Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - convention de mise a dispo agora
Déliberation - delib 2026 02 02 convention cdg recrutement
Déliberation - delib 2024 06 05 cdg 11 convention et assistance a
Déliberation - delib 2024 02 08 convention de servitude enedis a
Déliberation - delib 2024 02 07 convention m. barbaste
Déliberation - 2025 02 12 009 DELIB CONVENTION DE MISE A DISPO DU
Déliberation - Delib 2024 05 convention mise a dispo parcelle
unknown - convention retrocession equipements communs
Déliberation - delib 2024 02 06 identification zone enr
Déliberation - delib 04 convention mediation cdg 11
Déliberation - delib 2024 06 02 convention de mise a dispo equipe dentretien des espaces publics
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 06 02 convention de mise a dispo equipe dentretien des espaces publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/06
Reçu en préfecture le 28/06.
Pubiéle 7 JUIN 2024
ID : 011-211102: 0627-204_06_02-DE
N° 2024/06/02
Membres en exercice : 13
Membres présents : 8 COMMUNE DE MOUSSOULENS
Procurations : 1
DELIBERATION
VOTES: DU CONSEIL MUNCIPAL Pour: 9
Contre : 0
Abstention : O SEANCE ORDINAIRE du 27 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil
municipal sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 19 juin 2024.
Présents : MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis —- MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril —
MME MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile — M. VERGE Jean-Luc- Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan M.
PRADIER Jérôme
Absents excusés : BAUGUIL Jean-Louis
Absent: MME CLEMENTE Emilie - M. RAMON Florian- MME HEMERY Sabine - M. BONNEMORT
Christophe
Procurations : M. BAUGUIL pouvoir M. Jean-luc VERGE
Mme Marie-Cécile MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°02 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE EQUIPE TECHNIQUE D'ENTRETIEN
DES ESPACES PUBLICS (espaces verts) À LA DEMANDE
Monsieur le Maire expose :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à
disposition,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;
VU les statuts de Carcassonne Agglo
VU la délibération n° 2021-105 en date du 02 avril 2021 informant l'assemblée délibérante des mises
à disposition possibles des équipes d'entretien des espaces verts et des conditions tarifaires s'y
afférant
rd VALLIER
12024
alité : Gerard VALLIER, Maire Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le ? 8 JUN
2024 204 06 ID :011-21110259 02-DE
Considérant que la commune de Moussoulens a sollicité Carcassonne Agglo dans le cadre de la
mutualisation de services afin d'obtenir du renfort à son équipe technique pendant certaines périodes
de l’année,
Considérant que Carcassonne Agglo dispose d'équipes techniques du service ENVIRONNEMENT
répondant aux critères nécessaires pouvant contribuer à une aide pour l’équipe technique
municipale,
Le Maire propose donc à son assemblée de l’autoriser à signer avec Carcassonne Agglo, une
convention de mise à disposition de services « ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS » auprès de la
commune de MOUSSOULENS.
Le conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE :
- D'APPROUVER le projet de convention telle que présentée en annexe.
- D'APPROUVER les tarifs tels que présentés en annexe,
- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette décision
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le 78 JUIN 2024 Signé Gérard VALLIER
Et de la publication, le .
12.8 JUN A4
Le Maire ou le Président informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Envoyé en p
Reçu en pré ure le 26 4
pute 2 8 JUN Qu ID :011-21110. 20240627-204 06 02-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE{S]
ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS
A la demande
N° 24-EV001
Entre les soussignés :
La communauté d'agglomération CARCASSONNE AGGLO représentée par son Président dûment habilité par
délibération n° 2020-128 du 17 juillet 2020, M. Régis BANQUET ci-après dénommé "l'EPCI"
d'une part,
Et : la COMMUNE de MOUSSOULENS représentée par son Maire, M. Gérard VALLIER, dûment habilité par délibération du... ci-après dénommé "la commune",
d'autre part,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l'application de ces dispositions aux collectivités territoriales
et aux établissements publics locaux,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;
VU les statuts de l’EPCI
VU la délibération n° 2021-105 en date du 02 avril 2021 informant l'assemblée délibérante des mises à
disposition possibles des équipes d'entretien des espaces verts et des conditions tarifaires s’y afférant,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1°: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique de l'EPCI en date du 01 JUIN
2021, l'avis du comité technique de la commune en date du , l'EPCI met à disposition de la
commune le service d'entretien des espaces verts.
Les missions assurées concernent l’ensemble des activités liées à l'entretien et à la valorisation des espaces
publics à savoir :
+ le maintien en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la collectivité.
+ l'entretien des espaces verts de la collectivité.
+ le maintien en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur la voirie.
La mise à disposition concerne une mise à disposition d’une équipe de 2 à 4 agents territoriaux en fonction
de la nature des missions demandées et porte également sur les matériels de travail et de locomotion qui
sont liés à ce service.
La présente mise à disposition d’une partie du service ENVIRONNEMENT, s'agissant du personnel, s'exerce
dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D.
5211-16 du CGCT. R
Publiée 8 JUIN
Il ID :011-21110 nu. 10627-204_06_02-DE
ARTICLE2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée d’un an, à compter de la signature et jusqu'au 31
décembre 2024 inclus. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée
totale de trois ans.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la commune pour la durée
de la convention et de ses conditions d'application.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune.
Ce dernier adresse directement au responsable de la partie de service les instructions nécessaires à
l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Le président de l'EPCI est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des
personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le président de l'EPCI, en sa
qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par
la commune.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever
de l’EPCI. Toutefois, un rapport sur la manière de servir d’un agent de l’équipe technique mise à disposition
pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune et transmis à l’EPCI.
ARTICLE 4: CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition au sein de la commune sont établies par elle.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par l’EPCI,
lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité
physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite. L'EPCI délivre
les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour
formation syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle- ci.
L'EPCI verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou
à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de
résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement
par la commune pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les
règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par l’EPCI, même s'ils sont
mis à la disposition de la Commune.
ARTICLE 6: PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l’EPCI au profit de la
commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de
fonctionnement du service mis à disposition. ture le 28
puis 2 JUN 200 " = à Fe à At sas ID :011-211102: 20240627-204 06 _02-DE
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à dispositions-irreccue-surre-ver ee
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en demi-jours) constaté par la commune.
La détermination du coût unitaire par demi-journée prend en compte la prévision d'utilisation du service mis
à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire par demi-journée comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier
les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services
rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est fixé
par délibération du conseil communautaire.
La mise à disposition d’une équipe comprend 4 agents et le matériel adapté aux missions d'entretien des
espaces verts définies par la commune. Dans le cas où l'effectif ne pourrait pas être au complet (congés,
maladie, absence), il sera appliqué une minoration du coût de l’unité de fonctionnement équivalent à :
Pour 3 agents : facturation de 75% du coût de fonctionnement
Pour 2 agents : facturation de 50% du coût de fonctionnement
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel indiquant la liste des recours au
service, convertis en unités de fonctionnement.
Le montant sera révisable chaque année sur proposition de l’EPCI dans la limite de 5% (glissement vieillesse technicité).
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXECUTION
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour une année de mise à disposition, à 6 demi-journées.
Les demandes de la commune pour la mise à disposition de l’équipe d'entretien des espaces verts devront
être transmises au plus tard 4 semaines avant la date souhaitée pour l'intervention par mail à l’attention du chef de service Environnement qui accusera réception de la demande.
Le service Environnement se réserve le droit en accord avec la Commune de déplacer l’intervention en raison de sa charge de travail sur la période.
Ilest possible à la commune de déprogrammer l'intervention sans pénalités moyennant un délai de 8 jours
ouvrés. La demande sera transmise par mail au service Environnement de l’EPCI qui accusera réception (sauf
en cas de force majeure).
De même, le service INTERVENTIONS TECHNIQUES se réserve le droit de déprogrammer une date
d'intervention sur la commune pour raisons de service moyennant un délai de 8 jours ouvrés (sauf cas de
force majeure). L'information sera transmise par mail à la commune par le chef de service Environnement.
ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Un comité de suivi composé de la direction Environnement de l’EPCI, de la direction du projet mutualisation
ainsi que du secrétaire de mairie de la commune, déterminera les modalités de contrôle du fonctionnement
de la mise à disposition.
L'instance de suivi est créée pour :
e _ Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d'activité
des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT. Envoyé e: ture le
te À JUN 202 ID : 011-211102595-20 : ue : :x : : 204_06_02-DE
e Examiner les conditions financières de ladite convention ; =
e Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l’EPCI et la
Commune.
ARTICLE 9 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la
commune. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais
de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra
engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans
avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la
présente convention.
ARTICLE 10: DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes
pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de trois (3)
mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11: LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 12: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs
des parties.
Fait à Carcassonne, le , en 2 exemplaires originaux.
Pour l'EPCI Pour la commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
Régis BANQUET Gérard VALLIER