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Déliberation - delib 2024 02 07 convention m. barbaste
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 02 07 convention m. barbaste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID :011-2111 BEM 2h02: 02 07-0e
N° 2024/02/07
Membres en exercice : 13
Membres présents : 8 COMMUNE DE MOUSSOULENS
Procurations : 2
DELIBERATION
VOTES : DU CONSEIL MUNCIPAL Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 1 SEANCE ORDINAIRE du 06 Février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoqué
Présents : MM VALLIER -MME ESCANDE- MMES MICOULEAU — GRIFFITHS SAVELLI — M. VERGE - M.
BAUGUIL- M. PRADIER
Absents excusés : MMES HEMERY — CLEMENTE - CHAZALMARTIN — M. KLEIN- M. RAMON- M.
BONNEMORT
Procurations : Mme HEMERY pouvoir à Mme MICOULEAU-SALVAIRE- M. KLEIN pouvoir à M. JLVERGE
Madame MC MICOULEAU-SALVAIRE est désignée secrétaire de séance.
Délibération n°07 : Convention préalable pour l’incorporation dans le domaine public de la
commune des terrains et équipements communs — Projet M. BARBASTE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de M. BARBASTE relative à un projet de division parcellaire de deux parcelles
cadastrées C 451 et C 450 d’une surface respective de 4375 m2 et 2790 m2 en six parcelles,
Considérant le projet de division parcellaire proposée par le cabinet BRAHEM/GUENERET de
Carcassonne,
Considérant que ce projet contient partie relative à du stationnement public,
Conformément aux dispositions de l’article R 442.8 du code de l’urbanisme, il est possible de conclure
une convention avec une personne morale de droit public prévoyant le transfert dans le domaine de
cette personne morale de la totalité des terrains et des équipements communs une fois les travaux
achevés.
Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention afin de formaliser cette incorporation de terrains
et équipements dans le domaine public de la commune,
$ par : Gerard VALLIER
: 09/02/2024
ité : Gerard VALLIER, Adjoint Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Pubiéle Q 9 FEV 2024
ID :011-211102595-20240206-2024_02_07-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'Emettre un avis favorable pour l’établissernent d’une convention préalable pour l’incorporation
dans le domaine public de la commune de l’:mprise d’une superficie de 6 X 17.81 M contenant six
places de stationnement.
- D'Autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le 09 FEY, 2024
Et de la publication, le 0 9 FEV. 20%