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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BLF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LA COMMUNE DE LA CIOTAT ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE
RELATIVE A LA VENTE DES CAVEAUX ET A L’ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNERAIRES DU CIMETIERE INTERCOMMUNAL
Entre,
La Commune de La Ciotat représentée par Monsieur Patrick BORE, Maire de la Commune, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du xxxxxxxxxx
Et,
La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par XXXXX, Présidente de la Métropole, agissant en vertu de la délibération n°XXXX du Conseil Métropolitain.
IL EST EXPOSE :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a lancé la construction d’un cimetière et de sa voie d’accès en avril 2019 sur la commune de La Ciotat comportant 457 caveaux, 33 places de cave-urnes et 80 cases de columbarium répartis comme suit : 41 caveaux de 2 places, 386 caveaux de 4 places et 30 caveaux de 6 places.
Conformément aux dispositions de l’article L5217-2 du CGCT, la compétence en matière de création et de gestion des cimetières est soumise à la définition de son intérêt métropolitain qui a pour objet de distinguer ce qui relèvera de l’échelon métropolitain ou de l’échelon communal.
A ce titre, par délibération FAG 092-3111/17/CM du 14 décembre 2017, il a été décidé de ne pas déclarer d’intérêt métropolitain le cimetière de La Ciotat et de transférer cet équipement à la commune de La Ciotat à compter de la date de réception des travaux de construction, celle-ci devant intervenir dans le courant du 3e trimestre 2020.
La Métropole ayant financé entièrement la construction de cet équipement, il a été convenu entre la Mairie de La Ciotat et la Métropole que cette dernière percevrait, à partir de la date de transfert, l’ensemble des recettes liées à la vente de caveaux et pour moitié, celles liées à l’attribution de concessions funéraires, jusqu’à épuisement du stock initial.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de remboursement des caveaux vendus et concessions attribuées par la commune de La Ciotat à compter de la date de transfert de l’équipement.
ARTICLE 2 : Montant du remboursement
ARTICLE 2.1 : Remboursement des caveaux Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
Les sommes versées à la Métropole par la Commune de La Ciotat correspondent au coût des caveaux applicable selon le tableau ci-dessous :
TYPE DE CAVEAUX Tarif HT Tarif TTC
caveaux de 2 places (2,43 m²) 1 003 € 1 203,60 €
caveaux de 4 places (3,68 m²) 1 204 € 1 444,80 €
caveaux de 6 places (3,68 m²) 1 240 € 1 488,00 €
caves urnes (0,64 m²) 288 € 345,60 €
cases columbarium (0,25 m²) 212 € 254,40 €
Ces montants correspondent au cout réel d’investissement de construction des caveaux et ne pourront être modifiés tant que la présente convention sera exécutoire. Les tarifs HT ont été arrondis à l’euro inférieur ou supérieur le plus proche.
ARTICLE 2.2 : Remboursement des concessions funéraires
Les sommes versées à la Métropole par la Commune de La Ciotat correspondent à la moitié du montant relatif à l’attribution de concessions funéraires par la commune, jusqu’à épuisement du stock initial de caveaux, caves-urnes et cases de columbarium.
Les coûts appliqués seront ceux définis annuellement par le Conseil Municipal de la Commune de La Ciotat.
ARTICLE 3 : Modalités de remboursement
Les recettes perçues au titre de la vente des caveaux et de l’attribution des concessions funéraires seront remboursées par la Commune à la Métropole de façon annuelle à l’année N+1, sur la base d’un titre de recettes établi par la Métropole au regard des pièces justificatives suivantes transmises par la commune :
- Tableau listant l’ensemble des ventes de caveaux et indiquant le montant total, avec en annexe la copie de l’ensemble des titres de vente de caveaux de l’année N, - Tableau listant l’ensemble des concessions funéraires attribuées et indiquant le montant total, avec en annexe la copie de l’ensemble des titres de concession funéraires de l’année N,
- Extraction du compte administratif de l’année N,
- Délibération tarifaire de l’année N du Conseil Municipal fixant les tarifs des concessions funéraires
L’ensemble de ces documents devra être transmis par la Commune à la Métropole au plus tard avant le 1 er septembre de l’année N+1.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de remboursement entre en vigueur à la date du transfert du cimetière à la Commune de La Ciotat, à savoir la date de réception des travaux de construction du cimetière et de sa voie d’accès.
Cette date sera arrêtée comme suit : Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
A l’achèvement des travaux de construction du cimetière et de sa voie d’accès, une visite sur site sera effectuée en présence des représentants des deux parties. Les DOE (Dossiers des ouvrages exécutés) seront remis à cette occasion aux représentants de la commune et un procès-verbal de la visite sera établi. La date de réception des travaux correspondra à la date de la visite sur site.
La Métropole disposera d’un délai de deux mois après la date de la visite pour communiquer à la ville de La Ciotat le procès-verbal de transfert de l’équipement dûment signé.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention de remboursement prendra fin à l’épuisement du stock initial de caveaux et cases de columbarium transféré à la commune par la Métropole soit des 457 caveaux, 33 places de cave-urnes et 80 cases de columbarium.
ARTICLE 6 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 7 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae », le bénéficiaire ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation et/o à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.
Le Président de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Le Maire de La Ciotat