des gens du voyage conformément au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.

2°Coordination du projet social et éducatif des sites communautaires dédiés à l’accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Seine-Maritime.

- Article 7-8 : Assainissement

- Article 7-9 : Eau

- Article 7-10 : Gestion des eaux pluviales

Collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales dans les zones urbaines et les zones à urbaniser classées comme telles dans un PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu et qui sont reconnues d’intérêt communautaire.

- Article 8-2 : Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

- Article 8-3 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

1°Enseignement artistique :

• développement et gestion de l’enseignement artistique,

• aménagement, gestion et fonctionnement des sites du conservatoire à rayonnement départemental.

2°Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif.

4°Création, aménagement, gestion et fonctionnement de MuséoSeine (Musée de la Seine Normande) et Juliobona (Musée Gallo-romain), du pôle muséal à Desgenétais et du patrimoine d’intérêt communautaire.

- Article 8-4 : Action sociale d’intérêt communautaire

1°Par délégation du département, politique d’information et de coordination gérontologique dans le cadre de la gestion d’un établissement médico-social dédié : Maison Départementale de l’Autonomie et des Aidants (MD2A).

2°Faciliter l’accès aux services publics par la création et la gestion de points justice. 3°Créer et gérer des France Services conformément au schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public de la Seine-Maritime.

4°Participation à des actions de santé par la création de maisons de santé, le soutien à l’installation des professionnels de santé sur le territoire, des actions de santé publique dans le cadre de la gestion de crise et toute autre action de promotion de la santé.

- Article 8-5 : Maisons de service au publicSéance du 14 décembre 2022

- Article 9-2 : Sécurité publique

1°Élaboration, animation et mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde, gestion et acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan. 2°Gestion de la maintenance des sirènes d’alerte de la population définies dans le plan particulier d'intervention (PPI) de Port-Jérôme. Organisation du PCO. 4°Management et animation de la gestion de crises concernant les risques majeurs et impactant les communes du territoire.

5°Organisation de l’accueil des animaux domestiques errants ou la gestion d’une fourrière animale intercommunale ; aide aux communes pour l'instruction des dossiers de permis de détention de chiens dangereux.

- Article 9- 4 : Orientation, formation et emploi

1° Développement de l’information sur les métiers et les formations en direction des jeunes et des adultes.

2° Développement et mise en œuvre d'une politique communautaire de soutien à l'emploi et au développement des compétences.

3° Développement de l'économie sociale et solidaire.

4° Coordination de la clause d’insertion sociale et accompagnement des communes pour la mise en œuvre des clauses d’insertion sociales dans leurs marchés publics.

- Article 9-5 : Divers

1° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols : Entretien, restauration et aménagement d’ouvrages d’hydraulique douce incapables de stocker un volume d’eau mais qui peuvent ralentir sa progression, tout en protégeant le sol et postes associés. Investissements, formation et mesure d’encouragements de pratiques agricoles participant à éviter la création de ruissellements et d’érosion. 2° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques : Instrumentation non directement liée aux enjeux GEMAPI. 3° Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : Opérations de formation et de sensibilisation et de communication non liées aux enjeux GEMAPI. 5°Entretien des installations d’assainissement non collectif à la demande des abonnés.

- Article 18 : Substitution des statuts

Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de Caux Seine agglo tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019. »

Les communes membres de Caux Seine agglomération ont trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la proposition de révision statutaire, toute approbation partielle ou conditionnelle étant considérée comme un refus. A défaut de délibération adoptée dans le délai précité, l’avis des communes sera réputé favorable. Si les conditions de majorité requises sont atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant des deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des statuts ainsi modifiés.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la révision statutaire de Caux Seine agglomération.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Séance du 14 décembre 2022

- DGS 2022/13 - INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LES COMMUNES DE BOLBEC ET SAINT-EUSTACHE-LA-FORET PAR LA SOCIETE EIFFAGE CONCESSIONS

Monsieur Sylvain LE SAUX donne lecture de son rapport.

Monsieur Jean-Marc ORAIN demande s’il est possible de savoir où se situe le terrain car il n’y a pas de plan.

Monsieur le Maire lui répond que le plan a été adressé dans le Wetransfert en même temps que le dossier papier.

Délibération :

La société Tinel (filiale du groupe Eiffage) a pour projet d’installer une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain lui appartenant, situé sur les communes de Bolbec et de Saint-Eustache-la-Forêt. Le terrain, d’une superficie de 6,2 ha, se situe à proximité de la route départementale 6015.

Les parcelles concernées par le projet sont cadastrées section B n° 386 (d’une contenance de 19 860 m²) et section B n° 388 (d’une contenance de 31 758 m²) à Saint- Eustache-la-Forêt et section AZ n° 623 (d’une contenance de 10 940 m²) à Bolbec.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- la société Eiffage Concessions à réaliser les études et toutes démarches nécessaires au développement d’un projet de centrale photovoltaïque au sol sur un terrain appartenant à la société Tinel (parcelle cadastrée section AZ 623 sur la commune de BOLBEC),

- Monsieur le Maire, ou, en l’absence, Monsieur le Premier Adjoint à signer tout document utile à la conclusion de ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/44 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME – AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT – MODIFICATIONS 2022 – BUDGET

PRINCIPAL

Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur Financier, donne lecture de son rapport.

Monsieur Rachid CHEBLI demande qu’il soit vérifié que les fonctions de Monsieur MERCENNE lui permettent de présenter une délibération.

Monsieur le Maire lui répond que cela a été vérifié dans le code général.

Monsieur David DUHAMEL demande si cette délibération concerne la rénovation générale du Temple.

Monsieur le Maire lui répond que, pour le moment, cela ne concerne que la maîtrise d’œuvre.Séance du 14 décembre 2022

Délibération :

L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement ou de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la commune doit inscrire la totalité de ces dépenses dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.

La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Celle-ci vise à planifier la mise en œuvre de dépenses d’investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter sur son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se décompose ainsi :

- De l’autorisation de programme (AP) : Elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme : études, maîtrise d’œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux, etc.

- Des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.

Considérant les opérations pluriannuelles inscrites au budget primitif 2022, et l’évolution de l’opération 2022007 – Temple – Travaux de préservation, il est nécessaire de modifier l’AP/CP ci-après :

Situation actuelle :

Libellé du

programme

Montant de

l'AP

Montant des CP

2022 2023 2024 2025 et suivants

2022007 – Temple

– Travaux de

préservation

100 000,00 € 100 000,00 €

Modifiée ainsi :

Libellé du

programme

Montant de

l'AP

Montant des CP

2022 2023 2024 2025 et suivants

2022007 – Temple

– Travaux de

préservation

100 000,00 € 20 000,00 € 80 000,00 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification de l’Autorisation de Programme ci-dessus ainsi que leurs Crédits de Paiement.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉSéance du 14 décembre 2022

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- FIN 2022/45 - BUDGET VILLE DE BOLBEC - DECISION MODIFICATIVE N°3/2022

Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur Financier, donne lecture de son rapport.

Monsieur David DUHAMEL demande à quoi correspondent les 2 affaires ANGOT et MERZOUG.

Monsieur le Maire lui répond que sur les 2 affaires sont des régularisations par rapport à des frais de mise aux normes par les anciens propriétaires.

Délibération :

La Décision Modificative n° 3 a pour objet de procéder à des réajustements budgétaires entre chaque section.

Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 22 783,67 €

Dépenses Recettes

Charges à caractère général 43 677,00 € Impôts et taxes 47 783,00 €

Autres charges de gestion

courante 14 115,00 € Dotations et participations 10 009,00 €

Total Fonctionnement 57 792,00 € 57 792,00 €

Dotations et fonds divers 18 468,00 €

Dotations, fonds divers et

réserves - 7 129,00 €

Immobilisations incorporelles - 80 000,00 € Emprunts et dettes assimilées - 33 903,00€

Immobilisations en cours 20 500,00 € Opérations patrimoniales 6 023,67 €

Opérations patrimoniales 6 023,67 € -

Total Investissement - 35 008,33 € - 35 008,33 €

Total Général 22 783,67 € 22 783,67 €

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

73 Impôts et taxes

7318 Rôles supplémentaires TF et TH 2021 4 498,00 € 73212 Dotation de solidarité communautaire- ajustement 43 285,00 €Séance du 14 décembre 2022

74 Dotations et participations

744 FCTVA Fonctionnement - ajustement 1 058,00 € 7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle - ajustement 401,00 € 7485 Dotation titres sécurisés – forte hausse des demandes 8 550,00 €

TOTAL 57 792,00 €

Dépenses de fonctionnement

011 Charges à caractère général

61558 Entretien linge - ajustement 11 000,00 € 617 Etude taxes foncière - ajustement 18 900,00 € 617 Diagnostic voirie Fontaine Martel suite éboulement 5 000,00 € 6288 Autres services extérieurs 8 777,00 €

65 Autres charges de gestion courante

6512 Plateforme pour suivi des consommations électricité

et gaz - Green système 5 520,00 € 6574 Subvention complémentaire à l’ADALE 8 595,00 €

TOTAL 57 792,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement

10 Dotations, fonds divers et réserves

10222 FCTVA ajustement de la recette - 18 379,00 € 10226 Taxe aménagement ajustement de la recette 11 250,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunt en euros – diminution de l’inscription - 33 903,00 €

041 Opérations patrimoniales

4542 Affaire ANGOT régularisation 2010 3 147,00 € 4542 Affaire MERZOUG régularisation 2013 2 876,67 €

TOTAL - 35 008,33 €

Dépenses d’investissement

10 Dotations, fonds divers et réserves

10226 Remboursement taxe d’aménagement indu 18 468,00 €

20 Immobilisations incorporelles

2031 Frais études du temple – Ajustement des crédits

de paiement sur 2023 - 80 000,00 € 2031 Frais études ZAC Mairie – virement vers 2033 - 1 188,00 €Séance du 14 décembre 2022

2033 Frais insertion – opération ZAC Mairie 1 188,00 €

23 Immobilisations en cours

238 Avances versées sur commandes de travaux 20 500,00 €

041 Opérations patrimoniales

204422 Affaire ANGOT régularisation 2010 3 147,00 € 204422 Affaire MERZOUG régularisation 2013 2 876,67 €

TOTAL - 35 008,33 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette Décision Modificative n° 3.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR : 30 (élus de la Majorité, MM ORAIN, DUHAMEL, CHEBLI, PAIN, élus de la Minorité) CONTRE : 3 (MM. ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, élus de la Minorité)



- FIN 2022/46 - RAPPORT DE GESTION 2021 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE – LOGEAL IMMOBILIERE

Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.

Délibération :

La ville de Bolbec accorde depuis plusieurs années des garanties d’emprunt à la société anonyme d’habitations à loyer modéré LOGÉAL IMMOBILIERE pour la construction, l’acquisition et la rénovation de logements situés sur le territoire de la commune.

Le 30 septembre dernier, ladite société a transmis à la ville les documents comptables et financiers, le rapport de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes relatifs à l’exercice 2021.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance de ces documents.

L’exercice 2021 de la société HLM LOGÉAL IMMOBILIERE se solde par un résultat comptable bénéficiaire net de 10 849 k€, en augmentation par rapport à 2020 (+23,38 %).

COMPTE DE RESULTAT Au 31/12/2021 Au 31/12/2020

Produits d’exploitation 83 225 412 € 72 365 315 € Charges d’exploitation 76 947 948 € 65 986 297 € Résultat d’exploitation 6 277 464 € 6 379 018 € Produits financiers 230 428 € 266 833 € Charges financières 5 071 330 € 5 378 083 € Résultat financier -4 840 902 € -5 111 250 €Séance du 14 décembre 2022

Produits exceptionnels 18 476 964 € 12 016 235 € Charges exceptionnelles 9 064 596 € 4 491 113 € Résultat exceptionnel 9 412 368 € 7 525 122 €

Total des produits 101 932 804 € 84 648 383 € Total des charges 91 083 874 € 75 855 493 € BENEFICE 10 848 930 € 8 792 890 € (Chiffres en milliers d’euros sans les centimes)

Le Conseil Municipal prend acte des informations contenues dans les documents annexes à la présente délibération.



- FIN 2022/47 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur Financier, donne lecture de son rapport.

Monsieur Rachid CHEBLI fait remarquer que cette baisse d’impayés de la restauration municipale est peut-être due à l’utilisation du « portail famille ».

Monsieur le Maire répond que certes, la procédure portail a eu du mal à se mettre en place, mais il fallait laisser le temps aux usagers d’appréhender l’outil.

Quant à la fourrière, cela correspond soit à des voitures volées, soit à un véhicule que les propriétaires ne sont jamais venu chercher.

Délibération :

Le comptable municipal n’a pu recouvrer certains titres de recette et demande à la Ville de Bolbec d’admettre ces sommes en non-valeur.

L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables. Elle ne modifie pas les droits de l’organisme public vers son débiteur ; en conséquence, l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune sauf pour les créances éteintes suite à un jugement.

Liste n° 5822920233 du 13/10/2022 de 355,14 €

Répartition :

- Restauration municipale 2021 31,32 €

- Fourrière 2021 306,02 €

- Centre de Loisirs 2021 17,80 €

TOTAL 355,14 €

Pour les raisons suivantes : poursuites sans effet, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, …

Ces dépenses sont inscrites au compte 6541, créances admises en non-valeur au Budget Primitif de 2022.Séance du 14 décembre 2022

Pour rappel, montants émis :

Nature

comptable Libellé Année 2020 Année 2021 Année 2022

D 6541 Admission en non-valeur 6 317,44 € 3 258,37 € 2 177,76 €

D 6542 Créances éteintes (suite jugement dossier

surendettement)

569,99 € 717,50 € 9 651,07 €

R 7714 Recouvrement après admission en non-valeur 362,62 € 791,72 € 303,33 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de valider les états de non- valeurs présentés par le comptable à concurrence des sommes effacées.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ



- FIN 2022/48 - OPERATION D’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA ZAC MAIRIE – FONDS DE CONCOURS ACCORDE PAR CAUX SEINE AGGLO BUDGET PRINCIPAL

Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.

Madame Marina ROUSSEL intervient en ces termes :

« Dommage que les bénéfices de fonds de concours de CSA soit capté par un projet aussi peu utile. Les Bolbécais veulent une économie dynamique, des commerces de proximité en bonne santé et surtout un accès rapide et effectif aux soins. Nous voterons donc « contre ».

Monsieur le Maire a du mal à entendre que cela soit inutile. Il pense que cela serait irresponsable de le laisser dans l’état actuel des choses. Depuis que les services techniques ont commencé le débroussaillage, il a été constaté qu’il y avait divers terrasses et murs de soutènement qui faisaient partie du patrimoine.

Il précise que l’architecte retenu pour ce projet est Monsieur Samuel Craquelin, reconnu à l’échelle Nationale, et connaît très bien Bolbec.

Monsieur Rachid CHEBLI espère que cette place sera réussie contrairement aux Places Desgenétais et Félix Faure.

Délibération :

La ville de Bolbec a décidé de mettre en œuvre un projet d’aménagement des espaces publics de la ZAC Mairie afin d’améliorer les diverses liaisons entre les espaces et l’esthétique de cette zone.

Cette opération, inscrite dans les dispositifs Petites Villes de Demain et dans l’Opération de Revitalisation de Territoire mis en œuvre par la Ville de Bolbec, peut faire l’objet d’un financement au titre de plusieurs dispositifs.Séance du 14 décembre 2022

Par décision n° 54 en date du 13 septembre 2022 le Maire a sollicité Caux Seine Agglo, au titre de la délégation de compétence reçue par le Conseil Municipal en septembre 2020, en vue de l’obtention d’un fonds de concours d’investissement pour contribuer au financement de ladite opération à hauteur de 148 158,00 €.

Par délibération en date du 8 novembre 2022, le Conseil Communautaire de Caux Seine Agglo a reconnu l’opération éligible au dispositif de fonds de concours qu’elle a mis en place et accordé à la ville de Bolbec un financement pour le montant demandé au titre de ce même dispositif.

En conséquence et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou en l’absence le premier adjoint à signer la convention rédigée par Caux Seine Agglo fixant les modalités de versement d’un fonds de concours d’investissement ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération,

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR : 30 (élus de la Majorité, MM ORAIN, DUHAMEL, CHEBLI et PAIN, élus de la Minorité)

CONTRE : 3 MM ALEXANDRE, MERLIER et Mme ROUSSEL, (élus de la Minorité)

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- FIN 2022/49 - RESILIATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA MEDIATHEQUE ET DU POINT D’ACCES AU DROIT DE BOLBEC ENTRE LA COMMUNE DE BOLBEC ET CAUX SEINE AGGLO AU 1ER JANVIER 2023

Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur Financier, donne lecture de son rapport.

Monsieur David DUHAMEL demande ce que vont devenir ces locaux.

Monsieur le Maire lui répond que l’ancienne Médiathèque va être rasée, et que le Point d’accès au droit va être prêté à la permanence d’accès aux soins de l’hôpital, le temps des travaux à l’Hôpital Fauquet.

Monsieur Rachid CHEBLI demande pourquoi celle-ci n’est pas gardée pour les associations de Bolbec qui n’ont pas de locaux.

Monsieur le Maire répond que la question s’est posée, mais il a été décidé d’offrir un espace de verdure en Centre-Ville aux habitants.

Délibération :

En vertu d’un procès-verbal de mise à disposition en date du 6 juillet 2009, la ville de BOLBEC a mis à disposition (pour partie) de Caux Seine agglo, la bibliothèque Armand Salacrou et le point d’accès au droit, figurant au cadastre sous les références :

Section Numéro Lieudit Surface

A 128 9 Square général Leclerc 12551 m² (en totalité)Séance du 14 décembre 2022

A 315 5 rue Victor Deschamps 947 m² (en totalité)

A compter du 1er janvier 2023, les biens ne seront plus affectés à l’exercice d’une compétence de Caux Seine agglo.

Par conséquent, il convient de constater contradictoirement la fin de la mise à disposition des biens sis à Bolbec 9 Square Général Leclerc et 5 rue Victor Deschamps, à compter du 1er janvier 2023, minuit.

Les biens mobiliers qui composent à ce jour le bien seront intégralement repris par Caux Seine agglo, le bien sera donc libre de tout encombrement.

En conséquence et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal : - d’autoriser Monsieur le Maire ou toute personne dûment autorisée à signer l’acte de résiliation du procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération,

- de procéder aux écritures patrimoniales de réintégration, sans contrepartie financière, des biens immobilisés tenant compte de la réalisation d’une étude et de travaux réalisés en 2015 et 2016 par Caux Seine Agglo.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/50 - REGULARISATION COMPTABLE – TRAVAUX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS – AFFAIRE LANCTUIT – BUDGET

PRINCIPAL

Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.

Délibération :

La commune de Bolbec a réalisé en 2018 des écritures comptables pour des travaux effectués d’office pour le compte de tiers à hauteur de 43 146,60 €, ainsi que les constatations de créances pour un montant de 45 091,74 €. Il s’agit de l’affaire LANCTUIT pour une démolition d’un immeuble au 2 bis avenue du Maréchal Foch à Bolbec.

Au 31 décembre 2021, le compte 454 figurant au compte de gestion présente un solde pour un montant de 1 945,14 € pour ce dossier.

Il est obligatoire d’équilibrer les opérations pour compte de tiers et de corriger la situation dudit compte.

Des dépenses d’un montant total de 1 945,14 € ont été réglées en fonctionnement au lieu du compte 4541 en section d’investissement.

Il est donc proposé de recourir à un dispositif de correction prévu dans le cadre de la circulaire du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs, et d’autoriser le comptable à procéder aux rectifications par des opérations de régularisation, non budgétaires, à savoir une dépense au compte 4541 pour un montant de 1 945,14 € et une recette au compte 1068 intitulé « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 945,14 €Séance du 14 décembre 2022

Ces opérations n’auront aucun impact sur le résultat de l’exercice 2022.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le comptable public à procéder aux rectifications énumérées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/51 - REGULARISATION COMPTABLE – TRAVAUX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS – AFFAIRE MERZOUG – BUDGET

PRINCIPAL

Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.

Délibération :

La commune de Bolbec a réalisé en 2013 des écritures comptables pour des travaux effectués d’office pour le compte de tiers à hauteur de 21 501,58 € ainsi que les constatations de créances pour un montant de 18 624,91 €. Il s’agit de l’affaire MERZOUG pour un ravalement de façade dans le cadre de l’OPAH RU 2012-2016 au 30 place Charles de Gaulle.

Au 31 décembre 2021, le compte 454 figurant au compte de gestion présente donc un solde pour un montant de 2 876,67 € pour ce dossier.

Il est obligatoire d’équilibrer cette opération pour compte de tiers et de corriger la situation dudit compte.

Des dépenses non récupérables auprès du débiteur ont été constatées au compte 4541.

Il est donc proposé de procéder à une prise en charge de ces dépenses par la Ville par des écritures, à savoir une dépense au compte 204422 pour un montant de 2 876,67 € et une recette au compte 4542 pour le même montant.

Ces crédits sont inscrits à la Décision Modificative n° 3.

Ces opérations n’auront aucun impact sur le résultat de l’exercice 2022.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les rectifications énumérées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/52 - REGULARISATION COMPTABLE – TRAVAUX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS – AFFAIRE ANGOT – BUDGET PRINCIPAL

Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.Séance du 14 décembre 2022

Délibération :

La commune de Bolbec a réalisé en 2010 des écritures comptables pour des travaux effectués d’office pour le compte de tiers à hauteur de 29 697,29 €, ainsi que les constatations de créances pour un montant de 26 550,29 €. Il s’agit de l’affaire ANGOT pour une démolition du 77-79 rue Léon Gambetta.

Au 31 décembre 2021, le compte 454 figurant au compte de gestion présente un solde pour un montant de 3 147,00 € pour ce dossier.

Il est obligatoire d’équilibrer les opérations pour compte de tiers et de corriger la situation dudit compte.

Les frais d’expertise, dépense non récupérable auprès du débiteur, ont été constatés au compte 4541.

Il est donc proposé de procéder à une prise en charge de ces dépenses par la Ville par des écritures, à savoir une dépense au compte 204422 pour un montant de 3 147,00 € et une recette au compte 4542 pour le même montant.

Ces crédits sont inscrits à la Décision Modificative n° 3.

Ces opérations n’auront aucun impact sur le résultat de l’exercice 2022.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les rectifications énumérées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/53 - OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur Financier donne lecture de son rapport.

Délibération :

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le vote du Budget Primitif 2023 sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal d’avril prochain. Afin de ne pas bloquer les activités de la commune, la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En l’absence de vote du budget primitif avant le 1er janvier de l’année auquel il se rapporte, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette peuvent être liquidées et les mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice précédent.Séance du 14 décembre 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose également que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Dans ce cadre, la délibération devra définir le montant et l’affectation des crédits ouverts.

Il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 selon les montants et affectations ci-après :

Chapitre

voté Nature Libellé Nature

Total des crédits

ouverts en 2022

(sans les reports)

Montant autorisé

avant le vote du

budget primitif 2023

16 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 100,00 € 275,00 €

20 2031 FRAIS D'ETUDES 25 000,00 € 6 250,00 €

20 2033 FRAIS D'INSERTION 8 000,00 € 2 000,00 €

20 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 36 160,00 € 5 000,00 €

204 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 50 000,00 € 12 500,00 €

21 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 20 500,00 € 5 000,00 €

21 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 19 500,00 € 4 875,00 €

21 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 39 600,00 € 9 900,00 €

21 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 111 400,00 € 27 850,00 €

21 2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 83 900,00 € 20 975,00 €

21 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 24 000,00 € 6 000,00 €

21 2151 RESEAUX DE VOIRIE 256 550,00 € 60 000,00 €

21 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 109 280,00 € 25 000,00 €

21 21538 AUTRES RESEAUX 93 500,00 € 23 375,00 €

21 21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVILE 30 000,00 € 7 500,00 €

21 21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 16 100,00 € 4 000,00 €

21 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 36 200,00 € 9 000,00 €

21 2182 MATERIEL DE TRANSPORT 149 820,00 € 35 000,00 €

21 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 140 085,00 € 35 000,00 €

21 2184 MOBILIER 72 341,61 € 18 000,00 €

21 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 199 572,00 € 40 000,00 €

23 2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 142 500,00 € 35 625,00 €

23 2313 CONSTRUCTIONS 663 870,00 € 165 000,00 €

23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 194 959,00 € 48 700,00 €

23 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 20 500,00 € 5 125,00 €

45 4541 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 200 000,00 € 50 000,00 €

TOTAL 2 744 437,61 € 661 950,00 €Séance du 14 décembre 2022

Ces crédits devront obligatoirement être inscrits au budget primitif 2023 du budget concerné.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, soit 661 950,00 € à compter du 1er Janvier 2023.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR : 31 (élus de la Majorité, MM CHEBLI, ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, M. PAIN, élus de la Minorité)

ABSTENTION : 2 (MM ORAIN et DUHAMEL, élus de la Minorité)

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- FIN 2022/55 - VERSEMENT D’ACOMPTES SUR SUBVENTIONS A CERTAINES ASSOCIATIONS LOCALES POUR L’ANNEE 2023

Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.

Madame Marina ROUSSEL demande pourquoi l’USB Club a 4/12ème et non 1/12ème comme les autres.

Monsieur le Maire répond que c’est une demande de leur part.

Monsieur David DUHAMEL s’étonne de ne pas voir la MJC dans cette demande.

Monsieur le Maire répond que la MJC est à part des associations, et que celle-ci a déjà eu sa subvention au mois de septembre 2022.

Délibération :

La Ville de Bolbec octroie chaque année une subvention de fonctionnement à plusieurs associations.

Le Budget primitif de la Commune de Bolbec ne sera soumis au vote du Conseil Municipal qu’au mois d’avril 2023. Il est donc proposé d’autoriser le versement d’un ou plusieurs acomptes sur subvention à certaines associations afin qu’elles puissent avoir la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement sur les quatre premiers mois de l’année, notamment pour le paiement de leurs frais de personnel.

Pour l’année 2023, il est proposé d’allouer mensuellement à certaines associations une avance sur subvention égale à 1/12ème de la subvention de l’année précédente jusqu’à la délibération du Conseil Municipal portant sur l’attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2023.

La régularisation interviendra après le vote de cette délibération. Les crédits correspondant au montant des acomptes versés seront inscrits au budget primitif 2023 de la Commune.Séance du 14 décembre 2022

Il s’agit des associations suivantes :

* HALTE GARDERIE « LES PETITS PIEDS » :

Montant alloué en 2022 : 40 166,00 €

Soit un acompte mensuel de 40 166 €/12 : 3 347,00 €

* FABRIK A SONS :

Montant alloué en 2022 : 38 000,00 €

Soit un acompte mensuel de 38 000 €/12 : 3 167,00 €

* UNION SPORTIVE DE BOLBEC :

Montant alloué en 2022 : 88 000,00 €

Soit un acompte mensuel de 88 000 €/12 : 7 333,00 €

* C.O.B. SECTION BMX :

Montant alloué en 2022 : 14 150,00 €

Soit un acompte mensuel de 14 150 €/12 : 1 179,00 €

* G.A.B.S. :

Montant alloué en 2022 : 7 600,00 €

Soit un acompte mensuel de 7 600 €/12 : 633,00 €

* R.C.B. BASKET BALL :

Montant alloué en 2022 : 19 000,00 €

Soit un acompte mensuel de 19 000 €/12 : 1 583,00 €

* R.C.B. HANDBALL :

Montant alloué en 2022 : 30 000,00 €

Soit un acompte mensuel de 30 000 €/12 : 2 500,00 €

* R.C.B. SECTION JUDO :

Montant alloué en 2022 : 5 500,00 €

Soit un acompte mensuel de 5 500 €/12 : 458,00 €

* TENNIS CLUB DE BOLBEC :

Montant alloué en 2022 : 13 000,00 €

Soit un acompte mensuel de 13 000 €/12 : 1 083,00 €

* LES TROIS SETS BOLBECAIS :

Montant alloué en 2022 : 10 000,00 €

Soit un acompte mensuel de 10 000 €/12 : 833,00 €

* CERCLE GYMNIQUE BOLBECAIS :

Montant alloué en 2022 : 11 500,00 €

Soit un acompte mensuel de 11 500 €/12 : 958,00 €

* A.H.A.P.S :

Montant alloué en 2022 : 22 500,00 €

Soit un acompte mensuel de 22 500 €/12 : 1 875,00 €

L’UNION SPORTIVE DE BOLBEC souhaite dès le mois de janvier 2023, le versement de l’avance sur subvention correspondant à 4/12ème du montant de la subvention accordée en 2022.

Ces acomptes seront mandatés à la nature comptable 6574.Séance du 14 décembre 2022

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le versement de ces acomptes aux associations précitées.

En leur qualité de membres d’une association, les élus suivants ne prennent pas part au vote

M. LEPILLER

(Bolbec VTT Aventure)

M. VIARD

(AFM TELETHON, Semi-Marathon)

MM. BEAUFILS, HEDOU et DENOYERS

(Union Sportive de Bolbec)

M. LESUEUR

(Vie Libre)

Mme GERVAIS

(AFM TELETHON)

M. LAPERT

(association sportive des Sapeurs-Pompiers)

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/56 - VERSEMENT D’ACOMPTES SUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE AU CCAS DE BOLBEC POUR L’ANNEE 2023

Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.

Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :

« Je voterai cette délibération mais je réitère ici mon souhait de voir exposer à cette vénérable assemblée le bilan du CCAS. Je rappelle que le CCAS est à la fois autonome mais que c’est une partie non négligeable de l’action municipale. Et je m’étonne chaque année qu’on ne présente pas aux élus que nous sommes un bilan de ce qui est fait et de la gestion des sommes non négligeables que nous votons chaque année.

Et compte tenu des besoins de plus en plus importants de certains de nos concitoyens, j’aimerais personnellement savoir quels ont été les besoins des Bolbécais, dans quel domaine et les sommes allouées à chacun de ces domaines ? »

Monsieur Jean-Marc ORAIN suggère de faire un article dans le magazine de la ville sur le rôle du CCAS.

Monsieur le Maire en prend note.

Délibération :

La Ville de Bolbec participe au financement du budget du Centre Communal d’Action Sociale de Bolbec.Séance du 14 décembre 2022

Le Budget primitif de la Commune de Bolbec et du CCAS ne sera soumis au vote de leur assemblée qu’au mois d’avril 2023. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’un ou plusieurs acomptes sur subvention au CCAS afin qu’il puisse avoir la trésorerie nécessaire à son fonctionnement sur les quatre premiers mois de l’année.

Pour l’année 2022, une subvention de 660 000 € a été inscrite au Budget Principal et accordée au CCAS de Bolbec.

Il est proposé de verser des acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CCAS avant le vote du budget 2023 dans la limite de 220 000 € soit 55 000 € mensuel.

Le montant définitif de la subvention allouée au CCAS fera l’objet d’une délibération en avril 2023. La régularisation interviendra après le vote de celle-ci et les crédits correspondants au montant des acomptes versés seront inscrits au budget primitif 2023 de la Commune.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le versement de ces acomptes au CCAS de Bolbec.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/57 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur Financier, donne lecture de son rapport.

Délibération :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Bolbec son budget principal et ses deux budgets annexes.Séance du 14 décembre 2022

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Il peut toutefois être mis en œuvre avant cette date avec l’accord du comptable public.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, et de l’avis favorable du Comptable Public, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développé, pour le Budget Principal et les deux Budgets Annexes, à compter du 1er janvier 2023.

- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé avec une présentation fonctionnelle à compter du 1er janvier 2023.

- de conserver un niveau de vote par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et par opération en section d’investissement.

- d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- d’autoriser le Maire, ou en l’absence, Monsieur le premier adjoint à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/58 - FIXATION DU MODE DE GESTION ET DE LA DUREE D’AMORTISSEMENTS DES BIENS AU 1ER JANVIER 2023

Monsieur Jérôme MERCENNE, Directeur Financier, donne lecture de son rapport.

Délibération :

La Commune de Bolbec s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le champ d’application défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Il est proposé de conserver les durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14 (délibérations du 25/06/1996 – 28/05/1997 – 28/03/2012) :Séance du 14 décembre 2022

Nature

budgétaire Catégories Durées

d'amortissement

2031 Frais d’études non suivies de réalisation 5 ans

202 et 208 Documents d’urbanisme et autres immobilisations incorporelles 5 ans

204x…avec

terminaison en 1

Subvention d’Equipement – Biens mobiliers, du matériel

ou des études 5 ans

204x…avec

terminaison en 2

Subvention d’Equipement – Biens immobiliers ou des

installations 15 ans

204x…avec

terminaison en 3

Subvention d’Equipement des projets d’infrastructure

d’intérêt national 30 ans

2046 Aide à l’investissement des entreprises (ne relevant pas des catégories de subvention d’équipement) 5 ans

205x Logiciels 2 ans

21321 Immeubles productifs de revenus acquis après 1996 20 ans

21828 Voiture et camions 5 ans

21828 Autocar 10 ans

2184x Mobilier administratif, scolaire et technique 10 ans

215x Autres équipements techniques :

 Petit matériel d’outillage (débroussailleuse,

perceuse, visseuse…)

 Autres matériels d’outillage

5 ans

10 ans

2184x Matériel de bureau, communication, audiovisuel 5 ans

2183x Matériel informatique 3 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

Il est rappelé que les biens de faible valeur ont un coût unitaire inférieur au seuil de 500 € TTC.

La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible de l’utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation donc à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat ou du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.Séance du 14 décembre 2022

Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis est la date du mandat ou du dernier mandat (s’il y en a plusieurs) et de retenir le même principe pour les subventions d’investissement.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’appliquera uniquement sur les nouveaux flux à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés et les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Ces modalités seront appliquées sur le montant toutes taxes comprises au budget principal et hors taxes pour le budget locations sous Régime TVA.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver :

 les durées d’amortissement listées dans cette délibération,

 l’application de la méthode linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service (telle que définie ci-dessus) pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/59 - CESSION DE GRADINS

Madame Suzanne LE TUAL donne lecture de son rapport.

Monsieur le Maire précise que ces gradins étaient presque vendus, mais la loi interdit de faire une vente de plus de 4 500 € sans délibération. Donc, c’est pour cela qu’il est demandé aujourd’hui l’autorisation de les remettre sur web enchères.

Monsieur David DUHAMEL demande si au vu du temps qui s’est écoulé sans que ces gradins soient révisés, est-ce que le fait de les vendre sans révision engage la responsabilité de la Mairie ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il a eu les mêmes craintes et du coup avait émis l’idée de les prêter. Sauf, que si l’on prête, il faut faire une convention qui doit passer au Conseil Municipal, et leur besoin était pour le 3 décembre.

Délibération :

La Ville de Bolbec est soucieuse de favoriser le réemploi de matériels et d’équipements dont elle n’a plus l’utilité. Cette gestion permet de réduire les coûts d’entretien de ceux-ci et d’optimiser ses espaces de stockage. Elle possède des gradins aujourd’hui inemployés qui étaient installés dans les bâtiments communaux à l’occasion de diverses manifestations.

Considérant que cet équipement est inutilisé, et compte tenu de leur ancienneté entre 20 et 30 ans, leur réemploi occasionnerait des dépenses de contrôle et d’entretien important.

Considérant que la Ville de Bolbec utilise une plateforme de vente aux enchères sur internet « Webenchère » afin de procéder à la vente de ses biens mobiliers.Séance du 14 décembre 2022

Considérant que cette plateforme permet de mettre en relation un vendeur public et un acheteur tout en assurant la transparence lors de la mise en concurrence des ventes.

Considérant qu’il convient de préciser :

- Qu’en application de la décision du Conseil Municipal 2020/42 du 24 septembre 2020, la décision d’aliéner de gré à gré est prise par Monsieur le Maire pour les biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

- Qu’en application de l’article L2122-22 du CGCT, la décision d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers dont la valeur est supérieure à 4 600 € revient au Conseil Municipal.

Considérant que la valeur de ces gradins est estimée à 6 000,00 €, et qu’ils n’ont plus de valeur dans l’actif de la commune,

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la mise en vente de cet équipement sur la plateforme de vente aux enchères par internet « Webenchère », d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de cet équipement dont le prix de vente est susceptible de dépasser le seuil de 4 600 €, et d’autoriser le Maire, ou en l’absence, Monsieur le premier adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- FIN 2022/60 - CONVENTION CLAUSES D’INSERTION AVEC CAUX SEINE AGGLO ET LA VILLE

Madame Dominique COUBRAY donne lecture de son rapport.

Délibération :

Depuis 2006, la Commune de BOLBEC favorise la mise en place des clauses sociales dans les marchés publics. Ce dispositif réglementaire est défini par le Code de la Commande Publique. Il est applicable par tous les acteurs publics dans leurs appels d’offres de réalisation de travaux ou de fourniture de services.

Les clauses sociales ont pour vocation de permettre l’utilisation de la commande publique comme un outil de lutte contre le chômage, l’exclusion et favorise aussi la cohésion sociale dans les territoires en difficultés.

L’agence Caux Seine Développement (C.S.D.) a créé une cellule d’appui qui accompagne les maîtres d’ouvrages dans ce principe juridique.

En 2019, la Commune de BOLBEC a signé une convention pour adhérer à cette démarche pour une durée de 3 ans. Cette adhésion arrive à son terme le 31 décembre 2022.

La Commune de BOLBEC souhaite continuer ce partenariat avec l’Agence Caux Seine Développement, en concluant une nouvelle convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

La Collectivité s’engage à inscrire des clauses d’insertion dans les marchés publics de travaux dont le seuil est égal ou supérieur à 80 000 € H.T., en fonction de la technicité des travaux.Séance du 14 décembre 2022

De son côté, l’Agence Caux Seine Développement s’engage à offrir une assistance technique à la commune et de prendre en charge l’ingénierie d’insertion.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 de valider le principe d’adhésion de la convention de partenariat avec le C.S.D. pour la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics de travaux

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence, Monsieur le premier adjoint à signer la convention de partenariat avec l’Agence Caux Seine Développement pour la mise en place de clauses d’insertion dans les marchés publics de travaux pour la Commune de BOLBEC.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- RH 2022/15 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 422,

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 septembre 2022,

Considérant que l’article L 422 du Code Général de la Fonction Publique reprend, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle,

Afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes, chaque employeur doit définir une procédure lisible et précise pour les agents concernés et les personnes amenées à intervenir dans le processus de décision (circulaire ministérielle du 10 mai 2017)

Considérant que la Compte Personnel d’Activité (CPA) se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC)

Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli,

L’alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année. Cet abondement se fait à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heuresSéance du 14 décembre 2022

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Le Maire rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l’assemblée :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément à l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

- Prise en charge des frais pédagogiques :

Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF s’élève à 5.000 Euros.

- Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations au titre du CPF :

La collectivité prendra en charge les frais annexes à hauteur de 50 %, à savoir : frais de route, péages, repas, stationnement, sur présentation de justificatifs, à l’exception des frais d’hébergement qui ne feront l’objet d’aucun remboursement par la collectivité et qui seront entièrement à la charge de l’agent.

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- Présentation du projet d’évolution professionnelle,

- Le programme et la nature de la formation visée (formation diplômante, qualifiante…)

- L’organisme de formation sollicité

- Nombre d’heures requises

- Le calendrier de la formation

- Le coût de la formation

Afin de simplifier cette démarche, un imprimé spécifique à compléter reprenant l’ensemble de ces éléments est à disposition des agents.

Article 3 : Instruction des demandes

Il est décidé la création d’un comité spécifique pour l’examen des demandes qui sera composé d’un élu, du DGS, de la DRH et d’un représentant de chaque syndicat. Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année, dans la limite où la somme inscrite annuellement au budget n’est pas épuisée.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017)

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examensSéance du 14 décembre 2022

Les demandes présentées par des agents peu ou pas qualifiés qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc…) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Il est décidé que chaque situation sera appréciée en considération de certains critères et priorités cités ci-dessous :

- L’utilisation du CPF est centrée sur certains publics :

- les agents les moins qualifiés

- les agents sur des postes dits à usure professionnelle- L’ordre de priorisation des demandes :

 Agent ayant un faible niveau de qualification

 Reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude

 Actions prioritaires (formations qualifiantes : acquisition d’un diplôme, bilan de compétences, VAE, préparation concours ou examen professionnel)

 Projet de reconversion, de mobilité professionnelle

Article 5 : Réponses aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci devra être motivé.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- RH 2022/16 - RÈGLEMENT FORMATION POUR LES AGENTS

Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.

Délibération :

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie,

Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 septembre 2022, relatif au règlement de formation,Séance du 14 décembre 2022

CONSIDERANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire ou contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

CONSIDERANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial, contribuer à l’intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois.

CONSIDERANT la nécessité d’informer les agents dans un document cadre qu’est le règlement de formation, le contenu des différents textes relatifs à la formation, mais aussi d’apporter des réponses légales déclinées au sein de la collectivité.

CONSIDERANT que l’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garantes du bon fonctionnement du service, sachant que l’agent doit être acteur de son parcours de formation tout au long de sa carrière.

Outre la cotisation obligatoire versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), la collectivité a fait le choix d’organiser des formations complémentaires intra- collectivité, inter-collectivités ou externes conformément aux crédits alloués et votés annuellement.

Ce soutien à la formation dans un cadre précis et clairement défini couvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations au concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les formations proposées par le CNFPT organisée en inter-collectivités, union de collectivités ou intra,

- Les actions de formations organisées en interne au sein de la collectivité pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- La participation des agents de la collectivité à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiant, - Les formations règlementaires.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement formation tel que présenté et annexé à la présente délibération

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- RH 2022/17 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES DÉPLACEMENTS DES AGENTS

Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.Séance du 14 décembre 2022

Délibération :

Vu :

Le Code Général de la Fonction Publique,

Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article L2 du Code Général de la Fonction Publique,

L’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils,

L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 septembre 2022,

Il est rappelé que les agents territoriaux d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis, services civiques, stagiaires écoles et collaborateurs occasionnels du service public.

Il est rappelé ci-dessous les définitions suivantes :

La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté

La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.

I MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS EN MISSION

Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale

Est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion, il peut prétendre à la prise en charge :

- de ses frais de transport,

- de ses frais de repas ou d’hébergement.Séance du 14 décembre 2022

A noter : Agent en mission : seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale. Le remboursement des frais ne pourra se faire que sur présentation des pièces justificatives.

1) Prise en charge des frais de transport

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcours, dont les taux sont fixés par arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé (voir tableau ci-après).

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation (ordre de mission visé par le responsable hiérarchique et l’autorité territoriale).

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

IL EST A NOTER QUE :

Au 1er janvier 2022, l’arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 et fixe les taux d’indemnités kilométriques comme suit :

Voiture Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10000

kms

Après 10001 kms

De 5 CV et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€ De 6 CV et 7 CV 0.41€ 0.51€ 0.30€ De 8 CV et plus 0.45€ 0.55€ 0.32€

Motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3 : 0.15€

Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0.12€

Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10€.

2) Prise en charge des autres frais (repas et hébergement)

Les frais de repas et d’hébergement seront indemnisés à hauteur des frais réels engagés, dans la limite de plafonds fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 et fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet susvisé, comme suit :

L’utilisation d’un véhicule municipal et le co-voiturage pour tous les déplacements devront prioritairement être favorisésSéance du 14 décembre 2022

France Métropolitaine

Taux de base

Province

Grandes villes (+ de

200 000 hab.) et

communes de la

métropole du Grand

Paris

Commune de Paris

Hébergement

(nuité et petit

déjeuner)

70€ 90€ 110€

Repas

(déjeuner/dîner)

17.50€ 17.50€ 17.50€

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, selon les montants fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120€ pour les agents reconnus en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite.

Toute revalorisation des taux, fixés par arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

3) Justificatifs des frais de transports, de repas et d’hébergement

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l’agent. Les frais de repas et d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

4) Les avances sur frais

Auparavant, les avances sur le paiement des frais de repas ou d’hébergement pouvaient être consenties aux agents qui en font la demande, sans la moindre condition. Instauré par le décret n°2019-139 du 26 février 2019, l’article 3-2 du décret n°2006-781 reconnait toujours la possibilité de mettre en œuvre des avances sur le paiement des frais au profit des agents qui en faisaient la demande, mais sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations ayant fait l’objet d’une convention entre l’administration et les compagnies de transport, des établissements d’hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages et d’autres prestataires de services pour l’organisation des déplacements. La collectivité a décidé qu’une avance à hauteur de 75% maximum du coût total estimé pourrait être consentie à l’agent qui en fait la demande, à partir du moment où le coût total des frais à avancer par l’agent est supérieur à 100€. Cette demande doit être faite auprès de la Direction des Relations Humaines 30 jours avant le départ de l’agent.

Le montant des avances sur frais est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l’appui duquel doivent être produits les états de frais.Séance du 14 décembre 2022

…/…

II MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES DÉPLACEMENTS LIÉS A UN STAGE OU UNE FORMATION

« L’agent territorial est en stage, au sens du présent décret, lorsqu’il se déplace pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, conformément aux dispositions du 1°, du 2° et 5° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 »

Conditions de remboursement des frais de déplacement

Afin de lever les freins au départ en formation des agents, celle-ci étant profitable tant à l’agent qu’à la collectivité et ainsi éviter les pertes de compétences pour la collectivité, il est décidé les conditions de remboursement ci-dessous.

1) DÉPLACEMENTS POUR FORMATION C.N.F.P.T. : (hors résidence administrative et résidence familiale)

MODE

DE

TRANSPORT

CNFPT REMBOURSEMENT

COLLECTIVITÉ Parcours

<=40kms

(aller/retour)

Parcours >

40kms

(aller/retour)

Parcours >=

150 kms

(aller/retour)

Covoiturage Pas

d'indemnisation

Indemnisation du conducteur

dès le 1er kilomètre (0,25€/km)

Indemnisation si

parcours<=40 kms

Transport en

commun

Pas

d'indemnisation

Indemnisation dès le 1er

kilomètre (0,20€/km)

Montant du billet

si parcours <=40

kms

Véhicule

personnel

Pas

d'indemnisation

Indemnisation à partir du km

41 (0,15€/km)

Indemnisation à

partir du 1er km

jusqu'au 40ème

Frais de

restauration

Pris en charge par le CNFPT (indemnité

forfaitaire de 11 €)

Pas

d'indemnisation

car pris en charge

par le CNFPT

Péage Pas d’indemnisation Sur justificatif

Parking Pas d’indemnisation Sur justificatif

Hébergement

la veille à partir

de 150 kms

aller

Pendant le

stage parcours

à partir de 70

kms aller

Pas

d'indemnisation

car pris en charge

par le CNFPTSéance du 14 décembre 2022

…/…

2) AUTRES DÉPLACEMENTS : FORMATIONS HORS CNFPT, PRÉPARATION ET PRÉSENTATION CONCOUR/EXAMENSPROFESSIONNELS, RÉUNIONS, COLLOQUES, SÉMINAIRES, JOURNÉES D’ACTUALITÉ… (hors résidence administrative et résidence familiale)

MODE

DE TRANSPORT

REMBOURSEMENT COLLECTIVITÉ

Covoiturage

Indemnisation à partir du 1er km pour le

conducteur

Transport en commun Montant du billet

Véhicule personnel Indemnisation à partir du 1

er km

Frais de restauration

Sur justificatif à hauteur de la dépense

réelle limitée à 17,50€

Péage Sur justificatif

Parking Sur justificatif

Hébergement

A plus de 150kms possibilité

d'hébergement la veille sur justificatif à

hauteur de la dépense réelle limitée à 70€

jusqu'à 110€ selon la réglementation

3) Situations particulières

Toute situation particulière sera examinée à la demande par la Responsable des Relations Humaines, en accord avec le Directeur Général des Services et les élus.

4) Frais de transport

Lorsque l’agent utilise son véhicule personnel pour se rendre en formation, il doit vérifier que son assurance couvre les déplacements professionnels. La distance kilométrique retenue est mesurée à l’aide de logiciel GPS au travers du site internet : « ViaMichelin ». La règle est de retenir le trajet le plus court entre la résidence administrative (Ville de BOLBEC) et le lieu de stage OU entre la résidence familiale (domicile principal) et le lieu de stage.

5) Modalités de remboursement

Au regard de l’ordre de mission établi en amont du déplacement, l’agent doit également transmettre une photocopie de sa carte grise. Un état de frais est établi par la Direction des Relations Humaines, signé par l’agent et l’élu de référence. Le règlement sera effectué par virement bancaire directement sur le compte de l’agent.

6) Les avances sur frais

Pour tout déplacement dont le coût des frais à avancer par l’agent est supérieur à 100,00 €, il peut être fait une avance à hauteur de 75 % maximum du montant estimé de la dépense. Cette demande doit être faite auprès de la Direction des Relations Humaines 1 mois avant le début du stage.

III MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES DÉPLACEMENTS INTRA-MUROS (à l’intérieur de la Résidence Administrative)Séance du 14 décembre 2022

…/…

Certains agents de la collectivité sont amenés, en l’absence de véhicule de service, à utiliser leur véhicule personnel dans la cadre de leurs missions sur le territoire de la commune de BOLBEC. Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service seront indemnisés de leurs frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques selon les taux en vigueur.

Conditions de prise en charge :

- Les agents utiliseront leur véhicule personnel uniquement dans le cadre de leurs missions et si aucun véhicule de service n’est disponible,

- Les agents devront avoir au préalable une autorisation de leur responsable de service.

Indemnisation :

Les indemnités seront payées mensuellement et à terme échu, sur présentation d’états certifiés accompagnés des pièces justificatives (fiches relevés kilométriques intra-muros) dûment signées.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- d’adopter les modalités de prise en charge des frais de déplacements occasionnés par les agents, telles que proposées ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou, en l’absence, Monsieur le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ



- RH 2022/18 - ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.

Délibération :

Vu le code général de la Fonction Publique

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Il est rappelé que la Collectivité de BOLBEC a, par la délibération du 6 décembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié.

Le Centre de Gestion a communiqué à la Mairie de BOLBEC les résultats la concernant :

Assureur : CNP ASSURANCES/SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023Séance du 14 décembre 2022

…/…

Régime du contrat : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager) sans revalorisation des prestations après le terme du contrat.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents concernés : agents affiliés à la CNRACL

Garanties :

- Décès ; 0,23%

- Accident de service et maladie imputable au service sans franchise : 1,22%

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,15% de la masse salariale assurée par la Collectivité.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter la proposition ci-dessus,

- d’autoriser la Mairie de BOLBEC à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023,

- d’autoriser le Maire ou, en l’absence, Monsieur le premier adjoint à prendre et à signer les conventions et tout acte y afférent, résultant de cette adhésion.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- RH 2022/19 - RÉMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.

Délibération :

Il est rappelé que les communes de plus de 10 000 habitants doivent collecter chaque année les éléments de recensement sur la base d'un échantillon d'adresses représentant 8% des logements de la collectivité.

Chaque année, 4 agents recenseurs sont recrutés pour assurer cette mission soit 1 agent par quartier défini par l'INSE. Le recrutement est réalisé en interne ou, à défaut en externe. Leur période d'intervention s'étale sur janvier et février

Un coordonnateur de l'enquête de recensement et un adjoint au coordonnateur sont désignés au sein du service Etat-Civil.

Aussi, il est proposé d'augmenter la rémunération des agents recenseurs de 3,5% soit les barèmes suivants :

(Pour info : les barèmes n'ont pas été actualisés depuis 2012)

Feuille de logement 1.77€ Bulletin individuel 1.46€ Séance de formation 51.08€ Dossier d'adresses collectives 0.63€ Contrôle de l'imprimée et récapitulation 0.11€Séance du 14 décembre 2022

…/…

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la proposition ci- dessus, à compter du 1er janvier 2023.

IMPUTATION BUDGETAIRE

Budget Primitif de l’exercice 2023

Chapitre 012

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- RH 2022/20 - TABLEAU DES POSTES ET DES EFFECTIFS - MODIFICATION N° 5

Monsieur Philippe Beaufils donne lecture de son rapport.

Monsieur David DUHAMEL demande si au vu du petit nombre d’heures proposées aux agents, serait-il possible de leurs proposer plus de temps de travail ?

Monsieur BEAUFILS lui répond que c’est déjà ce qui est fait. Généralement, un agent de restauration travaille aussi sur un autre poste afin d’obtenir au moins un mi-temps, voir un temps plein.

Délibération :

CRÉATION DE POSTES

 PERSONNEL DES ECOLES ET BATIMENTS

Afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de créer les postes suivants

au 01/03/2022 :

Agent de restauration

Adjoint technique principal de 2ème classe

+2 postes à TNC annualisé (9h27mn)

Agent de restauration

Adjoint technique principal de 2ème classe

+2 postes à TNC annualisé (7h53mn)

Agent de restauration

Adjoint technique principal de 2ème classe

+1 poste à TNC annualisé (15h45mn)

Agent de restauration et d’entretien

Adjoint technique principal de 2ème classe

+1 poste à TNC annualisé (22h03mn)

Agent de restauration et d’entretien

Adjoint technique

+1 poste à TNC annualisé (18h11mn)

Agent d’entretien

Adjoint technique principal de 2ème classe

+1 poste à TNC (11h34mn)

Agent d’entretien +1 poste à TNC annualisé (5h36mn)Séance du 14 décembre 2022

…/…

Adjoint technique principal de 2ème classe

Agent d’entretien

Adjoint technique principal de 2ème classe

+1 poste à TNC (5h30mn)

Il est proposé d’autoriser le recrutement d’agents contractuels, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées aux articles L332-8 2°, L332-8 5° ou L332-14 du code général de la fonction publique.

SUPPRESSION DE POSTES

Suite à deux départs à la retraite et afin de répondre aux besoins du service, il est

proposé de supprimer les postes suivants :

Agent de restauration et d’entretien

Adjoint technique principal de 2ème classe

-1

Assistante administrative

Adjoint administratif principal de 2ème classe

-1

Agent d’entretien

Adjoint technique

-1 poste à TNC annualisé (13h27mn)

TRANSFORMATION DE POSTES

Afin de répondre aux besoins de la collectivité, il est proposé de modifier le poste

suivant :

 Service Espaces Verts/Cimetières/Propreté

Agent de propreté

Adjoint Technique principal de 2ème classe -1

Agent de propreté

Adjoint Technique +1

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 approuver les modifications ci-dessus au tableau des postes et des effectifs

IMPUTATION BUDGETAIRE

Budget Primitif de l’exercice 2022

Chapitre 012

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR : 30 (élus de la Majorité, MM ORAIN, DUHAMEL, CHEBLI et PAIN, élus de la Minorité)

CONTRE : 3 (MM ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, élus de la Minorité)Séance du 14 décembre 2022

…/…



- RH 2022/21 - CRÉATION D’EMPLOIS SAISONNIERS

Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.

Monsieur David DUHAMEL demande s’il y a une aide de la Mairie pour passer le BAFA, afin de les encourager à devenir animateurs.

Monsieur le Maire confirme cette possibilité d’aide pour les jeunes Bolbécais.

Délibération :

 Régie Bâtiments, logistique et voirie

Afin d’assurer un nettoyage renforcé des toitures et gouttières durant l’hiver, il est proposé de créer 2 postes de saisonniers (adjoint technique) à temps complet au service Bâtiments sur une durée de deux mois du 1er février au 31 mars 2023.

 Espaces verts, cimetières, propreté

Afin de renforcer l’équipe espaces verts, il est proposé de créer 1 poste de saisonnier (adjoint technique) à temps complet sur une période de six mois du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.

 Loisirs enfance

Les activités du centre de loisirs et de son annexe (ADALE) imposent en période scolaire et de vacances scolaires de faire appel à des emplois saisonniers pour l’encadrement des enfants et le bon fonctionnement du centre. Ces derniers emplois sont liés à la fréquentation des enfants.

La délibération du 28/06/2017 fixe la rémunération des animateurs du Centre de Loisirs.

Pour l’année 2023, il est proposé la création d’emplois pour accroissement saisonnier d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.

Périodes Nombre d’emplois à

temps complet

Grade

Vacances d’hiver/de

printemps/Juillet/août et

vacances de la Toussaint

- 6 responsables de

groupe

Adjoint d’animation

principal de 2cl au 5ème

échelon

- 18 animateurs

brevetés

Adjoint d’animation

principal de 2cl au 3ème

échelon

- 5 animateurs

stagiaires

Adjoint d’animation

principal de 2cl au 1er

échelonSéance du 14 décembre 2022

…/…

- 8 animateurs sans

formation

Adjoint d’animation au

1er échelon

- 1 assistant(e)

sanitaire

Adjoint d’animation

principal de 2cl au 5ème

échelon

Mercredis en période

scolaire

- 3 animateurs

brevetés

Adjoint d’animation

principal de 2cl au 3ème

échelon

- 1 animateur stagiaire Adjoint d’animation

principal de 2cl au 1er

échelon

Concernant le centre de loisirs, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui seront pourvus en fonction des besoins (en relation avec les effectifs d’enfants inscrits au Centre de Loisirs). Les animateurs participeront à des réunions de préparation.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 approuver les créations d’emplois saisonniers.

IMPUTATION BUDGETAIRE

Budget Primitif de l’exercice 2022

Chapitre 012

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR : 30 (élus de la Majorité, MM ORAIN, DUHAMEL, CHEBLI et PAIN, élus de la Minorité)

ABSTENTION : 3 (MM ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, élus de la Minorité)

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- RH 2022/22 - CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR MENER A BIEN UN PROJET – ARTICLES L. 332-24, L. 332-25, L. 332-26 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Madame Dominique COUBRAY donne lecture de son rapport.

Monsieur Jean-Marc ORAIN profite de cette délibération pour rebondir sur le problème de verdissement des pierres de l’Église Saint Michel.

Monsieur le Maire précise qu’il y a la présence d’une algue dans la pierre qui est poreuse. L’église étant classée, tous les produits pour réaliser un traitement ne peuvent pas être utilisés. Malgré les diverses entreprises contactées, les ST n’arrivent pas à trouver le produit qui conviendrait.Séance du 14 décembre 2022

…/…

Délibération :

Les articles L.332-24, L. 332-25 et L. 332-26 du code général de la fonction publique autorisent le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

Aussi, dans le cadre de l’entretien du patrimoine culturel de la Ville, il est nécessaire de prévoir la restauration des vitraux de l’église Sainte Anne. Cette tâche requière des compétences spécifiques.

Ainsi, il est proposé de créer, à compter du 1er février 2023, un emploi non permanent de catégorie B à temps complet pour une durée d’1 an. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 approuver le recrutement d’un contrat de projet de catégorie B sur la base de l’indice brut 507 à temps complet afin de répondre au besoin temporaire de la collectivité pour mener à bien la restauration des vitraux de l’église Sainte Anne à compter du 1er février 2023 pour une durée d’un an.

IMPUTATION BUDGETAIRE

Budget Primitif de l’exercice 2023

Chapitre 012

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR : 30 (élus de la Majorité, MM ORAIN, DUHAMEL, CHEBLI, PAIN, élus de la Minorité)

ABSTENTION : 3 (MM ALEXANDRE, MERLIER et Mme ROUSSEL, élus de la Minorité)

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- RH 2022/23 - RECRUTEMENT D'AGENTS DANS LE CADRE DU TRANSFERT D'ACTIVITÉS DE L'ASSOCIATION "ADALE"

Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.

Monsieur David DUHAMEL s’interroge au sujet des démissions de certains agents.

Monsieur Rachid CHEBLI regrette la situation difficile de l’ADALE. Il est préoccupé par une question qui est : « Pour quelle raison des agents ont démissionné de cette association ? »

Monsieur le Maire lui répond qu’un des agents prend sa retraite, un autre a des problèmes de santé. Il précise qu’il a fait tout son possible pour venir en aide à la Directrice qui était en grande souffrance.

Délibération :

CRÉATION DE POSTESSéance du 14 décembre 2022

…/…

Par délibération du 21/09/2022, la collectivité a décidé de reprendre les activités de l'ADALE en régie directe au 1er janvier 2023.

En vertu de l'article L. 1224-3 du Code de travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique, dans le cadre d'un service public administratif, il appartient donc à la Collectivité de proposer à chacun des salariés un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus d'un salarié d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit et la collectivité applique les règles de licenciement prévues par le Code du travail.

L'association ADALE est constituée de 4 salariés :

- d'une directrice à temps complet,

- d'une comptable à temps non complet qui réalise régulièrement des tâches d'animation,

- 2 animateurs à temps non complet.

2 salariés ont démissionné. La collectivité a donc proposé aux deux autres salariés un transfert au sein de la Collectivité. Un salarié a fait savoir qu'il refuserait la proposition. Dès lors, il sera procédé à son licenciement.

Par conséquent, Il convient de reprendre un salarié et de procéder à la création de l'emploi correspondant au salarié transféré. Le contrat de droit privé de ce salarié devient un contrat de droit public à durée indéterminée.

De plus, compte tenu de la démission de 2 salariés et le refus d'1 salarié et afin d'assurer le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de créer 4 postes d'animateur à temps non complet.

Il est donc proposé de modifier le tableau des postes et des effectifs en créant des emplois permanents comme suit :

Animateur + 1 poste à temps complet

Adjoint d'animation principal de 2ème classe + 1 poste à temps non complet à 65,18%

+ 1 poste à temps non complet à 67.43%

+ 1 poste à temps non complet à 58.57%

+ 1 poste à temps non complet à 21.24%

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l’application de l’article L332-14 ou L322-8 5°du Code Général de la Fonction publique.

Dans l'attente de ce recrutement, il proposé de créer des emplois saisonniers pour une durée de 3 mois.Séance du 14 décembre 2022

…/…

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 approuver les modifications ci-dessus au tableau des postes et des effectifs.

 autoriser Monsieur le Maire, ou en l’absence Monsieur le premier adjoint à pourvoir au recrutement du salarié de l'Adale par la voie contractuelle en raison de la reprise d'activité par voie de transfert de l'entité économique de l'Adale.

IMPUTATION BUDGETAIRE

Budget Primitif de l’exercice 2023

Chapitre 012

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR : 30 (élus de la Majorité, MM ORAIN, DUHAMEL, CHEBLI, PAIN, élus de la Minorité)

ABSTENTION : 3 (MM ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, élus de la Minorité)

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- ST 2022/21 - EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC LA NUIT DE 23H30 A 5H00

Monsieur Raphaël GRIEU donne lecture de son rapport.

Monsieur David DUHAMEL demande, au vu des nouvelles technologies qui existent concernant l’allumage à distance etc, si une étude a été menée sur la faisabilité et le coût.

Puis, s’il n’était pas possible de réfléchir à mettre des diodes clignotantes sur certains axes dangereux en pleine nuit.

Monsieur le Maire lui répond qu’actuellement, les services techniques réalisent une étude sur l’équipement en led des mâts d’éclairage public. En ce moment, 25% du parc est équipé, sachant qu’il reste 2 500 mâts à équiper.

Une réflexion est menée avec le syndicat de l’électricité le SDE76, sur les moyens énergétiques qui pourraient être mis œuvre (rivière…)

Monsieur Rachid CHEBLI estime que c’est un sujet épineux surtout en ce qui concerne le sentiment d’insécurité.

Un discours houleux a lieu entre Monsieur le Maire et Monsieur Rachid CHEBLI.

Monsieur le Maire dit à Monsieur CHEBLI qu’il raconte des « conneries ».

Monsieur Rachid CHEBLI exige que cette phrase dite par Monsieur le Maire soit inscrite au procès-verbal.

Monsieur le Maire coupe le micro de celui-ci qui continue son discours hors micro.

Monsieur Jean-Marc ORAIN propose qu’il y ait un suivi de cette mesure, pour voir si des problèmes interviennent dûs à celle-ci.

Il signale que rue Azarias Selle, des arbres qui appartiennent au Département sont pris dans les candélabres, il serait donc judicieux de leur demander de les élaguer.Séance du 14 décembre 2022

…/…

Monsieur le Maire prend note de sa demande.

Délibération :

Dans le but de réaliser des économies budgétaires et de limiter la consommation d’énergie, les principales communes de la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine ont décidé d’harmoniser leur décision concernant l’extinction de l’éclairage public la nuit.

C’est pour cela que les Services Techniques, suite à plusieurs réunions avec les élus, proposent de procéder à l’extinction de l’éclairage public entre 23h30 et 5h00 du matin du lundi au dimanche, à Bolbec.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent des pouvoirs de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de trafic et la protection des biens et des personnes.

Des communes ont déjà décidé d’éteindre l’éclairage public la nuit. En effet, celui- ci ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges dans les armoires de commande d’éclairage public.

La Commune a donc sollicité l’entreprise FORLUMEN, en charge du marché d’éclairage public, pour réaliser, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

De plus, une communication a été effectuée auprès des riverains par le biais du Site Internet de la Ville, de sa page Facebook et des journaux locaux.

Cette extinction est effective depuis le lundi 3 octobre 2022.

Le Conseil Municipal est invité à donner son accord pour l’extinction de l’éclairage entre 23h30 et 5h00.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR : 30 (élus de la Majorité, MM ORAIN, DUHAMEL, CHEBLI et PAIN, élus de la Minorité)

CONTRE : 3 (MM ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, élus de la Minorité)

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- ST 2022/22 - RUE NELSON MANDELA - VOIRIE ET OUVRAGES DIVERS CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur Raphaël GRIEU donne lecture de son rapport.

Délibération :

En 2017, la société HABITAT 76 a construit 29 logements locatifs dans le cadre de la requalification du quartier Fontaine Martel.

Par délibération du 8 février 2017, le Conseil Municipal a accepté l’échange de terrains nécessaires permettant de mettre en adéquation la propriété et les usages des sols qui a été validé par délibération du bureau du Conseil d’Administration de la société HABITAT 76 le 24 mars 2017.Séance du 14 décembre 2022

…/…

Dans le cadre de cette construction, la voirie du lotissement dénommée rue Nelson Mandela, des places de stationnement, des trottoirs et des cheminements piétonniers ont été réalisés.

Des aménagements ont été également réalisés rue Gustave Mauconduit avec la création de parkings.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- AM n°688 d’une contenance de 1614 m² correspondant à une partie de la voirie, aux parkings, aux trottoirs et à un cheminement piétonnier de la rue Nelson Mandela,

- AM n°694 d’une contenance de 232 m² correspondant à des stationnements rue Gustave Mauconduit,

- AM n°695 d’une contenance de 781 m² correspondant à des stationnements et une aire de jeux, rue Gustave Mauconduit,

- AM 690 d’une contenance de 51 m² correspondant à des stationnements et à un trottoir, rue Gustave Mauconduit.

La 2ème partie de la voirie de la rue Nelson Mandela et un chemin piétonnier ont été créés sur une parcelle cadastrée AM 701 d’une contenance de 427 m² appartenant à la Ville de BOLBEC.

Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispense d’enquête publique préalable les délibérations du Conseil Municipal portant classement des voies communales relevant du domaine privé de la Commune, soumises au régime de domanialité publique et affectées à la circulation générale, la rue Nelson Mandela peut être classée dans le domaine public.

La rue Nelson Mandela a une longueur d’environ 213 m et une largeur de 3.65 m environ y compris trottoirs.

Aussi, afin que cette voirie soit prise en compte dans le calcul du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement et que son entretien soit pris en charge par la Communauté d’Agglomération Caux-Vallée de Seine, il est demandé au Conseil Municipal de la classer dans le domaine public ainsi que les trottoirs, les parkings et les cheminements.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- ST 2022/23 - RUE DU CALVAIRE - CESSION DE LA PARCELLE AX N°4

Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.

Elle précise que le débroussaillage a commencé, le géomètre est passé pour effectuer le bornage, la société KREALIS a signé le compromis sur l’autre parcelle qui appartient à Monsieur TINEL et actuellement le géomètre travaille sur la partie hydraulique et la loi sur l’eau pour le projet. Le permis d’aménager devrait donc être déposé début Février.Séance du 14 décembre 2022

…/…

Délibération :

Par délibération du 22 juin 2022, la Ville de BOLBEC a acté la cession de la parcelle AX n°4 à la Société KREALYS.

La Ville de BOLBEC est propriétaire d’une parcelle libre de construction rue du Calvaire, cadastrée AX n°4 d’une superficie de 8 820 m².

La rue du Calvaire présente une configuration particulière en raison de son étroitesse et de sa topographie après le virage en épingle, ce qui peut tendre vers l’enclavement de plusieurs propriétés.

L’aménagement de cette parcelle conjointement à une parcelle privée appartenant à Mme TINEL permettrait de boucler la rue du Calvaire et désenclaver les parcelles ayant un accès limité.

Un projet d’aménagement de la parcelle AX n°4, composé de voiries et de 14 lots destinés à la construction, a été présenté par la société KREALYS.

KREALYS propose d’aménager l’ensemble de la parcelle, y compris les voiries et les stationnements laissés à disposition des maisons mitoyennes au projet, soit environ 1 980 m², le reste 6 840 m² sera destiné à la construction d’habitations.

En continuité de l’aménagement de la parcelle appartenant à la Ville, la famille TINEL a engagé une promesse de vente à la société KREALYS pour créer un lotissement dans le prolongement du projet sur la parcelle AX n°4, créant ainsi un ensemble de 28 lots destinés à l’habitation.

Ce projet entre dans les objectifs inscrits dans le Plan Local de l’Habitat du territoire qui fixe la création de 250 logements sur BOLBEC à l’horizon 2029.

Afin de réaliser l’aménagement, la société KREALYS propose un prix d’acquisition de 136 800,00 €, soit 20 €/m²pour l’aménagement des 6 840 m². Les 1 980 m² de voirie seront rétrocédés à l’issue de l’opération.

Compte tenu de l’évaluation des Domaines fixée à 220 000 € pour les 8 820 m², la prise en charge du coût des travaux de voiries et des stationnements par l’aménageur et la nécessité de désenclaver le quartier de la rue du Calvaire, il a été décidé de répondre favorablement à cette proposition.

Suite à la signature du compromis, l’étude de Me RUELLAN-LIMARE, Notaire en charge du dossier demande la modification de la délibération du 22 juin 2022.

En effet, il est noté un prix de 136 800,00 € net vendeur. Or, cette transaction est soumise à la TVA sur la marge.

Le prix de vente de la parcelle AX n°4 s’élève à 136 800,00 €, taxe à la valeur ajoutée comprise. La TVA sur marge (20 %) s’élève à 17 408,79 € et l’assiette de la TVA sur marge à 87 043,93 € sachant que le prix d’acquisition du terrain était de 32 347,28 €.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider de la vente de la parcelle AX n°4,

- d’accepter le prix de vente d’un montant de 136 800,00 € taxe sur la valeur ajoutée comprise,Séance du 14 décembre 2022

…/…

- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN- LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,

- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou, en l’absence, Monsieur le Premier Adjoint à signer l’acte notarié et toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- ST 2022/24 - REQUALIFICATION DU QUARTIER DU VAL RICARD - CONVENTION DE RESERVE FONCIERE

Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.

Monsieur Jean-Marc ORAIN profite de cette délibération pour faire part du problème de circulation dans ce quartier, souvent remis à l’ordre du jour de la commission de circulation. A son sens, il faudra donc faire attention lors du réaménagement de ce quartier, au parking et au sens de circulation.

Il demande si le nombre de logements créés est déjà connu des services ou pas.

Monsieur le Maire répond qu’aujourd’hui, le nombre de logements n’est pas connu, car l’EPFN travaille avec 4 cabinets parisiens qui ont réfléchi à plusieurs schémas. En premier lieu, il y aura tout le travail de dépollution.

Délibération :

Dans le cadre de la requalification du quartier du Val Ricard, la Ville de BOLBEC, par délibération du 29 mars 2022, a acté l’acquisition de différentes parcelles par l’intermédiaire des services de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) en vue de constituer une réserve foncière.

Le périmètre inclut les parcelles entre la place Salvador Allende, les anciennes Fonderies du Val Ricard et le parking Marcel Paul.

Les parcelles mentionnées dans la délibération sont les suivantes :

- AS n°270, d’une superficie de 293 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AS n°1, d’une superficie de 1635 m² située au 53 rue Georges Lemaître - AS n°2, d’une superficie de 1830 m² située au 51 rue Georges Lemaître - AS n°3, d’une superficie de 7599 m² située au 51 rue Georges Lemaître - AS n°4, d’une superficie de 184 m² située au 49 rue Georges Lemaître - AS n°5, d’une superficie de 756 m² située au 35 rue Georges Lemaître - AS n°6, d’une superficie de 1071 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AS n°7, d’une superficie de 1347 m² située au 47 rue Georges Lemaître

Afin de pouvoir signer la convention avec la Ville de BOLBEC, le Conseil d’Administration de l’EPFN a délibéré le 30 juin 2022.Séance du 14 décembre 2022

Leur délibération porte sur les parcelles suivantes :

- AS n°1, d’une superficie de 1635 m² située au 53 rue Georges Lemaître - AS n°3, d’une superficie de 7599 m² située au 51 rue Georges Lemaître - AS n°4, d’une superficie de 184 m² située au 49 rue Georges Lemaître - AS n°5, d’une superficie de 756 m² située au 35 rue Georges Lemaître - AS n°6, d’une superficie de 1071 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AS n°7, d’une superficie de 1347 m² située au 47 rue Georges Lemaître - AS n°8, d’une superficie de 1255 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AR n°207 d’une superficie de 60 m² située 52 rue Georges Lemaître - AR n°208 d’une superficie de 31 m² située 52 rue Georges Lemaître - AR n°209 d’une superficie de 494 m² située 52 rue Georges Lemaître

A réception de ce document le 15 septembre 2022 par les Services Techniques, il a été relevé des incohérences entre les délibérations des 2 parties et également l’absence de certaines parcelles qui avaient été incluses dans le périmètre du projet d’aménagement.

Suite à une réunion entre les services de la Ville et de l’EPFN, il convient de repréciser les parcelles qui seront à intégrer à la réserve foncière, à savoir :

- AS n°270, d’une superficie de 293 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AS n°1, d’une superficie de 1635 m² située au 53 rue Georges Lemaître - AS n°2, d’une superficie de 1830 m² située au 51 rue Georges Lemaître - AS n°3, d’une superficie de 7599 m² située au 51 rue Georges Lemaître - AS n°4, d’une superficie de 184 m² située au 49 rue Georges Lemaître - AS n°5, d’une superficie de 756 m² située au 35 rue Georges Lemaître - AS n°6, d’une superficie de 1071 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AS n°7, d’une superficie de 1347 m² située au 47 rue Georges Lemaître - AS n°8, d’une superficie de 1255 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AR n°214 d’une superficie de 46 m² située 52 rue Georges Lemaître - AR n°215 d’une superficie de 263 m² située rue Georges Lemaître (sans numéro) - AR n°216 d’une superficie de 155 m² située 52 rue Georges Lemaître - AR n°217 d’une superficie de 48 située 54 rue Georges Lemaître - AR n°218 d’une superficie de 88 m²située 56 rue Georges Lemaître - AR n°219 d’une superficie de 421 m² située 5 rue Collen Castaigne

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider l’acquisition des parcelles susmentionnées,

- de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,

- de s’engager à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou, en l’absence, Monsieur le Premier Adjoint à signer la convention avec l’EPF Normandie pour l’acquisition des parcelles et tout autre document nécessaire.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- ST 2022/25 - RAPPORT ENEDIS

Monsieur Raymond VIARD donne lecture de son rapport.Séance du 14 décembre 2022

Délibération :

Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) et désigné ses membres.

Dans le cadre des 2 délégations de services publics : concession pour la distribution d’énergie électrique et concession pour la distribution d’énergie gaz, la C.C.S.P.L s’est réunie le mardi 27 septembre 2022 pour examiner les bilans d’activités de l’année 2021.

La Commission a approuvé les rapports présentés.

Les rapports et comptes rendus sont portés à la connaissance du Conseil Municipal.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- CULT 2022/6 - TARIFS DE L’ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES

Madame Suzanne Le Tual donne lecture de son rapport.

Délibération :

L’atelier municipal d’arts plastiques propose deux ateliers, l’un pour les adultes et l’autre pour les enfants.

L’atelier adulte, d’une durée de deux heures, se déroule le mardi de 18h à 20h et l’atelier enfant, d’une durée d’une heure, se déroule le mercredi de 14h à 15h.

La cotisation annuelle de l’atelier est de 75€ pour les adultes résidents à Bolbec et 90€ pour les adultes non Bolbécais. Elle est de 35€ pour les enfants résidents à Bolbec et de 45 € pour les enfants non Bolbécais.

Afin de répondre à la demande d’adolescents désirant suivre les cours adultes du mardi soir, il est proposé de créer une tarification spécifique pour eux, qui soit moins élevée que celle des adultes.

Dans ce cadre, un tarif intermédiaire de 50 € pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans inclus résidents à Bolbec et 60 € pour les non Bolbécais, pourrait être appliqué, uniquement pour le suivi des cours adultes.

Les autres tarifs restent inchangés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire ou, en l’absence, Monsieur le premier Adjoint à mettre en place cette nouvelle tarification et à signer tout document ou toute pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR 32 : Élus de la majorité et de la minorité

SANS VOTE 1 : M. CHEBLI (Élus de la minorité sorti de la salle au moment du vote.Séance du 14 décembre 2022

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- DESA 2022/17 - MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.

Délibération :

Par délibération du 4 avril 2019, la ville de Bolbec a mis en place un règlement intérieur au Centre de Loisirs, pour réglementer l’accès et organiser leur fonctionnement. Ensuite, le règlement a été étendu aux accueils périscolaires et les modalités d’inscription et de réservation ont été mises à jour par modification en conseil municipal.

Il est décidé de mettre à jour ce règlement intérieur du Centre de Loisirs et des accueils périscolaires en modifiant les conditions d’accès de l’accueil périscolaire de l’article 3 « modalités d’inscription et de réservation ».

Le règlement actuel prévoit que les accueils périscolaires prennent en charge les enfants scolarisés à partir de 3 ans. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans. La loi précise que les enfants doivent être scolarisés dès le mois de septembre de l'année de leurs 3 ans.

En conséquence, certains enfants scolarisés en petites sections n’ont pas encore 3 ans le jour de la rentrée et ne peuvent pas bénéficier des accueils périscolaires. Pour assurer une équité de traitement aux familles, il est proposé de modifier le règlement intérieur en prenant en charge dans les accueils périscolaires les enfants scolarisés à partir de la classe de petite section.

Le règlement intérieur est joint à la présente délibération.

En conséquence il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la modification apportée à ce règlement.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR 32 : Élus de la majorité et de la minorité

SANS VOTE 1 : M. CHEBLI (Élus de la minorité sorti de la salle au moment du vote.

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- DESA 2022/18 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE MAISON DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE DE BOLBEC - RAPPORT ANNUEL 2021

Monsieur Christophe DORÉ donne lecture de son rapport.Séance du 14 décembre 2022

Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :

« Ce n’est pas étonnant que l’association Léo Lagrange ait décidé de ne pas répondre favorablement à votre demande, puisque malgré l’excellent travail fait par l’association, vous avez confié la gestion de la MFE à une société privée dont l’historique n’est pas très reluisant et je dirais même peut-être un peu inquiétant.

J’en veux pour preuve ma mise en garde lors du conseil municipal où vous nous avez présenté votre décision de retirer la gestion de la MFE à Léo Lagrange, qui faisait pourtant un travail remarquable pour la confier à cette start-up tant décriée aussi bien par les parents que par les personnels et que les élus des villes où elle a sévi. Problème que vous et votre majorité sembliez découvrir comme d’ailleurs ça a été le cas dans un certain nombre de dossiers présentés ici. C’est à se demander d’ailleurs à quoi peuvent bien servir les collègues de cette majorité, qui votent des délibérations sans connaissance de cause, et prouvent par là qu’ils ne sont que des godillots au service de cette politique si néfaste pour notre ville !

Nous prenons acte de ce bilan mais nous regrettons une nouvelle fois que vous ayez pris cette décision sans avoir plus avant approfondi les recherches sur cette entreprise à laquelle vous avez décidé de confier des enfants. Nous réitérons ici notre inquiétude aussi bien pour les enfants, que pour les personnels. »

Monsieur le Maire lui fait part qu’étant dans le cadre des marchés publics, un Maire ne fait pas ce qu’il veut. Si l’on se réfère au respect de la réglementation des commandes publiques « PEOPLE AND BABY » était la structure qui respectait le plus de critères, et qui a remporté ledit marché.

Délibération :

Dans le cadre de ses compétences, la Ville de BOLBEC développe une politique publique « petite enfance », qui s’est notamment traduit par l’ouverture d’une maison de la famille et de l’enfance (MFE).

Cet établissement est un lieu d’éveil, de prévention et d’épanouissement. En plus de l’accueil des enfants, il offre des services liés à la parentalité, à l’information du grand public ainsi qu’à l’accompagnement professionnel des assistantes maternelles du territoire.

Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2016, la commune de BOLBEC a décidé de confier l’exploitation de la MFE à la délégation Nord- Ile de France de la fédération Léo Lagrange, grâce à une délégation de service public (DSP).

Ainsi, la MFE concrétise la volonté municipale d’assurer et d’améliorer son offre en direction de la petite enfance et de la famille pour offrir un service d’accueil de qualité, de soutenir les professionnels dans leurs fonctions et d’associer les parents dans une dynamique de co-éducation.

Chaque année le délégataire remet un rapport de sa DSP, faisant état du bilan pédagogique et financier de l’activité. Ce rapport, annexé au présent rapport, doit être présenté pour information aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte des informations contenues dans les documents annexes à la présente délibération.

Séance du 14 décembre 2022

- DESA 2022/19 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ADALE

Monsieur Ludovic Hébert donne lecture de son rapport.

Délibération :

L’association ADALE, dont le siège social est situé sur la commune de Bolbec, met en œuvre des actions de loisirs socio-éducatifs et sportifs pour répondre aux objectifs suivants : l’éveil, la socialisation, l’épanouissement de l’enfant, la réussite scolaire et l’accès aux loisirs.

Par délibération en date du 21 septembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Bolbec s’est prononcé favorablement à une municipalisation des activités proposées par l’association au 1er janvier prochain.

La reprise en régie directe des activités et du personnel de l’ADALE au 1er janvier 2023, implique la nécessité de solder les congés payés non pris de l’ensemble des salariés de l’association impactant fortement le budget prévisionnel 2022 de l’association.

Dans le cadre de la cessation d’activité de l’association, pour que celle-ci puisse procéder au règlement des congés payés non pris, le Président de l’Adale demande une subvention complémentaire de fonctionnement à hauteur de 8 594,00 euros.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement complémentaire de 8 594,00 euros, dans le cadre de la cessation d’activité de l’association Adale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- DESA 2022/20 - DÉSAFFECTATION DES LOCAUX DE L’ÉCOLE PAUL BERT

Monsieur Christophe DORÉ donne lecture de son rapport.

Monsieur David DUHAMEL demande le devenir de ce bâtiment.

Monsieur le Maire lui répond qu’il est voué à être vendu.

Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :

« Je ne vous étonnerai guère en vous disant que je ne voterai pas cette délibération pour les raisons que vous connaissez. Vous avez décidé unilatéralement de fermer l’école Paul-Bert, condamnant ainsi certains parents à vivre une situation intenable, d’autres à scolariser leurs enfants ailleurs qu’à Bolbec. Par cette décision, vous condamnez certains enfants à l’échec scolaire, puisque certains d’entre eux, refusent d’aller à l’école ou y vont contraints et forcés, la boule au ventre, alors qu’ils allaient à l’école PB, leur école, avec bonheur.Séance du 14 décembre 2022

Je dirais simplement qu’une action en justice, entamée par les parents d’élèves est en cours et je réitère ici mon soutien à ces parents qui refusent de baisser les bras face à cette décision profondément injuste et motivée essentiellement par des raisons financières au détriment du bien-être de nos enfants et de leur avenir.

Il serait intéressant de savoir à qui vous avez l’intention de vendre ce bâtiment et pour combien ?

Je le répète ici : c’est pour moi la pire décision qu’un maire puisse prendre, la fermeture d’une école. Et je note d’ailleurs, que partout ailleurs, c’est tout à fait l’inverse qui se produit, partout des maires se battent pour ouvrir des écoles, sauf vous, M. le Maire qui les fermez ! »

Monsieur Jean-Marc ORAIN se pose la question sur le quartier du Bas du Bourg qui est voué dans les prochaines années à prendre de l’ampleur, notamment en ce qui concerne la création des logements. A ce moment-là, il faudra certainement se poser la question de l’éducation au sein de ce quartier qui se sera enrichi.

Délibération :

Vu l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L212-1 et suivants du Code de l’Éducation Nationale ; Vu la délibération DRESA 2022/1 du 2 février 2022 relative à la fermeture de l’école Paul Bert à la rentrée scolaire 2022 ;

Vu la délibération DESA 2022/16 du 21 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la procédure de désaffectation des locaux de l’école Paul Bert

Vu l’avis de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 23 novembre 2022 sur la désaffectation des locaux de l’école Paul Bert,

Compte-tenu de la fermeture de l’école Paul Bert et de l’affectation de ses élèves sur les écoles du Champ des Oiseaux et Edmée Hatinguais depuis la rentrée scolaire 2022/2023, le bâtiment n’est plus nécessaire aux services de l’éducation nationale depuis le 7 juillet 2022. Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire a sollicité l’avis préalable de Monsieur le Préfet sur la désaffectation de l’école Paul Bert.

En réponse, Monsieur le Préfet a adressé en date du 23 novembre 2022, un avis sur ladite désaffectation. Celui-ci stipule que la directrice académique des services de l’Éducation nationale a émis un avis favorable à la demande de désaffectation de l’école Paul Bert et que conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, rien ne s’oppose à ce qu’il soit procédé à cette désaffectation par délibération. Le courrier est joint à la délibération.

En conséquence et afin de pouvoir donner une nouvelle utilisation à ce bâtiment, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la désaffectation des locaux de l’école Paul Bert.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR

POUR : 27 (Élus de la Majorité et M. PAIN (Élu de la Minorité)

CONTRE : 6 (MM ORAIN, DUHAMEL, CHEBLI, ALEXANDRE, MERLIER et Mme ROUSSEL (Élus de la Minorité)Séance du 14 décembre 2022

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- DESA 2022/21 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET LA CROIX ROUGE FRANCAISE - Années 2023 – 2024 - 2025

Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de rapport.

Délibération :

La Ville de Bolbec organise diverses manifestations culturelles et sportives en plein air telles que : carnaval, fête de l’Esplanade, fête du sport, fête Nationale, animations de Noël ; manifestations rassemblant de 800 à 5 000 personnes.

Pour assurer la sécurité du public, la Ville de Bolbec souhaite mettre en place un dispositif prévisionnel de secours lors de ces manifestations publiques en faisant appel à la Croix Rouge. Les notes de frais sont évaluées entre 215 et 1000 euros par manifestation.

Association agréée, reconnue d’utilité publique, qui s’emploie à prévenir et à apaiser les souffrances humaines, la Croix Rouge a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d’éducation et d’actions sociales et sanitaires ; elle peut donc contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou, en l’absence, Monsieur le premier adjoint à signer la convention ci-jointe pour les années 2023 – 2024 – 2025 ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

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- QUESTIONS DIVERSES

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H50.