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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 21 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 177 du 29 09 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 21 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 177 du 29 09 2023)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-177
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2023-09-29-00003 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour
l'exécution des missions de supervision de la vaccination et de la
surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 3
47-2023-09-29-00004 - Arrêté portant octroi de certificat de capacité à
Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces
non domestqiues (7 pages) Page 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2023-09-28-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 14
47-2023-09-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à
la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE)
dans des établissements d'élevage (8 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-09-29-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er
tour de l'élection municipale partielle le 15 octobre 2023 pour la commune
de THEZAC (2 pages) Page 27
47-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er
tour de l'élection municipale partielle le 15 octobre 2023 pour la commune
de CALIGNAC (2 pages) Page 30
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des
prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de
son établissement de Tonneins (12 pages) Page 33
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2023-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un survol
de basse hauteur "vol rasant" (4 pages) Page 46
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-09-29-00003
Arrêté portant mandatement des vétérinaires
pour l'exécution des missions de supervision de
la vaccination et de la surveillance contre
l'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00003 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Ent Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE
SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;
Vu larrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-01-00005 du 1% septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de [a protection des populations de Lot-et-Garonne ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
ARRETE
Article 1 — Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards,
Pékin ou Barbarie situés dans le département de Lot-et-Garonne où la vaccination est mise en œuvre conformément à l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de BORDEAUX à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00003 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et 4 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 29 SEP, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
SEL L ee
Frédérique HENRION
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00003 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-09-29-00004
Arrêté portant octroi de certificat de capacité à
Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la
vente d'animaux d'espèces non domestqiues
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00004 - Arrêté portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente 6 PRÉFET Direction Dé | i i partementale de l'Emploi du Travail, _ POLERERRONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement Livre IV - Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu le dossier de demande présenté le 07 août 2023 par Madame Ambre GIMENEZ, en vue de l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
Considérant que le dossier de demande est complet et recevable ;
Considérant, dès lors, qu'il peut être délivré un certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques, sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 susvisé ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00004 - Arrêté portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente 7 Sur proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1” : Le certificat de capacité est accordé à Madame Ambre GIMENEZ domiciliée au 59 avenue d'Agen, 47 110 Sainte-Livrade-sur-Lot, pour exercer, au sein d’un établissement de vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques, la responsabilité de l'entretien des animaux dont la liste est fixée en annexe de la présente décision .
Article 2 : Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.
Article 3: Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire national. Il sera affiché à l'entrée de l'établissement dans lequel Madame Ambre GIMENEZ exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d'ouverture.
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l’environnement.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Madame Ambre GIMENEZ.
2 9 SEP. 2023
Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
Frédérique HENRION
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». La présente décision peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse OÙ implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00004 - Arrêté portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente 8 ANNEXE à l'arrêté n°
Portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques
invertébrés
Cnidaires
Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp
Annélides
Sabellastarte ssp
Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami
Echinodermes
Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés |
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrÿcon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00004 - Arrêté portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente 9 Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher,
Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
Poissons d'eau de mer
Ordre des perciformes
Famille des pseudochromidés
Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae
Famille des apogonidés
Apogon orbicularis
Famille des pomacanthidés
Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator
Famille des chétodontidés
Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus
Famille des pomacentridés
Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis
Famille des labridés
Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens
Famille des cirrhitidés
Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus
Famille des acanthuridés
Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferum
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00004 - Arrêté portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente 10 Famille des gobiidés
Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata
Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés |
Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus
Famille des tétraodontidés
‘Arothron nigropunctatus
Famille des canthigastéridés
Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp
Ordre des anoures |
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites.à l'annexé À du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ;
Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus
Reptiles
Ordre des chéloniens
Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens |
Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps
(pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)
Sous-ordre des ophidiens
Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python | royal), Boa constrictor (boa constricteur)
Oiseaux
Ordre des galliformes
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00004 - Arrêté portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente 11 Famille des odontophoridés
Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)
Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoës rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche-de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux)
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estrildidés
Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia : modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00004 - Arrêté portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente 12 Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)
Mammifères
Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)
Mesocricetus auratus (hamster doré)
Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)
Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)
Octodon degus (octodon)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00004 - Arrêté portant octroi de certificat de capacité à Madame Ambre GIMENEZ pour l'entretien et la vente 13 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-09-28-00004
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-09-28-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 14 PRÉFET 7 DE LOT-ET-GARONNE
Lsberte
D Ages Récionalt de Seott
Évslité
Mcnallsi
Frascraité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines disposition du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-22-008 en date du 22/09/2020 portant renouvellement d'agrément du Docteur Abdelkrim DARI en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Lahcen ZOHRI en date du 06/09/2023 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 07/09/2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'agrément du Docteur Lahcen ZOHRI, médecin agréé spécialiste en psychiatrie, installé au Centre Hospitalier Départemental de La Candélie — 47916 AGEN CEDEX, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 03/10/2023.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le 28 SEP. 1073
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
( { Florent FARGE 2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-09-28-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 15 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-09-28-00005
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-09-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 16 PRÉFET 7 f DE LOT-ÉT-GARONNE
Liberté
D Ages port de Sri
Égatitt
Routes Loti
Fratrraité
Arrêté N° .
Portant renouvellement d’un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
vu _e n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux erritoires ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines disposition du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-22-007 en date du 22 septembre 2020 portant renouvellement d'agrément du Docteur Jean DUROU en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Jean DUROU en date du 05/09/2023 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 05/09/2023 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date de 05/09/2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'agrément du Docteur Jean DUROU, médecin spécialiste en chirurgie viscérale et générale, installé au Pôle de Santé du Villeneuvois — CS 50319 - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 7 juillet 2023.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 SEP, 2073
Pour le-Préfet,
Le Secrétaire Général
de =.
Ç Florent FARGE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-09-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-29-00005
Arrêté portant une zone réglementée
temporaire à la suite de la déclaration
d'infection de la maladie hémorragique (MHE)
dans des établissements d'élevage
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage 18 E # ee Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à L. 228- 8, R. 228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-SPAE-2023-095 du 27/09/2023 portant déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique dans un établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1°:
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 5 à l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage 19 - Article 2 :
Les communes concernées par la zone réglementée temporaire sont définies en annexe du présent arrêté. Les communes listées font l'objet des mesures prévues à l’article 5 de l'arrêté à l'arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
- Article 3 :
Le présent arrêté est maintenu pendant une durée de 2 ans après la date de l'APDI susvisé.
- Article 4:
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des.infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
- Article S:
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement d VILLENEUVE-SUR-LOT, le sous-préfet de l'arrondissement de NÉRAC le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 29 septempbfe 2023
iêl BARNIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage 20 Liste des communes du Lot-et-Garonne en zone réglementée MHE
Annexe :
Code INSEE COMMUNE
47001 AGEN
47002 AGME
47004 AIGUILLON
47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE
47007 ALLONS
47008 AMBRUS
47009 ANDIRAN
47010 ANTAGNAC
47011 ANTHE
47012 ANZEX
47013 ARGENTON
47014 ARMILLAC
47015 ASTAFFORT
47016 . AUBIAC
47017 AURADOU
47019 BAJAMONT
47021 BARBASTE
47022 BAZENS
47023 BEAUGAS
47024 BEAUPUY
47025 BEAUVILLE
47026 BEAUZIAC
47027 BIAS
47028 BIRAC-SUR-TREC
47030 BLAYMONT
47031 = BOE
47032 BON-ENCONTRE
47034 BOUGLON
47036 BOURLENS
47038 BOURRAN
47039 BOUSSES
47040 BRAX
47041 BRUCH
47042 BRUGNAC
47043 BUZET-SUR-BAISE
47045 CALIGNAC
47046 CALONGES
47048 CANCON
47049 CASSENEUIL
47050 CASSIGNAS
47051 CASTELCULIER
47052 CASTELJALOUX
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage 21 47053 CASTELLA
47054 CASTELMORON-SUR-LOT
47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
47056 CASTELNAU-SUR-GUPIE
47058 CAUBEYRES
47059 CAUBON-SAINT-SAUVEUR
47060 CAUDECOSTE
47061 CAUMONT-SUR-GARONNE
47062 CAUZAC
47064 CAZIDEROQUE
47065 CLAIRAC
47066 CLERMONT-DESSOUS
47067 CLERMONT-SOUBIRAN
47068 COCUMONT
47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ
47070 CONDEZAYGUES
47071 COUEX
47072 COURBIAC
47073 COURS
47074 COUTHURES-SUR-GARONNE
47075 LA CROIX-BLANCHE
47076 CUQ
47078 DAMAZAN
47079 DAUSSE
47081 DOLMAYRAC
47082 DONDAS.
47085 DURANCE
47087 ENGAYRAC
47088 ESCASSEFORT
47090 ESPIENS
47091 ESTILLAC
47092 FALS
47093 FARGUES-SUR-OURBISE
47094 . FAUGUEROLLES
47095 FAUILLET
47097 FEUGAROLLES
47098 FIEUX
. 47099 FONGRAVE
47100 FOULAYRONNES
47101 FOURQUES-SUR-GARONNE
47102 FRANCESCAS
47103 FRECHOU
47104 FREGIMONT
47105 FRESPECH
47107 GALAPIAN
47108 GAUJAC
47110 GONTAUD-DE-NOGARET
47111 GRANGES-SUR-LOT
47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
47113 GRAYSSAS
‘48
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage 22 47114 GREZET-CAVAGNAN
A7T15 GUERIN
47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR
47118 HAUTESVIGNES
47119 HOUEILLES
47120 JUSIX
47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX
47122 LABRETONIE
47124 LACAUSSADE
47125 LACEPEDE
47126 LACHAPELLE
47127 LAFITTE-SUR-LOT
47128 LAFOX
47129 LAGARRIGUE
47130 LAGRUERE
47131 LAGUPIE
47133 LAMONTJOIE
47134 LANNES
47135 LAPARADE
47136 LAPERCHE
47137 LAPLUME
47138 LAROQUE-TIMBAUT
47139 LASSERRE
47140 LAUGNAC
47143 LAVARDAC
47145 LAYRAC
47146 LEDAT
47148 LEYRITZ-MONCASSIN
47150 LONGUEVILLE
47154 LUSIGNAN-PETIT
47155 MADAILLAN
47156 MARCELLUS
47157 MARMANDE
47158 MARMONT-PACHAS
47159 LE MAS-D'AGENAIS
47160 MASQUIERES
47161 MASSELS
47162 MASSOULES
47163 MAUVEZIN-SUR-GUPIE
47165 MEILHAN-SUR-GARONNE
47167 MEZIN
47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE
47169 MOIRAX
47170 MONBAHUS
47171 MONBALEN
47172 MONCAUT
47173 MONCLAR
47174 MONCRABEAU
47175 MONFLANQUIN
47176 MONGAILLARD
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage 23 47177 MONHEURT
47178 MONSEGUR
47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON.
47182 MONTASTRUC
47185 MONTAYRAL
47186 MONTESQUIEU
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE
47190 MONTPEZAT
47191 MONTPOUILLAN
47193 MOULINET
47195 NERAC
47196 NICOLE
47197 NOMDIEU
47198 PAILLOLES
47201 LE PASSAGE
47203 PENNE-D'AGENAIS
47204 PEYRIERE
47205 PINDERES
47206 PINEL-HAUTERIVE
47207 POMPIEY
47208 POMPOGNE
47209 PONT-DU-CASSE
47210 PORT-SAINTE-MARIE
47211 POUDENAS
47212 POUSSIGNAC
47213 PRAYSSAS
47214 PUCH-D'AGENAIS
47215 PUJOLS
47216 PUYMICLAN
47217 PUYMIROL
47220 RAZIMET
47221 REAUP-LISSE
47222 LA REUNION
47224 ROMESTAING
47225 ROQUEFORT
47227 RUFFIAC
47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
47230 SAINT-AUBIN
47231 SAINT-AVIT
47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS
47233 SAINTE-BAZEILLE
47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM
47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC
47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC
47249 SAINT-LAURENT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage 24 47250 SAINT-LÉGER
47251 SAINT-LEON
47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
47253 SAINTE-MARTHE
47254 SAINT-MARTIN-CURTON
47255 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE
47257 SAINT-MARTIN-PETIT
47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
47260 SAINT-MAURIN
47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
47265 SAINT-PASTOUR
47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON
47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET
47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
47273 SAINT-ROBERT
47274 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE.
47275 SAINT-SALVY
47276 SAINT-SARDOS
47277 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN
47279 SAINT-SIXTE
47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
47281 SAINT-URCISSE
47282 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
47283 SAINT-VITE
47285 SAMAZAN
47286 SAUMEJAN
47287 SAUMONT
47288 SAUVAGNAS
47289 LA SAUVETAT-DE-SAVERES
47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE
47293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS
47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE
47297 SEMBAS
47298 SENESTIS
47300 SERIGNAC-SUR-GARONNE
47301 SEYCHES
47302 SOS
47304 TAILLEBOURG
47305 TAYRAC
47306 LE TEMPLE-SUR-LOT
47307 THEZAC
47308 THOUARS-SUR-GARONNE
47309 TOMBEBŒUF
47310 TONNEINS
47312 TOURNON-D'AGENAIS
47313 TOURTRES
47314 TREMONS
47315 TRENTELS
47316 VARES
7/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage 25 47317 VERTEUIL-D'AGENAIS
47318 VIANNE
47319 VILLEBRAMAR
47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
47323 VILLENEUVE-SUR-LOT
47325 VILLETON
47326 VIRAZEIL
47327 XAINTRAILLES
47328 SAINT-GEORGES
8/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00005 - Arrêté portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) dans des établissements d'élevage 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-29-00002
Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er
tour de l'élection municipale partielle le 15
octobre 2023 pour la commune de THEZAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle le 15 octobre 2023 pour la commune de THEZAC 27 É Direction des collectivités PREFET
DE LOT-ET-GARONNE | |
et des libertés
Ale Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour de l’élection municipale partielle complémentaire le 15 octobre 2023 dans la commune de THÉZAC
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-25-00008 du 25 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune de THÉZAC et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers
municipaux le 15 octobre 2023 dans la commune de THÉZAC est arrêtée comme suit :
- Monsieur ALAUX Frédéric
- Madame CARRILLO Geneviève : |
- Monsieur MARTIN-DUPONT Frédéric David
- Madame PRODHOMME Marie Madeleine
- Monsieur ZEEMAN Klaas (Nationalité Néerlandaise)
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de THÉZAC et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecturé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 9 SEP. 2023
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Florent FARGE be ns
SSI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle le 15 octobre 2023 pour la commune de THEZAC 28 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours :elteyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelleà cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle le 15 octobre 2023 pour la commune de THEZAC 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-29-00001
Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er
tour de l'élection municipale partielle le 15
octobre 2023 pour la commune de CALIGNAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle le 15 octobre 2023 pour la commune de CALIGNAC 30 : | | Direction des collectivités PREFET | _ - _
DE LOT-ET-GARONNE | et des libertés Liberté .
Égalrté
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour de l’élection municipale partielle complémentaire le 15 octobre 2023 dans la commune de CALIGNAC
Le préfet de Lot-et-Ga ronne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-29-00008 du 29 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune de CALIGNAC et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de deux conseillers municipaux le 15 octobre 2023 dans la commune de CALIGNAC est arrêtée comme suit :
- LEMAIRE Sandra
- NEVEU Christine
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de CALIGNAC et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 SEP, 773
Pour le préfet,
Le secrétaire général
nt FARGE Flore
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle le 15 octobre 2023 pour la commune de CALIGNAC 31 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». |
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipale partielle le 15 octobre 2023 pour la commune de CALIGNAC 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-09-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant
des prescriptions complémentaires à la société
CURIA pour l'exploitation de son établissement
de Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de son établissement de Tonneins 33 Direction de la Coordination
PREÉFET des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
Fate Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne Fraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral n°47-2023-09-28-00006
fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA
pour l’exploitation de son établissement de Tonneins
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, son titre 1* du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles L. 5121, L. 515-39, R. 515-98 et R. 515-100 et son titre VIII du livre 1° relatif aux procédures administratives, notamment ses articles L. 181-13, L. 181-14, L. 181-25, D. 181-15-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu les arrêtés préfectoraux réglementant les activités de la société CURIA FRANCE S.A.S à TONNEINS ;
Vu la dernière révision de l'étude de dangers établie le 13/10/2017, et les compléments apportés dans le courrier du 06/09/2022 référencé ESI/1P/2022-0806 et ayant conduit à la production d'une version 8 de l'étude de dangers précitée établie le 28/07/2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15/06/2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 28/08/2023 à la connaissance du demandeur;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 12/09/2023 ;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques (MMR) définies par l'exploitant permettent d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement des installations ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Télébhone : 0553776047 - htto://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de son établissement de Tonneins 34 Considérant qu'il y a lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant les éléments précisés en annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les conditions de réexamen périodique et le cas échéant de mise à jour de l'étude de dangers ;
Considérant que l’article R181-45 du Code de l’environnement permet d'édicter des prescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer certaines dispositions ayant été retenues par l'exploitant pour retenir un traitement spécifique (par l'exclusion notamment) de certains phénomènes dangereux dans son étude de dangers
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Considérant que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 - Portée de l'arrêté
La société CURIA FRANCE S.AS, dont le siège social est situé Z.I. de Laville à Bon Encontre, est tenue de
respecter les dispositions suivantes pour l'exploitation de son établissement de TONNEINS.
Article 2 - Tableau de classement
Les installations de l'établissement CURIA FRANCE S.A.S. de TONNEINS sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ce dernier abroge et remplace tout tableau de classement antérieur.
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité Régime” maximale
us autorisée | DE nt
4710.2.a Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'Une au moins des voies, Oxychlorure de A
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. bhosphore SEVESO
2. Substances et mélanges liquides. (PoCI3) seuil haut
La quantité totale susceptible d'être présente dans 88t l'installation étant :
|à) Supérieure ou égale à 250 kg
4120.2.a Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies N,N- | | A d'exposition. Dimethylcycloh SEVESO
2. Substances et mélanges liquides. TS seuil bas
La quantité totale susceptible d'être présente dans ( 6ot ) l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t
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La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250t
3/12
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité
maximale
autorisée
44411 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. Peroxyde
La quantité totale susceptible d'être présente dans, d'hydrogène
l'installation étant : s1t
Supérieure ou égale à 50t
291514 Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide Gilotherm/ caloporteur des corps organiques combustibles : Jarytherm 1. Lorsque la température d'utilisation est égale ou 15 m3 supérieure au point éclair des fluides, si la quantité
totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à
25 °C) est :
a) supérieure à 1 000
3450 Fabrication en quantité industrielle par transformation -
chimique ou biologique de produits pharmaceutiques,
y compris d'intermédiaires
2921.a Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans Circuits fermés Un flux d'air généré par ventilation mécanique ou 4186 KW naturelle (installations de) :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant
supérieure ou égale à 3 000 KW
4331.2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à Acétone 40 t l'exclusion de la rubrique 4330. Éthanol 80 t La quantité totale susceptible d'être présente dans les | Ter-butanol : 3t installations y compris dans les cavités souterraines au S6, 6t au A1 étant : | total: 129t Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t nota : les cuves de
stockage
d'éthanol
peuvent
également
être utilisées
pour le
méthanol classé
selon
la rub. 4722
1630.2 Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de Soude à 50 % lessives de). Le liquide renfermant plus de 20 % en poids 150t
Régime!”
A
SEVESO
seuil bas
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2910-A.2
4722.2
4735.2.B
47351.B
Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i)
ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie issus du b (v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées
par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
On entend par « biomasse », au sens de la rubrique
2910 :
a) Les produits composés d'une matière végétale agricole
ou forestière susceptible d'être employée comme
combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
b) Les déchets ci-après :
i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de
la transformation alimentaire, si la chaleur produite est
valorisée ;
il) Déchets végétaux fibreux issus de la production de
pâte vierge et de la production de papier à partir de
pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production
et si la chaleur produite est valorisée ;
iv) Déchets de liège ;
v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui
sont susceptibles de contenir des composés organiques
halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un
traitement avec des conservateurs du bois ou du
placement d'un revêtement, y compris notamment les
déchets de bois de ce type provenant de déchets de
construction ou de démolition.
Méthanol (numéro CAS 67-561).
La quantité susceptible d'être
l'installation
étant : 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
500 t
présente dans
Ammoniac.
La quantité susceptible d'être présente dans]
l'installation étant :
2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 50 kg:
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à St
Ammoniac.
La quantité susceptible
l'installation étant :
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure ou
égale à 50 kg:
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t
d'être présente dans
4/12
Quantité
maximale
autorisée
6 MW
(2 chaudières de
3 MW
fonctionnant au
gaz)
La quantité
maximale
autorisée est
précisée en
ANNEXE 1 du
présent arrêté.
La quantité
maximale
autorisée est
précisée en
ANNEXE 1 du
présent arrêté.
La quantité
maximale
autorisée est
précisée en
ANNEXE 1 du
présent arrêté.
Régime(”
DC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de son établissement de Tonneins 37 | Rubrique Libellé de la rubrique Quantité | Régimet” maximale |
RE | = En} mmeutonseeRe) nt 4130.2.b 2. Substances et mélanges liquides. 2,7t D
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10t
4421.2 Peroxydes organiques type C ou type D. DLP (péroxyde NC La quantité totale susceptible d'être présente dans de lauryole) l'installation étant : 100 kg 2. Supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 3t
2564.B Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces Solvants de NC quelconques par des procédés utilisant des liquides mention ‘organohalogénés ou des solvants organiques. de danger H304 B. Pour des solvants non visés en À ou pour des et procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves EUHO66 < 200 | étant inférieur à 200 | |
1) Solvant organique volatil : tout composé organique
volatil (composé organique ayant une pression de vapeur
de 0,01 kPa ou plus à une température de
29315 K ou ayant une volatilité correspondante dans
des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul
ou en association avec d’autres agents, sans subir de
modification chimique, pour dissoudre des matières
premières, des produits ou des déchets, ou utilisé
comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures,
ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité,
correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent
protecteur.
2) Une machine est considérée comme fermée si les
seules ouvertures en phase de traitement sont celles
servant à l'aspiration des effluents gazeux.
3) Un procédé est considéré comme sous-vide si, en
fonctionnement normal, un vide complet est effectué
avant toute ouverture de la machine et s’il n'y a aucune
manipulation manuelle des produits y compris |
pendant les opérations de remplissage et d'élimination. |
2920 Installation de compression fonctionnant à des Groupe froid NC pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant Bâtiment ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques : E la puissance absorbée étant inférieure à 10 MW 1340 KW |
2925 Accumulateurs (ateliers de charge d’). < 50 KW NC
La puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant inférieure à 50 KW |
4734.2 Produits pétroliers spécifiques et carburants de La quantité NC substitution : maximale essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation autorisée est compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage précisée en domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul ANNEXE 1 du lourd ; carburants de substitution pour véhicules, présent arrêté. utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines,
étant :
2. Pour les autres stockages :
inférieure à 50 t
(1) À (autorisation), SH (Seuil Haut), SB (Seuil Bas), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par
l’article L. 512-711 du code de l’environnement)
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de son établissement de Tonneins 38 L'établissement est classé SEVESO seuil haut (SH) par dépassement direct des seuils associés aux rubriques 4110.
Article 3 - Étude de dangers
31 - Dispositions générales
Il est donné acte de la révision de l'étude de dangers susvisée datée du 28/07/2022.
Les installations de l'établissement CURIA FRANCE S.A.S sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et aux dispositions techniques et organisationnelles figurant dans l'étude de dangers susvisée en vigueur, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des autres arrêtés préfectoraux ou ministériels susvisés, à la législation des installations classées ou aux autres réglementations applicables.
3.2 - Réexamen quinquennal
Au plus tard le 28/07/2027, sans préjudice de l’article R. 515-98 du Code de l'environnement, l'exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de l'étude de dangers, accompagnées si nécessaire de sa révision ou mise à jour.
Il transmet, à l'inspection des installations classées, une version informatique et une copie papier de ces documents en deux exemplaires, accompagnés le cas échéant de l’échéancier de mise en œuvre des nouvelles mesures.
Pour effectuer ce réexamen, l'exploitant s'appuie sur les dispositions de l'avis de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut (NOR: DEVP1631704V).
Si le réexamen conduit à réviser ou mettre à jour l'étude de dangers, les modifications apportées par rapport à la version précédente de l'étude de dangers sont clairement signalées dans le document formalisant l'étude de dangers révisée ou modifiée.
Dans le cadre de la révision ou la mise à jour de l'étude des dangers, l'exploitant joint un document comprenant une liste et Un échéancier de mise en œuvre des mesures exposées dans l'étude de dangers concourant à la réduction du risque et à l'amélioration de la sécurité au sein de l'établissement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection un plan d'actions et un état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures.
À la demande de l'inspection, tout ou partie du réexamen de l'étude de dangers pourra faire l'objet, aux frais de l'exploitant, d'une tierce expertise par Un organisme spécialisé dont le choix sera soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.
Article 4 - Mesures de maîtrise des risques (MMR)
41 - Liste des MMR
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) telles que définies à l'article 45 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l'exploitant.
La liste des MMR en vigueur à la date de publication du présent arrêté est fixée en ANNEXE 2 du présent arrêté. Cette annexe n'est pas publiée et n'est pas communicable.
Toute évolution de la liste des MMR fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont enregistrés et conservés en vue d'être intégrés dans l'étude de dangers lors de son réexamen.
4.2 - Scénarios exclus du PPRT
Pour l'ensemble des scénarios exclus du PPRT de par la mise en place d’une MMR passive, l'exploitant détaillera dans la fiche de description de cette MMR la justification de son caractère passif.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de son établissement de Tonneins 39 4.3 - Description des MMR
Chaque MMR est décrite dans un document qui comprend a minima les informations suivantes :
*__ nature : mécanisme actif, passif, barrière instrumentée de sécurité, barrière humaine ;
*__ principe de fonctionnement et architecture, technologie utilisée, schéma de fonctionnement ;
+ liste des équipements constitutifs de la MMR et références internes ;
+ localisation des équipements constitutifs de la MMR sur les installations ;
+ éléments démontrant les performances de la MMR : indépendance, efficacité, adéquation du temps de réponse ;
* description du comportement de la MMR en cas de perte de son alimentation en énergie (électricité, air notamment) ;
+ __ données sur la fiabilisation de l'alimentation de la MMR en énergie ;
+ éléments relatifs aux tests, maintenances et interventions réalisées sur la MMR.
Pour les barrières instrumentées de sécurité avec ou sans intervention humaine, ce document
comprend en outre :
+ la description des détecteurs et des alarmes, des actionneurs et de leurs dispositifs de commande, de l'automate (cartes et modules dédiés à la sécurité) ou du relais, de la connectique ;
+ __l'enchaînement logique des différents modules de détection, de traitement.et d'action (humains et automatiques) ;
+ la justification de la priorité donnée à l'action de sécurité par rapport au rôle d'exploitation, lorsque des équipements d'exploitation sont utilisés à des fins de sécurité ;
+ les éléments figurant au chapitre 9 du guide DT93 (fiche de vie).
Les dispositifs techniques constituant chaque MMR font l'objet d’une identification et d'un repérage physique sur site et sur les synoptiques de pilotage des installations, et d'un repérage écrit sur les supports documentaires ou informatiques utilisés pour leur suivi (tests, maintenance, modifications, interventions).
Les MMR basées sur une action humaine sont formulées de la sorte: « nature de l'action » « objet de l’action » « critère de déclenchement de l'action ».
44 - Référentiel d'aménagement et d'exploitation des MMR
Au plus tard lors du prochain réexamen de l'étude de danger, l'exploitant définit le référentiel applicable aux mesures de maîtrise des risques valorisées sur son site et examine la conformité de celles-ci à ce référentiel dans le cadre de la revue prévue dans l'avis du 8 février 2017 concernant les nouvelles réglementations mises en place et les arrêtés préfectoraux du site.
Les conclusions de cette revue devront apparaître dans la notice de réexamen de l'étude de dangers. En particulier, le référentiel MMR retenu devra être précisé dans la notice, accompagné éventuellement de :
* la liste des MMR pour lesquelles des écarts à ce référentiel ont été détectés, ainsi que les phénomènes dangereux associés ;
+ l'impact de ces écarts sur l’'acceptabilité des risques (impact du positionnement du phénomène dangereux auquel s'oppose à la MMR dans la matrice de criticité) et sur les règles d'urbanisme (impact sur l'aléa du PPRT approuvé notamment) ;
+ le plan d'actions pour résorber ces écarts, accompagné le cas échéant de l'impact technico- économique des modifications associées.
Dans le plan d'actions, la priorité sera accordée aux MMR :
+ __ s'opposant à Un phénomène dangereux d’un niveau de gravité catastrophique ou désastreux ou ;
+ __ s'opposant à Un phénomène dangereux ayant des effets létaux touchant une zone à occupation humaine permanente hors des limites du site ou ;
+ s'opposant à un phénomène dangereux positionné en case MMR rang 2 dans la grille d'appréciation des risques ou ;
* valorisées avec un niveau de confiance supérieur ou égal à 2 ou;
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+ _valorisées pour exclure un phénomène dangereux de la maîtrise de l'urbanisation (PPRT notamment) en application des dispositions du paragraphe 311 de la circulaire du 10 mai 2010.
4.5 - Maintenance et tests des mesures de maîtrise des risques
Des programmes de maintenance et de tests des mesures de maîtrise des risques sont définis. Les périodicités qui y figurent sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu et rappelé dans ces programmes. Des procédures sont associées à ces opérations. Les résultats des actions de tests et de maintenance sont enregistrés.
Pour les MMR humaines ou à intervention humaine cela peut se matérialiser par des contrôles de connaissance et le maintien des conditions matérielles et opérationnelles nécessaires à la réalisation des tâches demandées.
4.6 - Intervention sur les mesures de maîtrise des risques
L'exploitant assure la maîtrise des risques associée aux interventions pouvant avoir un impact sur les mesures de maîtrise des risques. Il met en œuvre les mesures de prévention nécessaires et s'assure que les entreprises extérieures respectent ces dispositions de mesures de maîtrise des risques.
Toute intervention ou chantier sur ou à proximité des matériels constituant tout ou partie d’une mesure de maîtrise des risques est suivie :
+ d’un contrôle physique en fin d'intervention ou de chantier de la disponibilité des éléments des MMR telles que requis ;
+ d'essais fonctionnels systématiques.
Les éléments du dossier d'intervention, notamment l'analyse de risque et les vérifications effectuées
après celle-ci, sont enregistrés et conservés.
Article 5 - Barrières de sécurité additionnelles concourant à la maîtrise des risques (dispositifs non
classés MMR)
Ces éléments sont repris en annexe confidentielle du présent arrêté.
Article 6 - Vieillissement des équipements
L'exploitant établit et tient à jour la liste des équipements soumis à l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 et à l'arrêté ministériel modifié du 3 octobre 2010 susvisés.
Article 7 - Véhicules citernes de transport de matières dangereuses - Zone d'attente et de
stationnement
71 - Contrôles des véhicules de transport de matières dangereuses
Les modalités de contrôle et de stationnement de ces véhicules sont développées dans des procédures spécifiques régulièrement mises à jour et tenues à la disposition de l'Inspection de l'environnement. Ces procédures reprennent les dispositions du présent article, elles sont tracées dans le système de management. Les enregistrements justifiant l'application de ces procédures sont également tenus à la disposition de l'Inspection de l'environnement.
Lors de leur entrée dans le site, les véhicules font l'objet d'un contrôle rigoureux, qui comprend
notamment:
° un contrôle visuel afin de s'assurer de l'absence d'anomalie (fuite, corrosion, échauffement des
témoins de roues...) ;
+ la concordance de la signalisation et du placardage avec le produit attendu sur le bordereau de livraison ;
* pour les opérations de remplissage sur site, la vérification de la conformité des citernes vis-à-vis des échéances d'épreuves et de l'utilisation de la citerne dans la gamme pour laquelle elle a été CONÇUE ;
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Si le contrôle met en évidence une non-conformité ou qu'une anomalie apparaît au niveau de la citerne lors de l'opération de chargement ou de déchargement, l'exploitant mettra en sécurité le véhicule et déclenchera une procédure adaptée.
7.2 - Zones de stationnement
Les zones d'attente et de stationnement sont matérialisées sur un plan.
7.3 - Camions citernes
À l'intérieur du site, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 30 km/h.
Le véhicule reste sous surveillance suite à son immobilisation à l’intérieur du site et pendant une durée suffisante pour que l'exploitant puisse s'assurer qu'il n'existe plus de risque d'incendie (notamment feu de freins et de pneus).
Article 8 - Risques de chocs mécaniques
81 - Protection contre les chocs
Sont concernées par le présent article, les tuyauteries pour lesquelles l'étude de dangers en vigueur traite de manière spécifique’ de l'agression mécanique. |
Les tuyauteries visées et leurs supports sont protégés contre les chocs avec un véhicule habituellement présent et circulant à la vitesse autorisée. Pour les tuyauteries cheminant sur racks, une attention particulière sera portée sur tous les passages de tuyauteries enterrés où à hauteur de circulation.
8.2 - Grutage
Toute opération de grutage sur le site est réalisée par du personnel habilité et fait au préalable l'objet d'une analyse de risques avec un plan de levage validé par le service sécurité de l'exploitant.
Le plan de levage fixe le périmètre de sécurité, le lieu de stationnement de la grue et la zone de progression de la flèche.
Un permis d'intervention définit les mesures à prendre pour prévenir les risques associés à une chute de grue.
Les installations susceptibles d'être à l'origine d'un accident majeur sont vidangées préalablement à son déploiement.
L'existence et les modalités de respect de ces mesures sont connues des opérateurs et des dispositifs de contrôle du respect de ces mesures sont mis en place.
Article 9 - Risques naturels
91 - Séisme
L'exploitant établit et tient à jour la liste des équipements critiques au séisme, des ouvrages agresseurs potentiels et des barrières de prévention, atténuation et protection soumis à l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 susvisé.
9.2 - Foudre
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de justification du respect des dispositions relative à la protection contre la foudre prévues par l'arrêté ministériel modifié du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
9.3 - Inondation
L'exploitant respecte le règlement du PPRI approuvé pour la ou les zones concernées. Il dimensionne ses: installations pour leur protection contre l'événement de référence du PPRI en vigueur.
1 Ce traitement spécifique consiste à exclure l'événement initiateur « agression mécanique ».
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de son établissement de Tonneins 42 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour se prémunir des conséquences d'une inondation et notamment assurer la mise en sécurité des installations.
L'exploitant établit une stratégie visant à préciser la conduite à tenir en cas de risque d'inondation, prenant en compte le retour d'expérience. Cette stratégie se décline dans les procédures pour la gestion des situations d'urgence prévues.
L'ensemble des installations fait l'objet de vérification après inondation.
9.4 - Neige et vent
L'exploitant dispose des éléments de justification du respect des règles en vigueur, selon la date de construction du site, et concernant les risques liés à la neige et au vent.
À titre indicatif :
* règles NV 65/99 modifiées (DTU P 06 002) et N 84/95 modifiée (DTU P 06 006) ;
+ NF EN 1991-13 : Eurocode 1 -— Actions sur les structures — Partie 1-3 : actions générales - Charges de neige ;
+ NF EN 1991-1-4 : Eurocode 1 — Actions sur les structures - Partie 1-4 : actions générales - Actions du vent.
Article 10 - Plan d'Opération Interne (POI)
10.1 - Dispositions générales
L'exploitant élabore le POI sur la base des scénarios et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers. Il prend également en compte les différentes périodes de fonctionnement (jour, nuit, périodes de présence limitée). Les critères de déclenchement du POI sont définis par le plan. Le POI est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude de dangers.
L'exploitant s'assure de la complémentarité de ses moyens et des moyens publics pour faire face aux phases de montée en puissance du dispositif vers le PPI ou de mise en œuvre directe du PPI, sans montée en puissance. Le POI contient les mesures incombant à l'exploitant pour le compte de l'autorité de police.
L'exploitant met en œuvre, dès que nécessaire, les dispositions prévues dans son POI, notamment les moyens en personnels et matériels nécessaires au déclenchement sans retard du POI.
L'exploitant assure la direction du POI jusqu'à l'intervention, si besoin, des Services de secours.externes. Il reste responsable de la gestion et du maintien de la sécurité de ses installations et joue un rôle primordial de conseiller technique du Commandant des Opérations de Secours (COS). Il prend, en outre, à l'extérieur de son établissement, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI et, s’il existe, au PPI en application des articles R.741-18 et 741-19 du Code de la sécurité intérieure. Il met à disposition Un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence à l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
Il est responsable de l'information, dans les meilleurs délais, des autorités compétentes, notamment le Préfet, le Maire et la DREAL, et des services dé secours concernés.
10.2 - Mise à jour du POI
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
+ la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI ; cela inclut notamment :
° l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
o la formation du personnel intervenant,
o l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de son établissement de Tonneins 43 + la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
+ la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
+ la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Article 11 - Plan Particulier d’Intervention (PPI)
Le site dispose d’une ou plusieurs sirènes fixes permettant d'alerter le voisinage en cas d'accident majeur. Chaque sirène doit pouvoir être déclenchée à partir d’un ou plusieurs endroits, protégés, de l'usine.
La portée de la ou des sirènes doit permettre d'alerter efficacement les populations concernées dans les zones définies dans le Plan Particulier d'Intervention (PP). .- Le signal émis doit être conforme aux caractéristiques techniques définies par la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour maintenir les équipements des sirènes en bon état d'entretien et de fonctionnement. Dans tous les cas, les sirènes sont secourues.
Des essais sont effectués périodiquement pour tester le bon fonctionnement et la portée des sirènes en application de la réglementation en vigueur.
L'exploitant fournit au Préfet tous les éléments nécessaires à l'élaboration des documents d'information préventive des populations comprises dans la zone du PPI.
En cas d'accident ou d'incident, l'exploitant doit prendre toutes les mesures utiles afin d'en limiter les effets, en particulier celles définies dans le PPI en vigueur, s'il existe.
Article 12 - Maîtrise des accès
L'établissement est entouré, sur toute sa périphérie, d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres
empêchant efficacement toute tentative d'intrusion à l'intérieur de l'établissement. La clôture est constituée avec des matériels robustes et dissuasifs.
L'état de la clôture fait l'objet d'un contrôle périodique formalisé. Les écarts relevés lors de ces contrôles qui remettent en cause l'efficacité de la clôture font l'objet d'une réparation rapide.
L'exploitant supprime tout objet ou équipement, à proximité de la clôture, susceptible de faciliter l'intrusion d'une personne extérieure.
Les accès de l'usine sont éclairés de façon à compléter le caractère dissuasif de la clôture.
Les portails d'accès principaux des véhicules et des personnes sur le site, ainsi que les portails d'accès secondaires, sont aménagés de telle manière à maîtriser l'accès de toute personne et à interdire l'accès à toute personne non autorisée. Les portails sont maintenus fermés en permanence hors des phases d'accès.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès des personnes et des véhicules à l'intérieur de l'établissement ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes extérieures à l'établissement ainsi que leurs véhicules peuvent se déplacer sur le site Uniquement en étant placée sous la responsabilité d'une personne de l'établissement. En dehors des heures ouvrables, l'accès au site est condamné.
Le contrôle des accès des personnes et des véhicules fait l’objet de procédures.
Article 13 - Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie et peut y être consultée par les personnes
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de son établissement de Tonneins 44 intéressées.
Un extrait du présent arrêté, sans ses annexes, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un
mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de TONNEINS.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté, sans ses annexes, est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Les annexes du présent arrêté contiennent des informations sensibles et ne font l'objet d'aucune publication. L'annexe 1 est communicable uniquement sur demande écrite et l'annexe 2 n'est pas communicable.
En outre, un avis est publié par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de TONNEINS, la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CURIA FRANCE S.A.S.
À Agen, le 2 8 SEP. 2023
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société CURIA pour l'exploitation de son établissement de Tonneins 45 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-09-28-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
survol de basse hauteur "vol rasant"
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un survol de basse hauteur "vol rasant" 46 E >
PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LOT-ET-GARONNE pôle Sécurité
Fratereité
Arrêté UA = LU - 09 - À£- 09S0 }
Portant autorisation d'un survol de basse hauteur (« vol rasant »)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences: techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes {« AIR-OPS ») ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2072 ;
Vu les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale ;
Vu la demande présentée par MK FLY SAS en date du 19/09/2023 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Conformément au paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012
modifié précité, MK FLY SAS est autorisé à effectuer des vols ailleurs qu'au-dessus
des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en
plein air, selon les règles de vol à vue de jour, pour les opérations suivantes :
« Évolutions à basse hauteur dans le cadre de l'Air Race X
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un survol de basse hauteur "vol rasant" 47 ARTICLE 2:
Cette autorisation :
« est accordée du 01/10/2023 jusqu'au 15/10/2023 inclus au-dessus de l'aérodrome de
Villeneuve sur Lot (activité définie selon les modalités du NOTAM n° LFFA-W2265/23),
sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
« est valable tant que les éléments ayant prévalus à sa délivrance restent inchangés.
Dans le cas contraire l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.
* _est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront
être
‘portées à la connaissance des équipages de conduite des vois. Elle pourra à tout
moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du
litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
pilote en cas de litige.
Agen,le 7? h. 2023
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai-de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux OU hiérarchique. Le recours gracieux OU hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un survol de basse hauteur "vol rasant" 48 Résultats PIB Admin Aérodromes
Date et Heure de production (UTC)
25-09-2023 07:04
Liste des Aérodromes
LFCW
Code Q Champ E
Validité des NOTAM
Valides
NOTAM valides
LFFA-W2265/23
DU: 01 10 2023 05:24 AU: 15 10 2023 17:44
A)LFCW
Q) LFBB / QWBLW/ IV / M / AW/ 000/040 / 4424N00046E002
D) SR MINUS30-SS PLUS30
E) ACTIVITE VOLTIGE NR6555 ‘VILLENEUVE SUR LOT AD' MODIFIÉE :
- LIMITE INFERIEURE ABAISSEE À LA SURFACE
- HORAIRES : SR MINUS 30-SS PLUS 30
- INFO DES USAGERS : TOULOUSE INFO 121.250MHZ
F) SFC
G) 4000FT AMSL
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un survol de basse hauteur "vol rasant" 49 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-09-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un survol de basse hauteur "vol rasant" 50