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Déliberation - 23 03 17 DELIBERATIONS
Déliberation - 20 12 17 DELIBERATIONS
Déliberation - 22 06 17 DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Déliberation - 22 06 17 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
29
MAIRIE DE MULHOUSE
HORS DIRECTIONS
SECRETARIAT DU
CONSEIL MUNICIPAL
070 - SC
23 ju in 2017
ORDRE DU JOUR CM DU 22 JUIN 2017
(Ordre selon le déroulé effectif de la séance)
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° 1064 Approbation du Compte de Gestion 2016 (0501)
3° 1065 Compte Administratif 2016 : Budget Principal et Budgets Annexes (0503)
4° 1066 Budget Principal : affectation du résultat du Compte
Administratif 2016 (0503)
5° 1067 Budget Annexe de l’eau : affectation du résultat du Compte Administratif 2016 (0503)
6° 1068 Budget Annexe des pompes funèbres : affectation du
résultat du compte administratif 2016 (0503)
9° 1114 Réhabilitation de l’ancienne gare désaffectée de
Dornach en cluster de musiques actuelles (050)
16° 1080 Concession de travaux pour le portage immobilier :
programme d’intervention sur les copropriétés des Coteaux – PICO - Compte rendu d’activités à la Collectivité Locale
CRACL pour l’exercice 2016 (331)
17° 1082 Mulhouse Grand Centre – Concession d’aménagement : Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale pour
l’exercice 2016 (CRACL) (323)
18° 1083 ZAC de la Fonderie – Compte rendu d’activités à la
Collectivité Locale (CRACL) pour l’exercice 2016 (323)
19° 1084 ZAC du Nouveau Bassin – Compte rendu d’activités à la Collectivité Locale pour l’exercice 2016 (323)
20° 1085 Construction et exploitation d’un pôle de santé à Mulhouse Bourtzwiller – Concession de travaux publics : Compte rendu d’activités à la Collectivité Locale pour l’exercice 2016
(CRACL) (323) dification des indemnités de fonction des membres
__ nicipal (2)
réseau
(0811)
22° 1110 Création d’une tarification abonnement à destination des étudiants du campus Fonderie–UHA (141)
65° 1107 Extension du réseau de vidéoprotection (442)
34° 1088 Subventions 2017 au commerce mulhousien (213)
40° 1115 Le BoAt : maison de projets au Drouot à prévalence emploi (0980)
57° 1074 Subventions d’équipements aux centres socio-culturels 2017 (4303)
58° 1075 Subventions de fonctionnement aux centres sociaux 2017 (4303)
25° 1057 Partenariat avec l’Office pour la Langue et la Culture
d’Alsace - Elsassisches Sprochàmt (OLCA) (216)
28° 1087 Poursuite de la mise en place de la signalétique bilingue (216)
35° 1124 Modification des indemnités de fonction des membres
du Conseil Municipal (2)
66° 1125 Lancement d’une consultation pour la cession du réseau câblé de vidéocommunications de la Ville de Mulhouse (0811)
14° 1121 Désignation des représentants de la ville au sein des associations et des organismes divers - délibération complémentaire (0706)
---- / ----
7° 1069 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (0503)
8° 1070 Transferts et créations de crédits (0503)
10° 1100 Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité – Elargissement des actes télétransmis (0706)
11° 1106 Protocole de partenariat entre la Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération et la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) (04) 12° 1108 Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assurance « protection juridique des élus et agents de la Ville de Mulhouse, m2A et de la Régie » (0801)
13° 1119 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal (07)
15° 1123 Cession d’actions CITIVIA SPL par la Ville de Mulhouse à la commune de Vieux-Thann (060)
21° 1109 Accord cadre à bons de commande : travaux de voirie sur les infrastructures et voies communales de la Ville de Mulhouse (142)
23° 824 Convention portant sur le réaménagement des rues Laennec, Mangeney et la création d’une voie nouvelle (142)
24° 1077 Construction d’un gymnase de compétition et de deux salles plurivalentes – Plaine sportive et de loisir de la Doller –
Passation d’un avenant transactionnel (1500)
26° 1058 Subventions à l’institut régional de coopération
développement (IRCOD) (216)
27° 1059 Participation au projet EuropeAid jeunesse Algérie de Cite Unies France (216)
29° 1092 Attribution d’une subvention à l’association « Office
Mulhousien des Sports » (216)
30° 1098 Renouvellement de l’engagement de musiciens de l’Orchestre symphonique de Mulhouse en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée (2216)
31° 1101 Engagement d’un chargé de mission au service relations internationales et transfrontalières (2212)
32° 1113 Engagement de l’administrateur de l’orchestre symphonique de Mulhouse (2212)
33° 1051 Mise à disposition d’agents de la Ville de Mulhouse au profit de la Haute Ecole des Arts du Rhin (2212)
36° 1027 Association d’aide aux familles – Subventions 2017 (313)
37° 1062 Adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association Inter-
Réseaux des Professionnels du Développement Social Urbain (IRDSU) (332)
38° 1096 Contrat de Ville – Programmation politique de la Ville 2017 – 3ème phase (332) 39° 1071 Programme partenarial 2017 de l’agence d’urbanisme (32)
41° 1089 Préemption des biens immobiliers sis 3 rue Louis Pasteur à Mulhouse (324)
42° 1099 Préemption de lots de copropriété dépendant de la dalle de garages sise boulevard des nations à MULHOUSE (324)
43° 1090 Préemption de deux lots de copropriété dépendant de
l’immeuble sis 53 rue Franklin à Mulhouse (324)
44° 1104 Cession d’un lot de copropriété dépendant de l’immeuble sis
34 avenue de Colmar à Mulhouse (324)
45° 1105 Rue d’Illfurth – Régularisation foncière (32)
46° 1097 Fond social européen (FSE) accompagnement à l’emploi et à l’insertion professionnelle - Programmation 2017- 2018 (312)
47° 1122 Evolution numérique des offres de service en ligne de la CAF (3100)
48° 1035 Subventions aux associations Enfance (4303)
49° 1060 Subvention de fonctionnement 2017 « Les Ateliers de la Piste Achille ZAVATTA »(4303)
50° 1063 Attribution d’une subvention au prix littéraire – Lycée
Roosevelt de Mulhouse (422)
51° 1117 Attribution d’une subvention exceptionnelle au club d’échec les SHEIKHS de Brossolette (422)
52° 1118 Organisation d’une marche gourmande par l’association Epices –Ecoles Véronique Filozof (422)
53° 1093 Temps éducatifs 2017/2018 – Mise en place d’une convention de partenariat avec les centres socioculturels mulhousiens
(4214)
54° 1094 Acquisition de bâtiments modulaires pour la création de salles de classe – lancement de la consultation (4214)
55° 1095 Marché de prestations intellectuelles dans le cadre de travaux sur le patrimoine scolaire, périscolaire et petite enfance –
Constitution d’un groupement de commandes (4214)
56° 1079 Orchestre DEMOS – Conventions partenariales (413) 59° 1073 Subvention du projet « Cité Cirque » à l’Association des Ateliers de la Piste Achille Zavatta 2017 (4303)
60° 1120 Dispositif d’aide aux projets « Initiatives De Jeunes » (4303)
61° 1076 Subventions Ville, Vie, Vacances (VVV) été 2017 (4303)
62° 1034 Subventions aux associations Jeunesse (4303)
63° 1061 Entretien des bâtiments cultuels – participation de la ville (4401)
64° 1103 Pôle sports et jeunesse è Révision des tarifs municipaux pour services rendus – Saison 2017-2018 (43)
DIVERS
Le Maire . Municipal :
#1
SU LR Tee
estion
6.
lement
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 (0501/7.1.3/1064)
Vu les Comptes de Gestion relatifs au Budget Principal et aux Budgets Annexes de l’Eau et des Pompes Funèbres de l’exercice 2016, rendus par Madame Michelle LE MEUNIER, Trésorière Principale de la Trésorerie de Mulhouse Municipale pour la Ville de Mulhouse,
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui des Comptes de Gestion 2016,
Vu les Budgets, Primitifs et Supplémentaires, des recettes et des dépenses présumées de l'exercice 2016 et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Après s'être assuré que la Trésorerie a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures 2016.
Le Conseil Municipal :
- statue sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sauf le règlement et l'apurement par la Chambre Régionale des Comptes,
- prend acte de la parfaite concordance des écritures de l’exercice 2016 entre l’ordonnateur et la comptable,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170626-1064DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire \t de
ecessalres.
Z
2.
CERTIFIÉ CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
oo _ & = & —1
Crtaene
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REA ECO
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#
nr TT
- déclare que les Comptes de Gestion 2016 dressés par la Trésorière Principale de la Ville de Mulhouse, concernant le Budget Principal, les Budgets Annexes de l’Eau et des Pompes Funèbres n’appellent aucune observation ni réserve de notre part,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de la signature de tous les documents nécessaires.
P.J. : 3 Etats récapitulatifs : Résultats budgétaires de l’exercice.
26-06-2017 eln: Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
23
068117
Etat II-2
TRES. MULHOUSE MUNICIPALE
Exercice
2016
01500 - MULHOUSE
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
GED
RÉSULTAT À LA CLÔTURE DE
L’EXERCICE
PRÉCÉDENT : 2015
PART AFFECTÉE À L’INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2016
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2016
TRANSFERT OU INTÉGRATION DE RÉSULTATS PAR
OPÉRATION D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE
RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2016
I - Budget principal Investissement
-31 428 817,79
0,00
-6 089 498,78
0,00
-37 518 316,57
Fonctionnement
19 411 383,07
12 222 982,15
16 269 770,68
0,00
23 458 171,60
TOTAL I
-12 017 434,72
12 222 982,15
10 180 271,90
0,00
-14 060 144,97
II - Budgets des services à
caractère administratif TOTAL II
III - Budgets des services à
caractère
industriel
et
commercial
EAU MULHOUSE Investissement
770 389,92
0,00
1 071 051,39
0,00
1 841 441,31
Fonctionnement
2 989 881,27
1 841 794,76
1 141 243,38
0,00
2 289 329,89
Sous-Total
3 760 271,19
1 841 794,76
2 212 294,77
0,00
4 130 771,20
POMPES FUNEBRES MULHOUSE Investissement
-242 350,89
0,00
87 404,43
0,00
-154 946,46
HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00 eln: Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
24
068117
Etat II-2
TRES. MULHOUSE MUNICIPALE
Exercice
2016
01500 - MULHOUSE
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
GED
RÉSULTAT À LA CLÔTURE DE
L’EXERCICE
PRÉCÉDENT : 2015
PART AFFECTÉE À L’INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2016
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2016
TRANSFERT OU INTÉGRATION DE RÉSULTATS PAR
OPÉRATION D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE
RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2016
Fonctionnement
1 524 926,08
242 350,89
239 830,63
0,00
1 522 405,82
Sous-Total
1 282 575,19
242 350,89
327 235,06
0,00
1 367 459,36
.
TOTAL III
5 042 846,38
2 084 145,65
2 539 529,83
0,00
5 498 230,56
TOTAL I + II + III
-6 974 588,34
14 307 127,80
12 719 801,73
0,00
-8 561 914,41
HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00 eln: Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
22
068117
II-1
TRES. MULHOUSE MUNICIPALE
Exercice
2016
01500 - MULHOUSE
RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
141 668 867,35
169 789 726,35
311 458 593,70
Titres de recettes émis (b)
72 608 426,38
177 623 355,36
250 231 781,74
Réductions de titres (c)
319 887,55
14 204 223,64
14 524 111,19
Recettes nettes (d = b - c)
72 288 538,83
163 419 131,72
235 707 670,55
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
141 668 867,35
169 789 726,35
311 458 593,70
Mandats émis (f)
78 421 959,85
152 131 467,52
230 553 427,37
Annulations de mandats (g)
43 922,24
4 982 106,48
5 026 028,72
Dépenses nettes (h = f - g)
78 378 037,61
147 149 361,04
225 527 398,65
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent
16 269 770,68
10 180 271,90
(h - d) Déficit
6 089 498,78
HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00
GED eln: Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
22
068117
II-1
TRES. MULHOUSE MUNICIPALE
Exercice
2016
01501 - EAU MULHOUSE
RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
10 611 100,00
43 443 940,00
54 055 040,00
Titres de recettes émis (b)
5 465 400,54
42 223 483,75
47 688 884,29
Réductions de titres (c)
5 031,00
3 510 276,80
3 515 307,80
Recettes nettes (d = b - c)
5 460 369,54
38 713 206,95
44 173 576,49
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
10 611 100,00
43 443 940,00
54 055 040,00
Mandats émis (f)
4 389 743,75
46 619 719,15
51 009 462,90
Annulations de mandats (g)
425,60
9 047 755,58
9 048 181,18
Dépenses nettes (h = f - g)
4 389 318,15
37 571 963,57
41 961 281,72
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent
1 071 051,39
1 141 243,38
2 212 294,77
(h - d) Déficit
HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00
GED eln: Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
22
068117
II-1
TRES. MULHOUSE MUNICIPALE
Exercice
2016
01503 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE
RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
1 380 350,00
2 535 000,00
3 915 350,00
Titres de recettes émis (b)
562 509,99
1 155 426,53
1 717 936,52
Réductions de titres (c)
0,00
1 640,14
1 640,14
Recettes nettes (d = b - c)
562 509,99
1 153 786,39
1 716 296,38
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
1 380 350,00
2 535 000,00
3 915 350,00
Mandats émis (f)
476 473,56
925 026,53
1 401 500,09
Annulations de mandats (g)
1 368,00
11 070,77
12 438,77
Dépenses nettes (h = f - g)
475 105,56
913 955,76
1 389 061,32
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent
87 404,43
239 830,63
327 235,06
(h - d) Déficit
HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00
GED le) NY Mulhouse
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
22
juin
2017
41
conseillers
présents
(55
en
exercice
/ 10
procurations)
COMPTE
_ADMINISTRATIF
_2016:
BUDGET
PRINCIPAL
_ET
BUDGETS
ANNEXES
(0503/7.1.2/1065)
Le
Compte
Administratif
reflète
la
gestion
de
la
Ville
de
Mulhouse
pour
un
exercice,
alors
que
le
Budget
Primitif
et
le
Budget
Supplémentaire
sont
des
documents
de
prévision
et
d'autorisation.
Les
résultats
de
la
gestion
2016
constatent
les
réalisations
de
dépenses
et
les
recouvrements
de
recettes
effectués
au
cours
de
l'année,
tant
dans
le
budget
principal,
que
dans
les
deux
budgets
annexes.
1
Conformément
à
l'article
L2121-14
du
CGCT,
il
est
procédé
à
l'élection
d'un
Président
temporaire.
M.
Michèle
LUTZ
est
élue
Présidente
pour
approuver
le
présent
Compte
Administratif.
Monsieur
le
Président
expose :
Cumulé
avec
l'excédent
reporté
de
2015
d
l'objet
d'une
délibération
séparée
pour
déci
de
son
affectation.
I)
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
A
-
Dépenses
Les
dépenses
réelles
réalisées
s'élèvent
à
136
275
990,23
€,
alors
que
les
inscriptions
de
crédits
pour
2016
en
termes
réels
étaient
de
148
267
166
€,
soit
un
taux
de
réalisation
de
91,9
%. B
-
Recettes
Les
recettes
réelles
réalisées
s'élèvent
à
167
352
006,98
€
pour
une
dotation
totale
au
budget
de
166
272
735
€,
soit
un
taux
de
réalisation
de
100,7
%.
€
-
Résultat
Après
imputation
du
solde
déficitaire
des
opérations
d'ordre,
le
résultat
annuel
dégagé
est
de
16
269
770,68
€.
Cumulé
avec
l'excédent
de
l'exercice
antérieur
affecté
à
la
section
de
fonctionnement,
soit
7
188
400,92
€,
il
représente
le
résultat
à
affecter
de
23
458
171,60
€.
Il
doit
permettre
de
financer
en
priorité
le
besoin
de
financement
constaté
à
la
section
d'investissement
corrigé
du
solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement,
le
reste
de
l'excédent
pouvant
être
affecté
à
de
nouvelles
opérations
d'investissement
ou
de
fonctionnement.
II)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
A
-
Dépenses
Le
mouvement
des
dépenses
d'investissement
s'est
chiffré
à
78
378
037,61
€.
Ces
dépenses
comprennent
4989
005,72
€
d'opérations
d'ordre,
et
73
389
031,89
€
de
mouvements
réels.
Parmi
les
opérations
réelles,
il
convient
de
distinguer :
-
les
opérations
financières
dont
le
montant
est
de
22
192
921,23€,
-
les
opérations
d'investissement
pour
le
compte
de
tiers,
à
hauteur
de
9016,31€, -
et
les
opérations
d'équipement
pour
un
montant
de
51
187
094,35
€,
qui
correspondent
à
des
investissements
réalisés
par
la
Ville.
B
-
Recettes
Les
recettes
d'investissement
ont
été
enregistrées
pour
72
288
538,83
€,
dont
12
606
850,87
€
pour
les
opérations
d'ordre
et
59
681
687,96
€
pour
les
recettes
réelles. C
-
Résultat
Le
besoin
brut
de
financement
de
la
section
d'investissement
s'élève
à
37
518
316,57
€.
Il
est
couvert
en
partie
par
le
solde
positif
des
restes
à
réaliser
d'investissement
égal
à
21
313
202,33
€. III)
LES
RESTES
A
REALISER
:
Section
d'investissement
En
dépenses
les
restes
à
réaliser
sont
de
25
605
691,76
€.
En
recettes,
ils
se
montent
à
46
918
894,09
€,
dont
39,8
M€
d'emprunts
reportés. En
intégrant
le
solde
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement,
le
besoin
de
financement
de
la
section
s'établit
à
16
205
114,24
€,
II
EME
PARTIE
-
BUDGETS
ANNEXES
:
I)
BUDGET
BE
L'EAU
Section
d'exploitation
Le
total
des
dépenses
d'exploitation
s'élève
à
37
571
963,57
€.
Compte
tenu
d'un
montant
prévisionnel
de
dépenses
de
43
443
940,00
€,
le
taux
de
réalisation
est
de
86,48
%.
Les
recettes
de
la
section
d'exploitation
totalisent
39
861
293,46
€,
Le
montant
prévisionnel
de
recettes
étant
de
43
443
940,00
€,
le
taux
de
réalisation
s'établit
à
91,75
%.
L'exploitation
de
ce
service
est
excédentaire
de
2
289
329,89
€
compte
tenu
de
la
reprise
de
l'excédent
affecté
de
2015,
égal
à
1
148
086,51
€.
Section
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement
réalisées
totalisent
4
389
318,15
€.
Les
recettes
d'investissement
réalisées
représentent
5
460
369,54
€.
Compte
tenu
de
l'excédent
antérieur
reporté
de
770
389,92
€,
le
résultat
réel
de
clôture
s'établit
à
1
841
441,31
€.
Résultat En
reprenant
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement,
le
Compte
Administratif
du
budget
annexe
de
l'Eau
dégage
un
résultat
global
de
fin
d'exercice
positif
de
1
191
064,36
€. II)
BUDGET
DU
SERVICE
DES
POMPES
FUNEBRES
Section
d'exploitation
Le
total
des
dépenses
d'exploitation
s'élève
à
913
955,76
€.
Compte
tenu
d'un
montant
prévisionnel
de
dépenses
de
2
535
000
€,
le
taux
de
réalisation
est
de
36,05
%.
Les
recettes
de
la
section
d'exploitation
totalisent
2
436
361,58
€.
Le
montant
prévisionnel
de
recettes
étant
de
2
535
000
€,
le
taux
de
réalisation
s'établit
à
96,11
%.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
l'exploitation
de
ce
service
est
excédentaire
de
1
522
405,82
€.
Section
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement
réalisées
totalisent
475
105,56
€.
Les
recettes
d'investissement
réalisées
représentent
562
509,99
€.
Compte
tenu
du
déficit
de
clôture
reporté
de
242
350,89
€,
le
résultat
réel
de
clôture
s'établit
à
-154
946,46
€,
Résultat Après
prise
en
compte
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement,
le
Compte
Administratif
du
budget
annexe
des
Pompes
Funèbres
dégage
un
résultat
global
de
fin
d'exercice
positif
de
1
352
145,79
€.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
approuve
le
Compte
Administratif
2016
de
la
Ville
de
Mulhouse
et
de
ses
budgets
annexes.
La
délibéretion
est
adoptée
à
la majorité
CERTIFIÉ
CONFORME
DÉLIBÉRATION
EXÉCUTOIRE
LE
2
#
JUIN
2017 2016
ion
tat
&
DTeEsSen 2017
juin
1-22
iCIpa
Conseil
Mun EN Mulhouse
Da
2016
BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 (0503/7.1.2/1066)
L’approbation du Compte Administratif précède l’affectation des résultats dégagés, qui est proposé dans cette délibération, ainsi que le prévoient les textes.
Les résultats peuvent être décrits dans le tableau synoptique ci-dessous :
L’excédent de fonctionnement à répartir est de 23 458 171,60 €.
Selon l’instruction comptable M14, il doit venir en priorité financer le besoin de financement de la section d’investissement qui s’établit à : -37 518 316,57 €, corrigé du solde des restes à réaliser d’investissement : 21 313 202,33 €, soit : -16 205 114,24 €.
Après l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement, il subsiste un solde de 7 253 057,36 € que nous vous proposons d’affecter en section de fonctionnement.
La répartition du résultat dégagé en 2016 serait la suivante :
• émission d’un titre de recette au compte 1068 « réserve » pour la somme de 16 205 114,24 €,
Libellé Investissement Fonctionnement
Résultat des sections -37 518 316,57 € 23 458 171,60 €
Solde des restes à réaliser 21 313 202,33 €
Résultat -16 205 114,24 € 23 458 171,60 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1066DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire ‘ouve l'affectation des résultats proposée pour
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
' a
w ee à * SE
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#
". LS
gi
+
re Re
• affectation du solde en excédent de fonctionnement au compte 002 « excédents capitalisés de fonctionnement » : 7 253 057,36 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL approuve l’affectation des résultats proposée pour le budget principal de la Ville.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN
Mulhouse
BUDGET ANNEXE DE L’EAU : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 (0503/7.1.2/1067)
Suivant l’Instruction M49, le résultat excédentaire de l’exercice, correspondant à la différence entre les produits et les charges d’exploitation de l’exercice, doit être affecté par délibération du Conseil Municipal.
Ce solde est affecté en priorité :
• au compte « report à nouveau » dans la limite du solde débiteur, • au financement des mesures d’investissement pour le montant des plus- values de cession d’éléments d’actif,
• pour le surplus, au financement des charges d’exploitation, au
financement d’investissements, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité de rattachement (pour les régies dotées de la seule autonomie financière).
L’exercice 2016 du budget annexe de l’Eau dégage en section d’exploitation un résultat excédentaire de 2 289 329,89 €, obtenu comme suit :
Reprise de l’excédent de clôture + 1 148 086,51 €
Total des titres de recettes émis + 38 713 206,95 €
Total des mandats émis - 37 571 963,57 €
Résultat de clôture de la section d’exploitation + 2 289 329,89 €
Par ailleurs, le besoin de financement de la section d’investissement s’établit à 1 098 265,53 €, soit
Total des titres de recettes émis + 5 460 369,54 €
Reprise de l’excédent de clôture + 770 389,92 €
Total des mandats émis - 4 389 318,15 €
Restes à réaliser en recettes + 474 915,50 €
Restes à réaliser en dépenses - 3 414 622,34 €
Besoin de financement de la section d’investissement - 1 098 265,53 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1067DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire ecette
1
cepte les propositions d'affectation du résultat de
nnexe de l'Eau.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTINER
Après déduction du besoin de financement, le résultat à affecter est ramené à la somme de 1 191 064,36 €.
Pour permettre l’affectation de ces résultats, il est proposé d’effectuer les écritures suivantes :
émission d’un titre de recette au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour la somme de 1 841 441,31 € en section d’investissement,
émission d’un titre de recette au compte 1068 « autres réserves » pour la somme de 1 098 265,53 € en section d’investissement,
affectation de la fraction du résultat excédant ce besoin soit la somme de 1 191 064,36 € en section d’exploitation sur le compte 002 « excédents antérieurs reportés ».
Le Conseil Municipal, accepte les propositions d’affectation du résultat de l’exercice 2016 du budget annexe de l’Eau.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN
Mulhouse
Hit à
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 (0503/7.1.2/1068)
Suivant l’Instruction M4, le résultat excédentaire de l’exercice, correspondant à la différence entre les produits et les charges d’exploitation de l’exercice, doit être affecté par délibération du Conseil Municipal.
Ce solde est affecté en priorité :
• au compte « report à nouveau » dans la limite du solde débiteur, • au financement des mesures d’investissement pour le montant des plus- values de cession d’éléments d’actif,
• pour le surplus, au financement des charges d’exploitation, au
financement d’investissements, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité de rattachement (pour les régies dotées de la seule autonomie financière).
L’exercice 2016 du budget annexe des Pompes Funèbres dégage en section d’exploitation un résultat excédentaire de 1 522 405,82 €, obtenu comme suit :
Reprise de l’excédent de clôture + 1 282 575,19 €
Total des titres de recettes émis + 1 153 786,39 €
Total des mandats émis - 913 955,76 €
Résultat de clôture de la section d’exploitation + 1 522 405,82 €
Par ailleurs, le besoin de financement de la section d’investissement s’établit à 170 260,03 €, soit
Total des titres de recettes émis + 562 509,99 €
Reprise du déficit de clôture - 242 350,89 €
Total des mandats émis - 475 105,56 €
Restes à réaliser en dépenses -15 313,57 €
Besoin de financement de la section d’investissement - 170 260,03 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1068DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire rer
as
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154
Funèbres.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTINER
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Après déduction du besoin de financement, le résultat à affecter est ramené à la somme de 1 352 145,79 €.
Pour permettre l’affectation de ces résultats, il est proposé d’effectuer les écritures suivantes :
émission d’un mandat au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour la somme de 154 946,46 € en section d’investissement,
émission d’un titre de recette au compte 1068 « autres réserves » pour la somme de 170 260,03 € en section d’investissement,
affectation de la fraction du résultat excédant ce besoin soit la somme de 1 352 145,79 € en section d’exploitation sur le compte 002 « excédents antérieurs reportés ».
Le Conseil Municipal, accepte les propositions d’affectation du résultat de l’exercice 2016 du budget annexe des Pompes Funèbres.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 A"
SU Mulhouse
7777 ACTUELLES 7 }
REHABILITATION DE L’ANCIENNE GARE DESAFFECTEE DE DORNACH EN CLUSTER DE MUSIQUES ACTUELLES (050/7.5.8./1114)
Dans le cadre du programme d’aménagement du site de la gare de Dornach, la Ville de Mulhouse a acquis le 21 décembre 2010 aux fins d’une démolition, l’ancien bâtiment des voyageurs situé rue des Machines à Mulhouse.
Néanmoins, suite à la concertation menée au 1er semestre 2015 avec les associations de défense du patrimoine, il est apparu que les mulhousiens fortement attachés à cette ancienne gare désaffectée, en souhaitaient sa sauvegarde.
En parallèle, l’association « Le Squ’Art », cluster de musiques actuelles nouvellement créé par différents acteurs culturels de la cité du Bollwerk recherche un lieu de création, d’enregistrement et d’échange pour les nombreux groupes émergents dans le domaine des musiques urbaines et des scènes actuelles en voie de professionnalisation.
Aussi, pour soutenir ce projet fédérateur et compléter l’offre des équipements culturels mulhousiens, il est proposé de réhabiliter l’ancienne gare en cluster de musiques actuelles pour la mettre à la disposition de ladite association.
La réhabilitation portera sur les travaux suivants :
- l’aménagement du rez-de-chaussée : d’une salle vidéo, de deux salles audio et d’un espace de co-working,
- l’aménagement du premier étage : des bureaux partagés et une salle de réunion,
- le ravalement de la façade comprenant une fresque représentative de l’activité artistique,
- le remplacement des fenêtres et de la porte d’entrée.
Estimé à 416 666,00 € HT (500 000,00 € TTC), ce projet innovant est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Région Grand Est et du Département du Haut-Rhin via le fonds cantonal d’investissement (FCI).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1114DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire 151
_ Municipal :
ire les
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant %
Région Grand Est 166 666,00 40,00
Département du Haut-Rhin - FCI 30 000,00 7,20
Ville de Mulhouse 220 000,00 52,80
€ HT 416 666,00
Les crédits sont prévus sur l’Autorisation de Programme E005 :
- LC 28621 «Gare de Dornach – espace culturel»
- Chapitre 21
- Article 2138 – Fonction 324
- Service gestionnaire : 151
- Service utilisateur : 151
Le Conseil Municipal :
- approuve le projet et le plan de financement prévisionnel,
- précise qu’en cas de diminution des recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d’introduire les demandes de subventions et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 AIN
SU Mulhouse
POUR L'EXERCI CE
CONCESSION DE TRAVAUX POUR LE PORTAGE IMMOBILIER : PROGRAMME D’INTERVENTION SUR LES COPROPRIETES DES COTEAUX – PICO - COMPTE RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2016 (331/1.4/1080)
Le premier Programme d’Intervention sur les Copropriétés en difficultés du quartier des cOteaux (PICO 1) s’est déroulé de mi 2010 à mi 2015.
En novembre 2016, le Préfet du Haut-Rhin, en concertation avec la ville de Mulhouse, a pris de nouveaux arrêtés pour la mise en place de commissions de plan de sauvegarde pour ces copropriétés afin de réévaluer leur situation et définir les actions nécessaires à la poursuite de leur redressement.
Par ces mêmes arrêtés, un coordonnateur chargé du suivi des études dans le cadre de la commission a été nommé. Par ailleurs une étude de l’ensemble des points nécessaires à l’élaboration de cette nouvelle stratégie a été confiée à Citivia. L’ensemble de ces travaux devrait aboutir d’ici le début de l’automne.
Dans le cadre du PICO 1, la copropriété Peupliers-Nations avait déjà été repérée comme étant la plus en difficulté et a fait l’objet d’un dispositif spécifique expérimental de portage immobilier confié à la SERM (CITIVIA-SPL), dans le cadre d’une concession de travaux d’une durée de 10 ans (2011-2021).
Aujourd’hui CITIVIA dispose de 10 logements dans cette copropriété qui en compte 175.
Sur les 10 logements acquis, 5 ont fait l’objet de réhabilitation et sont actuellement en location.
Le volume des charges de l’opération s'élève à 1 112 K€ (contre 1 604 K€ prévu initialement).
Par ailleurs, le compte de résultat prévisionnel, tel qu’il a été établi par Citivia au 31 décembre 2016, affiche une diminution du besoin de financement de 27 K€ par rapport au bilan précédent, ce qui le porte à 265 K€.
Cette diminution du déficit s’explique d’une part par la diminution des frais de suivi de travaux en parties communes (qui n’ont pas été réalisés), la diminution des frais financiers et par la mise en location d'un logement supplémentaire en 2016.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1080DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire ne
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on 2017
CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire
Jean ROTINER
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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Municipal
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Participation de la Ville de Mulhouse :
Les crédits nécessaires pour le financement du programme en 2017, sont inscrits sur la ligne de crédit suivante :
• Chapitre 204 - article 204 172 - fonction 72
Service gestionnaire : 331
LC 22433 "Mission de rénovation et d'exploitation"
Le Conseil Municipal :
- prend acte du compte-rendu d’activités 2016 de CITIVIA SPL relatif à la concession de travaux pour la mission de portage immobilier sur l’ensemble «Peupliers-Nations» dans le quartier des Coteaux à Mulhouse et le versement 2017 à CITIVIA de 33 000€ au titre de la participation de la Ville au bilan de l’opération, conformément aux dispositions du traité de concession.
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué de signer toutes les pièces y afférentes.
P.J. : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)
Tableau financier
Le Conseil Municipal à pris acte du CRACL.
26-06-2017 CITIVIA-SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
1
PROGRAMME D’INTERVENTION SUR LES COPROPRIETES DES
COTEAUX - PICO
PORTAGE IMMOBILIER
COMPTE – RENDU A LA VILLE DE MULHOUSE
2016 CITIVIA-SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
2
SOMMAIRE
I. CONTEXTE ............................................................................3 II. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ................................................5 III. ANALYSE et perspectives ...........................................................6 IV. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES .........................................7
A – CESSIONS ..............................................................................9
B1 - PARTICIPATIONS ................................................................... 10
B2 - SUBVENTIONS ...................................................................... 11
C – ACQUISITIONS....................................................................... 12
D – EMPRUNTS .......................................................................... 13
V. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION ...................... 14 CITIVIA-SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
3
I. CONTEXTE
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opération PROGRAMME D'INTERVENTION COPROPRIETE DES COTEAUX (PICO)
Collectivité Ville de Mulhouse Signature de la concession /convention 18 novembre 2011 Echéance 18 novembre 2021
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET ACTIONS
Acquisitions par voie amiable ou vente forcée 2012, 2013, 2014
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Maître d'œuvre technique /
Notaires Me FRITSCH, Me TRESCH
Géomètre / Autres /
PROGRAMME (nombre de logements)
prévision
Initiale prévision réalisé (en cumul) à réaliser
Logements en portage foncier 15 10 10 0
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision
Initiale prévision réalisé (en cumul) à réaliser (cumul) avancement
Cessions/Locations 1 280 431 33 354 8% - Cessions 869 300 0 300 0% - locations 411 131 77 54 59% Investissements 892 489 484 5 99% - acquisitions 512 334 334 0 100% - travaux PC 50 5 0 5 0% - travaux PP 330 150 150 0 100% Bilan collectivité 296 296 132 164 45% Participation de la Collectivité 296 296 165 131 56%
2. CHIFFRES CLES
CHIFFRES CLEFS
Objectif du Portage Foncier (PICO)
Total Réalisé A réaliser
Participation de la Collectivité 296k€ 165K€ 131K€
EFFETS LEVIER
Total Réalisé A réaliser
Nombre de logements acquis 10 10 0 Dont logements sociaux 0 0 0 Dont logements à loyer maitrisé (intermédaires et convention.) 0 0 0
3. FOCUS ANNEE 2011 FOCUS ANNEE 2016
PROGRAMME (nombre de logements)
STOCK Vendus Promesse Logements
10 0 0
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
Cessions/Locations
'- Cessions 0k€ - 'locations 34k€ Investissements
- études 0k€ - acquisitions 0k€ - travaux 0k€
EFFETS LEVIER
Nombre de logements réhabilités 0 Dont logements sociaux 0 Dont logements à loyer maitrisé 0 Investissements générés K€ 0k€
Participations de la Collectivité 33K€ Subventions Ville 0k€
Subventions Autres Financeurs / ANAH 0K€
4. DONNEES INTERNES
DONNEES CONTRACTUELLES
forfait
Rémunération forfaitaire 244k€
FOCUS ANNEE 2016
Rémunération forfaitaire 10k€
portage de 15 logements - Ramené à 10 logements
/ Effets exemptés : résorbtion du taux d'endettement de la copropriété CITIVIA-SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
4
HISTORIQUE - PHASES CLEFS
En date du 10 juillet 2010, la Ville de Mulhouse, en partenariat avec l’Etat, a mis en œuvre un Programme d’Intervention sur les Copropriétés des Coteaux (PICO). Ce programme s’inscrit dans le projet urbain des coteaux dont l’un des objectifs est le renouvellement urbain du quartier et comprend plusieurs dispositifs adaptés aux degrés de difficultés de chaque copropriété.
Le portage immobilier est une des actions du PICO.
Par délibération en date du 14/11/2011, la Ville confie à CITIVIA SPL, dans le cadre d’une Concession de travaux et en accompagnement du Plan de Sauvegarde, la mission de portage immobilier de 15 lots s’appliquant à la copropriété « PEUPLIERS NATIONS », située du n° 9 au n°21 Boulevard des Nations.
Dans ce cadre, CITIVIA SPL sera notamment chargée de l’acquisition de lots de copropriété, de la réalisation des études et de tous travaux nécessaires à l’accomplissement de cette mission et de toutes actions en découlant, soit, le relogement, les travaux de rénovation, la location et gestion de ces lots jusqu’à leur revente.
SITUATION ADMINISTRATIVE
- Signature de la Convention du PICO (Programme d’Intervention sur les Copropriétés Des Coteaux) en date du 10 juillet 2010.
- Approbation par le Conseil Municipal en date du 14 novembre 2011 de désigner la SERM en qualité de concessionnaire de travaux dans le cadre d’une concession de travaux pour une mission de portage de lots, en accompagnement du Plan de Sauvegarde.
- Mise en place et signature de la Concession de travaux et établissement du bilan prévisionnel en date du 18 novembre 2011.
- Signature définitive de la Concession de travaux par les parties en date du 20 juin 2012. CITIVIA-SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
5
II. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
PICO
A. CESSIONS
A.1. Cessions réalisées en 2016
Sans objet.
A.2. Cessions prévues en 2017
Aucune cession n’est prévue.
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
B.1. Participations
- Une participation annuelle d’équilibre à l’opération a été versée par la Ville pour l’année 2016, conformément au bilan prévisionnel.
B.2. Subventions
- Inscription en 2017 des subventions pour travaux sur parties privatives (sous réserve de l’évolution du règlement de l’ANAH)
C. MAITRISE FONCIERE
- Acquisitions réalisée en 2016
Sans objet
- Lots à acquérir en 2017
Arrêt des acquisitions à 10 lots.
D. TRAVAUX
D.1. Travaux réalisés en 2016
Sans objet
D.2. Travaux à réaliser en 2017
Pas de travaux prévus CITIVIA-SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
6
E. FINANCEMENT
E.1. Emprunts en cours
Sans objet
E.2. Emprunts à souscrire
Sans objet
III. ANALYSE et perspectives
Un bilan qui reste très fragile et qui n’affiche aucune stratégie opérationnelle.
En 2016, 5 logements réhabilités sont en location et 5 logements restent vacants.
Il a été convenu entre les différents partenaires, dont l’Etat représenté par Monsieur le Préfet
et la Ville de Mulhouse, de procéder à la réalisation d’un état des lieux poussé sur la situation
à ce jour des copropriétés et d’analyser les effets des actions menées dans le programme
précédent (PICO). A la lumière de ce diagnostic partagé, des propositions d’actions seront
faites qui s’inscriront dans une stratégie propre à chaque copropriété.
CITIVIA a démarré début janvier 2017 une étude pré-opérationnelle préfigurant les actions à
venir sur les copropriétés du quartier des Coteaux. CITIVIA-SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
7
IV. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A CESSIONS
B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C ACQUISITIONS PRIVEES
D EMPRUNTS 11 Bld des Nations se
- 1 acquisition réalisée
13 Bld des Nations _/ .
- 2 acquisitions réalisées
17 Bild des Nations
- 1 acquisition réalisée à
LV …,
n
19 Bild des Nations PA
- 5 acquisitions réalisée
LT,
21 Bld des Nations ——
- 1 acquisition réalisée à
À CITIVIA
CT PÉRIMETRE COPROPRIETE
Copropriété
PEUPLIERS
NATIONS
PIC. Copropriété Peupliers Nation
CITIVIA-SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
8
Date : 04/02/2014 Échelle :
aucune CITIVIA SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
9
A – CESSIONS
Réf.
Parcelle Acquéreur Nature
Date acte de
vente
Surface
en m² SDP m²
Prix
en k€
0 0
Réf.
Parcelle Acquéreur Nature
Statut (date
compromis/libre)
Surface
en m² SDP m²
Prix
en k€
300
300
300
Total cessions - stock restant à réaliser au 31/12/2016
TOTAL GENERAL
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016
043 - PICO
Total cessions réalisées
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
043 - PICO
10 lots de copropriété CITIVIA SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
10
B1 - PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
PICO - Portage immobilier VILLE DE MULHOUSE 18/11/2011 165
165
0
165
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
PICO- Portage immobilier VILLE DE MULHOUSE 18/11/2011 131
131
131
0
296
TOTAL GENERAL VILLE
TOTAL GENERAL AUTRES
TOTAL GENERAL
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
Total Ville
Total Autres
Total participations réalisées
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016
Total ville CITIVIA SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
11
B2 – SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Ingénierie portage 78
78
78
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Subvention ANAH ANAH 10/07/2010 44
Travaux parties privatives
44
122 TOTAL GENERAL
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
043 - PICO
Sous total 043
Total subventions réalisées au 31/12/16
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2014
Total subventions restant à réaliser au 31/12/16 CITIVIA SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
12
C – ACQUISITIONS
Réf.
Parcelle Vendeur
Modalité
d'Acquisition Nature Date de l'acte
SH
en m²
Prix
en K€
043 - PICO
IA 115/01 GOCURUKU Ayse Adjudication Appartement 27/06/2012 83 29
IA n° 117 GOCURUKU Ali Adjudication Appartement 27/06/2012 83 29
IA n°115 OZDEMIR Hasan Adjudication Appartement 25/09/2012 83 29
IA-n°115 ANTON Jeyasothy Adjudication Appartement 28/06/2012 84 29
IA-n°116/1 FUGLER Raymond Adjudication Appartement 07/02/2013 83 32
IA n° 117 ASLAN Huseyin Adjudication Appartement 22/03/2013 83 31
IA n°115/01 N'GUYEN Patrick Amiable Appartement 27/03/2013 83 32
IA n°115/01 LY Bocar Amiable Appartement 27/03/2013 84 32
IA n°115/01 CHKIOU Tajani Amiable Appartement 29/04/2013 84 34
IA n° 117/1 SCHMERBER Préemption Appartement 26/09/2013 83 27
Sous total 043 833 304
Réf.
Parcelle Vendeur Nature Statut
SH
en m²
Prix
en K€
0
Total acquisitions restant à réaliser au 31/12/2016 0
304
043 - PICO
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 décembre 2016
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 décembre 2016
Arrêt des acquisition à 10 lots
TOTAL GENERAL CITIVIA SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
13
D – EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Total 0 0
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Total 0 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
EMPRUNTS - reste à réaliser au 31 DECEMBRE 2016 CR 043 PICO
Intitulé
Produits
Cessions collectifs
Cessions individuelles
Cessions activités
Cessions autres
Subventions
Participations d'équilibre
Participations autres
Participations c/remise d'équipements pu
Participations complément de prix
Produits financiers à court terme
Produits financiers autres
Locations autres
Produits autres
sur dépenses
Bilan
Initial
300
296
Fin 2015
Année
2016 2017
300 300
231
300
296
Etudes préalables
Etudes pré-opérationnelles
Etudes opérationnelles
Etudes révisions
Acquisitions / Indemnité rémunérable
Acquisitions / Indemnité non rémunérable
Frais liés à l'acquisition
Mise en état des sols
Ouvrages de viabilité
Ouvrages de viabilité autres
Ouvrages de bâtiments
Ouvrages de bâtiments autres
Entretien des ouvrages
Travaux révisions
Pénalités
Honoraires sur cession
Honoraires autres
470 304 304 304 304 304 304
42 30 30 0 30 30 30 30
380 150 150 150 150 150 150
14
Avances sur rémunération opérateur
Rémunération forfaitaire
Rémunération de conduite opérationnelle
Rémunération de commerdialisation
Rémunération financière
Rémunération de liquidation
Rémunérations de gestion
Frais financiers sur court terme
Frais financiers sur emprunts
Frais financiers divers
Frais Finanders / court terme - Exploi.
Frais de gestion locative
Frais de gestion
Impôts et taxes
Frais d'information et de communication
TVA perdue sur prorata
Frais techniques opération autres
TVA sur recettes
Emprunts reçus
Dépôt de garantie
Avance de trésorerie
Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS
Emprunts remboursés
Dépôt de garantie
Avance de trésorerie
Retenue de Garantie (Marché)
Participation reçue
239
18
mnHa
209 239
CITIVIA SPL PICO
Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
14
V. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION nm
BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER
Actualisé au
31.12.2015
Actualisé au
31.12.2016 AU 31.12.2016 Dont en 2016 2017/2021 Dont en 2017
CHARGES
Acquisitions foncières 334 334 334 0 0 0
Travaux et études 169 169 164 0 5 0
Rémunération 244 244 199 10 45 10
Frais financiers 131 121 27 9 95 17
Autres frais 257 245 159 30 87 42
TOTAL CHARGES 1 135 1 113 883 49 232 69
PRODUITS
Cessions 300 300 0 0 300 0
Subventions 122 122 78 0 44 44
Participation VILLE 296 296 165 33 131 33
Participation autres 0 0 0 0 0 0
Diverses recettes 126 131 77 34 54 36
TOTAL PRODUITS 844 849 320 67 529 113
VILLE DE MULHOUSE
PICO SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2016
en K€ HT #1
SU LR Tee
intervenus
MULHOUSE GRAND CENTRE – CONCESSION D’AMENAGEMENT : COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2016 (CRACL) (0910/1.2.1.8/1082)
CITIVIA SPL a établi son compte rendu d’activités pour l’exercice 2016, concernant la concession d’aménagement relative au projet Mulhouse Grand Centre. Conformément à l’article L.300-5 du code de l’Urbanisme, ce compte rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
Les objectifs de la concession signée en février 2010 pour une durée de 7 ans et prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 par avenant, visent à compléter le dispositif opérationnel engagé par la Ville, en vue d’une redynamisation et d’une valorisation du centre-ville de Mulhouse.
Au cours de l’année 2016, les éléments suivants sont intervenus pour :
Le square Steinbach : Les travaux d’aménagement se sont poursuivis au cours de l’année. Recomposé et embelli, celui-ci a ainsi été ré-ouvert au public pour l’été 2016.
Le Fil Rouge : Les études d’aménagements du passage des Cuveliers ont été reprises. Les travaux d’habillage du passage seront engagés à l’automne 2017.
Maison Engelmann : La galerie commerciale, dite Maison Engelmann est ouverte depuis octobre 2012. Cette réalisation a permis de dynamiser le secteur de la rue de la Moselle réaménagée, qui depuis cette date, a connu plusieurs ouvertures de commerces, restaurants, ainsi que la reprise et la réhabilitation de l’emblématique Galerie de la rue du Sauvage.
La recherche active d’un exploitant, pour les cellules libres, s’est poursuivie au cours de l’année 2016. Grâce à ces efforts et au regroupement des trois cellules commerciales restantes, un magasin Biocoop s’installera dans le courant de l’année 2017.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1082DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire mplémentaire évalué à
Municipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTINER
PR
pas
ne
A f KA NE R _ Fi
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Parallèlement, la commercialisation des logements aménagés dans les étages du bâtiment s’est poursuivie. Un logement supplémentaire a ainsi été vendu en 2016 et 5 ventes sont prévues en 2017, avec notamment la cession du logement témoin vendu en « prêt à décorer » et qui fait l’objet d’une promesse de vente signée fin 2016.
L’immeuble du 25 rue du Manège : Situé à l’angle des rues du Manège et de la rue des Chantiers, cet immeuble stratégique d’un point de vue urbain (à l’articulation entre Centre-Ville et quartier numérique de la Fonderie) a été racheté en 2015 à l’occasion d’une vente par adjudication, l’objectif étant de maitriser la qualité de sa réhabilitation. En 2016, Citivia a racheté le fonds du commerce situé au rez-de-chaussée du bâtiment. L’immeuble a ainsi pu être vidé et mis en sécurité dans l’attente des travaux de réhabilitation.
Au niveau financier, le bilan de l’opération est notamment impacté :
- Par le rachat du fonds de commerce de l’immeuble sis 25 rue du Manège et les frais liés à la mise en sécurité du bâtiment ;
- Par la vente à un prix moindre du logement cédé rue de la Moselle.
En l’état actuel du bilan, un besoin de financement complémentaire évalué à 22.000 € s’avère nécessaire.
Le Conseil Municipal,
Prend acte du compte rendu d’activités 2016 de CITIVIA SPL relatif à la concession d’aménagement Mulhouse Grand Centre.
PJ : 2
− Compte-rendu annuel à la collectivité 2016
− Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2016
Le Conseil Municipal à pris acte du CRACL.
26-06-2017 CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 1
MULHOUSE GRAND CENTRE
COMPTE – RENDU A LA VILLE DE MULHOUSE
2016 CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
B. LOCATIONS
C. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
D. MAITRISE FONCIERE
E. ETUDES & TRAVAUX
F. FINANCEMENT
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN DES CESSIONS
B. LOCATIONS
C SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
D.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
D.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
D.2. PLAN DES ACQUISITIONS
E EQUIPEMENTS PUBLICS
F EMPRUNTS
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 3
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opération
Collectivité
Signature de la concession /convention
Echéance
avenant n° 1 5 juillet 2011
Avenant n°2 25 mars 2013
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Création de la ZAC
Arrêté de DUP
Dossier de réalisation
Autre procédure
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
Maître d'œuvre technique
Notaire
Géomètre
Autres : …………………
PROGRAMME
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) nombre
Surfaces totales à aménager 98 ha 105 ha
Surfaces totales cessibles 44 000 m² 11 414 m² 5 809 m² 5 605m²
Surface de plancher logements neufs/rénovés 40 000 m² 9 983 m² 5 479 m² 4 504m² 88
Surface de plancher bureaux m² m² m²
Surface de plancher artisanales et industrielles m² m² m²
Surface de plancher commerce, hôtellerie 4 000 m² 1 431 m² 330 m² 1 101m² 10
Equipements voirie, espaces verts, paysage urbain m² 3 765 m² m² 3 765m² 11
Equipement superstructure m² m² m²
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
en cumul
à réaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 12 773 4 634 2 128 2 507 46% - logements 6923 2 912 1 318 1 595 45%
- bureaux
- artisanat et industrie
- commerce et hotellerie 5850 1 722 810 912 47%
Investissements 15 072 10 057 9 656 401 96% - études 1905 2220 2 025 196 91%
- acquisitions 7290 2769 2 742 27 99%
- travaux 5877 5068 4 890 178 96%
Bilan collectivité
Participation de la Collectivité 8614 9606 9015 591 94%
Valeur des équipements publics 0 786 602 184 77%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
Nombre de logements générés (ventes) 159
Dont logements sociaux 0
Nombre d'emplois générés 330
Investissements générés 72 826 K€
Principales implantations ou investissements Commerces et logements
CHIFFRES CLEFS
Périmètre de la concession 105 ha
Périmètre de ZAC SO
Patrimoine immobilier SO
Nombre d'entreprises SO
Mulhouse Grand centre
Ville de Mulhouse
25 février 2010
31 décembre 2017
Berenice (Conseil Commercial) - Me
Rougier (Maison Engelmann) - Adéquation
(Logements)
Me TRESCH
Suivant consultations: AGE - Ostermann
Mutabilis/atelier Lumière/Atelier
59/Atelier Giron/Atelier Roussel/Metron
Busquet - Colombo - Market Value - E2I -
Isabelle Mallet
-
-
-
- CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 4
B - HISTORIQUE - PHASES CLEFS
La Ville de Mulhouse a mené, en 2007, une étude urbaine portant sur le périmètre de son centre historique.
Cette étude avait pour ambition de préciser le fonctionnement et les enjeux du centre-ville mulhousien,
dans le contexte de l’arrivée du tram-train et en vue de la redynamisation du centre-ville. L’étude a
porté sur la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, l’amélioration de la qualité et de la
cohérence de l’espace public, la valorisation des espaces verts de proximité, le traitement des abords
des équipements publics, les synergies entre espace public et offre commerciale, la structure de l’offre
résidentielle et le repérage des emprises mutables.
Elle a été le point de départ d’une réflexion générale sur les conditions du renforcement de l’attractivité et de l’animation du centre-ville. Celle-ci a abouti à la constitution du projet Mulhouse Grand Centre qui se fixe pour objectifs :
- Habitat : inverser la courbe du flux migratoire en :
o Développant une offre résidentielle diversifiée,
o Traitant de l’habitant existant.
- Commerces : redynamiser, moderniser, diversifier l’offre commerciale d’hyper centre.
- Espace public : assurer, dans le cadre du réaménagement des espaces publics, une homogénéité,
des continuités et l’émergence d’une identité du centre-ville.
- Stationnement : aboutir à une utilisation et une répartition optimale entre les stationnements
résidents et usagers.
C - SITUATION ADMINISTRATIVE
La concession d’aménagement pour la réalisation du projet Mulhouse Grand Centre a été signée, entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA, le 25 février 2010. Elle a fait l’objet d’un avenant N° 1 en date du 5 juillet 2011 et d’un avenant n°2 en date du 25 mars 2013.
La concession arrive à échéance au 31 décembre 2017. CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 5
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser
Le niveau des prix de cession de charge foncière se situe à un prix moyen de 180 €HT/m² SHON pour des programmes neufs et entre 50 et 100 €HT/m² SHON pour les programmes en réhabilitation.
Les logements du programme Engelmann sont vendus en version brute et le cas échéant en PAD. Le logement témoin est vendu fini en l’état. Les prix sont compris dans une fourchette allant de 1000 à 2500 € TTC/m².
A.2. Cessions réalisées en 2016
A.2.1 - Maison Engelmann (15 rue de la Moselle)
- Logements Maison Engelmann : en accompagnement du programme de commerce alimentaire en rez-de-chaussée, les étages ont été réhabilités en logements. La livraison de ces logements en finition brute est intervenue en juillet 2012. Un logement témoin a été réalisé 2013.
Un logement a été vendu en 2016 (logement 3) ainsi qu’un garage.
A.2.2 - Patrimoine
- Sans objet
A.3. Cessions prévues en 2017
A.3.1 - Maison Engelmann (15 rue de la Moselle)
- Logements Maison Engelmann :
5 ventes sont prévues en 2017.
- Parkings rue du sauvage :
2 places de parkings sont prévues en vente en 2017. Une des deux places a été intégrée à la vente du logement témoin (logement 2) dont la signature du compromis a été effectuée en 2016.
- Galerie commerciale Maison Engelmann :
L’usufruit comptabilisant l’ensemble des loyers restants à percevoir jusque novembre 2023 a été enregistré comme cession en décembre 2017.
A.3.2 - Patrimoine
- Terrain Loos : ce terrain est situé entre le programme Whiteloft et l’immeuble du 44 avenue Kennedy. La Ville s’étant engagée à l’aménager, ce terrain sera rétrocédé gratuitement à la Ville.
- 44 avenue Kennedy : le local Epices situé au RDC est prévu en cession en décembre 2017. - 25 rue du manège : immeuble prévu en cession en décembre 2017 CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 6
A.4. Moyens de commercialisation
- Site internet de CITIVIA, participation aux salons professionnels, plaquettes spécifiques, panneaux/Bâches sur immeubles.
B LOCATIONS
B.1. Locations réalisées en 2016
B.1.1 - Maison Engelmann (15 rue de la Moselle)
- Maison Engelmann : Les commerçants s’y sont implantés fin octobre 2012. Certains locaux ont été libérés depuis (fromager, boucher, primeur).
En 2013, sur les 8 cellules :
o 2 commerces (boucher et primeur) ont déposé le bilan au 31/12/2013. o 1 commerce (fromager) met fin par anticipation à son bail.
Ces cellules n’ont pas trouvé de repreneur depuis.
Le traiteur italien (Da Luigi) avait annoncé son départ pour début 2015. Ce local a été reloué le 02/02/2015 pour y installer un autre traiteur italien. Une gratuité de loyer a été accordée jusqu’à la fin de ses travaux d’aménagement en août 2015.
En 2016, 5 cellules sont donc occupées. (libraire, cafetier, caviste, pâtissier, traiteur Italien). La progressivité des prix de location inscrite dans les baux des occupants ne s’est pas appliquée en 2013/2014, mais s’est à nouveau appliquée à partir de novembre 2014 pour passer à 80% en novembre 2015 (pour les cellules libraire, cafetier, caviste et pâtissier). Le loyer du traiteur italien est passé de 40% à 60% en février 2016.
L’ensemble de ces loyers resteront plafonnés à 80%.
Trois places de parking ont été loués en 2016.
B.1.2 - Patrimoine
- 44 avenue Kennedy : Dans le cadre de l’aménagement de la liaison Couvent-Cuveliers et du programme White Loft, la Ville de Mulhouse a demandé à CITIVIA d’acquérir le local en RDC et la cour. A l’issue des travaux de réhabilitation, le Rez-de-chaussée et le sous-sol de ces locaux ont été mis à disposition de l’association Epices depuis septembre 2013.
- 25 rue du Manège : Des produits de locations ont été perçus pour le local café au RDC jusque milieu d’année. L’immeuble non conforme, vétuste et squatté a été entièrement vidé pour permettre de sécuriser l’immeuble et une vente future avec travaux pour une réhabilitation complète.
B.2. Locations prévues en 2017
B.2.1 - Maison Engelmann (15 rue de la Moselle)
- Maison Engelmann : 3 cellules commerciales sont disponibles.
Les locaux seront fusionnés pour accueillir l’épicerie Biocoop en septembre 2017.
Deux places de parking seront encore louées en début d’année 2017.
B.2.2 - Patrimoine CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 7
- 44 avenue Kennedy : mise à disposition de l’association Epices du Rez-de-chaussée et des sous-sols de ces locaux.
- 25 rue du Manège : L’immeuble ayant été vidé et sécurisé, il n’y a pas de produits de locations.
C. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.1. Participations
L’opération fait l’objet de participations de la part de la ville de Mulhouse :
- Participation financière contractuelle d’un montant de 9 605 536 €. 9 014 536€ ont été versés depuis le début de la concession.
C.2. Subventions perçues en 2016
Il n’y a pas eu de subventions perçues sur cette opération.
C.3. Subventions prévues en 2017
Il n’est pas prévu le versement de subventions en 2017.
D. MAITRISE FONCIERE
D.1. Immobilier privé - Acquisitions réalisées depuis le début de la concession
✓ Secteur Sax
- Garage Sax : CITIVIA a acquis le garage Sax au dernier trimestre 2010 afin d’envisager sa réaffectation en logements type lofts (projet Whiteloft).
- Hangar 14-16 rue du Couvent : dans le cadre du projet Whiteloft, et conformément au projet de création d’une liaison piétonne Couvent-Cuveliers, CITIVIA a acquis ce hangar dans l’optique de le démolir, afin d’y réaliser un espace public. L’acte de vente a été conclu le 22 décembre 2011.
- Parcelle (traversée couvent-Cuveliers) : CITIVIA a acquis le 13 janvier 2012, une bande de terrain non construite de 42 m² située à l’entrée de la traversée depuis la rue du Couvent.
✓ Secteur Moselle
- Maison Engelmann : dans le cadre de la réalisation de l’opération Maison Engelmann (cf. ci- après), CITIVIA a acquis en novembre 2010 :
▪ en usufruit (durée 13 années) le Rez-de-chaussée de l’immeuble adressé 15 rue de la Moselle.
▪ en pleine propriété les étages de ce même immeuble (2 niveaux et un comble).
- Places de parkings (entrée de la rue de la Moselle): dans le cadre du projet de redynamisation du secteur Moselle, CITIVIA a acquis le 12 décembre 2012, une bande de terrain non construite accueillant sept places parkings en surface d’une superficie d’environ 100 m². Ce terrain est intégré à une opération volumétrique qui s’appuie sur une parcelle d’assise de 1 332 m². Ce terrain a été rétrocédé gratuitement à Collectivité en mars 2014. CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 8
- Places de parking situées au 74 rue du Sauvage : dans le but d’améliorer le rythme de commercialisation des logements, CITIVIA a acquis 4 places de parkings au sous-sol le 27février 2014.
✓ Autres secteurs
- Foyer Saint Etienne (1bis rue des Halles): CITIVIA a acquis le 14 novembre 2012 les anciens locaux du foyer Saint Etienne. D’une superficie d’environ 330 m² en Rez-de- Chaussée, comportant deux niveaux de parkings en sous-sol (environ 7 boxs) et une parcelle extérieure de 63 m².
Projet initial : Le rez-de-chaussée était voué à être réhabilité pour accueillir des activités commerciales et/ou services. Le projet a été abandonné suite à opportunité de vente en l’état de l’immeuble. La parcelle extérieure a été intégrée aux espaces publics du secteur Paix en mars 2014.
- 44 Avenue Kennedy : à la demande de la Ville, CITIVIA a acquis le 28 septembre 2012, les anciens locaux de la Société Loos. Ces locaux comprennent un rez-de-chaussée d’environ 185 m², un étage d’environ 175 m², un sous-sol d’environ 80 m², un garage d’environ 20 m² et des espaces extérieurs d’environ 70 m². Le Rez-de-chaussée et le sous-sol accueillent l’association Epices. L’étage qui est un logement a été vendu en l’état.
- 25 rue du Manège : à la demande de la Ville, CITIVIA a acquis le 31 mars 2015, l’immeuble complet d’une surface d’environ 440m² comportant un sous-sol, un rdc et 3 étages. Ces locaux comprennent un sous-sol, un rez-de-chaussée commercial (Café tout va bien) d’environ 110 m², 3 étages de logements (10 logements). Il existe des logements vides, loués et squattés. Cet immeuble est destiné à être recyclé avec obligation de travaux. Le fonds de commerce du café au rdc a été acquis le 13 avril 2016. Les exploitants du Café étant en difficulté financières, ils cherchent à céder leur fonds. Citivia a acquis ce fonds en place de l’acquéreur pressenti.
D.2 Immobilier privé - Acquisitions prévues en 2017
✓ Secteur Sax
- Parcelle (traversée couvent-Cuveliers) : CITIVIA devrait acquérir dans le courant de l’année 2017, en cas d’accord du propriétaire, une bande de terrain non construite d’environ 50 m² située à proximité du passage des Cuveliers.
E. ETUDES & TRAVAUX
E.1 Etudes réalisées en 2016
✓ Etudes urbaines et de scénographie
Etudes opérationnelles de conception pour l’aménagement du parc Steinbach
✓ Maison Engelmann (15 rue de la Moselle)
Un bureau d’études structures est intervenu pour confirmer certaines faisabilités d’aménagement des logements et terrasses. CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 9
E.2 Etudes à réaliser en 2017
✓ Fil Rouge (parcours urbain)
Etudes pour l’aménagement du passage des Cuveliers
✓ Rue du Ballon
Des diagnostics pollution sont à réaliser sur les parcelles des 10 et 12 rue du ballon.
E.3 Travaux réalisés en 2016
✓ Maison Engelmann (15 rue de la Moselle)
Des travaux d’aménagement de celliers se sont déroulés en 2016 ainsi que la division du logement 4 en deux logements.
✓ 44 Avenue Kennedy
Des travaux de réfection de la toiture du local Epices ont été réalisés en 2016.
E.4 Travaux à réaliser en 2017
✓ Maison Engelmann (15 rue de la Moselle)
Quelques travaux de réfection et de réseaux auront lieu en 2017 pour faire suite aux aménagement de celliers et de la division du logement 4 en deux logements.
✓ Fil Rouge (parcours urbain)
Réalisation des travaux du passage des Cuveliers.
F. FINANCEMENT
F.1 Emprunts en cours
CITIVIA a souscrit trois emprunts pour financer la maison Engelmann : • 1 750 000 € sur 4 ans en 2012, celui-ci étant remboursé en totalité au 31/12/2016. • 2 250 000 € sur 4 ans en 2013,
• 1 400 000 € sur 5 ans en 2013.
F.2 Emprunts à souscrire
Néant CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 10
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Les faits marquant de l’année 2016 sont :
- La vente d’un logement de la Maison Engelmann
- La fin des études de conception du square Steinbach
Les réalisations opérationnelles se poursuivront en 2017 avec notamment :
- La recherche de nouveaux commerces dans les cellules disponibles de la maison Engelmann - La poursuite de la commercialisation des logements Maison Engelmann - Les études de conception et travaux du passage des Cuveliers
Ce projet de redynamisation du centre-ville de Mulhouse commence à porter ses fruits. En effet on constate :
- Une participation de la maison Engelmann à la dynamique commerciale. Après avoir connu de nombreuses installations, le projet n’échappe pas aux tendances création/disparition des commerces dans le centre-Ville. Les commerces les plus solides restent en place et renforcent l’offre et la qualité des commerces du centre montrant ainsi la force du projet. - Un intérêt porté au centre-ville par des investisseurs
- Le rachat de friches commerciales stratégiques (galerie du Sauvage et ex-Monoprix) par des investisseurs soucieux de les restaurer
Conventions et hypothèses retenues :
- Les réalisations en cumul à fin 2016 sont constituées des recettes et dépenses HT constatées à fin décembre 2016 ;
- Les prévisions sont établies en valeur 2016 (donc en € constants) ; - Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle revenant à CITIVIA est assis sur les dépenses définies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice ; - Le montant de la rémunération de commercialisation revenant à la CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de vente ;
- Les hypothèses moyennes de taux d’intérêt à court terme (pool de trésorerie) sont de 3 %. - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC)
o Rémunération de conduite opérationnelle
o Travaux CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 11
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUE
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN DES CESSIONS
B. LOCATIONS
C SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
D.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
D.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
D.2. PLAN DES ACQUISITIONS
E EQUIPEMENTS PUBLICS
F EMPRUNTS CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 12
A.1. CESSIONS
Réf. Acquéreur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle acte de vente en m² en m² en k€HT
KP N°112 (lots 33 et
35 - KP N°105 lot 59)
M. VEYA et Mme
MACKERER
Logement brut + 1
parking 74 r. Sauvage 31/08/2016 124 124 145
KP N°105 (lot 46)
M. et Mme TERRASSE
Parking n°31 - 74rue du
Sauvage 16/02/2016 9
KP N°112 (lots 14,
23 et 24) M. Hakim BOUHABILA Logement brut 02/11/2015 112 112 121
KP N°112 (lots 13,
20, 21 et 22) Mme NUBER Logement brut 04/08/2015 148 148 154
KP N°112 (lots 31,
39 et 43)
M. et Mme Gérard
TERRASSE Logement brut 16/04/2015 131 131 126
KP N°112 (lots 11 et
25) M. Romain STEMMELEN Logement brut 25/02/2015 134 134 110
KP N°112 (lots 45 et
30)
M. et Mme Daniel
HOLLENDER Logement brut 23/01/2015 110 110 117
KP N°112 (lots 46 et
32)
M. et Mme FRITSCH et
consorts Logement brut 10/10/2014 125 125 109
KP N°112 (lots 12,
26 et 27)
Mlle Magalie
LANDWERLEN Logement brut 10/10/2014 97,87 97,87 100
981 981 992
KP N° 51, 285, 286
et 289 SCCV Whiteloft Logements/Réhab 28/09/2012 2 127 4 321 216
2127 4321 216
KE N°138 SCI 3J
Foyer St Etienne -
commerces/services 27/02/2014 759 330 350
KP N°6 Mme MOUFTI logement 44Kennedy 04/12/2014 177 110
758,71 507 460
Total 3 867 5 809 1 668
Réf. Acquéreur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle acte de vente en m² en m² en k€HT
Réf. Acquéreur Nature Statut (date Surface SHON Prix Commentaires
parcelle compromis/libre) en m² en m² en k€
- Logements/Neufs - - 3500 630 Parking Kennedy/CCI - 180 €HT/m² SHON
(SHON Adm.)
3500 630
KP 6 Locaux associatifs 194 375 Local Epices
25 rue du Manège 440 160
0 634 535
Maison Engelmann - Commerces 756 907 402
Maison Engelmann - Logements/Réhab. - 564 564 796
parkings 74r Sauvage parkings 9
1 320 1 471 1 207
Total - 5 605 2 372
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016
Sous-total 042 A
042B - MAISON ENGELMANN
Sous-total 042 B
042C - GARAGE SAX
Sous-total 042 C
Prix logements vendus en brut Ht + 1 log. Témoin Ss Total 042B
042D - PATRIMOINE
Sous-total 042 D
042A - Orphelins/Ballon
042D - Patrimoine
Ss Total 42D
042B - Maison Engelmann À CITIVIA CONCEVOR | RÉALISER | DÉVELOPPER | ENSEMBLE
Echelle : aucune Dessin : KXO Date: 09/03/2015
MULHOUSE
GRAND CENTRE
Plan des cessions
CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 13
A.2. PLAN DES CESSIONS <æ CITIVIA
d
Echelle : aucune Dessin : KXO Date : 08/06/2016
Mulhouse Grand centre
Plan des cessions
25 rue du manège
CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 14 CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 15
B. LOCATIONS
Réf. Acquéreur Nature Date Surface Loyer
parcelle Bail en m² en k€HT
KP 51 Garage Sax 4 500 48
4 500 48
KP112 Maison Engelmann* 01/11/2012 755 386
755 386
Foyer St Etienne 330 5
Epices - Association 160 9
25 Manège 110 12
600 26
Total 5 855 460
Réf. Locataire Nature Statut (date Surface au rdc Surface au sous-sol Loyers Commentaires
parcelle bail/libre) en m² en m² en k€HT
* détail Maison engelmann
KP 112
M.Jeangeorge et Deyber Caviste 01/11/2012 37,9 16,9 14,69
- Libre - ex Fromager libre 40,37 50,1 0,00
M.Versolato Librairie 01/11/2012 137,3 31,1 44,78
Epicerie italienne Traiteur italien 02/02/2015 43,03 0 13,25
- Libre - ex Boucher libre 35,3 19,7 0,00
M. HUSSER Patissier 01/11/2012 30 12,1 12,36
- Libre - ex Primeur libre 38,12 20,7 0,00
M. Mathieu Cafetier 01/11/2012 81 58,6 33,98
zone intermédiaire 20,75
espace GIE 72,6
3cellules libres 14
parkings 0,25
463,77 281,8 133
Epices Association réservé 160 2
Café tout va bien 25 Manège 0
160 0 2
Total 624 135
part de chaque commerçant inclus
dans le total du loyer
042B - Maison Engelmann
LOCATIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016
042D - Patrimoine
Sous-total 042 D - Patrimoine
LOCATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
Ss Total 042B
042D - PATRIMOINE
Ss Total 042D
loyer progressif
042B - Maison Engelmann
042C - garage Sax
Sous-total 042C - Garage Sax
Sous-total 042 B - Maison Engelmann CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 16
C. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Participation d'équilibre Ville de Mulhouse 25/02/2010 9 015
Total 9 015
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Participation d'équilibre Ville de Mulhouse 25/02/2010 591
Total 591
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 17
D.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON SH Prix
parcelle de l'acte en m² en m² en m² en k€
KP 105 SCI KHEOPS 74 rue du sauvage (lots 45/46/58/59) 27/02/2014 - - 40
15 rue de la Moselle
(Lots 6, 7 et 8) 30/11/2010 400
15 rue de la Moselle
(Usufruit sur lots 1, 2,
3, 4, 5)
30/11/2010 0,001
943 - - 440
KP 51 SAS LES ARCHES 12 rue du Couvent 25/10/2010 1 983 - 1 000
KP 5 et 11 SCI COUR COUVERTE hangar - 14 rue du Couvent 22/12/2011 752 - - 380
KP 279 et 280 SCI DAFAB Parkings/Délaissé 13/01/2012 42 - - 8
2 777 - - 1 388
KH 12 Sarl VSD Enseigne Café tout va bien 25 rue du Manège - fonds de commerce 13/04/2016 40
KH 12 SCI SEVAL / Crédit agricole Alsace Vosges 25 rue du Manège 31/03/2015 440 440 160
KP 6 SCI MAGA Locaux commerciaux 28/09/2012 372 380 400
KE 138 et 139 Ass. Foyer St Etienne Locaux associatifs 14/11/2012 400 335 200
1 212 1 155 800
KP 116 (Lot 3 - ATHOS Parkings/Moselle 12/12/2012 1332 0 0 28
1 332 0 28
Total 6 264 1 155 - 2 656
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON SH Prix
parcelle en m² en m² en m² en k€
Délaissé/esp. Vert - 50 - - 7
50 - - 7
Total - - - 7
Sous-total 042D
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016
042 C - GARAGE SAX
Sous total 042 C
Sous total 042 B
0 42 C - GARAGE SAX
Sous total 042 C
042 D - PATRIMOINE
Sous-total 042D
42 Z -GLOBAL
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
0 42 B - 15 MOSELLE
KP 112 SCI MOSELLE 943 - - CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 18
D.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf. Vendeur Nature Date Surface SH SHON Prix
parcelle en m² en m² en m² en k€
Total
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SH SHON Prix
parcelle en m² en m² en m² en k€
KM 275 Parking 2728 0,001
Total 2728 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 EE KE 5 | Los CITIVIA CONCEVOR | RÉALISER | DÉVELOPPER | ENSEMBLE
TERRAINS COLLECTIVITES :
EM «cours
EM À ACQUÉRIR
Echelle : aucune Dessin : KXO Date : 09/03/2015
MULHOUSE
GRAND CENTRE
Plan des acquisitions
CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 19
D.2. PLAN DES ACQUISITIONS <æ CITIVIA
TERRAINS COLLECTIVITES:
d TERRAINS PRIVES :
Echelle : aucune Dessin : KXO Date : 08/06/2016
Mulhouse Grand centre
Plan des acquisitions
25 rue du manège
CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 20 CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 21
E. EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T.
% compétente en k€
Fil rouge 77% 0 602
Total 602
Réf. Nature Solde à réaliser Programmation Autre collectivité Valeur H.T.
% (année) compétente en k€
Fil Rouge 23% 2017 184
Total 184
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 22
F. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Maison Engelmann Calyon 30/04/2012 1 750 0
Maison Engelmann Banque Populaire 28/04/2013 2 250 298
Foyer St Etienne/44 Avenue
Kennedy - Tft Maison
Engelmann Caisse d'Epargne 31/05/2013 1 400 549
Ligne de Trésorerie Société Générale 28/03/2011 3 000 0
Ligne de trésorerie Ville de Mulhouse 2013 2 000 2 000
Total 10 400 2 847
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Total 0 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CITIVIA /JG MULHOUSE GRAND CENTRE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité FEVRIER 2017 23
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Fin 2015
Intitulé Initial CRAC 2015 Année Année Cumul Année Cumul Nouveau
Produits 21 388 14 415 9 510 1 750 11 260 3 098 14 357 14 357
CESSIONS 12 053 4 099 1 513 155 1 668 2 372 4 040 4 040
Cessions collectifs 2 847 1 053 155 1 208 1 595 2 803 2 803
Cessions individuelles 110 110 110 110 110
Cessions activités 12 053 1 142 350 350 777 1 127 1 127
Cessions autres
SUBVENTIONS
Subventions
PARTICIPATIONS 8 615 9 606 7 550 1 465 9 015 591 9 606 9 606
Participations d'équilibre 8 615 9 606 7 550 1 465 9 015 591 9 606 9 606
Participations autres
Participations c/remise d'équipements publics
Participations complément de prix
PRODUITS DE GESTION 720 711 447 131 577 135 712 712
Produits financiers à court terme 5 5 5 5 5
Produits financiers autres
Locations autres 720 593 328 130 459 135 594 594
Produits autres 113 113 0 113 113 113
TVA
TVA sur dépenses
Charges 21 388 15 026 13 637 464 14 101 887 14 989 14 989
ETUDES 1 906 2 214 1 963 61 2 025 196 2 220 2 220
Etudes préalables 1 906 71 66 66 5 71 71
Etudes pré-opérationnelles 53 26 26 28 53 53
Etudes opérationnelles 2 087 1 871 61 1 933 161 2 093 2 093
Etudes révisions 3 3 3 3
MAITRISE DES SOLS 7 290 2 775 2 703 38 2 742 27 2 769 2 769
Acquisitions / Indemnité rémunérable 7 290 2 663 2 616 40 2 656 7 2 663 2 663
Acquisitions / Indemnité non rémunérable
Frais liés à l'acquisition 112 88 -2 86 20 106 106
TRAVAUX 5 877 5 077 4 847 43 4 890 178 5 068 5 068
Mise en état des sols 2 357 49 39 39 39 39
Ouvrages de viabilité 597 512 512 79 591 591
Ouvrages de viabilité autres
Ouvrages de bâtiments 3 520 4 353 4 281 40 4 321 43 4 364 4 364
Ouvrages de bâtiments autres
Entretien des ouvrages 57 15 3 18 36 54 54
Travaux révisions 10 10 10 10
Pénalités 10 10 10 10
HONORAIRES AUX TIERS 52 6 0 6 30 36 36
Honoraires sur cession 44 4 4 25 28 28
Honoraires autres 8 2 0 3 5 8 8
REMUNERATION 2 888 2 684 2 352 134 2 486 205 2 691 2 691
Avances sur rémunération opérateur
Rémunération forfaitaire 2 888 2 097 1 972 110 2 082 25 2 107 2 107
Rémunération de conduite opérationnelle 339 310 8 318 19 338 338
Rémunération de commercialisation 112 45 5 50 60 110 110
Rémunération financière
Rémunération de liquidation 90 90 90 90
Rémunérations de gestion 47 24 11 35 11 47 47
FRAIS FINANCIERS 2 120 652 544 53 597 36 633 633
Frais financiers sur court terme 2 120 167 161 12 173 3 176 176
Frais financiers sur emprunts 455 383 40 423 14 437 437
Frais financiers divers 30 0 0 20 20 20
FRAIS DE GESTION ET DIVERS 1 306 1 573 1 222 135 1 356 215 1 571 1 571
Frais de gestion locative 560 378 84 462 101 563 563
Frais de gestion 1 306 263 241 2 243 12 255 255
Impôts et taxes 360 267 44 312 52 364 364
Frais d'information et de communication 389 336 4 340 49 389 389
TVA perdue sur prorata
Frais techniques opération autres
TVA
TVA sur recettes
RESULTAT D'EXPLOITATION -611 -4 127 1 286 -2 842 2 210 -631 -631
MOBILISATIONS 11 038 10 427 10 427 651 11 078 11 078
MOBILISATION 11 038 10 427 10 427 651 11 078 11 078
Emprunts reçus 5 400 5 400 5 400 5 400 5 400
Dépôt de garantie 27 27 27 27 27
Avance de trésorerie 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000
Participations à recevoir 611 651 651 651
AMORTISSEMENTS 11 038 6 402 1 150 7 553 3 525 11 078 11 078
AMORTISSEMENTS 11 038 6 402 1 150 7 553 3 525 11 078 11 078
Emprunts remboursés 5 400 3 403 1 150 4 553 847 5 400 5 400
Dépôt de garantie 27 0 0 27 27 27
Avance de trésorerie 5 000 3 000 3 000 2 000 5 000 5 000
Retenue de Garantie (Marché)
Participation reçue 611 651 651 651
FINANCEMENT 4 024 -1 150 2 874 -2 874 0 0
TRESORERIE -611 -1 158 -631 -631
2017 2016 Bilan BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Actualisé au 31.12.2015
Actualisé au 31.12.2016
AU 31.12.2016
Dont en 2016
2017/2017
Dont en 2017
CHARGES
Acquisitions foncières
2 775
2 769
2 742
38
27
27
Travaux et études
7 290
7 288
6 914
104
374
374
Rémunération
2 684
2 692
2 486
134
205
205
Frais financiers
652
633
597
53
36
36
Autres frais
1 625
1 607
1 362
135
245
245
TOTAL CHARGES
15 026
14 989
14 101
464
887
887
PRODUITS
Cessions
4 099
4 040
1 668
155
2 372
2 372
Subventions
0
0
0
0
0
0
Participation VILLE
9 606
9 606
9 015
1 465
591
591
Participation autres
0
0
0
0
0
0
Diverses recettes
710
711
577
130
135
135
TOTAL PRODUITS
14 415
14 357
11 260
1 750
3 098
3 098
VILLE DE MULHOUSE
MULHOUSE GRAND CENTRE
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2016
en K€ HT AIN
SU Mulhouse
cadre de la ZAC, pour un
Cet
t la construction des lots
18 | sultat
Citivia |
ZAC DE LA FONDERIE – COMPTE RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2016 (1218/3.2.3/1083)
CITIVIA SPL a établi son CRACL pour l’année 2016 concernant la convention publique d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Fonderie. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
En termes d’évolutions au cours de l’année 2016 au sein de cette ZAC, on peut tout d’abord noter que la reconversion du bâtiment A1 s’est poursuivie. L’opération porte sur la création de 36 lofts, d’un restaurant et de cellules dédiées à des activités.
Trois lots, restent à commercialiser sur l’opération ; ils font tous l’objet d’échanges et de négociations avec des promoteurs potentiels :
- le lot C1 entre le parking provisoire et la butte anti-bruit,
- le lot C2, actuellement occupé par le stationnement (provisoire) de la faculté de la Fonderie et un terrain d’évolution,
- le lot C3 contigu à la résidence étudiante Vinci qui est sortie de terre récemment et dont la commercialisation s’achève.
A ce jour, 830 logements ont été réalisés dans le cadre de la ZAC, pour un objectif global de 900 logements à fin de concession.
En termes de travaux, la rue du Général Schwartz reste à achever. Cet aménagement est conditionné par la commercialisation et la construction des lots C1 et C3 qu’il dessert.
Le total de charges de l’opération s’élève à 18 M€. Le compte de résultat prévisionnel, tel qu’il a été établi par Citivia au 31 décembre 2016, affiche un
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1083DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire _ Municipal :
Citivia
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
besoin de financement en augmentation de 160.000 € environ par rapport au bilan précédent, ce qui le porte à près de 1,1 M€. Cette augmentation est essentiellement imputable à la croissance des frais financiers, croissance liée à la faiblesse du rythme de commercialisation.
Le Conseil Municipal :
− Prend acte du compte rendu d’activité de Citivia pour l’exercice 2016.
PJ : 2
− Compte-rendu annuel à la collectivité 2016
− Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2016
Le Conseil Municipal à pris acte du CRACL.
26-06-2017 CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
1
ZAC DE LA FONDERIE
COMPTE – RENDU A LA COLLECTIVITE
VILLE DE MULHOUSE
2016 CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ................................................................................... 3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION ......................................... 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS.......................................................... 4 C. Situation administrative............................................................... 4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ....................................................... 4 A. CESSIONS ................................................................................ 4 1. Prix de cession & surfaces à commercialiser .................................... 4 2. Cessions réalisées en 2016 ......................................................... 4 3. Cessions prévues en 2017 ........................................................... 5 4. Moyens de commercialisation ...................................................... 5 B. SUBVENTIONS ........................................................................... 5 C. PARTICIPATIONS ........................................................................ 5 1. Participations approuvées .......................................................... 5 2. Participation à approuver .......................................................... 5 D. MAITRISE FONCIERE .................................................................... 5 E. ETUDES .................................................................................. 5 1. Etudes réalisées en 2016 ........................................................... 5 2. Etudes à réaliser en 2017 ........................................................... 6 F. TRAVAUX ................................................................................ 6 1. Travaux réalisés en 2016 ........................................................... 6 2. Travaux à réaliser en 2017 ......................................................... 6 G. FINANCEMENT ........................................................................... 6 1. Emprunts en cours ................................................................... 6 2. Emprunts à souscrire ................................................................ 6 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................ 6 4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ............................................... 7 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION ............................. 18 CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
3
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opération ZAC de la Fonderie 016
Collectivité Ville de Mulhouse Signature de la concession /convention
Echéance
Avenant n°1
Avenant n°2 11 juin 2013
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Création de la ZAC
Dossier de réalisation
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
Maître d'œuvre technique
Notaire
Géomètre
Autres : …………………
PROGRAMME
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) nombre
Surfaces totales à aménager 126 000 m² 126 000 m² 126 000 m² m² Surfaces totales cessibles 78 000 m² 71 233 m² 56 027 m² 15 206m² Surface de plancher logements neufs/rénovés 62 030 m² 51 756 m² 10 274m² Surface de plancher bureaux 60 450 m² 44 700 m² 15 750m² Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hôtellerie 2 100 m² 2 100 m² m² Equipements voirie, espaces verts 48 000 m² 54 767 m² 54 767 m² m² Equipement superstructure
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 13 308 13 055 8 502 4 553 65% - logements 11 244 9 176 7 458 1 718 81% - bureaux 3 879 1 044 2 835 27% - artisanat et industrie 2 064 - commerce et hotellerie
Investissements 10 732 11 792 11 612 180 - études 657 953 919 35 96% - acquisitions 3 734 3 807 3 807 0 100% - travaux 6 341 7 031 6 886 145 98% Bilan collectivité 9 313 8 407 906 Participation de la Collectivité 0 3 200 2 400 800 75% Valeur des équipements publics 4 405 6 113 6 007 106 98%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul)
Nombre de logements générés (ventes) 830 214 Dont logements sociaux 250 Nombre d'emplois générés 759 100 Investissements générés 144 279 600 36 913 400 Principales implantations ou investissements
CHIFFRES CLEFS
Périmètre de la concession 126 000 Périmètre de ZAC
Objectif OPAH
Objectif ORI
Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
BEA (Ville de Mulhouse)
Me Tresch
AGE
17 juin 2005
31 décembre 2020
22 juin 2009
27 mai 1991
Clinique St Sauveur, FSESJ
121 000 m²
28 février 2005
Christian Plisson CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
4
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de l’opération – Objectifs généraux : L’objectif de la ZAC est de reconquérir une partie du site industriel de l’ancienne usine SACM pour y créer un nouveau quartier à dominante d’habitat à proximité immédiate du centre-ville.
Rappel des objectifs :
- Participer au renouvellement du parc de logements mulhousien ; - Accueillir les fonctions urbaines diversifiées d’un quartier à part entière : logements de catégories différentes, commerces de proximité, équipements et activités, etc.,… - Offrir de nouveaux espaces publics, vastes et plantés ;
- Inscrire de nouvelles voies dans le réseau de voirie de la ville ; - Conserver la mémoire du passé industriel du lieu ;
- Veiller à la qualité architecturale des nouvelles constructions.
Début de l’opération : 1991
Etapes clefs les plus récentes :
- 2016 : Mise en chantier de la réhabilitation du plot A1 pour une brasserie, des bureaux & un habitat atypique (lofts)
- 2016 : Inscription de l’îlot C2 en tant que « Foncier stratégique » de la ville et commercialisation active auprès des grands opérateurs
C. Situation administrative
Procédure d’urbanisme : ZAC concédée.
Dossier de Création : Le Dossier de Création a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mais 1991.
PLU/Plan d’aménagement de zone : Le PAZ a été traduit dans le PLU approuvé le 21 janvier 2008 au travers d’orientations d’aménagement et du règlement.
Le PLU a été modifié en date du 24 janvier 2011 afin de prendre en compte le projet de restructuration du bâtiment A1.
Dossier de réalisation : Le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement de la ZAC sont approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 1er mars 2005.
Traité de Concession : Le Traité de Concession intervenu entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA a pris effet le 17 juin 2005 ; il a fait l’objet de différents avenants qui ont porté sur la durée de l’opération, les modalités de versement des participations.
Par avenant n°2 en date du 11 juin 2013, la concession a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
1. Prix de cession & surfaces à commercialiser
Le prix moyen de vente escompté se situe entre 135 € et 230 € HT le m² SDP.
La cession des droits à construire, que représente le bâtiment A1 (6 300 m² SDP), constitue une exception du fait des importants travaux nécessités pour la réhabilitation (toitures et dalles à reprendre entièrement) de ce bâtiment. Le prix est ainsi de 100 K€, soit 15,87 €/m² SDP.
2. Cessions réalisées en 2016
Depuis la vente en date du 14 septembre 2015 (SCI CARDO) et le 7 juillet 2015 (SARL Loft Company), aucune promesse n’est en cours ni réitérée. CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
5
3. Cessions prévues en 2017
Aucune cession ni promesse de vente ne sont escomptées en 2017. Trois prospects travaillent sur une faisabilité portant respectivement sur les plots C1, C2 et C3 ouest.
4. Moyens de commercialisation
CITIVIA met à la disposition de l’opération plusieurs moyens de commercialisation : • Son service commercial active l’ensemble de son réseau (agents immobiliers locaux) afin de promouvoir l’opération ;
• Son site INTERNET et une plaquette présentent les terrains encore disponibles ; • Un panneau de commercialisation, mis à jour, est en place sur le site ; au surplus, les opérateurs ayant pris position sur un lot particulier y mettent également en place un panneau de commercialisation ou de communication;
• Des publications dans des supports « presse » afin de présenter l’opération ; • Salons professionnels ; c’est ce dernier moyen auquel la priorité a été donnée avec la : - Participation au MIPIM à Cannes du 15 au 18 mars 2016
- Participation au Salon de l’Immobilier à Mulhouse des 9 et 10 avril 2016 - Visite au SIMI à Paris du 1er au 2 décembre 2016
B. SUBVENTIONS
CITIVIA n’a sollicité aucune subvention, aucun aménagement n’étant éligible à ce type de financement.
C. PARTICIPATIONS
1. Participations approuvées
- FIMALAC
FIMALAC a participé aux frais financiers générés par la démolition de l'ensemble des bâtiments du site, à hauteur de 91 K€. Cette participation - versée directement au bilan de la ZAC - a été répartie sur 5 ans, à compter de l'année 2000.
- Ville de Mulhouse
Dans le cadre de l’avenant n°1 à la convention signé le 22 juin 2009, il a été acté le versement par la Ville de Mulhouse, concédante, d’une participation à hauteur de 1,8 M€. En 2012, une participation complémentaire de 1 400 K€ a été validée et est versée de 2014 à 2020. La conjoncture des années 2008 à 2012 a en effet fortement impacté le budget de l’opération. Un certain nombre de recettes ont dû être reportées, ce qui n’a pas été sans conséquences sur les frais financiers. De plus, compte-tenu du rythme de commercialisation prévisible, la concession a été prorogée jusqu’en 2020, conduisant à une augmentation des frais financiers.
2. Participation à approuver
L’opération affiche un déficit de fin d’opération, qui passe de 975 K€ à 1.138 K€, justifié essentiellement par l’augmentation des frais financiers.
D. MAITRISE FONCIERE
Aucune acquisition de terrains n’est à prévoir, l’ensemble des terrains étant propriété de CITIVIA.
E. ETUDES
1. Etudes réalisées en 2016
• Aucune étude n’a été lancée cette année. CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
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2. Etudes à réaliser en 2017
• Reprise / poursuite de l’établissement du dossier de restriction d’usage relatif au « talus anti- bruit » le long de l’îlot C1.
F. TRAVAUX
1. Travaux réalisés en 2016
• Achèvement de la dépollution du site du bâtiment A1.
• Entretien-débroussaillage de l’îlot C1.
2. Travaux à réaliser en 2017
• Finitions et entretien divers.
G. FINANCEMENT
1. Emprunts en cours
Deux emprunts ont été contractés en 2015 pour un montant total de 4 500 K€. Une ligne de trésorerie de 1.500 K€ a été mise en place en 2016.
2. Emprunts à souscrire
Aucun nouvel emprunt n’est prévu à terme.
En revanche, une ligne de trésorerie sera, à moyen terme, à mettre en place pour un montant global de 2.000 K€.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Les aménagements d’espaces publics de l’opération étant réalisés en quasi-totalité, les enjeux de l’opération se concentrent sur la commercialisation du foncier des trois derniers lots dont deux sont d’une taille telle qu’ils génèreront vraisemblablement un phasage lors de leur construction, au regard de la moyenne des opérations d’habitat conduites actuellement dans la ville.
L’année 2016 n’a pas abouti à la signature de nouvelles promesses de vente. La faisabilité sur le secteur C1 n’a pas débouché, comme prévu, sur la signature d’un compromis acceptable, vu le niveau de charge foncière évoqué par l’opérateur en discussion avec CITIVIA.
L’étude d’urbanisme, englobant la frange de la ZAC, lancée en 2016 dans le cadre du NPNRU, ouvre de nouvelles perspectives de développement pour le Village Industriel de la Fonderie (VIF) et amènera une offre de stationnement plus structurée. A ce titre, le parking d’urgence, étudié à la demande des élus, comme hypothèse minimaliste et provisoire, à la charge de la collectivité, n’a pas été réalisé.
En 2017, en considération de la notoriété et de la motivation du prospect intéressé, une promesse de vente pourrait être signée pour l’îlot C2. CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
7
Conventions et hypothèses retenues :
- Les réalisations en cumul à fin 2016 sont constituées des produits et charges HT constatées à fin décembre 2016;
- Les prévisions sont établies en valeur 2016 (donc en € constants) ; - Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle revenant à CITIVIA est assis sur les charges définies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice ; - Le montant de la rémunération de commercialisation revenant à CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de vente ;
- Les hypothèses moyennes de taux d’intérêt à court terme (pool de trésorerie) sont de 3 %, de taux d’intérêt à long terme (emprunts) de 4 % ;
- Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable ; - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes opérationnelles – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) o Rémunération de conduite opérationnelle
o Travaux de viabilité
4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN DES CESSIONS
B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
C.2. PLAN DES ACQUISITIONS
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
D.2. PLAN DES TRAVAUX
E EMPRUNTS CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
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A.1. CESSIONS
REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
Réf. Acquéreur Nature Date Surface SDP Prix parcelle acte de vente en m² en m² en k€ (HT)
Tranche 1 (1993-2005)
A 6 Clinique Saint-Sauveur Etablissement santé 17/01/1994 11 247 20 000 445 A 6 Mulhouse Habitat 1ère tr. Logement (social) 05/08/1996 4 780 9 484 1 013 B Ville de Mulhouse FSESJ 22/09/1997 6 670 16 000 0 A 3 Centre de Dialyse Etablissement santé 02/07/1998 3 000 7 200 412 A 6 Mulhouse Habitat 2ème tr. Logement (social) 22/10/1999 3 520 5 937 625 A 5 Conseil Général Espace solidarité 29/11/2000 557 1 500 187 A 6 Mulhouse Habitat 2ème tr. Logement (social) 12/01/2001 1 060 1 909 204
Tranche 2 (à partit de 2005)
C 1 OCEANIS Logement (étudiant) 12/05/2006 1 884 5 600 1 008 C 3 4M PROMOTION (FINAXIS) Logement 18/05/2006 4 073 8 602 1 806 A 6 NEOLIA (ex SAFC) Logement (social) 29/03/2007 2 033 5 600 842 A 3 NEOLIA (ex SAFC) Logement 09/04/2008 2 760 7 200 1 123 B Ville de Mulhouse Parvis de la FSESJ 13/10/2009 6 700 0 0 C 3 sud-est VINCI IMMOBILIER Logement (étudiant) 18 et 19/12/2013 1 674 3 224 737
A1 LOFT COMPANY ET MATHIEU Logement et activité 07/07/15 et 14/09/15 6 069 6 300 100
56 027 98 556 8 502
Réf. Acquéreur Nature Statut (date Surface SDP Prix parcelle compromis/libre) en m² en m² en k€ (HT)
Tranche 2 (à partit de 2005)
KW 314 et 315 VILLE Aménagement public libre 82 0 C 1 DISPONIBLE Logement libre 4 859 3 807 C 1 DISPONIBLE Logement libre 1 778 1 393 C3 sud-ouest DISPONIBLE Logement libre 1 837 5 074 678 C 2 DISPONIBLE Parking temp. FSESJ 6 650 15 750 2 835
15 206 26 024 4 553
Total 71 233 124 580 13 055
STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016
1 040 À CUT IVIZA CONCEVOR | RÉALISER | DÉVELOPPER | ENSEMBLE
CD ST UN ACOMMERGIALISER
DM réservé 4
E__] vENDU
à
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ZAC FONDERIE
Plan des cessions
CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
9 CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
10
B. 1. PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Participation frais financiers FIMALAC 91
démolition
Participation d'équilibre VILLE DE MULHOUSE avenant n°1 - 22/06/09 1 800
Participation d'équilibre VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200
Participation d'équilibre 2015 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200
Participation d'équilibre 2016 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200
2 491
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Participation d'équilibre VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 800
Participation à recevoir à définir 1 140
1 940
Total 4 431
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
11
B.2. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Démolition Département 2001 126
Déconstruction sélective ADEME 2001 51
Déconstruction sélective Ville de Mulhouse 2001 19
Total 196
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Total 0
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 |
CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
12
C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle de l'acte en m² en m² en k€
Terrains FIMALAC (1ère tranche) FIMALAC 737
Terrains FIMALAC (2e tranche) FIMALAC 532
MELLOUKI - KV 17 MELLOUKI 13/07/2000 299
Pavillon EDF MELLOUKI 8
Terrains FIMALAC (Ensemble restant) FIMALAC Parcelles privées 20/03/2006 51 061 53 630 2 058
Total 51 061 53 630 3 634
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m² en m² en k€
Total 0 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
13
C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle en m² en m² en k€
KW 113 Ville de Mulhouse 08/10/1998 307 16
KW 112 Ville de Mulhouse 31/01/2000 233 7
KV 102 Ville de Mulhouse 23/11/2000 557 70
KW 111 Ville de Mulhouse 21/06/2006 708 0,001
Total 1 805 0 93
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m² en m² en k€
Total 0 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 <æ CITIVI CONCEVOR | RÉALISER
TERRAINS COLLECTIVITES :
EM 4couss
EM À ACQUÉRIR
TERRAINS PRIVES :
EM A couIs
EM À ACQUÉRIR
Echelle : aucune Dessin : KXO Date : 13/02/2015
ZAC FONDERIE
Plan des acquisitions
CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
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15
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T.
% compétente en k€
Tronçon BK Rue Saint-Michel 2013
Tronçon AB Rue Saint-Sauveur 2013
Carrefour Rue de Zillisheim 2013
Tronçon BCD Rue Saint-Sauveur 2013
Tronçon KJ-J'F Rue du Manège 2013
Tronçon CM Rue de la Fonderie 2013
Tronçon MNO Rue de la Fonderie 2013
Tronçon ND Rue F. SPOERRY 2013
Tronçon DJ Rue F. SPOERRY 2013
Tronçon JJ' Rue du Manège 2013
Tronçon DEFG Rue de la Locomotive 2013
Tronçon PS Rue DANTE 2013
Tronçon QPR Rue Général J. SCHWARTZ 2013
Butte antibruit 100% DREAL
Cockrouri (confinement) 100% DREAL
6 007
Réf. Nature Restant Programmation Autre collectivité Valeur H.T.
% (année) compétente en k€
Tronçon QPR Rue Général J. SCHWARTZ 2% 2018-19 106
106
Total 6 113
REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016
98% À LI LUE
À EI éQuIPEMENTS FiNALISÉS
DM ÉQUIPEMENTS RÉALISÉS HORS FINITIONS
EM] ÉQUIPEMENTS FUTURS RÉALISÉS PAR LA VILLE
Mn] ÉQUIPEMENTS PRIMAIRES (Maitrise d'ouvrage ville)
11 à à FLE Es 4
AE |
Echelle : aucune Dessin : KXO Date: 13/02/2015
ZAC FONDERIE
Plan avancement des travaux
CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
16 CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
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Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
CAISSE D'EPARGNE 2002 915 0
CAISSE D'EPARGNE 2002 915 0
SOGENAL 2002 2287 0
DEXIA 2002 1981 0
DEXIA 2005 3000 0
BANQUE POPULAIRE 2006 1500 0
SOCIETE GENERALE 2006 1500 0
CALYON 2008 4000 367
CALYON 3M€ 2010 3000 400
LA BANQUE POSTALE 2015 3000 2 213
CREDIT MUTUEL 2015 1500 1 014
Sous-total 23598 3 995
LIGNE DE TRESORERIE 2002 400 0
2010 2000 0
2013 2000 0
2016 1500 0
Sous-total 5900 0
Total 29 498 3 995
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
ligne trésorerie A trouver 2000
Total 2 000 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CITIVIA / JP - 170322 ZAC de la Fonderie CRAC 2016
18
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION
Fin 2015
Intitulé Initial Approuvé Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau
Produits 13 629 16 758 11 205 200 11 405 200 11 605 1 218 12 823 3 935 16 758
CESSIONS 13 308 13 055 8 502 8 502 8 502 1 018 9 520 3 535 13 055
Cession collectifs 11 238 12 012 7 458 7 458 7 458 1 018 8 477 3 535 12 012
Cession individuelles 6 0 0 0 0 0 0
Cession activité 1 207 187 187 187 187 187 187
Cession autre 857 857 857 857 857 857 857
SUBVENTIONS 196 196 196 196 196 196 196
Subventions 196 196 196 196 196 196 196
PARTICIPATIONS 91 3 291 2 291 200 2 491 200 2 691 200 2 891 400 3 291
Participation d'équilibre 3 200 2 200 200 2 400 200 2 600 200 2 800 400 3 200
Participations autres 91 91 91 91 91 91 91
Participation équip.publics
Participations complément de prix
PRODUITS DE GESTION 33 215 215 215 215 215 215
Produits financiers à court terme 17 17 17 17 17 17
Produits financiers autres 0 0 0 0 0 0
Locations autres
Produits autres 33 198 198 198 198 198 198
TVA
TVA sur dépenses
Charges 13 629 17 733 16 620 225 16 844 232 17 076 285 17 361 535 17 896
ETUDES 657 958 911 8 919 7 926 11 937 17 953
Etudes préalables 8 8 8 8 8 8
Etudes pré-opérationnelles 190 178 178 178 178 178 178
Etudes opérationnelles 467 773 726 8 734 7 741 11 752 17 768
MAITRISE DES SOLS 3 734 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807
Acquisition / Indemnité rémunérable 3 650 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634
Acquisition / Indemnité non rémunérable 93 93 93 93 93 93
Frais liés à l'acquisition 83 79 79 79 79 79 79
TRAVAUX 6 341 7 036 6 851 35 6 886 35 6 921 60 6 981 50 7 031
Mise en état des sols 1 873 1 957 1 957 1 957 1 957 1 957 1 957
Ouvrage de viabilité 4 405 4 819 4 681 33 4 713 29 4 742 50 4 792 26 4 819
Ouvrage de viabilité autres 19 19 19 19 19 19
Ouvrage de bâtiments 43 111 111 111 111 111 111
Ouvrage de bâtiments autres 17 17 17 17 17 17
Entretien des ouvrages 20 114 67 3 69 6 75 10 85 24 109
HONORAIRES AUX TIERS 2 2 2 2 2 2
Honoraires sur cession 1 1 1 1 1 1
Honoraires autres 1 1 1 1 1 1
REMUNERATION 1 243 1 636 1 346 7 1 352 7 1 359 56 1 415 221 1 636
Avances sur rémunération opérateur
Rémunération forfaitaire 46 46 46 46 46 46 46
Rémunération de conduite opérationnelle 566 627 605 5 610 5 615 6 621 6 626
Rémunération de commercialisation 500 574 356 356 356 49 404 170 574
Rémunération financière 91 349 339 2 341 2 343 1 344 5 350
Rémunération de liquidation 40 40 40 40
FRAIS FINANCIERS 1 418 3 450 3 033 120 3 154 136 3 290 125 3 416 210 3 626
Frais financiers sur court terme 275 756 691 37 728 44 773 48 821 107 929
Frais financiers sur emprunts 1 139 2 562 2 307 100 2 408 62 2 470 42 2 512 33 2 545
Frais financiers divers 4 132 35 -17 18 30 48 35 83 70 153
FRAIS DE GESTION ET DIVERS 236 843 670 55 725 48 772 32 804 37 841
Frais de gestion locative 12 12 0 13 13 13 1 13
Frais de gestion 82 117 117 0 117 117 117 117
Impôts et taxes 1 672 519 53 571 45 616 29 645 30 675
Frais d'information et de communication 6 33 13 2 15 3 17 3 20 7 27
TVA perdue sur prorata
Frais techniques opération autres 146
perte sur créance 9 9 9 9 9 9
TVA sur recettes
RESULTAT D'OPERATION 0 -975 -5 415 -25 -5 440 -32 -5 472 934 -4 538 3 400 -1 138
MOBILISATIONS 31 473 27 998 1 500 29 498 2 000 31 498 31 498 1 140 32 638
MOBILISATION 31 473 27 998 1 500 29 498 2 000 31 498 31 498 1 140 32 638
Emprunts reçus 23 598 23 598 23 598 23 598 23 598 23 598
Dépôt de garantie
Avance de trésorerie 6 900 4 400 1 500 5 900 2 000 7 900 7 900 7 900
Participations à recevoir 975 1 140 1 140
AMORTISSEMENTS 31 473 22 720 2 783 25 503 1 297 26 800 1 055 27 855 4 783 32 638
AMORTISSEMENTS 31 473 22 720 2 783 25 503 1 297 26 800 1 055 27 855 4 783 32 638
Emprunts remboursés 23 598 18 320 1 283 19 603 1 297 20 900 1 055 21 955 1 643 23 598
Dépôt de garantie
Avance de trésorerie 6 900 4 400 1 500 5 900 5 900 5 900 2 000 7 900
Retenue de Garantie (Marché)
Participation reçue 975 1 140 1 140
FINANCEMENT 5 278 -1 283 3 995 703 4 698 -1 055 3 643 -3 643 0
TRESORERIE -1 266 -2 397 -1 597 -1 719 -2 005 -2 005
2018 2017 2016 Bilan = en D DR D ER ©
BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER
Approuvé au
31.12.2015
Actualisé au
31.12.2016 AU 31.12.2016 Dont en 2016 2017 à 2020 Dont en 2017
CHARGES
Acquisitions foncières 3 807 3 807 3 807 0 0 0
Travaux et études 7 994 7 984 7 805 43 180 42
Rémunération 1 636 1 636 1 352 7 284 7
Frais financiers 3 450 3 626 3 154 120 471 136
Autres frais 845 843 727 55 117 48
TOTAL CHARGES 17 732 17 896 16 845 225 1 052 233
PRODUITS
Cessions 13 055 13 055 8 502 0 4 553 0
Subventions 196 196 196 0 0 0
Participation VILLE 3 200 3 200 2 400 200 800 200
Participation autres 91 91 91 0 0 0
Diverses recettes 215 215 215 0 0 0
TOTAL PRODUITS 16 757 16 757 11 404 200 5 353 200
VILLE DE MULHOUSE
FONDERIE SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2016
en K€ HT #1
SU Mulhouse
__ JVEAU __ BASSIN ENDU D’ACTIVITE A VITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2016 ( 323/1084)
sta
ZAC DU NOUVEAU BASSIN – COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2016 ( 323/1084)
CITIVIA SPL a établi son Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2016 concernant le traité de concession d’aménagement de la ZAC du Nouveau Bassin dont le terme est fixé à 2020. Conformément à l’article L300- 5 du Code de l’Urbanisme, ce compte rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
Aujourd’hui, les trois quarts de la ZAC sont achevés. Côté Centre-Ville seul le lot A2 situé à l’extrémité Sud de la ZAC à l’arrière du bâtiment dit « Le Quasar », n’a pas été cédé. Il fait aujourd’hui partie intégrante de l’aménagement paysager de l’allée Wyler et sera rétrocédé à la Ville de Mulhouse.
L’opération d’aménagement a permis la création de 958 logements, dont la quasi-totalité l’ont été en accession ou en locatif libre (106 en social). Elle a parallèlement permis l’implantation d'équipements et d’entreprises, générant sur la zone environ 770 emplois.
En 2016, 22 logements supplémentaires ont été réalisés dans le cadre d’un programme d’habitat collectif « Les Canotiers », porté par la société Pierres et Territoires. Cette dernière mène actuellement des études de faisabilité pour la réalisation d’un programme de constructions, mixant logements et activités sur les deux lots contigus aux Canotiers (plot G dans le prolongement de la rés idence de tourisme, et lot B4 situé en façade de l’allée Wyler).
Les aménagements d’espaces publics restant désormais à réaliser dans le cadre de l’opération, se situent sur le lot B6 en face du Kinépolis en entrée de ville. Sur ce dernier lot, l’étude de programmation actuellement en cours se poursuit.
Le volume des charges de l’opération s'élève à 48,7 millions d'euros. Le compte de résultat prévisionnel la concernant, tel qu'il a été établi par CITIVIA, affiche un besoin de financement complémentaire de 132 000 €, principalement lié à une augmentation des frais financiers due au rythme de commercialisation des lots, plus lent qu’escompté.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1084DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire eil Municipal :
CITIVIA
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Le Conseil Municipal :
− Prend acte du compte rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2016 concernant la ZAC du Nouveau Bassin.
PJ :
− Compte-rendu annuel à la collectivité 2016
− Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2016
Le Conseil Municipal à pris acte du CRACL.
26-06-2017 CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
1
ZAC DU NOUVEAU BASSIN
COMPTE – RENDU A LA COLLECTIVITE
VILLE DE MULHOUSE
2016 CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ........................................................................................................ 3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION ............................................................... 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ................................................................................ 4 C. SITUATION ADMINISTRATIVE ................................................................................ 4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ........................................................................... 4 A. CESSIONS ....................................................................................................... 4 1. Prix de cession & surfaces à commercialiser ......................................................... 4 2. Cessions réalisées en 2016 ............................................................................... 4 3. Cessions prévues en 2017 ................................................................................ 4 4. Moyens de commercialisation ........................................................................... 4 B. SUBVENTIONS ................................................................................................. 5 C. PARTICIPATIONS .............................................................................................. 5 1. Participations approuvées ............................................................................... 5 2. Participation à approuver ................................................................................ 5 D. MAITRISE FONCIERE .......................................................................................... 5 1. Terrains acquis en 2016 .................................................................................. 5 2. Terrains à acquérir en 2017 ............................................................................. 5 E. ETUDES ......................................................................................................... 5 1. Etudes réalisées en 2016 ................................................................................. 5 2. Etudes à réaliser en 2017 ................................................................................ 5 F. TRAVAUX ....................................................................................................... 6 1. Travaux réalisés en 2016 ................................................................................. 6 2. Travaux à réaliser en 2017 ............................................................................... 6 G. FINANCEMENT .............................................................................................. 6 1. Emprunts en cours......................................................................................... 6 2. Emprunts à souscrire ...................................................................................... 6 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES .................................................................................... 6 4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................................... 7 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION .................................................. 18 LL I 1
CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
3
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opération ZAC du Nouveau Bassin 002
Collectivité Ville de Mulhouse
Signature de la concession /convention
Echéance
Avenant n°1
Avenant n°2 13 décembre 2003
Avenant n°3 15 mai 2006
Avenant n°4 3 novembre 2008
Avenant n°5
Avenant n°6 11 juin 2013
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Création de la ZAC
Arrêté de DUP
Dossier de réalisation
Echeance DUP
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
Maître d'œuvre technique
Notaire
Géomètre
Autres : …………………
PROGRAMME
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul)
Surfaces totales à aménager 130 000 m² 130 000 m² 122 000 m² 8 000m² Surface de plancher logements neufs/rénovés 212 900 m² 97 187 m² 74 895 m² 22 292m² Surface de plancher bureaux 34 825 m² 29 825 m² 5 000m²
Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hôtellerie 33 080 m² 27 385 m² 5 695m² Equipements voirie, espaces verts
Equipement superstructure (nature/intitulé)
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 34 464 30 232 23 862 6 370 79%
- logements
- bureaux
- artisanat et industrie
- commerce et hotellerie
Investissements 26 834 36 126 35 366 760 98%
- études 520 2 132 2 057 75 96%
- acquisitions 4 701 18 261 18 261 0 100%
- travaux 21 613 15 733 15 048 685 96%
Bilan collectivité 21 683 16 939 16 013 926 95%
Participation de la Collectivité 0 5 924 5 454 470 92%
Valeur des équipements publics 21 683 11 015 10 559 456 96%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul)
Nombre de logements générés (ventes) 936 279
Dont logements sociaux 106
Nombre d'emplois générés 772 125
Investissements générés 202 420 500 51 279 200
Principales implantations ou investissements Kinepolis, EDF, hôtel IBIS, résidence Appart'city
CHIFFRES CLEFS
Périmètre de la concession 207 000
Périmètre de ZAC
Objectif OPAH
Objectif ORI
Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
9 décembre 1991
31 décembre 2020
20 février 2002
10 juin 2009
Me Tresch
23 juillet 1990
9 décembre 1991
2 avril 1997
2 avril 2002
G. Maurios & Section urbaine
6 370 23 862
Eric Hernandez
79%
207 000
BEA (Ville de Mulhouse)
30 232 CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
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B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de l’opération – Objectifs généraux : Située en entrée de ville, l’opération a pour objectif de mixer des activités économiques, des logements et des services dans un environnement de qualité exploitant la présence du bassin et des anciens bains du Rhin. Début de l’opération : 1991
Etapes clefs les plus récentes :
- Etude de programmation et d’aménagement du secteur B6, amorcée en 2013 par une consultation d’urbanisme / promoteur et simulation de différents scénarii de développement en 2016
- Cession du plot B12 à « Pierre & Territoires de France » le 16 octobre 2015 (22 logements en accession) : résidence « Les Canotiers » livrée en décembre 2016
- Travaux de paysagement des abords du 130 avenue Schumann (plot F de l’opération construite le long de l’allé Wyler par l’AUTRE PROMOTION)
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
Procédure d’urbanisme : ZAC concédée.
Dossier de Création : Le Dossier de Création a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 1990.
Plan d'Aménagement de Zone : Le Plan d'Aménagement de Zone a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 1991 et révisé en 1994/1995, puis une nouvelle fois en 1998. Après de nouvelles modifications en 2003 et 2006, il a finalement été traduit dans le règlement du PLU en 2008.
Dossier de Réalisation : Le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement de la ZAC sont approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 1991.
Traité de Concession : Le Traité de Concession, d’une durée de 10 ans, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 1991, a fait l’objet de différents avenants qui ont porté sur la durée de l’opération, les modalités de versement des participations et la rétrocession d’équipement public en contrepartie de la cession du foncier propriété de la Ville de Mulhouse. Par avenant n°6 en date du 11 juin 2013, la concession a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 et un nouvel échéancier de participations d’équilibre a été acté.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
1. Prix de cession & surfaces à commercialiser
Le niveau actuel des prix de cession se situe entre 175 € et 220 € le m² SDP selon la nature de l’affectation. Il reste de l’ordre de 33.000 m² SDP à commercialiser.
2. Cessions réalisées en 2016
La maison Meichler, située au 139 avenue Schuman, a été finalement négociée et cédée à 140 K€.
3. Cessions prévues en 2017
- Ilot A2 : à la Ville de Mulhouse, pour un montant de 432 k€ HT.
4. Moyens de commercialisation
CITIVIA met à la disposition de l’opération plusieurs moyens de commercialisation : CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
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Son service commercial active l’ensemble de son réseau (agents immobiliers locaux) afin de promouvoir l’opération ;
Son site INTERNET et une plaquette présentent les terrains encore disponibles ; Les opérateurs ayant pris position sur un lot particulier mettent en place un ou des panneaux de commercialisation ou de communication; durant tout 2016, la promotion des « CANOTIERS » a été portée par trois 4x3 le long de l’avenue Schuman, la rue Lefebvre et en bord parcelle ; Des publications dans des supports « presse » afin de présenter l’opération ; Salons professionnels ; c’est ce dernier moyen auquel la priorité a été donnée avec la : - Participation au MIPIM à Cannes du 15 au 18 mars 2016
- Participation au Salon de l’Immobilier à Mulhouse des 9 et 10 avril 2016 - Visite au SIMI à Paris du 1er au 2 décembre 2016
B. SUBVENTIONS
CITIVIA n’a sollicité aucune subvention, aucun aménagement n’étant éligible.
C. PARTICIPATIONS
1. Participations approuvées
Par convention en date du 15 mai 2006, la Ville de Mulhouse a octroyé une participation financière de 3 954 K€ à l’opération du Nouveau Bassin.
Par avenant n°6 en date du 11 juin 2013, elle a été portée à 5 924 K€
A ce titre, une participation de 500.000 € HT a été perçue en 2016.
2. Participation à approuver
Sans objet.
D. MAITRISE FONCIERE
1. Terrains acquis en 2016
Aucune acquisition n’a été réalisée en 2016.
2. Terrains à acquérir en 2017
Quelques surfaces résiduelles, liées au projet B6 (Berges du Bassin…), seraient, le cas échéant, à acquérir en 2017-2019 selon le parti urbanistique retenu, dans la mesure où l’implantation d’une partie des plots de logements pourrait être susceptible d’excéder les emprises maitrisées par l’aménageur et qui sont propriétés de la Collectivité suite à la réorganisation de la limite entre les communes d’Illzach et de Mulhouse.
E. ETUDES
1. Etudes réalisées en 2016
Poursuite des études de programmation et d’aménagement du secteur B6. Etudes de maîtrise d’œuvre d’exécution (paysagement de la plate-bande au droit du plot F de l’opération)
2. Etudes à réaliser en 2017
Mission d’architecte-conseil sur l’îlot B6 (agence « Section urbaine ») CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
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Maîtrise d’œuvre, niveau AVP (BEA de Mulhouse), sur le même îlot Accompagnement (urbanisme, paysagement et réseaux) des études d’esquisse (plots B4 & G)) Etude d’exécution de paysagement (plate-bande au droit de la résidence des Canotiers)
F. TRAVAUX
1. Travaux réalisés en 2016
Etude d’exécution de paysagement (plate-bande au droit du plot F de l’opération de l’Autre Promotion)
2. Travaux à réaliser en 2017
Création de la plate-bande public au droit de la résidence des Canotiers
G. FINANCEMENT
1. Emprunts en cours
Voir tableau annexe : Il a été en place un nouveau financement à hauteur de 3 000 K€ en 2015.
2. Emprunts à souscrire
Rien n’est prévu en 2017.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
La majeure partie des équipements publics de l’opération est aujourd’hui réalisée ou, très marginalement, en cours de finalisation (portions de plate-bande arbustive le long de l’allée Wyler).
L’ensemble des moyens se concentrent à présent sur la fin de commercialisation, avec un bloc de près de 70 logements et 1 à 2.000m2 SDP de commerce (secteurs B4 et G) ainsi que l’îlot plurifonctionnel (habitat, commerces, hébergements, loisirs) qui dépasser une capacité de 20.000 m2 SDP.
Si le bilan de l’opération reste proche de l’équilibre, la situation financière reste néanmoins conditionnée par le maintien du rythme de commercialisation tel qu’il est prévu au compte de résultat prévisionnel et sur des opérations ambitieuses.
Dans cet objectif, les études d’aménagement et la commercialisation du secteur B6 se poursuivent pour créer une nouvelle dynamique et agréger de nouveaux promoteurs. Une dépollution très partielle et superficielle des terrains d’assiette est prévue. Les sommes initialement provisionnées pour une dépollution de plus grande ampleur et celles provenant de l’abandon de la requalification de la rue Lefebvre abondent l’enveloppe des nouveaux espaces publics de ce secteur, jusqu’à hauteur de 410 k€ HT. De ce fait, la valeur globale des équipements publics augmente.
Pour l’autre îlot (B4 & G), unne adaptation du document d’urbanisme sera susceptible d’être nécessaire pour le plein développement de cette opération en devenir (en articulation avec la résidence hôtelière).
Conventions et hypothèses retenues :
- Les réalisations en cumul à fin 2016 sont constituées des produits et charges HT constatées à fin décembre 2016 ;
- Les prévisions sont établies en valeur 2016 (donc en € constants) ; CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
7
- Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle revenant à CITIVIA assis sur les charges définies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice ; - Le montant de la rémunération de commercialisation revenant à CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de vente
- Les hypothèses moyennes de taux d’intérêt à court terme (pool de trésorerie) sont de 3 %, de taux d’intérêt à long terme (emprunts) de 4 %.
- Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes opérationnelles – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) o Rémunération de conduite opérationnelle
o Travaux de viabilité
4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN DES CESSIONS
B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
C.2. PLAN DES ACQUISITIONS
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
D.2. PLAN DES TRAVAUX
E EMPRUNTS x DS
__” EE Te]
CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
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A. 1. CESSIONS
Réf. N° Acte Acquéreur Nature Surface SDP Prix
parcelle (îlot ou
eddv)
en m² en m² en k€
MH92/55 13 895 TRESCH SCI MAISON DU BATIMENT BUREAUX 21/02/1992 4 906 8 294 745 755
122 122 Participation souterrain Laederich
MH 89/55 14 560 TRESCH SCI EUROPA ‐ LES ESPACES
RHENANS
BUREAUX ET
LOGEMENT
06/07/1992 9 830 15 000 1 951 1 951 Ce terrain a fait l'objet de 2 résolutions de ventes intervenues successivement les
30/08/94 et 07/06/01
MH/93/55 15 335 TRESCH SCI SALENGRO LOGEMENT 10/12/1992 1 599 5 100 622 642
TRESCH Particuliers Parkings boxes 01/10/1994 329 329
MH 95 et 96/49
(Division en Volumes
n°1758)
17 537 TRESCH HDI (EIFFAGE) ‐ LA PLEIADE CENTRE D'AFFAIRES /
LOGEMENTS
17/02/1994 10 356 9 220 1 560 1487
MH 95 et 96/498
(Division en Volumes
n°1758)
20 469 TRESCH EDF CENTRE D'AFFAIRES 12/07/1995 Dito HDI 9 200 1 473 1515
23 500 TRESCH ARICAL (Place du 14 juillet) LOGEMENT 14/10/96 et 05/10/98 10 704 1 722 1724 Prix: 1695 + 27 k€ (partie évolutive)
18 621 TRESCH SCI EUROPA‐LES ESPACES
RHENANS
RESOLUTION AMIABLE ‐3 478 ‐452 ‐452 Dispense à payer. Résolution de la vente n°14650 portant sur l'assiette juridique et
foncière des batiments 6 et 7 des Espaces
Rhénans
19 236 TRESCH ARICAL Batiments 6 et 7 (cf.
Supra)
LOGEMENT 15/12/1994 3 478 452 452
23 484 TRESCH ESPACE MS LOGEMENT 11/10/1996 4 000 820 833
30 260 TRESCH IMM. DU CHÂTEAU DU CINEMA COMPLEXE CINEMAS 01/07/1999 20 000 4 505 4531
32 287 TRESCH SAFC LOGEMENT 11/04/2000 3 357 379 378
31 360 TRESCH ESPACE MS BUREAUX ET
LOGEMENT
05/10/1999 5 512 948 948
ME 339/77 TRESCH ASCOTT RESIDENCES LOGEMENT 14/05/2001 4 488 11 246 2 057 2068
MH118/55 TRESCH SCI EUROPA RESOLUTION AMIABLE 07/06/2001 ‐7 800 ‐1 229 ‐1229 Résolution de la vente n°14 560 portant sur l'assiette juridique et foncière des bâtiments
3, 4 et 5. Dispense à payer de 1229 K€
MH 118/55 TRESCH SOGEA ‐ SCI EUROPA MAPAD ET LOGEMENT 21/11/2001 7 000 915 893
TRESCH ART DE CONSTRUIRE BUREAUX 19/01/2001 5 700 1 034 1211 - Augmentation due à : Actualisation : 55 K€ H
et intéressement: 121 K€ HT
ME 363/77 ‐ 365/77 ‐
369/77
TRESCH SARL LES PRUNIERS BUR; ET LOGEM; 23/10/2002 1 972 4 890 611 611
MH 157/49 ‐ 158/49 TRESCH SAFC LOGEMENT 01/07/2003 10 540 3 500 454 454
ME 339/77 TRESCH ASCOTT RESIDENCES RESOLUTION AMIABLE 27/03/2004 ‐9 251 ‐1 703 ‐1703 Résolution de la vente ASCOTT portant sur l'assiette juridique et foncière des bâtiments
2, 3, 4 et 5. Dispense à payer de 10 881 K€
ME 391/77 TRESCH SCI LES PRUNIERS LOGEMENT 29/03/2006 1 243 1 990 388 404 ME 339/77 (Division
en Volumes)
TRESCH SCPIA / CAPRI LOGEMENT 08/12/2006 4 488 7 470 1 671 1 671 Lots de volumes AC, AD, AF, AG, AH & AI - Report de paiement de 240 k€ (jusqu'à
l'acquisition du lot AB)
SCPIA / CAPRI LOGEMENT Shon
suppl
89 20 20
Sarl les Pruniers LOGEMENT/BUR. 08/03/2007 1 159 3 786 871 891 Paiement échelonné: - 435 433 € le 3/10/07
- 435 433 € le3/04/08
+ Actualisation : 20 810 €HT (04/08)
MT 208/MH125/55 TRESCH Arcens 2 garages 22/12/2006 19 19 1886
MT 208/MH125/55 TRESCH Lego 2 garages 23/10/2006 18 18
MT 208/MH125/55 TRESCH Birgy 1 garage 06/12/2006 10 10
MT 208/MH125/55 TRESCH Grosch 1 garage 28/11/2006 9 9
ME 440/70 ‐
SS443/73 ‐ SS 446/74
TRESCH Sarl les Pruniers Logement 24/11/2009 2 955 709 709
MT 208/MH125/55 TRESCH Sanecki 1 garage 20/09/2010 11 11 TRESCH FL Résidences LOGEMENTS ET
PERISCOLAIRE
25/03/2011 1 592 1 775 408 408
SPCIA/CAPRI 35 Actualisation du prix au taux annuel
MT 208/MH125/55 TRESCH Viscopoleanu 2 garages 31/03/2011 30 30
MT 208/MH125/55 TRESCH Saucier 1 garage 31/03/2011 15 15
MT 208/MH125/55 TRESCH W ermelinger 2 garages 31/03/2011 30 30
MT 208/MH125/55 TRESCH Otter 1 garage 31/03/2011 15 15
MT 208/MH125/55 TRESCH Rummelhardt 1 garage 31/03/2011 15 15
MT 208/MH125/55 TRESCH Cossart 1 garage 22/07/2011 15 15
MT 208/MH125/55 TRESCH Brunck 1 garage 22/09/2011 15 15
MT 208/MH125/55 TRESCH Toillon 1 garage 30/12/2011 15 15 ME447/ME450/ME4
39/ME437
TRESCH SCCV VINCA RESIDENCE DE
TOURISME
30/11/2011 1 466 4 960 1 000 1000
MT 208/MH125/55 TRESCH DENIAU 1 garage 13/06/2012 15 15
B5 + L2 (B12) lot AB (eddv) & ME 3 SCI CANOTIERS
Pierre & Territoires de France
LOGEMENT 16/10/2015 eddv-assiette: 5813m2 1 418 312
Places garage Pk "Modenheim" STATIONNEMENT 83 Nombre de garages à céder: 8
Maison Meichler 140
B5 + L2 ME 370, 390, 391 &
392
SARL LES PRUNIERS LOGEMENTS 12/12/2012 1 990 437 437
Total 53 639 132 105 23 051 23 862
Réf. Acquéreur Nature Statut Surface SDP Prix Prix parcelle (situation) (date compromis - libre) en m² en m² en k€ de base
B4 ME 397 3 500 550
B4 (plot G) ME 394 et 436 RESIDENCE DE
LOGEMENTS
1035 3 792 630
B6 LOGEMENT,
BUREAUX &
COMMERCES
25 695 4 758
A2 Ville de Mulhouse Aménagement allée
W l
432
Total 1035 32 987 6 370
TOTAL GENERAL 54674 165 092 30 232
Commentaire
Date - Acte de
Vente
Recette engagée Commentaire
9220 m² + 5080 m² + 9200 m² = 23500 m²
compromis initial HDI. Le compromis de
vente sur l'espace tour (5080 m²) signé avec
HDI le 29/06/92 n'a pas abouti. La SHON
autorisée sur cet ilôt , de 5100 m² dans
l'ancien PAZ, a été diminuée à 2400m².
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 a
| NOUVEAU
BASSIN
Plan
des cessions
Date:
13/02/2015
CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017
ZAC du Nouveau Bassin
CRAC
2016
9 CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
10
B. 1. PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Participation Ville 15‐mai‐06 3 954
Ville 11‐juin‐13 500
Ville 11‐juin‐13 500
Ville 11‐juin‐13 500
sous total 5 454
Participation autres Ville‐remise d'ouvrage 2 865
Souterrain Laederich Ville de Mulhouse 71
Aménagement trame Sitram 4
Arrêt Schuman Sitram 69
Souterrain Laederich SCI Maison du Bâtiment 122
Remboursement EDF /GDF 51
sous total 3 182
Total 8 636
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Participation Ville 11‐juin‐13 470
sous total 470
Participation autres
Remise Equipements Publics Ville 10
sous total 10
Total 480
Total GENERAL 9 116
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
11
B. 2. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
sans objet
Total 0
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
sans objet
Total 0
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
12
C.1 .A ACQUISITIONS PRIVEES
Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle de l'acte en m² en m² en k€
ME 76 Place
Schweighoffer HERMANN BOCK
sol maison et
bâtiments
accessoires
30 aout 1991
3,81 ares
233
_ HERMANN BOCK Eviction 30 aout 1991 Eviction 76
_ MALKA MATEL Eviction 6 avril 1991 Eviction 357
CI 4 Ancien
Chemin de
Modenheim
SIEGER GISSY
sol maison et
bâtiments
accessoires
22 novembre 1991
4,90 ares
125
_ ALSACE AUTO Eviction 23 décembre 1992 Eviction 254
_ ROLAND Eviction 22 avril 1993 Eviction 152
CI 45/8 et 47/9
Ancien Chemin de
Modenheim
SCHMERBER sol et garage 27 mai 1993
4,04 ares
152
CI 52/11 et 54/11
Ancien Chemin de
Modenheim
JACOB sol et garage 28 juillet 1993
2,54 ares
37
CI 58/12 et 56/12
Ancien Chemin de
Modenheim
BRIDE sol et garage 16 septembre 1993
2,81 ares
46
CI 67/14 Ancien
Chemin de
Modenheim
SOLLER sol et garage 13 octobre 1993 2,87 ares 41
CI 63/10 Ancien
Chemin de
Modenheim
NORT sol et garage 13 octobre 1993 3,70 ares 41
CI 61/16 Ancien
Chemin de
Modenheim
VILLWEBER sol et garage 13 octobre 1993 4,73 ares 77
CI 65/13 Ancien
Chemin de
Modenheim
Copropriété 121
Salengro sol 10 décembre 1993 2,79 ares
46
CI 2 Ancien
Chemin de
Modenheim
WALTER (COURSE) sol et garage 24 juin 1994 3,20 ares 290
CI 89/5 Ancien
Chemin de
Modenheim
FREY LETTERMANN sol et garage 1 aout 1994 1,88 ares 28
CI 4/6 ET 4/7
Ancien Chemin de
Modenheim
BRAUMANN sol 24 octobre 1994 4,21 ares 78
21 n° 131/20,
129/36, 134/15,
127/15 Rue de l'Ill
EDF et Mulhousienne du
gaz
sol maison et
bâtiments
accessoires
6 janvier 1995 22,85 ares 77
_ G5 Architecture/Troxler Eviction 24 juin 1994 Eviction 32
ME 85, 86 et 87
167 Ae Schuman MEYER CT Auto
maison, atelier et
garage 27 janvier 1997 19,92 ares
585
ME 88
Halles Saint Jacques
précédement nommés
Halle aux cuirs
sol 17 juin 1999
60,92 ares
640
117 rue Salengro Ville de Mulhouse sol 20 décembre 1993 6.95 ares 98
ME 81 MEICHLER sol 13 juin 2000 4,34 ares 183
Total 3 650
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m² en m² en k€
Total
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
13
C. 1 . ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle en m² en m² en k€
VILLE TERRAINS 21/02/1992 13 529 2 615
VILLE TERRAINS 10/12/1992 10 360 1 658
VILLE TERRAINS 30/08/1994 4 051 648
VILLE TERRAINS 24/04/1996 22 702 3 632
VILLE TERRAINS 15/06/1999 17 442 2 791
VILLE TERRAINS 14/05/2001 12 191 1 951
VILLE TERRAINS 20/02/2002 3 103 496
VILLE TERRAINS 22/07/2005 2 030 0
ME N° 342, 347, 314 VILLE TERRAINS 24/02/2010 9 215 0
ME N° 433, 435 VILLE TERRAINS 24/02/2010 143 0
- Mulhouse section ME N° 332 VILLE TERRAINS 24/02/2010 3 543 0
426/77 VILLE TERRAINS 16/05/2012 7 0
Total 98 316 13 791
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m² en m² en k€
Surfaces résiduelles VILLE TERRAINS A définir 0
Total 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 SN
Les
pen
4
_
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TERRAINS COLLECTIVITES
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TERRAINS
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À ACQUÉRIR
EM
ABANDONNÉ
Echelle
: aucune
Dess
EM
acQuIs
EM
À ACQUÉRIR
[5]
ABANDONNÉ
za
in : JLH
Date
: 13/02/2015
NOUVEAU
BASSIN
Plan des acquisitions
CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017
ZAC du Nouveau Bassin
CRAC
2016
14 CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
15
D. 1. EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf. Nature Avancement Valeur H.T.
% en k€
Souterrain Laederich, allée N. katz, berges
sud, pont fixe, av Schuman (voie bus) 100% 30/12/1999 3 172 3 824
Ponts de l'Ill et Quatelbach, carrefour Ill ,
VRNS) 100% 21/12/2001 1 888 2 258
Square Modenheim, parc paysager berge
nord/W. Wyler, Bains du Rhin, réseau d'eau
potable)
100% 19/12/2002 2 569 4 269
Transversale (secteur L2/B5) 100% 405 484
Raccordement eau, eclairage Lefbvre 100% 109 131
Parking et jardin des Teintures 100% 328 392
Wyler - 2ème tranche 100% 1 773 2 121
Rue Hugwald 97% 128 154
Parking des Balles 100% 187 224
Aménagements complémentaires 0%
Total 10 559 13 857
Réf. Nature Programmation Valeur H.T.
(année) en k€
Hugwald 3% 2016 4 5
Aménagements complémentaires 100% 2017à20 452 542
Total 456 547
Total 11 015 14 404
Solde à
réaliser %
Valeur T.T.C.
en K€
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
Date de
remise
Valeur T.T.C.
en K€
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 -
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CITIVIA
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éouremeNTs RéALISES HORS FINTIONS
UM
EQUIPEMENTS FUTURS
Echelle
: aucune
Dessin
: KXO
Plan
avancement
des travaux
NOUVEAU
BASSIN
CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017
ZAC du Nouveau Bassin
CRAC
2016
16 CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
17
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Travaux BECM 1993 3 811 0
Travaux BECM 1994 3 811 0
Travaux Caisse d'Epargne 1995 3 049 0
Travaux Sogenal 1999 762 0
Travaux BECM 2000 6403 0
Travaux Caisse D'Epargne 2000 3201 0
Travaux Société Générale 2000 1067 0
Travaux Dexia 2003 4000 0
Travaux Dexia 2005 4000 0
Travaux Calyon 2006 3000 0
Travaux Banque Populaire 2006 3000 0
Travaux Caisse d'Epargne 2009 5000 0
Travaux Caisse d'Epargne 2014 3000 1 901
Travaux La Banque Postale 2015 3000 2 213
Total Emprunt 47 104 4 114
Travaux Ligne de trésorerie société 2001 319 0
Travaux Ligne de trésorerie société 2002 900 0
Travaux BECM/cession de créance 1999 2 173 0
Travaux Dexia/ligne de trésorerie 2001 3 049 0
Travaux Caisse d'épargne/ligne de tr 2013 2 000 0
8 441 0
Total 55 546 4 114
Objet Financeur Date du Montant à mobiliser Capital restant dû
contrat en k€ en k€
0 0
Total 0 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2016
EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2016 CR 002 Zac Nouveau Bassin
| Budget Fin 2015 2016 2017 2018
Intitulé Initial CRAC 2015
Produits Se 8 528 41039
Cession collectifs 34 464 29 917 23 407 140 23 547 432 23 979 1 100 25 079 4838 29 917
Cessions individuelles 315 315 315 315 315 315
Cessions activités
Cessions autres 8 629 8 629 8 629 8 629 8 629 8 629
Subvention
Participation Equilibre 5 924 4954 500 5 454 470 5 924 5 924 5924
Participations autres 3 192 3 183 3 183 3 183 3 183 10 3 192
Participation Equipement publics
Participations compl de prix
Produits financiers court terme
Produits financiers autres 207 2 2 2 2 2 2
Locations autres 169 169 169 169 169 169
Produits autres 373 373 373 373 373 373
TVA sur dépenses
care
Etudes préalables 50 50 50 50 50 50
Etudes pré-opérationnelles 334 334 334 334 334 334
Etudes opérationnelles 1748 1665 1672 1689 1718 1748
Acquisition indemnité rémun. 4701 3650 3650 3650 3650 3650 3650
Acquisition indemnité non rémun. 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792
Frais liés à l'acquisition
Mise en état des sols
Ouvrage de viabilité 21613 13 696 12 956 68 13024 61 13085 404 13 488 208 13 6%
Ouvrages de viabilité autres 3 3 3 3 3 3
Ouvrages de batiments 1511 1511 1511 1511 1511 1511
Ouvrages de bâtiments autres -5 -5 -5 -5 -5 -5
Entretien des ouvrages 126 113 1 114 3 117 4 122 4 126
Honoraires sur cession
Honoraires autres
Avance sur rémunération opérateur 73 73 73 73 73 73
Rémunération forfaitaire 91 91 91 91 91 91
Rémunération de conduite opérationnelle 1937 1314 1263 6 1 269 6 1275 25 1300 14 1314
Rémunération de commercialisation 971 815 3 818 10 828 26 855 116 971
Rémunération financiere
Rémunération de liquidation
Frais financiers court terme 1850 1739 19 1758 47 1805 59 1864 152 2016
Frais financiers sur emprunt 4222 6 303 5949 109 6058 87 6 145 72 6217 78 6 295
Frais financiers divers 144 77 77 14 92 4 96 21 117
Frais de gestion locatives 26 26 1 27 27 27 27
Frais de gestion 1611 1140 1137 1137 1 1138 1 1138 1 1139
Impots et taxes 325 274 23 297 15 312 10 322 8 330
Frais d'information et de communication 133 92 8 100 15 115 3 118 3 121
TVA perdue sur prorata 2 2 2 2 2 2
Frais techniques opération autres 7
TVA sur recettes
MOBILISATIONS = ! 55 550 55 550 55 550 55 550
Emprunts reçus 53 54 5354 53 546 53 54
Dépot de garantie 4 4 4 4
Avance de trésorerie 2000 2000 2000 2000
Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS
EMPRUNTS REMBOURSES
Dépôt de garantie
Avance de trésorerie
Participation reçue
CITIVIA SPL / DP – version 12.05.2017 ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2016
18
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION RES S= ==.
BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER
Approuvé au
31.12.2015
Actualisé au
31.12.2016 AU 31.12.2016 Dont en 2016 2017 à 2020 Dont en 2017
CHARGES
Acquisitions foncières 18 261 18 261 18 261 0 0 0
Travaux et études 17 865 17 865 17 105 77 760 81
Rémunération 2 450 2 450 2 252 9 197 16
Frais financiers 8 297 8 428 7 894 128 534 149
Autres frais 1 655 1 657 1 594 34 63 30
TOTAL CHARGES 48 528 48 661 47 106 248 1 554 276
PRODUITS
Cessions 38 861 38 861 32 491 140 6 370 432
Subventions 0 0 0 0 0 0
Participation VILLE 5 924 5 924 5 454 500 470 470
Participation autres 3 192 3 192 3 183 0 10 0
Diverses recettes 551 551 551 0 0 0
TOTAL PRODUITS 48 528 48 528 41 679 640 6 850 902
VILLE DE MULHOUSE
NOUVEAU BASSIN SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2016
en K€ HT AD
SU Mulhouse
22 juin 17
5 en exercice / 10 procurations)
juin 2016
soins
sur le territoire
intervenus
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UN POLE DE SANTE A MULHOUSE BOURTZWILLER - CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS : COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2016 (CRACL) (0323/1.2.1.8/1085)
Par délibération du 14 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession de travaux publics définissant les modalités techniques et financières relatives à la construction et à l’exploitation d’un pôle de Santé place Gunsbach, dans le quartier de Bourtzwiller, ainsi que le bail emphytéotique administratif (BEA) opérant la mise à disposition de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet et constituant une convention non détachable de la concession de travaux.
CITIVIA SPL a établi son compte rendu d’activités pour l’exercice 2016, concernant la concession de travaux publics. Conformément à l’article L.300-5 du code de l’Urbanisme, ce compte rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
Les enjeux et objectifs de la concession signée en juin 2016 pour une durée de 32 ans, visent à :
- Répondre aux besoins de soins des habitants ;
- Assurer une continuité des soins sur le territoire ;
- Passer d’un exercice isolé à un exercice pluri-professionnel ;
- Favoriser l’attractivité du quartier pour les nouveaux professionnels de santé.
Au cours de l’année 2016, les éléments suivants sont intervenus :
La concession de travaux publics et le bail emphytéotique ont été signés le 24 juin 2016. Ils encadrent la phase opérationnelle de réalisation et d’exploitation de la maison de santé entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1085DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Municipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTINER
re
Se
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En parallèle CITIVIA SPL a signé un Bail Professionnel avec les professionnels de santé regroupés en SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) le 31 mai 2016.
Une subvention a été sollicitée le 20 novembre 2015 auprès de la préfecture du Haut-Rhin dans le cadre du Volet Territorial du CPER 2015-2020 (Contrat de Plan Etat Région). La subvention escomptée, et qui vient d’être confirmée, s’élève à 280 000 €.
Dans le cadre de l’opération de construction, une demande de permis de construire a été déposée en date du 23 septembre 2016. Le permis a été accordé en date du 25 janvier 2017. Il fait l’objet de deux procédures de recours principalement liés aux enjeux de stationnement.
Le démarrage des travaux de construction de la Maison de Santé est prévu pour le début du second semestre 2017, avec un objectif de livraison au printemps 2018.
Au niveau financier, les travaux de construction du bâtiment seront financés par :
- un emprunt de 700 K€ à souscrire par Citivia ;
- la subvention sollicitée auprès de la préfecture du Haut-Rhin dans le cadre du Volet Territorial du CPER 2015-2020 (Contrat de Plan Etat Région).
Aucune participation financière de la collectivité n’est requise sur cette opération réalisée aux risques de CITIVIA SPL.
Le Conseil Municipal,
Prend acte du compte rendu d’activités 2016 de CITIVIA SPL relatif à la concession de travaux publics pour la construction et l’exploitation d’un pôle de santé à Mulhouse Bourtzwiller.
PJ : 1
− Compte-rendu annuel à la collectivité 2016
Le Conseil Municipal à pris acte du CRACL.
26-06-2017 CITIVIA SPL – HB CITIVIA SPL – Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
1
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UN POLE DE SANTE
A MULHOUSE BOURTZWILLER
COMPTE – RENDU A
VILLE DE MULHOUSE
2016 CITIVIA SPL - HB CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
2
SOMMAIRE
A. Données synthétiques de l’opération _____________________________3
B. Historique – Phases clefs _________________________________________3
C. Situation administrative _________________________________________4
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ________________________________4
A. Cessions / Locations _____________________________________________4
B. Subventions _____________________________________________________4
C. Participations ___________________________________________________4
D. Maîtrise foncière ________________________________________________4
E. Etudes __________________________________________________________5
e.1 - Etudes réalisées en 2016 _________________________________________ 5
e.2 - Etudes à réaliser en 2017 _________________________________________ 5
F. Travaux ________________________________________________________5
f.1 - Travaux réalisés en 2016 _________________________________________ 5
f.2 - Travaux à réaliser en 2017 ________________________________________ 5
G. Financement ____________________________________________________5
g.1 - Emprunts en cours _______________________________________________ 5
g.2 - Emprunts à souscrire _____________________________________________ 5
4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES _________________________7
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION ____________10 CITIVIA SPL - HB CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
3
1. CONTEXTE
A. Données synthétiques de l’opération
COLLECTIVITE MULHOUSE
Signature de la Concession de
Travaux Publics
24 juin 2016
Echéance 32 ans
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Architecte Atelier Architecture John Colombo
BET Mellardi
Ceder
PROGRAMME
Bâtiment (5 cabinets médecins + 1
cabinet infirmier + 1 local kiné)
424 m²
2 Parking 15+17 places
DONNEES FINANCIERES
INVESTISSEMENT Budget
initial
(K€HT)
Budget
nouveau
(K€HT)
Réalisé
(K€HT)
Avancement
(%)
• Honoraires 88 96 42 44%
• Travaux 776 768 0%
• Divers 115 115 2 2%
TOTAL 979 979 44 4,5%
EXPLOITATION
• Produit Location 2 141 2 141 0 0%
• Charge gestion 397 397 0 0%
B. Historique – Phases clefs
Par Délibération de son Conseil Municipal en date du 14 mars 2016, la commune de MULHOUSE a
confié à CITIVIA SPL une concession de Travaux Publics de 32 ans pour la Construction et
l’exploitation d’un Pôle de Santé à Muhouse Bourtzwiller.
Rappel des principales étapes du dossier :
24 juin 2016 : Concession de Travaux Publics
Enjeux et objectifs de cette opération :
Construire et exploiter une maison de santé dans le quartier de Bourtzwiller afin de :
Répondre aux besoins de santé des habitants
Faciliter la coordination des professionnels de santé et médico sociaux en ville et entre la
ville et l’hôpital
Favoriser l’attractivité du quartier pour de nouveaux professionnels de santé CITIVIA SPL - HB CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
4
C. Situation administrative
Deux contrats, signés le 24 juin 2016 encadrent la phase opérationnelle de réalisation et
d’exploitation de la maison de santé entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL :
Un bail emphytéotique administratif (BEA) opérant la mise à disposition de l’assiette
foncière nécessaire à la réalisation du projet,
Une concession de travaux publics définissant les modalités techniques et financières de
l’opération laquelle constitue une convention non détachable du BEA.
En parallèle CITIVIA SPL a signé un Bail Professionnel avec les professionnels de santé regroupés
en SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) le 31 mai 2016.
Dans le cadre de l’opération de construction, une demande de permis de construire a été
déposée en date du 23 septembre 2016. Le permis a été accordé en date du 25 janvier 2017.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. Cessions / Locations
Un bail professionnel a été signé en date du 31 mai 2016.
Le bail d’une durée de 12 ans prendra effet à la date de livraison du bâtiment.
Le loyer est fixé à 62 260,00 €HT/an pour :
Un bâtiment de 420 m² à usage de maison de santé pluri-professionnelle
Deux parkings de 15 et 17 places
B. Subventions
Une subvention a été sollicitée le 20 novembre 2015 auprès de la préfecture du Haut-Rhin dans le
cadre du Volet Territorial du CPER 2015-2020 (Contrat de Plan Etat Région).
L’accusé de réception de dossier complet a été obtenu le 18 octobre 2016.
La décision d’attribution n’a pas encore été actée. La subvention escomptée s’élève à 280 000 €
C. Participations
Aucune participation financière de la collectivité n’est prévue sur cette opération
D. Maîtrise foncière
L’opération sera réalisée sur les parcelles IP 200 et IP 181, propriétés de la Ville de Mulhouse. Les
terrains sont mis à disposition du concessionnaire dans le cadre d’un Bail emphytéotique
administratif.
Ces terrains ont été déclassés du domaine public en 2016. CITIVIA SPL - HB CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
5
E. Etudes
e.1 - Etudes réalisées en 2016
Les études suivantes ont été réalisées en 2016 :
Le dossier Avant-Projet a été réalisé.
Le Permis de construire a été déposé en date du 23 septembre 2016
e.2 - Etudes à réaliser en 2017
En 2017, seront réalisées :
Les Etudes Projet et Consultation Travaux
Le suivi des travaux
F. Travaux
f.1 - Travaux réalisés en 2016
Il n’y a pas eu de travaux effectués au cours de l’année 2016.
f.2 - Travaux à réaliser en 2017
Construction de la maison de santé.
G. Financement
g.1 - Emprunts en cours
Aucun emprunt n’a été souscrit à fin 2016.
g.2 - Emprunts à souscrire
Un emprunt de 700 K€ est à souscrire afin de financer les travaux de construction du bâtiment
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Les études de faisabilité de la Maison de santé avaient été engagées en 2014. En 2016, suite aux
diverses contractualisations, l’opération est entrée en phase opérationnelle :
• Signature concession de travaux entre CITIVIA SPL et la Ville de Mulhouse CITIVIA SPL - HB CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
6
• Signature du Bail Emphytéotique Administratif entre CITIVIA SPL et la Ville de Mulhouse
• Signature du bail de location entre CITIVIA SPL et les professionnels de santé.
En 2017, les travaux de construction de la maison de santé permettront une mise en service de la
maison de santé début 2018.
Deux points bloquants doivent être levés afin de démarrer les travaux :
• Risque d’un éventuel recours sur le Permis de Construire
• La subvention escomptée n’est toujours pas certaine DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Échotle d'édison : 1/2500
Le plan viaunisd sur ct extrait est Géré par la
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CITIVIA SPL - HB CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
7
4. PLANS Dursende de pere dé coratiés
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Demande de permis de construlre 12/99,2016
Corvrure ce MLLHOUSE
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Construction d'une mahon de &arté
Pl ADC Midire d'orage
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Artlwcte DPLG Jshe COLCOMEN
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CITIVIA SPL - HB CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
9 B1 B1
DEPENSES HT
88 359,47 95 634,37
775 676,29 768 389,09
58 868,59 58 868,59
55 794,15 55 842,84
TOTAL DEPENSES HT 978 698,50 978 734,89
10
CITIVIA SPL - HB CITIVIA SPL - Construction et Exploitation Pôle Santé Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2016
10
5. BILAN INVESTISSEMENT
Maison de santé Bourtzwiller - investissement
B1 B1
DEPENSES HT Bilan initial CRAC 2016
Euros HT Euros HT
surface utile cis tous locaux 424 424
surface de plancher 562 562
1 HONORAIRES
Concours (2 candidats indemnisés) 0,00 0,00
Maitrise d'œuvre bâtiment cis EXE 52 500,00 48 650,00
Maitrise de chantier 0,00 0,00
Contrôle technique 5 429,73 5 666,00
Contrôle sécurité 5 429,73 3 163,00
Divers etudes et expertises 25 000,00 25 000,00
Etudes de sol 2 715,00
Diag Amiante 1 245,00
BEA Ehret 9 195,37
TOTAL HONORAIRES 88 359,47 95 634,37
3 TRAVAUX
30 Démolition
31 Branchements 20 000,00 20 000,00
33 Travaux de bâtiment 661 012,17 639 389,09
parking bâtiment (20 places) 40 497,00
34 Aménagements extérieurs (parkings 15) 21 832,00
Divers Travaux 70 000,00
Aléas 32 335,12 39 000,00
TOTAL TRAVAUX 775 676,29 768 389,09
5 REMUNERATION
57 Conduite de projet 43 868,59 43 868,59
Rémunération forfaitaire Etudes Pré opérationnelle 15 000,00 15 000,00
TOTAL REMUNERATION 58 868,59 58 868,59
7 CHARGES DE GESTION
71 Assurances ( DO, TRC, CNR ) 8 336,06 8 385,00
Taxe Aménagement 24 000,00 24 000,00
71 Divers ( tirages, pub , … ) 5 000,00 5 000,00
révision 18 458,09 18 457,84
TOTAL CHARGES DE GESTION 55 794,15 55 842,84
TOTAL DEPENSES HT 978 698,50 978 734,89 _ Jnicipal
#1
SU LR Tee
juin 17
(55 en exercice / 11
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
|
du
CREATION D’UNE TARIFICATION ABONNEMENT A DESTINATION DES ETUDIANTS DU CAMPUS FONDERIE-UHA (141/8.3/1110)
Dans le cadre de l’extension du stationnement payant au quartier de la Fonderie, le service Déplacements et Circulation a procédé à une réflexion d’ensemble prenant en compte un des principaux publics concerné par ce projet, les étudiants de l’Université de Haute-Alsace.
Afin d’assurer la continuité de leur accès en véhicule au campus Fonderie tout en les incitant à utiliser les transports en commun ainsi que les modes de déplacement doux, il est proposé d’instaurer un abonnement à destination directe des étudiants du campus Fonderie de l’Université de Haute-Alsace.
La tarification de cet abonnement serait fixée de la manière suivante :
Tarif Durée
1 € 1 jour
2.50 € 1 semaine
10 € 1 mois
20 € 3 mois
Cet abonnement serait valable dans une zone délimitée par la rue de Zillisheim, la Porte du Miroir et les limites extérieures de la zone de stationnement payant.
Le Conseil Municipal
- approuve ces propositions,
- autorise M. Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
40 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1110DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire
26-06-2017 4)
SU LR Tee
01785
EXTENSION DU RESEAU DE VIDEOPROTECTION (44/6.4/1107)
La Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, prévoit dans son volet mulhousien, l’extension du système de vidéoprotection. L’installation de la vidéoprotection a été autorisée par la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2003 dans le cadre du Contrat Local de Sécurité signé le 4 novembre 2002.
Ce réseau de caméras a une triple finalité :
1. Assurer la surveillance des voies et places publiques particulièrement fréquentées,
2. Sécuriser les abords des bâtiments publics,
3. Assurer la supervision du trafic automobile sur les grands axes de circulation.
Pour atteindre ces objectifs, le réseau actuel doit être renforcé, notamment dans le cadre des Zones de Sécurité Prioritaire décidées par le Ministère de l’Intérieur.
En 2017, 8 caméras viendronc t compléter le dispositif actuel qui compte 230 caméras.
Cette extension représente un investissement de 240 000 €. Une demande de financement sera adressée à l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2017.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 sur l’autorisation de programme E012 :
Chapitre 23 – article 2315 – fonction 110
Service gestionnaire 144 et service utilisateur 442
Ligne de crédit 10847 - Vidéosurveillance
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
40 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1107DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Per at £:
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CERTIFIÉ CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
Le Maire
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Le Conseil municipal :
- approuve l’extension du réseau de caméra
- autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires
- autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les
subventions
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
NY LR Tee
17
(55 ice / )
SUBVENTIONS 2017 AU COMMERCE MULHOUSIEN (213/7.5.6/1088)
Les associations de commerçants s'inscrivent comme de véritables partenaires de la Ville dans sa volonté de promotion et d'attractivité du commerce mulhousien.
C'est un travail mené au quotidien, sur l'ensemble des thématiques liées au commerce et à l’artisanat, et auquel sont activement associées les chambres consulaires.
Le dynamisme des associations de commerçants est largement reconnu, par les commerçants eux-mêmes qui sont plus de 350 à adhérer à une des structures, et par d'autres collectivités et associations de commerçants qui, lors de rencontres, soulignent de manière unanime cette force commune qui s'est progressivement constituée sur Mulhouse.
Cette forte implication qui s'illustre par la réalisation d'opérations d'animation, déjà récompensée par un prix pour le Cœur de Mulhouse en 2015, a été mis à l'honneur au mois d'avril par l'attribution d'un Panonceau d'Or aux Vitrines de Mulhouse lors du challenge du commerce et des services de la CCI de France.
Fière de la mobilisation des associations de commerçants, la Ville leur reconduit en 2017 son soutien par le versement d’une subvention, en complément des autres actions menées tout au long de l’année : opérations d’aménagement et d’aides, attractivité événementielle du territoire, accompagnement logistique à la réalisation de manifestations,… et qui concourent à la dynamisation commerciale de la Ville.
La répartition a fait l’objet d’un travail partenarial avec la CCI-SAM selon les programmes réalisés en 2016 et proposés pour 2017.
La subvention allouée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Sud Alsace Mulhouse s’élève à 40.100 € (41.800 € en 2016).
La somme allouée par la Ville de Mulhouse s’élève cette année à 121.000 € (119.000 € en 2016).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
39 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1088DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire 500 € au titre du
eil Municipal :
et notamment les | | | S.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
A ce titre, il est proposé répartir la subvention comme suit :
a) 10.000 € pour les actions communes de la Fédération des commerçants dont le compte est géré par les Vitrines de Mulhouse (12.500 € en 2016) ;
b) 35.000 € pour l'association les Vitrines de Mulhouse (30.500 € en 2016) dont 3.500,00 € exceptionnellement attribués au titre de la patinoire installée lors du marché de Noël et 4.500 € au titre du
Panonceau d'Or ;
c) 11.000 € pour l'association Cœur de Mulhouse (11.000 € en 2016) dont 1.000,00 € exceptionnellement attribués au titre de l’opération
« Tricote ton vélo » sur la place de la Paix ;
d) à l’association du Marché une subvention pour un montant de 65.000 € pour 2017 (65.000 € en 2016).
Les crédits nécessaires (a,b,c) sont prévus au budget 2017 : nature 6574 – fonction 94 – ligne de crédit 6098.
Les crédits nécessaires (d) sont prévus au budget 2017 : nature 6574 – fonction 91 – ligne de crédit 3702.
Le Conseil Municipal :
- Approuve le versement des subventions selon la répartition proposée ci- dessus
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d'établir et de signer toutes les pièces nécessaires et notamment les conventions ci-annexées.
PJ : 2
2 Conventions
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 tion du Conseil Municipal du 23
Convention de Partenariat et de Subvention
La Chambre de Commerce et d'Industrie Sud Alsace Mulhouse, Etablissement Public Administratif de l'Etat, 8 rue du 17 Novembre, 68100 Mulhouse, représentée par son Président, Monsieur Gilbert STIMPFLIN, désignée ci-dessous sous la dénomination « CCISAM »,
La Ville de Mulhouse représentée par son Adjointe au Maire déléguée au Commerce, Madame Nathalie MOTTE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2014 et désignée sous le terme « la Ville »,
La Fédération des associations de commerçants de Mulhouse représentée par Madame Patricia VEST, Présidente, désignée ci-dessous sous la dénomination « Fédération »,
Les Vitrines de Mulhouse, association régie par les articles L411-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 du Code Civil Local, SIRET n° 778 953 471 000 19 dont le siège social est situé 12 rue du 17 novembre à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur Hervé BARTHELMEBS, désignée sous le terme « Les Vitrines »,
Le Cœur de Mulhouse, association régie par les articles L411-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 du Code Civil Local, dont le siège social est situé rue Henriette à 68100 MULHOUSE, représentée par sa Présidente Madame Patricia VEST, désignée sous le terme « Cœur »,
conviennent ce qui suit :
Préambule
Le dynamisme commercial, l’attractivité d’un territoire, la qualité des animations sont des ressorts essentiels au développement économique et social.
L’action concertée, partagée et mutualisée de l’ensemble des partenaires est un élément déterminant de la réussite de toute action de développement.
La CCISAM et la Ville de Mulhouse ont inscrit au budget 2017 des subventions à verser à la Fédération et aux associations de commerçants pour accompagner leurs actions d’animation commerciale et de promotion.
C’est dans ce contexte qu’intervient la présente convention.
1 nditions de
nellement
1 – Objet :
Par la présente convention, la Fédération et les associations s'engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations de politique publique, le programme d’actions :
- d’animation commerciale
- de promotion et de communication
La maîtrise d'ouvrage des différentes actions est réalisée par la Fédération ou les associations.
2 – Attribution et conditions de versement des subventions
Les demandes de subventions liées à la présente convention ont été accompagnées d’un
dossier établi conformément au cahier des charges. Un programme d’actions et un budget prévisionnel ont été présentés préalablement à la Ville et au comité de pilotage de la CCI pour approbation.
Le versement de la subvention sera effectué à l’issue des actions ; les associations
présenteront un compte rendu accompagné des factures et le versement des fonds sera crédité au compte des associations selon les procédures comptables en vigueur.
La CCISAM et la Ville versent chacune en 2017 une subvention au titre exclusif des dépenses
engagées pour les actions définies à l'article 1 de la présente convention.
Le montant total, CCISAM et Ville, affecté aux associations est de 96.100,00 €.
L'affectation des subventions CCISAM est de 40.100,00 € et sera répartie comme suit :
a) 34.400,00 € pour l'association les Vitrines de Mulhouse ;
b) 5.700,00 € pour l'association Cœur de Mulhouse ;
L'affectation des subventions Ville est de 56.000,00 € et sera répartie comme suit :
a) 10.000,00 € pour les actions communes de la Fédération des commerçants dont le compte est géré par les Vitrines de Mulhouse ;
b) 35.000,00 € pour l'association les Vitrines de Mulhouse, dont 3.500,00 € exceptionnellement attribués au titre de la patinoire installée dans le cadre du marché de
Noël et 4.500,00 € au titre du Panonceau d’Or
c) 11.000,00 € pour l'association Cœur de Mulhouse, dont 1.000,00 € exceptionnellement attribués au titre de l’opération « Tricote ton vélo »
2 ww
. de la Ville
3 – Engagements de l'association
L'association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention ;
- fournir une copie de son budget pour l’année en cours et de ses comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;
- appliquer, le cas échéant, si le total des subventions atteint plus de 50% du budget ou si l'association est dirigée ou contrôlée à plus de 50% par des personnes publiques, les règles de l'achat public ;
- faire état en annexe à ses comptes annuels, des conventions passées entre l’association
et l’un de ses membres dirigeants ;
- faire mention de la participation de la CCISAM et de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
4 – Suivi des actions
La CCISAM et la Ville conserveront tout au long de la période faisant l'objet de la subvention
un contact régulier et suivi avec l'association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou
plusieurs avenants particuliers.
5 – Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CCISAM et la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1, notamment par l'accès à toute
pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile.
6 – Assurances
L'association souscrit toutes les assurances nécessaires aux fins de garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et cotisations d'assurances sans que la responsabilité de la
CCISAM ni de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier, chaque fois que cela est demandé, de l'existence des contrats d'assurances et du système de primes correspondant.
7 – Responsabilité
L'aide financière accordée par la CCISAM et la Ville aux actions ne peut entraîner leur
responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'association ou aux tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
8 – Durée
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2017.
3 9 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
10 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention par l’une des
parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
11 – Litiges
La CCISAM, la Ville, la Fédération et les associations s'engagent à privilégier le règlement amiable de tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de litige entre la Fédération et les associations membres, la CCISAM et la Ville
interviendront en tant qu’instance de médiation.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en quatre exemplaires originaux
Pour la CCI Sud Alsace Mulhouse Pour la Ville de Mulhouse
Le Président L'Adjointe au Maire
Gilbert STIMPFLIN Nathalie MOTTE
4 Pour les Vitrines de MULHOUSE Pour Cœur de Mulhouse
Le Président La Présidente
Hervé BARTHELMEBS Patricia VEST
5 EN
Mulhouse CONVENTION
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 23 juin 2014, et désignée sous le terme « la Ville »,
d’une part, et
l’Association des Commerçants du Marché du Canal Couvert de Mulhouse (A.C.M.C.C.M) ayant son siège social 26 Quai de la Cloche à MULHOUSE – 68200, représentée par son Président, Monsieur Marc WURTZ, et désignée sous le terme l’Association
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association a pour but de gérer la promotion et les activités publicitaires du marché du Canal Couvert de Mulhouse, de formuler des propositions contribuant à son bon fonctionnement, ainsi que de défendre les intérêts communs des commerçants. Elle sollicite, à ce titre, une subvention de la Ville pour effectuer l’ensemble de ses missions.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser les actions suivantes conformes à son objet social.
• Achat d’espaces publicitaires
• Animation du marché et achat de fournitures
• Opérations de découverte du marché
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association pour la réalisation de ces dépenses à hauteur des sommes prévues.
Article 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention s’élève à 65 000 € pour l’année 2017.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l’objet d’un versement par tranches trimestrielles sur présentation du budget prévisionnel et du bilan financier de l’année précédente, et après signature de la convention et vote du budget de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 00020071345 (code banque 10278 code guichet 03008 – clé RIB 26) ouvert auprès du CCM Mulhouse Saint Joseph.
Toutefois, le calendrier du versement des fonds pourra être modifié d’un commun accord dans l’hypothèse où les actions menées par l’Association exigeraient un autre rythme d’appel des fonds. Article 4 : Engagement de l’Association
L’association s’engage à :
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention.
• Fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant l’exercice 2017.
• Fournir un compte-rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2017.
• Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
• Déposer, le cas échéant, à la Sous-Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes-rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
• Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses ou autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’Association Pour le Maire
Le Président L’Adjointe Déléguée
Marc WURTZ Nathalie MOTTE #1
SU Mulhouse
juin 7
5 en exercice / 10 procurations)
_._. 2N DE PROJETS AU DROUOT A PREVALENCE
.5/1115 )
LE BoAt : MAISON DE PROJETS AU DROUOT A PREVALENCE EMPLOI (0980/8.5/1115 )
Le Plan d’Action Drouot impulsé fin 2015, a pour objectif la dynamisation du
territoire permettant de recréer un lien de confiance avec les habitants. L’idée
est de composer avec l’existant tout en développant des actions permettant de
pallier aux créneaux carencés.
Le diagnostic de départ révèle, (contrairement aux discours qui tendent à un
certain négativisme), qu’une vraie offre d’animation existe et que l’exercice
trouve plutôt ses limites dans le manque de coordination, en effet chaque
structure existante a son public et aucune ne fédère réellement en masse.
Le travail de terrain a permis de confirmer que 3 points préoccupent
principalement les habitants : l’absence de Centre Socio Culturel, les conditions
d’habitat et l’accès à l’emploi et qu’ils sont par ailleurs en attente d’un espace
ressource, où ils pourraient se retrouver, échanger, être informés, accueillis et
orientés.
La rénovation de l’habitat est engagée dans le cadre du Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain qui transformera en profondeur le quartier.
Parallèlement à cette démarche de moyen/long terme, un travail est conduit
sur la Gestion Urbaine de Proximité en partenariat avec m2A Habitat pour
apporter des réponses aux difficultés vécues au quotidien.
Un chantier participatif mené dans le cadre des études urbaines a déjà permis de
nouer des liens avec les jeunes et les adultes du Nouveau Drouot et grâce à
l’intervention d’artistes d’aménager avec eux la place au cœur du quartier,
apportant ainsi une amélioration visible et très demandée.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
39 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1115DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire La réflexion sur la structuration du projet de vie sociale se poursuit en
partenariat avec la CAF et avec l’appui d’un cabinet extérieur.
Le Foyer Don Bosco, lieu emblématique du quartier, idéalement situé à cheval
entre le Nouveau et l’Ancien Drouot, connu de tous pour ses animations socio-
culturelles passées est vite apparu comme susceptible de devenir le lieu
ressource souhaité par les habitants et d’accueillir les projets et équipes du
renouvellement urbain.
La question de l’animation et de la gestion urbaine de proximité étant traitée par
ailleurs, il fallait aussi proposer dans ce lieu une alternative orientée emploi,
insertion et développement économique.
Naturellement La Maison de Projet s’est dirigée vers une maison d’intérêt
général à prévalence Emploi.
Le BoAt (Bosco Atelier) a l’ambition d’être une Maison de(s) Projet(s), format
Tiers-Lieu.
Il sera dédié à tout ce qui touche à la chose publique, à l’intérêt général et aux
projets qui en relèvent, accueillant des citoyens engagés et des structures aux
services des habitants.
Un lieu destiné au renouvellement urbain et tout ce qui s’y connecte. Et aussi à
l’emploi, qui se déclinera au travers de rencontres, des permanences animées
par des structures autour de la recherche d’emploi, de la création d’emploi, de la
création d’entreprise, du conseil aux entreprises.
La pierre angulaire du BoAt sera un laboratoire numérique solidaire et
intergénérationnel, porté par SEMAPHORE : un outil qui permettra de raccrocher
le public en difficulté d’insertion à un projet par le biais du numérique- de révéler
des talents qui pourront ensuite se former, créer leur entreprise ou trouver un
emploi, développer la cohésion sociale et réduire la fracture numérique.
Cette Maison de Projets devra répondre aux besoins d’informations et
d’exposition en matière de renouvellement Urbain. Et aussi être un lieu au
service des habitants, ils trouveront de l’écoute, de l’information et de
l’accompagnement notamment en matière d’emploi et d’initiative citoyenne
(travail en cours avec La Poste, permanences Sémaphore, actions portées par le
48, Fabrique à entreprendre, MEF etc.). A cet effet, le Laboratoire Numérique
sera un levier qui permettra de réduire la fracture numérique en mobilisant des
professionnels pour sensibiliser/accompagner la population à la dématérialisation
des services (impôts, CAF, Sécu, recherche emploi…).
Ce dispositif innovant a vocation à devenir un outil de travail à destination des
habitants du quartier Drouot-Jonquilles, mais plus largement aussi aux habitants
de Mulhouse et de son agglomération, au travers de :
L’Initiation à la conception 3D/ la visite virtuelle (valorisation d’un site défini par
la captation de photos en sphère permettant la réalisation d’un panorama sur
360°)/ la réalisation de vidéos immersives pouvant relater des événements
organisés par l’une ou l’autre structure impliquée dans le Boat, mini-reportage, _ Municipal :
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CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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live vidéo à 360°, travail sur la mémoire du quartier qui tend à se transformer
dans le cadre du NPNRU.
Ces outils permettront de rendre accessible les rudiments de la photographie
auprès du public Drouot-Jonquilles ainsi que de la retouche d’images pour
éventuellement détecter de futurs stagiaires de la Ligne-Numérique. La partie «
Photo » du Labo sera également exploitée pour réaliser des photos « pro » pour
le CV des bénéficiaires de Sémaphore mais aussi de toute structure
accompagnant les demandeurs d’emploi.
Tous les publics pourront trouver un intérêt à venir au BoAt pour utiliser les
outils offerts par le Laboratoire, les demandeurs d’emploi pourront redynamiser
leurs recherches d’emploi par l’intégration d’activités ludiques et modernes à son
accompagnement de réinsertion.
Les plus jeunes pourront découvrir des outils qui feront leur quotidien dans leur
futur et, pourquoi pas, qui dévoileront des talents cachés ou des idées
d’orientation.
Les seniors pourront rencontrer, apprendre, découvrir, partager, témoigner sur
les anciennes pratiques et la naissance de la technologie moderne…
Pour pouvoir rendre ce projet réalisable, un investissement matériel est
indispensable (appareils photos, ordinateurs portables, imprimantes 3D, caméra,
rétro projecteur etc.)…
Il est proposé que la ville soutienne ce projet en apportant une contribution de
25 000€ en subvention d’équipement à Sémaphore, l’Etat au titre de la Politique
de la ville et la MEF intervenant sur le financement des intervenants.
Ces crédits sont inscrits au budget 2017 sur la ligne de crédit suivante :
- Chapitre 204 / article 20422 / fonction 520
- Service gestionnaire et utilisateur 332
Ligne de crédits 28503 « Laboratoire Drouot »
Le Conseil Municipal :
- Approuve le versement de la subvention proposée à SEMAPHORE
- Charge M. le Maire ou son représentant d’établir et de signer toutes les
pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité. 26-06-2017 EN
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SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS AUX CENTRES SOCIO-CULTURELS 2017 4303/7.5.6./1074)
Par la mise à disposition de la population mulhousienne d’équipements, de services collectifs et d’animations socio-culturelles, les centres socio-culturels mulhousiens sont des pivots de l’animation de la vie sociale sur leurs territoires d’intervention et participent ainsi étroitement à la politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
Pour leur permettre la bonne mise en œuvre de leurs projets sociaux avec les équipements nécessaires, des investissements pour l’acquisition ou le renouvellement de divers matériels est nécessaire.
Pour les projets d’équipement 2017 des centres sociaux mulhousiens, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de les soutenir en attribuant des subventions pour un montant total de 9 284,25 €, se répartissant de la manière suivante :
- au CSC Porte du Miroir, pour le renouvellement du mobilier de leur espace cuisine comme outil support à de multiples activités, le renouvellement de postes informatiques et celui d’une partie du mobilier de la Maison de Quartier Fonderie : 6 517,00 €
- au CSC Jean Wagner, pour le renouvellement de machines à coudre, l’acquisition d’un équipement graphique utile à leurs activités et d’un meuble de classement : 2 767,25 €
Les crédits sont inscrits au Budget 2017.
Chapitre 204 / article 20421 / fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 4303
Ligne de crédits n°13510 « Subventions d’équipement des centres sociaux»
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1074DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
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Le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer les subventions proposées
- autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
NY Mulhouse
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES SOCIAUX 2017 (4303/7.5.6./1075)
Par délibération du 13 décembre 2016, les centres sociaux mulhousiens ont bénéficié d’acomptes sur subvention de fonctionnement au titre de l’année 2017, représentant 50% de la subvention de fonctionnement 2016, pour un montant total de 1 286 155,99 €.
Par délibération du 4 mai 2017, le conseil municipal a validé les montants socles des subventions de fonctionnement aux centres sociaux pour les années 2017 à 2020 (sous les réserves de rigueur) dans le cadre des conventions tripartites pluriannuelles signées le 22 mai 2017 entre la Ville de Mulhouse, la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et chacun des sept centres socio-culturels mulhousiens.
Il est ainsi proposé d’attribuer aux centres sociaux le solde de la subvention de fonctionnement 2017, en conformité avec les engagements réciproques prévus dans les conventions tripartites, et selon la répartition suivante :
Bénéficiaires Subvention 2016 Subvention 2017 Acompte versé Solde de subv. 2017
Centre social
AFSCO 586 898,87 € 626 500 € 293 449,43 € 333 050,57 € Centre social
Bel Air 303 817,38 € 313 500 € 151 908,69 € 161 591,31 € Centre social
Lavoisier-
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457 309,99 € 465 500 € 228 654,99 € 236 845,01 €
Centre social
Papin 267 873,70 € 275 500 € 133 936,85 € 141 563,15 € Centre social
Pax 377 780,87 € 389 000 € 188 890,43 € 200 109,57 €
Centre social
Porte du Miroir 268 456,96 € 276 500 € 134 228,48 € 142 271,52 € Centre social
Wagner 310 174,24 € 319 000 € 155 087,12 € 163 912,88 €
TOTAUX 2 572 312,01€ 2 665 500 € 1 286 155,99 € 1 379 344,01 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1075DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire IC)
_ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Les crédits sont inscrits au Budget 2017.
Imputations :
- Chapitre 65 - Article 657 4 - Fonction 422
- Service gestionnaire et utilisateur : 4303
- Ligne de crédit n°20785 - Subventions CSC.
Le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer les subventions proposées
- autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à établir les conventions nécessaires.
PJ : 7 conventions
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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PARTENARIAT AVEC L’OFFICE POUR LA LANGUE ET LA CULTURE D’ALSACE - ELSASSISCHES SPROCHÀMT (OLCA)
(2121/7.5.6/1057)
Face au recul constant de la pratique de la langue régionale sur son territoire avec des conséquences défavorables pour son développement, Mulhouse s’est engagée dans une démarche affirmée de renforcement de sa présence au sein de l’espace public.
Pour la mise en œuvre de ses projets, elle coopère avec l’Office pour la Langue et la Culture d’Alsace - Elsassisches Sprochàmt (OLCA) devenu l’Office pour la Langue et la Culture d’Alsace et de Moselle dans le contexte de la Région Grand Est. Créée en 1994, cette association régionale œuvre pour la promotion de la langue et de la culture régionales dans tous les domaines. Elle met son expertise à la disposition des collectivités territoriales alsaciennes et lorraines.
Au titre de la coopération existante, il est proposé l’attribution d’une subvention d’un montant de 5000 €. Ce montant est identique à celui versé en 2016.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2017
Chapitre 65 / Compte 6574 / fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur : 216
Env. 3703 « Subvention de fonctionnement au privé »
Le Conseil Municipal :
- Approuve l’attribution d’une subvention
- Charge Monsieur le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1057DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire
26-06-2017 Office pour la Langue A EN et la Culture d'Alsace
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L’Office pour la Langue et la Culture d’Alsace et de Moselle sis au 11 rue Edouard
Teutsch - 67000 Strasbourg
ci-après dénommé « l’OLCA » représenté par Monsieur Justin VOGEL, son Président
et
La Ville de Mulhouse
ci-après dénommée « la Ville » et représentée par Madame Anne-Catherine GOETZ,
Adjointe au Maire déléguée au bilinguisme et à la langue et culture régionales.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les objectifs communs de la Ville de Mulhouse et de l’OLCA sont de promouvoir et de
dynamiser la pratique et la visibilité de la langue régionale, vecteur de la culture de notre
territoire, et ce en complémentarité avec tous les acteurs de terrain.
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet :
- d’énoncer les engagements respectifs dans le cadre du partenariat
Article 2 - Missions de l’OLCA
L’OLCA a pour vocation de promouvoir la vitalité de l’identité régionale de l’Alsace par la
mise en valeur de ses patrimoines et de ses spécificités linguistiques. Dans le cadre de la
promotion de la langue régionale d’Alsace, il a pour mission de soutenir la présence et la
vitalité des expressions dialectales d’Alsace qui ne peuvent et ne doivent être coupées de
l’allemand standard. Son action s’inscrit en accompagnement des collectivités engagées
dans ce domaine.
Ses missions sont les suivantes :
- Etre un centre de rencontres et un pôle d’information et de documentation spécialisé
dans les domaines de la langue et de la culture régionales les compétences et ressources
Aulhouse au cours de l’année 201:
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en partenariat avec la m2A
de la Commission Consultative
ra Soroch un
- Conseiller les acteurs investis dans le champ de la Langue et de la Culture
Régionales pour la mise en place de toutes les formes de leur communication en
alsacien
- Informer le grand public
- Contribuer à la définition d’une politique globale de la langue visant à développer,
dans les divers champs de la vie sociale, la pratique dialectale.
Article 3 – Engagements de l’OLCA par rapport à la Ville de Mulhouse
L’OLCA met à disposition de la Ville de Mulhouse les compétences et ressources
suivantes :
- Appui à la traduction et à la relecture de documents traduits en alsacien
- Répertoires et ressources documentaires pour les manifestations intégrant la langue
et la culture régionales
- Appui et soutien à la communication pour les manifestations ayant lieu à Mulhouse
- Aide à la formation des personnels en langue et culture régionales dont les agents
des bibliothèques et bénévoles intervenant dans les ateliers péri-éducatifs : au moins
deux actions de formation seront organisées à Mulhouse au cours de l’année 2017.
- Mise en relation avec des intervenants dans le cadre d’activités organisées à
Mulhouse et soutien à l’organisation de manifestations
- Préparation concertée et organisation des activités de lancement du Friehjohr fer
unsri Sproch 2018, à Mulhouse et en partenariat avec la m2A
- Apport d’expertise dans le cadre de la Commission Consultative Langue et Culture
régionales de la Ville de Mulhouse / Dankfàwrìk Brucka boija fer unsra Sproch un
Kültür z’Mìlhüsa ainsi qu’au sein de ses groupes de travail thématiques.
Article 4 – Engagements de la Ville de Mulhouse
Pour la mise en œuvre des engagements précités pour l’année 2016, il est convenu de
l’attribution d’un montant de 5000 € à l’OLCA.
Dans le cadre du Pôle métropolitain, la Ville de Mulhouse recherchera en concertation
avec l’OLCA et la Ville de Strasbourg, les conditions d’une action concertée en faveur
d’une image dynamique de la langue et de la culture régionales. Pour 2018, les trois
parties pourraient identifier un projet emblématique à mener de concert avec des effets
pour l’ensemble du territoire.
La Ville de Mulhouse s’efforce de mettre à disposition des locaux pour permettre à l’OLCA
d’assurer sa mission de formation auprès des intervenants en alsacien.
Elle participe au jury d’appel à projets culturels que l’OLCA lance chaque année avec la
Région en soutien à la création en langue régionale.
Un représentant de la Ville de Mulhouse est convié à participer aux réunions
préparatoires des conseils de direction et de l’assemblée générale de l’OLCA, en tant que
personne ressource. mener une réflexion
me et
Elle s’efforce de répondre aux sollicitations des acteurs culturels soutenus par l’OLCA
dans le cadre de l’appel à projets culturels.
Article 5 – Engagements conjoints
La Ville de Mulhouse et l’OLCA s’engagent conjointement à mener une réflexion :
- sur la mise en place d’une formule d’ateliers proposés en temps périscolaire ;
- sur toutes les actions envisageables pour renforcer la présence de la langue et de la
culture régionales au sein de l’espace public ainsi que des structures municipales de
nature à les valoriser (musées…).
Article 6 – Obligations
L’OLCA mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de l’objet
de la convention. Un groupe de travail conjoint se réunira régulièrement pour s’assurer
du suivi du partenariat.
Il facilite le contrôle de la réalisation des actions et notamment l’accès aux documents
administratifs et comptables.
Un bilan du partenariat sera établi en fin d’année afin de définir les conditions de sa
poursuite en 2018.
Article 7 – Litiges
En cas de litige, les deux parties s’engagent à rechercher toute voie de règlement
amiable avant de soumettre le différend à l’instance juridictionnelle compétente.
Article 8 – Autres dispositions
Elle est établie en deux exemplaires originaux signés par les représentants des deux
parties.
Fait à Mulhouse, le
Pour l’OLCA Pour la Ville de Mulhouse
Le Président L’Adjointe déléguée au bilinguisme et
Justin VOGEL aux langue et culture régionales
Anne-Catherine GOETZ #1
SU Mulhouse
22 juin 17
cice / 11 procurations)
LE LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALETIQUE
|
re la rue du
autres ont été posées à ce jour
ail Municipal :
\ place
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
E——
POURSUITE DE LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALETIQUE BILINGUE (216/8.3/1087)
Dans le cadre de la promotion de la langue et la culture régionales, la signalétique bilingue en français et en alsacien s’est développée à Mulhouse dès le début des années 90 et cela en fait une pionnière en Alsace.
Depuis la première plaque bilingue inaugurée pour la rue du
Sauvage/Wìldemànnsgàss en 1991, 214 autres ont été posées à ce jour.
Pour poursuivre cette action, le groupe de travail thématique « Plaques bilingues » de la Dankfàwrìk, commission consultative langue et culture régionales de Mulhouse a mené une réflexion concertée pour élaborer une liste de 36 appellations de chemins, de passages, de rues et de boulevards dans différents quartiers de Mulhouse. Celles-ci peuvent être des traductions littérales mais également inspirées de l’histoire ou des traditions du lieu.
Pour en permettre la mise en place par le service de la Voirie, il est proposé d’approuver cette liste.
le Conseil Municipal :
- Approuve les propositions d’appellations bilingues
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à leur mise en place.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1087DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire
26-06-2017 Mulhouse
Nom français Nom alsacien
Nouvelle rue du quartier DMC :
Rue des brodeuses Stìckera Stross
Dornach (1ère tranche)
Rue Schaeffer Gross Grianwag
Rue de la verdure Klei Griangassla
Rue de la bataille Làngzug Wag
Quartier de la cité
Rue du Chanoine Cetty Kìrch Stross
Passage du rossignol Nàchtigàll Gangla
Passage de l’orme Ulma Gangla
Passage des lauriers Lorbeera Gangla
Passage des alouettes Lärcha Gangla
Passage des corbeaux Kràbba Gangla
Passage bleu Blàuigangla
Passage vert Griangangla
Passage des acacias Àkàzia Gangla
Rue des faisans Fàsàna Gangla
Rue des lis Lìlia Gangla
Rue Sainte Thérèse Theresa Gassla
Passage de la comète Komeet Gassla
Autres quartiers
Boulevard des alliés Rìngstross
Rue du tir Schetza Gàss
Chemin des Ardennes Bohnàcker Wag
Rue des orfèvres Guldschmìdt Stross
Rue Sampigny Dàrlehnskàssa Stross
Rue des Roses Rosa Gassla
Rue du Bouclier Schìldstross
Rue des charpentiers Zìmmermànn Stross
Rue des peintres Mohler Stross
Rue du cygne Schwàn Stross
Rue des hirondelles Schwalwala Stross
Rue de l’arbre Holz Gangla
Rue de l’ours Bara Gàss
Rue du fil Fàda Gàss
Rue du travail Àrwet Stross
Rue du hêtre Büacha Stross
Rue des prés Màtta Gàss
Rue des tisserands Wawer Stross
Rue d’Illzach Ìllzigàss #1
SU Mulhouse
22 juin 17
cice / 11 procurations)
D ee 2 en ee 7 7 MEMBRES DU
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
ll k
MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (2213/5.6.1/1124)
Le montant des indemnités des membres du Conseil municipal a été fixé par une délibération du 14 avril 2014.
Compte-tenu de l’évolution des délégations des élus, il est proposé de mettre en adéquation le montant des indemnités.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
Le Conseil Municipal
- approuve ces propositions,
- charge Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1124DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire
26-06-2017 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
TABLEAU RECAPITULATIF
Fonction Nom, Prénom
MONTANT BRUT
MENSUEL DE
L’INDEMNITE
(%indice de
référence)
MONTANT BRUT*
MENSUEL DE
L’INDEMNITE
(+ majoration de
chef-lieu/en
euros)
Maire ROTTNER Jean 141.37 6566.61
1er Adjoint LUTZ Michèle 58.5 2717.19
Adjoint TRIMAILLE Philippe 58.5 2717.19
Adjoint JENN Fatima 39 1811.46
Adjoint QUIN Paul 39 1811.46
Adjoint RISSER Chantal 39 1811.46
Adjoint NICOLAS Thierry 39 1811.46
Adjoint RAPP Catherine 39 1811.46
Adjoint CHAPRIER Roland 39 1811.46
Adjoint BUCHERT Maryvonne 39 1811.46
Adjoint MAITREAU Philippe 39 1811.46
Adjoint GRISEY Sylvie 39 1811.46
Adjoint MOTTE Nathalie 39 1811.46
Adjoint SAMUEL WEIS Michel 39 1811.46
Adjoint GOETZ Anne-Catherine 39 1811.46
Adjoint COUCHOT Alain 39 1811.46
Adjoint BILA Ayoub 39 1811.46
Adjoint SORNIN Cécile 39 1811.46
Adjoint STRIFFLER Paul-André 39 1811.46
C.M.D. BOUAMAIED Nour 19.5 905.74
C.M.D. BOUR Annette 19.5 905.74
C.M.D. WALTER Jean-Pierre 19.5 905.74
C.M.D. METZGER Henri 19.5 905.74
C.M.D. RAMBAUD Denis 19.5 905.74
C.M.D. BOURGUET Michel 19.5 905.74
C.M.D. STRIFFLER Michèle 19.5 905.74
C.M.D. GARDOU Claude 19.5 905.74
C.M.D. ZAGAOUI Saadia 19.5 905.74
C.M.D. BOUFRIOUA Azzedine 19.5 905.74
C.M.D. STEGER Christophe 19.5 905.74
C.M.D. DANTZER Rémy 19.5 905.74
C.M.D. CORNEILLE Marie 19.5 905.74
C.M.D. D’ORELLI Philippe 19.5 905.74
C.M.D. MARGUIER Sara 19.5 905.74
C.M.D. AUBERT Vanessa 19.5 905.74
C.M.D. BEYAZ Beytullah 19.5 905.74
C.M.D. GUEHAMA Nasira 19.5 905.74
C.M.D. DIABIRA Kadiatou 19.5 905.74 C.M. BOCKEL Jean-Marie 5.85 271.72
C.M. MILLION Lara 5.85 271.72
C.M. PULEDDA Patrick 5.85 271.72
C.M. BINICI Hasan 5.85 271.72
C.M. STOESSEL Bernard 5.85 271.72
C.M. CAPRILI Dominique 5.85 271.72
C.M. SONZOGNI Djamila 5.85 271.72
C.M. SCHWEITZER Cléo/Pascale 5.85 271.72
C.M. BONI DA SILVA Claudine 5.85 271.72
C.M. SUAREZ Emmanuelle 5.85 271.72
C.M. SZUSTER Darek 5.85 271.72
C.M. SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 5.85 271.72
C.M. SOTHER Thierry 5.85 271.72
C.M. ZURCHER Patrice 5.85 271.72
C.M. BINDER Martine 5.85 271.72
C.M. BINDER Patrick 5.85 271.72
C.M. LUTTRINGER Karine 5.85 271.72
*valeur du point au 01/02/2017 #1
SU LR Tee
e concession.
LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA CESSION DU RESEAU CABLE DE VIDEOCOMMUNICATIONS DE LA VILLE DE MULHOUSE (0801/3.2.1/1125)
Par contrat de concession du 20 juin 1988 modifié par plusieurs avenants, la Ville de Mulhouse a confié à la Société EUROCABLE à laquelle se sont substituées les Sociétés EST VIDEOCOMMUNICATION, puis NC NUMERICABLE, la création et l’exploitation d’un réseau câblé de vidéocommunications sur son territoire pour une durée de 30 ans.
L’ensemble des biens nécessaires à ce service constituant les biens de retour reviennent de plein droit à la Ville de Mulhouse en fin de concession.
La société NC Numéricâble a fait part à la ville de Mulhouse de son intention de moderniser le réseau dans le cadre d'une fin anticipée du contrat actuel.
Lors des discussions menées avec la Société NUMERICABLE-SFR, une cession du réseau a été évoquée.
Sous réserve d’une procédure de déclassement de ce réseau afin de l’intégrer au domaine privé communal, la Ville de Mulhouse envisage de céder ce réseau d'une longueur de 617 km dont 479 km en souterrain à un opérateur. Le potentiel de desserte est d'environ 62 000 logements raccordables, situés sur le territoire municipal.
La consultation des services de France Domaines est en cours.
Afin de garantir la transparence de la procédure de cession, il est proposé de lancer une consultation ouverte à l’ensemble des opérateurs et professionnels intéressés en vue de la cession des éléments du réseau (câbles optiques et coaxiaux, armoires, génie civil de transport et de distribution, chambres de tirage, équipements actifs et passifs hors tête de réseau ainsi que box ou
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1125DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire _ Municipal :
qui
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
an Le Maire
A DRE Jean ROTTNER FE NE
Sn Be PURE
PE Re
Sur N
$*cs
à
décodeurs installés au domicile des abonnés) à effet du 20 juin 2018 au plus tard.
Une publicité européenne sera effectuée. Un avis d’appel public à candidature permettant aux candidats de se manifester auprès de la collectivité et d’obtenir le dossier de candidature sera publié dans la presse et sur le site internet d’Alsace Marchés Publics.
La procédure de consultation sera détaillée dans le dossier de candidature qui comprendra notamment le cahier des charges et ses pièces annexes.
Le Maire ou son représentant pourra auditionner les candidats et engager des négociations sur les offres remises.
Indépendamment de l'offre de nouveaux services qui pourrait être proposée sur ce réseau, la délivrance du service antenne notamment dans le parc locatif social devra être assurée et pérennisée par le futur opérateur.
A l’issue de la procédure, il appartiendra au Conseil Municipal de se prononcer sur les suites à réserver à cette consultation, de procéder au déclassement des biens, de désigner le candidat retenu et d’approuver les caractéristiques essentielles de la cession.
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise le Maire ou son représentant à lancer la consultation en vue de la cession du réseau câblé de vidéocommunications et à établir les pièces correspondantes
- autorise le Maire ou son représentant à auditionner les candidats et engager des négociations sur les offres remises
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN
Mulhouse
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET DES ORGANISMES DIVERS - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (0706/5.3.4/ 1121)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
La Ville de Mulhouse est membre de l’association « Tuba Mulhouse Alsace », laboratoire d’expérimentation par les usages de nouveaux services urbains et /ou modèles économiques. Ce lieu favorise l’innovation ouverte en encourageant les échanges entre citoyens qui souhaitent participer à la création de la ville de demain, les industriels qui veulent tester des idées, valoriser leurs données au service d’une nouvelle forme d’innovation et tous les acteurs de l’accompagnement qui y voient un outil efficace de validation des idées et des projets.
En tant que membre de l’association, la Ville de Mulhouse est amenée à désigner son représentant au Conseil d’Administration.
Aussi, il est proposé de désigner Monsieur le Maire.
Dir ORGANISME/
ASSOCIATION
Titulaire
HD CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE
L’ASSOCIATION « TUBA
MULHOUSE ALSACE »
Jean ROTTNER
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1121DELILB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Municipal approuve les désignations | _S
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
L’association du musée de l’énergie électrique Electropolis a saisi la Ville de Mulhouse, membre de droit de l’association, pour désigner un titulaire et un suppléant au sein de son assemblée générale.
Aussi, il est proposé de désigner Mme Anne-Catherine GOETZ en tant que titulaire et Mme Maryvonne BUCHERT en tant que suppléant.
Dir ORGANISME/
ASSOCIATION
Titulaire Suppléant
2 ASSEMBLEE GENERALE DE
L’ASSOCIATION DU MUSEE
DE L’ENERGIE ELECTRIQUE
ELECTROPOLIS
Mme Anne-Catherine
GOETZ
Mme Maryvonne
BUCHERT
Le Conseil Municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN Mulhouse
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES (0501/7.10.5/1069)
La Trésorière Municipale demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Elles comprennent essentiellement des redevances d’eau, des frais de fourrière et des taxes sur la publicité extérieure.
La répartition par exercice d’origine est la suivante :
BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE EAU BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
2005 0.00 2005 1 307.73 2005 0.00
2006 0.00 2006 2 297.75 2006 0.00
2007 0.00 2007 521.22 2007 0.00
2008 224.58 2008 879.32 2008 0.00
2009 0.00 2009 1 396.52 2009 0.00
2010 505.00 2010 1 026.69 2010 0.00
2011 163.83 2011 3 357.91 2011 0.00
2012 1 500.84 2012 17 496.60 2012 0.00
2013 19 505.58 2013 17 354.50 2013 505.00
2014 22 399.30 2014 27 130.33 2014 0.00
2015 9 459.41 2015 49 268.97 2015 0.00
2016 12 706.42 2016 47 136.17 2016 0.00
2017 0.00 2017 207.68 2017 0.00
TOTAL 66 464.96 TOTAL 169 381.39 TOTAL 505.00
DETAIL DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
TVA
0%
TVA
5,50 %
TVA
7%
TVA
10%
TVA
19,60 %
TVA
20% TOTAL
HT 28 826.25 € 84 003.72 € 10 748.91 € 34 132.44 € 549.69 € 339.79 € 158 600.80 €
TVA 0.00 € 4 620.70 € 752.50 € 3 414.07 € 107.75 € 67.99 € 8 963.01 €
TTC 28 826.25 € 88 624.42 € 11 501.41 € 37 546.51 € 657.44 € 407.78 € 167 563.81 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1069DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire _. 2017
2017
2017
16686 | _. » :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Les factures d’eau et de travaux d’eau concernées se décomposent comme suit :
- Redevance HT à la charge du budget de l’Eau : 158 600,80 € - TVA budget de l’eau : 8 963,01 €
- Solde supporté par des comptes hors budget : 1 817,58 €
Total : 169 381,39 €
NB :
Décomposition du solde supporté par les comptes hors budget
Assainissement SIVOM : 638,71 €
Assainissement « Fermier Suez HT » : 1 117,42 €
TVA 5,5% « Fermier Suez » : 61,45 €
Total : 1 817,58 €
Les vérifications ont confirmé que les créances sont irrécouvrables du fait de l’insolvabilité ou du départ sans adresse connue des débiteurs, de la mise en liquidation des biens de sociétés débitrices, ou de la modicité de leur montant.
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2017 :
- sur le budget principal 2017 : 66 464,96 €
Chapitre 65/compte 6541/rubrique 020/Service gestionnaire et utilisateur 050 Ligne de crédit 608 « Mises en non-valeurs »
- sur le budget annexe eau 2017 :
Chapitre 65/compte 6541/
Ligne de crédit 12602 « créances admises en non-valeur » : 140 730,43 €
Chapitre 65/compte 6542
Ligne de crédit 16686 « créances éteintes » : 17 870,37 €
- sur le budget annexe des pompes Funèbres 2017 : 505,00 €
Chapitre 65/compte 6541/Ligne de crédit 10922 « créances admises en non- valeur »
Le Conseil Municipal :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ainsi que leurs imputations.
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN LR Tee
TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (0503/7.1.2/1070)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET GENERAL
Dépenses de fonctionnement
chapitre 011 / compte 6042 / fonction 110 / ligne de crédit
23523 4 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 442
"Projet CTPS"
chapitre 042 / compte 66111 / fonction 01 / ligne de crédit
28628 153 192,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"Capitalisation des intérêts de préfinancement"
chapitre 023 / compte 023 / fonction 01 / ligne de crédit 2537 -153 192,00 € service gestionnaire et utilisateur 050
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 000,00 €
Recettes de fonctionnement
chapitre 74 / compte 74718 / fonction 110 / ligne de crédit
26240 4 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 442
"FIPD raid VTT"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 000,00 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1070DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Dépenses d'investissement
chapitre 20 / compte 2051 / fonction 020 / ligne de crédit
28615 97 325,00 €
service gestionnaire et utilisateur 043
"Ville numérique - Logiciels"
chapitre 21 / compte 21533 / fonction 020 / ligne de crédit
26270 -97 325,00 €
service gestionnaire et utilisateur 043
"Ville numérique"
chapitre 20 / compte 2051 / fonction 020 / ligne de crédit
28619 8 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 043
"Télé services"
chapitre 20 / compte 2051 / fonction 020 / ligne de crédit
28620 70 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 043
Restructuration du site et gestion de contenu"
chapitre 21 / compte 2188 / fonction 020 / ligne de crédit
5392 -78 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"Immobilisations corporelles"
chapitre 204 / compte 20421 / fonction 025 / ligne de crédit 13504 -150,00 €
service gestionnaire et utilisateur 332
"Subventions d'équipement dans les quartiers"
chapitre 21 / compte 2188 / fonction 824 / ligne de crédit
28630 150,00 €
service gestionnaire et utilisateur 332
"Achat de petits équipements"
chapitre 20 / compte 2051 / fonction 020 / ligne de crédit
9300 48 268,00 €
service gestionnaire et utilisateur 043
"Logiciels métiers - Transverses"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 48 268,00 €
Recettes d'investissement
chapitre 021 / compte 021 / fonction 01 / ligne de crédit 2536 -153 192,00 € service gestionnaire et utilisateur 050
"Virement de la section de fonctionnement"
chapitre 040 / compte 1641 / fonction 01 / ligne de crédit
28629 153 192,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"Capitalisation des intérêts de préfinancement" ricipal accepte les créations et transferts de crédits proposés.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire a
Jean ROTTNER |
chapitre 13 / compte 1323 / fonction 020 / ligne de crédit
28632 48 268,00 €
service gestionnaire et utilisateur 043
"Subventions acquisition logiciel Bibliothèque"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 48 268,00 €
B/ BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Dépenses d'investissement
chapitre 4581000017 / compte 4581000017 / ligne de crédit 17710 72 900,00 €
service gestionnaire et utilisateur EAU
"Travaux 2017 m2A"
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 72 900,00 €
Recettes d'investissement
chapitre 4582000017 / compte 4582000017 / ligne de crédit 17709 72 900,00 €
service gestionnaire et utilisateur EAU
"Remboursement travaux 2017 m2A"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 72 900,00 €
Le Conseil Municipal accepte les créations et transferts de crédits proposés.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
SU Mulhouse
J CONTROLE DE LEGALITE
_ )
DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – ELARGISSEMENT DES ACTES TELETRANSMIS (0706/9.1/1100)
En juin 2009, la Ville de Mulhouse a approuvé le principe de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la convention prévue à cet effet (voir PJ).
L’article 3.2.4 de cette convention prévoit de télétransmettre dans un premier temps les délibérations puis d’élargir ce procédé à d’autres actes soumis au contrôle de légalité.
Dans ce cadre, il est proposé d’élargir la télétransmission actuelle des délibérations à d’autres actes en rédigeant l’article « 3.2.4 Types d’actes télétransmis » comme suit:
« Les actes ayant vocation à être transmis exclusivement par voie électronique sont : -les extraits du registre des délibérations et leurs annexes quelle que soit la matière ; -les actes budgétaires (délibérations) sous format PDF, sur l’application ACTES et les documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaire (AB) ; -les décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et leurs annexes, quelle que soit la matière ;
-les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle que soit la matière ;
-les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la nomenclature des actes et leurs annexes ;
-les actes de la commande publique relevant de la matière 1 de la nomenclature y compris les marchés et les contrats peu volumineux.
Les actes exclus de la télétransmission sont :
-Les marchés (en raison de leur volume trop important) ;
-Les contrats (en raison de leur volume trop important) ;
-Les documents d’urbanisme (en raison de leur volume trop important) ; -Les autorisations d’occupation des sols (en raison de leur volume trop important) ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1100DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire -Les décisions des établissements publics de santé dont le contrôle de légalité est exercé par l’Agence Régionale de la Santé (dans le cadre d’une délégation permanente) ou par l’Agence Régionale d’Hospitalisation.
Les actes exclus de la télétransmission seront transmis sous format papier.
Il est joint en annexe 2 de la présente convention un guide d’utilisation de la nomenclature. Les actes concernés par la télétransmission sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l’acquisition d’un nouveau certificat d’authentification au nom du représentant légal nouvellement élu ou d’un nouvel agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) ou humaine (absence d’un agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) de télétransmettre un acte, la « collectivité » les transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces actes.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au cours de la période de tests initiale. »
Il est également proposé d’ajouter à la convention du 15 septembre 2009 l’article 3.3 relatif à la télétransmission des actes budgétaires :
« 3.3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires
3.3.1 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice en cours Pour la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur le module Actes budgétaires.
En effet, nonobstant l’application des dispositions du 3.1.6, la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet :
-L’ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal) ;
-A partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être télétransmis au « représentant de l’Etat » ;
-L’envoi dématérialisé d’un document budgétaire doit être accompagné, dans le même envoi, c’est-à-dire dans la même enveloppe dématérialisée, de la télétransmission dans l’application ACTES de l’extrait du registre des délibérations de l’organe délibérant correspondant à la délibération approuvant le budget ou les comptes.
Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes telles qu’elles sont prévues aux articles 3.1 à 3.2.4 de la présente convention.
3.3.2 Documents budgétaires concernés par la télétransmission La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :
− Budget primitif ;
− Budget supplémentaire ;
− Décision(s) modificative(s) ;
− Compte administratif. eil Municipal :
septembre 2009 intégrant les
Je proposées ci-d ;
de signer l'avenant et de veiller à la mise en application du
mission des actes listés ci-d
2009 e le r ‘ _ l'Etat et la c d pour | 1is ce
| 2009
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTINER
3.3.3 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre au « représentant de l’Etat »
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM."
Le Conseil Municipal :
- approuve l’avenant à la convention du 15 septembre 2009 intégrant les modifications telles que proposées ci-dessus ;
- charge M. le Maire de signer l’avenant et de veiller à la mise en application du dispositif de télétransmission des actes listés ci-dessus.
2 PJ :
-Convention du 15 septembre 2009 entre le représentant de l’Etat et la commune de Mulhouse pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
- Projet d’avenant à la convention du 15 septembre 2009
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 hr
.
Liberté
« É
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
Convention
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
souhaitant
procéder
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Commune
de
MULHOUSE
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
-www.haut-rhin.pref
gouv.fr Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PHAUTREN
Convention
Page 2/9
DCLE
PREAMBULE
: OBJECTIFS
DE
LA
CONVENTION
ssumennnnneennnnseesernenn
3
1. PARTIES
PRENANTES
A
LA
CONVENTION
snennnnnnennnnnnenssernenerareee
4
2. DISPOSITIF
UTILISE
ssnnennenennnennenennnnncnnnnnninnsnsnsnesnrnrrnrnanee
4
2.1.
REFERENCE
DU
DISPOSITIF
HOMOLOGUE
ennemie
4
2.2.
RENSEIGNEMENTS
SUR
LA
COLLECTIVITE
rrerrirnennernrnrnenineernrnnnenneenenennne
ne
4
3.
ENGAGEMENTS
SUR
L'ORGANISATION
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TELETRANSMISSION
seneennenessenene
nes ess
eee
nee
one
nn nement
one
en ae
sn ones
one
ne scene
se
een
e nee
euse
no sno
sonne
nenséneneeneonee
4
3.1.
CLAUSES
NATIONALES
rennes.
4
3.1.1,
Prise
de
connaissance
des
actes...
eee
5
3.1.2.
Confidentialité...
iinnnerrnneneeeeee
5
3.1.3.
Support
mutuel
de
communication
entre
les
deux
sphères
une
5
3.1.4.
Interruptions
programmées
du
Service
nee
6
3.1.5.
Suspensions
d'accès...
inerte.
6
3.1.6.
Renoncement
à
la
télétransmission…....
nee
6
3.2.
CLAUSES
DECLINEES
LOCALEMENT
een
7
3.2.1.
Classification
des
actes...
inner
7
3.2.2.
Support
mutuel...
iiinnrnenrnnirnnnneeeerre
7
3.2.3.
Tests
et
formations...
ire
7
3.2.4.
Types
d'actes
télétransmis
ii
inrnnnrnennenere
8
4.
VALIDITE
ET
ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
8
4.1.
DUREE
DE
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
nennnnnnnnrnerernenenennnnnnnnnies.
8
4.2.
CLAUSES
D’ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
ennemies
8
Version
2009 Liberté
» Égalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
DCLE
Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Convention
Page
3/9
PREAMBULE
: OBJECTIFS
DE
LA
CONVENTION
Le
décret
en
Conseil
d'Etat
pris
en
application
de
l'article
139
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
dispose
que
la
collectivité
territoriale
qui
choisit
d'effectuer
par
voie
électronique
la
transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
signe
avec
le
préfet
une
convention
comprenant
la
référence
du
dispositif
homologué
de
télétransmission
et
prévoyant
notamment :
-
la
date
de
raccordement
de
la
collectivité
territoriale
à
la
chaîne
de
télétransmission
;
-__
la
nature
et
les
caractéristiques
des
actes
transmis
par
la
voie
électronique ;
-
les
engagements
respectifs
de
la
collectivité
et
du
préfet
pour
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
la
télétransmission ;
-
la
possibilité,
pour
la
collectivité,
de
renoncer
à
la transmission
par
voie
électronique
et
les
modalités
de
cette
renonciation.
Le
décret
précité
permet
au
préfet
de
suspendre
l'application
de
la
convention
lorsqu'il
constate
des
altérations
graves
du
fonctionnement
du
dispositif
de
télétransmission
ou
limpossibilité
de
prendre
connaissance
des
actes
transmis.
Pour
sa
part,
la
collectivité
a
la
possibilité
de
renoncer
à
la
télétransmission
de
ses
actes,
de
façon
provisoire
ou
définitive.
Alors
que
le
cahier
des
charges
de
la
télétransmission
a
une
portée
nationale,
la
convention
relève
de
l'engagement
bilatéral
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
la
collectivité
pour
constater,
d'une
part,
l'utilisation
d’un
dispositif
de
télétransmission
en
conformité
avec
le
cahier
des
charges
(c’est
à
dire
homologué)
et,
d'autre
part,
pour
décliner
localement
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission.
Version
2009 Télétransmission
des
actes
Lente ÉG
Pratmt
soumis
au
contrôle
de
légalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PÉHAUTRAN
Convention
Page 4/9
DCLE
1.
PARTIES
PRENANTES
A
LA
CONVENTION
Cette
convention
est
passée
entre :
1)
La
préfecture
du
Haut-Rhin
représentée
par
le Préfet
du
Haut-Rhin
2)
La
commune
de
MULHOUSE
représentée
par
le
Maire
( délibération
n°125
du
15
juin
2009)
2.
DISPOSITIF
UTILISE
2.1.
Référence
du
dispositif homologué
Nom
du
(ou
des)
dispositif(s)
de
télétransmission
utilisé(s)
par
la collectivité
: iXBus
Références
de
l’homologation
de
ce
dispositif
:HOMOLOGUEE
PAR
LE
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR Références
de
l'opérateur
du
dispositif
de
télétransmission
utilisé
: SRCI
Tel:
0237
91
30
80
Courriel
: prénom.nom@srei.fr
Adresse
postale
: ZA
LA
CROIX
SAINT
MATHIEU-28
320
GALLARDON
2.2.
Renseignements
sur
la
collectivité
Numéro
SIREN
: 216-802-249
Nom
: VILLE
DE
MULHOUSE
Nature!
: COMMUNE
Adresse
postale
: 2
RUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE-BP
10
020-68948
MULHOUSE
CEDEX
9
3.
ENGAGEMENTS
SUR
L'ORGANISATION
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TELETRANSMISSION 3.1.
Clauses
nationales
! Cf.
la
norme
d'échange
: classification
des
collectivités
par
nature
de
collectivités.
Version
2009 Télétransmission
des
actes
Def
Prmt
soumis
au
contrôle
de
légalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PÉHAUCREN
Convention
Page 5/9
DCEE
3.1.1.
Prise
de
connaissance
des
actes
La
collectivité
s'engage
à
transmettre
au
préfet
des
actes
respectant
les
formats
définis
par
la
norme
d'échange,
immédiatement
lisibles
par
le
préfet,
et
exempts
de
dispositifs
particuliers
(notamment
de
protection
par
des
mots
de
passe).
Le
préfet
prend
effectivement
connaissance
des
actes
dématérialisés,
un
accusé
de
réception
électronique
ayant
été
délivré
automatiquement
pour
chaque
acte
avec
identifiant
unique
propre
à
cet
acte.
3.1.2.
Confidentialité
Lorsque
la
collectivité
fait
appel
à
des
prestataires
externes,
participant
à
la
chaîne
de
télétransmission,
et
mandatés
à
la
suite
d'une
procédure
de
commande
publique
les
liant
à
la
collectivité,
il
est
strictement
interdit
à
ces
prestataires
d'utiliser
ou
de
diffuser
les
données
contenues
dans
les
actes
à d’autres
fins
que
la transmission
de
ces
actes
au
représentant
de
l'Etat.
Enfin,
il
est
interdit
de
diffuser
les
informations,
fournies
par
les
équipes
techniques
du
MIOMCT,
permettant
la
connexion
du
dispositif
aux
serveurs
du
MIOMCT
pour
le
dépôt
des
actes
(mots
de
passe,
etc.),
autres
que
celle
rendues
publiques
dans
la
norme
d'échange.
Ces
informations
doivent
être
conservées
et
stockées
de
façon
à
ce
qu'elles
soient
protégées
de
tentatives
malveillantes
d’appropriation.
3.1.3.
Support
mutuel
de
communication
entre
les
deux
sphères
Dans
le cadre
du
fonctionnement
courant
de
la télétransmission,
les
personnels
de
la collectivité
locale
et
ceux
de
la
préfecture
peuvent
se
contacter
mutuellement
pour
s'assurer
de
la
bonne
transmission
des
actes
et diagnostiquer
les
problèmes
qui
pourraient
survenir.
Par
ailleurs,
l'opérateur
du
dispositif
de
télétransmission
relevant
de
la
«
sphère
collectivités
locales
»
et
les
équipes
du
MIOMCT,
prévoient,
dans
la
convention
de
raccordement
du
dispositif,
un
support
mutuel,
permettant
le traitement
des
incidents
et
des
anomalies
ne
pouvant
être
traités
au
niveau
local.
Le
service
en
charge
du
support
au
MIOMCT
ne
peut
être
contacté
que
par
les
opérateurs
du
dispositif
de
télétransmission.
Un
agent
de
collectivité
n’appellera
jamais
directement
le
service
de
support
du
MIOMCT
(sauf
dans
le
cas
d’un
dispositif
utilisé
par
une
seule
collectivité,
et
dont
cette
collectivité
est
l'opérateur,
et
dans
les
conditions
de
la
convention
de
raccordement
du
dispositif
qui
sera
signée
par
ailleurs
entre
la collectivité
et le
MIOMCT).
Version
2009 Télétransmission
des
actes
Dm fous
soumis
au
contrôle
de
légalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU
Convention
Page 6/9
DCLE
3.1.4,
Interruptions
programmées
du
service
Pour
les
besoins
de
maintenance
du
système,
le
service
du
MIOMCT
pourra
être
interrompu
1/2
journée
par
mois
en
heures
ouvrables.
Les
équipes
techniques
du
MIOMCT
avertiront
les
services
de
support
des
dispositifs
de
télétransmission
des
collectivités
territoriales
trois
jours
ouvrés
à
l'avance.
Durant
ces
périodes,
les
collectivités
peuvent,
en
cas
de
nécessité
et
d'urgence,
transmettre
des
actes
sur
support
papier.
3.1.5.
Suspensions
d'accès
Le
ministère
de
l'intérieur,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R
2131-4,
R
3131-4
et
R
4141-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
peut
suspendre
l'accès
aux
serveurs
de
réception
des
actes
si
les
flux
en
provenance
d’une
collectivité
sont
de
nature
à
compromettre
le
fonctionnement
général
de
l'application.
Les
suspensions
peuvent
être
opérées
dans
l'urgence
pour
des
motifs
de
sécurité
générale
(par
exemple
détection
d’un
virus,
même
véhiculé
de
manière
involontaire
dans
un
flux
en
provenance
d’une
collectivité).
Dans
le
cas
d’une
suspension
à
l'initiative
du
représentant
de
l'Etat,
la
suspension
ne
porte
que
sur
des
collectivités
concernées
par
l'incident.
Cette
suspension
fait
l’objet
d'une
notification
concomitante
du
représentant
de
l'Etat
à
la
(ou
aux)
collectivité(s)
concernée(s)
afin
que
celle(s)
ci transmette(nt)
les
actes
sur
support
papier.
Dans
le cas
d’une
suspension
à l'initiative
des
services
techniques
du
MIOMCT,
cette
suspension
peut
porter
sur
un
dispositif,
et
donc
concerner
l’ensemble
des
collectivités
utilisatrices
de
ce
dispositif.
Dans
ce
cas,
cette
suspension,
entraîne
un
contact
direct
entre
les
équipes
techniques
du
ministère
et
les
opérateurs
du
dispositif,
dans
les
conditions
prévues
au
paragraphe
3.1.3.
L'information
des
collectivités
concernées
doit
être
assurée
par
les
opérateurs
du
dispositif.
3.1.6.
Renoncement
à
la
télétransmission
Le
décret
en
Conseil
d'Etat
pris
en
application
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
reconnaît
aux
collectivités
territoriales
ayant
choisi
de
transmettre
leurs
actes
par
la
voie
électronique
la
possibilité
de
renoncer
à
ce
mode
de
transmission.
Dans
cette
hypothèse,
la
collectivité
informe
sans
délai
le
représentant
de
l'Etat
de
sa
décision
de
renoncer
à
la
télétransmission
en
précisant
expressément
la
date
à
compter
de
laquelle
ce
renoncement
prend
effet.
Il
appartient
à
la
collectivité
de
préciser
également
si
ce
renoncement
porte
sur
la totalité
des
actes
jusqu'alors
télétransmis
ou
ne
s'applique
qu'à
certains
d’entre
eux.
A
compter
de
cette
date,
les
actes
de
la
collectivité
doivent
parvenir
au
représentant
de
l'Etat
sur
support
papier.
La
présente
convention
prévoit
les
modalités
pratiques
de
notification
de
ce
renoncement.
Dans
l'hypothèse
où
la
décision
de
la
collectivité
consiste
à
renoncer
à
la
transmission
de
la
totalité
de
ses
actes
par
la
voie
électronique,
la
convention
a
vocation
à
être
suspendue
par
le
représentant
de
l'Etat.
Version
2009 Télétransmission
des
actes
DCLE
Def
em
soumis
au
contrôle
de
légalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU
Convention
Page
7/9
3.2.
Clauses
déclinées
localement
3.2.1.
Classification
des
actes
La
collectivité
s'engage
à
respecter
la
classification
en
matière
mise
en
place
dans
la
nomenclature
jointe
en
annexe,
et
à
ne
pas
volontairement
transmettre
un
acte
dans
une
classification
inadaptée.
||
en
est
de
même
pour
toutes
les
informations
associées
aux
actes
ou
courriers
transmis.
L'utilisation
des
niveaux
3
et
4
est
rendue
obligatoire
d'un
commun
accord,
sauf
impossibilité
technique
d'utiliser
ces
deux
niveaux.
3.2.2.
Support
mutuel
Le
référent
"ACTES"
est :
-
pour
la
Préfecture
:
Fonction
: Chef
du
Bureau
des
affaires
communales
Nom
: HAZOUMé
Prénom
: Delphine
Tel
: 03.89.33.45.18
Courriel
: delphine.hazoume@haut-rhin.pref.gouv.fr -
pour
la
collectivité
:
Nom
: CIVADE
Prénom
: SABINE
Tel
: 03.69.77.76.97
Courriel
: sabine.civade@ville-mulhouse.fr
Les
parties
conviennent
de
faire
appel
aux
référents
ci-dessus
pour
tout
renseignement
ou
difficultés
relatifs
notamment
au
type
d'acte
à télétransmettre,
à sa
classification
dans
la nomenclature.
3.2.3.
Tests
et
formations
Les
transmissions
fictives
dans
le
cadre
de
test
de
bon
fonctionnement
sont
autorisées
pendant
le
mois
suivant
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
et
sous
réserve
que
l'acte
transmis
comporte
dans
son
objet
la
mention
"TEST"
suivie
de
l'objet
propre.
Version
2009 Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
Convention
Page
8/9
DCLE
3.2.4.
Types
d'actes
télétransmis
Les
actes
ayant
vocation
à être
transmis
exclusivement
par
voie
électronique
sont
:
-
dans
l'immédiat
:
toutes
les
délibérations
(sur
les
marchés,
l'urbanisme,
le
fonctionnement
des
organes
délibérants.….)
-
à
partir
d'une
date
à
convenir:
tous
les
arrêtés
(fonction
publique
territoriale,
police...)
soumis
à
obligation
de
transmission.
Les
actes
exclus
de
la
télétransmission
sont
:
-
en
raison
de
leur
trop
gros
volume :
“
marchés,
#
contrats,
s
documents
d'urbanisme,
“
autorisations
d'occupation
des
sols,
s
budgets
-
les
décisions
des
établissements
publics
de
santé
dont
le
contrôle
de
légalité
est
exercé
par
la
DDASS
(dans
le
cadre
d'une
délégation
préfectorale)
ou
par
l'Agence
Régionale
d'Hospitalisation.
La
double
transmission
d'un
même
acte
(par
voie
électronique
et
par
voie
papier)
est
interdite.
La
collectivité
s'engage
donc
à
ne
pas
transmettre
par
voie
papier
les
actes
qu'elle
aura
déjà
transmis.
4.
VALIDITÉ
ET
ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
4,1.
Durée
de
validité
de
la
convention
La
présente
convention
a
une
durée
de
validité
initiale
d’un
an,
à
partir
de
la
date
de
la
première
télétransmission
sur
le
serveur
ACTES
n'ayant
pas
valeur
de
test,
avec
un
bilan
et
une
évaluation
d'étape
au
bout
des
six
premiers
mois
en
cas
de
demande
expresse
de
la
collectivité.
Elle
est
reconduite
tacitement
d'année
en
année,
sous
réserve
d'utilisation
par
la
collectivité
du
même
dispositif
homologué.
Doivent
donner
lieu
à la
conclusion
d'un
avenant
:
-
à
l'initiative
de
l'Etat :
le type
d'actes
ayant
vocation
à être
télétransmis
(point
3.2.4).
le
changement
de
coordonnées
du
référent
(point
3.2.2)
-
à
l'initiative
de
la
collectivité,
qui
s'engage
donc
à
faire
connaître
tout
changement
intervenant
dans
ces
domaines
:
#
le changement
de
dispositif
par
la coliectivité
{point
2)
*X
le changement
de
coordonnées
du
référent
(point
3.2.2)
#& x Sur
la
base
du
décret
précité,
l'application
de
la
présente
convention
peut
être
suspendue
par
le
préfet
si
celui-ci
constate
des
altérations
graves
du
fonctionnement
du
dispositif
de
télétransmission
ou
qu’il
est
empêché
de
prendre
connaissance
des
actes
transmis.
De
même,
les
collectivités
peuvent
renoncer
à
la
télétransmission
de
leurs
actes.
Dans
ce
cas,
il
leur
appartient
d'en
informer
au
préalable
le
Préfet
par
lettre
recommandée,
en
précisant
expressément
la
date
à
compter
de
laquelle
le
renoncement
prend
effet.
À
compter
de
cette
date,
les
actes
de
la
collectivité
doivent
parvenir
au
représentant
de
l'Etat
sur
support
papier.
Version
2009 7!
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
DCLE
Convention
Page
9/9
4,2,
Clauses
d'actualisation
de
la
convention
Entre
deux
échéances
de
reconduction
de
la
convention,
certaines
de
ses
clauses
doivent
pouvoir
faire
l’objet
d'une
actualisation.
Cette
actualisation
peut
être
rendue
nécessaire
par
:
-
des
évolutions
extérieures
et
indépendantes
de
la
volonté
des
parties
contractantes
et
conduisant
à
des
modifications
du
cahier
des
charges
national
(par
exemple,
pour
prendre
en
compte
des
évolutions
technologiques
et
juridiques,
d'intérêt
général,
ayant
un
impact
sur
la
chaîne
de
télétransmission
),
-
par
la
volonté
des
deux
parties
de
modifier
certaines
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
initialement
définies.
Dans
le
premier
cas,
un
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
portera
modification
du
cahier
des
charges
national.
Dans
l'hypothèse
où
les
modifications
ainsi
apportées
au
cahier
des
charges
national
auraient
une
incidence
sur
le
contenu
de
la
convention,
celle-ci
doit
être
révisée
sur
la
base
d’une
concertation
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
la
collectivité,
avant
même
l'échéance
de
reconduction
de
la
convention. Dans
le
second
cas,
l'opportunité
d’actualiser
la
convention
est
laissée
à
l'appréciation
commune
des
parties.
Dans
les
deux
cas,
la
convention
pourra
être
actualisée
sous
forme
d’avenants.
Le
Maire,
M1.
4)
Jean-Marie
BOCKEL
Version
2009
Pierre-André
P EYVEL
Lu
AS perte
09 qui suit
complété comme suit
Hors Direction
Secrétariat Général
AVENANT A LA CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 2009 RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Entre d’une part :
La préfecture du Haut - Rhin représentée par le Secrétaire Général, Christophe MARX ;
Et d’autre part,
La Ville de Mulhouse représentée par son Maire, M. Jean ROTTNER, dûment habilité à intervenir conformément à la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2017.
Préambule
Le Conseil Municipal en séance du 22 juin 2017 a décidé d’élargir la liste des actes télétransmis figurant dans la convention du 15 septembre 2009 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’élargir la télétransmission actuelle à la Préfecture des délibérations à d’autres types d’actes.
Article 2 – Modification de l’article « 3.2.4 Types d’actes télétransmis » de la convention du 15 septembre 2009
L’article « 3.2.4 Types d’actes télétransmis » de la convention du 15 septembre 2009 susmentionnée est complété comme suit :
« Les actes ayant vocation à être transmis exclusivement par voie électronique sont :
2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68948 MULHOUSE Cedex 9 -Tél. 03 89 32 58 58 – Fax : 03 89 32 59 09 -les extraits du registre des délibérations et leurs annexes quelle que soit la matière ;
-les actes budgétaires (délibérations) sous format PDF, sur l’application ACTES et les documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaire (AB) ;
-les décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et leurs annexes, quelle que soit la matière ;
-les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle que soit la matière ;
-les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la nomenclature des actes et leurs annexes ;
-les actes de la commande publique relevant de la matière 1 de la nomenclature y compris les marchés et les contrats peu volumineux.
Les actes exclus de la télétransmission sont :
-Les marchés (en raison de leur volume trop important) ;
-Les contrats (en raison de leur volume trop important) ;
-Les documents d’urbanisme (en raison de leur volume trop important) ; -Les autorisations d’occupation des sols (en raison de leur volume trop important) ;
-Les décisions des établissements publics de santé dont le contrôle de légalité est exercé par l’Agence Régionale de la Santé (dans le cadre d’une délégation permanente) ou par l’Agence Régionale d’Hospitalisation.
Les actes exclus de la télétransmission seront transmis sous format papier.
Il est joint en annexe 2 de la présente convention un guide d’utilisation de la nomenclature. Les actes concernés par la télétransmission sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l’acquisition d’un nouveau certificat d’authentification au nom du représentant légal nouvellement élu ou d’un nouvel agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) ou humaine (absence d’un agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) de télétransmettre un acte, la « collectivité » les transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces actes.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au cours de la période de tests initiale.
2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68948 MULHOUSE Cedex 9 -Tél. 03 89 32 58 58 – Fax : 03 89 32 59 09 budgétaires de l'exercice en cours
Article 3 - Intégration de l’article 3.3 « Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires » à la convention du 15 septembre 2009
Il est ajouté à la convention du 15 septembre 2009 susmentionnée un article 3.3 intitulé « Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaire » et rédigé comme suit :
« 3.3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires
3.3.1 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice en cours Pour la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur le module Actes budgétaires.
En effet, nonobstant l’application des dispositions du 3.1.6, la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet :
-L’ensemble du document budgétaire est transmis sous format
dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal) ;
-A partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être télétransmis au « représentant de l’Etat » ;
-L’envoi dématérialisé d’un document budgétaire doit être accompagné, dans le même envoi, c’est-à-dire dans la même enveloppe dématérialisée, de la télétransmission dans l’application ACTES de l’extrait du registre des délibérations de l’organe délibérant correspondant à la délibération approuvant le budget ou les comptes.
Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes telles qu’elles sont prévues aux articles 3.1 à 3.2.4. de la présente convention.
3.3.2 Documents budgétaires concernés par la télétransmission La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :
Budget primitif ;
Budget supplémentaire ;
2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68948 MULHOUSE Cedex 9 -Tél. 03 89 32 58 58 – Fax : 03 89 32 59 09 Décision(s) modificative(s) ;
Compte administratif.
3.3.3 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre au « représentant de l’Etat »
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM."
Article 4 - Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.
Article 5 - Autres dispositions
Les autres articles de la convention du 15 septembre 2009 restent inchangés.
Fait à Mulhouse en deux exemplaires, le 22 juin 2017.
Le Maire
Jean ROTTNER
Le Préfet,
2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68948 MULHOUSE Cedex 9 -Tél. 03 89 32 58 58 – Fax : 03 89 32 59 09 #1
SU LR Tee
._ 4 axes
___ vrait
m2A
PROTOCOLE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) (04/9.1/1106)
La Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération et la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) entretiennent un partenariat étroit depuis de nombreuses années dans leurs champs de compétences respectifs : politique de la Ville, rénovation urbaine, logement social, émergence du projet KM0, accompagnement de l’université de Haute Alsace, lancement de la couveuse d’entreprises Hopla…
Dans la continuité de cette collaboration, le présent protocole de partenariat conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020, vise à apporter un cadre collaboratif et définir des actions concrètes pour les années à venir, pouvant faire l’objet d’un soutien de la CDC.
Celle-ci peut intervenir notamment en ingénierie territoriale par le cofinancement d’études ou d’actions, en prêts sur Fonds d’Epargne, en fonds propres, en subventions.
Le partenariat est articulé autour de 4 axes :
• Un territoire solidaire
Cet axe concerne notamment le soutien à la rénovation urbaine et en particulier le nouveau programme de renouvellement urbain. La CDC soutient les différentes études à hauteur de 214 750 euros, soit 28,5 % du cout total (752 500 € HT).
Par ailleurs, la CDC soutiendra le nouveau dispositif Citélab (dispositif d’appui à l’émergence de projets de créations d’activités par les habitants des quartiers prioritaires) porté par le « 48 » à hauteur de 30% dans la limite de 50 000 euros.
Concernant le développement et la rénovation de l’habitat social, la CDC devrait notamment signer en 2017 de nouveaux protocoles de partenariat avec m2A Habitat et la SOMCO.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1106DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire • Un territoire durable
Dans le domaine de la mobilité, la CDC travaille actuellement à l’élaboration d’une offre « Energie embarquée » sur la batterie pour offrir une solution sous forme de leasing. Cette solution pourra être étudiée sur le territoire. Plus globalement, la CDC pourra accompagner m2A dans sa stratégie de diversification de sa flotte de transports en commun par ses outils d’expertise et d’ingénierie. Enfin, la CDC étudie le cofinancement à hauteur de 100 000 euros du projet de « compte mobilité ».
Pour le développement des énergies renouvelables l’efficacité énergétique des bâtiments, la CDC pourra accompagner les projets à travers ses différents outils (prêts croissance verte, participation minoritaire dans une société de projet délégataire, crédits d’ingénierie).
Concernant plus particulièrement la rénovation énergétique des bâtiments publics, la CDC se propose d’expérimenter d’accompagner m2A, la Ville et les autres communes dans l’expérimentation du dispositif Intracting. Il s’agit d’un dispositif innovant, initié à Stuttgart, qui permet le financement de projets d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments : outil de financement interne via la création d’une ligne budgétaire interne alimentée par une dotation de la collectivité. Les économies réalisées sont réinjectées sur cette ligne et servent à financer de nouvelles mesures d’efficacité énergétique (isolation, régulation…).
Enfin sur le développement de la nature en ville et la biodiversité, la CDC pourra assurer un accompagnement d’une part, dans la mise en œuvre de certaines actions favorables à la biodiversité, au travers de sa filiale CDC Biodiversité, et d’autre part dans l’élaboration d’un projet alimentaire territoriale.
• Un territoire attractif économiquement et innovant
Concernant les projets d’investissement immobilier, la CDC peut co-investir en fond propres en fonction de ses critères. Pour le site DMC, il est convenu de collaborer pour déterminer les outils d’investissement adéquats à mettre en œuvre pour répondre aux besoins de portage immobilier présents et futurs.
Par ailleurs, la CDC accompagnera la mise en œuvre de la Fabrique à entreprendre portée par la MEF et cofinancera son fonctionnement à hauteur de 50 000 euros par an pendant deux ans.
Les parties conviennent d’échanger durant toute la durée de la présente convention sur des initiatives innovantes telles que la valorisation et l’ouverture des données, le TUBA, Booster Semia. La Caisse des Dépôts pourra apporter toute l’ingénierie nécessaire à la réflexion pour la recherche de synergie entre les acteurs de l’innovation, et la mise en place de structures et d’outils d’investissement répondant à ces enjeux d’innovation et étudiera les opportunités d’investissements sur ses fonds propres en pleine synergie avec les autres partenaires financiers.
Sur le tourisme, la CDC accompagnera la consolidation de l’offre touristique du site du Nord de l’agglomération et plus généralement étudiera les projets d’investissement permettant de renforcer et diversifier l’offre touristique du territoire, par la modernisation et la création d’hébergements et d’équipements.
• Un territoire riche de ses stratégies d’alliance DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
CERTIFIÉ CONFORME
Municipal,
Can"
Gers
me se Pa
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AE
prranmeneranenesese
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cornerretissee
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Peerrrrerenrererr agente
Lana
repraer ete
Le Maire
Jean ROTTNER
Er ÉC RES a
C
La CDC pourra participer aux réflexions et mettre ses moyens d’ingénieries sur les coopérations à l’échelle du Sud Alsace, à l’échelle transfrontalière avec notamment le projet d’excellence tri national sur le thème « Industrie du futur et mobilités »
Les projets identifiés, dans le cadre du présent protocole, ne prétendent toutefois pas être exclusifs de projets susceptibles d’émerger sur le temps de la convention. D’autres projets pourront donc compléter ces éléments dans le cas où ils viendraient conforter l’ambition du territoire et le cadre défini de la convention.
Le Conseil Municipal,
- Approuve le protocole de partenariat joint en annexe
- Autorise le Maire ou son représentant à signer le protocole de
partenariat et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1 Protocole de partenariat
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 GROUPE
"A @* MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AIN M
Mulhouse
eee :
desDépôts
Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 1
Protocole de Partenariat
entre
Mulhouse Alsace Agglomération,
la ville de Mulhouse et
la Caisse des dépôts et consignations
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Fabian Jordan, Président, habilité aux fins de
signer les présentes par délibération du Conseil de la communauté en date du 26 juin 2017,
ET
La ville de Mulhouse, représentée par Jean Rottner, Maire, habilité aux fins de signer les
présentes par délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2017,
ET
La Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « La Caisse des Dépôts »), établissement
public régi par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et
suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 à Paris,
représentée par Patrick François [ou Marc Abadie], Directeur régional Grand Est [Directeur du
Réseau et des Territoires), dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté portant
délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 24 décembre 2016
Ci-après ensemble désignées les « Parties » et individuellement une « Partie »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit, Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 2
SOMMAIRE
Préambule …………………………………………………………………………..…………………………………………………………….3
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE ……………………………………………………………………………………………..5 ARTICLE 2 : LES AXES DE PARTENARIAT………………………………………………………………………………….....8
1. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE………………………………………………………………….….8 1.1. FAVORISER LA POURSUITE DE LA RENOVATION URBAINE………………………………………………………………………8 1.2. DEVELOPPER ET RENOVER L’HABITAT SOCIAL…………………………………………………………………..…………………..11
2. UN TERRITOIRE DURABLE……………………………………………….…………………..…13 2.1. DEVELOPPER LA MOBILITE……………………………………………………………………………………………………………….….13 2.2. ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES POUR LES RESEAUX DE CHALEUR …………………………………………………………………………………………………………………………………………….16 2.3. ACCOMPAGNER L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL ET
INTERCOMMUNAL....................................................................................................................................17 2.4. DEVELOPPER LA NATURE EN VILLE ET LA BIODIVERSITE………………………………………………………….…………..20 2.5. ELABORER LE PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL………………………………………………………………………………..21
3. UN TERRITOIRE ATTRACTIF ECONOMIQUEMENT ET INNOVANT…22 3.1. ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES………………………………………………..23 3.2. METTRE EN PLACE UN OUTIL COORDONNE FAVORISANT LA CREATION D’ENTREPRISES ……….……………24 3.3. LA VALORISATION DES DONNEES NUMERIQUES VECTEUR DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE…………26 3.4. LE TOURISME ET LES LOISIRS COMME VECTEUR D’ATTRACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE…………………………………………………………………………………………………………………………………….27
4. UN TERRITOIRE RICHE DE SES STRATEGIES D’ALLIANCE
4.1. A L’ECHELLE DE L’AGGLOMERATION…………………………………………………………………………………………………….29 4.2. A L’ECHELLE DU SUD ALSACE………………………………………………………………………………………………………….……30 4.3. A L’ECHELLE TRANSFRONTALIERE……………………………………………………………………………………………………….30 4.3.1 UN AMENAGEMENT PARTAGE A L’ECHELLE DES TROIS AGGLOMERATIONS DE BALE, MULHOUSE ET FREIBURG……………………………………………………………………………………………………………………………………….....31 4.3.2 PROJET D’EXCELLENCE TRINATIONAL SUR LE THEME « INDUSTIRE DU FUTUR ET MOBILITES »………. 31
ARTICLE 3 : DUREE ET SUIVI DELA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE.............................................. 33
1. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI…………………………….……………………………………………….33 1.1. MOYENS MIS EN ŒUVRE ADIN DE REALISER LES ACTIONS…………………………………………………….…………….33 1.2. RESULTATS DES ACTION LIVRABLES………………………………………………………………………………………………………33 1.3. COMPTE DE SUIVI ……………………………………………………………………………………………………………………………….33
2. MODALITES FINANCIERES……………………………………………………..……….……………….33
3. DUREE ET EVALUATION…………………………………………………………..……………………...34
4. COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE…………………………34 Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 3
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération a été créée au 1er janvier 2010. Depuis le 1er janvier 2017, suite à la fusion avec la communauté de communes Porte de France Rhin Sud, elle regroupe 39 communes et 273 000 habitants environ. Le projet communautaire fixe le cap de l’action à l’horizon 2020, et traduit cette volonté de préparer l’agglomération aux mutations économiques, environnementales et sociales, sur le plan mondial et local.
Le projet communautaire vise à :
• favoriser la création d’emplois et renforcer la compétitivité (territoire performant)
• préserver le cadre de vie et préparer la transition durable de l’agglomération (territoire responsable)
• conforter l’offre de service aux habitants et contribuer au lien social (territoire solidaire et attractif)
• consolider les stratégies d’alliance
• promouvoir une nouvelle gouvernance plus impliquante, respectueuse et fédérative ; dans ce cadre de nouvelles instances ont été mise en place.
Mulhouse est la ville centre de Mulhouse Alsace Agglomération. Elle compte un peu plus de 113 000 habitants.
Les actions mises en œuvre par la ville de Mulhouse visent à rendre son territoire, plus protecteur, encore plus dynamique et très innovant.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un Groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Le Groupe Caisse des Dépôts intervient en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. Partenaire privilégié de ces dernières, la Caisse des Dépôts accompagne la réalisation de leurs projets de développement.
Acteur de référence au service du développement économique et territorial, la Caisse des Dépôts est l’interlocuteur privilégié de tous les acteurs institutionnels et économiques locaux. Elle concentre son action au service de quatre transitions stratégiques pour le développement à long terme des territoires et de la France, à savoir :
@ La transition territoriale, elle renforce ses interventions auprès des acteurs locaux pour accompagner les projets de développement indispensables à la compétitivité et à l’attractivité des territoires.
@ La transition numérique, elle accompagne le développement de l’économie numérique dans toutes ses composantes : équipement des territoires en infrastructures numériques mais aussi en développant les usages et les services numériques.
@ La transition énergétique et écologique, elle mobilise ses capacités de financement, ses filiales et outils pour accélérer la transition écologique et énergétique de notre pays.
@ La transition démographique, elle propose des solutions innovantes qui protègent et accompagnent les personnes au quotidien et tout au long de la vie, renforçant ainsi la cohésion sociale et le « mieux vivre ensemble ». Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 4
Mulhouse Alsace Agglomération, la ville de Mulhouse et la Caisse des Dépôts entretiennent un partenariat étroit depuis de nombreuses années, sur l’ensemble des domaines d’intervention regroupant leurs compétences :
- la Politique de la Ville.
La Caisse des Dépôts est signataire du Contrat de Ville unique et du protocole de préfiguration du NPNRU.
Au titre du précédent programme de rénovation urbaine pour les années 2004-2015, la Caisse des Dépôts à consacré 680 K€ de crédits d’ingénierie et 125 M€ de prêts sur fonds d’épargne à la réussite du projet de renouvellement urbain
- le financement du logement social :
En moyenne annuelle sur la période 2014-2016, la Caisse des Dépôts a financé, sur le territoire de la communauté d’agglomération, la production nouvelle de 200 logements sociaux, et la réhabilitation ou résidentialisation de 580 logements sociaux pour un montant de prêts signés de 15,5 M€.
- La Caisse des Dépôts a pris place aux côtés de CITIVIA SPL en tant que censeur.
- La Caisse des Dépôts a également accompagné l’émergence du projet du KM0 ;
- La Caisse des Dépôts accompagne en prêts sur fonds d’épargne, les investissements réalisés par les communes de la communauté d’agglomération ainsi que par le centre hospitalier.
- La Caisse des Dépôts accompagne l’Université de Haute Alsace dont le siège est localisé à Mulhouse pour développer un éco campus.
- La Caisse des Dépôts a contribué à la création et au fonctionnement du CitésLab (200 K€ sur la période 2002-2016) et au lancement de la couveuse d’entreprises Hopla (30 K€). Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 5
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole (le « protocole ») répond à la double ambition d’apporter un cadre collaboratif inscrit dans la durée entre les trois signataires, ainsi qu’à définir des actions concrètes pour les années à venir.
Il présente les politiques publiques et les actions portées par Mulhouse Alsace Agglomération, et la ville de Mulhouse, pouvant faire l’objet d’un soutien de la Caisse des dépôts sur la période 2016-2020.
Pour favoriser l’attractivité du territoire de l’agglomération mulhousienne, il est proposé d’articuler le partenariat autour de trois axes :
• Un territoire solidaire ;
• Un territoire durable ;
• Un territoire économiquement dynamique et innovant.
Les projets identifiés, dans le cadre de la présente convention, donnent corps à ces enjeux. Ils ne prétendent toutefois pas être exclusifs de projets susceptibles d’émerger sur le temps de la convention. D’autres projets pourront donc compléter ces éléments dans le cas où ils vien- draient conforter l’ambition métropolitaine et le cadre défini de la convention.
Sur ces différents axes la Caisse des Dépôts pourra intervenir :
En ingénierie territoriale en cofinancement des études ou des actions liées aux projets de développement de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération dans les thématiques urbaine, technique, juridique ou financière.
L’objectif est d’aider les collectivités à identifier des enjeux émergents, à formaliser le cadre d’actions de ses priorités stratégiques et à contribuer à la maturation des projets détectés dans ce cadre. Cette ingénierie pourrait notamment se traduire par le cofinancement d’études ins- truites au cas par cas, dans la limite de 50% maximum du coût desdites études.
Le cas échéant, pourront être mobilisés les marchés à bon de commande de la CDC en fonction de la typologie des études.
En prêts sur Fonds d'Epargne, pour le financement du logement social, de la politique de la Ville et des projets structurants du territoire dans le cadre des enveloppes de Prêts au Secteur Public Local et de Prêts Croissance Verte.
→ Au secteur public local : la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction des fonds d'épargne, finance par des prêts de long terme les projets structurants du secteur public local. Ce rôle s’est vu renforcé en 2013 par l’octroi, à la demande de l’Etat, d’une enveloppe de prêts de 20 Mds€ comprenant une sous-enveloppe de 5 Md€ dédiée à la transition éner- gétique et écologique des territoires :
Prêt au Secteur Public Local : tous les investissements long terme structurants de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération ainsi que leurs subventions au secteur public local sont ainsi potentiellement éligibles à cette offre de prêts (caractéristiques financières du PSPL : prêt indexé sur le taux du Livret A + 1% sur une période allant de 20 à 40 ans) ;
Prêt Croissance Verte : toutes les opérations de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglo- mération liées à la réhabilitation thermique et à la construction de bâtiments publics à énergie positive, les transports propres, la production d’énergies renouvelables, les in- frastructures d’eau potable et d’assainissement et les aménagements en faveur de la biodiversité sont potentiellement éligibles au PCV (caractéristiques financières : prêt in- dexé sur le taux du Livret A + 0,75% sur 20 à 40 ans) ; Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 6
Ces différents projets pourront bénéficier d’une offre de prêts à taux fixe sur res- source de la BEI. Cette offre sera proposée pour une période allant jusqu’à fin septembre 2017.
→ Au logement social : le financement du logement social, du logement spécifique et du secteur médico-social constitue le second pan historique de la Caisse des Dépôts. Premier financeur du logement social, elle est également le premier bailleur social de France à tra- vers sa filiale SNI.
La CDC entend ainsi être un outil efficace au service de la politique de l’Etat et des collecti- vités territoriales en matière de logement et assurer la sécurité des fonds prêtés en vérifiant la qualité financière des opérateurs et la soutenabilité de leur programme d’investissement.
Dans ce cadre, elle accompagne Mulhouse Alsace Agglomération dans la mise en œuvre de ses interventions en matière d'Habitat. Cet accompagnement se traduit :
Par le financement de création d’offres nouvelles et d’opérations de rénovation de loge- ments locatifs sociaux portés par les bailleurs sociaux, au premier rang desquels m2A Habitat et la SOMCO.
Par la proposition d’instruments financiers dédiés à la transition énergétique et écolo- gique avec la mise en place d’un éco-prêt en financement des opérations de rénovation thermique du logement social (caractéristiques financières : prêt indexé sur le taux du Livret A : Livret A - 0,75% sur 15 ans ; Livret A - 0,45% sur 20 ans ; Livret A - 0,25% sur 25 ans) et d’un prêt anti-amiante en financement des opérations de désamiantage des logements sociaux (caractéristiques financières : prêt indexé sur le taux Livret A : Livret A - 0,75% sur 15 ans ; Livret A - 0,45% sur 20 ans ; Livret A - 0,25% sur 25 ans).
En fonds propres : investisseur d’intérêt général, la Caisse des Dépôts intervient notamment pour aider à l’émergence de projets innovants, aux normes environnementales les plus perfor- mantes, où l’intervention de porteurs privés est inexistante ou insuffisante et où l’intérêt territorial est avéré.
Investisseur avisé, la Caisse des Dépôts poursuit une logique de rentabilité appréciée sur le long terme et une solution développant de fortes exigences environnementales. L’objectif est de mettre en place les conditions d’une attractivité économique future en amorçant les projets et en créant des effets de leviers d’entrainement auprès d’autres partenaires.
Ces interventions s’inscrivent dans les axes majeurs d’intervention, à savoir, la transition numé- rique, la transition énergétique et écologique, la ville, l’immobilier et le tourisme, l’innovation, l’économie de la connaissance et la cohésion sociale.
Ces investissements peuvent prendre plusieurs formes, qu’il s’agisse de prise de participations, d’apport en comptes courants ou de cofinancement d’études préalables à la constitution d’une société.
Le Groupe Caisse des Dépôts peut également être présent comme co-investisseur minoritaire aux côtés de porteurs privés ou mixtes. Ces investissements poursuivent différents objectifs en lien avec les orientations stratégiques du Groupe Caisse des Dépôts.
En subventions, dotations et consignations :
• Economie Sociale et Solidaire : La Caisse des Dépôts est un acteur historique de l'Economie sociale et solidaire (ESS). Son soutien à ce secteur s’exprime au travers d’outils au profit des structures d’utilité sociale (associations, coopératives, entreprises d’utilité sociale) via des diagnostics, de l’accompagnement, de la garantie et du prêt. Elle soutient ainsi : Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 7
les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) qui assurent des services d’ac- compagnement professionnels destinés à la consolidation technique et finan- cière des structures employeuses de l’économie sociale et solidaire dans le but d’aider à la création, au maintien ou au développement d'emplois au service du projet de la structure et du développement des territoires ;
le microcrédit personnel : un microcrédit personnel est un crédit de 300 à 3 000 € octroyé par un établissement de crédit dont le bénéficiaire fait l’objet d’un accom- pagnement adapté permettant le financement d’un projet d’insertion profession- nelle ;
un accès facilité aux financements de droit commun et à des soutiens spécifiques, les entreprises de l'ESS rencontrant fréquemment des difficultés pour réunir les financements nécessaires à leur création ou leur développement.
• Culture : La Caisse des Dépôts conduit des actions de mécénat visant avant tout à favoriser l’accès à la culture d’un large public.
• Sécurisation des opérations : Elément fondateur de la Caisse des Dépôts, la protec- tion par les consignations et l’activité de consignataire ont évolué et de nouveaux cas de consignations sont apparus pour accompagner l’évolution économique et sociétale. Ainsi, en sa qualité d’autorité administrative, la collectivité peut ordonner des consigna- tions de sa propre initiative, sous la forme d’une décision administrative. La consignation peut également s’adapter et répondre aux besoins de la collectivité, notamment en termes de garantie, mais aussi permettre la gestion d’intérêts contradictoires : caution- nement administratif d’occupation du domaine, garantie de l’exploitant d’un service pu- blic, différé des travaux de voiries dans les lotissements, remise en état d’un site...
• Gestionnaire du Fonds FIPHFP : Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est géré administrativement par la Caisse des Dépôts. Elle intervient à ce titre au plus près des territoires et des employeurs grâce notamment aux Délégués Territoriaux Handicap (DTH).
Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse ont signé une convention avec le FIPHFP en date du 1er janvier 2014 pour une durée de 3 ans, qui donne de très bons résultats en termes d'information, de prévention et d'intégration des personnes en situa- tion de handicap au sein de la collectivité. Par décision unanime des parties, ces con- ventions ont été prolongées d’un an, soit jusqu’au 31/12/2017
Les fonds levés par le FIPHFP au sein de ces conventions, d’un montant de 559.436 €, sont mis directement à disposition de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Ville de Mulhouse pour faire levier et déployer une politique ambitieuse au profit de l’accès et du maintien dans l’emploi de ses personnels en situation de handicap.
• Opérateur du PIA : Dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA), la Caisse des Dépôts agit en son nom et pour le compte de l’Etat, en phase avec les prio- rités de son plan stratégique.
La Caisse des Dépôts gère ainsi les programmes Formation, Ville de Demain, Economie sociale et solidaire, Culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation, PTITE (Programmes Territoriaux Intégrés pour la Transition Energétique).
Tous les projets de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Ville de Mulhouse liés à ces programmes peuvent être potentiellement accompagnés dans le cadre du PIA par la Caisse des Dépôts, sous réserve de leur éligibilité aux règles d’instruction fixées par l’Etat au Groupe Caisse des Dépôts Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 8
ARTICLE 2 – LES AXES DE PARTENARIAT
1. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE
La population de m2A présente une grande diversité de par ses origines, ses conditions et
modes de vie, ses degrés d’implication dans la vie de la cité. Par ailleurs, la croissance
démographique au sein de l’agglomération n’est pas homogène et la répartition des ménages
est différenciée selon les territoires.
On relève, en outre, de fortes disparités en matière de revenus. Face à ces constats,
l’intercommunalité, au travers de l’exercice de ses compétences, a vocation à jouer son rôle de
péréquation pour construire un espace de solidarité à l’échelle de l’agglomération, respectueux
des identités communales et valorisant les atouts de chaque partie du territoire.
Dans ce contexte, la Caisse des Dépôts peut intervenir sur les axes suivants :
1.1. FAVORISER LA POURSUITE DE LA RENOVATION URBAINE
m2A a piloté, aux côtés de l’Etat, l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du contrat
unique pour la Politique de la ville 2015-2020 s’agissant de six quartiers se répartissant sur trois
communes :
Les quartiers (des) Coteaux, (de) Bourtzwiller, Brustlein, Péricentre (Fonderie, Briand,
Franklin, Vauban-Neppert-Sellier, Wolf-Wagner) à Mulhouse
Le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse et Illzach
Le quartier Markstein-La Forêt à Wittenheim.
La Caisse des Dépôts, acteur historique du logement social et de la politique de la ville, conduit
des actions en faveur des quartiers prioritaires, et apporte son concours financier et son appui
technique à la mise en œuvre du contrat de ville unique.
Elle intervient au titre de ses missions d’intérêt général pour le logement social, la cohésion
sociale et la solidarité, pour le développement économique et la compétitivité de ces territoires
et pour la transition écologique et l’environnement.
Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts intervient en mobilisant son expertise et des moyens
financiers sur ses fonds propres ainsi que des prêts du Fonds d’Epargne en privilégiant les
volets économiques, urbains et habitat du contrat de ville. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 9
1.1 FICHE PROJET N° 1
Préfigurer le nouveau programme de renouvellement urbain
Au titre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine, trois quartiers de l’agglomération ont
été classés d’intérêt national :
Le quartier des Coteaux,
Les quartiers du péricentre (Fonderie, Briand, Franklin, Vauban-Neppert-Sellier, Wolf-
Wagner)
Le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse et Illzach
et un quartier a été classé d’intérêt régional :
Le quartier Markstein-La Forêt à Wittenheim
Un protocole de préfiguration ANRU précise les objectifs poursuivis et le programme de travail
sur ces trois quartiers.
La Caisse des Dépôts interviendra en co-financement sur les études suivantes :
• quatre études urbaines préparatoires,
• deux études liées à la transition énergétique : étude « trame verte et bleue », visant à
répondre aux besoins de mobilité sur l’ensemble du territoire en favorisant les modes de
déplacement doux, et étude technique portant sur l’extension du chauffage urbain du
quartier Fonderie
• une étude associant enjeu de développement économique et de transition énergétique :
étude globale et appui au montage de scénario d’évolution de la tour de l’Europe, bâti-
ment emblématique de Mulhouse,
• deux études économiques : étude sur les commerces de proximité du péricentre ; étude
de faisabilité sur la création d’un centre d’affaires (48, rue Franklin).
• une étude sur la stratégie Habitat
• deux interventions sur le parc privé : une étude pré-opérationnelle sur l’OPAH-ORI du
quartier de la Fonderie à Mulhouse et une étude de diagnostic sur les copropriétés du
quartier Markstein-La Forêt à Wittenheim
La Caisse des Dépôts apportera également un cofinancement relatif à la conduite du projet par
la prise en charge du poste de responsable développement économique selon un forfait de
20.000 €/an.
L’ensemble de ces opérations, représentant un coût total de 752.500 € HT, sont ainsi
cofinancées par la Caisse des Dépôts à hauteur de 214.750 €, soit 28,5% sur la période 2016-
2017. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 10
1.2 FICHE PROJET N° 2
Soutenir le développement économique dans les quartiers de la politique de la ville
Le manque de fonds propres et un accès au crédit plus difficile constituent des obstacles
structurels au développement de l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires. L’accès aux
aides ou aux dispositifs existants d’accompagnement à la création d’entreprise apparaît, à cet
égard, crucial pour favoriser la création d’activités dans les quartiers politique de la ville.
Dans le cadre de la convention « Objectifs pour les quartiers prioritaires 2014/2020 » signée
avec l’Etat le 18 juin 2014, la Caisse des Dépôts a défini un programme d’actions visant à
soutenir la création et le développement d’activité dans les quartiers prioritaires, et notamment
à favoriser l’accès aux aides ou aux dispositifs existants grâce à une action de proximité,
déployée par les CitésLab.
CitésLab est un dispositif d’appui à l’émergence de projets de création d’activités par les
habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville créé en 2002 par la Caisse des
Dépôts et le Ministère de la Ville. Ce programme a été initié en 2007 sur l’agglomération
mulhousienne par la collectivité et la Caisse des Dépôts en partenariat avec les organismes
dédiés à la création d’entreprise.
Porté dans un premier temps par la Maison de l’Emploi et de la Formation (2007-2012), puis
par l’association Aléos (2013-2016), ce dispositif a trouvé un nouvel opérateur avec la
candidature de l’association « Le 48 ».
Au côté de m2A, la Caisse des Dépôts pourra cofinancer le nouveau dispositif CitésLab à hauteur de 30% dans la limite de 50 K€ sur la période 2017-2019, sous réserve de l’accord de son comité d’engagement compétent. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 11
1.2 DEVELOPPER ET RENOVER L’HABITAT SOCIAL
Production de logement social
m2A prévoit le développement de l’offre de logement en cohérence avec les objectifs de son
programme local de l’habitat (2012-2017) et de sa délégation des aides à la pierre (depuis 2006).
D’ici 2020, Mulhouse Alsace Agglomération se fixe comme objectif d’augmenter le nombre
d’habitants (+ 5 %) grâce à une offre de logements attractive, abordable, économe en énergie
et à proximité de services et des transports en commun.
Le financement du logement social est au cœur de la mission du fonds d’épargne de la Caisse
des Dépôts qui est le premier financeur du logement social en France. Les prêts sur fonds
d’épargne représentent en effet plus de 70% du plan de financement moyen d’un logement
social neuf, au côté des subventions publiques et des fonds propres apportés par les
organismes de logement social.
Le financement du logement social a fortement évolué ces dernières années : baisse des crédits
délégués de l’Etat, évolution de la contribution de l’Union Economique et Sociale pour le
logement (UESL), prélèvement des ressources des organismes HLM et mutualisation. Depuis
2006, l’engagement de m2A en crédits d’aide à la Pierre et en fonds propres a soutenu la
production de l’offre nouvelle. En outre, pour conduire sa politique en faveur du logement social,
m2A garantit les prêts que les organismes de logement social contractent auprès de la Caisse
des Dépôts.
Rénovation du parc locatif social
Afin d'améliorer l'accès au logement et les conditions d'habitat, m2A entend intervenir sur les
logements existants et soutenir la rénovation énergétique. En effet, le logement constitue le tiers
des consommations énergétiques du territoire.
Dans ce cadre, m2A accompagne déjà la réhabilitation énergétique du parc social : cela revêt
un triple enjeu :
• un enjeu d’exemplarité pour l’ensemble du parc de logement,
• un enjeu social compte tenu de son effet sur la maîtrise des charges
• un enjeu environnemental.
A cet effet, m2A a été signataire, au côté de la Caisse des Dépôts, de l’Areal, de l’Eurométropole
de Strasbourg et du Département du Haut-Rhin, de la convention du 8 janvier 2014 relative à la
mise en œuvre d’un dispositif d’aide à la réhabilitation thermique des logements locatifs sociaux
sur la période 2014-2016.
A travers ce dispositif, m2A et la Caisse des Dépôts ont ainsi financé conjointement la rénovation
thermique de 2.190 logements locatifs sociaux sur le territoire :
o la Caisse des Dépôts, à travers une offre de prêts à taux bonifié (l’éco-prêt logement social)
o m2A, à travers une aide financière visant à compenser intégralement la charge d’intérêts du
prêt de la Caisse des Dépôts et à travers l’octroi de sa garantie financière
En 2017, m2A poursuit son aide à la réhabilitation selon une convention globale avec chaque
bailleur, incluant la production neuve et la réhabilitation, et en parallèle réfléchit à un nouveau
dispositif à partir de 2018 et au-delà. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 12
1.2. FICHE PROJET N° 3
Soutenir l’investissement des bailleurs sociaux pour la production d’une offre
nouvelle et l’amélioration de la performance énergétique du parc social
Face aux enjeux du territoire, la CDC a engagé auprès des bailleurs une démarche proactive et
innovante qui permet de mieux accompagner leur effort d’investissement.
En s’appuyant sur ses outils de suivi et son expertise financière, la Caisse des Dépôts étudie la
soutenabilité financière des investissements projetés par les bailleurs sociaux. Cette approche
globale de financement permet de développer un partenariat de long terme avec chaque bailleur.
Des protocoles pluriannuels de partenariat donnent de la visibilité aux bailleurs - et à leurs
partenaires - quant au financement par la Caisse des Dépôts de leurs investissements à horizon
24 mois. Aujourd’hui, ces conventions représentent sur m2A un engagement de la CDC de
l’ordre de 30 M€ par an.
En 2017, dans le cadre de cette démarche et sous réserve de l’accord de son comité
d’engagement, la Caisse des Dépôts pourrait conclure de nouveaux protocoles de
partenariat avec l’OPH m2A Habitat et l’ESH SOMCO ; la participation de m2A à
l’élaboration et à la signature de ces protocoles pourra être étudiée.
en lien avec l’OPH m2A Habitat, la Caisse des Dépôts mesurera l’impact du nouveau
programme de renouvellement urbain de l’agglomération mulhousienne sur la situation
financière à 10 ans de l’organisme, afin d’apporter à ses administrateurs et à m2A un
éclairage sur les décisions à prendre en terme de démolition, reconstruction, réhabilitation.
m2A et la Caisse des Dépôts étudieront ensemble les modalités de partenariat à mettre
en place pour apporter aux bailleurs sociaux de la visibilité sur le montage financier de leurs
opérations de rénovation thermique Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 13
2. UN TERRITOIRE DURABLE
m2A s’est engagée depuis de nombreuses années sur la question climatique et énergétique.
Précurseur dans l’élaboration d’un Plan Climat, elle s’est dotée d’un Plan stratégique et
opérationnel de la transition énergétique. Impliquée sur la question de l’efficacité énergétique,
dotée de réseaux de chaleur intégrant de la biomasse ou encore d’un réseau de transport en
commun en site propre, m2A dispose d’ores et déjà d’atouts favorisant la transition de son
territoire vers la durabilité.
2.1 DEVELOPPER LA MOBILITE
m2A est responsable des transports urbains et plus généralement de la mobilité dans
l’agglomération. Le réseau s ‘étend sur 227 kilomètres. Il est équipé de près de 900 arrêts de
bus et de 41 stations de tramway et de tram-train. Il est desservi par 22 lignes de bus, 3 lignes
de tramway, 1 ligne tram-train et 1 ligne trambus. Depuis juin 2014, une navette électrique
sillonne le centre-ville de Mulhouse. Par ailleurs, l’agglomération dispose de plus de 280
kilomètres d’itinéraires cyclables et 55 kilomètres d’itinéraires pédestres. Malgré cet
engagement, m2A fait le constat d’une part importante de la voiture dans les déplacements.
La Caisse des Dépôts consciente que la mobilité constitue un levier clef pour limiter les
émissions de gaz à effet de serre, diminuer les importations énergétiques de la France et
favoriser la qualité de l’air dans les agglomérations, s’est donnée comme axes de
développement d’investir en fonds propres dans des infrastructures et dans les opérateurs de
services dans les domaines suivants :
- La logistique urbaine,
- Les nouveaux services de mobilité
- Le développement de l’électromobilité, de l’hydrogène ou de GNV. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 14
2.1. FICHE PROJET N° 4
L’électromobilité dans les transports publics
Le véhicule électrique urbain pourrait connaître un développement massif en raison de
l’évolution technologique et tarifaire des batteries de ces véhicules et dans un contexte de prise
de conscience globale sur la nécessité de réduire les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité
de l’air des villes.
Les coûts d’investissement pour des bus électriques, qui sont le double des modèles diesel,
changent fondamentalement l’équilibre budgétaire pour les collectivités. Même si le coût
d’usage s’avère bien moindre, la nouveauté technologique et les incertitudes sur l’évolution
dans la durée de ces nouveaux véhicules apportent néanmoins un niveau de risque
supplémentaire.
Comment faire de l’électromobilité un vecteur de la transition écologique et énergétique tout en
bénéficiant d’un financement compétitif libérant des capacités de financement et tout en évitant
les mauvaises surprises sur les coûts de la maintenance des batteries électriques ?
Avec trois partenaires industriels, la Caisse des Dépôts travaille aujourd’hui à l’élaboration
d’une offre « Energie embarquée » sur la batterie (avec possibilité d’extension à l’infrastructure)
pour offrir aux collectivités organisatrices de transports, comme m2A, une solution sous forme
de leasing permettant d’optimiser le cout au km sans pour autant compromettre la sécurité
(accompagnement dans la durée pour optimiser la durée de vie de la batterie).
Cette solution, bientôt opérationnelle, pourra être étudiée avec m2A lors de l’extension ou du
renouvellement de la flotte de bus.
Plus globalement, la Caisse des dépôts pourra étudier la mobilisation de ses outils d'expertise
et de soutien à l'ingénierie pour accompagner m2A dans sa stratégie de diversification de sa
flotte de transports en commun dans le but d’accroitre la part de véhicules propres Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 15
2.1. FICHE PROJET N° 5
L’expérimentation du Compte Mobilité
m2A s’engage dans une démarche volontariste en matière de mobilité intelligente visant la
création d’une application numérique permettant aux usagers d’avoir accès à l’ensemble de
l’offre de mobilité de l’agglomération (bus, tram, vélos, autopartage, parking, taxis) et de
disposer d’un compte individuel leur permettant de payer mensuellement et au meilleur tarif les
déplacements quel que soit l’opérateur de transport : le Compte Mobilité.
Pour le développement expérimental de ce service innovant, m2A a choisi de mettre en place
avec l’appui de Citiway, filiale de Transdev, un démonstrateur technologique (dispositif visant à
démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un
environnement pertinent ou représentatif). Ce partenariat est traduit dans une convention de
recherche et développement. Les frais d’investissements sont estimés à 605 035 euros.
Le projet présente un caractère innovant ; il est unique sur le plan national et européen. En effet,
s’il existe déjà des cartes de vies quotidiennes, celles-ci n’intègrent pas le stationnement routier
(le trafic routier étant pourtant au cœur des problématiques de mobilité urbaine). Le déploiement
sur téléphonie mobile d’accès à un panel de services aussi larges, publics et privés, avec l’inté-
gration de l’information voyageur, n’existe pas à ce jour. De même, l’intégration de services quel
que soit le statut de leurs gestionnaires, à savoir publique ou privée serait une première en
France, les approches étant jusqu’ici exclusivement lies à des services publics.
En outre, le Compte Mobilité sera l’outil d’aide à la décision de la collectivité dans le domaine
des mobilités : les données générées par cette plateforme constitueront l’image des usages sur
le territoire et offriront à m2A la capacité à améliorer l’organisation des services publics.
La Caisse des Dépôts ambitionne, au côté des collectivités locales, de relever les nouveaux
défis urbains liés à l’innovation, puissant levier pour optimiser les investissements liés aux
infrastructures existantes de la ville et rendre sa gestion plus économe financièrement, ses
services publics plus performants, son empreinte écologique moins lourde et son
entrepreneuriat local plus dynamique.
A cet égard, la Caisse des Dépôts se propose d’étudier, et ce sous réserve de l’accord de son
comité d’engagement compétent, la faculté :
- de cofinancer dans la limite de 100.000 euros l’expérimentation du démonstrateur
technologique « Compte Mobilité »
- d’investir dans une structure ad hoc sur le sujet du démonstrateur technologique « Compte
Mobilité » ; la Caisse des Dépôt disposerait d’une participation minoritaire dans cette structure
dédiée. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 16
2.2. ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES POUR LES RESEAUX DE CHALEUR
Faire des réseaux de chaleur un axe majeur de la politique énergétique du territoire
m2A gère en régie deux réseaux de chaleur urbains :
- Le réseau de chaleur de la Centrale thermique de l'Illberg. Construite en 1962, cette
centrale assure, par une production d'eau surchauffée, le chauffage et l’eau chaude de 3
400 logements, l’Université de Haute-Alsace, divers bâtiments tertiaires (écoles, centre
de réadaptation, centres sociaux, gymnase et collège Jean Macé, lycée Louis Armand,
résidences universitaires, stade nautique...). Elle a subi une grande rénovation en
2012/2013 avec l'installation de deux chaudières biomasse. Depuis 53% de la chaleur
produite est issue de l'énergie renouvelable. Elle produit chaque année plus de 22 000
MWh d'électricité par cogénération (revendue à EDF), soit l'équivalent de la consomma-
tion de 4 500 logements. 12 personnes travaillent à la centrale thermique.
- Le réseau de chaleur de la centrale thermique de Rixheim. Mise en service en 2009,
cette chaufferie mixte allie bois et gaz. Elle alimente la ZAC du Rinderacker, le Centre
nautique de l’Ile Napoléon, le multi-accueil de Habsheim, le centre culturel Le Trèfle,
environ 170 logements (collectifs et maisons individuelles), la DIR-est, la gendarmerie
d’autoroute, l’unité routière départementale, les écoles du centre de Rixheim, le collège,
la mairie de Rixheim, l’établissement hospitalier pour personnes âgées...
A travers l’élaboration d’un schéma directeur des réseaux de chaleur, m2A souhaite consolider
les réseaux de chaleur de l’agglomération et a pris la décision d’étendre celui de la Centrale
thermique de l’Illberg pour raccorder les sites du Centre Hospitalier de Mulhouse.
Par ailleurs, m2A a décidé de confier, via une DSP, la réalisation d’un nouveau réseau de chaleur
intercommunal (Rixheim, Riedisheim, Illzach), en récupérant la chaleur issue de l’usine
d’incinération. Enfin, d’autres puits de chaleur sur l’agglomération ont été identifiés pour lesquels
des études complémentaires doivent être menées.
Pour ce faire, m2A peut décider de réaliser les investissements en direct ou choisir d’en déléguer
la réalisation.
A travers ses prêts sur fonds d’épargne et ses investissements en fonds propres, la Caisse des
Dépôts peut accompagner m2A dans ces projets.
En tant qu’investisseur, elle peut prendre une participation minoritaire au côté d’industriels dans
une société de projet délégataire de la concession de réseaux de chaleur. Il convient
préalablement, lors du lancement de la Délégation de Service Public, que la collectivité précise
dans son appel d’offre la présence de la Caisse des Dépôts au tour de table de la société de
projet.
En amont, la Caisse des Dépôts peut intervenir sous forme de crédits d’ingénierie pour étudier
et consolider la faisabilité du projet, et ainsi conforter la stratégie de la collectivité et l’intervention
du partenaire industriel.
En tant que prêteur, la Caisse des Dépôts peut mettre à disposition de m2A, dans le cas où
elle réalise directement les investissements, son enveloppe de prêts « Croissance Verte ». Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 17
Diversifier le mix énergétique en développant de nouvelles énergies
Dans le cadre du plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique adopté en
décembre 2015, le développement des énergies renouvelables et du mix énergétique a été
identifié comme un axe prioritaire. Si dans un premier temps, les efforts de m2A se sont
concentrés sur le développement des réseaux de chaleur, aujourd’hui, l’ambition est d’avoir une
vision globale des potentialités de l’ensemble des énergies renouvelables (photovoltaïques,
géothermie profonde…) et de récupération (énergies fatale industrielle…) sur le territoire et ainsi
tendre vers une production d’énergie décentralisée en favorisant l’économie circulaire et locale.
Pour cela, m2A, soutenu par l’ADEME, s’est engagée début 2017 dans le projet MARITEE
(Méthodologie d’Aménagement tenant compte des Réseaux Intégrant la Transition Energétique
et les Enjeux économiques associés). Cette planification sera matérialisée, à l’issue d’un travail
de 18 mois, par un schéma directeur des énergies décliné à différentes échelles territoriales
dont l’échelle communale. Parallèlement seront approfondis des projets opérationnels dans une
démarche itérative.
Concrètement, il s’agira :
- d’assurer la cohérence consommation/production/distribution d’énergie prenant en compte
l’ensemble des réseaux existants (gaz, électricité, chaleur…)
- d’identifier sur le territoire parmi les différentes sources de production énergétique, celles qui
sont les plus opportunes d’un point de vue économique, environnemental, social et technique
- d’intégrer les objectifs et opportunités énergétiques dans les documents d’aménagement
- d’apporter une aide à la décision par la réalisation de projets opérationnels.
Pour mener à bien cette démarche, un atelier projet « mix énergétique et énergies renouvelables
» a été créée. Il réunit des élus et collaborateurs de m2A et de ses communes membres, des
partenaires institutionnels, des énergéticiens, des entreprises, des associations.
La Caisse des Dépôts intervient dans toutes les filières de production d’énergie renouvelable
en tenant compte des spécificités de chacune d’entre elles. En tant qu’investisseur avisé
d’intérêt général, elle peut participer de manière minoritaire au tour de table des sociétés de
projet, soit dans un cadre purement privé avec des partenaires industriels, soit dans le cadre de
procédures publiques.
La Caisse des Dépôts participera aux réflexions conduites au sein de l’atelier-projet « Mix
énergétique et développement des énergies renouvelables » mis en place par m2A.
Elle pourra accompagner le développement de nouvelles énergies sur le territoire de m2A en
participant à l’évaluation financière, énergétique et sociétale de tels projets et en proposant des
structurations économes en ressources budgétaires pour la collectivité.
2.3. ACCOMPAGNER L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL
L’efficacité énergétique du patrimoine bâti des collectivités territoriales constitue un enjeu
majeur de la transition énergétique et écologique. Elle permet la réduction des émissions de
gaz à effet de serre, la création d’emplois locaux, et peut donner des marges de manœuvre
financières aux collectivités.
m2A, la Ville de Mulhouse et les communes de l’agglomération gèrent un patrimoine bâti
important. L’optimisation de ce patrimoine est un enjeu fort pour chacune des collectivités. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 18
Dans cet esprit, m2A et les collectivités qui la composent se sont fixées des objectifs
pluriannuels volontaristes :
• Faire 15% d’économie d’énergies sur les bâtiments communautaires et communaux
• Rénover énergétiquement 30 bâtiments publics
• Réduire de 15% la consommation d’énergie sur l’éclairage public.
La rénovation énergétique des bâtiments publics :
Les investissements envisagés portent notamment sur :
• La petite enfance : travaux de rénovation dans différents sites, portés par la m2A : ex-
tension de l’Eglantine à Riedisheim et de la Ribambelle à Pfastatt, poursuite de travaux
à l’AFSCO, étude de faisabilité de la grande Ourse à Illzach
• Le Plan école de la ville de Mulhouse : locaux optimisés pour améliorer les conditions
de travail des élèves et des équipes enseignantes, projet de nouvelle école dans le quar-
tier Vauban-Neppert
• Le Périscolaire : travaux programmés à Mulhouse, Pulversheim et Staffelfelden
• Le Sport et les équipements communautaires : rénovation du stade nautique de l’Illberg
et du centre sportif régional, travaux de réfection, de rénovation et de remise à niveau
des gymnases et des stades.
La Caisse des Dépôts pourra mobiliser pour le financement de ces projets son enveloppe de
prêts « Croissance Verte » sur une période allant de 20 à 40 ans et, jusqu’à fin septembre 2017,
le prêt à taux fixe sur ressources BEI d’une durée de 15, 20 ou 25 ans.
Elle développe par ailleurs plusieurs niveaux d’intervention en investissement, avec un
accompagnement possible de l’ingénierie :
- elle participe auprès des acteurs publics à des sociétés de tiers financement de la rénovation
énergétique des logements privés,
- elle investit en fonds propres – en participation minoritaire (30% maximum) - dans des SEMOP
ou des Sociétés de Projet pour des Marchés de Partenariat de Performance Energétique. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 19
2.3. FICHE PROJET N° 6
Les économies d’énergie via des actions de performance énergétique à amortissement
rapide sur le patrimoine communal et intercommunal : le dispositif Intracting
Initié en 1995 par la ville de Stuttgart, l’intracting est un dispositif innovant permettant le
financement de projets d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Il s’agit d’un outil de financement interne de travaux générateur d’économies d’énergie via la
création d’une ligne budgétaire interne alimentée par une dotation de la collectivité. Les
économies d’énergie réalisées sont ensuite réinjectées sur cette ligne et servent à financer de
nouvelles mesures d’efficacité énergétique.
L’intracting est ainsi une démarche vertueuse puisqu’elle transforme des « non-dépenses » de
fonctionnement en capacité d’investissement.
Ce mécanisme agit à la fois sur les plans environnemental, économique et social. Sur le plan
environnemental, il participe à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à
effet de serre. Sur le plan économique, en faisant baisser la facture énergétique, il améliore le
fonds de roulement de la collectivité. Enfin, sur le plan social, en impliquant les agents à
différents niveaux, il favorise la montée en compétence et la cohésion du personnel de la
collectivité.
Il permet également à la collectivité de mieux connaître ses besoins énergétiques, de gagner
en autonomie tout en ayant la liberté de décision sur le type d’équipement et l’utilisation des
bâtiments. Elle peut alors capitaliser sur un savoir-faire interne et une professionnalisation des
équipes nécessaires pour aborder des opérations plus complexes. La collectivité devient acteur
de la question énergétique, en menant des actions exemplaires sur son parc immobilier et en
sensibilisant les citoyens à l’efficacité énergétique des bâtiments et au changement climatique.
La Caisse des Dépôts se propose d’accompagner m2A et les communes de l’agglomération
dans cette démarche vertueuse en trois phases :
- sous réserve de l’accord de son comité d’engagement compétent, expérimentation de la mise
en œuvre d’un dispositif Intracting sur les bâtiments publics de la Ville de Mulhouse et de
l’agglomération, les deux collectivités disposant déjà d’une mutualisation des compétences
nécessaires à ce management de projet. La Caisse des Dépôts pourra doter les enveloppes
Intracting à parité avec chacune des deux collectivités en mettant à leur disposition une avance
remboursable de même montant que celui de l’abondement versé par la collectivité.
- réflexion sur la faisabilité de création d’une enveloppe Intracting mutualisée entre m2A et les
communes de l’agglomération, notamment sur les bâtiments scolaires ou administratifs,
- dans cette attente, sous réserve de l’accord de son comité d’engagement compétent,
cofinancement entre la Caisse des Dépôts et m2A ou les communes de Plans d’actions
Energétiques intégrant une première phase opérationnelle ou des études de faisabilité
techniques, juridiques ou financières se rapportant aux conditions de montage d’un projet de
rénovation énergétique
Le suivi et le pilotage centralisé de l’énergie est un enjeu de la performance énergétique et une
condition de réussite d’un dispositif intracting. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 20
Les gestionnaires du patrimoine sont mis continuellement au défi de standardiser et améliorer
la qualité des informations à leur disposition.
Le recours à un outil informatique performant, compatible BIM (maquette numérique), permet
de répondre à un triple objectif de bonne gestion, d’optimisation budgétaire et d’optimisation
énergétique.
C’est ainsi que m2A envisage de mettre en œuvre une gestion de maintenance assistée par
ordinateur (GMAO) et de recourir à un AMO afin de définir précisément les besoins et le cahier
des charges de déploiement du dispositif.
Le développement d’une démarche de GMAO par la collectivité est un facteur positif de con-
naissance et de maîtrise du patrimoine par le maître d’ouvrage, il peut favoriser la réussite du
projet.
Dans la mesure où l’interfaçage de la GMAO avec les outils de Gestion Technique du Bâtiment
permettra de contribuer au suivi des actions de performance, il pourra être intégré – ainsi que
ses coûts afférents - à la démarche intracting, qui comporte une phase initiale d’ajustement des
moyens de comptage et de pilotage des équipements pour la mesure et la régulation des con-
sommations.
2.4 DEVELOPPER LA NATURE EN VILLE ET LA BIOSIVERSITE
Le Groupe Caisse des Dépôts, via notamment sa filiale CDC Biodiversité propose des solutions
pour l’étude, le conseil et la mise en œuvre de stratégie biodiversité sur un territoire.
Filiale à 100% de la Caisse des Dépôts, CDC Biodiversité est une société de services qui a pour
mission d’agir en faveur de la biodiversité et des paysages, en conciliant au mieux cette action
avec le développement économique. En tant qu’opérateur de long terme et dans un rôle de tiers
de confiance, elle conduit des actions de restauration, reconquête, préservation, gestion et
valorisation de la biodiversité remarquable comme ordinaire.
CDC Biodiversité propose des solutions innovantes telles que :
• Le programme Nature 2050, programme d’adaptation des territoires aux changements
climatiques et la restauration de leur biodiversité, en partenariat avec les scientifiques et les
associations, à destination des entreprises et des collectivités (http://www.nature2050.com/)
• Le Contrat de Performance Biodiversité (CPB), accompagnement global via un programme
de réhabilitation, gestion et suivi des espaces extérieurs
• Le label BiodiverCity®, 1er label international pour la prise en compte de la biodiversité dans
les projets de construction et de rénovation (http://cibi-biodivercity.com/biodivercity/)
Sur un territoire comme celui de l’agglomération mulhousienne, où les besoins en matière de
foncier sont multiples et parfois contradictoires, l’objectif principal est de contribuer à rationaliser,
écologiquement et économiquement l’action menée en faveur de la biodiversité :
- pour mener des actions cohérentes écologiquement, répondant aux enjeux du territoire et
contribuant à améliorer la résilience et l’adaptation des écosystèmes au changement climatique ;
- pour affecter des financements d’origines variées à des projets cohérents et ainsi optimiser
l’utilisation des ressources financières. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 21
Dans le cadre de la présente convention, CDC Biodiversité pourra accompagner la collectivité
dans la mise en œuvre d’actions favorables à la biodiversité sur son territoire, au titre des sujets
suivants :
- L’organisation de la compensation écologique et forestière : dans les actions de compensation
qu’elle mènera, et notamment ses investissements, CDC Biodiversité se concertera avec la m2A
afin de s’inscrire au mieux dans les politiques locales.
- Le déploiement du programme Nature 2050 : m2A fera connaître son soutien à Nature 2050
et proposera aux entreprises locales d’y participer sur une base strictement volontaire.
- La meilleure prise en compte de la biodiversité en ville : l’objectif est de développer des leviers
et outils, applicables au territoire de l’agglomération, pour accroître la place de la biodiversité
en ville, en particulier sur les thèmes suivants : toitures écosystémisées, agriculture urbaine,
renaturation de friches. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 22
2.5 FICHE PROJET N° 7
Accompagnement à l’élaboration du projet alimentaire territorial
Depuis de nombreuses années, m2A a inscrit l’agriculture durable comme un axe fort de la
politique de développement durable de l’agglomération. Cela s’est traduit notamment par le
développement des circuits alimentaires de proximité ou « circuits courts » et des opérations de
sensibilisation des restaurateurs comme des consommateurs sur cette thématique.
A la suite de ces opérations, le constat a été réalisé qu’il fallait aller au-delà de la sensibilisation
pour aborder un travail d’accompagnement de fond sur cette filière pour amplifier
l’approvisionnement, constat partagé par la fondation MACIF partenaire sur ce projet.
Ainsi, la collectivité souhaite aujourd’hui s’investir pour renforcer cette filière par la construction
d’un Projet Alimentaire Territoriale (PAT) dont la construction nécessitera les actions suivantes :
• fédérer et mobiliser les acteurs du monde agricole et associés
• identifier les besoins et attentes de ces futures parties prenantes
• construire des partenariats opérationnels
L’appui d’un cabinet d’expertise, grâce aux possibilités d’accompagnement offertes par Territoire
Conseils, est souhaité afin de répondre à cette demande et soutenir Mulhouse Alsace
Agglomération dans ce projet d’aide à la structuration d’une filière de circuits alimentaires de
proximité.
Le besoin d’accompagnement concerne :
- le benchmark sur des PAT et démarches similaires construites sur d’autres territoires : récolte
d’informations, organisation au besoin de voyage d’études.
- l’appui à l’animation de rencontres destinés aux acteurs de la filière comme l’animation de
séance.
- l’apport d’expertise sur les différents projets de territoires à mener ou pouvant émerger sur
cette thématique afin d’en vérifier la pertinence.
La Caisse des Dépôts pourra accompagner cette démarche à travers :
- Territoires Conseils, via une mission d’accompagnement terrain selon le phasage suivant :
Phase 1 : Positionnement du projet et identification des conditions de réussite
• Validation de la problématique travaillée et de sa chaine de valeur, (objet de la démarche multi-
partenariale et degré d’avancement), cartographie des acteurs
• Identification des facteurs opérationnels clés de succès pour garantir la pérennité de l’action
(gouvernance, structuration juridique, modèle socio-économique, savoir-faire, alliances, …)
• Identification de la destination d’un voyage découverte à partir d’expériences réalisées précédemment.
Phase 2 : Préparation (définition des attentes) et voyage découverte territoriale en vue de
favoriser l’appropriation collective et un échange d’expériences et de pratiques.
Phase 3 : Construction de la feuille de route
• Rédaction d’une note sur le projet par le groupe de travail et présentation aux partenaires pour mobiliser
des parties prenantes
• Formalisation d’une proposition de structuration et positionnement des acteurs sur leur engagement ou
implication
- son marché à bon de commande afin de réaliser un benchmark sur des PAT et démarches
similaires construites sur d’autres territoires. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 23
3. UN TERRITOIRE ATTRACTIF ECONOMIQUEMENT ET INNOVANT
3.1. ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES
Mulhouse Alsace Agglomération et la ville de Mulhouse ont conduit une politique active de
création et de commercialisation de nouvelles zones d’activité. En effet, au même titre que l’offre
foncière, l’immobilier d’entreprises constitue un vecteur indispensable d’attractivité et de déve-
loppement pour un territoire.
m2A a ainsi favorisé, sans pour autant les réaliser, des opérations immobilières hébergeant les
dispositifs d’incubation (Maison de l’innovation et de l’entreprise, Fabrique d’innovation, Maison
des clusters à Mulhouse), des pépinières d’entreprises (Pépinière technologique du Technopôle
à Mulhouse, pépinière de l’Aire de la Thur à Pulversheim), des hôtels d’entreprise (DMC, La
Fabrique, Business campus à Mulhouse), des zones artisanales ou zones d’activité (Drouot,
Parc des Collines, DMC, La Fonderie à Muhouse)
La création, l’aménagement et la commercialisation de ces zones ont été confiées à leur outil
d’économie mixte, CITIVIA SPL.
La Caisse des Dépôts peut co-investir en fonds propres dans des opérations de portage d’im-
mobilier d’activité afin de favoriser la croissance des entreprises et la création d’emplois. C’est
ainsi qu’elle a accompagné l’émergence du projet Km0 sur le site de la Fonderie à Mulhouse,
au côté des fondateurs du projet et du Crédit Agricole Alsace-Vosges.
Concernant les projets d’investissement immobilier, les parties identifieront les opérations ré-
pondant aux critères d’investissement de la Caisse des Dépôts. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 24
3.1. FICHE PROJET N° 8
Accompagner la restructuration de la Friche industrielle DMC
Le site DMC est certainement le plus emblématique des anciens sites industriels mulhousiens
en reconversion. A travers la restructuration de cette friche de 75 hectares, m2A ambitionne de
transformer une cité industrielle en un quartier métropolitain multifonctionnel, lieu de créativité
et de vie innovant, animé par des associations et des entreprises trinationales, notamment de
l’économie sociale et solidaire et/ou créative.
Pour donner à ce projet une dimension transfrontalière et internationale, la Ville de Mulhouse a
posé sa candidature à la prestigieuse démarche IBA Basel 2020, processus de développement
urbain et régional au sein de l’agglomération trinationale de Bâle.
Après la création par l’Association Motoco d’un centre trinational des arts et métiers de la
création dans le bâtiment 75, les bâtiments 48 et 63 font l’objet de marque d’intérêt pour
l’installation d’activités s’inscrivant dans l’esprit du projet.
L’ampleur et la nature industrielle de l’espace à reconvertir amène à imaginer de nouveaux
dispositifs juridiques et financiers de portage immobilier adaptés, différents des schémas
classiques en maîtrise d’ouvrage publique.
La Caisse des Dépôts et m2A conviennent de collaborer pour déterminer les outils
d’investissement adéquats à mettre en œuvre pour répondre aux besoins de portage immobilier
présents et futurs, et notamment d’étudier la faisabilité de la création d’une SEM Patrimoniale
La Caisse des Dépôts pourra accompagner m2A dans la conduite du projet en mobilisant son
appui en ingénierie, notamment par l’accompagnement à définition, le co-financement d’études
ou par la mobilisation du son marché à bon de commande. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 25
3.2. METTRE EN PLACE UN OUTIL COORDONNE FAVORISANT LA CREATION D’ENTREPRISES
FICHE PROJET N° 9
La Fabrique à Entreprendre Mulhouse
Un des objectifs identifiés par m2A et la ville de Mulhouse est de faciliter l’accès des porteurs
de projets aux services d’accompagnement.
La Caisse des Dépôts a créé la marque "La Fabrique à entreprendre", qui a vocation à rassem-
bler les acteurs du développement économique par la création d’entreprise, tout en respectant
leurs spécificités.
La Fabrique à Entreprendre a quatre objectifs principaux : 1. Rassembler de façon permanente,
dans le respect de leurs spécificités, les réseaux professionnels de la création de très petites
entreprises ; 2. Rendre visible les différents parcours de la création d’entreprise existants sur le
territoire ; 3. Partager les bonnes pratiques et innover ; 4. Garantir au porteur de projet un par-
cours de création d’entreprise de qualité.
Elle s’articule autour de 5 piliers : 1. Développer la culture entrepreneuriale (en utilisant toutes
les formes possibles y compris les réseaux d’entrepreneurs…) ; 2. Favoriser la détection des
projets, accompagner leur émergence ; 3. Accompagner la création, la reprise et la transmission
(y compris le financement) ; 4. Pérenniser les TPE en développant des outils post création et
croissance ; 5. Faciliter l’implantation d’hébergements dédiés aux TPE.
La Caisse des dépôts accompagnera la mise en place de La Fabrique à Entreprendre qui sera
portée par la MEF. La Caisse des Dépôts s’engage à :
- cofinancer le fonctionnement de La Fabrique à Entreprendre à hauteur de 50 % du besoin de
financement, pendant deux ans ; soit 50 000 euros par an
- proposer une charte graphique ;
- mettre à disposition de la MEF l’accès à un site Internet dédié à La Fabrique à Entreprendre. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 26
3.3 LA VALORISATION DES DONNEES NUMERIQUES VECTEUR DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dans le cadre de ses réflexions en matière d’Open Data et de valorisation des données, m2A
souhaite avoir une stratégie volontariste en matière d’ouverture des données publiques afin de
favoriser la création de nouveaux services pour la ville de demain. Fin 2016, m2A a été retenue
au même titre que 8 autres territoires français pour participer à une expérimentation afin
d’accompagner les collectivités locales à l’ouverture de leurs données publiques, le projet Open
Data Local (ODL). Les objectifs de cette expérimentation sont notamment de co-construire et
documenter le Socle Commun des Données Locales pour définir un cadre commun et partagé
à la démarche d’ouverture, de co-produire et tester des outils opérationnels auprès de tout
acteur souhaitant se lancer dans une démarche d’ouverture des données ou encore de faire
monter en compétences des acteurs publics novices en culture des données et dans l’ouverture
des données et l’évaluer
TUBA
Il s’agit d’un lieu d’expérimentation par les usages, de nouveaux services urbains et/ou de nou- veaux modèles économiques. Mis à disposition de porteurs de projets, start ups, entreprises, étudiants, chercheurs ou associations pour contribuer à la ville de demain, il s’appuie sur 3 piliers essentiels :
• Des communautés d’usagers qui expriment leurs besoins, contraintes et attentes. • Des données numériques publiques et privées qui seront mises à disposition des por- teurs de projets.
• Un lien avec les collectivités partenaires pour identifier les lieux d’expérimentation « échelle 1 ».
Ce lieu de rencontre favorise l’innovation ouverte en facilitant les échanges entre citoyens qui souhaitent participer à la création de la ville de demain, les industriels qui veulent tester des idées, valoriser leurs données au service d’une nouvelle forme d’innovation et tous les acteurs de l’accompagnement qui y voient un outil efficace de validation des idées et des projets.
Il sensibilise, permet de co-construire, d’expérimenter et de montrer au public. Il place le citoyen au cœur du système de production des services urbains, dans une logique d’interrogation des usages
C’est un outil au service des acteurs économiques pour valider des projets, les business mo- dèles et expérimenter. Il vient en totale complémentarité des dispositifs existants d’innovation que sont KM0, Booster SEMIA, le 48, Motoco ou encore le Technopole.
Booster SEMIA
Ce projet repose sur 2 piliers essentiels :
Détecter et sourcer des projets via les Challenges, Start up Week end, Hackathon, les évène- ments de Alsace Digitale ou Alsace Active notamment, les projets initiés dans les CAE essen- tiellement dans le champ du numérique
Accompagner ces projets de start-ups sur une période de 12 à 15 semaines environ sur le modèle du programme Numa Parisien ou Boost In Lyon (lean start-up), valider l’existence de clients potentiels pour transformer une bonne idée en un Business Model crédible, une organi- sation crédible et qu’ils soient en capacité de lever immédiatement des fonds (au niveau local et /ou national) en vue de déployer la solution. 6 à 8 dossiers par session.
Cet accélérateur devra contribuer aux autres leviers de réussite : l’esprit entrepreneurial (con- férences, cours dès les premières années d’études supérieures), la détection au-delà des fron- tières et les fonds (Siba locale, Club de la Bourse, Inovizi Alsacien) et être en lien avec les lieux d’innovation (Km0, Living Lab TUBA, le 48, Learning Center). Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 27
La participation de m2A s’élèvera à 70 000 euros.
Les parties conviennent d’échanger durant toute la durée de la présente convention sur ces
initiatives afin de partager les connaissances et faciliter l’émergence de projets territoriaux
innovants.
La Caisse des Dépôts pourra apporter toute l’ingénierie nécessaire à la réflexion pour la
recherche de synergie entre les acteurs de l’innovation, et la mise en place de structures et
d’outils notamment d’investissement répondant à ces enjeux d’innovation et étudiera les
opportunités d’investissements sur ses fonds propres en plaine synergie avec les autres
partenaires financiers.
3.4 LE TOURISME ET LES LOISIRS COMME VECTEUR D’ATTRACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Facteur structurant du territoire et filière économique à part entière (119 M€ et 7% des emplois),
l’activité touristique de l’agglomération représente 2,5 millions de visiteurs, 1,5 millions
d’excursionnistes, près d’1 million de nuitées dont 800 000 nuitées marchandes (+ 6,5% entre
2014 et 2015).
Grâce à son positionnement transfrontalier, aux multiples liaisons au départ de l’EuroAirport (90
destinations), le TGV et les axes autoroutiers, Mulhouse est aujourd’hui une destination
touristique confirmée de City Break, le segment du tourisme urbain de court séjour et place son
agglomération comme la porte d’entrée de l’Alsace, vers le massif des Vosges, la route des Vins
et le Rhin.
L’offre touristique s’articule autour des pépites urbaines de la ville centre : les musées
techniques, le centre historique, le Parc Zoologique et Botanique, DMC. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 28
3.4. FICHE PROJET N° 10
Consolider l’offre touristique du site du Nord de l’agglomération
L’un des objectifs de développement touristique de m2A, est d’élargir l’offre de proximité à
l’échelle de l’agglomération pour augmenter la durée de séjour des visiteurs en :
- identifiant le site ludique Parc du Petit Prince/Ecomusée d’Alsace comme le 2ème espace
touristique de l’agglomération au départ de Mulhouse.
- créant un produit touristique issu de l’histoire et du patrimoine minier du territoire, intitulé
« Route de la Potasse », parcours touristique sur les lieux emblématiques de l’aventure
minière qui a façonné le paysage du bassin potassique.
Ainsi, la collectivité envisage de favoriser et accompagner le développement touristique de la
zone nord de l’agglomération comprenant l’offre culturelle et patrimoniale de l’Ecomusée
d’Alsace, l’offre de loisirs du Parc du Petit Prince et l’ensemble minier exceptionnel du Carreau
Rodolphe. Elle souhaite évaluer le potentiel touristique du site dans son ensemble, repérer les
produits touristiques (hébergement, videomapping, …) à développer pour consolider son
attractivité, diagnostiquer les investissements à conduire, la stratégie adaptée de mise en
marché et mettre en place avec l’ensemble des acteurs présents sur le site une méthodologie
de conduite de projet et des outils d’aide à la décision.
La Caisse des Dépôts souhaite accompagner cette démarche :
- partenaire financier du Parc du Petit Prince dans le cadre du développement de son offre
d’attractions en 2017, elle étudiera avec intérêt tout autre projet d’investissement contribuant à
consolider l’attractivité du site touristique du nord de l’agglomération
- elle pourra faire conduire, dans le cadre de son marché à bon de commande, l’étude de
développement touristique souhaité par la collectivité en concertation avec l’ensemble des
acteurs d’ores et déjà présents sur le site. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 29
Le Groupe Caisse des Dépôts, en complément à l’intervention d’investisseur d’intérêt général de la Caisse des Dépôts, a créé une plateforme d’investissements dédiée au tourisme : France développement Tourisme. Avec l’ambition de mobiliser un milliard d’euros sur cinq ans au service de l’économie du tourisme, la plateforme comporte trois dispositifs de financement pour trois cibles prioritaires : l’hébergement, les équipements et les infrastructures et les entre- prises :
Une foncière de 500 millions d’euros dédiée à l’hébergement touristique pour accroître
les capacités d’hébergement, ouverte aux investisseurs, pour améliorer les capacités et
la qualité de l’hébergement dans les sites touristiques. Elle aura vocation à investir dans
les murs de projets de construction ou de rénovation lourde d’hôtels et de résidences de
tourisme dans des destinations dotées d’un fort potentiel.
Une enveloppe de 400 millions d’euros en fonds propres de la Caisse des Dépôts
complémentaire aux investissements de la foncière hébergement, pour les
infrastructures et les équipements touristiques, et les hébergements qui ne seraient pas
dans la cible de la foncière hébergement
Un fond de capital développement (FPCI « France Investissement tourisme ») porté par
Bpifrance pour les PME de la filière, dont une partie des investissements seront fléchés
pour le financement de l’innovation et du e-tourisme.
La Caisse des Dépôts pourra ainsi étudier les projets d’investissement permettant de renforcer
et diversifier l’offre touristique du territoire, par la modernisation ou la création d’hébergements
et d’équipements, en lien avec les opérateurs exploitants des secteurs du tourisme et des loisirs.
4. UN TERRITOIRE RICHE DE SES STRATEGIES D’ALLIANCE
4.1 A L’ECHELLE DE L’AGGLOMERATION
Mulhouse Alsace Agglomération compte à présent 39 communes. Les transferts de
compétences et la mutualisation sont en marche mais de nombreux sujets restent à
approfondir dans le contexte de la réforme territoriale.
Avec ses 274 000 habitants l’agglomération est constituée de communes de tailles et
d’enjeux très différents : un certain nombre de communes sont encore dans un
environnement rural tout en étant confrontés à la croissance de leur population et à la
périurbanisation. Bien que bénéficiaires de la mutualisation et de l’ingénierie métropolitaine,
les élus de ces petites communes ne disposent pas de mêmes moyens en termes de temps
et de personnel municipal que ceux des grandes communes. Leurs enjeux municipaux sont
également très différents et liés aux intercommunalités voisines.
Afin d’accompagner les petites communes et les communes rurales de l’agglomération, la
Caisse des Dépôts propose de leur mettre à disposition son service gratuit « Territoires
Conseils », qui accompagne et conseille les élus des communes de moins de 10 000
habitants : lettre mensuelle, une newsletter, web-conférences, service de renseignement
téléphonique, démarches d’accompagnement des territoires, journées d’accueil à Paris,
documents pédagogiques, échanges d’expériences.
Par ailleurs, la Caisse des Dépôts pourra organiser avec la collectivité une réunion collective
de présentation et d’échange à destination de l’ensemble des communes de l’agglomération. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 30
4.2 A L’ECHELLE DU SUD ALSACE
Les services économiques des différentes communautés de communes et agglomérations du
Sud Alsace (Pays Rhin Brisach, Centre du Haut-Rhin, Région de Guebwiller, Vallée de Saint-
Amarin, Vallée de la Doller et du Soultzach, Pays de Thann et Cernay, Mulhouse Alsace
Agglomération, Saint-Louis Agglomération, Sundgau, Porte d’Alsace Largue) ont décidé de
réfléchir à des sujets de collaboration dans le domaine du développement économique et de
l’attractivité.
Quatre idées ont émergé de cette première réflexion commune : le marketing territorial, l’Usine
du Futur, l’économie circulaire, l’emploi et la formation.
L’ensemble des techniciens interrogés trouvent pertinents, voir indispensable, de travailler à
cette échelle Sud Alsace.
Il a donc été décidé d’engager une réflexion plus profonde et d’organiser, de manière informelle
et technique, au cours de l’année 2017, une série de réunions de travail pour échanger sur ces
différents sujets.
Par ailleurs et plus largement, des élus des villes et intercommunalités du Sud-Alsace se sont
réunis en octobre 2016. Ils ont unanimement souhaité la mise en place d’une démarche visant
à développer la coopération entre leurs territoires autour de trois thématiques : l’économie, les
déplacements et l’aménagement.
L’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne est chargée d’animer ce dialogue Sud Alsace.
La Caisse des Dépôts pourra participer aux réflexions conduites sur le développement et la
structuration de cette coopération et mettre à disposition des collectivités des moyens
d’ingénieries.
4.3 A L’ECHELLE TRANSFRONTALIERE
La Ville de Mulhouse cultive de longue date des relations de proximité avec ses voisins
frontaliers du Rhin supérieur dont principalement Freiburg i.B (Allemagne) et Basel (Suisse).
La coopération transfrontalière dépasse le cadre de la ville centre pour être un véritable enjeu
pour m2A. Cet enjeu trouve notamment son expression dans sa stratégie économique pour
l’horizon 2020.
Elle vise l’intégration des trois territoires frontaliers pour un développement complémentaire et
cohérent. Cette démarche territoriale doit permettre de renforcer l’attractivité de m2A en
s’appuyant sur les dynamiques suisse et allemande. Elle se construit sur une culture de
proximité entre les trois collectivités.
Les travaux et actions menés dans ce cadre s’orientent autour de plusieurs axes identifiés de
concert :
• Promotion de la maîtrise de la langue du voisin et développement des compétences
interculturelles
• Anticipation des besoins en termes de formation et d’emploi
• Développement d’infrastructures communes
• Levée des obstacles réglementaires et fiscaux Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 31
4.3.1 UN AMENAGEMENT PARTAGE A L’ECHELLE DES TROIS AGGLOMERATIONS DE BALE, MULHOUSE ET FREIBURG
Les exécutifs des trois villes sont convenus de poursuivre la réflexion sur l‘aménagement du
territoire trinational concerté au-delà d’IBA en s’appuyant sur la coopération entre les trois
agglomérations selon l‘axe Basel-Mulhouse-Freiburg. Une étude préalable destinée à identifier
les potentiels pour ce projet pourrait être confiée à l’OCDE ou au Cabinet d’architectes Herzog
et de Meuron. Le Canton de Bâle-Ville a d’ores et déjà porté à la connaissance des deux autres
villes la commande initiale qui avait été envisagée pour l’Eurodistrict Trinational de Bâle. Une
nouvelle réunion entre les trois villes sera programmée en 2017 pour établir le cahier des
charges de la future étude. D’emblée les parties ont signalé leur disposition à participer aux
coûts d’une telle analyse.
La Caisse des Dépôts pourra apporter un appui en ingénierie à la réflexion, l’élaboration et la
mise en place d’un programme trinational d’aménagement du territoire.
4.3.2 PROJET D’EXCELLENCE TRINATIONAL « INDUSTRIE DU FUTUR ET MOBILITES »
Le projet de création de l’institut d’excellence trinational a pour objectif de conforter et déployer
la stratégie de l’Université de Haute Alsace (UHA) à l’échelle Européenne. Déjà fortement in-
vestie dans les partenariats avec l’UNSITRA, l’INSA, EUCOR et les Hochschulen allemandes
et suisse du Rhin supérieur, l’UHA souhaite s’appuyer sur ses deux spécialisations au niveau
d’excellence reconnu, que sont l’industrie du futur et les mobilités, pour proposer sur le territoire
une offre pointue en termes de formation, de recherche et d’innovation.
Cette proposition doit se traduire par la création d’un Institut d’excellence trinational intégrant
une « European Graduate School » qui proposera des formations bi et trinationales de niveau
Master. Cet institut aura notamment pour vocation à répondre aux besoins des entreprises et
pourrait ainsi bénéficier du potentiel de R&D privé évalué à 21,5 Md€ sur le territoire.
Ce projet s’appuiera pour cela sur :
- le réseau des universités EUCOR : campus européen, universités de Bâle, Freiburg, KIT
Karlsruhe, Unistra, UHA
- les Horchschules d’Offenbourg et de Furtwangen (All.) et de Windisch, (Suisse), l’INSA
- les entreprises PSA Mulhouse, Siemens, CISCO, OVH, Openclassroom, mais aussi le
consortium en cours de création : Novatech
- la SATT, le pôle de compétitivité Véhicule du Futur, les clusters allemand Automotive
Bade Wurtemberg et suisse Swiss plasctics
- le soutien du territoire m2A, et de la Région Grand Est
Le budget prévisionnel sur 3 ans, d’un montant d’un peu plus de 9 M€, prévoit le financement
de chaires de recherche de 3 ans (composées d’équipes trinationales), le financement des ac-
tions de formation (dont l’European Graduate School) et du volet innovation dont le but est de
créer un réseau trinational unique de plateforme technologique.
La gouvernance est envisagée et structurée autour de 3 organes :
- Un Steering commitee, composé des représentants des établissements ainsi que des
représentants des collectivités locales et présidé par l’UHA : organe décisionnaire du
projet tant sur le contenu que sur le financement Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 32
- Un Management Team : chargé de l’aspect opérationnel et composé d’un Vice-président
de l’UHA, et d’un chef de projet par établissement partenaire, chargé de déployer les
actions au sein de sa structure
- An Adivsory Board : composé de 6 ou 7 experts académiques hors région, chargés
d’évaluer et conseiller l’Université dans ses choix stratégiques
Les impacts attendus sur le territoire concernent diverses parties prenantes dont :
- Les entreprises pour leur permettre d’opérer leur mutation numérique et l’intégration de
nouveaux outils : l’industrie 4.0, mais aussi d’engager une réflexion sur de nouveaux
modèles économiques
- les étudiants qui seront mieux préparés pour appréhender un environnement profession-
nel international
- les salariés qui pourront bénéficier d’une formation aux nouveaux métiers et environne-
ments tout au long de leur carrière
- le territoire et son attractivité, grâce à l’installation ou à la création d’entreprises inno-
vantes qui répondent aux problématiques des entreprises de production ou de sociétés
en R&D
La Caisse des dépôts pourra accompagner ce projet sur les axes suivants :
- La structuration organisationnelle du projet : établissement de la gouvernance et du pacte
d’alliance entre les différents partenaires publics, universitaires et privés,
- La mobilisation de ressources européennes dans le cadre « Horizon 2020 » programme euro-
péen pour la recherche et l’innovation,
Et pourra mobiliser de l’expertise interne pour les affaires européennes, du cofinancement d’in-
génierie, et/ou le marché à bon de commande pour des études complémentaires. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 33
ARTICLE 3 - DUREE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE
1. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI
1.1. MOYENS MIS EN ŒUVRE AFIN DE REALISER LES ACTIONS
Mulhouse Alsace Agglomération, la ville de Mulhouse, ou les communes de l’agglomération
assurent la maîtrise d’ouvrage de chacune des actions. Les cahiers de charge relatifs à chaque
action pourront être conjointement écrits entre les services de Mulhouse Alsace Agglomération,
la ville de Mulhouse, les autres communes de l’agglomération et la délégation de Strasbourg de
la Caisse des dépôts.
La réalisation des actions s’effectue par Mulhouse Alsace Agglomération, et/ou par la ville de
Mulhouse, et/ou les communes sous leur responsabilité, dans le respect des règles de droit qui
lui sont applicables.
La maîtrise d’œuvre pourra quant à elle être déléguée, partiellement ou totalement, à des
partenaires publics ou privés.
1.2. RESULTATS DES ACTIONS ("LIVRABLES")
Les documents attestant de la réalisation de l’action (exemple : rapport d'étude) seront transmis
à la Délégation de Strasbourg, 27 rue Jean Wenger Valentin – 67080 Strasbourg Cédex.
1.3. COMITE DE SUIVI
Le Comité de suivi, composé des membres concernés de Mulhouse Alsace Agglomération, de
la ville de Mulhouse et de la Caisse des Dépôts, se réunira autant que de besoin et à la demande
d'une des deux parties pour :
• valider les études ou projets s'inscrivant ou pouvant s'inscrire dans le cadre de cette
convention en vue d'une présentation au Comité Régional d'Engagement (ou du Comité
National d'Engagement pour tout montant supérieur à 100.000 euros) de la Caisse des
Dépôts ;
• s'assurer de l'état d'avancement de l'ensemble des travaux menés au titre de la
Convention.
2. MODALITES FINANCIERES
La Caisse des Dépôts pourrait s’engager au titre de la présente convention à contribuer
financièrement à chacune des actions, mentionnée à l’article 2 selon le détail précisé en annexe
1. La Caisse des Dépôts participera à hauteur de 50% maximum ou à part égale avec la
collectivité au financement des études visées sous réserve de l’accord de son comité
d’engagement compétent.
Le reliquat du budget total de chaque action est pris en charge par Mulhouse Alsace
Agglomération, la ville de Mulhouse et/ou ses partenaires.
La Caisse des dépôts ne pourra être tenue au versement de sommes qui dépasseraient son
engagement au titre de la Convention. Si le bilan financier d’une action fait apparaître un coût
total inférieur au montant estimé, le montant de la subvention de la Caisse des Dépôts au titre Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 34
de l’action concernée est minoré de l’écart constaté calculé au prorata de la part prise en charge
par la Caisse de Dépôts.
Pour chaque action à financer, l'intervention de la Caisse des Dépôts sera subordonnée à
l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les actions ainsi engagées au titre du protocole donneront lieu à des conventions d'application
spécifiques pour valider conjointement entre les parties, l’objet de chaque action, les partenaires,
le budget et les prestataires pressentis.
Le cas échéant, la Caisse des Dépôts pourra décider de prendre à sa charge financière la
totalité du budget de l'étude-action envisagée et en être le maître d'ouvrage.
3. DUREE ET EVALUATION
La Convention est conclue pour la durée du Partenariat, à savoir jusqu’au 31/12/2020.
En fonction de l’état d’avancement des actions, projets et programmes, celle-ci pourra, le cas
échéant, être renouvelée d’un commun accord par voie d’avenant.
Les Parties reconnaissent que le présent protocole constitue l'intégralité de l'accord conclu entre
elles relativement à leur partenariat et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif
au même sujet.
Les Parties apporteront tout leur soin à la bonne exécution des présentes. Les aménagements
nécessités par la survenance d'aléas dans cette exécution seront convenus entre les Parties
par voie d'avenants, en tant que nécessaire.
Le protocole peut être dénoncé avant le terme contractuel par l'une ou l'autre des parties par
notification écrite moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
La mise en œuvre du protocole fera l'objet d'un rapport de synthèse à son terme réalisé
conjointement par les Parties.
4. COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties s’obligent réciproquement à soumettre à l’autorisation préalable et écrite de l’autre
Partie, dans un délai minimal de cinq (5) jours avant sa divulgation au public, le contenu de tout
projet de publication ou d’action de communication écrite ou orale relative au protocole, objet
des présentes. Pendant ce délai, les Parties pourront demander des modifications, s’opposer
ou demander à ce que son soutien soit mentionné.
Dans ce dernier cas, Mulhouse Alsace Agglomération, la ville de Mulhouse et la Caisse des
Dépôts s’engagent à apposer ou à faire apposer en couleur, leur logotype dans un format
d’égale importance entre les Parties.
De manière générale, les Parties s’engagent mutuellement, dans l’ensemble de leurs actions
de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à leur image ou à leur
renommée respective.
A défaut de conventions spécifiques organisant notamment le financement ou le cofinancement
des actions par la Caisse des Dépôts, Mulhouse Alsace Agglomération, et la ville de Mulhouse
veilleront à organiser une cession à titre exclusif ou non exclusif de l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle afférents aux résultats de chaque Action le cas échéant au profit de la
Caisse des Dépôts conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 35
Fait en trois exemplaires, le xx xxxxx 2017 à Mulhouse,
Pour la ville de Mulhouse Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Maire,
Jean ROTTNER
Le Président,
Fabian Jordan
Pour la Caisse des Dépôts
Le Directeur du Réseau et des Territoires,
Marc ABADIE GROUPE
(CESSE
desDépôts
Protocole de Partenariat Mulhouse Alsace Agglomération – Ville de Mulhouse -Caisse des Dépôts-page 36
Annexe 1 : Liste des actions que les parties ont convenu de mener dans le cadre de ce parte-
nariat
Annexe 2 : Logo Type de la Caisse des Dépôts Annexe 1
Protocole de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de Mulhouse et la CDC 2017-2020
1
Opérations
Positionnement de la CDC
Financement CDC
Déjà engagé
Financement
après
l’accord du comité
d’engagement de la CDC
1 .
UN TERRITOIRE SOLIDAIRE
1.1
Favoriser la poursuite de la rénovation urbaine
1.1.1
Préfigurer le nouveau programme de renouvellement urbain
:
Études urbaines
Études pré-opérationnelles d’intervention sur le parc privé
Études de développement économique
Études liées à la transition écologique
Étude globale et appui au montage de scénario d’évolution de la tour de l’Europe à Mulhouse
Étude Stratégie Habitat de l’Agglomération mulhousienne
Co-financement du poste de responsable de développement économique pour la conduite du projet
Co financement des études
214.750€
1.1.2
Soutenir un développement économique inclusif dans les QPV
Soutien de CitésLab dispositif d’appui à l’émergence de projets de création d’activités des habitants des QPV
Cofinancement du dispositif
30% max -50.000 € max
1.2.
Développer et rénover l’habitat social
1.2.
Production de logement social Rénovation du parc locatif social
Prêts sur fonds d’épargne
Conventions pluriannuelles de partenariat avec les 2 OLS du territoire
Mesure de l’impact financier du NPNRU sur m2A Habitat
Collaboration pour le financement de la rénovation thermique des logements sociaux
2
UN TERRITOIRE DURABLE
2.1.
Développer la mobilité
2.1.2
.
L’électromobilité dans les transports publics
Proposition d’une offre technique « énergie
embarquée » lors du renouvellement de la flotte de bus
Crédits d’ingénierie pour accompagner la stratégie de
diversification de la flotte transports en commun
.
50% max -25.000 € max
2.1.3
.
L’expérimentation du Compte Mobilité Création d’une application permettant aux usagers d’avoir accès à l’ensemble de l’offre de mobilité de l’agglomération (bus, tram, vélos, auto-partage, parking, taxis) et de disposer d’un compte individuel leur permettant de payer mensuellement
« Démonstrateur technologique »
Convention d’Expérimentation
Possibilité d’investissement (minoritaire) dans une structure porteuse du Démonstrateur
100.000 € max Annexe 1
Protocole de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de Mulhouse et la CDC 2017-2020
2
Opérations
Positionnement de la CDC
Financement CDC
Déjà engagé
Financement
après l’accord
du comité d’engagement de
la CDC
2.2
Accompagner le développement des énergies renouvelables pour les réseaux de chaleur
2.2.1
.
Faire des réseaux de chaleur un axe majeur de la politique énergétique du territoire
Possibilité d’investissement de la CDC en fonction des projets développés
Mobilisation de l’enveloppe de prêt « croissance verte »
2.2.2
.
Diversifier le mix énergétique en développant de nouvelles énergies
Contexte : schéma directeur des énergies
Participation de la CDC à l’Atelier Projet ‘mix énergétique’
Accompagnement de la faisabilité financière et juridique + possibilité d’investissement de la CDC en fonction des projets développés
2.3.
Accompagner l’efficacité énergétique du patrimoine communal et intercommunal
Prêts sur fonds d’épargne
Possibilité d’investissement (minoritaire) dans une société de projet (Marché de Partenariat de Performance Energétique)
Dispositif Intracting (faisabilité, création d’un fonds)
Co financement Plans d’actions Energétiques des communes et ou études juridiques & techniques
50% max
2.4.
Développer la nature en Ville et la biodiversité
Prêts « Croissance verte »
Partenariat avec CDC Biodiversité.
2.5.
Elaborer le Projet Alimentaire de Territoire
Appui méthodologique concernant la structuration des acteurs et la gouvernance par Territoire Conseils
Etude de Benchmark sur des PAT et démarches similaires construites sur d’autres territoires (via le Marché à bon de commande)
30 j/homme max
3
UN TERRITOIRE ATTRACTIF ECONOMIQUEMENT ET INNOVANT
3.1
Accompagner le développement immobilier Site DMC
Concernant les projets d’investissement immobilier, les parties identifieront les opérations répondant aux critères d’investissement de la Caisse des Dépôts. Projet Site DMC (75ha) : répondre aux besoins de portage immobilier via la création d’une SEM patrimoniale Appui en ingénierie pour la conduite du projet (via cofinancement et/ou marché à bon de commande)
30 j/homme max Annexe 1
Protocole de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de Mulhouse et la CDC 2017-2020
3
Opérations
Positionnement de la CDC
Financement CDC
Déjà engagé
Financement
après l’accord
du comité d’engagement de
la CDC
3.2.
Mettre en place un outil coordonné favorisant la création d’entreprises Création de la marque et du dispositif « la Fabrique à entreprendre »
cofinancement du fonctionnement du dispositif porté par la MEF
Mise à disposition du site internet la Fabrique à entreprendre, logo et charte graphique
100.000 € sur 2 ans
3.3.
La valorisation des données numériques vecteur de développement économique
Projet TUBA
Booster SEMIA
Echanges/ Partage de connaissances
Appui en ingénierie
Etude des possibilités d’investissement en fonds propres sur ces enjeux d’innovation
3.4.
Le tourisme et les loisirs comme vecteur d’attractivité et de développement économique
Partenariat m2a /Parc du petit prince
Création et modernisation de l’offre d’hébergement touristique
Etude de développement touristique en concertation avec l’ensemble des acteurs (via Marché à bon de commande)
Investissement en fonds propres / hébergement touristique
30 j/homme max
4.
UN TERRITOIRE RICHE DE SES STRATEGIES D’ALLIANCE
4.1.
A l’échelle de l’agglomération
Offre de service Territoires Conseils
Participation aux réunions d’élus des communes membres
http://www.caissedesdepots desterritoires.fr
4.2
A l’échelle du Sud Alsace
Appui au développement et à la structuration de cette coopération (via Marché à bon de commande ou Cofinancement d’études)
50% Etudes max
30 j/homme max
4.3
A l’échelle transfrontalière 1.3.1
Programme d’aménagement urbain partagé entre Fribourg, Bâle
et Mulhouse 1.3.2
Institut d'Excellence Trinationale Industrie du Futur et Mobilités
Appui à la réflexion et à la structuration des projets (via cofinancement d’études, Marché à bon de commande et expertise interne)
50% Etudes max
30 j/homme max EN
LR Tee
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE D’ASSURANCE « PROTECTION JURIDIQUE DES ELUS ET AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE, M2A ET DE LA REGIE » (0801/1.7.2/1108)
Le marché d’assurance « Protection juridique des élus et agents » souscrit auprès de la SMACL, dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse, m2A et la Régie Personnalisée pour la mise en œuvre du Dispositif de la Réussite Educative parvient à échéance le 31 décembre 2017. Aussi, il convient de conclure un nouveau marché, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018.
Ce contrat permet d’assurer aux élus et aux agents de la Ville, de m2A ainsi que de la Régie, en cas de survenance d’un litige en lien avec leurs fonctions, la défense de leurs droits, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire.
Compte tenu de l’objet du marché qui est identique pour la Ville de Mulhouse, m2A et la Régie, ces entités souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation de ce marché sont définies dans une convention constitutive du groupement dont le projet est ci-après annexé.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est chargée de gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché.
Le montant cumulé prévisionnel des primes étant inférieur à 209 000 € HT, ce marché sera passé sur le fondement d’un marché à procédure adaptée en application de l’article 42 de l’ordonnance précitée.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1108DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire ae Res
As ARR Re
éseceerc
cn
nnnn
am
SLI
STÉ
DIET
eine.
ARRETE
III
terre
nor
RÉCIT
RSS
cpanatens
RER ET ANT
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice :
- Enveloppe n° 620 « Primes d’assurances »
- Chapitre 011, article 6161 fonction 020
- Service gestionnaire : 0801 (Affaires Juridiques)
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement et tout acte nécessaire à son exécution.
P.J. : 1 projet de convention
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 PROJET
DE
CONVENTION
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
PASSATION
D'UN
MARCHE
PUBLIC
D'ASSURANCE
{article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics)
Entre la
Ville
de
Mulhouse,
représentée
par
la
Première
Adjointe
au
Maire,
Mme
Michèle
LUTZ,
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2017,
ci-après
désignée
«
la Ville
»
et Mulhouse
Alsace
Agglomération,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Fabian
JORDAN,
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
16
janvier
2017,
ci-après
désignée
«
m2A
»
et la
Régie
Personnalisée
pour
la
mise
en
œuvre
du
Dispositif
de
la
Réussite
Educative,
représentée
par
sa
Présidente,
ci-après
désignée
«
la Régie
»
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE Le
marché
d'assurance
«
Protection
Juridique
des
élus
et
agents
»
souscrit
auprès
de
la
Compagnie
SMACL,
assurant
aux
élus
et
aux
agents
de
la Ville,
de
m2A
ainsi
que
de
la
Régie,
en
cas
de
survenance
d'un
litige,
la
défense
des
droits
, soit
dans
un
cadre
amiable,
soit
dans
un
cadre
judiciaire,
parvenant
à
son
terme
au
31
décembre
2017,
il convient
de
conclure
un
nouveau
marché.
Compte
tenu
de
l'objet
du
marché
qui
est
identique
pour
la Ville,
pour
m2A
ainsi
que
pour
la
Régie,
les
parties
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes
en
application
de
l'article
28
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics. A
cet
effet,
elles
ont
décidé
de
conclure
une
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes. Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville,
m2A
et
la
Régie,
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
d'assurance
«
Protection
Juridique
des
élus
et
agents
»
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
janvier
2018,
de
déterminer
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
de
fixer
les
conditions
de
passation
et d'exécution
de
ce
marché.
Article
2
: Objet
du
marché
Le
marché
d'assurance
«
Protection
Juridique
»
pour
lequel
le
groupement
de
commandes
est
créé
vise
à
la
défense
des
droits
des
élus
et
agents
en
cas
de
survenance
d'un
litige.
Il répond
aux
caractéristiques
principales
suivantes :
Assurés
:
ont
la
qualité
d'assuré
les
élus,
fonctionnaires,
agents
publics,
personnel
salarié
n'ayant
pas
le
statut
d'agent
public,
anciens
élus
ou
agents,
de
la Ville
de
Mulhouse,
de
la
Régie
personnalisée
pour
la
réussite
éducative
et
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
pris
dans
le
cadre
de
leurs
activités
professionnelles
pour
le compte
de
ces
collectivités.
Par
extension
à
ce
qui
précède,
bénéficient
également
des
garanties
«
protection
juridique
» les
conjoints,
enfants
et ascendants
directs
d'élus
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Garanties :
- prise
en
charge
des
frais
liés
:
. à
la défense
pénale
de
l'assuré
poursuivi
à
l'occasion
d'une
faute
de
service
ou
d'une
faute
non
détachable
de
l'exercice
des
fonctions
.
à
la
défense
de
l'assuré
dans
le
cadre
d'éventuelles
procédures
consécutives
à
une
procédure
pénale
diligentée
à
l'occasion
d'une
faute
de
service
ou
d'une
faute
non
détachable
de
l'exercice
des
fonctions
. au
conseil
de
l'assuré
visé
par
un
dépôt
de
plainte
d'un
tiers
à
l'occasion
d'une
faute
de
service
ou
d’une
faute
non
détachable
de
l'exercice
des
fonctions
. de
l'assistance
de
l'assuré
convoqué
en
qualité
de
« témoin
assisté
»
- prise
en
charge
des
frais
liés
aux
recours
de
l'assuré
victime
de
violences
volontaires
où
de
diffamation
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Seuils
d'intervention:
seuls
sont
pris
en
charge
les
litiges
dont
l'intérêt
pécuniaire
s'élève
à
:
en
défense,
conseil
et assistance
: néant
en
recours
: 150
€
Plafond
de
garantie
: le montant
de
la garantie
par
litige
est
limité
à
100.000
€. Article
3
: Fonctionnement
du
groupement
3.1
Durée
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
et
ce
jusqu’à
la fin
de
l'exécution
du
marché
pour
lequel
il est
constitué,
soit
le 31
décembre
2020.
3.2
Coordonnateur
du
groupement
—- Mandat
La
Ville
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement.
A
ce
titre,
elle
est
mandatée
pour
gérer
la
procédure
de
consultation,
signer,
notifier
et
exécuter
le
marché
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
de
commandes,
en
application
des
dispositions
du
|!
de
l'article
28
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics.
3.3
Le
Pouvoir
Adjudicateur
Le
Pouvoir
Adjudicateur
est
la Ville,
représentée
par
son
Maire
ou
l'Adjoint
délégué.
3.4
Frais
de
fonctionnement
du
groupement
La
Ville,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
assure
le financement
des
frais
matériels
exposés
par
le groupement,
notamment
:
les frais
relatifs
à
la publication
des
avis
d'appel
et des
avis
d'attribution
les
frais
de
reproduction
des
dossiers
les
frais
d'envoi
des
dossiers
les
frais
de
gestion
administrative
et financière
des
marchés
Elle
ne
percevra
aucune
rémunération
pour
l'exécution
des
missions
de
mandataire.
Article
4
: Déroulement
de
la
procédure
de
consultation
4.1
Etablissement
du
dossier
de
consultation
En
tant
que
coordonnateur
mandataire,
la
Ville
est
chargée
de
la
rédaction
du
dossier
de
consultation.
La
Régie
ainsi
que
m2A
transmet
au
mandataire
toutes
les
informations
nécessaires
pour
la préparation
du
dossier
de
consultation.
4.2
Procédure
choisie
La
consultation
est
lancée
sur
le
fondement
de
la
procédure
adaptée
(article
42
de
l'ordonnance
du
23
juillet 2015
relative
aux
marchés
publics
et article
27
du
décret
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics). 4.3
Conclusion
du
marché
Îlincombe
à
la Ville
de
signer
le marché
au
nom
du
groupement.
Une
copie
du
marché
signé
sera
adressée
à
chaque
membre
du
groupement,
pour
information. 4.4
Exécution
du
marché
Îlincombe
à
la Ville
d'exécuter
le marché
au
nom
du
groupement.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
informer
immédiatement
le
Service
des
Affaires
Juridiques
de
la
Ville
de
Mulhouse
par
courriel
de
la
survenance
de
tout
sinistre. 4.5
Règlement
du
marché
En
tant
que
coordonnateur
mandataire,
la
Ville
règle
l'intégralité
du
marché
à
l'assureur
retenu.
M2A
remboursera
la
Ville
de
Mulhouse
selon
le
nombre
respectif
d'élus
et
d'agents
de
chaque
Collectivité.
La
Régie
remboursera
la
Ville
conformément
aux
modalités
prévues
dans
la
convention
de
refacturation
du
22
juin
2007.
Il n'est
pas
prévu
d'indexation
de
la prime.
Article
5
: Reddition
des
comptes
Le
coordonnateur
mandataire
est tenu
de
rendre
compte
de
sa
gestion
aux
membres
du
groupement.
À
cette
fin,
il s'engage
à
leur
remettre
une
copie
de
l'ensemble
des
pièces
du
marché
ainsi
qu'un
état de
sinistres
annuels.
Article
6
: Retrait
du
groupement
de
commandes
Aucun
des
membres
ne
pourra
se
retirer
du
groupement
de
commandes.
Article
7
: Modification
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
sans
qu'il
puisse
être
porté
atteinte
à son
objet. Article
8
: Règlement
des
litiges
Les
litiges
qui
pourraient
naître
de
l'application
de
la
présente
convention
sont
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Toutefois,
les
membres
du
groupement
s'engagent
à
tenter
de
résoudre
à
l'amiable
tout
différend
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention. Article
9
: Représentation
en
justice
La
Régie
ainsi
que
m2A
donnent
mandat
au
coordonnateur
pour
les
représenter
vis-
à-vis
du
cocontractant
et
des
tiers
à
l'occasion
de
tout
litige
né
de
la
passation
du
marché.
Les
litiges
susceptibles
d'apparaître
entre
le
cocontractant
et
un
membre
du
groupement
lors
de
l'exécution
du
marché
n'engageront
que
les
parties
concernées.
Article
10
: Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties.
La
présente
convention
est
établie
en
trois
exemplaires
originaux
A
Mulhouse,
le
Pour
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Pour
la Ville
de
Mulhouse
Le
Président
La
Première
Adjointe
Fabian
JORDAN
Michèle
LUTZ
Pour
la
Régie
Personnalisée
Du
Programme
de
Réussite
Educative
La
Présidente
Chantal
RISSER EN
LR Tee
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (070/ 5.2.2 / 1119)
Le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur le 22 septembre 2014. Il est proposé de modifier comme suit l’article 66 du règlement intérieur pour l’adapter aux nouveaux formats du journal municipal :
ART. 66
En application de l'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace de 4 800 signes, espaces compris, est réservé, dans le Webzine M+ et dans son supplément thématique papier (publication tous les deux mois) dans le magazine hebdomadaire M+, à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.
Cet espace est réparti de manière à ce qu'un même nombre de signes soit accordé à chaque élu.
Les élus peuvent choisir de communiquer seul ou de façon regroupée.
Les textes devront être remis au Directeur de la publication de la façon suivante : chaque lundi (avant 12h) précédant la publication du magazine hebdomadaire M+, prévue le jeudi.
-pour le Webzine M+ : au plus tard chaque 1er jour du mois avant midi en vue de la publication de la tribune pour le mois concerné ;
-pour le supplément thématique papier : J-30 (avant midi) avant la publication. Il est préconisé de proposer un texte en lien avec la thématique traitée.
Un calendrier des publications et des thématiques traitées sera remis à qui de droit par le rédacteur en chef des publications.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1119DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
ren Le Maire
LS UN Jean ROTTNER ER
Une fois transmis au Directeur de la publication, les textes ne pourront plus être modifiés dans leur contenu ni par la rédaction, ni par leurs auteurs.
Tout texte présentant un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux sera refusé.
La mise en page des textes est assurée par le Service Communication de la Ville.
Les élus exercent leur droit d’expression sous leur seule responsabilité.
En période électorale, les restrictions légales applicables aux membres de l’exécutif municipal s’appliquent également à l'expression des élus.
PJ : Le règlement intérieur modifié
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 22 juin 2017
VILLE DE MULHOUSE
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Règlement intérieur du 22 septembre 2014 modifié le 1er juin 2015 et le 22 juin 2017. SOMMAIRE
CHAPITRE I - LE MAIRE ET LES ADJOINTS
A - ELECTION DU MAIRE ART. 1 à 7
B - DESIGNATION DES ADJOINTS ART. 8 à 12
CHAPITRE II - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENUE DES SEANCES
A - CONVOCATIONS AUX REUNIONS ART. 13 à 15
B - EMPECHEMENTS, PROCURATIONS, ABSENCES ART. 16 à 19 C - OUVERTURE DES SEANCES ART. 20 à 21
D - DEROULEMENT SEANCES ART. 22 à 24
E - RAPPEL A L'ORDRE ART. 25 à 26
F - SUSPENSION DE SEANCE ET CLOTURE DES DEBATS ART. 27 à 29 G - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ART. 30
H - QUESTIONS ORALES ART. 31
CHAPITRE III - PRESIDENCE, POLICE INTERIEURE DU CONSEIL MUNICIPAL ET PUBLICITE DES DEBATS
A - PRESIDENCE ET POLICE INTERIEURE ART. 32 à 34
B - PUBLICITE DES SEANCES ART. 35 à 37
C - PUBLICITE DES DECISIONS ART. 38 à 43
CHAPITRE IV - MODALITES DE VOTE ART. 44 à 46
CHAPITRE V - MOTIONS, AMENDEMENTS, PROPOSITIONS ET VOEUX
A - AMENDEMENTS ET PROPOSITIONS ART. 47 à 48
B - MOTIONS ET VOEUX ART. 49 à 51
CHAPITRE VI - COMMISSIONS
A - COMPOSITION ART. 52 à 56
B - FONCTIONNEMENT ART. 57 à 61
CHAPITRE VII – MISSIONS D’INFORMATION ET D’EVALUATION
ART. 62
CHAPITRE VIII - PARTICIPATION DES HABITANTS
A LA VIE LOCALE
A - CONSULTATION DES ELECTEURS ART. 63
B - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX ART. 64
C - COMITES CONSULTATIFS ART. 65
2 CHAPITRE IX - EXPRESSION DES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE DANS LE MAGAZINE D'INFORMATION DE LA
VILLE ET MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS DE SECRETARIAT AUX GROUPES D'ELUS DU CONSEIL
MUNICIPAL
A - EXPRESSION DES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA
MAJORITE MUNICIPALE DANS LE MAGAZINE
D'INFORMATION DE LA VILLE ART. 66
B - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS DE SECRETARIAT AUX GROUPES D'ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL ART. 67
3 CHAPITRE I
LE MAIRE ET LES ADJOINTS
A - ELECTION DU MAIRE
ART. 1
Pour l'élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par le Code général des collectivités territoriales ; la convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
(L 2122-8)
ART. 2
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
(L 2122-8)
ART. 3
Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les candidatures au poste de maire peuvent être présentées par le doyen du conseil municipal, par les postulants eux- mêmes, ou par tout membre assistant à la séance.
(L 2122-4 et L 2122-7)
ART. 4
La majorité des membres en exercice doit assister à la séance. Le vote par procuration est admis.
(L 2121-17 et 2121-20)
4 ombre
ART. 5
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
(L 2122-7)
ART. 6
Une fois élu, le maire prend la présidence de l'assemblée municipale.
ART. 7
Si, pour une raison quelconque, une nouvelle élection du maire est nécessaire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, le cas échéant après des élections complémentaires destinées à compléter le conseil municipal. Dans ce cas, l'assemblée est convoquée par le premier adjoint.
(L 2122 10)
B - DESIGNATION DES ADJOINTS
ART. 8
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
(L 2122-2)
La limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.
(L 2122-2-1)
5 le même rang que l'élu
. l'élection du Maire.
re connaissance
ART. 9
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
(L 2122 -7 - 2)
ART. 10
Le rang des adjoints résulte de l'ordre de leur élection. Lorsque la place d'un adjoint devient vacante, les adjoints qui occupent les places subséquentes prennent celle de l'adjoint qui les précède.
(R 2121-2)
ART. 11
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
(L 2122 -10)
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que l’élection du Maire. (L 2122 -7 - 2)
ART. 12
Après l'élection des adjoints, le maire dresse l'ordre du tableau fixé comme suit :
- le maire
- les adjoints dans l'ordre de leur nomination
- les conseillers élus le même jour en fonction du nombre de suffrages obtenus ou, à égalité de voix, en fonction de leur âge
- les conseillers désignés ultérieurement en vue de compléter le conseil municipal dans les conditions prévues par l'article L 270 du code électoral..
Le maire tient ce tableau à jour. Toute personne qui veut en prendre connaissance peut en demander présentation au secrétariat du conseil municipal.
(R 2121-2 et R 2121-4)
6 nsultation peut s'effectuer.
CHAPITRE II
REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ET TENUE DES SEANCES
A - CONVOCATIONS AUX REUNIONS
ART. 13
Les séances se tiennent aux jours et heures indiqués par la convocation. Le lieu habituel des réunions est le Parc des expositions de Mulhouse.
Le Maire convoque l’assemblée au moins cinq jours francs avant la séance .Cette convocation se fait, sauf impossibilité technique, par voie dématérialisée. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être inférieur à un jour franc. La convocation doit être accompagnée de l'ordre du jour qui mentionne toutes les affaires devant être mises en délibération.
Il doit réunir le conseil au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs et le but de la convocation, signée par le tiers des conseillers en exercice.
(L 2121-7 et L 2121-12)
ART. 14
Les rapports de l'administration sur les affaires soumises à délibération doivent être adressés avec la convocation aux conseillers avant la réunion. Les rapports ainsi mis à leur disposition sont à considérer comme confidentiels jusqu'à leur publication après approbation par le conseil. Ces rapports sont mis à disposition des élus sous forme dématérialisée.
Les documents préparatoires aux délibérations peuvent être consultés par tout conseiller municipal sur demande motivée adressée au maire.
(L 2121-12)
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
(L 2121-12)
Le projet de délibération indique le service où la consultation peut s'effectuer.
7 ART. 15
Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. (L 2541-6)
B - EMPECHEMENTS, PROCURATIONS, ABSENCES
ART. 16
Tout conseiller empêché d'assister à une séance est tenu d'en informer le maire par écrit autant que possible avant la réunion, en lui indiquant les raisons de son absence.
ART. 17
Un élu empêché d'assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même élu ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. (L 2121-20)
ART. 18
Les conseillers porteurs d'un mandat en font part au président avant la séance ; mention en est faite au procès-verbal par l'indication du mandat et du mandataire. Dans le cas ou plusieurs mandats seraient présentés, émanant d'un même conseiller absent, le dernier en date est seul valable ; si la postériorité ne peut être établie, les différents mandats s'annulent.
Le vote par procuration est admis pour tous les modes de scrutin et notamment pour les élections.
(L 2121-20)
ART. 19
Tout conseiller qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives du conseil ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des
avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée et après avoir été mis en demeure de faire valoir ses observations, être exclu du conseil pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
(L 2541-9)
8 ir à la moitié. La seconde
nent ou
Tout membre du conseil qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives sera consigné sur le registre des délibérations du conseil.
(L 2541-10)
C - OUVERTURE DES SEANCES
ART. 20
A chaque séance, les noms des conseillers présents, et absents, sont inscrits sur un registre spécial. Les procurations données par les conseillers absents sont également enregistrées.
A l'ouverture de la séance, le Maire fait procéder à l'appel nominal. Le Conseil municipal ne délibère que si le quorum est atteint.
Il désigne alors son secrétaire.
Tout conseiller qui entre en séance après l’appel nominal doit faire constater sa présence par le secrétaire de séance. Tout Conseiller qui quitte définitivement la séance avant la fin doit en informer le Président et indiquer le cas échéant qu’il donne procuration à un collègue nommément désigné.
ART. 21
Le conseil municipal ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Il est dérogé à cette règle :
1° lorsque, convoqué une seconde fois pour le même ordre du jour, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation doit rappeler expressément cette disposition ;
2° lorsque le conseil est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui doivent être discutées ou décidées. (L 2541-4)
9 je, le cas échéant, l'urgence de la
int
ssentativité de chaque groupe.
irant faire une
tion n'est plus possible lorsque le
ances.
D - DEROULEMENT DES SEANCES
ART. 22
Au début de chaque Conseil Municipal, le Maire expose les questions d’ordre général concernant la collectivité, ainsi que les points principaux à l’ordre du jour. A l’issue de cette intervention liminaire, la parole est donnée à un représentant de chaque groupe constitué ou à un élu non - inscrit qui souhaite s’exprimer. Suite à ces interventions, l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour débute.
Les affaires sont soumises à l'examen du conseil en suivant l'ordre du jour. Les questions qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent être débattues en conseil.
Avant d'aborder l'ordre du jour le conseil décide, le cas échéant, l'urgence de la réunion convoquée conformément à l'article 13.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation par le rapporteur désigné par le Maire. Elle peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’Adjoint compétent s’il n’est pas le rapporteur.
ART. 23
Tout conseiller municipal désirant prendre la parole doit la demander au président. La parole est donnée par le président qui peut limiter le temps de parole en fonction du nombre d'intervenants et de la représentativité de chaque groupe.
A l’exception du président et du rapporteur, les autres conseillers ne peuvent parler plus d’une fois au sujet d’une même affaire, à moins que le président ne les y autorise.
La parole est donnée immédiatement, et hors tour, aux conseillers désirant faire une remarque sur l'observation des dispositions légales ou réglementaires.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est plus possible lorsque le vote qui suit chaque débat est engagé.
ART. 24
Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. (L 2541-7)
10 E - RAPPEL A L'ORDRE
ART. 25
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 26.
ART. 26
En cas de récidive ou si un orateur se laisse aller à des expressions injurieuses ou offensantes ou s'il perturbe le bon déroulement des débats, le président peut lui retirer la parole.
F - SUSPENSION DE SEANCE ET CLOTURE DES DEBATS
ART. 27
Une courte suspension de séance afin de permettre une concertation pourra être accordée par le maire, à la demande d'au moins deux conseillers municipaux.
ART. 28
Le Président déclare la discussion close :
− lorsque plus personne ne demande la parole, ou que le droit de parole est
épuisé
− lorsque la majorité des présents le demande
− lorsque la majorité des présents demande un ajournement auquel cas l'affaire
est retirée de l'ordre du jour.
11 t résume les propositions et fixe l'ordre
à un sujet d'actualité
ART. 29
Après la clôture de la discussion, le président résume les propositions et fixe l'ordre suivant lequel elles seront soumises au vote.
A la demande du tiers des conseillers présents, les propositions sont à formuler par écrit.
G - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
ART. 30
Le conseil municipal débat sur les orientations générales du budget dans la période de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Les données synthétiques sur la situation financière sont jointes à la convocation. Elles portent notamment sur :
- les principaux investissements projetés
- le niveau d'endettement et la progression envisagée
- les charges de fonctionnement et leur évolution
- les taux d'imposition des taxes locales.
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal selon les modalités fixées pour les débats ordinaires.
H - QUESTIONS ORALES
ART. 31
Chaque conseiller peut adresser au maire des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ou à un sujet d’actualité d'intérêt communal.
Les questions orales devront être déposées au moins deux jours francs ouvrés avant le début de la séance, faute de quoi, le maire aura la faculté de les renvoyer à la séance suivante du conseil municipal.
La question doit être sommairement rédigée et se limiter aux éléments strictement indispensables à sa compréhension.
12 Au fur et à mesure de leur dépôt, les questions orales sont inscrites par le maire à l'ordre du jour du conseil municipal qui suit le dépôt.
Les questions orales sont évoquées en tout dernier lieu, après examen complet des questions figurant à l’ordre du jour. Le président appelle la question orale en fixant le temps de parole imparti à son auteur pour l'exposer.
Le maire y répond. L'auteur de la question dispose ensuite de la parole pendant une durée qui ne peut excéder cinq nouvelles minutes. Le maire peut répliquer. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette même question.
(L 2121-19)
13 -14)
5 disponibles.
CHAPITRE III
PRESIDENCE, POLICE INTERIEURE
DU CONSEIL MUNICIPAL ET PUBLICITE DES DEBATS
A - PRESIDENCE ET POLICE INTERIEURE
ART. 32
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace (L 2121-14)
ART. 33
Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de la salle de séance tout individu qui trouble l'ordre public.
(L 2121-16)
En cas de crime ou de délit (et notamment de propos injurieux ou diffamatoires), il en en dresse le procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.
ART. 34
Le conseil municipal vérifie le compte administratif du maire sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.
Le maire peut participer à la discussion, mais il est tenu de se retirer avant le vote. (L 2121-14 al. 2 et 3)
B - PUBLICITE DES SEANCES
ART. 35
Les séances du conseil municipal sont publiques. Néanmoins, à la demande du maire ou de trois membres, le conseil municipal, par vote à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sans débat, peut décider qu'il se réunit à huis clos.
(L 2121-18)
Le public est admis dans la salle des séances dans la limite des places disponibles.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
14 affichés à la mairie.
ART. 36
La convocation et l'ordre du jour sont affichés à la mairie.
La convocation et l'ordre du jour sont communiqués avant chaque séance à la presse locale, pour en permettre la publication à l'exception des points pour lesquels le huis clos sera demandé par le maire au conseil.
Les représentants de la presse peuvent assister aux réunions du conseil municipal au titre de délégués de la presse.
Toute facilité leur est donnée pour exercer leur mission d'information dans le respect des lois en rigueur et celui du présent règlement.
(L 2121-10)
Les photographes ou cameramen doivent préalablement recevoir l’agrément du Président de séance avant d’exercer. Cet agrément pourra leur être refusé si leur nombre ou leur comportement est susceptible de compromettre le bon déroulement de la séance.
ART. 37
Sans préjudice des pouvoirs de police du maire, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
(L 2121-18 al. 2)
C - PUBLICITE DES DECISIONS
ART. 38
Le compte-rendu sommaire de chaque séance est, dans les huit jours suivants, affiché à la mairie.
(L 2121-25, R 2121-11)
La publication des délibérations est assurée dans le recueil des actes administratifs conformément aux règlements en vigueur.
(L 2121-24)
ART. 39
Le maire est chargé de veiller à la rédaction rapide du procès-verbal des séances publiques. Ces comptes rendus sont remis gratuitement sur support numérique ou papier aux membres du conseil qui en font la demande et peuvent être obtenus par toute personne physique ou morale à la mairie après acquittement des droits dont le montant est fixé par le Conseil municipal.
15 ART. 40
Le texte des déclarations, discours ou autres interventions rédigés à l'avance et lus en séance sont à remettre au secrétaire du conseil, au plus tard à la fin de la séance pour l'insertion au compte rendu.
ART. 41
Le nom de chaque orateur précède le texte de son intervention. Avant l'impression définitive, il est donné connaissance au conseiller intéressé des propos transcrits.
Des rectifications peuvent être demandées dans les 48 heures de la communication des épreuves faute de quoi la transcription est considérée comme approuvée. Seules des modifications de style peuvent être apportées, ou des erreurs rectifiées, et sans que le sens des paroles prononcées puisse être altéré. Les différends éventuels sont réglés par le maire sous réserve de l'approbation du conseil municipal.
ART. 42
Le procès-verbal de chaque séance est soumis pour signature aux conseillers qui étaient présents, lors d'une prochaine réunion du conseil municipal.
Les conseillers peuvent, à l'occasion de la signature du procès-verbal, faire part de leurs observations.
Les comptes rendus des séances à huis clos ne sont ni imprimés ni diffusés. Ils sont établis en deux exemplaires.
ART. 43
Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux débats et délibérations relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
(L 2541-17)
Les oppositions contre une décision du conseil municipal à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil à une délibération sur les affaires de cette nature seront jugées par la voie de la procédure administrative contentieuse. (L 2541-18)
16 CHAPITRE IV
MODALITES DE VOTE
ART. 44
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Le vote électronique est admis tant pour les scrutins publics que pour les scrutins secrets.
ART. 45
On procède au vote nominal (scrutin public), à la demande du maire ou à la demande écrite et signée du quart des membres présents. Les noms des votants, avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal.
(L 2121-21)
ART. 46
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, par demande écrite et signée, ou s'il s'agit de procéder à une élection.
En cas de scrutin secret, s'il y a partage de voix, la proposition est rejetée. (L 2121-21)
Dans le cas d'une élection, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
(L 2121-21)
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
(L 2121-21)
17 CHAPITRE V
MOTIONS,
AMENDEMENTS, PROPOSITIONS ET VOEUX
A - AMENDEMENTS ET PROPOSITIONS
ART. 47
Les amendements ou contre-propositions sont mis aux voix avant la proposition initiale du maire. En présence de plusieurs amendements, le président fixe le rang de priorité.
ART. 48
A la demande du président ou du tiers des conseillers présents, les contre- propositions ou amendements devront être formulés par écrit.
Sur décision du conseil, ils peuvent être envoyés aux commissions pour étude.
B - MOTIONS ET VOEUX
ART. 49
Le droit du conseil municipal d'adresser au représentant de l'Etat des vœux ou des réclamations est limité au domaine touchant à l'administration communale ; leur objet doit être en liaison directe avec les intérêts de la commune. Les propositions contraires à ces dispositions ne sont pas inscrites à l'ordre du jour.
(L 2541-16)
ART. 50
Les motions proposées par les membres du conseil, à l'exception de celles ayant trait aux affaires dont la discussion est à l'ordre du jour, sont remises au maire par écrit.
Elles sont portées à l'ordre du jour de la prochaine séance lorsqu'elles lui
parviennent au plus tard six jours francs avant ladite séance et, en cas d'urgence, deux jours ouvrés avant la séance. Dans ce cas, le Maire peut proposer au Conseil, en début de séance, d’inscrire ce point à l’ordre du jour après que le Conseil se soit prononcé favorablement, le cas échéant, sur l’urgence.
18 ART. 51
Le texte des motions soumises est communiqué aux membres du conseil si possible en même temps que l'ordre du jour.
Le conseil se prononce sur l'opportunité d'examiner les motions proposées, de les renvoyer aux commissions ou de les inscrire à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
19 CHAPITRE VI
COMMISSIONS
A - COMPOSITION
ART.52
En vue de l'étude des affaires de sa compétence et de la préparation de ses délibérations, le conseil peut constituer dans son sein des commissions permanentes ou temporaires. La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
(L 2121-22)
ART.53
Ces commissions peuvent également comprendre des membres pris en dehors du conseil (experts). Ils n'ont jamais voix délibérative.
Tous les conseillers peuvent assister, avec voix consultative, aux délibérations des commissions dont ils ne font pas partie.
ART. 54
Le conseil municipal peut, en cas de besoin, compléter une commission, en réunir deux ou plusieurs pour l'étude en commun de certaines affaires. Des commissions spéciales peuvent être chargées d'examiner des questions plus particulières.
ART. 55
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur une question soumise par un conseiller à une commission permanente ou spéciale, ce conseiller est toujours convoqué lorsque l'affaire doit être examinée. Il peut être désigné comme rapporteur et participe, dans ce cas, aux débats avec voix délibérative.
20 Sants du conseil municipal élus à la
ART. 56
La commission d'appel d'offres est composée du Maire ou de son représentant et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
(art. 22 du Code des Marchés Publics)
B - FONCTIONNEMENT
ART. 57
Chaque commission se réunit à l'initiative du maire ou sur demande, adressée au maire, du tiers de ses membres. La convocation sera faite par écrit, cinq jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, au moins un jour avant. Elle indiquera les questions à l'ordre du jour.
(L 2121-22)
ART. 58
Le maire est de droit président de chaque commission. Il peut déléguer la présidence à un adjoint ou un conseiller municipal.
ART. 59
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
ART. 60
Les votes sont acquis à la majorité des voix. A égalité de voix, le président décide. Pour le reste, les délibérations des commissions sont régies par les règles applicables aux délibérations du conseil municipal.
ART. 61
Les séances des commissions font l'objet de procès-verbaux succincts qui ne peuvent être publiés.
21 SRE CHAPITRE VII
MISSIONS D’INFORMATION ET D’EVALUATION
ART. 62
Lorsqu'un sixième de ses membres le demande, le Conseil municipal délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. (L-2121-22-1)
Il appartient au Conseil municipal une fois saisi de se prononcer sur l’opportunité de la création de la mission d’information et d’évaluation.
La composition de la mission d’information et d’évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer à ses travaux avec voix consultative des personnes qualifiées, extérieures au Conseil municipal dont l’audition lui paraît utile.
Les rapports remis par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
CHAPITRE VIII
PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE
A - CONSULTATION DES ELECTEURS
ART. 63
Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal, ce dernier peut décider d'organiser une consultation des électeurs de la commune sur les décisions qu'il est appelé à prendre.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis et un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public à la mairie, quinze jours au moins avant le scrutin.
22 à L 2142-8)
Toutefois, toute consultation des électeurs de la commune est interdite :
- à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année des élections
municipales générales ;
- durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect ;
- quand elle a le même objet qu'une consultation organisée dans les deux années précédentes.
En outre, un délai d'un an est à respecter entre deux consultations.
(L 2142-1 à L 2142-8)
B - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
ART. 64
Obligatoire pour les communes de plus 10 000 habitants, elle est compétente pour l’examen des conditions de fonctionnement des services publics locaux exploités en régie dotée de l’autonomie financière et de ceux faisant l'objet d'une gestion déléguée.
Elle est présidée par le maire et doit comprendre, entre autres, des représentants d'associations, d'usagers ou des services concernés.
(L-1413-1)
C - COMITES CONSULTATIFS
Art. 65
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal.
Il en fixe la composition sur proposition du maire. Le comité comprend des représentants du conseil municipal, des représentants des associations locales, des personnes n'appartenant pas au conseil municipal.
Présidé par un membre du conseil municipal, il doit établir chaque année un rapport communiqué au conseil.
(L - 2143-2)
23 D]
À MAJORITE
DE LA VILLE
ce Communication de la Ville.
CHAPITRE IX
EXPRESSION DES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE DANS LE MAGAZINE D'INFORMATION DE LA VILLE ET MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS DE
SECRETARIAT AUX GROUPES D'ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL
A - EXPRESSION DES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE DANS LE MAGAZINE D'INFORMATION DE LA VILLE
ART. 66
En application de l'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace de 4 800 signes, espaces compris, est réservé, dans le Webzine M+ et dans son supplément thématique papier (publication tous les deux mois) à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.
Cet espace est réparti de manière à ce qu'un même nombre de signes soit accordé à chaque élu.
Les élus peuvent choisir de communiquer seul ou de façon regroupée.
Les textes devront être remis au Directeur de la publication de la façon suivante : -pour le Webzine M+ : au plus tard chaque 1er jour du mois avant midi en vue de la publication de la tribune pour le mois concerné ;
-pour le supplément thématique papier : J-30 (avant midi) avant la publication. Il est préconisé de proposer un texte en lien avec la thématique traitée.
Un calendrier des publications et des thématiques traitées sera remis à qui de droit par le rédacteur en chef des publications.
Une fois transmis au Directeur de la publication, les textes ne pourront plus être modifiés dans leur contenu ni par la rédaction, ni par leurs auteurs.
Tout texte présentant un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux sera refusé.
La mise en page des textes est assurée par le Service Communication de la Ville.
Les élus exercent leur droit d’expression sous leur seule responsabilité.
En période électorale, les restrictions légales applicables aux membres de l’exécutif municipal s’appliquent également à l'expression des élus.
24 unions publiques.
de fonctionnement dont le montant est
B - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS DE SECRETARIAT AUX GROUPES D'ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL
ART. 67
Conformément à l'article L. 2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, un local équipé de mobilier de bureau et de moyens de télécommunications est affecté à chaque groupe d'élus municipaux qui en fait la demande, un groupe étant constitué au minimum de 4 élus.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres inscrits, et le cas échéant, apparentés, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit être portée à la
connaissance du maire dans les mêmes conditions.
Le Maire peut affecter à chaque groupe d’élu des moyens de secrétariat, à hauteur de 6 % d’un équivalent temps plein d’adjoint administratif par conseiller municipal affilié au groupe.
Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.
Chaque groupe bénéficie des prestations de fonctionnement dont le montant est déterminé par une délibération spécifique.
25 #1
SU LR Tee
22 juin 17
cice / 11 procurations)
4 665,60
= funicipal,
céder | CO CITIVIA = Vieux
cette cession
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER |
k
CESSION D’ACTIONS CITIVIA SPL PAR LA VILLE DE MULHOUSE A LA COMMUNE DE VIEUX-THANN
(060/7.9/1123)
La SERM devenue CITIVIA SPL depuis le 26 octobre 2015 a été créée par la Ville de Mulhouse pour l’étude et la réalisation de ses projets de constructions publiques et d’aménagement.
La Ville de Mulhouse est actuellement actionnaire de CITIVIA SPL, dont elle détient 2 915 actions d’une valeur nominale de 466,56€.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse cède 10 actions de CITIVIA SPL au profit de la commune de Vieux-Thann pour un montant de 4 665,60 €.
Le Conseil Municipal,
- adopte la décision de céder 10 actions de CITIVIA SPL, à la commune de Vieux- Thann, pour un montant de 4 665,60 €,
- autorise M. Le Maire à procéder à la réalisation de cette cession et à signer tous les documents nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1123DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire
26-06-2017 #1
SU LR Tee
_ Municipal :
ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE : TRAVAUX DE VOIRIE SUR LES INFRASTRUCTURES ET VOIES COMMUNALES DE LA VILLE DE MULHOUSE (142/1.1.1/1109)
Dans le cadre de l’entretien et la maintenance des voiries communales, le service Domaine Public Routier procède à des travaux de maçonnerie, de borduration, de pavage, d’aménagement et de renouvellement du revêtement des chaussées et des trottoirs.
Les marchés à bons de commande n° Z14/015 et Z14/032 et notifiés en date du 18 février et du 25 mars 2014, qui permettent la réalisation de ces travaux, arrivent à échéance en décembre 2017.
Il est proposé par conséquent de lancer une consultation pour la passation d’un accord cadre à bons de commande par voie de procédure formalisée ou de procédure adaptée le cas échéant, conformément aux articles 66, 67 et 78 du décret n°2016 -360 relatif aux marchés publics pour :
« Travaux de voirie sur les infrastructures et voies communales de la Ville de Mulhouse » dont les montants s'élèvent à : minimum : 2 000 000€ HT – maximum : 10 000 000€ HT.
Cet accord cadre sera conclu à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2022.
Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits disponibles aux budgets respectifs.
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1109bis2017DELI-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 juin 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Se Le Maire
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- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer l’accord cadre avec le titulaire retenu à l’issue des procédures requises et toutes les pièces nécessaires à la réalisation des prestations dans la limite des crédits affectés.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
27-06-2017 EN
LR Tee
CONVENTION PORTANT SUR LE REAMENAGEMENT DES RUES LAENNEC, MANGENEY ET LA CREATION D’UNE VOIE NOUVELLE (142/1.7.2/824)
La Ville de Mulhouse souhaite, en partenariat avec la Ville de Brunstatt- Didenheim et le Conseil Départemental du Haut Rhin, dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie de la région Mulhousienne sur la période 2014-2019, réaliser deux opérations conjointes :
- le réaménagement des rues Laennec (entre Patrouille et Mangeney) et Mangeney (entre Laennec et Pépinière) afin de sécuriser les cheminements piétons, mieux prendre en compte l'écoulement des eaux pour protéger les habitations et mettre en accessibilité les arrêts de bus
- la réalisation d’une voie nouvelle entre la rue du Docteur Laennec (au niveau de son intersection avec la rue Mangeney) à Mulhouse et la RD21 à Brunstatt-Didenheim. Cette liaison doit permettre une accessibilité renforcée, entre le Sundgau, le secteur de la gare de Mulhouse et
Brunstatt.
A cet effet, il est nécessaire de passer une convention entre la Ville de Mulhouse, la Ville de Brunstatt-Didenheim et le Conseil Départemental du Haut Rhin.
Cette convention ainsi que ses annexes :
- désignent la Ville de Mulhouse comme le Maître d’Ouvrage de ces opérations de voirie qu’elle préfinancera,
- définissent le programme des aménagements ainsi que leur gestion ultérieure,
- définissent la participation financière prévisionnelle des parties selon la répartition ci-dessous :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-824DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire _ Municipal :
disponibles à l’AP E012
‘ 822
ateur 142
de mener _
| mari
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Financeur Montant de la participation en € HT
REAMENAGEMENT DES RUES LAENNEC ET MANGENEY
Département (75 %) 1 515 000 €
Ville de BRUNSTATT-DIDENHEIM (9 %) 181 800 €
Ville de MULHOUSE (16 %) 323 200 €
TOTAL 2 020 000 €
Financeur Montant de la participation en € HT
AMENAGEMENT DE LA VOIE NOUVELLE
Etat – FSIL 2017 (10%) 150 000 €
Département (50%) 750 000 €
Ville de BRUNSTATT-DIDENHEIM (20 %) 300 000 €
Ville de MULHOUSE (20 %) 300 000 €
TOTAL 1 500 000 €
A noter que la Ville de Brunstatt-Didenheim bénéficiera d’un abattement de 150 000 €, en contrepartie de la valeur du montant du terrain acquis par la Ville de Mulhouse mis à disposition pour la réalisation par m2A de la bibliothèque universitaire- Learning-Center rue des Frères Lumières.
La participation du département est plafonnée aux montants indiqués ci-dessus. En conséquence, en cas de dépassement de ces montants, les surcoûts seront répartis entre la Ville de Brunstatt-Didenheim et la Ville de Mulhouse.
Les crédits nécessaires sont disponibles à l’AP E012
Chapitre 21 - article 2152 - fonction 822
Service gestionnaire et utilisateur 142
Ligne de crédit n° 26257
La maîtrise d’œuvre sera menée par la Ville de Mulhouse, les études de conception sont assurées par le Bureau d’Etude et d’Aménagement de la Ville de Mulhouse. La réalisation des travaux est prévue en 2017 et 2018.
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention ci-annexé,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de mener les consultations selon les procédures requises afin de conclure les marchés de travaux nécessaires,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les titulaires retenus à l’issue des procédures de consultation requises et toutes les pièces contractuelles nécessaires à leur exécution.
PJ : Projet de convention
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 Conseil départemental
Haut-Rhin
Æ))
SU MAUR e ETS
Tic STRAUMANN, son
la Commission Permanente susvisée,
MULHOUSE – BRUNSTATT-DIDENHEIM
Réalisation de la liaison Rue Docteur Laennec – RD 21 et réaménagement des rues Mangeney et Laennec
Convention de délégation de maitrise d’ouvrage, financière et de gestion ultérieure
Projet de CONVENTION N° …/…
VU la délibération de la Commission Permanente du 2 juin 2017 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin, à signer la présente convention,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de MULHOUSE du 22 juin 2017 approuvant la passation d'une convention de financement entre la Ville de Mulhouse, la Ville de Brunstatt et le Département, et définissant la Ville de Mulhouse comme le maître d'ouvrage de l'opération,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de BRUNSTATT-DIDENHEIM du 22 juin 2017 approuvant la passation d'une convention de financement entre la Ville de Brunstatt-Didenheim, la Ville de Mulhouse et le Département, et définissant la Ville de Mulhouse comme le maître d'ouvrage de l'opération,
Entre les soussignés :
- le Département du Haut-Rhin, représenté par Monsieur Eric STRAUMANN, son Président, dûment autorisé par la délibération de la Commission Permanente susvisée, ci-après désigné par le "Département",
d'une part,
- la Ville de Mulhouse, représentée par Monsieur Jean ROTTNER, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal de la Ville de MULHOUSE susvisée, ci-après désignée par la "Ville de Mulhouse
- et la Ville de Brunstatt-Didenheim, représentée par Madame Bernadette GROFF, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal de la Ville de BRUNSTATT- DIDENHEIM susvisée, ci-après désignée par la "Ville de Brunstatt-Didenheim",
d'autre part,
désignés par les "parties",
1/8 Ville de Mulhouse
Ville de Mulhouse, qui en
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il s'agit de la réalisation de deux opérations conjointes et liées :
- le réaménagement des rues Laennec (entre Patrouille et Mangeney) et Mangeney (entre Laennec et Pépinière) afin de sécuriser les cheminements piétons et aménager des voies cyclables, mieux prendre en compte l'écoulement des eaux pour protéger les habitations et mettre en accessibilité les arrêts de bus. Cette opération est inscrite au Contrat de Territoire de Vie de la région Mulhousienne du Conseil départemental du Haut-Rhin, sur la période 2014-2019, axe 3.1 – faciliter l'accessibilité et les modes doux sur le Territoire. Cette opération est estimée à 2 020 000 € HT.
- la création d'une voie nouvelle entre la rue du Docteur Laennec (au niveau de son intersection avec la rue Mangeney) à MULHOUSE et la RD 21 à BRUNSTATT- DIDENHEIM. Cette liaison doit permettre une accessibilité renforcée, entre le Sundgau, le secteur de la gare de MULHOUSE et BRUNSTATT-DIDENHEIM. Elle intégrera à terme le domaine public départemental. Cette opération est inscrite au Contrat de Territoire de Vie de la région Mulhousienne du Conseil départemental du Haut-Rhin, sur la période 2014-2019, axe 1.1 – voiries et infrastructures structurantes prévues au SCOT et dans le schéma départemental. Cette opération est estimée à 1 500 000 € HT.
La maîtrise d'ouvrage de ces deux opérations sera portée par la Ville de Mulhouse, qui en préfinancera les coûts, soit un total de 3 520 000 € HT (4 224 000 € TTC).
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de désigner la Ville de Mulhouse comme maître d'ouvrage pour la réalisation de la liaison conformément au programme validé par les parties.
La présente convention a pour objet de préciser :
- les modalités financières de versement de la participation du Département et de la Ville de Brunstatt-Didenheim au financement de l'opération,
- ainsi que la gestion ultérieure des ouvrages créés.
ARTICLE 2 – MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE
2.1 – Consistance des opérations
L'opération "voie nouvelle" vise à améliorer l'accessibilité des Communes de MULHOUSE et BRUNSTATT pour les pendulaires du Sundgau qui se déplacent et travaillent dans ces deux communes. La liaison nouvelle doit permettre de décharger les quartiers résidentiels environnants des flux induits par l'hôpital et le futur Pôle mère/enfant.
L'opération "réaménagement des rues Laennec et Mangeney" vise à réaliser des trottoirs et voies mixtes afin de sécuriser les cheminements piétons et cycles, mettre en accessibilité PMR les arrêts de bus et prendre en compte la récupération des eaux pluviales afin de protéger les riverains des coulées de boues. L'opération consiste également à aménager un carrefour en Té entre les rues Laennec, Laennec prolongée (voie nouvelle) et Mangeney.
2/8 igné
de 3 ans à
2.2 – Programme des travaux, enveloppe financière prévisionnelle et délais de réalisation des travaux
Le maître d'ouvrage désigné s'engage à réaliser les deux opérations dans le strict respect du programme (cf. annexe n° 1) et de l'enveloppe financière prévisionnelle (cf. annexe n° 2).
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant de les mettre en œuvre.
Le maître d'ouvrage désigné s'engage à réaliser les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la présente convention. Ce délai pourra être prolongé par des arrêts de chantiers que le maître d'œuvre aura notifiés sous forme d'ordres de service à l'entreprise.
2.3 – Missions du maître d'ouvrage désigné
En application de l'article 2-II de loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifié par l'article 1er de l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, les parties conviennent de désigner la Ville de Mulhouse maître d’ouvrage opérationnel des aménagements objets de la présente convention.
Dans ce cadre, pour les aménagements relevant de sa maîtrise d’ouvrage opérationnelle, la Ville de Mulhouse réalisera notamment sous sa responsabilité, les missions décrites ci-après et tiendra les parties informées de l’évolution des études et des travaux selon les modalités fixées ci-dessous :
Le maître d'ouvrage désigné est chargé :
• De l’élaboration des études.
• De l’établissement des avant-projets qui devront être approuvés par les parties pour les ouvrages relevant de leur compétence.
• De Choisir le processus selon lequel les ouvrages seront réalisés, sous réserve d'une approbation préalable du Département pour la partie de l'ouvrage relevant de sa compétence.
• De Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation des opérations.
• De S'assurer de la bonne exécution des marchés (notamment de travaux, de contrôle technique, de coordination SPS) et procéder au paiement de l'ensemble des intervenants.
• D’Assurer la direction, le suivi des travaux et la réception des ouvrages.
• De mener la gestion administrative, financière et comptable de l’opération
• De Procéder à la remise des ouvrages au Département et à la Ville de Brunstatt- Didenheim et transmettre à ce dernier tous les documents de récolement (DIUO, plans, etc.…).
• D’ Engager toute action en justice qui s'avérerait nécessaire à la bonne réalisation de l’opération.
3/8 Département de istatt-
ARTICLE 3 – COUT DE L'OPERATION ET PARTICIPATIONS DES PARTIES
Le maître d'ouvrage désigné assurera le préfinancement de la totalité des deux opérations, tel que défini dans le cadre de l'enveloppe financière prévisionnelle (cf. annexe n° 2).
Le coût global de cette opération a été évalué à 3 520 000 € HT, soit 4 224 000 € TTC.
La participation financière des parties à la réalisation de cette opération est répartie de la manière suivante, telle que prévue dans le Contrat de Territoire de Vie de la Région Mulhousienne sur 2014-2019 :
Financeur Montant de la participation en € HT
REAMENAGEMENT DES RUES LAENNEC ET MANGENEY
Département (75 %) 1 515 000 €
Ville de BRUNSTATT (9 %) 181 800 €
Ville de MULHOUSE (16 %) 323 200 €
TOTAL 2 020 000 €
Financeur Montant de la participation en € HT
AMENAGEMENT DE LA VOIE NOUVELLE
Etat – FSIL 2017 (10%) 150 000 €
Département (50%) 750 000 €
Ville de BRUNSTATT (20 %) 300 000 €
Ville de MULHOUSE (20 %) 300 000 €
TOTAL 1 500 000 €
Les participations seront versées par le Département et la Ville de Brunstatt-Didenheim au maître d'ouvrage désigné selon les modalités définies à l'article 4.
La Ville de Brunstatt-Didenheim bénéficiera au moment du versement de sa participation, d’un abattement de 150 000 € relatif à la déduction de la valeur des terrains acquis par la Ville de Mulhouse mis à disposition pour la réalisation par m2A de la bibliothèque universitaire - Learning Center rue des Frères Lumières.
Si à l'issue des études d'avant-projet et de projet, ou lors de l'exécution des travaux, le coût prévisionnel de ces derniers était supérieur au montant prévisionnel des travaux tel que défini en annexe n° 2, il est entendu que :
- la participation du Département ne sera pas revue à la hausse, sa participation étant plafonnée aux montants ci-dessus ;
- les Villes de Mulhouse et Brunstatt-Didenheim se répartiront les éventuels surcoûts de la manière suivante :
50% Ville de Mulhouse / 50% Ville de Brunstatt-Didenheim sur la partie voie nouvelle ;
64% Ville de Mulhouse / 36% Ville de Brunstatt-Didenheim sur la partie réaménagement ;
En revanche, si le coût réel des travaux financés par le maître d'ouvrage désigné était inférieur à ce montant prévisionnel, la participation des parties sera ajustée au prorata des dépenses réelles.
4/8 Département Ville de
annuellement L ‘héances
parties
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inscrites au budget du Département
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ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT, DUREE DE VALIDITE, CONTROLE ET REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES PARTIES
4.1 – Modalités de versement
Le maître d'ouvrage désigné bénéficiera des attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
En aucun cas, le montant de la participation du Département et de la Ville de Brunstatt-Didenheim ne pourra prendre en compte les frais relatifs à des intérêts d'emprunt ou à toute autre charge imputée sur la section de fonctionnement du maître d'ouvrage désigné, ni faire l'objet d'une quelconque réactualisation.
La participation du Département sera versée annuellement en 10 échéances correspondant chacune à 1/10ème du montant total HT de la participation financière précisée à l’article 3). Les règlements seront versées à compter de la signature de la présente convention, soit à partir de 2017.
La participation de la Ville de Brunstatt-Didenheim (cf. article 3) sera versée à l'issue des travaux lors de la présentation de l'appel de fonds par le maître d'ouvrage désigné.
4.2 – Pièces justificatives
Le maître d'ouvrage désigné devra fournir aux parties les pièces justificatives listées ci-dessous :
• En cours d'opération : bilan annuel d'avancement de l'opération comprenant un exposé technique du déroulement des travaux, une mise à jour du calendrier prévisionnel, ainsi qu'un récapitulatif financier des dépenses réalisées (relevé des paiements signés par le maître d'ouvrage désigné, le cas échéant visé par le maître d'œuvre ou le conducteur d'opération).
• En fin d'opération : plan de financement définitif de l'opération, (décompte final des paiements signé par le maître d'ouvrage désigné, le cas échéant visé par le maître d'œuvre ou le conducteur d'opération, et certifié par le receveur, avec copie des factures acquittées ou des décomptes des entreprises), pour permettre le versement du solde de la participation du Département et de la Ville de Brunstatt-Didenheim.
4.3 – Contrôles et remboursement
Si les projets venaient à ne pas être exécutés totalement ou partiellement, ou si les aménagements aidés venaient à être cédés, détruits ou à changer de destination, le Département pourrait stopper le versement des règlements voire demander le remboursement de celles déjà perçues. A cet effet, les agents du Département et de la Ville de Brunstatt-Didenheim seront habilités à mener tout contrôle sur pièces ou sur place pendant toute la durée de validité de la convention.
A l'occasion de la fourniture des pièces justificatives de paiement, si les projets sont réalisés pour un montant inférieur aux montants prévisionnels visés à l'article 3, les parties recalculeront le nouveau montant dû au maître d'ouvrage désigné.
Sous réserve du respect des conditions précitées, le Département et la Ville de Brunstatt-Didenheim s'engagent à honorer les appels de fonds dans les délais réglementaires, et à s’assurer de leurs disponibilités budgétaires.
Les dépenses départementales seront inscrites au budget du Département au Programme 35721, Chapitre 204, Fonction 628, Nature 204142.
5/8 Département lille de Brunstatt-
le giratoire intermédiaire
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itués sur les sections mentionnées ci listés
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Les dépenses de la Ville de Mulhouse seront inscrites au titre de l'Autorisation de Programme AP D013 – Ligne de crédit 26257.
Les dépenses de la Ville de Brunstatt-Didenheim seront sollicitées au titre des budgets relatifs aux dates d’achèvement des travaux objet de la présente convention.
ARTICLE 5 – REMISE DES OUVRAGES
Le maître d'ouvrage désigné remettra au Département et à la Ville de Brunstatt- Didenheim les ouvrages relevant de la compétence de celui-ci après réception des travaux et notification aux entreprises. Un procès-verbal de remise de ces ouvrages sera établi et signé contradictoirement.
ARTICLE 6 – DOMANIALITE – GESTION ULTERIEURE
Les ouvrages suivants seront classés en agglomération et intégrés dans le domaine public routier départemental après remise des ouvrages :
rue Laennec entre les rues de la Patrouille et la rue Mangeney
carrefour Laennec/Mangeney
rue Laennec prolongée entre la rue Mangeney et le giratoire intermédiaire d’accès à l’Hôpital et à la future zone d’habitation de Brunstatt-Didenheim
Les ouvrages suivants seront classés hors agglomération et intégrés dans le domaine public routier départemental après remise des ouvrages :
rue Laennec prolongée (voie nouvelle) entre le giratoire intermédiaire et la RD 21
giratoire formé par la rue Laennec prolongée (voie nouvelle) et la RD 21
La rue de la Patrouille (entre RD432 et rue Laennec) sera rétrocédée au Département dans le cadre des échanges de voirie communale entre la Ville de Mulhouse et le Département.
L’entretien des sections mentionnées ci-dessus s'effectuera dès la remise des ouvrages par le Conseil Départemental.
La rue Mangeney entre la rue Laennec et la limite du ban communal de Brunstatt- Didenheim sera intégrée dans le ban communal de Brunstatt-Didenheim.
La gestion des ouvrages particuliers situés sur les sections mentionnées ci-dessus et listés ci-après sera assurée comme suit :
• l’éclairage public situé sur le ban communal de Brunstatt-Didenheim par la Ville de Brunstatt-Didenheim ;
• l’éclairage public situé sur le ban communal de Mulhouse par la Ville de Mulhouse ; • l’assainissement remis au SIVOM et entretenu par le SIVOM ;
• les liaisons piétons cycles, les aménagements paysagers d’accompagnement et les mobiliers urbains situés sur le ban communal de la Ville de Brunstatt-Didenheim, remis à la Ville de Brunstatt-Didenheim et entretenus par la Ville de Brunstatt- Didenheim ;
• les liaisons piétons cycles, les aménagements paysagers d’accompagnement et les mobiliers urbains situés sur le ban communal de la Ville de Mulhouse, remis à la Ville de Mulhouse et entretenus par la Ville de Mulhouse ;
6/8 _ unstatt-
parties
; effet après un délai de un
1te
ARTICLE 7 – PUBLICITE - COMMUNICATION
Le maître d'ouvrage désigné associera le Département et la Ville de Brunstatt- Didenheim à toutes les manifestations organisées autour de l'opération visée à l'article 1 et fera état de la contribution du Département et de la Ville de Brunstatt-Didenheim dans tous les documents diffusés et panneaux d'information.
ARTICLE 8 – DUREE
La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin à l'issue du versement du dernier appel de fonds, soit 10 ans après la signature de la présente convention et après règlement définitif de tout litige judiciaire le cas échéant.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de modification de la convention, un avenant pourra être conclu après accord du Département, de la Ville de Brunstatt-Didenheim et de la Ville de Mulhouse.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée par l'unes des parties en cas de manquement à ses obligations de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet après un délai de un mois.
A défaut d'exécution de cette obligation dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, les parties devront se concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptable pour achever tout ou partie des travaux prévus dans le cadre de la présente convention. A défaut d'une telle solution sous un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de résiliation en cours de travaux dans les conditions définies par le présent article, le financement du Département et de la Ville de Brunstatt-Didenheim sera limité aux travaux déjà réalisés, après réception d’un décompte accompagné de l’ensemble des justificatifs relatifs aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 11 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation et de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de six mois.
Fait en trois exemplaires.
A COLMAR, le
Pour la Ville de BRUNSTATT-DIDENHEIM
Bernadette GROFF
Le Maire
Pour le Département
Eric STRAUMANN
Le Président
7/8 Pour la Ville de MULHOUSE
Jean ROTTNER
Le Maire
8/8 EN LR Tee
CONSTRUCTION D’UN GYMNASE DE COMPETITION ET DE DEUX SALLES PLURIVALENTES – PLAINE SPORTIVE ET DE LOISIRS DE LA DOLLER - PASSATION D’UN AVENANT TRANSACTIONNEL (1500/1.1.5/1077)
Le Conseil Municipal du 16 janvier 2012 a approuvé le programme d’aménagement d’une plaine sportive et de loisirs à Bourtzwiller.
La maîtrise d’œuvre de la construction d’un gymnase de compétition et salles plurivalentes est assurée par DRLW.
Les marchés de travaux ont été conclus par voie d’appel d’offres ouvert et les travaux ont débuté le 11 août 2014.
En cours d’exécution, des adaptations des ouvrages se sont avérées indispensables, nécessitant la passation de l’avenant transactionnel suivant :
Marché n° Z14-125 - Lot n° 11 : Plâtrerie
Montant initial du marché : 98 365,30 € HT
Titulaire : Entreprise LEADER Plâtrerie de Richwiller
Avenant transactionnel
Dans le cadre de la sécurité, des améliorations se sont avérées indispensables et notamment la création de caissons et protections coupe-feu sur divers ouvrages. La modification du programme et diverses adaptations (la mise en œuvre d’un enduit sur des cloisons en brique et la création d’une niche sono dans la salle plurivalente) nécessitent également la réalisation de prestations complémentaires non prévues au marché initial ainsi que la suppression de prestations initialement prévues au marché et générant une moins value (doublage phonique ponctuel des murs par plaque de plâtre perforée, habillage de mur en maçonnerie par plaque de plâtre collée, gaine technique et caisson cache-tuyaux non démontable).
Montant de l’avenant : 2 124,57 € HT
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1077DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire 11,53% par rapport au marché initial.
Municipal :
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CERTIFIÉ CONFORME
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Le Maire
Jean ROTTNER
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Le montant du marché fixé initialement à 98 365,30€ HT, porté par avenant n° 1 à 107 581,64 € HT, est ainsi porté à 109 706,20 € HT par avenant transactionnel, soit une augmentation de 11,53% par rapport au marché initial.
La Commission d'Appel d'Offres a été saisie afin de donner un avis préalable à la passation des avenants dont le montant emporte une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 %.
Le coût global de l’opération est maintenu à 10 366 666,67 € HT (soit 12 440 000 € TTC).
Son financement est assuré dans le cadre de l'autorisation de programme E014 :
- chapitre 23 – compte 2313 – fonction 414
- services gestionnaire et utilisateur : 151 - 4302
- ligne de crédit 21170 – Plaine sportive de la Doller, construction salle et gymnase
Le Conseil Municipal :
- approuve la passation de l’avenant transactionnel susmentionné, - charge M. le Maire ou son Adjoint délégué d'établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 AIN
SU LR Tee
Dération décentralisée
SUBVENTIONS A L’INSTITUT REGIONAL DE COOPERATION DEVELOPPEMENT (216/7.5.6/1058)
La Ville de Mulhouse est engagée dans des actions de coopération décentralisée nord-sud aux côtés d’El Khroub en Algérie, de Sofara-Fakala au Mali et de Mahajanga à Madagascar pour une amélioration durable des conditions de vie de leurs habitants.
Pour la mise en œuvre des projets de développement définis avec les partenaires précités, elle s’appuie sur les compétences mobilisées par l’IRCOD en tant que coordinateur du réseau des collectivités alsaciennes engagées dans la coopération décentralisée.
Pour ses actions, Mulhouse bénéficie ainsi de la mutualisation des ressources et des savoir-faire mobilisables localement ainsi que de cofinancements de l’Agence Française de Développement, du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) et de l’Union Européenne. A travers le Fonds Régional de Coopération, elle participe également aux initiatives émanant du territoire en faveur du développement international.
Au titre de la collaboration existante, il est proposé d’accorder à l’IRCOD pour l’année 2017, un soutien financier d’un montant de 55 000 € réparti comme suit :
- 24 500 € pour le Fonds Régional de Coopération et la coordination de la coopération des collectivités alsaciennes
- 30 500 € pour la mise en œuvre des projets dans le cadre des partenariats de la Ville de Mulhouse.
Un développement accru de synergies dans le cadre des coopérations et l’obtention de cofinancements permet de maintenir la subvention à l’IRCOD à son niveau de 2015 et 2016 en baisse de 5.000€ par rapport à 2014.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 : - Chapitre 65 / Compte 6574 / fonction 048
- Service gestionnaire et utilisateur 216
- Env. 3703 « Subvention de fonctionnement au privé »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1058DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Ville de Mulhouse est soumise à
Les actions engagées avec Sofara-Fakala s’inscrivent dans la convention de jumelage signée en 2003.
La coopération avec El Khroub est encadrée par l’accord de coopération signé en 2000 complété par une convention-cadre triennale renouvelée et signée le 24 février 2017.
En réponse à l’appel à projets triennal 2016-2018 du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), la Ville de Mulhouse a obtenu un soutien financier annuel de 2016 à 2018 d’un montant de 13 600 € dont 4600 € pour 2017 au titre de son programme d’actions avec El Khroub sur l’appui à la gestion urbaine. Cette recette fera l’objet d’un versement à l’IRCOD.
Dans le cadre de son appui à la Commune de Mahajanga, Mulhouse est impliquée dans un projet relatif à la gestion des déchets consistant en la mise en place d’une chaine d’assainissement solide allant de la pré-collecte à la valorisation des déchets de façon pérenne. Pour ce faire, la Ville de Mulhouse et l’IRCOD ont obtenu pour la période 2016-2018 un cofinancement de l’Agence Française de Développement (l’AFD) d’un montant de 430.000€, qui correspond à 74% du budget total du projet. De même, dans le cadre de l’appel à projets triennal du MEAE en soutien à la coopération décentralisée franco-malgache, la Ville de Mulhouse en tant que chef de file des collectivités alsaciennes engagées dans des projets à Madagascar, a obtenu un montant de 150 000 € sur la période de 2016 - 2018 dont 50 000 € pour 2017. Ce montant sera versé à l’IRCOD, maître œuvre de ces projets.
Une convention cadre de coopération décentralisée entre l’IRCOD, la Commune Urbaine de Mahajanga et la Ville de Mulhouse précisant les axes d’intervention et les engagements respectifs pour une période de trois ans est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
La préservation de la ressource en eau à travers le développement de l’assainissement est l’une des dimensions du partenariat. Aussi, conformément aux dispositions de la Loi Oudin-Santini du 9 février 2005 (article L 1115-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) autorisant les collectivités territoriales à consacrer une partie de leurs ressources spécifiques à des actions de coopération internationale, il est proposé de verser une subvention complémentaire de 10 000 € à l’IRCOD pour contribuer à la mise en œuvre du projet d’assainissement solide à Mahajanga.
Le montant serait prélevé sur le budget annexe de l’eau :
Chapitre 67/Compte 6743
LC 5387 «Subventions exceptionnelles de fonctionnement ».
Au titre de ces subventions, une convention annuelle définissant les engagements respectifs de l’IRCOD et de la Ville de Mulhouse est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. _ unicipal approuve
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Le Conseil Municipal approuve
- l’attribution des subventions proposées et des montants obtenus du MEAE - les dispositions budgétaires s’y rapportant
- les termes de la convention cadre de coopération décentralisée entre l’IRCOD, la Commune Urbaine de Mahajanga et la Ville de Mulhouse - le contenu de la convention annuelle se rapportant aux relations entre l’IRCOD et la Ville de Mulhouse,
- autorise Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer les conventions ainsi que toutes les pièces ultérieurement nécessaires à l’exécution de cette décision.
PJ : 2
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 A
N
MIE e EXS Communauté Urbaine de Mahajanga
irced Institut régional de coopération développement
décentralisée
Convention cadre de coopération
décentralisée
Partenariat Madagascar
Ircod Alsace – Convention cadre de coopération décentralisée Page 1 sur 8 Maire
Développement
du 3 octobre 2014
t du D
projet
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Madagascar
décentralisée
Entre :
La Commune Urbaine de Mahajanga
Sise à l’Hôtel de Ville de Mahajanga, BP 292, 401 Mahajanga – Madagascar
Représentée par son Maire, Monsieur Mokhtar Salim ANDRIANTOMANGA,
Dénommée ci-après « CUM »,
Et
La Ville de Mulhouse
Sise au 2, rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 Mulhouse Cedex 09 - France
Représentée par son Adjointe au Maire, Madame Anne-Catherine GOETZ,
Et
L’Institut Régional de Coopération Développement
Sis à l’Espace Nord-Sud, 17, rue de Boston, 67 000 Strasbourg - France
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul HEIDER,
Dénommé ci-après « Ircod »,
Vu l’accord de siège entre l’Ircod et le gouvernement malgache du 3 octobre 2014 renouvelé le 13
février 2017 ;
Vu la décision du conseil municipal de la Commune urbaine de Mahajanga du
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 22 juin 2017
Vu l’arrêté n° 2014-391 du 7 avril 2014 portant délégation de fonction à Mme GOETZ
Vu la décision du Bureau de l’Ircod du 10 février 2017
Vu le soutien financier accordé par le ministère des Affaires étrangères et du Développement
international dans le cadre de l’appel à projet triennal 2016-2018 ;
Considérant les liens d’amitié et de coopération établis depuis 1993 entre la Commune urbaine de Mahajanga, les collectivités territoriales alsaciennes et l’Ircod ;
Considérant le rôle de chef de file, pour les partenaires malgaches, que tient la CUM dans le cadre de la coopération avec les collectivités territoriales alsaciennes et l’Ircod dans le cadre de l’appel à projet triennal ;
Considérant le rôle de chef de file, pour les partenaires alsaciens, que tient la Ville de Mulhouse dans le cadre du partenariat avec Madagascar dans le cadre de l’appel à projet triennal ;
Considérant les appuis fournis par l’Ircod en matière de renforcement des compétences et des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales à Madagascar, ainsi que la promotion d’une culture de coopération décentralisée dans la Région Grand Est ;
Considérant le soutien de la Région Grand Est et des collectivités territoriales alsaciennes, notamment dans le cadre du Fonds Régional de Coopération créé au sein de l’Ircod ;
Considérant la diversité des acteurs impliqués dans cette coopération et la possibilité d’en associer d’autres ;
Ircod Alsace – Convention cadre de coopération décentralisée Page 2 sur 8 décentralisée
Considérant la Charte de la Coopération décentralisée pour le Développement durable ainsi que la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, où sont développées les notions de partenariat, d’échange, de rapprochement des cultures, de réciprocité et de développement durable dans lesquelles se reconnaissent l’Ircod et ses membres.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat de coopération décentralisée qui
unit les parties signataires.
Article 2 – Partenariat mis en place
La coopération décentralisée regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale entre des
collectivités territoriales françaises et des autorités locales étrangères, dans le cadre de leurs compétences
mutuelles et en vue d’atteindre un objectif commun. Cette coopération s’effectue plus particulièrement sur
le mode de l’échange réciproque de savoir-faire et d’expériences.
2.1. Contexte et objectifs du partenariat
Quatre collectivités et de nombreux partenaires techniques français – et en particulier alsaciens –, avec
l’appui financier de l'Union européenne, de l’Etat et de la Région Grand-Est, sont actuellement engagés
dans les Régions Boeny et Betsiboka auprès des communes urbaines de Mahajanga et Ambato-Boeny, de la
Commune rurale d’Ambesisika et de l'Organisme public de coopération intercommunale (OPCI) Volamena
de Maevatanana.
Cette coopération multisectorielle et pluri-acteurs entend promouvoir une mise en synergie de toutes les
ressources malgaches et alsaciennes concernées et une conduite concertée des actions pour la réalisation
d’avancées dans les domaines de la gestion urbaine et municipale, de l'eau et de l'assainissement (liquide
et solide), de la lecture publique ou encore de la sécurité civile.
L’objectif du partenariat est de consolider les capacités de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre des
collectivités malgaches partenaires, en s’appuyant sur la réalisation de projets structurants et innovants, en
capitalisant les expériences menées tant à Madagascar que dans d’autres pays partenaires de l’Ircod et en
mobilisant un réseau de partenaires techniques et institutionnels au Nord comme au Sud.
Ircod Alsace – Convention cadre de coopération décentralisée Page 3 sur 8 s de l’OPCI Volamena les actions
décentralisée
2.2. Axes thématiques d’intervention
Gouvernance locale
En transversal auprès des collectivités partenaires :
• Améliorer la gestion comptable et budgétaire et étendre la mise en place d’un système efficace et
sécurisé de recouvrement des recettes.
• Renforcer la gestion et l’administration communale par la consolidation de l’informatisation des
services et par l’accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs partenariats publics-
privés.
• Poursuivre plus particulièrement auprès des communes membres de l’OPCI Volamena les actions
de sécurisation foncière et d'aménagement du territoire à travers la (re)dynamisation des guichets
fonciers, la réalisation d’un plan local d’occupation foncière (PLOF) et la mise en place d’un logiciel
fiable adapté aux communes urbaines et rurales.
• Réaliser plus particulièrement pour les communes de l’OPCI des plans communaux de
développement / schémas d’aménagement communal (SAC) et la mise à disposition d’outils
cartographiques thématiques servant d'aide à la prise de décisions.
Gouvernance intercommunale
• Poursuivre l’autonomisation financière et administrative de l’OPCI
- Appuyer l’OPCI dans la définition et la mise en œuvre des compétences que ses membres lui
ont transférées ;
- Poursuivre l’appui de l’OPCI et de ses membres en le dotant d’outils adaptés et en assurant les
formations correspondant à ses besoins (sécurisation foncière et aménagement du territoire,
état civil, administration communale et montage/gestion de projets) ;
- Suivre et accompagner l’OPCI et le STI dans la mise en service et la gestion de la gare routière.
• Mettre en œuvre le plan intercommunal de développement
- Identifier les besoins de la structure en créant des plateformes de concertation thématiques
regroupant les acteurs développement du territoire de l’OPCI ;
- Rédiger un plan d’action réaliste ;
- Accompagner et suivre la réalisation des actions prévues suivant les priorisations
Structuration de la chaîne de traitement des déchets solides à Ambato-Boeny
• Améliorer le taux de couverture et la qualité du service en étendant les activités de pré-collecte et
collecte des déchets à toute la ville, la sensibilisation des populations et des formations et échanges
avec les partenaires techniques spécialisés (Enda OI, Madacompost, réseau Ran’Eau) et d’autres
collectivités expérimentées.
• Appuyer la mise en place d’une unité de transformation/valorisation des déchets à travers un
partenariat public-privé accompagné par l’Ircod, suivant l’étude de faisabilité récente réalisée par
Madacompost, chargé également de la formation du futur personnel de l’unité.
• Poursuivre la structuration du service Déchets de la commune, notamment en adaptant les outils
de suivi technique et financier à l’évolution du service pour le rendre plus performant et davantage
redevable socialement,
Ircod Alsace – Convention cadre de coopération décentralisée Page 4 sur 8 clefs de chaque vidange pour
décentralisée
Etendre et consolider la filière de gestion des boues de vidange de latrines à Mahajanga
• Simplifier et sécuriser la gestion du service de collecte-traitement des BVL par la création d’une
application de smartphone permettant de collecter les informations clefs de chaque vidange pour
améliorer performance financière et qualité des prestations.
• Développer la valorisation des boues (compost et combustible)
Un 1er test de valorisation des boues traitées sera effectué via un pilote de petite taille de
compostage mixte avec les ordures ménagères organiques. La production de combustible devrait
répondre aux besoins des ménages malgaches et freiner la déforestation locale.
• Développer la vidange manuelle par l’appui technique de l’opérateur pour l’optimisation de la
vidange manuelle, à travers le développement de savoir-faire et d’équipements pour vidanger les
latrines non accessibles par camion.
Structuration du service communal de l’eau et de l’assainissement à Ambato-Boeny
• Renforcer les capacités du service technique communal en charge de l’eau potable et de
l’assainissement (AEPA), dont le fonctionnement est assuré par le recouvrement des redevances
versées par les gérants des points d’eau. L’Ircod appuie le service communal dans la mise en œuvre
de son Plan Communal de Développement en Eau et Assainissement (PCDEA), et appuie la
commune dans sa recherche de fonds en vue de financer les infrastructures priorisées.
• Accompagner le changement de statut de la fédération des gérants des infrastructures eau et
assainissement créée en 2013 et appelée à assumer le rôle de fermier dans le cadre d’un
partenariat public-privé.
• Améliorer la communication et la sensibilisation pour la promotion de bonnes pratiques sur l’eau
et assainissement, en lien avec celles menées sur les déchets par le comité local d’hygiène.
Sécurité civile à Mahajanga
• Réorganiser le fonctionnement de la caserne des pompiers par la poursuite de l’appui à travers
l’expertise technique des pompiers de la Ville de Hochfelden afin d’améliorer la performance du SIS
(service d’incendie et de secours) et son financement par la commune (voir Action 1).
• Promouvoir la prévention incendie et catastrophe et les gestes de 1ers secours par des actions de
formation en prévention incendie et secourisme en direction des collégiens, de la société civile, la
population des quartiers, et les entreprises présentant des risques. Les différents contrôles sont
renforcés.
• Améliorer la prise en charge pré-hospitalière des victimes par la formation des sapeurs-pompiers
aux fonctions d’aide-soignant pour la prise en charge pré-hospitalière des victimes. Le VSAV
(véhicule de secours et d’assistance aux victimes) est équipé de kits de consommables en
concertation avec le CHU de Mahajanga (CHUM).
Les TIC au service de la bonne gouvernance à Mahajanga
• Elaborer un schéma directeur informatique de la commune : étude diagnostic et proposition de
schéma efficace et réalisable de mise en réseau intranet des sites municipaux prioritaires
• Former les agents municipaux à l’utilisation des TIC pour améliorer les services rendus à la
population et renforcer les échanges externes avec les partenaires, et traiter les enjeux connexes
fort sensibles relatifs à ce projet de changement de comportement induit par davantage de
transparence et de redevabilité sociale.
Ircod Alsace – Convention cadre de coopération décentralisée Page 5 sur 8 : Betsiboka
1ppui à
lace
eux, ne pourra
décentralisée
• Intégrer les TIC à la gestion des partenariats publics-privés : recouvrement par téléphonie mobile
pour les taxes des marchés municipaux et les redevances d’assainissement (BVL), et préparation au
recouvrement pilote des impôts, en association avec les 3 opérateurs de Madagascar concernés.
Promotion de la lecture publique dans les Régions Boeny et Betsiboka
En transversal auprès des collectivités partenaires :
• Renforcer les capacités d’organisation des bibliothécaires et services communaux par un appui à
l’informatisation progressive des services et bibliothèques, la formation en informatique et gestion
organisationnelle, formalisation des règlements intérieurs et mission de suivi-évaluation de la BDBR.
• Renforcer le réseau des bibliothèques, l’autonomiser et l’étendre, en appuyant sa formalisation et
son intégration au sein des associations régionale et nationale de bibliothèques afin d’y poursuivre
les échanges d’expériences et transferts de compétences.
• Développer de nouvelles techniques d’animation, initiatives culturelles et sensibiliser le public :
appui à l’édition de contes locaux illustrés par des enfants des 3 communes ; synergie avec les
actions de sensibilisation dans le cadre d’autres projets Ircod (notamment l’assainissement) et de
promotion de la lecture.
2.3. Modification du contenu du partenariat mis en place
Les signataires de la présente convention s’accordent sur le principe selon lequel de nouveaux axes de
coopération peuvent s’ajouter à ceux mentionnés ci-dessus.
Toute modification au sein d’un axe de coopération ou toute suppression de l’un d’entre eux, ne pourra
s’effectuer qu’après concertation des partenaires impliqués et sera formalisée par avenant.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
3.1. Modalités contractuelles
Des conventions sont rédigées entre chacune des collectivités territoriales malgaches et leurs partenaires
respectifs.
3.2. Moyens mobilisés
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la coopération se fondent sur :
• l’accueil de délégations des parties, l’échange d’expériences et de savoir-faire par des missions, des
voyages d’études et un accompagnement à distance ;
• l’identification et la mobilisation de moyens humains et financiers destinés à accompagner les
projets mis en œuvre ;
• le concours à titre gracieux d’agents et élus des collectivités partenaires ;
• l’implication, de part et d’autre, d’institutions ou d’acteurs sociaux, culturels, scientifiques et
économiques, publics ou privés, dans les actions et projets menés, dans le souci de favoriser la mise
en place de partenariats et de promouvoir le co-développement ainsi qu’une citoyenneté active.
Ircod Alsace – Convention cadre de coopération décentralisée Page 6 sur 8 par voie d’avenant.
de la Région Grand Est
iancement entre chacune
du 1
décentralisée
3.3. Engagements des partenaires signataires
Les signataires de la présente convention s’engagent à participer activement à l’animation des réseaux de
collectivités mis en place à Madagascar et en Région Grand Est à travers l’Ircod et de tout mettre en œuvre
pour que le déroulement des actions définies d’un commun accord s’effectue dans les meilleures
conditions possibles et dans le respect des engagements réciproques qui figureront dans les conventions
cadres.
Article 4 – Modalités de financement
L’IRCOD, la Ville de Mulhouse et la Ville de Majunga en lien avec les autres partenaires du projet s’engagent
à définir ensemble annuellement les modalités du financement des actions et des programmes proposés
d’un commun accord et après concertation de tous les partenaires impliqués.
Ce financement pourra être obtenu auprès de l’Ircod dans le cadre et la limite des fonds dédiés au sein de
son budget, et auprès de partenaires extérieurs.
Pour l’année 2017, le montant du financement prévisionnel global mis en œuvre par l’Ircod pour la réalisation des actions citées se monte à 140300 €, hors valorisations et engagements financiers directs des partenaires malgaches.
Les engagements financiers prévisionnels des années ultérieures seront fixés par voie d’avenant.
Ce financement est mis en œuvre par l’Ircod qui assume le rôle de coordonnateur du réseau des
collectivités territoriales de la Région Grand Est membres de l’Ircod et engagées dans des actions de
coopération décentralisée et de solidarité internationale.
La participation financière aux actions de l’Ircod des collectivités territoriales de la Région Grand Est
signataires de la présente convention est fixée dans le cadre de conventions de financement entre chacune
de ces collectivités et l’Ircod.
Article 5 – Coordination et suivi du partenariat
L’Ircod assure la coordination des actions mises en œuvre dans le cadre du partenariat mis en place.
L’Institut veillera notamment à organiser la tenue régulière de réunions pays regroupant les acteurs des
différents partenariats de coopération décentralisée à Madagascar et dont il assure la coordination.
Le suivi régulier et l’évaluation des actions s’effectuent notamment à travers la mise en place de comités
de pilotage associant, de part et d’autre (à Madagascar et en France), l’ensemble des acteurs mobilisés par
les actions de coopération ; ces comités veillent au bon déroulement des actions et, le cas échéant,
effectue des recadrages et/ou réorientations.
Article 6 – Validité de la convention, modification et résiliation
6.1. Entrée en vigueur et validité
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2017. Elle est conclue pour une période de 3
ans.
Sa reconduction sera débattue entre les différents signataires au moins 6 mois avant son terme.
Ircod Alsace – Convention cadre de coopération décentralisée Page 7 sur 8 décentralisée
6.2. Modification
La présente convention pourra être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties
ou en cas de retrait de l’une d’entre elles. Ces modifications feront également l’objet d’un avenant.
6.3. Résiliation
La présente convention peut être résiliée par chaque partie, par l’envoi aux autres parties d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les autres parties décideront
de la suite à donner à la présente convention.
Article 7 – Litiges
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité
à l’amiable.
Dans le cas contraire, il sera fait appel à la juridiction française et/ou à la juridiction malgache compétente
pour la résolution des problèmes rencontrés.
Cette convention est rédigée en 3 exemplaires originaux.
Fait à Mahajanga, le
Mokhtar Salim ANDRIANTOMANGA,
Maire de la Commune urbaine de Mahajanga
Fait à Mulhouse, le
Anne-Catherine GOETZ,
Adjointe au Maire de Mulhouse
Fait à Strasbourg, le
Jean-Paul HEIDER
Président de l’Institut régional de coopération-développement
Ircod Alsace – Convention cadre de coopération décentralisée Page 8 sur 8 Instnut régonai de coopération dévetoppement
notamment ses articles
Itoyens dans
Mulhouse
Convention de subvention Ville de Mulhouse / Institut Régional de Coopération Développement Alsace (I.R.C.O.D.)
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.1511-1-1 et L.1611-4 ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°2001.495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; - La décision du Bureau de l’IRCOD du …. 2017
- La délibération du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 22 juin 2017
Entre
la Ville de Mulhouse située 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020 68948 Mulhouse Cedex 9,
représentée par Madame Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au maire déléguée aux Relations Internationales, en vertu de l’arrêté n° 2014-391 du 7 avril 2014 et ci-après désignée sous le terme "la Ville".
Et
l'Institut Régional de Coopération Développement ayant son siège social à l'Espace Nord-Sud, 17 rue de Boston 67000 Strasbourg,
représenté par son Président, Monsieur Jean Paul HEIDER et ci-après désigné sous le terme "l'IRCOD".
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’IRCOD assume le rôle de coordonnateur du réseau des collectivités territoriales alsaciennes engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale. Il assure également l’animation de ce réseau.
Depuis 1991, la Ville de Mulhouse mène des actions de solidarité
internationale et est membre de l'IRCOD.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, la Ville de Mulhouse s’engage à soutenir l’IRCOD qui mobilisera l’expertise nécessaire pour réaliser les objectifs définis dans le cadre de la programmation annuelle de l’IRCOD en terme de coordination des acteurs du territoire alsacien et en terme d’appui à la réalisation d’actions sur l’ensemble de ses pays d’intervention, et en particulier : En Algérie :
- accompagner la coopération engagée avec la Commune du Khroub dans les domaines de :
. la santé
. le développement et la gestion urbaine conformément à la convention cadre triennale signée le 25 février 2017.
Dans le cadre de l’appel à projets triennal du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), la Ville de Mulhouse a obtenu un soutien financier pour un programme d’actions portant sur cette thématique, sur la période 2016-2018. L’IRCOD assurera la coordination et la gestion financière de la mise en œuvre de ce programme. Il obtiendra pour ce faire le montant de 4600 € attribué par le MEAE à la Ville de
Mulhouse au titre de l’année 2017. Sur la base de la transmission de comptes rendus d’exécution intermédiaires, les montants complémentaires devraient être versés en 2017 et 2018.
Au Mali :
- accompagner la mise en œuvre des projets définis avec les représentants de la Commune rurale de Fakala et assurer le suivi de la coopération engagée dans les domaines suivants : le développement rural, le développement urbain, l’eau et l’assainissement.
Compte tenu du contexte sécuritaire actuel, défavorable aux actions de coopération décentralisée, les projets en cours sont soit suspendus, soit en cours d’adaptation dans le sens d’une recherche de synergies avec d’autres collectivités françaises et maliennes.
A Madagascar :
- accompagner la mise en œuvre des projets définis avec les représentants de la Commune Urbaine de Mahajanga et assurer le suivi de la coopération engagée en s’appuyant notamment sur la permanence de l’IRCOD à Mahajanga. Les domaines de coopération sont les suivants : marchés, finances, assainissement liquide et solide.
Pour la mise en place de filière de gestion des déchets liquides à
Mahajanga, le partenariat a bénéficié d’un cofinancement de l’Union européenne jusqu’en 2016. Afin de compléter ce volet par la mise en place d’une chaine d’assainissement solide allant de la pré-collecte à la valorisation des déchets de façon pérenne, la Ville de Mulhouse et l’IRCOD ont obtenu pour la période 2016-2018 un cofinancement de l’Agence Française de Développement de 430 000 € (AFD). L’IRCOD assure la coordination et la gestion financière de la mise en œuvre de ce programme.
De même, dans le cadre de l’appel à projets triennal du(MAEDI) de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) en soutien à la coopération décentralisée franco-malgache, la Ville de Mulhouse a obtenu en tant que chef de file des collectivités du territoire engagées dans la coopération décentralisée franco-malgache, un soutien financier sur la période 2016- 2018 d’un montant de 150 000 €. L’IRCOD assurant la coordination des projets dont celui de Mulhouse et la Commune Urbaine de Mahajanga obtiendra pour ce faire le montant de 50 000 € attribué par le MAEDI à la Ville de Mulhouse au titre de l’année 2017. 100 Euros | 201
s de son
La Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de l’ensemble des objectifs.
Article 2 : Montant des subventions
Dans le cadre de l’appel à projet – programme 209, au titre de son rôle de coordinateur et d’animateur du réseau des collectivités alsaciennes engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale, l’IRCOD bénéficie du soutien financier du MAEDI.
Outre la cotisation d’un montant de 100 Euros, la Ville accorde en 2017 à l'IRCOD :
- une subvention d'un montant de 24 400 Euros au titre du Fonds Régional de Coopération et de la coordination des actions en Alsace – dont
bénéficient également les actions de coopération menées par la Ville ; - une subvention d'un montant de 30 500 Euros pour la mise en œuvre des projets dans le cadre des partenariats cités à l’article 1 et plus
particulièrement :
Avec la Commune d’El Khroub en Algérie pour la mise en œuvre du programme d’actions soumis au MAEDI ;
Et la Commune Urbaine de Mahajanga à Madagascar, pour la mise en œuvre du projet d’assainissement solide en partenariat financier avec l’AFD. - une subvention de 10 000 Euros au titre de la loi Oudin pour contribuer à la mise en œuvre des actions d’assainissement afin de lutter contre les maladies et les épidémies (peste et choléra) à Mahajanga, Madagascar. - un montant de 4600 Euros obtenu du MEAE au titre du soutien à la coopération décentralisée franco-algérienne telle que décrite dans l’article 1 - un montant de 50 000 Euros obtenu du MEAE au titre du soutien à la coopération décentralisée franco-malgache.
Article 3 : Conditions de paiement
Chaque subvention fait l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l'IRCOD selon les procédures comptables en vigueur.
Article 4 : Engagements de l'IRCOD
L'IRCOD s'engage à:
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. - Fournir à la Ville un compte rendu financier et d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2017.
- Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.
- Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses relations avec les médias, lorsque les projets sont évoqués ou mis en œuvre. Article 5 : Suivi des actions
Les partenaires conviennent de conserver tout au long de l'année 2017 un contact régulier et suivi afin que la Ville puisse disposer d'une évaluation continue des actions conduites.
L'IRCOD s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l'article 1, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 : Modalités d’utilisation de la subvention
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 12, en cas de non exécution partielle de l'objet, la part de la subvention non utilisée pourra être utilisée l’année suivante pour le même objet que celui visé dans la présente convention sous réserve du renouvellement de la présente convention. A défaut, l’IRCOD sera tenue de rembourser à la Ville la partie de subvention correspondant aux actions non réalisées.
Article 7 : Assurances
L'IRCOD souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il justifie à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes y correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'IRCOD ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’IRCOD des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention pour la mise en œuvre des objectifs visés à l’article 2.
Article 11 : Durée La présente convention est conclue pour la durée de l'exercice 2017. Elle n'est pas susceptible d'être reconduite tacitement.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'IRCOD des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans réponse. L’IRCOD est tenue de rembourser à la Ville la partie de subvention correspondant aux actions non réalisées.
Article 13 : Litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui résulterait de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux à Mulhouse, le
Pour l'IRCOD Pour la Ville de Mulhouse
Le Président l'Adjointe déléguée aux
Relations Internationales
Jean Paul HEIDER Anne-Catherine GOETZ EN
LR Tee
PARTICIPATION AU PROJET EUROPEAID JEUNESSE ALGERIE DE CITES UNIES France (216/7.5.6/1059)
Mulhouse est membre de Cités Unies France, un réseau associatif reconnu par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) qui accompagne et valorise l’action internationale des collectivités françaises.
La Ville de Mulhouse a fait le choix de s’engager dans un projet EuropeAid – financement européen de l’aide au développement - piloté par Cités Unies France et portant sur l’accompagnement des politiques jeunesse des autorités locales algériennes dont El Khroub, sa ville partenaire algérienne.
Ce projet qui se déroule sur 2017 et 2018 vient s’intégrer dans le partage d’expériences engagé entre les deux Villes sur la mobilisation de la société civile et l’engagement citoyen qui bénéficie d’un soutien du MEAE. Il s’appuie également sur l’expertise du service Jeunesse notamment en appui à la mise en place à El Khroub, d’un Conseil des jeunes précédé de l’établissement de contact entre des jeunes des deux Villes.
En qualité d’entité affiliée au projet EuropeAid, la Ville de Mulhouse contribue pour un montant de 5000 € à sa réalisation au titre de l’année 2017 sous la forme d’une subvention à Cités Unies France.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2017
- Chapitre 65 / Compte 6574 / fonction 048
- Service gestionnaire et utilisateur 216
- Env. 3703 « Subvention de fonctionnement au privé »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1059DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire aan se
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CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTINER
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Le Conseil Municipal:
- approuve le montant de la subvention proposée
- approuve les dispositions budgétaires relatives au versement de la subvention
- charge Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée de la signature de toutes les pièces ultérieurement nécessaires à l’exécution de cette décision.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN
Mulhouse
Tulhouse
la coopération
‘s membres
de s’inscrire
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE:
- La Ville de Mulhouse
Représentée par
Domiciliée
D’UNE PART, ET
- CITES UNIES FRANCE, dont le siège est à Paris XVIIIe, 9 rue Christiani
Représentée par M Bertrand GALLET ; en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « CUF »
D’AUTRE PART,
Préambule
Cités Unies France, réseau de collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale, accompagne depuis déjà plus de 35 ans les collectivités membres dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie de coopération décentralisée.
Dans le cadre de la participation de la ville de Mulhouse aux travaux du groupe-pays Algérie et des activités menées par CUF sur la thématique jeunesse, il est apparu nécessaire de s’inscrire dans des dynamiques collectives afin de co-construire des outils de renforcement de capacités des partenaires algériens. Cela fait écho à la demande d’appui formulée lors des Rencontres de Bejaia en septembre 2015 par des élus algériens, des cadres de l’administration (en particulier du ministère de la jeunesse algérien- services déconcentrés) et des associations algériennes pour élaborer des politiques publiques locales de jeunesse transversales.
Dans cet esprit, il a été decidé de répondre collectivement à l’appel à propositions du Programme OSC-AL en Algérie d’EuropeAid en présentant le projet "Appui à la gouvernance locale concertée et renforcement de capacité des autorités locales algériennes en matière de politique publique locale de jeunesse ». Ce projet permettra aux acteurs du projet d’augmenter leurs compétences techniques grâce aux critères d’exécution propres à un projet européen. Il positionnera les jeunes au centre des dispositifs en tant qu’acteurs et non seulement comme consommateurs de services. Il portera les valeurs de l’Union Européenne en Algérie
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Article. 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet l’octroi par la ville de Mulhouse d’une subvention en vue de la maîtrise d’ouvrage des actions liées au Projet « Appui à la gouvernance locale concertée et renforcement de capacité des autorités locales algériennes en matière de politique publique locale de jeunesse ».
Par ailleurs, les fonds contractuellement obtenus auprès d’autres collectivités territoriales viendront en complément du cofinancement du projet européen.
Article. 2- Période de mise en œuvre de l’Action
La présente Convention entre en vigueur à la date de la dernière signature des deux parties. Elle a une durée de 24 mois.
La mise en œuvre de l’action commence le premier jour suivant la date de signature de la Convention Cités Unies France et EuropeAid.
Article . 3 – Engagement des parties
CUF et Mulhouse s’engagent à assurer un suivi conjoint de l’organisation et de la mise en place des actions prévues par le projet
CUF s’engage à assurer le pilotage et la mise en œuvre du projet dans sa globalité, aussi bien au niveau technique que financier
Année 1 :
Réalisation des diagnostics territoriaux (El Khroub, Tichy, Bejaia, Bouzguen) portant sur l’organisation actuelle en matière d’offre de services ou des dispositifs dédiés aux jeunes : recueil de données objectives (modes de gouvernances) et quantitatives (nombre de jeunes touchés). Les diagnostics seront réalisés par des consultants algériens, le cahier des charges sera élaboré conjointement avec les partenaires français.
Organisation Séminaire de lancement des diagnostics
Visites d’études en France d’élus et/ou techniciens algériens afin de prendre connaissance de l’organisation d’un service jeunesse ici, les solutions adoptées en France pour favoriser la participation citoyenne des jeunes.
Organisation de Séminaire de restitution des résultats des diagnostics
Publication des résultats des diagnostics
1er module de Formation : Le concept de Comité local de Jeunesse et l’élaboration d’une stratégie de participation à la vie du territoire par les jeunes
Année 2 :
Organisation du 2ème module de formation aux métiers de l’animation socio-culturelle en s’appuyant sur les dispositifs de mobilité existants
Réalisation du 3ème Module de Formation sur le management de la mobilité et du volontariat Organisation du 4ème module de formation sur le volontariat comme levier de renforcement professionnel
2 ulhouse s’engage à
algériennes
projet
Mulhouse
ention
Organisation Stages d’immersion des partenaires algériens dans les services des collectivités françaises partenaires afin d’étudier les dispositifs de participation citoyenne des jeunes existants Evaluation du projet
La ville Mulhouse s’engage à :
Soutenir financièrement les actions citées à l’article 1 de la présente convention pour un montant de 10000 euros, répartis comme suit :
5000 euros en 2017 au titre du suivi des actions sur le terrain, des frais de déplacement, des formations diverses et d’organisation des réunions, du coût lié au processus de réalisation du diagnostic territorial,
5000 euros en 2018 pour assurer la réalisation de la deuxième étape du projet Apporter son appui technique et de conseil dans la mise en œuvre des actions de mentionnées à l’article 3 de la présente convention,
Participer conjointement avec les autres communes impliquées dans le projet à la mise en œuvre des actions prévues dans le projet
Assurer la communication en direction des autorités locales algériennes sur le lancement et l’avancement des activités prévues dans le projet
Participer avec CUF et les communes concernées aux comités de pilotage en tant que responsables du suivi de l’action
Appuyer l’organisation et participer aux missions sur le terrain avec CUF.
Article .4 – Modalités de règlement
Une subvention d’un montant de 5000 € sera versée en 2017
Sous la réserve d’une confirmation de ce même montant au budget de la Ville de Mulhouse, en 2018 et à la condition de la remise d’un rapport intermédiaire narratif et financier, une subvention d’un montant de 5000 € sera versée en 2018.
Les deux demandes devront être déposées au guichet unique de subvention de la Ville de Mulhouse.
Un rapport final sera transmis à Mulhouse au plus tard trois (3) mois après la fin de la période de mise en œuvre.
Article . 5 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant en accord avec les deux parties.
Article . 6 – Attribution de juridiction
En cas de litiges sur l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Fait en DEUX exemplaires originaux,
3 jouse (1)
oO
Ville de Mulhouse (1)
à …………………………….,, le ……………………………………..
CITES UNIES FRANCE (2)
à ………………………………, le …………………………………….
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Annexe - Budget de l’Action
4 #1
SU LR Tee
22 juin 17
cice / 11 procurations)
du 8
Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « OFFICE MULHOUSIEN DES SPORTS »
216/7.5.6/1092
Dans le cadre des relations de jumelage entre Mulhouse et Kassel (Allemagne), l’association « Office Mulhousien des Sports » (OMS) a été conviée à Kassel, du 8 au 10 septembre 2017, pour participer à un tournoi sportif de tennis féminin et de rugby (rencontre retour).
Une délégation mulhousienne composée de jeunes sportifs et de leur encadrement se rendra à Kassel à cette occasion.
En soutien au déplacement, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 1500 € à l’OMS. Ce montant demeure constant par rapport aux années précédentes.
Il sera prélevé sur le budget de fonctionnement du service des Relations Internationales.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2017
Chapitre 65 / Compte 6574 / fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 215
Env. 3703 « Subvention de fonctionnement au privé »
Le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1092DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire
26-06-2017 #1
SU LR Tee
LL ‘ement
nier le
RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT DE MUSICIENS DE L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE MULHOUSE EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (2212/4.2.4/1098)
Les contrats de six musiciens de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse arrivent à échéance, pour cinq d’entre eux, le 30 septembre 2017 et un dernier le 8 novembre 2017.
Les missions relevant du poste de Musicien de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse sont les suivantes :
- Diffusion de la musique classique et contemporaine à travers
l’exécution d’œuvres symphoniques à Mulhouse, en Alsace, dans les régions limitrophes, sur le plan national, transfrontalier et
international, ainsi qu’au travers de la politique audiovisuelle
menée par l’orchestre,
- Représentation du répertoire lyrique et chorégraphique dans le cadre de la convention qui lie la Ville de Mulhouse au syndicat
intercommunal de l’Opéra National du Rhin (ONR),
- Médiation culturelle à travers des actions de sensibilisation en
direction de divers publics, dont notamment :
• des enfants des classes maternelles et élémentaires de
l’Agglomération Mulhousienne et du Département du Haut-Rhin dans le cadre du partenariat avec l’Education Nationale,
• des élèves des collèges du Département dans le cadre du
partenariat avec le Département du Haut-Rhin,
• des élèves du Conservatoire de musique, danse et art
dramatique de Mulhouse,
- Actions sociales et citoyennes avec les interventions de l’Orchestre auprès des publics empêchés (maisons de retraite, établissements pénitenciers, hôpitaux) et aux concerts associés à des évènements nationaux et/ou locaux.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1098DLIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Conseil Municipal de
L’exercice des fonctions de musicien, sanctionné par un concours de recrutement, exige un niveau professionnel élevé dans la pratique de l’instrument concerné.
Conformément à l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu'il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer ces fonctions, il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour pourvoir ces postes par des agents non titulaires.
Aussi, il est proposé de renouveler l'engagement des agents qui assurent ces missions.
Par ailleurs, un musicien justifiera au 9 novembre 2017, d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
Par conséquent, en application de l’article 3-3 dernier alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le contrat renouvelé pour pourvoir cet emploi permanent avec cet agent sera conclu pour une durée indéterminée.
Les contrats des cinq autres musiciens seront, quant à eux, conclus pour une durée maximum de 3 ans.
Les emplois sont classés selon des compétences et l’ancienneté en catégories auxquelles correspondent les niveaux de rémunération suivants :
Indices bruts/majorés
Musiciens 1ère catégorie
1er soliste
824/676 à 930/756
Musiciens 2ème catégorie
2ème soliste
766/631 à 870/711
Musicien 3ème catégorie
Tuttiste
722/598 à 820/672
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir cinq postes de Musiciens, dont un poste de 1ère catégorie, 3 postes de 2ème catégorie et un poste de 3ème catégorie, déclarés vacants auprès du centre de gestion, par le renouvellement de l’engagement des agents contractuels qui exercent ces fonctions pour une durée déterminée de 3 ans maximum, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (article 3-3 1°) et compte tenu du fait qu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer ces fonctions. Municipal
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
persan, Le Maire
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- pourvoir un poste de Musicien de 1ère catégorie, déclaré vacant auprès du centre de gestion, par le renouvellement de l’engagement de l’agent contractuel qui exerce ces fonctions pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (article 3-3 1° et 3-3 dernier alinéa) et compte tenu du fait qu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer ces fonctions.
- fixer le niveau de rémunération prévu selon le tableau ci-dessus.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'exercice 2017 :
- Chapitre 012/compte 64131/fonction 311 -
Env. 15381 " REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE "
Le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
SU LR Tee
de
pratique
ENGAGEMENT D’UN CHARGE DE MISSION AU SERVICE RELATIONS INTERNATIONALES ET TRANSFRONTALIERES (2212/4.2.5/1101)
Le poste de Chargé de Mission au Service Relations Internationales et Transfrontalières est un emploi du niveau de la catégorie A.
En effet, les missions relevant de ce poste sont les suivantes : - Mise en œuvre des actions de coopération décentralisée,
- Participation à l’implication transfrontalière de la Ville de Mulhouse, - Participation à la mise en œuvre de la stratégie et à la gestion des sollicitations faites au Service,
- Appui linguistique.
L’exercice de ces fonctions exige une formation supérieure ainsi qu’une pratique courante de l’anglais et de l’allemand (parlé et écrit) et une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
Conformément à l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi, il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour le pourvoir par un agent non titulaire.
Aussi, il est proposé de renouveler l'engagement de l'agent qui assure ces missions.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir le poste de Chargé de Mission au Service Relations
Internationales et Transfrontalières, déclaré vacant auprès du
centre de gestion, par le recrutement d’un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans maximum, conformément aux
dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (article 3-3 2°) relative à la fonction publique territoriale et compte tenu du fait que la nature des fonctions et les besoins du service le justifient,
- fixer le niveau de rémunération en référence à la grille dont les indices évoluent de la manière suivante : des indices B/M 551/468 aux indices B/M 611/513.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1101DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire x
pièces
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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Jean ROTTNER
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Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'exercice 2017 :
- Chapitre 012/compte 64131/fonction 048 -
Env. 15443 " REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE "
Le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 AIN
SU LR Tee
__ house
_ house et ses multiples
ENGAGEMENT DE L’ADMINISTRATEUR DE l’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE MULHOUSE (2212/4.2.5/1113)
Le poste d’Administrateur de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse est un emploi du niveau de la catégorie A.
En effet, les missions relevant de ce poste sont les suivantes :
- Interface entre l’Orchestre Symphonique de Mulhouse et ses multiples partenaires,
- Représentation de la structure et promotion de l’image de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse,
- Elaboration de la stratégie de communication,
- Gestion administrative et financière,
- Gestion des ressources humaines.
L’exercice de ces fonctions exige une formation supérieure dans le domaine culturel, une solide connaissance musicale et lyrique ainsi qu’une expérience confirmée dans la pratique du fonctionnement de l’orchestre.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi, il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour le pourvoir par un agent non titulaire.
Aussi, il est proposé de renouveler l'engagement de l'agent qui assure ces missions.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1113DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire _ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
esse, Le Maire
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Il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir le poste d’Administrateur de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse, déclaré vacant auprès du centre de gestion, par le recrutement d’un agent contractuel pour une durée déterminée d’un an, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée article 3-3 2° relative à la fonction publique territoriale et compte tenu du fait que la nature des fonctions et les besoins du service le justifient,
- fixer le niveau de rémunération en référence à la grille dont les indices évoluent de la manière suivante: des indices B/M 600/505 aux indices B/M 642/537.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'exercice 2017 :
- Chapitre 012/compte 64131/fonction 311 -
Env. 15381 " REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE "
Le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 CE
SU LR Tee
DT 0 2 AU PROFIT
)
MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU PROFIT DE LA HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (2212/4.1.4/1051)
Par délibération du 13 décembre 2010, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse a approuvé la création de l’établissement public de coopération culturelle alors dénommé « Pôle Alsace d’enseignement supérieur des arts, devenu depuis Haute Ecole des Arts du Rhin et regroupant l’Ecole d’Arts de Mulhouse, l’Ecole Supérieure d’Arts de Mulhouse « Le Quai », l’Ecole Supérieure des Arts Décoratifs de Strasbourg et le conservatoire de Strasbourg pour l’enseignement supérieur et a autorisé le Maire de Mulhouse a en signer les statuts.
Ces statuts prévoient en leur article 31, la possibilité de mettre à disposition de l’établissement les agents titulaires qui le souhaitent.
Par délibération du 11 juillet 2011, la Ville de Mulhouse a conclu une première convention de mise à disposition de personnel au profit de la Haute Ecole des Arts du Rhin pour une durée de trois ans, en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs locaux.
Cette convention a été reconduite selon les mêmes dispositions par délibération du 22 septembre 2014.
Cette dernière convention arrivant à échéance, il est proposé d’établir une nouvelle convention prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition des 12 agents concernés, pour une durée de trois ans maximum à compter du 1er octobre 2017.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette même période de trois ans.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1051DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire _ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
te
Les mises à disposition donneront lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires versés aux agents concernés ainsi que les charges sociales afférentes.
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J : convention
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 Maire _ d’une part,
Alain FONTANEL
DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
ATTRACTIVITE, RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS
Pôle Ressources Humaines
2212- AMu
CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU PROFIT DE
LA HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN
Entre,
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Jean ROTTNER, d’une part,
Et
La Haute Ecole des Arts du Rhin, ci-après dénommée HEAR, représentée par son Président, Monsieur Alain FONTANEL, d’autre part,
Vu l’article L 1431-6 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Vu l’article 61-1 alinéa 2 autorisant la mise à disposition auprès des collectivités et de leurs établissements publics
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°1051 du 22 juin 2017 du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse, relative à la mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse auprès de la Haute Ecole des Arts du Rhin,
Vu l’avis de la CAP compétente,
Vu l’accord des intéressés quant à cette mise à disposition,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de la mise à la disposition de douze agents de la Ville de Mulhouse au profit de la HEAR.
1/4 par la présente
des
Article 2 : Modalités de la mise à disposition
Sont concernés par la présente convention un maximum de douze postes soit : - 4 agents du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique - 1 agent du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique - 1 agent du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux
- 1 agent du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
- 1 agent du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux - 2 agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux - 1 agent du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- 1 agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Les mises à disposition s’effectuent à raison de 100% du temps de travail des agents.
Elles prendront effet le 1er octobre 2017 et feront l’objet d’arrêtés individuels.
Les mises à disposition individuelles sont renouvelables expressément.
Article 3 : Situation administrative et conditions de travail
• Pendant la durée de la mise à disposition, la situation statutaire des agents sera gérée par la Ville de Mulhouse (avancements d’échelon, édition des bulletins de paie…).
• Les agents bénéficieront des droits et avantages, présents et à venir, conférés aux agents de la Ville de Mulhouse (avancement de carrière, évolution salariale, protection sociale, participation de l’employeur à la cotisation mutuelle…).
• Les intéressés seront placés sous la responsabilité hiérarchique du Directeur de la HEAR.
• Les intéressés acceptent le lien de subordination qui en découle, en ce qui concerne l’organisation du travail et la définition des tâches qui leur sont confiées, dans la mesure où celles-ci correspondent à leur grade et emploi.
• Les intéressés seront soumis aux règles d’organisation et de
fonctionnement de la HEAR et aux obligations s’imposant aux
fonctionnaires.
• Les agents devront prévenir et justifier tout absence éventuelle auprès de la HEAR, laquelle fournira à la Ville de Mulhouse toute information y afférant.
• Le Maire de la Ville de Mulhouse exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par le Directeur de la HEAR.
• Une évaluation des activités des agents sera faite annuellement selon les modalités fixées par la Ville de Mulhouse ; un rapport sur la manière de servir des intéressés sera établi par le Directeur de la HEAR et transmis au Maire de la Ville de Mulhouse pour l'entretien professionnel.
2/4 s'engage à rembourser
Jique une prime de
de la
Article 4 : Durée hebdomadaire et horaires de travail
Les agents mis à disposition sont soumis aux règles relatives au temps de travail et aux congés en vigueur à la HEAR.
Article 5 : Modalités de remboursement des dépenses relatives au personnel mis à disposition par la Ville de Mulhouse auprès de la HEAR
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Ville de Mulhouse assure le versement du traitement et de ses accessoires aux agents concernés. La HEAR pourra verser à ces agents un complément de rémunération.
En contrepartie de la mise à disposition, la HEAR s’engage à rembourser trimestriellement à la Ville de Mulhouse, sur présentation d’une facture, les rémunérations principales et leurs accessoires versés aux intéressés, ainsi que les charges sociales correspondantes.
La HEAR accorde aux agents mis à disposition par la Ville de Mulhouse exerçant les fonctions de coordinateur siégeant en commission pédagogique une prime de coordination payée :
- Pour les personnels enseignants, au titre de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation prévue par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993,
- Pour les personnels techniques, le cas échéant, au titre d’un complément à la prime de service et de rendement prévue par le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 ou un complément à l’indemnité d’administration et de technicité prévue par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002.
La Ville de Mulhouse assure pour le compte de la HEAR le versement de ce complément de rémunération aux agents concernés.
La HEAR s’engage à rembourser ce complémente de rémunération ainsi que les charges sociales correspondantes trimestriellement à la Ville de Mulhouse, selon les mêmes modalités que les rémunérations principales et leurs accessoires versés aux agents mis à disposition de la HEAR par la Ville de Mulhouse.
En contrepartie des prestations de l’Amicale de la Ville de Mulhouse offertes aux agents mis à disposition par la Ville de Mulhouse à la HEAR, cette dernière s’engage à rembourser trimestriellement à la Ville de Mulhouse, sur présentation d’une facture, la participation à la subvention de l’Amicale correspondante.
Les frais de déplacement et les frais de formation éventuellement engagés par les agents dans le cadre de leur mise à disposition et/ou à la demande de la HEAR seront pris en charge par elle.
Article 6 : Accident – Responsabilité
En cas d’accident de service, la HEAR s’engage à prévenir le jour même de sa survenance, la Ville de Mulhouse et à le lui confirmer par tout moyen écrit en y joignant un rapport explicite, notamment sur l’origine, la nature et les effets de l’accident.
3/4 résiliée
trois
Les agents sont exclusivement placés sous la surveillance et sous la responsabilité de la HEAR pendant le temps où ils sont mis à disposition.
Article 7 : Médecine du travail
La HEAR a la responsabilité de la surveillance médicales des agents mis à sa disposition. Le suivi de ces agents peut néanmoins être confié à la Ville de Mulhouse.
Conformément aux dispositions légales, une visite est prévue annuellement et les intéressés devront s’y soumettre obligatoirement, ainsi qu’à tout autre examen médical que la HEAR jugera utile.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020.
Elle est renouvelable expressément par période de trois ans maximum.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure
- d’un commun accord entre les parties
- par dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification non substantielle de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires, à Mulhouse le ……… .
Pour la Ville de Mulhouse,
Le Maire,
Jean ROTTNER
Pour la Haute Ecole des Arts du Rhin
Le Président,
Alain FONTANEL
4/4 4 V >
J,
Mulhouse
soutient
ASSOCIATIONS D’AIDE AUX FAMILLES – SUBVENTIONS 2017
(313/7.5.6./1027)
Au travers de sa compétence Familles, la Ville de Mulhouse soutient l’engagement en faveur des familles d’un certain nombre d’associations.
Pour l’année 2017, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
BENEFICIAIRES Montant 2016 Montant 2017
Association Syndicale des Familles
Monoparentales et Recomposées (ASFMR) 9 700 € 9 700 €
Centre d’Information sur les Droits des Femmes
et des Familles (CIDFF) 1 800 € 1 800 €
Association Générale des Familles (AGF) 10 000€ 10 000 €
JALMALV 1 800 € 1 800 €
Association Alsace Alzheimer 1 800 € 1 800 €
Conseil Départemental Associations Familiales
Laïques (CDAFAL) 2 000 € 2 000 €
Association La Petite Ourse 20 000 € 20 000 €
L’OREE – accueil parents/enfants 1 600 € 1 600 €
TOTAL 48 700 € 48 700 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1027DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Tramiie
Municipal :
de
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Pee Le Maire
FLDË UN Jean ROTTNER
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2017 :
o Chapitre 65.-article 6574-fonction 63
o Service gestionnaire et utilisateur 313
o Ligne de Crédit 4589 « Subvention de fonctionnement associations aide à la famille »
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN
Mulhouse
ADHESION DE LA VILLE DE MULHOUSE A L’ASSOCIATION INTER- RESEAUX DES PROFESSIONNELS DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (IRDSU) (332/8.5/1062)
L’Inter-Réseaux des Professionnels du Développement Social Urbain (IRDSU) est
une association qui a pour objectif de contribuer à la promotion et à l’évolution
du développement territorial, et notamment du développement social urbain, en
s’appuyant sur les savoir‐faire de ses adhérents, par la formalisation et la
diffusion de leurs pratiques professionnelles, par le développement de dispositifs
d’information, de réflexion collective et de formation, par un travail de
proposition et de représentation de ses adhérents auprès des institutions
partenaires.
L’association regroupe des associations nationales, régionales ou
départementales de professionnels du développement territorial ; des
professionnels du développement territorial adhérents à titre individuel et
d’autres associations nationales de professionnels du développement.
La ville de Mulhouse dans le cadre de la politique de la ville souhaite adhérer à
cette association afin de pouvoir bénéficier des différents ateliers proposés et
ainsi de partager et s’enrichir des expériences des autres territoires.
La cotisation à cette association est fixée à 600 € par an.
Le crédit nécessaire est inscrit au budget 2017 sur la ligne de crédit suivante :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1062DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
- Chapitre 011 / article 6281 / fonction 824
- Service gestionnaire et utilisateur 332
Ligne de crédits 21046 « Cotisations »
Le Conseil Municipal :
- Approuve l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’IRDSU
- Approuve le versement annuel de la cotisation d’adhésion
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à
la juste et sincère exécution de cette délibération
PJ : 1 statut de l’association
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 1
Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2016
NOUVEAUX STATUTS DE L’IRDSU
Statuts votés le 24 Janvier 1997 en Assemblée Générale constitutive à Paris Rectifiés le 15 décembre 2000 en Assemblée Générale Extraordinaire à Paris Rectifiés le 6 juin 2008 en Assemblée Générale Extraordinaire à Paris
Rectifiés le 13 décembre 2013 en Assemblée Générale Extraordinaire à Paris Rectifiés le 19 mars 2015 en Assemblée Générale Extraordinaire à Nantes Rectifiés le 31 mars 2016 en Assemblée Générale Extraordinaire à Nantes
ARTICLE 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association loi de 1901 dénommée :
INTER-‐RESEAUX DES PROFESSIONNELS DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL
L'IRDSU est une association qui soutient, mobilise et représente des professionnels du développement territorial et notamment du développement social urbain.
Elle a pour objet de contribuer à la promotion et à l’évolution du développement territorial, et notamment du développement social urbain, en s’appuyant sur les savoir-‐faire de ses adhérents, par la formalisation et la diffusion de leurs pratiques professionnelles, par le développement de dispositifs d’information, de réflexion collective et de formation, par un travail de proposition et de représentation de ses adhérents auprès des institutions partenaires.
Elle favorise notamment la création et le développement de réseaux locaux comme support collectif de proximité pour les professionnels du développement territorial dont ceux du développement social urbain.
Les membres adhèrent aux objectifs et valeurs de l’association formalisés dans les textes de référence : http://www.irdsu.net/-‐Les-‐propositions-‐de-‐l-‐IRDSU-‐. Ils contribuent également à leur enrichissement permanent.
L’association ne poursuit aucun but lucratif et reste indépendante de tout groupe religieux ou politique.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est 8 rue Saint-‐Domingue à Nantes (44200). 2
ARTICLE 3 : LES ADHÉRENTS
L’association regroupe :
-‐ les “réseaux locaux de l’IRDSU” adhérant collectivement : des associations régionales ou départementales de professionnels du développement territorial, agréées par le Conseil d’Administration et dont les objectifs rejoignent ceux de l’Inter-‐Réseaux ;
-‐ des professionnels du développement territorial, adhérents à titre individuel, en activité, à la recherche d’un emploi ou retraités ainsi que les futurs professionnels (étudiants dans les formations liées au développement social urbain);
-‐ d’autres associations nationales de professionnels du développement
territorial agréées par le Conseil d’Administration et adhérentes au titre de personnes morales
ARTICLE 4 : LES COTISATIONS
Le montant de la cotisation annuelle est défini par le Conseil d’Administration pour chaque type d’adhérent.
ARTICLE 5 : RADIATION
La qualité d’adhérent se perd par :
-‐ Le retrait d’une association de l’Inter-‐Réseaux ;
-‐ La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-‐paiement des cotisations à l’Inter-‐Réseaux ou par désaccord grave avec les objectifs et actions développées par l’Inter-‐Réseaux.
ARTICLE 6 : RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
-‐ Le montant des cotisations
-‐ Les subventions
-‐ Les rémunérations de prestations rendues conformes aux objectifs de l’Inter-‐Réseaux -‐ Les dons et toute ressource non contraire au droit
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est composé de quatre collèges réunissant des professionnels du développement territorial, en activité́ et exerçant au moins à mi-‐temps, ou retraités ou étudiants jusqu’à 10% des sièges :
1er collège -‐ Les REPRÉSENTANTS DES “RÉSEAUX ASSOCIATIFS LOCAUX DE L’IRDSU”, à jour de leur cotisation, sur la base de 2 représentants titulaires et de 2 suppléants par réseau.
Ces représentants sont nommés pour deux ans par leur réseau, au plus tard deux semaines avant l’Assemblée Générale durant laquelle le nouveau Conseil d’Administration est installé.
Chaque réseau pourra au cours des deux années de mandature notifier les éventuelles modifications liées à sa représentation, pour la durée restante du mandat. 3
Le collège 1 représente la moitié du nombre total de sièges du Conseil d’Administration.
2ème collège -‐ Les REPRÉSENTANTS DES “GROUPES DE TRAVAIL NATIONAUX DE L’IRDSU” inscrits dans le projet associatif et le programme annuel d’activité de l’association, sur la base de 2 représentants titulaires et de 2 suppléants par groupe de travail.
Ces représentants sont nommés pour deux ans par leur groupe de travail, au plus tard deux semaines avant l’Assemblée Générale durant laquelle le nouveau Conseil d’Administration est installé.
Chaque groupe de travail pourra au cours des deux années de mandature notifier les éventuelles modifications liées à sa représentation, pour la durée restante du mandat.
3ème collège -‐ Les REPRÉSENTANTS D’AUTRES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONNELS du développement territorial, agréées par le Conseil d’Administration et adhérentes en tant que personnes morales, sur la base d’un représentant par association.
Ces représentants sont nommés pour deux ans par leur association, au plus tard deux semaines avant l’Assemblée Générale durant laquelle le nouveau Conseil d’Administration est installé.
Chaque association pourra au cours des deux années de mandature notifier les éventuelles modifications liées à sa représentation, pour la durée restante du mandat.
4ème collège -‐ Des ADHÉRENTS INDIVIDUELS, membres de l’association depuis plus de six mois et élus en Assemblée Générale pour deux ans.
Leur candidature devra parvenir au plus tard deux semaines avant l’Assemblée Générale durant laquelle le nouveau Conseil d’Administration est installé.
ARTICLE 8 : RÉUNIONS ET RÔLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président ou sur demande d’un quart des membres.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du collège auquel il appartient, dans la limite d’un pouvoir par membre présent.
Le Conseil d’Administration est chargé de :
-‐ mettre en œuvre les orientations générales, le Projet Associatif et le programme annuel d’activité validés par l’Assemblée Générale
-‐ élaborer les principaux textes de référence et les principes des prises de position publiques de l’association
-‐ préparer le programme annuel d’activité et le budget prévisionnel annuel qui seront soumis à l’Assemblée Générale
-‐ préparer le rapport annuel d’activité et arrêter les comptes annuels qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale
-‐ convoquer l’Assemblée Générale et définir son ordre du jour
-‐ élire les membres du Bureau et contrôler son action
-‐ valider les mandats de représentation de l’association confiés à l’un de ses membres 4
-‐ se prononcer sur l’admission ou l’exclusion des membres de l’association
-‐ décider de la création ou de la suppression de postes salariés
-‐ prendre les décisions engageant le patrimoine et les finances de l’association
-‐ fixer le montant de la cotisation pour chaque mode d’adhésion
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Les décisions sont prises à la majorité simple ; en l’absence de majorité, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.
ARTICLE 9 : BUREAU
Le Conseil d’Administration élit tous les deux ans en son sein un Bureau constitué de :
-‐ Un(e) président(e)
-‐ Un(e) vice-‐président(e)
-‐ Un(e) secrétaire
-‐ Un(e) trésorier(ère) et un(e) adjoint(e)
-‐ De un à six assesseurs
En cas de démission d’un membre du Bureau, le Conseil d’administration procède à un vote pour le remplacer pour la durée restante du mandat.
Le Bureau est chargé de :
-‐ assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration
-‐ fixer l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration
-‐ représenter l’association auprès de ses partenaires institutionnels et des médias
-‐ élaborer les prises de position publiques de l’association
-‐ assurer le suivi comptable et financier
-‐ gérer les affaires courantes
-‐ définir les missions et superviser le travail des salariés
Il rend compte de son activité́ et de ses décisions à chaque réunion du Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité́ simple ; en l’absence de majorité́, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.
ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE NZ NX 5
L’Assemblée Générale comprend l’ensemble des adhérents de l’association, collectifs et individuels. Ceux-‐ci peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association faisant partie de l’Assemblée Générale. Nul ne peut être titulaire de plus de quatre procurations.
Elle se réunit une fois par an.
Les membres sont convoqués au moins un mois avant la date fixée.
L’Assemblée Générale est chargée :
-‐ De fixer les orientations générales et de valider le Projet Associatif et le Programme annuel d’activité́ de l’association
-‐ D’entendre et de voter le rapport moral de l’année écoulée, le rapport d’activité́, le rapport financier ainsi que les rapports du commissaire aux comptes
-‐ D’approuver les comptes de l’exercice écoulé́ et de décider de l’affectation des résultats
-‐ De donner quitus aux administrateurs pour l’exercice financier
-‐ D’approuver le budget annuel préparé́ par les administrateurs
-‐ Procéder au renouvellement du Conseil d’administration. L’année suivante les postes disponibles peuvent être pourvus pour la durée restante du mandat.
Les décisions sont prises à la majorité́ simple ; en l’absence de majorité́, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.
ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Sur demande du Conseil d’Administration ou d’au moins la moitié des adhérents, le (la) président(e) doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui doit être approuvé par l’Assemblée Générale
Il régit les règles de fonctionnement interne de l’association.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
La dissolution doit être prononcée par au moins les deux tiers des adhérents en Assemblée Générale qui nomme un liquidateur conformément à la loi du 01/07/1901.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés en Assemblée Générale Extraordinaire.
Khalid IDA-‐ALI Samuel MISPELAERE 6
Le Président Le Secrétaire #1
SU LR Tee
pour
2017 —- CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2017 – 3ème PHASE (332/8.5/1096)
Dans le cadre du Contrat de Ville signé en juillet pour 2015-2020, sont présentés
différents projets mis en œuvre par les structures, ainsi que des initiatives
citoyennes sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’Etat, partenaire de ce Contrat de Ville, participe également au financement de
ces actions.
Les montants de subventions proposés pour chacun de ces projets sont indiqués
dans la pièce jointe annexée à la présente délibération.
1) Intégration, emploi
Le CDFAL poursuit son action avec les Ateliers sociolinguistiques sur
les quartiers Péricentre, Drouot-Jonquilles et Brustlein qui visent à
favoriser l’intégration sociale et professionnelle des participants par
l’apprentissage du français et de la culture de la société d’accueil.
2) Culture et expression artistique
L’Afsco entame la deuxième phase de l’action « du béton au pinceau »
qui initie les jeunes à l’art via un projet qui inclut patrimoine et pratiques
artistiques. Cette œuvre redynamise l’espace commercial avec un
embellissement des façades.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1096DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Le centre social organise également la deuxième édition du « Talent
Show » sur le quartier Coteaux et l’élargit cette année au quartier Drouot.
L’action permet aux jeunes d’être valorisés dans l’expression de leurs
compétences artistiques, favorisant par là-même le lien social.
Le projet de la Filature « Du théâtre jeune public au Drouot » est axé
sur la découverte de textes de théâtre, un travail sur les personnages
pouvant aller jusqu’à des essais de mise en scène.
La Filature engage aussi une nouvelle action « je suis fait du bruit des
autres » qui propose un projet artistique à des habitants issus de
différents quartiers de Mulhouse, qui n’ont pas forcément d’expérience
dans la danse mais qui ont envie de partager un projet commun.
L’Agrandisseur met en place l’action « Attractions, ateliers et parcours
photographiques » sur les quartiers Franklin-Fridolin, Wolf-Wagner,
Doller et Neppert. Elle permet aux habitants de valoriser leur quartier et
de s’ouvrir aux autres.
Le CSC Wagner propose une nouvelle action intitulée « Jeunesse et
musique – Atelier M.A.O » pour développer l’apprentissage des bases
informatiques de la production audio, ceci afin de favoriser la création de
morceaux de musique.
La compagnie Estro mène une nouvelle action « Zool99 Emotion action
culturelle » sur les quartiers de Bourtzwiller et du Péricentre qui a pour
objectif de permettre aux habitants d’appréhender la danse et les métiers
du spectacle.
3) Santé
L’action « Fitness Club » portée par le CSC Lavoisier a pour objectif de
favoriser la pratique sportive auprès des jeunes adultes et des parents.
Cette action, outre le fait qu’elle permette de prévenir les risques de santé
liés à l’inactivité, génère du lien social entre les habitants du quartier. action intitulée «
ture numérique.
4) Lien social, citoyenneté et participation des habitants
L’Afsco porte le projet intitulé « Etats généraux des bénévoles des
Coteaux » qui a pour objectif de créer une dynamique associative globale
sur le quartier. Ce besoin est né des élus associatifs et des bénévoles qui
ont soulevé la difficulté à mobiliser et à faire connaître leurs actions.
Le CSC Lavoisier mène une nouvelle action intitulée « les enfants
mulhousiens à la campagne » qui vise à favoriser le départ en séjour
des enfants issus du quartier prioritaire et ainsi les accompagner dans leur
accès à l’autonomie.
Le Centre culturel kurde de Mulhouse met en œuvre des actions
d’intégration de la population féminine (cours de français, laïcité,
etc.)
5) Initiative citoyenne
Le CSC Pax, en collaboration et en partenariat avec la Commission
« Fêtes, Arts et Traditions » a organisé le Carnaval 2017 en mars sous la
forme d’une après-midi costumée et dansante. Par ailleurs, se dérouleront
en septembre prochain, la fête de quartier, ainsi que le 70ème
anniversaire du rattachement de Bourtzwiller à Mulhouse.
Un soutien financier supplémentaire est proposé pour l’action «Toile de
Béton 3», afin de renforcer la préparation avec les jeunes en amont de la
réalisation, action qui a déjà fait l’objet de soutiens dans les phases
précédentes.
6) Numérique
Le CDAFAL met en œuvre une nouvelle action intitulée « mieux vivre le
numérique » pour développer la lutte contre la fracture numérique. [=
Municipal :
seraient
pour
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Financement du programme 2017
Au total, 36 746€ de subventions de la Ville seraient engagées pour cette
troisième phase.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 sur la ligne de crédit
suivante :
- Chapitre 65 / article 6574 / fonction 824
- Service gestionnaire et utilisateur 332
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions présentées, dont les
montants et les destinataires sont repris dans la liste des bénéficiaires
annexée,
- charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir les conventions
nécessaires à leur mise en œuvre.
P.J.1 : Tableau financier Subvention Fonctionnement
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 VILLE DE MULHOUSE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
332 POLITIQUE DE LA VILLE
PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE
LISTE DES BENEFICIAIRES
3ème PHASE
Délibération n° 1096
C.M du 22 juin 2017
Structures/ Intitulé action par quartier Montant Total Projet 2017
Montant
Ville
accordé
2017
Briand Brustlein 18 167 2 000
CSC LAVOISIER 18 167 2 000
Lavoisier Fitness Club 9 020 1 000
Les enfants mulhousiens à la campagne 9 147 1 000
Bourtzwiller 61 945 8 400
CSC PAX 61 945 8 400
Fête de quartier 11 141 6 800
Toile de Béton 3 50 804 1 600
Coteaux 22 526 8 096
AFSCO 22 526 8 096
Du béton au pinceau -phase 2 (réalisation) 9 065 3 500
Etats généraux des bénévoles des Coteaux 6 170 2 450
Talent show 2ème édition Coteaux - Drouot 7 291 2 146
Drouot 950 950
La Filature 950 950
Du théâtre jeune public au Drouot 950 950
Franklin Fridolin 20 412 2 300
CENTRE CULTUREL KURDE DE MULHOUSE 13 757 500
Actions d'intégration pour la population féminine
kurde 13 757 500
L'AGRANDISSEUR 6 655 1 800
Attractions Ateliers et parcours photographiques 6 655 1 800
Wolf Wagner 93 657 9 000
CDAFAL 79 497 5 000
ASL 57 377 4 000
Mieux vivre avec le numérique 22 120 1 000
CSC WAGNER 14 160 4 000
Jeunesse et musique - Atelier M.A.O 14 160 4 000
Tous Quartiers 43 077 6 000
Estro 21 077 2 000
Zool99 Emotion Action culturelle 21 077 2 000
La Filature 22 000 4 000
Je suis fait du bruit des autres 22 000 4 000
Total général 260 734 36 746 #1
SU LR Tee
_ sont les suivantes
PROGRAMME PARTENARIAL 2017 DE L’AGENCE D’URBANISME (752/3.2/1071)
L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue un des objectifs majeurs de la communauté d’agglomération mais également des différentes communes et notamment de la Ville de Mulhouse. A ce titre, m2A est, avec l’Etat et la Région, un des principaux partenaires de l'Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) et la Ville de Mulhouse contribue à ce partenariat en fonction des thèmes qui la concernent plus spécifiquement.
L’Agence remplit quatre types de missions : la réalisation d'études thématiques dans les domaines de l’aménagement-urbanisme et du développement économique, le suivi de politiques publiques et l'appui technique aux collectivités membres et le fonctionnement d'un centre de ressources documentaires. La vocation de l’Agence est notamment d’avoir un regard prospectif sur les mutations en cours sur le territoire.
Dans ce cadre, il est proposé d’établir une convention avec l’AURM pour l’année 2017. Le projet de convention figure en annexe. Il définit les principaux thèmes de travail intéressant plus particulièrement la Ville de Mulhouse pour l’année en cours et prévoit à ce titre le versement d’une subvention fonctionnement de 60.000 € pour 2017.
Plus précisément, les principales missions à conduire en 2017 à l’initiative de la Ville de Mulhouse (ou en association étroite) sont les suivantes :
• Année de l’habitat à Mulhouse : participation à l’équipe projet,
organisation et animation d’évènements ;
• Observatoire local de la santé ;
• Jeunesse à Mulhouse : accompagnement des groupes de travail et de
pilotage (expertises) ;
• Observatoire International du vivre ensemble (expertise et animation du réseau local des partenaires) ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1071DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire d'appui
sont inscrits au BP 2017.
son annexe.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
• Quartier de Dornach : projet urbain et concertation (expertise d’appui en poursuite de la démarche très largement engagée en 2016).
La Ville de Mulhouse, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité du programme et à son suivi.
Les crédits nécessaires au versement de la subvention, sont inscrits au BP 2017.
Dépenses de fonctionnement : 60.000 €
Ligne de crédit 27435
Compte 6574
Service gestionnaire et utilisateur : 321
Le conseil municipal autorise son maire, sa première adjointe ou son adjointe
déléguée à l’urbanisme à signer la convention proposée. P.J. : 1 projet de
convention et son annexe.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 C6
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la région mulhousienne
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Programme partenarial 2017
Liste des missions
Assemblée générale du 18 mai 2017 é agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Partenariat
Les partenaires plus étroitement associés à la
définition, au suivi et au pilotage de l'étude sont
indiqués dans le tableau des pages 10 et 11.1! s’agit
de membres adhérents de l'Agence
m2A= Mulhouse Alsace Agglomération
Etat = Dréal et/ou DDT
Région = Région Grand Est
Doller = Communauté de Communes de la
vallée de la Doller et du Soultzbach
CCI = Chambre de Commerce Alsace
Eurométropole
CVia = CitiVia
Ville de Mulhouse
Communes
NB : D'autres structures participent financièrement
au programme de travail, sans y être membre (Par
exemple, la Mef Maison de l'Emploi et de la
Formation de Mulhouse Sud Alsace, des
« énergéticiens ».….).
3 niveaux de partenariat sont à distinguer (Ils
peuvent évoluer en cours d'année) :
Les partenaires « pilotes » :
Is sont partie prenante dans la définition et le
contour de la mission (note de cadrage), le suivi et
le pilotage, la production et la valorisation y
compris la relecture des documents. Ils composent
le comité technique et le comité de pilotage. Ils
participent à la définition, le cas échéant, de la note
de cadrage.
Les partenaires associés :
Is sont tenus informés du déroulement et du
résultat de l'étude. Ils sont invités aux comités
techniques et participent aux comités de pilotage.
Les partenaires de base
Is sont tenus informés de l'avancement et du
résultat des études. A leur demande, ils peuvent
participer aux comités de pilotage, voire aux
comités techniques.
Page 2 sur 12 / Programme de travail partenarial 2017
Échéance
< Début avant 2017
Il Nouvelle mission
> Fin prévue après 2017
T1/T2/T2/T4
Échéancier par trimestre
CP Chef de projet
Sont indiquées les initiales des collaborateurs de
l'Agence pilotant le dossier. Le chef de projet est,
pour les partenaires, l'interlocuteur privilégié sur le
dossier correspondant.
CBa : Christelle Barlier
CCW : Cécile Califano-Walch
CH : Catherine Horodyski
DT : Didier Taverne
JK : Jennifer Keith
NS : Nathalie Saby
RHB : Roxane Hermiteau-Beyribey
SDa : Sébastien Dassonville
SDr : Stéphane Dreyer
VB : Viviane Bégoc
Type de mission
Ouvrage= Formalisation d'un document d'étude
volumineux
Livret= document de 4 à 16 pages (+ annexe si
besoin)
Expertises= Appui à la collectivité : suivi d'études
et du prestataire, relecture de documents et
contribution, intervention en réunions.
Communication=Document de communication,
études dont la restitution est renforcée (séminaire,
réunion élargie...….).
Lignes en caractères gris
Filière. : Missions du programme partenarial de
travail 2015 s’achevant au cours du premier
trimestre de l’année 2017.
Légende de la synthèse du programme partenarial (Pages 10 et 11)
é agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Préambule
Le Programme Partenarial
Le programme partenarial 2017 se décline en
5 rubriques tout comme les deux précédents
Elles couvrent les différentes natures des
missions de l'agence: prospective, veille,
encadrement des documents de planification
et de programmation, communication et
expertises ainsi que les missions
expérimentales en application de principes
développés dans les autres dossiers.
Afin de faciliter la lecture, les rubriques sont
décomposées en 9 thématiques :
//Cohésion sociale,
//Développement économique,
//Foncier et aménagement territorial,
//Habitat,
//Milieux naturels et développement durable,
//Transports et mobilité,
//Projet urbain,
//Services publics et équipement,
//Pluridisciplinaire
Le réseau des Agences
Ce programme s'appuie sur des compétences
transversales et interterritoriales. Certaines
missions sont alimentées par des travaux
réalisés par les agences du réseau de la FNAU ;
notamment celles de la nouvelle Région
Grand Est.
En pages 10 et 11, se trouve une synthèse de
la conduite des missions.
Elle donne une vision globale du programme de
travail de l'agence en 2017, avec des indications
précises pour les partenaires : pilotage,
échéance, chef de projet.
Page 3 sur 12 / Programme de travail partenarial 2017
SOMMAIRE
PREAMBULE 3
LE PROGRAMME PARTENARIAL 3
LE RESEAU DES AGENCES 3
RUBRIQUE A / ANTICIPATION, PROSPECTIVE
ET STRATEGIE TERRITORIALE 4
RUBRIQUE E / ENCADREMENT ET
PROGRAMMATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES 5
RUBRIQUE O / OBSERVATOIRE, VEILLE ET
TOUR D'HORIZON THEMATIQUES 7
RUBRIQUE U / URBANISME,
EXPERIMENTATION ET PROJETS LOCAUX 8
RUBRIQUE I / INFORMATION,
COMMUNICATION, PARTAGE ET
EVENEMENTS 9
A NOTER
Tableau de synthèse du programme é agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Rubrique A / Anticipation, prospective et stratégie territoriale
Les missions de cette rubrique sont relatives à la prospective dans une logique d'anticipation des
mutations. L'objet est d'apporter des éléments de fond aux élus dans le cadre de la gouvernance des politiques publiques.
Enrichissement du diagnostic socio-économique du Sud Alsace
questionnaire visant à connaître leurs besoins en travail saisonnier
Le diagnostic socio-économique du Sud Alsace enrichi de données concernant l'attractivité | Ouvrage
résidentielle du territoire grâce à trois indicateurs synthétiques.
La toile numérique du Sud-Alsace
Analyser les entreprises du numérique du « Sud Alsace » afin de faciliter leur mise en relation | Ouvrage
avec des entreprises industrielles ; indiquer les principaux enjeux à intégrer dans la démarche
Les travailleurs agricoles saisonniers
Opérer un recensement des entreprises agricoles du Sud Alsace afin de leur adresser un | Livret
Marché du travail Franco-Allemand
Analyser les offres d'emplois des agences de Freiburg et Lôrrach pour repérer les besoins en
main d'œuvre en Allemagne, confrontés aux métiers en tension côté français
Observatoire de la nature en ville : accessibilité et usages
l'intégration des corridors écologiques en zone agricole.
Complémentarités des équipements collectifs de l’agglomération
Etat des lieux de l'offre et de la fréquentation. Réflexion sur les conditions de mutualisation des
équipements. Volet 1 : à vocation sportive ; Volet 2 : à vocation culturelle.
Analyser l'offre, la fréquentation et les perspectives (évolution des pratiques, mutualisation...)
pour les équipements sportifs et culturels
Voiture autonome : préparer nos villes et villages
Sensibiliser aux impacts et définir les services potentiels de voitures autonomes et leurs usages
: véhicules autonomes privés, partagés (et navettes locales autonomes).
Repérage et caractérisation (typologie, évaluation de la population desservie) des espaces verts | Livret
et naturels situés dans le cœur de la zone urbanisée de l'agglomération.
Gisement énergétique et planification territoriale
Participation au projet MARITEE pour la sensibilisation et diffusion de l'information auprès des
acteurs locaux de m2A (fiches pédagogiques, ateliers de témoignages, .….). Livret
Parallèlement, établissement d'un socle de connaissance sur là production et initiatives en
matière de production d'énergie à l'échelle du Sud Alsace.
Prospective agricole
Réflexion sur le foncier agricole stratégique, là manière de le préserver et la question de | Livret
Ouvrage
Livret
Déplacements tous modes : coût économique réel
Calcul du coût réel de déplacement pour chacun des moyens de transports : voiture, transport
collectif, marche, vélo ; afin « d'objectiver » celui des transports collectifs/ voiture.
Dialogue Sud-Alsace
Livret
équipements, déplacements, infrastructures. .…
Animation d'une démarche collaborative de dialogue inter-territorial dans le Sud Alsace, avec | Expertise
comme objectif de faciliter la mise en œuvre concrète d'actions communes. Triangle transfrontalier métropolitain
Analyse du fonctionnement et des enjeux du triangle Mulhouse / Bâle / Fribourg: | Livret
Page 4 sur 12 / Programme de travail partenarial 2017 F6 agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Rubrique E / Encadrement et programmation des politiques
publiques
L'ensemble des dossiers concernant l'appui de l'Agence aux documents
encadrés réglementairement sont dans cette rubrique : SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), PLH (Programme Local de l'Habitat), PDU (Plan de Déplacements Urbains), PLU ou PLUi (Plan Local
d'Urbanisme -Intercommunal-)…
Missions et dossiers (par thème) Livrable
# SRADDET Grand Est
(Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires)
Portraits des Scots du Grand Est
En collaboration avec les 7 autres Agences d'Urbanisme du Grand Est, réalisation du panorama
des 27 SCoTs mis en œuvre ou en révision sur le territoire régional : recollement, analyse,
animation du réseau, réalisation/présentation de la synthèse.
Ouvrage
Autres volets thématiques SRADDET
Les agences d'urbanisme du Grand Est sont mobilisées sur 7 sujets alimentant la démarche
SRADDET : les portraits d'agglomération, le panorama des SCoTs, l'armature urbaine régionale, | Expertise
la consommation foncière, le fait transfrontalier, la réciprocité urbain-rural, les indicateurs de
suivi. Forte implication sur les deux premiers sujets; rôle d'expertise pour les autres.
# Suivi Animation Scot Région Mulhousienne
Compatibilité SCOT/Documents d'urbanisme (PLU, POS...) . . . Le . Expertise
Prise de connaissance des avis rendus par le SCoT et contribution technique ponctuelle. P
Suivi des démarches supra-SCoT
Participation aux réunions d'information et contributions à l'analyse des démarches qui | Expertise
impactent le SCoT.
Interscot du Haut-Rhin
Participation aux réunions d'information; Contributions à l'analyse des démarches qui
impactent le SCoT, avec une focale particulière : l'aide à la formalisation de contribution des
Scots du 68 au SRADDET
Livret
# Révision SCoT Région Mulhousienne (année 5)
(Schéma de Cohérence Territoriale)
Finalisation du dossier SCoT arrêté
Actualisation de certaines données du diagnostic. Rédaction des justifications des orientations du
PADD et du DOC. Bilan de la concertation. Mise en forme du dossier pour arrêt du SCoT. Ouvrage
Animation d'une dernière série de commissions thématiques sur la rédaction des orientations
du DOO et la déclinaison des enveloppes foncières par commune. Rédaction littérale du DOC.
Suivi administratif après arrêt du projet
Accompagnement de m2A dans la phase consultation des services et enquête publique, | Expertise
jusqu'à la rédaction du SCoT pour approbation en 2018
# PLH m2A : révision, suivi et animation
(Programme Local de l'Habitat)
Suivi du PLH : Guide pratique
Réalisation des deux derniers volets du guide: production de logement et gestion du parc | Ouvrage
existant. Travaux réalisés en collaboration avec la DDT68 -— production de fiches techniques.
Modification du PLH
Prendre en compte, dans le PLH de m2A, l'intégration des 6 communes de l'ex- Communauté
de Communes Porte de France Rhin Sud (Chalampé, Ottrmarsheim, Bantzenheim, Hombourg, Livret
Petit-Landau et Niffer).
Révision du PLH
Elaboration du nouveau PLH de m2A à l'échelle des 39 communes. Animation du réseau de Ouvrage
partenaires et d'élus. Appui à la rédaction du diagnostic, du document d'orientations et du
programme d'action.
Occupation du Parc Social (OPS)
Réalisation du diagnostic du peuplement des logements sociaux de m2A; Identification des | Livret
enjeux.
Page 5 sur 12 / Programme de travail partenarial 2017 é agence d'urbanisme de la région mulhousienne
# Révision PDU m2A
(Plan de Déplacements Urbains)
Schéma Directeur vélo
Contribution à l'élaboration du schéma directeur cyclable de m2A : création de cartographies, | Expertise
contribution à la concertation, co-rédaction du schéma.
La voirie apaisée
Explication du concept de « voirie apaisée » pour m2A: esquisses, identification des souhaits | Ouvrage
des habitants en matière de voirie apaisée (enquête), enjeux .…
# Urbanisme communal réglementaire PLU et PLUïi
Plan Local d'Urbanisme (intercommunal)
Révision des POS de m2A
Assistance à 14 communes dans le cadre de la révision de leur POS en PLU: suivi de la
procédure et appui technique aux étapes clés des études. Communes de : Expertise
Baldersheim, Bollwiller, Brunstatt, Dietwiller, Feldkirch, Galfingue, Heimsbrunn, Niffer,
Ottmarsheim, Reiningue, Ruelisheim, Steinbrunn le bas, Ungersheim, Zillisheim
« Grenellisation » des PLU de m2A
Assistance aux communes dans le cadre de la révision de leur PLU (Grenellisation) : suivi de la
procédure et appui technique aux étapes clés des études. Expertise
Communes de Battenheim, Didenheim, lIllzach, Morschwiller, Pulversheim, Rixheim,
Staffelfelden, Wittelsheim.
PLU Intercommunal Vallée de la Doller et du Soultzbach
Accompagnement de la Communauté de Communes dans la procédure d'élaboration de son | Expertise
PLUI : suivi des études.
PLU Intercommunal Vallée de la Doller et du Soultzbach
Mise en compatibilité du POS de Soppe-le-Bas avec une déclaration de projet (développement
du pôle équestre et touristique le Haras du Soultzbach) : suivi de la procédure et appui
technique à la rédaction des documents.
Expertise
Page 6 sur 12 / Programme de travail partenarial 2017 G agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Rubrique O / Observatoire, veille et tour d'horizon thématiques
L'Agence réalise depuis sa création un suivi sectoriel ou pluridisciplinaire : observatoire, état des
lieux, veille thématique …. L'ensemble de ces missions récurrentes est rassemblé dans cette rubrique.
À la différence de la rubrique A, les travaux produits ici ne donnent pas lieu à des préconisations
approfondies; mais davantage à la formulation d'enjeux.
Atlas des habitants de la région Mulhousienne
Analyser la socio-démographie des communes de la région mulhousienne mais aussi pour
actions exemplaires menées par la ville; indicateurs.
Portrait de l'artisanat
dresser collectivement (avec les habitants et acteurs locaux) le portrait des Quartiers Prioritaires Ouvrage
de la Politique de la Ville de m2A.
Observatoire santé des quartiers prioritaires de m2A
Mieux connaître l'état de santé des habitants des quartiers prioritaires de m2A, échanger sur le Livret
diagnostic avec les réseaux santé de quartier. Cette année, un zoom sera réalisé sur la
fréquentation des Urgences.
Observatoire international du Vivre Ensemble
Accompagner la ville de Mulhouse : montage du conseil des partenaires; mise en lumière des | Expertise
Suivi de la mise en place d'un observatoire du foncier économique par m2A
Observatoire départemental des loyers (volet région mulhousienne)
Portrait du secteur de l'artisanat dans la région mulhousienne : actualisation du livret de 2015, | Livret
avec un zoom spécifique sur l'auto entreprenariat.
Offre foncière économique . Expertise
Synthèse de retours d'expériences et élaboration du protocole d'observation
Fiches territoriales statistiques
Réaliser des fiches statistiques reprenant les principaux chiffres clés sur nos périmètres de
référence (Quartiers de Mulhouse, Mulhouse, m2A, Haut-Rhin, Alsace, Grand Est).
Mettre en forme les données collectées localement et au niveau départemental pour qualifier | Livret
les loyers (distinction selon l'âge du parc, la typologie du parc ….).
Observatoires des Copropriétés de m2A
Actualiser et renforcer la connaissance des copropriétés fragiles inscrites à l'observatoire, et | Livret
mieux appréhender les facteurs expliquant leur fragilité.
Observatoires de l'immobilier neuf . eur ’ ! nu «2 12 ! . Expertise
Participation à la démarche menée par Citivia et confiée au bureau d'études Adéquation.
Observatoire des marchés fonciers
Définition d'une méthodologie pour observer les prix du foncier à destination résidentielle; | Livret
Livret
Page 7 sur 12 / Programme de travail partenarial 2017 é agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Rubrique U / Urbanisme, expérimentation et projets locaux
Les préconisations développées dans les documents cadres des territoires (rubrique E) ou proposées
en termes de prospective (rubrique A)... doivent pouvoir trouver une traduction locale. L'Agence
œuvre pour les territoires dans cette optique. Elle propose des expérimentations de méthodes, de
prise en compte thématiques émergentes …. pour les communes et territoires communaux.
L'ensemble de ces dossiers sont dans cette rubrique U.
Ilzach : quartier NPNRU "Drouot/Jonquilles"
Réalisation d'un projet urbain : suivi des études Expertise Wittenheim : quartier NPNRU "Markstein "
Réalisation d'un projet urbain : suivi des études
Les jeunes à Mulhouse
Accompagner la collectivité en termes d'animation et d'expertise sur la base des deux missions | Expertise
réalisées en 2015 et 2016.
Expertise
Guebwiller : ville douce et verte
Etat des lieux et évaluation de l'accessibilité des espaces ouverts à caractère naturel. | Livret
Propositions d'amélioration du fonctionnement de ces espaces.
Mulhouse : Année de l'Habitat
Accompagner la ville de Mulhouse dans la mise en œuvre et l'animation d'une série | Expertise
d'événements.
Pacification de la Route de Soultz
Elaboration d'un « schéma directeur » d'aménagement de l'ensemble de la voie permettant de | Livret la rendre plus urbaine et «humaine »
Mulhouse : quartier de Dornach
Accompagnement sur la suite à donner aux réflexions engagées en 2016
Izach-Riedisheim-Rixheim : nouveau quartier intercommunal
Mise en forme d'un atlas cartographique thématique. Il présente le contexte |Livret
sociodémographique, urbain et environnemental du secteur pressenti pour le futur quartier.
Mulhouse : valorisation projets de Gare à Fonderie
Mise en perspective graphique des réalisations et des projets.
Expertise
Expertise
Page 8 sur 12 / Programme de travail partenarial 2017 é agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Rubrique I / Information, communication, partage et évènements Toutes les actions de communication, de valorisation des travaux de l'Agence et d'acculturation sont comprises dans la rubrique |. Elles sont ouvertes à tous les membres et financeurs de l'Agence.
Se trouvent également les expertises produites par les collaborateurs de l'Agence lors de
réunions, groupe de travail, instances constituées....ou à la demande de partenaires.
Expertises et interventions à la demande : membres de l'Agence, Fnau …
(Ecoquartier, PLUi, Point FNAU sur la nature en ville, Utopia House...)
Matinales N°1 : Lancement 25 ans
Matinales N°2 : Construire sur des sols pollués
Matinales N°3 : Véhicule et mobilités du futur
Matinales N°4 : Ouvrage 25 ans de l'Agence
Rencontre annuelle des professionnels de l'immobilier (retour au centre et qualité urbaine)
Notre Actualité (newsletter) 9 numéros
Revue de presse quotidienne en ligne
Panoramas "les dernières publications de l'Agence" 3 ou 4 numéros
Bloc notes (expertises d'actualités, retours colloques et formations...)
Page 9 sur 12 / Programme de travail partenarial 2017 é agence d'urbanisme de la région mulhousienne
Tableau de synthèse # Légende en page 2#
Page 10 sur 12 / Programme de travail partenarial 2016
CP
m2a Etat Rég Mulh Cne CCI Cvia Autres < II > T1 T2 T3 T4 AURM
# Anticipation, prospective et stratégie territoriales
Développement économique
Mef < II ✜ ✜ ✜ DT Enrichissement du diagnostic économique Sud Alsace
Mef < II ✜ ✜ DT La toile numérique du Sud Alsace
Mef II ✜ ✜ DT Les travailleurs agricoles saisonniers
Mef II ✜ ✜ DT Marché du travail Franco-Allemand
Milieux naturels et développement durable
< II > ✜ ✜ ✜ CCW Observatoire de la nature en ville : accessibilité et usage
(1) II > ✜ ✜ ✜ ✜ CH Energie : consommation, mix-énergie et planification territoriale
II > ✜ CH Prospective agricole
Services publics & équipements
< II > ✜ ✜ ✜ ✜ JK Complémentarités des équipements collectifs de l’agglomération
Transport et mobilités
II ✜ ✜ SDr Voiture autonome : préparer nos villes et nos villages
II ✜ ✜ SDr Déplacements tous modes : coût économique réel
Pluridisciplinaire
< II > ✜ ✜ ✜ ✜ CCW Dialogue Sud-Alsace
II > ✜ ✜ SDr Triangle transfrontalier métropolitain
# Encadrement et programmation politiques publiques
SRADDET Grand Est
II ✜ ✜ JK Portrait des SCoTs du Grand Est
II > ✜ ✜ ✜ ✜ JK Autres volets thématiques
Suivi Animation Scot Région Mulhousienne
< > ✜ ✜ ✜ ✜ CBa Compatibilité SCOT/Documents d'urba
< > ✜ ✜ ✜ ✜ CBa Suivi des démarches supra-SCoT
SCoTs II > ✜ ✜ ✜ ✜ JK InterSCoT du Haut-Rhin
Révision SCoT Région Mulhousienne (année 5)
> II ✜ ✜ ✜ ✜ CBa Finalisation dossier Arrêt SCoT (dont justification et diagnostic)
II > ✜ CBa Suivi administratif après arrêt du projet
PLH m2A : révision, suivi et animation
II ✜ SDa Suivi du PLH : guide pratique
II ✜ SDa Modification du PLH
II > ✜ ✜ ✜ JK Révision du PLH
II > ✜ SDa Occupation du Parc Social
Révision PDU m2A
II ✜ ✜ ✜ SDr Schéma directeur Vélo
< II ✜ ✜ ✜ ✜ SDr La voirie apaisée
Urbanisme communal réglementaire PLU et PLUi
< > ✜ ✜ ✜ ✜ * POS en PLU
< > ✜ ✜ ✜ ✜ ** PLU grenellisés
Doller < > ✜ ✜ ✜ ✜ CCW PLUi de la CC Doller : accompagnement
Doller II ✜ ✜ ✜ ✜ CBa PLUi de la CC Doller : déclaration de projet Haras
# Observatoires, veille et tour d’horizon thématique
Cohésion sociale
< II > ✜ ✜ SDa Atlas des habitants de la région Mulhousienne
< II > ✜ ✜ SDa Observatoire santé des quartiers prioritaires de m2A
< > ✜ ✜ ✜ ✜ DT Observatoire international du Vivre Ensemble
Economie
CMA II ✜ ✜ ✜ NS Portrait de l’artisanat
II > ✜ ✜ ✜ DT Offre foncière économique
Habitat
< II > ✜ NS Observatoire départemental des loyers
< II ✜ ✜ ✜ ✜ SDa Observatoires des Copropriétés
< II ✜ ✜ ✜ ✜ JK Observatoire de l'immobilier neuf : expertise
II > ✜ SDa Observatoire des marchés fonciers
< > ✜ ✜ ✜ ✜ NS Fiches territoriales statistiques
# Urbanisme, expérimentation et projets locaux
Cohésion sociale
< II ✜ ✜ ✜ ✜ CCW Illzach QPPV Drouot/Jonquilles: Accompagnement projet urbain
< II ✜ ✜ ✜ ✜ CH Wittenheim QPPV Markstein : Accompagnement projet urbain
< ✜ ✜ ✜ ✜ SDa Les jeunes à Mulhouse
Foncier et aménagement territorial
II ✜ ✜ ✜ CCW Guebwiller : ville douce et verte
Habitat
II ✜ ✜ ✜ ✜ SDa Mulhouse : année de l’habitat
Transport et mobilités
< ✜ ✜ CH Pacification Route de Soultz
Projet urbains
< ✜ ✜ ✜ ✜ CH Mulhouse : quartier Dornach
II ✜ ✜ CH Illzach Riedisheim Rixheim : Quartier intercommunal nouveau
II ✜ ✜ CH Mulhouse : Valorisation des projets de Gare à Fonderie é agence d'urbanisme de la région mulhousienne
(1) : Energéticiens (Enédis, EDF... liste à compléter en cours d'année) et CDC.
* Chef de projet par commune (Révision du POS en PLU) :
Baldersheim
Bollwiller
Brunstatt
Dietwiller
Feldkirch
Galfingue
Heimsbrunn
Niffer
Ottmarsheim
Reiningue
Ruelisheim
Steinbrunn le bas
Ungersheim
Zillisheim
CH
CBa
CCW
CBa
CH
CCW
CCW
ND*
ND*
CH
CH
CCW
CBa
Cba
**__ Chef de projet par commune (Grenellisation du PLU en vigueur) :
Battenheim
Didenheim
Izach
Morschwiller
Pulversheim
Rxheim
Staffelfelden
Wittelsheim
*ND: Non défini
ND*
CBa
CH
CBa
CH
CBa
CCW
CH
Page 11 sur 12 / Programme de travail partenarial 2016
CP
m2a Etat Rég Mulh Cne CCI Cvia Autres < II > T1 T2 T3 T4 AURM
# Information, communication, partage et évènements
Participation à des groupes projets et expertises ponctuelles
< > ✜ ✜ ✜ ✜ TOUS Expertises à la demande pour : membres Aurm et FNAU
Evènements et organisation de manifestations
II ✜ TOUS Matinales N°1 : Lancement des 25 ans
II ✜ CH Matinales N°2 : Construire sur des sols pollués
II ✜ SDr Matinales N°3 : Véhicule et mobilités du futur
II ✜ TOUS Matinales N°4 : Ouvrage 25 ans Agence
< II > ✜ JK Rencontre annuelle des professionnels de l'immobilier
Document de communication et valorisation missions agence
< > ✜ ✜ ✜ ✜ RHB Notre Actualité (newsletter) 9 numéros par an
< > ✜ ✜ ✜ ✜ RHB Revue presse quotidienne en ligne
< > ✜ ✜ ✜ ✜ RHB Panoramas "les dernières publications de l'Agence"
< > ✜ ✜ ✜ ✜ TOUS Bloc notes é agence d'urbanisme de la région mulhousienne
AURM / Agence d'Urbanisme de la région Mulhousienne
33 avenue de Colmar (Tram Grand'Rex) - 68200 MULHOUSE
Tél. : 03 69 77 60 70 - www.aurm.org
Page 12 sur 12 / Programme de travail partenarial 2016 à EN A1
‘ UT de S M la région mulhousienne Mulhouse
Convention de partenariat
entre
L’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne
et
La Ville de Mulhouse
ANNEE 2017
PP AURM 2017 - Page 1 sur 5 ‘jouse, représentée par
_, qui
La Ville de Mulhouse, 2, rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, représentée par Madame Michèle Lutz, 1ère adjointe au Maire,
Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »,
et
L’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne, (AURM), association sans but lucratif, régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, inscrite au Registre des Associations tenu par le Tribunal d’Instance de Mulhouse, volume 64 folio 20, ayant son siège 33, Avenue de Colmar à Mulhouse, représentée par son Président, Monsieur Jean Rottner, agissant en vertu des statuts,
Ci-après dénommée « l’Agence » ou « l’AURM»,
Exposent ce qui suit :
Préambule
Par délibération du 12 octobre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la Ville de Mulhouse auprès de l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM).
Celle-ci est un lieu privilégié de réflexion sur l’aménagement et le devenir de la région mulhousienne. Elle constitue également un outil de coordination des initiatives émanant des différents pouvoirs publics composant ce territoire.
Les missions réalisées en partenariat avec ses membres, et plus spécialement avec la Ville de Mulhouse, s’inscrivent dans un programme triennal, décliné sous la forme d’un programme mutualisé annuel.
La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre la Ville de Mulhouse et l’AURM, est conclue en application de l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a conforté les missions des agences d’urbanisme.
« (…) Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1- De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ; 2- De participer à la définition des politiques d’aménagement de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ; 3- De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
4- De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5- D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. » (cf. article L121-3 du code de l’urbanisme) ».
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2017 de l’AURM ainsi que les modalités de leur exécution et du soutien financier accordé par la Ville de Mulhouse pour leur réalisation.
Article 2 – Missions de l’Agence
L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes : • collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales, • contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement pour la région mulhousienne, • aide à la conception de politiques d'agglomération,
• évaluation des effets des politiques publiques,
• contribution à l'élaboration de projets urbains
• appui technique aux collectivités membres.
Le contenu de ces missions est précisé dans le programme annuel 2017, qui a fait l'objet d'une approbation de l’Assemblée Générale de l'AURM en date du 18 mai 2017.
PP AURM 2017 - Page 2 sur 5 ble des actions qui s'y
Les 5 rubriques du programme partenarial et les principaux thèmes sont les suivantes :
Rubrique A : Anticipation, prospective et stratégie territoriale (missions relatives à la prospective dans une logique d’anticipation des mutations. L’objet est d’apporter des éléments de fond aux élus dans le cadre de la gouvernance des politiques publiques).
Rubrique E : Encadrement et programmation des politiques publiques (dossier concernant l’appui de l’Agence aux documents encadrés réglementairement)
Rubrique O : Observatoire, veille et tour d’horizon thématique (suivi sectoriel ou pluridisplinaire.A la différence de la rubrique A, les travaux ne donnent pas lieu à des préconisations approfondies mais à la formulation d’enjeux).
Rubrique U : Urbanisme, expérimentation et projets locaux (Proposition d’expérimentations de méthodes, de prise en compte thématiques émergentes pour les communes et territoires communaux).
Rubrique I : Information, communication, partage et évènements (actions de communication, de valorisation des travaux de l’Agence et d’acculturation figurent dans cette rubrique. Elles sont ouvertes à tous les membres et financeurs de l’Agence).
La Ville de Mulhouse, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce programme et à son suivi. A ce titre, elle est associée au pilotage des différentes études et l’AURM lui communique les résultats des travaux menés au titre du programme mutualisé avec transmission d’exemplaires (nombre défini au cas par cas) papier et d’un exemplaire sous format numérique. Elle a accès à l’espace membre du site Internet.
Le Programme Annuel 2017 de l’AURM précise l’ensemble des missions effectuées en 2017. Ce même Programme Partenarial 2017 définit également les différents partenaires impliqués dans le pilotage des études.
Article 3 – Les missions intéressant spécifiquement la Ville de Mulhouse
Participant au financement du programme mutualisé de l’Agence, pour l’ensemble des actions qui s’y trouvent décrites, la Ville de Mulhouse est plus particulièrement intéressée par : • Année de l’habitat à Mulhouse : participation à l’équipe projet, organisation et animation d’évènements ;
• Observatoire local de la santé ;
• Jeunesse à Mulhouse : accompagnement des groupes de travail et de pilotage (expertises) ; • Observatoire International du vivre ensemble (expertise et animation du réseau local des partenaires) ;
• Quartier de Dornach : projet urbain et concertation (expertise d’appui en poursuite du travail très largement engagé en 2016) ;
Une note de cadrage, co-construite avec les partenaires associés, est produite au démarrage de la mission (excepté lorsqu’il s’agit d’une simple mission d’expertises).
La convention inclut également l’accès aux documents issus de l’exercice des missions permanentes de l’Agence, à savoir, la documentation, la communication et les expertises transversales (rubrique I du programme partenarial).
Article 4 – Conditions financières
Pour permettre à l’Agence de remplir les missions prévues par cette convention, la Ville de Mulhouse s'engage à apporter une contribution financière à concurrence d'une somme qui fait, chaque année, l'objet d'une concertation préalablement à l'assemblée générale de l'AURM. Au titre de l’année 2017, la subvention accordée s’élève à 60 000 €. La subvention sera créditée au compte de l’Agence selon les procédures et délais comptables en vigueur. La Ville de Mulhouse versera un acompte de 50% à la signature de la présente convention et complètera son versement (50%) fin 2017.
L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne l'annulation et le remboursement de la subvention accordée. Le remboursement des sommes versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes émis par l’Agence.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Ville de Mulhouse : l'Agence lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention. L’AURM présente à la Ville de Mulhouse, sur première demande de sa part, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.
PP AURM 2017 - Page 3 sur 5 Ville
‘une
Article 4 – Contrôle de l’utilisation de la subvention
A cette fin, l’Agence s’engage à adresser à la Ville de Mulhouse : - un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2017 ; ce document est accompagné d’un compte-rendu qualitatif du programme d’actions ; - une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention, - sur première demande de la Ville de Mulhouse, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes,
Elle s’engage également à faire mention de la participation de la Ville de Mulhouse sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias pour les missions conduites en association étroite avec la Ville mentionnées à l’article 3.
L’Agence s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Mulhouse de la réalisation des actions énumérées ci-avant, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 – Suivi et reporting
Une revue semestrielle (septembre 2017, février 2018) de l’ensemble des opérations mentionnées à l’article 3 sera effectuée par les deux signataires.
Par ailleurs, avant le 15 février 2018, l'Agence transmettra à la Ville de Mulhouse un compte rendu annuel synthétique de ses activités (Etat de la réalisation du programme d’activités 2017 de l’Agence avant approbation du rapport d'activités à l’assemblée générale). Ces revues de projets et ce compte- rendu serviront de base à l'établissement de la convention et du programme d'actions 2018.
Article 6 – Modification du programme ou de l’échéancier
Si la charge de travail de l’AURM la conduit à envisager de différer l’engagement ou l’achèvement d’une action visée, l’Agence et la Ville de Mulhouse arrêtent d’un commun accord un nouvel échéancier ou redéfinissent les objectifs ou la consistance de l’action. Il en est de même, en concertation avec les partenaires concernés, pour les autres actions du programme partenarial au pilotage desquelles la Ville de Mulhouse est associée.
Article 7 – Responsabilité
La présente convention est conclue pour l’année 2017.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle doit avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours. Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée sont fixées d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut d’accord, à dire d’expert.
Article 9 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
PP AURM 2017 - Page 4 sur 5 Article 10 – Règlement des litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux le
Pour l'Agence d’Urbanisme
de la Région Mulhousienne Pour la Ville de Mulhouse
Jean Rottner Michèle Lutz
Président 1ère Adjointe au Maire
PP AURM 2017 - Page 5 sur 5 #1
NY Mulhouse
les biens im
__, ayant son siège route D419 à
26 janvier
PREEMPTION DES BIENS IMMOBILIERS SIS 3 RUE LOUIS PASTEUR A MULHOUSE (324/2.3.2/1089)
Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour « exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme », conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 dudit Code.
En date du 2 mai 2017, il a été décidé de préempter les biens immobiliers sis à MULHOUSE 3 rue Louis Pasteur, ci-après cadastrés :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section KR n°26 lieu-dit: 12 rue de la Somme = 3,80 ares
Section KR n°31 lieu-dit: 3 rue Louis Pasteur = 7,14 ares
Section KR n°33 lieu-dit : Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny = 1,55ares
En indivision forcée :
Section KR n°30 lieu-dit : Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny = 0,43 ares Section KR n°32 lieu-dit : Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny = 0,41 ares
Propriété de la société dénommée SCI DU VALLON, ayant son siège route D419 à 68130 JETTINGEN, moyennant le prix de 374.000 €, confirmé par le service des Domaines en date du 10 avril 2017, auquel s’ajoute la commission d’agence de 22.440€ à la charge de l’acquéreur.
Ces biens, actuellement loués à la société SIXT, font partie du périmètre de réserve foncière approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 26 janvier 2017, en vue de la réalisation du projet urbain de l’îlot Somme-Pasteur-De Lattre de Tassigny.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1089DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Leur acquisition permettra de poursuivre la constitution de la réserve foncière en vue de la réalisation de ce projet.
Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget 2017.
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 2132/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 4722 : Acquisition immeuble de rapport 374 000 €
En dépenses réelle de fonctionnement
Chapitre 011/Compte 6226/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 5588 : Honoraires 22 440 €
Le Conseil Municipal a pris acte de cette préemption
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
SU LR Tee
ble immobilier
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_ ares
PREEMPTION DE LOTS DE COPROPRIETE DEPENDANT DE LA DALLE DE GARAGES SISE BOULEVARD DES NATIONS A MULHOUSE (324/2.3.2/1099)
Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour « exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme », conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 dudit Code.
En date du 3 mai 2017, il a été décidé de préempter les biens et droits immobiliers dépendant de l’ensemble immobilier sis à MULHOUSE Boulevard des Nations, ci-après cadastré :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section IA n°217/1 lieu-dit Boulevard des Nations = 67,38 ares
Les lots de copropriété suivants constituant des garages (64 au total), propriété de la Sàrl PIERRE D’ALSACE, avec siège 12 route d’Issenheim à 68500 GUEBWILLER:
- Lots n°13 à 41, 73 à 84, et 87 à 98, moyennant le prix de 159.000€ - Lots n°1 à 7 et 9 à 12, moyennant le prix de 44.000€
Ces lots sont situés entre les immeubles dits « Peupliers » et « Nations ». Ces prix étant confirmés par le service des Domaines en date du 31 mars 2017
Le quartier des Coteaux est en effet identifié comme quartier prioritaire de la politique de la Ville et a été retenu pour bénéficier du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) cofinancé avec l’ANRU. Le protocole de préfiguration NPNRU prévoit une intervention prioritaire sur les dalles qui sont aussi des pieds d’immeubles et qui participent donc grandement à la qualification du cadre de vie. Ces dalles, souvent dégradées suite à des problèmes d’infiltrations, apparaissent aujourd’hui comme de vastes espaces minéraux peu
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1099DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire ISition
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
engageants et sans usage. Les parkings qu’elles dissimulent sont en partie délaissés en raison de leur mauvais état et /ou de problèmes de sécurité. Les orientations d’aménagement présentées lors de la Municipalité du 30 janvier 2017 prévoient notamment la requalification/restructuration du secteur des dalles. Il s’agirait tout en maintenant une offre de stationnement en boxes, répondant aux besoins, de renforcer/réintroduire la présence de végétation, de favoriser les continuités piétonnes et de développer des usages d’espaces publics compatibles avec la tranquillité des logements les jouxtant.
La préemption de ces lots de copropriété à usage de garages permettra à la Ville de maîtriser une partie de cette dalle en vue de la réalisation du projet urbain ci- dessus relaté.
Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget 2017.
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 2138/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 6015 : Acquisition autres constructions 203 000 €
Le Conseil Municipal a pris acte de cette préemption
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN
LR Tee
pp.
PREEMPTION DE DEUX LOTS DE COPROPRIETE DEPENDANT DE L’IMMEUBLE SIS 53 RUE FRANKLIN A MULHOUSE (324/2.3.2/1090)
Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour « exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme », conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 dudit Code.
En date du 2 mai 2017, il a été décidé de préempter les biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble sis à MULHOUSE 53 rue Franklin, ci-après cadastré :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section LZ n°145 lieu-dit 53 rue Franklin = 2,71ares
Les lots de copropriété suivants :
Lot 9 :
Au sous-sol, une cave
Et les :
4/1.000èmes des parties communes générales PC1
6/1.000èmes des parties communes PC2
Lot 10 :
Au rez-de-chaussée, un appartement comprenant deux chambres, un local, Et les :
98/1.000èmes des parties communes générales PC1
123/1.000èmes des parties communes PC2
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1090DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Propriété des époux Duzgün ARSLAN, demeurant 37 rue de Guebwiller à 68200 MULHOUSE, moyennant le prix de 38.000 €, confirmé par le service des Domaines en date du 6 mars 2017.
Lesdits biens dépendent de l’immeuble formant le Bâtiment A de la copropriété 53 rue Franklin à Mulhouse donnant sur rue, lequel a fait l’objet d’un arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 23 novembre 2011 portant déclaration d’insalubrité remédiable. Les mesures prescrites par cet arrêté n’ont pas été réalisées par les copropriétaires de l’immeuble.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’insalubrité, la Ville souhaite acquérir l’ensemble de l’immeuble en vue de sa réhabilitation à usage d’habitation.
Des négociations sont en cours avec les autres propriétaires de cet immeuble en vue d’acquérir leurs logements. Une première acquisition d’un appartement et d’une cave propriété du Crédit Immobilier, approuvée par le Conseil Municipal en date du 13 octobre 2016, sera signée prochainement. Un logement au rez-de- chaussée et une cave, propriété de la SCI RJ IMMO ont fait l’objet d’une décision de préemption en date du 31 mars 2017.
La préemption des biens sus-désignés permettra à la Ville de maîtriser une quote-part supplémentaire de cet immeuble en vue de sa réhabilitation ultérieure et afin d’en résorber l’insalubrité.
Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget 2017.
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 2138/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 6015 : Acquisition autres constructions 38 000 €
Le Conseil Municipal a pris acte de cette préemption
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN
Mulhouse
CESSION D’UN LOT DE COPROPRIETE DEPENDANT DE L’IMMEUBLE SIS 34 AVENUE DE COLMAR A MULHOUSE (324/3.2.1./1104)
Au terme de la délibération du 15 décembre 2014 portant résiliation du traité de concession d’aménagement ORQAM et de l’acte de transfert qui sera signé prochainement, la Ville va notamment devenir propriétaire d’un appartement situé 34 avenue de Colmar à MULHOUSE, ci-après cadastré :
Territoire de Mulhouse
Section Parcelle Lieudit Contenance
MM 208/93 34 Avenue de Colmar 1a 68ca
MM 222/63 34 Avenue de Colmar 0a 27ca
MM 277/63 34 Avenue de Colmar 0a 06ca
A savoir :
LOT N°4 :
Un logement situé au deuxième étage, comprenant un dégagement, un WC, une salle de bains, deux placards, deux chambres, une cuisine, un séjour et une loggia, ainsi que :
- 1465/10.000èmes des parties communes générales dites PC1 - 1769/10.000èmes des parties communes spéciales dites PC2 - 1731/10.000èmes des charges communes spéciales dites CC1
Ce bien a fait l’objet d’un compromis de vente consenti par CITIVIA SPL au profit de Monsieur Nicolas CHANCLU, demeurant 10 rue Neppert à 68100 MULHOUSE. La Ville, suite à la résiliation de la concession, reprend les droits et obligations de CITIVIA SPL.
Il est par conséquent proposé la cession de ce bien au prix de 118.726,40 € TTC, supérieur à la valeur estimée par le service des Domaines en date du 19 avril 2017.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1104DELIB217-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire | L 824
eil Municipal :
saction
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Cette cession nécessite les écritures comptables suivantes :
En recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 77/ Compte 775/ fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 2906 : Vente de bâtiments 118 726,40 €
En dépenses d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042/ Compte 675/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 2905 : Sortie de bâtiments de l’actif 118 726,40 €
En recettes d’ordre d’investissement
Chapitre 040/ Compte 2138 / fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 6016 : cession autres constructions 118 726,40 €
Le Conseil Municipal :
- Approuve la cession de ce bien aux conditions sus-désignées ; - Donne mandat à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
SU Mulhouse
3 | S
00,
..... AUSSAC DE SAINT PALAIS
= 00,20 are
RUE D’ILLFURTH – REGULARISATION FONCIERE (324/3.1.1./1105)
Par application du plan général d’alignement et de déclassement de Mulhouse- Dornach, approuvé par le Conseil Municipal en date du 18 novembre 1996, la Ville est devenue attributaire des emprises foncières ci-après cadastrées, toutes situées rue d’Illfurth. Ces emprises font aujourd’hui parties intégrantes de la rue et de ses abords (parties de trottoirs, espaces verts …). Il s’agit de :
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 761/30 lieu-dit : rue d’Illfurth = 00,11 are
Anciennement propriété de M. et Mme GENEWE Alain
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 753/30 lieu-dit : rue d’Illfurth = 00,08 are
Anciennement propriété de M. SCHAFFHAUSER François
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 759/30 lieu-dit : rue d’Illfurth = 00,08 are
Anciennement propriété de M. et Mme DE LANDE D’AUSSAC DE SAINT PALAIS Thibaut
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 757/30 lieu-dit : rue d’Illfurth = 00,20 are
Anciennement propriété de M. STUCKERT Henri
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 755/30 lieu-dit : rue d’Illfurth = 00,20 are
Anciennement propriété de M. et Mme RUNSER Daniel
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1105DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire res
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 750/30 lieu-dit : rue de l’Illberg = 00,01 are
Section HX n° 738/30 lieu-dit : rue de l’Illberg = 00,12 are
Anciennement propriété de la SOMCO S.A.
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 765/30 lieu-dit : rue de l’Illberg = 00,19 are
Anciennement propriété de la SCI AJC
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 763/30 lieu-dit : rue d’Illfurth = 00,10 are
Anciennement propriété de M. SEBBANE Yves et Mme BINDER Catherine
Et
Environ 11 m² à détacher de la parcelle :
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 737/30 lieu-dit : rue d’Illfurth = 02,96 ares
Anciennement propriété de M. SAMSON Etienne et de Mme HENRIOT Mélina
Environ 21 m² à détacher de la parcelle :
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 96/30 lieu-dit : rue d’Illfurth = 03,00 ares
Anciennement propriété de Mme STUCKERT Marie
Environ 5 m² à détacher de la parcelle :
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 86/30 lieu-dit : rue d’Illfurth = 02,24 ares
Anciennement propriété de M. ADLOFF Thierry et Mme DREYER Géraldine
Environ 23 m² à détacher de la parcelle :
Territoire de Mulhouse-Dornach
Section HX n° 101/30 lieu-dit : rue de l’Illberg = 02,80 ares Anciennement propriété de M. et Mme SCHMITT Jean
Afin de conduire la procédure engagée à son terme et d’opérer le transfert de propriété au livre foncier, la Ville doit verser aux anciens propriétaires l’indemnité qui leur revient, conformément aux dispositions de l’article L 112-1 du Code de la voirie routière. _ 830
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Cette indemnité a été estimée par le Service des Domaines, en date du 18 novembre 2016, à 70 € le mètre carré.
Les biens sont affectés au domaine public.
Cette transaction nécessite l’écriture comptable suivante :
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 2112/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 15135 : Acquisition de terrains de voirie 11 830 €
Le Conseil Municipal :
- Approuve le versement de cette indemnité aux conditions sus-
désignées ;
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière et notamment signé tous documents utiles ainsi que l’acte constatant le transfert de propriété.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
SU LR Tee
Sa.
a pour but de
FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) – ACCOMPAGNEMENT A L’EMPLOI ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE : PROGRAMMATION 2017-2018 (312/7.5.5/1097)
Le Service de l’Action Sociale de la Ville de Mulhouse porte annuellement des projets cofinancés par le Fonds Social Européen, relevant de l’axe 3 sur la période de programmation 2014-2020 – intitulé : « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion ».
En 2017, au titre d’une programmation 2017-2018, trois actions, dont une nouvelle, ont été déposées auprès de la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) de Mulhouse, en charge du 1er niveau d’instruction et de gestion de crédits du FSE, pour une période d’exécution conventionnelle sur 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Un tableau annexé à la présente délibération précise les engagements financiers de la Ville et des autres partenaires.
PRESENTATION DU PROGRAMME :
Axe prioritaire : 3 – Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion OT 3.9 – Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination
Dispositif 3.9.1.1.1815 : Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE)
1ERE OPERATION : Accompagnement socioprofessionnel renforcé vers l’emploi et la qualification de publics en difficulté dont les bénéficiaires du rSa.
DESCRIPTIF DU DOSSIER : Cette opération, en reconduction, a pour but de mettre en place des parcours pour les bénéficiaires du PLIE avec comme objectif l’accès à l’emploi durable ou à la formation qualifiante. Chaque référent a un portefeuille annuel de 90 bénéficiaires en file active. Le Référent Socio Professionnel et les référents PEF (Préparation à l’Emploi et à la Formation) basent leurs accompagnements des bénéficiaires du rSa sur la signature d’un contrat d’engagements réciproques et du contrat « Réussir ».
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1097DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire 12
plusieurs
Cette opération est fondée sur un partenariat avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin qui permet d’ouvrir le dispositif PLIE aux bénéficiaires du rSa.
Cette opération concerne 3 agents pour 3 ETP : dont 0,50 ETP en Référent PLIE classique et 2,50 ETP en Référents rSa. Un responsable assure tout au long de l’année la coordination de cette équipe, à hauteur de 20% de son temps de travail.
Ce sont 540 bénéficiaires qui seront suivis sur la période 2017/2018, pour un objectif de 120 sorties positives.
Pour cette opération, le coût éligible sur la période conventionnée 2017/2018 est de 322 071,09 €.
Axe prioritaire : 3 – Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion Dispositif 3.9.1.1.1816 : Actions hors PLIE – actions réalisées dans le cadre de parcours d’accompagnement
2ème OPERATION : « Action collective » favorisant l’accompagnement à l’emploi des habitants mulhousiens
DESCRIPTIF DU DOSSIER : Cette action, en reconduction, a pour but de traiter, dans le cadre d’actions collectives, les problématiques présentant un frein à l’accès à l’emploi ou à la formation des personnes en précarité dont les bénéficiaires du rSa.
L’outil de l’action collective est un mode d’accompagnement complémentaire à l’accompagnement individuel des personnes. Pour les femmes, il a des effets particulièrement positifs, car il leur permet de se réinsérer socialement avant d’envisager une reprise d’activité professionnelle. Pour les hommes, il contribue à les redynamiser dans le cadre de leur recherche d’emploi.
Cette opération est composée de plusieurs actions telles que :
• le théâtre forum, permettant une meilleure connaissance de soi, l’engagement, la motivation et le changement susceptible d’améliorer son rapport aux autres,
• l’atelier informatique, permettant de se familiariser avec cet outil afin de gagner en autonomie dans la recherche d’emploi,
• l’atelier sport, permettant de réactiver une dynamique à la fois physique et psychique, ouvrant l’accès à l’emploi notamment dans les métiers du BTP et de l’industrie,
• l’atelier acquisition linguistique, favorisant dans un premier temps l’insertion sociale. La maîtrise de la langue et des codes permet l’accès à l’emploi dans un second temps.
• Des partenaires seront sollicités ou interviendront selon la demande et les besoins des participants.
Un Assistant socio éducatif à 0,90 ETP, intervient à raison de 45 % sur ce projet. Son responsable supervise tout au long de l’année ce projet et le coordonne avec celui de l’unité rSa, à hauteur de 10% de son temps de travail. bénéficie à
est de
Cette opération bénéficie à 80 personnes sur la période 2017/2018.
Pour cette opération, le coût éligible sur la période conventionnée 2017/2018 est de 64 169,14 €.
3ème opération : Insertion sociale et/ou professionnelle à destination des Européens
DESCRIPTIF DU DOSSIER : Fort des résultats obtenus sur 3 ans au titre des « Nouveaux Publics Européens », cette nouvelle action s’adresse plus largement aux adultes européens. En effet, la majorité des personnes arrivées sur notre territoire, déclarent avoir quitté le pays d’origine pour des raisons économiques (précarité de l’emploi) et espèrent trouver un emploi stable. Néanmoins le manque de qualification et les conditions de vie parfois difficiles, ce public très souvent s’installant dans des logements vétustes des quartiers anciens de la ville, restent un frein majeur à leur parcours d’intégration.
Le comportement inadapté à la vie urbaine de certaines familles provoque parfois des tensions du voisinage et c’est pour cela que la Ville va régulièrement à la rencontre de ces familles pour rappeler les règles de bien vivre ensemble, veiller à ce que les enfants soient scolarisés et leur proposer un accompagnement social et professionnel.
Le projet a pour but de faciliter l’intégration sociale et professionnelle des familles européennes nouvellement installées à Mulhouse, d’inscrire ces familles dans une démarche socio-professionnelle à travers un accompagnement régulier, un suivi personnalisé qui est mis en place selon les difficultés rencontrées (logement, formation, emploi, scolarisation, apprentissage de la langue,… ) et une orientation vers les institutions compétentes et les dispositifs existants de la formation et de l’emploi.
Un cofinancement Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance Régional est attendu (FIPDR) sur ce champ.
Un Coordonnateur, cadre B, intervient à temps plein sur ce projet, pour le montage, la réalisation et l’évaluation de l’action.
Cette opération bénéficie à 80 personnes sur la période 2017/2018.
Pour cette opération, le coût éligible est de 73 380 € sur la période conventionnée 2017/2018.
Pour la réalisation de la part Ville de ce programme, les crédits sont disponibles au BP 2017 pour un montant total de 227 232,60 € et seront proposés au BP 2018 pour un montant total de 232 387,63 €. _ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
a, . Le Maire
Jean ROTINER
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Le Conseil Municipal :
• approuve le programme d’actions FSE 2017-2018 proposé
• autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ. : Tableau financier
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 Service Action Sociale 312 - PhR
FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE)
PROGRAMMATION MULHOUSIENNE : PERIODE 2017/2018 - TABLEAU FINANCIER
Axe Prioritaire 3 OT 3.9 / Dispositif
3.9.1.1.1815
Année de convention
Dépenses directes : Personnel
Dépenses indirectes (forfait de 20 %)
TOTAL DES DEPENSES
Année de convention
Fonds Social
Européen - FSE (*)
%
Ville de Mulhouse
%
Etat FIPDR
%
Conseil
Départemental du Haut-Rhin
%
TOTAL DES RECETTES
2017
132 868,36 €
26 573,67 €
159 442,03 €
2017
79 721,02 €
50%
19 678,01 €
12,34%
60 043,00 €
37,66%
159 442,03 €
2018
135 524,22 €
27 104,84 €
162 629,06 €
2018
81 314,53 €
50%
21 314,53 €
13,11%
60 000,00 €
36,89%
162 629,06 €
TOTAL
268 392,58 €
53 678,51 €
322 071,09 €
TOTAL
161 035,55 €
50%
40 992,54 €
12,73%
120 043,00 €
37,27%
322 071,09 €
Axe Prioritaire 3 OT 3.9 / Dispositif
3.9.1.1.1816
Année de convention
Dépenses directes : Personnel
Dépenses indirectes (forfait de 20 %)
TOTAL DES DEPENSES
Année de convention
Fonds Social
Européen - FSE (*)
%
Ville de Mulhouse
%
Etat FIPDR
%
Conseil
Départemental du Haut-Rhin
%
TOTAL DES RECETTES
2017
26 342,14 €
5 268,43 €
31 610,57 €
2017
15 805,28 €
50%
15 805,28 €
50%
31 610,57 €
2018
27 132,14 €
5 426,43 €
32 558,57 €
2018
16 279,29 €
50%
16 279,28 €
50%
32 558,57 €
TOTAL
53 474,28 €
10 694,86 €
64 169,14 €
TOTAL
32 084,57 €
50%
32 084,57 €
50%
64 169,14 €
2017
30 150,00 €
6 030,00 €
36 180,00 €
2017
18 090,00 €
50%
8 090,00 €
22,36%
10 000,00 €
27,64%
36 180,00 €
2018
31 000,00 €
6 200,00 €
37 200,00 €
2018
18 600,00 €
50%
8 600,00 €
23,12%
10 000,00 €
26,88%
37 200,00 €
TOTAL
61 150,00 €
12 230,00 €
73 380,00 €
TOTAL
36 690,00 €
50%
16 690,00 €
22,74%
20 000,00 €
27,26%
73 380,00 €
TOTAL GENERAL
DEPENSES
383 016,86 €
76 603,37 €
459 620,23 €
RECETTES
229 810,12 €
89 767,11 €
20 000,00 €
120 043,00 €
459 620,23 €
(*) : recettes définitives FSE encaissées en année N + 1 : sur la base de chaque bilan définitif d'opération validé
DEPENSES PREVISIONNELLES
OPERATION
Accompagnement socioprofessionnel
renforcé vers l'emploi et la qualification de
publics en
difficulté dont les bénéficiaires du
rSA (Période d'exécution
conventionnelle : du 01/01/2017 au
31/12/2018)
RESSOURCES PREVISIONNELLES
Action collective
(Période
d'exécution
conventionnelle : du 01/01/2017 au
31/12/2018)
Insertion sociale
et/ou
professionnelle à destination des
Européens (Période d'exécution
conventionnée : du
01/01/2017 au 31/12/2018) #1
SU Mulhouse
au 1
EVOLUTION NUMERIQUE DES OFFRES DE SERVICE EN LIGNE DE LA CAF – (3100/8.2./1122)
La branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales fait évoluer son environnement numérique et modernise son offre de service en ligne en direction des partenaires.
Les Caf vont ainsi pouvoir proposer à leurs partenaires de bénéficier, à terme, d’un point d’entrée unique pour les différents services en ligne offerts par la branche (Cafpro, monenfant.fr, IDEAL, Portail MAIA, eRSA, etc), via l’onglet «Partenaires» du site caf.fr. En parallèle, un module d’identification appelé « Mon Compte Partenaire » permettra d’avoir accès à tous les services en ligne avec un seul et même identifiant.
Plusieurs pôles de la collectivité sont concernés par cette évolution.
Ce processus de regroupement des services sur une même plateforme commence par la migration de l’outil Cafpro, utilisé notamment au service de l’Action Sociale et qui a vocation à disparaître en tant que tel d’ici à la fin de l’année pour devenir le « CDAP » (Consultation des Données Allocataires par les Partenaires).
Le basculement de Cafpro à CDAP débute au 1er juillet 2017.
La gestion des habilitations confiée aux pôles utilisateurs deviendra plus flexible. Selon les mouvements de personnel au sein des pôles utilisateurs, il sera possible de créer, modifier ou supprimer les identifiants et mots de passe d’accès. Les pôles utilisateurs pourront ainsi bénéficier d’un mode de gestion autonome des habilitations et des identifiants d’accès au sein de la collectivité, pour plus de souplesse et de simplicité de gestion.
L’adhésion au nouvel espace « mon Compte Partenaire » est formalisée par la signature d’une convention qui acte le souhait du partenaire d’accéder aux services en ligne de la Caf dans leur globalité. Cette convention sera complétée par un contrat de service et un bulletin d’adhésion par pôle utilisateur afin de contractualiser plus spécifiquement les modalités d’accès au service CDAP.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1122DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Municipal
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
rar Le Maire
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à
Le Conseil Municipal :
• approuve l’adhésion à « Mon Compte Partenaire »
• autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » et charge chaque adjoint délégué d’établir et de signer le contrat de prestations de service et le bulletin d’adhésion afférents à sa délégation ainsi que toute pièce nécessaire à leur mise en oeuvre
PJ. : la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 Ne Li
COS f d
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caisse
nationale
Partenaire : Ville de Mulhouse
Convention d’accès à « Mon
Compte Partenaire »
Partenaire : Ville de Mulhouse Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 2
Article 1 – Objet de la convention ........................................................................................................... 2
Article 2 – Documents conventionnels ................................................................................................... 2
Article 3 – Composition de « Mon Compte Partenaire » ........................................................................ 3
Article 4 – Modalités d’utilisation de « Mon Compte Partenaire » ........................................................ 3
Article 5 – Les données mises à disposition ............................................................................................ 3
Article 5.1 – Nature des données ........................................................................................................ 3
Article 5.2 – Archivage et conservation des données ......................................................................... 3
Article 6 – Sécurité de l’accès aux services et protection des données. ................................................. 4
Article 7 – Traçabilité............................................................................................................................... 4
Article 8 – Missions du partenaire........................................................................................................... 4
Article 9 – Engagements des parties ....................................................................................................... 4
Article 9.1 – Engagements de la Caf .................................................................................................... 4
Article 9.2 – Engagements du partenaire ............................................................................................ 5
Article 10 – Responsabilité des parties ................................................................................................... 6
Article 10.1 – Responsabilité de la Caf ................................................................................................ 6
Article 10.2 – Responsabilité du partenaire ........................................................................................ 7
Article 11 – Confidentialité et secret professionnel ................................................................................ 7
Article 12 – Formalités Cnil...................................................................................................................... 8
Article 13 – Propriété intellectuelle ........................................................................................................ 8
Article 13.1 – Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire » ........................................................ 8
Article 13.2 – Sur les bases de données .............................................................................................. 8
Article 14 – Le recours à un prestataire de services ............................................................................... 9
Article 15 – Conditions financières........................................................................................................ 10
Article 16 – Suivi de la convention ........................................................................................................ 10
Article 17 – Gestion de la convention ................................................................................................... 10
Article 17.1 – Durée et date d’effet de la convention ....................................................................... 10
Article 17.2 – Résiliation de la convention ........................................................................................ 11
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie ................................................... 11
Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie .................................................... 11
Article 17.3 – Modification des documents conventionnels ............................................................. 11
Article 17.4 – Règlement des litiges .................................................................................................. 11
1 travailleurs indépendants des
tés d’accès à ces services.
La présente convention est signée entre :
La Caisse d’Allocations familiales du HAUT RHIN
Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
Dont le siège est situé 26, avenue Robert SCHUMAN 68084 MULHOUSE CEDEX
Représentée par son Directeur M. PION
Ci – après dénommée « Caf »
et
La Ville de Mulhouse
2, rue Pierre et Marie Curie 68948 MULHOUSE
Représenté(e) par son Maire M. ROTTNER
Numéro de SIRET : 216 802 249 000 13
Ci – après dénommé(e) « le partenaire »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les Caisses d’allocations familiales (« Caf ») assurent la gestion des prestations familiales et sociales
dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des
professions non agricoles ainsi qu’à la population non active.
Dans le cadre de cette mission, les Caf fournissent à leurs partenaires (collectivités territoriales,
bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissements d’accueil du jeune enfant…) des données à
caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs
missions.
Article 1 – Objet de la convention
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace
sécurisé du www.caf.fr, dénommé « Mon Compte Partenaire » (ci-après dénommé « Mon Compte
Partenaire »).
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accès à ces services.
Article 2 – Documents conventionnels
La présente convention, le contrat de service annexé à celle-ci, ainsi que les annexes au contrat de
service, contiennent tous les engagements des parties l’une à l’égard de l’autre.
Les modalités techniques et informatiques nécessaires à l’utilisation de « Mon Compte Partenaire »
et des services disponibles sont consultables dans l’espace sécurisé.
2 dans le
et conservées dans |
Article 3 – Composition de « Mon Compte Partenaire »
« Mon Compte Partenaire », mis en œuvre techniquement par la Caisse nationale des Allocations
familiales (« Cnaf »), est composé :
- De services ;
- De pages d’informations et d’aides.
L’offre exhaustive des services disponibles sur « Mon Compte Partenaire » est consultable sur le
www.caf.fr. Les services ouverts au partenaire sont définis dans les bulletins d’adhésion annexés au
contrat de service.
Article 4 – Modalités d’utilisation de « Mon Compte
Partenaire »
Les services ouverts au partenaire dans le cadre de la présente convention et leurs modalités
d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service…) sont définis dans le contrat de
service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le
contrat de service.
Article 5 – Les données mises à disposition
Article 5.1 – Nature des données
Les données relatives aux allocataires qui sont mises à disposition par la Caf sur « Mon Compte
Partenaire » sont les données qui résultent soit de la transmission par l’usager ou des tiers, soit de
l’application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de ladite mise à disposition.
Aux termes de l’article 7 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée ces traitements peuvent également être fondés sur une mission de service public
dont est investi le responsable de traitement, qu’est la Caisse nationale des allocations familiales, ou
l’intérêt poursuivi par ce dernier.
Article 5.2 – Archivage et conservation des données
L’archivage et la conservation des données offertes en consultation sur « Mon Compte Partenaire »
sont de la responsabilité de la Cnaf.
Les données archivées et conservées dans le système d’information du partenaire sont de sa propre
responsabilité.
3 s en œuvre et exploitées
Article 6 – Sécurité de l’accès aux services et protection des
données.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir l’environnement technique opérationnel
(procédure et mesures de sécurité) nécessaire à la sécurité de l’accès aux services et à la protection
des données, en le protégeant contre les risques :
- D’accès ou d’usage non autorisés ;
- De modification, de destruction, de vol ou de perte des données mises à disposition à partir
de « Mon Compte Partenaire ».
Le contrat de service précise :
- Les procédures et les mesures de sécurité ;
- Les modalités d’information en cas d’incident, de difficulté ou de détection d’anomalie.
Article 7 – Traçabilité
Des dispositions de traçabilité des accès et de l’usage des services sont mises en œuvre et exploitées
par la Caf pour vérifier le respect des dispositions de cette convention.
Les parties s’engagent à respecter les conditions de traçabilité décrites dans le contrat de service,
notamment celles relatives :
- A la gestion des traces des accès à « Mon Compte Partenaire » ainsi que celles liées aux
actions réalisées par l’utilisateur sur les applications ;
- Aux modalités de sécurité de conservation des traces ;
- Au processus organisationnel de demandes de traces.
Article 8 – Missions du partenaire
Le partenaire s’engage à exécuter la présente convention et donc à faire utiliser par ses personnels
l’accès aux données dans le strict respect de ses missions telles que prévues ci-dessous :
- Missions à caractère social
Article 9 – Engagements des parties
Article 9.1 – Engagements de la Caf
Par la présente convention la Caf assure la gestion des accès utilisateurs soit en mode centralisé, soit
en mode délégué.
Par défaut, le mode de gestion des habilitations est le mode délégué.
4 Toutefois, dans des cas particuliers (taille du partenaire, « sensibilité » du service proposé ou des
données accédées…)1 les habilitations peuvent être gérées directement par les Caf, au choix de ces
dernières.
Sont spécifiés dans le contrat de service pris en application de la présente convention :
- Le mode de gestion des accès choisi ;
- les caractéristiques du mot de passe et de sa gestion.
La Caf, assistée par la Cnaf, peut auditer ou faire auditer le respect de la convention et, notamment,
en mode délégué la gestion des habilitations (attribution, suspensions, suppression, contrôle…).
En mode délégué, l’autorisation d’utilisation de « Mon Compte Partenaire » est liée à la délivrance
par la Caf d’un identifiant et d’un mot de passe aux administrateurs désignées par le partenaire
comme gestionnaire principal et gestionnaire suppléant.
Le gestionnaire, principal ou suppléant, gère alors les habilitations au sein de son organisme par le
service d’habilitation déléguée qui lui est ouvert sur « Mon Compte Partenaire ». La Caf assure une
supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier à tout moment
sur la pertinence de l’affectation d’habilitations et de leur usage.
En mode centralisé, les droits d’utilisation de « Mon Compte Partenaire » sont attribués par la Caf
sur la base des demandes formulées par les administrateurs du partenaire.
Les identifiants utilisateurs et les mots de passe sont produits de manière automatique et
communiqués directement aux utilisateurs de façon sécurisée.
Article 9.2 – Engagements du partenaire
Le partenaire assure :
- La gestion des règles de confidentialité liées à l’identifiant et au mot de passe ;
- L’intégration de l’appel à « Mon Compte Partenaire » aux postes de travail de son
organisme ;
- La gestion de l’infrastructure technique d’accès à la liaison réseau jusqu’à l’interface du
réseau de la Caf dans son site d’interconnexion.
Le partenaire est :
- Responsable de la gestion des habilitations sollicitées par le ou les responsables métier de
son organisme ;
- Garant de la bonne affectation et du bon usage des habilitations accordées aux utilisateurs
au sein de son organisme ;
- Selon le choix opéré dans la présente convention, référent de la Caf :
o dans le cadre d’une « gestion déléguée d’habilitations » dans ses fonctions
d’administration des utilisateurs et de leurs droits d’accès ;
1 Liste non exhaustive
5 par ailleurs
&
o dans le cadre d’une « gestion centralisée d’habilitations » pour adresser les
demandes de création, modification, suppression de droits d’accès à l’administrateur
central de la Caf.
Le partenaire s’engage à :
- Ne pas réutiliser les données auxquelles il aura eu accès sur « Mon Compte Partenaire » en
vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à ses missions, telles que définies à
l’article 8 de la présente convention ;
- Informer, sensibiliser et responsabiliser ses personnels afin que l’accès aux données soit
strictement limité aux finalités qui ont été déclarées par la Cnaf auprès de la CNIL. Toute
utilisation à d’autres fins ou consultation de dossiers allocataires sur lesquels il n’a aucune
légitimité de consultation constitue un détournement de finalité, en infraction avec la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et peut aboutir à une suspension ou à une invalidation
de l’accès, voire une résiliation de la présente convention ;
- Ne pas communiquer les données consultées à d’autres personnes morales, privées ou
publiques, que celles qui ont qualité pour en connaître
Le partenaire s’engage par ailleurs, dans la limite de ses connaissances lors de l’exécution de la
convention :
- Ne pas affecter d’habilitations à des personnels qui ne devraient pas en bénéficier ou qui ne
devraient plus en bénéficier ;
- Ne pas créer d’habilitations pour des personnels ne relevant pas de sa responsabilité ;
- Limiter le nombre de personnes pouvant accéder aux services ;
- Signaler sans délai à la Caf tout départ ou changement de fonction de personnels bénéficiant
d’accès à « Mon compte Partenaire » en cas de gestion centralisée des accès utilisateur ;
- Informer, sensibiliser, responsabiliser l’ensemble de son personnel amené à disposer d’un
accès à « Mon Compte Partenaire » sur les mesures de sécurité qui doivent être respectées
(protection des identifiants et des mots de passe, interdiction de partager une habilitation
entre plusieurs personnes, modification régulière du mot de passe personnel…) ;
- Ne pas mettre en œuvre d’automatisme qui s’authentifierait sur « Mon Compte Partenaire »
comme un utilisateur humain, à moins que le programme utilise les identifiants de
l’utilisateur humain afin d’assurer une réelle traçabilité (en cas de webservice, celui-ci doit
s’authentifier avec les crédentiels de l’utilisateur) ;
- Signaler à la Caf sans délai tout incident de sécurité survenu dans son périmètre susceptible
de mettre en danger les données accédées par ses utilisateurs.
Article 10 – Responsabilité des parties
Article 10.1 – Responsabilité de la Caf
La Caf s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de permettre un accès à « Mon Compte
Partenaire » dans les conditions prévues dans le contrat de service, sauf en cas de maintenance ou
de défaillance du prestataire technique assurant l’hébergement et / ou la fourniture d’accès au
réseau.
6 En aucun cas, la responsabilité de la Caf ne pourra être recherchée en cas de difficultés ou
d’impossibilité d’accès à « Mon Compte Partenaire ».
De même, la Caf ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’erreurs ou d’inexactitudes dans
les données récoltées par le partenaire, lors de l’accès à « Mon Compte Partenaire ».
Article 10.2 – Responsabilité du partenaire
Le partenaire est seul responsable :
- Des données qu’il collecte lors de son accès à « Mon Compte Partenaire » ;
- De ses flux sortants, et ne doit présenter que des utilisateurs ou des flux autorisés, selon les
modalités prévues dans le contrat de service.
L’utilisation des données par le partenaire se fait sous son entière responsabilité.
Dans le cas où le partenaire serait amené à alimenter un des services offerts dans « Mon Compte
Partenaire », celui-ci sera seul responsable de ces/ses données.
Article 11 – Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, pour elles-mêmes ainsi que pour l’ensemble de leur personnel, au secret
professionnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution
de la présente convention et après son expiration.
Les données et documents qui sont consultés, échangés, ou saisis dans le cadre de la présente
convention, qu’ils présentent ou non un caractère personnel, sont des informations confidentielles
(ci-après dénommées : « informations confidentielles ») couvertes par le secret professionnel, tel
que prévu aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Le terme « informations confidentielles » est défini comme toute information de quelque nature que
ce soit et quelle que soit sa forme, écrite ou orale, quel que soit son support, communiquée ou
consultée dans le cadre de la présente convention.
Par conséquent, les parties conviennent que :
- Toutes les informations communiquées ou consultées par les parties au moyen de supports
informatiques ou non, sont considérées comme confidentielles et y compris les informations
écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques ;
- Les conditions dans lesquelles se déclinent les politiques de sécurité de chacune des Parties
sont confidentielles et à ce titre ne peuvent être divulguées.
Les parties s’engagent donc :
- A respecter le secret professionnel auquel elles sont soumises ;
- A faire respecter par leurs propres utilisateurs ou salariés les règles de secret professionnel,
de discrétion et de confidentialité sus-énoncées. Dans leur utilisation du service, les
personnes habilitées doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère
personnel auxquelles elles accèdent grâce au service, de toute collecte, de tout traitement,
de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter
7 peut
Jr maintenir la
e doit
tre du droit
2 à
atteinte à la vie privée, à la vie sociale, à la vie professionnelle ou à la réputation des
personnes ;
- A ce que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la
présente convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes
physiques ou morales non autorisées ;
- A n’utiliser les informations confidentielles définies au présent article qu’aux seules fins de
l’exécution de la présente convention.
Les allocataires entrant en relation avec le partenaire ou l'un de ses prestataires reçoivent une
information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés. A ce titre, la
Caf pourra demander au partenaire la communication des mesures prises.
Article 12 – Formalités Cnil
Les parties à la présente convention s’engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment à effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL pour leurs propres traitements.
Chaque formalité peut être communiquée à la partie qui en fait la demande.
En toute hypothèse, les deux parties effectueront les démarches nécessaires pour maintenir la
conformité en cas d’évolutions substantielles des traitements de leur responsabilité.
Pour obtenir l’ouverture d’un ou de service(s) sur « Mon Compte Partenaire », le partenaire doit
préalablement respecter les démarches prévues dans le contrat de service.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Article 13.1 – Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire »
Le contenu autant que la structure de « Mon Compte Partenaire » est protégé au titre du droit
d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de cet espace et de son contenu, par quelque procédé que ce
soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Cnaf, éditeur du site Internet www.caf.fr , est
interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de
la propriété intellectuelle.
Le contenu visé aux deux alinéas précédents s’entend des marques, images, photos, logos, textes ou
charte sonore constituant notamment la charte graphique de l’espace.
Au sens du présent article, le contenu de « Mon Compte Partenaire » ne comprend pas les données
issues des bases de données propres à la Caf ou au partenaire.
Article 13.2 – Sur les bases de données
La Caf et le partenaire déclarent que les bases de données, dont sont issues les données mises à
disposition sur « Mon Compte Partenaire », sont des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1
et suivants du code de la propriété intellectuelle et à ce titre sont protégées par le droit d’auteur.
8 tions suivan
aires de services les mêmes engagements
D’une manière générale, la Caf et le partenaire s’interdisent tout agissement, tout acte, pouvant
porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur ces bases.
Il est rappelé, que le droit d’accès aux services mis à disposition sur « Mon Compte Partenaire »,
accordé conformément au contrat de service et en application des présentes, ne constitue en aucun
cas un transfert de propriété sur les bases de données propres à chacune des parties.
Chaque partie reste propriétaire des données protégées par le droit d’auteur.
Le partenaire et la Caf s’interdisent expressément, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie, de
céder ou de transmettre, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou
partie des droits et / ou obligations qu’ils tiennent de la présente convention.
Article 14 – Le recours à un prestataire de services
Si pour l’exécution de la présente convention, le partenaire envisage d’avoir recours à un ou des
prestataires de services, il a l’obligation d’en informer la Caf par courrier avec un délai de prévenance
minimum de six mois afin de permettre à cette dernière de faire connaître ses éventuelles
observations.
Ce courrier doit a minima contenir les informations suivantes :
- La liste des prestataires intervenant pour son compte ;
- La localisation géographique des prestataires ;
- La localisation géographique des bases de données ;
- Le régime juridique dont relèvent les outils mis en œuvre ;
- Les tâches qui incombent aux prestataires.
En cas de transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne et n’offrant pas un niveau de
protection adéquat, le partenaire obtiendra de la CNIL l’autorisation préalable nécessaire et
communiquera la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la Caf.
Les contrats que le partenaire conclut avec ses prestataires de services doivent présenter des
garanties identiques à l’ensemble des dispositions susvisées et notamment pour :
- Assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité relatives à l’accès aux services et à la
protection des données comme énoncées à l’article 6 de la présente ;
- Assurer le respect des règles de confidentialité énoncées à l’article 11 de la présente.
Le partenaire s'engage donc à faire souscrire à ses prestataires de services les mêmes engagements
que ceux figurant dans la présente convention.
De plus, en matière de confidentialité des données, le partenaire s’engage à faire souscrire à ses
prestataires de services, en plus des engagements figurant à l’article 11 de la présente convention,
les engagements suivants :
- Ne pas utiliser les informations confidentielles confiées par l’une des parties à des fins autres
que celles spécifiées à la convention ;
9 d’un an, reconductible chaque année par tacite
- Ne pas conserver d’informations confidentielles confiées par l’une des parties après
l’exécution de la convention ;
- Ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres personnes que celles qui
ont qualité pour en connaître ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers en cours d’exécution de la présente convention ;
- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des
données, documents et informations traités tout au long de la convention.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l’exécution des prestations à un tiers, ce
dernier devra être soumis aux mêmes obligations.
La Caf, assistée par la Cnaf, se réserve le droit de demander au partenaire de procéder ou de faire
procéder, auprès de ses éventuels sous-traitants à toute vérification de l’application des exigences de
sécurité et de confidentialité qui leur apparaitraient nécessaires, dont des audits.
Article 15 – Conditions financières
Les services mis à disposition du partenaire dans le cadre de la présente convention sont proposés à
titre gratuit.
Article 16 – Suivi de la convention
Un bilan sera réalisé annuellement pour faire un point de situation sur l’application de la présente
convention et, notamment, vérifier le respect, par le partenaire, des modalités relatives à la bonne
affectation des accès et de leur usage, dans le strict respect des finalités formalisées auprès de la
CNIL. En tant que responsable de traitement, la Cnaf peut être représentée si ce bilan donne lieu à
une réunion.
En cas de dysfonctionnement avéré, une information mutuelle est faite par les représentants
désignés par les deux parties telle que prévue dans le contrat de service.
En outre, en cas de nécessité et sur demande de l’une des parties, celles-ci peuvent se réunir dans un
délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de ladite demande.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu est systématiquement rédigé en alternance par l’une
des deux parties et validé sous 30 jours par les deux parties.
Article 17 – Gestion de la convention
Article 17.1 – Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite
reconduction.
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties, sous réserve de l’issue favorable
des formalités effectuées auprès de la CNIL par les parties avant l’ouverture de l’accès.
10 actions
fera l’objet
Article 17.2 – Résiliation de la convention
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie
Chaque partie peut, à tout moment, résilier la présente convention par lettre recommandée avec
avis de réception adressée à l’autre partie.
La résiliation prend effet à la date souhaitée par la partie à l’origine de la résiliation ; le délai ne peut
toutefois être inférieur à 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de
réception. La résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de service.
Les parties conviendront des actions à engager ou à réaliser pour la bonne fin de la présente
convention.
Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations issues de la présente convention ou
d’utilisation détournée ou abusive des données, l’autre partie adresse à son cocontractant une lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception lui notifiant le ou les manquements en cause
pour que celle-ci se conforme aux stipulations de la présente convention.
A défaut d’exécution, la présente convention sera résiliée de plein droit, un mois après la réception
dudit courrier demeuré sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité. La
résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de service.
En tout état de cause, et ce quel que soit le cas de résiliation mis en œuvre, les parties sont tenues
des engagements pris antérieurement jusqu’au terme de ce délai.
La résiliation interviendra sans préjudice des sanctions prévues par le code de la propriété
intellectuelle et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 17.3 – Modification des documents conventionnels
Toute modification de la présente convention, du contrat de service ou de leurs annexes fera l’objet
d’un avenant signé par les deux parties.
Article 17.4 – Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir
dans le cadre de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de la convention ou dont la convention fait
l’objet sera soumis à la juridiction compétente.
11 \OuSEe 17
Ville de Mulhouse
Fait à Mulhouse en deux exemplaires, le ___/___/_____
Pour la Caf Pour la Ville de Mulhouse
Le Directeur,
Jean-Jacques PION
Le Maire,
Jean ROTTNER
12 #1
NY Mulhouse
ENFANCE
, Soit
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ENFANCE (4303/7.5.6./1035)
Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse, après examen de leur bilan d’activités et de leurs demandes de subventions, il est proposé d’attribuer à ces dernières, au titre de la participation aux frais de fonctionnement, les subventions suivantes.
Un premier acompte a été alloué en décembre 2016, pour ces deux associations, en soutien des actions déjà engagées en adéquation avec la politique jeunesse de la Ville.
Associations bénéficiaires
Total
subventions
2016
Acomptes de
subvention déjà
versés en 2017
(Conseil
Municipal de
décembre 2016)
Subventions
complémentaires
Total
subventions
année civile
2017
Accueil Enfants Drouot
Bab'ill 88 350 € 44 175 € 44 175 € 88 350 €
Claire Joie 47 500 € 23 750 € 23 750 € 47 500 €
Totaux : 135 850 € 67 925 € 67 925 € 135 850 €
Les crédits nécessaires, soit 67 925 €, sont inscrits au Budget 2017 : - Chapitre 65 – Article 6574 - Rubrique 422
- Service gestionnaire et utilisateur : 4303
- Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement action socio- éducative.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1035DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire il Municipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les subventions proposées ;
- autorise Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée de signer les conventions et les avenants d'attribution.
PJ : 2 avenants.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 En Mulhouse
4ème Direction
Services aux habitants
43 - Pôle Sports et Jeunesse
Service Jeunesse
4303/NBP
AVENANT A LA
CONVENTION DE PARTENARIAT
Année civile 2017
entre
La VILLE DE MULHOUSE représentée par Mme Chantal RISSER, Adjointe au Maire déléguée à l’Education et à l’Enfance, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du __/__/____ et désignée sous le terme "la Ville", dans le présent avenant,
d’une part,
et
L’Association ACCUEIL ENFANTS DROUOT « BAB’ILL », inscrite au registre des associations du Tribunal d’instance de Mulhouse (Volume n°71, Folio 45), ayant son siège social au 13 rue de Savoie 68100 MULHOUSE, représentée par son Président M. Samuel MANNLEIN et désignée sous le terme "l’Association" dans le présent avenant,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 _ RISSER
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a conclu un partenariat avec l’Association au titre de l’année civile 2017 formalisé par une convention signée le 14 décembre 2016, permettant notamment d’attribuer un acompte de subvention pour le développement des actions de cette dernière.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, d’allouer à l’Association, une subvention complémentaire, conformément aux engagements pris par la Ville.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Après examen des actions menées par l’Association qui s’inscrivent dans le cadre de la convention conclue, du bilan d’activités et en accompagnement du dernier semestre 2017, la Ville a décidé d’allouer, en date du __/__/____, une subvention complémentaire de 44 175 € (Quarante-Quatre Mille Cent Soixante Quinze Euros) en sa faveur.
De ce fait, le montant total de l’accompagnement financier de la Ville consenti à l’Association au titre de l’année civile 2017, s’élève à 88 350 € (Quatre-vingt-huit Mille Trois Cent Cinquante Euros) pour la réalisation de l’ensemble de ses actions reconnues d’intérêt local.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article n°2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique au cours du 2ème semestre 2017 sur le compte bancaire ou postal de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite adressée par la Ville à l’Association.
Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention partenariale conclue au titre de l’année civile 2017, restent en vigueur.
Article 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les disposition du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le __/__/____.
POUR LA VILLE DE MULHOUSE, Pour l'Association
l'Adjointe déléguée ACCUEIL ENFANTS DROUOT« BAB’ILL », à l’Education et à l’Enfance le Président
#signature#
Chantal RISSER Samuel MANNLEIN
2 Mulhouse
4ème Direction
Services aux habitants
43 - Pôle Sports et Jeunesse
Service Jeunesse
4303/NBP
AVENANT A LA
CONVENTION DE PARTENARIAT
Année civile 2017
entre
La VILLE DE MULHOUSE représentée par Mme Chantal RISSER, Adjointe au Maire déléguée à l’Education et à l’Enfance, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du __/__/____ et désignée sous le terme "la Ville", dans le présent avenant
d’une part
et
L’Association de gestion CLAIRE JOIE ayant son siège social au 42 rue Kléber 68100 Mulhouse, représentée par son Président Monsieur Emmanuel GRUYER et désignée sous le terme "l’Association"dans le présent avenant, d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a conclu un partenariat avec l’Association au titre de l’année civile 2016 formalisé par une convention signée le 14 décembre 2016 , permettant notamment d’attribuer un acompte de subvention pour le développement des actions de cette dernière.
1 Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, d’allouer à l’Association, une subvention complémentaire, conformément aux engagements pris par la Ville.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Après examen des actions menées par l’Association qui s’inscrivent dans le cadre de la convention conclue, du bilan d’activités et en accompagnement du dernier semestre 2017, la Ville a décidé d’allouer, en date du 22 juin 2017, une subvention complémentaire de 23 750 € (Vingt-trois Mille Sept Cent Cinquante Euros) en sa faveur.
De ce fait, le montant total de l’accompagnement financier de la Ville consenti à l’Association au titre de l’année civile 2017, s’élève à 47 500 € (Quarante-sept Mille Cinq Cent Euros) pour la réalisation de l’ensemble de ses actions reconnues d’intérêt local.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article n°2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique au cours du 2ème semestre 2017 sur le compte bancaire ou postal de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite adressée par la Ville à l’Association.
Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention partenariale conclue au titre de l’année civile 2017, restent en vigueur.
Article 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les disposition du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le __/__/____.
Pour LA VILLE DE MULHOUSE, Pour l’ASSOCIATION CLAIRE JOIE, l’Adjointe déléguée le Président,
à l’Education et à l’Enfance
Chantal RISSER Emmanuel GRUYER
2 #1
SU LR Tee
22 juin 17
cice / 11 procurations)
, Soit
= funicipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER |
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 « Les Ateliers de la Piste Achille ZAVATTA » (4303/7.5.6./1060)
L’Association, créée en 1994, a pour objectif de participer au développement culturel et artistique des arts du nouveau cirque à Mulhouse tout en poursuivant une mission sociale de prévention globale.
Structure unique en Alsace avec près de 900 m2 d’équipements professionnels, elle accueille plus de 2 000 élèves par an, assure la gestion d’une salle de 430 places avec régie son et lumière et dispose d’une équipe d’enseignants reconnue depuis de nombreuses années.
Après examen de son bilan d’activités et de sa demande de subventions, il est proposé de lui attribuer, au titre de la participation aux frais de fonctionnement, la subvention suivante :
Association bénéficiaire Subvention 2016 Subvention année civile 2017
Les Ateliers de la Piste Achille
ZAVATTA 22 800 € 22 800 €
Les crédits nécessaires, soit 22 800 €, sont inscrits au Budget 2017 : - Chapitre 65 – Article 6574 - Rubrique 422
- Service gestionnaire et utilisateur : 4303
- Ligne de crédit n° 3683: subventions fonctionnement action socio- éducative.
Le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les subventions proposées ;
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de signer les conventions et les avenants d'attribution.
PJ : 1 convention
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1060ELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire
26-06-2017 au
4ème Direction
Services aux habitants
43 - Pôle Sports et Jeunesse
Service Jeunesse
4303/NBP
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
entre
La VILLE DE MULHOUSE représentée par Mme Chantal RISSER, Adjointe au Maire déléguée à l’éducation artistique et des ateliers pédagogiques, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du __/__/____ et désignée sous le terme "la Ville", dans la présente convention,
d’une part
et
L’Association « LES ATELIERS DE LA PISTE ACHILLE ZAVATTA » , inscrite au Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume 70 folio n° 23), ayant son siège social au 2A, rue Drouot 68100 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Daniel LANDER et désignée sous le terme " l’Association "dans la présente convention,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 lement en
usiens âgés de
PREAMBULE
L’Association, créée en 1994, a pour objectifs de participer au développement culturel et artistique des arts du nouveau cirque à Mulhouse tout en poursuivant une mission sociale de prévention globale.
S’agissant d’une structure unique en Alsace avec près de 900 m2 d’équipements professionnels dignes des plus grandes écoles, elle accueille plus de 2 000 élèves par an.
L’Association assure la gestion d’une salle de 430 places avec régie son et lumière et dispose d’une équipe d’enseignants reconnue depuis de nombreuses années (sérieuse, compétente et rigoureuse en matière de sécurité).
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville et l’Association pour l’année civile 2017.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ses activités et au titre de son fonctionnement courant.
Article 2 : BUDGET DE L’ASSOCIATION
Le budget prévisionnel de l’Association pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2017 à 484 310 €.
Article 3 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2017.
Article 4 : OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION SOUTENUS PAR LA VILLE
Les actions suivantes d’intérêt général, menées par l’Association, sont conformes à son objet social et s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique « jeunesse » de la Ville :
- l’accueil des enfants mulhousiens désireux de s’initier aux arts du nouveau cirque dans le cadre d’une mission sociale de prévention globale ;
- les interventions d’enseignants dans les Centres socioculturels dans le cadre du dispositif Ville, Vie, Vacances et du Contrat de ville (réalisation de petits ateliers et des animations pendant les vacances scolaires et ponctuellement en cours d’année) ;
- l’offre de stages divers à destination des jeunes mulhousiens âgés de 3 à 15 ans tout au long de l’année;
- le développement des activités de l’Association avec un nouveau manège à chevaux ;
- la réalisation d’une quinzaine de spectacles par an (galas, festivals, animations de rue, fêtes de Noël, etc...) contribuent à l’animation générale « jeunesse » ;
2 du
de fonctionnem
ou en cours de réalisation
- L’approche et présentation de la palette des métiers d’artistes de cirque (jongleurs, acrobates, équilibristes, magiciens, trapézistes...) au public mulhousien.
Article 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2017, la Ville accorde à l'Association une subvention de fonctionnement de 22 800 € (Vingt-deux Mille Huit Cent Euros) en soutien des actions réalisées ou en cours de réalisation conformes à son objet social.
Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Cette subvention fera l’objet d'un seul versement après signature de la convention.
Elle sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 00011267245 32 CCM STE JEANNE D’ARC MULHOUSE.
Article 7 : AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention - fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution ainsi qu'un compte-rendu financier des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice - fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
Article 8 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de l’année 2017 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Article 9 : CONTRÔLE DE LA VILLE
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
3 Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 10 : ASSURANCES
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 11 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 12 : SANCTIONS
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 4 et 7.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 13 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés aux articles 4 et 7 à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrites à l’article 4.
Article 14 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 15 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
4 Article 16 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le __/__/____
Etablie en deux exemplaires originaux
POUR LA VILLE DE MULHOUSE, POUR LES ATELIERS DE LA PISTE L’Adjoint délégué aux finances et ACHILLE ZAVATTA
à l’évaluation des politiques publiques
Philippe MAITREAU Daniel LANDER
5 #1
SU LR Tee
22 juin 17
_ cice / 11 procurations)
2 2 LL D 222 AU nn -—
au budget primitif 2017
| funicipal,
765 _
en œuvre.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
&—
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PRIX LITTERAIRE - LYCEE ROOSEVELT DE MULHOUSE (422/7.5/1063)
Chaque année, le Prix Littéraire est organisé par les lycées professionnels du Haut-Rhin, et géré par le lycée Roosevelt à Mulhouse.
L’opération se révèle une action dynamique dans la promotion de la lecture auprès des élèves des lycées professionnels. C’est également un moyen de donner une image valorisante des lycées professionnels et des formations qu’ils proposent en y organisant une activité telles que lire et constituer un jury littéraire, que beaucoup pensent réservées à une élite des lycées généraux. 21 lycées professionnels du Haut-Rhin participent au Prix Littéraire.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2017.
- Chapitre 65 – article 6574 – Fonction 212
- Enveloppe 16962 : subvention de fonctionnement, échanges linguistiques et autres.
Le Conseil Municipal,
- décide l’attribution de la subvention de 765 € au lycée Roosevelt de Mulhouse
- autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d’établir les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1063DELI2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire
26-06-2017 EN
LR Tee
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB D’ECHEC LES CHEIKHS DE BROSSOLETTE (422/7.5.6/1117)
Le club d’échec les Cheikhs de Brossolette sollicite un soutien financier de la Ville de Mulhouse pour participer au championnat de France d’échecs des écoles qui se tient à Charleville-Mézières du 26 au 28 mai 2017.
Le club a été crée en 1988 par deux enseignants de l’école afin : - D’ouvrir les enfants à une structure associative et sportive
- De leur permettre de faire des rencontres
- De leur permettre la pratique d’une activité faisant appel à des qualités qui favorisent les apprentissages (mémoire, raisonnement, concentration, fair- play…).
250 élèves de l’école sont passés par le club d’échecs depuis sa création.
Le budget prévisionnel pour le déplacement au championnat de France des écoles est de 2 900 € couvrant les transports, les hébergements et repas, le matériel et les stages et tournois.
Dans ce cadre, il est proposé d’apporter une aide de 600 € au club d’échecs afin de permettre aux élèves de cette école située en quartier d’Education Prioritaire (REP+) de participer au championnat de France.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2017.
- Chapitre 65 – article 6574 – Fonction 212
- Enveloppe 16962 : subvention de fonctionnement, échanges linguistiques et autres.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1117DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Municipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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Le Conseil Municipal,
- décide l’attribution de la subvention au club d’échec Les Cheikhs de Brossolette
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d’établir les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
SU Mulhouse
ion exceptionnelle de 1
” ponibles au budget primitif 2
500
ORGANISATION D’UNE MARCHE GOURMANDE PAR L’ASSOCIATION EPICES – ECOLE VERONIQUE FILOZOF (422/7.5.6/1118)
L’association EPICES organise depuis plusieurs années des projets en lien étroit avec le public scolaire mulhousien.
L’école maternelle Véronique Filozof mène ainsi depuis la rentrée 2016 un projet avec EPICES autour de l’éducation nutritionnelle des enfants et de leurs parents déclinés en plusieurs actions :
- Un atelier de cuisine hebdomadaire le lundi matin destiné aux mamans de l’école
- Un atelier d’arts plastiques hebdomadaires le mercredi matin - Des tutorats d’éducation au goût en lien avec des élèves de l’école Cour de Lorraine, du collège Kennedy et du Lycée Montaigne
- Des interventions menées en lien avec l’association l’Univers du Goût, avec visites de verger et organisation de petits déjeuners avec élèves et parents dans les locaux de l’association Epices.
L’école Filozof va prochainement être délocalisée à l’école Illberg le temps de sa rénovation. Aussi afin d’accompagner ce transfert et lever les inquiétudes des familles, l’association Epices a imaginé en lien avec l’équipe pédagogique l’organisation d’une marche gourmande rassemblant tous les élèves et leurs parents qui partira de l’école Filozof et mènera, en longeant les berges de l’Ill, à la nouvelle école. Une collation et des ateliers sont prévus à l’arrivée permettant ainsi de découvrir le futur environnement des élèves.
Dans ce cadre il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 1 500 € soit versée à l’association Epices.
Cette subvention permettra de couvrir les interventions visant à matérialiser le parcours et les achats de denrée alimentaire.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2017.
- Chapitre 65 – article 6574 – Fonction 212
- Enveloppe 16962 : subvention de fonctionnement, échanges linguistiques et autres.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170626-1118DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire lunicipal,
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Le Conseil Municipal,
- décide l’attribution de la subvention de 1500 € à l’association EPICES - charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d’établir les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN
LR Tee
TEMPS EDUCATIFS 2017/2018 – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES CENTRES SOCIOCULTURELS MULHOUSIENS (4214/1.4/1093)
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, l’expérimentation relative à l’organisation de « Temps éducatifs » dans les écoles élémentaires pour les années scolaires 2014/2015 à 2016/2017 s’est avérée concluante pour la Ville de Mulhouse. Le dispositif est donc poursuivi pour l’année scolaire 2017/2018.
Le décret n°2016-1049 du 1er août 2016 autorise la Ville de Mulhouse à déroger à l’organisation de la semaine scolaire prévue au code de l’éducation.
L’organisation actuelle du temps scolaire permet de libérer une après-midi dans chaque école élémentaire. La Ville de Mulhouse organise sur ces après-midis des « Temps Educatifs » de 13h45 à 16h00. Ces temps s’inscrivent dans le projet éducatif territorial de la Ville de Mulhouse, signé le 2 juillet 2015 et qui sera prolongé par voie d’avenant pour l’année scolaire à venir, et sont organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.
Ce dispositif a pour ambition de contribuer à l’épanouissement et à la réussite des enfants. Il permet de proposer aux enfants inscrits des parcours thématiques de découverte dans les domaines des activités physiques et sportives, de l’éducation artistique et culturelle, de la citoyenneté et de la culture scientifique et numérique.
La Ville de Mulhouse souhaite travailler en partenariat avec les centres socioculturels qui proposent et organisent une offre de parcours adaptée au dispositif des temps éducatifs. L’offre des centres sociaux s’intègre dans l’offre globale des parcours thématiques de la Ville de Mulhouse.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1093DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire 2018
42041
lunicipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER RP n°
LE te
je
ge
“ 7,
Les crédits sont évalués à 71 210,00 € pour 2017 et 104 385,00 € pour 2018 (de janvier à juin) et sont inscrits au Budget Temps Educatifs.
Chapitre 011-article 6188-Fonction 20
Service gestionnaire et utilisateur 42041
Ligne de crédit n° 28550 : intervention personnes extérieures CSC associations
Le Conseil Municipal,
- Approuve le partenariat avec les centres socioculturels de Mulhouse - Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ainsi que les annexes des parcours relatives à chaque centre social
PJ : Projets de conventions
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
4203 – AR – N°
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES
TEMPS EDUCATIFS – ANNEE 2017/2018
Entre
d’une part,
La Ville de Mulhouse, représentée par l’adjointe déléguée à l’Education, Madame Chantal RISSER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2017
Et
d’autre part,
Le centre Socioculturel PAX, représenté par son Président, Monsieur Marc BOURGHART, domicilié 54 rue de Soultz 68200 MULHOUSE
Association inscrite le 22 décembre 1966 au registre du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ‐ Volume 20 ‐ folio 9
Le centre Socioculturel LAVOISIER‐BRUSTLEIN, représenté par son Président, Monsieur Alain BABEY, domicilié 41 rue Lavoisier CS 22151 ‐ 68060 MULHOUSE cedex
Association inscrite le 8 janvier 2008 au registre du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ‐ Volume 21 ‐ folio 43
Le centre Socioculturel PAPIN, représenté par sa Présidente, Madame Pauline CUNY ANDRIEU, domicilié 4 rue du Gaz‐ 68 200 MULHOUSE
Association inscrite le 15 mars 1920 au registre du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ‐ Volume 2 ‐ folio 285
Le centre Socioculturel BEL AIR, représenté par son Président, Monsieur Angelo PARASMO, domicilié 31 rue Fénelon ‐ 68 200 MULHOUSE
Association inscrite le 1er juin 1961 au registre du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ‐ Volume 16 ‐ folio 36
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Le centre Socioculturel AFSCO, représenté par son Président, Monsieur Christian COLLIN, domicilié 10 rue Pierre Loti ‐ 68 200 MULHOUSE
Association inscrite le 7 décembre 1966 au registre du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ‐ Volume 20 ‐ folio 10
Le centre Socioculturel WAGNER, représenté par sa Présidente, Madame Françoise WOLFFER domicilié 43‐47 rue d’Agen 68100 MULHOUSE
Association inscrite le 7 octobre 1964 au registre du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ‐ Volume 18 ‐ folio 47
Le centre Socioculturel PORTE DU MIROIR, représenté par son Président, Monsieur Xavier COLOMBET domicilié 3 rue Saint Michel BP 1274 68055 MULHOUSE CEDEX
Association inscrite le 8 décembre 1923 au registre du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ‐ Volume 2 ‐ folio 294
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n°2013‐77 du 24 janvier 2013 et de la possibilité offerte par le décret n°2016‐1049 du 1er août 2016 de déroger à l’organisation de la semaine scolaire prévue au code de l’Education, la Ville de Mulhouse a décidé, pour assurer certains des temps éducatifs prévus tout au long de l’année scolaire, de faire appel aux centres socioculturels mulhousiens.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La collectivité confie aux centres sociaux l’organisation d’activités durant les temps éducatifs à l’attention des élèves des écoles élémentaires de Mulhouse.
Les conditions de leurs interventions dans le cadre d’une prestation de service sont précisées dans la présente convention ainsi que dans les documents ci‐joints dont l’objet est précisé à l’article 4.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2017/2018, soit du 4 septembre 2017 au 7 juillet 2018 inclus.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
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Article 3 – Activités mises en place et conditions d’exécution
Les centres sociaux s’engagent à mettre en œuvre les activités des temps éducatifs dans les conditions décrites dans les documents joints regroupant les parcours, leur nombre, les intitulés et leurs coûts.
Les temps éducatifs seront organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs déclarés auprès de la DDCSPP par la ville de Mulhouse.
Afin de permettre une participation maximale aux parcours qu’ils proposent, les centres socioculturels s’engagent à informer et expliquer aux familles et aux enfants scolarisés le contenu des parcours qu’ils organisent en lien et sous la houlette des référents uniques. La communication de ces informations est menée avant chaque période, précisée ci‐dessous, et se poursuit au début de chaque période de parcours dans les écoles et dans les classes concernées par l’offre.
La collectivité se réserve la possibilité d’annuler un ou plusieurs parcours dès lors que le nombre d’enfants inscrits sera considéré, par elle, comme insuffisant. Cette décision interviendra dans un délai de deux mois pour la première période et dans un délai d’un mois après le début de la seconde et de la troisième période.
La mise en œuvre des parcours des temps éducatifs est divisée en trois périodes d’intervention dans l’année scolaire :
- Une première période allant du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1 er trimestre) - Une deuxième période allant du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre)
- Une troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3 ème trimestre)
Les temps éducatifs ont lieu une après‐midi par semaine de 13h45 à 16h00, le jour étant défini dans les documents annexés selon l’école concernée.
Durant ce créneau, les centres sociaux ont la responsabilité des enfants qui leur sont confiés. Les intervenants devront venir chercher les enfants dès 13h45 à l’école et les ramener pour 15h45, la prise en charge du temps éducatif expirant à 16h00.
Au retour de l’activité, les centres sociaux participeront à l’organisation du départ des enfants selon les indications du référent unique (Départ seul autorisé par les parents, départ accompagné par les parents, participation au périscolaire du soir).
Les enfants poursuivant une activité périscolaire sur le site du Centre Social, resteront sur le site.
En cas d’absence d’un des intervenants, les centres sociaux devront prévenir sans délai le référent unique concerné. Ils devront proposer une solution pour assurer la prise en charge des groupes d’enfants qui leur sont confiés.
En cas d’accident, les centres sociaux prendront les mesures de première urgence et préviendront sans délai le référent unique qui se chargera d’informer la famille et de prendre le relais auprès des autorités sanitaires.
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Article 4 – Dispositions pratiques :
La présente convention est complétée d’un document (propre à chaque centre socioculturel). Il détaillera pour chacun des centres :
- Le nom des parcours proposés et leur contenu
- Le lieu et les horaires d’intervention
- La capacité maximale d’accueil par parcours
- Le prix forfaitaire à la séance pour chaque parcours
Article 5 – Locaux et moyens
Les centres sociaux assureront l’animation des activités périscolaires dont ils sont chargés dans leurs locaux ou le cas échéant dans des locaux mis à disposition par la collectivité en accord avec le référent unique.
Les locaux du centre social utilisés pour les temps éducatifs seront assurés par lui pour ces activités.
Les locaux mis à disposition par la collectivité seront assurés par la ville de Mulhouse.
Les centres sociaux feront leur affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer les prestations dont ils sont chargés dans le cadre de la présente convention. Le matériel utilisé doit être en parfait état de fonctionnement, adapté à l’âge des enfants et à l’activité proposée.
Article 6 – Responsabilités
La Ville de Mulhouse assume la responsabilité de l’organisation des activités dont elle a la compétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; elle est assurée en conséquence.
Pour toutes les activités mises en place à destination des enfants, les centres sociaux s’engagent à agir en conformité avec les réglementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques liés au déplacement des enfants en dehors de l’enceinte scolaire.
Chaque référent unique remettra à l’intervenant du parcours avant la première séance de chaque période trimestrielle la liste des enfants inscrits, une trousse de secours et les gilets de sécurité routière.
Par ailleurs, au début de chaque période, une liste de présence sera remise par le référent unique à l’intervenant du parcours. Cette liste pourra être actualisée par le référent unique. Les présences des enfants seront relevées par les intervenants de centres socioculturel à chaque séance et transmises au référent unique.
Les intervenants de parcours des centres sociaux qui assurent l’animation et l’encadrement des enfants pendant les activités « temps éducatifs » devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification. CN
Mulhouse
5
Les centres sociaux assument la responsabilité des activités qu’ils assurent dans le cadre de la présente convention ; ils doivent pour ce faire justifier être titulaires d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages (responsabilité civile).
Article 7 ‐ Participation financière
Les prestations sont rémunérées sur la base d’un prix forfaitaire à la séance pour chaque parcours.
Le coût retenu pour chaque parcours est précisé dans les conditions décrites dans le document propre à chaque centre social.
Seules les interventions réellement effectuées seront facturées.
Article 8 – Modalités de règlement des comptes
Les demandes de paiement seront établies en un original et contiendront, outre les mentions légales, les indications suivantes :
le nom ou la raison sociale du créancier ;
le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des
métiers ;
le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
le numéro du compte bancaire ou postal ;
le numéro d’engagement comptable, transmis par la Ville ;
la date d’exécution des prestations, l’école concernée, le parcours concerné ; la désignation de l’organisme débiteur
les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ;
la date de facturation.
Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
Ville de Mulhouse
Service des Finances
2, rue Pierre et Marie Curie
B.P. 10020
68948 Mulhouse Cedex 9
La facturation sera établie trimestriellement à terme échu.
Les sommes dues, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
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Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Article 9 : Evaluation
La collectivité vérifiera le bon déroulement et la qualité des actions menées par les Centres Sociaux se réservant le droit d’intervention et, éventuellement, de suspendre l’activité si la nature de l’intervention ne se situe pas dans le cadre fixé pour les temps éducatifs.
L’évaluation des actions mises en place sera faite par la Ville de Mulhouse (référent unique). A cet effet, le centre social s’engage à transmettre :
‐ le nombre de séances réalisées,
‐ le nombre d’enfants inscrits par parcours et globalement,
‐ le taux de fréquentation par parcours et globalement
Sur le plan qualitatif des parcours réalisés, une liste des critères de satisfaction attendue sera établie par la Ville afin de mesurer la satisfaction des familles utilisatrices des parcours. La Ville pourra à tout moment effectuer des visites de sites, ou questionner les familles par tout moyen à sa convenance.
Au vu de ces évaluations, la prestation proposée par le Centre pourra être ajustée d’un commun accord entre le centre et la Ville.
Article 10 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait du centre social la présente convention n'est pas appliquée, la Ville de Mulhouse se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
En outre, la collectivité se réserve le droit de résilier la présente convention à tout moment et de manière unilatérale en l’absence de toute faute du contractant pour un motif d’intérêt général et ce, sans possibilité d’invoquer le versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 11 : Litige
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation
7
aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Mulhouse, le ………
Pour la Ville,
L’adjointe déléguée à l’Education
Chantal RISSER
Pour le centre Socioculturel LAVOISIER
BRUSTLEIN
Le Président
Pour le centre Socioculturel PAPIN
La Présidente
Monsieur Alain BABEY Madame Pauline CUNY ANDRIEU
Pour le centre Socioculturel BEL AIR
Le Président
Pour le centre Socioculturel AFSCO
Le Président
Monsieur Angelo PARASMO Monsieur Christian COLLIN
Pour le centre Socioculturel WAGNER
La Présidente
Pour le centre Socioculturel PORTE
DU MIROIR
Le Président
Madame Françoise WOLFFER
Pour le centre Socioculturel PAX
Le Président
Monsieur Marc BOURGHART
Monsieur Xavier COLOMBET
8
DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
4214 – AR – N°
PARCOURS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE SOCIO‐CULTUREL AFSCO
PARCOURS 1 : « PETITS REPORTERS»
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 9 places
Ecole concernée : Ecole Matisse
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 76.35 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 672.25 € TTC
PARCOURS 2 : « BOUGE TON CORPS EN MUSIQUE»
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Matisse EN
Mulhouse
9
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 65.34€ TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 286.90 € TTC
PARCOURS 3 : ESPACE CREATIF AUTOUR DE LA NATURE»
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Matisse
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 66.42€ TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 324.70 € TTC
PARCOURS 4 : « CUISINE DE TOUTES LES COULEURS»
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Matisse
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
10
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 86.40€ TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 024.00 € TTC
PARCOURS 5 : « PETITS REPORTERS »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 9 places
Ecole concernée : Ecole Pergaud
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 76.35€ TTC
Coût total sur l’année scolaire 2 595.90 € TTC
PARCOURS 6 : « BOUGE TON CORPS EN MUSIQUE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Pergaud
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
11
Cout forfaitaire d’une séance : 66.42€ TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 258,28 € TTC
PARCOURS 7 : « ESPACE CREATIF AUTOUR DE LA NATURE »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Pergaud
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 66.42€ TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 258,28 € TTC
Fait à Mulhouse, le ……..
Pour la Ville,
L’Adjointe déléguée à l’Education,
Pour le Centre socioculturel AFSCO
Le Président,
Chantal RISSER Christian COLLIN
12
DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
4214 – AR – N°
PARCOURS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE SOCIO‐CULTUREL BEL AIR
PARCOURS 1 : « JARDIN ENVIE EN TOUTE SAISON »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 9 places
Ecole concernée : Ecole Haut Poirier
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 65,21 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 217,14€ TTC
PARCOURS 2 : « LA SCIENCE ET LES ARTS SACRES»
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 9 places 13
Ecole concernée : Ecole Haut Poirier
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 70,47 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 395.98 € TTC
PARCOURS 3 : « DANSE DE RUE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Haut Poirier
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 61.29 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 083.86 € TTC
PARCOURS 4 : « JE DECOUVRE L’ORDINATEUR »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 7 places
Ecole concernée : Ecole Haut Poirier
14
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 54.48 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 1 852.32 € TTC
PARCOURS 5 : « L’AVENTURE CREATIVE »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 9 places
Ecole concernée : Ecole Dornach
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 71.28 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 494.80 € TTC
PARCOURS 6 : « JE DECOUVRE L’ORDINATEUR »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 7 places
Ecole concernée : Ecole Dornach
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
15
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 73.71 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 579.85 € TTC
PARCOURS 7 : « LA SCIENCE ET LES ARTS SACRES »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 9 places
Ecole concernée : Ecole Dornach
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 65.61 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 296.35 € TTC
PARCOURS 8 : « CREATIONS TOUS MATERIAUX »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 9 places
Ecole concernée : Ecole Dornach
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
16
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 71.28 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 494.80 € TTC
Fait à Mulhouse, le ……..
Pour la Ville,
L’Adjointe déléguée à l’Education,
Pour le Centre socioculturel BEL AIR
Le Président,
Chantal RISSER Angelo PARASMO 17
DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
4214 – AR – N°
PARCOURS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE SOCIO‐CULTUREL
LAVOISIER BRUSTLEIN
PARCOURS 1 : « JEUX JOUE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Jean Zay
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 78.84 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 759.40 € TTC
18
PARCOURS 2 : « CUISINE PLAISIR»
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Jean Zay
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 90.72 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 175.20 € TTC
PARCOURS 3 : « TOUS AUX SPORTS »
Nature de l’activité : Activités physiques et sportives
Nombre de places : 16 places
Ecole concernée : Ecole Jean Zay
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 87.48 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 061.80 € TTC
19
PARCOURS 4 : « TOUS AUX SPORTS 2 »
Nature de l’activité : Activités physiques et sportives
Nombre de places : 16 places
Ecole concernée : Ecole Jean Zay
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 87.48 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 061.80 € TTC
PARCOURS 5 : « CYCLO COOL »
Nature de l’activité : Activités physiques et sportives
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Jean Zay
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), uniquement pendant les périodes 1 et 3, soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 98.55 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 168.10 € TTC
20
PARCOURS 6 : « THEATRE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 14 places
Ecole concernée : Ecole Pierrefontaine
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 91.98 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 219.30 € TTC
PARCOURS 7 : « JEUX JOUE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 16 places
Ecole concernée : Ecole Pierrefontaine
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 98.55 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 449.25 € TTC 21
PARCOURS 8 : « JEUX JOUE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 15 places
Ecole concernée : Ecole Thérèse
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 98.55 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 449.25 € TTC
PARCOURS 9 : « JEUX JOUE 2 »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 15 places
Ecole concernée : Ecole Thérèse
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 98.55 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 449.25 € TTC
22
PARCOURS 10 : « INFORMATIQUE »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Furstenberger
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 98.55 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 449.25 € TTC
PARCOURS 11 : « ARTS MARTIAUX »
Nature de l’activité : Activités physiques et sportives
Nombre de places : 18 places
Ecole concernée : Ecole Furstenberger
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 105.71 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 699.85 € TTC
23
PARCOURS 12 : « CUISINE PLAISIR »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Furstenberger
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 90.72 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 175.20 € TTC
PARCOURS 13 : « JEUX JOUE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 14 places
Ecole concernée : Ecole Furstenberger
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 91.98 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 219.30 € TTC
24
PARCOURS 14 : « THEATRE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 14 places
Ecole concernée : Ecole La Fontaine
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 95.13 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 329.55 € TTC
PARCOURS 15 : « JEUX JOUE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 14 places
Ecole concernée : Ecole La Fontaine
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 97.85 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 424.75 € TTC CN
Mulhouse
25
PARCOURS 16 : « MULTISPORT »
Nature de l’activité : Activités physiques et sportives
Nombre de places : 18 places
Ecole concernée : Ecole Furstenberger
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 98.32 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 441.20 € TTC
Fait à Mulhouse, le ……..
Pour la Ville,
L’Adjointe déléguée à l’Education,
Pour le Centre socioculturel LAVOISIER
BRUSTLEIN
Le Président,
Chantal RISSER Alain BABEY
26
DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
4214 – AR – N°
PARCOURS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE SOCIO‐CULTUREL PAPIN
PARCOURS 1 : « ATELIERS AUTOUR DE L’IMAGE »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Koechlin
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu uniquement durant la seconde période de l’année scolaire, soit du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 115.83 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 1 505.79 € TTC
PARCOURS 2 : « ATELIER DANSE»
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Koechlin
27
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 89.91 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 146.85 € TTC
PARCOURS 3 : « CUISINE TOP CHEF»
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Koechlin
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 92.88 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 250.80 € TTC
PARCOURS 4 : « MINI REPORTERS »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Koechlin
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
28
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), pendant la première et la troisième période uniquement, soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 114.21 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 512.62 € TTC
Fait à Mulhouse, le ……..
Pour la Ville,
L’Adjointe déléguée à l’Education,
Pour le Centre socioculturel PAPIN
La Présidente,
Chantal RISSER Pauline CUNY ANDRIEU en Mulhouse
29
DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
4214 – AR – N°
PARCOURS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE SOCIO‐CULTUREL PAX
PARCOURS 1 : « BIEN ETRE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 14 places
Ecole concernée : Ecole Brossolette
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 111.77 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 800.18 € TTC
PARCOURS 2 : « MINI CHEFS »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
30
Ecole concernée : Ecole Brossolette
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 126.48 TTC
Coût total sur l’année scolaire : 4 300.32 € TTC
PARCOURS 3 : « PETITS CHIMISTES»
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 18 places
Ecole concernée : Ecole Brossolette
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 111.77 TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 800.18 € TTC
31
PARCOURS 4 : « MINI CHEFS »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Stintzi
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 107.15 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 750.25 € TTC
PARCOURS 5 : « PETITS CHIMISTES »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Stintzi
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 59.94 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 097.90 € TTC
32
PARCOURS 6 : « CREATION VIDEO »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Stintzi
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 72.09 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 523.15 € TTC
PARCOURS 7 : « A LA DECOUVERTE DE MA VILLE »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 14 places
Ecole concernée : Ecole Stintzi
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 111.43 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 900.05 € TTC 33
PARCOURS 8 : « DE FIL EN AIGUILLES »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 10 places
Ecole concernée : Ecole Victor Hugo
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 62.10 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 173.50 € TTC
PARCOURS 9 : « CREATION VIDEO »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 10 places
Ecole concernée : Ecole Victor Hugo
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 142.86 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 5 000.10 € TTC
34
PARCOURS 10 : « PETITS CHIMISTES »
Nature de l’activité : Culture scientifique et numérique
Nombre de places : 8 places
Ecole concernée : Ecole Victor Hugo
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 60.12 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 104.20 € TTC
PARCOURS 11 : « CITOYENS AVERTIS »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 12 places
Ecole concernée : Ecole Victor Hugo
Jour et heure d’intervention : Le vendredi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 9 séances
Cout forfaitaire d’une séance : 111.43 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 900.05 € TTC
35
Fait à Mulhouse, le ……..
Pour la Ville,
L’Adjointe déléguée à l’Education,
Pour le Centre socioculturel PAX
Le Président,
Chantal RISSER Marc BOUGHART
36
DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
4214 – AR – N°
PARCOURS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE SOCIO‐CULTUREL
PORTE DU MIROIR
PARCOURS 1 : « CREA’RECUP »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 18 places
Ecole concernée : Cour de Lorraine
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 113.00 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 955.00 € TTC EN
Mulhouse
37
PARCOURS 2 : « LES PETITS CHEFS »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 15 places
Ecole concernée : Ecole Kléber
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 112.39 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 933.65 € TTC
PARCOURS 3 : « LES PETITES MAINS D’ARGILE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 18 places
Ecole concernée : Ecole Kléber
Jour et heure d’intervention : Le mardi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 113.40 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 969.00 € TTC
38
PARCOURS 4 : « CREA’RECUP »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 18 places
Ecole concernée : Ecole Freinet
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 113.00 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 3 955.00 € TTC
Fait à Mulhouse, le ……..
Pour la Ville,
L’Adjointe déléguée à l’Education,
Pour le Centre socioculturel Porte du miroir
Le Président,
Chantal RISSER Xavier COLOMBET
39
DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
4203 – SG/AR – N° 1143
PARCOURS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE SOCIO‐CULTUREL WAGNER
PARCOURS 1 : « LES P’TITS MENUISIERS »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 8 places
Ecole concernée : Ecole Wolf
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 66.60 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 264.40€ TTC
PARCOURS 2 : « JEUX DE PLEIN AIR »
Nature de l’activité : Activités physiques et sportives
Nombre de places : 18 places
40
Ecole concernée : Ecole Wolf
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 85.50 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 905.64 € TTC
PARCOURS 3 : « PHOTOS A FAIRE ET A DEFAIRE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 10 places
Ecole concernée : Ecole Wolf
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 66.60 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 264.40 € TTC
PARCOURS 4 : « BOL D’AIR »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 18 places 41
Ecole concernée : Ecole Wolf
Jour et heure d’intervention : Le lundi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 12 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 138.51 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 4 709.34 € TTC
PARCOURS 5 : « LES P’TITS MENUISIERS »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 8 places
Ecole concernée : Ecole Wagner
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 66.60 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 331.00 € TTC
PARCOURS 6 : « JEUX DE PLEIN AIR »
Nature de l’activité : Activités physiques et sportives
Nombre de places : 18 places
42
Ecole concernée : Ecole Wagner
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 85.46 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 991.10 € TTC
PARCOURS 7 : « PHOTOS A FAIRE ET A DEFAIRE »
Nature de l’activité : Education artistique et culturelle
Nombre de places : 10 places
Ecole concernée : Ecole Wagner
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 66.60 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 2 331.00 € TTC
PARCOURS 8 : « BOL D’AIR »
Nature de l’activité : Citoyenneté
Nombre de places : 18 places
43
Ecole concernée : Ecole Wagner
Jour et heure d’intervention : Le jeudi de 13h45 à 16h00
Période et nombres d’interventions par période:
Les parcours auront lieu du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018 (hors vacances scolaires et jours fériés), soit :
- Première période : du 4 septembre au 22 décembre 2017 (1er trimestre) – 14 séances - Seconde période : du 8 janvier au 20 avril 2018 (2ème trimestre) – 13 séances
- Troisième période allant du 7 mai au 6 juillet 2018 (3ème trimestre) – 8 séances
Coût forfaitaire d’une séance : 138.51 € TTC
Coût total sur l’année scolaire : 4 847.85 € TTC
Fait à Mulhouse, le ……..
Pour la Ville,
L’Adjointe déléguée à l’Education,
Pour le Centre socioculturel Wagner
La Présidente,
Chantal RISSER Françoise WOLLFER EN
Mulhouse
ACQUISITION DE BÂTIMENTS MODULAIRES POUR LA CREATION DE SALLES DE CLASSE – LANCEMENT DE LA CONSULTATION (4214/1.1.3/1094)
Au vu de l’évolution du nombre d’enfants inscrits dans les écoles et de l’évolution de la réglementation sur le nombre d’enfants par classe, il est fréquent que de nouvelles salles de classe soient à créer dans les écoles mulhousiennes, notamment par la mise en place de bâtiments modulaires. L’acquisition de ces équipements fait l’objet d’une consultation selon la procédure requise donnant lieu à la conclusion d’un marché public.
Afin de mieux maitriser les délais inhérents à la procédure de passation de tels contrats et de faciliter l’acquisition de ces bâtiments lorsque le besoin survient, il est proposé de lancer une consultation en vue de la conclusion d’un accord-cadre dont la conclusion de marchés subséquents permettront la souplesse et la réactivité nécessaire pour répondre aux besoins de nouvelles salles de classe.
En conséquence, une consultation sera menée par la voie d’une procédure formalisée ou adaptée le cas échéant en application de la règlementation relative aux marchés publics.. Les besoins étant fluctuants et différents d’une année à l’autre, il est envisagé de conclure l’accord-cadre avec un montant minimum de 300 000,00€ HT (360 000,00 € TTC), correspondant à la mise en place de trois salles de classe, et un montant maximum de 5 000 000,00 € HT (6 000 000,00 € TTC), correspondant environ à 50 salles de classe. Les commandes objet des marchés subséquents seront passées dans la limite des crédits inscrits au budget de chaque année d’exécution de l’accord-cadre. L’accord-cadre résultant de la consultation sera conclu pour une durée prévisionnelle de trois ans.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170626-1094DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire sont disponibles :
2 —. 2
naire et utilisateur : 422 Ligne
522
icipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
. Le Maire
Ÿ MN Jean ROTTNER Re Ru
TE
ete
ES
sso ass
os ss
RS
Les crédits nécessaires sont disponibles :
Chapitre 21 – article 21312 – fonction 20
Service gestionnaire et utilisateur : 422 Ligne
de crédit n°23622
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise le Maire ou son représentant à mener la consultation nécessaire à la passation des accords-cadres susmentionnés,
- charge le Maire ou son représentant à signer les contrats avec les titulaires retenus à l’issue des procédures requises, et toutes les pièces
contractuelles nécessaires à leur exécution, dans la limite des crédits affectés.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
SU LR Tee
nies d'échelle et davantage de réactivité, et
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE SCOLAIRE, PERISCOLAIRE ET PETITE ENFANCE – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES (4214/1.7.2/1095)
La Ville de Mulhouse a recours ponctuellement à des prestations de contrôle technique, de coordination sécurité et protection de la santé et de diagnostic amiante dans le cadre de travaux menés sur le patrimoine communal bâti. Par ailleurs, le marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de contrôle technique et de coordination sécurité et protection de la santé de travaux sur le patrimoine bâti, conclu par Mulhouse Alsace Agglomération arrive à échéance au 31 décembre 2017.
Aussi, afin de rechercher des économies d’échelle et davantage de réactivité, et dans la mesure où les besoins des deux collectivités sont identiques en la matière, il est proposé en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et de mener une même consultation pour conclure un nouveau contrat.
La convention constitutive du groupement, dont un projet est joint à la présente délibération, fixe les modalités de fonctionnement du groupement. Il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la coordination du groupement, et soit chargée à ce titre de mener la procédure de consultation jusqu’à la notification des marchés. La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du coordonnateur, soit la Ville de Mulhouse.
Après notification des accords-cadres, chacun des membres du groupement est chargé de leur exécution, à hauteur de ses besoins. Ceux de la Ville de Mulhouse représentent un montant maximum s’élevant à 600 000,00 € HT (720 000,00 € TTC) sur la durée des contrats.
La consultation sera lancée par la voie de l’appel d’offres ouvert et conclu pour une période de quatre ans allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170626-1095DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire - Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution
- charge le Maire ou son représentant de mener la consultation nécessaire à la passation de l’accord-cadre susmentionné,
- autorise le Maire, ou son représentant, à signer le contrat avec
l’attributaire retenu à l’issue des procédures requises et toutes les pièces contractuelles nécessaires à son exécution, dans la limite des crédits affectés
PJ : projet de convention de groupement de commandes
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 AN
LIN
A
MULHOUSE
ALSACE
Mulhouse
AGGLOMÉRATION
DIRECTION
SERVICES
AUX
HABITANTS
POLE
EDUCATION
ET
ENFANCE
4214
- Unité
marchés
publics
&
DSP
Affaire
suivie
par
: AR-
N°1095
PJ,
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
PASSATION
DE
MARCHÉS
PUBLICS
À
BONS
DE
COMMANDES
POUR
LE
CONTROLE
TECHNQUE,
LA
COORDINATION
SECURITE
ET
PROTECTION
DE
LA
SANTE
ET
LE
DIAGNOSTIC
AMIANTE
(article
28
de
l'ordonnance
relative
aux
marchés
publics)
Entre
1.
La
Ville
de
Mulhouse,
représentée
par
le
Maire,
Monsieur
Jean
ROTTNER,
représenté
par
l'Adjointe
déléguée
à
l'Education,
Madame
Chantal
RISSER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Consell
Municipal
en
date
du
22
juin
2017
2.
La
Communauté
d'Agglomération
MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMERATION
(m2A)
représentée
le
Président
Monsieur
Fabian
JORDAN,
représenté
par
la
Vice-
Présidente
déléguée
Josiane
MEHLEN
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE La
Ville
de
Mulhouse
et
m2A
ont
l'intention
de
souscrire
des
accords-cadres
ayant
pour
objet
des
prestations
intellectuelles
concernant
des
missions
de
contrôle
technique,
de
coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé
(CSPS)
et
de
diagnostic
amiante,
dans
le
cadre
des
travaux
à
réaliser.
Les
besoins
des
deux
collectivités
étant
similaires
et
dans
une
recherche
de
simplification
et
d'efficacité,
ces
collectivités
souhaitent
créer
un
groupement
de
commandes
en
application
de
l'article
28
de
l'ordonnance
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics.
A
cet
effet,
elles
ont
décidé
de
conclure
une
convention
constitutive
du
groupement.
:
L
nv
La
présente
convention
a
pour
objet
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Mulhouse
et
m2A,
en
vue
de
la
passation
d'accords-cadres
relatifs
à
des
missions
de
contrôle
technique,
de
coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé
et
de
diagnastic
amiante, Article
2 : Qhiet des contrats
Les
accords-cadres
répondent
aux
caractéristiques
principales
suivantes
:
Lot
1
: contrôle
technique
Lot
2
: coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé
(CSPS)
Lot
3
: Diagnostic
amiante
Ces
3
lots
sont
communs
aux
besoins
de
la
Ville
de
Mulhouse
et
à
m2A.
La
consultation
sera
lancée
sur
le
fondement
d'un
accord-cadre
à
bons
de
commande
par
vole
d'appel
d'offres
en
application
des
artides
78,
80,
66,
67
et
68
du
décret
2016-
360
relatif
aux
marchés
publics.
Article 3 : Fonctionnement
du
qroupement
3.1
Durée
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
et
ce
jusqu'à
la
fin
de
l'exécution
des
contrats
pour
lesquels
11
est
constitué. 3.2
Coordonnateur
du
groupement
La
Ville
de
Mulhouse
est
désignée,
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes
comme
coordonnateur
du
groupement.
A
ce
titre,
Il
lui
incombe
de
mener
la
procédure
de
consultation
en
application
des
dispositions
de
l'article
28
II
de
l'ordonnance
relative
aux
marchés
publics
:
-
élaborer
l'ensemble
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres,
-
assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
candidat
attributaire
(rédaction
et
envoi
des
avis
d'appel
public
et
d'attribution,
information
des
candidats
non
retenus,
rédaction
du
rapport
d'analyse
technique,
secrétariat
de
la
commission
d'appel
d'offres...),
Le
coordonnateur
est
chargé
de
signer
et
notifier
l'accord-cadre
selon
les
dispositions
de
l'article
28
de
l'ordonnance
relative
aux
marchés
publics,
3.3
Frais
de
fonctionnement
du
groupement
Le
Ville,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
assure
le
financement
des
frais
matériels
exposés
par
le groupement,
notamment :
les
frais
relatifs
à
la
publication
des
avis
d'appel
et des
avis
d'attribution
les
frais
de
reproduction
des
dossiers
les
frais
d'envoi
des
dossiers
les
frais
de
gestion
administrative
et
financière
des
marchés
Elle
ne
percevra
aucune
rémunération
pour
l'exécution
des
missions
de
coordonateur, le
4
: Déroul
ë
nsultation
4.1
Etablissement
du
dossier
de
consultation
En
tant
que
coordonnateur,
la
Ville
de
Mulhouse
est
chargée
de
la
rédaction
du
dossier
de
consultation, Les
membres
du
groupement
transmettent
au
coordonateur
toutes
les
informations
nécessaires
à la
préparation
du
dossier
de
consultation.
4.2
Commission
d’appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
en
application
des
dispositions
de
l'article
L1414-3
II
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
4.3
Conclusion
des
marchés
I
incombe
au
coordonnateur
de
signer
les
marchés
au
nom
des
membres
du
groupement
et
de
les
transmettre
au
contrôle
de
légalité
le
cas
échéant.
Le
coordonnateur
est
chargé
de
la
notification
du
marché.
Une
copie
du
marché
signé
sera
adressée
à
chaque
membre
du
groupement.
4.4
Exécution
des
marchés
Chacun
des
membres
du
groupement
assure
l'exécution
des
accords-cadres
passés
en
application
de
la
présente
convention
de
groupement
de
commandes.
En
conséquence,
les
membres
du
groupement
peuvent
notamment
émettre
des
bons
de
commande
conformément
à
l’accord-cadre
conclu,
à
hauteur
de
leurs
besoins
propres,
et
en
assurent
leur
règlement.
Aucune
nouvelle
adhésion
au
groupement
de
commandes
ne
pourra
être
prise
en
compte
afin
de
ne
pas
bouleverser
l'économie
générale
des
accords-cadres
passés
en
application
de
la
présente
convention
Article 6 : Retrait du groupement
de commandes
Aucun
des
membres
ne
pourra
se
retirer
du
groupement
de
commandes
avant
l'expiration
du
contrat
en
cours
d'exécution.
7
:
Modification
de
|
nventi
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
sans
qu'il
puisse
être
porté
atteinte
à son
objet. Article 8 ; Réglement
des litiges
Les
litiges
qui
pourraient
naître
de
l'application
de
la
présente
convention
sont
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Toutefols,
les
membres
du
groupement
s'engagent
à
tenter
de
résoudre
à
l'amiable
tout
différend
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention.
1
L
ï
î
m2A
charge
le
coordonnateur
de
la
représenter
vis-à-vis
du
cocontractant
et
des
tiers
à
l'occasion
de
tout
litige
né
de
la
passation
du
contrat,
Les
litiges
susceptibles
d'apparaître
entre
le
cocontractant
et
un
membre
du
groupement
lors
de
l'exécution
des
accords-
cadres
n'engageront
que
les
parties
concernées,
j
;
5
vigueur
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires
originaux.
A
Mulhouse,
le
Pour
m2A
Pour
la
Ville
de
Mulhouse
La
Vice-Présidente
L'Adjainte
déléguée
à l'Education
et à
l'Enfance
Mme
Josiane
MEHLEN
Mme
Chantal
RISSER EN LR Tee
ORCHESTRE DEMOS – CONVENTIONS PARTENARIALES (413/8.9/1079)
Par délibération du 23 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la participation de la Ville de Mulhouse au projet Orchestre DEMOS (dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) initié par la Cité de la Musique- Philharmonie de Paris.
A Mulhouse, le projet DEMOS s’appuie sur un partenariat fort entre la Ville de Mulhouse et l’Éducation Nationale. Composé de 105 enfants issus de 7 écoles (Wagner, Koechlin, Stinzi, Haut-Poirier, Drouot, Matisse, Thérèse), l’orchestre DEMOS-Mulhouse est piloté par le conservatoire, dans le cadre d’une équipe projet transversale intégrant l’Orchestre symphonique de Mulhouse, le pôle Culture et le pôle éducation et enfance. Ce dernier pôle porte plus spécifiquement le volet social (intervention des adultes-relais auprès des enfants et des parents, actions et temps communs parents- élèves de type découvertes de lieux culturels, rencontres de musiciens, présence à des concerts…).
La mise en place de ce projet a pu se réaliser également par le soutien fort de nombreux partenaires. Outre la Ville de Mulhouse, cette démarche associe des institutions (Ministère de la Culture, Philharmonie de Paris, Conseil Régional, Caisse d’Allocations Familiales, UHA), des entreprises (Rector Lesage, Nemera, Groupe Total, Somco), des fondations (Wallach, Spiegel, Hirschler) ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce partenariat indispensable, noué autour du projet DEMOS, vise notamment à associer pleinement ces partenaires à l’accompagnement de l’Orchestre-DEMOS sur les 3 années du projet et aux temps forts (concert annuel, regroupements, stages), en fonction des possibilités et des disponibilités de chacun. Ces engagements font l’objet de la convention partenariale en PJ.
Une convention spécifique sera également contractualisée avec chacun des partenaires-mécènes apportant un soutien financier au projet DEMOS.
De plus, une convention avec l’Education Nationale est nécessaire pour que les intervenants DEMOS soient autorisés à prendre les élèves en charge pendant le temps scolaire. Elle porte également sur les aspects pédagogiques et d’organisation du projet.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-179DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire _ municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTINER
sssess
esse.
NAS TS
PERD
Sun
rés
Dames
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EE
sas
ss
Le Conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions de mécénat et/ou financières relative à l’opération orchestre DEMOS, ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention avec l’Education Nationale.
P.J. : 1 convention partenariale
1 convention de mécénat
1 convention Education Nationale
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 DÉMOS
M MULHOUSE NE PHILHARMONIE DE PARIS
Mulhouse
_ _ 1 Fondation
orchestre
CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE DEMOS MULHOUSE
ENTRE D’UNE PART
La Ville de Mulhouse
Numéro SIRET : 216 802 249 00013
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9
Représentée par Monsieur Jean ROTTNER, en sa qualité de Maire de la Ville de
Mulhouse, dûment habilité par délibération du conseil municipal du __/__/_____
Ci après désignée « la Ville »
ET D’AUTRE PART
La Société / la Fondation _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Numéro SIRET :
Siège social : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Représentée par _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, en sa qualité de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _
Ci après désignée « le Mécène »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue en exécution de la CONVENTION DE MECENAT -
ORCHESTRE DEMOS de Mulhouse signée par les deux parties en date du ____
Elle a pour objet de définir les modalités financières et pratiques de l’opération de
mécénat mise en place entre les Parties pour la réalisation de l’opération orchestre
DEMOS de Mulhouse. un _ de
LA VILLE
pourra
ou de la charte graphique
particulier (atelier,
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU MECENE
Afin de soutenir l’opération orchestre DEMOS de Mulhouse, le Mécène s’engage à
verser à la Ville de Mulhouse une somme totale de _______€.
La somme sera versée au Trésor Public (Trésorerie de Mulhouse Municipale) selon
l’échéancier suivant : _____€ en (mois) 2017, _____€ en (mois) 2018 et _____€
en (mois) 2019.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
Il est convenu entre les parties que la présente convention se plaçant sous le
régime du mécénat, la contrepartie dont pourra bénéficier le mécène est limitée et
ne pourra excéder l’équivalent de 25% du montant du don.
Elle consiste à :
- mentionner le mécène sur les principaux supports de communication relatifs
au projet, sous réserve de réception du visuel et/ou de la charte graphique
adaptés,
- convier le mécène aux temps forts de présentation et de restitution ainsi
qu’aux concerts
- associer le mécène qui souhaite participer à un temps particulier (atelier,
répétitions d’ensemble, stage) en fonction des contraintes et par
l’intermédiaire de la coordinatrice musique du projet.
En tant que collectivité territoriale développant notamment un projet culturel, la
Ville est habilitée à percevoir les dons. Un reçu fiscal sera délivré au mécène soit
par le comptable public, soit par la Ville.
La Ville établira chaque année un rapport qualitatif et financier de l’opération
orchestre DEMOS de Mulhouse à la disposition des partenaires et mécènes qui
pourraient demander à en prendre connaissance. parties
rention
__ SIVITE
1 l'opération
ASSURANCES
ARTICLE 4 : NON EXCLUSIVITE
L’opération orchestre DEMOS de Mulhouse est soutenue par plusieurs mécènes. La
Ville tient à leur disposition la liste des mécènes associés à l’opération.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie est responsable des dommages causés à l’autre partie ou aux tiers
résultant des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
La Ville dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités et ses
agents.
Le Mécène dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités, ses
dirigeants, ses préposés et ses membres.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant,
après accord entre les parties.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, à compter de la
signature par les Parties et jusqu’au terme de l’opération orchestre DEMOS de
Mulhouse fixée au 31 décembre 2020.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée en cas de non-respect de ses
engagements par l’une des Parties après mise en demeure restée infructueuse dans
le délai d’un mois à compter de sa notification.
Chacune des Parties peut résilier, sans indemnité, la présente convention par lettre
recommandée avec AR à tout moment en respectant un préavis de trois mois. nce à tout recours contre
partie
conditions
mois.
Ville | A
ARTICLE 9 : ANNULATION
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence des tribunaux français, chaque Partie renonce à tout recours contre
l’autre.
En cas d’annulation de DEMOS au plan national ou de retrait de l’un des financeurs
principaux de l’opération, le projet mulhousien peut être remis en question sauf à
trouver au niveau local les moyens d’assurer l’équilibre budgétaire. En cas de
remise en cause de l’opération orchestre DEMOS de Mulhouse, la Ville remboursera
au Mécène la partie de sa participation déjà versée qui n’aura pu être utilisée pour
cette action sauf si le Mécène décide de maintenir sa contribution pour un autre
projet de la Ville dans les conditions définies par avenant.
En cas d’annulation, la présente convention peut être résiliée, sans indemnité, par
la Ville. La résiliation est à effet immédiat.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de litige s’élevant en relation avec l’interprétation et/ou l’exécution de la
présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation
pendant une période de deux mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation précitée, le litige sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents pour
Mulhouse.
Fait en deux exemplaires à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pour la Ville de Mulhouse Pour la Société/Fondation
M _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ M _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature Signature EUR DÉMOS wi vi MULHOUSE
PHILHARMONIE DE PARIS
Mulhouse
Ci après désigné
CONVENTION PARTENARIALE – DEMOS MULHOUSE
ENTRE D’UNE PART
La Ville de Mulhouse
Numéro SIRET : 216 802 249 00013
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9
Représentée par Monsieur Jean ROTTNER, en sa qualité de Maire de la Ville de
Mulhouse, dûment habilité par délibération du conseil municipal du __/__/____
Ci après désignée « la Ville »
ET D’AUTRE PART
Les signataires de la présente convention,
Ci après désignés « les Partenaires »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT en lien avec
Pôle Education et E
avec l'Education Nationale,
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse a mis en place un orchestre DEMOS dans le cadre du projet
piloté au niveau national par la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris, avec le
soutien du Ministère de la Culture. DEMOS est un projet expérimental
d’apprentissage intensif de la pratique orchestrale, en direction de jeunes habitants
des quartiers relevant de la politique de la ville ou de territoires ruraux, éloignés des
lieux de pratique musicale, ne disposant pas des ressources économiques, sociales
ou culturelles pour découvrir et pratiquer la musique classique dans les institutions
existantes.
Cette démarche innovante associe une pédagogie collective fondée sur la pratique
instrumentale et un suivi social appuyé. Elle implique donc, outre les musiciens
professionnels, de nombreux experts du champ social.
Après une expérimentation réussie en région parisienne, l’objectif du projet est de
former 30 orchestres de ce type en France, touchant ainsi 3 000 enfants.
TITRE I –OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer le rôle de chaque partie dans le
cadre de la mise en œuvre du projet DEMOS sur le territoire de la Ville.
TITRE II – LE PROJET MULHOUSIEN
L’orchestre DEMOS est porté par le Pôle Culture (pilotage assuré par le
Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique, en lien avec l’Orchestre
Symphonique de Mulhouse) et le Pôle Education et Enfance de la Ville de Mulhouse.
L’orchestre DEMOS de Mulhouse se distingue par :
- le partenariat fort et efficace noué, dès l’origine, avec l’Education Nationale, a
permis notamment que 2 des 4 heures hebdomadaires de musique puissent
se dérouler sur le temps scolaire (les 2 autres heures sur le temps éducatif).
Durant 3 années, 121 enfants répartis par groupe de 17 à 19 enfants issus
des réseaux d’éducation prioritaire forment l’orchestre sur 7 écoles (Wagner,
Koechlin, Stinzi, Haut-Poirier, Drouot, Matisse, Thérèse). Le suivi est assuré
par une coordinatrice « musique ». d’une coordinatrice sociale et des
erts..)
nication
et de restitution
ticiper à un temps particulier
- le volet social du projet avec l’intervention d’une coordinatrice sociale et des
adultes-relais qui accompagnent et soutiennent tant les enfants que la
participation des parents; des actions et des temps communs parents -
élèves sont ainsi prévus (découvertes de lieux culturels, rencontres de
musiciens, présence à des concerts…)
- l’implication de mécènes locaux.
TITRE III – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires de la présente convention sont fortement attachés aux valeurs
culturelles, éducatives, et sociales véhiculées par le projet de l’orchestre DEMOS.
Les partenaires, soucieux de promouvoir l’égal accès aux pratiques artistiques et de
développer l’éducation musicale et culturelle souhaitent s’engager auprès de la Ville
de Mulhouse.
Une convention spécifique sera signée avec les partenaires qui apporteront leur
contribution financière dans le cadre du mécénat.
TITRE IV - : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE
La Ville s’engage à :
- mentionner les partenaires sur les principaux supports de communication
relatifs au projet, sous réserve de réception du visuel et/ou de la charte
graphique adaptés,
- convier les partenaires aux temps forts de présentation et de restitution ainsi
qu’aux concerts
- associer les partenaires qui souhaitent participer à un temps particulier
(atelier, répétitions d’ensemble, stage) en fonction des contraintes et par
l’intermédiaire de la coordinatrice musique du projet. mois.
partenaire
TITRE V - : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, à compter de la
signature par les Parties et jusqu’au terme de l’opération orchestre DEMOS de
Mulhouse fixé au 31 décembre 2020.
En cas de résiliation de la convention financière conclue par chaque partenaire en
exécution de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans
indemnité pour ce partenaire. La présente convention continuera de produire ses
pleins effets entre la Ville et les autres partenaires.
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence des tribunaux français ou en cas d’annulation du projet DEMOS au
plan national ou de retrait de l’un des financeurs principaux de l’opération, la
présente convention peut être résiliée, sans indemnité, par la Ville. La résiliation est
à effet immédiat.
Chaque Partie renonce à tout recours contre les autres.
TITRE VI - : RESOLUTION DES LITIGES
En cas de litige s’élevant en relation avec l’interprétation et/ou l’exécution de la
présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation
pendant une période de deux mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation précitée, le litige sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents pour
Mulhouse.
Fait à Mulhouse le, _ _ _ _ _ _ _ _ _ Pour la Ville de Mulhouse,
Le Maire
Pour la Philharmonie de Paris,
Le Directeur
Pour la Préfecture du Haut-Rhin,
Le Préfet
Pour le Conseil Régional,
Le Président
Pour la Caisse d’Allocations Familiales,
Le Directeur
Pour la Caisse des Dépôts et
Consignations,
Le Directeur
Pour l’Université de Haute-Alsace,
La Présidente
Pour la SOMCO,
Le Directeur
Pour le Groupe Total,
Le Président
Pour Nemera,
Le Directeur
Pour Rector Lesage,
Le Directeur international
Pour la Fondation Hirschler,
Le Président
Pour la Fondation Wallach,
Le Président
Pour la Fondation Spiegel,
Le Président icadé
Gtrasbo
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haut-Rhin
éducation
nationale
AL
SU LEA els
Monsieur Jean
Mada
ducation Nationale
chestrale à
1
ORCHESTRE DEMOS
CONVENTION
Pour prise en charge d’élèves sur temps scolaire
EDUCATION NATIONALE - VILLE DE MULHOUSE
Entre
La Ville de MULHOUSE, représentée par Monsieur Jean ROTTNER, Maire Et
L'Inspection Académique du Haut-Rhin, représentée par Madame Anne-Marie MAIRE, Directrice Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En partenariat avec la Ville de Mulhouse et la Philharmonie de Paris, l'Inspection Académique du Haut-Rhin accueille le dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (DEMOS), depuis février 2017, dans les sept écoles de Mulhouse comme suit :
- Le groupe scolaire DROUOT
- Le groupe scolaire HAUT-POIRIER
- L’école élémentaire KOECHLIN
- L’école élémentaire MATISSE
- L’école élémentaire STINTZI
- L’école élémentaire THERESE
- Le groupe scolaire WAGNER trale régulièr périodiques
2
Le dispositif DEMOS est une structure orchestrale à vocation sociale et éducative élaborée par le Ministère de la Culture, la Philharmonie de Paris et la collectivité territoriale de la ville de Mulhouse. DEMOS est un projet de démocratisation culturelle centré sur la pratique musicale en orchestre. Dans une cohérence pédagogique et artistique globale, il propose un apprentissage de la musique classique à des enfants ne disposant pas d’un accès facile à cette pratique dans les conditions existantes.
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en place de cet enseignement musical renforcé dans les écoles précitées, pendant le temps scolaire, et de définir les rôles respectifs de chacun des partenaires de ce projet sur 3 ans.
La présente convention est le support de référence pour l’établissement d’agréments signés par Madame l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, pour les professeurs de musique DEMOS.
Article 2 - Modalités d'inscriptions
Le recrutement des élèves s’effectue dans les classes de CE2 des écoles proposées. Le projet DEMOS suscite une inscription durable des enfants dans la pratique musicale. Le Conservatoire et les directeurs des écoles procèdent à ce recrutement en tenant compte de différents critères : social, sédentarisation des familles, non pratique d’un instrument par ailleurs.
Article 3 - La formation musicale
L’animation artistique des ateliers est assurée par des instrumentistes professionnels (musiciens d’orchestre, professeurs du Conservatoire…) en privilégiant les apprentissages collectifs. La pratique de l’instrument se mêle aux notions théoriques qui sont intégrées progressivement à la pratique. Parallèlement, la pratique du chant et de la danse est proposée pour favoriser l’approche corporelle de la musique et de l’instrument au bénéfice de l’expression artistique.
Ce travail permet la pratique orchestrale régulière avec des rencontres périodiques avec le chef d’orchestre. ationale
dans le temps
pour
contenus de
nt
3
Article 4 - Fonctionnement
a) Les enfants sont pris en charge par les intervenants sur les temps péri-éducatifs (hors temps scolaire) soit 2 heures hebdomadaires dans les écoles.
b) Les enfants sont pris en charge par les intervenants pendant le temps scolaire soit 2 heures hebdomadaires réparties dans la semaine selon les sites. Chaque école prend en charge une famille d’instruments et assure la sécurité du matériel mis à disposition par le dispositif.
c) Répartition des familles d’instruments :
• Ecole Wagner : ................. bois
• Ecole Koechlin : ................ bois
• Ecole Stinzi : ..................... cordes
• Ecole Haut-Poirier : ............ cordes
• Ecole Drouot : .................... cordes et contrebasse
• Ecole Matisse : ................. cordes et contrebasse
• Ecole Thérèse : ................. des cuivres et percussions
Article 5- Obligations de l’Education nationale
L’Education nationale contribue au dispositif par l’octroi de deux heures dans le temps scolaire. L’Inspecteur de circonscription de Mulhouse 3 est nommé référent pour assurer le lien entre l’éducation nationale et les différents partenaires et acteurs du projet.
Par ailleurs, l’éducation nationale s’engage à assurer un rayonnement des contenus de cette formation renforcée au bénéfice des autres élèves.
A cet effet, des outils pédagogiques seront élaborés chaque année à partir du programme musical proposé par le dispositif Démos.
Un groupe de d’appui, formé d’enseignants et de conseillers pédagogiques, sera en charge de l’élaboration de ces supports pédagogiques. Ces outils pourront être proposés à des écoles d’un territoire plus large.
Article 6 – Participation de la recherche
L’éducation nationale attend de la recherche universitaire, associée au projet, qu’elle identifie les leviers de réussite ainsi que des éléments objectifs en matière d’efficacité du dispositif dans la réussite des élèves. 4
Article 8 - Durée de la Convention
La présente convention est établie en deux originaux, acceptés et signés par les parties
intéressées. Elle est conclue pour la durée de l’expérience des 3 années 2017 – 2019.
Signataires Date et signature
Madame Anne-Marie MAIRE
Inspectrice d'Académie,
Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale
Monsieur Jean ROTTNER
Maire de la Ville de MULHOUSE EN
LR Tee
SUBVENTION DU PROJET « CITÉ CIRQUE » À l’ASSOCIATION DES ATELIERS DE LA PISTE ACHILLE ZAVATTA (4303/7.5.6./1073)
Le quartier Drouot ne bénéficiant plus d’un agrément de centre social depuis 2014, un travail d’accompagnement des acteurs du territoire a été mené par les services de la Ville pour permettre de poursuivre la dynamique engagée par les acteurs en termes d’actions socio-culturelles.
C’est dans ce cadre que l’Association des Ateliers de la Piste Achille Zavatta a lancé en avril 2016 son projet « Cité Cirque, si t’es cirque ? » (Les arts du cirque dans le quartier Drouot, un autre regard vers la diversité).
Ce projet vise à proposer une vingtaine de créneaux de 2h durant les vacances scolaires et en juillet, par et pour les jeunes prioritairement de 8 à 15 ans du quartier Drouot, en y associant les parents et en s’articulant avec les structures et associations de quartier.
Les objectifs poursuivis sont en cohérence avec les besoins repérés sur le quartier et la bonne participation des jeunes issus du Drouot aux ateliers proposés lors des vacances scolaires démontre la pertinence de la démarche.
Le conseil municipal, par délibération du 13 décembre 2016, avait ainsi décidé de soutenir le projet à hauteur de 5 000 euros au titre de l’année 2016.
Au vu du bilan positif transmis, de la démarche d’ouverture de l’association sur le quartier et de sa cohérence avec le travail mené sur le projet de vie sociale du territoire, il apparaît pertinent de soutenir la poursuite de ce projet pour l’année 2017.
Il est ainsi proposé, au titre de l’année 2017 et sur la base du budget prévisionnel transmis, un versement d’une subvention de 5 000 € à l’Association des Ateliers de la Piste Achille Zavatta pour le projet « Cité Cirque, si t’es cirque ? » 2017.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170626-1073DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Municipal :
nécessaires.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
nr Le Maire
OEM Jean ROTTNER FR Sr Re RE à
Les crédits sont inscrits au Budget 2017.
Chapitre 65 - Article 6574 - Fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 4303
Ligne de crédit n°3683 « Subventions fonctionnement action socio-éducative »
Le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer la subvention proposée
- autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 EN
LR Tee
e de
DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. »- ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ASSOCIATION SUPPORT (4303/7.5.6./1120)
La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiale du Haut-Rhin, l’Office Mulhousien de la Jeunesse et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines.
L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la C.A.F., de l’OMJ et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois dans l’année.
Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 07 juin 2017, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1120DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire Scessaires,
Municipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER |
Projets bénéficiaires
Associations ou
Etablissements
supports
Propositions de
bourses
de la
commission
IDJ (juin
2017)
Mulhouse ville de cœur Montpellier ville
de partage
Séjour culturel à Montpellier pour six jeunes
issus du quartier des Coteaux ; touchés par la
précarité d’un de leur voisin fréquentant les
« restos du cœur », ils ont rencontré les
bénévoles de l’association de Mulhouse et
souhaitent rencontrer ceux de Montpellier.
En parallèle, ils réaliseront une vidéo sur les
effets qui amènent les gens à être démunis.
Le groupe est animé par un réel intérêt et une
sensibilité pour la solidarité.
CSC AFSCO 1 000 €
Demon in the mirror
Projet audio-visuel, tournage de la saison 3
de la web-série ; l’équipe est prête à partager
ses compétences en matière de tournage
avec d’autres jeunes intéressés par l’audio-
visuel. Savoir-faire intéressant pouvant
s’associer à une dynamique de formation vers
les jeunes mulhousiens.
BDE Ensisa 1 000 €
Total : 2 000 €
Les crédits nécessaires, soit 2 000 € sont disponibles au budget 2017 :
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 4303
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement action socio-éducative
Le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 #1
NY Mulhouse
7 ) |
L
> pour les vacances d'été 3
D a 7
€ €
-_. | -
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de 500 € €
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SUBVENTIONS VILLE, VIE, VACANCES (VVV) ETE 2017
(4303/7.5.6/1076)
Le dispositif Ville, Vie, Vacances, piloté par l’Etat, a pour objectif de proposer des activités aux jeunes pendant les congés scolaires. Ces activités concernent les publics 11-18 ans et doivent obligatoirement répondre à des critères de qualité (encadrement des groupes assuré par des professionnels de l’animation et / ou de la prévention spécialisée).
La participation des communes est un critère impératif d'éligibilité des projets déposés par les centres socioculturels et les associations œuvrant dans l'intérêt de la jeunesse locale.
Douze projets ont été présentés pour les vacances d’été 2017 par sept associations mulhousiennes, pour environ 355 jeunes par jour de 11 à 18 ans.
Globalement, l’ensemble de ces douze projets représente 167 jours d’animation ou de séjours, permettant d’accueillir jusqu’à 355 jeunes/jour, âgés de 11 à 18 ans, sur l’ensemble des vacances d’été.
Le coût global des projets est de 142 246 €. La participation de la Ville s’élèverait à 29 750 €, financement complété par l’Etat et les associations elles-mêmes.
Bénéficiaires Subventions Eté 2015
Nb
Projets
Subventions
annuelle
2016
Nb
Projets Subventions Eté 2017
Nb
Projets
CSC A.F.S.CO. 7 500 € 2 15 000 € 1 5 500 € 1
APSM 300 € 1 1 000 € 3 600 € 1
CSC Lavoisier-
Brustlein 1 200 € 1 6 600 € 5 2 600 € 2
CSC Porte du
Miroir 6 000 € 2 13 400 € 2 5 050 € 2
CSC PAPIN - € - 8 000 € 6 6 100 € 3
CSC PAX 3 500 € 1 11 000 € 2 4 100 € 1
CSC WAGNER 4 700 € 2 11 000 € 5 5 800 € 2
Secours
Populaire
Français
900 € 1 - (1) - -
Total : 24 100 € 10 66 000 € 24 29 750 € 12
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170626-1076DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire _ lunicipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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Après étude des dossiers et en lien avec la cellule portée par la Sous-Préfecture, il est proposé d'attribuer les subventions ci-dessus au titre de ces animations, imputées au B.P. 2017.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2017 :
Chapitre 65 – Article 657 4 - Fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 4303
Ligne de crédit n° 3683 : subvention de fonctionnement action socio-éducative.
Le Conseil Municipal,
- Approuve ces propositions
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
PJ : - liste des projets.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 Æ})
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jets VVVEté 7
SERVICES AUX HABITANTS
Pôle Sports et Jeunesse
4303 – OF/SW
ANNEXE
Liste des Projets VVV Eté 2017
Association Intitulés et natures des projets
Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale Eté
proposée
CSC
AFSCO
Eté 2017 :
Renouvellement: 19 jours d'animations de
proximité (en extérieur, soirées, sport, ateliers,
intergé, manifestations festives), sorties à la
journée (dont sport extrême ou "duo"),
partenariat Cités débrouillardes du 17 au 21
juillet avec "Les Petits Débrouillards" ; prévision
2 mini camps(11-13ans; 15ans et +; plus un
séjour familial) / pour 250 jeunes (une moyenne
de 60/j) âgés de 11 à 18 ans
5 500 € 5 500 €
APSM
Vacances actives :
Nouvelle action: 5 jours d'animations sportives et
culturelles pour 15 jeunes de 13 à 17 ans ; 2
mini-camps de 2 jours en yourtes (Domaine des
Planesses - Vosges) pour une trentaine de jeunes
issus du quartier Drouot - Répartis sur 2 mois
600 € 600 €
CSC
LAVOISIER
BRUSTLEIN
A travers l'Alsace
Nouvelle action: randonnée cycliste à travers
l'Alsace pour 10 jeunes âgés de 12/15 ans et 5
jeunes de 16/17 ans pendant 5 jours du 13 au 17
juillet (ludomobile pour animations sur site par
les jeunes en soirée)
1 100 €
2 600 €
Premières vacances à la mer
Nouvelle action: séjour en camping à Argelès sur
mer pour15 jeunes de 13 à 18 ans pendant 8
jours (du 20 au 27 août)
1 500€
CSC
PORTE DU
MIROIR
Citoyenneté et évasion
Renouvellement: animations de proximité
(jardinage, sport interquartiers, olympiades filles,
kermesse intergé, sciences, photo), sorties à la
journée pour 60 jeunes de 12 à 17 ans pendant
24 jours (10 juillet au 11 août) ; dont 1 Séjour
(camping du 23 au 29 juillet) à Avignon dans le
cadre du Festival du théâtre pour 11 jeunes (+
11 jeunes de Papin);
3 350 € 5 050 €
Page 1 sur 2 Association Intitulés et natures des projets
Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale Eté
proposée
Le Pass jeune: sur les traces de l'éco-
citoyenneté
Renouvellement: animations de proximité
(jardinage), sorties à la journée (Moulin de
Lutterbach) pour 15 jeunes âgés de 11 à 15 ans
pendant 15 jours ; Séjour (4j/3n) à Xonrupt-
Longemer (Vosges) du 18 au 21 juillet
1 700 €
CSC PAPIN
Au-delà des frontières
Nouvelle action: animations de rue (contes,
théâtre, débat mouvant, zumba, capoeïra, boxe
éducative) sur les différentes places de vie du
quartier en juillet / temps de soirée en août avec
la Ref.Famille ; pour 50 jeunes de 11 à 18 ans
sur 33 jours
2 800 €
6 100 €
Du sport pour la santé
Nouvelle action: séjour de 5 jours dans le Doubs
(Morteau) pour 7jeunes âgés de 12 à 15ans
(hébergement en auberge de jeunesse en
pension complète)
1 100 €
Stand up, de l'animation de rue à la scène
Nouvelle action:séjour du 23 au 29 juillet à
Avignon (Festival du théâtre) pour 11 jeunes
âgés de 13 à 15 ans issus (camping)(+11 jeunes
de Porte du Miroir)
2 200 €
CSC PAX
Eté 2017 à Bourtzwiller
Nouvelle action : animation de rue et de
proximité (sport), sorties à la journée, 3 soirées
festives intergé pour 200 jeunes de 11 à 18 ans
du 31 juillet au 18 août (en moyenne 60j/jr)
4 100 € 4 100 €
CSC
WAGNER
Festiv'Eté
Renouvellement: animations de proximité
(attitudes citoyennes, sport, culture, sécurité
routière) et diverses sorties à la journée (Nancy,
St Dié) du 10 au 28 juillet (14 jours) pour 24
jeunes âgés de 11 à 17ans ; plusieurs
partenariats; Séjour (du 17 au 21 juillet) à
Sénones (Vosges)
2 900 €
5 800 €
Pass'sport évasion
Renouvellement: animations sportives de plein
air et diverses sorties à la journée (canoë kayak,
orientation, géocaching, vélo, survie, escalade) ;
1 mini camp (5jours/4nuits) à Malsaucy
(Territoire de Belfort) ; pour 24 jeunes âgés de
11 à 17ans du 31 juillet au 25 août (19 jours)
2 900 €
Page 2 sur 2 EN
Mulhouse
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS JEUNESSE (4303/7.5.6./1034)
Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse, après examen de leur bilan d’activités et de leurs demandes de subventions, il est proposé d’attribuer à ces dernières, au titre de la participation aux frais de fonctionnement, les subventions suivantes :
Associations bénéficiaires Subventions 2016 Subventions 2017
E.E.I.J 2 500 € 2 500 €
Jeunesse Ouvrière Chrétienne 1 000 € 1 000 €
Les Petits Débrouillards 2 000 € 2 000 €
Joie et Vie 1 900 € 1 900 €
Office Mulhousien de la Jeunesse 25 000 € 30 000 €
Scouts et Guides de France 1ère
Mulhouse 3 500 € 3 000 €
Scouts et Guides de France 5ème
Mulhouse 950 € 900 €
Scouts Musulmans de France –
Haut-Rhin 1 900 € 1 900 €
Tambour Battant 2 500 € 3 000 €
Totaux : 41 250 € 46 200 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1034DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
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CERTIFIÉS CONFORME
Le Maire
Jean ROTTNER
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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Les crédits nécessaires, soit 46 200 €, sont inscrits au Budget 2017 : - Chapitre 65 – Article 6574 - Rubrique 422
- Service gestionnaire et utilisateur : 4303
- Ligne de crédit n° 3683: subventions fonctionnement action socio- éducative.
Le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les subventions proposées ;
- charge Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée de signer les conventions et les avenants d'attribution.
26-06-2017 AU
AY Mulhouse
habitants
_, Inscrit du
4ème Direction
Services aux habitants
43 - Pôle Sports et Jeunesse
Service Jeunesse
4303/NBP
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
La VILLE DE MULHOUSE représentée par Mme Nour BOUAMAIED, Adjointe au Maire déléguée à la Jeunesse, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du __/__/____ et désignée sous le terme "la Ville", dans la présente convention,
d’une part
et
L’OFFICE MULHOUSIEN DE LA JEUNESSE, inscrit au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume 54 folio n°3) ayant son siège social au 57, rue de la Mertzau – B.P. 3135 – 68063 MULHOUSE Cedex, représenté par sa Présidente, Mme Razika YAMOUN et désigné sous le terme "l’Association", d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 2017
à population mulhousienne, à
PREAMBULE
L’Association se définit comme un lieu de rencontre de partenaires divers permettant de proposer les lignes générales de la politique de la jeunesse mulhousienne.
Elle sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : OBJET
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : BUDGET DE L’ASSOCIATION
Le budget prévisionnel total de l’Association pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2017 à 88 735 €.
Article 3 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2017.
Article 4 : OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION SOUTENUS PAR LA VILLE
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir :
- un partenariat avec la Ville dans le cadre de l’aide aux projets et à l’évènementiel jeunesse ;
- la gestion d'un fonds de matériel à destination des associations de jeunesse;
- la participation aux commissions des dispositifs d’aide aux projets des jeunes et le soutien aux porteurs de projets ;
- la participation aux activités mises en place pour la jeunesse mulhousienne.
Article 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du Conseil Municipal du __/__/____, la Ville accorde à l'Association, pour l'année 2017, une subvention de 30 000 € (Trente Mille Euros), pour les dépenses du secteur Jeunesse.
Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Cette subvention fera l’objet d'un seul versement, après signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 30087 – 33220 – 0002131801/55 – CIC Mulhouse Franklin.
2 Article 7 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention ;
- fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution ainsi qu'un compte-rendu financier des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice ; - fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 8 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de l’année 2017 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 9 : CONTRÔLE DE LA VILLE
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 4, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 10 : ASSURANCES
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 11 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
3 on
au
Article 12 : SANCTIONS
En cas de non-exécution de ses engagements énumérés à l’article 7, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 13 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 4 et au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 7.
Article 14 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 15 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 16 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le__/__/____, établie en deux exemplaires originaux.
POUR LA VILLE DE MULHOUSE, POUR L’OFFICE MUNICIPAL l’Adjoint délégué DE LA JEUNESSE,
à la Jeunesse la Présidente,
Ayoub BILA Razika YAMOUN
4 EN
LR Tee
née
ENTRETIEN DES BATIMENTS CULTUELS – PARTICIPATION DE LA VILLE (4401/7.5.6/1061)
Mulhouse compte 24 lieux de culte de confessions reconnues par le droit local, à l’entretien desquels la Ville participe chaque année, à savoir :
- 15 églises, temples et synagogues appartenant aux Conseils de Fabrique, Conseils presbytéraux et au Consistoire israélite - 9 églises et temples dont la Ville est propriétaire.
Le régime légal des cultes en Alsace/Moselle dispose que ces établissements cultuels doivent prendre en charge leurs dépenses d’entretien.
Depuis 1985 et suite à leur demande, un régime de solidarité a été institué entre les différents établissements mulhousiens pour une répartition des subventions plus équitable notamment pour les cultes les moins bien dotés.
Il est proposé de leur attribuer une subvention identique à celle versée l’année précédente de 191 240 €, répartie comme suit :
- 147 240 € au culte catholique
- 35 000 € au culte protestant
- 9 000 € au culte israélite.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2017 :
- Compte 204172 : subventions d’équipements aux autres établissements publics locaux – bâtiments et installations
- Fonction 025 : aide aux associations
- Service gestionnaire et utilisateur : 4401
- Ligne de crédit 22265 : subventions d’équipement édifices cultuels.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1061DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Les responsables de ces édifices justifieront de l’utilisation de ces fonds à la fin de l’année 2017.
Les subventions destinées à l’entretien des bâtiments du culte catholique, protestant et israélite sont versées respectivement à la Région Pastorale de Mulhouse, au Conseil Presbytéral de Mulhouse et à la Communauté israélite de Mulhouse.
Le Conseil Municipal approuve l’affectation et le mode de versement des crédits proposés.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 AIN
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PÔLE SPORTS ET JEUNESSE - REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR SERVICES RENDUS - SAISON 2017-2018 (4300/7.1/1103)
Les services rendus à la population, au mouvement associatif ou scolaire en termes d’offres d’animation sportive, jeunesse ou de mise à disposition d’équipements sportifs terrestres nécessitent une approbation des tarifs municipaux, tenant compte de l’augmentation du coût de la vie.
Dans ce cadre, la tarification est motivée, à l’instar de la saison précédente, par la volonté de faire participer les usagers le plus équitablement possible au coût de revient des prestations offertes.
Il est ainsi proposé :
Au niveau des équipements sportifs terrestres : (pas d’augmentation l’année dernière)
- une augmentation de 1 % applicable à l’ensemble des tarifs, sauf ceux créés la saison passée (relatifs au complexe sportif de la Doller) ;
- la création d’un tarif de location de salle de réunion à l’heure, pour optimiser l’utilisation de ce type d’espace et répondre également aux attentes associatives.
Au niveau des activités de loisirs extrascolaires : (pas d’augmentation l’année dernière)
- une augmentation d'environ 1,5 % de tous les tarifs, pour les dispositifs « PLANETES » et d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
- Un nouveau découpage des tranches tarifaires, notamment concernant le « Tarif 3 » pour les foyers à revenus annuels situés entre 14 000 € et 23 000 € et le « Tarif 4 » pour ceux de plus de 23 000€ à 61 000 € environ ;
- Le rajout d’une tranche tarifaire « Tarif 5 » : QF < 1 751€ (revenus confortables - foyers aisés 1 enfant, équivalent à des revenus annuels supérieurs à 51 000 € /an pour un couple avec 1 enfant ou 60 000 € environ/an pour un couple avec 2 enfants). Tarification plus élevée qui reste proportionnelle au calcul tarifaire des tranches précédentes et plus représentative de l’effort financier à faire par catégorie ;
- L’instauration d’un « PASS 3 semaines » au prix du « PASS mois » appliqué en 2016/2017 ;
- Le passage du « PASS mois » 2016 à une formule « PASS 4 semaines » au prix +1/3 du « PASS 3 semaines » ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2017
37 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170622-1103DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2017
Publication : 26/06/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 26 juin 2017
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Municipal
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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- Le libre choix d’utilisation des « PASS 1, 3 ou 4 semaines » au choix sur des semaines non consécutives précisées lors de l’achat du « PASS » (sous réserve d’adaptabilités techniques) ;
- Le rajout d’un « Tarif ½ journée » pour arrivants allophones (été et petites vacances) ;
- Enfin, l’application du « Tarif 5 » pour toute famille ne justifiant pas son Quotient Familial à l’inscription.
Le Conseil Municipal :
- approuve la révision des tarifs municipaux pour services rendus pour la saison 2016-2017 figurant sur les listes en annexe.
P.J. : listes tarifaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26-06-2017 VILLE DE MULHOUSE - Pôle Sports et Jeunesse
4300 MFM
Mises à disposition d'équipements terrestres
Tarifs applicables à partir du 01 septembre 2017
| MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS
1 Equipements de plein air
1° Terrains {herbe ou synthétique
1.0 Terrain (l'heure d'utilisation)
- Eclairé
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
- Non éclairé
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
1.1 Demi terrain (l'heure d'utilisation)
- Eclairé
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
- Non éclairé
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
1.2 Vestiaires seuls (la séance)
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
2°Courts tennis (l'heure d'utilisation
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
3° Piste d'athlétisme (par groupe classe et par heure d'utilisation)
- Eclairé
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
- Non éclairé
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
5° Mur d'escalade (par personne et par heure d'utilisation)
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
2 Equipements couverts
1° Gymnases (l'heure d'utilisation)
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
2° Demi gymnase (l'heure d'utilisation)
- tarif plein
- tarif réduit
- tarif minimum
2016/17 | 2017/18 k 2016/17 2017/18 k
63,00 63,60 0,95% 84,00 84,90 1.07%
51,00 51,50 0,98% 66,00 66,70 106%
41,00 41,50 122% 53,00 53,50 0,94%
50,00 50,50 1.00% 66,00 66,70 1,06%
39,50 39,90 101% 52,00 52,50 0,96%
18,00 18,20 1,11% 42,00 42,40 0,95%
31,50 31,80 0,95% 42,00 42,40 0,95%
25,50 25,80 1,18% 33,50 33,80 0,90%
20,50 20,70 0,98% 27,00 27,30 111%
25,00 25,20 0,80% 32,50 32,80 0,92%
20,00 20,20 1,00% 26,00 26,30 115%
9,00 9,10 111% 12,00 12,10 0,83%
13,00 13,10 0,77% 16,50 16,70 1,21%
11,00 11,10 0,91% 13,50 13,60 0,74%
9,00 9,10 111% 12,00 12,10 0,83%
46,00 46,50 1,09% 61,00 61,60 0,98%
36,50 36,90 110% 48,00 48,50 1.04%
12,50 12,60 0,80% 16,50 16,70 1,21%
63,00 63,60 0,95% 83,50 84,30 0,96%
51,00 51,50 0,98% 66,00 66,70 1,06%
9,00 9,10 1,11% 12,00 12,10 0.83%
50,00 50,50 1,00% 66,00 66,70 1,06%
40,00 40,40 1,00% 52,00 52,50 0,96%
9,00 9,10 1,11% 12,00 12,10 0,83%
3,60 3,70 2,78% 4,70 4,80 2.13%
2,90 3,00 3,45% 3,80 3,90 2,63%
2,30 2,40 4,35% 3,10 3,20 3,23%
63,00 63,60 0,95% 83,50 84,30 0.96%
51,00 51,50 0,98% 66,00 66,70 1,06%
18,00 18,20 111% 42,00 42,40 0,95%
31,50 31,80 0,95% 42,00 42,40 0,95%
25,50 25,80 118% 33,50 33,80 0,90%
18,00 18,20 111% 27,00 27,30 1,11% 2016/17 | 2017/18 Lo 2016/17 2017/18
3° Courts de tennis (l'heure d'utilisation
- tarif plein 63,00 63,60 0.95% 84,00 84,90 1.07%
- tarif réduit 51,00 51,50 0,98% 66,00 66,70 1.06%
- tarif minimum 41,00 41,40 0,98% 53,00 53,50 0.94%
4° Salle spécialisée _(lheure d'utilisation
- tarif plein 40,00 40,50 125% 53,00 53,50 0.94%
- tarif réduit 31,50 31,80 0,95% 42,00 42,40 0,95%
- tarif minimum 12,00 12,10 0.83% 15,50 15,70 1.29%
5° Dojo (par 100 m2 et heure d'utilisation
- tarif plein 40,00 40,50 1.25% 53,00 53,60 113%
- tarif réduit 31,50 31,80 0,95% 42,00 42,50 119%
- tarif minimum 12,00 12,10 0,83% 15,50 15,70 1,29%
6° Mur d'escalade (l'heure d'utilisation
- tarif plein 63,00 63,00 83,50 83,50
- tarif réduit 51,00 51,00 66,00 66,00
- tarif minimum 36,00 36,00 42,00 42,00
7° Demi-mur d'escalade (l'heure d'utilisation
- tarif plein 31,50 31,50 42,00 42,00
- tarif réduit 25,50 25,50 33,50 33,50
- tarif minimum 18,00 18,00 27,00 27,00 8° Grands Equipements (Doller)
8.0 Salle principale, avec gradins (l'heure d'utilisation)
- tarif plein 72,00 72,00 91,00 91,00 - tarif réduit 55,00 55,00 72,00 72,00 - tarif minimum 44,00 44,00 55,00 55,00 8 1 Salle principale, sans gradins (l'heure d'utilisation)
- tarif plein 63,00 63,00 83,50 83,50
- tarif réduit 51,00 51,00 66,00 66,00
- tarif minimum 18,00 18,00 42,00 42,00 8.2 Salle annexe (l'heure d'utilisation)
- tarif plein 31,50 31,50 42,00 42,00
- tarif réduit 25,50 25,50 33,50 33,50
- tarif minimum 18,00 18,00 27,00 27,00
I DIVERS
1° Location de ma
1.0 Table 3,10 3,20 323% 410 4,20 2,44% 1.1 Chaise 1,40 1,50 7,14% 1,90 2,00 5,26% 1.2 Paravent 4,20 4,30 2,38% 5,40 5,50 1,85% 1.3 Grille d'exposition 4,20 4,30 2,38% 5,40 5,50 1,85% 1.4 Podium (au m2) 3,10 3,20 3,23% 4,10 4,20 2,44%
1.5 Equipement de sonorisation 31,00 31,30 0,97% 40,50 40,90 0,99% 2° Location de locaux
2.0 Salle de réunion (la demi-journée)
- tarif plein 100,00 100,00 130,00 130,00 - tarif réduit 50,00 50,00 65,00 65,00
- tarif minimum 39,00 39,40 1,03% 51,00 51,50 0,98% 2.1 Salle de réunion ou Espace Bar (l'heure)
- tarif plein 12,00 16,00 - tarif réduit 9,50 12,50
3° Divers services
- Petites réparations (l'heure) 34,00 34,30 0,88% 44,00 44,50 1.14%
- Grosses réparations (l'heure) 68,00 68,60 0,88% 89,00 90,00 1,12%
- Nettoyage
- forfait classique 160,00 161,50 0,94% 209,00 211,00 0,96% VILLE DE MULHOUSE - 4300 - Administration
TARIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1° SEPTEMBRE 2017
Equipements terrestres
Indications relatives aux tarifs préférentiels et à la gratuité de la mise à disposition d'équipements
Le bénéfice du tarif réduit est accordé aux utilisateurs suivants :
Etat
Associations sportives (hors Mulhouse)
Centres sociaux (hors Mulhouse)
Fédérations
Ligues
Comités
Clubs
Centres de formations sportifs
CE
Services de la Ville de Mulhouse et de m2A
Pôles (France, espoirs, sections sportives)
Le bénéfice du tarif minimum est accordé aux utilisateurs suivants:
Scolaires (secondaires et universitaires)
Associations caritatives
Foyers
Centres hospitaliers
Le bénéfice de la gratuité est accordé aux utilisateurs suivants :
Ecoles primaires
UNSS-USEP
Associations sportives mulhousiennes
Centres sociaux mulhousiens
Activités validées par convention et/ou organisées avec le service
Corps constitués (pompiers, policiers, et gendarmes) dans le cadre de l'exercice de leurs missions et sur demande spécifique de leur supérieur hiérarchique Bénéficiaires de la carte As
OMS
+ Associations communautaires et corpo
Remarques :
° Toute heure entamée ou ne pouvant être remise à disposition sera facturée
e Aucune prolongation, ni remboursement ne sont accordés en cas de non utilisation d'une prestation VILLE DE MULHOUSE - Pôle Sports et Jeunesse
4300 MFM
Tarifs applicables pour les animations se déroulant à partir du 01 septembre 2017
1. PLANETES GLISSE, NATURE, CHAMPIONS et HORIZON
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5
QF < 400 € 401€ < QF <650€ | 651€ < QF < 900€ | 901€ < QF < 1750€ QF > 1751€ HétsAgalé
Ville et m2A Ville et m2A Ville et m2A Ville et m2A Ville et m2A 99
1.1 Pass 1 journée
1.1.0 Tarif plein 7,30 10,30 12,40 14,20 16.40 18.60 ! En
1.1.1 Agents Ville ou m2A 7,30 9.30 11,30 13,40 15,50 & i
1.1.2 Label famille 18,60 18,60 18,60 18,60 18.60 18.60 !
1.1.3 Elèves arrivant allophones 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00 : ; TARIFS
1.2 Pass 1 semaine | 1.2.0 Tarif plein 20,90 26.90 35,00 43,20 51.40 55.90 2017/2018 1.2.1 Agents Ville ou m2A 20,30 25,85 30,95 36.00 44,20 -
1.3 Pass 3 semaines
1.3.1 Tarif plein 47,70 64,00 80,20 100,50 120,80 131.00
1.3.2 Agents Ville ou m2A 46,70 61,90 72,00 82,20 92,50
1.4 Pass 4 semaines
1.4.1 Tarif plein 63.60 85,30 106,90 134,00 161,00 174.60
1.4.2 Agents Ville ou m2A 62,30 82.50 96.00 109,60 123,30 :
1.4 Suppléments
1.4.1 heure de surveillance 7,60 7,60 7,60 7,60 7,60 7,60
1.4.2 sortie exceptionnelle 5,10 5,10 5,10 5,10 510 5,10
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4
QF < 400 € 401€ < QF <650€ | 651€
751€ Ville
Ville et m2A Ville et m2A Ville et m2A et m2A Hors Agglo 1.1 Pass 1 journée
1.1.0 Tarif plein 7,20 10,20 12,20 14,20 18.30
1.1.1 Agents Ville ou m2A 7,20 9,20 11,20 13,20 = 1.1.2 Label famille 18,30 18,30 18,30 18,30 18,30 |
1.1.3 Elèves arrivant allophones 6,90 6,90 6,90 6,90 - TARIFS |
1.2 Pass 1 semaine
1.2.0 Tarif plein 20,50 26,50 34,50 42,50 55,00 2016/2017 ! 1.2.1 Agents Ville ou m2A 20,50 25,50 30,50 35,50 à |
1.3 Pass mois | |
1.3.1 Tarif plein 47,00 63,00 79,00 99,00 129,00
1.3.2 Agents Ville ou m2A 47,00 61,00 71,00 81,00 -
1.4 Suppléments
1.4.1 heure de surveillance 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50
1.42 sortie exceptionnelle 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 Il. PLANETES DECOUVERTE ET HORIZON (Dispositif ALSH pour les Mulhousiens uniquement)
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5 QF < 400€ 401€ < QF < 650€ | 651€< QF < 900€ | 901€ < QF < 1750€ QF > 175€ (bons CAF 6€/ demil(bons CAF 4£/ demi] (sans bons CAF) {sans bons CAF) {sans bon CAF) journée journée
2.1 Accueil de loisirs Eté et petites vacances :
2.1.0 Tarif par jour : 16,00 16,45 13,40 17,55 18,60 Rs 2.1.1 Part de la famille * 4.00 8,45 13,40 17,55 18,60
2.1.2 Tarif jour label famille 18,60 18,60 18,60 18,60 18.60
2.1.8 Tarif jour élèves arrivant allophones 7,00 7,00 7.00 7.00 7.00
2.1.4 Tarif 1/2 journée élèves arrivant allophones 3,50 3,50 3,50 3.50 3,50 TARIFS 2.1.5 Tarif repas 5,50 5,50 5,50 5,50 5,50 2.2 Accueil de loisirs Eté uniquement : | 2017/2018 2.2.0 Agents Ville ou m2A (part /jour de la famille*) 2,00 4,20 6,70 8.75 9.30 |
2.3 Mercredis du Wallach et de l'III |
2.3.1 Tarif 1/2 journée avec repas : 8.70 8,80 7,20 9.00 10.60 2.3.2 Tarif 1/2 journée sans repas : 6,20 6,40 5,20 7,20 8,00
2.6 Suppléments
2.6.1 heure de surveillance 7.60 7.60 7,60 7.60 7.60 2.6.2 sortie exceptionnelle 5,10 5,10 5,10 5,10 5.10.
*: part restant à charge de la famille, après déduction des bons CAF
QF < 400 € 401€ < QF < 650€ | 651€< QF < 750€ QF > 751€ (bons CAF 12€/jour | (bons CAF 8€/jour | (sans bons CAF) (sans bons CAF)
ou 6€ par 1/2 jour) | ou 4€ par 1/2 jour)
2.1 Accueil de loisirs Eté et petites vacances :
2.1.0 Tarif par jour : 15,80 16,20 13,20 17,30
2.1.1 Part de la famille * : 3,80 8,20 13,20 17,30
2.1.2 Tarif jour label famille 17,30 17,30 17,30 17,30
2.1.3 Tarifjour élèves arrivant allophones 6,90 6,90 6,90 6,90
2.1.4 Tarif repas 5.00 5,00 5.00 5.00 TARIFS 2.2 Accueil de loisirs Eté uniquement :
2.2.0 Agents Ville ou m2A (part /jour de la famille*) 1.90 410 6.60 8.65 | 2016/2017
2.3 Mercredis du Wallach et de l'III | 2.3.1 Tarif 1/2 journée avec repas : 8,60 8,70 7,10 8,90 ' 2.3.2 Tarif 1/2 journée sans repas : 6,10 6,30 5,10 7,10 2.6 Suppléments
2.6.1 heure de surveillance 7,50 7,50 7,50 7,50 2.6.2 sortie exceptionnelle 5,00 5,00 5,00 5,00
part restant à charge de la famille, après déduction des bons CAF VILLE DE MULHOUSE - Pôle Sports et Jeunesse
4300 MFM
Tarifs applicables pour les activités se déroulant à partir du 01 septembre 2017
L- ANIMATION SPORTIVE
401€ < QF 651€ < QF < 901€ < QF <
SE < 400€ <650€ 900€ 1750€ APTE | anglo _ Ville et m2A Ville et m2A Ville et m2A Ville et m2A Ville et m2A
1. PassClub TARIFS - Pass Club annuel 23,50 33,50 39,50 53,00 63,00 68,00 | 2017/2018
- Pass Club trimestriel 9,00 14,00 16,00 21,50 26,00 28,00
2. Les suppléments (la séance)
- heure de surveillance 8,00 8,00 8,00 8,00 8,00 8,00
Il. DIVERS
2. Carte famille entrée "match" 3,00
L- ANIMATION SPORTIVE
QF < 400 € 401€ < QF <650€ | 651€ < QF < 750€ QF > 751€ Fe Hors Agglo (bons CAF 12€) {bons CAF 8€) {sans bons CAF) | (sans bons CAF)
1. PassClub TARIFS |
- Pass Club annuel 23,00 33,00 39,00 52,00 66,00 2016/2017 |
- Pass Club trimestriel 8,50 13,50 15,50 21,00 27,00 |
2. Les suppléments (la séance) |
- Supplément Pass Club 5,00 5,00 5,00 5,00 6,50 —— TT
- heure de surveillance 8,00 8,00 8,00 8,00 8,00
Il. DIVERS
2. Carte famille entrée "match" 3,00