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Arrêté - Arrete de fixation des limites dagglomeration Route de Tours
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Île-Bouchard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de fixation des limites dagglomeration Route de Tours)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté de fixation
Des limites d'agglomération
Mairie de l'Ile Bouchard Route de Tours
Le Maire de la commune de l'Ile Bouchard,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 — 5° partie - signalisation d'indication ;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la route D757, route de Tours, du P.R 11 + 260 pour EB10
{entrée d'agglomération) et EB20 (sortie d'agglomération) s’est étendue ;
ARRETE
Article 1er
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de sur la
D757, route de Tours à l'Ile Bouchard, sont abrogées.
Article 2
Les limites de l’agglomération de l'Ile Bouchard, au sens de l’article R110-2 du code de la route, sont fixées ainsi
qu'il suit sur la D757 (de la route de Tours direction Tours) :
- PR11 + 260 (entrée et sortie), panneaux EB10 et EB 20.
Article 3
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5° partie -
signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
Article 4
Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de l'Ile
Bouchard.
Article 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7
Madame le maire de la commune de l'Ile Bouchard, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de
Plle Bouchard, Madame la responsable des services techniques de l'ile Bouchard, l'ASVP de l’île Bouchard, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à Monsieur
le chef du service territorial d'aménagement du Sud-Ouest de l'Ile Bouchard.
Fait à l'Ile Bouchard le 21 décembre 2023
Arrêté n° 2023-12-245
PUBLIÉ LE 21/12/2023
ACTE EXÉCUTOIRE