Q
veoua
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
OZOIR
LA FERRIERE
AFFICHÉ LE
?20./09./20d.4.
L
REÇU EN PREFECTURE
1
le
27/89/2024
k RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et
libertés
des
personnes
physiques
sur
leurs données
à
caractère
personnel.
Afin de s'y
conformer,
les
Responsables de traitement
des
données
doivent
adapter
les
mesures de protection
les
concernant.
En
conséquence,
Veolia
Eau
France
communique
à
travers
le
rapport
annuel uniquement
des
données
anonymisées ou agrégées. REPERES DE LECTURE Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel
Objectif
[æ)
Identifier rapidement nos engagements clés Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
NEMPONRAQILITÉ
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
Gestion du document
Auteur
Date
J-Ch. Dupas
F. Will
30 mai 2024
VU
REÇUENPREFECTURE
Î
le
27/09/2024
és
E-heqabte
ot
A
=20240029-DEL
T6
514 2
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 2
a 99
DE-077-21 Avant-propos =
gi
Veolia — Rapport annuel du délégataire 2023
Monsieur le Maire, J'ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'eau et d'assainissement pour l'année
2023.
À
travers
ses
différentes
composantes
techniques,
économiques
et
environnementales,
vous
pourrez apprécier la performance de votre service. Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un risque croissant sur la ressource en eau, tant
sur
la
quantité
(le
“trop
peu”
et
le
“trop”)
que
sur
la
qualité,
En
particulier,
les
pénuries
et tensions
hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l'actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau. Le gouvernement a lancé au printemps 2023 son « plan Eau
» dont l’un des objectifs est de réduire de
10 % les prélèvements d'eau d'ici 2030. Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource. Au cours
de
cette
année,
nous
avons
observé
une
nette diminution
des volumes
d'eau
consommés par
les
Français. Cette tendance, orientée vers
la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement
de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis sur la
responsabilité,
la
performance
et
la
régénération.
Notre
objectif
partagé
est
de
garantir
la
sécurité
des
volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté. La préservation de la ressource en
eau et l’adaptation de notre modèle,
notamment tarifaire, sont au cœur de
nos enjeux. En
2023,
la qualité de l'eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans la
lutte
contre
les
micropolluants
(par
exemple
les
métabolites
de
pesticides et les
PFAS)
et le
maintien
de
la
qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable. Notre
préoccupation
concerne
également
la
qualité
des
rejets
dans
l’environnement.
Nous
abordons
avec
rigueur ce
sujet conformément à
la
nouvelle
directive
européenne
Eaux
résiduaires
urbaines par des actions
proactives pour minimiser les impacts environnementaux, tout en respectant les normes les plus strictes. Nous sommes à
vos côtés
plus que jamais pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement
climatique. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, dont les récents décrets
simplifient
la
mise
en
œuvre
;
l'amélioration
du
rendement
réseau
;
ou
l'accompagnement vers
la
résilience des territoires face aux inondations et aux tempêtes. 2023
a
été
une
période
charnière,
et
notre
rapport
reflète
notre
engagement
continu
envers
l'excellence
opérationnelle,
la
durabilité
environnementale
et
la
satisfaction
de
nos
clients.
Nous
sommes
convaincus
qu'ensemble, nous pouvons contribuer à bâtir Un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre. Je vous
remercie
de
la
confiance
que
vous
accordez
à
nos
équipes
et vous
prie
d’agréer,
Monsieur le
Maire,
l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre
Ribaute,
Directeur Général, Eau France
LU
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 3 Sommaire 1. L'ESSENTIEL DE L'ANNÉE
7
1.1 Un dispositif à votre service
8
1.2 Présentation du contrat
10
1.3 Les chiffres clés
11
1.4 Les indicateurs réglementaires 2023
12
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023
14
1.6 Le prix du service public de l'assainissement
16
1.7 L'essentiel de l’année 2023
18
2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
27
2.1 Les consommateurs et l'assiette de la redevance
28
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous
29
2.3 Données économiques
33
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
35
3,1 l'inventaire des installations
36
3,2 l'inventaire des réseaux
38
3,3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
39
3.4 Gestion du patrimoine
ai
4. LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE
43
4.1 La maintenance du patrimoine
44
4.2 L'efficacité de la collecte
47
4.3 L'efficacité environnementale
51
4.4 Les propositions d'amélioration du patrimoine
52
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
53
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)
54
5.2 Situation des biens
57
5.3 Les investissements et le renouvellement
58
5.4 Les engagements à incidence financière
62
6. ANNEXES
65
6.1 Attestations d'assurance
66
6.2 Les données consommateurs de la commune
79
6.3
Le
synoptique
du
réseau
80
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
82
6.5 Annexes financières
84
6.6 Reconnaissance et certification de service
94
6.7 Actualité réglementaire 2023
97
L
REÇU ENPREFECTURE
1
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 4 107 112
6.8
Glossaire
6.9 Liste d'interventions
r
REÇU EN PREFECTURE
|
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 5
À
Applet
agrée Eh
9
DE
0772177098 09-2024 0
Le
con
nl
ELIB_S14
2 L
REÇU
EN PREFECTURE
L
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE
- 2023
-
Page
6
i
...
ieuimapehEl
S9_DE-077-217709609-20240929-DEL
165142 L'ESSENTIEL DE
L'ANNÉE
Li
PLATE
5
"1
Jill:
TV
REÇU EN PREFECTURE
le
27/89/2024
E-legaite com
L
Appteat
be
990-077-2177
098
00-20240929-DE En tant que délégataire, Veolia s'engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d'assainissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations
relatives
à
votre
contrat,
les
faits
marquants
de
l’année
écoulée
et
les
chiffres
clés
(indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la collecte et à la dépollution des eaux usées, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.). 1.1 Un dispositif à votre service VOTRE LIEU D'ACCUEIL Q
SITES D'ACCUEIL
Du lundi au vendredi, de 09h à 12h et de 13h30 à 16h30
TORCY
NOISIEL
18, rue de Paris
9, rue de la Mare Blanche
77200 Torcy
77186 Noisiel
TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER
Pour toutes les démarches en lien avec vos abonnements aux services d'eau, vous pouvez
©
nous contacter via plusieurs canaux mis à disposition.
(«)
NOTRE SERVICE CLIENT
EN LIGNE :
Ar
à www.service.eau,veolia.fr & sur votre smartphone via nos applications i0S et Android.
Norre CENTRE SERVICE CLIENT, DONT LES COORDONNÉES FIGURENT SUR TOUTE FACTURE
Vos urGences
7 jours sur 7, 24H sur 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l'eau ou fait anormal touchant le réseau,
()
un branchement, une installation de stockage ou de production d'eau, nous intervenons jour et nuit.
ENGAGEMENT L'exploitation est optimisée de manière à perturber le moins possible les usagers de services.
VU
REÇUENPREFECTURE
le
27/09/2624
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 8
gpl
ation agi
Ehequiite corn
N_0E-077-2177
008
02024
1020-DEÈL TE
6142 LES
INTERLOCUTEURS
VEOLIA
À
VOS
CÔTÉS
Directeur
du
Territoire
Directeur
du
Directeur
des
Responsable
Cntaie
Responsable
Développement
(Hors
Développement
(DSP)
Opérations
Consommateurs
Ressources
Humaines
DSP)
de Gestion
Marc
Jean-françois
julie
Bertille
DUCHAUSSOY
:
Chrisiellé
PHAN
DENGREMONT
JOSSELIN
DEJEAN
hrisi
HAN
L'EQUIPE DE MANAGEMENT
DELUNITÉ HAN:CHAMLAS
QUPAS
#
ble
de
Miotae
Operatronnel
HERVE
MiAULT
Manager d'équipe
F4
PASCAL PAIS MOBREIRA
VOTRE INTERLOCUTEUR
PRIVILÉGIÉ
Pierre angulaire de l'unité d'exploitation, il coordonne les
équipes
et
centralise
l'information
pour
garantir
la
bonne
gestion
de
votre
contrat,
C'est
le
contact
quotidien
de
vos
équipes
pour
leurs
questions,
FLORENT
WILL
Responsable de l'Unité Sud 2 florentwill@
velo.
con
06
18
4340 00
Responsable d'unité
d'exploitation
Florent WILL
Responsable
|
pilotage
opérationnel
don-Charles
DUPAS
domi
MERVIOU
VU
REÇUENPREFECTURE
1
le
27/09/2624
OZOIR
LA FERRIERE
- 2023
- Page 9
Apple
aticui
agde E
degaite
corn
99.DE-077-217709509-202400280EL
185142 1.2
Présentation
du
contrat
Données
clés V' Délégataire
Société Française de Distribution d'Eau
Périmètre
du
service
OZOIR
LA
FERRIERE
Numéro
du
contrat
V7271
Nature
du
contrat
Affermage
Date
de
début
du
contrat
07/01/2016 31/12/2023
Date
de
fin
du
contrat
Les
engagements
vis-à-vis
des
tiers
En tant que délégataire du service, Société Française de Distribution d'Eau assume des engagements d'échanges
d’effluents
(réception
ou
déversement)
avec
les
collectivités
voisines
ou
les
tiers
(voir
tableau
ci-dessous).
Liste
des
avenants
Avenant
N°
Date
d'effet
Commentaire
1
01/01/2019
JAvenant n°1 : intégration d'ouvrages, nouveaux PPR et BPU, additif au RS.
V
REÇUENPREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 10 1.3 Les chiffres clés Chiffres
clés
v=
:
20 921
6175
0
Nombre d'habitants
Nombre d'abonnés
Nombre d'installations de
desservis
(clients)
dépollution
Hi
Ee
©
0
141
0
Capacité de dépollution
Longueur de réseau
Volume traité
(EH)
de collecte (km)
(mi)
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 11
v
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
"
Appart
99_DE-077-2177095
EL1D_S14_2 1.4 Les indicateurs réglementaires 2023 Service public de l'assainissement collectif INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Estimation
du
nombre
d'habitants
desservis
par
un
{D204:0]
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Collecelvité (2)
20,726
2092
{D202.0]
Nombre d'autorisations de déversement
Collectivité (2)
0
0
[D203.0]
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Délégataire
-tMS
-tMS
[D204.0]
Prix du service de l'assainissement seul au m°? TTC
Délégataire
2,85 Euro/m°
2,80 Euro/m°
INDICATEURS DE PERFORMANCE
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
(P201.1]
er desserte par des réseaux de collecte des eaux
Collectivité (2)
-%
-%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
Collectivité et
[P20222)
réseaux de collecte des eaux usées
Délégataire (2)
“es
Lu
[P203.3]
Conformité de la collecte des effluents (*)
Police de l'eau
A la charge de la Police de l'eau
[P204.3]
Conformité des équipements d'épuration
Police de l'eau
A la charge de la Police de l’eau
(P205.3]
Canaris
de
la
performance
des
ouvrages
Police de l'eau (2)
A la charge de la Police de l’eau
d'épuration Taux
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
P20831
Elées sejon des flières conformes
Délégatalre
5e
de
Nombre
d'abandons
de
créance
et versements
à
un
ï
[P207.0]
fonds de solidarité
Collectivité (2)
4
1
Montant
d'abandons
de
créance
et versements à
un
(P207,0]
fonds de solltarité
Collectivité (2)
26
9
(P251.1]
jus débordement des effluents dans les locaux des
Délégataire
- u/1000 habitants
- u/1000 habitants
Nombre
de
points
du
réseau
de collecte nécessitant
([P252.2]
des interventions fréquentes de curage pour 100 km
Délégataire
14,71 u/100 km
14,75 u/100 km
de
réseau
(P253.2]
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
de
Collectivité (2)
0,00 %
0,00%
collecte
des
eaux
usées
(P254.3]
Conformité
des
performances
des
équipements
Délégataire
-%
-%
d'épuration Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par
(P258:3]
les réseaux de collecte des eaux usées
Galtectiuité (1)
s9
50
{[P256.2]
Durée d'extinction de la dette de la collectivité
Collectivité
A
la charge de la collectivité
Taux
d'impayés
sur
les
factures
d'assainissement
de
[P257.0]
l'année précédente
Délégataire
1,38 %
0,97 %
[P258.1]
Taux de réclamations
Délégataire
- u/1000 abonnés
- u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l'arrêté du 21 Juillet 2015 (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*J
A
ce
jour,
cet indicateur
n'est
pas
défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports souris à examen de la CCSPL
L
REÇU EN PREFECTURE
1
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 12
à
Acc
ation
are
9900772177
098 0022024
0% Service public de l'assainissement non collectif INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Evaluation
du
nombre
d'habitants
desservis
par
le
[D301.0]
service public de l'assainissement non collectif
Collactivité
g
9
(6300,
POP CRE:
Jr de Femme
ament non!
nice
A la charge de la collectivité
INDICATEURS/DE PERFORMANCE
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
[P301.3]
Taux
de
conformité des dispositifs
d'assainissement
Délégataire
q
2
non collectif
{1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l'arrêté du 21 juillet 2015 (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A
ce jour, cet indicateur n'est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
L
REÇU EN PREFECTURE
1
1
7/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 13
s
do
grise É traite
cnrs
n
99LDE-077-2177 03803
Q24- DEL
10-5142 1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023 LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITE OPERATIONNELLE
PRODUC
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Ka réglementaire des rejets (arrêté
Délégataire
-.%
-%
LA GESTION DU PATRIMOINE
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires
Délégataire
58
59
Nombre de branchements eaux pluviales
Délégataire
31
32
Nombre de branchements neufs
Délégataire
16
2
VP.077
Linéaire du réseau d'eau usée et unitaire
Collectivité (2)
74792 ml
74 558 ml
Nombre de postes de relèvement
Délégataire
22
23
Nombre d'usines de dépollution
Délégataire
0
0
Capacité
de
dépollution
en
équivalent-habitants
Délégataire
EH
EH
COLLECTE
DES
EAUX
USEES
PRODUCTEUR
VALEUR
2022
VALEUR
2023
Nombre de désobstructions sur réseau
Délégataire
ai
54
Longueur de canalisation curée en préventif
Délégataire
9718 ml
8 509 ml
LA DEPOLLUTION
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Volume arrivant (collecté)
Délégataire
0m
0m
VP.176
Charge moyenne annuelle entrante en DBOS
Délégataire
Okg/)
Okg/j
Charge moyenne annuelle entrante en EH
Délégataire
O0 EH
OEH
Volume traité
Délégataire
0m
Om
L'EVACUATION DES SOUS-PRODUITS
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Masse de refus de dégrillage évacués
Délégataire
0,0t
0,0t
Masse de sables évacués
Délégataire
0,0t
0,0t
Volume de graisses évacuées
Délégataire
0,0 m°
0,0 m°
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Nombre de communes desservies
Délégataire
1
1
VP.056
Nombre total d'abonnés (clients)
Délégataire
6161
6175
-
Nombre d'abonnés du service
Délégataire
6161
6175
-
Nombre d’autres services (réception d'effluent)
Délégataire
VP.068
Assiette totale de la redevance
Délégataire
986 385 m°
948 429 m°
-
Assiette de la redevance des abonnés du service
Délégataire
986 385 m°
948 429 m°
-
Assiette de la redevance « autres services »
Délégataire
0 m°
0m
(réception d'effluent)
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
OZOIR
LA FERRIERE
-
2023
-
Page 14
L
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/09/2024
Application
agrée
É-deqabre
even
99,0€-077-217709509-2024092%-DEL 185142 LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET.L'ACCES A L'EAU
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
À
ñ
Mesure statistique
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs
Délégataire
d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service
Délégataire
76%
Existence d'une Commission consultative des Services Publics Locaux
Délégntalre
Qu
ie d'une Commission Fonds Solidarité Logement
Délégataire
Non
LES CERTIFICATS
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
Certifications ISO 9001, 14001, 50001
Délégataire
En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité
Délégataire
Oui
VALEUR 2023 Mesure statistique
d'entreprise
79% Oui
VALEUR 2023
En
vigueur
Oui
VU
REÇU EN PREFECTURE
le
27/89/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 15
2
Appt agrée Cheqaite cor
99_DE-077-2177 098 0342024 01023-DEL
165142 1.6 Le prix du service public de l’assainissement LA FACTURE 120 M° En France,
l'intégralité
des coûts du service public est supportée par la facture d’eau.
La facture type de
120m* représente l'équivalent de la consommation d'eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes, A titre indicatif sur la commune de OZOIR LA FERRIERE l'évolution du prix du service d'assainissement par m° [D204.0] et pour 120 m°, au 1"
janvier est la suivante :
Prix au m° : 2,80 € HT/m° OZOIR
LA
FERRIERE
Prix du service de l'assainissement collectif Prix TTC du service au m° pour 120 m3
Montant
Au 01/01/2023
Montant
Au
01/01/2024
Tarifs au 01/01/2024
Traité 720
Commune Ozoir la Ferrière (77350)
Euro
[
Qi
|
PixUntaire
|
Montant
Taux
HT
HT
TVA
Distribution de l'eau Abonnement Abonnoment (part distritiuteur)
1941
55%
Consommation Consommation (part distributeur)
(m3)
120
1.660
16283|
55%
Consommation (part communale)
im3)
120
0.2400
28.80!
SSw
Préservation des ressources en eau (Agence du l'eau)
(m3)
120
0.082
10%4|
55%
TOTAL DISTRIBUTION DE L'EAU
276.91
Collecte et traitement des eaux usées Abonnement Abonnement (part communale)
17.50]
10.4
Consommation Consommation (part distributeur)
(m3)
120
0.470
56.49
10. %
Suriaxe assainissement SIAAP - V700F
(m3)
120
09610
1532]
10.4
Consommation (part communale)
(m3)
120
0.4600
55.20
10,
Redevance assainissement SIBRAV - V737F
(m3)
120
0.1000
1200
10, %
Redevance assainissement SYAGE - V727F
(m2)
120
0.4100
49.20
TOTAL COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
305.62
Organismes publics (taxes
et
redevances)
Lutta cantre la pollution figures de toau)
(m3)
120
0.4200
s40|
55%
Soutian d'étiage (EPTB
Seine Grands Lacs)
(m3)
120
0.0215
258
5,6%
Redevance Voies navigables de France
(m3)
120
0.0222
266|
55%
Modernisation des réseaux (Agence de l'enu)
(m3)
120
0.1850
22.20
10.4
TOTAL ORGANISMES PUBLICS
77.84
[TOTAL HT de la Facture
660.37
Euro
TOTAL TTC de la Facture
706.52
Euro
Prix TTC du m3 hors abonnement
5.07
Euro
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 16
L
RECU EN PREFECTURE
|
le
27/09/2024
L
Age
mir
Ele
DANE= 0772177
00
con
n Le
graphique
ci-dessous
présente
la
répartition
du
prix
pour
120
m°
pour
la
commune
de
OZOIR
LA
FERRIERE
Au
Ler
janvier
2024
- Prix
du
m°
=
5,07€
TTC
(Hors
abonnement)
Facture
120m?
Cipanames
puotés
Répartition
du
prix
du
servicm
Orgarssmes
putes
js
de
laemenenent
Serre
de
l'assainissement
Bates de
led
Barres
de
pu
A
noter
:
le
taux
de
la
redevance
bassin
prélèvement
retenu
pour
l'établissement
des
factures
120
m°
est
celui
connu
au
moment
de
la
production
du
rapport
annuel.
Ce
taux
fait
l'objet
d'actualisations
régulières
pour
tenir
compte
des
conditions
économiques
du
contrat
et
des
assiettes
de
consommation
qui
évoluent
pendant
toute
la
durée
du
contrat.
Aussi
le
taux
utilisé
pour
les
factures
120
m°
peut
s'avérer
différent
du
dernier
taux
facturé ou du taux qui sera appliqué sur les prochaines factures
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2624
L
Apple
ation
agrée
Eleqabte
cour
OZOIR
LA FERRIERE
- 2023
- Page 17
9A_DE-077-2177095
0920240029
0EL
16,514.2 1.7 L'essentiel de l’année 2023 1.7.1
Principaux faits marquants de l’année
Participation aux journées du développement Durable Veolia a participé en partenariat avec le SMAEP de l’Ouest Briard aux “Journées du Développement Durable "sur
le thème
de
l’eau
organisées
par
la
Commune
d'Ozoir-la-Ferrière
les 28, 29 et 30 septembre.
Les
journées de jeudi et vendredi étaient consacrées aux scolaires et la journée du samedi au grand public.
-
«
nd
Les informations ont porté sur la production, la distribution de l'eau potable, les consommations d’eau et les bons gestes pour l'économiser.
La
partie assainissement avec la collecte et le traitement des eaux usées a
également été présentée,
PROQUIRR
ET
OISTRIBUrS
L'EAU
POTARLE
Les Intervenants ont illustré leurs explications avec des expériences sur l’eau.
VU
REÇUENPREFECTURE
À
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 18
A
Application
Ehegulte con
ï
99.DE-077-2177 095
240523-DEL 18 5142 Le mercredi 10 mai, les enfants du Centre de Loisirs Françoise DOLTO ont eu l'occasion de participer à une Ainsi les jeunes participants équipés de gants et de pinces à déchets ont déposé les déchets collectés dans les poubelles portées par l'âne Korol, Cette action
citoyenne et éco responsable a permis de collecter environ 2 kg de micro-déchets disséminés
dans les parcs de la Doutres et
des Sources. »
se.
t
1.7.2
Évolutions réglementaires
Chaque
année,
une
sélection
des textes
réglementaires
les
plus marquants de l’année vous est proposée,
accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service. L'année
2023
à
été
marquée
par
la
publication
de textes
législatifs
et
réglementaires
particulièrement
structurants,
à
court
et
moyen
termes,
pour
les
services
d'assainissement.
Vos
interlocuteurs
Veolia
se
tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
e
UN PLAN EAU : LA SOBRIÉTÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Plan Eau national a été rendu public le 30 mars 2023, à l'issue d'un été 2022 et d’un hiver 2023 marqués par un très fort déficit hydrique. Il se structure autour de trois axes, à savoir, organiser la sobriété pour tous les acteurs, optimiser la disponibilité de la ressource, préserver la qualité de l’eau. Ce plan fixe un objectif de réduction de
10 % des prélèvements sur la ressource en eau à l'horizon 2030,
pour tous les usages, à l'exception des usages pour irrigation agricole qui pourront demeurer constants.
LE
REÇU EN PREFECTURE
\
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 19
x
Avis
Elegoltetom
—
4
99-DE-077-217709503-20240929-DEL
185142 A
l'automne
2023,
ce
plan
a
été
décliné
sur chacun des grands bassins hydrographiques à travers un
Plan
d'Adaptation au Changement Climatique (PACC) qui précise la trajectoire de réduction des prélèvements par grand
usage
(alimentation
en
eau,
industrie,
agriculture...)
au
regard
des
projections
d'évolution
de
la
ressource en
eau.
L'objectif de sobriété, tel qu'exprimé dans le Plan Eau et les différents PACC des grands bassins, n'a pas été traduit en 2023 en dispositions législatives ou réglementaires majeures. Toutefois,
la
sobriété
hydrique
constitue
désormais
un
critère
à
part
entière
de
l'évaluation
environnementale
réglementaire
des
plans,
programmes
et
projets,
notamment
les
SCOT
et
les
plans
d'urbanisme. Aussi, dorénavant, ce peut être la disponibilité de la ressource en eau qui fixe l'ambition de développement d'un territoire, Dans ce contexte nouveau, la maîtrise des consommations constitue une Voie indispensable pour sécuriser un plan d'urbanisme ou un projet industriel porteur d'une ambition de développement local vis-à-vis des recours administratifs relatifs au partage de l'eau sur le territoire concerné, Vos
interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous accompagner pour décliner cet objectif
de
sobriété
sur votre service,
conformément
aux
projets
locaux de développement, et bâtir avec vous un
service d'assainissement à faible empreinte hydrique tout en étudiant les vulnérabilités du service face à ce nouvel objectif de sobriété et de maîtrise des consommations.
e
LA RÉFORIME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU
Cette
réforme
a
été
adoptée
dans
la
loi
de
finance
de
l’année 2024.
Il
est
prévu
qu'elle
soit effective
à
compter de l’année 2025 pour l'entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l'eau (2025 - 2030).
Des
textes
d'application
sont
attendus
courant
2024
et viendront
préciser
ses
modalités
et
son
calendrier d'application. Telle
qu'adoptée
dans
la
loi
de
finance
2024,
cette
réforme
supprime
certaines
redevances existantes
:
pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012). Dans le même temps, ces différentes suppressions s'accompagnent de nouvelles redevances :
e
une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service ;
e
deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d'eau et d'assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au
regard
d’un certain nombre de critères de performance
des services, à savoir :
e
pour les services d'eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine
;
e
pour
les
services
d'assainissement
:
la
conformité
en
équipement
et
en
performance
ainsi
que
l'effectivité
de
l'autosurveillance
du
système
d'assainissement
(réseau
de
collecte
et
stations
d'épuration).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c'est-à-dire le respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral
(acte
administratif),
sera
un
critère à
caractère
rédhibitoire.
Son
non-respect obèrera
toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance. De plus, les services, en tant qu’autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie de
ces
deux
redevances,
assises
sur
la
performance,
qui
seront
appelées
auprès
d'eux
sur
une
ligne
spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Enfin,
cette
réforme
structurante des
redevances survient dans un
contexte d'augmentation
des moyens
d'intervention
des
agences
de
l'eau
(Plan
Eau)
et
s'accompagnera
d'une
refonte
des
indicateurs
de
Lu
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2624
we
É
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 20
L 99_DE-077
2 0423-DEL,
165142 performance du Systèmes d’information des Services Publics d'Eau et d'Assainissement qui aboutira durant l'année 2024.
e
RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES : des possibilités d'usages élargies !
Le
Plan
Eau
présenté
fin
mars
2023
comporte
cinq
mesures
visant
à
faciliter
le
recours
aux
eaux
non-conventionnelles
(ENC
-
incluant
les eaux usées traitées,
mais également les
eaux
de pluie,
les eaux
grises, les eaux d’exhaure, etc) et contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan fixe pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d'ici 2027. Cet objectif s'est traduit dès l'automne 2023 par la publication de textes réglementaires visant à faciliter le recours aux ENC tout en les encadrant.
D’autres textes, portés à la consultation publique à la fin de l’année
2023 seront publiés au cours du prernier semestre 2024. Ces textes (parus et à paraître) couvrent différents périmètres en termes d'eaux non-conventionnelles et de natures d'usage (domestiques, non-domestiques, agricoles,
industriels,
urbains,
..),
Le décret du 29 août 2023 (JO du 30 Août 2023) vise à simplifier la procédure d'autorisation pour les usages
des
eaux
usées traitées.
Ce
décret
définit également les conditions
pour l'utilisation,
sans
autorisation,
des
eaux
de
pluie
pour
les
usages
non
domestiques.
Outre
des
mesures
de
simplification
administrative,
ce
décret
supprime
notamment
la
durée
maximale
de
cinq
ans
auparavant fixée
pour
l'autorisation
délivrée
par
le
préfet
pour les usages autres qu'irrigation et
arrosage. L'arrêté du
14 décembre
2023
(JO
du
21
décembre 2023) encadre les conditions de production et
d'utilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'arrosage
d'espaces
verts.
Cet
arrêté
harmonise
les
exigences
pour
les
espaces
verts
avec
celles
retenues
pour
l'irrigation
agricole
(voir
arrêté
ci-dessous)
dans
le
cadre
de
l'alignement
avec
le
règlement
européen
de
mai
2020
relatif à
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
pour
l'irrigation
agricole.
|!
fait
évoluer
le
cadre
national
préexistant depuis 2010 pour les espaces verts, notamment via le recours à des barrières pour limiter les
exigences,
L'arrêté du 18 décembre (JO du 28 décembre) fixe les conditions de production et d'utilisation des eaux
usées traitées pour l'irrigation
des cultures.
Cet arrêté reprend
le cadre fixé par le règlement
européen du 25 mai 2020, notamment sur les seuils de qualité exigés selon les usages, la démarche d'évaluation et de gestion des risques à mettre en place ou les barrières pour limiter les exigences.
Les textes
mis en consultation fin 2023 et qui seront publiés au cours du premier semestre 2024 porteront
sur
: e
l’utilisation
des
eaux
non-conventionnelles
pour
les
usages
domestiques
(un
décret
et
un arrêté
prévus)
;
e
l'utilisation
des
eaux
non-conventionnelles
dans
l'industrie
agro-alimentaire
(filière
industrielle
consommatrice
en
eau
et
‘critique’
vis-à-vis
des
risques
de
restrictions
d'usage
ou
de
rupture
d’approvisionnement en eau en période de stress hydrique) ;
e
l’utilisation
des eaux usées traitées pour les usages urbains (arrêtés attendus pour le nettoyage de
voiries,
l’hydrocurage,
etc).
r
REÇU
EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 21
a
Appte-ation
;
S8LDE-077-217709
3-DEL1B 5142 e
RETOUR AU
SOL
DES
BQUES
:
une
volonté
de
maintenir
ce
principe mais avec un suivi
renforcé
à
prévoir
dès
à
présent
La
loi AGEC du
10 février 2020 (relative
à
la
lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie circulaire) ainsi que
l'ordonnance du 29 juillet 2020 (relative à la prévention et à la gestion des déchets) devrait modifier le cadre réglementaire régissant les conditions de retour au sol des boues d'épuration produites par les installations d'assainissement et,
ce, à travers un ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés regroupés sous le
terme
général
de
“socle
commun”).
Une
version
du
projet
de
“socle
commun”
a
été
soumise
à
la
consultation
publique en novembre 2023, avec un objectif de publication prévu au premier semestre 2024.
Cette
version
soumise
à
la
consultation
publique
comprend
deux
décrets
et deux
arrêtés
et confirme
la
volonté
de
maintenir
le
retour
au
sol
des
boues et composts et
réaffirme
l'intérêt de ce retour au sol,
en
cohérence avec la position européenne. Cet ensemble de textes réglementaires, entrera progressivement en application avec des échéances prévisibles à partir de fin 2024 ou début de l’année 2025, Cette
future
réglementation
est
susceptible
d'entraîner
un
impact
sur
l'équilibre
de
votre
service
de
l'assainissement.
e
LA
LOI
“INDUSTRIE
VERTE”
La
loi
n°
2023-973
du
23
octobre
2023
est
relative
à
l'industrie
verte.
Dans le
respect d’un
objectif de
sobriété (foncière,
énergétique,
hydrique), elle vise à faciliter l'implantation des sites industriels, à financer
les
projets
industriels
verts,
à
conditionner
les
aides
publiques
à
la
transition
écologique
mais
aussi
à
permettre
une commande
publique plus “verte”. En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères
environnementaux dans la commande publique, Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de
gaz
à
effet de serre (BEGES),
le second
pour les entreprises ne respectant pas
leurs engagements de
publication
d'information
en
matière
de
durabilité.
Les
collectivités
locales
pourront
choisir
ou
non
d'appliquer ces deux motifs d'exclusion.
e
PROJET DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINE : de nouveaux défis à relever ?
La
proposition
de
révision
de
la
Directive
Eaux
Résiduaires
Urbaines
de
1991
a
été
présentée
par
la
Commission européenne le 26 octobre 2022, Une version amendée a été adoptée par le parlement européen début octobre 2023. Le Conseil Européen a quant à lui émis ses orientations à la mi-octobre 2023. L'adoption de cette directive est attendue pour mars 2024. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux ans pour procéder à sa transposition. Dans les différents projets encore soumis à arbitrage figurent :
e
l'élargissement du domaine d'application de la DERU aux agglomérations d'assainissement de moins de
2
000
EH
;
e
la réduction de la pollution issue du déversement direct d'eaux usées non traitées par temps de pluie ;
e
la
réduction
des
rejets
en
nutriments
pour
les
stations,
notamment
en
zone
sensible
à
l'eutrophisation ;
e
la
mise en place de traitements tertiaires,
notamment pour le traitement des micropolluants,
pour
les stations les plus importantes et/ou celles rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 22
L
Apps
F
.
99_0E-077-2177098
DEL
18102 °
une
responsabilité
élargie
du
producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants
ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques ;
e
l'affirmation
d’un
objectif
de
neutralité
énergétique,
Par ailleurs, les critères d'évaluation de la qualité des masses d'eaux superficielles évoluent. Ainsi, en France, l'arrêté du 9 octobre 2023 (10 du 4 novembre 2023) est venu actualiser l'arrêté du 25 janvier 2010
relatif aux
méthodes
et
critères
d'évaluation de
l'état écologique,
de
l'état
chimique et du potentiel
écologique
des
eaux
de
surface.
Au
niveau européen, au titre de Directive Cadre sur l'Eau, de nouveaux
paramètres comme
par exemple
les composés
perfluorés (communément
nommés PFAS) ou de nouveaux
seuils pourraient être introduits.
La directive sur les Normes de Qualité Environnementale (dite “NQE”) est
actuellement
en
cours
de
révision.
Ainsi, les règles de conformité locale des stations d'épuration (conformité dite locale de l'arrêté préfectoral) qui s'appuient sur les exigences de qualité des eaux superficielles sont susceptibles d'évoluer.
e
RÉSILIENCE
DES
SERVICES
La directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques a considéré les
services
d'eau
et
d'assainissement
comme
des
entités
critiques.
La
transposition
en
droit
français
surviendra
au
plus
tard
le
14
octobre
2024
et
sera
susceptible
d’impacts
potentiels
(financiers
et/ou
organisationnels) pour votre service.
e
FIN
DES
RÉSEAUX
RTC,
2G
ET
3G
Les
installations
d’eau
de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des
informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G. Les
différents
opérateurs télécom
ont
récemment
annoncé
de
façon
unilatérale la fin des
réseaux 2G à
horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G et 5G. Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment.
Annonce
Fin 2G
Fin
2G/3G
SFR
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
Déploiement
ASE
RE
EE
D
nationalement,
au
même
moment
(pas
de
5G
plaques d'arrêt comme pour le RTC). Equipements concernés : dataloggers + télétransmetteurs
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d'eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau par exemple,
r
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
bus
E-héqubre
co
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 23
â
jsbcdAEn do La
fin
annoncée des technologies
2G
et 3G implique la mise en œuvre d’un plan de migration (diagnostic,
sélection,
approvisionnement,
remplacement)
des
installations
de
communication,
susceptible
d'être
financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d'avenant. Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous,
pour répondre à Vos différentes questions et échanger
là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service. La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu'à 2030. 1.7.3
Révision
du
contrat
La mutabilité contractuelle est un principe clé des concessions de service public. Des modifications peuvent lui être apportées dans les conditions de l’article L. 3135-2 du CCP. Celles-ci n’ont pas toutes la même importance mais permettent l'adaptation du contrat aux évolutions nouvelles, C'est à cette fin que le contrat prévoit des clauses de révision.
e soit pour tenir compte de l'évolution d’un certain nombre d'indicateurs, e soit d'une nouvelle réglementation ayant une incidence sur l'exploitation e soit
au
bout
d’un
certain
temps
La révision a donc pour objet de recaler le contrat dans son équilibre. Les
clauses
de
révision
ont
de
leurs
côtés
pour
objet
de
restituer
un
processus
de
discussion
pouvant
conduire à une négociation. Parmi
les
nombreuses
évolutions
réglementaires
ayant
un
impact
sur
les conditions
d'exploitation,
il
est
possible de citer les évolutions réglementaires suivantes :
l'instruction CVM L'obligation d’hygiénisation des boues toujours en vigueur du fait de la crise COVID Le diagnostic permanent issu de l'arrêté modificatif du 21 juillet 2020 Le PGSSE en eau potable L'analyse
des
risques
et
défaillances
Décret socle commun pour la valorisation des boues Révision de la note technique RSDE L'instruction
DGS/EA4/2020/177
en
date
du
18
décembre
2020
relative
aux
métabolites
de
pesticides
Transposition de la directive européenne 2020/2184 relative à
la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine
Mise en conformité des machines tournantes afin de respecter les règles et réglementations de
sécurité telles que définies par le décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008.
La Directive Européenne 2006/42/CE L'article R4312-1 du code du travail qui fixe les obligations techniques, détaillées dans son annexe La circulaire n°2010-01 de la DGT
r
RECU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA
FERRIERE
- 2023 - Page
24
A
ga ation
adrusbe
EL
com
ñ
VO,
1044
2 Mise en conformité des silos à boues vis à vis du risque ATEX et notamment l'approche en termes
de zonage ATEX telle que définie dans l'Arrêté du 8
juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs
susceptibles
d'être
exposés
à
une
atmosphère
explosive,
en
s'appuyant
sur
la
norme
NF
EN
60079-10-1
Mise en sécurité des aires de dépotage des produits chimiques et leur stockage, afin d'assurer la
sécurité des intervenants, ainsi que la protection de l'environnement, en application notamment des articles R.4224-14, R.4412-5 à R.4412-10, R.4412-17, et l'arrêté du 12/10/2011 (ICPE).
Amiante, décret du 09 mai 2017 qui modifie le code du travail (R.4412-97 à R.4412-97-6) qui fixe
l'obligation de repérage amiante avant travaux avec la mise en application notamment des normes :
NF X46-020 :
Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
dans les immeubles bâtis
NF X46-102
:
Repérage
des
matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de
génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers
NF X46-100
:
Repérage
amiante
-
Repérage des matériaux
et produits contenant de l'amiante
dans
les
installations,
structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre
d'une
activité
Le détail des évolutions réglementaires sont par ailleurs détaillées dans les annexes des rapports annuels que nous vous remettons. Pour tenir compte
de
ces évolutions,
il
nous paraît nécessaire d'ouvrir prochainement les discussions pour
vérifier l'incidence sur le contrat en cours et recaler si nécessaire le contrat qui nous lie.
v
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 25 U
RECU ENPREFECTURE
1
le
27/09/2624
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 26
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Ann
uid
hote
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99-DE-077-2177093503-20240929-0EL
105142 né
LES
CONSOMMATEURS
ET
LEUR
CONSOMMATION
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/09/2624
L
Apple ati
re Eléquite
con
ñ
99-0E-077-217709509-20240923-DEL
18_514,2 Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées
les principes transversaux
qui
guident
l'ensemble de sa
relation aux consommateurs des services d'eau et d'assainissement, dans
toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures. 2.1 Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis
6 024,
6 076
6 123]
6161
6175]
0,2%
Abonnés sur le périmètre du service
6 094.
6139
6 123
6161
6175
0,2%
Assiette de la redevance (m3)
932 681
949 733
928 543
986 385
948 429
-3,8%
Effluent collecté sur le périmètre du service
932 681
949 733
928 543
986 385
948 429
-3,8%|
Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
6 200
En
&
1 5Q0k
6150
a
> &
nm
+
nü0k
6100
2
£
1000
6
100
3 &
5ûûk
6050
ük
:
>
6
000
2019
2029
2021
2022
2023
| M assiste de la ressvance m2)
©
Nombre d'abonnés (clients) |
Le volume
de
la
redevance
correspondant
à
la
réception
d'effluents
en
provenance
d’autres
services se
détaille de la façon suivante :
2019
2020
2021
2022
2023
Assiette
de
la
redevance
réception
d'effluent
autres
services
(m3)
0
0
0
0!
0]
>
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2019
2020
2021
2022
2023
N/N:-1
Rats
d'interventions
avec
déplacement chez
le
100
95
aan
123
87
29,3%
Nombre annuel de demandes d'abonnement
445]
332
328
385
328
-14,8%
Taux de mutation
7,5 %|
5,5 %|
5,4 %|
6,3%
54%
-14,3%
LU
REÇU EN PREFECTURE
À
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 28
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tion
Elu
SLDE-077-2177
008 002024 00
or
n
EL18,5142 L
REÇU EN PREFECTURE
|
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 29
L
Applation agrée E-tequite caen
ñ
99.0E-0727-217709809-20240929-DEL 18.514,2 2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au rendez-vous
Veolia s'engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d'assainissement qui lui sont confiés
que
de
la
qualité
de
l’eau
qu'elle
leur apporte
ou
de
leur environnement.
Au
quotidien,
nous
souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu'ils interagissent avec nos équipes, grâce à
des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui
les comprennent.
et bien sûr grâce à des
femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
e
Nos
engagements
consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu'attendent les consommateurs. Qu'il s'agisse d'intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l'adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d'échanges dont ils souhaitent disposer.
témoignent
de
notre
de
votre
eau
et
de
celle
de
L'information systématique
L'accès
24/7
à
un
service
#
ke rar
De Crus
”
consommateurs
omnicanal,
adapté
à chacun
à
vos questions
Des conseillers clientèle
Le ranpect
DK OE CHER vob PAU
des délais
d'intervention
un service consommateurs
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100% France
Nos
engagements
sont
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précieux,
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Une
réponse
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vous
offrons
30
euros,
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aux réclamations
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sous 7 jours
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REÇUENPREFECTURE
|
le
27/09/2024
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OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 30
99.0€-077-217709503-20240928-DEL 15_5 142 Ces
engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l’eau s'engage”.
Ceux signalés par un astérisque font l’objet d’une garantie de service qui se traduit par un remboursement de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
e
Notre
nouveau
site
internet
Plus
moderne,
plus
simple
et clair,
le
nouveau site internet du service de l’eau de votre collectivité met
l'accent sur le parcours du consommateur. Sans navigation longue, les trois opérations clefs qui génèrent
le
plus grand nombre de demandes sont directement accessibles. l'emménagement, le paiement en ligne des factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion.
@
veoua
Les
précautions
à
prendre
en
cas
d'intervention de nos agents
Plusieurs pages sont consacrées aux éco-gestes qui contribuent aux économies d'eau et à la lutte contre le dérèglement climatique, en
permettant notamment à chaque consommateur de simuler la consommation
de son foyer. Les” bons réflexes” sont également détaillés afin de réduire l'impact des rejets sur le milieu naturel,
e
Notre volonté d'ancrage territorial
L'engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s'appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d'eau et d'assainissement à obtenir l'attestation “Relation Client 100% France”. Délivrée par l'Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l'AFNOR.
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 31
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VA
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008 00e
2
024
1023
DEL
105142 100*
100*
100”
Implantation
Contrats
de proximité
en France
de droit français
et de qualité
"Made in France“
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire national
:
Liévin,
Vaulx-en-Velin, Toulouse,
Le
Mans,
Caen,
Metz,
Maxeville,
Blagnac,
Lyon,
Montpellier,
Saint-Maurice.
e
La
multiplicité
de
nos
contacts
avec
les
consommateurs
Que les demandes des consommateurs soient exprimées par téléphone, courrier, mail, et quel qu’en soit le motif, elles sont systématiquement enregistrées et qualifiées par les conseillers consommateurs. Le suivi
des
demandes
clients
est
ainsi
total,
les
conseillers
pouvant
aisément
avoir connaissance
des
précédentes demandes d’un consommateur ou bien le renseigner sur leur instruction. Canaux de communication utilisés par les consommateurs
Canal du contact
Principales caractéristiques
Téléphone
36
Internet
0
Courrier
0
Visite en Agence
0
Objet des demandes des consommateurs
Motif dé la demande
Nombre de demandes traitées
Intervention
34
Autres
0
U
REÇUENPREFECTURE
1
le
27/08/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 32
" S9_DE-077-2 e
A l'écoute des usagers
Satisfaire
les
consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le
jugement qu'ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l'écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu'ils pensent de nous. Le
baromètre
de
satisfaction
réalisé
par
Veolia
porte
surles
principaux
critères
d'appréciation
de
nos
prestations
:
©
la qualité de l’eau
©
la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d'appel, par ceux de l'accueil de proximité.
®
la
qualité
de
l'information
adressée
aux
abonnés
Des indicateurs de performance permettent aussi d'évaluer de manière objective la qualité du service rendu. Satisfaction globale
86
87]
73
76
79
+3
La continuité de service
96
94}
92
93
91
-2]
Le niveau de prix facturé
61
59
53]
51
52
+1
La qualité du service client offert aux abonnés
76
82
71
73]
72
“1
Le traitement des nouveaux abonnements
83
87
72
75
75
0
L'information délivrée aux abonnés
73
71
72
68
68
0]
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 33
U
REÇUENPREFECTURE
1
le
27/09
T
42024
3-DEL1B_514 2 2.3 Données économiques
>
Le taux d’impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente [P257.0]
Le taux d'impayés est calculé au 31/12 de l’année 2023 sur les factures émises au titre de l'année précédente. Le taux d'impayés correspond aux retards de paiement. C'est
une
donnée
différente
de
la
rubrique
«pertes
sur
créances
irrécouvrables
et
contentieux
recouvrement »
figurant
dans
le
CARE ;
cette
dernière
reprend
essentiellement les pertes définitivement
comptabilisées. Celles-ci
peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu
des délais nécessaires à leur constatation définitive. Une
détérioration
du
taux
d'impayés
témoigne
d’une
dégradation
du
recouvrement
des
factures
d'assainissement.
Une telle dégradation
peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées
ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables. [Taux d'Impayés
2,16 %|
1,04 %
1,68 %|
1,38 %|
0,97 %
Montant des Impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1)
64 284
23 836]
45 758
37 350]
26 908
Montant facturé N - 1 en € TTC
2969 431]
2283920]
2730989]
2709345]
2 766 764]
La
loi
Brottes du
15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau
dans le cas des résidences principales, Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de
recourir aux
coupures
d'eau
en
cas
d'impayés et doivent procéder au
recouvrement des factures par
toutes les autres voies légales offertes par la réglementation.
Elles demeurent uniquement possibles dans le
cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel,
hors habitation. Cette situation a
potentiellement
pour
effet
de
renchérir
les
coûts
de
recouvrement
et/ou
de
pénaliser
les
recettes
de
l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités.....).
>
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L'accompagnement en cas
de difficulté à
payer les factures d'eau est une priorité pour votre collectivité et
pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
V
Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais...)
sont
proposées
aux
abonnés
rencontrant
temporairement
des
difficultés
pour régler
leur facture
d'eau.
Accompagnement
: en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et
orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les
plus
adaptées.
Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité
Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2023, le montant des abandons de créance s'élevait à 9 €. Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
LE]
ip)
2021
2022
2023
Nornbre de demandes d'abandon de créance à caractère social
1
0!
0
4l
1
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
8,55)
0,00
0,00
25,62
8,75
de
solidarité
(€)
Assiette totale (m3)
932 681
949 733
928 543
986 385),
948 429
;
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 34
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LORTATET
APTE)
EL1B.511.2 Ces
éléments
permettent
à
la
Collectivité
de
calculer
l'indicateur du
décret
[P 207.0], en ajoutant à ce
montant ses propres versements et en divisant par l'assiette de la redevance.
>
Les échéanciers de paiement
Le nombre d'échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2019
2020
2021
2022
2023
[ Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année
37
52
58
71
77
'
REÇU EN PREFECTURE
L
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 35
L
Applcion aquie
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-077-2 LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
REÇU EN
PREFECTURE
le
27/89/2024
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Application
agrie
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99.06 -077-2177
095 00-2024 09
3-DELIB_5142 Collecter, traiter, surveiller. : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l'inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel sur
les
sites
(animaux,
végétaux,
eau,
air,
sols)
et
la
gestion
des
infrastructures
vertes,
contribuent
pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers. 3.1 L’inventaire des installations
Cette
section
présente
la
liste des
usines
de
dépollution
et
des
postes
de
relèvement/refoulement
associés au contrat.
Postes de refoulement / relèvement
opple
Poste de Refoulement EU d'Ozoir La Ferrière 138P Allende
Non
Poste de relèvement EP: Charmes à Ozoir
Non
Poste de relèvement EP: Schuman à Ozoir
Non
PR Refoulement DIP EU OZOIR LA FERRIERE 189P - 8 mai 1945
Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 137P POIRIER ROUGE
Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 186P - Concorde
Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 190P - De Nerval
Non
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 194P - Vincennes 2
Non
PR Relèvernent EP OZOIR LA FERRIERE 141P Plume Vert
Non
PR Relèvement EP OZOIR LA FERRIERE 187P - De Nerval
Non
PR Relèvement EP 139P PAG + bassin Parc d'Activité de la Gare
Non
PR Relèverent EU et EP OZOIR LA FERRIERE 180P - Charmes
Non
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 193P - Schuman
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 178P - Leconte de l'Isle
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 179P - Maréchal Juin
Non
PR Relèvernent EU OZOIR LA FERRIERE 181P De Tessan
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 182P - Prévert
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 183P - Nordling
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 184P - Charmerale
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 185P - Léonard de Vinci
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 188P - Roses
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 191P - Chevalier
Non
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 192P - Vincennes 1
Non
PV
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 37
L_
App
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quite
com
99,0E-077-217709
EL
15.514,22 Autres installations Autres installations assainissement: Bassin de retenue-Chantiers Autres installations assainissement: Bassin sec Conte de l'Isle Autres installations assainissement: Bassin sec De Nerval Autres installations assainissement: BO Bleuets Bassin d'Orage de Charmeraie Bassin d'Orage de La Source Bassin d'Orage d'Ozoir la Ferrière Belle Croix Bassin sec d'Ozoir la Ferrière Bleuets Autres installations assainissement: Canalisations Réservoir Plume Vert Autres installations assainissement: Dégrilleur - Presbytère Trop plein EU vers EU angle Concorde Déversoir d'Orage 3 Lavoir
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L
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1
le
27/8
L
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94: Etes
2824
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n
JOUE
0772177008
0:
DEL
185142 3.2 L’inventaire des réseaux Cette
section
présente
la
liste
:
V' des réseaux de collecte,
des
équipements
du
réseau,
V des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels
au contrat, conformément au décret 2016-86 du
1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les
biens
propres
du
délégataire.
>
Les canalisations, branchements et équipements
2019
2020
2021
2022
2023
N/N:1
Canalisations Longueur totale du réseau (km)
125,4
125,4
143,6
143,6]
141,3
-1,6%
Canalisations eaux usées (ml)
66268]
66268|
74792|
74792]
74558]
-0,3%|
dont gravitaires (ml)
63740]
63740]
71612]
71612]
71574
-0,1%]
dont refoulement (ml)
2 528
2 528,
3 180]
3 180),
2 984
-6,2%|
Canalisations eaux pluviales (ml)
59138]
59138]
68824]
68824]
66701)
-3,1%|
dont gravitaires (ml)
59122]
59122]
68607|
68607|
66484
-3,1%)
dont refoulement (ml)
16
16
217
217
217
0,0%
Branchements Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires
46
52
52
58
59]
1,7%
Nombre de branchements eaux pluviales
20
21
21
31
32]
3,2%
[Ouvrages annexes Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs
1 539
1 539
1 488]
1621
1621
0,0%|
Nombre de regards
3755
3755
3 937)
4211
4210]
_-0,0%)
Nombre de déversoirs d'orage
À
1
1
1
1
0,0%
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 39
VU
REÇU EN PREFECTURE
L
àpt
le
27/09/2824
G9_DE-077-
DEL
F5 14,2 3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments, etc, constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité. Dans le
cadre d’une responsabilité
partagée selon
le cadre défini
par le contrat une démarche de gestion
durable
et
optimisée
de
ce
patrimoine
est
mise
en
œuvre
afin
de
garantir
le
maintien
en
condition
opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements. La
mise
à
jour
de
l'intégralité
des
données
patrimoniales
du
service
est
réalisée
grâce
à
des
outils
de
connaissance du patrimoine et d’un Système d'Information Géographique (SIG),
L'analyse de l'ensemble des
données apporte à
la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à
même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement. 3.3.1
Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Pour l’année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2] est de 0,00 %. Le tableau suivant précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen
de
renouvellement des
réseaux d'assainissement,
en
prenant
le linéaire
renouvelé sous
sa
maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau. [Taux
moyen
de
renouvellement des
réseaux
(%)
0,00!
0,00!
0,00)
PE du réseau de collecte des eaux usées hors branchement
66 268
66 268
74 792
74 792
7a 558
Longueur renouvelée par le délégataire (ml)
0
0
0
0
0
Longueur renouvelée totale (ml)
]
0
0
0
0
2021 : linéaire mis à jour en tenant compte de l'avenant n°1. 3.3.2
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle Il de
juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et
Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2023 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau
2019
2020
2021
2022
| 2023
[Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
15
15
35
104
104
'
REÇU EN
PREFECTURE
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 40
x
Application
agrée £
7
99_0E-077-2177 088 09-2012 Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau
Partie A : Plan des réseaux
réseaux
:
linéaire,
catégorie
d'ouvrage,
précision
cartographique,
matériaux et diamètres
GLUE
(15 points)
VP250
Existence d’un plan des réseaux
10
10
VP251
Mise à jour annuelle du plan des réseaux
5
5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons
VP252
représentés sur le
plan
du
linéaire,
de
la
catégorie
de
l'ouvrage
et de la
Non renseigné
précision des informations cartographiques
VP253
Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
réseaux
84,53 %
mentionne les matériaux et diamètres. Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure
VP254
formalisée
pour
les
informations
suivantes
relatives
aux
tronçons
de
Non erestarté
Combinaison des variables VP252,
|Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux)
15
13
VP253 et VP254
VP255
Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations
15
12
Total Parties A et B|
45
40
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B) VP256
Existence information géographique précisant altimétrie canalisations
15
14
VP257
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes
10
10
VP258
Inventaire pompes et équipements électromécaniques
10
10
VP259
Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux
10
10
VP260
Localisation des autres interventions
10
10
VP261
Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau
10
0
VP262
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations
10
10
Total: |
120
104
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
F
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 41
à
Apple
at ot
où É
heqaite
corn
1
G9_DE-077-2177
09503
124
0923-DEL
165142 3.4 Gestion du patrimoine 3.4.1
Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et
il
faut
alors
envisager
leur
remplacement,
en
cohérence
avec
les
niveaux
de
service
fixés
par
la
collectivité. Le renouvellement
peut concerner les installations (usines...) ainsi que les équipements du réseau. Il peut
correspondre
au
remplacement à
l'identique (ou à
caractéristiques identiques compte tenu des évolutions
technologiques)
complet
ou
partiel
d’un
équipement,
ou
d’un
certain
nombre
d'articles
d’un
lot
(ex
:
capteurs). Le
renouvellement
peut
être
assuré soit
dans
le
cadre
d’un
Programme
Contractuel,
d'une
Garantie de
Continuité de Service
ou
d’un
Compte
de
renouvellement.
Le suivi des renouvellements à faire et réalisés
chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
>
Les installations
Installations électromécaniques
Dpération realisee
Mode de
dans
l'exercice
gestion
POSTE DE RELÈVEMENT VINCENNES 1 EU
POMPE
1
Renouvellement
Compte
DÉGRILLAGE PRESBYTÈRE
MOTORÉDUCTEUR
DÉGRILLEUR
Renouvellement
Compte
POSTE
DE
RELÈVEMENT
EU
CHEVALIER
POMPE
1
FA
10.53-160W
T
172-4/16
Renouvellement
Compte
POMPE
2
FA
10.53-160W
T
172-4/16
Renouvellement
Compte
POSTE
DE
RELÈVEMENT
EU
CHARMERAIE
TÉLÉGESTION
Renouvellement
Compte
POSTE DE REFOULEMENT EU SCHUMAN
POMPE
2
FA
101 179
FO
172
4.8
Renouvellement
Compte
POSTE DE RELÈVEMENT EU TESSAN
POMPE 2 FLYGT 3068
Renouvellement
Compte
ARMOIRE ÉLECTRIQUE
Renouvellement
Compte
TÉLÉGESTION
Renouvellement
Compte
>
Les réseaux et branchements
Quantité
renouvelée
Réseaux
dans l'exercice
NOUS de Eeson
Réseau
(lot) BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT
MIL.: 4
6
Compte
TAMPONS DE REGARD
MIL.: 4
12
Compte
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
£k
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 42
.
Application
DOLNE-
077-2177
ï-DEL16_5142 Branchements
Date
de
Commune
Pr
Voie
Nature
réalisation
OZOIR LA FERRIERE
30/08/2023
|11 Rue Plume Vert
EU
OZOIR LA FERRIERE
13/11/2023
|18 Avenue Gounod
EU
OZOIR LA FERRIERE
15/03/2023
|23 Bis Rue de Férolles
EU
OZOIR LA FERRIERE
20/09/2023
_|38 Avenue Pierre Brossolette
EU
OZOIR LA FERRIERE
03/04/2023
_|5 Avenue de la Clairière
EU
OZOIR LA FERRIERE
15/03/2023
[23 Bis Rue de Férolles
EP
Fontes de voiries
Commune
Das de
Nature
réalisation
OZOIR LA FERRIERE
20/01/23
|11 RUE DE CHEVRY
REMPLACEMENT TAMPON EU
OZOIR LA FERRIERE
Sem.11
|23 BIS RUE DE FEROLLES
REMPLACEMENT TAMPON EU
OZOIR LA FERRIERE
15/02/23
|43 AVENUE DU FOSSÉ DES MONNAIES
REMPLACEMENT TAMPON EP
OZOIR LA FERRIERE
29/03/23
|64 AV DE LA CLAIRIÈRE
REMPLACEMENT TAMPON EU
OZOIR LA FERRIERE
16/02/23
|40 AVENUE DU GENERAL LECLERC
REMPLACEMENT TAMPON EP
OZOIR LA FERRIERE
04/10/23
|17 RUE DU SORBIER DES OISELEURS
REMPLACEMENT TAMPON EP+EU
OZOIR LA FERRIERE
28/03/23
|2 RUE DE LA CONCORDE
REMPLACEMENT
TAMPON
EU
OZOIR LA FERRIERE
13/07/23
|Face n°13 rue MASSENET > RTE ROYALE
REMPLACEMENT TAMPON EU
OZOIR LA FERRIERE
16/06/23
|65 AVENUE COLBERT
REMPLACEMENT TAMPON EU
OZOIR LA FERRIERE
16/06/23
|67 AVENUE COLBERT
REMPLACEMENT TAMPON EP
OZOIR LA FERRIERE
16/06/23
|1 IMPASSE DU PROFESSEUR LENÈGRE
REMPLACEMENT TAMPON EP
3.4.2
Les
travaux neufs
réalisés
>
Les installations
Travaux réalisés par le délégataire : Pas de travaux neufs réalisés par le délégataire en 2023 Travaux réalisés par la Collectivité : Pas de travaux neufs réalisés par la Collectivité en 2023
>
Les
réseaux
et
branchements
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant : Branchements OZOIR
LA FERRIERE
Date de
réalisation
02/06/2023
2 av Edouard Gourdon
Nature
EP
[OZOIR LA FERRIERE
03/11/2023
Av. Maurice Chevalier
Unitaire
Pas de travaux neufs réalisés par la Collectivité en 2023 Pas de travaux neufs réalisés par des tiers en 2023
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 43
r
REÇU EN PREFECTURE
À
le
27/09/2024
n
Apple
ation
aqnéte
E
legales
cor
n
SIN
07 7221770886 0022004 LA PERFORMANCE
ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE
POUR
VOTRE
SERVICE
REÇU
EN PREFECTURE
le
27/09/2024
2
AD
plc
M
aqnite
É-leqite
com
1
990-077-2177
0808002024
0823-DEL
IB_5
14
2 La
performance
du
service
d'assainissement
est
un
enjeu
majeur,
aussi
bien
pour
le
confort
des
consommateurs
et
des
riverains
au
quotidien que pour maîtriser l'empreinte environnementale de cette
activité.
Ce
chapitre
regroupe
les
informations
relatives
à
l'efficacité
du
service,
de
la
collecte
au
traitement,
et
aborde
également
son
impact
sur
l’environnement
(déversements
en
milieu
naturel,
consommation de réactifs, bilan énergétique). 4.1
La
maintenance
du
patrimoine
On distingue deux types d'interventions :
Des
opérations
programmées
d'entretien,
maintenance,
réparation
ou
[æ)
=
renouvellement,
définies
grâce
à
des
outils
d'exploitation,
analysant
notamment
les
LENS
risques de défaillance,
ENGAGEMENT
Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une
réactivité
maximale
des
équipes
opérationnelles
grâce
à
des
procédures
d'intervention
parfaitement
décrites
et
éprouvées.
Les
interruptions
de
service
restent ainsi l'exception.
La
réalisation
de
ces
interventions
conduit
le
cas
échéant
à
faire
appel
à des compétences mutualisées
(régionales ou nationales) et bénéficie du support d'outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
+
La
gestion
centralisée
des
interventions
Le
pilotage
des
interventions
de
nos
techniciens
est
centralisé,
qu'elles
soient
”
programmées
ou
imprévues,
qu'il
s'agisse
de
la
maintenance
d'un
équipement,
d’une
intervention sur le branchement d’un abonné ou encore d'un prélèvement pour analyse en cas de suspicion de pollution dans le réseau.
>
Les opérations de maintenance des installations Installation
Date
Commentaire.
PR CONCORDE EU
13/01/2023
POMPAGE NETTOYAGE POSTE
PR ALLENDE EU
13/01/2023
POMPAGE NETTOYAGE POSTE
PR GÉRARD DE NERVAL EU
13/01/2023
POMPAGE NETTOYAGE POSTE
PR CHEVALIER EU
16/02/2023
POMPAGE NETTOYAGE ECRÉMAGE DU POSTE
PR 8 MAI 1945 EU
17/03/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR ROSES EU
07/07/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR CHEVALIER EU
10/07/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR MARÉCHAL JUIN EU
11/10/2023
POMPAGE NETTOYAGE POSTE DE RELEVAGE
PR VINCENNES 1 EU
11/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR VINCENNES 2 EU
11/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR CHARMERAIE EU
11/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR NORDLING EU
11/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
U
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 45
s
Application agrste E-beqaité
ni
00,0E-077-2177
098
09-2024
0929-DEL
16514
2 Installation
Date
Commentaire
PR FRANCOIS DE TESSAN EU
11/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR CHARMES EU
12/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR PREVERT EU
12/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR CHEVALIER EU
12/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR ALLENDE EU
25/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR LÉONARD DE VINCI EU
25/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR FRANCOIS DE TESSAN EU
25/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR PLUME VERT EP
24/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR SCHUMAN EU
24/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR GÉRARD DE NERVAL EP
24/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR GÉRARD DE NERVAL EU
24/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR SCHUMAN EU
24/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR CONCORDE EU
17/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR 8 MAI 1945 EU
18/10/2023
POMPAGE POSTE DE RELEVAGE
PR CHEVALIER EU
10/11/2023
MISE À DISPOSITION POUR POMPAGE PR
PR CHEVALIER EU
06/12/2023
MISE À DISPOSITION POUR POMPAGE PR
>
Les opérations de maintenance des réseaux et branchements
-Sans Objet -
>
L'auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
[Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml)
9 399
8 280
8 858
6287
25453
304,9%
Tableau de détail à venir
>
Le curage
Interventions de curage préventif
AE]
2020
2021
2022
2023
N/N-1
| Longueur de canalisation curée (ml)
5913
4255
5 883
9718
15 190*
56,3%
*dont 6 681 ml de curage des réseaux des bâtiments communaux
Interventions curatives
2019
2020
2021
2022
2023
N/N:1
Nombre de désobstructions sur réseau
46
54
43
41
54
31,7%
sur branchements
14
10
16
12
12
0,0%
sur canalisations
30
42
20
26
34
30,8%
sur accessoires
2
2
7
3
8
166,7%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs
2
2
7
E]
6
100,0%
En 2023, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de
7,45 / 1000 abonnés.
v
REÇU
EN PREFECTURE
le
27/09/202
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 46 >
Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de
curage
[P252.2]
permet
à
la
fois
de
mettre en
évidence
la
présence
de
défauts
structurels
ponctuels
et
d'évaluer
les
stratégies
d'exploitation
mises
en
œuvre
pour
pallier
ces
défauts.
Ces
défauts
sont
naturellement
susceptibles
de
constituer
des
points
prioritaires
d'amélioration.
019
4
0
0
0
Nombre
total
de
points
concernés
sur
le
réseau
9
ii
11
11
11
0,0%
Longueur
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
hors
66
268
66
268
74792
74 792
74558
0,3%
branchements (ml) Nombre
de
points
du
réseau
nécessitant
des
nterventions
fréquentes
de
curage par
100
km
15,58
18,80
de
14,71
14,75
0,3%
VO
REÇUENPREFECTURE
Î
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 47
co
L
App
at
agrée
Edo
JGLDE-077-2177
098
(3
2064
00%9-0ELT1E5
14,2 4.2 L'efficacité de la collecte 4.2.1
La
maîtrise
des
entrants
>
Les rejets d'eaux usées d’origine non domestique
Les
effluents
non
domestiques
peuvent
présenter
des
caractéristiques physico-chimiques
particulières
ne
permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d'assainissement collectif des eaux usées
domestiques
classiques.
L'impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d'assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel, Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement contribue à
:
améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement, préserver
les
ouvrages/équipements
du
système
d'assainissement
et
le
patrimoine
de
la
Collectivité,
garantir les performances du système de traitement, garantir la qualité des boues, et leur innocuité, respecter la réglementation.
Il
importe
donc
d'identifier
les
rejets
non
domestiques
à
risque,
de
définir
les
conditions
de
leur
raccordement (arrêtés d'autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler. Chaque
année,
un
plan
d'action
est
défini
afin
de
cibler
les
établissements
à
contrôler en
priorité dans
l'année
:
à
partir
de
la
demande
de
la
Collectivité
ou
des industriels eux-mêmes, les services de l'Etat
(DREAL, ARS...) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels,
après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l'identification
des établissements pouvant être à l'origine de la pollution,
après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 24 mars
2022)
dans
les
effluents
de
la
station
d'épuration
pouvant
conduire
à
des
impacts sur les
milieux
récepteurs.
En
effet,
la
note
du
24
mars
2022,
au-delà
des
campagnes
régulières
d'analyse
des
substances en entrée et en sortie de stations d'épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d'ouvrage
du
réseau
de
Collecte
la
responsabilité
de
réaliser
un
diagnostic
visant
à
identifier
les
sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d'intérêt.
La définition du plan d'action tient par ailleurs compte de :
la localisation à l'échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les
réseaux des eaux usées autres que domestiques,
l'évaluation
des
principaux
apports
à
partir
de
la
synthèse
des
données
existantes
(études,
autocontrôles, données Agence de l'Eau, consommations d’eau, ..),
LU
REÇU EN PREFECTURE
|
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 48
.
Apple
er.
‘
à
99NE-077-217709 l'établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s'adapter aux constatations de terrain, le plan
d'action pourra être modifié en cours d'année à
la
demande de la Collectivité.
>
Le bilan 2023 des Arrêtés d'Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions Spéciales de Déversement (CSD)
Le tableau
ci-dessous
présente
le
nombre total d'arrêtés d'autorisation
et de conventions de déversement
établis au 31/12 de l’année :
2019
2020
2021
2022
2023
[Nombre arrêtés d'autorisation de déversement
0
0
0
0
Le]
Le tableau ci-dessous liste les conventions spéciales de déversement établies conformément au règlement du service avec les clients concernés : - Sans objet -
>
La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de
la
conformité
des branchements pour s'assurer de l'absence de mauvais branchements (par
exemple,
branchement
pluvial
raccordé
au
réseau
d'eaux
usées
dans
le
cas
d’un
réseau
séparatif)
est
également un élément de maîtrise des entrants dans le système d'assainissement.
2019
2020
2021
2022
2023
Visites contractuelles
Équivalent visites contractuelles / an
80
80
80
80
80
Nombre de visites contractuelles réalisées cette année
137
20
12
40
87
Nombre de visites contractuelles réalisées depuis le début du
384
404
as
456,5
|
543,5
contrat Etat des équivalents visites depuis le début du contrat
64
4
-65
-103,5
|
-96,5
Tous contrôles de conformité
Nombre de branchements contrôlés
405
312
309
320
235
Taux de non-conformité
23,70% | 20,20% | 20,60% |
15,90% | 13,60%
Contrôles par quartiers et travaux de voirie
Nombre de contrôles une première fois
80
17
10
28
27
- Nombre de contrôles conformes lors de la première visite
45
14
6
18
12
- Nombre de contrôles non conformes lors de la première visite
35
3
4
10
15
- Nombre de contrôles lors d'une visite suivante
40
3
2
4
0
- Nombre de contrôles devenus conformes lors d'une visite
40
2
2
n
0
suivante - Nombre de contrôles toujours non conformes lors d’une visite
0
1
0
0
0
suivante
VU
RECU ENPREFECTURE
1
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 49
“
Apps
Este
'
99_DE-077-2177
0961 2019
2020
2021
2022
2023
Ventes de biens immobiliers et achèvement de travaux:
Nornbre de contrôles une première fois
228
246
299
314
208
- Nombre de contrôles conformes lors de la première visite
175
193
235
235
191
- Nombre de contrôles non conformes lors de la première visite
53
53
64
79
17
- Nombre de contrôles lors d'une visite suivante
57
46
54
34
37
- Nombre de contrôles devenus conformes lors d'une visite suivante
49
40
52
34
33
- Nombre de contrôles toujours non conformes lors d'une visite
8
6
2
0
4
suivante
2019
2020
2021
2022
2023
Nombre de contrôles ANC
0
0
2
0
0
4.2.2
La maîtrise des déversements en milieu naturel
>
La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié : Nombre de points de rejet
019
020
0
0
0
Nombre d'usines de dépollution
e]
0
0
0
0
Nombre de déversoirs d'orage
1
1
1
L
1
Les déversoirs d'orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie. La connaissance
fine
de
ces
points
de
rejet et l'évaluation
de
la
pollution
rejetée
sont
nécessaires
pour
maîtriser l'impact environnemental du
réseau d'assainissement.
L'indicateur « Indice de connaissance des
rejets
au
milieu
naturel
par
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées »
[P255.3]
(voir
définition
dans
le
glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l'avancement de cette politique. Cet
indicateur
est
à
établir
par
la
Collectivité
avec
l'appui
du
délégataire.
Les
informations
dont
nous
disposons et qui sont utiles au calcul de l'indicateur sont les suivantes :
2019
2020
2021
2022
Indice
de
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
par
les
réseaux de collecte
UV
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 50
A
App
aim à
6
09.0E-077-217700 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte
Barème
Valeur iCR
Partie A
: Eléments communs à tous les types de réseaux
{100 points)
identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs
20
20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet
10
10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement
20
20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet
30
0
Réalisation rapport sur la survelllance des systèmes de collecte et stations d'épuration
10
10
Connalssance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur
10
0
Total Partie A,
100
60
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur
|
10
|
Partle C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d'orage
10
Total:
120
60
>
La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d'assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU. Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n'a
pas été communiqué à la date d'établissement
du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Dans l'attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui
seront
utiles
pour établir la conformité du
réseau
de collecte et,
le cas échéant, identifier les
axes de progrès : Pluviométrie
:
Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière 3 Lavoir
702
498
686
Moyenne
702
498
686
Bilan global des déversements : Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) : Point de déversement
2021
2022
2023
Déversoir d'Orage d'Ozoir la Ferrière 3 Lavoir
1030
5 246
15 534
Total
1030
5246
15 534
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBOS5) : Point de déversement [Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.
RECU EN PREFECTURE
Le
/88/202
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 51
ü
App
F
99_DE-077-2177
095 03
-DEL1B_5
14
2 4.3 L'efficacité environnementale 4.3.1
Le bilan énergétique du patrimoine
9
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le
(S)
cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise
en
compte
dans
leur
renouvellement.
Pour
2022
et
2023,
dans
le
cadre
du
Plan
qu
ReSource,
nos
objectifs
ont
été
rehaussés
:
il
nous est demandé de
réduire de 5% notre
impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
[Energie consommée facturée (kWh)
81653
120 174
124 209
133 380
137 609
3,2%
Postes de relèvement et refoulement
79 295
116 621
120 411
130 212
134 222
3,1%
Autres installations assainissement
2358
3553
3798
3168
3387
6,9%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
VU
REÇUENPREFECTURE
1
le
27/09/2024
L
Agrpiec
aies
4
99.0E-077-2177
098
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 52 4.4
Les propositions d'amélioration du patrimoine
Type d'installation Canalisations
Localisation Rue des Œillets
Fonctionnement Grille EP raccordée sur réseau EU
commentaires Une grille EP (au droit du N°5) est raccordée sur le réseau EU, faute de réseau EP. La mise en séparatif de cette rue
est
à envisager.
Canalisations
Quartier Archevêché
-
réseau
en
amont
du poste Concorde
Mise
en
charge
du
réseau EU par temps de pluie
Ce quartier est sujet à de nombreuses mises en charge lors de forts épisodes pluvieux (intensité ou durée). Un schéma directeur des réseaux d'assainissement est en cours
Canalisations
Rue
de
Braque
Réseau
en
charge
+
risque
de débordements
par temps de pluie
Interventions pour débordements des boîtes de branchement en période de fortes pluies, réseau peu profond. Un schéma directeur des réseaux d'assainissement est en cours .
Canalisations
Rue
Alphonse
Combe
Surveillance
du
fonctionnement du nouveau
réseau
EP
Contrôler le fonctionnement du réseau, surtout le début du réseau au niveau de l'allée
des
Charmes
Canalisations
Rue
Jacques
prevert
EU
dans EP
Suspicion de mauvais raccordement engendrant de mauvaises odeurs/pollution
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 53
r
RECU EN
PREFECTURE
le
27/69/2024
A
Ag
99
DE
077-2177 RAPPORT
FINANCIER DU
SERVICE
VU
REÇUENPREFECTURE
À
le
27/89/2824
gré
€
hogabte
corn
1
SÜLDE-
07722177
00
A2
004029-DELTB_5
142 Ce
chapitre
présente
le
Compte
Annuel
de
Résultat
de
l’Exploitation
de
la
Délégation
(CARE).
Il
fait
également le point sur la situation des biens, les programmes d'investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière. 5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016.
>
Le
CARE
Le
compte
annuel
et
l’état
détaillé
des
produits
figurent
ci-après.
Les
modalités
retenues
pour
la
détermination des produits et charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ». Les données ci-dessous sont en Euros.
SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIB. DES EAU;
Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2023
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: V7271 -OZOIR
Assainissement
LIBELLE
2022
2023
Ecart
PRODUITS
1963075
|
1297 176 | 4,89
%
Exploitation du senice
517 115
529 056
Collectivités et autres organismes publics
716 163
607 102
Travaux attribués à titre exclusif
127 738
79 204
Produits accessoires
2 059
1914
CHARGES
1357368
|
1480 182 | 9,05%
Personnel
224 933
224 991
Energie électrique
14253
37 885
Analyses
188
724
Sous-tratance, matièreset foumiures
189 284
353 096
Impôts locaux et taxes
1895
4 670
Autres dépenses d'exploitation
56 725
54 847
télécommunications, poste et tetegestlon
9 322
4 078
engins et véhicules
21 604
17 060
infomatique
18 549
18 488
ass UranCes
8 162
5081
locaux
20 533
22 180
autres
- 21 446
-
12041
Frals de contrôle
8739
11 632
Redevances contractuelles
8591
606
Contribution des services centraux at recherche
31767
33 273
Collectivités et autres organismes publics
716 163
687 102
Charges relatives aux renouvellements
101 320
68 387
fonds contractuel (rénauvelements }
101 320
68 387
Pertes sur créances irécouvrables-Contentieux recouvrement
3510
2 979
RESULTAT AVANT IMPOT
5706
-
183007
|
NS
Impôt sur les sociétés (calcul nomnatif)
1 420
(l
RESULTAT
4 286
-
183007
|
NS
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006
7022024
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 55
ï
Appheaion node
900-077-2177
000
0022
0240929-DEL 16
514.2 >
L'état détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la
première ligne du CARE. Les données ci-dessous sont en
Euros, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIB, DES EAUX
Etat
détaillé
des
produits
(1)
Version Finale
Année 2023
Collectivité: V7271 -OZOIR
Assainissement
LIBELLE
2022
2023
Ecart
%
Recettes liées à la facturation du serice
380 767
384464
|
0,97 %
dont produits au tire de l'année (hors estimations conso)
360 524
388 285
dont variation de la partestimée surconsmm ations
20 245
-
3819
Autres recettes liées à l'exploitation du senice
136 347
144592
|6,05%
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso)
136347
144 592
Exploitation du service
517 115
529 056
|2,31%
Produits : part de la collectivité cantractante
544 873
523929
|-3,84%
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso)
533 239
536 643
dont variation de la partestimée surconsmmations
11
634
«12714
Redevance Modemisation réseau
171 290
163173
|-474%
dont produits au tire de l'année (hors estimations conso)
166512
168 089
dont variation de la partestimée surconsommations
4778
- 4916
Collectivités et autres organismes publics
716 163
687 102
|-4,06%
Produits des travaux attribués à titre exclusif
127 738
79204
[87,99 %
Produits accessoires
2 059
1814
11,90 %
{1} Cette page contient le
détail de la première
ligne du
CARE
(produits hors TVA].
07/02/24
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur
le compte annuel
de
résultat de
exploitation.
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 56
r
REÇU EN PREFECTURE
À
Le
27/89/2624
App
athotl
ajrdte
É
hésité
1
09-06
-077-217709509-20240923-DEL
15
5142 Information
complémentaire
La
rubrique
«
Pertes
sur
créances
irrécouvrables et contentieux recouvrement
»
du
CARE
inclus dans le
présent
rapport
annuel
reprend
essentiellement
les
pertes
sur
les
créances
devenues
définitivement
irrécouvrables,
comptabilisées
au
cours
de
l'exercice.
Celles-ci
peuvent être enregistrées plusieurs années
après l'émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l'évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel. L'amélioration
des
systèmes
d’information
et
des
processus
de
gestion
de
Veolia
Eau
permet
de fournir
maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus. A ce jour,
et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l'exercice
font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation
de
constater «
en
temps
réel
»
mais de
manière
estimative
le coût des
impayés) est
reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision
devenant
alors
sans
objet).
Cette provision est calculée sur l'ensemble du stock de créances d'exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur
de
la
part
des
produits
qui
lui
revient
(en
excluant
les
produits
facturés
pour
le
compte
des
Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société,
Cette
provision
comptable
peut être ventilée entre
les différents
contrats de
la
Société en appliquant aux
impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
L
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 57
;
appui
.
990€
077-2177
(1 5.2 Situation des biens Cet état
retrace
les
opérations d'acquisition,
de cession
ou
de
restructuration d'ouvrages financées par le
délégataire, qu'il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
>
Inventaire des biens
L'inventaire au 31 décembre de l'exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme
biens
de
retour
ou
biens
de
reprise
sont
ceux
expressément
désignés
comme
tels
au
contrat,
conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016, S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du délégataire,
>
Situation
des
biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ». Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir
des
constats
effectués
au
quotidien
(Interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et
d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d'autres informations le cas échéant. Ce compte
rendu
permet ainsi à
la Collectivité,
par une connaissance précise des éventuels
problèmes, de
leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif,
et
qui
à
ce
titre
n'appellent pas
ici
de commentaire
particulier,
ne figurent
pas dans
ce compte
rendu.
!
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 58
x
Apres
e
€
A4
0E
077-2177
098
DELIB_514
2 5.3 Les investissements et le renouvellement Les états présentés
permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes
d'investissement
et/ou
de
renouvellement
à
la
charge
du
délégataire,
et
d'assurer
le
suivi
des
fonds
contractuels d'investissement. La
méthode de calcul
de
la
charge
économique
imputée au
compte
de
la
délégation
est présentée
dans
l'annexe
financière
«
Les
modalités
d'établissement
du
CARE
»,
>
Programme contractuel d'investissement
Pas de programme contractuel de renouvellement en 2023
>
Programme contractuel de renouvellement
Pas
de
programme
contractuel
d'investissement
en
2023
>
Les autres dépenses de renouvellement
Les
états
présentés
dans
cette
section
permettent
de
suivre
les
dépenses
réalisées
dans
le cadre d'une
obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La méthode de calcul
de la
charge
économique
imputée au
compte
de
la
délégation
est présentée dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ». Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service : Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l'exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service. Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement : Un fonds de renouvellement a été défini au contrat.
Les dépenses et la situation du fonds relatif à l'exercice
sont résumées dans les tableaux suivants :
F
REÇU
EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA
FERRIERE
- 2023 - Page
59
,
Apoleation
a
99,0E-077-217709509-20240923-DEL
18-5142 CONTRAT V7271 OZOIR LA FERRIERE - ASST -
FONDS
DE
RENOUVELLEMENT
(PERIODE 01/01/2016 au 31/12/2023)
EEE Dü=
1394,00
Di= 58 363,00
Avenant 1 au 01/01/2019
Solde
Indice
(tai
Date
Libellé
K
Dotation
Utilisation
ñ
«si
débiteur)
-
=
ï
.
no
K {R2 ; Eaux Pluviales)
1,000000
Dotation 2016 Eaux Uates
#5
266,00
Dotation
2016 Eaux Pluviales
_1 394,00
:
46 660,00
_ [Rnv
ique Poste de refoulement
eu de renal
3865518 37154,71
Rénovation serrurerie Poste
de relevement eu roses
35 654,25
__
[Rénovation serrurerie Poste de relevement eu marechal juin
H 15378
5
: 207
:
,3
67137
Rave 1 BrtEP 30 ml 23 Ave
Chevreull
:
É
Rescellement de 2 tampons angle rue Rond Buisson - avenue G Pert et P Curie
1 522,80
Pre
ellement sens EU et démolition du regard existant au 34 rue Albert Lepetit
121387
_ÎRer
LETTRE)
Réparation regard N°3
Tessan
__
[Fontes
voirie
206
:
—0,1990%
13,34
K(KI: Eaux Usées) LK (K2 Eaux Pluviales)
453820
||
RETIEN
1 397, 59
4009110
142020
|
3526917
137689
|
338922
402856
|
2986372 13
650,48 6840
Rnvt cunette dans regard ep2, Are dés charmes
L
:
“827
Rnvt armoire electrique poste de relevement eu éhevaller
Q
6522
Rnvt
iclegestion poste de relevement eu chevalier
-
9150.18
[Taux EONIA dent
;
03801%|
320
| vues
[KI : Enux Usées)
K (K2
: Eaux Pluviales)
:
de
|
|
113459
_
[Dotation
2018 Eaux Usces
RS
le,
458752|
|
37570
|
j
k
É
141276
38 169,85
_
LT
51916
|
3297069
Rav 1 brt 14 Rue F
Couperin
Rnvt À bri 7 ruc des Jonquilh
© Rnvt à brt 13 Ave de la Ma
3
Rnvi À bri 9 Ave Thiers
a
—
à
——
643055 |
1770761
2
[Row
bre
21 Ru
Vert
F
‘
Ra
=
“se
SE
F
1
|
Rnv
2 brt 23 Rue Mirabeau. L:
_-
:
À
|
awsn
|
67072
in Ave Mal Gallieni
‘
:
1 66064
5 050,08
r
RECU EN PREFECTURE
le
27/89/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 60
A
Apec ati ague Eloge
VEDE
0772177
008
0B
2200
MODEL
1,5
14,2 CONTRAT V7271 OZOIR LA FERRIERE - ASST -
Rnvt1 Tampon Rue Danton Ravt2 Tampons
37 Rue
À|Lepetit
Rave 1 Tampon 28 Rue de Pontault
| Ravt 1 Tampon ]10
Ave de la Marea lachaie
à
Rnvt pompe 1 dp3068 poste
déc.-18 déc-18 : Rnvt
Rav 1 Tampon Ave Gal Leclere ERnvt2
2
Regards
(1 (EU
P) 4 Rue A Lepetit
Ra
equipement electrique
poste‘de rel
rele
Ravt pompe 2 dpa068poste de rule
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déc.-18 dèv.-18
Ravt lelegestion postes
‘de relevement cp de
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Taux EONIA de n°1
FONDS DE RENOUVELLEMENT (PERIODE 01/01/2016 au 31/12/2023)
DU
1528000
D0=
1.391,00
Di= 58 363,00
Avenant Eau 01/01/2019
Side
Dste
Libellé
nées
| Dottion | Utilisation |
(58
si
débiteur}
Comblement 1 Tampon Rue Lavoisier
TUE
|
218541
Cannes
|
28278
21 57430 + 25182,33
3
Rnvt accessoires réseaux ki Ki Dotation
2019 (Avenant
1)
Rnvt
pompe 1 poste de refoulement
eu
concorde |
tel
ref
60 480,03
3538473
:
1660790
|
1877683
160,18
2765.65
[1358828
|.
1082263
j
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40251
410036
{|Dotation 2021(Avenant
1)
[Rav
Megan pu
vincennes 2
2 2ep
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1(A
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7
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Ravt 4 brts asst
| 1543508
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1467722
|.
i
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|.
Ë
125397
|.
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|
|
+
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CO
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|
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7
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|
|
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LL
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À
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 61
:
Apphcalion sgréèe E Lenatee
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CONTRAT V7271 OZOIR LA FERRIERE - ASST -
FONDS
DE RENOUVELLEMENT
(PERIODE 01/01/2016 au 31/12/2023)
DEN
CE
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Dis
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Avenant 1 au 01/01/2019
Solde
Date
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RS
|
Dottion | Uitisation |
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si
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nov-22
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|
83385,91
collecteur Ave Maurice Chevalier
56 62632
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295
CAS
Ce
490%].
18858
ELLE
KI Dotation 2023 Avenant 1) Ravt 12 tampons Rnvt
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|50324
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|
747853
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|
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|
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|
6205335
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|
481652
OZOIR
LA FERRIERE
- 2023
- Page 62
A UV
RECU ENPREFECTURE
1
le
27/09/2824
À gps
Fr}
99.0E-077-2177
098
09-20240923-DEL
16
5142
agrése
E-ke 5.4 Les engagements à incidence financière Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l'exécution du service public, et qui à ce titre peuvent
entraîner des
obligations
financières
entre
Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité
(publique ou
privée) qui pourrait être amenée à
reprendre à l'issue du contrat l'exécution du service. Ce
chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément
aux
préconisations
de
l'Ordre
des
Experts
Comptables,
ce
chapitre
ne
présente
que
les
« engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du
rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention
de délégation et être repris par l’exploitant futur ». Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. À la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments. 5.4.1
Flux financiers de fin de contrat
Les
flux
financiers
de
fin
de
contrat
doivent
être
anticipés
dans
les
charges
qui
s’appliqueront
immédiatement
à
tout
nouvel
exploitant
du
service.
Sur
la
base
de
ces
informations,
il
est
de
la
responsabilité
de
la
Collectivité,
en
qualité
d’entité
organisatrice du
service,
d'assurer la
bonne prise
en
compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
>
Régularisations de TVA
Si
Veolia
assure
pour
le compte de la Collectivité la récupération de
la TVA au titre des immobilisations
(investissements) mises à disposition!, deux cas se présentent :
Le
nouvel
exploitant
est
assujetti
à
la TVAZ:
aucun flux financier n’est nécessaire.
Une simple
déclaration
des
montants
des
immobilisations,
dont
la
mise
à
disposition
est transférée, doit être
adressée aux services de l'Etat.
Le
nouvel
exploitant
n'est
pas
assujetti
à
la
TVA:
l'administration
fiscale
peut être amenée à
réclamer
à
Veolia
la
part
de
TVA
non
amortie
sur
les
immobilisations transférées.
Dans ce cas,
le
repreneur
doit
s'acquitter
auprès
de
Veolia
du
montant
dû
à
l'administration
fiscale
pour
les
immobilisations
transférées,
et
simultanément
faire
valoir
ses
droits
auprès
du
Fonds
de
Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
>
Biens de retour
Les
biens
de
retour
(listés
dans
l'inventaire
détaillé
des
biens
du
service)
sont
remis
gratuitement
à
la
Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
>
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si
celui-ci
le
souhaite, à
l'échéance
du
contrat selon
les
modalités prévues au
contrat.
Ces
biens doivent
généralement être achetés par le nouvel exploitant. ? art. 210 de l'annexe || du Code Général des Impôts ? Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFIP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
VU
REÇUENPREFECTURE
|
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 63
A
Apphcatien
Eté
:
90€
-07 >
Autres biens ou prestations
Hormis
les
biens
de
retour et des
biens de
reprise
prévus
au
contrat,
Veolia
utilise,
dans
le cadre de sa
liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions
à
déterminer,
les
parties
pourront
convenir
de
leur
mise
à
disposition
auprès
du
nouvel
exploitant.
>
Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les
sommes
correspondantes
au
service
exécuté jusqu'à
la
fin
du
contrat
sont
dues
au
délégataire
sortant.
La
continuité
de
service
est
à
privilégier
(maintien
des
calendriers
de facturation
ou
de
mensualisation
jusqu’à
l'échéance
du
contrat).
Il
y
a
donc
lieu
de
définir
avec
la
Collectivité
les
modalités
de
facturation
et
de
recouvrement
des
sommes
dues
ainsi
que
les
modalités
de
reversement des
encaissements.qui s’imposeront le cas échéant
au nouvel exploitant : part ancien
contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L'introduction de relevés spécifiques,
notamment si
le contrat se termine après une facturation d'acompte,
peut
être une option à considérer.
5.4.2
Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents
et des choix d'organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia
propose
de
rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront
en fin de contrat.
>
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
des
dispositions
de
la
Convention
Collective
Nationale
des
Entreprises
des
Services d'Eau
et
d'Assainissement du 12 avril 2000
;
des dispositions des accords d'entreprise Veolia et qui concernent notamment
: l'intéressement et
la
participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites,
prévoyance, handicap, formation)
et usages et engagements unilatéraux.
>
Protection des salariés et de l'emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque
le
service
est susceptible
de
changer
d’exploitant,
que
le futur exploitant ait
un statut public
ou
privé. À défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque
l'entité
sortante constitue
une
entité économique autonome,
c'est-à-dire comprend
des moyens
corporels
(matériel,
outillage,
marchandises,
bâtiments,
ateliers,
terrains,
équipements),
des
éléments
incorporels (clientèle, droit au bail, ......) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée,
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/99/2624
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 64
à
Apptication
agite E-leqaite
con
49
DE-077-2177
1500.20240929-DEL
15.5
14.2 l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu'il soit public ou privé (art, L1224-1 du Code du Travail), Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi
que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante
Le statut applicable à
ces salariés au
moment du transfert et pendant
les trois mois suivants est celui en
vigueur chez Veolia.
Au-delà de ces trois
mois,
le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de
douze
mois
maximum,
avec
maintien
des
avantages
individuels
acquis
au-delà
de
ces
douze
mois, soit
aménagé au statut du nouvel exploitant. Lorsque l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre
dans
le
champ
d'application
de
la
Convention
collective
Nationale
des
entreprises
d'eau
et
d'assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au précédent délégataire qu'au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois. A défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde
des emplois correspondant au
service
concerné
par le
contrat de délégation
qui s'achève,
Veolia
se
tient
à
la
disposition
de
la
Collectivité
pour fournir en
amont
les
informations
nécessaires
à
l’anticipation de cette question. En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l'emploi,
nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera
géré le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat, Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant. La liste nominative des agents’ affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal de la vie dans
l’entreprise: mutations,
départs
et
embauches,
changements
d'organisation,
mais
aussi
par
suite
d'événements
de
la
vie
personnelle
des
salariés.
Ainsi,
la
liste
nominative
définitive
ne
pourra
être
constituée qu’au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
>
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
V
concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte
déterminera
notamment
les
prorata
13°"
mois,
de
primes
annuelles,
de
congés
payés,
décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,....
V' concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées
dont
les
droits
ne
sont
exigibles
qu'en
cas
de
survenance
d’un
événement
ultérieur
non
encore
intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies, médailles du travail,
? Certaines Informations utiles ont un caractère confidentiel et n'ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l'autorité délégante, sur sa demande
justifiée par la préparation de
la fin de contrat.
u
REÇU EN PREFECTURE
le
27/89/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 65
.
apphcation
99
0E-077-2177
0950 ANNEXES
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/09/2024
DEL
10
6142
Agrpe
acts
L 99_0E-077- 6.1
Attestations d'assurance
Allianz
(li)
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Speclalty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certiflons par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
28 boulevard de Pesaro
92000 NANTERRE
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLOD2184-24 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités. La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après : Besponsabilité
Civile Exploltation
Tous
dommages
confondus (
corporels,
matériels et immatériels
consécutifs ou
non)
10 000 000
EUR
Par
sinistre Responsabilité
Civile Produits /
Aorès-Livralson / Réception de travaux / Rasponsabilité Civile Erafesslonnelle Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR Par année d'assurance Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que solt le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d’une même année d'assurance. Période d'assurance du 01/01/2024 au 31/12/2024 La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe. Fait à Parls La Défense, le 20/12/2023 Pour la Compagnie, Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory : Allianz Global Corporate & Speclalty SE Succursale en France 1 Cours Michelet - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX 487 424 608 RCS Nanterre N° TVA intracommunautair FR 00 487 424 608 Slège socl0l:
e 28 80802 Munich Allemagne
enne immatriculée an Alle:
igne sous le N° HRB 208312 Entraprise
iso
au cantrôla do la
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Finan
fsicht Grai
for Strasse 108
- 53117 Bonn,
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2624
dj
Apple
ation
j
99_DE-077-217703
3-DEL16 5142 2
SMA
BTP
Notre référence à rappeler dans toute correspondance : N° assuré : F18746E N° contrat : 1351.001/ 2 85834 N° SIREN : 542 054 945 Pour tout renseignement contacter :
SOCIETE
FRANCAISE
DE
SMA SA Grands Comptes Entreprises
ñ
8 rue Louis Armand CS 71201
DISTRIBUTION D'EAU
75738 Parls Cedex 15
28 boulevard de Pesaro
Tél. : 01.40,59.70.00
92000
NANTERRE
Attestation d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE BATIMENT
Période de validité : du 01/01/2024 au 31/12/2024
SMA SA ci-après désigné l'assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance
professionnelle
RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES SOUMIS souscrit
par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA
numéro
F18746E 1351.001 /
2
85834 pour l'ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE
DE
RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent : - aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans tous
domaines d'activités et
notamment dans le domaine des Services d'eau et d'assainissement, de la gestion
des déchets et de l'optimisation des
services énergétiques :
o
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
o
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et
caniveaux), travaux sur voiries divers,
o
Reprise et création de
réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de prétraitement
d'assainissement
/
d'évacuation
d'eaux usées (bacs à graisses,
assainissement non
collectif,
poste
de relevage, séparateurs à
hydrocarbures,
fosses
de
décantation
et
fosses
de
relevage,
changement
de
colonnes,
réseau, siphons,
v
REÇU EN PREFECTURE
1
le
27/09/2624
L
Agile
[RE
99_0E-077-2177
05
0er
n
EL16_5142 regards,
..)
©
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
o
Fourniture
et
pose
d'installations
autonomes
d'assainissement,
o
Plomberie
intérieure
et
extérieure
bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie,
tuyauterie
et
structures métalliques,
o Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité), o Stations de traitement d'eau, de forages et de captages, o Réservoirs, et bassins de rétention, o Eoliennes,
©
Panneaux
photovoltaïques,
y
compris
en
couverture
(pose
de
capteurs
solaires
PV
intégrés),
production
d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires, o Réseaux de chaleur / chauffage urbain o Réalisation de prises et de rejets d'eau avec des fondations dans l’eau
©
Eclairage public et signalisations,
o
Activités Spéciflques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec assainissement » et « Intec immobiller » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD
OUEST.
©
Maçonnerie,
Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques ©
Fourniture
/
pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé ©
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le
cadre de travaux de
maintenance
o
Ascenseurs, monte charges,
o
Installations
thermiques
de
génie
climatique,
VMC,
d'aéraulique,
conditionnement
d'air
à
l'exclusion
des
techniques de géothermie
©
Gestion technique Centralisée
o
Electricité,
o
Installation
groupes
électrogènes.
©
Plomberle / installations sanitaires
©
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
o
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
o
Murs rideaux et façades industrielles
©
Métallerie, serrurerie
o
Fumisterie Ramonage (tubage)
o
Détection
incendie,
intrusion
©
Couverture / charpente bois,
©
Ravalement de façades, protection des façades
©
Calfeutrement
de
joint
de
construction
©
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
o
Etanchéité
de
toitures.
o
Revêtements
textiles
et plastiques,
o
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
©
Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
REÇU EN PREFECTURE
|
le
27/09/2024 ©
MOE de désamiantage
o
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
©
Ingénierie
Génie
Civil
:
Etudes techniques
Maçonnerie
BA, VRD, sanitaires et fluides o
Etudes
techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
- aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci dessus, L'ouverture
de chantier est définie à l‘annexe | à l'article À 243-1 du code des assurances ;
- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ; —aux chantiers
dont
le
coût total
de construction hors taxes tous corps d'état (honoraires compris), déclaré
par le maître
d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est IIlimitée en
présence d’un contrat collectif
de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son
égard une franchise absolue au maximum de :
©
10 000 000 €
par sinistre si
l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre, o
6 000 000 € par
sinistre si l'assuré réalise des travaux n’incluant pas la structure ou le gros
œuvre,
©
3 000 000 € par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
- travaux traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction
éprouvés de longue date,
- travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles
professionnelles acceptées
par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P, - travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules où à
un référentiel spécifique à la technique
utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans
le cadre de
marchés de travaux
publics, -
procédés ou
produits faisant l'objet,
au jour de la passation du marché, d'une
Evaluation Technique
Européenne (ETE)
bénéficiant d’un
Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique
(ATEC), valides et non mis en observation par la C2P, -
procédés ou produits faisant l'objet, au
plus tard
le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du
code civil), d’une
Appréciation Technique d'Expérimentation (Atex) avec avis favorable,
Les
règles
professionnelles acceptées par la
C2P
(commission
prévention produits
mis
en
œuvre par l'Agence
Qualité
Construction),
les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits
mis en observation
par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction
(www.qualiteconstruction.com),
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en
informe l'assureur,
L
REÇU EN PREFECTURE
1
le
27/09/2024
L
Apple
at het
a
con
n
3-DEL
18
5142 ee
SMA
BTP
2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE Nature de la garantie
Montant des garanties
Le
contrat
garantit
la
responsabilité
décennale
de
l'assuré
instaurée
par les articles 1792 et suivants du
code civil, dans le cadre et
les
limites prévus par les
dispositions des articles L. 241-1 et L.
241-2 du code
des
assurances
relatives
à
l'obligation
d'assurance
décennale,
et
pour
des
travaux
de
construction
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code, La
garantie
couvre
les
travaux
de
réparation,
notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent
également
les
travaux
de
démolition,
déblaiement,
dépose
ou
démontage
éventuellement
nécessaires.
En
Habitation
:
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation
des
dommages
à
l'ouvrage.
Hors
Habitation
:
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de
réparation
des
dommages
à
l'ouvrage
dans
la
limite
du
coût total de construction déclaré par le
maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au | de l'article R.243-3 du code des assurances.
En
présence
d’un
CCRD
:
Lorsqu'un
Contrat
Collectif
de
Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré, le
montant
de la garantie est
égal au montant de la
franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables
Marché d'entreprise
1
000 000
€
épuisable
par
année
d'assurance
Marché
de
maîtrise
d'œuvre
350 000
€
épuisable
par
année
d'assurance
Durée
et
maintien
des
garanties
:
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants
du
code
civil.
Elle
est
maintenue
dans
tous
les
cas
pour
la
même
durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
VO
RECUENPREFECTURE
|
le
27/09/2624
com
4
JDE
16-5142 y
SMA
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Le
contrat
garantit
la
responsabilité
de
l’assuré qui
intervient en qualité de
sous-traitant, en
cas de dommages
de
nature
décennale
dans
les
conditions
et
limites
posées
par
les
articles
1792
et
1792.2
du
Code
civil,
sur des
ouvrages
souris
à
l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une
durée ferme de dix ans à compter de
la réception visée à l'article 1792-4-2 du Code civil. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE
OBLIGATOIRE,
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel
elle se réfère.
Fait
à
Paris
Le 27/12/2023 Le Président du Directoire
Par délégation
Notre référence à rappeler dans toute correspondance : N° assuré : F18746E N° contrat : 1259000/2 045165
N° SIREN : 542 054 945
Pour tout renseignement contacter :
SMABTP Grands Comptes Entreprises
8 rue Louls Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.40.59,70.00
r
REGÇU EN PREFECTURE
À
le
27/89/2824
0240920-0EL
185142
S9_DE-07 Er
SMA
BTP
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU 28 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE
valable à compter du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024
SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d'un contrat POLICE ASSURANCE
CONSTRUCTION,
numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le
compte de l’ensemble
de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes : Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d'activité
et
notamment
dans
le
domaine
des
services
d’eau
et
d'assainissement,
de
la
gestion
des
déchets
et
de
l'optimisation des services énergétiques :
© Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux, @ Pose
et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques,
grilles et caniveaux), travaux sur voirles divers,
@
Reprise
et
création
de
réseaux
VRD
EU/EP/AEP,
installations
d'ouvrages
de
prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assalnissement non collectif, poste
de
relevage,
séparateurs
à
hydrocarbures, fosses
de décantation et fosses de relevage,
changement de
colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
© Conception et exécution de branchement sur conduites publiques, @ Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement, Œ
Plomberie
intérieure
et
extérieure
bâtiment
(EU/EP/AEP),
y
compris
réalisation
de
travaux
de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
Entretien
et
installations
techniques en
aval
des compteurs
(eau,
gaz,
électricité),
(A
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages, @ Réservoirs, et bassins de rétention, Eoliennes, Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),
production
d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
1 Réseaux de chaleur / chauffage urbain
5 Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l'eau Eclairage public et signalisations,
U
REÇGUENPREFECTURE
À
L
Appt
le
27/09/.
2624
99-DE-077-2177
088
0220124
0€
29-DEL 185142 Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intéc assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST. ® Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques @ Fourniture
/ pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
@ Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre
de travaux
de maintenance B Ascenseurs, monte charges, Œ
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des
techniques de géothermie 1 Gestion technique Centralisée @ Electricité, 1 Installation groupes électrogènes, @ Plomberie / installations sanitaires @ Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par soufflage). @ Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois @ Murs
rideaux
et
façades
industrielles
@
Métallerie,
serrurerie
@
Fumisterie
Ramonage
(tubage)
@
Détection
incendie,
intrusion
Œ Couverture / charpente bois, 1 Ravalement de façades, protection des façades 1 Calfeutrement de joint de construction & Couverture zinguerle / carrelages et mosaïques 5 Etanchéité de toitures. ( Revêtements textiles et plastiques, @ Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE @ Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation, 1 MOE de désamiantage @ Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc) @ Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides @ Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Ce
contrat
garantit
:
- du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant, - pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation
d'assurance,
- lorsque l'opération n'excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le
marché de l'assuré
n'excède pas
pour
les
ouvrages
suivants
:
- Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT -
Eollennes
:
3
000
000
€
HT y
compris
honoraires
pour
la
part
concernant
l'infrastructure
-
installations
photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non souris) : 3 000 000 € HT - Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT - Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT Au-delà de ces montants, l'assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA
SA, un avenant
d'adaptation de garantie, À défaut, il sera fait application d’une règle
proportionnelle selon l'article L.121-5 du Code
des
assurances.
- pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession, - pour des travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et
des modes de
construction éprouvés de longue date,
'
REÇU
EN PREFECTURE
le
27/09/2024 Les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous : Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €
Nature
des
garanties
Garantie
de
responsabilité
civile
décennale
relative aux
ouvrages
listés
à
l'article
L.243-
1-11
du
Code
des
assurances. par
année d'assurance
pour l'ensemble
des garanties
et des
assurés
Marché d'entreprise : 5
000
000
€
par
sinistre
dans
un
montant
annuel
épuisable de
10 000 000 € HT
Marché de maître d'œuvre : 2
000
000
€
par
sinistre
dans
un
montant
annuel
épuisable de
10 000 000 € HT
Sauf marchés relatifs à : - construction
d'éoliennes
:
500 000 € par sinistre
et
2
000
000
€
par
an
- réseaux de chaleur : 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par
an
- cuves et réservoirs : 1 000 000 €
par sinistre et 2 000 000
€
paran
- installations photovoltaïques : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an - réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an
LE
REÇU
EN PREFECTURE
\ Garantie dommages en répercussion
Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 €
par an
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent
faire l'objet,
sur demande spéciale de l'assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant. La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions
du
contrat précité
auquel elle se réfère.
Fait
à Paris, Le Président du Directoire
Le 27/12/2023 Par délégation
ï
RECU EN PREFECTURE
L
le
27/09/2024
L
Applet
atioi
agrée
E-le
SYLDE
= 0772177008
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 76 Allianz (li) Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Speclalty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certiflons par la présente que la société: agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
28 boulevard de Pesaro
92000 NANTERRE
France
est
assurée
auprès
de
notre
compagnie
par
la
police
n°
FRLO02185-24
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
risques
environnementaux pouvant lui Incomber du falt de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat. Les
garanties
s'exercent
dans
le
respect de
la
législation
locale
et
à
concurrence des
montants
cl-après
qui
s'entendent
par sinistre
et
pour
l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance : GARANTIES DE BASE : RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR Il est
précisé que
les
montants
indiqués ci-dessus s'entendent sans
préjudice
des
autres
sous-limitations telles que mentionnées au contrat et
forment la lImite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques où morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance. Période de la palice du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus, La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus, Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère, Fait à Paris La Défense, le 21/12/2023 Pour
la
Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
, =]
re,
Alllanz Global Corporate & Speclalty SE Succursale en France 1 Cours Michelet
- CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX 487 424 608 RCS Nanterre N° TVA intracommunautalre FR 00 487 424 608 Slège social: Kôniginstrasse 28
80802 Munich Allemog:
Société Européenne immatriculée an Allemagne sous le N° HAB 208312 Entreprise Allemagne w
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 77
A
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au contrôle de la
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Graurhelndorfer Strasse 108 - 53117 Bonn,
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REÇU EN PREFECTURE
L
le
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OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 78
A
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27/09/2824
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99.0E-077-2177 095 03-20240929-DEL1B,514
2 AON
ATTESTATION D'ASSURANCE (Pour la France)
Nous soussignés, Aon France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 560, dont le siège est sis : 31/35 rue de la
Fédération 75717 PARIS
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
21 rue la Boétie
75008 Paris
est garantie par les polices,
Dommages aux biens,
Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frals et
Pertes annexes, de
type
«
Tous
Risques
Sauf
»
portant
les
numéros
2024/FR/PDBI/0001
et
2024/FR/PDBI/0002
émises
par CODEVE
Insurance
Company DAC, Elm Park, Merrion Road,
Dublin DO4 P231, Ireland, et d'autre
part en excédent des Polices émises par CODEVE, la
police
numéro
FRO0043561PR,
émise
par
XL
Insurance
Company
SE,
61
rue
Mstislav
Rostropovitch
75017
Paris,
France,
enregistrée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
419
408
927,
succursale
française
de
XL Insurance
Company SE,
une
société
européenne au capital de 259 156
875 euros, domiciliée Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1D01HP90, Irlande sous le
numéro 641686,
compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie),
Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT $.A. agissant tant pour son compte que pour le
compte de ses filiales,
groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe
d'affaire, et notamment pour le compte de
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
28 boulevard de Pesaro -
92000 NANTERRE
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et Immobillers (en propriété ou en location), les
risques locatifs,
les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines — Dommages électriques - Fumées - Dégêts des eaux
— Tempêtes —
Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) — Accumulation de
la neige sur les
toitures — Vandallisme —
Emeutes - Mouvements populaires - Malveillance — Chocs de véhicules terrestres - Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol - Evènements naturels - Catastrophes Naturelles en France,
(art.L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes
de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2
et L126-3 du code des Assurances),
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus, La présente attestation est valable du 1er Janvier 2024 jusqu'au 31 Décembre 2024, sous réserve des possibilités
de suspension
et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par
le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER
L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES
DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE. Fait à Paris, le 26/12/2023 pour le compte des Assureurs et par délégation Aon France Siego social | 31:35 ruo de la Foderation |
75717 Paris Cüdux 15 | 1 +33(0)1 47 83 10 10
| 1433{0)1 47 83 11 11 | aon.com N° ORIAS 07 001 560
| SAS au capital do 46
027140 euros | 414 572 248 RCS Paris | N° de TVA intracommunautaire: FR 22 414 572 248 GARANTIE FINANCIER ET AKSURANCE OF ARSPONSANILITE CIVILE PHOFESSIQNNELLE CONFORMES
AUX ARTICLES
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CODE DES ASSURANCES
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27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 79
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< EL 155142 6.2 Les données consommateurs de la commune (OZOIR
LA
FERRIERE
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation)
20 416
20 500
20 383
20 726
20 921
0,9%
Nombre d'abonnés (clients) desservis
6 094
6 139
6 123
6161
6175
0,2%
Assiette de la redevance (m3)
932 681
949 733
928 543
986 385
948 429
-3,8%
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 80
REÇU EN PREFECTURE
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27/09/2624
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99.DE-077-2177035
35-2024
0929
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165142 6.3 Le synoptique du réseau
mené
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27/09/2824
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2024 0020
DEL 18-5142 DEAN
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 81 LEURS
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27/08/2624
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03803-21124
0929-DEL
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142
OZOIR
LA FERRIERE
- 2023
- Page
82 6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
>
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Poste de relèvement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Poste de Refoulement EU d'Ozoir La Ferrière 138P Allende Energie facturée
consommée
(kWh)
|
|
(|
290]
4 516|
4 837
7,1%
PR Refoulament EU OZOIR LA FERRIERE 194P - Vincennes 2 Energie facturée consommée (kWh)
|
1181]
1461]
1816|
1367]
1134]
_-17,0%
PR Relèvement EP OZOIR LA FERRIERE 141P Plume Vert Energie facturée consommée (kWh)
(|
(|
]
(|
262]
305]
16,4%
(PR Relèvement EP OZOIR LA FERRIERE 187P - De Nerval Energie facturée consommée (kWh)
[
1480|
2333]
2050]
1313|
1437]
9,4%
PR Relèvement EP 139P PAG + bassin Parc d'Activité de la Gare Energie
facturée
consommée
(kWh)
(|
|
|
[
[
4 194|
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 180P - Charmes Energie
facturée
consommée
(kWh)
I
338]
1 104|
853]
673]
749]
11,3%
PR
Relèvement
EU
OZOIR
LA
FERRIERE
178P
- Leconte
de
l'Isle
Energie facturée consommée (kWh)
[
3514|
3173
3717]
2436|
a446[
82,5%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 181P De Tessan Energie facturée consommée (kWh)
|
985|
1357|
1562]
3092]
1084]
-64,9%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 182P - Prévert Energie facturée consommée (kWh)
|
5 907|
5 611|
6 560|
5 372]
7 815
45,5%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 183P - Nordling Energle
facturée
consommée
(kWh)
[157]
2559|
2609]
1955]
1521]
-222%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 184P - Charmeraie Energie facturée
consommée
(kWh)
|
4 449]
7033]
8o11]
12269]
10029]
-18,3%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 185P - Léonard de Vinci Energie
facturée
consommée
(kWh)
|
s117l
5 314|
5112|
4972]
5 043]
1,4%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 188P - Roses Energie
facturée
consommée
(kWh)
|
|
|
8011]
12289]
10029]
-18,4%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 191P - Chevalier Energle
facturée
consommée
(kWh)
[
3169]
15362]
13786[
14904]
15523]
4,2%
PR Relèvement EU OZOIR LA FERRIERE 192P - Vincennes 1 Energie
facturée
consommée
(kWh)
|
927|
1289]
1450]
1078]
1096|
1,7%
L
REÇU EN PREFECTURE
|
le
27/09/2024
OZOIR
LA FERRIERE
- 2023
- Page 83
“ G3_DE-07
om
1
QE,
LAS 142 Poste de refoulement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
PR Refoulement DIP EU OZOIR LA FERRIERE 189P - 8 mai 1945 Energie facturée consommée (kWh)
|
10896]
1oo17[
12501]
10396]
11260|
8,3%
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 186P - Concorde Energie facturée consommée (kWh)
[25648]
42432]
32439]
34812]
34812]
0,0%
PR Refoulement EU OZOIR LA FERRIERE 190P - De Nerval |Energie facturée consommée (kWh)
|
5755]
8 584|
7 884|
6038|
5406[
-10,5%
PR Relèvement EU et EP OZOIR LA FERRIERE 193P - Schuman Energie facturée consommée (kWh)
[
8382
8092]
11760[
12468]
13502]
8,3%
Autres installations assainissement
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Bassin
d'Orage
de
Charmeraie
Energie facturée consommée (kWh)
[
2358]
3553]
3798]
3168]
3 387|
6,9%
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 84
v
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
27/09/2024
n
Application
agé
E-bep
99,DE-077-217703S
0:
40923
EL 15142 6.5 Annexes financières
>
Les modalités d'établissement du CARE
Introduction
général
Les
articles
R
3131-2
à
R
3131-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
fournissent
des
précisions
sur
les
données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à
l’article L 3131-5 du même Code, et
en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d'établissement. Organisation
de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L'organisation de
la Société Française de
Distribution des Eaux - SFDE au sein de la Région Il de France de
Veolia
Eau
(Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels
qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés. La décentralisation
et
la
mutualisation
de
l'activité
aux
niveaux
adaptés
représentent
en
effet
un
des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés. Par ailleurs, à l'écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des
grands
défis
du
21ème
siècle,
il
convient
aussi
d'être
très
attentif
à
la
quête
grandissante
de
transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d'efficacité et de qualité. l'organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet
à la
fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de solutions et d’investissements (« global
») ; mais aussi en s'appuyant sur 59 « Territoires », avec des moyens
renforcés pour l'exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions
viennent
quant
à
elles
assumer
un
rôle
de
coordination
et
de
mutualisation au
bénéfice
des
Territoires. Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Française de Distribution des Eaux - SFDE a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés. Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d'études techniques, service achats, expertises nationales...) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de
besoin sur des périmètres plus restreints (au
niveau d’une
Région ou d’un
Territoire par exemple). Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions,
Ù
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024 à
ar
Ce
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 85
L
hj
r]
99_DE-077-217703509-20240929-DEL
165142 L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre
aux
niveaux
adéquats
d’une
part
les
produits
et
les
charges
relevant
de
la
Région
(niveaux
successifs
de
la
Région,
du
Territoire,
du
Service
Local),
et
d'autre
part
les
charges
de
niveau
National
(contribution des services centraux). En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu'elle met
à
sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations. Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l'ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous. La présente
annexe
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détermination
de
ces
produits
et de ces
charges. Faits
Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs Veolia Eau porte d'importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par
la
mise
en
place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en
professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels. Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
-
la plateforme Produits
& Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les
échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ; -
la
plateforme
RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des
consommateurs,
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité. Pour cette raison,
il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les
contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu'elle sait logée au National,
en
Région
ou en
Territoire).
Depuis
l'exercice
2020,
la
répartition
du
coût
des
plateformes
(et
simultanément
de
la
fonction
«
consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu'en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s'effectue désormais de la manière suivante :
-
Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d'eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1" novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d'éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ; -
Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1“ janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces
coûts
ainsi
répartis
au
niveau
d’un
Territoire
donné
sont
additionnés
à
ceux
de
la
fonction
«
Consommateurs
»
du Territoire
pour être enfin
répartis entre
les contrats d'eau au prorata des factures
émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après),
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
tic
£
de
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 86
A 99_DE-07
3-DEL1PS
142 Dans les rares situations où des services d'assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m° assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d'eau potable tel que décrit ci-dessus. Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l'assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires
de
ces
deux
services
font
partie
du
Groupe Veolia
Eau — Compagnie
Générale
des Eaux,
les
contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
-
Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d'assainissement, et des conventions internes mises en
place :
le contrat assainissement supporte alors la quote-part
conventionnelle
des
coûts Consommateurs
en contrepartie d’un
produit de même montant porté
sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau, -
Dans
le
cas
contraire,
une
charge
forfaitaire
de
2€
par
facture
est
imputée
sur
le
contrat
d'assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l'ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers,
de sous-traitance.
Dans
une
logique
de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque
contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance
» (indépendamment de la décomposition par nature
de cette charge au sein desdites plateformes). L'année 2023 a vu l'absorption de la Société Equalia par fusion absorption avec la Société SFDE. Cette fusion
a
pris juridiquement
effet
au
30 septembre 2023,
mais avec effet rétroactif comptable au
1°
Janvier 2023 tel que prévu par la loi. Cela signifie que toutes les écritures comptables enregistrées à compter du
1“
janvier 2023 au titre du contrat initialement conclu avec la Société Equalia sont comptabilisées dans les
comptes de la Société SFDE.
1.
Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des produits d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif. En ce
qui
concerne
les activités de
distribution
d’eau
et
d'assainissement,
ces produits se fondent sur les
volumes
distribués
de
l'exercice,
valorisés
en
prix
de
vente.
A
la
clôture
de
l'exercice,
une
estimation
s'appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante.
Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann »
du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d'accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers
ayant
enregistré
des
surconsommations
d'eau
et
d'assainissement
du
fait
de
fuites
sur
leurs
installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d'exploitation de l’année où ils sont accordés. S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l'avancement. Le détail
des
produits
annexé
au
compte
annuel
du
résultat de l'exploitation fournit une ventilation des
produits entre les produits facturés au cours de l'exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/69/2624
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 87
T
E béqubte
corn 2.
Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
&
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. 8 2.1), la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf. 8 2.2).
Le
montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à
caractère économique (charges calculées - cf, 8 2.1.2),
2.1.
Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
un
certain
nombre
de
charges
calculées,
selon
des
critères
économiques,
au
titre
des
investissements (domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2).
Pour être
calculées,
ces
charges
n'en
sont
pas
moins
identifiées
contrat
par contrat, en
fonction de leurs opérations spécifiques,
les
charges
correspondant
aux
produits
perçus
pour
le
compte
des
collectivités
et d’autres
organismes, les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1.
Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement,
d'analyses,
des
redevances
contractuelles
et
obligatoires,
de
la
Contribution
Foncière des
Entreprises et de certains impôts locaux, etc. En cours d'année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard
par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais
« d'environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité.....). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard
imputé fait l'objet d'une
répartition
au prorata des heures imputées sur les
contrats
du
Service
Local,
Cet
écart
est ventilé
selon
sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel,
véhicules, autres charges). Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la
prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux
consommations
d'électricité.
Depuis
1%
janvier
2016,
la
Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité
(TICFE)
est
calculée
comme
une
majoration
du
prix
du
KWH
selon
un
barème fonction
de
l’électro-intensivité
de
la
Société
au
cours
de
l’année
considérée.
Ce
taux
applicable
n’est
donc
pas
nécessairement
connu
en
début
d'année
et
des
régularisations
peuvent
donc
avoir
lieu
au
cours
des
exercices
suivants.
Jusqu'à
fin
2020,
ces
régularisations
étaient
enregistrées
dans
les
CARE
lors
de
leur
versement effectif, et alors imputées aux contrats selon
les points de livraison de l'électricité consommée.
Elles
sont
depuis
l'exercice
2021
prises
en
compte
dans
les
CARE
dès
l'envoi
de
l’état
récapitulatif des
consommations de l’année N-1 à l'Administration en juin N.
LI
REÇU EN PREFECTURE
L
le
27/09/2024
...20240023-DEL
185142
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 88 2.1.2.
Charges calculées
Un
certain
nombre de
charges
doivent faire l’objet d'un
calcul
économique.
Les
éléments correspondants
résultent de l'application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique....., il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous). Ces charges concernent principalement les éléments suivants : Charges
relatives
au
renouvellement
:
Les
charges
économiques
calculées
relatives
au
renouvellement
sont
présentées
sous
des
rubriques
distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat). - Garantie pour continuité du service Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques
et
périls
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien,
de
réparation
et de renouvellement des ouvrages
nécessaires
à
la
continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse
donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie
pour
continuité
du
service
a
pour
objet
de
faire
face
aux
charges
que
le délégataire
aura
à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat. Afin
de
prendre en
compte
les
caractéristiques économiques de
cette obligation
(voir note 4 ci-après),
le
montant de la garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée
de
la
période
contractuelle
en
cours.
Cette
charge
économique
calculée
est
déterminée
en
additionnant :
d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ; d'autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu'il résulte de
l'inventaire
quantitatif
et
qualitatif des
biens
du
service
à jour à
la
date d'établissement des
comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5
ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat. Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de
supporter,
en
moyenne
annuelle
sur
la
durée
de
la
période
contractuelle
en
cours,
pour
les
renouvellements
nécessaires
à
la
continuité
du
service
(renouvellement
dit
«
fonctionnel
»
dont
le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu'il perçoit). Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1”
janvier 2015, la charge portée dans le CARE au
titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux
réalisés
dans
l'exercice
sans
que
ne soit
plus effectué
le lissage évoqué
ci-dessus ;
ce dernier ne
concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
r
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
E
de
Etes
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 89
j EURE - Programme contractuel Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s'est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée. La charge
économique
portée
dans
le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
est
alors
calculée
en
additionnant :
d’une
part
le
montant,
réactualisé
à
la
fin
de
l’exercice
considéré,
des
renouvellements
déjà
effectués depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; d'autre part,
le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu'à
la fin de cette même
période
;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours. - Fonds contractuel de renouvellement Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits
un
certain
montant et de
le
consacrer aux dépenses de renouvellement dans
le cadre d’un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique. Charges relatives aux investissements : Les
investissements financés
par le
délégataire sont pris en
compte dans
le compte annuel du résultat de
l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
pour
les
biens
appartenant
au
délégataire
(biens
propres
et
en
particulier
les
compteurs
du
domaine
privé)
:
sur
leur
durée
de
vie
économique
puisqu'ils
restent
lui
appartenir
indépendamment de l'existence du contrat ;
pour
les
investissements
contractuels
(biens
de
retour)
:
sur la
durée
du
contrat puisqu'ils
ne
servent au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l'investissement initial, S'agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice. L'étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
pour
les
investissements
antérieurs
à
2021,
les
redevances
évoquées ci-dessus
respectent
une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné, Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts
d'Etat
en
vigueur
l’année
de
réalisation
de
l'investissement, majoré d’une marge.
Un
calcul
financier
spécifique
garantit
la
neutralité
actuarielle
de
la
progressivité
de
1,5% indiquée
ci-dessus ; pour les investissements réalisés à compter du 1er
janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non
plus progressive.
Le taux financier retenu est déterminé en tenant
compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25%
pour
les
investissements
réalisés
en
2021,
3,90%
pour l’année
2022
et 5,35% pour les
investissements réalisés en 2023.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1“ janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
r
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
à
£
le
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 90
ÿ 99_DE-077-
DEL 16 5142 Enfin, et compte
tenu
de
leur
nature particulière,
les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un
calcul
spécifique
comparable
à
l'approche
retenue
par
les
professionnels
du
secteur.
Le
montant
de
la
redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier (terrain + constructions
+
agencements
du
domaine
privé)
puis est ajusté chaque année de l’évolution
de l'indice du
coût
de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
-
Fonds
contractuel
Cette
rubrique
est
renseignée
lorsque
la Société
est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un
certain
montant
à
des
dépenses
d'investissements
dans
le
cadre
d’un
suivi
contractuel
spécifique.
Un
décompte
contractuel est alors tenu
qui
borne strictement les obligations des deux parties. C'est en pareil
cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique. - Impact des avances remboursables à taux zéro Lorsque
la
Société
bénéficie d’avances
remboursables sans
intérêts de
la
part d’une Agence de l'Eau pour
contribuer
au
financement
de
certains
travaux
exécutés
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
DSP,
un
calcul
spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l'avantage temporaire que représente cette
mise
à
disposition
de fonds sans intérêts.
Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital
restant dû en début d'exercice au titre de ces avances, au taux d'intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé. - Investissements du domaine privé Hormis
le parc de compteurs relevant du domaine
privé du délégataire (avec une redevance portée sur la
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé
»), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur
les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
2.1.3.
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au
cours de l'exercice,
Celles-ci
peuvent être enregistrées plusieurs années après l'émission
des
factures
correspondantes
compte
tenu
des
délais
notamment
administratifs
nécessaires
à
leur
constatation
définitive.
Elle
ne traduit par conséquent qu'avec un
décalage
dans
le temps
l’évolution
des
difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.
Impôt sur les sociétés
L'impôêt
calculé
correspond
à
celui qui
serait dû
par une entité
autonome,
en
appliquant au
résultat
brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
LU
REÇU EN PREFECTURE
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 91
j
Apbix 2.2.
Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national. Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1,
Principe
de
répartition
Comme
indiqué
dans
les
Faits
marquants,
les
modalités
de
répartition
ont
évolué
en
2020
en
ce
qui
concernent
les
coûts
des
plateformes
Consommateurs.
Les
modalités
de
répartition
des
autres
charges
indirectes n'ont en revanche pas été modifiées. Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de
ce niveau
ou,
dans certains cas, entre les seules entités au
profit desquelles elles ont été engagées. Ces
charges
(qui
incluent
les éventuelles charges de
restructuration
mais excluent désormais celles de
la
fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant). Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE où autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d'abord au GIE national du niveau donné puis
réparties
par celui-ci
via
leurs
contrats
aux sociétés
concernées
au
prorata
de la valeur ajoutée de
l'exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. Ce
critère
unique
de
répartition
est
déterminé
par contrat,
qu'il
s'agisse
d’un
contrat
de
Délégation
de
Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon
une
approche
simplifiée
comme
la
différence entre le volume d'activité (produits)
du contrat et la
valeur des charges
contractuelles et
d'achats
d'eau en gros imputées à son niveau,
Les charges communes
engagées à
un
niveau organisationnel
donné sont
réparties au
prorata de
la valeur ajoutée simplifiée des
contrats rattachés à ce niveau organisationnel, Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques, Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société. Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats. Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées. Par ailleurs,
et en tant que
de
besoin,
les
redevances
(cf. 8 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la
Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2.
Prise en compte des frais centraux
Après
détermination
de
la
quote-part
des
frais
de services centraux imputable à
l'activité Eau
France,
la
quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l'activité des Territoires
a été facturée au GIE
national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus. Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée
des
contrats
(à
l'exclusion
de
la
part
relative
à
l’activité
«
Consommateurs
»
répartie
comme
évoqué ci-dessus),
VU
RECU ENPREFECTURE
|
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 92
A 49.DE-077 2.3.
Autres charges
2.3.1.
Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la
dépense brute
du
chantier.
Cette
disposition
est applicable à
l’ensemble
des catégories de
travaux
relatifs
aux
délégations
de
service
public
(production
immobilisée,
travaux
exclusifs,
travaux
de
renouvellement),
hors
frais
de
pose
des
compteurs.
Par
exception,
la
quote-part
est
réduite
à
la
seule
composante
«
frais généraux
»
si
la
prestation
intellectuelle
est comptabilisée séparément.
De
même, les
taux forfaitaires
de
maîtrise d'œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement
applicables
aux
opérations
supérieures
à
500
K€.
Ces
prestations
peuvent
alors
faire
l’objet
d'un
calcul
spécifique, L'objectif de cette approche est de
prendre en
compte
les
différentes
prestations
intellectuelles associées
réalisées en
interne
(maîtrise
d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée
par
le
contrat
DSP
:
suivi
des
programmes
pluriannuels,
planification
annuelle
des
chantiers,
reporting
contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...). La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties
selon
les règles exposées au 8 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux
chantiers
hors
DSP
sur la
base de leurs dépenses brutes où encore que la quote-part de 5% appliquée aux
achats d'eau en gros).
2.3.2.
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de
personnel
indiquées dans
les comptes annuels de résultat de l'exploitation comprennent la
participation des salariés acquittée par la Société en 2023 au titre de l'exercice 2022.
2.4.
Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de
ses
membres
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
de
moyens,
cette charge est
mentionnée dans
le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
selon
sa
nature
et
son
coût
d'origine,
et
non
pas
en
sous-traitance,
exception
faite
des
coûts
liés
aux
plateformes
Consommateurs.
Cette
règle
ne trouve en
revanche
pas
à
s'appliquer
pour
les
sociétés
du
Groupe
qui,
telles
les
sociétés
d'expertise,
ne
sont
pas
membres du GIE national. Enfin,
au-delà
des
charges
économiques
calculées
présentées
ci-dessus
et
substituées
aux
charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat
de
l'exploitation,
une approche selon
laquelle les risques liés à l'exploitation — et notamment les
risques
sur
créances
impayées
mentionnées
au
paragraphe
2.1.3,
qui
donnent
lieu
à
la
constatation
de
provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale
— sont pris en compte pour
leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces
risques
ou
dépréciation
en
sont
donc
exclues
(à
l'exception
des
dotations
et
reprises
pour
investissements futurs évoquées ci-dessus). Lorsqu'un
contrat bénéficie d’un apport d'eau en
provenance d’un autre contrat de la société, le compte
annuel de résultat de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
&
inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l'achat d’eau réalisé.
r
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 93
x SI DE-077-2 Dans
une
recherche
d’exactitude,
et compte tenu
de
la
date avancée à laquelle la Société a été amenée à
arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d'intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe
Veolia,
les
comptes
annuels
de
résultat
de
l'exploitation
présentés anticipent sur 2023 certaines
corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2024, Notes :
1.
La donnée « nombre de contacts » n'est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2.
Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, ét dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3.
C'est-à-dire
les
biens
indispensables au fonctionnement
du service public
qui seront
remis
obligatoirement
à la
collectivité délégante, en fin de contrat,
4.
L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: -
le
bien
doit
faire
partie
d'une
famille
technique
dont
le
renouvellement
Incombe
contractuellement
au
délégataire,
-
la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l'horizon de la période contractuelle en cours.
S.
Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d'étalement linéaire, en considérant que le paint de départ de ces périodes se situe au 1er Janvier 1990.
L
REÇU EN PREFECTURE
OZOIR
LA FERRIERE
- 2023
-
Page
94 6.6 Reconnaissance et certification de service Veolia
Eau
est
depuis
de
nombreuses
années
engagé
dans
des
démarches
de certification.
En
2015,
les
systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l'énergie. Les activités certifiées sont la production et la distribution d'eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l'accueil et le service aux consommateurs. Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide,
via
un
tiers
indépendant,
l'efficacité
des
méthodes
et
des
outils
mis
en
place
et
l'engagement
d'amélioration continue de l’entreprise, Cette démarche s'inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail, Notre
certification
ISO
50001
valide
nos
démarches
d'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
installations
confiées
par
nos
clients.
Elle
est
reconnue
par
l'Administration
dans
le
cadre
des
textes
d'application
de
la
directive
2012/27/UE
(loi
DDADUE)
(*)
se
Certificat
N° 2015/60288,0
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AFNOR Certcaten certifie que le système de management mis en places par :
AFNOR Ci
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VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pout Les activités savantes
focine lofowng
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
ET D'EAU OE PROCESS. COLLECTE ET
TRAITEMENT DES EAUX USFES. ACCUPIL
ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROGESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION, WASTEWATER
GOLLEGTION AND
TREATMENT, CUSTOMER SERVICE,
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: 2018
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N° SIREM
Siège : 21 RUE LA DIOETIE:7 5008 PAS
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27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 95
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCES5, COLLECTE ET
TRAITEMENT
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EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS,
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COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
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Siège :21 HUE LA BOETIE -FS00N PARIS
Liste des sites certifiés en annese(s] {Lit of aertad Inanrians on appendiriens)
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Liste des sites nertifiés en annent(s] / List ef snrfad lsaatians à
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2024-1109
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation
reprise par la loi DDADUE, Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et
peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
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REÇU EN PREFECTURE
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le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 97
Fe
Re
ï
JO
0E-077-
A7
US 6.7 Actualité réglementaire 2023 Chaque
année,
une
sélection
annuelle
des
principaux
textes
parus
Vous
est
proposée.
Veolia
se
tient à
disposition
pour vous aider dans
la
mise
en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre
service.
Commande publique
Verdissement de la commande publique
La Loi industrie verte n°2023-973 a été publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, et contient un versant commande publique (art 25 à 30), venant renforcer la prise en compte de la RSE dans le cadre des contrats passés par les acheteurs et autorités concédantes. Ses mesures phares sont :
-
Obligation pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique et dont le montant annuel des
achats
est supérieur à
50
millions
d'euros
hors
taxes
d'établir un schéma de promotion des
achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)
-
Création
d’un
cas
d'exclusion
facultatif des
procédures
de
mise
en
concurrence à
l'encontre des
candidats
ne
satisfaisant
pas
à
son
devoir
de
vigilance
ou
à
ses
obligations
en
matière
d'établissement de bilan d'émissions de gaz à effet de serre
-
À
compter
d’août
2026,
les
contrats
de
concession
et
les
marchés
publics
devront
contenir
des
objectifs de développement durable dans leur exécution, De plus, il ne sera plus possible de recourir au critère unique du prix dans les passations de marchés publics, la dimension environnementale de l'achat devant systématiquement
être retenue.
Un
nouveau critère obligatoire fait également son
apparition dans les concessions : le critère environnemental
-
À compter de 2026, le rapport annuel du concessionnaire devra détailler les mesures mises en œuvre par
le
concessionnaire
pour
garantir
la
protection
de
l'environnement
et l'insertion
par l'activité
économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
-
Possibilité pour les entités adjudicatrice d'autoriser les offres variables pour les besoins supérieurs à 10 millions d'euros HT. Modification des seuils des procédures formalisées
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
(J0
6
décembre
2023)
fixe
les
nouveaux
seuils
de
procédure
formalisée
pour
la
passation des
marchés
publics
et
des
contrats
de
concession
conformément
aux
règlements
délégué
(UE)
2023/2495,
2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023. À compter du 1er
janvier 2024, les seuils de procédure formalisée sont fixés à :
-
143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
-
221
000 € HT pour les marchés de fournitures
et de
services des autres pouvoirs adjudicateurs et
pour les
marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine
de la défense ;
-
443 000 € HT pour les
marchés
de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les
marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
-
5538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession.
v
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 98
ü 59_DE-077- Application du Règlement IMPI
Dans une communication publiée au JOUE du 21 février 2023 et visant à faciliter l'application du règlement IMPI (Règlement du 23 juin 2022 concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices,
la
Commission
européenne
précise
les
modalités
d'application
des
mesures
de
l'IMPI,
Une
mesure
relevant de l'IMPI prenant la forme d’un ajustement du résultat devrait être appliquée au stade de
l'évaluation
des
critères
d'attribution,
et
plus
précisément
lors
du
calcul
du
résultat
final.
Une
mesure
relevant de
l'IMPI
prenant
la forme
d’une
exclusion
devrait être
appliquée
au
stade
de l'évaluation des
critères de sélection.
Services
publics
loca
Résilience des territoires et services essentiels
Le
règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 est venu compléter la directive
(UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels. Aussi,
le
service
de
l’eau
potable et
le service des eaux résiduaires sont dorénavant qualifiés
de services
essentiels
au
sens
de
la
directive
UE 2022/2557, Cette directive vise à garantir que les services qui sont
essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d'activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans
le
marché
intérieur
et
que
la
résilience
des
entités
critiques
qui
fournissent
de
tels
services
est
renforcée.
La
transposition
en
droit français
de
la
directive
UE
2022/2557
surviendra
au
plus tard
le
14
octobre 2024 et sera susceptible d'impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service. Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 Dans cette directive générale l’eau potable est citée parmi les 12 activités clés nécessaires à la préservation de la vie de la Nation. Chaque activité clé fait l’objet d’une stratégie de sécurité spécifique fondée sur ses vulnérabilités propres qui vise à maintenir la continuité de l’activité, qu'elle soit concernée par l'origine de la crise ou qu’elle affronte les conséquences à titre collatéral, Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse. Afin
de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d'anticipation, de gestion et d'évaluation est
mis en œuvre par l'Etat en application de l'article L. 211-3 du Code de l'Environnement. Dans la continuité de l'instruction
du
27 juillet 2021,
la
présente instruction
précise
le
dispositif devant être mis en œuvre dans
l'organisation
de
la
gestion
de
la
crise et la gestion des situations de pénurie d’eau, à
la suite du
retour
d'expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022. Pour aider
à la mise en œuvre opérationnelle
de ce dispositif dans les territoires,
un guide national est annexé à l'instruction.
Service public de l’assainissement
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cette
réforme
a
été
adoptée
dans
la
loi
de finance
de
l’année 2024,
|| est prévu qu'elle soit effective à
compter de l’année 2025 pour l'entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030).
Des
textes
d'application
sont
attendus
courant
2024
et viendront
préciser ses
modalités
et son
calendrier d'application, Telle
qu'adoptée
dans
la
loi
de
finance
2024,
cette
réforme
supprime
certaines
redevances
existantes
:
pollution
non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique).
De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire.
VU
REÇUENPREFECTURE
|
le
27/09/2024
8
€
tee
D
ñ
1240929-DEL16
5142
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 99
L
Ag
99.DE-077-21 Dans le même temps, ces différentes suppressions s'accompagnent de nouvelles redevances :
-
une redevance pour consommation d'eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service ;
-
deux
redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics d'eau et d'assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des
services,
à
savoir pour les
services d'assainissement : la conformité en équipement et en performance
ainsi
que
l'effectivité
de
l’autosurveillance
du
système
d'assainissement
(réseau
de
collecte
et
stations
d'épuration). Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c'est-à-dire le respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral
(acte
administratif),
sera
un
critère
à
caractère
rédhibitoire. Son
non-respect obèrera
toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance. De plus,
les services, en tant qu'autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie
de
ces
deux
redevances,
assises
sur
la
performance,
qui
seront
appelées
auprès
d'eux
sur
une
ligne
spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Réutilisation des Eaux Usées Traitées
Le
Plan
Eau
présenté
fin
mars
2023
comporte
cinq
mesures
visant
à
faciliter
le
recours
aux
eaux
non-conventionnelles
(ENC
-
incluant
les
eaux
usées traitées,
mais
également
les
eaux de
pluie,
les
eaux
grises, les eaux d’exhaure, etc) et contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire, Ce plan fixe pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici 2027. Cet
objectif s'est traduit
dès l'automne 2023 par la publication de textes réglementaires visant à faciliter le
recours aux ENC tout en les encadrant.
D'autres textes, portés à la consultation publique à la fin de l’année
2023 seront publiés au cours du premier semestre 2024, Ces textes (parus et à paraître) couvrent différents périmètres en termes d'eaux non-conventionnelles et de natures d'usage (domestiques, non-domestiques, agricoles, industriels, urbains, ...). Le décret du 29 août 2023 (JO du 30 Août 2023) vise à simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitées.
Ce décret définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des
eaux
de
pluie
pour
les
usages
non
domestiques.
Outre
des
mesures
de simplification
administrative,
ce
décret supprime notamment la durée maximale de cinq ans auparavant fixée pour l'autorisation délivrée par le préfet pour les usages autres qu'irrigation et arrosage. L'arrêté
du
14
décembre
2023
(JO
du
21
décembre
2023)
encadre
les
conditions
de
production
et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Cet arrêté harmonise les exigences pour les
espaces
verts
avec
celles
retenues pour l'irrigation
agricole
(voir arrêté ci-dessous)
dans
le cadre
de
l'alignement avec le
règlement européen de mai 2020 relatif à la réutilisation des eaux usées traitées pour
l'irrigation
agricole.
Il
fait
évoluer
le
cadre
national
préexistant
depuis
2010
pour
les
espaces
verts,
notamment via le recours à des barrières pour limiter les exigences. l'arrêté
du
18
décembre (JO du
28 décembre) fixe les conditions de production et d'utilisation des eaux
usées traitées pour l'irrigation des cultures. Cet arrêté reprend le cadre fixé par le règlement européen du 25 mai 2020, notamment sur les seuils de qualité exigés selon les usages, la démarche d'évaluation et de gestion des risques à mettre en place ou les barrières pour limiter les exigences.
Retour au sol des boues d'épuration
L'arrêté du 7 février 2023 (JO du 14 février 2023) abroge l'arrêté du 30 avril 2020 qui imposait l'hygiénisation des boues avant leur épandage (dans le contexte de la crise Covid). Cette abrogation fait suite à un avis du Haut Conseil de Santé Publique d'octobre 2022.
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 100
à
Appieatk
Eh
99_DE-077-2177
055
0:
3-DELI5
5142 Protection et surveillance des masses d'eau
Les arrêtés du 30 janvier 2023 (JO du 9 mars 2023) relatifs, respectivement, au programme d'action national (PAN)
et
aux
programmes
d'action
Régionaux
(PAR)
marquent
le
lancement
du
septième
programme
d'actions contre les nitrates, Ces deux arrêtés sont complétés par le décret 2023-241 du 31 mars 2023 (JO du 1er avril
2023). Ce décret prévoit que les
programmes d'actions régionaux peuvent désormais ajouter à la
liste
des
zones sur lesquelles des
mesures de
renforcement sont prévues “des zones de captage de l'eau
destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du | de l'article R. 212-4, dont la teneur en nitrates est
comprise
entre
40
et 50 milligrammes par litre,
en tenant notamment compte de l'évolution de cette
teneur au cours des dernières années". L'arrêté
du
20 juin
2023
(JO
du
27 juin
2023)
précise
les
modalités
avec
lesquelles certaines
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
soumises
à
autorisation
devront
analyser
les
substances per-et polyfluoroalkylées (communément nommées PFAS) dans leurs rejets aqueux. Cet arrêté s'inscrit dans
le cadre du
plan
d'action
ministériel
PFAS
présenté en janvier 2023,
Les ICPE ciblées par cet
arrêté
sont
les
plus
concernées
par ces composés chimiques dont les STEU dites “industrielles” ou dites
“mixtes” (recevant une part importante de rejets industriels en mélange d'eau usées domestiques). Un arrêté du
28 juin 2023 (JO du
14 juillet 2023) est venu préciser les modalités d'agrément des laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
au
titre
du
code
de
l'environnement. L'arrêté du 9 octobre 2023 (JO du 4 novembre 2023) est venu actualiser l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état écologique,
de
l'état chimique et du
potentiel écologique
des
eaux
de surface. Ainsi,
les règles de conformité locale des stations d'épuration (conformité dite locale de
l'arrêté
préfectoral)
qui
s'appuient
sur
les
exigences
de
qualité
des
eaux
superficielles
sont
susceptibles
d'évoluer au cours des prochaines années.
ICPE
L'instruction
du
27 janvier 2023
précise
les Orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des
installations classées. Deux
nouveaux objectifs sectoriels
:
une action
renforcée sur l'accidentologie des
déchets et une approche plus structurée sur la qualité des sols. Cette directive annonce la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité des installations visées à l'article R. 516-1, 5° du code de l'environnement. Cette suppression est justifiée par le coût
qu’il
représente pour les exploitants, ainsi que par la charge administrative qu’il occasionne
pour
l'inspection des installations classées. L'arrêté
du
30
juin
2023
(JO
du 5
juillet
2023)
précise
les
conditions
et
les
modalités
des
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation
ou
enregistrement,
Les
mesures
de
restriction
sont
fonction
du
niveau
de
gravité
de
la
sécheresse sur le territoire concerné.
En situation de crise, une réduction des prélèvements d’eau de 25 %
pourra être exigée. L'arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l'eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018. Enfin, une instruction du 15 décembre 2023 fixe les actions nationales 2024 de l'inspection des installations classées.,
à
savoir,
la
sobriété
hydrique,
les
PFAS,
les
rejets
de
COV,
les
stockages
d'ammonitrates,
la
réglementation
post-Lubrizol et les trafics de DEEE.
Localement, ces six objectifs seront complétés par six
priorités fixées au niveau régional,
v
REÇU ENPREFECTURE
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le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 101
L
Applicat
#€
A9
0E-027-2177
000 Travaux à proximité des réseaux
La décision du 25 janvier 2023 (publiée le 17 février 2023) complète le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation
anti-endommagement
intitulé
«
guide
technique
des
travaux
»
mentionné
à
l'article
R.
554-29 du code de l'environnement de trois nouvelles annexes sous forme de fiches techniques. L'arrêté
du
29
août
2023
(JO
du
16
septembre
2023)
fixe,
pour l'année 2023, le barème
hors taxes des
redevances
prévues
à
l'article
L.
554-2-1
du
code
de
l'environnement
au
titre
du
financement,
par
les
exploitants
des
réseaux
enterrés,
du
«Guichet
Unique»
administré
par
l'Inéris.
Ce
téléservice
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de collecte et de transport en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Transition énergétique & environnementale
Accélération de la production d'énergies renouvelables
La
loi 2023-175
du
10 mars 2023 (JO du 11 mars 2023) relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
(dite
loi
“APER”)
a
pour
ambition
de
lever tous
les
obstacles au
déploiement des
projets
d'énergies renouvelables. En effet, l'étude d'impact de ce texte législatif avait relevé l'important retard de la France,
par rapport aux autres pays européens, dans le déploiement des moyens de production d'énergies
renouvelables ; était notamment souligné le fait qu'il faut “en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer”). La loi APER, qui
est
la
première
loi
entièrement consacrée aux énergies
renouvelables, met en oeuvre les
mesures suivantes :
e
Des mesures de simplification et d'accélération des procédures administratives des projets d'énergies renouvelables
-
Les délais d'instruction
pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables sont
considérablement réduits. La durée maximale de la phase d'examen pour les projets situés en zone d'accélération
ne pourra
pas, en effet, dépasser trois
mois.
Mais elle pourra
être portée à quatre
mois sur décision motivée de l'autorité compétente,
-
Un “référent” préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est institutionnalisé. Il a pour mission de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations.
-
Une présomption de reconnaissance de la “raison impérative d'intérêt public majeur” (qui constitue un des trois critères pour l'octroi d’une dérogation espèces protégées) est mise en
place pour les
projets de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique. Cette
présomption
sera
précisée
par
un
prochain
décret
en
Conseil
d'Etat,
conformément
à
la
décision du 9 mars 2023 du Conseil Constitutionnel portant sur la loi APER.
-
Des
dispositions
relatives
aux
contentieux
des
autorisations
environnementales
sont également
insérées,
Le
juge
administratif aura
l'obligation
de
régulariser
l'autorisation environnementale en
cours
d'instance
lorsque
cela
sera
possible,
ce
qui
permettra
d'éviter
l'annulation
totale
des
autorisations environnementales, lorsque le vice qui affecte leur légalité peut être régularisé.
e
Des mesures pour intégrer les collectivités locales au déploiement des énergies renouvelables
F
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
27/89/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 102
: CENTANTTEN
mi
n
DEL
16.5142
0380822024 -
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour rôle de définir
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d'énergies
renouvelables.
Ces
zones
d'accélération
doivent
présenter
un
potentiel
permettant
d'accélérer
la
production
d'énergies
renouvelables
sur
le
territoire
concerné
et
contribuer
à
la
solidarité
entre
les
territoires.
Elles
ne
doivent
pas
être
comprises
dans
un
parc national
ni
une
réserve naturelle,
-
Le
comité
régional
de
l'énergie
intervient
dans
un
second
temps,
afin
de
contrôler
les
zones
d'accélération définies. Si son avis conclut que ces zones ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les communes doivent identifier d’autres zones. Les communes qui transmettent les zones d'accélération définies peuvent également choisir les secteurs où est exclue l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.
e
Des
mesures
pour accélérer
le
développement
du
solaire
photovoltaïque,
de
l’agrivoltaïisme
et
de
l'éolien
en
mer
-
L'installation de panneaux solaires près des autoroutes et des grands axes routiers, ainsi que dans les communes de montagne, est facilitée. Des dérogations à
la loi Littoral sont également possibles afin
de
mettre
en
place
des
panneaux
solaires
sur
les
terrains
en
friche.
Par
ailleurs,
les
parcs
de
stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 ont l'obligation d’être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières photovoltaïques.
-
Un volet sur “l'agrivoltaïsme” est également créé pour permettre le déploiement des installations agrivoltaïques
compatibles
avec
la
production
agricole,
Un
décret déterminera
prochainement
les
conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme.
-
Une
planification
de l’éolien en mer est instaurée. Ainsi, le document stratégique de façade établit,
pour chaque façade
maritime,
une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour
l'implantation
d'installations
d'éoliennes en mer et de leurs ouvrages de
raccordement au
réseau
public de transport d'électricité.
+
Des mesures pour le financement des énergies renouvelables
-
Afin
d'aider
les
collectivités
à
financer
leurs
projets
en
matière
d'énergies
renouvelables,
un
mécanisme
de
redistribution
de
la
valeur
générée
par
ces
projets
est
mis
en
place.
Les lauréats
d'appels d'offres ou d'appels à projets en matière d'énergies renouvelables doivent ainsi participer au financement des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique et de la protection ou la sauvegarde de la biodiversité.
Evaluation
environnementale
Arrêté du
16 janvier 2023
(JO du
7 février 2023) modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du
formulaire
de
la
«
demande
d'examen
au cas par
cas
»
en
application de
l'article
R.
122-3-1 du code de
l'environnement Conformément à
l'article
R.
122-3-1
du
code
de
l'environnement,
le
maître d'ouvrage d’un projet relevant
d’un examen au cas par cas dans le cadre de l'évaluation environnementale doit renseigner les informations exigées dans
un
formulaire,
adressé
par voie électronique ou
par pli
recommandé à
l'autorité chargée de
l'examen au cas par cas.
v
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 103
dr 99_DE-077-217 Le
nouveau
modèle
du
formulaire
pour
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
de
l'évaluation
environnementale
(enregistrée sous
le
numéro CERFA 14734*04), sa notice explicative (enregistrée sous le
numéro 51656405) et le bordereau des pièces à joindre ont été fixés par un arrêté du 16 janvier 2023, L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le précédent modèle est ainsi abrogé. Les modifications apportées par rapport à l’ancien formulaire portent notamment sur :
-
l'intégration
de la “clause-filet”
prévue par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 et la possibilité
donnée au porteur de projet de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
-
la mise en oeuvre de la distinction prévue par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ;
-
l'obligation
pour le maître d'ouvrage de tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations
pertinentes
des
incidences
sur
l'environnement
requises
au titre d'autres
législations
applicables,
afin
que
la
France soit en
conformité avec
la
directive
2014/52/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
L'arrêté
du
16 janvier
2023
précise
également
que
le
document
dans
lequel doivent être indiquées
“les
informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire", annexé au formulaire de demande d'examen
au cas par cas, doit être joint à la demande. Une fois renseigné, celui-ci ne sera pas publié sur le
site internet de l'autorité environnementale. L'ensemble
de ces documents
peut être
obtenu
auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas
{selon
les
hypothèses,
le
ministre chargé de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de
l'IGEDD ou plus fréquemment le ou les préfets de région) et sont accessibles en ligne. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale Un
arrêté
du
16
juin
2023
(JO
du
30
juin)
fixe
le
modèle
national
de
la
demande
d'autorisation
environnementale, Ainsi,
pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l’article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement,
et
conformément
à
l'article
D.
181-13-1
du
même
code,
le
demandeur
peut utiliser
le
formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition en ligne. Cet arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2019 qui fixait le précédent formulaire à utiliser. Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 (JO du 29 novembre 2023) relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales Une obligation de notification des recours contre les autorisations environnementales a été introduite par la loi n° 2023-175 du
10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, à peine
d'irrecevabilité. Ce
faisant,
le
législateur
a
souhaité
appliquer,
au
contentieux
de
l'autorisation
environnementale,
une
condition de recevabilité du recours qui existe déjà dans le contentieux de l'urbanisme. L'objectif de cette mesure est d'assurer l'information
du
bénéficiaire de
l'autorisation environnementale mais aussi de tenter
d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification. Les modalités de cette obligation ont dès lors été précisées par le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023. En premier lieu, cette obligation de notification concerne :
-
les recours contentieux contre les autorisations environnementales et décisions afférentes prises sur le fondement
des articles
L.
181-9, L. 181-14,
L. 181-15 et L.
181-15-1 du code de l'environnement
(arrêté
imposant
des
prescriptions
supplémentaires,
arrêté
pris
suite
à
une
modification
de
l'installation ou un changement d'exploitant, transfert d'autorisation) ;
-
les recours contentieux contre les décisions juridictionnelles statuant sur ces mêmes décisions
;
-
les recours administratifs contre ces décisions.
r
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 104
A
App
ation agrée Clés
99_DE-077-2177 095 03-2024 Pour les deux premiers types de
recours,
le
requérant est tenu
de
les
notifier à
l'émetteur de la décision
contestée et au destinataire de la décision. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (Article R. 181-51 du code
de
l'environnement).
En revanche, pour les recours administratifs contre ces mêmes décisions, seul le bénéficiaire doit être notifié (puisque
le
recours
administratif est,
par définition,
envoyé à l'émetteur de la décision). La sanction d'une
absence de notification est l'absence de prolongation du délai de recours contentieux (Article R. 181-51 du code de l’environnement). En second lieu, sur les modalités pratiques de la réalisation de cette notification, le décret précise que :
-
La
notification
mentionnée doit être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours
francs suivant le dépôt du recours contentieux ou la date
d'envoi
du
recours
administratif
;
-
La
notification
d'un
recours
à
l'émetteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
considérée comme effectuée à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, attestée par le certificat de dépôt de ladite lettre auprès des services postaux.
Les
dispositions énoncées s'appliquent également à
une décision
refusant
le
retrait ou
l'abrogation d'une
autorisation environnementale ou des autres décisions mentionnées. Enfin,
l'obligation
de
notification
doit être mentionnée dans le corps même de la
décision
relative à
une
autorisation
environnementale,
ainsi
que
lors
de
son
affichage
et
de
sa
publication
(articles
R.181-50
et
R.181-51 du code de l'environnement).
Lutte contre les atteintes environnementales
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales La justice environnementale continue de se structurer.
Après
la
mise en
place,
par la
loi
du 24 décembre
2020, de “Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l'environnement” (PRE), le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 (JO du
15 septembre 2023) créé, dans chaque département, deux nouveaux organes
administratifs :
une “mission inter-service de l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité opérationnel de
lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN). Ainsi,
la
MISEN est placée sous la présidence du préfet de département et détermine les priorités en matière
de police de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics
en
conséquence.
Elle
dispose
de
missions
diverses
telles
que
la
coordination
et
l'évaluation
des
politiques
de
l'eau
et
de
la
nature
en
fonction
des
enjeux
locaux,
ainsi
que
l'établissement
des
plans/schémas/programmes nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature. La MISEN est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents
dans
les
domaines
de
l'eau
et
de
la
nature.
Le
ou
les
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents
sont
associés
aux
travaux
de
cette
mission
inter-services,
notamment
à
l'élaboration
du
projet de
plan
de
contrôle
inter-services
annuel
pour l'eau et la
nature.
En tant que de
besoin, tout service
ou
structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la
mission inter-services. Le COLDEN est quant à lui présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents et a pour
mission
de veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l’environnement entre les
autorités
et services
concernés, d'exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République
puissent apprécier l'opportunité de diligenter une enquête pénale. Le COLDEN a également pour mission de coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative, ainsi que les
réponses pénales et administratives qui ont vocation
à
être apportées aux atteintes à l’environnement
r
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 105
a
Apple
ion agrée E-heqaite
s
+
|
SILDE-077-2177 035 03-2024 092
3-DEL 185142 constatées
sur
le
ressort.
Il
est
par
ailleurs
compétent
pour
les
infractions
prévues
par
le
code
de
l'environnement ainsi que pour celles qui, bien qu'elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l’environnement. Le COLDEN est composé
notamment du préfet de département ou de son représentant, des représentants
des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Enfin,
les membres
permanents de la
MISEN et ceux du COLDEN se réunissent conjointement tous les ans
sous
la
présidence
conjointe
du
préfet
de
département
et
du
ou
des
procureurs
de
la
République
territorialement compétents. Instruction du
Gouvernement du
16 septembre 2023
relative à la coordination en matière de politique de
l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Dans
le
prolongement du
décret
n°
2023-876
du
13
septembre
2023,
qui
institutionnalise
dans chaque
département une “mission
inter-services de l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité de lutte contre la
délinquance environnementale” (COLDEN), une instruction ministérielle du 16 septembre 2023 (publiée le 2 octobre 2023) vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ces deux instances. Ainsi, l'instruction décrit, dans une première partie, le périmètre d'intervention de la MISEN. Il'est souligné que la
MISEN
assure
“la
lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de
l'Etat dans les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels”. Cette instance doit permettre “une approche globale des questions liées à l'ensemble des politiques
relatives
à
l'eau
et
à
la
nature
en
coordonnant
l'action
des
services
déconcentrés
et
des
établissements publics de l'Etat concernés”. Les différentes missions de la MISEN, telles qu'énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont explicitées par l'instruction, qui indique notamment les actions devant être mises en œuvre pour pouvoir les remplir. L'instruction
précise
également
la
composition
de
cette
instance
(les
membres
permanents,
associés
et
experts) et fixe son organisation interne (secrétariat, comités, groupes de travail spécifiques). Dans une seconde partie, l'instruction décrit le périmètre d'intervention du COLDEN. Il est
souligné
que cette instance a vocation à
“mettre en
place des stratégies mobilisant l’ensemble des
leviers d'action administratif et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que
pénales”.
Les
missions
du
COLDEN,
telles
qu'énoncées
par
le
décret du
13
septembre
2023,
sont
développées de
manière très détaillée. L'instruction
précise également la composition de cette Instance et
fixe son organisation interne. Enfin, dans une troisième partie, l'instruction définit les objectifs, composition et organisation de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN, lors de laquelle est assurée l'articulation des missions de ces deux instances. Circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 en matière de justice pénale environnementale La circulaire de politique pénale en date du 9 octobre 2023 (publiée le 10 octobre 2023) précise les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental. Elle rappelle le caractère
technique
et hétérogène de ce
contentieux,
qui
nécessite
une
réponse
pénale adaptée
à
ces
spécificités. Cette circulaire affiche dès lors un triple objectif :
e
Renforcer
la
coordination
de
l’action
administrative
et
judiciaire
à
travers
le
déploiement
des
comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
La
circulaire
s'inscrit
dans
le
prolongement,
d’une
part,
du
décret
n°2023-876
du
13
septembre
2023
institutionnalisant les Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et,
v
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR
LA FERRIERE
- 2023
-
Page 106
EL16 5142 d'autre
part,
de
l'instruction
du
Gouvernement du
16 septembre 2023, qui détaille le fonctionnement des
COLDEN, aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). En effet, la circulaire complète ce dispositif en donnant aux COLDEN les missions suivantes:
-
assurer
une
coordination
effective
entre
les
autorités
administratives et judiciaires
(ce qui faisait
jusqu'à présent défaut);
-
recenser les
problématiques environnementales
propres
à
un territoire
et définir les
réponses à y
apporter, en orientant, en accompagnant et en structurant l’action des services d'enquête,
La
circulaire
souligne
également
que
la
coordination
passera
par
le
fait,
pour
les
services
enquêteurs,
d'informer à
la
fois le parquet dont ils dépendent et le parquet du Pôle Régional
Environnemental
(PRE)
compétent.
e
Renforcer l'efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement
La circulaire insiste sur la nécessité d'identifier rapidement les services d'enquêtes les plus compétents et de disposer
d’un
cadre juridique
plus
efficient
pour mener les investigations.
Elle propose ainsi
les mesures
suivantes
:
-
développer
le
recours
à
la
cosaisine,
qui
permettra
aux
services
d'enquête
de
police
ou
de
gendarmerie,
pour les contentieux environnementaux pointus, d'intervenir avec des fonctionnaires
et agents habilités des administrations spécialisés disposant d’une expertise environnementale ;
-
relever,
dès
que
possible,
l'existence
de
circonstances
aggravantes
de
bande
organisée afin
de
renforcer
les
sanctions
mais
également
de
mobiliser
des
techniques
spéciales
d'enquête
plus
efficaces (surveillance, infiltration, sonorisation, interception de correspondances...) ;
-
poursuivre
les
actions
de
formation
des
magistrats
ainsi
que
des
fonctionnaires
et
agents
des
administrations
spécialisées.
e
Mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale
La circulaire préconise de :
-
accroître le recours à la convention judiciaire d'intérêt public environnementales (CIIPE), créée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020,
chaque fois que cela s'avère opportun;
-
imposer de manière systématique la remise en état de l’environnement, l'objectif de cette remise en état (que ce soit en réparation ou compensation) étant l'absence de perte nette de biodiversité ;
-
fixer une amende pénale, proportionnée et dissuasive, qui doit être envisagée comme une sanction autonome
;
-
privilégier une
réponse
pénale
pédagogique (via des stages de citoyenneté à contenu spécialisé ou
du travail d'intérêt général à vocation écologique) pour les infractions de basse intensité n'ayant pas entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles,
-
relever
de
manière
systématique
les
infractions
de
faux
et
d'usage
de
faux
lorsqu'elles
sont
constituées, ce qui est fréquemment le cas, notamment dans l'hypothèse de trafic de déchets ou de trafic d'espèces animales protégées.
r
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2824
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 107
€
nl
EL15_514
2 6.8 Glossaire Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document. Abonnement
:
L'abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l'opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d'accès au service
(point de
livraison
d’eau
potable ou
de collecte des effluents qui dessert l'abonné,
ou
installation
d'assainissement non collectif). Assiette de la redevance d'assainissement : Volume total facturé aux usagers du service. Arrêté d'autorisation de déversement : Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l'arrêté. Bilans disponibles : Sur
une
usine de
dépollution,
les
bilans disponibles
sont les bilans 24h
réalisés, exception faite des bilans
inutilisables. Capacité épuratoire : Capacité
de
traitement
des
ouvrages
d'épuration
donnée
par
le
constructeur.
Elle
s'exprime en capacité
épuratoire (kg de DBOS/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) où en équivalent-habitants. Certification 150 14001 : Cette
norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects
environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à
réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place
des moyens de
prévention des pollutions, en s'intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du
traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue, Certification ISO 9001 : Cette
norme
concerne
le
système
de
management
de
la
qualité.
La
certification
ISO
9001
traduit
l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l'amélioration continue de ses performances. Certification ISO 50001 : Cette
norme
concerne
le système de management de l'énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia
eau à
analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique
dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d'une amélioration continue. Certification ISO 45001: Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail. Consommateur — abonné (client) : Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l'opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l'assainissement, etc..). Il est par définition
desservi
par
l'opérateur.
Il
peut
être
titulaire
de
plusieurs
abonnements,
en
des
lieux
géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les
services,
on
distingue
les
consommateurs
eau,
les
consommateurs
assainissement
collectif
et
les
consommateurs
assainissement
non
collectif,
Il
perd
sa
qualité
de
consommateur abonné à
un point de
service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis
de
la facturation
(il
n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé),
u
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le
27/09/2624
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 108
:
xbpleute à
be
E-dequête
com
GODE- 0772177008
0022024
0028-0EL TES 142 Pour
Veolia,
un
consommateur
abonné
correspond
à
un
abonnement :
le
nombre
de
consommateurs
abonnés est égal au nombre d'abonnements. Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions nationales issues de la
Directive sur les
Eaux
Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] : Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Conformité des
équipements d'épuration
aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les
Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204,3] : Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] : Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU, En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] : Cet
indicateur
permet
de
mesurer
le
pourcentage
de
bilans
24h
conformes
de
l'ensemble
des
stations
d'épuration
d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des services d'eau et d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Conformité réglementaire des rejets : Il s'agit
de
la
conformité
des
rejets
aux
prescriptions
réglementaires
(nationales
ou
locales
par arrêté
préfectoral). DBOS : Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBOS est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée. DCO
:
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d'une eau usée. Développement durable : Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».
La
conférence
de
Rio
de
1992
a
popularisé
cette
définition
de
développement
économique
efficace,
équitable
et
soutenable,
et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ».
D'autres valeurs sont venues
compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des
habitants à
disposer des services essentiels, favoriser l'implication
de la société civile,
faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement. Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de
U
REÇU EN PREFECTURE
le
27/89/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 109
hi 99_DE-077
290,
165614
2 6,5
millions
de
personnes
à
l'eau
potable
et
a
raccordé
près
de
3
millions
de
personnes
aux services
d'assainissement dans les pays émergents). Equivalent-habitant : Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBOS par
jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] : Cet indicateur évalue, sur une échelle de O à 120 points, à la fois :
(V4
le niveau de connaissance du réseau et des branchements
(V4
et l'existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement
collectif.
l'échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des services d'eau et d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] : Cet
indicateur
permet
de
mesurer,
sur
une
échelle de O à
120 points,
le niveau d'implication du service
d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies
exceptionnelles
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
au
milieu
naturel
(rejets
des
déversoirs
d'orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution.....). Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des services d'eau et d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Matières sèches (boues de dépollution) : Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS. MES : Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée. Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0]
:
Le nombre d'habitants desservis correspond à la
population
disposant d’un
accès ou
pouvant accéder au
réseau d'assainissement collectif,
que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année
seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture
du
service
sur
ces
communes.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'exercice
de
l'année N donne le recensement de l'année N-3. Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] : L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national des services d'eau et d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [D203.0] : Cet
indicateur évalue,
en
tonnes
de
matière sèche,
la quantité de
boues évacuées par la ou les stations
d'épuration. Fiche
Indicateur disponible
sur le site de l'Observatoire
national des services d'eau et d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Réseau de collecte des eaux usées :
U
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2624
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 110
2 JDE
077.
DEL
16.5
14,2 Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous
pression
les
eaux
usées et
unitaires
issues
des
abonnés,
du
domaine
public où
d'autres services de
collecte
jusqu'aux
unités
de
dépollution.
Il
est
constitué
de
la
partie
publique
des
branchements,
des
canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques. Station d'épuration (ou usine de dépollution) : Ensemble
des
installations
chargées
de traiter
les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées
avant
rejet
au
milieu
naturel
et dans le respect de
la
réglementation
(appelée aussi
usine de traitement,
STEP). Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] : Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière
est dite «
conforme
»
si
la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le
transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des services d'eau
et d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] : Cet indicateur évalue le pourcentage d'installations d'assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la
réglementation
sur
l’ensemble
des
installations contrôlées depuis
la
création
du
service.
L'indicateur
traduit
la
proportion
d'installations
d'assainissement non
collectif ne
nécessitant
pas
de travaux urgents à
réaliser.
1|
s'agit
du
ratio
correspondant
à
la
somme
du
nombre
d'installations
neuves
où
à
réhabiliter
contrôlées conformes
à
la réglementation et du nombre d'installations existantes qui ne présentent pas de
danger
pour
la
santé
des
personnes
ou
de
risque
avéré
de
pollution
de
l’environnement
rapportée
au
nombre total d'installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013). Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national des services d'eau et d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers [P251.1] : Cet
indicateur mesure
le
nombre
de
demandes d'indemnisation
suite à
un
incident dû à l'impossibilité de
rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l'usager ne sont pas pris en compte. Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des services d'eau et d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] : Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif. Taux d’impayés [P257.0] : Il correspond
au taux d’impayés au
31/12
de
l’année
N
sur les factures
émises au titre de l’année N-1. Le
montant
facturé
au
titre
de
l’année
N-1
comprend
l'ensemble
de
la
facture,
y
compris
les
redevances
prélèvement et pollution,
la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture
donnée,
les
montants impayés sont répartis au
prorata
hors taxes et redevances de la
part « eau » et de la
part
« assainissement ».
Sont
exclues
les
factures
de
réalisation
de
branchements
et
de
travaux
divers.
(Arrêté du 2 mai 2007)
VU
REÇU
EN PREFECTURE
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 111
ation
age
“ Taux
de
réclamations
[P258.1]
:
Ces
réclamations
peuvent
être
reçues
par
l'opérateur
ou
directement
par la collectivité.
Un
dispositif de
mémorisation
et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre
de
réclamations
écrites
rapporté
au
nombre
d'abonnés
divisé
par
1000.
Sont
prises
en
compte
les
réclamations
relatives
à
des
écarts
ou
à
des
non-conformités
vis-à-vis
d'engagements
contractuels,
d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007)
v
REÇU
EN PREFECTURE
L
le
27/09/2024
nt
£-bégabite
cos
n
40923-DEL18
5142
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 112
A 99
0E-
077 6.9 6.9.1 Interventions de génie civil : Commune
L'EXPLOITATION DU PATRIMOINE Liste d'interventions
REMPLACEMENT
TAMPON
- Regard de chaussée
OZOIR LA FERRIERE
20/01/23
|11 RUE DE CHEVRY
|MAXUM 600 classe D400 Base ronde H110 DN
EU
850
43 AVENUE DU
REMPLACEMENT TAMPON - Regard de chaussée
OZOIR LA FERRIERE
15/02/23
|FOSSÉ DES
MAXUM 600 classe D400 Base ronde H110 DN
EP
MONNAIES
850
40 AVENUE DU
REMPLACEMENT TAMPON- Regard de chaussée
OZOIR LA FERRIERE
16/02/23
MAXUM 600 classe D400 Base carrée H110
EP
GENERAL LECLERC
850X850
2 RUE DE LA
REMPLACEMENT TAMPON - Regard de chaussée
OZOIR LA FERRIERE
28/03/23
MAXUM 600 classe D400 Base ronde H110 DN
EU
CONCORDE
850 REMPLACEMENT TAMPON - Regard de trottoir
OZOIR LA FERRIERE
16/06/23
|65 AVENUE COLBERT
N°144 EP 400X400 8125
EU
REMPLACEMENT TAMPON- Regard de chaussée
OZOIR LA FERRIERE
16/06/23
|67 AVENUE COLBERT
|MAXUM 600 classe D400 Base carrée H110
EP
850X850
1 IMPASSE DU
REMPLACEMENT TAMPON - Regard de chaussée
OZOIR LA FERRIERE
16/06/23
|PROFESSEUR
MAXUM 600 classe D400 Base carrée H110
EP
LENÈGRE
850X850
Interventions diverses : Commune
Observations
AVENUE MAURICE
Contrôler Avaloir
/ Grille
[Grille descellée, balisage
Ozoir la Ferrière
13/01/2023
CHEVALIER
(32-40)
fait
RUE DES ANCIENS
Ovoir la Ferrière
|13/01/2023 |comgarTanTs D'arique
|C°"t'êler Avaloir
/ Grille
|Contrôle avaloir car
(32-40)
bordure cassée
DU SUD AVENUE DU GENERAL
Contrôler Avaloir / Grille
Ozoir la Ferrière
| 27/01/2023
LECLERC
(32-40)
Poubelle dans grille
Ozoir la Ferrière
|06/02/2023 |AVENUE DE LA CLAIRIÈRE
A Avaloir/ Grille
|{Vaioir rescellement
i
35 AV DU FOSSÉ DES
Contrôler Avaloir
/ Grille
[Mettre enrobé autour de la
Ozoir la Ferrière
|
13/02/2023
MONNAIES
(32-40)
grille
OZOIR LA FERRIERE
- 2023 - Page 113
v
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
L
Application
agtéde
E-teqabre
corn
990E-077-2177 098
-20240923-DEL1B
5142 Observations
AVENUE DU GENERAL DE
|Contrôler Avaloir
/ Grille
[Pollution suite pompage
Gzoiria Ferrière
|06/03/2022 GAULLE
(32-40)
chantier, prévention
Contrôler Avaloir / Grille
|Recollement tampon +
Ozoir la Ferrière
| 29/03/2023
[RUE MELLERIO
(32-40)
bordure
Ozoir la Ferrière
| 17/04/2023 |RUE JEAN FRÈRE
ra Avaloir
/ Grille
|aehsusse cassée
.
avaloir à reprendre 16 rue
Ozoir la Ferrière
| 11/07/2023 |16 RUE DU REPOS
val Awaioic/Gnlle
|
spas : avaloir
à
reprendre
ALLÉE DU HARAS VOIES
Identifier les grilles
/
Ozoir la Ferrière
|
05/10/2023 |DIVERSES DE LA
Fo
Grille
Lvaloirs indéterminé dans
COMMUNE
SIG suivant repère plan jo
Ozoir la Ferrière
13/02/2023
AVENUE DU MANÈGE
Contrôler Equipement
Contrôle dessableur, prise
(36-40)
de mesures
Ozoir la Ferrière
09/01/2023
FACE 11 RUE DE CHEVRY (D35)
Contrôler Regard (33-40)
Face n° 11 : Sondage avec marteau piqueur pour localiser tampon EU sous enrobé
Ozoir
la
Ferrière
13/01/2023
R MAURICE CHEVALIER
Contrôler Regard (33-40)
Descente catec car affaissement
AVENUE
EDOUARD
Déposer nouveau
tampon
Ozoir la Ferrière
17/01/2023
Contrôler Regard (33-40)
pour changement par
GOURDON
SOTRBAT Contrôle regard et
AVENUE DU GENERAL
Ozoir la Ferrière
30/01/2023
LECLERC (D35)
Contrôler Regard (33-40)
[marquage pour changement
Ozoir
la
Ferrière
02/02/2023
AVENUE DU FOSSÉ DES MONNAIES
Contrôler Regard (33-40)
Contrôle suite pollution + informer
la
société
Dégrilleur
: recherche
RUE DE LA FERME DU
Ozoir la Ferrière
15/02/2023
PRESBYTÈRE DÉGRILLEUR
Contrôler Regard (33-40)
[regard cable sonde de mesure enterré
Ozoir la Ferrière
| 07/03/2023 [AVENUE TURGOT
Contrôler Regard (33-40)
Pr
FRS
Ozoir la Ferrière
[08/03/2023 [POLICE MUNICIPALE
Contrôler Regard (33-40)
|P°uEhOn dans la cours de la police municipale
Ozoir la Ferrière
| 17/03/2023 Ha
a pis
Contrôler Regard (33-40)
|Affaissement autour regard
Ozoir la Ferrière
| 16/04/2023
|RUE LAVOISIER
Contrôler Regard (33-40)
[Pollution solvant
Ozoir la Ferrière
|
26/04/2023 |AVENUE COLBERT
Contrôler Regard (33-40)
|Regard D'EP à changer
Ozoir la Ferrière
| 26/04/2023
[AVENUE KLÉBER
Contrôler Regard (33-40)
[Mettre enrobé sur tampon
Ozoir la Ferrière
26/04/2023
|RUE DE BEAUROSE
Contrôler Regard (33-40)
[Mettre enrobé
IMPASSE PROFESSEUR
Otoir la Ferrière
[03/05/2023 |LENÈGRE ANGLE DE RUE
[contrôler Regard (33-40)
|Ml'ie signale affaissement
AVEC LE N°1
tampon sur chaussée
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 114
v
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
mi
t
App
Les
99_DE-077-2177 0950:
4 092
DEL
165
142 17 RUE DU SORBIER DES
Observations N° 17 : Mairie signale
Ozoir la Ferrière
| 01/08/2023
OISELEURS
Contrôler Regard (33-40)
|affaissement entre 2 regards
109-109 AVENUE DU
Mettre En Service
/ hors
N°109 : Dépose ballon et
Ozoir la Ferrière
|
03/04/2023
|GENERAL DE GAULLE
obturation définitive du
(D350)
service Collecteur (30-15)
réseau EP Dn 500
Ozoir la Ferrière
AVENUE
EDOUARD
qriDe/20s
GOURDON
FACE
52
Poser Equipement (36-14)
Bassin EP Poirier Rouge : Pose armoire électrique Bassin EP Poirier Rouge :
Ozoir la Ferrière
[01/06/2023 FACE 22 AVENUE EDOUARD Poser Regard (33-14)
Création regard de visite
GOURDON
sur fourreaux Elec
6.9.2
L'EFFICACITÉ DE LA COLLECTE
La surveillance du réseau de collecte Le tableau ci-dessous présente le détail des inspections télévisées réalisées au cours de l'exercice :
Commune
Linéaire inspecté - Diamètre
(OZOIR LA FERRIERE
12/07/2023 | RUE MILLET
94,7 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
12/07/2023 | RUE MANET
95,1 mL EU/ DN200
OZOIR LA FERRIERE
12/07/2023 | RUE DIAZ
91,1 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
18/07/2023 | RUE DEGAS
97,51 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
19/05/2023 | AVENUE ARLUISON
29,24 mL EU/ DN200
OZOIR LA FERRIERE
12/05/2023 | AVENUE DE LA PLAINE
19,5 mL EP/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
18/07/2023 | RUE COURBET
77,7 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
12/07/2023 | RUE COROT
80,1 mL EU/ DN200
OZOIR LA FERRIERE
17/07/2023 | RUE MATISSE
36,95 mL EU/ DN200
[OZOIR LA FERRIERE
20/07/2023 | ALLEE D'ARMAINVILLIERS
757,67 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
17/11/2023 | RÉSIDENCES VINCENNES
1083,1 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
17/05/2023 | AVENUE HOCHE
77,32 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
06/04/2023 |
AVENUE KLÉBER
262,42 mL EU/ DN200
[OZOIR LA FERRIERE
22/09/2023 | ROUTE DE ROISSY
97,5 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
27/09/2023 | RUE DU BOIS DE L'ERABLE
143,5 mL EU/ DN200
OZOIR LA FERRIERE
12/05/2023 | AVENUE LA FONTAINE
109,1 mL EU/ DN200/300
(OZOIR LA FERRIERE
26/02/2023 |
AVENUE LENÔTRE
45,8 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
09/10/2023 | ALLÉE DES CHARMES
898,24 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
26/09/2023 | RUE DU SORBIER DES OISELEURS
178,9 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
02/10/2023 | RUE DE L'ORME
193,99 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
19/05/2023 | AVENUE MARECHAL GALLIENI
0 mL EP/DN
(OZOIR LA FERRIERE
10/10/2023 | ROUTE DE ROISSY
158,3 mL EP/ DN300
(OZOIR LA FERRIERE
10/10/2023 | RUE DU BOIS DE L'ERABLE
143 mL EP/ DN300
(OZOIR LA FERRIERE
13/10/2023 | ALLÉE DES CHARMES
1083,68 mL EP/ DN300
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 115
u
REÇU EN PREFECTURE
\
le
27/09/2024
L
Apple
ati
agrée
Ë
99_0€-077-217709502-2024
n
nr
DEL1B
5142 Commune
Linéaire inspecté = Diamètre
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 116
Le
27/09/2024
E-brate
lOZOIR LA FERRIERE
| 13/10/2023 | RUE DU SORBIER DES OISELEURS
185,1 mL EP/ DN300/400/500
(OZOIR LA FERRIERE
| 13/10/2023 | RUE DE L'ORME
212,1 mL EP/ DN300/400
(OZOIR LA FERRIERE
| 29/09/2023 | RUE DE LA FERME DU PRESBYTÈRE
232,79 mL EU/ DN300/500/600
(OZOIR LA FERRIERE
| 22/09/2023 | ROUTE DE FEROLLES
59,2 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
| 10/03/2023 |
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
46,7 mL EP/ DN500
(OZOIR LA FERRIERE
|
28/09/2023 | RUE DE LA FERME DU PRESBYTÈRE
247,24 mL EP/ DN600
(OZOIR LA FERRIERE
| 28/08/2023 | RUE FRANCOIS DE TESSAN
601,5 mL EU/ DN200
OZOIR LA FERRIERE
|
04/09/2023 | RUE JOSEPH KESSEL
357,02 mL EU/ DN200
OZOIR LA FERRIERE
[09/08/2023 | RUE PAUL FORT
296,37 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
[09/08/2023 | PLACE CHARLES PEGUY
53,64 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
| 17/08/2023 | RUE CHARLES BAUDELAIRE
151,2 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
|
26/07/2023 | PLACE GABRIEL PIERNE
126,61 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
|
09/08/2023 | RUE JOSEPHINE BAKER
234,94 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
| 08/09/2023 | RUE CHARLES BAUDELAIRE
151,8 mL EP/ DN300/400
lOZOIR LA FERRIERE
| 17/08/2023 | RUE JACQUES OFFENBACH
121,4 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
| 31/07/2023 | PLACE ERNEST HEMINGWAY
54,15 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
|
03/10/2023 | PLACE JEAN GIONO
188 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
| 22/08/2023 |
AVENUE MARCEL PAGNOL
406,8 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
|
08/09/2023 | RUE JACQUES OFFENBACH
130,5 mL EP/ DN300/400
(OZOIR LA FERRIERE
[01/09/2023 | RUE JEAN ANOUILH
233,05 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
[05/09/2023 | RUE JEAN ANOUILH
248,8 mL EP/ DN500
(OZOIR LA FERRIERE
| 12/09/2023 | RUE JACQUES PREVERT
378,3 mL EU/ DN200
OZOIR LA FERRIERE
| 22/08/2023 | RUE LUCIENNE BOYER
187,9 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
|
03/08/2023 |
AVENUE HENRI BEAUDELET
719,97 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
| 21/07/2023 | RUE ROBERT SCHUMAN
460,8 mL EU/ DN200
LOZOIR LA FERRIERE
| 22/01/2024 |
RUE FRANCOIS DE TESSAN
F5
LL
(OZOIR LA FERRIERE
| 14/09/2023 | RUE LAVOISIER
496,95 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
| 24/08/2023 | RUE JOSEPHINE BAKER
280,46 mL EP/ DN400
(OZOIR LA FERRIERE
[09/08/2023 | PLACE CHARLES PEGUY
59,18 mL EP/ DN300
OZOIR LA FERRIERE
|
22/08/2023 | PLACE GABRIEL PIERNE
144,47 mL EP/ DN300/400/600
(OZOIR LA FERRIERE
| 24/08/2023 | RUE PAUL FORT
299,81 mL EP/ DN300/400/500 381,4
mL
EP
LOZOIR LA FERRIERE
| 30/08/2023 | RUE JOSEPH KESSEL
LP
(OZOIR LA FERRIERE
|
29/08/2023 | RUE JEAN COCTEAU
640,85 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
| 18/09/2023 | RUE JEAN COCTEAU
642,53 mL EP/ DN300/800/1000 526,9
mL
EP/
DN300/400/500
lOZOIR LA FERRIERE
|
30/08/2023 | RUE JACQUES PREVERT
parra
/400/500/
(OZOIR LA FERRIERE
| 28/08/2023 | RUE LUCIENNE BOYER
269,7 mL EP/ DN300/400 419,3
mL
EP,
LOZOIR LA FERRIERE
|
11/09/2023 |
AVENUE MARCEL PAGNOL
Nano
ro
!
(OZOIR LA FERRIERE
[04/09/2023 | RUE RENE CASSIN
381,2 mL EP/ DN300/400
(OZOIR LA FERRIERE
| 12/05/2023 | RUE JEAN PAUL SARTRE
279,4 mL EU/ DN300/400
(OZOIR LA FERRIERE
_|22/08/2023 | RUE JEAN RENOIR
170,59 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
| 31/08/2023 | RUE JEAN RENOIR
178,2 mL EP/ DN400/600
(OZOIR LA FERRIERE
| 17/08/2023 | RUE SACHA GUITRY
179,1 mL EU/ DN200
L
RECU EN PREFECTURE
|
40929:
DEL
TE
14,2 Commune
Linéaire inspecté - Diamètre
(OZOIR LA FERRIERE
04/09/2023 | PLACE ERNEST HEMINGWAY
54,1 mL EP/ DN300
(OZOIR LA FERRIERE
25/09/2023 | RUE SACHA GUITRY
278 mL EP/ DN300/1000
(OZOIR LA FERRIERE
19/05/2023 | AVENUE MARECHAL FOCH
66,39 mL EU/ DN200 468,82
mL
EP,
(OZOIR LA FERRIERE
20/10/2023 | RUE LAVOISIER
DN400/500/600/1000
Ü
OZOIR LA FERRIERE
06/12/2023 |
RÉSIDENCES VINCENNES
1224,35 mL EP/ DN200/250/300
OZOIR LA FERRIERE
12/07/2023 | AVENUE MAURICE CHEVALIER
274,9 mL EP/ DN1500*800
OZOIR LA FERRIERE
20/10/2023 | AVENUE MASSENET
321,7 mL EP/ DN300
(OZOIR LA FERRIERE
22/11/2023 | AVENUE COLBERT
/
AVENUE TURGOT
655,19 mL EP/ DN500/600
(OZOIR LA FERRIERE
12/12/2023 | RUE PABLO NERUDA
249,2 mL EU/ DN200
(OZOIR LA FERRIERE
12/12/2023 | RUE PABLO NERUDA
247,2 mLEP/ DN300
(OZOIR LA FERRIERE
03/10/2023 | PLACE JEAN GIONO
190,1 mL EP/ DN300/600 837,4
mL
EP/
[OZOIR LA FERRIERE
25/10/2023 | AVENUE HENRI BEAUDELET
DN300/400/600/800/1000/120 0
(OZOIR LA FERRIERE
28/06/2023 | ROND POINT DE LA POSTE
86,8 mL EU/ DN200/300
Le curage des réseaux et des ouvrages
e
Les campagnes de curage de canalisation des bâtiments communaux
Bâtiment communal
Linéaire Inspecté
Diamètre
SALLE POLYVALENTE LE CARROUSEL
30/11/2023
170 mL EP/DN200
SALLE POLYVALENTE LE CARROUSEL
30/11/2023
150 mL EU/DN500
STADE DES 3 SAPINS
19/12/2023
260 mL EU/DN100/500
STADE DES 3 SAPINS
19/12/2023
976 mL EP/DN100/500
GYMNASE BOULLOCHE
16/12/2023
18 mL EU/DN200
GYMNASE BOULLOCHE
16/12/2023
155 mL EP/DN200
A
d
ereneS PVAOUUE
08/12/2023
[140 mL EU/DN100/200
RL en
08/12/2023
[215 mL EP/DN100/200
Cinéma Plerre Brasseur
30/11/2023
150 mL EP
Cinéma Pierre Brasseur
30/11/2023
95 mL EU
Groupe scolaire Gruet
04/01/2024
1869 mL EU/DN100
/
125 / 160 / 200 / 300
Groupe scolaire Gruet
04/01/2024
1591 mL EP/DN100 / 125 / 160 / 200 / 300
Ferme Pereire
22/12/2023
427 mL EU/DN100/200
Ferme Pereire
22/12/2023
582 mL EP/ON100/200
Groupe scolaire Belle Croix
256 mL EU/DN100/300
Groupe scolaire Belle Croix
(627 mL EP/DN100/300
UV
REÇUENPREFECTURE
Î
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 117
à
395 À tr heutR
ii
99_DE-077-217703509-2024 La désobstruction des réseaux et des ouvrages Interventions curatives
2019
2020
2021
2022
2023
N/N:1
Nb de désobstructions sur réseau
46
54
43
41
54
31,7%
Nb de désobstructions sur branchements
14.
10
16
12
12
0,0%
Nb de désobstructions sur canalisations
30
42
20
26
34
30,8%
Nb de désobstructions sur accessoires
2
2
7
3
6
100,0%
dont bouches d'égout, grilles avaloirs
2
2
7
3
6
100,0%
Nombre de "points noirs" sur le réseau
9
11
11
11
11
0,0%
e
Désobstruction de branchements
Commune
Date
Voie
Type
d'effluent
(OZOIR LA FERRIERE
12/01/2023
| 24 AVENUE EDOUARD GOURDON
EU
(OZOIR LA FERRIERE
19/01/2023
| 3 RUE RODIN
EU
(OZOIR LA FERRIERE
21/04/2023
| 15 AVENUE KLÉBER
EU
(OZOIR LA FERRIERE
09/05/2023
| 19 RUE GABRIEL PERI
EU
(OZOIR LA FERRIERE
29/06/2023
| EN FACE DU STADE DES 3 SAPINS
EU
(OZOIR LA FERRIERE
05/07/2023
| ALLÉE DE L'ESPOIR (3 BRANCHEMENTS)
EU
(OZOIR LA FERRIERE
11/07/2023
|
37 RUE JEAN ANOUILH
EU
(OZOIR LA FERRIERE
17/07/2023
| RUE MAURICE CHEVALIER
EU
(OZOIR LA FERRIERE
30/10/2023
|
GARE D'OZOIR LA FERRIÈRE
EU
(OZOIR LA FERRIERE
06/11/2023
| 17 RUE SANTOS DUMONT
EU
e
Désobstruction de canalisations
Commune
Observations
RUE
DE
LA
FERME
DU
OZOIR LA FERRIERE]
18/01/2023
POMPAGE GRAISSE DANS LE REGARD
PRESBYTÈRE 42
AVENUE
DU
GENERALDEGORGEMENT
RÉSEAU
DIA
200
CONTRÔLE
DES]
(OZOIR
LA FERRIERE)
18/01/2023
|
Lpe
ÉCOULEMENTS
OZOIR LA FERRIERE]
28/02/2023
|5 AVENUE TURGOT
DEGORGEMENT CANALISATION EAUX USEES DEGORGEMENT CANALISATION
EAUX
USEES @
200
CONTRÔLE DES ÉCOULEMENTS DEGORGEMENT CURAGE CANALISATION EAUX USEES| CONTROLE DES ÉCOULEMENTS
(OZOIR LA FERRIERE]
12/03/2023
|6 RUE DE BRAQUES
(OZOIR LA FERRIERE]
22/03/2023
|10 ROUTE ROYALE 48
AVENUE
DU
GENERAL
DE
OZOIR LA FERRIERE]
05/04/2023
GAULLE
DEGORGEMENT
RUE DU REPOS RUE AUGUSTOIDEGORGEMENT
EAUX
USÉES
CONTRÔLE
DES
IOZOIR LA FERRIERE]
20/01/2023
HUVIER
ÉCOULEMENTS
(OZOIR LA FERRIERE]
09/03/2023 |2 RUE DE BRAQUE
DEGORGEMENT RÉSEAU EXTÉRIEUR
(DZOIR LA FERRIERE]
11/03/2023
|6 RUE DE BRAQUE
DEGORGEMENT CANALISATION EAUX USEES
(OZOIR LA FERRIERE]
16/04/2023
[RUE LAVOISIER
POMPAGE EAUX PLUVIALES
(OZOIR LA FERRIERE]
12/05/2023 [9 AVENUE DE LA PLAINE
DÉGORGEMENT EU + CURAGE SUR 36 ML
UV
REÇUENPREFECTURE
1
Le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 118
:
Applets
99_0E-077-2177 09:
ee
Elequiea
son
n
0923-0EL
16.514
2 Commune
Observations
VOIR PROBLÈME SUR LA CANALISATION (PRÉSENCE
OZOIR LA FERRIERE!
09/06/2023
|RUE DES IRIS
EN GRANDE QUANTITÉ DE SABLES)
AVENUE DES ANCIENS
OZOIR LA FERRIERE]
03/07/2023
ICOMBATTANT D'AFRIQUE DU
|CURAGE RÉSEAU EP DIA 300 SUR 7 ML POUR ITV
[NORD RUE MAURICE CHEVALIER
/
OZOIR LA FERRIERE] 10/07/2023 JANGLE DE RUE ROBERT
deb QUE MAJRICECHEVANER COURAGE
SCHUMAN
JDZOIR LA FERRIERE]
17/07/2023
RUE MAURICE CHEVALIER
(CURAGE SUR 50 ML CURAGE RÉSEAU EP DIA 600 SUR 160 ML PRÉSENCE
(OZOIR LA FERRIERE]
18/07/2023
|1 RUE LAVOISIER
D'HYDROCARBURE
(OZOIR LA FERRIERE]
28/06/2023
IROND POINT DE LA POSTE
CURAGE
OZOIR LA FERRIERE]
01/08/2023
[2 RUE DU PRESBYTÈRE
DEGORGEMENT CANALISATION EAUX USEES DEGORGEMENT COLLECTEUR EAUX USÉES
OZOIR LA FERRIERE]
01/08/2023
(RUE HENRI FRANCOIS
(LINGETTES) DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES CONTRÔLE DES
OZOIR LA FERRIERE]
26/08/2023
[30 AVENUE AUGUSTE HUDIER
ÉCOULEMENTS DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES CONTRÔLE DES
OZOIR LA FERRIERE]
31/08/2023
[0 AVENUE AUGUSTE HUDIER LÉ
COULEMENTS
OZOIR LA FERRIERE]
31/08/2023
JAVENUE AUGUSTE HUDIER
_|DEGORGEMENT + CURAGE
(99 AVENUE DU GENERAL
DEGORGEMENT CANALISATION EAUX USEES
(PZOIR LA FERRIERE] 04/09/2023 | Le Le
ICONTRÔLE DES ÉCOULEMENTS
OZOIR LA FERRIERE] 01/08/2023 j#te
DUTGENERAL
DEGORGEMENT EU CONTRÔLE DES ÉCOULEMENTS DEGORGEMENT EU CURAGE SUR 55 ML
TAUX
OZOIR LA FERRIERE]
25/09/2023
|25 AVENUE ARLUISON
D'ENCRASSEMENT 80 % + BOUCHON GRAISSES ET LINGETTES CURAGE ENTRE AVALOIR ET N°13 RUE PIERRE CURIE
(OZOIR LA FERRIERE]
27/09/2023
|13 RUE CURIE
POUR PASSAGE CAMÉRA DEGORGEMENT CANALISATION ( RÉSEAU QUI
OZOIR LA FERRIERE]
27/09/2023
(RUE DE BRAQUE
DÉBORDE DANS LA RUE) CONTRÔLE DES ÉCOULEMENTS DEGORGEMENT RÉSEAU EU DIA 200 SUR 50 ML
OZOIR LA FERRIERE]
03/10/2023
(6 RUE DE BRAQUE
TAUX D'ENCRASSEMENT 60 %) DEGORGEMENT RÉSEAU EU CONTRÔLE DES
(OZOIR LA FERRIERE]
05/10/2023
|9 RUE HENRI FRANCOIS
ÉCOULEMENTS FORTE PRÉSENCE DE GRAISSE SOLIDIFIÉE
ENTRE LE 21 ET 33 RUE
OZOIR LA FERRIERE]
17/10/2023
LAASSENET
DEGORGEMENT EAUX USÉES
OZOIR LA FERRIERE]
23/10/2023
|8 BIS RUE DE BRAQUE
DEGORGEMENT COLLECTEUR
OZOIR LA FERRIERE]
30/10/2023 |GARE D'OZOIR LA FERRIÈRE __ [CURAGE SUR 30 ML
OZOIR LA FERRIERE]
10/11/2023
[17 RUE SANTOS DUMONS
___|CURAGE + DÉGORGEMENT RÉSEAU
ECOLE BELLECROIX RUE
DEGORGEMENT RESEAU EAUX USEES DN200
(PZOIR LA FERRIERE] 17/11/2023 | pce pAGNOL
CONTRÔLE DES ÉCOULEMENTS
VU
REÇUENPREFECTURE
À
le
27/09/2024
OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 119
L
Application agi
E-tegalite
cnrs
49_DE-077-2177
0350 e
Désobstruction
de
grilles
/
avaloirs
Commune
Date
Voie
: Re
Observations
d'effluent
(OZOIR LA FERRIERE
_|04/05/2023/24 AVENUE DU ROND BUISSON]
EU
_|POMPAGE FOSSE SEPTIQUE
OZOIR LA FERRIERE
_|12/05/2023/9 AVENUE DE LA PLAINE
EP
[NETTOYAGE 3 AVALOIRS NETTOYAGE
DÉGRILLEUR
(PRÉSENCE|
OZOIR LA FERRIERE
|07/07/2023|DÉGRILLEUR PRESBYTÈRE
EU
|e LINGETTES) DÉGORGEMENT
2
AVALOIRS
OZOIR LA FERRIERE
|02/08/2023/17 AVENUE HENRI BEAUDELET
EP
[POMPAGE
4
M3
(SABLES
GRAVAT
+
DÉPÔT
DE
BÉTON
DANS
L'AVALOIR)
(OZOIR LA FERRIERE
|30/10/2023/GARE D'OZOIR LA FERRIÈRE
EP
___[DEGORGEMENT GRILLES AVALOIRS DÉGORGEMENT
ET
CURAGE)
ANGLE
DE
RUE
G.PEREIRA
ET
ANTENNE
AVALOIR
SUR
30
ML
(PZOIR LA FERRIERE
22/11/2023}, pen kocH
EP
POMPAGE 3 M3( ANTENNE PLEINE DE DÉCHET)
t
REÇU EN PREFECTURE
À
le
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OZOIR LA FERRIERE - 2023 - Page 120
4
App
ation sde E-leqaie
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DELIB 5142 Ressourcer le monde
Veolia
30 rue Madeleine Vionnet «93300 Aubervilliers
REÇU EN PREFECTURE
wwuw.veolia.com
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