Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 10 17 DELIBERATIONS
Déliberation - 22 06 17 DELIBERATIONS
Compte-Rendu - CRCM 26 01 07 signé
Déliberation - Deliberations du CM du 28.09.2023
Déliberation - 23 03 17 DELIBERATIONS
Déliberation - 20 12 17 DELIBERATIONS
Déliberation - Deliberations du CM du 2.02.2023
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 26 01 2024
Déliberation - CM 28 06 18 DELIBERATIONS
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 26 01 2024
Déliberation - 26 01 17 DELIBERATIONS
Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Déliberation - 26 01 17 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
MAIRIE DE MULHOUSE
HORS DIRECTIONS
SECRETARIAT DU
CONSEIL MUNICIPAL
0706 - SC
20 janvier 2017
CONVOCATION POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Je vous prie de bien vouloir prendre part à la séance du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra
jeudi 26 janvier 2017 à 14 h 30
au Parc des Expositions de Mulhouse
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du Secrétaire de séance
HORS DIRECTIONS
2° 957 Election d’un nouvel Adjoint suite à démission (0706)
3° 950 Désignation de représentant de la Ville au sein des
associations et des organismes divers délibération
complémentaire (0706)
4° 968 Information au Conseil Municipal de décisions prises par le Maire en matière de gestion de la dette à long terme
(0502)
5° 969 Information au Conseil Municipal de décisions prises par le Maire en matière de gestion de la dette à court terme
(0502) 6° 973 Renouvellement de l’avance de trésorerie consentie à
CITIVIA
7° 974 Renouvellement de l’avance de trésorerie consentie à la régie personnalisée du programme de réussite éducative
de Mulhouse
8° 954 Transferts et créations de crédits (0503)
9° 951 Prorogation de la garantie municipale d’emprunt en faveur de BATIGERE (0502)
ESPACES PUBLICS ET BATIMENTS
10° 952 Convention de maitrise d'œuvre spécifique pour la mise en place d'un réseau d'adduction d'eau potable à la zone
artisanale RIEDWALD à Sausheim (122)
11° 953 Construction d’un gymnase de compétition et de deux salles plurivalentes – Plaine sportive et de loisirs de la Doller -
Passation d’avenants transactionnels (151)
12° 960 Aménagement de la partie centrale de la Voie Sud – Passation d’un avenant au marché de travaux lot 2 génie civil et VRD Tunnel (142)
13° 961 Convention de financement pour la réalisation d’un accès à un centre commercial (142)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ATTRACTIVITE, RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS
14° 958 Modification des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal (2)
15° 964 Coopération avec la Ville d’EL KHROUB (Algérie) (2121)
16° 966 Renouvellement de l’engagement d’un ingénieur santé environnement au service hygiène et sécurité sanitaire du
pôle prévention et sécurité (2212) DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
17° 912 Enquête publique relative à la demande d’autorisation de la société COVED – AVIS (3201)
18° 955 Approbation de la révision allégée n°1 du PLU (323)
19° 959 Préemption de biens immobiliers sis 42b rue Lavoisier à
Mulhouse (324)
20° 963 Convention de servitude avec ENEDIS (ERDF) pour la pose de deux canalisations souterraines et d’un coffret rue de
Toulouse à Mulhouse (324)
21° 965 Acquisition d’un terrain rue Neppert à Mulhouse (324)
22° 967 Partenariat Ville de Mulhouse / Réseau Santé Sud Alsace (RSSA) (311)
23° 972 Cession de terrain pour la création d’un pôle médical dans le quartier Drouot (324)
24° 962 Projet urbain ilot Somme-Pasteur- De Lattre de Tassigny : définition d’un périmètre pour la constitution d’une réserve
foncière (324)
SERVICES AUX HABITANTS
25° 956 Risque Majeurs – Signature de conventions avec l’Etat dans le cadre du raccordement de dix sirènes au système d’alerte et d’information des populations (4450)
26° 970 Création du groupe scolaire de Dornach (4204)
DIVERS
Le Maire Îme BOUAMAIED /12/2016 elle arrêté stallation BILA en tant que 16 5-01-17)
DÉPARTEMENT
HAUT-RHIN
_______
ARRONDISSEMENT
MULHOUSE
_______
Effectif légal du conseil municipal
55 personnes
COMMUNE :
MULHOUSE
...................................................................................................................................................................................................................................................
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T )
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Maire M. Jean ROTTNER 28/01/1967 30/03/2014 45,77%
Premier adjoint Mme Michèle LUTZ 15/11/1958 30/03/2014 45,77%
2ème Adjoint M. Philippe TRIMAILLE 10/05/1961 30/03/2014 45,77%
3ème Adjoint Mme Fatima JENN 25/07/1963 30/03/2014 45,77%
4ème Adjoint M. Paul QUIN 25/01/1955 30/03/2014 45,77%
5ème Adjoint Mme Chantal RISSER 04/02/1951 30/03/2014 45,77%
6ème Adjoint M. Thierry NICOLAS 01/12/1959 30/03/2014 45,77%
7ème Adjoint Mme Catherine RAPP 17/09/1960 30/03/2014 45,77%
8ème Adjoint M. Roland CHAPRIER 19/07/1964 30/03/2014 45,77%
9ème Adjoint Mme Maryvonne BUCHERT 18/03/1952 30/03/2014 45,77%
10ème adjoint M. Philippe MAITREAU 25/12/1945 30/03/2014 45,77%
11ème Adjoint Mme Sylvie GRISEY 17/12/1950 30/03/2014 45,77%
12ème Adjoint Mme Nathalie MOTTE 14/09/1960 30/03/2014 45,77%
13ème Adjoint M. Michel SAMUEL-WEIS 25/01/1949 30/03/2014 45,77%
14ème Adjoint Mme Anne-Catherine GOETZ 25/11/1978 30/03/2014 45,77%
15ème Adjoint M. Alain COUCHOT 25/06/1962 30/03/2014 45,77%
16ème Adjoint M. Ayoub BILA 24/01/1978 30/03/2014 45,77%
17ème Adjoint Mme Cécile SORNIN 23/12/1966 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Annette BOUR 19/04/1941 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué M. Jean-Pierre WALTER 28/02/1942 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué M. Henri METZGER 08/01/1948 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué M. Jean-Marie BOCKEL 22/06/1950 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué M. Denis RAMBAUD 11/08/1954 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué M. Michel BOURGUET 02/06/1956 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Michèle STRIFFLER 23/08/1957 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Claude GARDOU 30/12/1959 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué M. Paul-André STRIFFLER 06/07/1964 30/03/2014 45,77%
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller.
Tab 5 Démission de Mme BOUAMAIED acceptation Préfet le 06/12/2016 elle devient CMD arrêté 17/01 + (installation de M. BILA en tant que 16ème Adjointe CM du 26-01-17)
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 30 janvier 2017
le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-OrdreTab5bis-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/02/2017
Publication : 02/02/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 2 février 2017
le Maire Fonction(1)
Qualité
(M. ou
Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la
plus récente
élection à la
fonction
Suffrages
obtenus par
la liste
(en chiffres)
Conseiller Municipal Délégué M. Azzedine BOUFRIOUA 15/07/1965 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué M. Rémy DANTZER 19/01/1966 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué M. Christophe STEGER 25/07/1967 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Lara MILLION 11/11/1968 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal M. Patrick PULEDDA 05/05/1969 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Marie CORNEILLE 11/05/1975 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué M. Philippe D’ORELLI 06/02/1978 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Nour BOUAMAIED 07/04/1978 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Sarah MARGUIER 23/08/1982 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Vanessa AUBERT 27/02/1983 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Beytullah BEYAZ 23/10/1983 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Nasira GUEHAMA 18/02/1984 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal Délégué Mme Kadiatou DIABIRA 22/09/1984 30/03/2014 45,77%
Conseiller Municipal M. Bernard STOESSEL 21/10/1954 30/03/2014 36,67%
Conseiller Municipal M. Dominique CAPRILI 06/05/1957 30/03/2014 36,67%
Conseiller Municipal Mme SONZOGNI Djamila 29/08/1958 30/03/2014 36,67%
Conseiller Municipal Mme Cléo SCHWEITZER 12/02/1965 30/03/2014 36,67%
Conseiller Municipal Mme Claudine BONI DA SILVA 03/07/1969 30/03/2014 36,67%
Conseiller Municipal Mme Emmanuelle SUAREZ 28/03/1971 30/03/2014 36,67%
Conseiller Municipal M Darek SZUSTER 26/06/1971 30/03/2014 36,67%
Conseiller Municipal Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK 26/03/1977 30/03/2014 36,67%
Conseiller Municipal M. M. Thierry SOTHER 02/02/1982 30/03/2014 36,67%
Conseiller Municipal M. Patrice ZURCHER 09/02/1966 30/03/2014 17,55%
Conseiller Municipal Mme Martine BINDER 04/11/1967 30/03/2014 17,55%
Conseiller Municipal M. Patrick BINDER 27/11/1968 30/03/2014 17,55%
Conseiller Municipal Mme Karine LUTTRINGER 31/03/1975 30/03/2014 17,55%
Conseiller Municipal Délégué Mme Saadia ZAGAOUI 31/12/1964 01/09/2014 45, 77 %
Conseiller Municipal M. Hasan BINICI 01/04/1958 02/04/2015 36,67%
.......................................... ................ .................................................................................................. ......................... ......................... ........................
.......................................... ................ .................................................................................................. ......................... ......................... ........................
Cachet de la mairie : Certifié par le maire,
Mulhouse, le 26 janvier 2017
02-02-2017 #1
SU LR Tee
26 janvier 17
(55 en exercice tions)
sellers présents ou représentés à l'appel n'ayant pas pris ru 12
39
déclarés lancs par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...
Deneueneerenenenene eee eee mener 39
..20
>btenu 39 suffrages.
est él a Adjoint au Maire de M
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
E——
ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION (0706/5.1/708/957)
Suite à la démission de Mme Nour BOUAMAIED de ses fonctions d’Adjointe au Maire, il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint.
En application des articles L2122-7 et L2122-7-2 du Code Général des collectivités territoriales, en cas l’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Conformément à l’article L2122-10 du même code, le Conseil Municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Le Conseil municipal :
- décide que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ; - procède à l’élection du 16ème Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Résultats du 1er tour du scrutin :
a.Nombre de conseillers présents ou représentés à l’appel n’ayant pas pris part au vote………..…12
b. Nombre de votants………………………………………………………………………...39
c. Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (art. L. 66 du code électoral)……..0
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]…………………………………………………..39
e. Majorité absolue……………………………………………………………………………..20
M. BILA a obtenu 39 suffrages.
M. BILA est élu 16ème Adjoint au Maire de Mulhouse.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
42 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-957DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/01/2017
Publication : 30/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 30 janvier 2017
le Maire
30/01/2017 EN
LR Tee
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN MATIERE DE GESTION DE LA DETTE A LONG TERME (0502/7.3/968)
Cinq décisions relatives à la réalisation d’emprunts ont été prises par le Maire fin 2016 en vertu de la délégation accordée par le Conseil municipal par délibération du 14 avril 2014. Il s’agit des décisions suivantes :
► Arrêté n° 1327 du 29 août 2016 : Réalisation d’un emprunt de 2 007 136 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Destiné aux travaux de rénovation thermique de l’Ecole Cour de Lorraine, cet emprunt a été accordé par la CDC dans le cadre de son Enveloppe de prêts Croissance verte.
Il a été réalisé sur 20 ans, au taux de 0,00 %, et sera remboursé par échéances annuelles.
► Arrêté n° 1338 du 29 août 2016 : Réalisation d’un emprunt de 508 864 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Destiné aux travaux d’agrandissement de l’Ecole Cour de Lorraine, cet emprunt a été accordé par la CDC dans le cadre de son Enveloppe nationale de 20 Mds d’euros.
Il a été réalisé sur 15 ans, au taux fixe de 0,85 %, et sera remboursé par échéances trimestrielles avec amortissement constant du capital.
► Arrêté n° 1872 du 15 novembre 2016 : Réalisation d’un emprunt de 2 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace
Destiné au financement des investissements du budget Général, il a été réalisé sur 15 ans, au taux fixe de 0,89 %, et sera remboursé par échéances trimestrielles avec amortissement constant du capital.
► Arrêté n° 1915 du 21 novembre 2016 : Réalisation d’un emprunt de 10 000 000 € auprès de la Banque Postale
Destiné au financement des investissements du budget Général, il a été réalisé sur 16 ans et 1 mois et est composé de deux phases :
- d’une phase de mobilisation revolving d’un an à EONIA + 0,72 %,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
42 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-968BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire 1 acte de la réalisation de ces cinq emprunts aux
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
om
- et d’une phase d’amortissement de 15 ans et 1 mois composée de deux tranches, la première sur 5 ans et 1 mois au taux fixe de 0,61 %, et la deuxième sur 10 ans à EURIBOR 3 mois + 0,65 %.
Les échéances sont trimestrielles avec un amortissement constant du capital.
► Arrêté n° 1942 du 23 novembre 2016 : Réalisation d’un emprunt de 5 000 000 € auprès de la Société Générale
Destiné au financement des investissements du budget Général, il a été réalisé sur 15 ans et 1 mois et est composé de deux phases :
- d’une phase de mobilisation revolving d’un mois à EURIBOR 1 mois + 0,50 %, - et d’une phase d’amortissement de 15 ans composée de deux tranches, la première sur 5 ans au taux fixe de 0,60 %, et la deuxième sur 10 ans à EURIBOR 3 mois + 0,55 %.
Les échéances sont trimestrielles avec un amortissement constant du capital.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par délégation de pouvoir. C’est l’objet de la présente délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte de la réalisation de ces cinq emprunts aux conditions ci-dessus exposées.
la délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 #1
SU LR Tee
3 ce S
14 avril 2014
_ énérale
suivantes
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN MATIERE DE GESTION DE LA DETTE A COURT TERME (0502/7.3/969)
Deux décisions relatives au renouvellement de lignes de trésorerie ont été prises par le Maire fin 2016 en vertu de la délégation que lui a accordé le Conseil municipal par délibération du 14 avril 2014.
► Arrêté n° 1660 du 17 octobre 2016 : Ligne de trésorerie de 2 500 000 € ouverte auprès de la Société Générale
Cette ouverture de crédit, destinée au renouvellement de la ligne qui arrivait à échéance le 29 octobre 2016 a été mise en place aux conditions suivantes :
- montant maximum : 2 500 000 €
- durée : 1 an à compter de la signature du contrat.
- index : EURIBOR moyen mensuel 1 mois + marge de 0,60 % - paiement des intérêts : Les intérêts sont réglés mensuellement à terme échu - commission de confirmation : 0,15 % l’an, payée d’avance trimestriellement, son décompte s’effectuant sur la base d’une année de 360 jours - autres frais : forfait de gestion de 1 695 €
► Arrêté n° 1828 du 8 novembre 2016 : Ligne de trésorerie de 5 000 000 € ouverte auprès de la Banque Postale
Destinée à renouveler la ligne arrivée à échéance le 7 décembre 2016, cette ouverture de crédit présente les caractéristiques suivantes :
- montant maximum : 5 000 000 €
- durée : 364 jours
- taux d’intérêt : EONIA + marge de 0,73 %
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
42 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-969BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire es%,
grre NRA
EE
prend acte de la mise en place des deux lignes
1s ci-de |
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTINER Les
Èà
ÿà
ë ÿ ESS Ê i s 4 $ à .. s Run En R es S
EE Frrn
Let
T ITA RITES CA
PRES $ $i
ii
i si
Si4 HE
j à
He] si
si ss
Ÿÿ
- paiement des intérêts : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation.
- commission d’engagement : 0,10 % du montant, soit 5 000 €, payable au plus tard à la date d’effet du contrat
- commission de non utilisation :
0,00% si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est inférieur ou égal à 50,00%
0,05% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 50,00% et inférieur à 65,00%
0,10% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 65,00% et inférieur à 100,00%
Conformément à la réglementation en vigueur, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par délégation de pouvoir. C’est l’objet de la présente délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte de la mise en place des deux lignes de trésorerie aux conditions ci-dessus exposées.
la délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 AIN
SU LR Tee
26 janvier 17
(55 en exercice tions)
A CONSENTIE
signé le
lectivités
OO IPAL,
entre
ont le projet est annexé
avenant
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire |
Jean ROTTNER |
RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A CITIVIA (0502/7.7/973)
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier en attente d’être commercialisé, et en réponse à la demande de la société, il est proposé au conseil municipal de reconduire sur 2017 l’avance de trésorerie consentie sur Mulhouse Grand Centre.
Le traité de concession d’aménagement de cette opération, signé le 25 février 2010, prévoit en effet en son article 23 le versement de telles avances de manière à couvrir les besoins temporaires de trésorerie, conformément aux dispositions définies à l’article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2017.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération, tant en dépenses qu’en recettes, sont disponibles au budget de cette année.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
- accorde la reconduction sur 2017 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € consentie à CITIVIA sur l’opération Mulhouse Grand Centre,
- et charge M. Le Maire ou son Adjoint délégué de signer l’avenant à la convention du 28 juin 2012 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
42 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
la délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-973BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire
06/02/2017 — -- -------— - E TRESORERIE
art,
ep
jée
_énéral
PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DU 28 JUIN 2012
Entre
la Ville de Mulhouse représentée par le Maire ou son Adjoint délégué, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2017 réceptionnée par Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse le
d’une part,
et CITIVIA ayant son siège 5 rue Lefebvre à Mulhouse, et représentée par son Directeur Général
d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier en attente d’être commercialisé, la Ville lui accorde la reconduction sur 2017 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € sans intérêts consentie sur l’opération Mulhouse Grand Centre.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par CITIVIA au plus tard le 31 décembre 2017.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse, le
Le Maire Pour CITIVIA
Le Directeur Général AIN
NY LR Tee
26 7
(55 en exercice tions)
AL,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A LA REGIE PERSONNALISEE DU PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE DE MULHOUSE
(0502/7.7/974)
Par courrier du 10 janvier 2017, la Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse sollicite le renouvellement sur 2017 de l’avance de trésorerie de 300 000 € accordée par la Ville en 2013 et reconduite sur 2016 par délibération du 14 décembre 2015.
Compte tenu des modalités de versement de la subvention de l’Etat, l’avance constitue en effet pour la Régie une garantie de fonctionnement et de mise en œuvre des parcours à destination des enfants en situation de fragilité.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accorder la reconduction de cette avance sur 2017.
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2017.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération sont disponibles au budget 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
- accorde la reconduction sur 2017 de l’avance de trésorerie de 300 000 € consentie à la Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse,
- et charge M. Le Maire ou son Adjoint délégué de signer l’avenant à la convention du 25 février 2013 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
42 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
la délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-974BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire
06/02/2017 _louse le
PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION DU 25 FEVRIER 2013
Entre
la Ville de Mulhouse, représentée par le Maire ou son Adjoint délégué, agissant en exécution de la délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2017, réceptionnée par Monsieur le Sous-préfet de Mulhouse le
d’une part,
et
la Régie Personnalisée du Programme de la Réussite Educative de Mulhouse, ayant son siège à Mulhouse, 11 avenue du Président Kennedy, représentée par son Président
d’autre part,
ARTICLE 1 :
Afin de permettre à la Régie Personnalisée du Programme de la Réussite Educative de Mulhouse de disposer d’un fonds de roulement suffisant et d’assurer sans à-coups la continuité de sa mission, compte tenu des modalités de versement de la subvention de l’Etat, la Ville de Mulhouse lui renouvelle l’avance de trésorerie de 300 000 € consentie pour l’année 2017.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par la Régie au plus tard le 31 décembre 2017.
Fait en double exemplaire à Mulhouse le
Pour la Ville de Mulhouse Pour la Régie Personnalisée EN
LR Tee
TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (0503/7.1.2/954)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET GENERAL
Dépenses d'investissement
chapitre 204 / compte 204182 / fonction 822 / ligne de
crédit 28532 364 620,00 €
service gestionnaire et utilisateur 142
"Voie Sud - Relogement des locaux SUGE en Gare de
Mulhouse"
chapitre 23 / compte 2315 / fonction 822 / ligne de crédit
18118 -364 620,00 €
service gestionnaire et utilisateur 142
"Voie Sud - Aménagement parc vélo route, éclairage
quais"
chapitre 26 / compte 261 / fonction 020 / ligne de crédit
28526 30 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"CITIVIA, augmentation de capital"
chapitre 21 / compte 21318 / fonction 020 / ligne de crédit
24803 -30 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"Autres bâtiments publics"
chapitre 27 / compte 274 / fonction 824 / ligne de crédit
23579 2 000 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"Avance de trésorerie à CITIVIA dans le cadre de Mulhouse Grand Centre"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 000 000,00 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
42 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-954BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire | __ Inicipal accepte les créations et transferts de crédits proposés.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Recettes d'investissement
chapitre 27 / compte 274 / fonction 824 / ligne de crédit
23580 2 000 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
Remboursement de l'avance de trésorerie à CITIVIA dans le cadre de Mulhouse Grand Centre"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 000 000,00 €
Le Conseil Municipal accepte les créations et transferts de crédits proposés.
la délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 AIN
SU LR Tee
cice / 10 procurations)
RE
PROROGATION DE LA GARANTIE MUNICIPALE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE BATIGERE (0502/7.3/951)
BATIGERE sollicite le renouvellement des garanties municipales accordées par délibérations des 18/12/2006, 18/07/2007 et 26/04/2010, sur cinq prêts conclus avec DEXIA CREDIT LOCAL.
BATIGERE a ainsi souhaité profiter des conditions de marché actuelles pour basculer une partie de l’encours de la dette indexé sur le livret A en taux fixe et de sécuriser certains prêts présentant un risque d’indice.
DEXIA CREDIT LOCAL a proposé à BATIGERE de refinancer le capital restant dû de ces cinq prêts, soit 17 142 875,29 €, à travers la mise en place de deux nouveaux prêts selon les caractéristiques détaillées ci après.
Le CONSEIL MUNICIPAL
. Vu la demande formulée par BATIGERE,
. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
. Vu l'article 2298 du Code Civil
. Vu le contrat de prêt n°MIS284077EUR en annexe signé entre BATIGERE, ci après l’Emprunteur et la DEXIA CREDIT LOCAL ;
Décide :
ARTICLE 1 : Accord de la Ville de Mulhouse (le Garant)
Le garant accorde sa garantie pour le remboursement de toute somme due en principal à hauteur de 100% (quotité garantie), augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’emprunteur dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.
ARTICLE 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Le contrat de prêt est composé de 2 prêts.
Montant du contrat de prêt : 17 142 875,29 EUR
Durée du contrat de prêt : 50 ans
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-951BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire es contrats de prêt refinancés et est
11/11/2016 au 01/11/2066
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 17 142 875,29 EUR, refinancer, en date du 01/11/2016, les contrats de prêts ci-
dessous :
Numéro du
contrat de prêt
refinancé
Numéro
du prêt
Score Gissier Capital refinancé Intérêts courus
non échus
MIN244492EUR 001 2A 1 622 466,11 EUR -
MIN256320EUR 001 Hors Charte 2 395 823,87 EUR 5 879,75 EUR MIN256339EUR 001 Hors Charte 11 028 043,17 EUR 27 064,65 EUR MIN267528EUR 001 2A 1 115 388,94 EUR -
MIN267529EUR 001 2A 981 153,20 EUR -
Le montant total de l’indemnité compensatrice dérogatoire autofinancée est de 7 500 000,00 EUR.
Le montant total refinancé est de 17 142 875,29 EUR.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MIN256320EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d’un commun accord entre le prêteur et l’emprunteur au taux annuel de 2,85%.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MIN256339EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d’un commun accord entre le prêteur et l’emprunteur au taux annuel de 2.85%.
Le prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.
Les 2 prêts composant le contrat de prêt sont les suivants :
PRET N°1 (Score Gissier 1A)
Le prêt n°1 se compose d’une seule tranche obligatoire.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/11/2016 au 01/11/2066
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 13 423 867,04 EUR
Versement des fonds : 13 423 867,04 EUR réputés versés
automatiquement le 01/11/2016
Durée d’amortissement : 50 ans
Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 4.99%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours 1111/2051
Echéances d’amortissement
et d’intérêts : périodicité annuelle
Mode d’amortissement : progressif
Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle
PRET N°2 (Score Gissier 1A)
Le prêt n°2 se compose d’une seule tranche obligatoire.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/11/2016 au 01/11/2051
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 3 719 008,25 EUR
Versement des fonds : 3 719 008,25 EUR réputés versés
automatiquement le 01/11/2016
Durée d’amortissement : 35 ans
Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 2,55%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement
et d’intérêts : périodicité annuelle
Mode d’amortissement : progressif
Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle
Garantie
Garantie collectivité locale :
Garant : VILLE DE MULHOUSE
Quotité garantie : Capital prêté à hauteur de 100%, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de
retard, commissions, indemnités, rompus, frais et
accessoires.
Défaut de production de la garantie collectivité locale avant la date limite :
Le défaut de production au prêteur avant le 31/03/2017 de la garantie collectivité locale prévues à la rubrique « Garantie » constitue un cas d’exigibilité anticipée du contrat de prêt. IÈRE
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
ARTICLE 3 : Déclaration du garant
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 4 :Appel de la garantie
Au cas où l’emprunteur ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande du prêteur adressée par lettre missive dans la limite de la quotité garantie.
ARTICLE 5 : Etendue des pouvoir du signataire
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué est autorisé à passer avec BATIGERE la convention réglant les obligations de l’emprunteur à l’égard de la Ville de Mulhouse, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à DEXIA CREDIT LOCAL en cas de mise en jeu de la garantie de la Ville,
Pièces jointes : - projet de convention
- contrat de prêt n°MIS284077EUR
- état de la dette garantie de BATIGERE
- analyse des comptes
la délibération est adoptée à l'unanimité 06/02/2017 Mulhouse le
. =2DIT LOCAL
d'une part,
art.
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par le Maire ou son Adjoint délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du réceptionnée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse le
d'une part,
et BATIGERE ayant son siège social, 12 rue de Carmes, BP 750, 54064 NANCY CEDEX et représenté par son Directeur Général
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE :
En exécution d’une délibération du Conseil Municipal du , la Ville de Mulhouse renouvelle la garantie municipale accordée à hauteur de 100% par délibération des 18/12/2006, 18/07/2007 et 26/04/2010, sur cinq prêts accordés par DEXIA CREDIT LOCAL à BATIGERE.
Ces emprunts sont refinancés par deux emprunts pour un montant de 17 142 875,29 € auprès de DEXIA CREDIT LOCAL, selon les caractéristiques détaillées dans la délibération.
Fait en double exemplaire
A MULHOUSE, le
Pour le Maire Pour MULHOUSE HABITAT
L’Adjoint délégué
Philippe MAITREAU le Directeur Général 2
71
G/x
28vd
“Spuo}
Sep
jU9W8SI8A
np
Sio]
s0ejd
ue
asIW
359
a1107eBI|qo
auoue
2729
9902/LE/EO
NY
9LOZ/EL/LO
NA
3X14
XNVL
Y
34I01V91140
3HONVEL
“e1107e61jq0
eyoueu
ejnes
aun,p
esodwos
85
Lu
391d
27
(vL
1eSsI9
2109$)
L.N
13Hd
:SJueEAINS
Sa]
juoS
je1d
8p
J21u09
e]
juesoduwos
sja1d
z
s97
HN3
62'S28
ZhL
21
S339NVNIA34
SIWWNOS
$S3Q
TVLOL
#N3
00'0
YNn3
62
6/8
rl
LL
|
SI3ONVNIA3H
SAWNOS
S3Q
1V101-SNOS
HN3
09'YE+
62
#n3
00'0
#nz
0Z'ESL
L86
ve
100
#4N362S/9ZNIN
HN3
29'+9ÿ
€
#N3
00'0
HN
#6
88€
GLE
L
ve
100
LIRE
LTA7ASTA
ITA
HN
2S'LEZ
68€
21
#N3
00'0
#N3
2L'€+O
820
LL
SHeu)
SIOH
100
HNAGEEISZNIN
HN
8+'892
S8/
€
#N3
00'0
Hn3
28'E28
G6E
Z
eyeuo
Si0H
00
#N3OZEISZNIN
HN
2C'6pr
ZE
#Nn3
00'0
HN
LL'99p
229
L
ve
100
4N3Z6++YENIN
Jueuieoueuljei
jueuwieaueule1
8p
ep
jaud
ep
jeuos
391d
ep
J21jU09
np
Salelaueuly
SUOHIPUO9
Se]
SUE)
duo9
np
le1de9
e|
SUEP
3e1d
ep
poueugal
Le
ue
hi
mas
pal
916aui
‘insjunidue,]
ooueuei
je1de
1eISSI
109$
|
ou
3e1d
ep
je1ju09
!
mA
1 287
OP
ed
np
‘euoyeBoiop
SAN
|
np
osgunn
esoyeBoiop
a91esueduwuo9
eoyesueduu09
SHUUSpUI]
ep
JUEJUOW
|ap
JUEJUON
‘snoSSap-I9
SS9UBUIJ]
}91d
8p
SJ21}U09
Sep
np
}ueJSa
[2}1de9
el
‘9LOZ/LL/LO
np
sjep
ue
‘eoueuyel
ep
jefqo
inod
juefe
HN3
62'S28
ZpL
LL
ep
juejuou
un,p
jeid
ep
jejuoo
un
inejunidiue
8
JU9SU09
[2907
JIP919
EIXEQ
:
3e1d
ep
3e13u09
np
3efqO
990Z/LL/LO
ne
2x1
Je1d
2p
J21}U09
np
eue}
UN
}I0S
‘SUB
OG
‘:
3e4d
ep
321309
np
#91nq
#Nn3
67
6/8
2pL
LL
:
3e1d
ep
je1ju09
np
JUEJUOW
13%d
3Q
1VH1NO9
NQ
13780
13
334nq
‘LNVINOW
“sjeid
z ep
esodiuos
35
je1d
ap
je1ju09
#7
‘nejaid
np
jueuwe6eus
|
2p
jUEUILLISEp
JueWeje
Un
enj}sUo9
‘jeuuoloesue)
p1092E
un,p
eimeuBis
e|
3njou!
ejjenbe]
‘ejeqoif
uoyesedo
eyeo
ep
uoyesijpai
27
"HNIZLOYBZSIN
.u
1e1d
8p
j2U0
8j
ainjouoo
8p
epi8p
JUO
152
UON
3H3911LVE
12
12907
JIP219
EIXEQ
‘12207
JIP219
exeq
98e
1S3
GHON
3H291LVS
WIH.P
VS
el id
Snjou09
HNA6ZSLOZNIN
12
HNABZSLOZNIN
HNAZEYEYENIN
SIe1d
se
J8oUBULE
E J8
HNAGECISZNIN
12
HNAOZEISZNIN
Sie1d
Se]
1eSIIIqISUSSEP
E JUBSIA
IEOIB
P1O99E
Un,p
S1PE9
8]
SUEQ
:SejuBAINs
se]
Jus
ed
ep
j21ju09
89
ep
senbnsugjoeieo
sejedioulid
587
“|q2/90SSIPUI
JN0}
UN
JUEUIJO}
Sa181Noried
SUOIPUOS
ep
je
S0-L-99
UOISISA
[8907
Jpa19
eIXEQ
2p
SeEIUS
SUOHPUO9
Sep
#NjISUO
HNA/0Y8TSIN
.U
1214
8P
JEAUOS
un
“
» Jj sewwiouep
seide-19
‘v9LOZSGY9.U
NAHIS
X24139
AONVN
ÿ90ÿG
062
d8
SANYO
S3q
204
‘TL
1S3-CHON
3439118
W1H,G
3WANONY
213190S
E|
2 JUESUO
E [2907
}IP919
eIX2Q
‘9LOZ/90/SL
el
situe
eaud
Buies
snos
2J9e
124
:3100
3S0dX3
IN3W318V1V38d
INV1S
(£980#00
Sie)
LS3-CHON
3429118
W'H
VS
El
n0d
(216€500
Sia1})
eSnouINW
ep
eunwuuo)
ej
ed
eueieo
L/
L
ebed
‘Led
ane p
«JUEIE9
» e|
e2LULIOUp
Saide-19
JeJJe
799
e eejljiqeu
juewnp
euuosied
ejno}
1ed
no
[86e]
juejuesaude:
uos
1ed
eejuesaidel
6yczO89LZ
.N
NIUIS
6 X8P89
ASNOHINN
8r689
0700!
da
3IHN9
eue
je eueld
en
Z
ATIA
30
7310H
ASNOHINN
ep
sunwuos
e7 13
‘ued
eun,p
‘«
in93914
»
2]
aWWous9p
saide-19
j2Je
J99
e
Se}ilIqeu
JUeWuNp
sJuejuasaidei
xnep
1ed
ajuesaidei
‘eoue14
- Xp89
esu8J9q
271
£L6Z6
‘2
eSU8JeQ
271
- EIXEQ
1nOJ
'sJeJey
sep
ejeessed'}
ne
jeioos
eBais
uos
juefe
‘Zp0
+08
LSE
&
ojeunu
e|
snos
euejUeN
8p
SM
ne
#9/MNoUELLUI
Soine
9/1
269
Ze
ep
jeldeo
ne
ewÂuoue
8j2190s
71vV901
110349
vVIX3a
:SIN9ISSNOS
S37
3U1LN3
#HN3//0P82SIN
.U
12907
]1P919
eIX9Q
J21d
8p
}21}U09
np
JU8WSINoOQUUEI
8]
INn04
ALLNVYHVO
30
NOILN3ANO9
1V201
1
vIX3q g/7F
28vd
sarued
ep
enb
xneulBl10,p
jueyne
ue
J24
-uoneoynou
seide
nb
ejgesoddo
jsa,u
ejoiye
j89
S89SIA
SUol}E9Ipui
Sep
UoJELIpOu
8}Nn0L
6
X8P99
3SNOHINN
87689
0Z00!
da
3IHN9
HE
3
a1ueld
ON
Z
ATIA
30
71310H
esnouinW
ep
eUnuWO]
87
‘TUBES
nv
X8p89
8su8j9q
27 61626 LOZZ8 VSL
SjeJey
Sep
21218SSEd
L
SUP919
20JO-Y0E8
NP uonoeliq
18907 }IP819 exe
TM8)91d ny
‘snossep-19
eanbipul
19-8189
8p
2sS21p,
8
elJed
ane,
e
21ye]
JEd
eeUJIJUON
eidosaje]
ed
s9Âonue
no
‘uondesoi
ep
sIAB
9918
99pUBLLIOD81
e1}je]
1ed
2esseipe
JS
ajj9
IS
2981291
JUSLLE|QE|EA
159
uojueauoo
ejueseid
E]
8p
nyeA
U®
29nj28Jje
219
JUEASP
UOlPOJIOU
no
epueluep
‘UOlP9IUNLULIO9
8}nol
UOREOLHNON
‘ÿ [91H
“sesfed
seuiuos
Sep
ineyney
e 1n8}214
NP
S}l01p
se]
suep
eBoiqns
}se
JeIL12p
29
‘jJuele)
e|
Jed
senp
SeLLOS
Sep
J}984Je
jueweled
np
18dW109
ÿ
‘inejunidW3,
ep
jueweled
ep
}neJ9p
np
[8907
JP919
exeq
Jed
uoyeoyjou
e|
ep
uondesgi
sgide
senp
seuwos
se]
Jes1e1
8
e6eue,s
jue129
27
‘inej2ld
8]
Je
JUEIEO
€]
eue
Jeysixe
jeuinod
Inb
uojusAuoo
eine
ejno}
8p
no
jeud
2p
}21ju09
np
seu
‘Jos
e9
enb
eunjeu
enbjenb
ep
‘uonsefqo
no
uoydeoxe
eunone,p
1jojeag1d
es
euinod
eu
jue129
|
‘ejueief
e]
2p
21}}
ne
senp
seuiWuos
sep
juelue|fel
e|
inod4
“inejei4
ne
#8/6e
sed
yeune,u
‘yos
29
enb
uosie1
enbjenb
1nod
‘inejuniduuz,
enb
sellossesoe
je
sie
‘snduoi
‘Se]lULISpul
‘SUOISSILLUON
‘piejel
ep
SJeleju!
‘sjalejul
sep
uormodoid
euieu
e|
suep
eajueuône
ejuesef
eyjonb
ej
ep
ineyneu
e
jedioulid
ue
enp
eos
e]n0}
‘12907
JIP919
EIX8Q
2P
epuELEp
alaieid
8
je
inajuniduuz}
ep
e9ejd
je
nel
xne
‘1efed
e
jueuieljauuolIpuooul
je
JUeluelge20no11
26EBUS,S
jue1ET
27
jueeg
np suoReB|I{O
‘€ 2j Y
eid
ep
je1u09
np
suonendus
se]
18d899e
eouenbasuos
us
818/99p
je
j218JUIp
Xne}
np
[N9j9
8P
}2
UONEUILIS}EP
8P
SeJJEPOU
Se]
JUSWLUEJOU
‘SUOIPUON
S2S
Se]n0}
2p
SOUESSIEUUOI
ejened
1jone
je
‘elqel20SSIpUI
}n0}
UN
JUEULOJ
HNT//0Y82SIN
.U
Selelnolued
suonipuos
sep
38
GO-pL-99
UOISI9A
[2907
}IP919
eIxeQ
ep
sejeieu9B
sUoO}Ipuo9
Sep
anj}sU09
J91d
2p
}213U09
np
eldo9
n$ei
11one
81e|98p
JUEIEO
87
JueJe9
np
Uoe1e|99
‘2
2191
Y
“inen$ia
ue
sjueue|Bei
je
sio
sep
j°odse1
e|
suep
eeuuop
js
equeief
ajuesaid
e7
“epeseid
inb
esodxe
| suep
seluyep
juos
senbljs1ajoe1e9
sejedioulid
se]
juop
‘(seunues
neu-J5uia
je
soins
azuinb
ejuexlos
ju29
jiny
[ju
Xnep
ejuesenb
ju89
suolj|llu
jd8s
xIp)
HN
6228
ZL
2L
ep
jediouud
us
juejuou
unp
inejuniduu3]
ed
aj9e1ju09
jeid
ep
je1jU09
np
e1j}
ne
Sallosses9e
je
sie
‘snduoi
‘SeJULISpUI
‘SUOISSILULUOS
‘piejei
ep
Sje1eju
‘Sjeejui
sep
uorodo!d
eue
e]
Sep
ajueuBne
001
2p
1nejneu
e
edioulid
ue
ejqgenepei
se
inejun1dW3]
jUOop
SeWUOS
S8}n0}
8p
JueWesinoquel
a]
inod
ejueief
es
2p1099e
jueI29
27
jU8189
np
p1092Y
‘L
8[2HUY
LINS
1NO
39
NNAANOS9
IS:
11
(e980+00
sien)
LS3-GHON
3H391LVE
NH
VS
el
1nod
(Z16€900
Sie1})
eSnouINW
ep
eunLuuuo)
Ej
ed
ejueieo
g/g
28vd
‘Je1d
2p
}213U09
89 ep
jJueWesinoquel
8]
1jueJe
ep
#1de09e
E jUBIEO
8]
‘2110]N22X8
UOIJE1EqI|8P
124
ejeuenjoe
selepuee9
Sinof 0G
op juesei
jejideo
np juejuouw
np
eyed
no jno} inod
asuoyne %
00'S
JisseiBoid
SIOU
UN
job
LLOZ/LL/LO
elfenuue
eyoipoled
Sinol
09€
ep
eeuue
eun,p
eseq
e]
ins
Sano99
sinof
ep
j°exe
eiquiou
%
GG'&
P
EX}
XNE}
JueWesSILOLLE,p
SSOUBEU2S
GE
JIOS
‘SUB GC
9LOZ/LL/LO
el
juewenbyewone
sesien
seyndei
HN3
GZ'800
6LZ
€
HN3
S7'800
6LZ
€
:
SJULUSpU]
: SMESld ;
ediogue
juewesinoquey
:
uolsseboid
ep
jenuue
xne1
5
Juewessioue,p
2poW
SJ219}UI,p
38
JUeWeSSIOUE,
p
esoueeuy99,l
ep
inof
29UP9499
218L
2p JE
SJe1gjuL,p
je
JUoLISSSILIOWE,P
Sa2UP9U27
!SJ@1eJUI
Sep
INn989
ep
8seg
:
lenuue
3919ju1,p
XneL
:
juewessILoue,p
#91nq
:
Spuo}
S9p
JU9WI8S12A
JUejUoW
‘SpUO}
Sep
jUeWESJ8A
np
Si]
29ejd
ue
asiu
58
e1107e6Iq0
eyoue1}
2729
LSOZ/LL/EO
NY
9LOZ/LL/EO
NQ
3X14
XNVL
Y
3NI01V9OI140O
3HONVAL
“2110326190
syoueH
ejnes
sun,p
esodwos
ss
z,u
J21d
97
(yL
181SS19
2109$)
Z.N
13Hd ejeuenyoe
saiepua|es
sinof 0G
np jueysei
jejideo
np juejuouwu
np elued
no jno} inod
asuone %
00'S
Jisseioid
SIOUI
UN,P
jel
ZLOZ/LE/LO
elenuue
aJoipouod
gIUUIepUu] sheeld ;
adionque
juewesinoquey
uolssaiBoid
ep
jenuue
xne1
JuawessIJIOUE,p
2POW
S19JUI,P
39
JUeWIeSSHIOLE,p
eoue9u929,l
ep
inof
80UP9U98
818L
9p 8e
SIg19JUI,P
je
JUeWIeSSILIOWE,p
Se2ue2u27
sinol
09€
ep
seuue
eun,p
eseq
e]
ins
sa[no9®
s1nof
8p
J°exe
eIqUOU
:SJe/8juI
Sep
JN9J29
ep
2SEg
%
66‘
2P
8XU XNEJ
:
jenUUE J219JUI,p
XNneL
JueluessILIOLUE,p
SSOUE2U98
OS
Jos
‘SUE
0G
9LOZ/LL/LO
el
juewienbyewone
ses1eA
sayndei
HN
+0‘298
EZH
EL
UN
#0'/98
EZY
EL
:
JusuisSSHOUE,p
891nQ
:
Spuoy
sep
JueWI8S18A
5
quequon
(€980+00
Sie)
LS3-GHON
3HA91LVE
W'H
YS
el
inod
(716£600
S12})
esnouINW
ep
uno!
E]
1ed
ejjueieo c/
e8vd
com)
Snesd
de
evil
“la
-hg
(esezeuBis
np
eyyenb
je
wiou)
…
VS
18907
1p919
erxa
Sino8U3
8p
ose
e]
ep
POURIE
301891
eueld
(einjeubis
je
jeyoe9
‘eneyeubis
np
eyjenb
Je
wiou)
3SNOHINN
2P
eUunWLUON
E]
In0d
(euejeuBis
np
eyyenb
je
wiou)
Jueleo
e|
inod
12907
}IP319
eIXaQ
ep
sjuejueseidel
S97
D
ÿ
9LOZ
uinf
cL
al
esueJeg
87
V
(E980+00
Sie})
LS3-AHON
3HAOLLVE
W'H
VS
El
inod
(ZL6£500
S12})
SSnouINnW
ep
eunLuLUON
e
1ed
ejueseg IT
€O:OF
9102/ZL/82
z/L
£0:0t
9LOZ/ZL/82
D0+ VIEN
Denise aie
5 00 000
922
0005
EL0Z
ET
B2ELSeL
6600€
D 0+ VIEN
D £c 826 661
B 00 000 0€c
000
8002
2a9
OPIOZLE
Te9Le
DO+VIANT
J>rS EG
Le
00°000 0e
0005
2102
209
8506121
V800€
D0+VIENT
|»eo pou ece
5 00 000 cpe
000
2102
909
BSIBecL
9200€
B0+VION
D ve <6e
pie
D 00 000
972
000
2002
209
SpSS601
29512
BO+VIONT
|» cp 600 0e
5 00 000
05e
00 SE
200€
ET]
SEGEGOL
20912
20+VvI
D 28220 vSe
5 00 006
9e
0005
EL0
ET
0056008
BOLOE
90+VIENT
|>e60€5 02e
5 00 000 982
000
EL0e
2a9
6E600S
601€
5 000
5 00°000 562
0005
100€
209
VISLe
90+vie
D 81 Les r8e
00°000 662
000
€LO
209
LEISeL
001€
DO+VIONT
|» LE PE
0€
D 00012 82€
0009
2002
ET
GDEpLL
89522
Bacon
cet
D 00 000 05€
0009
100€
9Q9
DOBSHLL
28912
D 21 582 0e
D 00 000 29
000
+10
009
SOLS
L
10112
D 919
80€
D 00°000 22€
00€
2002
ET
EX
90922
D vr'c8r vo
5 00 000
26€
0005
200€
209
0695601
ZISLe
D 22 88€ 19€
5 00°000 0€r
00 SE
200€
209
VEGOOLL
61922
D 9590
or
5 00 000
Ep
0009
2002
ET
BOBpLL
26522
90+Vvie
D LE Sep cer
5 00 000 8vr
0005
£L0
909
OEISeL
2600€
90+VIANT
|>26 200
op
B 00 000
267
0009
8002
009
PZEGLE
UE
D 29 561 2er
D 00 000 005
00€
200€
909
ET
81922
D 20 v82
22r
D 00 000
pis
000
110
949
290181
S0222
D 2r s99
287
D 00°000 es
0008
2002
00
ZOLEPLE
81512
D v0 re
506
5 00 000 zes
000
£L0
909
CE LSeL
8600€
D 06012 629
5 00 000 095
000
£L0
909
666008
201€
D 65 62
819
5 00 000 099
000
210
ET
90612
€800€
D 28 211 170
5 00 000
502
0009
8002
00
ZLOCLE
EE
D 12025 889
D 00 000
052
0005
1002
94
2SPS60L
v8S22
D 85 26€
cee
5 00 000 58
000$
£LOZ
ET
BSLOSeL
600€
D 65901 802
D 00 000 528
00 SE
200€
2a9
+S6E60!
80922
D0+ VIEN
D PL 02€ 658
5 00 000 5v6
0005
8002
209
POLE
Se912
BO+ViIeNT
|» 06 02
pes
5 00°000 200
+
0009
2002
ET
V0SS601
99622
g0+VvI
D 8 LPS 166
5 00°000 080
+
0009
200€
EX
8SpS60
08522
DE LHVISNT
|>00€61EZ0L
5 00 000
00!
L
0005
910
90
V6EZEOS
TLLOE
EM
00°000 062
L
00€
1002
209
62912
DO+VIENT
JP80cIo82cL
5 00 000
pre
+
0008
0102
909
SS269L 1
06922
DE
L+ VONT
|>50 20028 1
D 00 000
067
+
000
£L0
909
1S10SeL
V600€
DE L+VIONT
|» 082
5p0L
D 00 000
#02
L
000
9102
ET]
O6E2E0S
LLLOE
go+vi
D 9€"806 086
1
5 00 000
22
+
0005
2002
ET
19pS601
02522
DO+VIENT
Jo2zecc cel
5 00-000 060 «
000
010
2a9
CT
16922
Leb+vaenn
|nir'ecs ze
D 00000 529 €
00'05
1007
TIOOIHOV LIQIHO
v9522
100+VIRINT
|>Er 209 pe
5 00 000
0€
85 0€
2002
T9 VIX3Q
68522
S00+VIANT
f> LE 2020
D 00 000 0$
£E 0€
1002
70 VIX30
08522
100+ViIenT
Jpelleer
5 00 000
09
050€
2002
70 VIX3Q
88522
DS
L+VIONT
|>/6667 Sp
5 00°000 59
000€
200€
70 VIX30
06522
QSL+VIENT
|> 26661 09
D 00 000
98
000€
1002
70 VIX30
28522
100+VIeNT
fp28610€8
5 00°000 001
850€
2002
LEXTET
16922
ELL+VIRNT
|>6215002L
5 00 000
002
000€
010
7
VIX30
96922
96922
FO+WEOioqun3
|» 8€ ce
921
5 00 000 1e
000€
100€
79 VIX30
2002/60/24
IE
ELL+ VIe
[> 08 202066
5 00 000
29
0009
010
70 VIX3Q
6922
6922
ELL+ VIS
Jp0cEci
186
5 00 000 680
L
0005
010
70 VIX3Q
26922
26922
EL L+VIONT
oocvecce0l
B 00 000 02€
1
000€
010
7
VIX3Q
86922
86922
100+VIRNT
|>8r 2520
L
D 00 000
12
L
ETS
9002
79 VIX3Q
65522
HISTESUXNEL
|>Ir 06 BeI
5 00 000
se
à
8007
1002
T9 VIX30
HNAEDEES CHAN |
9922
%SB
ee exxXNeL
[> 06 E6€
22L
D 00 000
807 z
000
9002
70 VIX30
60922
% Bee
exNEL
|» SO 066 219 01
5 00 000
59 et
000
9002
70 VIX3Q
09522
HU
L+ VONT
f>/9c1e 90!
D 00 69
2
0008
2102
18PU01
PO
S9S22
EL+VIONT
fp/0s86€€
5 00°000 op
000€
8002
18001 JPS10
VESLe
ILLe vien
fpesiérzel
5 00 000
012
0062
2102
18001
IPH1O
26912
26922
Er+vie
D 62'09€ 268
5 00°000 026
0009
8002
18001
PS0
c8S22
BE L+VIONT
|>oc el
Leo
D 00 000
00!
+
0009
100€
18PU01 PS0
VI326092
19522
ELL+VINT
|>6069281€
1
00 000
007
L
0005
8002
18PU01
PO
V E6S92SL
02912
SLL+ VONT
pes 802/p
5 00°000 00
L
0028
FLO
18PU01 PO
TeLLe
90+WNEOjoUN3
|» 8096
916€
5 00°000 099 €
000
800€
18U01
JP910
6002/60/12
18922
SUL+VIRNT
Jp8zeos
io
5 00°000 25€
0005
010€
18001
HPHO
10222
10222
HeSeeexNEL
|> 08820 0880
5 00 000 2p1 8
000
9002
18001 PS0
01922
SYL+VISNT
|» sec
90801
D 00 000
Es
LL
000
010
18001
PS0
20LLe
TOLLe
XNEL
OP Jueysoi 1ejIdeD
JERIUL JUEJUOUN
Tuejoong |
1e01 op oœouuy
nid
enbueg Jeu
| ooueisjon
5 00'0
5 00'000
Ok
00‘0ÿ
8007
949
SE92Z
SE9LZ
(o)+vieunT
52727258
5 00‘000
OL
000
8007
99
1608211
vE9LT
90
+ V JUAN
B 85'818
6
5 00'000
LL
00‘0+
1007
909
19€2bLL
69522
90
+
JOIN
B 8/'990
91
5 00'000
84
00'0p
1007
949
L082bLL
EE
90
+ v AN
B z9'602
2
B 00'000
6
0005
1007
99
9664
LL
82927
80
+ Y JUAN
B Lr'919 6+
B 00000
25
000
1007
99
665601
L1SLZ
(Go)+vrenn
55056
ss
B 00'000
65
0005
ZLOZ
949
9SELEZL
L600€
80
+ VAN
B v6'062 zS
5 00‘000
09
000
1007
99
1575601
18627
('o)+vieu
f6/'E07€S
5 00‘000
09
0006
8007
909
6608241
EE
(Go)+vient
|525'p9
19
5 00'006
+9
000$
ZLOZ
949
OPELEZL
1800€
90
+ V OUAN
B L£'#0S 96
B 00'000
59
000
8007
949
26€6LLL
LE
90
+ VIA
B 01'#08
65
B 00'000
9
000
1007
99
99LEDLL
62SL7
(o)+vieun
f51#'62269
B 00'000
r2
00'0S
ZLOZ
949
SSL8ZZL
£200€
Go)+vient
5225
02
B 00'006
+2
0005
ZLOZ
99
ELL8Z2L
L800€
5 00'0
D 00‘000
52
000
1002
99
SLSLT
90
+
JA
D 8 2€8
29
B 00'000
92
00'0+
1002
9q9
+OlEpEL
LISLE
90
+ V OUAN
B 62'20€
92
B 00'000
08
0005
ZLOZ
949
pSELEZL
6800€
90
+ VAN
D £c'286
z8
B 00‘000
z8
000$
LLOZ
99
29
BEL
80217
90
+ Y JUAN
5 08'2p2
€8
B 00‘008
28
0005
ZLOZ
949
LPELEZL
S800€
9°0 + V JUAN
B 8+'256
rs
B 00'000
88
00‘05
£LOZ
909
ZEELSeL
LOLOE
(Go)+vent
frr'r66
28
5 00'000
06
000
ZLOZ
949
SPELEZL
8800€
(Go)+vieunT
5 1v'275 88
B 00'000
96
000
ZLOZ
949
zLISZeL
800€
90
+ v JUAN
B 82 +Lr
€6
5 00‘000
001
00'0
ZLOZ
949
SEELEZL
9800€
90
+ v FUAN
B 82900
26
5 00'002
LOL
0005
ZLOZ
949
LZL8ZeL
600€
90
+ V JUAN
B 15'282
56
B 00‘000
z0L
000
LOC
949
0218221
0800€
9°0 + Y HUAN
B #1'296
96
5 00'000
204
00'0
£LOZ
909
EE
2010€
(To)
+ven
[558978
96
5 00'000
SOL
00'0+
ZLOZ
949
EI
Z600€
80
+ y JAN
B 0/'998
56
B 00'000
OL
000
1007
949
68960
£LSLZ
90
+ Y HUAN
B z2'952
zoL
B 00‘000
0LL
000
ZLOZ
949
ESELEZL
0600€
90
+ v AN
B 65'061
901
B 00‘000
04
0005
£LOZ
99
LLELSZL
SOLOE
90
+ Y JEAN
B :2'980 604
B 00'000
€L
0005
£LOZ
949
VOELSZL
£OLOE
90
+ V AA
B 9L'61# SLL
B 00‘000
L2L
000$
LLOZ
949
890L8LL
90217
(Go)+vienT
06/7
B 00'000
+zL
00'0+
ZLOZ
949
pS1822L
100€
90
+ v JUAN
B 81'625
€ZL
B 00'000
0€L
000
£LOZ
949
OLELGZL
90L0€
90
+
JOIN
B s8'z82
621
5 00'000
ήL
00'0p
£LOZ
949
£OELSZL
VOLOE
90
+ v AN
B L8'786 vrL
B 00'000
254
0005
ZLOZ
99
EE
L200€
90
+ v AN
D 66258
pl
B 00‘000
rsL
000
ZLOZ
99
2Hi8ZcL
Z100€
90
+ VIA
B L6'LES 2pL
B 00'000
+SL
0005
£LOZ
949
v6€6005
OLLOE
90
+ V IUANT
B 68'202
051
5 00‘000
861
0005
ZLOZ
99
9918221
8217
90
+ V FLAN
B 9€" vor
091
5 00‘000
994
00'05
ELOZ
909
LLELSZL
S600€
90
+ V ANT
5 00'pp8
L2L
5 00'000
S8L
000$
1007
949
SOLEbEL
91SL7
90
+ V UAN
B 85'89s
za
B 00'000
281
000
8007
949
vr96L LL
92917
90
+ v AN
B #1' 227 084
B 00‘000
681
000$
LOZ
99
6SL822L
S200€
90
+ V JUAN
B 61'662
081
B 00‘000
064
00'0
£LOZ
949
9LELSZL
9600€
90
+
JOANT
B 2v'218
18
B 00'000
002
0005
8007
99
69€6LLL
12917
90
+ V JEAN
B S5'828
981
D 00‘000
002
000
ZLOZ
99
S9L8ZcL
6217
XneL
np
jueysai
[eydes
EE
[ue]
seing
|
‘1891 ep
sauuy
1n9}21d
enbueq
‘94
ETEPEN
9LOZ/2L82
NV
1439114
30
LI1O%d
NV
211130
V1
3Q
1V13 £
Ans
z
o6ed
‘%
T'be
ep
apnyo
‘(ueliq
np
18307
NP
%
b'+)
34
286
9
E
SANS,
INnb
‘oHS1OSDA
e7
‘tT0c
e oddei
ed
34
06£
T
ep
auenuluIp
ze
‘(ueliq
np
[230
np
%
LT)
3H
T6S
SX
©P
AUEJUOU
UN
juajuosaldal
ss2ue212
s297
‘aju2p2291d
souue,|
(Uellq
np
18207
np
%
606)
34
587
ÿ/6
21102
‘(UelIq
np
18307
np
%
9/76)
DH
TES
886
E
JU2AQID,S
Sayjou
SUuonesI[IQouLuI
So]
'GTOZ
214999P
TE
NY
‘ ueliq
NP
HPY
+
ue]iq
np
suornjoa»
sejedioulid
- Z
*(%
8'ES
-)
tTOZ
US
34
T£C
ET
21}U09
34
OTT
9
2P
21leJU2p92XE
152
STOZ
leuuoldepxe
je71ns21
27
pBuuorde2xs
jeynsoy
‘2
‘ue
Un
1ns
3}
£69
-
134
088
:(seANe20|
suoneiodo
1ns
sjaiaqui
siou)
selaloueul}
SeB1eun
À
YTOz
e uoddei
Jed
34
80T
- ‘34
S6C
I
: SSlDUEUI
SHNPOId
À
: ep
esodWuo9
»s
STOZ
J2IDUBUI
327NnS21
27
‘aquapaaud
spuue,
34
TLT
- 2P
ADH2P
UN
SUOS
3
STE
ap
211eJU2p22X9
352
STOZ
JolDUeUI,
jeyns21
2]
‘(uoleyoidxe,p
jens21
2]
SUP
SeSnjoui
juos
Inb)
seAle20]
suoneiodo
41ns
seialoueulj
seBiey2
Se]
jUenjpxe
Uz
Je
UeU
381NS94
‘4
“TOC
e uoddei
1ed
34
6pT
ep
uonequewubne
Us
‘34
Z£6
TT
:2191208
e|
&
Ano19xXo
[ouuosiod
2|
je
SUOleJounLual
JNS
S2P2SJ
J2
S2|2I20S
soBJeus
se]
‘sjUoLue]I21)
je
Soule|es
sa[
JIoAeES
e
‘jouuosiod
op
sobieu2
s5q
‘YTOC
US
34
Sy
OT
21}U09
GTOZ
US
3H
+cO
CT
:SOUEUSJUIEUI
2p
Jo
Uelolque,
p
Sole)
sq
À
‘tIOC
e
uoddeli
ed
%
0‘b
+
2p
eSSneu
US
‘GTOZ
US
34
G9/
CT
ep
juequou
un
inod
syey2e
saq
À
“tT0c
e Hoddei
ed
34
6Z£
& -
1108
'STOZ
U®
3H
TT£
OT
€
jU9Aa/9,s
Inb
‘seAle90]
suoleiodo
1ns
saJalDueul]
Ssobeu2
so
À
"TOC
U9
3X
0/9
6T
213009
‘FX
£ZE
OC
:SiNSHDIX
SOIIAISS
S9Q
À
‘tTOC
e
roddei
Jed
3
62T
ep
essieq
U®
‘3x
68+
IE
:(sUoOIsIAOId
xne
J2
SsjuouessIJIoue
xne
SUOlj2]0p)
So9ssI299p
uou
sobiey>
s5q
À
:AUeWa|[aQU2sse
jU2soduI09
»s
sa||1
£
Ans
T
o6ed
‘(ue
un
1ns
%
z'0
+
1105
‘3x
622
+)
LTOZ
U®
3
606
TT
213009
‘GTOZ
US
9H
SET
SIT
E
AUSA2/9,S
-
SoAP20|
suolelodo
41ns
saialoueul
so61eus
sep
ajduios
ue
esuid
saide
-
uoneyojdxa,p
ssbieu2
s57
+
‘(+102
e
oddei
Jed
4
/'8€
-)
34
86
T
Anod
‘sjuewessiliouwe
je
suonelñoidop
‘suolsihoïid
ns
sesidoi
5p
%
Z'T
ep
Ainojneu
e
À
(tT0x
e
oddei
1ed
%
/'7
+)
3x4
ps
ce
Jnod
‘ssANe930|
sobieuyo
sep
uoleiodn2o1
e|
2p
%
Z'6T
®p
Ainojneu
Y
À
%
L'T
ep
uolssa1Boid
aun
40S
‘GTOZ
US
3x
866
06
e
pTOZ
U®
3
96€
68
»p
quessed
Inb
‘sisÂo|
sep
%
G'/Z/
2p
inoneu
e
x
: AUOW9/[ORUISSA
juosodWuos
»s
‘34
TO£
LTT
e
Au2Aa/e,s
Inb
‘uoneyIo|dxs,p
synpoud
s27
+
‘(%
+'0
+)
34
ISt
op
synpoid
sa]
je
‘(4%
z'O
+)
31
62c
ep
juessoiboid
soBieu2
s27
"34
Tcc
®p
uoissaioid
ue
uoneo[dx8,p
38}1nS91
Un
}10S
‘HTOZ
US
34
660
T
-
213009
'GTOZ
US
9
LES
2P
S118HIHJ9P
359
- S2ARI0|
suoreiodo
ins
So1alDUeul]
Sobieu2
sep
ejduo2
us
esuid
saide
-
uorejio[dxe,p
3e}ns21
27
uoneyo|dxa,p
3871NS94
‘v
3eyins941
np
uonjeui04-T
«
*291218X9
329
2p
ul
eJ
e
2)2120S
e]
ep
eulowuljed
np
je
e1elDueuI
Uonenys
ej
ep
enb
ISUIE
2/Nn099
22/919X2,|
2p
Suoneiodo
sep
jeynsei
np
ej2pj
26e
eun
jueuuop
j2
S2182UIS
39
S121N691
»
JUOS
STOC
Sjenuue
sejduos
sa]
anb
a1Ji}1es
quo
‘239190$
e|
ep
sejduio2
xne
Sa1lessILIUO
‘1191S
e|
32
NOLNHOHL
INVHD
SuIqe2
527
: SIEUTU
onDIEUISY
STOC
349W393Q
TE
31
S019
SIINNNVY
S3LdHO)I
: 1S3
QGUON
143911V4
A6ang
‘A
: Sp
27S
8ÿ'G9°//*69'€0
: ‘IL
IU0g
JeIAIIO
: Jed
SIAINS
9112JJY
uIsquasuy20
‘4
UOZEN
‘2
nea}leW
‘Ud
: B
OJON
gO
-
090
I9NVWAO143d
V1
3Q
39V1071Id
9TOC
21q4u899pP
CT
21
NOIL934I1Q
SHOH
NOILVY3W0O199V
2SNOUINN
39VS1ÿ
3SN0HINW
|
N
VE £
Ans
ç
o6ed
‘DA
€89
S ep
Jeu
Jenso4
un
3942
saules
212l)ueuI
uoljenys
oun
ou2l}je
932190$
el]
1GTOZ
ut
Y
“0
6+'T
2P
152
2IPID18LUUIO2
22UP2PA
9p
XNE3
21
<
‘esnouyInW
e
Sons
££t
T
AU0P
sjUaW9B0O]
9TO
OZ
ep
2sodu102
452
151
pion
21261neg
ep
aulowulijed
a
‘STOZ
21qu299p
TE
NY
<
:AIU9391
e
sin9Je21pui
xnediul1d
‘UelIq
NP
1830}
np
%
£'T
Juaquosaidai
Sa]|}
STOZ
214LU099P
TE
ne
9H
LTE
PT
qauouBioye
39
+102
e
uoddes
1ed
34
0ZS
S
Sp
auenulluip
seyop
soune
527
"(tI02
e
moddel
ed
33
+68
S
-)
DA
Obb
SEL
e
‘Uellq
np
%
T'69
juaquesoidoi
saigloueulj
s2yjop
s271
‘34
800
T ep
essieq
ue
(ueliq
np
%
S'‘0)
34
S8S
$
e
juessijqe)e,s
sebieyo
je
sonbsi1
1nod
suoisiaoïd
s27
*STOZ
Ul
e
(Ueliq
np
%
S'Z2)
DH
646
£62
E
1U9A2/9,5
]9
3H
8
6
2p
juajuowubne
saidoid
xneyide>
ss
:ue|iq
np
jissed
+ _ Municipal :
V
AIN
SU LR Tee
vier 17
ice / 10 procurations)
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
le projet
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA MISE EN PLACE D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DANS LA ZONE ARTISANALE RIEDWALD A SAUSHEIM (122/1.4./952)
La SAS EURYDICE aménage la zone artisanale « Riedwald » à Sausheim et souhaite confier à la Ville de Mulhouse la maîtrise d’œuvre pour la mise en place du réseau d’adduction d’eau potable dans cette zone.
Dans la mesure où, ce réseau est susceptible d’être entretenu par le service Eaux et Travaux de la Ville de Mulhouse, il est proposé, dans l’intérêt de la gestion du réseau, que le Service Eaux et Travaux participe à sa conception et à sa réalisation.
L’exécution de ces prestations de maîtrise d’œuvre donnera lieu au versement d’un forfait égal à 4 200 € HT (TVA en sus).
Les missions de maîtrise d’œuvre, ainsi que leurs modalités financières feront l’objet d’une convention entre la Ville de Mulhouse et la SAS EURYDICE, selon le projet ci-annexé.
Le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge le Maire, ou son Adjointe déléguée, d’établir et de signer le projet de convention ci-joint.
P.J. : projet de convention
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
la délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-952BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire
06/02/2017 EM LULU IR Te ETS
_ r à la Ville de Mulhouse pour le
1ère Direction
Espaces Publics et Bâtiments
Pôle Environnement et Services Urbains
----------------------
Service Eaux et Travaux
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN PLACE
D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
DANS LA ZONE ARTISANALE RIEDWALD A SAUSHEIM
Entre :
la Ville de Mulhouse, représentée par Madame Maryvonne BUCHERT, Adjointe déléguée, agissant conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2017,
désignée ci-après « la Ville »
d’une part,
et
la S.A.S. EURYDICE, 2 rue de l’Ill 68350 BRUNSTATT- DIDENHEIM, représentée par Monsieur JACOBERGER Bertrand, son Directeur,
désignée ci-après « la Société»
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la Ville de Mulhouse pour le compte de la Société une mission de maîtrise d’œuvre.
La mission confiée a pour objet l’étude et le suivi des travaux de pose d’un réseau d’adduction en eau potable dans la zone artisanale « Riedwald », rue du général de Gaulle à Sausheim.
1 forfait
Article 2 : Durée
La mission de maîtrise d’œuvre prend fin avec la réalisation des travaux d’aménagement du réseau d’eau potable. Les travaux devraient se terminer courant de l’année 2017.
Article 3 : Prestations assurées
Les prestations de maîtrise d’œuvre assurées par la Ville sont les suivantes :
étude de projet,
participation aux réunions de chantier,
surveillance des travaux réalisés,
relevés des conduites d’eau,
suivi des essais de pression et de stérilisation,
assistance à la réception des travaux.
Article 3 : Respect des prescriptions techniques
La Ville, en tant que maître d’œuvre, veillera à ce que les travaux répondent scrupuleusement au cahier des charges techniques qui est remis à la Société.
Le choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux est laissé à l’appréciation de la Société. Toutefois, l’entreprise devra avoir les qualifications professionnelles requises pour ce type de travail.
Article 4 : Rémunération
En contre partie des prestations effectuées, la Société verse à la Ville un forfait de rémunération.
Le forfait de rémunération est égal à 4 200 € hors taxes (TVA en vigueur en sus). Ce forfait est ferme. Il n’est ni actualisable, ni révisable.
Cette rémunération fera l’objet d’un versement unique à l’achèvement des travaux, sous forme d’un chèque établi à l’ordre de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, sur présentation d’un décompte par la Ville.
2 Coordonnées du compte de la Trésorerie de Mulhouse Municipale :
Trésorerie de Mulhouse Municipale
45 rue Engel Dollfus
BP 23176
68200 MULHOUSE
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Identification nationale (RIB)
30001 00581 C6840000000 16
Identification internationale (IBAN)
FR25 3000 1005 81C6 8400 0000 016
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : Résiliation
En cas d’abandon du projet d’aménagement, la Société en avertira la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais. La convention prend fin dès que la Ville en aura eu connaissance.
En cas de désaccord ne permettant l’exercice de la maîtrise d’œuvre, la Ville et la Société pourront résilier la convention, en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
Article 6 : Litiges
En cas de difficultés de quelque nature que ce soit entre la Société et la Ville, tout recours contentieux devra être précédé d’une recherche de solution à l’amiable.
Fait à Mulhouse, le ……………………………….
Pour la S.A.S. EURYDICE Pour la Ville de Mulhouse
Le Directeur, l’Adjointe déléguée,
Bertrand JACOBERGER Maryvonne BUCHERT
3 #1
SU Mulhouse
> en exercice/ 10 procurations)
CONSTRUCTION D’UN GYMNASE DE COMPETITION ET DE DEUX SALLES PLURIVALENTES – PLAINE SPORTIVE ET DE LOISIRS DE LA DOLLER - PASSATION D’AVENANTS TRANSACTIONNELS (151/1.1.5/953)
Le Conseil Municipal du 16 janvier 2012 a approuvé le programme d’aménagement d’une plaine sportive et de loisirs à Bourtzwiller.
La maîtrise d’œuvre de la construction d’un gymnase de compétition et salles plurivalentes est assurée par DRLW.
Les marchés de travaux ont été conclus par voie d’appel d’offres ouvert. Les travaux ont débuté le 11 août 2014.
En cours d’exécution, des adaptations se sont avérées indispensables à l’achèvement de l’équipement, nécessitant, en application de l’article 20 du code des marchés publics selon le décret du 1er août 2006, la passation des avenants transactionnels suivants :
Marché n° Z14-113. Lot n° 09 : Electricité. Montant initial du marché 628 604,50 € HT. Titulaire : Entreprise EIFFAGE Energie de Wittenheim – Avenant transactionnel.
1) Suite à l’avis de la sous-commission pour la sécurité publique sur le projet, il est nécessaire de mettre en place un contrôle d’accès supplémentaire ainsi qu’un éclairage à détection extérieure en lien avec les caméras de vidéosurveillance.
2) Suite à l’évolution du programme des travaux, le zonage de l’éclairage dans les salles plurivalentes et multisports et l’optimisation du type de luminaires, la mise en place d’un vidéoprojecteur escamotable dans le plafond de la salle plurivalente ainsi que la modification du câblage et programmation KNX et pré-câblage WIFI et DECT dans l’ensemble du bâtiment lié aux contraintes d’homologations fédérales sportives ont été réalisés.
avenant :
1) Sécurité 28 777,60 € HT
2) Evolution programme travaux 30 623,50 € HT
TOTAL 59 401,10 € HT
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-953BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire _ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Le montant du marché, fixé initialement à 628 604,50€ HT, est ainsi porté à 688 005,60 € HT par avenant transactionnel, soit une augmentation de 9,45% par rapport au marché initial.
Marché n° Z14-136. Lot n° 12 : menuiserie intérieure bois. Montant initial du marché : 244 421,75 € HT. Titulaire : Entreprise MEYER de Blotzheim – Avenant transactionnel.
Dans le cadre de la sécurité, des améliorations se sont avérées indispensables (modification des portes avec intégration d’un système de contrôle d’accès, remplacement des miroirs inox par des miroirs anti-éclats).
La modification du programme et diverses adaptations relatives à l’ergonomie et à la pérennité des installations nécessitent également la réalisation de prestations complémentaires non prévues au marché initial.
Plus-values : 53 169,10 € HT
Moins-values : - 16 984,00 € HT
Total HT 36 185,10 € HT
Le montant du marché, fixé initialement à 244 421,75€ HT, est ainsi porté à 280 606,85€ HT par avenant transactionnel, soit une augmentation de 14,80% par rapport au marché initial.
La Commission d'Appel d'Offres a été saisie afin de donner un avis préalable à la passation des avenants dont le montant emporte une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 %.
Le coût global de l’opération est maintenu à 10 366 666,67 € HT (soit 12 440 000 € TTC).
Son financement est assuré dans le cadre de l'autorisation de programme E014.
- chapitre 23 – compte 2313 – fonction 414
- services gestionnaire et utilisateur : 151 - 4302
- ligne de crédit 21170 – Plaine sportive de la Doller, construction salle et gymnase
Le Conseil Municipal :
- approuve la passation des avenants transactionnels susmentionnés, - charge le Maire ou son Adjoint délégué d'établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
la délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 AIN
NY Mulhouse
> en exercice / 10 procurations)
AMENAGEMENT DE LA PARTIE CENTRALE DE LA VOIE SUD – PASSATION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DU LOT 2 GENIE CIVIL ET VRD TUNNEL (142/1.1.5/960)
Par délibération du 1er juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé le lancement des procédures de consultation des lots relatifs à l’achèvement de la Voie Sud dans sa partie centrale.
Le LOT 2 – Génie Civil, terrassements, assainissement, VRD – a été confié aux entreprises suivantes, titulaires du marché n°Z15/124 :
- BOUYGUES TP REGION FRANCE (mandataire) 54 008 NANCY
- ALTER (cotraitant) 68 000 COLMAR
Suite à des imprévus découverts en cours de chantier et à la modification de certaines prestations, les adaptations suivantes se sont avérées nécessaires :
NATURE DES PRESTATIONS MONTANT EN € HT
sondage du mur existant 3 030,00
fourniture et mise en œuvre de l’élévateur
provisoire 15 000,00
location élévateur 60 420,00
désamiantage bâtiment 44 26 764,25
signalisation provisoire parvis EST 875,00
renforcement des pieux trop courts 63 133,00
désamiantage bâtiment répéteur 45 697,62
modification de la colonne sèche 9 622,70
reprise des plans plots 12&13 2 251,00
démolition de la galerie SNCF 13 322,75
dalle de fermeture Wilson 9 315,00
décalage de la mise à disposition bâtiment répéteur 98 194,00 TOTAL 347 625,32 € HT
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-960BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire eil Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
——.
Ces prestations, objet de l’avenant n°1, ont pour conséquence de modifier le montant du marché initial comme suit :
Montant du marché initial 5 497 838,66 € HT soit 6 597 406,39 € TTC
Montant de l’avenant n°1 (+6,32%) 347 625,32 € HT soit 417 150,38 € TTC
Montant du marché modifié 5 845 463,98 € HT soit 7 014 556,77 € TTC
En application de la réglementation relative à la passation des avenants dont le montant entraîne une augmentation du montant du marché initial supérieure à 5%, la Commission d’Appel d’Offres a été saisie afin de donner un avis préalable lors de sa séance du 23 janvier 2017.
En outre, la SNCF a informé la Ville d’un décalage d’environ 3 mois dans la libération des emprises du bâtiment répéteur à l’Ouest. En effet, le délai de libération, initialement prévu par la SNCF au 13 janvier 2017, est décalé au 31 mars 2017. Pour tenir compte de ce délai supplémentaire ainsi que du délai nécessaire aux opérations de désamiantage de ce bâtiment, il est nécessaire de prolonger le délai initial du marché de 50 jours calendaires.
Ainsi :
- Le délai d’exécution initial de 575 jours est porté à 625 jours
- la fin d’exécution des travaux fixée initialement au 25 août 2017 est reportée au 13 octobre 2017
Le financement de cet avenant n°1 est assuré dans le cadre du coût global de l’opération. Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2017 et ultérieurs au titre de l’autorisation de programme E012 - Chapitre 23, Nature 2315, Fonction 822, ligne de crédit 18118.
Le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion de l’avenant n°1 susmentionné,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à établir et à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à la passation de cet avenant.
La délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 AIN
NY LR Tee
vier 17
ice / 10 procurations)
_igne de crédit 28502
il Municipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire \
Jean ROÔOTTNER
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION D’UN ACCES A UN CENTRE COMMERCIAL (142/7.5.7./961)
La société TUILERIES OSCAR LESAGE a pour objectif de réaliser des travaux de construction d’un centre commercial rue Josué HOFER. Ce projet entraîne la création d’un nouvel accès sur le réseau viaire communal au carrefour formé par les rues Josué Hofer – Jean MARTIN – Oscar LESAGE.
La création de ce nouvel accès nécessite des adaptations du domaine public à la charge de TUILERIES OSCAR LESAGE. La Ville de Mulhouse saisit l’occasion de ces modifications pour améliorer l’espace public afin de mieux intégrer les liaisons cyclables.
Le projet de convention ci-joint fixe la nature et les modalités de financement des travaux.
Les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits au BP 2017 : Subventions d’équipement :
Chapitre 204, Nature 20422, Fonction 830, Ligne de crédit 28502 «Opération Super U – rue Hofer» 13 200 €
Le Conseil Municipal,
- approuve ces propositions
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué d’établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à la réalisation de cette opération.
P.J.: Projet de convention
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
La délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-961BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire
06/02/2017 “enbyogds gjaue un 18d S&QuIULLS}SP SUONIPUOS 8] SUEP XNBAE) 69 8p
uopesiegu el Inod oujqnd eulewop ej Ledns00 e egsuomne 15e 19YS31 HYISO SAVATINL
XNAUILUNIQ JUOWSIAS! JE SUIONOM SAP JO SPSENEUO E| EP UONOSJEN »
2IEJUOZLOU UONBSIIEUBIS Ej AP LONDON »
SIIONOU ja S09SSNEUD INO SIEJQUEN _»
“exeudoid 8p JW np UORIJOWSQ »
saue]) ep e6ede09q +»
sgqoiuep UONIOW9Q »
eoljod ap }9 ajjouuonosup uonesieubis ep xneeuued ep esodei js ssodsa +»
‘ueuwessIuIesse p
spueBas ep ‘onqnd eBelepep LU UNPp ‘SaJOOOU XN9J Sp jJuawooedoq +
‘seinpiog ep esod je osode ‘esodsg »
: BARSNEUXE
UOU eue 8p S91de-0 S9IIEIp IUOS Le] 8P SelBei Sel Lojes JesIP9) P XNEABN 97
“oljqnd euIBtuOp 8] Ans 18s1[894 & Xn89 suduo9 À juio[
-0 ueld 8] uojes xneaëx sep gueBalul] Jesiegu € sBeBUS,S 29VS271 HYOSO SAUSTUNL
"XNBABI, S90 9P LOJESIEQ E| SP 1009 8 EU es e EJPUSId 19YSA1 HVOSO SAMI TINL
191008 E71 ‘99418 8}99 8p UONESLO E| ep Juencosp ("918 ‘ajeudoid sp JW np UOIIOUYP ep ‘a[euuopraup UO}ESIEUSIS e] ap ‘1apn01 sBenbuewu np ‘spueBss ep ‘oijqnd sBeiei98,p Jeu sp ‘selo|00!} Xne} sp JUeWe9e|dap ‘aunpioq sp ss0dEp) sapsodoid sUOREAIPOUI SSI SANOL
“sUojgid Sep ePSIGABI) Ep SOUEISIP E] eAiNpgl ANOd 82008, 2P SLJALOEÉ | JJIPOWU «
‘eIDIeUIWIO) 8159 ne 291}US,P SOA E] JUSSISA
nb suoyaid se anod esneullun| uogesieuBIS aun 1oAg1d op 9JISSSOQU E] JUELILIEJOU ‘xn9} € SINOJAUEO Sp JUOWIOÉEUQUUE, JUBLISIUOO SOIEJUSLUO|BEU SEJUIRNUOS SA] JAUNSSY +
‘SaJIESS8DQU SUONEOUIPOLU S8|
JUESILUIUILA US Jn0} ‘INOJSHES Np JUSWISUUCqOUO, 8] SUEP SEJSIOA SE] xNeILU ne JEU] *
: mod gidepe 919 e ‘19VS11 YVOSO SIMS TINL 8P spueusp
E] € JUESSIPE Se)9)IUOIE,p jeujqes e] ed sepnuuo} sedjouud ss] 4ns emdde,s Inb ‘jefoid #7
SNA ET MON ps NET NBAEN 59 SMIEN — 2 SP HIY
‘z SPIHE]R SIL99P 39VYS11 HYOSO SAAATINL
LIOA Sp XNEAEN Sep UONESIEEi E] ANOd #SNOUINN SP ELA
el ep uonediiued e| ep sellepoli se JeUILSSp ep 1efgo Anod e uonusAuoo ajuesgud 7
FO = 1 PRIV
‘ele 0£'0 1e S018 20'+ ep JueueApoSdsa
Said z enbloquAs one inod ellA el & 3P2 2 219VS31 YVOSO SAMATINL ‘eye 300 V ‘sojgejofo suosiel| sa J6159ju] Xnellu ep uye oyjqnd asedsa] Je10/jguue inod SUONESUIPOUI S89 8p UOISEO90, JSIES SENOUNN SP IIA 21 ‘39631 HVISO SAMTIUNL ep eB1euo ej e otjqnd aujeuiop np suonejdepe Sop SJISSSTQU 52908 (SANOU 69 8P LONE91O E7
‘39YS11 189S0/NLLHVN Ueef/410H
gnsor semi se] J8d euLO) Inojeue9 NE JEUNWLIOD SJJEIA NESSgi 8j NS 5909 J8ANOU
Un,p UOpep 8} eUIeqUS jof01d 29 ‘HAIOH 9NS0T en EHIELUUOO 21JU89 UN,p LORONJSUCO
ep xneaen Sep 48e! ep yoelqo inod e 239ÿ621 HVOSO SAMAINL 9191008 71
EME Id
:qns Inb 89 jee 18 NUSAUCO JS ||
‘ued aneq
«239VS11 4VISO SAMAINL » esLWOUugp seude-10
1818U99 1n8)9911Q lUSPIS81d ‘19VS31 IWSY IneISUON Jed agjussgidey
X8P89 ASNOHINN 82089 ‘82 da ‘HOVAZLHIH 8P en 91
39vS17 4vV9SO S1IH11INL 919100S
3
‘ued eun,g
« 2IIIA ei » S8LULOUSP seide-[9
np JEdPIUNN [I8SU0Q np LORESAIEP e[ op nus us juessiBe ‘een ne jJUIO{Py ‘ATUIVANINL eddilUd IneISUON ed egjusssudey
‘6 X8P89 ASNOHINN 8Y689 ‘ZOO! ‘d'A ‘SUNO SUEW 19 sus en Z
ASNOHINN 30 AMIA V7
‘IVIONANWNOS 2H1LN29 NN V S199%
NNQ NOILYSY4 V1 4NOd LNAWAONVNIA 20 NOILNAANO9
19YS11 4V9SO SAT TINL 3SNOHINN 3Q ATTIA AOVS3T LUÇU
IEMRU89 INSOSUC JUEPISEUd 21 anBsl9q uolpy.1 ‘AOVS31 HVOSO SARA TINL IN0d ‘esnouInW 8P IA El in0d
8 ‘esnogny y
omeulBuo seuejduexe xnep US 8]j{EJS }59 UOjJUSAUOO ajuosaud e7
“SUIOA 6p XNBABJ) SEP SAOQ +
"XNEABJ} Sep UONESIIE91 ep Ueld +
TEsxeuuy
‘moodsos eBals
ANS] US 8]LOILOP 2P UON299 JUOJ SojUEd SE] ‘SSUNS SUN Sp J8 SOUSSE SSP UOFN0EXE,] NO
STPIOP 9P UORS8N — 8 SV
“emed
enbeyo Jed guËIS jueusae.p el0A 1ed eJ8} 25 UOJUSAUOO ejUESeid ej 8p UONEOLIPOW NOL
SION TIPON — 2 SPIP Y
‘UORUSAUOS ajueS id E] 8p SSJINS SP Je UORNIEXE, 8P ‘UOEIEITIEUIL] SP PUSIAUIP
no} a(qeILUE,] E SIPNOSQU EP J9jU9] nf u® 18758,p jueAB ‘juoBEBUS,S seed se] S0J8)N0L
"Binoqsens ep JNESIULUPY |EUNqHL np eouapduon
“enquegid ue SenboAg [BID/SWUUO9 8AUS9 NP LONONASUDI 3P XNEABH SSP JUSTE
el JUBAB sesIleg1 019 JUOJA9P SQUUOQUSUISNS XNBABJ Se] 9nb JUSUUSIAUCO SeIJEd s67
“UNULO9 }J01p 3p
euligesuodsei ue sinosei sp sielgp sap uoyeidxe, enbsni ajgeojdde ajsas nb + ejoiue, op
uondeoxe] e 195271 HVOSO SHIHTUNLL E OSNOUINN 8P 8IILA E1 & SJIOUEUL Uoyed/ E] 9p juauuosien s91d8 }9 UOJUSAUOO ejUeSEid E] 9p XNEAEN S9P JUSLEAQUIE] SAIdE UY pueid 6 selued xnep
sap ounjeubis e] ap 18}dW09 e nenBlA US ajuo uoqueAucs sjueseud 27
3#MQ-5 env
“SeoUBInsse ses R ‘QLLOJUI BJNE,] AIILA E] JUOP SNSIUIS NO} ‘1818/29P €
1e xXNBAB Sap UO}ES|[P9I E| R SAIESSSIDU SSOUBINSSE 56] Sen] J1OSNOS 11048 a6eBUS,S 814
"XNBABN
seo JUBUJSOUCS Sie} UN S/N0981 NO} ep ellA EI UE J9vS11 HVISO SAMATINL
“Je ep Se|BQI Se] UOjeS SESIEQU BE JUOJASP XNEAEL $97 ‘19YS 11 HYVOSO
San 8p efieuo 21 8 MowoleiBsu Bjes XNEAEN Sp UonnoxS.] ap jgesuodsel 27
6 xepeg esnounn 8689 02001 da — 219 SHEM J2 8U9/d SNJ Z — SSOUEUL SHIAISS) SSNOUNH
8P SIA E] € UOJUSAUTO
eluesgid e| ep jUeWelÉRl Sp epuEWep eun eJeSSaIpe J9VS31 HVISO SAMATNL
“8910085 EJ9S SSNOUNN SP SIA
el aenbe] 8 19VS11 YVOSO SARMATINL JEd SPA8UE XNEAB] Sp e|qWESUS,] ep UOFdEIU ep Uoisiosp e] ep Jeyduoo e sinof QE 8p 1E[9p Un sup 8e)5s1 e1es e| Sp uonediorued e7
JuSUISIDEI 8p SHIEPON ZE
“uoyuodo/d anp e yNp9l 818 IA E] ep Uonedisied E] ‘UojUSAUOS e]U8s91d
B] & JUJO[ sep ne INSUQJUI JUEJUOUI Unp 819 JUSlEAOP 19-S8II80 IS ‘Z SIOUE] E SJL29P
XNBABJ S9p SSUNIOE) SSP eJqIESUS, e) & EMOUSUE) JOVSA1 HVOSO SAMATNNL
“(OL 3007'€L) LH 3000" LL & 9% 18 juëjuouu 8] juop & alomHe,] & SIU99P SUIOA 8p XNBABS S9p Uones/e91
e] inod uopediojued eun E19S16A aIIA E7
“LH 3006"8+ € SQLUNSE 16 Z SPIUE. € SOYP SUIOA
ep xXNEABN Sp SIAUOSUS] SIEJ 596 E EJSIE9 JOVSTI HVOSO SAIMATINL 919005 87
UOHES do | SP JUSLUSSUENL L'E
SSRPUEUL SUONIPUOS — € SP eue e7 18J0H *r
ony
EE) Eine EN uuig
sNnOHTNV 00409
UAGIAAT om pc
OJ10A 9194
ETES] JeNNOË 2Ijqnd OUEMIOQ- ZpE
3I4I0A 37104
ASNOHINM 3Q ZTIIA
ooLt
bot
&bt
Lt
LObE
be
ETAT someubfs | sojep |soquos
:w) opnGaud [] luowoypeaue —
au) oloepopod euep [] nao,p IL —
“I uowospuouo [] opinB,aud {IR
:{(luu) anos osseyo ounpioq CO saloupopod soup TER
:(1) ne,p el Q SIUUIEIKO XAGDAIU ER
qu) s1 œumpiog [] sofoidngonu FRS
“(lw) c1 onprog [] S0Jnp10q op JUoWESsjuqu =
‘(:4) opseneuo gqoiuo Q esod m
:{eW) Jjo11o1 gqoiuo O osodojosodgp [|
ne loidwags suus osodpp Œ
IRENUEND EE
EL onpsoq LE
manuel. Le ono1 o88E49 aunpioq HA.
seq juod bed veau
epusB97
existant (jf)
(limite
du
COQ AIN
SU LR Tee
( 2 / 10 procurations)
D 2 MEMBRES DU
tab
Je prendre | res né à le D
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
&—
MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (2213/5.6.1/958)
Le montant des indemnités des membres du Conseil municipal a été fixé par une délibération du 14 avril 2014.
Suite à la démission de Madame Nour BOUAMAIED de ses fonctions d’adjointe au Maire, dont l’acceptation par le Préfet a été notifiée le 14 décembre 2016, il est proposé de fixer son indemnité de la façon suivante :
- du 15 décembre 2016 au 2 janvier 2017 : conseiller municipal soit 6% du terme de référence
- à compter de 3 janvier 2017, date de l’arrêté portant délégation de fonction de conseiller communautaire délégué : 19,5% du terme de référence.
Il est par ailleurs proposé d’attribuer au conseiller municipal délégué qui lui succède dans son poste d’adjoint, une indemnité égale à 39% du terme de référence à compter de sa date d’installation.
Les autres dispositions ne sont pas modifiées.
Les indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
Le Conseil Municipal
- approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé - charge Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : 1
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
La délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-958BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire
06/02/2017 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
TABLEAU RECAPITULATIF
Fonction Nom, Prénom
MONTANT BRUT MENSUEL
DE L’INDEMNITE
(%indice de référence)
Maire ROTTNER Jean 141.37
1er Adjoint LUTZ Michèle 58.5
Adjoint TRIMAILLE Philippe 58.5
Adjoint JENN Fatima 39
Adjoint QUIN Paul 39
Adjoint RISSER Chantal 39
Adjoint NICOLAS Thierry 39
Adjoint RAPP Catherine 39
Adjoint CHAPRIER Roland 39
Adjoint BUCHERT Maryvonne 39
Adjoint MAITREAU Philippe 39
Adjoint GRISEY Sylvie 39
Adjoint MOTTE Nathalie 39
Adjoint SAMUEL WEIS Michel 39
Adjoint GOETZ Anne-Catherine 39
Adjoint COUCHOT Alain 39
Adjoint BILA Ayoub 39
Adjoint SORNIN Cécile 39
C.M.D. BOUAMAIED Nour 19.5
C.M.D. BOUR Annette 19.5
C.M.D. WALTER Jean-Pierre 19.5
C.M.D. METZGER Henri 19.5
C.M.D. BOCKEL Jean-Marie 19.5
C.M.D. RAMBAUD Denis 19.5
C.M.D. BOURGUET Michel 19.5
C.M.D. STRIFFLER Michèle 19.5
C.M.D. GARDOU Claude 19.5
C.M.D. STRIFFLER Paul-André 19.5
C.M.D. ZAGAOUI Saadia 19.5
C.M.D. BOUFRIOUA Azzedine 19.5
C.M.D. STEGER Christophe 19.5
C.M.D. DANTZER Rémy 19.5
C.M.D. MILLION Lara 19.5
C.M.D. CORNEILLE Marie 19.5
C.M.D. D’ORELLI Philippe 19.5
C.M.D. MARGUIER Sara 19.5
C.M.D. AUBERT Vanessa 19.5
C.M.D. BEYAZ Beytullah 19.5
C.M.D. GUEHAMA Nasira 19.5
C.M.D. DIABIRA Kadiatou 19.5
C.M. PULEDDA Patrick 5.85 C.M. BINICI Hasan 5.85
C.M. STOESSEL Bernard 5.85
C.M. CAPRILI Dominique 5.85
C.M. SONZOGNI Djamila 5.85
C.M. SCHWEITZER Cléo/Pascale 5.85
C.M. BONI DA SILVA Claudine 5.85
C.M. SUAREZ Emmanuelle 5.85
C.M. SZUSTER Darek 5.85
C.M. SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 5.85
C.M. SOTHER Thierry 5.85
C.M. ZURCHER Patrice 5.85
C.M. BINDER Martine 5.85
C.M. BINDER Patrick 5.85
C.M. LUTTRINGER Karine 5.85 #1
SU LR Tee
26 janvier 17
ice / 10 procurations)
_ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
COOPERATION AVEC LA VILLE D’EL KHROUB (ALGERIE) (2121/9.1/964)
A la suite d’un premier contact établi en 1999 avec les autorités élues d’El Khroub située dans la Wilaya de Constantine, un accord de partenariat entre les deux villes a été signé en 2000.
De nombreux échanges ont d’ores et déjà eu lieu dans ce cadre dont des partages d’expériences cofinancés par le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International.
Aux thèmes de la santé et de la gestion urbaine est venu s’ajouter celui de la gouvernance participative et de la mobilisation de la jeunesse.
Pour la mise en œuvre des actions de coopération, la Ville de Mulhouse s’appuie sur les compétences et les ressources de l’Institut Régional de Coopération Développement (IRCOD) Alsace dont elle est membre.
Conformément aux dispositions législatives et notamment à l’article L1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convention cadre triennale jointe a pour objet de réaffirmer la poursuite de la coopération engagée dans les domaines précités et d’en établir les conditions.
Le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention précitée
- Autorise Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à la signer.
PJ : 1
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
La délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-964BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire
06/02/2017 CONVENTION CADRE TRIENNALE DE COOPERATION
DECENTRALISEE
ENTRE
LA VILLE D ’E L K HROUB
Willaya de Constantine
Représentée par le Président de l’Assemblée Populaire Communale,
Monsieur Abdelhamid ABERKANE
ET
LA VILLE DE MULHOUSE
2 Rue Pierre et Marie Curie, 68200 Mulhouse
France
Représentée par son Maire,
Monsieur Jean ROTTNER, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2017,
ET
L’I NSTITUT REGIONAL DE C OOPERATION DEVELOPPEMENT - A LSACE
17, rue de Boston, 67 000 Strasbourg – France
Représenté par son Président,
M. Jean-Paul HEIDER
Dénommé ci-après « Ircod »
Page 1 sur 7 AN
SM Mulhouse
du
irced”
d'Algérie
et notamment son a
2000
oub,
pération hospitalière, de
les Etats
Vu le Code général des Collectivités Territoriales d’Algérie, Article…
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales français, et notamment son article L 1115-1 relatif à la Coopération décentralisée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mulhouse du 26 janvier 2017;
Vu la délibération de l’Assemblée Populaire d’El Khroub du …………… ;
Vu la décision du Bureau de l’Ircod du ………………………… ;
Considérant les liens d’amitié et de coopération établis depuis 2000 entre la Ville de Mulhouse, la Ville d’El Khroub et l’Ircod ;
Considérant les actions menées depuis 2000 dans le cadre du partenariat entre la Ville d’El Khroub, la Ville de Mulhouse et l’Ircod, notamment dans le domaine de la coopération hospitalière, de l’urbanisme et du développement urbain ;
Considérant les appuis fournis par l’Ircod en matière de renforcement des compétences et des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales partenaires, ainsi que la promotion d’une culture de coopération décentralisée en Alsace ;
Considérant la diversité des acteurs impliqués dans cette coopération et la possibilité d’en associer d’autres ;
Considérant la Charte de la Coopération décentralisée pour le Développement durable ainsi que la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, où sont développées les notions de partenariat, d’échange, de rapprochement des cultures, de réciprocité et de développement durable, dans lesquelles se reconnaissent l’IRCOD et ses membres ;
Considérant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris du 2 mars 2005 et le Programme d’Accra du 3 octobre 2008 ;
Considérant les Objectifs de développement durable, adoptés le 25 septembre 2015 par les Etats membres de l’ONU ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La coopération décentralisée regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale entre des collectivités territoriales françaises et des autorités locales étrangères, dans le cadre de leurs compétences mutuelles et en vue d’atteindre un objectif commun. Cette coopération s’effectue plus particulièrement sur le mode de l’échange réciproque de savoir-faire et d’expériences.
En 1999, à l’initiative de Cités Unies France, une délégation d’élus locaux français dont un élu mulhousien s’est rendue en Algérie pour rencontrer ses homologues. A cette occasion, les premiers contacts ont été établis avec la Ville d’El Khroub. Compte tenu de l’importance de la communauté algérienne d’origine constantinoise habitant Mulhouse, la municipalité avait souhaité engager une coopération avec une ville algérienne de cette région.
Page 2 sur 7 EM # irced° Mulhouse El Khroub bratn4 régional de coopération développenent
et du
ENTION
lie
Dès 2000, les contacts entre le Maire de Mulhouse et le Président de l’Assemblée Populaire Communale d’El Khroub, ont permis de définir des axes de coopération prioritaires centrés sur l’hygiène du milieu urbain, entérinés dans une convention de coopération signée la même année.
Les échanges d’expériences et les formations de formateurs ont d’abord porté sur la propreté urbaine ainsi que l’eau et l’assainissement. Plus récemment, la coopération s’est étendue au domaine de la santé en collaboration avec les Centres hospitaliers d’El Khroub et de Mulhouse, et associant les organismes d’hospitalisation à domicile.
L’amélioration du cadre de vie pour une meilleure appropriation de l’espace public de la part des habitants a très tôt été reconnue comme un domaine prioritaire de la coopération. Une première action visible a consisté en la réalisation d’un mur peint à El Khroub par un artiste mulhousien en collaboration avec de jeunes artistes locaux. En tenant compte des évolutions récentes que la Ville d’El Khroub a connues en termes d’aménagements urbains, les axes de travail ont été précisés en 2013 autour de la santé et de la gestion urbaine, inscrits dans le cadre d’une 2e convention cadre triennale signée en 2014 par les deux villes ainsi que l’Ircod, associé à ce partenariat depuis ses débuts.
En 2016, les partenaires ont obtenu un soutien du Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international pour la mise en œuvre d’un programme triennal de coopération décentralisée visant à apporter un appui à la Commune d'El Khroub pour le renforcement de la mobilisation citoyenne dans la gestion urbaine, en vue de contribuer à une gouvernance inclusive et à un développement local durable.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat de coopération décentralisée qui lie les parties signataires.
Elle confirme et réaffirme le principe de la coopération énoncé dans la convention signée conjointement par le Professeur Abdelhamid ABERKANE, Président de l’Assemblée Populaire Communale d’El Khroub et Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Maire de Mulhouse, le 31 mai 2000.
Article 2 : DEFINITION DU PARTENARIAT MIS EN PLACE
D’un commun accord, les partenaires s’accordent pour travailler sur les axes prioritaires suivants :
Axe de travail 1 : Santé
La coopération dans le domaine de la santé est un domaine prioritaire d’action depuis le début des relations d’échanges et de travail entre les deux collectivités. Les résultats atteints sont positifs et méritent d’être approfondis. Les deux
collectivités jugent ainsi nécessaire de maintenir une action forte sur:
- l’appui à la structuration, à l’organisation et à la professionnalisation des professionnels de santé de l’Etablissement Public Hospitalier (EPH) d’El Khroub en lien avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et du Sud Alsace (GHRMSA).
Page 3 sur 7 EM # irced° AUIU TIR Te ETS El Khroub Wat régional de coopération développement
ainsi que - le maintien d’une réflexion partagée sur la santé, la sensibilisation ainsi que
la prise en charge du cancer
Axe de travail 2 : Développement et gestion urbaine
Considérant l’essor urbain important qui caractérise la Ville d’El Khroub (création de deux villes nouvelles notamment) et les questions de gestion, de planification urbaine (assainissement, réseaux, espaces publics…) et de cohésion sociale qui en découlent, les partenaires jugent prioritaire d’insérer cet axe de travail dans la présente convention. En développant des synergies dans ce domaine, ils s’efforcent de créer les conditions d’un rapprochement entre les acteurs économiques des deux territoires
Axe de travail 3 : Gouvernance participative et mobilisation de la jeunesse
Dans le contexte des évolutions urbaines et sociétales que connaît la Ville d’El Khroub, et en tenant compte des orientations nationales prises par l’Algérie visant à renforcer la participation de la société civile à la démocratie locale, avec un focus spécifique sur la mobilisation réelle et pérenne de la jeunesse, les partenaires souhaitent faire de cet axe de travail un enjeu prioritaire.
Article 3 : MODIFICATION DU CONTENU DU PARTENARIAT
Les signataires de la présente convention s’accordent sur le principe selon lequel de nouveaux axes de coopération peuvent s’ajouter à ceux mentionnés ci-dessus.
Toute modification au sein d’un axe de coopération ou toute suppression de l’un d’entre eux, ne pourra s’effectuer que par voie d’avenant à la présente convention, après concertation des partenaires impliqués.
Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
4.1. Modalités contractuelles
Les actions de coopération qui s’organiseront autour des axes de travail définis à l’article 2 feront l’objet de conventions opérationnelles précisant :
les partenaires impliqués,
l’objectif de leur collaboration et les résultats à atteindre,
les actions envisagées,
les engagements de chaque partie,
les modalités d’exécution, de suivi et d’évaluation des actions prévues,
Les moyens financiers
4.2. Moyens mobilisés
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la coopération se fondent sur :
l’échange d’expériences et de savoir-faire par des missions, des voyages d’études et un accompagnement à distance ;
Page 4 sur 7 EM # irced° Mulhouse El Khroub bratn4 régional de coopération développenent
nt les
après
nant
comptes
l’identification et la mobilisation de moyens humains et financiers destinés à accompagner les projets mis en œuvre ;
la mobilisation technique : conformément à ses missions et à son organisation politique, l’Ircod identifiera selon les besoins et les demandes des partenaires des agents et élus des collectivités et établissement public ou parapublics alsaciens partenaires ;
l’implication, de part et d’autre, d’institutions ou d’acteurs sociaux, culturels, scientifiques et économiques, publics ou privés, dans les actions et projets menés, dans le souci de favoriser la mise en place de partenariats ancrés sur les territoires et de promouvoir un développement réciproque ainsi qu’une citoyenneté active.
4.3. Engagements des partenaires signataires
La Ville de Mulhouse, la Ville d’El Khroub et l’Ircod s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le déroulement des actions définies d’un commun accord s’effectue dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des engagements réciproques qui figureront dans les conventions opérationnelles.
Article 5 : MODALITES DE FINANCEMENT
La Ville de Mulhouse, la Ville d’El Khroub et l’Ircod s’engagent à définir ensemble annuellement les modalités du financement des actions et des programmes proposées d’un commun accord, après concertation de tous les partenaires impliqués.
Ce financement peut être obtenu auprès de partenaires extérieurs et, pour certains, être financés par l’Ircod dans le cadre et la limite des fonds dédiés au sein de son budget.
Les engagements financiers prévisionnels des années ultérieures seront fixés par voie d’avenants.
Ce financement est mis en œuvre par l’Ircod qui assume le rôle de chef de file du réseau des collectivités alsaciennes membres de l’Ircod et engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale.
Article 6 : COORDINATION ET SUIVI DU PARTENARIAT
6.1. Suivi institutionnel
Les signataires de la convention s’engagent à mettre en place des comités de pilotage associant, de part et d’autre (à Mulhouse et à El Khroub), l’ensemble des acteurs mobilisés par les actions de coopération, et à veiller à leur bon fonctionnement.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces comités de pilotage seront définies sur place entre les différents acteurs. Ils auront notamment pour rôle d’évaluer le déroulement des opérations et de proposer des programmes d’action ainsi que leurs modalités de financement.
Les contenus des comités de pilotage seront retranscrits dans des comptes-rendus qui seront transmis aux partenaires pour information et action.
Page 5 sur 7 Mulhouse ElKhroub
validité
6.2. Suivi technique
Pour aborder des points très spécifiques et touchant à un axe de travail en particulier, les partenaires peuvent organiser des rencontres de travail spécifiques appelés comités techniques.
6.3. Coordination pays
L’Ircod veillera par ailleurs à organiser la tenue régulière de réunions Pays, regroupant les acteurs des différents partenariats de coopération décentralisée en Algérie et dont il assure la coordination.
Article 7 : VALIDITE DE LA CONVENTION, MODIFICATION ET RESILIATION.
7.1. Entrée en vigueur et validité
La présente convention prend effet le jour de la dernière signature des différentes parties. Elle est conclue pour une période de 3 ans.
La conclusion d’une nouvelle convention sera débattue entre les différents signataires.
7.2. Modification
Les propositions des comités de pilotage impliquant des modifications des termes du partenariat seront formalisées par des avenants à la présente convention.
La présente convention pourra de manière générale être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties ou en cas de retrait de l’une d’entre elles. Ces modifications feront également l’objet d’un avenant.
7.3. Résiliation
La présente convention peut être résiliée par chaque partie par l’envoi aux autres parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les autres parties décideront de la suite à donner à la présente convention conformément à l’article 7.2.
Page 6 sur 7 EM # irced° AUIU TIR Te ETS El Khroub Wat régional de coopération développement
difficultés
Article 8 : LITIGES
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité à l’amiable.
En cas de différend persistant, il sera fait appel à la juridiction compétente pour la résolution des difficultés rencontrées.
Fait à …………………………..
en 3 exemplaires originaux.
La Ville de Mulhouse
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée aux Relations
internationales
Mme Anne-Catherine GOETZ
L’Ircod
M. Jean-Paul HEIDER,
Président
La Ville d’El Khroub
Pr. Abdelhamid ABERKANE
Président de l’Assemblée Populaire
Communale
Page 7 sur 7 #1
NY Mulhouse
> en exercice/ 10 procurations)
URITÉ SANITAIRE DU
service Hygiène et Sécurité
RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT D’UN INGÉNIEUR SANTÉ ENVIRONNEMENT AU SERVICE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ SANITAIRE DU PÔLE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ (2212/4.2.5/N°966)
Le poste d’Ingénieur Santé Environnement au Service Hygiène et Sécurité sanitaire est un emploi du niveau de la catégorie A.
En effet, les missions relevant de ce poste sont les suivantes : - Analyse des risques sanitaires pour l’Homme liés au milieu et aux modes de vie
- Proposition et/ou mise en œuvre et évaluation des programmes d’actions, de contrôle, de prévention, de protection ou de correction en matière de santé et environnement,
- Expertise dans les domaines de l’hygiène du milieu, de la sécurité alimentaire, des nuisibles et animaux en ville
- Coordination des actions d’analyse (bactériologiques, polluants...), interpretation et exploitation des résultats
- Expertise dans les domaines de la lutte contre les nuisances
sonores liées aux activités, des radiofréquences et de la qualité de l’air intérieur,
- Contrôles et vérifications des études d’impact des établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et des activités susceptibles de générer des nuisances sonores.
- Coordination et encadrement de l’équipe des inspecteurs et des agents de salubrité
L’exercice de ces fonctions exige une formation supérieure en Génie Sanitaire.
Conformément à l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi, il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour le pourvoir par un agent non titulaire.
Aussi, il est proposé de renouveler l'engagement de l'agent qui assure ces missions.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-966BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire - Municipal :
Té <
sean
ME es. Fa Jean ROTTNER
<3) TE Fe Se 7 RÉ f Sr LE à
de
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
neAT
nantes
ot
ue
É
répasrarears
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir le poste d’Ingénieur Santé Environnement au Service Hygiène et Sécurité sanitaire, déclaré vacant auprès du centre de gestion, par le recrutement d’un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans maximum, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (article 3-3 2°) relative à la fonction publique territoriale et compte tenu du fait que la nature des fonctions et les besoins du service le justifient,
- fixer le niveau de rémunération en référence à la grille dont les indices évoluent de la manière suivante : des indices B/M 458/401 aux indices B/M 492/425.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'exercice 2017 :
- Chapitre 012/compte 64131/fonction 020 -
Env. 15246 " REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE "
Le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 #1
SU LR Tee
> en exercice / 10 procurations)
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE LA SOCIETE COVED - AVIS (3201/8.8/912)
La société COVED exploite actuellement un établissement de transit de déchets non dangereux à Illzach. Ce site, classé au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), est régi par un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Compte tenu de contraintes d’espaces disponibles et de circulation des engins notamment, la société projette de transférer cette activité vers Kingersheim, sur un terrain propriété de la société Pillon Frères (actuel siège de ses activités en cours de relocalisation), terrain situé dans l’emprise de l’ancienne décharge de l’Eselacker.
Le transfert des activités de la société COVED doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter et d’une enquête publique.
La Ville de Mulhouse, située dans le périmètre d’affichage est consultée pour avis. Par ailleurs, la société COVED envisage un rejet partiel d’eaux pluviales dans les puits d’injection de la barrière hydraulique qui permet d’assurer une dépollution des eaux souterraines. A ce titre, l’avis du Conseil Municipal est également requis et l’utilisation de ces puits par la société COVED nécessitera la signature d’une convention entre les différentes parties.
Le dossier soumis à enquête publique comprend une présentation de la société, de ses activités (collecte et traitement de déchets de collectivités et d’entreprises), son organisation au niveau national, ainsi que les éléments relatifs au projet de Kingersheim.
Les activités occuperont une emprise d’environ 3,5 ha ; elles consisteront en un transit, regroupement et tri de déchets issus de collectes sélectives et de déchets non dangereux, un stockage et un broyage de bois, un regroupement de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) pour démantèlement, une déchèterie professionnelle.
Treize rubriques de la nomenclature des ICPE sont visées, dont cinq soumises au régime de l’Autorisation (A), deux à Déclaration et Contrôle périodique (DC), trois à Déclaration (D) et trois Non Classées (NC).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-912BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire Le dossier décrit l’organisation et le mode de fonctionnement prévus sur le site de Kingersheim. Il présente la justification de la compatibilité du projet avec les documents de planification concernés (SDAGE Rhin-Meuse, PLU de Kingersheim, Plan d’élimination des déchets dangereux d’Alsace, etc.). Il expose les incidences sur l’environnement au travers de l’étude d’impact. Il comprend également l’étude de dangers qui analyse les risques liés à l’exploitation ; ces risques restent circonscrits à l’intérieur du site.
L’Autorité Environnementale a émis quelques observations sur le contenu et recommande de compléter le dossier sur plusieurs points dont notamment le rejet des eaux pluviales à l’issue de la procédure de réhabilitation de l’ancienne décharge, l’impact sonore de l’unité de broyage du bois pendant les 4 à 6 campagnes annuelles, le descriptif des moyens d’aspersion des matériaux mis en œuvre pour limiter les poussières, la présentation des filières de traitement – recyclage et la performance de l’installation en terme de tri.
La Ville de Mulhouse observe que le dossier nécessite quelques compléments : le site actuel n’est pas entièrement clôturé : la société COVED aura en charge de clôturer le site du côté de la friche et d’assurer le bon état de celle existant à l’arrière des bâtiments. Il est en effet réglementaire que l’ICPE soit délimitée de toutes parts.
Le projet de convention entre COVED et la Ville de Mulhouse prévoit un rejet des eaux pluviales d’une partie du site vers les puits de réinjection de la barrière hydraulique, la partie avant du site étant raccordée au réseau public. Le principe de ce rejet a été validé par le service de la DREAL compétent en matière de Sites et Sols Pollués. Le rejet sera effectif après un stockage dans un bassin tampon et traitement par un débourbeur – séparateur d’hydrocarbures. Le projet de convention prévoit une participation financière de COVED aux frais d’exploitation des deux ouvrages (pourcentage restant à valider) ; par sa présence sur site, une surveillance des installations sera également assurée. Aussi, il est proposé d’accéder à cette demande de COVED. La convention, une fois définitivement établie, sera à signer entre les différentes parties.
Il est proposé de prononcer un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter de la société COVED, impliquant un avis favorable au rejet dans les puits d’injection de la barrière hydraulique. Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
la boucle
Le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions et formule un avis favorable tant au projet qu’au rejet des eaux pluviales dans les puits d’injection de la boucle hydraulique,
- Sollicite la clôture complète du futur site Coved,
- Charge Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée d’établir et de signer la convention avec la société COVED et le propriétaire du foncier.
PJ : Arrêté d’ouverture d’enquête publique
Avis de l’Autorité Environnementale
Projet de convention
La délibération est adoptée à l'unanimité 06/02/2017 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
AXR
ARRÊTÉ
du 1 8 NOV. 2016 portant
ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation d’exploiter au titre
des installations classées
Société COVED
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre 1® du livre V du code de l’environnement et notamment ses articles R.123-1 et suivants et R.512-14 et suivants ;
VU l’article R.511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des installations classées ;
VU larrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
VU la demande présentée le 03 juin 2016 par la Société COVED, aux fins d’être autorisée à exploiter une
installation de transit, regroupement et tri de déchets à Kingersheim ;
VU le rapport établi le 26 septembre 2016 par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) Alsace — Grand Est ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 octobre 2016 portant
nomination du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 04 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’une installation reprise par la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement sous les rubriques n° 2714-1, 2716-1, 2718-1, 2790-2, 2791-1, soumises à autorisation et les rubriques n° 2710-1b, 2710-2c, 271 1-2, 2713-2, 2715 et 2719 soumises
à déclaration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.baut-rhin gouv.fr ARRÊTE
Article 1° : Durée de l’enquête publique
Il sera procédé pendant (30 jours minimum, 2 mois maximum) du 16 décembre 2016 au 16 janvier 2017 à une enquête publique sur le projet présenté par la Société COVED en vue d’être autorisée à exploiter une installation de transit, regroupement et tri de déchets à Kingersheim .
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant
Sont désignés, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Gilbert MOSER (retraité de la fonction publique) et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Yvette BAUMANN (contrôleur principal des impôts retraité).
Article 3 : Publicité de l’enquête publique
> Publication dans la presse
Un avis est inséré par les soins du préfet, dans deux journaux locaux, 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci. Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur. Cet avis est disponible sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin: www.haut- rhin.gouv.fr
»> Affichage dans les mairies
L'avis d'ouverture d’enquête publique sera apposé par les soins des maires de Kingersheim, Ilzach, Lutterbach, Mulhouse, Pfastatt, Richwiller et Wittenheim, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Les maires de Kingersheim, Illzach, Lutterbach, Mulhouse, Pfastatt, Richwiller et Wittenheim enverront à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement des formalités énumérées ci-dessus.
»> Affichage sur le site par le pétitionnaire
L'exploitant est tenu d’apposer une affiche conforme à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 dans les lieux prévus pour la réalisation du projet. Cette affiche devra être visible et lisible de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques.
Article 4 : Contenu du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique comporte les pièces suivantes :
- Les pièces du dossier de demande, incluant notamment une étude d’impact et une étude de dangers et leurs résumés non techniques,
- L'avis de l’autorité environnementale,
- Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Ces documents seront déposés à la mairie de Kingersheim, siège de l’enquête, pendant la période fixée à l’article ler ci-dessus, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place et éventuellement consigner ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur. Ces documents seront également déposés en mairies de Illzach, Lutterbach, Mulhouse, Pfastatt, Richwiller
et Wittenheim (communes du rayon).
Article 5 : Le responsable du projet
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Eric
TEILHARD, Directeur délégué COVED Grand Est (01.30.60.84.00) ou M. Pierre-Marie URVOY, Directeur
des exploitations (03.89.26.64.00).
Article 6 : Observations. propositions et contre-propositions du public
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, à la mairie de Kingersheim , les observations, propositions et contre propositions du public et examinera celles consignées ou annexées au registre d’enquête, aux dates
et heures suivantes :
- le vendredi 16 décembre 2016 de 08h00 à 11h00
- le mercredi 04 janvier 2017 de 13h30 à 16h30
- le lundi 16 janvier 2017 de 09h00 à 12h00
Les documents principaux du dossier peuvent être consultés sur le site internet de la préfecture du Haut-
Rhin : www.haut-rhin.gouv.fr
Le commissaire enquêteur peut visiter les lieux, se faire communiquer des documents, auditionner toutes
personnes ou services utiles, organiser une réunion publique et proroger la durée de l’enquête sur décision motivée, pour une durée maximum de 30 jours, selon les modalités prévues aux articles du code de
l’environnement.
Article 7 : Clôture de l’enquête publique
A l'issue de l’enquête, le(s) registre(s) est (sont) clos et signé(s) par le commissaire enquêteur.
Dès clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le pétitionnaire produit dans un délai de 15 jours ses observations éventuelles.
Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, conformément aux dispositions de l’article R123-19 du code de l’environnement.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet à la préfecture le dossier accompagné du registre et pièces annexées
avec le rapport et les conclusions motivées dans les 30 jours.
Le commissaire enquêteur adresse simultanément copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif. Le préfet, adresse dès réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l’enquête publique pour y être tenus à la
disposition du public pendant un an. Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an.
Article 9 : Décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation délivrée par le préfet du Haut-Rhin assortie du respect de prescriptions, ou un refus.
Article 10 : Avis des communes
Les conseils municipaux de la commune d’implantation et des communes du rayon d’affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 11 : Exécution de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le. sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, les
maires des communes de Kingersheim, Illzach, Lutterbach, Mulhouse, Pfastatt, Richwiller et Wittenheim et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità COLMAR, le 4 8 NOV. 2016
Le préfet
Pour le et et par délégation,
Le secré général Liberté » bee « gala + Frariré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
STRASBOURG, le — 4 NOV, 2616
Avis de l'Autorité Environnementale
COVED
Kingesheim
Haut-Rhin (68)
Demande d'autorisation d'exploiter un centre de transit, tri et préparation de déchets
À compléter
RAPPEL : En application de la directive européenne sur l'évaluation environnementale des projets, tous les projets soumis à étude d'impact font l'objet d’un avis d’une « autorité environnementale » désignée par la réglementation, Cet avis est mis à disposition du maître d'ouvrage, de l'autorité décisionnaire et du public (dans le dossier soumis à la consultation publique et sur internet).
Il ne porte pas sur l'opportunité du projet et n'est donc ni favorable ni défavorable à son autorisation. Il évalue la qualité de l’étude d’impact présentée par le maître d'ouvrage {les points positifs et les points négatifs) et la prise en compte de l’environnement par le projet (les points faibles et les points forts).
Il permet au maître d'ouvrage d'améliorer, le cas échéant, la qualité de l'étude d'impact du projet et la prise en compte de l'environnement dans son projet.
Il facilite la compréhension du public et sa participation à l'élaboration des décisions qui portent sur ce projet. La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération cet avis (cf. article L. 122-1 IV du code de l'environnement).
Ce dossier est soumis à étude d'impact au titre de l'article R.512-6 du code de l'environnement. Il fait donc l'objet d'une évaluation environnementale et par conséquence d'un avis du préfet de région en sa qualité d'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement — dite Autorité Environnementale - (article R.122-7 du code de l’environnement).
Le Préfet du Haut-Rhin (Direction Départementale des Territoires) et le directeur de l'Agence Régionale de Santé ont été consultés lors de son élaboration.
1/6 Le projet de la société COVED vise à l'implantation, sur une ancienne décharge municipale en cours de réhabilitation, d'un centre de tri, transit, regroupement et pré-traitement de déchets. Les principaux enjeux du dossier sont les rejets atmosphériques et aqueux et les émissions sonores.
Le dossier comporte les éléments exigés par le code de l'environnement. 11 présente, de manière majoritairement satisfaisante les impacts liés au projet et les mesures envisagées pour les réduire et les supprimer.
Certaines lacunes ou imprécisions du dossier ne permettent pas de garantir une prise en compte optimale de l'environnement. L'autorité environnementale recommande en conséquence d'apporter des précisions et compléments sur la protection de l'étang voisin, le rejet des eaux pluviales à l'issue de la procédure de réhabilitation de l'ancienne décharge, les niveaux sonores lors des campagnes de broyage de bois, la mise en œuvre du dispositif d’aspersion prévu pour limiter les émissions de poussières, les filières de traitement ou recyclage des déchets triés sur le site et les performances attendues de l'installation en termes de tri. L'autorité environnementale recommande également de prévoir un dispositif d'alerte en période de fermeture de l'installation, compte-tenu de la présence de stockages à potentiel combustibles en extérieur.
1. Présentation générale du projet
La société COVED demande l'autorisation d'exploiter une installation de transit, regroupement et
tri de déchets et les activités connexes s’y rapportant au 181 rue de Richwiller à Kingersheim (68260).
Les activités suivantes seront pratiquées :
-_ Transit, regroupement et tri de déchets non dangereux (collecte sélective, déchets des entreprises)
+ __ Déchêterie professionnelle
-__ Broyage de bois en plaquettes pour chaufferie biomasse
*__ Concassage de déchets inertes
-__ Regroupement de liquides hydrocarburés
+ Regroupement et démantèlement de déchets d'équipements électriques et électroniques -__ Regroupement de déchets issus d'une catastrophe naturelle.
La société COVED exploite plusieurs sites dans l’agglomération mulhousienne, dont un site à lzach destiné à être transféré sur le futur site de Kingersheim.
Le site de Kingersheim est actuellement occupé par une entreprise de fabrication de buses béton, la société PILLON Frères, qui restera propriétaire du terrain.
Le site d'implantation se situe au-dessus de l'ancienne décharge municipale de Mulhouse. || s'agit d'un site pollué, en cours de réhabilitation.
2. Qualité de l'étude d'impact
L'étude d'impact figurant au dossier comprend tous les chapitres exigés par la réglementation.
2/6 2.1. articulation avec d'autres projets et documents de planification, articulation avec d'autres procédures
L'étude n’a pas identifié d'autre projet en cours sur le secteur d'étude (communes proches).
Le dossier justifie de la compatibilité du projet avec les documents de planification concernés : SDAGE Rhin-Meuse*, SAGE? III-Nappe-Rhin, PLU de Kingersheim, plan d'élimination des déchets dangereux d'Alsace, plan national de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, schéma régional climat air énergie Alsace et schéma régional de cohérence écologique.
Le schéma de cohérence territorial (SCOT) de la région mulhousienne est ancien (2007) et en Cours de révision. Le PLU de Kingersheim, approuvé début 2016, est conforme à ce SCOT, aussi le non-examen explicite de la compatibilité du projet au SCOT ne porte pas à conséquence, mais aurait pu enrichir le dossier.
2.2. Analyse de l'état initial de l’environnement et identification des enjeux environnementaux L'état initial recense les différentes thématiques attendues, il est dans l'ensemble de bonne qualité. Les principaux enjeux environnementaux ont été globalement identifiés.
La synthèse et la hiérarchisation des enjeux environnementaux sont pertinentes et cohérentes avec le développement préalable de l'état initial.
L'état initial aurait utilement pu mentionner l'ensemble des protections réglementaires et inventaires recherchés (réserve naturelle, forêt de protection, ZICO, etc) et non seulement celles pour lesquelles un résultat a été trouvé à proximité du site.
Les enjeux environnementaux forts identifiés dans l'étude sont :
*__ Pour la population humaine (santé et commodité du voisinage) :
° Le bruit
o Les rejets atmosphériques
*__ Pour les ressources naturelles :
° Les eaux superficielles (étang limitrophe)
L'identification de ces enjeux comme forts au vu du projet et de son environnement est adaptée.
À noter que les enjeux « eau souterraine » et « sol» ne sont pas identifiés comme des enjeux
environnementaux forts du fait de la pollution existante et bien connue, mais que les impacts sur ces milieux sont biens développés dans le dossier.
2.3. Analyse des impacts notables potentiels du projet sur l’environnement
Impact sur la pollution des eaux
Le projet implique de gérer les eaux pluviales de voirie qui constituent un potentiel de pollution des eaux souterraines et superficielles. Les éventuelles fuites de substances chimiques sont Susceptibles de polluer les eaux souterraines et superficielles à proximité, notamment en cas d'incendie, les eaux d'extinction étant susceptibles d'être polluées.
Impact sur la pollution de l'air
Le projet implique peu de rejets dans l'air en dehors des poussières de bois émises lors des campagnes de broyage de bois et des poussières minérales émises par la manutention et le stockage de déchets à l'air libre et notamment de déchets inertes.
1 SDAGE : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
2 SAGE: Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
3/6 Impact du bruit
Les activités à l'origine des émissions de bruit ne sont pas clairement identifiées dans le dossier. Néanmoins, la description des activités permet d'identifier rapidement que les opérations de
broyage de bois, la manutention de déchets en extérieur et la circulation des véhicules sur le site seront les principales sources d'émission de bruit de l'installation.
Impact sur la pollution des sols
Les déchets (dangereux notamment) sont susceptibles de polluer les sols, notamment sur les zones non imperméabilisées.
2.4. Mesures correctrices (évitement, réduction, compensation) et dispositif de suivi
Phase travaux
Pendant les travaux, pour éviter d'atteindre le massif de déchets, la profondeur de terrassement sera fonction des sondages de sols existants. Une surveillance continue de la fouille permetira
d'arrêter l'opération de terrassement en cas de détection du toit de déchets.
Une hotte filtrante sera présente durant la phase de travaux pour être mise en place au-dessus de
la fouille en cas d'atteinte du massif de déchets et ainsi éviter la dispersion de composés
dangereux.
En cas d'atteinte du massif de déchets, une couche de béton sera immédiatement déversée pour assurer le confinement.
Pollution des eaux et des sols
Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées seront stockées dans un bassin tampon avant traitement dans un débourbeur séparateur d'hydrocarbures et rejet dans la boucle hydraulique de dépollution et de confinement des eaux souterraines de l'ancienne décharge de l'Éselacker. Une petite fraction des eaux de voirie de l’entrée du site seront dirigées vers le réseau pluvial rue de Richwiller.
Le bassin tampon fera aussi office de bassin de confinement des eaux d'extinction d’un incendie.
L'absence d'impact sur les eaux souterraines par les eaux pluviales de voiries collectées est assuré pendant la période de dépollution et de confinement des eaux souterraines de l'ancienne décharge de l’Eselacker (infiltration des eaux pluviales dans la boucle hydraulique). Les solutions de gestion des eaux pluviales post-dépollution de la décharge de l'Eselacker auraient utilement pu donner une visibilité à long terme de l'impact sur les eaux souterraines. Néanmoins, compte-tenu du niveau de pollution des eaux souterraines de l'ancienne décharge de l'Eselacker, la boucle hydraulique fonctionnera vraisemblablement pendant au minimum une dizaine d'année.
Les surfaces non imperméabilisées sont destinées uniquement au stockage de déchets inertes (ne présentant donc pas de risque de pollution).
Les produits liquides seront stockés sur des rétentions appropriées et sur un sol imperméabilisé. Le risque de pollution des sols et des eaux est ainsi limité.
Toutefois, si une fuite avait lieu, ou un incendie nécessitant une extinction et produisant des eaux polluées, les surfaces non imperméabilisées extérieures ne doivent pas pouvoir être atteintes par ces liquides. L'autorité environnementale recommande de préciser les moyens mis en place afin d'assurer l'absence d'écoulement vers des zones non-imperméabilisées en cas de volume important (extinction par exemple), notamment en direction de l'étang voisin.
La qualité des eaux souterraine est déjà suivie dans le cadre de la surveillance de l’ancienne décharge de l'Eselacker.
4/6 Pollution de l'air
La principale source de pollution de l'air étant les poussières, l'exploitant propose de mettre en place des règles de manutention visant à réduire les envols et de prévoir une aspersion d'eau
lorsque cela s'avérera nécessaire. Par ailleurs, les activités à l'origine de ces émissions seront
localisées sur la partie centrale du site et non à proximité immédiate du voisinage.
Si les solutions proposées sont adaptées, le dossier aurait pu présenter les moyens utilisés pour mettre en œuvre l'aspersion d’eau et l’origine de l’eau utilisée.
Nuisances sonores
Le dossier conclut à la nécessité de respecter les niveaux de bruit et émergences réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Des mesures de niveau sonores ont été réalisées début 2016 et permettent de connaître l'état sonore initial. Bien qu'elles soient nécessaires, ces mesures ne donnent aucune indication sur les niveaux sonores atteints lorsque le broyage de bois sera en activité. Un estimatif de l'impact sonore des outils de broyage de bois aurait utilement permis de positionner le niveau d'impact sonore potentiel du site en fonctionnement et de présenter les éventuelles mesures de réduction envisagées.
Des campagnes de mesure de bruit seront pratiquées sur l'installation en fonctionnement. L'autorité environnementale recommande que ces campagnes de mesure de bruit soient réalisées en période de fonctionnement de l'unité de broyage de bois.
Gestion des déchets
L'étude d'impact liste les déchets produits par le site et leur destination. Compte-tenu de l'activité du site, il aurait été pertinent que le dossier présente les filières et destination des déchets reçus sur site ainsi que les performances prévisionnelles de tri (taux de refus). Ces informations auraient permis de mettre en évidence l'impact positif du site en termes de gestion des déchets à l'échelle locale. À noter, toutefois, que la destination des déchets figure dans le calcul des garanties financières.
2.5 Remise en état et garanties financières
Comme pour tout site de stockage de déchets, l'exploitant a effectué une évaluation du montant des garanties financières permettant la remise en état du site en cas de cessation d'activité. Les garanties financières seront constituées par un acte de cautionnement solidaire de la part de l'organisme financier de l'exploitant.
Lors de la cessation d'activité, les déchets seront évacués, les installations démantelées, les alimentations en énergies et fluides coupées et le site sera remis en état pour un usage industriel.
2.6. Présentation des solutions alternatives, justification du projet et exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu
Le site d'exploitation actuelle (Illzach) présente une surface d'exploitation limitée sans espaces extérieurs. Le site de Kingersheim présente une superficie et une configuration adaptées aux activités. La pollution historique du site est compatible avec les activités prévues.
En outre, le site de Kingersheim présente une situation plus centrale que le site d'Illzach par rapport aux tournées de collectes sélectives de la M2A destinées à être triées.
2-7 Résumé non technique ;
Le résumé non technique de l'étude d'impact est clair, compréhensible pour le public et traite de l'ensemble des enjeux du projet. La hiérarchisation des enjeux n'est pas reprise dans le résumé non technique, alors qu’elle aurait pu faciliter la compréhension du public.
5/6
a 3. Étude de dangers
3.1 Identification et caractérisation des potentiels de dangers
L'étude de dangers identifie les principaux potentiels de danger associés aux activités. Le risque principal identifié est l'incendie de produits combustibles (papiers, cartons, plastiques, bois).
3.2. Quantification et hiérarchisation des phénomènes dangereux examinés
L'étape de quantification et de hiérarchisation des phénomènes dangereux est examinée succinctement, Néanmoins, les principaux risques de l'installation ont été correctement hiérarchisés. La quantification conceme le phénomène dangereux principal, l'incendie. Des modélisations de l'incendie des bâtiments ont été réalisées dans les règles de l'art. En revanche, pour une meilleure exhaustivité, la quantification aurait pu être complétée avec une modélisation du stockage extérieur de bois, afin d'examiner de potentiels effets dominos* (compte-tenu de la localisation et du volume du stockage, des effets à l'extérieur du site sont peu probables).
3,3. Identification des mesures prises par l'exploitant |
Les conséquences de la survenue d'un phénomène dangereux sont limitées et contenues dans les limites de propriété de l'installation. Les mesures de prévention et de protection des phénomènes susceptibles de se produire sont bien identifiées, notamment pour l'incendie. L'installation sera équipée d’extincteurs et de robinets d'incendie armés et le personnel formé à leur utilisation. Le site sera équipé d'une alarme incendie manuelle. L'autorité environnementale recommande de prévoir un dispositif d'alerte en période de fermeture de l'installation, compte-tenu de la présence de stockages à potentiel combustible en extérieur.
Concernant les moyens de protection, les ressources en eau nécessaires à l'extinction d'un sinistre seront disponibles grâce à la mise en place d'une réserve de 540 mr complétant les moyens publics. Les eaux d’extinctions pourront être confinées dans les bâtiments d'exploitation en cas d'incendie dans ces deïniers, ou dans le bassin tampon imperméabilisé de 360 m* en cas d'incendie sur un stockage extérieur.
34. Qualité du résumé non technique de l'étude de dangers
Le résumé non technique de l'étude de dangers est clair, compréhensible pour le public et traite des risques principaux.
4, Prise en compte de l’environnement dans le projet
La nature du projet en elle-même contribue favorablement à l'environnement, car il améliore la prise en charge des déchets au niveau local (ajout d'une déchetterie professionnelle et localisation du site à proximité du flux majoritaire de déchets) pa rapport à la situation existante.
L'utilisation d'une emprise présentant une pollution existante mais compatible avec le projet va dans le sens de l’économie des surfaces ürbanisées.
Le dossier comporte les éléments exigés par le code de l’environnement, notamment une étude d'impact proportionnée aux enjeux du sité et du projet.
Le dossier propose des mesures de prévention et de protection de l’environnement adaptées aux enjeux principaux du projet et à la sensibilité du lieu d'implantation. 11 prévoit des dispositifs de surveillance des impacts résiduels qui permettront de vérifier leur acceptabilité dans le temps. La prise en compte de certains points aurait toutefois pu être améliorée, en particulier concernant la protection de l'étang voisin, le rejet des eaux pluviales à l'arrêt du fonctionnement de la boucle hydraulique, les niveaux sonores lors des campagnes de broyage de bois, la mise en œuvre du
dispositif d'aspersion, les filières déchets, les performances attendues de l'installation en termes de tri et l'alerte incendie pendant les heures de fermeture de l'installation. Ces points font l'objet de recommandations de l'autorité environnementale.
- Le Préfet
3 Effet domino ‘action d'un premier phénomène dangereux capable de gé bé cond accident
6/6
Stéphane FRATACCI 1)
SM Mulhouse
"7 COVED ST
14
COVED
tivement pour
Délégué
nt à la présente convention
PROJET
Convention entre
la société COVED, la société Pillon Frères et la Ville de Mulhouse relative à l’utilisation d’ouvrages d’infiltration
ENTRE
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 Mulhouse cedex 9, représentée par son Maire, Monsieur Jean Rottner, dûment habilité par délibération du 14 avril 2014
ci-après désignée « la Ville »,
ET
La société COVED, Société par Actions Simplifiée au capital de 23 000 000 d’euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 343 403 531, dont le siège social est 1 rue Antoine de Lavoisier 78280 GUYANCOURT mais domiciliée administrativement pour les présentes Z.I. rue d'Ensisheim - 68190 UNGERSHEIM, et représentée par son Directeur Délégué Grand Est, Monsieur Eric Teilhard,
ci-après désigné « COVED »,
Ci-après dénommées ensemble : les « Parties »
Comparution en qualité de sachant à la présente convention :
Les Parties ont exprimé le souhait de faire comparaitre à la présente convention la Société PILLON Frères, en sa qualité de propriétaire des terrains loués à COVED, qui, en signant le présent acte, reconnait avoir pris connaissance de l’existence de cette convention et ne pas s’opposer à sa signature par les Parties.
Ci-après dénommée « PILLON FRERES »
P REAMBULE
La Ville de Mulhouse est l’exploitant d’une ancienne décharge dont l’exploitation a cessé en 1969 et qui a fait l’objet de différents arrêtés préfectoraux et d’études depuis 2002, suite aux problèmes de pollution des sols et des eaux souterraines. En 2013, une barrière hydraulique a été mise en place ; elle est actuellement composée de trois puits de pompage des eaux souterraines, d’une unité de traitement et d’un puits d’injection des eaux traitées. Un essai pilote a été effectué, puis une mise en fonctionnement pendant un an, afin de redimensionner cet équipement et d’améliorer ses rendements. Trois ouvrages supplémentaires, dont deux de pompage et un d’injection, ont été forés et seront mis en fonctionnement courant 2017. Le fonctionnement de cette barrière hydraulique devra être poursuivi sur un long terme, la durée exacte n’étant pas définie actuellement (durée estimée à vraisemblablement une vingtaine d’années et conditionnée par les résultats d’analyses d’eaux souterraines). pris en
des
DVED.
met
. de
IVRAGES
ments, coupes
Par ailleurs, la Ville doit aménager un confinement de surface sur une partie de cette ancienne décharge, sur des emprises non concernées par les activités de COVED. Ces travaux relatifs au confinement de surface font l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral pris en décembre 2016.
De son côté, la société COVED prévoit d’installer ses activités, relevant de la nomenclature des ICPE soumises à autorisation (rubriques 2714, 2716, 2790-2, 2718, 2791), sur le foncier appartenant à la société Pillon Frères : parcelles 286, 288, 289, 291, 293, 293, 295, 296, 305, 370, 372, 374, 383 section 22, situées sur la commune de Kingersheim, 181, Rue Richwiller.
Dans ce contexte de co-existence de deux ICPE, la gestion des eaux pluviales est à prendre en compte. Par conséquent, la société COVED et la Ville de Mulhouse ont décidé de se rapprocher afin d’utiliser en commun des ouvrages d’infiltration situés à proximité des emprises louées par la société COVED (cf. plan en annexe). La Ville de Mulhouse mettra gratuitement à disposition de COVED les deux ouvrages d’infiltration et l’autorisera à réaliser les aménagements nécessaires aux raccordements selon les modalités définies dans la présente convention et les arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 1 – OBJ ET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition et d’utilisation des puits d’infiltration, par la Ville, au bénéfice de COVED.
La Ville met ainsi à disposition de COVED les ouvrages et leurs accès situés sur la parcelle cadastrée 393 section 22, afin de permettre une gestion des eaux pluviales respectant les règles du Code de l’Environnement et celles du PLU de la Ville de Kingersheim (plan de zonage du PLU en annexe).
COVED est autorisée à réaliser tous travaux nécessaires au raccordement de son réseau d’eaux pluviales aux deux puits d’infiltration situés sur les parcelles précitées, conformément aux règles de l’art et aux prescriptions des arrêtés préfectoraux du 29 mai 2015 et du 22 décembre 2016 relatifs à la poursuite du fonctionnement de la barrière hydraulique et à la réalisation du confinement ; elle assure tous travaux d’entretien ultérieur sur ces raccordements.
Cette convention est jointe et constitue une partie intégrante du dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE présenté par COVED aux services de l’Etat.
ARTICLE 2 – MODALITES D’UTILIS ATION DES OUVRAGES
2.1 R EALIS ATION DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT
La Ville transmet à COVED les documents préalables (plan de principe des équipements, coupes, plan de l’existant, etc.) afin de permettre à COVED l’étude des raccordements. COVED transmettra à la Ville, avant tout commencement des travaux, les plans et coupes nécessaires, afin que celle-ci vérifie et valide les options techniques proposées, après avis de son bureau d’études ; un planning des travaux sera également joint.
La Ville se réserve le droit d’amender la proposition de COVED.
2.2 ACCES AUX INS TALLATIONS
Le personnel de COVED accède librement, autant que nécessaire, aux puits de réinjection pour vérifier leur état et leurs raccordements. Il devra se conformer aux prescriptions particulières qui lui auront été précisées par la Ville (cf. article 3 ci-dessous). réalisées l’année précédente sera adressée
la facture anant de la
facture à l’ordre du Trésorier Principal de la
2 règles techniques
INS TALLATIONS
année, pendant toute la durée de la
Ice
5 de panne simultanément imprévisible
e prévue des travaux (sauf cas de force
COVED, étant régulièrement présent sur le site, s’engage à signaler à la Ville tout désordre constaté, quels qu’en soient la cause et l’origine, et ce dans les meilleurs délais afin de pouvoir engager les réparations au plus vite.
2.3 C ONDITIONS FINANCIERES
Une participation financière de COVED, en contrepartie de l’utilisation de ces équipements sera sollicitée à hauteur de 50% des montants totaux des frais annuels d’entretien, de maintenance et de réparation et de frais de réparation exceptionnels non liés à des non-respects des règles de fonctionnement, ces derniers restant à la charge entière de COVED.
Les frais annuels d’entretien, de maintenance et de réparation habituels comprennent notamment les éléments suivants :
- Consommation électrique
- Réparation sur les conduites
- Réparation et/ou changement de pompes
- Décolmatage des ouvrages
Une copie des justificatifs de paiement de ces opérations réalisées l’année précédente sera adressée à COVED au plus tard le 31 décembre de chaque année.
COVED s’engage à régler la facture émise par la Ville dès réception d’un avis émanant de la Trésorerie Municipale (facture émise au cours du 1er trimestre de l’année n+1 pour les frais de l’année n) dans le délai de 30 jours à compter de leur réception.
Les sommes dues seront payables sur présentation d’une facture à l’ordre du Trésorier Principal de la Ville et par mandat administratif.
ARTICLE 3 - RES P ECT DES REGLES D’UTILIS ATION
L’utilisation des installations oblige à la prise de connaissance des modalités de fonctionnement des équipements et au respect de règles techniques en vigueur (annexe XX).
COVED s’engage à respecter, d’une part ces règles de fonctionnement, d’autre part le débit maximal défini par ouvrage (8,5 l/s -soit 30m3/h- pour le Pinj1 ; débit à valider en 2017 pour le Pinj2) de façon à ne pas entraver l’exploitation et l’efficacité de la barrière hydraulique.
En cas de non-respect de ces prescriptions techniques par COVED, sa responsabilité sera engagée à hauteur de ses responsabilités.
Les infractions au respect des règles ci-jointes et à la présente convention seront constatées par des procès verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
En outre, la Ville se réserve le droit d’interdire à COVED, momentanément ou définitivement, l’accès aux installations en cas de non respect de ces règles d’utilisation du matériel ou de la présente convention pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4 - INDIS P ONIBILITE DES INS TALLATIONS
Les installations seront utilisables par COVED tout au long de l’année, pendant toute la durée de la convention.
Lorsque des travaux seront à effectuer pour une maintenance ou une réparation, la Ville de Mulhouse s’engage à conserver un ouvrage en fonctionnement, sauf cas de panne simultanément imprévisible sur les deux puits.
COVED sera prévenu au plus tard 15 jours avant la date prévue des travaux (sauf cas de force majeure ou urgence nécessitant l’engagement de travaux). ‘es par COVED lui seront facturées.
intuit > cédée
5
es à l’article 10
des
ARTICLE 5 - REP ONS ABILITE ET AS S URANCE
COVED reste responsable des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention, et fait son affaire de tous accidents, dégâts ou dommages de quelques nature que ce soit, causés à l’autre partie, aux tiers ou à ses préposés, que ce soit lors des travaux de raccordement de son réseau ou par la suite lors de l’exploitation des puits.
La VILLE ne peut être tenue responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir aux utilisateurs des équipements, soit de leur fait, soit du fait d’un tiers.
Elle décline, en outre, toute responsabilité en ce qui concerne les éventuels actes de vandalisme susceptibles d’être commis sur ces installations.
Les éventuelles dégradations occasionnées par COVED lui seront facturées.
COVED prendra ses dispositions afin que la présente convention soit portée à la connaissance du personnel présent sur site et s’engage à ce que tous en respectent les clauses. Elle reste seule responsable vis-à-vis de ses agents qui interviendraient sur les installations et/ou à sa proximité.
Chacune des parties souscrit les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS COMP LEMENTAIRES
La Ville informe COVED que l’ancienne décharge relève de la nomenclature des ICPE et fait l’objet d’études et travaux concernant l’état des sols et la qualité des eaux souterraines. Différents documents (cf. liste en annexe XX) lui ont été d’ores et déjà transmis. Des modifications des installations pourront être demandées ultérieurement par la DREAL.
La société COVED déclare être informée de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle.
ARTICLE 7 – CES S ION DE LA CONVENTION
La présente convention étant conclue intuitu personae, ne peut être cédée à un tiers par COVED sans l’autorisation expresse de la Ville.
ARTICLE 8 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle sera reconduite tacitement chaque année sans pouvoir excéder une durée globale de 12 ans, sauf résiliation prévue dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 10 – RES ILIATION ition n'ouvre droit à aucune i
trois
Chaque Partie pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au cocontractant deux mois au plus tard avant l’échéance annuelle.
La résiliation de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité au profit des parties.
Sans préjudice de l’article 3 de la présente convention, en cas de non-respect par l’une des parties de la présente convention pour quelque cause que ce soit, l’autre partie pourra résilier la présente convention après mise en demeure de la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 15 jours à compter de sa réception. La résiliation prendra effet à compter de la réception du courrier de résiliation par la partie défaillante.
La présente convention sera résiliée de plein droit à compter de la date de cessation de l’exploitation de son installation par COVED.
ARTICLE 11 – J UGEMENT DES CONTES TATIONS
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.
Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant les tribunaux judiciaires compétents pour Mulhouse.
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile
• Pour COVED, dans les locaux de son siège, ZI, Rue d’Ensisheim 68190 UNGERSHEIM • Pour la société Pillon Frères, dans les locaux de son siège
• Pour la Ville, à la Mairie, 2 rue Pierre et Marie Curie
Fait à Mulhouse, le
Etablie en trois (3) exemplaires originaux
Pour COVED, Pour la Ville de Mulhouse
Le Directeur Délégué Grand Est Le Maire
Eric Teilhard Jean ROTTNER
Pour la société Pillon Frères
Le Gérant
Sylvestre PILLON
Annexes : 8 m 8 em
M COVED
| SLR || || | " K ———— |
Plan cadastral Mulhouse
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
26
janvier
2017
41
conseillers
présents
(55
en
exercice
/ 10
procurations)
APPROBATION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°1
DU
PLU
(323/2.1.2/955)
Par
une
délibération
du
16
mars
2015,
le
Conseil
Municipal
a
engagé
la
procédure
de
révision
allégée
du
PLU
de
la
Ville
et
défini
les
modalités
de
concertation.
Cette
procédure
a
pour
objectif
de
permettre
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
désenclavement
du
quartier
de
Bourtzwiller.
Ce
désenclavement
du
quartier
est
un
des
axes
forts
du
programme
de
restructuration
urbaine
mené
sur
ce
dernier
depuis
2006.
Ainsi,
pour
assurer
l'ouverture
du
quartier
sur
la
Ville
et
l'agglomération,
les
axes
d'intervention
suivants
ont
été
identifiés
:
1.
La
réalisation
de
deux
nouveaux
points
d'accès
au
quartier :
e
Au
Nord,
par
le
prolongement
de
la
rue
de
Toulon
et
la
création
d'un
carrefour
sur
la
rue
des
Romains.
°e
Au
Sud,
par
un
accès
via
la
RD
430,
depuis
l'actuelle
bretelle
vers
la
surface
commerciale
du
Groupe
Auchan.
2.
La
création
d'une
nouvelle
voie
Nord-Sud
entre
les
rues
de
Brossolette
et
de
la
Rochelle,
longeant
l'équipement
de
football
dont
les
travaux
se
terminent.
3.
L'aménagement
d'une
liaison
douce
(piétons
et
vélos)
entre
la
station
de
Tram
rue
de
Saint-Nazaire
et
le
futur
gymnase.
Le
prolongement
de
la
rue
de
Toulon
et
la
création
d'un
carrefour
sur
la
rue
des
Romains
pour
permettre
le
désenclavement
du
quartier
par
le
Nord,
imposent
de
passer
dans
le
bois
des
Romains,
identifié
au
PLU
au
titre
des
Espaces
Boisés
Classés
(EBC).
La
mise
en
œuvre
de
cet
accès
Nord
nécessite
donc
de
déclasser
partiellement
cet
EBC
via
la
présente
procédure
de
révision
allégée
du
PLU.
Le
14
mars
2016,
le
conseil
municipal
a
arrêté
le
projet
de
PLU
révisé.
Ce
dernier
a
fait
l'objet
d'un
examen
conjoint
avec
les
services
de
l'Etat
et
les
personnes
publiques
associées
à
la
procédure.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
du
projet
a
été
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
Syndicat
Mixte
pour
le
SCOT de
la
Région
Mulhousienne,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
le
Conseil
Départemental
du
Haut
Rhin
ont
ainsi
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
allégée
qui
leur
a
été
soumis.
Ce
dernier
a
également
été
transmis
à
l’autorité
environnementale,
qui
a
décidé
qu'il
n'était
pas
nécessaire
de
soumettre
la
révision
allégée
n°1
à
évaluation
environnementale. L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
17
octobre
au
17
novembre
2016
inclus.
Un
registre
d'observations,
côté
et
paraphé,
ainsi
que
le
projet
de
révision
ont
été
mis
à
la
disposition
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
a
tenu
3
permanences.
Le
dossier
a
également
pu
être
consulté
sur
le
site
internet
de
la
Ville.
Seule
une
observation
a
été
portée
dans
le
registre.
Elle
porte
sur
deux
aspects.
Le
premier
concerne
la
reconstitution
de
la
surface
1600
m2
d'espace
boisé.
En
la
matière
plusieurs
aménagements
d'espaces
verts
et
de
loisirs
ont
été
réalisés
sur
le
secteur
: création
de
terrains
de
football
et
réalisation
d'un
parc
de
8000
m2
au
cœur
du
nouveau
quartier
des
berges
de
la
Doller.
Ce
dernier
espace
compense
ainsi
avantageusement
la
réduction
proposée
sur
le
bois
des
Romains.
De
plus,
la
Ville
mène
actuellement
une
réflexion
sur
la
valorisation
des
berges
de
l'Ill
et
de
la
Doller,
avec
l'objectif
de
renforcer
la
biodiversité
et
de
pouvoir
proposer
des
espaces
de
respiration
et
de
promenade
aux
Mulhousiens.
La
révision
au
fond
du
PLU,
engagée
en
juin
2015
par
le
conseil
municipal,
permettra
de
traduire
dans
le
futur
document
d'urbanisme,
les
enjeux
de
diffusion
et
de
préservation
de
la
nature
en
ville.
Ce
dernier
constitue
ainsi
un
des
axes
du
projet
de
PADD
qui
a
fait
l'objet
d'un
débat
et
d’un
consensus
lors
de
la
séance
du
13
décembre
2016.
La
cartographie
des
espaces
boisés
sera
ainsi
mise
à
jour
dans
le
cadre
de
la
révision
en
cours.
L'observation
formulée
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
propose
également
deux
alternatives
au
prolongement
de
la
rue
de
Toulon
par
le
bois
des
Romains,
La
première,
qui
consisterait
à
envisager
ce
prolongement
de
la
rue
depuis
son
extrémité
actuelle,
jusqu'au
rond-point
Romains/Kingersheim,
augmenterait
notamment
le
tracé
de
la
voie
à
200
m
linéaire
(au
lieu
de
70
ml
sur
le
projet
actuel),
ce
qui
aurait
pour
conséquence
de
porter
une
atteinte
plus
importante
au
boisement.
La
deuxième
proposition
porte
sur
le
carrefour
à
aménager
au
croisement
rues
des
Romains
/
rue
de
Toulon
prolongée
et
consisterait
à
gérer
ce
dernier
sans
feux
tricolores
et
sans
possibilité
de
«tourne
à
gauche».
La
solution
du
carrefour
à
feux
est
privilégiée
tant
par
la
Ville
de
Mulhouse
que
par
le
Conseil
Départemental,
car
elle
permettra
de
réguler
les
flux
de
circulation
plus
efficacement
en
période
de
trafic
important,
notamment
pour
les
usagers
venant
de
la
rue
de
Toulon.
Elle
est
surtout
seule
à
même
de
répondre
à
la
diffusion
des
flux
dans
toutes
les
directions
répondant
là
encore
à
l'enjeu
majeur
et
primordial
de
lisibilité
de
l'accès
au
quartier.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Mulhouse. Après
avoir
pris
connaissance
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-34
et
R153-12
;
Vu
la
délibération
en
date
du
16
mars
2015
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
et
définissant
les
modalités
de
concertation
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mars
2016
tirant
le
bilan
de
concertation
et
arrêtant
le
projet
du
PLU,
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
23
septembre
2016
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
révision
allégée
du
PLU,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
en
date
du
17
décembre
2016,
e
approuve
la
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
e
charge
M.
le
Maire
où
son
Adjointe
déléguée
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
en
outre
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-22
du
code
de
l'urbanisme,
le
plan
local
d'urbanisme
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
au
service
Etudes
Urbaines
de
la
Mairie
de
Mulhouse
(Grand
Rex
-
33a,
avenue
du
Colmar)
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
(3,
rue
Fleischauer,
Cité
Administrative
à
Colmar)
et
dans
les
locaux
de
la
Sous-
Préfecture
de
Mulhouse.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
par
le
préfet
et
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Pj:
Dossier
de
révision
allégée
du
P.L.U
La
délibération
est adoptée
à l'unanimité
CERTIFIÉ
CONFORME
DÉLIBÉRATION
EXÉCUTOIRE
LE
Le
Maire
Jean
ROTINER
08/02/2017 PLAN
LOCAL
D'URBANISME
REVISION
ALLEGEE
n°1
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
Approbation
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
janvier
2017
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
1 MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1 SOMMAIRE
ÛÜ OO >
HISTORIQUE
DU
PLU
iii
erereineseneseeneneseneemeeemeenenennnnne
5
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
ssssscsscresessceeesvarenreneerenneesenenmenrene
eme nee enemnnennenenreneenenes
7
DIAGNOSTIC
DU
QUARTIER
sus
rreenenccceneeneemenseneenreneenennenenenemnsenn
annee
ne erennennnenn
8
Environnement
bâti...
iii
8
Le
réseau
de
desserte
du
quartier...
9
Le
cadre
naturel... iii
12
Les
équipements
iii
13
EXPOSE
DES
MOTIFS
..usssssssssnssessssssrsreeeneerenrenneneerrereeennnnnennennnessee
re neennenennes 16
Le
désenclavement
du
quartier
16
Le
prolongement
de
la
rue
de
Toulon...
18
OBJET
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
DU
P,L.U.
rer
21
Le
rapport
de
présentation...
21
Le
règlement
graphique...
ii
21
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
3 MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1 I-
HISTORIQUE
DU
P.L.U.
C'est
par
une
délibération
en
date
du
11
octobre
2004,
que
le
Conseil
Municipal
de
Mulhouse
a
prescrit
la
révision
de
son
Plan
d'Occupation
des
Sols.
Intervenant
après
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2000,
le
nouveau
document
a
été
élaboré
dans
les
formes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
approuvé
par
une
délibération
du
21
janvier
2008.
Une
première
modification
a
été
approuvée
le
16
février
2009,
d’une
part
pour
supprimer
un
périmètre
de
protection
contre
le
risque
industriel,
qui
était
généré
par
l’activité
de
la
société
Rhodia
et
d'autre
part,
pour
procéder
à
des
adaptations
mineures,
afin
de
remédier
à
quelques
difficultés
d'application
de
certaines
dispositions.
Une
deuxième
modification
du
P.L.U
a
été
approuvée
le
1°
février
2010,
pour
adapter
les
dispositions
réglementaires
au
projet
défini
par
la ZAC
des
Jardins
Neppert.
La
troisième
modification
du
P.L.U
a
été
approuvée
le
24
janvier
2011,
procédure
rendue
nécessaire
pour
procéder
à
des
ajustements
réglementaires,
afin
de
poursuivre
le
développement
de
la
ville
: restructuration
de
l'hôpital
E.
Muller,
projet
d'aménagement
d'une
plaine
sportive,
aménagement
de
la
ZAC
Fonderie.
La
quatrième
modification
a
été
approuvée
le
14
novembre
2011,
avec
pour
principal
objectif
d'adapter
les
dispositions
réglementaires
au
projet
défini
par
la
ZAC
du
site
de
la
Gare.
La
cinquième
modification
du
PLU
a
été
approuvée
le
25
mars
2013.
Elle
a
permis
de
renforcer
la
protection
de
la
cité
ouvrière
et
d'assurer
la
poursuite
du
processus
de
reconversion
de
l'ancien
site
EDF,
rue
de
Bâle.
Cette
procédure
a
été
également
mise
à
profit
pour
intégrer
des
évolutions
législatives
récentes
et
mettre
à
jour
les
emplacements
réservés. La
sixième
procédure
de
modification
du
document
d'urbanisme
a
été
approuvée
par
le
conseil
municipal
le
21
octobre
2013.
Elle
a
notamment
eu
pour
objet
d'intégrer
les
évolutions
apportées
au
plan
d'aménagement
de
la
ZAC
«
Les
jardins
Neppert
»,
d'assurer
la
construction
d’un
hôtel
sur
le
périmètre
de
la
ZAC
Gare,
de
permettre
la
construction
d’un
gymnase
de
compétition
sur
le
quartier
de
Bourtzwiller
et
de
préciser
les
activités
économiques
autorisées
sur
la
ZAC
de
la
Mer
Rouge.
Une
septième
procédure
de
modification
a
été
approuvée
le
12
octobre
2015
pour
favoriser
l'urbanisation
d'un
ensemble
de
terrains
du
quartier
de
Dornach,
permettre
la
résorption
d'une
friche
d'activité
à
Bourtzwiller,
ajuster
la
zone
U
sur
le
secteur
du
quai
d'Oran,
assurer
la
préservation
d'un
parc
sur
le quartier
de
Dornach.
Le
P.L.U
a
également
fait
l’objet
de
cinq
procédures
de
modification
simplifiée.
La
première
a
été
approuvée
le
21
septembre
2009,
procédure
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
programme
de
la
ZAC
Lefebvre,
afin
de
permettre
la
réhabilitation
d'un
ancien
bâtiment
de
la
caserne.
La
seconde
a
été
approuvée
le
18
octobre
2010,
d'une
part
pour
permettre
l'aménagement
d’un
parking
en
ouvrage
aux
abords
de
la
gare,
d'autre
part
pour
assurer
la
construction
d’un
périscolaire
sur
le
quartier
du
Nouveau
Bassin.
La
troisième
procédure,
approuvée
le
26
mars
2012,
a
été
mise
en
œuvre
pour
permettre
la
reconversion
d’une
friche
commerciale
sur
le
quartier
Briand,
d'assurer
la
continuité
des
alignements
sur
les
rues
Laurent
et
Huguenin,
la
réduction
ou
suppression
de
deux
emplacements
réservés.
La
quatrième
modification
simplifiée
du
PLU
a
été
approuvée
le
23
juin
2014,
pour
permettre
l'extension
de
la
SPA,
permettre
l'aménagement
d'un
pôle
de
santé
sur
la
ZAC
du
Nouveau
Bassin,
réduire
un
emplacement
réservé
rue
de
Belfort
et
procéder
à
des
ajustements
réglementaires.
Enfin,
la
dernière
procédure,
approuvée
le
29
juin
2015,
a
été
menée
autoriser
la
création
de
commerces
qui
participeront
au
développement
des
entreprises
ou
aux
personnes
travaillant
sur
le
futur
village
numérique
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
5 qui
va
être
créé
sur
le
site
de
la
Fonderie,
permettre
le
surplomb
du
domaine
public
en
zone
UQ?2,
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
du
traitement
architectural
du
Centre
Europe
et
modifier
la
règle
de
retrait
matérialisée
sur
la
cour
de
l’école
Filosof,
pour
permettre
la
réalisation
d'un
préau.
Trois
procédures
de
révision
simplifiée
du
document
d'urbanisme
ont
été
approuvées :
La
première,
le
25
mars
2013
pour
rendre
possible
le
réaménagement
du
Square
Steinbach. La
seconde,
le
24
septembre
2012,
pour
permettre
la
construction
d’un
hangar
pour
le
service
d'urgence
héliporté,
basé
sur
le
site
de
l'hôpital
du
Moenchsberg.
La
troisième,
le
14
février
2013,
pour
permettre
le
réaménagement
de
la
place
de
la
Paix.
Le
16
décembre
2013,
le
PLU
a
fait
l’objet
d'une
mise
en
compatibilité
avec
la
déclaration
de
projet
menée
par
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
sur
le
Parc
des
Collines.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-34
du
Code
de
l'urbanisme,
la
Ville
de
Mulhouse
souhaite
avoir
recours
à
une
procédure
de
révision
allégée
de
son
document
d'urbanisme,
ceci
pour
permettre
le
déclassement
partiel
d'un
espace
boisé
classé,
afin
de
permettre
le
prolongement
de
la
rue
de
Toulon
jusqu'à
la
rue
des
Romains.
Par
délibération
en
date
du
16
mars
2015,
le
conseil
municipal
a
défini
les
objectifs
poursuivis
et
précisé
les
modalités
de
mise
à disposition
du
projet
de
révision
allégée.
é
&
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
6 ÎIl-
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
Quartier
situé
au
Nord
du
territoire
mulhousien,
Bourtzwiller
est
marqué
par
trois
limites
physiques
fortes
que
sont
:
e
L'autoroute
A36
et
la
Doller
au
Sud.
e
La
RD
430
à
l'Est,
H
s'agit
d'un
des
quartiers
les
plus
importants
de
Mulhouse,
en
termes
de
superficie
mais
aussi
de
peuplement.
Bourtzwiller
est
aujourd'hui
un
faubourg,
composé
de
pavillons
individuels,
mais
également
fortement
marqué
par
le
développement
d'immeubles
collectifs
d'habitat
social
dans
les
années
60-70.
Le
quartier
a
bénéficié
entre
2006
et
2014,
dans
sa
partie
Est,
d'un
programme
ambitieux
de
restructuration
urbaine,
mené
en
partenariat
avec
l'ANRU.
Les
opérations
conduites
se
sont
notamment
concrétisées
à
travers
la
réhabilitation
des
logements
sociaux
des
secteurs
Armistice
et
Picasso,
la
création
du
nouveau
quartier
des
Berges
de
la
Doller,
une
nouvelle
plaine
sportive
avec
l'aménagement
de
terrains
de
sports
et
la
construction
d'un
gymnase
et
l'aménagement
du
parc
Brossolette.
Une
grande
partie
du
programme
de
recomposition
urbaine
est
aujourd'hui
terminée
ou
en
voie
d'achèvement.
Il
reste
quelques
opérations
à
réaliser
et
surtout,
à
mettre
en
œuvre
un
des
axes
forts
du
projet,
indispensable
à
son
succès,
à
savoir
le
désenclavement
du
quartier.
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
7 Ill-
DIAGNOSTIC
DU
QUARTIER
A
l'origine
simple
hameau,
Bourtzwiller
se
développe
de
manière
sensible
à
la
fin
du
XIX°"°
siècle,
en
termes
de
population
et
de
logements,
principalement
le
long
des
rues
de
Soultz
et
de
Pfastatt.
Ce
développement
a
été
favorisé
par
la
naissance
de
nombreuses
entreprises
de
textile
de
l'agglomération
mulhousienne,
qui
faisaient
appel
à
une
population
ouvrière
extra-muros.
Ainsi,
la
proximité
de
Mulhouse
a
bénéficié
tout
particulièrement
au
développement
du
hameau,
principalement
pour
les
raisons
suivantes
:
“
Cette
dernière
ne
pouvant
accueillir
à
elle
seule
l'expansion
de
l'activité
industrielle
de
son
territoire
;
*
Bourtzwiller
offrait
l’espace
nécessaire
pour
construire
l'habitat
faisant
défaut
chez
sa
voisine.
Deux
éléments
furent
également
prépondérants
dans
le
fonctionnement
des
deux
territoires
:
L'existence
du
pont
de
Bourtzwiller,
véritable
et
seul
trait
d'union
entre
la
ville
et
le
hameau ; La
construction
du
tramway,
en
1939,
qui
simplifia
l'accès
à
la
ville,
à
ses
usines
et
ses
services.
Fin
XIXe,
début
du
XX°7"°
siècle,
les
besoins
en
logements
de
la
population
sont
couverts
par
de
l'habitation
individuelle
et
le
développement
des
cités
ouvrières.
La
Cité
de
Dieppe
et
ses
96
logements,
sera
la
dernière
opération
d'habitat
individuel
réalisée
sur
le
quartier.
A
partir
des
années
50,
la
densification
du
quartier
se
réalise
par
la
construction
d'immeubles
collectifs,
avec
la
première
barre
rue
de
l’Armistice,
suivie
des
cités
Victor
Hugo
et
des
Mines.
Entre
1962
et
1965,
furent
construits
les
«
420
»
sur
des
terrains
contigus
à
la
cité
de
la
rue
de
Dieppe.
Aujourd'hui,
le
paysage
urbain
du
quartier
est
très
contrasté
avec
:
à
l'Ouest
et
au
Nord,
l'habitat
résidentiel
historique
composé
essentiellement
de
pavillons
et
de
petits
immeubles
qui
forment
une
continuité
urbaine
avec
les
communes
de
Pfastatt
et
Kingersheim.
au
centre
et
au
Sud,
le
faubourg
de
la
rue
de
Soultz,
constitué
essentiellement
de
maisons
de
ville,
et
irrigué
par
la
ligne
n
1
du
tramway.
à
l'Est,
l'habitat
résidentiel
collectif
typique
des
années
1950
à
1970,
enclavé
entre
la
RD
430
à
l'Est,
la
Doller
et
l'autoroute
au
Sud,
et
délimité
par
la
rue
des
Romains
au
Nord.
Ce
secteur
Est
a
fait
l'objet
depuis
2006,
d’un
travail
important
de
restructuration
urbaine,
mené
en
partenariat
avec
l'ANRU.
e
Restructuration
complète
de
l’ex-secteur
des
«
420
»:
Création
du
nouveau
quartier
des
Berges
de
la
Doller.
Aménagement
d'une
plaine
sportive,
avec
la
réalisation
de
terrains
de
football
et
la
reconstruction
du
gymnase
Brossolette
en
équipement
de
compétition
de
niveau
national,
e
Réhabilitation
des
logements
sociaux
des
secteurs
Armistice
et
Picasso,
e
Projet
en
cours
pour
la
réhabilitation
du
patrimoine
LogiEst,
rue
de
Bordeaux,
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
8 Pour
ce
qui
concerne
le
quartier
des
Berges
de
la
Doller,
il
a
été
construit
sur
la
base
d'un
plan
guide
très
détaillé,
établi
en
2006.
Les
nouvelles
constructions
se
déclinent
sous
plusieurs
formes
: maisons
jumelées,
maisons
de
ville
avec
jardin,
maisons
avec
patios
et
petits
collectifs
sur
les
rives
de
la
Dobller.
Les
travaux
de
la
première
phase
sont
déroulés
en
plusieurs
temps
:
+
Clématite
: 24
logements
T2
au
T5
dans
3
bâtiments
et
6
commerces.
e
ris
: 12
logements
répartis
dans
2
bâtiments
et
34
logements
en
maisons
accolées.
e
Fusain:
58
logements
en
collectifs
ou
intermédiaires
répartis
dans
7
bâtiments
+
Accordéonistes
: 10
logements
dans
un
bâtiment.
e
Sitelle
: 50
logements
du
T2
au
T5
répartis
en
5
bâtiments.
e
120
studios
meublés
en
foyer
travailleurs
(Aléos).
L'ensemble
des
constructions
aujourd’hui
réalisées
sont
des
logements
sociaux
et
ont
redonné
à
ce
quartier
une
cohérence
urbaine,
qui
se
verra
renforcée
avec
l'achèvement
des
différentes
opérations
en
cours
ou
programmées
et
notamment
l'accession
à
la
propriété.
1.
Le
réseau
viaire
Le
quartier
est
longé
par
des
axes
structurants,
d'échelle
régionale
et
départementale
:
e
L’autoroute
A36,
qui
relie
Beaune
à
Freiburg
en
Brisgau
;
e
La
Route
Départementale
n°430
{voie
rapide
dite
du
Florival},
qui
relie
Mulhouse
à
Guebwiller
en
desservant
le
bassin
potassique
et
les
grandes
zones
commerciales
du
nord
de
l’agglomération
;
e
La
Route
Départementale
n°38
{rue
des
Romains)
qui
traverse
le
Nord
du
quartier
et
permet
de
rejoindre
les
zones
d'activités
de
Sausheim
via
IIIzach
;
+
La
Route
Départementale
n°20
(rue
de
Kingersheim),
qui
relie
Bourtzwiller
à
Ensisheim,
via
Kingersheim
et
Wittenheim.
Parmi
ces
voies,
l'autoroute
A36
et
la
RD430
créent
de
véritables
coupures
entre
le
quartier
de
Boutzwiller
et
le
:
<
4
reste
de
la ville.
nn
Fer
rs
O Fr
à
&
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
9 À
l'échelle
du
secteur
Brossolette,
certaines
voies
brouillent
les
repères
de
lecture
par
leurs
gabarits
inadaptés
aux
usages
qu'elles
reçoivent.
Ainsi,
les
rues
de
Bordeaux,
de
Toulon
et
de
Quimper
sont
très
largement
dimensionnées
et
en
capacité
de
supporter
un
trafic
plus
important.
La
hiérarchie
actuelle
des
voiries
du
quartier
manque
de
lisibilité.
Elle
ne
constitue
pas
un
système
maillé
et
crée
des
secteurs
en
cul-de-sac
qui
nécessiteraient
d'être
irrigués. Rue
Pierre
Brossolette
2.
L'offre
de
transports
en
commun
Le
secteur
Brossolette
est
desservi
par
la
ligne
de
tramway
n°1,
qui
s'est
substituée
aux
bus
qui
desservaient
précédemment
le
secteur.
Les
fréquences
varient
de
5
à
6
minutes
en
heures
de
pointe
à
7
à
8
minutes
en
heures
creuses.
Toutefois,
il
convient
de
constater
que
l'insuffisance
ou
le
manque
de
lisibilité
des
circulations
piétonnes,
rendent
difficile
l'accès
aux
stations,
particulièrement
au
niveau
des
Berges
de
la
Doller.
Un
Bus
à
Haut
Niveau
de
Service
de
Mulhouse
(BHNS),
desservant
le
Nord
de
l'agglomération,
a
été
mis
en
service
en
septembre
2013.
Cette
ligne
part
de
la
station
«
Châtaigner
»
pour
rejoindre
Wittenheim
en
traversant
Kingersheim.
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
10 3.
Les
cheminements
doux
Développé
à
la faveur
de
l'urbanisation
du
quartier,
le
réseau
viaire
du
secteur
privilégie
les
déplacements
automobiles.
Sur
l’ensemble
du
quartier,
il
ny
a
que
très
peu
d'aménagements
dédiés
aux
cyclistes.
[Is
se
situent
majoritairement
à
la
périphérie
du
secteur
Est
de
Bourtzwiller.
L'axe
le
plus
structurant
est
l'itinéraire
Eurovélo
le
long
de
la
rue
de
Quimper
et
de
la
Doller.
La
Ville
de
Mulhouse
a
décidé
d'élaborer,
en
mai
2015,
un
schéma
directeur
de
Pinfrastructure
douce
et
in
naturelle
sur
son
territoire.
Eurovélo
rue
de
Quimper …
Les
premiers
éléments
de
diagnostic
désignent
cet
itinéraire
comme
présentant
un
enjeu
fort,
à
la
fois
de
valorisation
du
quartier
mais
également
pouvant
servir
de
support
à son
désenclavement.
La
réalisation
de
la
ligne
n°1
du
tram
a
permis
la
création,
en
parallèle,
de
pistes
cyclables,
le
long
de
son
tracé
rue
de
l’Armistice
et
rue
de
Saint
Nazaire.
Des
bandes
cyclables
ont
été
réalisées
le
long
de
la
rue
de
Kingersheim
et
de
la
rue
des
Romains.
Un
tronçon
est
venu
également
équiper
une
partie
de
la
rue
Brossolette,
sans
connexion
au
réseau
existant.
Aujourd’hui,
le
cœur
du
quartier
souffre
d’une
faiblesse
du
réseau
cyclable,
ne
disposant
d'aucune
pénétrante
cyclable
permettant
de
faire
le
lien
avec
le
réseau
le
bordant.
Le
développement
urbain
du
quartier,
et
en
particulier
celui
opéré
dans
les
années
50-60,
a
dimensionné généreusement
les
espaces
publics.
Ainsi,
la
voirie
est
souvent
bordée
par
des
arbres
d’alignement,
plantés
sur
une
bande
engazonnée,
permettant
de
séparer
un
large
trottoir
de
la
chaussée.
La
marche
reste
lalternative
à
la
voiture
sur
de
faibles
distances.
La
restructuration
urbaine
opérée
a
été
l’occasion
de
réfléchir
à
l’organisation
de
l’espace
public
et
à
la
place
des
modes
de
déplacements
doux.
Des
cheminements
seront
ainsi
créés
pour
faciliter
les
déplacements
vers
les
équipements
sportifs
en
cours
d'aménagement.
L'objectif
est
ainsi
de
réaliser
progressivement,
un
maillage
structurant
au
sein
du
quartier:
création
d'un
chemin
piéton
entre
la
station
Tram
«Saint
Nazaire»
et
le
futur
gymnase,
réalisation
d'un
2
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
11 cheminement
au
sein
de
l'équipement
football,
lien
entre
la
rue
Brossolette
vers
les
berges
de
la
Doller.
L'espace
public
a
également
été
réaménagé
de
façon
à
rendre
les
traversées
des
piétons
plus
sûres,
avec
la
mise
en
place
de
plateaux
surélevés
et
de
barrières
en
bordure
de
trottoirs.
Aménagement
rue
de
Toulon
C LE
CADRE
NATUREL
La
partie
Est
du
quartier
de
Bourtzwiller
est
une
zone
où
la
nature
est
bien
présente,
avec
des
alignements
d'arbres
le
long
des
rues,
des
espaces
verts
en
pieds
d'immeubles,
des
parcs
publics
et
des
jardins
privatifs
et
le
boisement
résiduel
de
la
forêt
alluviale
de
la
Doller
qui
marque
la
limite
Nord
du
quartier.
La
restructuration
urbaine
opérée
dans
le
cadre
du
partenariat
avec
l'ANRU
et
la
création
d’une
troisième
plaine
sportive
ont
permis
de
faire
pénétrer
un
peu
plus
la
nature
dans
ce
secteur.
La
Doller,
en
amont
de
sa
confluence
avec
l'Ill,
marque
la
frange
Sud
de
Bourtzwiller.
Bien
que
sa
présence
soit
discrète
au
regard
des
habitants
du
quartier,
elle
constitue
un
élément
important
de
la
trame
verte,
par
sa
ripisylve
doublée
par
des
plantations
d'arbres
d'alignement,
et
de
la
trame
bleue,
qui
se
poursuit
sur
la
commune
limitrophe
d'Illzach
à
l'Est.
Ce
secteur
accueille
sur
la
rive
Sud
du
cours
d'eau
des
jardins
ouvriers.
Bien
qu'enclavés
entre
la
rivière
et
l’autoroute
A36,
ils
apportent
une
touche
supplémentaire
de
«
nature
»
au
secteur.
Le
parc
Brossolette
a
été
créé
en
L
cœur
de
quartier
lors
du
travail
de
restructuration
urbaine.
Fortement
végétalisé,
cet
espace
de
plus
de
8000
m?
offre
aux
habitants
des
aires
de
jeux
pour
les
enfants
mais
aussi
des
espaces
de
détente
et
de
loisirs.
Une
petite
place
est
aménagée
au
Sud
du
parc,
constituant
un
lieu
de
rencontre
et
d'animation
du
quartier.
Au
nord
du
quartier,
le
bois
des
Romains
est
issu
des
boisements
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
12 alluviaux
de
la
Doller,
morcelés
lors
du
développement
de
Bourtzwiller
au
cours
du
XIX°Te
siècle.
Il
est
composé
d'espèces
végétales
communes
à
la
région,
telles
que
le
chêne
et
le
charme.
Le
sous
bois
est
en
partie
envahi
par
les
ronces.
Ce
bois
est
traversé
par
un
unique
sentier
faisant
le
lien
entre
la
rue
de
Toulon
et
la
rue
des
Romains.
C’est
un
lieu
relativement
imperméable
à
la
pénétration
humaine,
qui
ne
constitue
pas
un
espace
ludique
ou
de
loisirs
pour
les
habitants
du
quartier.
Aujourd’hui,
le
bois
des
Romains
est
protégé
au
titre
des
Espaces
Boisés
Classés
dans
le
PLU
en
vigueur.
1.
Les
équipements
scolaires
et
de
la
petite
enfance
Le
quartier
de
Bourtzwiller
et
notamment
son
secteur
Est
est
doté
d'équipements
scolaires
allant
de
la
petite
enfance
au
collège.
e
Le
centre
municipal
de
la
petite
enfance
accueille
les
enfants
dès
l’âge
de
10
semaines.
|| compte
environ
90
places
pour
les
enfants
mulhousiens.
e
Les
écoles
maternelles
Dieppe
et
Quimper
situées
au
Sud
et
à
l'Ouest
du
secteur.
e
Le
groupe
scolaire
Brossolette
est
un
grand
groupe
qui
rassemble
à
la
fois
une
école
maternelle
et
l'école
primaire
de
la
zone.
e
Le
collège
de
Bourtzwiller,
propose
aux
élèves
une
section
européenne
ou
de
langue
orientale,
une
unité
permettant
l'accueil
des
élèves
handicapés
et
un
dispositif
d'initiation
aux
métiers
en
alternance.
Ainsi,
en
période
scolaire,
ce
sont
environ
1000
enfants
qui
sont
accueillis
sur
le
quartier.
1.
Les
équipements
sportifs
La
ville
de
Mulhouse
a
entrepris,
dans
le
cadre
du
programme
de
rénovation
urbaine
engagé
au
sein
du
quartier
Brossolette
de
Bourtzwiller,
des
études
et
des
travaux
pour
l'aménagement
d'une
plaine
sportive
et
de
loisirs
dite
de
la
Doller.
L'ambition
affichée
par
la
Ville
est
de
créer
un
troisième
pôle
sportif
à
l'échelle
de
l'agglomération,
un
équipement
structurant
destiné
à
compléter
l'offre
existante
sur
son
territoire.
Elle
entend
ainsi
renforcer
le
niveau
des
équipements
sportifs
sur
le
quartier,
pour
répondre
aux
objectifs
suivants :
e
Ouvrir
le
quartier
vers
l'extérieur,
notamment
en
proposant
des
aménagements
et
équipements
attractifs
à
l'échelle
de
la ville
et
de
l'agglomération.
e
Désenclaver
le
quartier,
tant
par
la
diversité
des
fonctions
apportées
que
par
sa
desserte.
e
Proposer
un
équipement
qui
réponde
simultanément
aux
besoins
du
monde
scolaire,
du
milieu
associatif
et
du
mouvement
sportif.
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
13 Une
première
phase
d'aménagement
à
été
engagée,
avec
la
réalisation
d'équipements
sportifs
institutionnels.
IIS
se
composent
d'un
équipement
football,
implanté
au
lieu
et
place
de
barres
d'habitat
social
et
d’un
gymnase
qui
permettra
d'accueillir
des
compétitions
sportives
de
niveau
national.
Gymnase
en
cours
de
construction
Terrain
de
proximité
Ces
aménagements
viennent
compléter
les
équipements
déjà
présents
sur
le
quartier.
Ils
permettent
notamment
une
pratique
libre
du
sport.
Ils
se
composent:
e
d'un
terrain
de
basketball
extérieur
en
enrobé
;
e
De
deux
terrains
de
football,
lun
en
herbe,
l'autre
en
stabilisé
;
e
Un
boulodrome
réservé
à
la
pratique
de
la
pétanque
et
des
jeux
provençaux
via
le
club
Boule
2000.
e
En
limite
ouest
du
quartier,
le
COSEC,
une
salle
multisport
dédiée
actuellement
à
la pratique
du
basketball,
volleyball
et
handball.
Cette
installation
est
complétée
par
trois
terrains
de
football
dont
un
terrain
«
loisirs
»
e
Un
club
de
tennis
qui
gère
6
courts
dont
deux
couverts.
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
14 À Scolaires
&
petite
enfance
|
Sportifs
existants
| Sportifs
en cours
d'aménagement
|
Parcs,
squares
et coulée
verte
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
15 IV-
EXPOSE
DES
MOTIFS
A LE DESENCLAVEMENT DU QUARTIER L'opération
de
restructuration
urbaine
menée
en
partenariat
avec
l'ANRU
sur
le
secteur
Est
de
Bourtzwiller
depuis
2006,
a
eu
pour
conséquences
de
modifier
le
paysage
du
quartier
en
profondeur
; démolition
des
«
420
»
pour
laisser
place
à
de
nouvelles
formes
d'habitats
plus
qualitatives,
réhabilitation
et
résidentialisation
de
695
logements
d'habitat
social
(Picasso,
Victor
Hugo
et
Armistice-Saint
Nazaire),
aménagement
d’une
plaine
sportive,
qui
a
pour
vocation
de
devenir
un
équipement
majeur
à
l'échelle
de
l’agglomération.
Cette
restructuration
urbaine
figure
parmi
les
grands
enjeux
fixés
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
du
PLU
de
la
ville
de
Mulhouse
:
réussir
le
renouvellement
urbain
de
son
territoire
selon
3
axes
de
travail.
e
Reconstruire
des
tissus
urbains
de
qualité
mieux
reliés
à
la
Ville,
sur
la
base
de
projet
urbains
propres
à
chaque
quartier,
par
des
opérations
de
démolition
reconstruction
ou
par
un
réaménagement
de
l’espace
public.
e
Redonner
des
possibilités
de
mobilité
résidentielle
aux
habitants
de
ces
quartiers
et
attirer
de
nouveaux
habitants
vers
ces
territoires
rénovés.
e
Mettre
à
niveau
les
équipements
de
ces
quartiers
pour
y
développer
dans
des
conditions
satisfaisantes
les
politiques
d'accompagnement
social,
d'accueil
périscolaire,
d'offre
de
loisirs
et
de
retour
à
l'emploi.
Pour
le
quartier
de
Bourtzwiller
précisément,
le
PADD
dispose
que
la
préservation
des
liaisons
avec
la
Ville
est
un
des
enjeux
majeurs.
Ainsi,
l'opération
de
renouvellement
urbain
suit
deux
orientations
précises
:
e
La
rénovation
du
secteur
Brossolette,
tissu
urbain
enclavé,
en
rupture
avec
le
reste
du
quartier ;
e
La
consolidation
du
parc
social
du
secteur
central
Ribeauvillé-Armistice,
par
des
opérations
de
réhabilitations,
de
sécurisation
et
de
résidentialisation
des
espaces
extérieurs.
Le
désenclavement
routier
du
secteur
Est
de
Bourtzwiller
constitue
un
enjeu
majeur
pour
achever
le
programme
de
reconversion
du
quartier.
Si
aujourd'hui
la
desserte
en
transport
en
commun
est
aujourd'hui
assurée,
notamment
grâce
au
tramwaw,
il
reste
à
améliorer
les
accès
routiers
à
la
frange
Est
du
quartier.
Le
projet
de
désenclavement
se
ferait
selon
trois
axes,
afin
de
réaliser
un
bouclage
des
voies
internes
au
quartier
avec
le
réseau
structurant.
e
Un
axe
Sud,
avec
la
création
d'une
sortie
depuis
la
RD
430,
depuis
la
sortie
existante
donnant
accès
au
centre
commercial
Auchan,
et
connectée
à
la
rue
de
Quimper
(1).
e
La
création
d'une
nouvelle
voie
le
long
de
l'équipement
football,
lien
Nord/Sud
entre
la
rue
Brossolette
et
la
rue
de
la
Rochelle
(2).
e
Un
axe
Nord,
avec
le
prolongement
de
la
rue
de
Toulon
vers
la
rue
des
Romains,
en
créant
un
tronçon
de
voirie
à
travers
le
bois
des
Romains
(3).
e
Un
lien
entre
le réseau
cyclable
au
Nord
à
l'itinéraire
Eurovélo
au
sud
(4).
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
16 Le
désenclavement
sera
complété
par
un
remaillage
de
la
voirie
et
des
circulations
piétonnes,
pour
une
plus
grande
lisibilité
et
un
meilleur
accès
aux
équipements
structurants
actuels
(collège,
crèche,
etc.)
et
futurs
(équipements
de
la
Plaine
sportive).
Des
aménagements
complémentaires
pourraient
être
réalisés
à
plus
long
terme,
conditionnés
par
l'évolution
du
statut
de
la
RD
430
en
boulevard
urbain.
: Depuis
la:RD'43
Kingersheim.et
Wittenheim
Frolüngement
depu
Depuis
Mulhouse
Centre
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
17 ORNE
ENTER
ORNE
Le
prolongement
de
la
rue
de
Toulon
doit
se
faire
au
Nord
du
quartier,
pour
rejoindre
la
rue
des
Romains.
Le
projet
comprend
la
création
:
d'une
voie
de
7
m
de
large
permettant
une
circulation
en
double
sens
pour
un
faible
trafic, d'un
trottoir
côté
ouest,
permettant
le
maintien
des
circulations
piétonnes.
d'une
piste
cyclable
double
sens
en
site
propre,
séparée
de
la
voie
par
un
aménagement
paysager
d'un
fossé
engazonné
de
part
et
d'autre
de
la
voirie
d'une
largeur
de
3
m
chacun.
Cet
aménagement
permettra
à
la
fois
une
meilleure
infiltration
des
eaux
de
ruissellement
après
traitement,
mais
aussi
de
faciliter
le
passage
de
la
faune
recensée
dans
le
bois
d'un
bord
à
l'autre
de
la future
route.
Les
carrefours
aux
deux
extrémités
du
prolongement
de
la
rue
de
Toulon
seront
également
modifiés.
Aujourd'hui,
la
rue
de
Toulon
tourne
à
angle
droit
vers
l'est
et
devient
la
rue
du
Petit
Bois,
nécessitant
aucune
priorisation
de
la
circulation.
Avec
le
prolongement,
la
rue
de
Toulon
deviendra
une
voie
prioritaire.
Le
débouché
de
la
rue
du
Petit
Bois
sera
marqué
par
un
stop.
A
l'inverse,
à
l'intersection
du
prolongement
de
la
rue
de
Toulon
avec
la
rue
des
Romains,
la
rue
de
Toulon
perd
son
statut
de
voie
prioritaire.
Afin
de
pouvoir
réguler
la
circulation
en
toute
sécurité,
un
carrefour
à
feux
sur
trois
branches
sera
aménagé.
KDE GE sémna ri
DEEE
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
18 Une
trame
Espace
Boisé
Classé
est
matérialisée
dans
le
document
graphique
du
PLU,
sur
l'ensemble
du
bois
de
Bourtzwiller.
Compte
tenu
des
enjeux
liés
au
désenclavement
du
quartier,
il est
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
partiel
de
cet
EBC,
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
l'aménagement.
Dans
le
cadre
des
études
préalables,
la
Ville
de
Mulhouse
a
missionné
le
groupement
Egis
France
/ Ecolor,
pour
la
réalisation
d’une
étude
sur
le
potentiel
écologique
de
ce
bois.
Cette
étude
a
montré
que,
bien
que
relié
par
des
bosquets
et
des
arbres
d'alignements
à
la
ripisylve
de
la
Doller
située
au
Sud
du
quartier,
le
boisement
ne
présente
que
peu
d'intérêt
écologique. D'un
point
de
vue
réglementaire,
il
est
identifié
comme
étant
un
élément
intéressant
du
paysage
par
le
SCOT
de
la
Région
Mulhousienne.
H
n'est,
par
ailleurs,
couvert
par
aucun
autre
type
de
protection :
-
Les
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Ecologique,
Faunistique
et
Floristique
(ZNIEFF)
de
type
|
et
1!
les
plus
proches
sont
localisées
sur
la
forêt
de
la
Hardt,
et
sur
la
lande
de
l'aérodrome
de
Habsheim.
-
Les
sites
Natura
2000
les
plus
proches,
à
savoir
la
vallée
de
la
Doller
et
Hardt
Nord,
se
situent
à
plusieurs
kilomètres
du
site
-
Le
boisement
n'est
pas
répertorié
comme
étant
un
réservoir
de
biodiversité
ni
un
corridor
écologique
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique
(SRCE).
-
l'inventaire
des
zones
humides
du
département
du
Haut-Rhin
fait
apparaitre
de
nombreux
sites
en
périphérie
de
l’agglomération
mulhousienne
mais
aucun
n'est
recensé
dans
le
bois
ou
à
proximité.
L'étude
sur
le
potentiel
écologique
du
bois
établit
le
constant
suivant.
Le
bois
est
composé
de
vieux
arbres
présentant
un
faciès
de
futaie
dégradée
et
dont
l’état
de
conservation
varie
de
mauvais
à
moyen.
Les
espèces
végétales
étudiées
sur
le
site
sont
communes
à
la
région
(chêne,
charme,
frêne,
merisier,
etc).
Certains
des
sujets
pourraient
être
conservés
en
bordure
de
voie
comme
arbres
d’alignement.
L'étude
du
peuplement
faunistique
a
montré
la
présence
d'espèces
remarquables
comme
le
hérisson,
la
chauve-souris,
la
mésange,
etc.
Pour
éviter
les
impacts
néfastes
sur
les
chauves
souris
et
autre
avifaune
remarquable,
une
recherche
sera
effectuée
en
préalable
aux
abattages,
pour
répertorier
les
gites
arboricoles
ou
des
cavités
pouvant
potentiellement
être
occupés.
L'ensemble
des
travaux
de
défrichement
devront
se
faire
en-dehors
des
périodes
de
reproduction.
Aussi,
pour
assurer
le
maintien
de
la
circulation
transversale
de
la
faune,
le
projet
de
voirie
a
été
adapté
grâce
à
des
aménagements
franchissables.
D'une
part,
les
bordures
ont
une
hauteur
limitée
à
5
cm.
D'autre
part,
des
passages
sous
l'ouvrage
seront
créés,
aux
dimensions
spécialement
adaptées
à
la faune
présente
sur
site.
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
19 Bordure
franchissable
La
relative
imperméabilité
du
bois,
garante
de
la
présence
de
cette
faune,
sera
à
préserver
avec
le
maintien
du
tapis
de
ronces.
Il
découragera
également
la
création
d'un
sentier
forestier
parallèle
à
la voie,
qui
engendrerait
des
perturbations
pour
la tranquillité
de
la faune.
Ainsi,
la
moindre
qualité
du
boisement
et
l'absence
de
faune
patrimoniale
conduit
à
proposer
la
réduction
de
l'EBC
sur
l'emprise
du
prolongement
de
la
rue
de
Toulon
vers
la
rue
des
Romains,
soit
une
surface
totale
de
1617
m°.
Cette
surface
déclassée
est
compensée
par
la
réalisation
du
nouveau
parc
Brossolette,
qui
lui
couvre
une
surface
d'environ
8000
m2.
$
7
é
sé
sa Ë Ë î Ë È 8 oh FE. l ñ
La
Ville
compte
une
surface
totale
de
121
hectares
d'espaces
boisés
classés
sur
son
territoire.
La
réduction
de
l'EBC
proposée
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
correspond
à
0,11%
de
cette
surface.
Ce
déclassement,
qui
porte
sur
un
boisement
de
faible
qualité,
n'est
donc
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
préservation
des
espaces
boisés
à
l'échelle
de
la
ville.
La
réalisation
de
cette
voirie
est
importante
pour
le
quartier.
Elle
améliorera
de
manière
significative
la
vie
quotidienne
des
habitants
et
permettra
de
l'ouvrir
au
reste
de
la
ville,
notamment
en
facilitant
l'accès
aux
équipements
sportifs.
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
20 V-
OBJET
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
DU
P.L.U.
CONTRE
ES EN AAUTONTE
Le
rapport
de
présentation
de
la
révision
allégée
vient
préciser
les
enjeux
et
les
objectifs
de
cette
procédure,
ainsi
que
le
projet
de
désenclavement
de
la
partie
Est
du
quartier
de
Bourtzwiller
Ce
document
vient
compléter
le
dossier
de
PL.U.,
approuvé
par
une
délibération
du
21
janvier
2008.
Ce
plan,
a
fait
l'objet
depuis
son
adoption,
de
plusieurs
modifications. 1.
Redéfinir
la
trame
EBC
sur
le
bois
de
Bourtzwiller.
La
trame
Espace
Boisé
Classé
appliquée
sur
l’ensemble
du
bois
de
Bourtzwiller
est
redéfinie.
Elle
est
ainsi
adaptée
à
l'emprise
de
la
liaison
à
aménager
entre
la
rue
de
Toulon
et
la
rue
des
Romains.
La
surface
ainsi
déclassée
est
de
1617
m2.
La
surface
de
l'EBC
est
quant
à
elle
ramenée
à
6380
n°?
:
:
#°
É
AT
UN
\
EBC
figurant
dans
le PLU
en‘vigueur
\
|
:
:
ii
4
#
‘
È
à
Coffège
he
#
a
ù
:
\
de
Bourirwiller
#
No
eT
4
ON
à
Ÿ:
25m
“
sûm
°
16ë
£
Cl
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
21 +
La
planche
2
est
modifiée.
MULHOUSE
Plan
Local
d'Urbanisme
Révision
allégée
n°1
22 2e
ET
ASSEMBLAGE
gum
5 2 Limite da ane
nn
È À Lite de secteur
ST Ligno imphiotallan attgotche ves Doena
© Dspoes bgleé lnsaa An 2 101
Lsnintlon perde den
au ftequ plate dans me ve qe AE & per do La
Brita da ja marge qu encal
RAPICA du coca de Furnanleemn
AtbraD remarque th
Errplagement rugarea
Lena | Bentud r'aresden
abus tour fo scutinement rte navals à putodrelon At LAAE
du coca de Purganiarmn
PLAN LOCAL D'URBANISME
REVISION ALLEGEE #°1
APPROBATION
PLAN DE ZONAGE
Numéro de
planche
2 Ë Ë Ë
Ou n8 np à nn VYTYEY CRAN
EEE De vus ac ane vd
30N3937
NOLVEOHddY
LN 939973 NOISIAI
JFOVNOZ 70 NVTd
SOCHTINN
euoue[d
AP cJatunN
GÈON
INSINVINNO 10307 NV DOSSIER
N°
2
Plans
P.L.U
approuvé
le
21.01.2008
Modification
n°1
approuvée
le
16.02.2009
Mise
en
compatibilité
Le
13.08.2009
Modification
simplifiée
approuvée
le
21.09.2009
Modification
n°2
approuvée
le
1er.02.2010
Modification
simplifiée
n°2
approuvée
le
18.10.2010
Modification
n°3
approuvée
le
24.01.2011
Modification
n°4
approuvée
le
14.11.2011
Modification
simplifiée
n°3
approuvée
le
26.03.2012
Révision
simplifiée
n°2
approuvée
le
24.09.2012
Révision
simplifiée
n°3
approuvée
le
14.02.2013
Modification
n°5
approuvée
le
25.03.2013
Révision
simplifiée
n°1
approuvée
le
25.03.2013
Modification
n°6
approuvée
le
21.10.2013
Mise
en
compatibilité
approuvée
le
26.12.2013
Modification
simplifiée
n°4
approuvée
le
23.06.2014
Modification
simplifiée
n°5
approuvée
le
29.06.2015
Modification
n°7
approuvée
le
12.10.2015
Modification
simplifiée
n°6
Approuvée
le
13.10.2016
REVISION
ALLEGEE
n°1
APPROBATION
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
:
26
janvier
2017 ie
te
SN Mulhouse
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DOSSIER
N°
1
Pièces
écrites
P.L.U
approuvé
le 21.01.2008
Modification
n°1
Vu
pour
être
annexé
à
la
approuvée
le
16.02.2009
délibération
du
conseil
Mise
en
compatibilité
municipal
en
date
du
:
e
Le
13.08.2009
Modification
simplifiée
approuvée
le 21.09.2009
=
:
Modification
n°2
26
Janvier
2017
approuvée
le
1er.02.2010
Modification
simplifiée
n°2
approuvée
le
18.10.2010
Modification
n°3
approuvée
le 24.01.2011
Modification
n°4
approuvée
le
14.11.2011
Modification
simplifiée
n°3
approuvée
le 26.03.2012
REVISION
ÂLLEGEE
Révision
simplifiée
n°2
°4
approuvée
le 24.09.2012
-h
Révision
simplifiée
n°3
approuvée
le
14.02.2013
Modification
n°5
APPROBATION
approuvée
le 25.03.2013
Révision
simplifiée
n°1
approuvée
le 25.03.2013
Modification
n°6
approuvée
le 21.10.2013
Mise
en
compatibilité
approuvée
le 26.12.2013
Modification
simplifiée
n°4
approuvée
le 23.06.2014
F4
Modification
simplifiée
n°5
k
Do
approuvée
le 29.06.2015
4
À
Modification
n°7
approuvée
le
12.10.2015
Modification
simplifiée
n°6
Approuvée
le
13.10.2016 #1
SU LR Tee
> en exercice / 10 procurations)
PREEMPTION DE BIENS IMMOBILIERS SIS 42B RUE LAVOISIER A MULHOUSE (324/2.3.2/959)
Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour « exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme », conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 dudit Code.
En date du 12 décembre 2016, les biens immobiliers sis à MULHOUSE 42B rue Lavoisier, ci-après cadastrés, ont été préemptés :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section LL n°243/152 lieu-dit: rue Lavoisier = 68,34 ares
Section LL n°154 lieu-dit: rue Lavoisier = 0,49 ares
Propriété de la société par actions simplifiée SUPERMARCHES MATCH, ayant son siège 250 rue du Général de Gaulle à 59110 LA MADELEINE, moyennant le prix de 100.000,00 € Hors Taxes, TVA sur marge ou sur prix total en plus, confirmé par le service des Domaines en date du 9 mai 2016.
Ces biens se situent dans le quartier Péricentre, défini comme quartier prioritaire de la politique de la Ville et retenu pour bénéficier du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). L’un des objectifs fixé par le contrat unique pour le quartier Briand-Franklin est de conforter l’offre en équipements scolaires.
L’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) a mené une étude dont l’un des objectifs était de repérer les fonciers mobilisables en vue de la construction de nouveaux établissements scolaires. L’ancien Match sis 42B rue Lavoisier fait partie des sites retenus.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-959BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Son acquisition permettra ainsi la construction d’un groupe scolaire et d’un périscolaire afin de répondre aux besoins du secteur Briand-Franklin.
Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget.
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 21312/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC à créer : Acquisition bâtiments scolaires 100 000 €
Le Conseil Municipal a pris acte de cette préemption
La délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 Département HAUT
RHIN
Commune MULHOUSE Section :
LL
Feuille : 000
LL
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000 Date
d'édition : 09/06/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Cvuordonnées
en
projection : RGF93CC48
©2016
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
oxtrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
CENTRE
DES
IMPOTS
FONCIER
CADASTRE
CITE
ADMINISTRATIVE
BAT.
C
68085
68085
MULHOUSE
CEDEX
tél.
03
49
33
32
14
ax
03
89
33
32
13
cdif.muthouse@dglip
finances
gouv
fr
Ce
extrail
de
plan
vous
est
délivré
par
cadasire.gouv
(r
2024000
2024100
141
7181900 7181800
=
7181900 7181800
2024000
2024100 AIN
SU Mulhouse
> en exercice/ 10 procurations)
d’une de de Toulouse,
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS (ERDF) POUR LA POSE DE DEUX CANALISATIONS SOUTERRAINES ET D’UN COFFRET RUE DE TOULOUSE A MULHOUSE (324/3.6/963)
La Ville est propriétaire d’une parcelle située rue de Toulouse, cadastrée :
Ville de Mulhouse
Section N° Lieudit Surface
LV 22 Rue de Toulouse 51a 05ca
Cette parcelle, occupée par le Groupe Scolaire Jean Wagner, est concernée par les travaux de renouvellement du réseau électrique haute tension souterrain, poursuivis par la société ENEDIS (ERDF).
En conséquence, celle-ci sollicite le droit de poser sur ladite parcelle, deux canalisations souterraines avec leurs accessoires, sur une bande de 3 mètres de large et 24 mètres de long ainsi que des bornes de repérage si besoin et un coffret et un distributeur et ses accessoires. Cette pose ne générera aucune difficulté pour le fonctionnement du Groupe Scolaire.
Les droits et obligations des parties découlant de cette implantation résulteront d’une convention de servitude initialement établie sous seing privée, puis réitérée par acte authentique pour être publiée au livre foncier, compte tenu de la nature des droits consentis.
Pour la Ville ces droits et obligations sont les suivants :
- Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle grevée mais renonce à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés dans la convention ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-963BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire _ Municipal :
servitude et un plan
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
- Le propriétaire s’interdit, dans l’emprise des ouvrages désignés dans la convention, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Il s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
- Le propriétaire pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques, à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur. Il pourra également planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
Une indemnité forfaitaire de 20€ sera versée par ENEDIS au plus tard à la signature de l’acte notarié constatant la servitude.
Les frais d’acte sont à la charge de la société ENEDIS qui s’engage par ailleurs à indemniser la Ville, en cas de dommages causés à l’occasion de la mise en place, la surveillance, l’entretien, la réparation ou le remplacement des ouvrages.
Le Conseil Municipal :
- Approuve la pose de deux canalisations souterraines et de leurs accessoires ainsi que de bornes de repérage, d’un coffret et d’un
distributeur et ses accessoires, sur la parcelle ci-dessus désignée, aux conditions sus-visées ;
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et signer tous documents afférant, notamment la convention de servitude, l’autorisation de travaux, la convention sous seing privé et l’acte notarié de constitution de servitude.
PJ : un projet de convention de servitude et un plan
La délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 CONVENTION
CS06
cuna
sout
ALSACE.duc
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Commune
: MULHOUSE
(68100)
Département
: HAUT
RHIN
Affaire
: DC23/010186
Ligne
électrique
souterraine
Basse
Tension
230-400V
Convention
de
servitude
PASSAGE
CANALISATION
ELECTRIQUE
SOUTERRAINE
Entre
les
soussignés
:
ENEDIS,
Société
Anonyme
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€,
dont
le
siège
social
est
fixé
à
Tour
ENEDIS,
34
place
des
Corolles,
92079
Paris
la
Défense
Cedex,
immatriculée
au
R.C.S.
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
Représenté
par
l'Unité
Réseau
Electricité
Alsace
Franche-Comté
exploitant
du
réseau
de
distribution
de
l'électricité
d'ENEDIS,
faisant
élection
de
domicile
57
rue
Bersot
-
BP
1209
(25004)
Besançon
cedex,
pris
en
la
personne
de
Monsieur
Bertrand
SUCHET
agissant
en
qualité
de
Directeur
et
par
délégation
Monsieur
GUIOT
Hubert,
responsable
d'équipes
au
sein
du
pôle
travaux, désigné
ci-après
par
l'appellation
«
ENEDIS
»
d'une
part,
Et COMMUNE
DE
MULHOUSE
demeurant
: Mairie
-
2,
rue
Pierre
et
Marie
Curie
-
BP
10020
-
68948
MULHOUSE
Cedex
9
Représentée
par
M./Mme............................
, Maire/Maire-Adjoint,
dûment
habilité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
.......................
Et
en
vertu
des
arrêtés
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
en
date
du
,
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
sis
rue
de
Toulouse
(groupe
scolaire
Jean
Wagner),
MULHOUSE
(68100)
désignée
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire" :
d'autre
part,
IL A ÉTÉ
EXPOSÉ
CE QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/
appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Commune
|
Code |
Section(s) |
Numéro(s)
Lieux-dits
sols
et
cultures
(Cultures
postal
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
MULHOUSE
|
68100
LV
22
1
sur
4 CONVENTION
CS06
cana
sout
ALSACE.doc
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*)
:
-
Exploitée(s)
par
lui-même
-
Exploitée(s)
par
habitant
à
, qui
sera
indemnisé
directement
par
ENEDIS
en
vertu
dudit
décret
s'il
l'/les
exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur
-
Non
exploitée(s)
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
: rayer
les
mentions
inutiles) Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
l'article
12
modifié
de
la
loi
du
15
juin
1906
que
par
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
et
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
ENEDIS
et à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Droits
de
servitude
consentis
au
distributeur
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
ENEDIS,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
34
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Poser
1
coffret
REMBT,
1
distributeur
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
néant
mètre
4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
le
décret
91-1147
du
14
octobre
1991
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
de
distribution.
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
2 sur4 CONVENTION
CS06
cana
sout
ALSACE.doc
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
: Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
Il
pourra
toutefois :
-
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
là
réglementation
en
vigueur
-
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
-
indemnité
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1e,
ENEDIS
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après,
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
20€
(vingt
euros).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
ENEDIS,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4
-
Responsabilités
ENEDIS
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
\ Protocoles
« dommages
permanents
»
et
« dommages
instantanés
»
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
3sur4 CONVENTION
CSD6
cana
sout
ALSACE.doc
ARTICLE 5- Litiges Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles. ARTICLE
6
-
Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
12
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
ENEDIS
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE
7 -
Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
ENEDIS
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'articie
12
de
la
loi
du
15
juin
1906,
pourra
être
régularisée
dans
un
délai
maximum
de
6
mois,
en
vue
de
son
inscription
au
livre
foncier
, par
acte
authentique
devant
notaire
Michel
Rodrigues
7
boulevard
du
Maréchal
Leclerc
67600
Sélestat
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'ENEDIS.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
H
s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
1°",
les
termes
de
la
présente
convention.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(1)
ENEDIS
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
«
LU
et APPROUVE»
4
sur
4 +.
Département
:
HAUT
RHIN
Commune
:
MULHOUSE Section
: LV
Feuille
: 000
LV O1
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 11000 Date
d'édition
: 20/10/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2016
Ministère des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Cable BT souterrain à poser Cable de Branchementà poser
a
Coffret
à implanter
Distributeur
à poser pour reprise
_
des colonnes montantes
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par
le
centre
des
impôts
foncier suivant
:
CENTRE
DES
IMPOTS
FONCIER
CADASTRE
CITE
ADMINISTRATIVE
BAT.
C 68085
68085
MULHOUSE
CEDEX
tél.
0369
33 32 14-fax
03 89 33 32
13
cdif. mulhouse
@ dgfp.finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré
par:
cadastre.gouv.fr
2024900
71 1e DNS
+
7182500 7182400
2024800
2024900 #1
SU Mulhouse
> en exercice / 10 procurations)
__. UVRIERES( ).
1 €
ACQUISITION D’UN TERRAIN RUE NEPPERT A MULHOUSE (324/3.1.1./965)
Dans le cadre du projet d’aménagement dit des « jardins Neppert » et en particulier du jardin n°1, rue Neppert à MULHOUSE, la Ville envisage d’acquérir une parcelle de terrain attenante à sa propriété, désignée comme suit :
Territoire de Mulhouse
Section Parcelle Lieudit Contenance
ML 164/10 Rue Neppert 0a 13ca
Propriété de la SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES (SOMCO).
Les parties ont convenu de réaliser la transaction à l’euro symbolique
Cette acquisition nécessite les écritures comptables suivantes :
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 2113/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 23808: Terrain aménagé autre que voirie 1 €
En dépenses d’ordre d’investissement
Chapitre 041/Compte 2113/fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC à créer : Acquisition de terrain 1.559 €
En recettes d’ordre d’investissement
Chapitre 041/Compte 1328/fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 13570 : recette d’ordre d’acquisition à titre gratuit 1.559 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-965BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire al
CERTIFIÉ CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
Æ -
E
Q
©
€
+
S e Ë Var
f
GRR SRE
È Sn HT us 5e ss ss a AM ae
nana
aseree rer
ITS
Rate rc
FREE pe
Le Conseil Municipal :
- Approuve l’acquisition de ce terrain aux conditions sus-désignées ; - Donne mandat à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière.
P.J. : 1 plan
La délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 Département HAUT
RHIN
Commune MULHOUSE Section : ML Feuille : 000
ML
01
Échelle d'origine : 1/500 Échelle d'édition
: 1/500
Data
d'édition :
24/11/2036
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection : RGF93CC48
©2016
Ministère
des
Finances
el des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cel
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncler
suivant
CENTRE
DES
IMPOTS
FONCIER
CADASTRE
CITE
ADMINISTRATIVE
BAT,
C 66085
68085
MULHOUSE
CEDEX
lôl.
03
89
33
32
14
-fax
03
89
33
32
13
cdif.mulhouse@dgfp.finances.gouv
fr
Cet extrait de plan vous
est délivré par
cadastre
gouv
fr
2025050
2025100
{|
/
7181850 7181800
?}
:
177
178
7181850 7181800
2025050
2025100 AIN
SU LR Tee
> en exercice / 10 procurations)
PARTENARIAT VILLE DE MULHOUSE / RESEAU SANTE SUD ALSACE (RSSA) (311/9.1./967)
Le Réseau Santé Sud Alsace, issu de la fusion des Réseaux de Haute Alsace et Asprema, est missionné depuis 2014, sur des actions de prévention, d'éducation thérapeutique, de coordination des soins en direction des patients souffrant de diabète, obésité de l'adulte, risque cardiovasculaire au niveau du territoire de santé 4.
La Ville de Mulhouse coordonne depuis 1998 de nombreuses actions de prévention dans le domaine de la santé, notamment grâce au Collectif Mulhousien de prévention des Maladies Neuro et Cardiovasculaires qui œuvre pour la réduction de l'incidence du diabète, de l'obésité et du risque cardiovasculaire.
La collaboration entre ces deux partenaires revêt un intérêt majeur pour le territoire mulhousien; il est donc proposé de formaliser ce partenariat par une convention qui engage les deux parties à :
- promouvoir, chacun dans son champ de compétence, coordonner et selon le cas mutualiser toute action visant à favoriser la prise en charge du diabète, de l’obésité et du risque cardiovasculaire, au sein du territoire mulhousien.
- échanger toute information susceptible de concerner leurs publics respectifs, par tous les moyens de communication qui s’y prêtent (presse, brochures, sites internet…)
- participer conjointement et dans un esprit collaboratif, chacun selon ses moyens, au dépistage du diabète et à toute prestation de sensibilisation concernant la prévention et la prise en charge de l’obésité, du diabète et du risque cardiovasculaire.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-967BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
À J
Re R e Pres
are nor
LEE
Re
PPS
LISTES
ELITS
ARR
EEE Tee
À re
x
Se
- promouvoir conjointement l’amélioration des mesures de prévention, notamment dans les domaines de la diététique et de l’activité physique adaptée, en optimisant la bonne articulation de leurs ressources.
- échanger toute information significative concernant leurs projets et actions de formation professionnelle respectifs, dans un esprit de collaboration et de mutualisation possible de moyens.
Le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer la convention de partenariat ci-jointe et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. 1 convention
La délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 CONVENTION
DE
COOPERATION
ENTRE
LE
RESEAU
SANTE
DE
SUD
ALSACE
ET
LA
VILLE
DE
MULHOUSE
I À16-019414
25/10/2016
CASIER_.31
Etablie
entre
d’une
part,
Le
Réseau
Santé
de
Sud
Alsace
18,
rue
Spoerry,
68100
MULHOUSE
Représenté
par
son
Président
Dr
H.
UMBRECHT
Et d’autre
part,
La
Ville
de
Mulhouse,
Représentée
par
le
Dr
H.
METZGER,
Délégué
aux
actions
de
santé
publique PREAMBULE
l'Alsace
se
caractérise
par
une
prévalence
plus
marquée
du
diabète,
de
l'obésité
et
des
maladies
cardiovasculaires,
qui
figurent
à
ce
titre
parmi
les
priorités
régionales
de
santé.
Le
diabète
en
particulier
connaît
non
seulement
une
prévalence
d’au
moins
20%
supérieure
à la
moyenne
nationale
mais
aussi
une
mortalité
induite
supérieure
de
40%.
Concernant
plus
précisément
la situation
au
niveau
de
la Ville
de
Mulhouse,
le diagnostic
de
terrain,
établi
par
l'Observatoire
Régional
de
Santé
et
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Mulhousienne
a
permis
d’enregistrer
des
indicateurs
particulièrement
pertinents
de
l’état
de
santé
au
sein
de
l’agglomération
mulhousienne.
Mulhouse
connaît
une
surmortalité
plus
importante
de
14%
par
rapport
à
la
moyenne
nationale:
au
niveau
régional,
la
ville
est
l’un
des
territoires
où
la
mortalité
prématurée
est
la
plus
élevée.
Les
pathologies
responsables
comportent
notamment
les
maladies
cardiovasculaires
(+
17%)
et
le
diabète
(+
64%).
Une
forte
disparité
socioéconomique
est
notée
selon
les
quartiers,
affectant
l’état
de
santé
des
différents
résidents.
Mulhouse,
dans
ce
contexte,
compte
29%
de
plus
d’ALD
que
la
moyenne
nationale,
et
16%
de
plus
que
la
moyenne
régionale;
plus
précisément
la
ville
compte
50%
de
plus
de
diabétiques,
62%
de
plus
d’hypertendus,
27%
de
plus
de
coronariens
que
la
moyenne
française. Le
Réseau
Santé
de
Sud
Alsace,
issu
de
la fusion
des
Réseaux
de
Haute
Alsace
et
Asprema
en
2014,
est
missionné
sur
des
actions
de
prévention,
d'éducation
thérapeutique,
de
coordination
de
soins
concernant
les
thématiques
Diabète,
Obésité
de.
l’adulte,
Risque
cardiovasculaire
au
niveau
du
Territoire
de
Santé
4.
Son
siège
social
est
situé
à Mulhouse.
Le
réseau
a
disposé
des
implantations
à
Mulhouse,
Altkirch,
Thann
et
Saint-Louis.
|| propose
à
l'initiative
du
médecin
traitant
un
accueil
pluridisciplinaire
associant
infirmières
conseil,
diététiciennes,
podologues,
psychologues,
éducateur
sportif;
le
patient
diabétique,
obèse
ou
à
risque
cardiovasculaire
peut
bénéficier
d’un
diagnostic
éducatif
initial,
d’une
proposition
de
plan
personnalisé
de
santé,
d'ateliers
individuels
ou
collectifs
d'éducation
thérapeutique,
en
partenariat
étroit
avec
son
médecin
traitant.
Cette
action
s'inscrit
dans
le
cadre
de
partenariats
avec
les
autres
acteurs
de
santé
du
Territoire,
ainsi
qu'avec
des
clubs
et
associations
labellisées
Sport
et Santé.
La
Ville
de
Mulhouse
a
créé
en
1998
la
Coordination
Santé
qui
met
en
œuvre
une
démarche
de
promotion
de
la
santé
à
Mulhouse.
Ainsi,
elle
coordonne
le
Réseau
Santé
Mulhousien
dont
l’objectif
est
d'améliorer
la
santé,
le
bien-être
des
citoyens
et
de
réduire
les
inégalités
sociales
par
le
biais
notamment
de
démarches
communautaires
en
santé.
Elle
s'appuie
depuis
2012
sur
la
dynamique
d’un
Contrat
Local
de
Santé,
renouvelé
en
novembre
2015
pour
cinq
ans. La
Coordination
Santé
coordonne
également
depuis
1998
le
Collectif
Mulhousien
de
Prévention
des
Maladies
Neuro
et
Cardiovasculaires
qui
regroupe
plus
de
20
associations
et
institutions
qui
œuvrent
ensemble
pour
sensibiliser
la
population
à
la
prévention
des
maladies
cardiovasculaires
et de
leurs
complications.
2
grandes
manifestations
sont
organisées
chaque
année
: Le
Cœur
en
Marche,
la
Quinzaine
du
Diabète.
Ce
collectif
œuvre
pour
la
réduction
de
l’incidence
du
diabète,
de
l’obésité
et
du
risque
cardiovasculaire,
ainsi
que
la
fréquence
de
leurs
complications;
conscient
des
disparités
entre
quartiers,
il intervient
spécifiquement
dans
les
quartiers
dans
lesquels
les
besoins
sont
les
plus
importants.
il
ressort
de
ces
constats
l'intérêt
patent
d’une
collaboration
à
promouvoir
entre
ces
deux
partenaires. ARTICLE
1
L'objet
de
la
convention
est
d'instaurer
un
partenariat
entre
le
Réseau
Santé
de
Sud
Alsace,
domicilié
à
Mulhouse,
d’une
part,
et
la Ville
de
Mulhouse
et
son
Réseau
Santé,
d’autre
part,
afin
de
promouvoir,
chacun
dans
son
champ
de
compétence,
de
coordonner
et
selon
le
cas
de
mutualiser
toute
action
visant
à favoriser
la
prise
en
charge
du
diabète,
de
l'obésité
et
du
risque
cardiovasculaire,
au
sein
du
territoire
muihousien.
ARTICLE
2
Le
Réseau
Santé
de
Sud
Alsace
(RSSA)
et
la
Ville
de
Mulhouse
s'engagent
à
échanger
toute
information
susceptible
de
concerner
leurs
publics
respectifs,
par
tous
les
moyens
de
communication
qui
s’y
prêtent
(presse,
brochures,
sites
internet...)
ARTICLE
3
Le
RSSA
et
la
Ville
de
Mulhouse
conviennent
de
participer
conjointement
et
dans
un
esprit
collaboratif,
chacun
selon
ses
moyens,
au
dépistage
du
diabète
et
à
toute
prestation
de
sensibilisation
concernant
la
prévention
et
la
prise
en
charge
de
l’obésité,
du
diabète
et
du
risque
cardiovasculaire.
ARTICLE
4
Le
RSSA
et
la
Ville
de
Mulhouse
conviennent
de
promouvoir
conjointement
l'amélioration
des
mesures
de
prévention,
notamment
dans
les
domaines
de
la
diététique
et
de
l’activité
physique
adaptée,
en
optimisant
la bonne
articulation
de
leurs
ressources. ARTICLE
5
Le
RSSA
et
la
Ville
de
Mulhouse
conviennent
d'échanger
toute
information
significative
concernant
leurs
projets
et actions
de
formation
professionnelle
respectifs,
dans
un
esprit
de
collaboration
et
de
mutualisation
possible
de
moyens.
ARTICLE
6
Le
suivi
de
la
présente
convention
est
assuré
lors
d’une
rencontre
annuelle
des
co-
contractants. Lors
de
cette
rencontre,
les
co-contractants
dressent
un
bilan
des
actions
menées
durant
l’année
écoulée
et déterminent
les
améliorations
à
promouvoir.
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction. A
Mulhouse
le
18/10/2016
Le
Conseiller
municipal
délégué
Le
Président
du
Réseau
S
té
de
Sud
Alsace
Aux
actions
de
santé
publique
De
la ville
de
MULHOUSE
Dr
H.
METZGER
Dr
H/UMBRECHT / Î EN
LR Tee
CESSION DE TERRAIN POUR LA CREATION D’UN POLE MEDICAL DANS LE QUARTIER DROUOT (324/3.2.1/972)
Face au risque de désertification, à moyen terme, de l’offre médicale dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, l’accès aux soins est un enjeu majeur en matière d’aménagement du territoire et de lutte contre les inégalités de santé pour les prochaines années.
Cet accès constitue ainsi l’un des 6 axes stratégiques du Contrat Local de Santé établi pour la période 2015-2020.
Cette orientation, se traduit notamment par l’accompagnement d’initiatives privées, visant le développement de maisons de santés pluriprofessionnelles et de pôles de santés.
Ces modes d’exercice renforcent par ailleurs l’attractivité de la médecine générale pour les jeunes diplômés et favorise ainsi le maintien de l’offre de services de santé sur les quartiers concernés.
Dans ce contexte, un projet de création de Pôle Médical - associant pharmacie, cabinets de médecins et de professions paramédicales - pour le quartier Drouot a été initié par Mme TUCCAR, pharmacienne de la rue de Provence. Les porteurs du projet ont sollicité la Ville pour les accompagner, notamment sur le volet foncier en leur proposant des biens mobilisables pour concrétiser le pôle.
Après études de différents secteurs, le site de l’ancienne MJC situé à l’angle des rue d’Artois et de Bretagne a été retenu pour accueillir la construction de cet équipement. Il présente l’avantage d’être à proximité immédiate du cœur de quartier tout en étant ouvert sur les flux de passage indispensables à sa viabilité.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
40 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-972BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire Il s’agit d’un terrain d’une emprise d’environ 26 ares à détacher des parcelles cadastrées :
Ville de Mulhouse
Section N° Lieudit Surface A détacher
MW 74 25 rue de Bretagne 26a 16ca 22a 20ca
Ville de Riedisheim
Section N° Lieudit Surface A détacher
AR 68/60 Rue de l’Ile Napoléon 81a 75ca 03a 80ca
La valeur de ce bien est estimée à 286.000 € par les services de France Domaines (avis du 1er juin 2016).
Suites aux négociations engagées entre les parties, et compte tenu de l’objet de la construction (équipement de santé et d’intérêt général), il est proposé de ramener le prix de cession à 206.000 € contre l’engagement de l’acquéreur de réserver l’usage du bâtiment à l’exercice exclusif des professions médicales, paramédicales et médico-sociales et d’y mener des actions de prévention de santé et ce, pour une durée minimum de 9 ans.
Les obligations contractées par les professionnels aux termes de cet accord feront l’objet d’engagements formalisés expressément dans l’acte de cession. Préalablement, les parties sont convenues de signer un compromis de vente conclu sous les conditions suspensives d’obtention du financement et du permis de construire ainsi que de l’accord du conseil de l’ordre pour le transfert de la pharmacie de Mme TUCCAR.
L’aide accordée par la collectivité, sous forme de réduction de prix, répond à la nécessité de veiller au maintien de l’offre de santé sur le quartier. Elle est conforme aux dispositions des articles L 1511-8 et L 2251-3 du Code des Collectivités Territoriales.
Cette opération nécessite les opérations comptables suivantes :
En recette réelles de fonctionnement
Chapitre 77/ Compte 775/ fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 3079 : Produit de cessions d’immobilisations 206.000,00 € n 01
_ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
ou
litions sus ‘
ction immobilière,
omis de vente et
En dépense d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042/ Compte 675/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 3084: sortie immobilisation de l’actif – cession de terrain 54.085,20 €
Chapitre 042/ Compte 6761/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 3086 : Différence sur réalisation – plus-value 151.914,80 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040/ Compte 21318/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 3252 : Compte d’immobilisation - vente de terrain 54.085,20 €
Chapitre 040/ Compte 192/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 4088 : Plus-value – cession de terrains 151.914,80 €
Le Conseil Municipal :
- Approuve la cession du terrain sus-désigné au profit de Mme TUCCAR ou toute personne morale qu’elle se substituera, aux conditions sus-visées pour la création d’un pôle médical dans le quartier Drouot ;
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière, signer tous documents y relatifs notamment le compromis de vente et l’acte authentique de transfert de propriété.
PJ : 1 plan
La délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 D 1 |
ÉPLAN DE SITUATIO TT TT TT
76
ee —
Foncier à céder
73
TT #1
SU Mulhouse
17
ME D Y:
TRE_ POUR __LA _ CONSTITUTION _D’UNE
D
(cf PJ 1) pour cet îlot sont les
PROJET URBAIN ILOT SOMME-PASTEUR-DE LATTRE DE TASSIGNY : DEFINITION D’UN PERIMETRE POUR LA CONSTITUTION D’UNE RESERVE FONCIERE (324/2.1.2./962)
Lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2016, les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du futur Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) révisé ont été débattues. Il a également été précisé que la phase suivante d’élaboration serait consacrée à la production des orientations d’aménagement et du règlement. Ces orientations d’aménagement ont notamment pour vocation à porter sur les secteurs stratégiques pour l’évolution de la ville.
L’îlot localisé immédiatement à l’Ouest de la Porte de Bâle, délimité par les rues de la Somme, Louis Pasteur, De Lattre de Tassigny et du Sauvage est idéalement situé aux portes du centre-ville commerçant et à deux pas de la Gare TGV. Le potentiel qualitatif du site et la présence d’une friche commerciale (ancien garage ZAHN) font de cet îlot un foncier stratégique pour le développement d’une offre de logement attractive. Les études urbaines menées sur le centre-ville en 2008 avec le groupement Quartier-Urbitat-Complémenterre, puis en 2011 avec Mutabilis ont confirmé ce potentiel, ainsi que la nécessité de conduire une opération à l’échelle de l’ensemble de la partie Nord-Est de l’îlot.
Les orientations d’aménagement proposées (cf PJ 1) pour cet îlot sont les suivantes.
Celui-ci se prête à une configuration résidentielle originale, îlot globalement fermé sur le Nord, semi-ouvert sur le sud, valorisant un jardin privatif en cœur. Le bâtiment en R+1 de la Porte de Bâle, identifié comme élément de patrimoine du XXème siècle est préservé dans les orientations soumises à votre approbation. Il est en effet proposé de le surélever, avec une interprétation contemporaine des étages (R+3+attique ; maximum 400m² de rez-de-chaussée professionnel – potentiel de 20 logements).
Dans les orientations proposées rue de la Somme, les constructions s’implantent à l’alignement, en prolongation du tissu habité existant, tout en ménageant une traversée vers la Porte de Bâle : un R+4 (400m² rez-de-chaussée professionnel
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
39 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-962BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire miable, par voie de
al
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
2 Jean ROTTNER £ A , L Es %,
..
4
NT
#
Eses
de
ES
Le F UE
pa
pr érr
ue
at
serrer
ee
EE
orece
Re
nse creeSET ere
+ 24 logements) et un R+3 (200m² rez-de-chaussée professionnel + 9 logements) raccordent l’alignement et l’épannelage existants. Un cheminement curviligne délimite le jardin. Le stationnement s’organise en sous-sol. Deux plots (R+4) s’y accrochent, qui peuvent développer une typologie de duplex haut de gamme (2x14 logements). Le jardin est ponctué de bosquets en pleine terre et est parcouru par une promenade courbe qui relie tous les immeubles. L’opération totaliserait environ 1000m² de surfaces professionnelles et 80 logements.
Afin de permettre la réalisation de ce projet urbain, il est proposé de définir un périmètre de réserve foncière selon plan ci-joint (PJ2) composé des parcelles cadastrées : Section KR N°4 à 9, 23 à 28 et 30 à 34 d’une surface totale de 62,67 ares.
La Ville réalisera des acquisitions dans ce périmètre à l’amiable, par voie de préemption ou le cas échéant d’expropriation.
Le Conseil Municipal :
- Approuve les orientations d’aménagement définies figurant en PJ1 ; - Approuve le périmètre de réserve foncière en vue de la réalisation du projet urbain sus-désigné selon PJ2 ;
P.J. : 1. Orientations d’aménagement du secteur Somme Pasteur De Lattre de Tassigny
2. Périmètre de réserve foncière.
La délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 Ru° L
9,
2672;4 Echelle : 1/750 ème
PROJET ILOT SOMME - PASTEUR - Mal DE LATTRE DE TASSIGNY Périmètre de réserve foncière 26
EN LR Tee
17
RISQUES MAJEURS – SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC L’ETAT DANS LE CADRE DU RACCORDEMENT DE 10 SIRENES AU SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (4450/9.1/956)
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale.
Celui-ci prévoit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un réseau d'alerte performant et résistant, en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) ;
Les préfectures ont été sollicitées en 2010, pour effectuer un recensement national des sirènes, et leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte, permettant une couverture optimale des bassins de risques dans le département. Ce dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;
Un principe de cotation nationale prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
39 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-956BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire parties
_ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER f
Ces sirènes sont des propriétés de l’Etat, implantées dans une de ces zones d’alerte de priorité 1 et ont vocation à être raccordées au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours. Elles sont disposées de façon suivante :
- 6 sur des bâtiments communaux
- 1 sur un bâtiment du Conseil Régional
- 1 sur un bâtiment du Conseil Départemental
- 1 sur un bâtiment Aléos
- 1 sur un bâtiment Mulhouse Habitat
A ce titre, une convention est nécessaire afin de fixer les obligations des parties.
Le Conseil Municipal :
- Approuve les termes des conventions
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les conventions, et d’en faire appliquer les termes.
PJ : 5 projets de convention
La délibération est adoptée à l'unanimité
06/02/2017 8/T (esnogmy op osunwuoso ssyeudord says) 19 esnoymn 2P AIIIA / UIY-MEH 2NU99214 AJVS UOQUSAUOT
4 TT .81 L0 : 2PRBUoT N:LO St LT : 2PMNET : SO SSAUUOP1007)
UNSNIY NI OT IUVIY USNSEQNS AJOUTE 21004 (]
* NS SUUIOO 21IQUIS 159 UONUSAUOI ajuoSa1d e] 2p 19/0 sauauts sop HONESTLIO] 8
‘suonendod s3p uoneuLOqur, | 2p j9 SIC] ap JUSWaUUOTOUO]
uoq 21 JInSse,p UE SWISS np MOLONN USHONUS | 2P JUSWAIESO SIEUT JUAUIPIOOEI 90
9P 91PE9 9] SUUP SMEJE S9p SUOHEÉIIQO SA] 2XIJ AIT “SNOUMIN 9P UNtUMOS e] 9p saadord
SIUOUNEQ Sep NO UN MS SSEISUI IBIA.I ep Saolidoid ‘ouope,p souons xIS 9p ‘suonendod
S9p UOHEUNOJUEP 9 SHOIE,P AUQISAS Ne JUOLUIPIOOOUI 9] MS AUOd UoNUSAUOI ajuasard eT
UOTUPAUOS EI 9P 10100 - c 2PIY
‘SMO9 u9 ToWEIOdSp ap onSeA a1aIWoId
E] 9P SIO AIVS NE S29P100081 2n9 E UONEIOA JUO ‘I HIHOU 9p
SH9IT.P SeU0Z 520 9p oUn SUP Sopjue]dtur ‘uoqUoAUCO aquesoid e] 9p 19/q0 SOUAnS s91
“uremodonou 210jLUe) np ajquiosus 1 mod souoz ŸPL L 9P [810]
un ANS "SOPLHUSPI 9]9 ISUIE JUO | SION 9P AU SAUOZ 09 ‘sanbsur S9p n0 np AHIQISIA9DId U] 20 onbrnouo ej ‘ayisuoqui,j nb 1sure PHSuep es ‘uonemndod 8j ados ue puord uoneos
9120 ‘SaneJlonid aUSTE p Sou0z sp JouluL919p mod ‘ouoz 9P SRU9ISIUUIAQUI S10fEUI-S1819 SO] Id 991NSS8 S9I9JLIO Sap uonvordde. j 9p UOHEUPI009 aun 0948 ‘sanoaroid sa] ed snbrdde 1 909$9€ I md 210qj9 919 8 ouoje,p souoz sap 2TEUONEU U01J09 9p adrourid uf
‘SueJSIX9 su94ouu Sop ojqissod
ojquiy snjd tj 10 oArSneyxo snjd e] orqdeSoueo ej op 1osodsIp 9p suornendod
SSP UONBUNOJULT 9p ja SHC] 9P SInoJoe Xne sIuuod jUO sueje.p suoÂOU S9p 9% np
UORESHSOEEO EJ 19 JUOWSIQUOUSP 9 ‘SIUMOY 919 IUO Maj Mb a1S01opoqou 9p SIUSW9IS Sp 19 Juowouedop 9] Suep sanbsii ap suISSEq sop etundo amyoAnoo 8j 9p ‘ssua9ai oxd np nA ne 2UO]U,P SU2AOW U9 sarequouo]dWO9 sMOS2Q sme] JUTUUSJp NO 39 “SoUans Sap jEuoneu IUSUSUSTOI UN JOWO9HS NO SIOJ E] & ‘OIOT US SSSHONIOS 919 1uo samoaoid so
‘Cuonemdod ej ap oi$ojoroos uerque 1mu1q “2USTULQM) SA[RIO] SSOULISUOIMO XNE PIED No “OHOIE.P SAUQIS S9p JUOP ‘S209TJe SNA So] AUSIE,p SUSAOU S9] Souuorisod juoies sronbsa]
ms sonbsi1 op suisseq 9p onbi$o] aun mms ssodor II ‘(aIVS) suonemdod sap uoneuuroqurp
12 SHOP oWSAS 9j ‘JHISOdsIp nvoanou un n$uoo souonbosuoo u9 ju0 (999594)
2SH9 9p UOHSS BJ 9p 19 OJIAIO AJLINO9S E] 9P AJUIQUSS UONooNp EI 9P S0IAI9S S9T
ouuouse onbeye oun mod moyns na91d ‘sougns 006 £
9P 9TUHSUOO “IBIT,T 9P (VNY) SHOIE,P JEUONEU neoso1 UOOUE.[ 2p JuSWS0E]dWOZ US “AUBISIS91 19 JUCUIOJIO SUOIE,P Nveso1, UN,P SOUNUUO $9p ISSNe SIUU I]H,] 9P SAONE SO] 19J0P 9P SES [] JPJUOWQWIOANOE UONOE,] op 2reuoud Jn99{q0 un swwoo suonendod sap SUR] SP UONESILEPOU LI SXIJ 8O0T 2P SJEUONEU HILMO9S PJ j9 2SUSJP E MS OUVIQ SAIT 97
2FX0JU009 NP JOdOEH - [ SP HAY
:qins Mb 59 joue jo nuoAUOs J59 I]
S/I (esnoyqmA ap aununuoo saoudord says) 19 SSNOUINIA 9P SIA / UIUX-NEH 21M999I4 A[WS UONUSAUOT
SHSIEP TEUONEU TEUSTS NP SSNDIUUSOT SONDISSIOEIUS KE JHEOI LOU SIP LE NP SIOUIY e
PE-TELU E GI-CELU SSP SMOUINQUE DHMIODS ET SP 2D0D e
&'so1jqnd suaiuass1jQ012
xnb,nb Sub ‘sJuatuednoiS sino] D 12 sapioytuto S2114192/109 XND ‘DIT,] D jubuayanddo HaIlIqou RO A21JIQOU 249/90A400 D ‘SHOJP XND ja Suelq «nv enblddb,s apoo luosg4d 27 »
XCOANELAQANS UONDYSIUNUPD, ] 9p uoyuaaoUI, j 1anboaoid
2P ‘N21] D À JLS ‘19 SANOD8S 9p 9 2OUDISISSD,P S2ANSOU SOIN OJ D aoue8an,p 4Oo4nod 3p ‘["]
HUDU 2101 2p Suounyod sep anb 1sub xnomubjpo xnvojf sa] je stuaproon S] ‘S24IDSS20OU SANO90S S2p UOUNQUUSIP D] Abd ‘42SS99 24Df 2p 12 ‘Sajqpueauoo suounbpopad sep 4vd
AIU9aAd 9p UIOS 2] » Juowwejou puardwos mb ‘sonbrjqnd QIHIQNIES EI J9 9ILN99S E] ‘plans VI 91pIO uOQ 1 Joinsse.,p jolqo mod e opjonber ‘aediorunu souod e] ap 9819 159 omeut o7
o$ C'TITC “TT SOIT SOUCIS SOMANOS IS S9p [ERUSS 9P0D e
&sagaud no sonbijgnd sauuosiod saimnp sap 1e sajorionuuoy
SHHA192/109 S2p ‘NAT,] 2P IUDAIJ9A Soidouddb suadow 3p je sounsau 2p a4anæ ua asnu
D] 12 uobAabdgud »j Ad sayÿdousbivo say 12 sa.ustuts sa] ‘siuapoop 2j a41u00 JUBWIAUUOLAUS, ] OP 12 SU21q Sp ‘ Souuostod Ssap uouoajoid vj enb sub suonvmdod S2P 2}40]D,]
19 UONDULO/A,] ‘aAMDU 201 2p senbsi1 sap uoyuoasud Dj jalgo inod D O[IA9 214095 DT »
L'TEL TR T-ITL TT I-ITL TILL TI-TI LT Sofoiue SMONOU SIINOSS E] Sp 9P0)D ©
SESIA
‘ued onne p ‘ediorunur posuos np ‘7 np ayep uo
UONEIQIISP UN,p NUSA Uo jueSSISe ‘oreur uos xd s9quosaudar “ASAOHTINN 2p aunuumoo vT
19
‘ued oun,p *NIHY-LNAVH np 1ojoud a red auosaidor 214,7
+ SUBISSNOS So] du
(4IVS) suonerndod ssp UOTUULIOFUI, P 39 2H, P OW9JSAS ne
sanbnejs souguis ap juowropiossei ne 3ANU[9I
2SNOUINIA 2P 2UNUWIUO9 EI 32 JEJH,] 21109 ANJOUOI UOHUIAUOT)
CECI NIRELOVH NQ LEHRIA
IP \ ISIVÈNVAA ANDIIANATY
PIUATIUIZ « PVSY e #40g17 QE? 8/b (esnogmiA sp sunumos sajaudoid sous) 10 ssnoymy 2p SILA / WAY-ANPE 2MSDI IS UOHUSAUOT
X 2PUSHUOO 9p SIIOULE oUn,p UONEIIUISU]
x DUPISTXS SNDINSOTS SILOUUE SUN,P JUSUISPIOODEY
x OnbINSSfS SHOULE sSANOU SUN, p JUSWOPIODOEI J9 UONEJEISU]
+ SIUISIXS QUQUS SUN ,P JUSLUSPIOOOEY
QUQNS S[SANOU SUN, P TUSWIOPIODOEI J9 UONE]IEISU]
IX SIURJSINS QUSUIS SUN,P 2S009C]
UON | MO UOUHdLDS2
4 LT 61 oL0 : SPRIBUO] N:.90 SP oLb : 2pRIHET : SAD SOPUUOPIOOD
2S2PUL-AUTES OIL 99 “OSSI, SNAIUOUINS 2109H
© (69LT-89 : AVS ON).S OU IUQUS -
SpueuUO 9p ANOUUE SUN, p UONEIEISU]
IX SUESIXS SNDLNOS[9 ANOULE SUN D AUSUWOPIOOEY]
X 2NDLH9919 SIIOULE SSANOU SUN, p JUSUIOPI09081 Jo UONETESUL
X DIURISIXO QUQUS SUN, P JUOUISPIODSEN
QUQNS SJISAUOU SUN, P JUSWOPIOI9ET J9 UOHE]IEISU]
FIX " QJUEISTX QUSIIS SUN, P 3S0d9C
UON | NO uondLps2G
4 4€T .61 10 : 2PUISUOT N. bb «bb oLp APTE : SD) SSQUUOPI007)
SUIEJAI EI 9P PIBASINOQ SZ ‘OUIEJUOJ LT] auej00s adnox)
© (S9L7-89 : AIVS ON) POUIUUIS -
SPUEUIUIOS SP SNOUUR JUN.P UONEIEISUT
XX AJUEJSIXS SUDLH99[9 SHOULE QUR,D JUOUISPIOODEY
x SnbLN9919 HOUR 9fSANOU SUN, JUOWSPI09ET 19 UOTE IE ISU]
X SJUEISIXO QUQNS SUU,P JUOWISPIOOOEY
SUQNS STDANOU SUN, P JUSUOPIOO0I jo UONEIEISUT
* IX DIURJSIXS SUSIS aun,p 250080
UON | InG uondis2G
4 «LT 61 010 : SPMISUOT Nat 9 LP : SPUUET : SAD SSSUUOPIO0)
. BUIC ISON-ME4 JUPUSMEIT NP SI { “ÂZUNS NE ANEIUSMIS 91004
: (LOLT-89 : AIVS oN) SOU IUQUS -
SPUBUUIOO 9p SHOUIE SUN, P UONEIEISU]
x AJURISIXS 3NDLN99[9 ANOULE QUUP JUSUSPIOOOUY
X enbino9[s SHOULE sJ[OANOU SUN, p JUSWSPIOIOI J9 UOUE]IEISU]
X SIUVISIXO QUSIS SUN,P JUOWOPIOOOCY SUIS SJSANOU SUN,P JUSUWPIOOI] Jo UONEIEISUT
SJUEISIXS SUQNS out, p 250430
u LP nO 0152
4 ST 61 010 : SPRBUOT NET S LP : SPRINT : SdD SSPUUOPI007)
JHSQUOISM ON Or JOBISQUEISNL SICJUOUIOIS [001
© (SOLT-89 : AXVS ON) TOURS -
8/£ (osnoymw ap sunuwuos sajpudoud sous) [9 2SNOUNN sp AA / UÇY-MEH AIMOJAIA AIYS uorusAuG
SPULUIUIOS Sp SHOUUE oUn,P UONE[EJSU]
IX AJUEJSIXS SUDI99[9 AHNOULE SUN,p JUIMSPIOOON
X ONDHHS9[9 SIIQULE SJRANOU SUR, p JUOUSPIOOO] J9 UONEIE)SU]
x SIURISIXS SUQUS JUU, P JUAOPIOO0PY
QUQIS J[OANOU SUN, P JUIUISPIOD081 jo UODE[EISU]
Ir SJUEJSIXS QUQS SUR, P 95049
UON | MO UOHALISS2(
4 CT «81 10 : SPRHBUOT] NecLO :S4 LV : 2PUNET : SO SSSUU0P1007)
UISISNIG SN OI UCI UONSEGNS OJJOLISIEU 9[004
: (C9LT-89 : AIVS oN) LOUIS -
: U9 9JSISU09
IUAUOPIOOEI 9j ‘ommoaoid 2 sp jueuessider un 79. ‘Sjuetureq. sop o1mjoudoid ‘asnoyryA]
2p SUAUNUOS E7 ed pUSIS9p ‘ous op ojqusuodsor un squasoid juorejo no (oxouue ua jue.mSry
ousiA 9p suodder) 9102 unf [T np SJS MS SANSIA S9S 9D SjINS 2[ E “MALDUE, 2P SISISTUTUI A]
red sepuet ‘oSeyrA onvieisoid 9j md s1jq2)9 S1A9p ne Jo ousiA op suoddez xne JUaUQuUOJUoT)
“onbryroods
UOnUSAUOS SUn.p 19/q0.[ 2Jaj SunUUOS ej ap SmetL 97 md [VS np UONPSINN.[ Led es mo
“JUSSOIQU 2 SEO US
21qISSOd ESA SSNOUINIA SP 2BUT 9] JEd SQUQUS SAP [200] U9 ‘ONE JUSISUOUTO9D 97]
“NOUISTUL] Sp 92MSIUNU np (suoissnusuen Sep ojquaSerrd sjeuogeu aimonnsegu) LANI NE9S9: 9[ Jo
divs uonvordde,j la ‘ooutiSIp 8 Sougns s00 ap 1Houyousrosp 2j emounad juotuop1OooI 99)
4 .6ÿ .81 .L0 : 2PNHBUOT] NALE «ht oLY : SPUNLT : SD SSUUOP100)
HBISUNIQ 9P SIL PT ‘HOELIOC ANPJUAUMIS 9100 (9
TI .61 ,L0 : 9PnHBu0T N2.90 .Sh LT 2 PHNET : SdD SSBULOPLOO)
SSAUBUL-AURS ON 99 SSLINUL SHEAUSD 31094 (G
4 ET .6I LO : SpnnBuoT NecŸÿ «bp LP : 2PRNET : SdD SSSUUOPI007)
SUIBJA EI 9P PIGAO[NOQ SZ “SUIEUOY 27] ANE0OS SdNO1) (p
4 IT «61 eL0 : 2PANBUOT Neell 49h oLÿ : aPRNET : SD SSSUUOPL00)
RUI RON-MEA IUBUSMOIT NP NI 1 “ÉAUES Med SHPIUAUI(S 9[00G (€
4 57.61 oL0 : SPRIBUOT Na€T St Lt : SPMBET : SO SSSUUOPI00)
1B1SQUISM OIL Oh “10SISQUIIEM] SHPIMOMOS 200 (Z 8/9 (esnounn 9p sumumos sasuidoud sois) [D SSNOUINA AP SIILA / UIYY-MEL SMS AIS UOQUSAUOS
QUQNS PJ 9p SISNUEU
JUOUISUHOUSIOSD 9P SUSAOM
DNbINSO[S JUOWSPIOSOUY
PI snbEgoofs Inojdtu0
EE
uonds991 UOISSIUUS ISO
2PUEUIUOS 3p SHOULTY
SUPLO99 9 2JIOULY
IX | re SURES
URUMOT JET
juowodinbs,]2p 2ue)91d014
js
QUHUOD a dp1 59 [VS NE 29I0QUU09 4 SLIO[E,P QUQUS » SJQWOSUD.[ JUENJHSUO0 stuowadinbe sop oudoid e[ ‘uoqusauco sjuosoid ej 9p ÿ E Z SOIOIUR So] SUEP SIQUIS SIUSUISIS S9p mA ny
SUQUS ET JUENIHSUUS SU UWSUMDY S9p PPLIAUIT ET SD JNEMIUIIN 0 IV
“auans e] spquejduur 359 jonbe; ms juotureq np-anesidoid'asnounA sp sunuuOS ej 2p
BIO E] L SSI *XNVOO] SIONUEIL JUOWOYOUSOP 2P SUDÉOU SIP JUIUSUUONOU 9[ ab 1sure
‘SUONIIESUI S9p SISJOUS U9 SMIUMO, 2] 9P 79 ANDININ[ NESSOT NE JUOUISDIODOZI NP IN09 97T
a.] &d 98m
us JuoueeiSoqui SIM j59 9IfPISUT JSLSIEU NP 12U98,] Sp 19 UOHP[IZISUI D SUONS19dO Sp 1000 2]
SSH DUEUT SUOHIPUOS + p op IV
juepuodsa1109 nPSANOU un p SSBUUOPI009 S9[ SIMSUISUET 79 QUQNS E]
IUOWISANBISI 9[qusuodSoi ap JUS UE 1n0) 9P JUEJOEQUOS SHIEd ANNE] IULQIU e
‘391P9P UOTUSAUOO SUN SUED SOII99P JUOS
JUSISYOUSIIGP 99 9P SUOHIPUOO S9T HUNMUOS 8s ins suonemdod sep ayIaTe,p SUT XNe ‘ougns I 9P JUSUISTOUSIOPP 9] SISt UN.p Soidne 19)orjos ep no ‘JIYS 21 NO XNEIO] JUSUWOHOUSIONP op sua4our Ss[ EIA ‘ouaus e] op oudoid o$esn un alt} 9p SUNEW ne SOU +
: :ouans t]
: gpudoid e] 8 Je], [ JUOP sforioeU sp
eHsuuonepdo UONIPUOO Lo uSnUTEUT 97 Jamsse mod S88LIA HISL00S €] JU9SAISIUI 2M8J
° QUIS 9p OYSIA EI € ons oSeJHIA ed que SuSIA op uodder
eT ‘uondoont es sep ‘uonusAUOS 2] 8 and SSNOUMN 2p aUNUUOS ef e snbnumumo +
: 8 ‘SJDUIQOUO SSUQNS S2p aunoeyo Mod ‘88, JA,
TTAT 8p SUONESTIGO TE
“lugpuods2 109 AESANOU UP SS9UMOPI009 Sa] 2HISUISUEN Ja QUQus
BI E JUOWSANEfOI US 2p 2jqusuodsa1 op JUEWSBUETO NO} 9P AMIAHIÉ EL BULIOJU
8/S (sSnoymN ap sunummos ssysuidoid sous) [G sSnoUInA SP AA / URDI-MEH SMU9oIq AIS UoHuoAUOT
"19-91[99 9p Tuotuoov|dop sues ‘ouais
8j 9P UonMUeIiUI p JUOWNEQ np uoneunsop sp no oueoudoid op juowsBuego sp jofoid -
: SUQIIS 8] JUEMNSUO9 sjuowodinbs S3p ‘UOHONNSIP
2p 10 juoWs0eTduE sp JUSUTEQ 2QNE UN NS UONE[TEISUIAI Sp SU Xne “oBeuowop sp Joford -
: 9p sv0
uo ommoojouid 81 (onaoïd sjep PI JUBAB SIOWI XIS UML NE) JUSUIOIQEIPHIÉ IQULIOJUT +
Gueuruejou sprœuos 3p
3HOUUR,] 8p SUSNEQ E[ 2P 39 UONdS991 UOISSIUS 1aH10Qq np iuotusoediuoi) JeyA,] e Tueuozædde Suouodmbs ssp usnamue,; 19 SOURUAUIEU EL] Jommsse p 98mu0 (IA.] 2p sreuuosiod ‘sonbne]o soremisaid) pouuosiod ne ‘soueusagud sp 9A1Sa1 SNOS “9008 S1QI] ISSSIE +
“SSI ‘Jus SP9 SJ (USAIOQUI 25887 19-01/09 onb ue JT] 8 ueusywdde
suomuodmbs sop jueuouuornouoy 9p semerqoid sjomuons p seo us sep sjoiq snjd se]
suep (SIAI SILIN99S 2] 9p 19 UOHOOIOI E] op S9B MO SSOIAISS) oImoajoud EL JULOJUI +
“SRHPJEU 592 ANS JUNUWWOI E] 2P SJU9SE Sa] 1Ed 290)09JJ9 219 EIAIP JU-I$ÉEJIA.D ane anb 213ne uogusatque sunone ‘&idns 23192p nroaiu AN op soueuuIEu S10Fj
sys np uondooor e] ap s10] anbrugoa] uonequemunoop sun nb isure
“Coueuemmen je moyejeisut aneisoid) 8emi4 9pI00S e1 op Led e] 2p UOEULO] sun 19jje
199 & JUOJASOSI SUONOE 590 190888 In0d 9SNOUIAI 9 aunwuwuOO ed souBiSsp spouuosiod 597]
‘UOQUSAUDO SJU9SAId E[ 2P p 2XOUUL.]
suep sandra jo (ç ojptue,] e says aquouodmbo) sugus 2j juesoduoo sonbueys sruotuedimbs S3p SIQUOSUS,| INS NEJAIU III 9P 2DUEUSJUIEU 9P SUOHOE SOI IOMSSE e
"SUOTJEIIU)SUI S2p
2nbit9919 2Wiojuos e[ 2p-jenuuE s[Q1u09 np ausIA 9p J1oddei un Hu91qo mod sresssogu
SI SUR} EMOP 9SNOMNA SP SUNLUUOO 8j ‘UI] 9N90 Y QUQUS 2] Juesodu0o squotuodmbs
Sp 9HIVI0} 8] 9P 21SMAOUP US JANJILINOF. E[ D 39 NbLIID NESSDI NE JUIMIPLOIIUA
np “MONBIA US SOULIOU Sa] UOJOS Jo “onbluyosy Jo SIQIOUEUI ‘SR u9 SLI PJ IOMSR +
2 ‘9pUISOU00 SUAUS PI MOd “SES US,S UOHUDAUOD EI Y SNIEA SSNOUINJA 9P SUNLUUUO 2
SECAM 9P SONT Ej 0p SUONES HO LE
STE 59P 53419989. SUONESIIHO - € SPD1Y
SPUEUNLUOO 9P SIOULE SUN,P UOHEIEISUL
** SIEJSIXS SNDLO9[S SNOULE SUN,P IUSWISPIOOOEY
X SnbIN9S19 SHOULE 2jJSANOU SUR, P IUSWSPIOO01 jo UONEIIEISU]
X DIUEJSIXS QUQIIS JUN,P JUOUSPIODOEY
QUQS SISANOU SUN, JUSWSPIOI0ET jo UONE]IAISUL
AJUEISIXO SUQIIS SUN,P 2S0d2(]
LI u mO UOHdLISIQ
4 6p 8 020 : 2PHÉUOT NaLE «bb LE : SPITET : SD) SSSUUOPI00 7
JISULIG 9P SN ÿZ ‘UOULIOCI ANEJUIUWISS [007
: (BLLT-89 : AIVS ON) 9 USIUUS - 8/8 (SCIAN 5p sunwuos sajouidoid sajts) 10 SSNOUMN op SITA / UIUY-MEH 21099}934 A[YS UOQUSAUOT)
SUQUS 2] Sp SJuotuodinbo so; ms
sunumuo) ET red sapinsse nESAIU JaleId 3p souRuAuEu ap sUONOE sp uonduIS (tr
SUONBTIIEISUT Sop UOHda091 3p [PISA-S90OIU (€
SOIR ,P OUQIS LI L SOAIJRIOI
SUOnSonb Soj ANS 20091 EI E J9 SUNEOO 2j SUPP 19108009 £ SOUUOSIOÀ Sop 9sIT (Z
SÉCINA MPI0OS EI 9P SJISIA op uoddey (I
T'UOHUPAUOS ET E SIXOUUE SP 0JS7 |
S/L (esnoymy ap sununuos spjpudoid sas) [9 2SNOUIN 8p aHLA / UNRI-IMEH 3098}914 AIVS UOHUSAUOT)
AHANLLOX UESf LHANOL 108meT
ASNOHINN 2P SIEN 97 aJ9id 9]
XNEUISLO SaueduoXS xXN9p us ‘ App Je
“oxuayoduoo queue epoque uororpruinf
BI op souejadiuos 8j ap JUSAQOI UONUSAUOO ajuosaid 8] ap uongordde.j:2p 1Uns21 JuANOd Sony S9L ‘NeJSp Y ‘JEU uonnjos sun JoANOH & JuOBLBUD,S sorLed sof.‘98m 9p Svo ua
SSSHTT- SP
‘MO jipup uondoopi
BI 9P Je1dWO9 E SIOUW SIOZ 9p IP{8p.Un Suep sjuomenbueu sp Xe sipotuar sed 159,0 JL,S JO
Uied 9p JUSMISQUI UONBIISEI LT ‘SPEISUO0 SJUOTONbuER SO[ JUEJHON Uondoa sp 2sn00e
OSAB PPUPLUUOO2 JOLINOO.UIL JUESSAIPE US ‘I9-S91/00 Ed SOIIQUI9 SUOHIDUOS no sUONEBrqO
XNe JUelASQUOS need amne,j IS UONUSAUOO oquespid 8] JouIsor mod send sop aunory
HOHENSIT SP SUOHIPUOD = L SI Y
“sotLed Sap 11109
pioooe med suomoSeuoue.p no suoneoyipour sp J9fqo,1 amej eunod uonusauoo squosaid 8]
‘suouodmbs sp soueusrureu
EJ JUMSSe o1ejeSaid AoANOU UN, WA] Ed uoneuSIs9p e] soide jueusae xd agSuoçord
one eumod oj[4 “UML sTOu Son op siABoud un 9948 sorued sep aun.] æd UOTRIOUOUIP
Jnes ‘oStuiA JICd S9ImSSe SOUPUSJUEU 9p JENUO9 np uoneundxa v.nbsnf uononpuosar eyoe] med ynsmod 95 j9 SOpuUE s10n op o9mp oun Mod 2njou09 158 UONUSAUCO 919)
‘AIS NE AUSTEPIONOE] SP SISLINJEUI SOD UOHEIIEISUL P
Tëqien-sgooid np sonmd so md o1mMBUSIS 2] op IP EL] E Jagje pusid uonusAuOO &7]
UORUSAUOI ET SP 2310P 19 F0]}2.P 3180 — 9 SPDIY
“omesudoid 35 9779 suop
Suowedmbs sop jeuuoniodo jueueuuonouoz np sujiqesuodsor 8j sAïssuoS atued onbey9 9/T IS9-PUBID [EUOISOY [IASUOD / SSNOUNA 8P AIJLA / UNJY-MEH 299914 divS uonusauo
‘Suonerndod s3p UOHEULIOUI,] 9 39 AUOE,] 2P JUSWIOUUOTOUOF
uoq a] JINSSU.p UE QUWASAS np MONS USONUI,| 9P JUOUIDIS9 SICUI ‘JUOOPIOO08I
29 9P 91PE9 9] SULP SINOIE SIP SUONLSI[AO S9] OX OI SA PUEID [EUOIS9Y [IoSU09
np sjpudoid jueumeq un ms sapuisu JeJA,] ap Joudoid ‘oope.p auaus oun,p ‘suorendod
SP UONBULIQFUI,P 19 AUOE,P SWISS NE JUOLOPIONOEI 2] NS AUO UOHUSAUOO aUoS9I ET
UOHUYAUO)I E] 9P 19190 - 2 2PHIY
‘SIno9
uo juetuolodp 3p an$tA axemoid e] 2P SIO[ JJYS NE 29p109OU1 919 & UOHRI0A P ‘| 9JLONId
2P SHARP SoUOZ S29 9p aun Suvp s9jue]dur ‘UonuaAuOO aquesaid e] op jofqo auouts vT
‘urBOodOnQU NON np 2s[quISUS,[ INOd SU0Z pb£ | 9P [E10]
un JMS “SO HU9PI A9 ISUT JUO | ALONd 9p AUAL,p SOU0Z 09 ‘sonbsi1 sap no up ayIqIstADId
e] 30 onbnaup ej ‘sueur | onb sum ayIsuop es ‘uonendod e] aduoo uo puord uOTe09
9h99 ‘Soneuond auoTe p SoU0Z Sap JuHePp Mod ‘ou0Z 9p SOLNSUULAUI S10/eUU-SJe)9
so] ed 991msse salauo sap uoneordde | ap uoreup1009 sun 2948 ‘sarmoajoud sa ed onbrdde 1 9D9$90€ rI Ed p10q8]9 9j9 E AUS[E,P SaUOZ Sep ajUOrjEU UOHEJ09 9p sdiourd up}
‘SLUJSIX9 SuaAOUI
Sep ejqissod ojqey snjd ej jo sAnsneyxe snjd ej atydelSoyreso e ap 1osods1p ap suore[ndod SOp UOHEULIOJUI] 2p 12 OUI. 2p SMoyoe XNe Sruuod juo ayueje,p susÂow sop omœd np
UONESUHOUIE EI 79 JUSLUSIQUOUTP 9T ‘SIWIMO} 9}9 JUO me] Mb a180J0pOoU ap SJUOW9[D SP
19 uowouedop a] suep sonbsii op susseq sep aewundo aimjisanoso ej op ‘asuoooi oed np na
ne aHoje,p SuoÂOtu ue SantuaWAAUOS sUOSSQ SM] JOUULAIPP MO Jo “SOUS S9P JEUOHEU
IUSWU9SU2001 Un JonoapJe MOd SIOJ 8] & ‘OIOT US SONMOIIOS 979 JUO samyooaid sa
‘(uonemdod e] ap al$ojoroos tueique mg ‘owstueqm) sofeoof soouesuoomo xne p2889 n9 “OUOTE,p SOUQUS Sp JUOP ‘SaVOIJJS SNId se] ouae,p Sua4OW Se] SauuOrISOd juo1as sjanbsa] ms sonbsti op suisseq ap onbl$o] sun ms osodor J] ‘(4aIVS) suonemndod sep uoneuoqurp
12 Up awuasÂS 9] Jnisodsp ngaanou un nôuoo souonbosuos ue juo (29959)
2SH0 2p uOuS9S E] 9P 19 SJIAI 9IINOPS E] 9P SIUIAUPS UONO2NP E] 9P SOIAIS S9]
‘auuarse onbene un inod moyms na91d ‘Souans 006 €
9P 9MNSUO9 AIA.I 9P (V NU) SUSTIE.P [EuorEU nvosoi UoIOUR [ 9p Juowooedue1 ua SAUBSISAI 19 JUeuHOJIOd OUOjE,p nE2S2I, UNP SSUNULUOD S2p ISSNE SIÈUI IH] 9P SaIOmeE S9[ 19J0p 2P SES [] “aJCUoaANOS UON9E ap amwoud Jnoofqo un euros suonemdod sop ayiepe 8P UOHESIHEPOU EI PXH E S00T 2P SIEUONEU SJLMO9S E] 19 2SUIJEP E] INS OUEIQ SJAIT 9
TJX9JU09 NP PTE - L OPIIY
: ins Mb 29 sig Jo nuoAUO9 159 I]
SHSIC.P TEUONEU TEUSIS NP SONDIUUOS] SENDHSHPIOEIES AE JUPE LUUC SU Le 11p SOU e
91 ISA-PUBIO [EUOIBSY [LOSUO) / 2SNOUINN 2P SIIIA / WIUY-MEH MONT ATYS UOHUPAUOSD
PE-TELU Ÿ 61 CELUI SOPIUT SMONNUT SIEMODS ET 2P 2P0 »
«C'sorjqnd suawuassi}qn}2
xnb,nb {SUD ‘sjuewuodnoiS sine D 12 S9JDAOIIAIO) S2HANDE][00 XD 10/41 D luvuajioddo “a1lIQouu HO AZIJIQOU 2142100409 D ‘SHOP XAD 10 SU#1q Xno onbijddb,s apoo juasaud 27 »
TT SEE “SonbrquE SSUUOSIOË S9p HJSUUOIA E] OP [EIDUPS 9P0D e
“K 2ANOLIANS UONDASIUNUPD, | ap UOUSAAIUI, Aanboaoid
9P ‘n2I] D À JLS ‘12 SANODOS 9p }2 DOUDISISSD, D SAANSOUL SONO} D 29U28AN,P AOMNO 2p ‘['"]
24RIDU 21N0] ap sUOuRJJod se] nb 1SUID XnalUD]DD XNDAI| Sa] Ja Siuap1o0D S2] ‘SO4IDSS22U S1R090$ Sap UONNQIUSIP Dj A0d ‘A0SS00 o4Df 2p Je ‘Sajqousauoo suonnpoaud sep 404
“uaagid 3p u1OS 2j » juowurejou puordtuoo mb “sonbriqnd aiqnyes e] 3e 9ILMO9S E] ‘9JI0S
VI ‘o1pio uoq 7 Jemmsse,p Jofqo mod e aponber ‘aediorunu aomod ef sp 2$1eyo 159 axreur 27
oS TTICC TPE SOIHONNOT SHIANOS 1100 S9P [UIPUSS SP02) e
&« Sapaluid no sanbrgnd sauuos1od san sep Ja sejpiaoytutet
S214198//00 Sep ‘IDJH,] 9 IUDaajoi Saidoiddb susdow 3p ja sainsau ap a4anæ ua est
D] 8 uonbindoid vj 10d saydousbino sa 10 sa.ustuis saj ‘siuepioop saj 24u0o IUOULOUUOAAUS, ] 2P 19 Sualq Sep ‘ Sseuuosiod sap uonyoaoud Dj onb sup suouvndod sp 2149j0,]
J8 uOrbuLiOful,} ‘24njpu ajnoy ap sonbsia sap uoyuaaaud pj zalgo Anod » 2JIA19 21L1N99$ DT »
L-TEL TI TITL'T'I-ICLT'I-IIL I I-TIL 1 SOON SMONQIUL PIINOSS ET 9P 9P0D) e
SESIA
‘ed anne.p ‘ediomumu asu09 np ***:/"/""" np aep
uo uoneIsquop aUN,p NUoA U9 juessiée ‘or uos md sgquasoudor 2SNOUMN 2p aunuuon ve]
jo)
‘ued anne p [EUOISa1 [loSUO9 np ‘*"""" np 9J2p U9 UOHEI9q]9P
eunp nyeA Uo juessi$e Juopisoid uos md oquosoudor ‘SH-PUEID [UUOIS9Y [IOSU0D 97]
1
‘ued eun,p uty-MeH np 1ajoud of md aquosaidor eg,
TSJUSISSNOS S9] SU
(4IVS) suonemmdod sp uoneurroqur,p 39 axe, p owejsÂs ne
onbne}9s ouais aun,p }USW2P109981 ne SAQUOI 3SNOUINJA 2P SUNUIUO) E] 79
ISA-PUEAT) [EUOISIY [OSU0D 2 AUJA,] 2 U9 NJOU0I UOTJU9AUOT)
CEntelE) nil NIRELAOVE NQ LIATUd
MN N ASIVONVUA INDIEN AIX
© m7 PITUAOIDIS HUvSZ + PI48QIT
1SH-PULIO [RUOIS9Y [I9SU0T
0807 9/+ 1S9-PUPLO TEUGLÈNI [IPSUOS / SSNOUIUN 9P OIIIA / WUY-MEH 2MUOSA AIVS UOHLOAUO-)
‘Hepuodso 1109 NESANOU UN, p SISUUOPIOOS S9 SIJOWISUEN 79 SUSNS E] 8 JUSUWISATR OU olqesuodsoi op juowoSueyo mo 3p saueoemuoo somued sonne S9] JOULIOJUI
‘2F1P9P UOQUIAUOI QUN SUSP SSJUOHP TUOS
IUeUQUSIOGP 90 9P SUOHIPUGO S97 “AUNUNUOD Es Ms suoremndod sp SLIDE p SUIJ Xne “OUQus
BI 8p IOWSYOUS PP ST SION UN.p saidne ISHOIIOS Sp n0 ‘AIVS 2] NO XNEOO] JUOWDUOUD[OBP
op SuoÂou So] tlA ‘ouaus ej op sudoid s8esn un ou op AU Ne SHJQULUSA »
SUQUS €]
S9P109081 Je sponbe] 8 4[VS uoneordde j ap fouuoreisdo JUOLUQUUOTOUOZ-9] JDINSSE
: joudoid 8j 8 I@YA] JUOP S[LISTULU sop
apuvonerdo uonpuoo Uo uaqUI Of 1o1nsSe MOd OBJJIA HNIOOS PL MUSAISIUI ONPY. e
: SUS 2p OJISIA UE OJINS 9BCITIA A 1jquo oJISIA-ap-uoddez af
‘uondeos1 Us S9p ‘UOTUSAUOS 8 SIEd 1S7-PUEIO RuUOBoY les) ne oubinnmmoo +
18 ‘SOPLISOUCO SSUQUS S9p aumoepO Mod “BE S TA]
THX.I 9P SUONESQO LE
“SBHDEU $99 INS SUNUUO9 6] 2p.SJU988 S9 1Ud 92n399JJ9 2.439 ELAID OÙ 2ÉEJJIA D
2199 onb one uoquearqui sunone ‘&1dn$:9)L09p nt9AIU oUIAd 9p soueuaquieut SOH
ays npuondegstef 2p 510} onbluyoal uonemounoop
oun,nb 1Su7e ‘(ooueuequeur Je maereisut anexesaid) 28eJJIA 919100 EI 9p Led ej 9p UONEULIO} Sun JUS 190 E JUOLASOSI SUOTOE 590 Jamsse Mod sununuoo e] ed SauBISHp sjouuosiad 97
“UOHUSAUOO SJU9S9Id ef 2p + OXQUUR,]
SUPP sopqideosi 39 (S ajorire, | €.s9is1] sjuowodmbs) auans 8j juesoduos sonbreo Squewodinbs: sep sfquiesus Fins nvaAIU 1o1W1d op souewquieu SP SUONOE S9] ISMSSE «
SSROUIA °P SURURUOS EJ 9p SUOIESO LE
uepuodss1109 NESANOU Un,p SSSUUOPI00 $3] AMOUISUET 39 aUQUS
PL Y JUOUWOANBIOZ OUS Sp. o[qusuodsar op juowoBuego Moy sp auvoajoId E] IUNOJU e
{Lo-0ff89 sp juoursoedop sues ‘auans
8T 9P UONPJUEIAUL p JUoUNEQ np uormeunsep sp no argaudord 2p iuouwesueus 2p jofoid -
+ SUQUS 2] IUENANSUCS SUoWedIMbe S3p ‘UOHONTSEp
2p no lueumoeIduer sp QUEUE anne un ms UONEEISUTEI 9p SU xne “Sauowsp 3p 1ofo1d -
: 9p S89 u9 amyoojoid 8j
(enagid yep 2j ler sou xis UMUUTUTU Ne) JUoWa]qeIEQIÉ JOULIOJUI e
: Gueuuejou spueurmos sp onouure,] sp susyeQq ef 9p 9
uondoop1 UOISSIUS 2TIOQ Np iuoWo9eIdaI) eIT,] e jueuauredde Suowodmbs sop uonamque |
1 SOUEUSIUEU tj] JMSSEp 9$7Ru (ounumuos e] sp sjouuosiod Jej4,| 9p sjouuosiod
‘sonbyeis soneresoid) jouuosisd ne ‘osueusagid op eatssai snos ‘S2998 DIQI] ISSIE]
JE 2SH-PURIO) PUOIÉY [ISUOD / SSNOUMIN 9P SIA / URRI-NEH AMOR AIVS LOHUIAUOS)
: OBEJHA TUEPUOS SE9 9] MUSAIQUI OSSPJ 10-27j00 nb ue IA] e Jueuoywdde
Smouwodimbo s3p JUoUUOnOUOT op sowajqoid sjamusag p so us Step Sjoiq snjd so] SUep (ATIAID SAIMOSS e] ap 19 uonoaoid e] sp SEÉTEUO s0IAIS) omjOaJad e[ IUUOFUL «
"SHOHUI[EISUI S2D anbioaf9 aHtuLiopuos
ej ap [anuur 919.qu09 np auisiA ap j10dde1 un 1IU9}q0 mod omessoogu
SI SET BIASP JSG-PUEIO) [EUOISPY [eSU0) 9] ‘UIJ 2790 Y ‘augns e] juesodwoo squowedinbs
Sep IEIOY EJ 2p ABAWUP US 2ANMUANOF EJ 2P 39 2NPIJIOR NEISHA NE JUIWIPAOIIEL
np ‘monBlA Ue SQULIOU S2] LOS 19 “oNbIUUOS] jo SIeIOUEUL ‘aBrEUO uo SSL EJ 1OIMSSE +
: R “SpUISOU09
SOUSNS Sap sunoëyo Mod HBESU9,S LOHUSAUOO E] E SIUEA JST-PURIO ŒRUOIS9Y [oSu0S) 97
SAPUD EUOBU OO NP SUONPO TE
SIDE S9P S9AHI9 SI. SUOIESNUO = £ 201
SPUEURH09 9P SNOULE JUN, P UOHEEISU]
XI APS SNBLISSS HOUR SUN, P JUSULIOPI000EY
X anbunosls SIIOULE SfRANOU SUU,P JUSUISPIOOOET 39 UONEEISU]
X AIEJSIXO SUQNS SUN, P JUSUISPIOOOCY
DUSNS 2[PANOU SU0, P JUSWISPIOIOE] 19 UONEI|EISUT
SIUVISIXO SUQUIS SUN, P 25049]
SX Lu mo uONdLNSI
HuLb .61 0L0 : 9PUISUOT NP :Sh LP : pme : (SdD SIPUUOPI00)
2SNOUJTUN ‘UUBUISH PNSOf NI EL ‘UOQUE" 3994
: (OLLT-89 4IVS ON) I USUQNS -
: U9 2}SISU09 JHOUSPIODOET
91 “oumoageid er 9p Jumuessidos un 19 ‘JuouNEQ np anesudord ‘Js-puexo
TOY 1IoSU0O 9j md ouBisep ‘ours ap sjqusuodsor un sjuasard luore]9 no (9XSUUR US jue.MmBry euSIA sp odder) 9107 unf [Z np aus ns oNSIA ES ap UNS EL E ‘MOUQUI, | D 219$
or ed syepueur “SSeyyrg oneqeysoid 91 md rjque staop ne SUSIA Sp Lodder ne JUeupurIoTUoT)
“onbiroods
UOpUSAUCO oun,p 19{q0,1 2IaJ SUNENUOO ef ap ameuu 9j Ed [VS np ones. ‘Led es I04
"PUSSIIQU 9P SEO U9 ofqIsSod t1o}se1 SSNOUININ
D AJPIU Af IE QUQIS EJ 9P ‘[EOO[ U9 JONUELU UOWAUIUSTIAD 9 ; M 1 Ë QIIS ET l q 2P
"MALI SP ISIN np (sUorssIuSUES sop sqeoSeued ojeuoneu aumonnsequ) LAN] neaSa1 af Je
divS uoneordde,| ELA ‘SOURISIp 8 SUIS 2720 ap IuOMOpOUSIOp af EMULE JUSWSpIOS0E1 29
Lt 61 .L0 : SPUSUOT NcbI Sp Lt : SPMRET : (S4D SASUUOP1007)
SSNOUINJA ‘UUEUTIOH NSO[ AU CL ‘HOQUET] 5394
2 MS QUUOO SES 159 UOQUSAUDO Suosoud e] ap 19/Q0 suaus E] Sp HONESIIEOO] 8 9/9 1SH-PUEID [EUODY 1OSU0) / 2SNOUNIN 2P SIIA / UIY-MEH AMIE AlYS UONTIAUOS
SUQNS 2] 9p sjuouadinbs so] ins
SUNURLOS e] md sesmsse neoAIU Jopure1d 9p SOUSUAUIEU 9p SUONIE Sep UOndrOs9( (ÿ
SUOTETIEISUT Sop uondooo1 9p [BQIOA-SY001L] (€
SUOIL.D SUSIIS BI L SOANUOI
SuoSonb Soj MS AMI Er] E 19 sunwuo I SUEP JJOUIUOO & Souuosiod sop 9817 (Z
SÉQLHE PIPI0OS PJ Op SUSIA PUOÏdEY (I
5 UOQUPAUOI EI ESSXOUUC S9P 91SFT
YANLLOU weeg
ASNOHINN sp oneu »7
LYAHONX °ddniud LHANOL Iu9meT
ISH-PURID [EUOISSY JIOSUOT
np'JUopisaid +7 jajoud 97
XNBUISLIO SOIE]dUI9XS SION us ANT ee JE
“auojpdiuos juamorenoue uonorprmf 8 2P SoUoJ9dWOS
2] op JUAQ[OI UOQUSAUOO oquesard 8] sp uongordde,] sp 1oynso1 jueanod
SON] S9] ‘MNJSP Y “o[quiE uonnços sun JAnON & quofedus,s sorued so] ‘980 op seo ua
S36HT I - 8 SSHIY
“ILLMO9 ypnp uordoogu e] #p 403409 8 SOU SION
op Jp un sup stusurenbrreur SUP Xne spots Sd JS9.U [LS Jr01p
9S ISA-PUGID FUOIÉSU [ISSUO) / 2SNOUINA SP MIA / UNNI-MEH NOM [VS LOHUIAUO)
UIOId 9P JUSIAIQQUI UOUEISSI 8°] ‘sam2JSu00 sjuowronbueu SO[ JUBHTOU uondso91 9p 3sn998
SSAE FPUEUNUONS1 ISHUNOO UN JUESSOIPE UO ‘To-S91/00 Id SOI]QJS SUOIIPUOS no SUON8Iqo
XNB JUOIASQUON ee ANNE] IS UOnUPAUOO AJUSSSId 8] 19IISAL Jnod Solued sep ounoryo
UOREITS?T SP SUOHIPUOD - L SI Y
‘Sand Sop j1199 p10008 ed
sjuotuseustue p no suoreorrpout op 1fq0,j ane; vimod uonuoauoo aquosaud 27
‘Suemodmbs sop soueuarureuw I JUemSsse orejesoid
nBeAnou un,p 124, Æd uOrneuSISop e] saide Jueusae red 99$uo[oxd
19 eImOd aJjf4 ‘UMIMIUTEN SIQW 107 3p StABpId un 9948 saryed sop oun,] ed UOTIRIOUOU9D
Jnes ‘Sega md opmsse sowmuaueu op yequoo np uonerndxo e.nbsnf uoronpuosor ose] med ymsmod ss Jo soouue sion sp somp oun inod SRJOU09 JS9 UOMUSAUOS 9192)
“AIVS NE JUSWISPIONEI 9P SJOLINIEUL SOP UOHE[EISUT p
IrqieA-Sgooid np sonmd say md ommeuSis ej 9p Sep EJ U JO Puold. uoQuaAuDo
UOQUSAUDS ET 9P 33INP 19 FoH0.P 2180 - 9 90 N1Y
“areoudoid 355 sjs juop Suowodmbs
sep jeuuonerodo uoweuuonouoz np PHHqesuodsoi 2j SAIOSUOO ontwd onbeyo
SUQNS E[ 9p SONUEUT
JUSWISHOUSIOSP 9P SUSÉON X
x onbLN99[S JUSWSPICO0EY x Snbin99fo Inojduios
AU
UNI UOISSIUS HHI0Y
2PUUNNOS 2p SHOT
anbinosfs sxouuy
FIX
XI»
SURUIS 1SH-PUEIT) [EUOISIN [PSU0)
184
Juoubdmbs [ 2p HE
: ms SUWUO9 oteder J58 [VS NE s9j9euU09
« SU p auans » SIQUESUS,] JUeNJSUC9 sjuetuodmbo
Sop sondoid 21 ‘uonueanoo auesaid ej ap + e Z sojone SOI SUEP SIIQUIS SJUSWITS SoP NA NY
SUIUS ET IUEMNSUG® SUSSENDy S9p SPLIT EL 2P JNENIT EST: € SPF
UQIS e] spiue[dur 359 jonbat ms juouneq np aueJoudo1d ISA-PULIO JEUOIS9Y [IOSUOT np 2ÉIEUO PI & 9JS21 ‘XNL90] sjonueu IUSURHOUSII9p 9p SUSAOU Sp juououuOnoUor of onb Isure “SUONPITEISUT S9p SIJJSUS US SMUIUNO} E] 2P 79 onbinsofs nvesoi ne JUSUOPIONOE: NP 1009 5]
“Rid.1 md 9$eus US JUOUIOTEIS QUE
Sid 359 SINISUI jose np TEU98.] 9p 9 UOHE[IEJSUT.P SuOreIodO Sap 1009 2T
S9RDUEU SUOHIPUOS : p SP 9/T URPY-NCE np WuomoUEIQ |IISUO) / INOUMIN 9P ITA / UIUY-MEH 21099914 dIWS UOHUSAUOT
AU£T.0ToL0 : 2PMISUOT Nu£E St OL : pneu : (SD SSPUUOP100 7
2SNOUMN ‘99194 PJ] 9P ON JIOM 9891109
: ANS OUIWO 91[qUI9 JS9 UOUSAUOO Qquasaid e] 9p 19/qo auans e] 2p UONLSICOOT LT
‘suore[ndod sp UONEULIOJUT,] 2P 39 AUIOIE.] 2P JUOWOUUOTJOUOF
uoq 9] J9INSSE.P UIJE AUASAS NP IMOL9IN UOONU,] 9P JUOWOIS9 SIBU ‘JUOW9PIONOEI
99 9P 21PL9 9] SUP SMOJOE S9P SUONESIGO S9] OX OI UIAY-IMEH NP [eJUOUOEdI( [I9SU0D
np aJoudoid juoumeq un ms s91eJSu ‘JeIA.] 9p Aoudoid ‘ayoçe,p ouans oun,p ‘suonemndod S9p UOHEULOJUI,P 19 AUOI,P OW9JSAS NE JUOLOPIOIOEI 9] INS AUIOË UONUSAUOO JUOSOId ET
“sIn09
u9 Juowe1o[d9p 9p onStA 3191014 e] 9p S10] AIS NE 99PI099EI 299 L UONLIOA € *] QUO 9P SUHOIE,P SOUOZ 599 9p JUN SULP 29juejduur ‘uoquaAUOI aquosoid e] 9p 1ofqo ouons vT
‘UBIOdONQU HO) NP 2jquOSU9,] MO SOUOZ ph [ 9P [211
un ns "S29LQU9PI 979 ISUIR JUO | HJUOUd 3P 2LIRP S9U0Z (9 ‘SonbsI1 Sap no np JIIqISIA9Id e1 32 onbnoul 8j ‘aysuaqui,| onb Isure oyisuop es ‘uonendod ej ajduoo uo puord u0132]09
2N29 ‘Sonmioud ayisTe,p SoU0Z sop JouUuJsp Mod ‘ou0z 9p SJOUSJSIUIULOUE S10/EI-SJ8]9 so 6d 991mSS So19jLO Sep uoneorIdde, | 2 UOHEUIPIO09 UN 9948 SAMJOOJHI S9] Ed onbrdde 1 9D9SDQ I Id 9104] 919 E AUO[E,p SOUOZ S9p AJLUOHEU uOre]09 9p odouuid uf]
‘SJUPJSIXO suo4OUI
Sop ajqissod sjqu1 snjd ej 19 oAnSneyxe snjd ej o1ydu1Soye v] op 1osodsip 9p suonemndod Sp UONEUIOQUI, 9p 19 SUOIE,] 2P SNA XNC SIULod JUO oUOJU,p suo4OW sop oœd np
UONESLHOCILO E] J9 IUOWSIQUOUTP 97 ‘SIUMOF 919 JUO M9] Nb SISOIOPOUJOU 9P SJUOWIDI9 S9P
1 Tuowomedop a] suep sonbsii 9p suisseq sap aeurdo amjoANOS ej 9p “2SU9991 91 np nA
ne UI[E,p SU9ÂOU U9 S2HPUOLS[AUOO SUIOS9Q SIMOT JQUIUL99P MO J9 “SOUQIS SOP [EUOTEU
TUSWISSUIIO1 UN JONIAJJS MOd SIOF EI E ‘OIOT U9 SOPNOIIOS 9J9 JUO Samoayaid s9
‘(uouemdod ej ap al$ojo10os querque pig ‘owisiueqm) sojeoo] soouezsuooro xne pre$9
n9 “AUAE,P SOUQIIS S9p JUOP ‘SaovoryJo Snjd sa] a11o1e,p suoOW Sa] souuorisod juo1os sjaonbso]
ns sonbsi1 op susseq 2p anbi$0] oun ms osodoi I] ‘(d]YS) suonemndod sap UOTJULIOUI P
1 SHOP oWsAS 91 Jnisodsp nesanou un nôuoo souonbasuos ue juo (999590)
9SL0 9p UONS9S EI 9P Jo AJIAI9 SAUNONS E] AP AILIDUD UOHOSNP E] 2P SOOIAIDS S97]
“auuonoe snbepe aun inod noyms nagid ‘souons 006 £
2P PUHSUO9 RIT.] 9P (VNY) SHOILP IEUONEU neasp1 UAOUL,] 9p JUOWIEIUOT U9 “,JUEJSISOU 19 Jueuuoyied SUjUp NvoS21, UN,P SeUNWUOD S9p ISSNE SIP J2JA,] OP SaLione Sa] 19J0P 9p NËL I] “aPluomemoANOS uonoe, | op aneuoud jn92/{qo un aurwuo9 suornemdod sop ayiofe.] 2P UONESILISPOU EI SXU E SOOT 9P SIEUONEU AILMO9S LE] 19 2SUAJIP PJ NS OUP[Q SIAI 97
979009 np PACE - L 2P DIV
: uns mb 99 9ja1re j9 nUSAUO9 59 I]
9/ URPA-MEH np BuawouedI [9SU0) / 2SNOUMIA 2P AILA / UIUY-MEH 2MN90J1Q AIVS UOHUIAUOS)
PE-TELN E 61-CELU SOSINE SMONSIUT HIEMOSS EI SP SP0D e
«'Sorgnd siuawuassi]g0)2
xnb,nb 1SuD ‘sjueuodnoiS SAno] D 19 S2JDOJUAO S2HAJP2/00 XD ‘JDIT,] D Jubpuaivddo M21/IQOWWI NO AJIQOU 2149190409 D ‘SHOP XND 19 SUa1g xnv onbiyddb,s apoo juosoud 27 »
11 SRE “sonbriqu SOUUOSIEA S9p HHUUOIT ET 9P [UIOUPS 5P0D +
XC2AROIAIANS UOHVASIULUPD, | ap uOyueaIaIUI, j Aenboaoud
2p ‘ne1] D À J1,S ‘12 SANODDS 2 12 SOUDISISSD, p SeAnSaut SAINOI D 20U28An,p AMOANOd 9p ‘[""] Abu 2n01 2p suoInyod sa] anb sub xnajuubpo xnbayf Sa] 1e Siuapi90D sa] ‘SOAIDSS09U S4n090$ Sap UOUNQLISIP D] A0d ‘4oSSe0 2upf ap 12 ‘sajgpuaauoo suounpooud sap 40d
Auaagad 2p U10S 2] » Juewurejou puaidwoo mb ‘sonbriqnd ajiqnes e] 1e a1LmMo9s e1 ‘ans
t] “21p10 uOQ 9] 1a1nsse,p 1o[qo mod e ejponbe] ‘ajedrotunwu aorjod ej ap 25129 150 ame 97
oS C'TITC TT PER SOICHONNT SSYAND91100 S9P [UIRUPS 2P0D ©
« sapaud no sanbrjqnd sauuosiad sa4nb sap jo sapiaon.101
S21141/92/709 S2P ‘IDIY,] 2P JUDAojoA Solidoiddb suadow 2p 12 Sansa ap a4an® ua astiu D} 12 uoybipdaid pj 10d saydouspino se] 1e Sausiuls sa] ‘SIU9pI0D sa] 241U00 juaueuuotaue, ] op 12 Suaig Ssap ‘ Ssouuosied Sep uoroeloid pj onb jsui suouvndod s2p oj421p,]
12 UONDULOfu,} ‘albu anor ap sanbsiA4 sap uonuaazud bj 1olgo Anod p ajtaio nuno9s 07 »
L'TEL TR TTL T'T-ITL TILL TI-TIL I SOlOR SMOHQIUE SINODS ET 9p 2P0D €
SESIA
red anne.p ‘jediorunuwu jrosuos np **""""""""" np o7ep
ua UOTBIRQIPP SUN,P NUOA U9 JUESSIS ‘are uos Id opquasaudor 2SNOUMJA 2P SUNWUWOO ET
Le]
‘ed anne, p jejueurauedep [rasu09 np ***"""""" np 9JEp Uo UOTI9QIT9P
aun,p nya ua juessiée juopisoud uos ed auosaidor ‘upy-inep np BuoWouedo [I2SU0D 91
2
‘Led oun,p uty-mer np Jajaud oj red ajuosaidai 421,7
TSJUSISSNOS $9] SU
(41VS) Suonemdod sop uoneuLtoqur, p 39 9J108.p W9SAS ne
onbne}9 ougus oun,p jusw9p109981 ne 2ANu91 2SNOU[NJA 2P SUNUIUMO) 8] 39
URI-JNUH NP [WJUSWAEAIG [SU0D 9] JUIA,I 2AJUS IN[OUOI UOHUIAUOT
NIHÉLOVE NQ LHAERIA
ASIVONVUI ANDITENATY
SITUAUIDEZ ETILEE « POQIT
UY-NEH np [ejuouaLedo( [9SU07
0807 9/# UERIANEE np JOUMODEÉIC |OSUOD / ESNOUINN 9P AIJIA / UIY-MCH SMUOYIL [VS UOHUSAUO:)
ea. ed 9840
US JUeUOI2IBAQUE SIM 358 21]PISUT Joe NP JEUDE,] 2P je UONE][EJSUL,p suoHedo Sap J000 27]
SI QUEUI SUOIPUOS : p 2 DIV
‘UPpuodSALOS APSANON UN,p SSPUUOPI009 SO] AHJSUSUEI 19 SUQIS €] € JUSUWBANEIO
ojqesuodsor op JuoWeSŒyo Mo] 9p SOUSNENUOO SE samne s9] IOULOJU +
‘091p9P UOQUSAUOO OUR SUP SAJLIO9P JUOS
IUSUEQOUS0PP 99 8P SUORIPUOS So"T “ounuUO es ns suonrndod S9p SUOE,p SUIJ XNE ‘OUQUIS BI 9P JUOWOYQUIOSP SJ IST UN, P SQINE ISFIOHIOS 9p 00 “JIYS 2] 1O.XHLI0| JUSWIOUOUTIO9P op Sua4ow So] eIA ‘ouans e[ op oudoid 9$esn un our] op sue ne'ammuusd e
: QUQUIS t]
SPp10001 150 ojjonbe] £ 4IVS uoneondde,] sp jouuoresdo JUSWOUOHOUOL 9j 1SMMSSE
: seudoid ej:818)4.1 I00p sjaLoteut sop
epuuogezodo uonipuos us uenuemt a1 rmsse mod 988JJIY SJ9I00S ET-MUSAIQUI QU
! US 9p OUSIA 8] 8 SUIS 68}. md 1qui9.ausrA op yodder oj ‘uondoogz
es Sep ‘UONUSAUOD 8j 8 OEM UIUy-NeH np muswaædo resuo ne Isnbumunuos +
: & ‘SJPUIOOUOD SAUQIS.SOp aUnLUO MO ‘288800 5 1214.71
FSI 9P SUOHPSNO € €
‘SRHPIEU S39 NS JUNUUOD. EI 9P SJUIGE S9f1Ed 29NJIIJ9 242 AID OÙ SBEJHA.P
219 anb 24qne uonusaïqui sunone œidns 33U99P NB9AIU ASIW9Id 9P JIUEUSJUIEN SIOH
aS-np UondSot e] 9p SO] SNbIUUSS] uonejuouMLop
oun,nb 1SUIE ‘(CoUBUqUIEU jo MOIIRISUI 2HPEJSo1d) SUJET DSI00S €] 9p Led EI 2P UONEULIO] SUR HS 190.8 JUOLASIOI SUONOE 599: 1amnsse mod SUNUUOS 8] Rd spuBIssp spouuosIod 59]
"UOTUSAUOO JU9S91d Ej 9p
Ÿ AXOUUR,T SUP Sepidenor 39 (S HfOE,] E sais] siuowodmbe) suans e[ juesodtuoo sonbreze
siueuodmbs sep o[quesuS | ANS nESAIU JHIMPAd 2P IUEUDUIEN 9P SUONOE S9] 1DNSSE e
SSROUMN 9 SURURUOS vf Sp SUONESIdO CE
JuepUuOdS9H09 AESANOU UN,P SSBUUOPIOO S8] AJOUISUET Je SUIS
RL E JUOIUSANEOI OS Sp squsuodsai ap JuaueBueO no] Sp aimojaid E] IOUUOJU +
!19-9[[89 9p Auowo9e]d9p sus ‘ouaus
j 2p uoneuedun p JUOUINEQ np UONEUTHSSp 2p no oueoudoid 5p juoueSueyo 5p jofoid -
:QUQNS PJ JUBNSUO9 sJuouoAMPS S9p ‘UONOILASSP
Sp n0 Juouooe[dus1 sp JuOUMEQ 2QNe un NS UONEI[EISUTSI 8P SUL Xe “Seuowup ap 1ofo1d -
: 2p Su9
uo amoapoud 81 (enaoud op ej iueAe sou xIS unumunu ne) juoswuoqqeeoid RULOJUI e
: Quoummou spuewutuos sp anouue.] ap SUoNEQ e] 2P 19
uondo991 UOISSIS ro np juowsse dur) JA] e iueuoyedde Siusmodinbo sap uonoqus.]
9/£ URPI-NEH Np FEJUQUSUPAC [9007 / ASNOUMN 9P SIA / UU-MEH 2MUIQOU AIVS UONUSAUOS
19 SOURUOIUIEU PI JOINSSEP 96 (oUnWuO E] ep sjouuosJod ‘JT, op sjouuosied
‘sonbnes soneeysoud) pouuosiod ne ‘ooueuoanid 9p sAlOSoI nos ‘s900e o1qi] JSSRI +
© SRE ‘TueSU09 580 9] “NUSAIQUI 288] 19-21100 onb ue IA] € Jueusuedde
Suetuedmbs sep JUeWeuUOnOUN] 9p SoWeljOId sjonueAS p se9 uo SIC[9P SJelq snjd So] SURP (OJIAI SYLMOSS 8] 2p 19 UOROO]OI ej 9p SPBMEUO SHOIAIS) SMUOSJ9Id PJ IQULIQIUT +
‘SUOH)E]FEJSU1 $3p 2nbLH322
PUUHIOJUOS EL 2P FBNUUS 201009 NP JUSIA 2p J1oddei un nusjqo mod armssooou a] one]
BIASP UNRI-MEH NP RUE] HOSU0) 21 ‘UY 290 V ‘OUQNS e] juesodwoo sxuauodmbs SP SHTEIO] E[ 9P SISAOU9 U9 DANJNMNOF E] 2P Jo anbLI9 NEISPI NE JUSMIPAOIIEA
np ‘MenSIA UD SULIOU S9[ UOSS 19 “anbIutoo] 9 SIRIOUPUT ‘SO U9 SLI EJ IOMSSE +
: B “SSPUISOUOO SOUQIIS
Sop sunoeyo mod ‘o$eguo,s uorqusAuOS E] 8 9H UIYy-NeH np eJuoueyædoct HaSU0) © P u ‘ f 8 at 1 2H
GORE NP EM UESQ REU0D NP SUONEMNAO LE
SILET Sop S9AU99dS91 SHONESHO - € SPA
SPUELUUOO 9p 2HOULE SUN,p UONEIIUISU]
I OIUPJSIXS anbLHO9[S SIOULE SUN,P IMOWOPIOOOEY
X onbin0919 10uE s[RAnOU oUn,p JUSUOPIO00ET je UONEIEISU]
X SIURISIXS SUQIIS UN, P JUOUIOPIODOEY
DUSIS STISANOU SUN, P JUSUIOPIO008]1 J9 UONEIEISUT
I AJUEJSIXS SUQUS oUN,p 95049
uON | MO UOHdLDSIQ
HET «OT 010 : SPISUOT NE .Sh LT : SPUNET : (SAD SSSUUOP100!)
SSNOUYNN ‘9NSI9Q 8] SP AU p JIOM 982109
: (F8LT-89 AIVS ND I U SUIS -
1 U9 91SISUO9 JUOWSPIODOEI
27 ‘enmoajoid e] sp iuequosoidor on je ‘juoumeq np anejoudoid ‘unpy-MeH np uswoyredsc Hesuo) o1 ed pufissp “ous op oqesuodsor 1m suosoid quorelo no (oxoute us Juernêr}
ySIA 9p nodder) 9107 umf [z np SUIS MS OJSIA ES op SNS E] E “MOMOUL,[ 9P S1QISIUnu
ar ed aepueiu ‘Sera amremeisaid a sed 11qu39 Stop ne Jo ajistA op uoddes ne IUOUISULIOFUOT)
“oubryiosds
uonusAuCo sun,p 18/q0,1 tI2; SUnWUIOS ej 2p sure 1 Ed AIYS NP UONBSINN,] ‘Hd Es mod
"ANSSOOU 9D SE
ue 21qISS0d BJ9}S91 SSNOUINA 9p ALU 9] IE SUQUS E] SP ‘JESOT US ‘JONUEU JUOUSUOUSIISP 9]
"MOUSIU.] 2P SISIUNT np (SuOISSIUSUEN Sop ajquoSeyed opuoneu aMMONNSEGUI) LANI NESS9 9j 19
dIVS uonrordde,] eIA ‘oOUEJSIP 8 SUIS 2700 2p JUAUISUOUSOTP SJ ENSULId TUPWIOPION0E! 3 9/9 URAME np iuoMELE JSUOS / ASNOMNN SP SILA / URI-IEH AMMOQA JIVS UONUSAUOT)
QUQUS €] 9p Suowodinbs sa ms
sununuoo e] A SOPMSSE NESAIU JOTUSId 9P SOUUDUIEUI 9P SUONOE S9P UOIALIOSOC] G
SUOTETEISUI S2p UONdS991 9p [EQISA-S30014 (£
SUO[E,P SUQIS B] E SOATEOI
suorsonb Sat IS a1mogoid 2] € J° SUNMUIOO Ej SUPP JISJOEJUOS E SOUUOSIO S9p QSIT (T
SREDIA 19100 8] op SLA op uoddey (I
: UOHUDAUOS EI & SOXDUUE SOD SIT
HAN LLOY ver
ASNOHTININ 9P SU 97
NNVMNVALS SU LAANOE TuSine"T
UIY-IN8H np rewotauedsq H9SU0T
npUSpISaId 97} 1a791d 97
XNBUISLIO SHBIÉUEXS S10H u * CEURX
‘auajsduos juowseuoLue] uogorpunf
t] 9p SOU dMOS Ej op JUange1 uoTUaAUOO sjuosoid e] 2p uoneoipdde; op 1o3mss1 ueanod
SOBNI 59] ‘MEJHP Y "OIQIUE UONN[Os sun Anon 8 quoSeBus,s sorued sa] ‘OSNII 9p seo UT]
SSÉNTL - SPHTY
9/S UERI-MEH NP FEMELLE 19$U0) / SSNOUAIN 9P SILLA / UNH-INCH MOMIE dIVS UORUPAUOT)
“HILMO9 jipnp uondossr
v1 9P Jjdui0o 8 SjOU Sion ap Iejep Un suep suamenbueux sJp Xne sIpouar sed 159,U [IS HOIp
UId 9p JUALAIQUI UOREISSI 2] “saeISUOS sIueuonbueu Se7 Juenou uorndoogi sp 9sn09e
98AB SPUPUMODZ ISLLMOS UN JUESSOIPE US ‘To-Se[j90 Rd SarquIS SUOIIPUOS no sUOneS ro
Xn8 JUoAOQUOS stued Snne,] IS UOQUSAUDO oquessid 2j JIjISAA Mod soned ssp sunoryo
DODEIS ST 9P SUOMPUOS) = L SPUIY
‘Seruæd S9p JU09
p10008 xd SJUSWSSEUSUE ,p NO SUONCOIPOU 9 J9{q0,] aurez exmod UOTJUSAUOO 9JU9S9IA ET
‘auouodmbo sep soueusuretu
EI JUBNSSe envJeSaid NeSANOU URP JEJA,I JA UONEUSISSP e] solde jueusAr ed 29Suooid 23e eunod sjf4 “LAUTUU SIOWI s1On 2p SIAB9Id un 9948 Seed sop oun,[ JEd UONRUOUSP
nes ‘Sega md opmsse coumuaquieu op Jenuco np uonendxs eabsnf uononpuoosi eue] ed ynsmod os je sosuue siom sp aommp oun mod onjouos 62 uOnUSAUC9" 3799
“dIVS NE JUSUIOPIOO98I 9P SJOLSJEIU SOP UONPIIEISUL P
Ieqiea-sgooid np sormd so] med ommeuñIs 8j sp sp el je pusrd uonusauos 87
UOQUSAUOS ET 9D 99.0P 19 F8]Je.P 3160 - 9 SPIIY
“anejoudoid js arje juop
Squowodmbs sep jeuuonermdo juoueuuonouoy np sprqesuodser E[ SASUOO oned enbey)
AUS E] 9p S[oNuEu
JUSUISUOUSIISP SP SUSAOM
SnbLHS9]S JUSWOPIOOSEY
IX nb maduo
auuSU Ty
UORd99 81 UOISSIUS I5H104
SPURUUOS 2p SHOUTY
onbI99[s SOU
HI» | >< uns
UNE np
[EJUIMAMIEIG [SUD JE
juomodinbz.] 23p 3118)9141d014
:1ms umo spreder 152 [VS
NE 99JDQUU0O & SUOE,P SUAUS » SIQUISSUS,] HTEMNSUOO siuauodmbs
sep Aoudoid ej ‘uoruoauoo squessid ej op y E Z SOjOILE s9] suep s1qe7S SIUSUISS Sop NA ny
SU EL JUENISUOS SSD S5P HP HUOAC EL op JHEMIAE SN + € SPUIY
‘QuQuis e} squedunr 358 jenbo ms juoueq
np anvyoudord DIPI-MEH np EuowoyedeQ 1oSU0D np
O$IEUO E] E OJSO1 “XNLOOI SIONUEUT JUOIOWOUS09P sp Sus4oU s9p Jusmouuonougz 91 nb 1sure
fSUORRIIEISUL sop SISOUS ue SMUILMO] e] 9p Jo ENbLNOOS nvosoi ne JUSLUSPIOIOEI NP 1009 ST 9/T SO91Y / 2SROUINJA 9P AIILA / UI-MEH 2IMOMOIX AIVS UONUIAUOS
‘suonemndod sop uoneuLiopur, | 9p 39 SUO[E.]
2P JUOLQUUOTHOUO, UOQ 2] 12INSSE,P UE AUWAISAS NP MOLOJN UONUE.] 2P JUIL SE ‘IUOLSPIODOUI 20 2P DIPEO 9] SUEP SIN9IOE S9P SUONLSIIQO $9] XL O[JA ‘SO9[ UONEIOOSSE.I ep apudoid juoumeq un ms s9jeisut ‘21. ep sjoudoud ‘ouiope p suans aun,p ‘suonendod Sap UONEULOJUI,P 19 SUITE. AUIQISAS ne JUAUWPPIOIOEI A NS ALIOd UOHUSAUOS juoS91d ET
UOTJUIAUDS 8] 9P 10100 - LP AY
‘SIN09
u9 JUoW9IO]d9p 9p on$rA sono E] 2P SIO] 4IWS NE 29PI099EI 279 E UONEIOA E ‘[ AIO 9P AUOIE.P SOUOZ S99 9p aun suep sojuedur ‘uoruaAuOI oquosaid e] ap J9/qo auans eT
“uryjodoneu 21097 np s[queSUuS.1 Mod SoU0Z ÿÿ£ [ 9P [10]
un JNS ‘SO9IJTU9PI 979 ISUIE JUO [ PJLOLd 9p SUOIL,P SOU0Z 09 ‘SonbsLI Sp n0 np AHJIqISTA9Id
8] 10 anbnouto e] ‘aysuaqui,| enb Isure oyisuep es ‘uoremndod e] ados us puoid uore0o
2199 ‘SONO aIae,p Sou0z sop Jouruuapp mod ‘ouoz ap sjonasuuneu s10feu-s1e79
Sa] IUd 991MSSt Sa19J119 sop uonvordde,] op uoneurpi009 aun 9948 ‘samoazoid say ed snbrdde 39 999$9€ ?I Ed 21019 919 AUOfE.p SOUOZ Sp STEUONEU UONEJ09 3p adiouuid un
‘SJURISIXS SuS4OU
sap ojqissod ojquiz snjd e] j° sAnsneyxe snjd v] o1gdeiSoueo ej op 1osodsip sp suogendod Sap UOTRULOJUI,] 9P 2 OUSIE] 2P SinoJoe XNE SIULod juO ouoje,p suoÂOW sap orœd np
UONESLISJOUIEO E] J9 JUOWIDIQUOUTP 97 ‘SILMO} 9J9 JUO An] Mb 2180[0pPOJOU 9P SJUSUU9[9 Sa 39 Juowozrmdop 91 sup sonbstr 9p suisseq sep ajewundo amyiaanos e] 9p ‘oSu9991 ox np nA
ne auoIE.p SUSÂOU US SantJueu9]du00 SUIOS9Q M9] JOUIULSJ9P MO Jo “SOUQNS Sop [EUOTEU IUSWOSUI99I UN JON99JJ9 MO SIOJ 2] & ‘OIOZ US S2NIOIIOS 919 JUO S2M0991d 59]
‘(uonemdod ej sp al$ojorsos uerquue jmuiq ‘atusquvqm) soso] ssoueisuoons xne pre$9 no *OUOIE,P SUIS SOP JUOP ‘S20VOIJJS SNjd sa oUoye,p suo4oW sf souuorisod juoios sonbso] ins sonbs1i op susseq 9p onbi$0o] oun ms osodor I] ‘(4JYS) suonemndod sp uoneunoqurp
9 AUOIUp oWasAS 2] ‘Jnisodsp neoanou un nôuoo souonbosuos uo juo (39959)
2SH9 9p UONS9$ EI 9P 19 OJIAIO DILINO9S E] 9P OJIOU9S UONHOSIP EI 9P SOOIAIOS S97
“ouuouse onbeye oun mod moyms nagïd ‘SouQus 006 £
9P PNSUO9 TA. 9P (WNU) SHOIE.P IEUONEU NP9S9I USIOUR,] 9P JUOWOOEIAIUOI US *,JUJSISOI 1 JUEuNOHIOd AUOJEP NE9S21, UN,P SoUNUIUOD S9p ISSNE SIBUI JUJA,] 2P SPILIOME So] 19J0p 2P ASC I] o[UUaouANOS UOrOe.] 9p a1mIUOud jn09/q0 un owruw0o suonemndod sep oJ1afe.] 2P UONESILISPOU EI 9XI L SOOT 9P SUONUU AILMO9S E] 39 9SUAJOP EI MIS SUP] SIA] 9]
97X9JU09 NP PÜGEY - [ 2PIIY
: ins mb 99 9j LR Jo nuSAUO9 159 I]
9/1 SO9[Y / 2SROUININ 2P AILIA / UILM-INVH 21MNOSJAIA JWS UOHURAUOS
PE TELE Ÿ OT CELA SOIT SMONNUT DINMOSS DT SP SP0D e
«'S211qnd sJualUaSS11q019
xnv,nb 1suID ‘sjuauadnous sine] D 19 S2DIAOIA21 S2HAUD2][00 XND ‘IT, D Juvualipddn 421IQOuuI NO A121]IQOU DA48/9DADI D ‘SHOP XND 12 SU91g xp anbijddb,s apoo juoszad 27 »
L'TPIE “Sonbiqné SSUUOSISA S9p SISHOI EJ SP [EDU9S 8P0D ©
K 2ANILADANS UONDSIUIUPD, | 2p uOHUIAAIUI, j 1enboaoid
2p ‘n21] D À JS ‘12 SANOIOS 2P 12 2OUDISISSD, D SeAnSou SO] D aoU28.n,p Aoainod 9p ‘["]
24HJDU 210] 2p SUOYnyjod Se] nb SUD xnaUbDI02 XNDAIf S] 12 SIUOPIOOD S9] ‘S2L1DSS20QU
SANOD0S S9P UOINQIAUSIP D] Ad ‘1aSS20 aupf ap la ‘Sajgbueauoo suounvosid sep ad
“uoaaid 2p UIoS 2j » Wuowuejou puordwuoo mb ‘sonbrqud sjuiqnes ef 19 ALmo9s ef “ayons
t[ ‘o1pio uoq 9] 1ommsse,p jofqo mod e ayponber ‘aediorunu somod ej op 28xeuo 159 auœw 97
05 CCICC 1 SION SOPHOMIRT SHNANSSII0S S9p IEIDU9S 8P0D
« sao4ud no sanbijgnd sauuosied saunp sap 12 sajptoyiua)
S2H4192//09 Sp ‘IDI7,] 2P lupaajai Satidoiddb suatow 2p 12 sainsau ap 21an@ ue astut D] 12 uoybavd?id p} 4od saydo4sb}n9 sa ja SaISIUIS Sa] ‘SIUAP199D S2] 2AUOD IUOMAUUOLAUS, ] 2p 12 Suaig Sap ‘ Souuos4ad sap uoyoajoud vj anb 1suw suouvndod sp 2142/D,]
12 UONDUAOÎUI, ] ‘2AMDU 2n0) 2p SanbsiA sap uoruaaaud Dj 110 Anod D ajia1o auAinoas 07 »
L-TEL TI T-ITL T'I-ITL TILL TT I-TI LT SOON “SMONSIUT HIMS9S ET 9p 2P0D e
SESTA
‘ed anne. p ‘jediotunu jrosu09 np ‘*""""""""""" np 9JEp
u9 UOE19QII9P SUN,p nJI2A U9 JuessISe ‘arreur uos ed 2995914901 SSNOUMIN 2P SUNUUIO9 8
1
‘yed anne.p ‘uoNeNSIUMPe Pp JISU09 np *‘""" np
2J2p U9 UONBIOQIIP AUN,P NJHA US JuessISe juopisaid uos ed ajuasaidai ‘Sospy uoneroosse,
7e
‘ed oun,p ujy-mer np jojoid a ed auosardar 114,7
TSPUSISSNOS 591 SU
(alvS) suonermdod sop uonyeurtoyur,p 39 aJ1018.p owepsÂs ne
enbne}s auQuis aun,p JUSWSPIOIIEI NE 2AHE[9I 2SNOUIN JA] 2P SUNUWIUO) EJ J9
SO9[V ‘JUJA.I 2 AJU9 2NJDU09 UOJUSAUOT)
2SToUNN NIRELOVE NQ LHITId
M 2 ISIVÔNVAZ ANONIENATY
PHUIIIDIS « HS ° P116QTT
NI a SO9[V
0807 9/Y SOPIV / SSNOUMA SP SILIA / URRJ-MICH ONUSAJRI AI VS LOUSAUOS
“Iuepuodsanos neSANOU Un ,p SSSUUOPIOOS S9j SNJSUISUBE J9 SUQUS E] JUOWSANLIOU
Diqesuodsor op TuoueSueyo no) op SHUEOENUC) salu sonne $0 JQUUOU e
‘291P9P UOQUSAUOO SUN SUBP SSJIISP TUOS
JUSMIQUOUSIIFP 39 2p SUONIPUO9 S9"] “AUNUOO es ms suonemdod Sp SLIDTE,p SU XNE “OUQUS
BJ 2p JUSMOUOUSIPP S[ SI90 LM,p S91dN8 ISJOIIOS 8p NO ‘4[YS 2] NO XNE90 JHOUISUOUT(OIP
3p SUSAOW Sa] ta ‘ouans u] ap oidoid 9$esn un one] 9p SINRU Ne SIouuod
‘ouqus tj 2PPI0908I
59 sjonbe] t 4IVS uonvordde ] sp jouuoueiodo JUSUISUUOHOUOJ A[IQINSSE +
: soudoid 8j e F2]. IUOP SIOHOJEUI.Sap
axeuuonersdo uonpuos us uonuieu 9] 1omsse inod 98814 9J9190$ EI JUSAIQUI ONUJ: e
© SUS ap SHSIA ELE9JnS SSJHLA IA 1jqUIS OHSIA 9p
uoddez 9j ‘uoudeooi es s9p ‘uonusauos ef y sned soofy uoneraosse,] 2 Jubiunwiwmos +
: E SSPUIROUOD SQUQUS SD aUNOLUO MO ‘888 US$ JEIA,T
TLE SP SUOHESIAO EE
"SPHPIEU $99 ANS SUNWULOI E[ 2D.S}UISE S9 1Ed I9NJIIJ9 24J9 EIAIP OÙ 88H P
8109 onb s4n8 uonuoaqui ounone ‘&idns 93102p nvoAU' 1NUI4d 9p SUEUSJUIEU S10H
aus np uondoooi e] 9p 510] anbIuyo91 UONeJUSUMIOP
oun,nb 1Sure ‘(ooueuaquieu j9: mojereisur aneresoid) 9BeJTIA 19100 2] 9p LE EJ 8P UOHEULO] Sun US 799 E JUOIASOO! SUONOE S00 Jomsse: mod sununuoo e] ed sauBISsp sjpuuosiod 527
‘UORUSAUOO aquosaid 7 2p
Y oXOUUR [ SURp Sopuideoer je (6 ao] e sois squowodimbs) ouguts ej juesodwos sonbrie]s Slueuedmbo: sop squeSUo | NS nesaiu 40nn91d 2p souEuQUIEN 9P SUONOE SAT J9INSSE »
SSNOUMA 2P SUMUNUOO EL Sp SUOHESIQ) LE
'Tuepuodsa100 nr9ANOU Un,p S9SUUOP1009 Sa] AMJSUISUER Ja auans
EI & JUOUPANEISI QUIS 9p ojqusuodsa1 9p TuaWeBUEUS MO} op aiMogjoId e] IULOJU e
© 19-91109 9p uotuooe]dep sues ‘ougrrs
e] 2p uoneJuedun, p lUSUNEQ np uoneurnsap 9p no auejoudord 9p juowuoSueuyo op jofoid -
+ QUQIS ET JUENJNSUOS sjuowodinbs Sp ‘UONONSIP
2p n0 Juoweoeduar 9p USTUNEG anne un NS UOHE][PJSUTEI SP SUIJ xne “a$ejquowup Sp zofo1d -
: 9p 89
Uo simoajoid 81 (onaoid step ej jueAr sou xIS wnunuu ne) Justuarquieaud JSUDQU
: Guotuumjou spueunuos 3p aIouLre,] 9p SHSyEQ 8] 9p Jo
uordeso1 UOISSIUS 107I0Q np Juaweoeduel) 134] 8 Jueusyredde Suotuedmbs sap uonsnus | 19 COURIR %, Jomns$ep 98140 (ounumoo ej 9p sjouuosiod ‘JA 9p s[ouuosod
‘sanbnes somejersaid) jouuoszod ne ‘souvusasid 9p sAïoSo1 suos ‘82098 SIQI] IOSSIE] +
9/€ SOSTY / SSNOUINY 2P SIA / UNRI-MEH HMOYRIX ATVS UONUSAUOS
: SBEJJIA ‘IuePUO9 SE O[ (MUSAISN 9588] 19-9799 anb ue eIX] e lueuouedde
Siuowodinbs sep jueustuOnouo; 2p sSouajqoid SoNUSAS p StO Uo SsII9p Soiq snjd sa] SUEP (STIAI SJUNOSS E] op Jo UOn0a1O1d EI 9p SPBIEUO SS0JAISS) omuoaaId e] JSULOJUI +
"SUOUETIEISUI
S9p onb1U9%9 ajiuriouos #1] 2p jeRuUE 2[Q1U09 np austA op 11oddes un Jus;qo mod
OESSOOSU 2] SNCF BIAOP SONY UONEIOSSE,] ‘UI 2799 Y OUQUS e] juesodw0s sjuatiodmnbs Sep PHIUO) E] 9P SIS4OU? US SANJUINOF €] 2P 19 2NDLIIID NEISDI NE JUIWIPIOIIEA
AP “MONPIA US SSULOU S9] UO[OS 19 “NbIUUIO 30 SISIOUEUL ‘oBIVUO Uo Sud E] 1OMSSe e
© 'SOPLLOOUOS SOUQUS Sep ounoeyo Inod “oBeBUS,S uONUAUOO 8j E arEd.SO[Y UOLEIDOSSE
SONY TONPSOSSE, TOP SUOHESNO 1€
SSDTEA 59P S3ANT9 0501 SUVHVÉNO - € 2PHAIV
X SPUPUIIOO 9D SIHOUUE SUN, P:UONET|EJSU]
OJUEJSIXO SNDLH9S]S SHOULE SUN p JUSUIPIOVOEY
enbLn99[9 SNOULR 5jfSANOU UN, P JUOWIOPIOOOEI Jo UONEIESUT
KIx SAUVISIXO QUSIS SUN, P JUSWIPIODIEY
BUQUS S]JSANOU SUN.P JUSWISPI00EI 9 UONE]JE SU]
SIUEISIX9 SUSIS UN. p 35049]
EX
XX
MO uondu5ssq
4460 .61.L0 : 2PMISUOT NES :Sb LP : SPUULT : (S4D SASUUOP100
SSNOUNNIAI “OSNIOH,] 9P IL p “SOP[Y SILIOOS SOUSPISOY
: (TLLT-89 AIVS eN) I USUQNS -
1 US 91SISU00
IUSWSPIOOOI 9] ‘ommoeoid ej op Juejuespidor un je JUSUMEQ np eneoudoid JSY-pUELO RUOTSPY HOSUOD) 91 I oUBISHP ‘oJIS Sp ajgesuodso1 um sIMoS9Id juoreIs no (axXouue us juematy SUSIA 9p Uodder) 9107 mnf 1Z np aus Ans uSIA Es op OUNS E] E ÉMOLMU[ SP SINSTUI 9]
xd spepueur ‘Sepi onemisod of 164 s1qEjo SIAOP ne Je oJISIA sp Jroddez ne JUSUIQULIOTUOTY
“anbryroads
UORUSAUCO aun,p J9{q0,1 ex27 oununnoo ef op ameru a] I AVS np uonesIEN.[ ‘Led rs mog
"PUSSIOQU 9P SE ue ajqissod
2isis21 SSNOUA 9p ane 9j md souQuS s9p ‘TP90] 9 ‘Jonueur JUSLISUOUSLOIP 2]
"IMSLQUI,T 2P SISIUNE np (Suoisstusuen sop sjqueSeyed aeuOneu
sIMOLNSEQUI) LANI NESSAI 9] 19
dIVS uoneordde, 214 ‘2008jsIp E SUQUS opeo ep JuoaqousIoop a] 2IJoULIEd JuoOp 100081 89)
4.60 «61 °/0 : 9pNHSUOT Nu£S «5h LT : SPUNART : (SO SSHUUOPI00)
SSNOUINN “SN A.] SP SNL ÿ “SOP[Y OIIOOS SOUSPISSY
FANS SUIUIOS 91qE)S JS8 UOQUSAUCO aquesaid e] sp jolqo auaurs ef sp uonesIfeoO] 8] 9/9 SO9TY / SSROUMN 2P S[IIA / UIVY-INCH 2UOSOL] AIVS UOHUAAUC-)
QUQNS e] op Suowmodinbs s9j ns
ounuRuoo 1 red SHINSSE NESAIU IHUSIÉ 9P SOULUSJUEUT 3p SUONOE sep uonduoso (p
SUOTE]IEISUT Sep uordoonz sp [eqisa-ss0omx (€
SUSIE.P SUSUS-LI E SHANPISI
SUOrSONb so[ MS S1M09791d 8j 8 je SUNUUOO e] SULP I0PJUO9 sauUOSIod Sp ASIT (Z
SSeJJIT PI9I00S e] op SUSIA Spuoddey (I
: HODUSAUOS EI E-SIXAUUE SHD 9)SFT
AHANLLOY sf
ASNOHTINN 9P Sue 27
L'HANOL FUME
SOSTY UONRISOSSE,[ 9P JUOPIS9Id 97] 19j91d 57
XNBULSLO Saue[dWSXS S107 u9 ****"""
“aua}odiu09 uoIELIOILUO UOHOrpLnT
EI 9P SOU9J9dtuOS ej SP JUSAPOI UOHUSAUOO AuoSDI ] ap uonvordde] 2p 1o3nss1 uwanod SOS SOI MEJSP Y SIQRIUUE UONNIOS oun JANON eg juoSeSuos Sored soj ‘oSTt 9p so UT
S960FT - 8 20H1%
“IUNOO JIpnp uondsoor e] 9p
191duu09 & SIOU SION ap Ij9p Un sUPp SuowenbuEU Sup Xe HIPOWUOI sed }S9,U [LS HOP
94 SOSTY / SSNOUTUN 2P SILIA / URE-NEH SNS AVS UOHUIAUOT)
uejd 9p UOAIQUE UONENISHI 27] ‘SPIEISUOO suowonbuew sa[ JUEHHOU uondeop: ap asnooe
DAB SPUBUIUION91 JSILMOO UN JUBSSOIPE US ‘I9-S97/00 JE So1jQeJ2 SUONIPUOO no sUONEBI[QO
X08 JusHAONUOO opued onne.j IS UOHUSAUOO quessid P[ 1OIIISAI Mod sand sap ounoeyo)
HONEMSAT SD SUOHIPUOD = L AP IIY
"SoLBd S9p 11199
pioose md sjuouoSeusur p nO SUONOJIpOU 2p 39/0] anex eumod UOQUSAUOS JUIS9Id 8
“auswedmbs sop soueuszueu
BI AUBIMSSe oNeESoId APSANOU Un,P JA] Ed uoneuSissp e] side jueusae œd 29Buoçoid 299 mod 94 “UINUIUNU SIOUI TON ap SIAZ9Id UN 994 SorEd sep sun, ] Id uOTRQUOU9P
gnes “Éeyyig md somsse soueuaueu 9p jemuoo np uonendxo e nbsnf UOHONpUOIaI
enve md nsmod 9 jo SaJuuE SIOn ap sep oun Mod onjou00 J52 UOMUSAUCI 9799
"AIVS NE TUUISPION9E1 SP SJOUSIUL SP UONEIFEISUI, P
Iëqea-sgooid np sanmd soj md omeuñis e] op ejep e] Ejoujo puold. uonusauoo 8]
UOHUSAUOS E] 9 9910P 19 F0JJe.P 3180 - 9 SPUIV
“arepudoid 359 219 juop
Sowedinbs sop jouuoneiodo juomeuuorouo; np sIqSuodsor 8] SAISUOS atued snbeqs
SUQNS BJ 2p SJonuEuI
JUAUOUOUSISSP Sp SUSAOM
SNDIN99 [9 JUSWOPIOSSEY
KI Subin99 fe modo
QUUSTUY
uOrdooo1 UOISSNNS 19H04
SPUEUIUOS 9P SHOUTY
SnPLHOS[S SHOW
Ke
re
uns SO3TV LONBOSSY La!
Juowodmb3,] +p suejoudo1q
: jus SunuO9 sruedor
10 AIYS NE 2HOOUUOD & OLISIE,P SUQUS » S[QLUSSUS,[ IUENMTISUOO strouodimb? sep sjoudoid 8j ‘uoqueauoo aquosoid 8j 2p + 7 SOLONUR So] SUBp SITQUIS SIUSUSIS Sp nA ny
JUAUS ET JUENJHSUOS Sud MP? S9P 2 LIA01A ET 9 JHEÏBIUESIU : S SNA Y
ui e[ soquerduur 50 jonboy ms juaupeq np axreyotidord soojy uonerosse. | ap
BRU PJ E OIS91 “XNPOOT S[ONUEI JUOUIOYOUSOSD ap sUSOU SP JUSUUUOOUO; af nb sue
FSUOHETRISUI S0p SIBIQUS US SMUMO} Ej 9P 19 ANDERNOS NESSEI NE JUOUIPPICOEI ND NON 27
“ea. 1 ed 9840
ue justuoje But SLId JS9 S[TEISUE JO H9EU np JEUDE,[ 8P 19 UONIIUISUT p SUOHR190 SSP 1009 97
SSD U EU SUOTIPUOS : p SI Y OT IHQUE 2SNOUIN / 2SNOUNIA 9P AIJIA / UIUY-MEH 20 JIVS UONUSAUOD
‘suonemdod s9p UOHBULIOFUI,] 2p 39
SH9IE,I 9P JUAWIQUUOTOUOY UOG A[ L2INSSE,P UIJE AWQSAS NP MALISIN UOHONU,] 9p JUSW9ES9
SIBUI JUSUPIONOI 99 9P 21PPO A] SUP SIN9JOE Sep SUONFI]QO Sa] XI] OIJT TEIQUE 2SNOUMIA
ep soudoid juouneq un ms sojeisut ‘AI op ajodoid ‘auoje p ouaus oun,p ‘suorerndod
S9p UONEULIQJUI.P 19 SUOJE,P AUAISAS NE JUOIPIOIOEI 9] MS AUO UOHUSAUOI ajuas9Id ET
UOHUIAUO) EJ 9P J91qO - 4 2PPH1Y
‘SIn09
ua juewo1odep ap an$vA a1IuoId ] 9P S10[ 4]YS Ne 29P10992I 219 E UOHEIOA & *[ SON
2P SH9IL,p SaUOZ S99 2p oun Sup 99jue]dun ‘uonueAUOo ajuesaid e] 9p Jofqo auans v]
‘ueodonou 20e) np 2jquiosus.,] Nod saU0Z pp J SP [210]
un MS “SSH NUSPI 919 ISUIE JUO | ALIONIÉ 9p AUTLP SaU0Z Vy9 ‘sanbsL1 Sp no np #HIIqISIA9IA V1 19 onbouto ej ‘ousuequr,j onb Isute oyisuop es ‘uonemdod ej syduos us puoid uorneoo 229 ‘SanUONd SUOIE,p SaU0Z Sep JUIULOJp Mod ‘ouoz 2p SPUASUMAQU sJofeuw-sy279 Sa Id 99MSS SaIQiLo sap uouvordde | ap uoneup1000 oun 9248 ‘samoaaid sa] ed onbridde 2 909$90 re] d a10q8j9 919 E SUOIE,P SU0Z Sp 2EUONEU uoneJ09 op adrouud ur)
‘SluejsiXo sua4otu
Sop ajqissod sjqez snjd ej je sansnegxe sn 8j otydelSoyms ej op Josodsip ap suogepndod SP UONBULOFUIT 2P 12 SUOIL] 2p SinoJoe Xne SIuuod juo ouoj.p susfow sap omæd np
UOHRSLISIOUIEO E] 19 JUOWSIQUOUSP 97 ‘SIUMO} 979 JUO no] Mb ABOIOPOEU 9P SJUSWI9[S SP 19 quowouwdop a Suep sonbsu ap suisseq sop opewmdo ampaanos e] 3P ‘?SU9991 9164 np nA ne oUI]E.p SUSÂOU U9 SaNEMUMIAUOO SUIOSQ SMA] JUUL9J9P MO J9 “SOUQUS S9p Jeuoneu
IuoWeSUSOOI UN Jomoa}Je MOd SIO7 E] & OIOT U® SONONIOS 9J9 JO sammoaJaid s97
‘(uonemndod ej sp s1$ojors0s ‘iueiquue 1m1q ‘owsrueqmn) sayeoor SOOUBJSUODIO XNE PIESA no “OO p SAUQIS S9P JUOP ‘SoovoIJJe SNA So] ouioje,p sua4OLU sa] sauuonisod juo1es s[onbsa] ins sonbsti op suisseq op anbi$o] sun mms osodor [] ‘(4IWS) suonemndod ssp uoreuoyurp
1 oHep owesfs eo] Juisodsp nvaanou un nôuos oouonbasuoo ua quo (29959)
2SL9 2p UOnSOS EJ 9p 19 AIAIO SILINOPS E] 2P AJUIOU9S UONOANP PJ OP SOOIAIDS $91
“euuonse onbeye aun mod noyms na91d “souans 006 £
2P PUNSUO9 JAIA.I 9P (VNY) SUPIE.P [EUONEU NBSSEI USIOUE,[ 9P JUOWSIE [AUOT U9 ‘,JUEISISAI
1 Jueunoyiod supp nvosoi, UN, SoUnWIUOD Sop ISSNE SEUL JEJA,] OP SAJLIOmNE So] 19J0p
8P SES I] “2fEuWaMEANOE uonoe,] ap oneyuoud Jnoofqo un sunuos suoremdod sop SU9IE.I
2P UONESIHSPOU BJ 9XT BOOT 9P PEUONEU HJLMO9S PJ 19 9SUAJHP EJ MS OULIQ SIAI] 9]
3}X9JU09 np UE - L 2PIIY
: ms mb 99 91918 J9 nUSAUO9 159 I]
SHSIC.P TUONEU TEUSTS NP SSUDIUUOS SONDHSHISISEIO XNE JHEIOI LOUC SICUI EC NP AIO ©
9/I TNQUH SSNOUMIA / 2SNOUMIA 2P OILA / UY-MEH 2NUOIOI JYS UOHUIAUOTS
PE-TELU Ÿ 6T-CELE SPC SMOINUT HIDMS9S ET SD SP0D
«'S21qnd suauass119012
xno nb 1suD ‘sjuauadnoiS Sin2] D 12 SaJDAONUAO SH4122/[00 XND 1019, D Jubuaioddb “42IJIQOMu HO AZIJIQOU 24219DAD9 D 'SHOAP XND 9 SU21Q XND anbiyddb,s apoo juaszud 27 »
LT SP SONDTIQUE SOUUOSIEU Sp HHUAOIT E] SP [EIDUSS 2P02)
< 2AROIAIANS UONDASIUIUPD, ] ap UOqUSLIUL, 1anboao4d
2P ‘ne1] D A JI,S V2 SANOD9S 2P j2 2OUDISISSD,p S2ANSAU S2INOJ D 20U2B.N, p HOMO ap ‘[* ]
AMDU NO 2p suoynyJod se] anb 1su0 Xnaup]oo xnbojf sa] 12 SIU9P199D S2] ‘SO4IDSSO00U
SANO99S SAP UONNGIUSIP D] ADd ‘49SS20 AUD] 2p Je ‘sajgbusauoo suornvaaid s2p A40d
“iuaap4d 2p U1OS 2j » juourwejou puorduoo mb ‘sanbrjqnd 9juiqnyes e] Je 9ILMO9S E] ‘9]91ns
VI “21p10 uOQ 97 Jeinsse.p Jofqo mod e ayjonbe] ‘ojediorumu so1od ej ap 2$reuo 150 omew 27
o$ T-TICEC “1 OISE "SOIUHOIUST SHIATO9TI0 S9P [EJOUSS 2P0) e
« saaa4d no senbijqnd sauuosiod saumo S8p 18 S2]D1A0J1448]
S2114102/]09 Sap ‘IDIT,] 2P lubaajoi sotidoiddb suadow ap 12 sounsaut 2p 244n@ ua 2suiu D] 12 uonbavdo.id Dj vd soydousbino say 19 sausiurs se] ‘siuapioob say auoo IUOWAUUOAIAUS, ] 0P 10 Suolqg Sep ‘ seuuosied Sep uomoaoud pj nb isum suoyvmmdod sap 214270, ]
12 UONDULOfuI,} ‘aambu ano1 ap sanbsi1 sap uouuoagid pj ago anod » 2JIU9 2/14n99S DT »
L-TEL "TI T-ITL TU I-ITL TILL TI-TI LT SOIR ‘SMOHAIUT SIIN99S €] 9p 2P0D ©
SESTA
‘ued anne,p ‘ediorunu Jlosuos np * ‘np ap
u9 uOHBISQH9P SUN ,P NUOA U9 JUESSISE ‘aneW uos 1ed ogjuosaidos 2SNOUNJA 2P SUNUIWIOO ET
‘ed anne p ‘UOUENSIUIUPE p JSU09 np *""""""""""""
NP 9J8p U9 UOHEIIQIIHP SUN,p NASA uo juessiée quoprsaid uos md quosoidoi eq asnoUMIA
1
‘ued oun,p ‘Uy-INer np 19Joud a1 md ptuosoidor 14,
+ SJUSISSNOS S9[ SU
(4IYS) suonemndod ssp uoreuw1oqur,p 3e oJ101E,p 2W9JSÂS ne
enbnu}o ouais sUn,p JUSWPPIOIIEI NE 2AUE[9I 9SNOUINJA 2p SUNWUrOS ë[ 3
JUHQUH 2SNOUINIA ‘JUJA.I 22 2N[J2U09 UOHUIAUO)
SSnoÛNA NIHB-LAVEH NQ LEA
ASIVONVUS ANONENAIY
PIRASIDAS à PIOST à pIoQIT
pe
I8IQUE 9SNOUINJA] é
0507 S/ JUQEH SSNOUNUAI / SSNOUITA SP AILA / UIVY-IEH STU9IJUX JIVS UORUSAUOT)
789. ed s$mæuo
US JUOWRTRISQQUI SU 359 S[JEISUI JOLIDIEUL NP 1EH08,] 9P 1 UOUE]IEISULp SUont19d0 Sap 1009 97]
S9.9 08} SUOHIPUOS + p S[01)1Y
‘Juepuodsa1i09 n&SAnOU un,p S9SUUOPI009 SA[ AMOUSUEN J9 SUQNS EJ E JUSUISANEOL
oigesuodsor 9p JuoWoSutyo no] 2p SojUEIOEMUOS soned sonne So] IOUMOJUI e
‘29IP9P UONUSAUOI SUN SUEP S9JLI99P JUOS
JUOUOHOUSIOSP 99 9P SUOTIPUOS S9] “OUNUOO es ms suorendod sep SHIS[E,p SU xNe ‘ouans
] SP JUSWSUOUSI09P 9] SION UN.p Sa1dne HAMONIOS 9p no “AIS 21 NO XNEIOI JUSUISUIUSII9P 9P SUS4OU Soj BA ‘ouons e] ap eudoid o$esn un one; op sue ne SOU
SUQIS 8]
29pio0oe1 js opjonbe 8 4IYS uoneondde.] sp jouuoreipdo luoweuuonouoz sJ-12mSse +
£asudoid ef e ex ['auop stouseux sep
apouuoneipdo uorpuos us tenue 81 1o1nsse mod 88JJIA PIDI0OS PJ MUSAIOQUI SUB
© SU 9P OUSIA EI L-9JINs SSCJJIS JEd 1QE)9 SJISIA 9p
uoddez a ‘uordeosi es sop ‘uonuoaucs e{ 8 amd PNQeE ssnoUNA €
© E SOPUISOUO9.SQUIIS Sop aumoryo Mod ‘o8e8ue 5 12]4,7]
JYAI SP SUOUBSTEQO CE
"SRHJEU 599 ANS JURULOD E{ 9D:S1U99E S9] 1Ed 29h99JJ9 2139 ELAID OÙ SEXE. P
2159 anb one uogusarsqui sunone ‘1dns 33H93p NEIAIU 10191 9D JOUEUIJUEU 10H
Sjs np uordoogi e] 2p SIOj snbrugos] uonciouwmoop
oun, nb 1sure “(ootmuaquEet je mojeqesur aneesaid) BEI 19100 2] SP LEA E] 9p UonEuuOg
aun Jajje 199 R JUOJASOSI SUONOE:599 JoINSSE.MOd SUNUMNOS ej md sHuBISEp S[oUUOSIOA 59]
"UOHUSAUOO aquosoid ej 2p
P SXOUUR,] SUP Spnideooi 39 (5 SjOIUe. je Soit Sjuourodmbs) suons e1 juesodtuoo sonbriezo simeusdmbs sep sjquioSUS,] NS NESAIU ADHUIId 2P IDUEUIIUIEU 9P SUOHOE S9] I9MSSE e
SSNOUTIN SP SUNUNUOS EI] SP SUONESdO LÉ
Juepuods31109 NESANOU Un,p SOSUUOPI009 S8] SMJSUISUET 39 SUQUS
E] & JUSLSANOZ JUS Op 9jQuSUOdSOI SD JUSWOBUEHO M0] 2P SIMONJOId BJ IQUDOJU +
* 1D-91[09 9p juotuooejdsp sues ‘ouauis
1 9P UONUIIÉUN.p JUSWUHEQ np Uopeunsop ap no omejoudord sp juouoBueyo sp Jofoid -
: SUQUS 8] JUMESU09 Sjuswodmbs sep ‘uonongsop
op no juetueorçdiuer 2p USINE 2Q0e un Ms UONEIEJSUEI 9p SUL ne ‘oFeowsp ep Jofoud -
: Sp su9
uo ammoajoid e1 (onAo1d oyep E] JUBAB SIOWI XIS UMUMUIU ne) juoWtoquyes1d JOUIOJU +
! Guourumjou spueuuos sp amour] ap sLIsyeQ ve] 2p Jo
uondo591 UOISSILS IOIIOQ np juomoseldtuer) je. 8 Jueuoydde Suauodimbs sop uoronus j 1e SOUBUSUIEU €, Jemsse,p 98m (oununuoo ej op sjeuuosiod uid| op sjauuosrod
‘sonbnujo soresaid) pouuosiod ne ‘ooueusagid 3p oAoSo1 snos ‘59098 SIQIT ISSSIEL e
9/E FEHQRE SSROUPUA / SSROUINN 2P SILLA / UIUUI-MEH AMUSSJIL] JIVS UOHUSAUO:)
FOBUJJIA AULOUO9 VO OT “TUDAIOQUI 98887 10-0100 nb uye JA] e lueuouredde
suotuodmb? sop juouweuuonouq; sp saerqoid s[oNUoATp So US SIP SJoiq snjd so]
Suep (ATAIS SILINOSS E] 9P 79 UOHOS1O1d 2] Sp SPF IEUO SOOIAISS) SMJOQJOId BJ JOULIOJU +
“SUONEIIE}SUI
Sop 2nb1199R 3JIWUOJUO E] 2p [ONUUE 3]04U09 NP ausiA op Jiodder un 1u9)q0
MO SNESSOIQU ST QUB EIAOP JEHIQETT SSNOUNUN UI 3190 Y "OUQUS 8] juesodtuoo sjuowodmba
SOp 9M1810} 8] 9P SAINS US 2ANUAINO} 8] 2P 39 SUD NEIS2I NE JUIMIPAOIIEA
np “IMONSIA US SOULIOU So UOj9S j9 ‘onbluy99} 9 SIQIOUEUL BE u9 SU PJ IOMSSE e
18 SOSWIDOUCO SOUQNS Sop aUnoEU) Mod o8eTU9,S UONUSAUOO ee AIM JENQEE SSNOUINIA]
FENG SSNOUNUA OP SUONEPNO 1€
SOTAEU S9p S3AÏ9I3dS9.1 SÜONESIQO - € S01IV
2PUELUUO9 SP AHOULE SUR,P UONEIIESU
Ir SIUPISIXS anDLN99[9 SIOULE SUN.P JSWOPION0EY
x SNDLN99[S SHOULE a[fSANOU 9UM,p JUSWOPI00081I 10 HONEIERUL
X SIUBISINS QUQNS SUN,P JUSUOPICOOEY
SUQUS SJFSAUOU UN, P JUOWSPIOOOEI J9 UONEIIEISU]
SILBJSINO QUES AUR,P 9509]
21” u MO UONALDSI
Hubt «61 L0 : PRIBUOT Na6T :9ÿ LP :2puneT : (SdD SaSUU0pP1007)
2SNOUINJAL “S0TISTULEY,J 9P ON ET
: (ELLT-89 AIVS oN) I OU OUQIS -
: U9 9JSISU09 JUSLUOPIOSIEI 9f “oMONJaId 2] op jueuosoidor un jo Juowuyeq np aneJoudoid
‘RUE 2SNOUMN ed ouBisop ‘aps op s[qesuodsor un sjuosaid juorejs no (oxouue ue juemat
USA 2p odder) 9107 Un£ 17 np ONS ANS AJSIA ES op OHNS E] E “MOLIONN,[ OP INISIUIU
op md oppueut ‘Sen ormeyejsoid 9j md 1fq819 SIA9P ne 39 SJISIA 9p Lodder ne JUSWSTHIOUOS)
“onbtrioods
UONUSAUOS QUN,p 39/00,] E1J SUNURUOO ej ap oneur 97 ed JIYS NP UONESHEN.F “ed es mo4
“PHSSOIQU AP SLO
ue ojqissod B19jso1 2SNOUMIN] 8P axe 9[ md augus EL SP ‘[POO] U9 ‘[ONUEUT JUOWOTOUSIO9P 9]
"IMOLISQUE, ] 9P SIISTUIU np (SUOISSIUSUET Sop ojquoBeed opuonEU SMMONNSEU) LAN] NESSHI SI 79
divs uoneordde,] ia SoU2SIp E SUQIS 2799 9p IUAWSHOUDIO9P 9[ EMJOULOË JUSWSPIOOE! 27)
Hubt «61 eL0 : SPNHBUOT N«6l 9ÿoLr :3PRET : (SAD SSPUUOpI00!)
2SUOHNNAI “SONSILENY ,] SP SLI CI
: ANS SUUO9 211{E]S JS9 UOQUSAUO9 QuosaId 2] 9p 12/qo aUQUS EL Sp uoeSIEOO PT 9/9 IENQUE SSNOUNM / SSNOUMIN SP SIA / UNPY-NER SNUIOFIL dIYS UOAUAUOD
QUQUS E] ep Stuowodmbs sa] ms
aunuœnuos ej Id SORMSSE NESAIU JoIWO1d 9 SOUEUIIUIEUT 9p sUONOE s0p uonduOSOG (
SUOTETIPISUE Sop uOrJdo991 ap [UqISA-S20014 (€
SUOIE,P QUQNS- PI E SOATDEIOI
suonsenb so ns amoajoid 8] & 39 SUNUUIO PF SUBD I9JOEJUO9 E SOUUOSIË Sep SIT (Z
OBEJIE HIPIOOS 8j 9p oyStA sp uoddey (1
TUORUPAUOS ET E SOXOUUE SSD-SIST
AANLLOA 9
ASNOHINN SP 27e 57
ATTIVANEL odd'pa LHANOL Tu9r08T
IBHIQRE SSNOUINAL 9p jUSpISaId 27 jajoid 57
XNeUIBLIO senejduoxs SION us ‘ QT eye
“aquosduos jusupeuoyLue; uonorpunf
2} SP SOUPAWOS E] Sp JUoAQjO1 UonUSAUO ajuosoid 8j ap uoneordde] 3p 193{ns91 jueaAnod
SoBDI So] ejop V ‘(QUI uonnjos sun 1oAnON 8 JU9BEFUIS satped sa ‘380 op seo ug
S3SHT 1 8 PI
9/S IPHQUH SSNOUINAN / OSNOUUN AP DNA / URRI-INEH SMIOYALE AIS UOQUOAUO
“JSILMO9 HIpnp uondsogi
BL 0p 2jdw09 r so sIon ap je un suep sjuewonbueux ship Xne 2IpoUIoI SEA JS9,U [LS HO
ureid 9p JUSIAIQUI UONBIIISA1 LT ‘SHIPISUOS SUoWenbuE So jueyrjou uondoogr 9p 2500
998 SPUEUNUODSI JSLLMOO UN JUBSSOIPE UO ‘[0-S8[190 JU SOIJQUIS SUOIIPUO no SUONESIqO
XNE AUOIAOUOO omRd JMNE,I IS UOQUSAUOO oquessid e] JOIISOI nod sorumed sop aunorg
VOREINSS A 9P SUOHPU0D - L SPA V
‘Soruæd sep 11199 pi0908 ed SuoueSeusur p no suoneorppou sp
jofqo,j any eunod UOTUSAUOO JJUIS9Id 27
“suswodmbs s5p sou
BJ JUBIMSSE o1eeISoIÉ NP9ANOU un,p IA] ed uoneuSisop e] soide jueuoar ed: s98uoçord 1e eunod ojj{ WNUNUNU SIOU SION op sIAP9Id un 9948 SoljIed Sop on} ed UOHEHUOUSP
Jnes ‘oSegyiq æd osmsse soueuemumeur sp Jemuos np uonexdxe enbsnf uoroupuosor
eue md ynsmod 25 9 Soouue sIon ap saimp oun no onjpuoo 10 UOMuoAUO 9199
"dIVS 0 JUOUWISPIOOOUI 9P SJOLOIEIU SP UOHPIIEISUL, P
quea-sçooid np sommd so] md omeuSis ej op ojep tj 8 IQUjS puold uonuoauoo 8
UOQUIAUOS EL aP 92.10P 19 JOJo.P 2160 - 9 oPNIY
“ommjoudoid 159 a7ja Tuop
Suouwodmbs sop jpuuonersdo juowetuonouor np sqmiqesuodsor 8j sa1oSu00 ored onbey9
QUSIS 2j 9 S[SNUEUr
JUOLUSUOUSIOSP 9p SUSAOM
NbLHO9[9 JUSWISPIOSOEY
HI anbtios1s mojduoS
autour
UONAS9PI UOISSIUS JIIOY
2PUEUUIOO 3P SHOULY
enbin9s[s 2nouuY
HIS
|» x
uns JEU 2SN0UINIAT LE!
juoutodinb3,] 2p 2189114014
uns
sunuoo oneder 159 AIYS NE SHIOSUUON & SUOIE,P SUQUS » S[AUIOSUS,] juensuoo squouredmbo sop sioudoid 8j uonusauoo oquosoid e] 9p + E 7 SOIOILE s9] SUBp sIfQUIS SIUSLUSIS Sop nA ny
SUIS BL FUERISUOS SJUOUS TND? S59D HPAU0IÙ EI D JNENNIITE SON + S DIV
“euans 8] opjuefduur 359 jonbey ms JUoumEQ np aneJoudoid jeyiquE osnoyqnA 9p
2820 EI R 1501 ‘XNVOO] SJONUBU JUSUDUOUSISSP 9D SUSÉOUW S9P JUOWOUUONOUOZ 9f nb IsuTe
“SUONEITESUL S9p SIS QU? US SMJUMO} 8] 9p 19 SNbLUISS AESSOI NE JUSWISPIOH0EI np 1000 9] #1
NY LR Tee
26 janvier
2 5 en exercice / 11 procurations)
funicipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
CREATION DU GROUPE SCOLAIRE DE DORNACH (4204/8.1/970)
Sur demande de l’Education Nationale, il est proposé de constituer le nouveau groupe scolaire de Dornach, fusionnant l’école maternelle Montavont et l’école élémentaire de Dornach.
En effet, l’école de Dornach accueille déjà depuis 2 ans une classe de maternelle de l’école Montavont. Cette fusion permettra également de pérenniser la décharge complète du Directeur.
L’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal est compétent en ce qui concerne la création des écoles. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 du Ministre de l’Education Nationale confirme qu’en cas de fusion de deux écoles « une décision de la commune est nécessaire ».
Le Conseil Municipal,
- Approuve la fusion des écoles précitées et la constitution du groupe scolaire de Dornach
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 janvier 2017
39 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
La délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170126-970BISDELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2017
Publication : 27/01/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 6 février 2017
le Maire
06/02/2017