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Déliberation - DEL 2021 03 23 20 remise gracieuse trop percu NBI agent
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 03 23 20 remise gracieuse trop percu NBI agent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210323-DE230320-DE
léqunc Burn
Terre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
23
mars
2021
23/03/21-20 Obiet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
REMISE
GRACIEUSE
D'UN
TROP
PERÇU
DE
NBI
SUITE
Nombre
de présents
23
AU
PLACEMENT
EN
CONGE
LONGUE
MALADIE
D'UN
AGENT
Nombre
de
votants
27
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
16
mars
2021,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Sterenn
le 23
mars
2021
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
— VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
— LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
DERVOUT
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- GEORGES
Valérie
—
JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
—- DAGORN
Nicolas
- PAUCHET
Gérard
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Bruno
BORDENAVE
à
Michel
TANGUY
Baptiste
DENIEL
à
Sonia
DOUX
BETHUIS
Jean-Paul
KRAUS
à
Didier
LE
DUC
Caroline
JESTIN
à Valérie
VOISIN
| Absent(e) Morgane
BRAESCU
ANDRIEU
Karine
GALBRUN
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
Anita
JOULAIN
31/03/2021 Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210323-DE230320-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
qu’un
agent
municipal
ayant
bénéficié
de
la NBI
(nouvelle
bonification
indiciaire)
dans
le cadre
de
ses
fonctions
est
en
congé
de
maladie
depuis
le 4 mars
2019.
| a été
placé
en
congé
longue
maladie
rétroactivement
à la date
initiale
de
l’arrêt
lors
de
son
passage
au
comité
médical
le
1°
avril
2020.
L'article
2 du
décret
93-863
relatif
à
la mise
en
œuvre
de
la
NBI
dans
la fonction
publique
territoriale
prévoit
que
«
le bénéfice
de
la
NBI
est
maintenu
aux
fonctionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
pendant
la
durée
des
congés
mentionnés
aux
1°,
2°,
et
5°
de
l’article
57
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
susvisée
ainsi
qu’au
3°
de
ce
même
article
tant
que
l’agent
n’est
pas
remplacé
dans
ses
fonctions.
Cet
agent
a
été
remplacé
dans
ses
fonctions
le
1°’
septembre
2019.
Néanmoins,
le
procès-verbal
du
comité
médical
date
du
1°’ avril
2020.
Par
conséquent
la suppression
de
la
NBI
de
l’agent
est
actée
par
l'arrêté
2020-59
du
15
mai
2020.
La
NBI
n’est
plus
versée
à
partir
du
mois
de
juin
2020
et
l'arrêté
de
suppression
de
la
NBI
est
transmis
comme
pièce
justificative
à la trésorerie
lors
du
traitement
de
la paye.
Dans
le cas
présent,
l’agent
est
en
congé
longue
maladie
et
remplacé
dans
ses
fonctions
depuis
le
1°" septembre
2019.
La
NBI
doit
être
donc
suspendue
à
compter
de
cette
date,
quand
bien
même
le
Comité
médical
n'aurait
statué
sur
l'octroi
du
congé
longue
maladie
en
avril
2020.
Rappel
sur
la
rétroactivité
de
la
NBI
et
de
la suspension :
La
rétroactivité
de
la
NBI
due
à
un
agent
est
possible.
Selon
le
décret
n°2001-1274
du
27
décembre
2001
et
le
décret
n°2006-779
du
3 juillet 2006
portant
attribution
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
à certains
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
dès
lors
qu’un
agent
remplit
les
conditions
requises,
l’autorité
territoriale
doit
obligatoirement
lui verser
la
N.B.I.
Concernant
la
rétroactivité
de
la
NBI
indument
versée,
les
textes
ne
sont
pas
précis.
Le
montant
correspondant
à la
rétroactivité
de
la
NBI
est
de
529.54
euros
du
1°
septembre
2019
au
31
mai
2020.
La
trésorerie
demande
le
règlement
de
cette
rétroactivité
suite
à
la transmission
de
l'arrêté
2020-59
stipulant
la suppression
de
la
NBI
au
1°" septembre
2019.
La
loi
du
28
décembre
2011
et
l’article
37-1
de
la
loi
n°2000-321
de
la
loi
du
12
avril
2000
stipule
que
«
les
créances
résultant
de
paiements
indus
effectués
par
les
personnes
publiques
en
matière
de
rémunération
de
leurs
agents
peuvent
être
répétées
dans
un
délai
de
deux
années
à compter
du
1°" jour
du
mois
suivant
celui
de
la date
de
mise
en
paiement
du
versement
erroné
»
Dans
le cas
présent,
la
NBI
peut
donc
être
recouvrée
jusqu’au
30
septembre
2019
inclus.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
l’agent
en
arrêt
maladie
n’est
pas
responsable
du
calendrier
des
instances
médicales;
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
lors
de
sa
réunion
du
15
mars
2021;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
remise
totale
de
la
créance
de
l’agent
s’élevant
à
529,54
€.
Elle
est
motivée
et
elle
est
fondée
sur
des
circonstances
particulières.
Ainsi
fait
et délibéré
les jobr,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le
?5 mars
2021
LE
MAIRE
Olivier/BELLEC
31/03/2021