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Déliberation - 26 01 17 DELIBERATIONS
Conseil Municipal - EXTRAIT GLOBAL CM 14 12 23 PUBLICATION compressed
Compte-Rendu - CRCM 20 12 17 signé
Déliberation - 23 03 17 DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 17 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Éducation,
MAIRIE DE MULHOUSE
HORS DIRECTIONS
SECRETARIAT DU
CONSEIL MUNICIPAL
076 - SC
28/03/2017
DEROULE DE L’ORDRE DU JOUR DU CM DU 23-03-17
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° 971 Création et élection d’un poste d’Adjoint chargé des quartiers (070)
39° 1011 DEMOS Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale – Signature d’une convention de partenariat avec la citée de la musique - Philharmonie de PARIS (413)
3° 1008 Détermination des taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour 2017 (0502)
6° 994 Augmentation du capital social de CITIVIA SPL (60)
15° 999 Implantation d’une station Vélocité à Riedisheim (140)
16° 1000 Dénomination d’espaces publics (141)
28° 1007 Associations de lutte contre l’exclusion : subvention 2017
29° 1006 Versement de la subvention 2017 à l’Agence de la
participation citoyenne (311)
36° 1009 Levée des restrictions d’usages affectant les bâtiments occupes par KM0 – Instauration de servitudes d’utilité
publique (3201)
37° 985 Transfert de la compétence PLU : inscription dans le processus communautaire et refus du transfert automatique
(3200)
40° 1016 Plan école- Restructuration du groupe scolaire Victor Hugo (425)
… / …
4° 979 Délégation au Maire en matière de gestion active de la dette pour 2017 (0502) 5° 1003 Désignation de représentants de la Ville au sein des
associations et des organismes divers délibération
complémentaire (0706)
7° 1002 Constitution d’un groupement de commandes pour la
passation d’un marché d’assurance responsabilité civile
(0801)
8° 996 Transferts et créations de crédits (03)
9° 1012 Dotation Politique de la Ville (DPV) pour 2017 (050)
10° 975 Garantie municipale d’emprunt en faveur de la société foncière d’Habitat et Humanisme pour un montant de
105 000 euros – 19 rue de la filature à Mulhouse (0502)
11° 976 Garantie municipale d’emprunt en faveur de la société foncière d’Habitat et Humanisme pour un montant de
140 000 euros – 13 rue du Runtz à Mulhouse (0502)
12° 977 Garantie municipale d’emprunt en faveur de la société
foncière d’Habitat et Humanisme pour un montant de
140 000 euros – 11 rue du Runtz à Mulhouse (0502)
13° 1015 Plans topographiques à l’échelle de 1/200 de la ville de
Mulhouse – convention – annexe n°31 (044)
14° 1017 Convention de groupement de commande pour le
renouvellement du marché d’hébergement maintenance et
développement de la plateforme mutualisée « Alsace
marchés publics » et de la poursuite de la politique
d’adhésion de nouvelles structures utilisatrices de l’outil
(0802)
17° 988 Adhésion à l’Association « Conseil National des Villes et
Villages Fleuries » (CNVF) (123)
18° 990 Convention de partenariat entre la Ville de Mulhouse, le SDEA et le SIPEP de Merxheim-Gundolsheim et le SIVU pour la
mise en œuvre d’actions de protection des eaux souterraines (122)
19° 991 Programme 2017 de travaux d’extension, de renouvellement des conduites et de branchements d’eau potable à Mulhouse (122)
20° 993 Convention de maitrise d’œuvre pour la mise en place de réseaux d’adduction d’eau potable (122)
21° 998 Compte-rendu d’activité de la concession pour le service public de distribution du gaz (1000) 22° 995 Organisation de sessions de découverte au Cimetière Central – Convention (2332)
23° 1001 Modification des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal (2)
24° 1010 Subvention à l’association «MÌLHÜSER WÀGGÌS »
25° 983 Associations d’aide aux personnes âgées – Subventions 2017 (314)
26° 981 Rétrocession de parcelles 29 et 31 rue des tanneurs –
Régularisation foncière (324)
27° 1005 Subventions 2017 aux associations intervenant dans le domaine de la santé (311)
30° 1004 Préemption de biens immobiliers sis 12 et 14 rue de la
somme à Mulhouse (324)
31° 989 Transfert de propriété par le conseil départemental du Haut- Rhin d’un délaissé en nature de piste cyclable (324)
32° 986 Aide pour travaux de restauration du deux immeubles situés en quartier ancien (321)
33° 978 Approbation du projet de convention portant sur l‘instruction des autorisations d’urbanisme avec la commune de
Brunstatt-Didenheim (321)
34° 997 Quartier DMC – Convention de financement pour l’Etude de biodiversité (323)
35° 987 Contrat de ville – Programmation politique de la ville 2017 – 1ere phase (332)
38° 982 Subventions Ville Vie Vacances hiver-printemps 2017 (4303)
41° 980 Ecoles privées – Participation aux dépenses de
fonctionnement (4204)
42° 984 Tarifs classes vertes 2017 (4204)
Le Maire
Jean ROTTNER #1
NY LR Tee
23 mars
5 en exercice / 9 procurations)
CREATION ET ELECTION D’UN POSTE D’ADJOINT CHARGE DES QUARTIERS (0706/5.1/971)
Conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil, soit 16 pour Mulhouse.
Aux termes de l’article L2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite rappelée ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 pour Mulhouse.
A l’heure actuelle, le Conseil Municipal est composé de 17 Adjoints au Maire dont un en charge principalement du suivi des quartiers.
Il est proposé de créer un deuxième poste d’Adjoint au Maire en charge principalement du suivi des quartiers. Le Conseil Municipal sera alors composé de 18 Adjoints au Maire dont deux en charge principalement du suivi d’un ou plusieurs quartiers.
Conformément à l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-971DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire du
présents ou représentés à l’appel n'ayant pas pris part au vote …9
déclarés Jancs par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0
Leneneneenene eee eneneenenenee success 41
Fnneneenesnere 21
autel a obtenu 41 suffrages.
’aul- IFFLER est élu 18 int au Mair d 5e.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
RES Le Maire
ES Jean ROTTNER
fe NS
ÉE D # À
Le Conseil Municipal :
- créée un 18ème poste d'Adjoint au Maire qui sera en charge principalement du
suivi d’un ou plusieurs quartiers.
- procède à son élection au scrutin secret de liste à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Résultats du 1er tour du scrutin :
a. Nombre de conseillers présents ou représentés à l’appel n’ayant pas pris part au vote………..9
b. Nombre de votants………………………………………………………………………..……....…….41
c. Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (art. L. 66 du code électoral)…….0
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]…………………………………………………. …….……..41
e. Majorité absolue……………………………………………………………………………..…….……21
M. Paul-André STRIFFLER a obtenu 41 suffrages.
M. Paul-André STRIFFLER est élu 18ème Adjoint au Maire de Mulhouse.
27-03-2017 #1
SU LR Tee
23 mars 17
( > / 9 procurations)
DEMOS – DISPOSITIF D’EDUCATION MUSICALE ET ORCHESTRALE A VOCATION SOCIALE –CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CITE DE LA MUSIQUE-PHILHARMONIE DE PARIS (413/8.9/1011)
Fondé sur l’exemple des orchestres El S ystema, l e projet DEMOS est piloté au niveau national par la Cité de la Musique- Philharmonie de Paris, avec le soutien du Ministère de la Culture. Après expérimentation réussie en région parisienne, l’objectif du projet est de former 30 orchestres de ce type en France, touchant ainsi 3 000 enfants.
DEMOS est un projet expérimental d’apprentissage intensif de la pratique orchestrale, en direction de jeunes habitants des quartiers relevant de la politique de la ville ou de territoires ruraux éloignés des lieux de pratique musicale, ne disposant pas des ressources économiques, sociales ou culturelles pour découvrir et pratiquer la musique classique dans les institutions existantes.
Cette démarche innovante associe une pédagogie collective fondée sur la pratique instrumentale et un suivi socialspécifique. Elle implique ainsi, outre les musiciens professionnels et des professionnels du champ éducatif et social.
A Mulhouse, 120 enfants répart is par groupe de 17 enfants i ssus sur 7 écoles (Wagner, Koechlin, Stinzi,Haut -Poirier, Drouot, Matisse, Thérèse) formeront l’orchestre mulhousien. Au sein de la Ville, en cohérence avec la démarche DEMOS, une équipe projettransversale a été mise en place entre le pôle culture (le conservatoire, pilote du projet , et l’orchestre symphonique) et le pôle éducation et enfance. A ce titre, le pôle éducation et enfance porte le volet social du projet avec l’intervention des adultes-relais qui accompagnent et soutiennent tant les enfants que la participation des parents; des actions et des temps communs parents- élèves sont ainsi prévus (découvertes de lieux culturels, rencontres de musiciens, présence à des concerts…).
Le projet DEMOS-Mulhouse se distingue par le partenariat fort et efficace noué, dès l’origine, avec l’Education Nationale, qui a permis notamment que 2 des 4 heures hebdomadaires de musique puisse se faire sur le temps scolaire (les 2 autres heures se déroulent sur le temps éducatif), durant les 3 années du projet.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
41 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1011DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire municipal
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CERTIFIÉ CONFORME
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Ce projet fera l’objet d’une évaluation, en continu, dans le cadre d’une recherche-étude menée par une équipe de doctorants de l’Université Haute Alsace, dans le cadre d’un partenariat entre la Philarmonie, l’Education Nationale et la Ville de Mulhouse. Son objectif est notamment d’évaluer l’impact du projet DEMOS sur la réussite des enfants.
Le budget du projet DEMOS Mulhouse est d’environ 427 K€ pour l’année 2017 (384 K€ pour chacune des 2 autres années). La part de la Ville est d’environ 90 K€ par an (100K€ en 2019), soit 23% du budget global (60% en fonctionnement et 40% au titre de la valorisation de la mobilisation de l’équipe interne Ville de Mulhouse).
Grâce à l’ambition de ce projet, l’image qualitative de la Philharmonie et un fort travail de proposition et de prospection à l’échelle locale, les partenaires suivants se sont associés aujourd’hui au projet :
- Au niveau national, le Ministère de la Culture et les mécènes de la Philharmonie attribuent 160 K€ annuel au projet.
- Au niveau local, plusieurs partenaires ont souhaité s’investir dans le projet DEMOS pour un montant de 185K€ (145K€ en 2018, 125K€ en 2019) : l’Etat, le Conseil Régional, la Caisse d’Allocations Familiales, la SOMCO, les associations Spiegel et Wallach, Rector Lesage, Nemera, Caisse des Dépôts. D’autres partenaires ont également fait part de leur intérêt sans avoir encore validé leur participation.
le Conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du partenariat.
P.J. : 1 convention
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 DEMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
3 ARTENARIAT
ar € | —
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT
DEMOS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris,
Etablissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) Adresse : 221 avenue Jean Jaurès – 75 019 Paris
SIRET : 391 718 970 00026
APE : 9004Z
représentée par Laurent Bayle, en qualité de Directeur général,
désignée ci -après par « La Cité de la musique – Philharmonie de Paris », d’une première part,
ET
La Ville de Mulhouse
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie
SIRET :
représentée par jean ROTTNER, en qualité de maire de Mulhouse.
désignée ci-après par « La Ville », d’une deuxième part,
1 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La Ville de Mulhouse développe une politique culturelle et éducative forte et diversifiée :
- à travers les services culturels municipaux : centre d’interprétation de
l’architecture et du patrimoine,Kunsthalle, Bibliothèques, Conservatoire de Musique, Danse et d’Art dramatique à rayonnement départemental, musées historiques et des beaux-arts, orchestre symphonique, théâtre de la Sinne ;
- à travers son engagement dans les grandes structures : Syndicat
intercommunal Opéra du Rhin, scène nationale la Filature, Haute Ecole des Arts du Rhin, musées associatifs de renom international (Cité de l’automobile, Cité du train, Electropolis, Musée de l’impression sur étoffes, musée du papier peint…)
- à travers son soutien au monde associatif.
- à travers ses services aux fa milles qui favorisent l’épanouissement de l’enfant et aident les plus fragiles à réussir, le Pôle Education et Enfance développe des actions et dispositifs dans les domaines de l’éducation artistique et
culturelle, de la réussite éducative et du soutien à la parentalité. Le Pôle
développe également des services communautaires périscolaires et petite enfance pour les familles.
En terre de tradition rhénane, la musique occupe une place de choix. La ville de Mulhouse entend maintenir et développer cette tradition en favorisant les actions d’éducation, de sensibilisation, d’éveil et d’incitation à la pratique instrumentale.
A cet égard le Conservatoire a mis en place dès 2008 des classes CHAM dans des établissements élémentaires et des collèges.
L’Orchestre symphonique de Mulhouse mène des actions éducatives de promotion et de sensibilisation auprès du jeune public en proposant des parcours pédagogiques structurés (ateliers de préparation en classes / concert).
Dans le cadre de son projet éducatif de territoire (PEDT), la Ville de Mulhouse a mis en place un dispositif intitulé « Temps Educatif» piloté par le Pôle Education et Enfance qui permet aux enfants des écoles élémentaires de réaliser des parcours d’activités sur un après -midi libéré chaque semaine de c lasse. L’éducation artistique est l’une des quatre thématiques principales du dispositif en combinaison avec celles de la citoyenneté, des activités physiques et sportives, de la culture scientifique et numérique.
La Ville de Mulhouse adhère au projetDEMOS de démocratisation culturelle centré sur la pratique musicale en orchestre et destiné à des enfants ne disposant pas, pour des raisons économiques, sociales ou culturelles, d’un accès facile à cette pratique. Le choix de programmer l’opération dans le cadre du temps scolaire et péri -éducatif et la volonté de proposer parallèlement des actions associant élèves et parents s’inscrivent dans la même logique.
2 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
L’opération sera portée par le Conservatoire (pilote du projet), l’Orchestre symphonique et le Pôle Education et enfance qui uniront leurs expertises. L’Education Nationale est étroitement associée au projet et représentée au sein du comité de pilotage. Sur le plan de l’éducation musicale, la qualité du travail régulier de professionnels musiciens i ntervenants dans les écoles, la présence de deux CHAM instrumentales et la création récente d’une CHAM à dominante vocale (la seconde du département) confirment un engagement partenarial déterminé pour développer l’excellence culturelle et l’accès à la mus ique au plus grand nombre d’enfants. Le choix des 7 sites accueillant les jeunes instrumentistes de DEMOS tient compte d’une logique de répartition équilibrée de l’offre artistique et culturelle à l’échelle de toute la ville.
La Cité de la musique-Philharmonie de Paris contribue au développement de la vie et de la pratique musicale, ainsi qu’à la connaissance de la musique et de son patrimoine. Elle œuvre, par une offre plurielle de manifestations musicales, à l’élargissement du public et à son renouvellem ent. Elle soutient, dans leur diversité, les formations musicales qu’elle accueille. Elle concourt à l’information et à la formation musicale du public. Elle prend l’initiative d’échanges nationaux et internationaux dans le domaine de la musique, ou y participe, et contribue au développement de la vie musicale à travers quatre grands pôles ; par l’organisation de concerts (production, coproduction etc, exploitation des salles, résidence d’ensembles musicaux), en suscitant la création d’œuvres musicales et la recherche par l’accès à un fond documentaire, par la gestion et l’exploitation du musée national de la musique et en développant les activités culturelles et éducatives à l’attention du public afin de favoriser l’égal accès à toutes les formes de musiques (art. 2 du décret n°2015- 1178 du 24 septembre 2015 relatif à l’établissement public de la Cité de la musique- Philharmonie de Paris). À ce titre, elle développe en particulier des actions pédagogiques qui visent à offrir un meilleur accès à la musique à des publics qui en sont éloignés.
Le ministère de la Culture et de la Communication a chargé la Cité de la musique de porter le projet Démos (Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) et de conclure les partenariats qu’elle juge utile pour le mener à bien. D émos est un projet expérimental d’apprentissage intensif de la pratique orchestrale, en direction de jeunes habitants des quartiers relevant de la politique de la ville ou de territoires ruraux éloignés des lieux de pratique musicale, ne disposant pas des ressources économiques, sociales ou culturelles pour découvrir et pratiquer la musique classique dans les institutions existantes.
Il s’agit d’abord de favoriser l’accès à une cult ure musicale à caractère patrimonial, privilégiant très souvent des modes de transmission écrits, permettant à ces jeunes de s’inscrire durablement dans une activité perçue comme inaccessible et de faire évoluer certaines représentations liées aux musiques classiques.
Il s’agit également d’inscrire ces mêmes jeunes dans un dispositif à la fois ouvert et structuré (assiduité, rigueur, concentration, expressivité) afin de développer confiance en soi, respect de l’autre, envie de communiquer, prise de risque.
3 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
À ces fins, une démarche innovante est élaborée. Elle associe une pédagogie collective fondée sur la pratique instrumentale et un suivi social appuyé. Elle implique donc, outre les musiciens professionnels, de nombreux experts du champ social.
Ce projet à dimension nationale va permettre à 3 000 enfants de plusieurs régions de France de s’initier à la pratique orchestrale à partir de septembre 2015.
Il est soutenu financièrement parle ministère de la Culture et de la Communication dans la cadre d’une convention de subventionnement pluriannuelle,par le CGET, par les collectivités territoriales partenaires et par des mécènes.
Article 1 : OBJET
L’objet de la présente convention est de constituer un orchestre Démos à Mulhouse et de permettre ainsi à plus de 100 enfants de bénéficier du dispositif.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Cité de la musique – Philharmonie de Paris et la Ville collaborent à la mise en œuvre du Projet Démos à Mulhouse à compter de février 2017 jusqu’en juin 2020.
Article 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS
2.1 Les objectifs
- Donner accès à une éducation musicale et artistique à des jeunes qui ne fréquentent pas d’école de musique pour des raisons socio- économiques et culturelles.
- Donner l’occasion de côtoyer l’excellence artistique en pratiquant et en assistant à des concerts.
- Stimuler le développement personnel de chaque enfant en renforçant sa capacité d’attention à l’autre par la pratique collective, sa capacité de
concentration et son goût de l’effort.
- Faire évoluer les représentations liées aux musiques classiques des jeunes eux-mêmes et de leur entourage pour une appropriation élargie de ce
patrimoine.
- Initier des pratiques pédagogiques innovantes par l’association de
compétences éducatives complémentaires et faciliter l’acquisition de
compétences du socle commun des connaissances.
- Valoriser les jeunes auprès de leur famille et de leur entourage.
- Travailler en partenariat étroit avec les acteurs locaux et particulièrement les conservatoires et écoles de musique pour permettre la pérennisation des pratiques individuelles à la fin des trois années.
4 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
rritoires
2.2 Les actions :
- Environ 120 enfants de 7 à 12 ans, résidant prioritairement sur des territoires relevant de la Politique de la ville ou de territoires ruraux répartis en 6 groupes de 17 enfants et 1 groupe de 19 enfants.
- Une approche musicale en profondeur, inscrite dans la durée : au minimum 4 heures d’ateliers par semaine, en temps scolaire et périscolaire, pendant la durée du dispositif.
- Le prêt d’un instrument pendant toute la durée du projet.
- Une pédagogie collective par groupes de 1 7 enfants, regroupés une fois par mois en un ensemble orchestral.
- Un encadrement de chaque groupe par deux musiciens aux profils professionnels complémentaires (musiciens d’orchestres, professeurs de conservatoires, intervenants en milieu scolaire).
- Une structure sociale partenaire pour chaque groupe qui choisit les enfants et s’implique au quotidien dans le projet.
- Un partenariat éducatif entre professionnels de la musique et travailleurs sociaux, soutenu et coordonné par une équipe projet.
- Des présentations publiques régulières dans des lieux de proximité et dans des grandes salles lors d’échéances particulières réunissant musiciens jeunes et adultes, amateurs et professionnels.
- Un dispositif de formation à destination des musiciens et des acteurs sociaux (éducateurs et enseignants).
- Une évaluation permanente de l’action par des chercheurs en sciences humaines (anthropologie de la musique, sociologie, sciences de l’éducation, psychologie sociale…) et en neurosciences.
- Une représentation publique finale à la Philharmonie de Paris pendant la durée de la présente convention.
- La dernière année, la forme que prendra le partenariat entre les Parties, et notamment l’accompagnement à l’entrée en classe CHAM ou au conservatoire, pourra être définie par un avenant à la présente convention.
Article 3 : APPORTS ET OBLIGATIONS DE LA CITE DE LA MUSIQUE – PHILHARMONIE DE PARIS
3.1 Equipe de coordination nationale
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris est responsable de la coordination nationale du projet. A ce titre, elleprocède aux demandes de subventions nationales auprès des pouvoirs publics et aux recherches de mécénat pour le c ompte du projet. Elle gère le budget global de l’opération et proc ède aux ajustements nécessités par l’équilibre budgétaire de l’opération en accord avec ses partenaires.
5 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris affecte à la coordination nationale du projet une équipe nationale composée notamment d’un responsable pédagogique et éducatif , d’une administratrice, d’une coordinatrice territoriale, d’un référent pédagogique, d’un éducateur spécialisé, ci-après dénommée « l’équipe nationale ».
L’équipe nationale aura pour rôles principaux :
• L’accompagnement des équipes en région
• La transmission des outils de travail
• La transmission du matériel pédagogique
• La veille à la cohérence du projet sur les différents territoires
3.2 Matériel pédagogique
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à fournir le matériel pédagogique (arrangements musicaux, guide pratique, documents audio et vidéo) nécessaire au bon déroulement des ateliers, des répétitions et présentations publiques. Le choix des arrangements musicaux se fera en concertation avecle chef d’orchestre, Pierre Walter.
3.3 Formations
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à organiser à Mulhouse, avec l’équipe projet, l’information et la formation pédagogique des musiciens intervenants.
La Ville en partenariat avecLa Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à organiser, l’information et la formation du personnel relevant du champ social et éducatif.
3.4 Parc instrumental
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à acquérir et à mettre à disposition le parc instrumental nécessaire au déroulement des ateliers. La Ville mettra à disposition les 5 percussions via le Conservatoire.
Tout au long de la durée du projet (février 2017- juin 2020), les instruments demeurent la propriété de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, à l’exception des percussions.
A l’issue du projet, chaque instrument sera retourné à la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, à ses frais, sauf si :
- L’enfant souhaite conserver son instrument,il pourra alors lui être cédé à titre
gratuit, sous réserve de l’accord de la Cité de la musique - Philharmonie de
Paris,
- Si le projet Démos est renouvelé sur place, les instruments que les enfants
n’auraient pas souhaité garder, pourront alors, selon leur état, être mis à la
disposition de la nouvelle cohorte d’enfants.
6 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
3.5 Frais de mission
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris prendra en charge les frais de transport de l’équipe projetDémos Nationale pour les déplacements entre Paris et Mulhouse ainsi que les frais d’hôtel et les défraiements.
4 APPORTS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE
4.1 Education Nationale
Les sept écoles inscrites dans le projet sont : (école + quartier)
Etablissement Adresse Quartier
Primaire WAGNER 11a rue de Toulouse WOLF-WAGNER
Elémentaire KOECHLIN 2 rue 4ème D.M.M. FRANKLIN-FRIDOLIN
Elémentaire STINZI 1 rue du Lieut Paul Noël Dinet BOURTZWILLER
Primaire HAUT-POIRIER 15-17 rue du Lézard HAUT-POIRIER
Elémentaire DROUOT 2 place Jules Ferry DROUOT-BARBANEGRE
Elémentaire MATISSE 21 rue Henri Matisse COTEAUX
Elémentaire THERESE 66 rue Sainte Thérèse CITE-BRIAND
4.2 Equipe projet
Les équipes permanentes de la Ville collaborent au projet D émos sur le plan local. Elles sont l’interface des équipes D émos locales (cf. article 3.2) et nationales. Elles assureront notamment les différentes missions mentionnées aux articles 4.3, 4.5 et 4.6.
La Ville recrute pour leprojet D émos à Mulhouse un coordinateur projet et un coordinateur social à temps plein.
Coordinateur projet :
Rattaché au Conservatoire de Musique de la Ville de Mulhouse, il accompagne les services de la Ville de Mulhouse impliqués dans la conception et la mise en œuvre du projet.
Il assure le suivi logistique des activités et participe à la coordination des événements.
Animateur du réseau de partenaires, il veille à la cohérence éducative et pédagogique du projet. Pour ce faire, il travaille en étroite collaboration avec le coordonnateur social.
Il représente la collectivité et est responsable du lien entre les équipes locales engagées et l’équipe nationale de la Philharmonie de Paris.
7 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
Jée
Coordinateur social
Rattaché au service Aide à l’enfance au sein de la direction des Actions Educatives du Pôle Education et Enfance, il pilote et coordonneles projets en lien direct avec les adultes-relais, les animateurs, les enfants et parents inscrits dans le dispositif DEMOS Il travaille en étroite collaboration avec le coordinateur du projet culturel, pour créer une synergie interactive entre tous les acteurs mobilisés autour de la création de l’orchestre.
Il a pour mission de facilité le lien et les échanges avec les familles dont les enfants participent au projet DEMOS. Il assure le suivi et la régulation de l’intervention des adultes relais dans les groupes d’apprentissage DEMOS. Il créé les conditions favorables à l’engagement, l’adhésion et l’assiduité des enfants et des familles. Il conçoit, prépare, met en œuvre et évalue le programme d’activités pour les enfants et leurs familles sur temps extrascolaire en lien avec le coordonnateur du projet.
Les membres de cette équipe sont placés sous l’autorité de la Ville, en qualité d’employeur. Le directeur de projet sera le directeur du conservatoire de Mulhouse.
Le/la coordinateur/trice de projet sera amené/éeà venir à Paris pour des temps de travail avec l’équipe nationale.
4.3 Musiciens intervenants
La Ville recrutera l’ensemble des musiciens intervenants sur la base de 2 musiciens par atelier. Elle sera l’employeur des musiciens.
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris sera associée au recrutement, un membre de l’équipe nationale Démos participera notamment aux entretiens.
Le suivi administratif (planning, établissement des fiches de paye) se fera par l’équipe de la Ville.
4.4 Parc instrumental
La Ville s’engage à prendre en charge l’entretien du parc instrumental ainsi que l’achat du petit matériel à hauteur maximum de 4 000€ par an.
4.5 Dynamique territoriale
En mobilisant côte à côte des acteurs de l’Education nationaleet du champ social, ce projet contribuera à renforcer la cohésion sociale,à démocratiser l’accès à la culture et à lutter contre le décrochage scolaire.
4.6 Production des concerts
La Ville prendra toutes les mesures nécessaires pour la bonne organisation d’une représentation publique chaque année, à savoir :
- s’assurer que le lieu d’accueil est en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au décharg ement et rechargement, au montage et démontage, et au
8 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
service de représentation et que sera prévu le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes éventuelles, et service de sécurité.
- assurer la logistique pour la mise en place des répétitions d’orchestre et des représentations publiques en lien avec l’équipe Démos
- réserver des places pour les présentations publiques dans la limite des disponibilités du lieu d’accueil.
4.7 Frais de mission
La Ville prendra directement à sa charge les frais suivantsen dehors du budget prévisionnel, à savoir :
- Mise à disposition de bureaux permettant d’accueillir le coordinateur de projet et le coordinateur social équipés du matériel informatique et des fournitures nécessaires à la réalisation de sa mission.
- Frais de transport de l’équipe projet Démos Mulhouse pour les déplacements entre Mulhouse et Paris ainsi que les frais d’hôtel et les défraiements.
5 BUDGET PREVISIONNEL ET APPORTS FINANCIERS
Le budget prévisionnel du projet est évalué à 426 500 € TTC/an dont 42 000 € de valorisation (cf. budget en annexe 1). Ce budget ne comprend pas l’ensemble des frais mentionnés aux articles 4.6 et 6 directement pris en charge par la Ville qui ne feront l’objet d’aucune valorisation, comptabilisation ni facturation.
Le financement de ces dépenses est réparti de la façon suivante :
- Etat (centralisé par la Cité de la musique – Philharmonie de Paris) : 75 000€ Ministère de la culture et de la communication: 65 000€ et Ministère de la ville via le CGET : 10 000€
- Mécénat (centralisé par la Cité de la musique – Philharmonie de Paris) : 85 000 €
- Partenariat local : 266 500€
Les dépenses et recettes sont réparties selon le budget en annexe 1 faisant partie intégrante de la présente convention.
Les deux parties s’engagent à rester dans le cadre du budget établi et dans les équilibres des contributions, sauf en cas de recettes nouvelles ou d’accord exprès et écrit des 2 parties.
A cet effet des points budgétaires semestriels seront réalisés entre les deux parties. Ils concerneront autant le niveau des dépenses engagées que les financements obtenus et seront formalisés.
Ils pourront donner lieu sur ac cord express des 2 parties à des avenants budgétaires (dépenses et financements).
9 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
Echéancier 2017 :
- Un versement de ….. € à la signature de la convention
- Un versement de ……€ en septembre 2017
Echéancier 2018/2019/2020
A l’issue de chaque exercice civilun bilan des dépenses sera établi. En fonction du résultat de l’exercice les Parties se mettront d’accord sur la prise en charge des éventuels écarts budgétaires (et notamment report de l’excédent Philharmonie sur l’exercice suivant).
6 COMMUNICATION
Les parties conviennent des principes suivants concernant toutes les activités liées à Démos :
Les documents de communication (note de programme, affiches, communiqués de presse, sites internet des deux parties) devront faire apparaître :
- le logo de Démos Mulhouse sous la forme visible en annexe 2,
- l’encart présentant synthétiquement le projet Démos et disponible en annexe 2 - les logos des porteurs locaux et des partenaires locaux et nationaux
Une charte évolutive comportant l’ensemble des logos sera transmise à la Ville dans les meilleurs délais.
Tout document de communication concernant Démos Mulhouse devra faire apparaître à minima le logo de Démos sous la forme visible en annexe 2.
L’ensemble des documents de communication (notamment invitations, notes de programme, etc.) réalisés par les 2 parties devront être soumis pour validation à l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les personnes à contacter pour ces validations, et plus largement pour l’ensemble des questions relatives à la communication, sont :
Pour la Philharmonie de Paris: Delphine Berçot, chargée de valorisation de l’équipe Démos nationale, contact : dbercot@cite-musique.fr
Pour la Ville : Laurence Salzenstein, chargé de communication,
contact : laurencesalzenstein@mulhouse-alsace.fr
La Ville et la Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engagent à se fournir mutuellement des photos en précisant l’objet et la durée de leur utilisation, avec crédit du photographe, tout en veillant avec précaution au droit à l’image.
10 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
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7 MECENAT / EVENEMENTS
Le mécénat a pour vocation de financer environ un tiers du coût global du projet Démos 3, les deux autres tiers ayant pour origine des fonds publics nationaux ou locaux. Il en découle que la Ville ne pourra effectuer de démarches auprès d’éventuels autres mécènes (qu’il s’agisse d’entreprises, de fondations ou de donateurs individuels) qu’avec l’accord expresse de la Philharmonie et, dans cette hypothèse, de manière totalement concertée avec elle.
Dans cet esprit, pendant la durée de la convention, la Ville informera au préalable la Philharmonie des démarches qu’elle souhaite engager auprès de potentiels mécènes ou parrains de la région.
La direction du mécénat et du développement sera l’interlocuteur de la Ville pour l’ensemble de ces questions, y compris pour faire bénéficier ce dernier de son expérience en la matière.
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris n’exclut pas non plus d’engager des démarches auprès de potentiels mécènes ou parrain de la région pour réunir la part nationale de mécénat nécessaire à la mise en place du projet Démos sur ce territoire.
La Ville informera la Cité de la musique - Philharmonie de Paris de tout évènement concernant l’orchestres Démos (et notamment : réunion de rentrée, conférence de presse, concerts, répétitions, stages). Il communiquera les dates et listes d’invités à ces évènements au plus tard 15 jours avant la date de l’évènement.
La Ville s'engage à fournir jusqu'à 30 invitations pour chaque représentation de son orchestre. La Cité de la musique – Philharmonie de Paris communiquera dans les meilleurs délais la liste de ses besoins dans la limite de ces 30 places.
8 DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er février 2017, jusqu’au 30 juin 2020.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin au contrat, d’un commun accord. Les modalités, notamment financières, de la résiliation s eront arrêtées conjointement par les Parties.
Chacune des Parties pourra également résilier la convention en cas de non-respect de celle-ci ou de ses avenants, dans le délai d'un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
9 ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour l’exécution du contrat.
11 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
10 LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, celui -ci sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux, à ……………. , le
Pour la Ville Pour la Cité de la musique – Philharmonie
de Paris
Jean ROTTNER Laurent Bayle
Maire de Mulhouse Directeur Général
Annexe 1 : Budget prévisionnel
Annexe 2 : Communication
12 DÉMOS
PHILHARMONIE DE PARIS
ANNEXE 2
Logo de l’orchestre :
Les documents suivants :
• Notes de programme
• Affiches
• Communiqués de Presse
• Sites Internet des deux Parties
Devront faire apparaître l’encart présentant synthétiquement le projet Démos :
Démos, Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale, est un projet de démocratisation culturelle aux ambitions nationales, porté par la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris.
Démos s’adresse à des enfants de 7 à 12 ans ne disposant pas, pour des raisons économiques, sociales ou culturelles, d’un accès facile à la musique classique dans les institutions existantes. Le projet éducatif s’appuie sur une coopération entre musiciens, travailleurs sociaux et animateurs socioculturels. Démos propose aux enfants trois années de pratique musicale collective et intensive.
Le projet Démos est soutenu par le ministère de la Culture et de la Communication, le ministère de la Ville (CGET - Commissariat général à l’égalité des territoires), les collectivités territoriales et les caisses d’allocations familiales.
En Île-de-France, le projet est cofinancé par l’Union- Européenne, l’Europe s’engage en Île-de-France avec le Fonds social européen. Le projet est également soutenu par des mécènes. Lilian Thuram, Président de la Fondation éducation contre le racisme, en est le parrain.
13 #1
NY Mulhouse
23 mars 1
(55 :/ 10 procurations)
DETERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES POUR 2017
(050/7.2/1008)
Conformément à la loi du 10 janvier 1980 modifiée et à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
Le budget primitif 2017 a été élaboré très en amont, avant même que les dispositions de la loi de Finances pour 2017 soient connues avec précision. Il a ainsi été élaboré avec une hausse des taux de 3% et une prévision d’évolution forfaitaire des bases de 0,8%.
Les dispositions définitives de la loi de Finances 2017 font état d’une évolution des ressources pour la Ville plus favorable que prévu tant au niveau des dotations (DSU et FNP) qu’au niveau du dispositif du FPIC en raison de l’application d’une garantie de sortie du mécanisme qui devrait bénéficier à la Ville de Mulhouse.
Aussi, malgré une variation forfaitaire des bases limitée à 0,4% en 2017 par la loi de Finances, la Ville se trouve en situation de maintenir les taux à leur niveau 2016. Soit 21,93% pour la taxe d’habitation, 27,84% pour la taxe sur le foncier bâti et 112,61% pour la taxe sur le foncier non bâti.
Les ajustements budgétaires nécessaires seront effectués ultérieurement, après notification définitives des différentes dotations de l’Etat par les services préfectoraux et après notification des bases fiscales et des montants des allocations compensatrices par les services fiscaux.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
40 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1008DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
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Le CONSEIL MUNICIPAL,
- décide d’appliquer pour 2017 les taux suivants aux impôts directs locaux : Taxe d'habitation : 21,93 %, Taxe sur le foncier bâti : 27,84 %, Taxe sur le foncier non bâti : 112,61 %,
- et charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 23
#1
SU LR Tee
:/ 11 procurations)
ersonnes et génère un
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE CITIVIA SPL (060/7.9/994)
La Ville de Mulhouse est actionnaire de CITIVIA SPL, outil public d’aménagement et de construction, créé par les collectivités mulhousiennes sous le nom de la SERM 68, et agissant depuis 25 ans sur le Sud et le Centre Alsace.
CITIVIA SPL s’appuie actuellement sur une équipe de 40 personnes et génère un chiffre d’affaire annuel moyen de 4 M€.
Depuis fin 2015, CITIVIA SPL prépare avec ses actionnaires un plan d’action stratégique :
• Pour adapter CITIVIA à la donne de la baisse de la commande
publique
• Pour dégager des nouveaux modes d’action permettant de répondre à des enjeux d’intérêt général pour le territoire, tout en dégageant des marges opérationnelles afin d’assurer l’équilibre financier de la structure
En résumé, CITIVIA SPL va devenir un opérateur de plein exercice sur certains projets, en portant l’investissement et le risque associé, en parallèle de ses missions traditionnelles de concession, de mandats et de prestations de services. Cette orientation nécessite une augmentation du niveau de fonds propres de la société.
Cette recapitalisation est le moyen pour CITIVIA SPL de développer des projets selon trois axes : l’aménagement de quartiers d’affaires, la promotion immobilière à des fins économiques, et la reconversion d’anciens sites économiques.
Concernant les quartiers d’affaires, le projet principal concerne à ce jour le quartier d’affaires gare TGV de Mulhouse, qui constitue un enjeu d’aménagement du territoire, grâce à une qualité de desserte exceptionnelle, conjuguant TGV, TER, Tram Train, Tramway, Bus. La fréquence des liaisons ferrées avec Bâle et la Suisse en fait le principal point d’accès français avec la Suisse alémanique. Enfin, la réalisation de la liaison ferrée avec l’Euroairport va dynamiser encore davantage l’attractivité de cet espace urbain. La recapitalisation permettra à CITIVIA SPL d’accélérer la transformation de ce territoire structurant, en
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
38 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-994DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire il Municipal décide
développant l’offre en stationnements, et en intervenant sur des fonciers publics ou privés inscrits dans ce périmètre.
CITIVIA SPL pourra développer ce type de projets sur d’autres agglomérations du territoire, en répondant à la demande des collectivités.
Concernant la promotion immobilière à des fins économiques, CITIVIA SPL va développer une offre nouvelle de bâtiments tertiaires et industriels sur plusieurs espaces d’activités dont il a la charge : quartier d’affaires gare de Mulhouse, parc des Collines de l’agglomération mulhousienne, parc d’activités du pays de Thann Cernay. L’enjeu est d’accélérer le développement de ces espaces économiques, en s’appuyant sur un opérateur public maitrisé par les collectivités, en relation permanente avec les développeurs privés. L’objectif est de porter en propre, ou en partenariat, des projets d’immobilier tertiaire ou d’activités, sur des immeubles neufs ou à rénover.
Concernant la reconversion d’anciens sites industriels, CITIVIA SPL est engagé sur plusieurs sites importants, à Mulhouse – site DMC, site Fonderie -, à Sélestat – entrée sud -, à Guebwiller. Le territoire est marqué par ces sites qui constituent des opportunités pour transformer des morceaux de villes et accueillir de nouvelles activités économiques et urbaines. La recapitalisation permet à CITIVIA SPL d’assurer un portage préalable et l’engagement des études de projet indispensables pour attirer des investisseurs.
L’augmentation du capital social s’élèvera à un montant de deux millions sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept cents (2 007 153,97 €), portant le capital de un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) à trois millions cinq cent sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept cents (3 507 153,97 €) et dont la souscription sera réservée aux actionnaires, selon les modalités suivantes :
- Ville de Mulhouse 1 533 actions
- M2A 1 533 actions
- Région Grand Est 857 actions
- Conseil Départemental du Haut Rhin 301 actions
- Commune de Lutterbach 21 actions
- Ville de Guebwiller 17 actions
- Commune de Riedisheim 15 actions
- Ville de Sélestat 15 actions
- Commune de Staffelfelden 8 actions
- Ville de Thann 2 actions
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, il convient d’autoriser le représentant de la collectivité aux assemblées générales à voter en faveur de cette modification du capital social, et de la modification de l’article des statuts qui en découlera.
Le Conseil Municipal décide
- De participer à l’augmentation de capital de CITIVIA SPL, en souscrivant 1 533 actions au prix unitaire de 466,56 € de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire, soit un montant total de 715 236,48 € ; se nor rt
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- De procéder à la libération de cette augmentation à hauteur d’au moins 25 % dès que l’appel des fonds sera effectué par la société ;
- D’autoriser son représentant aux assemblées générales à voter en faveur de cette opération ;
- D’autoriser son représentant aux assemblées générales à voter en faveur de la modification de l’article 7 des statuts relatif au capital social, dans les termes suivants :
« Le capital social est fixé à la somme de trois millions cinq cent sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept cents euros (3 507 153,97 EUR), divisé en sept mille cinq cent dix-sept (7 517) actions, entièrement libérées, souscrites en numéraire, dont la totalité appartient aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
« Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci- dessous.
« Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la règlementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, et constatés par acte en la forme authentique ».
- De doter son Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette
décision.
L’échéancier prévisionnel de versement de la Ville de Mulhouse serait le suivant : - 2017 : 180 000€,
- 2018 : 350 000€,
- 2019 : 185 236,48€
Les crédits nécessaires pour 2017 sont prévus au budget. Pour les exercices 2018 et 2019, il conviendra d’inscrire les dotations nécessaires aux budgets.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 #1
SU LR Tee
23 mars 17
(55 :/ 11 procurations)
IMPLANTATION D’UNE STATION VELOCITE A RIEDISHEIM (1400/8.3/999)
La Ville de Mulhouse mène une politique de déplacements qui vise à établir un nouvel équilibre de l’espace public au bénéfice des transports collectifs et des modes de déplacements doux. Afin de développer la pratique du vélo, elle s’est dotée d’un dispositif de location de vélos en libre-service dénommé VéloCité dont la mise en place et le fonctionnement sont assurés par la société JC Decaux sise à Neuilly sur Seine, dans le cadre d’un marché public conclu en 2007.
Le système VéloCité a été mis en place le 15 septembre 2007 et rencontre un véritable succès, comme en témoigne l'augmentation continue de l'utilisation des vélos. La Ville de Mulhouse, devant ce succès, souhaite étendre son réseau et relocaliser une station VéloCité peu fréquentée au droit du giratoire du Couvent sur le territoire de Riedisheim. Cette station, utile aux habitants des deux communes, répond à la volonté de proposer ce service à de nouveaux quartiers d’habitation et de limiter les déplacements en voiture entre Riedisheim et Mulhouse. La Ville de Riedisheim a manifesté son intérêt pour ce projet qui rejoint son souci de développer l’usage du vélo sur son territoire.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse, dans le cadre du marché précité, implante une station Vélocité sur un emplacement mis à disposition et aménagé par la Ville de Riedisheim. En contrepartie, la Ville de Riedisheim versera à la Ville de Mulhouse une somme forfaitaire de 2000 € par an. De son côté, la Ville de Mulhouse versera à Riedisheim une redevance d’occupation du domaine public de 1 €.
Les conditions techniques, financières et juridiques de l’implantation de la station Vélocité sur le territoire de Riedisheim sont définies dans une convention dont le projet est joint en annexe.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
38 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-999DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire eil Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
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Les crédits en dépenses et en recettes sont inscrits au budget 2017 et suivants.
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention
susmentionnée.
P J : projet de convention
La délibération est adoptée à l'unanimité
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23 mars 17
(55 en 1 procurations)
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DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS (141/8.3/1000)
En vue de dénommer de nouvelles rues du lotissement AVIATIK, aménagé à l’angle des rues de Quimper et de Dieppe, il est proposé de dénommer :
- rue WILLIAM EDWARD BOEING, la voirie desservant le lotissement « AVIATIK » qui relie la rue de Quimper à la rue de Dieppe.
WLLIAM EDWARD BOEING s’est formé à l’aéronautique à l’usine AVIATIK implantée à Bourtzwiller avant de fonder l’entreprise qui porte son nom aux Etats Unis.
- rue LOUIS ABEL, la voie de desserte intérieure au lotissement AVIATIK.
LOUIS ABEL était un historien alsacien œuvrant à la connaissance et à la sauvegarde du patrimoine bâti.
Suite à une consultation menée sur le site « MULHOUSE C’EST VOUS » portant sur l’attribution de noms de rue sur le site D.M.C, il est proposé de dénommer :
- rue LILY EBSTEIN, la rue du site D.M.C reliant la rue de Thann à la rue Thérèse de Dillmont.
LILY EBSTEIN est une dessinatrice de mode mulhousienne décédée en déportation.
- rue THERESE DE DILLMONT, la rue du site D.M.C reliant la rue de Pfastatt à la rue Lily Ebstein.
THERESE DE DILLMONT, spécialiste de la broderie de renommée internationale, a contribué par sa collaboration au rayonnement de l’entreprise D.M.C
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
38 conseillers présents (55 en exercice / 11 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1000DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire pal,
était très
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE D D
Le Maire
Jean ROTTNER
- rue JEANNETTE BOLL, la rue du site D.M.C perpendiculaire à la rue Lily Ebstein desservant la partie nord du site.
Entrée comme ouvrière textile chez DMC, JEANNETTE BOLL était très active dans le monde associatif haut-rhinois. Elle a œuvré pour les droits des femmes et des familles.
- rue DES BRODEUSES, la rue du site D.M.C perpendiculaire à la rue Lily Ebstein desservant la partie sud du site.
Il est également proposé de dénommer place RAYMOND OBERLE, la place en bordure de la rue de Belfort, au droit de la rue des Juifs.
RAYMOND OBERLE, archiviste, enseignant, historien, était un éminent spécialiste de l’histoire de Mulhouse.
Le Conseil Municipal,
- approuve ces propositions,
- autorise M. Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
P.J.: plans de localisation
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 Echelle: 1/ 1000
L Echelle: 171500! Echelle: 1! 5000
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SU Mulhouse
17
5 en exercice / 9 procurations)
ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SUBVENTIONS 2017
(312/7.5.6./1007)
Pour marquer la volonté de la Ville de renforcer la lutte contre l’exclusion en partenariat avec les associations et institutions engagées à nos côtés pour l’aide alimentaire, l’hébergement d’urgence et l’insertion des personnes les plus démunies, des subventions de fonctionnement sont prévues au titre de 2017 :
A. Soutien aux associations qui participent à la lutte contre l’exclusion
BENEFICIAIRES 2016 2017
ACCES 72 220,00 72 220,00
AIMER SERVIR PARTAGER 500,00 1 000,00
ALSA 50 800,00 36 800,00
subv. except. supplémentaire de 14 000 € en
2016 pour anniversaire
ANVP - ASS.NAT.VISITEURS PRISONS 500,00 500,00
ARMEE DU SALUT LE PARTAGE 11 684,00 11 700,00
ARTISANS DU MONDE 500,00 500,00
ATD - MOUVT QUART MONDE 1 750,00 1 750,00
BANQUE ALIMENTAIRE 9 200,00 9 200,00
CARITAS 16 100,00 95 225,00
CITE SOLIDAIRE TABLE DE LA FONDERIE 2 300,00 2 300,00
CONFERENCE ST VINCENT DE PAUL 500,00 500,00
CRESUS 500,00 500,00
CULTURE DU CŒUR 500,00 500,00
L'ESCALE ACCUEIL FAMILLES 500,00 500,00
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
36 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1007DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire inscrits
LE REZO 2 440,00 2 440,00
MAGASIN POUR RIEN - MCM ARSO 1 500,00 1 500,00
MOUVEMENT DU NID 1 500,00 1 500,00
RESTAURANTS DU CŒUR 9 200,00 9 200,00
SECOURS POPULAIRE français 4 140,00 4 140,00
SILONE 5 520,00 40 000,00
SNC (Solidarité Nouvelle Face Chômage) 500,00 500,00
SOS AMITIE HT RHIN 1 500,00 1 500,00
SURSO 46 486,00 44 896,00
Subv. except. Supplémentaire de 1 590 € en
2016
TERRE DES HOMMES 1 500,00 1 500,00
TOTAUX 241 840,00 340 371,00
L’augmentation de la subvention à SILONE s’explique par une modification des
relations contractuelles avec l’association.
En effet, jusqu’à présent, la Ville intervenait en finançant individuellement les
prises en charges des personnes accueillies, ceci à partir des crédits d’aide à la
personne.
Dans un souci de simplification, la Ville, en accord avec SILONE, interviendra
dorénavant en versant une subvention de fonctionnement qui reprend l’ensemble
de ses interventions financières à savoir le fonctionnement de l’association et le
soutien des personnes accueillies.
L’augmentation de la subvention à CARITAS s’explique également par une
modification des relations contractuelles avec l’association.
La Ville, en accord avec CARITAS, interviendra dorénavant en versant une
subvention de fonctionnement qui reprend l’ensemble de ses interventions
financières à savoir le fonctionnement de l’association et le soutien des épiceries
solidaires.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2017 :
Chapitre 65, compte 6574, fonction 523,
Service gestionnaire et utilisateur 312
Ligne de Crédit 3674 « Subvention de fonctionnement aux associations de lutte contre l’exclusion » eil Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
B. Subvention d’équipement
BENEFICIAIRES 2017
ALSA 28 500,00
BANQUE ALIMENTAIRE HAUT-RHIN 14 000,00
RESTAURANTS DU COEUR 14 000,00
56 500,00
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2017 :
Chapitre 204, compte 20421, fonction 523,
Service gestionnaire et utilisateur 312
Ligne de Crédit 13505 « Subvention d’équipement aux associations de lutte contre l’exclusion »
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
P.J. 5 conventions et 1 avenant
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 entre
L'Etat
représenté par le Préfet du Haut-Rhin et par délégation, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
La Ville de Mulhouse représentée par le Maire,
Le Conseil Départemental du Haut-Rhin représenté par son Président
d'une part,
et
L'Association Service d'Urgence Sociale (S.UR.SO), représentée par son Président
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet
La présente convention a pour objet la définition des missions confiées à l'Association S.UR.SO pour la période 201€-2018 et le financement de ces actions. Elle annule et remplace la convention cadre signée le 15 octobre 2013.
Elle sera revue en cas de réforme législative modifiant les compétences institutionnelles en matière d'urgence sociale.
Article 2 : Cadre d'intervention
L'intervention de S.UR.SO s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion (PDAHI) et du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes défavorisées (PDALPD) 2012 - 2016.
L'Association intervient sur le sud du département en collaboration avec tous les acteurs agissant dans l'intérêt de ses usagers, dont notamment : : les services sociaux départementaux et municipaux,
e le service intégré de l'accueil et de l’orientation (SIAO),
e les autres dispositifs de veille sociale,
° les structures d'hébergement du département, ° la plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile,
° le Centre Hospitalier de Mulhouse,
. l'Agence Régionale de la Santé.
Son action vise exclusivement les personnes sans domicile stable, c'est-à-
dire :
e à la rue, dans un abri de fortune où en « squat »,
° hébergées dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, e hébergées de manière ponctuelle et précaire par des tiers,
. sur le point de perdre leur logement.
Article 3 : Missions
S.UR.SO assure 4 missions sur le sud du département :
w Une mission d'accueil de jour et de boutique de solidarité
S.UR.SO assure pour toute personne en grande difficulté sociale et ne
disposant pas d'un domicile stable, des prestations de mise à l'abri
durant la journée, des services de bagagerie, de lingerie, d'accès à des
sanitaires et à des boissons chaudes ou froides.
L'Association informe les personnes des services et dispositifs existants
les plus appropriés à leur situation sans pour autant aboutir à
l'élaboration d'une fiche de liaison.
Ce lieu d'accueil situé à Mulhouse est ouvert tous les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et un après midi par semaine de 13h30 à 17h00.
Il est établi en permanence un registre où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes accueillies. Ce registre est tenu à disposition des autorités administratives signataires du présent protocole.
Par convention avec le Centre Hospitalier de Mulhouse, S.U.R.S.O organise des consultations de médecine générale et psychiatriques gratuites une fois par semaine dans ses locaux ainsi que l'accès à la consultation dentaire du Centre Hospitalier.
Pour cette mission, S.UR.SO consacre 4,71 équivalents temps plein (ETP) en travailleurs sociaux (dont 0,54 ETP consacrés à l’action santé).
Son coût est pris en charge principalement par la DDCSPP et la Fondation Abbé Pierre, l'Agence Régionale de la Santé et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour les actions liées à l'accès à la santé, la Ville de Mulhouse intervenant pour le reste. e. une mission de service d’accueil et d'orientation (SAO)
S.UR.SO assurera sur le secteur de Mulhouse pour toute personne en
grande difficulté sociale, ne disposant pas d’un domicile stable et en
situation d'accéder à un hébergement d'insertion ou un logement, un
diagnostic social.
Celui-ci aboutira à une orientation vers le service social compétent en
matière d'ouverture de droits et d'aides de première nécessité. En
particulier des fiches de liaison pourront être délivrées en vue d’une aide
alimentaire (restaurants sociaux ou colis alimentaires),
L'Association s'assure de l'accompagnement social des personnes jusqu'à
leur accès à un logement, un hébergement d'insertion où un
hébergement d'urgence lorsqu'il dispose de travailleurs sociaux
susceptibles de prendre le relais.
Elle participe aux réunions de veille sociale, afin d'établir des
préconisations pour orienter ses Usagers vers les structures adaptées.
Les travailleurs sociaux de l‘Association sont habilités à effectuer des
entretiens d'évaluation, en vue de l'accès des personnes reçues vers le
dispositif d'hébergement d'insertion, conformément aux dispositions du cahier des charges du service intégré de l'accueil et de l'orientation
(SIAO). La personne ayant effectué l'entretien devient en principe le
« référent personnel » de l'usager et continue de suivre sa demande
jusqu'à son terme. Néanmoins, si le nombre de personnes suivies devait
devenir trop important, l'Association dispose de la possibilité de les
réorienter sur d’autres établissements habilités à recevoir ces demandes,
en accord avec le SIAO.
Dans le cadre de cette mission, S.UR.SO a la possibilité d'effectuer une
domiciliation pour les personnes, suivant l'agrément préfectoral en
vigueur.
Sur la communauté de communes de Thann-Cernay, S.UR.SO assurera la fonction de « référent territorial » pour le compte du Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation (SIAO). A ce titre, il assurera une permanence sur le territoire où seront notamment exercées les actions suivantes :
- centralisation et enregistrement des demandes d'hébergement ou de
logement adapté sur le territoire,
- entretien d'évaluation sociale des personnes sollicitant le dispositif
d'hébergement par un travailleur social qui deviendra son « référent
personnel »
- orientation vers les partenaires et dispositifs adaptés,
- développement d'un partenariat avec les acteurs et services sociaux
locaux,
- mise en place d'une fonction « observatoire »
Pour effectuer cette mission, S.UR.SO 2,37 ETP en travailleurs sociaux. Son coût est pris en charge principalement par la DDCSPP, le Conseil Départemental et la Ville de Mulhouse intervenant pour le reste. 8 Une mission d'accompagnement direct vers le logement
Cette mission consiste à faciliter l'accès direct en logement de toutes
personnes sans domicile stable. Ce relogement passe par la mobilisation
du secteur privé ou public et éventuellement, si nécessaire, par
l'établissement des liens avec les différents intervenants sociaux pour
mettre en place des suivis sociaux liés au logement.
Cette action se déroulera sur l’agglomération mulhousienne et sur la
communauté de communes de Thann - Cernay.
Pour cette mission, S.UR.SO consacre 1,25 ETP en travailleur social. Son
coût est pris en charge principalement par la DDCSPP, la Ville de
Mulhouse intervenant pour le reste.
w Une mission d'hébergement et d'intermédiation locative
« Logi-Jeunes »
S.UR.SO propose sur l'agglomération mulhousienne vingt-cinq places aux
jeunes de moins de 25 ans, en rupture familiale et/ou en voie de
marginalisation, Un accompagnement social global dans un logement
autonome conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT), afin de leur permettre de devenir locataires de leur appartement, grâce au
dispositif « bail glissant », sous réserve de remplir des conditions de
ressources stabilisées, de savoir habiter et de savoir être locataire.
Les jeunes sont mobilisés et soutenus pour trouver eux-mêmes leur
logement. Ils peuvent bénéficier du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ),
conduit par le Conseil Départemental, si leur situation correspond aux
critères d'intervention.
Ils peuvent aussi recevoir l'aide de la Ville de Mulhouse, dans le cadre de
son service « aide sociale facultative » pour la prise en charge de leur
différentiel de loyer, s'ils remplissent les conditions.
Par ailleurs, S.UR.SO propose sur la communauté de communes de
Thann - Cernay quinze places d'hébergement de stabilisation pour les
jeunes de moins de 25 ans sans domicile fixe.
Pour ces deux missions, S.UR.SO consacre 4,65 ETP en travailleurs
sociaux. Leur coût est pris en charge par la DDCSPP déduction
faite des produits de l'ALT, des aides données aux jeunes sans
ressources suffisantes pour le paiement de la participation au
loyer et de leur participation lorsqu'ils disposent de ressources,
L'extension ponctuelle de ces deux missions, notamment dans le cadre
des financements alloués par la DDCSPP dans le cadre des campagnes
hivernales, n'est pas concernée par le présent protocole en raison de son
caractère temporaire et précaire,
Afin de mettre en œuvre ces différentes missions, S.UR.SO bénéficie d'i ETP de direction, d'i ETP de secrétaire comptable, de 0,56 ETP d'agent d'entretien ainsi que de frais de structure dont les coûts sont
répartis en fonction du nombre de salariés engagés par action,
conformément à l'annexe 1.
Une convention de soutient administratif et comptable a été signée le
15 décembre 2015 pour un an renouvelable avec l'Association « ALEOS »
qui met à disposition de S.UR.SO son pôle administratif et financier en
contre partie d’un paiement forfaitaire annuel selon les modalités
indiquées dans la convention.
Le personnel salarié de l'Association est soumis à la convention collective
< accords collectifs de travail applicable dans les CHRS » du SYNEAS.
Article 4 : Convention avec le SIAO du Haut-Rhin
Par contrat de sous-traitance en date du 10 juillet 2015 avec l'Association
« ACCES », S.UR,SO assure la mise en œuvre du service « insertion + du
SIAO. Dans ce cadre, il met à disposition et sous l'autorité fonctionnelle du
directeur du SIAO, 1 ETP faisant fonction de « coordinateur ».
Une convention avec le SIAO et la DDCSPP fixe le cadre et les missions du
« référent territorial » sur la communauté de commune de Thann - Cernay,
Article 5 : Pilotage, suivi et évaluation
La Conférence des financeurs, composée de la DDCSPP, du Conseil
Départemental du Haut-Rhin et de la Ville de Mulhouse, assure le suivi et
l'évaluation des missions confiées à S.UR.SO au Vu d'une part du dernier
rapport d'activité et compte rendu financier de l‘association et d'autre part,
des bilans annuels faits par l'association de chacune de ses missions.
Par ailleurs, l'annexe 1 fixe par mission le montant des dépenses
prévisionnelles et le montant de la subvention accordée par chaque
financeur sur la période 2016-2018. L'annexe 2 précise les indicateurs
d'activité par mission qui devront être renseignés par l'Association.
Un budget prévisionnel actualisé de l’année en cours et de l’année n+1 est
présenté par l'Association aux financeurs avant chaque conférence.
Article 6 : Engagement des signataires
Les financeurs s'engagent à soutenir l'Association pour l’accomplissement de ses missions pour la période 2016-2018,
La Ville de Mulhouse et le Conseil Départemental indiqueront, chaque
année, lors de la réunion annuelle des financeurs, le montant de leur
financement, qui fera l’objet d’avenants.
La DDCSPP s'engage pour trois ans sur les montants annuels indiqués en annexe 1, sous réserve d’un maintien du montant des crédits délégués annuellement dans le cadre du Budget Opérationnel de Programme (BOP) 177.
S.UR.SO s'engage à ne créer aucun nouveau poste sans accord des financeurs et à entrer dans une démarche de mutualisation des coûts, en particulier avec les autres structures relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
Le budget prévisionnel est présenté conformément aux dispositions réglementaires régissant les institutions sociales et ceci avant le 1* novembre de chaque année. Les crédits alloués par chaque financeur sont arrêtés pour le 1% mars de chaque année.
Article 7 : Déontologie
L'Association se réfère au code de déontologie des assistants de service social.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour trois ans, du 01/01/2016 au 31/12/2018.
Article 9 : Modification, reconduction, résiliation
Chaque année la conférence des financeurs prend connaissance du bilan fourni par l'Association et décide, le cas échéant, des améliorations ou adaptations à apporter aux missions conduites par l'Association.
Toute modification du périmètre des missions annoncées dans la présente convention fera l'objet d'un avenant qui sera notifié à l'Association, avec un délai d'exécution de trois mois.
En cas d'inexécution d'une obligation, la présente convention pourra être réalisée sans indemnité et sans préavis, en cas de faute grave, ainsi que de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire de l'Association ou d'impossibilité d'achever ses missions,
Il sera alors procédé au paiement au prorata temporis de la participation.
Dans ce cas, il pourra, de plus, être demandé le remboursement immédiat de tout ou partie de la participation déjà versée.
Chaque partie signataire a la possibilité de résilier la convention, sous réserve d'un préavis de six mois. 9L02/90/0€
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ANNEXE 2
INDICATEURS D’ACTIVITE
ACCUEIL DE JOUR
Nombre de ménages et personnes accueillies par classe d’âÂge dans l’année
Nombre de passages dans l’année
Nombre de ménages utilisant la bagagerie.
SERVICE D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION (SAO)
Nombre d’entretiens
Nombre de ménages et de personnes suivies dans le cadre du référent personnel
Nombre de domiciliations.
ACCOMPAGNEMENT DIRECT VERS LE LOGEMENT
Nombre de ménages et de personnes bénéficiaires
Nombre de personnes et de ménages ayant accédé à un logement autonome
Taux de sortie vers le logement autonome des personnes et ménages bénéficiaires : la cible est fixée à 50 % par an.
HEBERGEMENT ET INTERMEDIATION LOCATIVE
Nombre de logement mobilisés
Nombre de jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires
Taux de sortie vers le logement autonome : la cible est fixée à 30 % par an. e Président du Conseil Départemental
Sérvige d'Urgence Sociale
39 gjke Giück - 68200 MULHOL:E"
Té1,/23 89/56 05 55 - Fax 03 89 4 iù
Céurriel: surso@contact.Îr
Alain COUCHOT
Adjoint au Maire
à la Solidarité et à la Lutte contre la
Pauvreté 2
> la Ville de Mulhouse )n
Avenant N° 2
à la Convention entre la Ville de Mulhouse et l’Association
SURSO – Service d’URgence SOciale
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Alain COUCHOT, Adjoint au Maire délégué à la Solidarité et la Lutte contre la pauvreté
Et
L’Association SURSO, Service d’Urgence sociale, représentée par son président Monsieur Henri METZGER, et désignée sous le terme « l’Association »
Il est convenu ce qui suit :
La Convention entre l’association SURSO et la Ville de Mulhouse signée le 14mars 2016 est complétée comme ci-après :
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES
Pour l’année 2017, la Ville de Mulhouse a décidé de verser une subvention de fonctionnement de 44 896 € par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017.
Fait à Mulhouse le
Pour l’Association Pour la Ville,
Le Président l’Adjoint Délégué à la Solidarité et
à la Lutte contre la pauvreté
Henri METZGER Alain COUCHOT
1 art,
CONVENTION
Entre la Ville de Mulhouse représentée par M. Alain COUCHOT, Adjoint au Maire délégué à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017, et désignée sous le terme "la Ville"
d'une part,
et
la Fédération de Charité CARITAS Alsace, sise 5 rue St-Léon 67082 STRABOURG CEDEX représentée par son Président, M. Jean-Marie SCHIFFLI, ci- après désignée sous le terme "l'Association" ou « CARITAS »
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Fédération de Charité CARITAS Alsace est une association à vocation sociale dont l’objet est d’apporter son soutien à toute personne en situation d’exclusion que cela soit par de l’écoute, de l’aide matérielle, ou de permettre l’accès à certains dispositifs, comme par exemple des épiceries solidaires.
Depuis de nombreuses années, CARITAS Alsace s’est investie dans le secteur de l’aide alimentaire et gère des épiceries solidaires ou des centres de distribution de colis.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l'Association s'engage à permettre de préserver au maximum la dignité des personnes en leur offrant un accès à des denrées variées et le choix quant aux produits à consommer.
Dans les épiceries solidaires, seuls 10% du prix pratiqué en moyenne pour ces mêmes denrées par les supermarchés traditionnels sont à la charge des bénéficiaires. L’alimentation n’est pas livrée sous forme de colis, mais est choisie par ceux qui en bénéficient, en fonction de la composition de la famille et à hauteur des besoins identifiés.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association dans son fonctionnement et celui des épiceries solidaires. de fonctionnement d’un
écurité
par les
Article 2 : Engagements de la Ville
La Ville accorde en 2017 à l'Association une subvention de fonctionnement d’un montant de 95 225 €.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué sur le compte suivant :
CC
Code banque :
Code
N° de compte :
Article 3 : Engagement de l'association
3.1 : L'Association s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour assurer les activités décrites ci-dessous.
Pour ce faire, elle confiera certaines missions à des professionnels et notamment à deux titulaires d’un diplôme d’état de type CESF (Conseiller en Economie Sociale et Familiale), assistant social, éducateur spécialisé, pour les activités relevant du champ de la compétence sociale.
L’association veillera à :
• Accueillir les mulhousiens en difficulté: exclusivement sur fiche de liaison d’un travailleur social (action sociale de la Ville de Mulhouse, Espaces solidarité du Conseil Départemental, associations…)
• veiller au strict respect des règles d’hygiènes de sécurité au sein de l’épicerie solidaire au regard de la législation en vigueur ;
• organiser la mise en place d’actions évènementielles visant à promouvoir ou valoriser l’activité de l’épicerie solidaire ;
• proposer une orientation des personnes bénéficiaires de l’épicerie solidaire en difficulté vers un accompagnement social et budgétaire par les services sociaux compétents lorsqu’elles n’en bénéficient pas;
• organiser et proposer la mise en place d’actions collectives
pédagogiques de façon prioritaire avec les acteurs de quartier : Il s’agit d’élargir les activités de l’épicerie solidaire, afin d’accompagner les personnes en difficulté dans un cadre collectif pour la résolution de leurs tiqué en
problèmes en prenant appui sur l’activité principale de l’épicerie solidaire qui est l’alimentation et la gestion budgétaire. Ces actions collectives pourront être assurées par des professionnels, des bénévoles de l’épicerie solidaire ou d’associations. Elles pourront également être co-gérées par des associations présentes dans les Coteaux entre autres. Ces actions devront permettre de proposer des leviers d’insertion pour les personnes en difficulté, viser une alimentation saine ou un intérêt de cohésion sociale, etc.
• Organiser la mise en place d’un point de dépannage d’urgence par colis alimentaire afin de venir en aide de façon très rapide et exceptionnelle aux personnes n’ayant pas encore eu la possibilité de se rendre dans un service social afin d’être orienté vers l’épicerie solidaire au moyen d’une fiche de liaison d’un travailleur social.
Le fonctionnement d’une épicerie solidaire prévoit pour ses usagers, une participation financière représentant 10 % maximum du prix pratiqué en moyenne pour les mêmes denrées par les supermarchés traditionnels.
Le produit de cette participation des bénéficiaires de l’épicerie solidaire sera réaffecté par le prestataire à l’achat de denrées et de produits non fournis par la Banque Alimentaire et représentant une nécessité pour les personnes en difficulté.
Parallèlement, le prestataire devra veiller à mettre en place des dispositifs qui permettent à des personnes de participer de manière bénévole à l’accueil et/ ou à l’animation du lieu.
3.2 : Les objectifs quantitatifs sont les suivants :
• proposer une ouverture de la structure épicerie solidaire à des fins de distribution de l’alimentation au moins 5 demi-journées par semaine – et notamment le samedi matin afin de favoriser son accès pour les personnes ayant une activité salarié.
• accueillir environ 125 foyers par semaine
3.3 : Dans sa communication, Caritas veillera a toujours mentionner le partenariat de la Ville de Mulhouse et à insérer son logo dans les supports de communication.
Article 4 : Suivi des actions
Caritas transmettra chaque année un bilan qualitatif et quantitatif à la Ville de Mulhouse en s’appuyant sur les indicateurs suivants :
des indicateurs de résultats qualitatifs (au regard des objectifs fixés) des indicateurs de résultats quantitatifs
tout autre bilan diagnostic _ article 1
Article 5 : Contrôle de la Ville
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1er, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1er, l'Association reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par l'Association des engagements énumérés à l'article 4 et à l'utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l'article 1er. Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
le Président l'Adjoint délégué à la Solidarité et
à la Lutte contre la Pauvreté
Jean-Marie SCHIFFLI Alain COUCHOT ©
une
CONVENTION
Entre la Ville de Mulhouse représentée par M. Alain COUCHOT, Adjoint au Maire délégué à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017, et désignée sous le terme "la Ville"
d'une part,
et
l'Association pour le Logement des Sans-Abri (ALSA), ayant son siège social, 39 rue Thierstein - B.P 1371 - 68060 MULHOUSE Cedex, représentée par son Président, M. Paul WIRTH, et désignée sous le terme "l'Association"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'Association a pour but d'insérer ou de réinsérer les plus démunis par l'accès au logement. Pour ce faire, elle gère et entretient 192 logements sur Mulhouse pour y héberger environ 250 personnes dans le cadre de plusieurs dispositifs.
Elle sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l'Association s'engage à réaliser l'objectif dont le contenu est le suivant :
« Accueil et hébergement des personnes sans domicile qui acceptent d'adhérer aux modalités de fonctionnement fixées par l'Association à travers son règlement intérieur »
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
Article 2 : Montant de la subvention
D’une part, la Ville accorde en 2017 à l'Association une subvention de fonctionnement d’un montant de 36 800 €. D’autre part, la Ville accorde en 2017 à l'Association une subvention d’équipement d’un montant de 28 500 €.
Article 3 : Conditions de paiement
Ces subventions feront l'objet de deux versements séparés sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elles seront créditées au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte suivant :
CCM MULHOUSE ST ETIENNE
Code banque : 10278
Code guichet : 03004
N° de compte : 00034566048 clé : 10
Article 4 : Engagement de l'association
L'Association s'engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2017
fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2017
fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'année 2017 un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. Article 6 : Contrôle de la Ville
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1er, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1er, l'Association reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville. avenant.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par l'Association des engagements énumérés à l'article 4 et à l'utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l'article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
le Président l'Adjoint délégué à la Solidarité et
à la Lutte contre la Pauvreté
Paul WIRTH Alain COUCHOT 19 places.
blic local, il est
CONVENTION
Entre la Ville de Mulhouse représentée par Monsieur Alain COUCHOT, Adjoint au Maire délégué à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 et désignée sous le terme « la Ville »
d’une part
et
L’Association ACCES Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BELFLEUR, désignée sous le terme « ACCES »
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse mène une action pour lutter contre la pauvreté et accompagner des personnes en situation de difficultés sociales.
L’association ACCES a pour but « d’accueillir pour insérer » conformément à ses statuts. Elle permet, entre autres activités, dans le cadre de son objet social,
- de gérer « la Maison du Pont » 5 rue de Soultz à Mulhouse qui est un hôtel social pour hébergement de très courte durée de 19 places.
- de conduire un Centre d’Adaptation à la Vie Active pour des personnes en insertion
Ses deux actions menées par ACCES présentant un intérêt public local, il est décidé de soutenir l’association dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien apporté par la Ville à ACCES pour les deux activités : la conduite de la Maison du Pont et du CAVA. Elle encadre les obligations réciproques des parties à la présente convention npte d’ACCES :
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Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Le versement d’une subvention à ACCES
La Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à verser une subvention de fonctionnement de 72 220 euros à ACCES.
La subvention attribuée par la Ville à ACCES fera l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention.
Elle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte d’ACCES :
Association ACCES
9 rue des Chaudronniers
68100 MULHOUSE CEDEX
Domiciliation : CCM MULHOUSE ST PAUL
Code banque : 10278
Code guichet : 03007
N° de compte : 00069108902
Clé : 92
Article 3 : ENGAGEMENTS D’ACCES
Pour sa part, l’association ACCES s’engage à :
- faire bénéficier des services de la « Maison du Pont » les ménages sans hébergement et en situation de détresse sociale
- examiner, au niveau du CAVA, les demandes d’insertion qui émanent des bénéficiaires du RSA accompagnés par le service social de la Ville de Mulhouse et les intégrer, dans la mesure du possible, aux activités d’insertion du CAVA.
Article 4 : PRODUCTIONS DE DOCUMENTS
Spécifiquement pour les deux actions précitées, ACCES, s’engage à communiquer au plus tard dans les 6 premiers mois de l’année suivante, le compte rendu détaillé et quantifié des actions liées :
- à l’accueil des usagers de la Maison du Pont
- au suivi des bénéficiaires du CAVA en faisant apparaître le nombre des bénéficiaires orientés par le service social de la Ville ACCES s’engage à :
- communiquer à la Ville, au plus tard dans les 6 premiers mois de l’année suivante, à la date de l’arrêt de ses comptes, un compte-rendu de l’ensemble des activités de l’association
- fournir à la Ville un compte rendu financier des actions dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice 2017
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 - faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication dans ses relations avec les médias ;
Article 5 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de l’année 2017, un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ASSURANCES
ACCES souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à ACCES ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 8 : SANCTIONS
En cas de non exécution de l’objet social décrit au préambule, ACCES reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 3.
En cas d’actions non conforme à son objet social, ACCES devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour ces actions.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville. deux
se,
Article 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 10 : CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par ACCES des engagements énumérés à l’article 3 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville
Article 12 : MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : LITIGE
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux compétents pour Mulhouse.
Fait à Mulhouse,
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la Ville, Pour l’association ACCES
L’Adjoint délégué Le Président
à la Solidarité et à la Lutte
contre la pauvreté,
Alain COUCHOT Jean-Marc BELFLEUR art,
une
de fonctionnement d’un
CONVENTION
Entre la Ville de Mulhouse représentée par M. Alain COUCHOT, Adjoint au Maire délégué à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017, et désignée sous le terme "la Ville"
d'une part,
et
l'Association SILONE, ayant son siège social, 8 rue du Vignoble à MORSCHWILLER-le-BAS, représentée par sa Présidente, Mme TROCHE Arlette, et désignée sous le terme "l'Association"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'Association a pour but d'insérer des ménages avec ou sans enfants par l'accès au logement. Pour ce faire, elle gère et entretient 56 logements sur Mulhouse pour y héberger environ 160 personnes dans le cadre du dispositif « Allocation Logement Temporaire » selon les termes de l’article L 85161 du code de la Sécurité Sociale.
Elle sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l'Association s'engage à réaliser l'objectif dont le contenu est le suivant :
« Accueil et hébergement des ménages avec ou sans enfants, sans domicile, qui acceptent d'adhérer aux modalités de fonctionnement fixées par l'Association à travers son règlement intérieur »
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2017 à l'Association une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 €. Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué sur le compte suivant :
CC
Code banque :
Code
N° de compte :
Article 4 : Engagement de l'association
L'Association s'engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2017
fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2017
fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'année 2017 un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. subvention.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1er, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1er, l'Association reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville. Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par l'Association des engagements énumérés à l'article 4 et à l'utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l'article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
la Présidente l'Adjoint délégué à la Solidarité et
à la Lutte contre la Pauvreté
Arlette Troche Alain COUCHOT #1
SU Mulhouse
23 mars 17
5 en exercice / 9 procurations)
subvention et d'attribuer
VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2017 A L’AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE (311/7.5.6./1006)
L’Agence de la participation citoyenne est une régie personnalisée, créée le 1er juillet 2015. Elle est chargée de la mise en œuvre du programme de démocratie participative de la Ville de Mulhouse.
La Ville de Mulhouse met à sa disposition 8 ETP, comprenant 7 chargés de mission, 2 secrétaires et la directrice. La directrice et une secrétaire sont mises à disposition à 50% pour assurer d’autres missions à la Ville de Mulhouse.
Ses postes de dépenses comprennent principalement:
- L’accompagnement des démarches et des instances participatives et territoriales de la collectivité
- Le soutien aux initiatives et projets d’habitants comme les fêtes et journaux de quartier : versement de subventions aux associations les soutenant qui en feront la demande et selon les critères de la convention ci-jointe
Pour ce faire, et conformément à ses statuts, la Ville met à sa disposition des moyens de fonctionnement et lui verse une subvention annuelle.
Pour 2016, l’Agence a touché une subvention de 68 530 € de la Ville de Mulhouse.
Pour 2017, il est proposé de reconduire cette subvention et d’attribuer à l’Agence une subvention de 68 530 € selon projet de convention ci-joint.
La Ville autorise l’Agence à reverser une partie de la subvention aux associations pour l’organisation d’initiatives portées par des habitants et notamment des fêtes et des journaux de quartier.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
36 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170327-1006DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire SOI
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Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2017 :
o Chapitre 65 -article 657363 -fonction 524
o Service gestionnaire et utilisateur 311
o Ligne de Crédit 26202 « Sub. agence de la participation citoyenne »
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
PJ : une convention et un compte rendu d’activité
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 engage
'S à soutenir
CONVENTION DE SUBVENTION 2017
Entre,
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Monsieur Jean ROTTNER,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 d’une
part,
Et
La régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne », représentée par
sa Présidente, Madame Cécile SORNIN, dûment habilitée par décision du Conseil
d’administration du 27 mars 2017 d’autre part,
Il convient ce qui suit :
Préambule
L’Agence de la Participation Citoyenne est chargée de la mise en œuvre du
programme de démocratie participative.
Compte-tenu de l’intérêt local poursuivi par l’Agence, la Ville de Mulhouse a
décidé d’apporter son soutien financier à diverses actions dans les conditions
définies par la présente convention.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien
financier de la Ville à l’Agence de la Participation Citoyenne.
La Ville autorise l’Agence à reverser une partie de la subvention perçue au profit
d’associations ou personnes morales qui souhaitent organiser les activités telles
que définies aux articles 2 et 4.
Article 2 : Objectifs et Actions à soutenir
L’Agence s’engage à réaliser les actions suivantes :
- Le soutien des initiatives citoyennes contribuant au mieux vivre
ensemble et à l’animation des quartiers. Ce soutien se caractérise
notamment par une aide financière aux associations et personnes morales
qui organisent des fêtes de quartiers et journaux de quartiers relevant
1/6 de
d’un intérêt local certain et s’inscrivant en cohérence des politiques
publiques de la Ville. Ce soutien est accordé aux journaux de quartier
lorsque ces derniers ne sont pas déjà soutenus dans le cadre de la
politique de la Ville.
Une aide financière pourra également être apportée à des projets citoyens
définis à l’article 4 de la présente convention.
- Le soutien et l’accompagnement des démarches participatives de
la collectivité
Cet accompagnement comprend le soutien aux services de la collectivité qui
entament des démarches de concertation sur des politiques publiques ainsi
que celui des instances participatives et territoriales de la collectivité.
L’Agence développe par ailleurs la démarche « Territoire de
Coresponsabilité » dont le but est de permettre, à partir d’un débat entre
citoyens ou membres d’une même organisation, de définir des critères de
bien-être sur la base de besoins réels, pour repenser l’organisation d’un
groupe ou d’une structure. L’Agence forme des acteurs à pouvoir développer
cette démarche de leur propre côté.
Le budget prévisionnel de chaque action pour 2017 est le suivant :
- Le soutien aux initiatives citoyennes : 35 000 €
- Pour l’ensemble de ses missions d’accompagnement des démarches
participatives : 33 530 €
Article 3 : Montant de la subvention et modalités de reversement
Pour l’année 2017, la Ville de Mulhouse attribue une subvention de
fonctionnement de 68 530 € à l’Agence de la Participation Citoyenne afin de lui
permettre de réaliser ses actions indiquées à l’article 2 de la présente
convention.
Le règlement de la subvention par la Ville se fera, par un versement unique, par
virement au compte de l’Agence de participation citoyenne (compte Trésorerie de
Mulhouse Municipale tenu au 45 rue Engel Dollfus 68097 Mulhouse) selon les
procédures comptables en vigueur, sur présentation du budget prévisionnel de
l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de
la convention et vote du budget primitif de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Agence selon les procédures comptables en
vigueur.
2/6 reversement
En cas de non-respect des objectifs, la Ville se réserve le droit de réclamer le
remboursement de tout ou partie de la somme versée. Il en est de même si le
montant de la subvention excède le coût des actions.
Cette participation financière ne sera versée que sous réserve des trois
conditions suivantes :
- La délibération de la Ville approuvant le budget primitif.
- Le respect par l’Agence des obligations mentionnées au titre de la
présente convention.
- La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas
le coût de l’action.
Article 4 : Autorisation de reversement de la subvention
Conformément à la délibération de création de l’Agence de la Participation
Citoyenne du 29 juin 2015, elle est en particulier destinée à « mieux soutenir les
initiatives citoyennes ». Les fêtes et les journaux de quartier constituent des
initiatives citoyennes se déroulant de façon régulière dans une majorité de
quartiers mulhousiens et sont ainsi destinés à être soutenus par l’Agence.
En application de l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
la Ville de Mulhouse autorise l’Agence à reverser, dans la limite d’un montant de
30 000 € pour l’année 2017, la subvention mentionnée à l’article 3 aux
associations et personnes morales qui organisent des fêtes de quartiers, des
journaux de quartiers et des projets citoyens, relevant d’un intérêt local certain
et s’inscrivant en cohérence des politiques publiques de la Ville.
Les fêtes de quartier se définissent comme des événements organisés par des
habitants et acteurs de quartiers, conviviaux, gratuits et ouverts à tous, avec la
caractéristique d’être organisés sur un mode participatif : tout habitant et acteur
du quartier concerné peut y participer. La finalité de l’évènement est la création
de lien social et le vivre ensemble.
Les journaux de quartier se définissent comme l’édition de journaux
d’information existant à l’échelle d’un quartier ayant un comité de rédaction
composé d’habitants et acteurs de ce quartier. Les articles sont écrits par tout
habitant ou acteur qui le souhaite et destinés au public du quartier pour mettre
en valeur les initiatives contribuant également au bien vivre ensemble.
Les projets citoyens se définissent comme des projets portés par des
associations, contribuant à l’amélioration du bien-être des habitants et favorisant
le lien social entre habitants d’un même quartier. Le projet devra être co-
construit par des habitants et acteurs du quartier.
3/6 à la production
de
Les structures porteuses des fêtes, journaux de quartier ou projets citoyens
devront soumettre leur projet à l’approbation du conseil d’administration de
l’Agence de la Participation Citoyenne. Ces projets seront déposés selon des
modalités prévues par l’Agence.
Le reversement de la subvention donnera lieu par le bénéficiaire à la production
et la transmission d’un compte-rendu financier et d’un rapport d’activité justifiant
de l’utilisation de la subvention ainsi que de la production de toute pièce
complémentaire sollicitée le cas échéant par l’Agence.
Article 5 : Contrôles de la Ville
En contrepartie du versement de la subvention, la régie personnalisée devra :
- d’une part, remettre avant le 30 juin de l’année suivant celle de la
subvention, un compte-rendu financier des actions menées, conforme à
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
- D’autre part, fournir avant le 30 juin de l’année suivant celle de la
subvention un compte-rendu d’exécution de ces actions.
D’une manière générale, l’Agence de la Participation Citoyenne s’engage à
justifier à tout moment sur la demande de la Ville de Mulhouse, de l’utilisation
des subventions reçues.
Article 6 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année civile un contact régulier et suivi avec
l’Agence de la Participation Citoyenne afin de disposer d’une évaluation continue
des actions conduites.
La régie personnalisée s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Ville
ou ses représentants dûment habilités, de la réalisation des objectifs et actions
décrits à l’article 2, notamment par l’accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque,
préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
4/6 aires originaux
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’ 1 an à compter du 1er
janvier 2017.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure
- d’un commun accord entre les parties
- par dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec
accusé de réception, un mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie
amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention
sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la Régie Personnalisée, Pour la Ville,
la Présidente le Maire
Cécile SORNIN Jean ROTTNER
5/6 OUT MASON
Agence de la participation citoyenne
es
en
année. En
BILAN D’ ACTIVITE 2016 DE L ’AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE
L’année 2016 a constitué une année de transition pour l’Agence qui a connu diverses
évolutions :
• Un changement de présidence
• Une équipe technique renforcée par de nouvelles compétences notamment en
design de service et en e-démocratie
• Une installation dans de nouveaux locaux au 33 avenue de Colmar
Son budget était composé de la manière suivante :
• 68 530 € de dotation de la Ville de Mulhouse pour son fonctionnement et le
soutien des projets
• 38 000 € de subventions de l’Etat pour le fonctionnement des Conseils
• 23 030,20 € d’excédent de l’exercice 2015
Soit un budget total de 129 560,20 €
Ses activités étaient principalement les suivantes :
• Des Conseils citoyens devenus Conseils participatifs en cours d’année. En
effet, après un an de fonctionnement et pour clarifier l’imbrication du dispositif
global avec celui relevant de la Politique de la ville, il a été décidé de créer des
Conseils citoyens au sens de la loi Lamy sur chacun des quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville et de transformer les instances existantes en Conseils
participatifs, à la composition et au fonctionnement plus souple pour la mise en
œuvre de la politique municipale de démocratie et de participation citoyenne.
Pour leur permettre d’amorcer une nouvelle dynamique, ils ont été accompagné
dans les activités suivantes : une rencontre de chacun avec le maire, une réunion
ouverte de chacun pour accueillir de nouveaux conseillers, une soirée commune
sur le projet de ville avec le Maire, une soirée conviviale de découverte de
l’Agence, une gestion collective du budget « Travaux » engagé à hauteur de
147 250 €, des participations à des actions de formation, des projets qui prennent
forme : projet de marché aux Coteaux, de marathon sur West, de boîte à livres
sur Manufactures, de jardin partagé sur Bourtzwiller, …
Pour un total de 11 474,00 € de dépenses • Une expérimentation de théâtre législatif avec le collectif Droit et Pauvreté
qui a permis, avec un public citoyen de près d’une centaine de personnes, le 10
mars dernier, de définir trois axes de travail : améliorer l’information des
personnes en situation de précarité pour faciliter leur accès aux droits en matière
de santé, mieux comprendre les raisons des coupures du RSA pour en diminuer le
nombre, améliorer les relations des personnes en situation de précarité avec les
banques. Ces trois sujets travaillés depuis de manière régulière avec les
institutions concernées donnent aujourd’hui lieu à la réalisation de fiches
techniques et pédagogiques qui devraient permettre un meilleur accompagnement
des publics concernés. Ils ont aussi mis en évidence les effets pervers de la
fracture numérique que le collectif souhaite à présent aborder.
Pour un total de 6 362,96 € de dépenses
• Un accompagnement de démarches participatives qui expérimente de
nouveaux formats plus variés, plus attractifs avec notamment davantage
d’ateliers in situ, des questionnaires ou votes sur la plateforme
MulhouseC’estvous.fr : un questionnaire et des ateliers pour le PLU place de la
Réunion et Porte Jeune, des balades urbaines créatives et participatives pour le
projet de diagonale verte, une nouvelle démarche de co-responsabilité dans le
cadre de Ville Amie Des Ainés, une concertation sur la place Reber, un
questionnaire pour le plan vélo, pour la démarche sur le commerce, un vote pour
le choix des noms des rues de DMC, la mise en place de RDV citoyens pour
informer, former et outiller les citoyens sur des sujets divers …
Grâce à la plateforme numérique MulhouseC’estvous.fr, les démarches engagées
ont permis de toucher les internautes qui ne se déplacent pas forcément lors des
ateliers. Elle permet également de rendre les concertations plus transparentes et
de rendre l’agenda de la participation plus visible.
L’appui plus habituel apporté à la fête des voisins ainsi qu’à des initiatives de co-
responsabilité a également été poursuivi.
Pour un total de dépenses de fonctionnement de 18 787,19 €
• Un soutien et un accompagnement de projets participatifs d’habitants et
d’associations en faveur de l’animation des quartiers et du lien social entre les
habitants avec notamment le soutien financier de 9 fêtes de quartier, de 4
journaux de quartier (en complément des 4 journaux soutenus par la Politique de
la ville)
Pour un total 29 076 € de subventions reversées
Le total des dépenses s’élève à 65 700,15 € pour un excédent de 63 860,15 €. \ars 17
#1
SU LR Tee
5 en exercice / 9 procurations)
LEVEE DES RESTRICTIONS D’USAGES AFFECTANT LES BATIMENTS OCCUPES PAR KM0 – INSTAURATION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (3201/8.8/1009)
La société Wartsila a arrêté ses activités autorisées au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sur le site de la rue de la Fonderie en 2011. La cessation d’activité a été officiellement prononcée en 2013, après plusieurs études de diagnostics de sols et de calculs de risques sanitaires.
La SERM a acquis le foncier en décembre 2005. Considérant l’existence de polluants dans les sols et les eaux de la nappe phréatique, des restrictions d’usages ont été instaurées en juin 2013, par acte notarié signé entre le propriétaire et l’Etat Français, l’usage du site restant industriel. Les restrictions d’usages, qui couvrent l’ensemble des terrains (~10ha), portent notamment sur l’utilisation des eaux souterraines et les mesures à prendre en cas d’affouillement des sols, de terrassement et excavation.
La m2A est devenue propriétaire du site en juin 2014, après signature d’un acte notarié entre la SERM et la m2A. L’acte de vente a reproduit les restrictions, conformément à la réglementation.
Avec le projet d’installation de Km0, la m2A a conduit en 2015-2016 les études nécessaires au changement d’usage (d’industriel vers tertiaire) et à la levée des restrictions affectant les bâtiments concernés.
Ces études, remises à la Préfecture en juin dernier, ont confirmé la compatibilité de l’état des bâtiments avec l’usage tertiaire prévu. La levée des restrictions pour les bâtiments occupés par Km0 peut être effectuée, à condition de préserver les dalles en bon état. Une main levée est à rédiger, les frais restant à la charge du propriétaire. Par ailleurs, la Préfecture retient d’engager une procédure d’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), afin de conserver en mémoire la présence de polluants dans les sols sous-jacents et les eaux souterraines. Cette procédure, conduite sans enquête publique, requiert l’avis du Conseil Municipal.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
36 conseillers présents (55 en exercice / 9 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1009DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire eil Municipal :
à l'instauration
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE 7 D
Le Maire
Jean ROTTNER
Le projet d’arrêté préfectoral reprend également les précautions à respecter en cas d’affouillements et de terrassements, ainsi que les restrictions d’utilisation d’eaux souterraines.
Il est proposé de prononcer un avis favorable à la procédure d’instauration de SUP et au projet d’arrêté préfectoral ci-joint.
Le Conseil Municipal :
- Approuve cette proposition et formule un avis favorable à l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique ;
- Autorise le Maire ou son Adjointe à signer la main levée.
PJ : projet d’arrêté préfectoral
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
AXR772
PROJET D'ARRÉTÉ
du instituant des servitudes d'utilité publique, relatives à la limitation de l'usage du sol, du sous-sol et des
eaux souterraines, sur les terrains de l'ancien site WARTSILA
situé sur la commune de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ant son artice VU le code de l'environnement, titre l° du livre V et notam L. 515-12 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestig
VU le schéma d'aménagement et de gestion de
l'arrêté préfectoral du 1° juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-11-3 du 22 avril 2005 {rrsgi
prescriptions complémentaires à la société
poursuite de l'exploitation d'une partiefde seSctiVités industrielles initiales sur le site 1 rue de la Fonderie à Mulhouse ; ER
VU la déclaration de cessation d'aqti yiSe au préfet par la société WARTSILA en date du 18 avril 2011 ; =
VU illet 2013
VU êté S f 3009 du 19 novembre 2013 portant prescriptions : té À ARTSILA France SAS, s'agissant des effets de ses ht, anciennement exploitées sur son site sis 1 rue de la
VU icti fusadl conventionnelle au profit de l'État n° 67928 du 27 juin 2013,
VU la consultation du prépriétaire des terrains concernés en date du XX 2017,
VU la consultation du conseil municipal de Mulhouse en date du XX 2017,
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.baut-rhin. gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le courrier du 9 juin 2016 de Mulhouse Alsace Agglomération, demandant la levée de la restriction d'usage au profit de l’État du 24 juin 2013, n° de répertoire 67928, établie par la SCP Jean-Philippe TRESCH et Pierre-Yves THUET ;
le rapport « Projet KMO, anciens bâtiments 23, 24, 24B WARTSIL relatif à la levée des restrictions d'usage », établi par le bureau d'études ARTELIA en mai 2016 ;
le rapport « Projet KMO, anciens bâtiments 23, 24, 24B WARTSILA, relatif à la synthèse des investigations complémentaires », établi par le bureau d'études ARTELIA en mai 2016 ;
le rapport « Projet KMO, anciens bâtiments 23, 24, 24B WARTSILA, relatif à l'évaluation quantitative des risques sanitaires », établi par le bureau d'études ARTELIA en juin 2016 ;
l'avis du propriétaire des terrains en date du XX 2017 et du conseil municipal de la commune de Mulhouse en date du XX 2017, sollicité en application de l’article R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
le rapport du XX 2017 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Grand Est, chargée de l'inspection des installations classées ;
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du XX 2017 ;
CONSIDÉRANT que les risques résiduels pour les personnes et l'environnement, inhérents à la présence de substances polluantes dans les sols liées aux activités industrielles susvisées, ne permettent pas de banaliser les terrains concernés et requièrent le maintien de restrictions d'usage ;
CONSIDÉRANT également la nécessité de garantir la protection des dispositifs liés à la maîtrise des risques existants ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.515-12 du code de l'environnement, des servitudes peuvent être instituées sur des terrains ayant accueilli des activités industrielles :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — LOCALISATION
Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles n° 307, 309 et 312 de la section KW du cadastre de la commune de Mulhouse.
ARTICLE 2 - CONTENU DES SERVITUDES
Servitudes concernant Futilisation du terrain :
1.1 Dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, ces canalisations seront conçues de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l’eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisations métalliques ou autre matériau anti-contaminant).
2 Servitudes concernant l'état des revêtements et dalles dans et hors les bâtiments : 2.1 La compatibilité entre les impacts résiduels et l’utilisation des bâtiments, est rendue
possible par la capacité de confinement des revêtements et des dalles dans et hors les
bâtiments et donc de leur bon état. Ces revêtements et les dalles seront maintenus en
0 __ bon état.
3 Servitudes concernant la réalisation de travaux :
3.1 Dans le cadre de travaux de terrassement, le porteur du projet devra mettre en place un plan « hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs, qui
Spécifiera notamment les équipements de protection individuels adaptés aux travaux. 3.2 En cas d'excavation ou de travaux souterrains, tous les sols et matériaux excavés
devront faire l'objet d’analyses préalables et, en fonction des résultats de ces analyses, être éliminés à la charge et sous la responsabilité du maître d'ouvrage, conformément à la réglementation en vigueur. La réutilisation des terres sur site est possible après
vérification de la compatibilité sanitaire entre leur état et l'usage prévu.
4 Servitudes concernant les restrictions d'utilisation de l'aquifère alluvial : 4.1 Il est interdit de créer un ouvrage permettant l'extraction d'eau de l’aquifère au droit du site à des fins de consommation humaine.
9 Servitudes concernant les restrictions d'utilisation de l’aquifère alluvial et l'accès aux piézomètres :
5.1 Pendant la durée du suivi périodique de la qualité des eaux souterraines, les piézomètres utilisés pour ce suivi, (voir l'arrêté préfectoral n°2013-0009 du 19 novembre 2013), seront conservés en bon état par le propriétaire et les usagers du site. Ils devront rester accessibles aux représentants de l'Etat ou aux personnes qu'il mandate et à la société WARTSILA.
5.2 Toute intervention sur les piézomètres, non nécessaires à la maintenance des ouvrages, à la réalisation de la surveillance ou au bouchage des ouvrages, est interdite. 9.3 En cas de destruction accidentelle d'un piézomètre, ce dernier devra être remplacé par un ouvrage équivalent. La réfection de cet ouvrage sera à la charge du responsable de : la destruction du piézomètre.
Article 3 - PRÉCAUTIONS POUR LES TIERS INTERVENANT SUR LE SITE
Compte tenu de la présence de polluants résiduels dans les sols, la réalisation de travaux sur le site n'est possible, que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Article 4 - ENCADREMENT DES MODIFICATIONS D'USAGE
Tout projet d'intervention, tout projet de changement d'usage du site, toute utilisation de la nappe d'eau souterraine, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion), garantissant la maîtrise des risques pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Article 5 —- MODIFICATION ET LEVÉE DES SERVITUDES
Tout type d'intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions définies précédemment ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de la modification envisagée, que suite à la suppression des causes ayant rendu nécessaire leur instauration, dans le cadre de la procédure légale de modification des servitudes. ÉD Re se ie tas CE EE =
Articie 6 —- INFORMATION DES TIERS
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage- à- informer les occupants sur les restrictions. d'usage visées aux articles précédents, en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articles précédents, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 7 - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) fait inscrire au livre foncier, dans un délai de six mois, les servitudes arrêtées à l’article 2.
Une copie du présent arrêté est jointe à chaque acte de propriété visé par les servitudes.
Article 8 —- PUBLICITÉ
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
Conformément à l'article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondés la décision, ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affichée à la mairie dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de laccomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pour une durée identique.
Un avis est également inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 9 —- INDEMNISATION
Lorsque l'institution des présentes servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. La demande d'indemnisation doit être adressée à l’exploitant dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation (article L.515-11 du code de l'environnement).
ARTICLE 10 —- EXÉCUTION
La commune de Mulhouse est tenue d'annexer les servitudes instituées par le présent arrêté à ses documents d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Monsieur le sous-préfet de Mulhouse, Monsieur le maire de Mulhouse et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à Mulhouse Alsace agglomération.
Délais et voie de recours :
(article R. 514-3-1 du Titre 1° du Livre V du Code de
PEnvironnement).
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
de Strasbourg :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2E1-1 et L. S1l-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Fait à COLMAR, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe MARX AIN
SU LR Tee
: (55 1 10 procurations)
TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU : INSCRIPTION DANS LE PROCESSUS COMMUNAUTAIRE ET REFUS DU TRANSFERT AUTOMATIQUE (3200/212/985)
Le législateur a souhaité dès 2010 promouvoir les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). La loi du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » a conforté cette impulsion en imposant au bénéfice des EPCI le transfert automatique des compétences communales en matière de document d’urbanisme le 27 mars 2017 sauf si une majorité qualifiée de communes s’y opposent.
Dans le cadre du travail sur la nouvelle gouvernance de m2a, il est apparu que ce transfert automatique n’était ni dans la tradition de cette intercommunalité ni dans l’esprit qui doit présider au devenir de la communauté d’agglomération de la région mulhousienne.
En effet, ce transfert de compétence outre un certain consensus doit découler d’un travail collectif des élus communaux et communautaires pour à la fois appréhender les enjeux, s’y préparer et mettre en place les principes et dispositions pratiques qui le rendront acceptable pour tous.
C’est pourquoi par délibération en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’agglomération de m2a a d’une part, proposé que le transfert de la compétence PLU n’intervienne pas dès le 27 mars 2017 et d’autre part, invité les communes à s’engager dans la démarche et la réflexion qui seront menées, sous forme d’atelier de projet, à l’échelle de l’agglomération sur la vision stratégique du PLUI et la pertinence, eu égard au contexte local, de procéder à son élaboration à l’échelle de l’agglomération.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-985DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire faire
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Aussi et au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal :
- De s’inscrire dans le processus de réflexion communautaire visant à faire
converger une vision stratégique du PLUI et des modalités de gouvernance
impliquant toutes les communes ;
- De s’opposer au transfert de compétence de droit du PLU conformément
aux dispositions de l’article 136 II 1er alinéa de la loi ALUR.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 #1
SU LR Tele
(55 :/ 10 procurations)
PLAN ECOLE – RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO –(422/8.1/1016)
Le Plan Ecole prévoit la reconstruction du groupe scolaire Victor Hugo de manière à offrir des espaces fonctionnels et modernes aux élèves et équipes pédagogiques.
Suite au diagnostic technique des écoles réalisé sur le secteur de Bourtzwiller, il est prévu de démolir les bâtiments élémentaires et le gymnase de l’école Victor Hugo -datant de 1960- dont le diagnostic a confirmé la vétusté et l’obsolescence. De plus le caractère linéaire des bâtiments actuels les rendent peu fonctionnels et entraînent une déperdition thermique importante.
En conséquence il est prévu de reconstruire entièrement le groupe scolaire afin de disposer de locaux adaptés.
Parallèlement la réfection du bâtiment de l’école maternelle sera poursuivie, bien que ne nécessitant pas de travaux de la même ampleur. Les bâtiments actuels de la maternelles Victor Hugo seront conservés de manière à servir dans un premier temps d’école relais pour la rénovation de l’école maternelle Bourtz et pourraient à terme accueillir de manière définitive l’école maternelle Charles Perrault.
Le projet Victor Hugo propose une synthèse de la double identité de l'îlot urbain concerné. C'est tout à la fois un lieu d'enseignement et d'espaces dédiés aux pratiques sportives et un espace vert, zone de respiration à l’échelle d’un parc urbain au sein d'un quartier à forte densité constructive.
Le programme prévoit :
- Partie maternelle (1104 m²) : 6 salles de classes, 1 classe passerelle, 2 salles de sieste, 1 bibliothèque, locaux annexes et sanitaires - Partie élémentaire (1738 m²) : 12 salles de classe, 1 salle polyvalente, 1 bibliothèque, 1 salle informatique, locaux annexes et sanitaires - Locaux partagés (555 m²) : hall, 1 salle de réunion, 1 espace parents, 1 salle des maîtres, 5 bureaux, stockage et archives, locaux annexes et sanitaires, locaux techniques, abri vélos
- Un périscolaire (456 m²) : 2 salles d’activité, 2 salles de restauration, locaux annexes et sanitaires
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1016DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
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- Un gymnase de 1027 m²
- Un logement de 80 m²
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 14 282 000 € HT soit 17 138 400 € TTC décomposés comme suit :
- Groupe scolaire (école et périscolaire) : 10 498 200 € HT (12 597 840 € TTC)
- Gymnase : 2 714 800 € HT (3 257 760 € TTC)
- Aire scolaire sports et jeux : 1 069 000 € HT (1 282 800 € TTC)
Le coût prévisionnel relatif à la construction des locaux périscolaires relevant de la compétence m2A est estimé à 12% du coût global de l’opération (calculé selon le nombre de mètres carrés affectés aux locaux périscolaires), soit un montant prévisionnel de 1 259 784 € HT (1 511 741 € TTC).
Une convention de co-maitrise d’ouvrage sera établie et précisera notamment par la suite les conditions de mise en œuvre de la participation de m2A. Les marchés publics nécessaires à la réalisation de l’opération seront dévolus par voie de procédure formalisée ou le cas échéant par voie de procédure adaptée, en application de la règlementation relative aux marchés publics en vigueur.
Les crédits sont prévus sur l’Autorisation de Programme APE009 « Aménagement des écoles » :
Ligne de crédit 28510 – chapitre 23 – article 2313 – fonction 211
Service gestionnaire 422 – Ecole Victor Hugo
Le Conseil Municipal,
- approuve ces propositions
- autorise le Maire ou son adjoint délégué à lancer les consultations requises et à signer les marchés en résultant avec les attributaires désignés pour la réalisation de cette opération
- autorise le Maire ou son adjoint délégué établir et à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage afférente à l’opération
- autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de l’opération
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 #4)
SU Mulhouse
: (55 1 10 procurations)
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DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE POUR 2017
(0502/7.3/979)
La circulaire interministérielle « Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, Ministère de l'Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'État » n° NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics locaux, demande aux collectivités locales de mieux formaliser leur politique de gestion de la dette et de souscription d'emprunts nouveaux.
En matière d’information de l’assemblée délibérante, la circulaire rappelle le champ et la durée de la délégation prise au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et évoque le contrôle de l’assemblée délibérante sur les actes effectués en son nom.
La présente délibération a pour but de préciser la délégation donnée par le Conseil municipal au Maire lors de sa séance du 14 avril 2014, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T., en matière de réalisation des emprunts et des opérations financières utiles à la gestion active de la dette pour l’année 2016.
Au 1er janvier 2017, l’encours de la dette totale de la Ville de Mulhouse était égal à 219,6 M€, dont 216,6 M€ sur le budget Général, 2,3 M€ sur le budget Eaux et 0,7 M€ sur le budget Pompes Funèbres. Il se répartissait de la façon suivante :
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 158 398 268 € 72,13% 3,22%
Variable 35 596 048 € 16,21% 0,62%
Livret A 18 938 319 € 8,62% 2,30%
Barrière 1 333 333 € 0,61% 1,30%
Barrière hors zone EUR 4 260 000 € 1,94% 3,64%
Change 1 066 667 € 0,49% 2,54%
Ensemble des risques 219 592 636 € 100,00% 2,71%
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-979DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire 24,5
Dans cet encours figurent les nouveaux emprunts, réalisés en 2016 pour un montant total de 24,5 M€, et répartis sur 4 contrats.
* Volkswohlbund Lebensversicherung : 20,0 M€ sur 40 ans au taux fixe de 2,43 %,
* CDC : prêt « Enveloppe verte » de 2,0 M€ sur 20 ans à 0 % * CDC : prêt PSPL de 0,5 M€ sur 15 ans à taux fixe de 0,85 % * Caisse d’Epargne d’Alsace : 2,0 M€ sur 15 ans au taux fixe de 0,89 %
L’ensemble de ces prêts ont été affectés au Budget Général.
Le tableau ci-après reprend cet encours et retrace son évolution sur 10 ans.
Année de la date
de début
d'exercice
CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2017 219 592 636,00 € 20 739 279,51 € 5 794 569,92 € 26 533 849,43 € 198 853 356,49 €
2018 198 853 356,49 € 17 920 099,82 € 5 402 496,02 € 23 322 595,84 € 180 933 256,67 €
2019 180 933 256,67 € 17 666 199,81 € 5 005 690,67 € 22 671 890,48 € 163 267 056,86 €
2020 163 267 056,86 € 15 196 243,35 € 4 617 076,57 € 19 813 319,92 € 148 070 813,51 €
2021 148 070 813,51 € 14 695 613,06 € 4 224 317,38 € 18 919 930,44 € 133 375 200,45 €
2022 133 375 200,45 € 13 806 541,71 € 3 852 270,90 € 17 658 812,61 € 119 568 658,74 €
2023 119 568 658,74 € 13 877 941,43 € 3 481 643,51 € 17 359 584,94 € 105 690 717,31 €
2024 105 690 717,31 € 14 022 385,53 € 3 073 671,62 € 17 096 057,15 € 91 668 331,78 €
2025 91 668 331,78 € 13 358 627,05 € 2 656 960,05 € 16 015 587,10 € 78 309 704,73 €
2026 78 309 704,73 € 12 888 544,96 € 2 234 389,30 € 15 122 934,26 € 65 421 159,77 €
La « charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales » a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales.
INDICES SOUS-JACENTS STRUCTURES
1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple.
Échange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Échange de taux structuré contre
taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux
variable simple plafonné (cap) ou encadré
(tunnel)
2 Indices inflation française ou
écart entre ces indices
B Barrière simple. Pas d’effet de levier
3 Écarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. Écart
d’indices dont l’un est un indice
hors zone euro
D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur
jusqu’à 5 capé
5 Écart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5
6 Autres indices F Autres types de structures primitif
La dette de la Ville se répartit comme suit selon cette charte :
Indice sous-jacent
/structure
Nombre de
contrats
Encours au
01/01/2017
% de l’encours
1 / A 78 212,9 M€ 96,97 %
1 / B 1 1,3 M€ 0,60 %
4 / B 1 4,3 M€ 1,94 %
6 / F 1 1,1 M€ 0,49 %
STRATEGIE DE FINANCEMENT PAR L’EMPRUNT POUR L’ANNEE 2017 :
Afin de réaliser tout investissement, et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, ainsi que de limiter les charges financières et le risque de taux, le Maire, sur la base de la délibération du 14 avril 2014, a délégation pour contracter des nouveaux produits de financement, des instruments de couverture et des produits de refinancement des encours existants.
Cette délégation doit s’effectuer dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 25 juin 2010 et des nouvelles dispositions introduites par le décret n°2014-984 du 28 août 2014 encadrant les conditions d’emprunts des collectivités locales, pris en application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation des activités bancaires.
1) Produits de financement :
L’autorisation d’emprunt figurant au budget primitif 2017 s’élève à 37,4 M€.
►Stratégie d'endettement :
Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville de Mulhouse recourra à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.
Les nouveaux financements respecteront les recommandations « indices sous-jacents et structure de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales » et seront réalisés suivant la classification suivante :
Indices sous-jacents : 1 à 2
Structure : A à C
►Caractéristiques essentielles des contrats :
Dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette, la Ville de Mulhouse mettra en place des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, - des emprunts à taux variables avec un taux plafond (CAP), un taux plancher (FLOOR) ou associant les deux (COLLAR),
- des emprunts sous format Schuldschein,
- et/ou des emprunts à barrière sur Euribor ou Eonia et ses dérivés. Les produits de financement 2016 seront réalisés pour un montant maximum correspondant à la somme inscrite au budget, y compris les restes à réaliser. Les index de référence des contrats d'emprunts et contrats de couverture pourront être :
- l’Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM)
- l’Euribor,
- le TEC ou autre index obligataire
- l’inflation Européenne et française
- le livret A
ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
►Dans le cadre de la mise en place des emprunts le Maire pourra être amené : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- à résilier l'opération arrêtée,
- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, - à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
- pour les réaménagements de dette,
•à passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, •à modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt
•à allonger la durée du prêt,
•à modifier la périodicité et le profil de remboursement ou à modifier la marge appliquée.
- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
2) Des instruments de couverture :
► Stratégie d'endettement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville de Mulhouse est susceptible de recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux ou de garantir un taux.
►Caractéristiques essentielles des contrats :
Dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette la Ville de Mulhouse pourra faire appel à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être : - des contrats d’échange de taux d'intérêt (SWAP)
- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR). Les opérations de couverture seront adossées à des emprunts en cours ou à des emprunts nouveaux ou de refinancement réalisés dans le cadre du budget 2017, et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne pourra excéder l'encours global de la dette de collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :
- l’Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM)
- l’Euribor
- le CMS
- le TEC ou autre index obligataire
- l’inflation Européenne et française
- le livret A.
ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.
►Dans le cadre de la mise en place des emprunts le Maire pourra être amené : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- à résilier l'opération arrêtée,
- et à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
3) Des produits de refinancement des encours existants :
Les produits de refinancement qui seront mis en place en substitution des contrats existants dans le cadre de la gestion active de la dette pourront porter sur tous les types de produits dès lors que leur réalisation permettra d’optimiser significativement les conditions des encours refinancés.
Toutefois, conformément au décret du 28 août 2014, des emprunts ou swaps structurés pourront être souscrits à l’unique condition qu’ils soient mis en place dans le cadre d’opérations de désensibilisation de produits risqués.
La durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat refinancé augmentée de 5 ans.
4) Des produits de trésorerie :
Les lignes de trésorerie destinées à couvrir les besoins de trésorerie de la Ville de 2017 pourront être réalisées pour un montant maximum de 25 000 000 €. Les index de références des lignes de trésorerie pourront être : - l’Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM)
- l’Euribor
- un taux fixe eil Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Le Conseil Municipal :
Article 1 : Décide de donner délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du financement de la Ville de Mulhouse ou à la sécurisation de son encours et conformément aux termes de l'article L. 2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-avant définies.
Article 2 : Cette délégation est donnée pour l’exercice budgétaire 2017.
Article 3 : Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts, des instruments de couverture et produits de financements contractés dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 du C.G.C.T.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 AIN
SU Mulhouse
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DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET DES ORGANISMES DIVERS - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (0706/5.3.4/1003)
L’article 1609 nonies C du Code Général des impôts prévoit la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre m2A et ses communes membres.
Par délibération du 16 janvier 2017, le Conseil d’Agglomération a approuvé la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges, à savoir 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune membre de m2A.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner M.MAITREAU en tant que titulaire et Mme Michèle LUTZ en tant que suppléante pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges.
Dir ORGANISME / ASSOCIATION Nombre de sièges à pourvoir Noms
HD
COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES
(CLET)
1 titulaire
1 suppléant
Philippe MAITREAU
Michèle LUTZ
D’autre part, à la demande du groupe « Mulhouse Solidaire et Fraternelle », il est proposé de remplacer M. CAPRILI par Mme DA SILVA pour siéger à la Commission mixte paritaire de mutualisation.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1003DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire Municipal approuve les désignations
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
HD
COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DE LA
MUTUALISATION
3 titulaires Philippe MAITREAU Michèle LUTZ
Claudine DA SILVA
Le Conseil Municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 #1
SU LR Tee
:/ 10 procurations)
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE D’ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE » (0801/1.7.2/1002)
Le marché d’assurance « Responsabilité Civile » souscrit auprès de la Compagnie ETHIAS par l’intermédiaire du Cabinet PNAS, couvrant les activités de la Ville et de la Régie personnalisée de la Réussite Educative, parvenant à son terme au 31 décembre 2017, il convient de conclure un nouveau marché pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018.
Compte tenu de l’objet du marché qui est identique tant pour la Ville que pour la Régie, ces entités souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation de ce marché sont définies dans une convention constitutive du groupement dont le projet est ci-après annexé.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est chargée de gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché.
Le montant cumulé prévisionnel des primes étant inférieur à 209 000 € HT, ce marché sera passé sur le fondement d’un marché à procédure adaptée en application de l’article 42 de l’ordonnance précitée.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice :
- Enveloppe n° 620 « Primes d’assurances »
- Chapitre 011, article 6161 fonction 020
- Service gestionnaire : 0801 (Affaires Juridiques)
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1002DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE — TT —
Le Maire ST “& £ ES
Fa OUEN, Jean ROTTNER
5,
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement et tout acte nécessaire à son exécution.
P.J. : 1 projet de convention
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 PROJET DE CONVENTION
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE
(article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)
Entre
la Ville de Mulhouse, représentée parla Première Adjointe au Maire,Mme Michèle LUTZ, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017, ci-après désignée « la Ville »
et
la Régie Personnalisée pour la mise en œuvre du Dispositif de la Réussite Educative, représentée par sa Présidente,
ci-après désignée « la Régie »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le marché d’assurance «Responsabilité Civile » souscrit auprès de la Compagnie ETHIAS par l’intermédiaire du Cabinet PNAS, couvrant les activités dela Ville et de la Régie, parvenant à son terme au 31 décembre 2017, il convient de conclure un nouveau marché.
Compte tenu de l’objet du marché qui est identique tant pour la Ville que pour la Régie, ces entités souhaitent constituer un groupement de com mandes en application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
A cet effet, elles ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement de commandes.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Ville et la Régie, en vue de la passation d’un marché d’assurance « Responsabilité Civile » pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et de fixerles conditions de passation et d’exécution de ce marché.
1 groupement
groupement
Article 2 : Objet du marché
Le cahier des charges du marché d’assurance « Responsabilité Civile » pour lequel le Groupement de commandes est créé, répond aux caractéristiques principales suivantes :
Offre de base :
• Principales garanties : Responsabilité civile pour tous dommages
corporels, matériels et immatériels (du fait des personnes, des biens et activités de la commune), y compris les dommages dont les élus seraient victimes, défense recours, indemnités contractuelles pour les élus, médiateurs volontaires, bénévoles ou les jeunes en cas d’accident.
• Franchise de 5.000 € par sinistre et de 50.000 € par année d’assurance.
Article 3 : Fonctionnement du groupement
3.1 Durée
Le groupement de commandes est constitué à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et ce jusqu’à la fin de l’exécution du marché pour lequel il est constitué, soit le 31 décembre 2020.
3.2 Coordonnateur du groupement – Mandat
La Ville est désignée comme coordonnateur du groupement. A ce titre, il lui incombe de gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes , en application des dispositions du II de l’article 28 de l’ ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
3.3 Le Pouvoir Adjudicateur
Le Pouvoir Adjudicateur est la Ville, représentée par son Maire ou son Adjoint délégué.
3.4 Frais de fonctionnement du groupement
La Ville, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
• les frais relatifs à la publication des avis d’appel d’offre et des avis d’attribution • les frais de reproduction des dossiers
• les frais d’envoi des dossiers
• les frais de gestion administrative et financière des marchés
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de mandataire.
2 Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation
4.1 Etablissement du dossier de consultation
En tant que coordonnateur mandataire, la Ville est chargée de la rédaction du dossier de consultation.
La Régie transmet au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
4.2 Procédure choisie
La consultation est lancée sur le fondement d’un marché à procédure adaptée. (article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)
4.3 Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres compétente est, le cas échéant, celle de la Ville.
4.4 Conclusion du marché
Il incombe à la Ville de signer le marché au nom du groupement.
Une copie du marché signé sera adressée à chaque membre du groupement.
4.5 Exécution du marché
Il incombe à la Ville d’exécuter le marché au nom du groupement.
La Régie s’engage à informer immédiatement le coordonnateur mandataire de la survenance de tout sinistre.
4.6 Règlement du marché
En tant que coordonnateur mandataire, la Ville règle l’intégralité des prestations objet du marché à l’assureur retenu.
La Régie rembourserala Ville conformément aux modalités prévues dans la convention de refacturation du 22 juin 2007.
Il n’est pas prévu d’indexation de la prime.
Les indemnités versées dans le cadre du règlement des sinistres seront encaissées par le coordonnateur mandataire.
Article 5 : Reddition des comptes
Le coordonnateur mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion aux membres du groupement.
A cette fin, il s’engage à remettre à la Régie une copie de l’ensemble des pièces du marché et un état des sinistres annuels.
3 Article 6 : Retrait du groupement de commandes
Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes.
Article 7 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 8 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Article 9 : Représentation en justice
La Régie donne mandat au coordonnateur mandataire pour la représenter vis -à-vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation ou de l’exécution du marché.
Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
A Mulhouse, le
Pour la Régie Pour la Ville de Mulhouse
de la Réussite Educative
La Présidente La Première Adjointe
Chantal RISSER Michèle LUTZ
4 #1
SU LR Tee
5 17
_ (55 :/ 10 procurations)
TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (0503/7.1.2/996)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET GENERAL
Dépenses de fonctionnement
chapitre 011 / compte 611 / fonction 311 / ligne de crédit
28563 20 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Actions Familles/Enfants"
chapitre 011 / compte 611 / fonction 311 / ligne de crédit
28586 3 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Démarche d'évaluation UHA"
chapitre 011 / compte 61558 / fonction 311 / ligne de
crédit 28562 4 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Maintenance instruments"
chapitre 011 / compte 6236 / fonction 311 / ligne de crédit
28561 15 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Dépenses en Communication"
chapitre 011 / compte 6247 / fonction 311 / ligne de crédit
28560 3 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Prestations transport élèves"
chapitre 011 / compte 6256 / fonction 311 / ligne de crédit
28587 2 520,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Frais de mission du Chef
d'Orchestre"
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-996DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire chapitre 012 / compte 64131 / fonction 311 / ligne de
crédit 28585 50 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Frais de personnel permanent"
chapitre 012 / compte 64131 / fonction 311 / ligne de
crédit 28588 161 680,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Frais de personnel artistique"
chapitre 012 / compte 64131 / fonction 311 / ligne de
crédit 28589 40 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Coordonnateur social"
chapitre 023 / compte 023 / fonction 01 / ligne de crédit
2537 34 300,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 333 500,00 €
Recettes de fonctionnement
chapitre 74 / compte 7472 / fonction 311 / ligne de crédit
28593 20 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Subvention Région"
chapitre 74 / compte 7473 / fonction 311 / ligne de crédit
28594 2 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Subvention SOMCO"
chapitre 74 / compte 7478 / fonction 311 / ligne de crédit
28590 74 700,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Subvention Philharmonie Paris"
chapitre 74 / compte 7478 / fonction 311 / ligne de crédit
28591 75 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Politique de la Ville"
chapitre 74 / compte 7478 / fonction 311 / ligne de crédit
28592 60 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Subvention CAF"
chapitre 75 / compte 752 / fonction 71 / ligne de crédit
1381 91 800,00 €
service gestionnaire et utilisateur 325
"Revenus et loyers des immeubles" chapitre 74 / compte 7478 / fonction 311 / ligne de crédit
28596 10 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 4101
"DEMOS - Subventions Fondations"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 333 500,00 €
Dépenses d'investissement
chapitre 10 / compte 10223 / fonction 01 / ligne de crédit
27462 105 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 321
"Remboursement de taxe locale d'équipement"
chapitre 20 / compte 2031 / fonction 820 / ligne de crédit
28595 25 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 321
"Etudes environnementales PLU"
chapitre 21 / compte 21318 / fonction 020 / ligne de crédit
24803 -25 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"Autres bâtiments publics"
chapitre 21 / compte 21318 / fonction 824 / ligne de crédit
2405 2 645 180,00 €
service gestionnaire et utilisateur 324
"Acquisition de bâtiments"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 750 180,00 €
Recettes d'investissement
chapitre 021 / compte 021 / fonction 01 / ligne de crédit
2536 34 300,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"Virement à la section de fonctionnement"
chapitre 10 / compte 10223 / fonction 01 / ligne de crédit
2529 105 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 321
"Taxe aménagement"
chapitre 16 / compte 1641 / fonction 01 / ligne de crédit
7756 2 610 880,00 €
service gestionnaire et utilisateur 050
"Emprunt"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 750 180,00 € | _ Municipal accepte les créations et transferts de crédits proposés.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
B/ BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Dépenses de fonctionnement
chapitre 023 / compte 023 / ligne de crédit
3306 -21 170,00 €
service gestionnaire et utilisateur EAU
"Virement à la section d'investissement"
chapitre 042 / compte 6815 / ligne de crédit 17708 21 170,00 € service gestionnaire et utilisateur EAU
"Dotation aux provisions pour risques et charges
d'exploitation"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
Recettes d'investissement
chapitre 021 / compte 021 / ligne de crédit
3300 -21 170,00 €
service gestionnaire et utilisateur EAU
"Virement de la section d'exploitation"
chapitre 040 / compte 1582 / ligne de crédit 17707 21 170,00 € service gestionnaire et utilisateur EAU
"Autres provisions pour risques et charges"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 €
Le Conseil Municipal accepte les créations et transferts de crédits proposés.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 23 mars
#1
SU Mulhouse
17
(55 > / 10 procurations)
Porte du Miroir
IN DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR 2017
(050/7.5.8./1012)
La Ville de Mulhouse est à nouveau éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV) en 2017.
Issue de l’article 107 de la loi de finances pour 2015, cette dotation se substitue à l’ancienne Dotation de Développement Urbain (DDU). Elle s’élève pour cette année à 3 238 335,00 €. Comme pour les exercices antérieurs, elle est réservée aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les critères d’éligibilité retenus restent également inchangés : la DPV devra contribuer au financement de projets répondant aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d’actions définis et inscrits dans le contrat de ville.
Aussi, il est proposé d’affecter de la DPV 2017 aux deux opérations ci-dessous :
1/ Travaux de restructuration de l’école maternelle Véronique Filozof (hors périscolaire) :
- Coût global des travaux : 2 349 575,77 € HT (2 819 490,92 € TTC), - Montant des dépenses éligibles : 2 077 901,71 € HT (2 493 482,05 €TTC) - Subvention sollicitée : 1 662 321,37 €
- Taux de subvention : 80,00 %
2/ Travaux de restructuration de l’école maternelle Porte du Miroir (hors périscolaire) :
- Coût global des travaux : 2 469 308,43 € HT (2 963 170,12 € TTC), - Montant des dépenses éligibles : 2 132 967,03 € HT (2 559 560,44 €TTC) - Subvention sollicitée : 1 576 013,63 €
- Taux de subvention : 73,888 %
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1012DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire Annee"
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CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire E LS ra bn bo e &
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Les crédits sont prévus sur l’Autorisation de Programme AP E009 respectivement sur les lignes de crédit :
- LC 25047 « Ecole Maternelle Filozof »
- LC 25048 « Ecole Maternelle Porte du Miroir »
- Chapitre 23
- Article 238 – Fonction 211
- Service gestionnaire : 422
- Service utilisateur : 422
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- approuve le projet de convention de la Dotation Politique de la Ville,
- charge Monsieur le Maire de signer la convention de la Dotation Politique de la Ville avec Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
P.J. projet de convention.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 ANNEXE
PROJET DE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE
SUBVENTION
Vu les articles L.2334-40, L.2334-41, R.2334-36 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville pour l’utilisation des crédits de la dotation politique de la ville pour l’année 2017,
Vu la note d’information interministérielle n°INTB1607958N du 10 février 2017 arrêtant la liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville pour 2017 et le montant de l’enveloppe départementale attribuée aux communes éligibles du département du HAUT- RHIN en 2017.
Vu les dossiers présentés par la Ville de Mulhouse et déclarés complets à la date du 22 décembre 2016 ;
Vu la notification de l’enveloppe départementale pour 2017 d’un montant de 3 238 335 €.
ENTRE :
L’Etat, représenté par le Préfet du HAUT-RHIN, M. Laurent TOUVET,
d’une part,
ET
La ville de MULHOUSE, représentée par son Maire, M. Jean ROTTNER,
Dénommée ci-après « le bénéficiaire »
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l’Etat s’engage à subventionner le projet intitulé « phase de rénovation de la relocalisation du conservatoire de musique » présenté par le bénéficiaire dans le cadre de son éligibilité à la dotation politique de la ville en 2017.
Article 2 : Descriptif des projets subventionnés et des objectifs poursuivis
Le bénéficiaire s’engage à réaliser les projets suivants :
- 1 – Travaux de restructuration de l’école maternelle Véronique Filozof - 2 - Travaux de restructuration de l’école Porte du Miroir Ces projets répondent aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d’actions définis dans le contrat de ville :
Les travaux de restructuration de ces deux écoles maternelles permettront d’accueillir dans de bonnes conditions les élèves issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la Ville de Mulhouse et d’offrir aux enseignements un équipement de qualité pour exercer leur fonction.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des projets est le suivant :
- Date prévue de commencement de réalisation du projet : mars 2017
- Date prévue d’achèvement de réalisation du projet : juillet 2018.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 3 : Dispositions financières
L’Etat s’engage, au titre de l’année 2017, à subventionner les projets présentés à l’article 2 de la présente convention comme suit :
- 1 – Travaux de restructuration de l’école maternelle Véronique Filozof o Coût global des travaux : 2 349 575,77 € HT (2 819 490,92 € TTC)
o Montant des dépenses éligibles : 2 077 901,71 € HT (2 493 482,05 € TTC) o Taux de subvention : 80,00 %
o Montant de la subvention : 1 662 321,37 €
- 2 – Travaux de restructuration de l’école Porte du Miroir :
o Coût global des travaux : 2 469 308,43 € HT (2 963 170,12 € TTC)
o Montant des dépenses éligibles : 2 132 937,03 € HT (2 559 560,44 € TTC)
o Taux de subvention : 73,888 %
o Montant de la subvention : 1 576 013,63 €
Le montant total que l’Etat versera au bénéficiaire, maître d’ouvrage du projet, au titre de la dotation politique de la ville 2017 sera égal à 3 238 335,00 €
Article 4 : Modalités de versement de la subvention :
Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30 % de la subvention sera versée au titre d’une avance lors du commencement de réalisation du projet ;
- 80 % de la subvention sera versée au titre d’acomptes en fonction de l’avancement de l’opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale partie à la présente convention ; - le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune.
Article 5 : Durée de la Convention :
La présente convention est établie jusqu’à la date d’achèvement de la réalisation du projet présenté à l’article 2 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la commune :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat. Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à cette fin.
Article 7 : Clause de reversement
En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2, le bénéficiaire sera amené à reverser à l’Etat la totalité de la subvention perçue. En cas d’exécution partielle ou imparfaite du projet, le reversement sera dû proportionnellement.
En cas de modification sans autorisation de l’affectation de l’investissement prévu à l’article 2 avant l’expiration d’un délai fixé dans l’arrêté attributif de subvention .
Article 8 : Litiges
Tout litige relatif à la subvention décidée par la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg
Fait à
le
Pour l’Etat, Pour la commune de MULHOUSE,
Le Préfet du HAUT-RHIN, Le Maire
Jean ROTTNER #1
NY LR Tee
17
(55 :/ 10 procurations)
105 000 € -
GARANTIE MUNICIPALE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIETE FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME POUR UN MONTANT DE 105 000 € - 19 RUE DE LA FILATURE A MULHOUSE (0502/7.3/975)
La société Foncière d’Habitat et Humanisme sollicite la garantie de la Ville de Mulhouse à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant de 105 000 €, à affecter à l’acquisition amélioration de 3 logements, 19 rue de la filature à Mulhouse.
Le CONSEIL MUNICIPAL
. Vu la demande formulée par la société Foncière d’Habitat et Humanisme . Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales
. Vu l'article 2298 du Code Civil
. Vu le contrat de prêt n°58255 en annexe signé entre la société Foncière d’Habitat et Humanisme
ci après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Décide :
ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Mulhouse accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 105 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°58255 constitué d’une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la Ville de Mulhouse est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Mulhouse s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-975DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire UvVrir
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué :
- à passer avec la société Foncière d’Habitat et Humanisme la convention réglant les obligations de l’emprunteur à l’égard de la Ville de Mulhouse, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie de la Ville,
- à passer avec la société Foncière d’Habitat et Humanisme la convention de réservation des logements en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts, comme le prévoient les articles L.441-1 (loi du 29 juillet 1998) et R.441- 5 (Décret du 22 septembre 1999) du Code de la Construction et de l'Habitation.
Pièces jointes : - projet de convention
- contrat de prêt n°58255
- état de la dette garantie à la société Foncière d’Habitat et
Humanisme
- analyse des comptes
La délibération est adoptée à l'unanimité _ Foncière H
CALUIRE ET CU
_ foncière
1ars 2017
Mulhouse le
d'une part,
art.
met à la disposition du
_ Foncière
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par le Maire ou son Adjoint délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 réceptionnée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse le
d'une part,
et la société Foncière d’Habitat et Humanisme ayant son siège social, 69 chemin de Vassieux , 69647 CALUIRE ET CUIRE et représenté par son Directeur Général
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : En exécution d'une décision du Conseil Municipal du 23 mars 2017, la Ville de Mulhouse garantit pour la totalité de sa durée, les intérêts et les amortissements d’un prêt d’un montant de 105 000 € à affecter à acquisition amélioration de 3 logements 19 rue de la Filature à Mulhouse.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à la société Foncière d’Habitat et Humanisme sont précisées dans le contrat de prêt n°58255 joint en annexe de la délibération.
ARTICLE 2 : Les sommes que la Ville de Mulhouse sera éventuellement obligée de verser à l'établissement prêteur dans l'hypothèse d'une défaillance de la société foncière d’Habitat et Humanisme, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par ce dernier dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.
La société foncière d’habitat et humanisme prévient la Ville de Mulhouse au moins deux mois à l'avance de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à ses échéances et de l'obligation pour la Ville de Mulhouse de payer en ses lieu et place.
ARTICLE 3 : La société foncière d’habitat et humanisme met à la disposition du fonctionnaire municipal chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle, et, lui donner tous les renseignements voulus.
ARTICLE 4 : Une expédition de cette convention reste annexée à la décision du Conseil d'Administration de la société Foncière d’Habitat et Humanisme et à celle du Conseil Municipal du 23 mars 2017 ayant trait au prêt visé.
Fait en double exemplaire
A MULHOUSE, le
Pour le Maire Pour la société Foncière d’Habitat et
Humanisme
L’Adjoint délégué
Philippe MAITREAU le Directeur Général eee Es ET
GROUPE
à$e
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÈT
N° 58255 Entré
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
- n° 000290978
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Gaisse dos dépôts al consignations 27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
Télécopie:
03 86 52 92 50
dralsace@caissedesdepots
f*
BP
20047
- 67080
STRASBOURG
CEDEX went aroupecaissadesdepots.fr
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Para
conmsegs PA
1721
ERREURS ENREL cars
GROUPE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE PRÊT
Entre
FONCIERE
D'HABITAT
ET
HUMANISME,
SIREN
n°
339804858,
sis(e)
VASSIEUX
69300
CALUIRE
ET CUIRE,
vont groupecaissedestiopots
69
CHEMIN
DE
Ciaprés
indifféremment
dénommé(e)
« FONCIERE
D'HABITAT
ET
HUMANISME»
où
«l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L. 518-2
et suivants
du
Code
monétaire
et financier,
sise
56
rue
de Lille, 75007
PARIS,
Craprès
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
», « la CDC
» ou « le Prèteur
>
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénomméte}s
« les Parties
» ou
« la Partie
»
Caisse des dépôts ot consignntions 27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
Télécopie : 03 88 52 92 50 dralsace@caissedesdepntsfr
EP
2007
TOR
ÉTRAGOUR
CEDEX
: TULSDAS
AE de ER LEE AR emma
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLES ARTICLE 4 ARTICLES ARTICLE & ARTICLE 7 ARTICLES ARTICLES ARTICLE 10 ARTICLE 41 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 24 ARTICLE 22 ANNEXE 1 ANNEXE 2
van groupocaissedesdopotstr
SOMMAIRE
OBJET
DU PRÊT
PA
PRÊT
PA
DURÉE TOTALE
PA
TAUX EFFECTIF GLOBAL
PA
DÉFINITIONS
PA
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU FRËT. DÉTERMINATION DES TAUX CALGUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÉGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES.
NON RENONGIATION DROITS ET FRAIS NOTIFICATIONS ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS GONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT lisse des Hpôts
ot const nations
2
RUE
JEAN
ENGER
VALENTIN
- BP
20017
- 67090
STRASBOURG
CEDEX
- TA:
09832
Télécopie : 03 88 52 92 50 dralsacagcaissedesdepots fr
P7 F8 PA0 PA P42 F3 P413 42 P44 PA6 e46 P49 FA9 48 P49 es 4546
A
3/21
STE IE ARS come
GROUPE
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groupecsissedesciepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGIE ARTICLE1
OBJET
DU PRÈT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opéralion , Parc social public, Acquisilion -
Amélioration de:
3 logements siluës 19, rue de la Filature 68100 MULHOUSE. ARTICLE2
PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui accepte,
un Prêt d'un montant maximum
de cen-cinq mille euros:
(105 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt Ce Prêt est destiné au financement de l'opéraïion visée à l'Adicle « Objet du Prét» et selon l'affectation suivante: + PLAI, d'un montant de ceni-cing lle euros (105 000,00 euros) ;
ARTICLES
DURÉE
TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt ARTICLE4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le Taux
Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne
du
Prêt», est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire
et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Frêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la basé du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent
les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt. ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'nterprétation et l'application
du Contrat,
les termes et expressions
ci-après
auront la signification
suivante= Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avez ses annexes et ses éventuels avenants. La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
Swap Euribor, Ces taux sont 4)) publiés pour difiérentes maturités sur la page Bloomberg
(laux de swap « mid» correspondant à la moyenne entre
le taux demandé ou « bid » et le taux offert ol! « ask n), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, dispanibles pour les meturités allant de 1 à £0 ans, ou en cas de cessation
de publication sur cette
page,
toute autre page
Bloomberg
[ou
Reuters ou autres contributeurs.
financiers agréès] qui serait notfiée par le Préteur à l'Emprunteur ou (1), en cas d'absence de publicelion pour une maturité donnée, déterminés par interpoletion linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure el de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
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Calsse de dépôts et consignatio 2
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
- 8P
20017
- 67080
STRASBOURG
CEDEX» Tél:DN88
52 4545
-
Télécopie : 03 88 52 82 60
21
d'alsaco@aissedesdepotsfr LE pans 52 SE rt RS Et n° conpangre
GROUPE
murvgroupacaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la
structure par lermes des laux de
swap Inflation, Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le
taux offert ou
« ask ) à l'aide des
codes
Index à
tabac, disponibles pour des meturités allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, loutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient nolifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (f), en cas w'absence de publication pour une matunté donnés, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux
de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure
et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de ls Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant |a Date d'Efiet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement,
de la
Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts ellou de remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminéeà compler de
là Dale dé Début dé (a Phase
d'Amortissement. La « Date d'Effet» du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condifion(s) stipuléets) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s) La « Date Limite de Mobilisation » correspond à
la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au 1erme de la Durée de la Phase de Préfinancement
si la Ligne du Prët
comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de 1a Phase d'Âmortissement et ia dernière Dale d'Echéance. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance La « Durée de
la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'échéance, La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur La « Garantie publique
» désigne l'engagement per lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissent au Préleur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L' «index» désigne, pour une Ligne du Prê, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt L« index Livret À » désigne
le taux du Livret A, exprimé sous forms de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la
base de la formule en vigueur décrite 4 l'anticle
3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1888
du Comité de la Réglementation
Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit
Paraphes
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27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN+
8P 20017
- 67080
STRASBOURG
CEDEX -
Tél: 0388 524546
*
Télécopie: 03 88 52 82 50
1
dralsaoe@caissedesdepots.fr
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GROUPE
ZEN
wvgroupocalssedesuenots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura Ia faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de. disparlion ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remeltre en cause la Consolidation de la Ligne du Prét ou retarder lé paiement des échéances.
Celles-ci continueront à être appelées
aux Dates
d'Échéances
contrectuelles,
sur la base du
dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues. Si le Livret À servant
de
base
aux
modalités
de révision
de taux vient à disparaitre avent
le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord les pouvoirs publics.
Dans
ce cas, tant que les nouvelles
modeliés
de révision ne seront pas définies,
FEmprunleur ne pour
user de | faculé
a rembourser ner ertidation qu'à it proisionnal: le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modallés de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour frié légel. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne aflectée à la réalisation de l'opération ou à une composante
de celle-ci
Elle correspond à un produit déterminé et danne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à | somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont sjoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts cepalisés liés aux Versements. Le « LivretÀ » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221.1 ét suivants du Code monétaire et financier. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans
Phase de Préfinancement» désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Dele d'Efiet, durant laquelle l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dens
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », ét allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Éffet et s'achevent 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur
a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme miseà disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à
l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est définià l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation. il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous La « Double
Révisabilité Limitée » (DL) signifis que,
pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérét actuariel
annuel et le taux de progressiMité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur
à son taux plancher.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour diférentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), laux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg où Reulers ou toute autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur. iso des dépôts et 27 RUE
JEAN
WENGER VALENTIN
-
BP
2007:
67080
STRASBOURG
CEDEX
: Tél: 0388 524548
-
Télécopie : 03 88 52 92 50 dralsacafcaissedesdepots
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GROUPE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maurilé donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fxe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap ('indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux DATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor).
Les Taux de
Swaps Inflalion sont publiés pour différentes maturités sur « ask » pour une cotation, «bid» dans
les autres cas) à
Index (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors labac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur
à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
» désigne, pour une Ligne
du Prêt, à une date donnée la valeur
sclualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d'un
Index révisabla où vañiable,
les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur le Courbe de Taux
de Swap
Inflation dans le cas de l'index l'Infiation;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap
Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP. Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur le Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes
utilisées sont
celles en vigueur le jour du calcul
des
sommes
dues.
Le «
Versement » désigne, pour une Ligne du
Prât, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du
montant
en principal de la
Ligne du
Prêt.
ARTICLES
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat
el ses
annexes
devront
être retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). À défaut de réalisation de cette (où de ces) condiion(s) à la date du 08/03/2017 le Prteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est donc subordonnée à
la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)
- la production de (ou des) acle(s) confarme(s) hebiltant fs représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
Psraphes
Caisse dus dépôts et conaignations
NC
2
AUS
JR
MENGER
VALENTIN
"BP
PONT
67060
"ETRASEOURG
GEDER
+ TH:Dd0R 524548
Télécopie : 03 BB 52 82 50 dralsacs@caissedesdeposfr
BST P SR PME conso
GROUPE
nt greupecaissedescepersfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné eu respect des dispositions suivantes = qu'il ny ait aucun
manquement
de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagemsnts de l'Emprunteur
;
- qu'aucun
cas d'exigbilité articipés,
visé à l'Article « Remboursements
Anticipés et Leurs
Conditions
Fimancières », ne soit survenu
ou susceptible de survenir;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soi, vis-8vis du Préteur ; - que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article
« Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » : - que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
=.
Garantie{s) conforme(s)
À défaut de
réalisation des conditions précitées au moins vingl (20) Jours ouvrés avant la dale souhaitée
peur le premier Versement,
le Préteur ne sera pas tenu de Verser les fonds
de chaque Ligne du Prêt et pourra
considérer le Contrat comme nul el non avenu. ARTICLES
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT.
Chaque Ligne du Prêt est mise 4 disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat.
Les Versements
sent subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives
au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la confommité et à l'affectiilé de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprünteur, de l'engagemert de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage
des travaux,
d'un
compromis
de vente ou de toute autre pièce
préalablement
agréée par le
Préteur, Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est négocié
entre
l'Emprnteur et le Préteur. IL correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou
des opérations financées par le Prêt.
Pour
chaque
Ligne du
Prêt,
si le total des Versements
portés sur l'échéancier est inférieur au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué à l'Aricle « Caractéristiques
financières
de chaque
Ligne
du
Prêt»,
ce montant
sera
réduit d'office à hauteur
des sommes
effectivement versées
à la date limite de
mobilisation de chaque Ligne du Prêt Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sacant que, d'une part, le premier Versement est subordonné
à
la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir mains de dix (10) Jours ouvrés après la Date
d'Effet, et, d'autre part, lé dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avenir lé Prêleur el à adapter le. ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décalssements liés à l'avancement des travaux,{Caisao dos dépôts ot consignations. 27 RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
- BP
20017
- 67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:0388 524546
-
Télécople
: 03
88 52 92 50
821
dralsace@caissedesdepots.fr ER RE ER roc
GROUPE
un groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée
par l'Emprunteur = Préteur, par
lettre parvenue
au
moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement
Le Préteur
a la facuké, pour des raisons motivées, de moülfler une ou
plusieurs détes prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier
ou par voie electronique.
Les Versements
sont domiciliés sur le compte
dont
l'intitulé exact est porté sur chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprnteur a la faculté
de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur,
par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle
daté de réalisation du Versement.
Le Préteur
se réserve,
toutefois, le droit d'agréer lesSabhasarrents
teneurs
des comptes
sinsi que les
calégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,
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BP
20017
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ÉTABLISSENMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques
financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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JEAN WENGER
VALENTIN
-
8P
20017
- 67080
STRASBOURG CEDEX
- Tél :0388
52 4545
Télécopie: 03 88 52 92 50
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draisace@cai ESS ONE ranosoom
GROUPE
wnvigroupacalssedusdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'Emprunteur reconnait que, confomément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionnè, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté
à
une année civil, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garentie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir,
le Préteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
oaque
Ligne
du
Prêt,
que
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne paut être fourni qu'à titre indicatif; -le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, dale de débui d'amortissement théorique
du Prêt.
Toutefois, ce TEG
indicatif ne saurait être opposable au
Préteur en cas
de modification des informations
portées à sa connaissance. Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugesit nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligna du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pou le caloul du TEG sur la
base du montage de garantis
prévu à
l'Article« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque
variation de l'ndex,
l'Emprunteur aura le faculté de solliciter du Préteur la communication
des
APM
UE
CREME
Le
En
AAuER ARC
es A8
PO
Det LED
A TN
Ligne
du
Prêt.
Selon les. caractéristiques
propres à chaque
Ligne du
Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt, le cas échéant, le taux de progressivité de
l'échéance indiqués l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Dale d'Etfet du Contrat, on cas de variation de l'index. Les valeurs actualisées
sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE Caisse des dépôts 8t conaignations.
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|
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VALENTIN
- BP
20017
+ 87080
STRASBOURG
CEDEX -
Tél:
0388
52 45.48
Télécopie : 03 88 52.92
50
1
draisace@caissedesdepots fr
LE ER TR croniois
vvigroupecaissedesdepotsr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilié Limitée » avec un plancher à 0 %, le aux d'intérêt actueriel annuel () et le taux annuel de progressivité (P) indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Dale de Début de la Phase d'Amorissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditins ci-après définies : -Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R= 1 + DT/1#) où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre
le taux de
l'index en
vigueur à la date de |a
Révision et celui en vigueur
à la Date d'Effet du Contrat.
Le taux d'intérêt révisé (") de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule ;
= R (1+1) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuë| pour la Durée de la Ligne du Prêt restantà courir. Il s'applique au capital restant d
et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement
a été différé.
-Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule:
P'=R(14P)-1
Sie résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amoñissement restant à cout, En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Liane du Prêt ne saurait être négatif, lé cas éctiéant | sera ramené à 0 %. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT
DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au fire de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les: méthodes de calcul décrites c -après. Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la pâriode majoré, le cas échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
+ Méthode de calcul selon ur. mode équivalent et une base « 30 / 260».
1]
La base de calcul « 30 / 360 v suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. 12 Kx [(1 +0 "base de caloul" Pour chaque Ligne du Prêt, les intéréts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pes de Phase de Préfinancement,
les Intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes 6e calcul ci-dessus
et compte tenu des modalités
définies à l'Article « Caractéristiques Financières da
chaque Ligne du Prêt ». Saisae dea dépôts et conalgnationa 27
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- BP
20017
- 67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél :0288 524548
-
Télécopie : 09 86 52 92 50
21
dr.alsace@caissedesdepots.fr ER one Écrt
GROUPE
vrerwgroupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour cheque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profls d'amorlissements craprès. Lors de l'établissement
du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un prof « amortissement déduit
{intérêts différés) », les intérêts el l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligné du Prêt,
Ce
a
sè voit déduit et son montant correspond à
la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts. La séquence d'échéance
est fonction du taux de progressivité des échéances
mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant dés intérêts et dé l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au
titre de la période est donc nul
ARTICLE 13
RÈGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant a
remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus, Ce montant est déterminé selon les modalités défles à
l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le tableau d'amortissement
de chaque
Ligne du
Prêt indique le capital
restent dû
et la répartition
des
‘échéances ertre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amorlissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est eflectuë conformément à
l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utliser le réseau ces comptables publics font l'abjel d'un prélévement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôtsà Paris. Les paiements sont effectués de sorie que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus lard le jour de l'échéance ou lé premier jour ouvié auivent ca
de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ou ARTICLE 14
COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est Soumis à la perception d'aucuns commission d'instruction
raphes
6
c
CE"
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-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
038h
524546
.
13/21
Caisse des dépôts or consignations. Télécopie : 03 88 52 2 50 dralsace@caissederdenotsr
ES «ere RE UEEr
GROUPE
vwarouneesissedesdepots.r
ÉTABUSSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclars et garantit au Préteur avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard : qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - la conformité
des
décisions
jaintes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
-l'absence de recours de quelque nature que ce soit à
l'encontre de l'opération financée;
-qu'a
été
informé
que
le Préteur
pourra
céder
etlou
transférer
tout
ou pañie
dé
ses
droits
et obligetions
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter les fonds
exclusivement
au projet
défini à l'Article « Objet
du
Prêt»
du Contrat.
Cependant,
r'utlisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer
les immeubles,
objet du
présent
financement.
contre l'incendie et à présenter
au
Préteur un
exemplaire
des polices en cours à première réquisition ;
-ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de
remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) an contrepartie
de l'engagement consieté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas. où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prâleur, une police
d'assurance tous risques chantier, pour son comple et celui de
tous les intervenants à la consiruction, gerantissant les ouvrages en cours de construction contte taus dommages matériels, sinsi que ls responsabilité de l'Emprunteur comme
de tous les intervenants pour tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
exstants
;
= apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération : transmettre chaque année au Préteur le document de référence relalif au ratio annuel de couverture de la detie (Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) ;
raphes
Caisse des dépôts et consignations 27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
: BP
20017
+ 87080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:0388 524548
-
Télécopie:
03 BB 52 92 50
14124
dré
issédesdepols
fr EST EE e ooason
GROUPE
wnngroupocaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE informer préslablement (et au plus tard dans le mais précédant l'événement) le Préteur + de toute transformation de son statut, où de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,
apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée;
«de toute signature ou modificalion d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à
intervenir relative à la réparition de son capital social telle que cession de drots sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associélactionnaire ;
- maintenir,
pandent toute la durée du Contrat,
la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité; - produire à tout moment
au Prèteur,
sur sa demande,
les documents financ
derniers exercices clos ainsi que le cas échéant, un prévisionnel budgétaire;
et comptables des trois
- foumir à la demande du Prêteur,
les pièces altestant de la réalisation de l'objet du financement
visé à
l'Anticle « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtentior de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée: - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des traveux, le prix de
revient
définitif dé l'opération financée par le Prêt; fournir, soit sur sa siluation, soit sur les projets financés, lout renseignement êt document budgétaire où comptable à jour que le Préteur peut être amené
à Iui réclamer notamment, une prospective actualisé
mettant en évidence sa capacité
à moyen et long terme à faire face eux charges génèrées par le projet, et à
permettre
aux représentants du Préteur de procéder
à toutes vérifications au's jugeraient utlles:
- informer, le cas échéant,
le Prêteur, sans délai, de toute décision tendent à déférer les délibérations de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le recours
au
Prêt
et ses
modalités
devant
toute
iuridiction, de même que du dépôl de tout recours à
l'encontre d'un acte détachable du Cantrat ;
- informer, le cas échéant,
le Préteur,
sans dèlai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbirale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou aclions; = informer,
dès qu'il en
4 connaissance,
le Prêteur de là survenance
de tout évènement
visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » : informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci: - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements Iccatifs sociaux et transmetlre au Préteur, en cas de réalisation de logements localifs sociaux sur le(s) bien(s) immobiller(s) financé(s) au moyen du Prêt, ls décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec cells-ci;
raphes
M
Caisse des depôts at consignations 27 RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
- BP
20017
- 87080
STRASBOURG
CEDEX
+ Tél:03V8
52 45
Télécopie : 03 88 62 82 50
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draksaca@ralsedesdepolsr
EDR ARE EEE ne cam
GROUPE
wvmgroupecaissedestiapotstr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGH® ARTICLE 16
GARANTIES
Le remboursement du capita. et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme
sui ;
Type de Garantie _ | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) Collectivités locales
VILLE DE MULHOUSE
100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprinteur, pour quelque malif que ce soï, ne s'acquitieralt pas de loules sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer la paiement en ses lieu et placz et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discule au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier porte sur la lofalité du Prêt contraclé par l'Empruniteur. ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement anticipé devra être accompegné
du
paiement,
le cas
échéant,
des intérêts différés
ccrrespondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout
remboursement
enfkipé.
JR
dre
accompagné
qu
paiement
des:
Intéie.
courus
coriréuels
dan!
Le paiement e
Mdidé ER
a
ee rie
ii
cut
par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Galoul et Paiement des Intérêts », 17.4 REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS VOLONTAIRES
171.1
Conditions des demandes
de remboursements
anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt
comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'efiectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
Voie
taux
parie À chaque Dane seance
ropenrent 1
oh
cncute
a
(5) fous
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire souhaitée.
Les
'boursements
anti
volonteires sont pris en comple pour l'échéance suivante si le Versement efect des ao
‘sommes est die
per
le Préteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes
dues
est fixée quarante (40) jours calendaires avant
1» dele de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demände de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la dateà laquelle doit
intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant
devant être remboursé par anticipation
et préciser La (ou les) Ligne(s) du
Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doi(daivent) intervenir. Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours. calendaires avant {a date souhaitée pour le remboursement anticipé
volontaire,
le montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
Volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. issues Jupôts 1 consignations: 27
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- BP
20017
- 87080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:d388
524546
-
Télécopie : 03 88 52 92 60
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dralséce@ais
sfr GROUPE
wanigroupecalssodestlepots.r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent à réception du calcul de l'indermnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confimmatien vaut accord irrévocable des Parties sur le
montant toläl du
rembor
Rain
ei
Ra
mont
(al
du remboursement anticipé volontaire
17.12
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions financières
des remboursement
anticipés volontaires définies ckdessous
et applicables à
chaque Ligne du Prêt sant détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt ».
Durant
la Phase d'Amortissement,
les remboursements
anticipés volontaires donnent
également
lieu à la
perception, par le Préteur et dans toute la mesuré permise par {a loi,
d'une indemnité actuarielle dont le
montant sera égal à la difiérence, uniquement lorsque celle-ci est positive,
entre la « Valeur de Marché de la
Ligne
du Prèt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non
échus dus à la date du remboursement anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recaicuiées,
par application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du Cp
restait
dû
majoré,
le cas échéant, des intérêts diflèrés correspondants el, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt 17.2 REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes pommes contractuellement dues au Préleur au tire du Contrat diet
inméditement exibles
en cas de : -toul impayé à Date d'Fchéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires : - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financéà une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Prèteur en raison de la dissolution,
paur quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente dé logement faite par l'Emprunteur au prof de personnes morales
ne contraclualisant pas avec là
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; 7 non respect par l'Emprunieur des dispositions légeles et réglementaires applicables aux logements ocaits
X
“és
nt
des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêtx
ti
Par
Saisse dos dépôts ot consignations 27
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WENGER
VALENTIN
- BP
20017 -
67080
STRASBOURG
CEDEX -
Tai:
038492 4546
17/21
Télécopie : 03 88 52 82 50 dralsece@csissedesdepats.ft
ES LÉ ERA emo
GROUPE
ww groupacaissedessepots.r
((
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Anicle « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants «dissolution, liquidation judiciaire
ou amiable,
plan de cession de l'Emprunteur
où de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective : «_laies) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportéa(s), cesse) d'être valable(s)
au
pleinement
efficaca(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les cas de remboursements
anticipés obligatoires ci-dessus donneront
lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la
loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation. 47.22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes
sommes
contracluellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
= session, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Préteur ; transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à modifier
ou
à annuler
les
aulorisations
administratives
nécessaires
à la réalisation de l'opéralion ;
= modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition) ou de là gouvemance de l'Emprunieur, qui affecterait sa sation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait
des
conséquences sur sa
capacité
de
remboursement
;
-nanlissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur, Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2. Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes Hop perçues, au tire du Contrat, lorsque : -le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant inifialement mentionné dans le plan de financement de l'opération le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Pré. À défaut de remboursement dans ces délais une Indemnité, égele
à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires,
sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Paraphes
Suisse des dépôts ut consignations 21
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JEAN
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VALENTIN
: 8P
20017
- 67080
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- Tél:0388 524546
-
Télécopie : 03 BB 62 22 50
18/21
dr alsace@caissedesdenols
fr win
groupecaissedescepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants,
les cas de remboursements
anticipés suivants -vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques; - Vente
de logement faite par l'Emprunteur au profil de personnes morales contraclualisant avec la Caisse des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies de cette
dernière,
pour l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition paur vétusté eVou dans le cadre de la politique de 1a ville (Zone ANRU), ARTICLE 18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prét indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt ce plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celle date, au taux du Livret À majoré
de 6 % (600 points de base).
La date d'exgibilité des sommes
remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
Fcblgeton
de remboursement,
quelle que son la date à laguele ce far génèraleur 2 dE
consiaté par le
eur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constiueré en aucun cè$ un oclroi dé délai de paiement ou une renonciation à ur drait quelconque du Préteur au ttre du Contrat. Sans préjudicz de leur exgibilité à tout moment, les Intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés ve
Le not
AP
8e ADN ds
pour au mots
Lin arme enr
ab'sène de Corte 454
du Gode
civil. ARTICLE 19
NON
RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncéà un droit au fre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'i s'ebstient de l'exercer ou retarde son exercice, ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent
résulter du Contrat e:
notamment
les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques
Financières de
chaque Ligne du Prêt
» el, le cas échéant, à l'Article « Commissions »
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS
Toutes
les communications
entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris
les demandes
de Ligne du Prét)
peuvent être effectuées soit par
courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment
habité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou nofiicalion émanant de son représentant dûment hebllié et transmise par courriel ou télécopie l'engagéra au même titre qu'une signature originele et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne farme, une lettre simple de confirmation est requise.
Paraphes
Caisse des dépôts ot Eonstanations 27
/RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
- BP
20017
- E7080
STRASBOURG
CEDEX
- Tai
m4
jesdepots
fr
Télécopie : 09 88 52 92
9/21
dralssce@caissen
EE ÿL ol ES
GROUPE
wamiroupecaissedesdepotsuir
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGUE ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit rançais. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection dé domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable, ‘A défaut d'accord trouvé, tout Mige sera porté devant les juridictions civiles pansiennes.
Parébhes
{Cale des dépôts et consignations 27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
- 8P
20017
- 67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél
\bs88 524546
-
Télécopie : 03 88.52 02 60
20/21
dr'alsace@eaissedesdepots
fr ERA LES PR LRS cs
GROUPE ÉTABLISSEMENT PUBLIC. DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Fait en autant d'originaux que de signataires, le,
(flig
WE
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Pour Emprunteur,
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Vous
Giilté: Nom
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Quaité Düment hebilité(e) aux présentes
SCA FOMERE
UMA à MAMNE
Cachet et Signature Caisse dés dépôts ut consignations 27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
Télécopie : 03 BB 52 8250 dralsace@caissedesciepots fr
BP
20017 .
67080
STRASBOURG
CEDEX wa groupecaissoitessiapals fr
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1246
Ge
2016,
Pour la Caisse des Dépôts, Civilité Nom
/ P
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QUE:
Dinan:
FES
iale
Düment habilité(e) aux présentes Cachet et Signature
Tél:
03 88 8245 48
2121
ETAT DE LA DETTE SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME AU 19/01/2017
JAAABAAHE
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SISIE NN MULHOUSE
ALSACE
DES
AGGLOMÉRATION
HORS
DIRECTION
Le 22 décembre
2016
PILOTAGE
DE LA PERFORMANCE 060
-
OB
Note
à :
Ph.
Maîtreau
C.
Nazon
R. Ochsenbein
Affaire suivie par : Olivier Bol
Tél.
: 03.69.77.65.48
MULHOUSE
HABITAT
: COMPTES
ANNUELS
CLOS
LE
31
DECEMBRE
2015
Remarque
liminaire
:
Le
cabinet
KPMG,
commissaire
aux
comptes
de
la
société,
à
certifié
que
les
comptes
annuels
2015
sont
+ réguliers
et sincères
et donnent
une
image
fidèle
du
résultat
des
opérations
de
l'exercice
écoulé
ainsi
que
de
la situation
financière
et
du
patrimoine
de
l'office
à
la fin
de
cet
exercice.
»
1-
Formation
du
résultat
A.
Résultat
d'exploitation
Le
résultat
d'exploitation
-
après
prise
en
compte
des
charges
financières
sur
opérations
locatives
- est excédentaire
de
1 340
k€ en
2015
contre
un déficit
de 321
k€ en 2014,
soit un résultat d'exploitation en hausse de
1 661
k€.
Les
charges
baissent
de 515
k€ (- 1,0 %).
Les produits augmentent
quant à eux
de
1 146 KE (+ 2,3 %). Les
produits
d'exploitation,
qui
s'élèvent
à
51
672
K€,
se
composent
pour
l'essentiel : *_
à hauteur
de
75,0
%
des
loyers,
qui
passent
de 38
445
k€ en
2014
à
38 754 k€ en 2015, soit une progression de 0,8 %. à
hauteur
de
22,6
%
de
la
récupération
des
charges
locatives
pour
11 668 K€ (hausse de 6,4 % par rapport à 2014).
4
Les charges d'exploitation - après prise en compte des charges financières sur opérations
locatives
- s'élèvent
à
50
332
k€
en
2015,
contre
50
847
k€
en
2014
(-
515
k€,
soit
—
1,0
%
sur
un
an), Page 1 sur 3
is
clos
2015
Elles se composent essentiellement
:
“à
hauteur de 29,5 % des charges d'exploitation de charges non décaissées (dotations aux amortissements et aux provisions) : 14 867 KE, en baisse de 750 KE par
rapport
à 2014.
#_
pour 16,2 % des charges de personnel, à savoir les salaires et traitements, les charges sociales et fiscales sur rémunérations et le personnel extérieur à la société : 8 148 K€, en diminution de 391 k€ par rapport à 2014 +
pour 14,2 % des achats (notamment de matières et fournitures) : 7 161 KE, en baisse de 240 k€ par rapport à 2014. +
pour 16,9 % des travaux d'entretien et de maintenance, à 8 486 k€ contre 7 691 KE l'année précédente (+ 10,3 %). *_
pour 7,3 %
des charges financières sur opérations
locatives,
qui baissent
fortement : 3 656 k€ en 2015, contre 4 332 k€ en 2014 (- 15,6 %),
B.
Résultat financier
En excluant
les charges financières sur opérations
locatives (qui sont incluses dans
le résultat
d'exploitation),
le résultat
financier
2015
est
excédentaire
de
239
kKC
contre
466
k€
l'année
précédente.
Le résultat financier 2015 se compose
de :
Produits financiers
: 412
K€, - 243
k€ par rapport à 2014.
*_
Charges
financières
(hors
intérêts
sur
opérations
locatives)
: 173
k€,
soit
-15
K€ sur un an. C.
Résultat exceptionnel
Le
résultat
exceptionnel
2015
est
positif
de
4
149
K€
contre
2
778
KE
en
2014
(soit
+
1
372
k€).
“Les
produits
exceptionnels
augmentent
de
1
189
k€
et s'élèvent
à
6
311
k€.
“Les
charges
exceptionnelles
diminuent
de
183
K€
et
s'élèvent
à
2
161
k€.
Il
en
découle
un
résultat
net
positif
de
5
728
kC,
en
nette
hausse
(+96,0
%)
par
rapport
au
résultat
net
constaté
en
2014
(2
923
kC).
Page 2 sur 3 Cor
5
clos
2 -
Principales
évolutions
du
bilan
+
Actif
du
bilan
:
Au 31 décembre
2015,
les immobilisations
nettes s'élèvent à 303
933
k€ (84,7 %
du total du bilan), contre 300 113 KE (84,1 % du total du bilan) l'année précédente. Les
créances
représentent
un
montant
de
12
210
k€
(3,4
%
du
total
du
bilan),
et
diminuent de 4 934
k€ par rapport à 2014.
La
trésorerie
s'élève
à 42
143
k€
(11,7
%
du
total
du
bilan).
Elle
est
en
hausse
de
3258
k€.
+
Passif
du
bilan
:
Les capitaux propres augmentent de 3 673 KE et s'élèvent à 128 661 KE (35,8 % du bilan) à fin 2015. Les provisions pour gros entretien, risques et charges s’établissent à 4 517 KE (1,3 % du bilan), en recul de 331 k€. Les dettes financières représentent 59,3 % du bilan, à 212 738 KE (- 207 KE par rapport à 2014] A fin
2015,
l'office
affiche
une
situation
financière
saine
avec
un
résultat
net
de
5
728
kC.
Page 3 sur 3 #1
NY Mulhouse
23 mars 17
(55 > / 10 procurations)
1e se serait pas acquitté
GARANTIE MUNICIPALE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIETE FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME POUR UN MONTANT DE 140 000 € - 13 RUE DU RUNTZ A MULHOUSE (0502/7.3/976)
La société Foncière d’Habitat et Humanisme sollicite la garantie de la Ville de Mulhouse à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant de 140 000 €, à affecter à l’acquisition amélioration de 4 logements, 13 rue du Runtz à Mulhouse.
Le CONSEIL MUNICIPAL
. Vu la demande formulée par la société Foncière d’Habitat et Humanisme . Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales
. Vu l'article 2298 du Code Civil
. Vu le contrat de prêt n°58636 en annexe signé entre la société d’habitat et humanisme
ci après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Décide :
ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Mulhouse accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 140 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°58636 constitué d’une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la Ville de Mulhouse est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Mulhouse s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-976DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué :
- à passer avec la société Foncière d’Habitat et Humanisme la convention réglant les obligations de l’emprunteur à l’égard de la Ville de Mulhouse, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie de la Ville,
- à passer avec la société Foncière d’Habitat et Humanisme la convention de réservation des logements en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts, comme le prévoient les articles L.441-1 (loi du 29 juillet 1998) et R.441- 5 (Décret du 22 septembre 1999) du Code de la Construction et de l'Habitation.
Pièces jointes : - projet de convention
- contrat de prêt n°58636
- état de la dette garantie à la société Foncière d’Habitat et
Humanisme
- analyse des comptes
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 1ars 2017
Mulhouse le
d'une
_ Foncière
art.
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par le Maire ou son Adjoint délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 réceptionnée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse le
d'une part,
et la société Foncière d’Habitat et Humanisme ayant son siège social, 69 chemin de Vassieux , 69647 CALUIRE ET CUIRE et représenté par son Directeur Général
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : En exécution d'une décision du Conseil Municipal du 23 mars 2017, la Ville de Mulhouse garantit pour la totalité de sa durée, les intérêts et les amortissements d’un prêt d’un montant de 140 000 € à affecter à acquisition amélioration de 4 logements 13 rue du Runtz à Mulhouse.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à la société Foncière d’Habitat et Humanisme sont précisées dans le contrat de prêt n°58636 joint en annexe de la délibération.
ARTICLE 2 : Les sommes que la Ville de Mulhouse sera éventuellement obligée de verser à l'établissement prêteur dans l'hypothèse d'une défaillance de la société d’habitat et humanisme, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par ce dernier dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.
La société Foncière d’Habitat et Humanisme prévient la Ville de Mulhouse au moins deux mois à l'avance de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à ses échéances et de l'obligation pour la Ville de Mulhouse de payer en ses lieu et place.
ARTICLE 3 : La société Foncière d’Habitat et Humanisme met à la disposition du fonctionnaire municipal chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle, et, lui donner tous les renseignements voulus.
ARTICLE 4 : Une expédition de cette convention reste annexée à la décision du Conseil d'Administration de la société Foncière d’Habitat et Humanisme et à celle du Conseil Municipal du 23 mars 2017 ayant trait au prêt visé.
Fait en double exemplaire
A MULHOUSE, le
Pour le Maire Pour la société Foncière d’Habitat et
Humanisme
L’Adjoint délégué
Philippe MAITREAU le Directeur Général 1
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DIRECTION
Le
22
décembre
2016
PILOTAGE
DE
LA
PERFORMANCE
060
-
OB
Note à : Ph.
Maitreau
C.
Nazon
R.
Ochsenbein
Affaire
suivie
par
: Olivier
Bohl
Tél.
: 03.69.77.65.48
MULHOUSE
HABITAT
: COMPTES
ANNUELS
CLOS
LE
31
DECEMBRE
2015
Remarque
liminaire
:
Le
cabinet
KPMG,
commissaire
aux
comptes
de
la
société,
a
certifié
que
les
comptes
annuels
2015
sont
«
réguliers
et
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et
donnent
une
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résultat
des
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et
du
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de
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la
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de
cet
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»
1
-
Formation
du
résultat
A.
Resultat
d'exploitation
Le
résultat
d'exploitation
-
après
prise
en
compte
des
charges
financières
sur
opérations
locatives
-
est
excédentaire
de
1
340
k€
en
2015
contre
un
déficit
de
321
k€
en
2014,
soit
un
résultat
d'exploitation
en
hausse
de
1
661
k€.
Les
charges
baissent
de
515
k€
(-
1,0
%).
Les
produits
augmentent
quant
à
eux
de
1
146
k€
(+
2,3
).
Les
produits
d'exploitation,
qui
s'élèvent
à
51
672
k€,
se
composent
pour
l'essentiel : ÿ
à
hauteur
de
75,0
%
des
loyers,
qui
passent
de
38
445
k€
en
2014
à
38
754
k€
en
2015,
soit
une
progression
de
0,8
%.
ÿ
à
hauteur
de
22,6
%
de
la
récupération
des
charges
locatives
pour
11
668
K€
(hausse
de
6,4
%
par
rapport
à
2014).
+
Les
charges
d'exploitation
-
aprés
prise
en
compte
des
charges
financières
sur
opérations
locatives
- s'élèvent
à
50
332
k€
en
2015,
contre
50
847
k€
en
2014
(-
515
k€,
soit
—-
1.0
%
sur
un
an). Page
1
sur
3
Référence
Réf. banque
Prêteur
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Durée [an]
Montant initial
Capital restant dû
Taux
Quotité
1208132
1208132
CDC
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35,00
165 000,00 €
145 815,27 €
Livret A + (-0.2)
100,0000%
5042927
5042927
CDC
2014
30,00
140 000,00 €
131 518,66 €
Livret A + (-0.2)
100,0000%
1208131
1208131
CDC
2012
40,00
140 000,00 €
126 245,06 €
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Livret A + (-0.7)
100,0000%
27630
1105572
CDC
2007
32,00
15 000,00 €
11 948,56 €
Livret A + (-0.2)
100,0000%
TOTAL
773 000,00 €
681 260,31 €
ETAT DE LA DETTE SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME AU 19/01/2017 #1
NY Mulhouse
:/ 10 procurations)
GARANTIE MUNICIPALE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIETE FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME POUR UN MONTANT DE 140 000 € - 11 RUE DU RUNTZ A MULHOUSE (0502/7.3/977)
La société Foncière d’Habitat et Humanisme sollicite la garantie de la Ville de Mulhouse à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant de 140 000 €, à affecter à l’acquisition amélioration de 3 logements, 11 rue du Runtz à Mulhouse.
Le CONSEIL MUNICIPAL
. Vu la demande formulée par la société Foncière d’Habitat et Humanisme . Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales
. Vu l'article 2298 du Code Civil
. Vu le contrat de prêt n°58763 en annexe signé entre la société Foncière d’Habitat et Humanisme
ci après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Décide :
ARTICLE 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Mulhouse accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 140 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°58763 constitué d’une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie de la Ville de Mulhouse est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Mulhouse s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-977DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué :
- à passer avec la société Foncière d’Habitat et Humanisme la convention réglant les obligations de l’emprunteur à l’égard de la Ville de Mulhouse, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie de la Ville,
- à passer avec la société foncière d’habitat et humanisme la convention de réservation des logements en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts, comme le prévoient les articles L.441-1 (loi du 29 juillet 1998) et R.441- 5 (Décret du 22 septembre 1999) du Code de la Construction et de l'Habitation.
Pièces jointes : - projet de convention
- contrat de prêt n°58763
- état de la dette garantie à la société Foncière d’Habitat et
Humanisme
- analyse des comptes
- calcul des modalités d’octroi
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 en y
Mulhouse le
d'une part,
art.
té d'habitat et humanisme et à celle du Conseil
_ Foncière
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par le Maire ou son Adjoint délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 réceptionnée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse le
d'une part,
et la société Foncière d’Habitat et Humanisme ayant son siège social, 69 chemin de Vassieux , 69647 CALUIRE ET CUIRE et représenté par son Directeur Général
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : En exécution d'une décision du Conseil Municipal du 23 mars 2017, la Ville de Mulhouse garantit pour la totalité de sa durée, les intérêts et les amortissements d’un prêt d’un montant de 140 000 € à affecter à acquisition amélioration de 3 logements 11 rue du Runtz à Mulhouse.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à la société foncière d’habitat et humanisme sont précisées dans le contrat de prêt n°58763 joint en annexe de la délibération.
ARTICLE 2 : Les sommes que la Ville de Mulhouse sera éventuellement obligée de verser à l'établissement prêteur dans l'hypothèse d'une défaillance de la société Foncière d’Habitat et Humanisme, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par ce dernier dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.
La société Foncière d’Habitat et Humanisme prévient la Ville de Mulhouse au moins deux mois à l'avance de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à ses échéances et de l'obligation pour la Ville de Mulhouse de payer en ses lieu et place.
ARTICLE 3 : La société Foncière d’Habitat et Humanisme met à la disposition du fonctionnaire municipal chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle, et, lui donner tous les renseignements voulus.
ARTICLE 4 : Une expédition de cette convention reste annexée à la décision du Conseil d'Administration de la société d’habitat et humanisme et à celle du Conseil Municipal du 23 mars 2017 ayant trait au prêt visé.
Fait en double exemplaire
A MULHOUSE, le
Pour le Maire Pour la société Foncière d’Habitat et
Humanisme
L’Adjoint délégué
Philippe MAITREAU le Directeur Général Contrat de prêt n° 58763 Émprunteur n° 000290978
PR0063-PROOSB V1.58.2 g29s 1/21
www.groupecaissedesdepots.fr
GROUPE
Www.groupecaissedesdepots.fr
AS
wo?
S31€C3
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
FRÈT
Entre
FONCIERE
D'HABITAT
ET
HUMANISME,
SIREN
n°:
339804858,
sis(e)
69
CHEMIN
DE
VASSIEUX
69300
CALUIRE
ET
CUIRE,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
FONCIERE
D'HABITAT
ET
HUMANISME»
ou
« l'Emprunteur
»,
CONTRAT
DE
PRÊT
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
N°
58763
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
Entre
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
FONCIERE
D'HABITAT
ET
HUMANISME
-n°
000290978
Et
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paraphes
4
TEE
Caisse
des
dépôts
et consignations
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tel/
0
88
52
45
46
-
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:
03 88
524878"
1/21
Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 0002680978
PRO063-PROD6S V1.58.2 Less 2/21
f
an.
Télécopie
: 03
88
52
92
50
dm
ne
Ocatssodescnnts
fr
dr.alsace@caissedesdepots.fr ° 0009220978
29e 321
Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n
PRO0063-PRO0S8 V1.58.2
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL.
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.4
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.7
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
p.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P,13
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P,13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.t4
ARTICLE
16
GARANTIES
P.16
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.19
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
p.19
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.19
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.19
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.20
ANNEXE
1
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
n
ANNEXE 2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Paraphes Lu
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
3/21
dr.alsace@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 000290878
PRO0063-PRO068 V1.58.2 gas 4/21
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
, Parc
social
public,
Acquisition
- Amélioration
de
3 logements
situés
11,
Rue
du
Runtz
68100
MULHOUSE.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l’accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cent-quarante
mille
euros
(140
000,00
euros)
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
“
PLAI,
d’un
montant
de
cent-quarante
mille
euros
(140
000,00
euros)
;
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale allant
jusqu’au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICÉE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
«
Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
Swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le taux
offert
ou
«
ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
°
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:03 88
52
45 46
-
Télécopie
: 03 88
52
92
50
4/21
dr.alsace@caissedesdepots.fr age 5/21
Contrat de prêt n° 58763 Éérunteur n° 0002009078
PRO0063-PRO068 V1.58.2
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
SWap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
«
bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs financiers
agréés]
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(il),
en
cas
d'absence
de publication
pour
une maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d’Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L’
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la formule
en
vigueur
décrite à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
Paraphes
Cai
des
dépôts
et consignations
|
27 RUE
JEAN \ENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
se
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
5/21
dr.alsace@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 0002900978
PROO63-PROÛGS V1,58.2 29e 621
GROUPE
WwWw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
«
Jour
ouvré
»
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Éffet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
«
Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Rs
ÿ
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CÉDEX
-
Tél
:03
88
52
45
46
-
Télécopie
:
03
88
52
92
50
6/21
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Enbrunteur n° 0002090978
PRO063-PR00SS V1.58.2
Contrat de prêt n° 58763
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
{exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
Sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor ;
- Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'Index
l'inflation
;
- Sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à
disposition
de
l’'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
15/03/2017
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
EM
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Téli:03
88
52
ST
Télécopie
: 03
88
52
92
50
dr.alsace@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 0002900978
PR0063-PROU6S V1.58.2 gsse 8/21
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
l'est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»
:
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
#
Garantie(s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l’effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
Il correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la
réalisation
de
ou
des
opérations
financées
par
le
Prêt.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le
premier
Versement
est
subordonné à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le
dernier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la
première
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Paraphes
LR
MK]
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Ù
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
- 67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03 88 52 45 46
-
Télécopie : 03 88 52 92 50
8/21
dr.alsace@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 0002090978
PR0063-PROD6B V1.58.2 see 8/21
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eee
…
désDépots: ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Préteur,
par
,
k
lettre parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la date de Versement
prévue
initialement.
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
electronique.
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
a la faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt sous
5154396
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
140
000
€
0€
Annuelle 0,55
%
0,55
%
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
35
ans
Livret À - 0,2% 0,55
%
Annuelle
Amortissement déduit
Indemnité actuarielle
DL 0 % 0%
Equivalent 30
/ 360
1
Le(s)
taux indiqué{s)
ci-dessus
est (sont)
susceptible(s)
de
varier en
fonction des
variations
de
l'index
de
la Ligne
du
Frét
Paraphes
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03 88
52 4646
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:03
88 52 445
-
Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 0002009878
PRO063-PRO06S V1.58.2 EE 10/21
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Télécopie
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Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 0090290978
FRO063-PROG68 V1.58.2
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le TÉG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif; - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Échéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les modalités
de révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d’Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 0388
52
DA
Télécopie
: 03
88
52
92
50
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PRO063-PROOS8 V1.582 page 12/21
Contrat de prêt n° 58763 Ébrunteur n° 0002980078
GROUPE
www,
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0
%,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
la formule
: R
=
1
+
DT/(1+#1)
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et celui
en
vigueur
à
la Date
d'Effet
du
Contrat.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la formule :
l'=
R
(1+#l)
- 1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
I
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
:
P'=R
(1+P)
-1
Si
le résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à
0 %
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à
0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
=
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»
:
1=K
x {(1
+1
"base
de
calcul"
_1 ]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes
io
LK
MK
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tét:03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
12/21
dr.alsace@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 000200978
PROC63-PRO068 V1.58,2 gese 1321
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
signée
par l'Emprunteur
à cet effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:03
88
52
4
Télécopie
: 03
88
52
92
50
dr.alsace@caissedesdepots.fr
Contrat de prât n° 58763 Emprunteur n° 0002890978
PRO063-PR0068 V1.58,2 gas 14/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter ;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard ;
- qu'il
n’est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée ;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues :
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat ;
- justifier
du
titre définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
;
- Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l’'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération ;
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le
document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
RS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:03
88
52
45 46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
14/21
dr.alsace@caissedesdepots.fr age 15/21 Contrat de prêt n° 58763 Éarunteur n° 0002920978 PR0063-PRO068 V1.58.2
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur :
e
de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
toute
signature
ou
modification
d'un
pacte
d’associés
ou
d'actionnaires,
ou
de
toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
où
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité ;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt ;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat ;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
où
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci ;
Paraphes
KA
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
ER
Télécopie
: 03
88
52
92
50
dr.alsace@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt n° 58753 Emprunteur n° 0002290978
PRO0063-PRO068 V1.58.2 ge 16/21
SOUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
: |
Dénomination
du
garant/ Désignation
de la
Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
VILLE
DE
MULHOUSE
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
à
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
{ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
- 67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
.
Télécopie
: 03 88 52 92 50
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DES
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L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur
et
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de :
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Préteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur ;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03 88
26
Télécopie
: 03
88
52
92
50
dr.alsace@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 0002820978
PR0063-PRO068 V1.58.2 pese 18/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
PEmprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d’une
procédure
collective
:
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cessent)
d’être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants :
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
-
action
judiciaire
où
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1),
et
qui
aurait
des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération ;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
caleul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:
03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
18/21
dr.alsace@caissedesdepots.fr PRO063-PRO068 V1.58.2 page 19/21
Contrat de prêt n° 58763 Énérunteur n° 0002090978
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants :
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Émprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d’octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements ;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s’y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROÏTS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par
télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Télécopie
: 03
88
52
92
50
dr.alsace@caissedesdepots.fr 27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
45
46
{
Contrat de prêt n° 58763 Emprunteur n° 0002920978
PRO063-PRO068 V1.582 ges 20/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03 88
52
92
50
20/2
dr.alsace@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 58783 Emprunteur n° 0002290978
PR0063-PROO68 V1.58.2 pass 21/21
GROUPE
Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
08/01/
&i+
Le,
© À
Aéterne
Î0TE,
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Civilité
:
Nom
/Prénom
:
Pr
pre
Vend
Nom
/ Prénom
:
Qualité
: Gopouetle
Au
Sue
emmubidur
Qualité
Muriel
KLINGLER
lrectrice
territori
Düment habilité(e) aux présentes
Düment habilté(e) aus PEElAtes
Cachet
et Signature :
Cachet
et Signature : —_—}
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-Tél
:03
88
52
45
46
-
Télécopie
:03
88
52
92
50
1
dr.alsace@caissedesdepots.fr
Référence
Réf. banque
Prêteur
Année de réal.
Durée [an]
Montant initial
Capital restant dû
Taux
Quotité
1208132
1208132
CDC
2012
35,00
165 000,00 €
145 815,27 €
Livret A + (-0.2)
100,0000%
5042927
5042927
CDC
2014
30,00
140 000,00 €
131 518,66 €
Livret A + (-0.2)
100,0000%
1208131
1208131
CDC
2012
40,00
140 000,00 €
126 245,06 €
Livret A + (-0.2)
100,0000%
27642
1119411
CDC
2008
40,00
140 000,00 €
116 565,56 €
Livret A + (-0.7)
100,0000%
1208046
1208046
CDC
2012
35,00
80 000,00 €
70 698,33 €
Livret A + (-0.2)
100,0000%
27645
1161940
CDC
2010
35,00
55 000,00 €
47 938,82 €
Livret A + (-0.2)
100,0000%
27641
1118523
CDC
2008
35,00
38 000,00 €
30 530,05 €
Livret A + (-0.7)
100,0000%
27630
1105572
CDC
2007
32,00
15 000,00 €
11 948,56 €
Livret A + (-0.2)
100,0000%
TOTAL
773 000,00 €
681 260,31 €
ETAT DE LA DETTE SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME AU 19/01/2017 MULHOUSE
ALSACE
ML
AGGLOMÉRATION
HORS
DIRECTION
Le
22
décembre
2016
PILOTAGE
DE
LA
PERFORMANCE
060
-
OB
Note
à :
Ph.
Maitreau
C.
Nazon
R.
Ochsenbein
Affaire
suivie
par
: Olivier
Bohl
Tél.
: 03.69.77.65.48
MULHOUSE
HABITAT
: COMPTES
ANNUELS
CLOS
LE
31
DECEMBRE
2015
Remarque
liminaire
:
Le
cabinet
KPMG,
commissaire
aux
comptes
de
la
société,
a
certifié
que
les
comptes
annuels
2015
sont
«
réguliers
et
sincères
et
donnent
une
image
fidele
du
résultat
des
opérations
de
l'exercice
écoulé
ainsi
que
de
la
situation
financière
et
du
patrimoine
de
l'office
à
la
fin
de
cet
exercice.
»
1
-
Formation
du
résultat
A.
Résultat
d'exploitation
Le
résultat
d'exploitation
-
après
prise
en
compte
des
charges
financières
sur
opérations
locatives
-
est
excédentaire
de
1
340
k€
en
2015
contre
un
déficit
de
321
k€
en
2014,
soit
un
résultat
d'exploitation
en
hausse
de
1
661
k€.
Les
charges
baissent
de
515
k€
(-
1,0
%).
Les
produits
augmentent
quant
à
eux
de
1
146
k€
(+
2,3
D).
Les
produits
d'exploitation,
qui
s'élèvent
à
51
672
k€,
se
composent
pour
l'essentiel : ÿ
à
hauteur
de
75,0
%
des
loyers,
qui
passent
de
38
445
k€
en
2014
à
38
754
k€
en
2015,
soit
une
progression
de
0,8
%.
ÿ
à
hauteur
de
22,6
%
de
la
récupération
des
charges
locatives
pour
11
668
k€
(hausse
de
6,4
%
par
rapport
à
2014).
+
Les
charges
d'exploitation
-
aprés
prise
en
compte
des
charges
financières
sur
opérations
locatives
- s'élèvent
à
50
332
k€
en
2015,
contre
50
847
k€
en
2014
(-
515
k€,
soit
-
1.0
%
sur
un
an). Page
1
sur
3
Mulhouse
Habitat
-
Comptes
annuels
clos
au
31.12.2015
Elles
se
composent
essentiellement :
ÿ
à
hauteur
de
29,5
%
des
charges
d'exploitation
de
charges
non
décaissées
(dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions)
:
14
867
k€,
en
baisse
de
750
K€
par
rapport
à
2014.
ÿ
pour
16,2
%
des
charges
de
personnel,
à
savoir
les
salaires
et
traitements,
les
charges
sociales
et
fiscales
sur
rémunérations
et
le
personnel
extérieur
a
la
société
: 8
148
k€,
en
diminution
de
391
k€
par
rapport
à
2014.
ÿ
pour
14,2
%
des
achats
(notamment
de
matières
et
fournitures)
: 7
161
k€,
en
baisse
de
240
k€
par
rapport
à
2014.
ÿ
pour
16,9
%
des
travaux
d'entretien
et
de
maintenance,
à
8
486
k€
contre
7
691
k€
l'année
précédente
(+
10,3
%).
ÿ
pour
7,3
%
des
charges
financières
sur
opérations
locatives,
qui
baissent
fortement
: 3
656
k€
en
2015,
contre
4
332
k€
en
2014
(-
15,6
%).
B.
Résultat
financier
En
excluant
les
charges
financières
sur
opérations
locatives
(qui
sont
incluses
dans
le
résultat
d'exploitation),
le
résultat
financier
2015
est
excédentaire
de
239
k€
contre
466
k€
l'année
précédente.
Le
résultat
financier
2015
se
compose
de :
ÿ
Produits
financiers
: 412
k€,
-
243
k€
par
rapport
à
2014.
ÿ
Charges
financières
(hors
intérêts
sur
opérations
locatives)
:
173
k€,
soit
-
15
k€
sur
un
an.
C.
Résultat
exceptionnel
Le
résultat
exceptionnel
2015
est
positif
de
4
149
K€
contre
2
778
k€
en
2014
(soit
+
1
3/72
k€).
ÿ
Les
produits
exceptionnels
augmentent
de
1
189
k€
et
s'élèvent
à
6
311
k€.
ÿ
Les
charges
exceptionnelles
diminuent
de
183
k€
et
s'élèvent
à
2
161
KE.
Il
en
découle
un
résultat
net
positif
de
5
728
k€,
en
nette
hausse
(+96,0
%)
par
rapport
au
résultat
net
constaté
en
2014
(2
923
k€).
Page
2
sur
3 annuités au titre des garanties d'emprunts
6 636 63
9,84 EUR
annuités de la dette communale
26 377 346,73 EUR
montant des créances à long et moyen terme ,
-410 000,00 EUR
montant des provisions pour garantie d'emprunt
-2 987 300,00 EUR
Total des charges potentielles :
1 °
29 616 686,57 E
UR
Recettes réelles de fonctionnement
:
2 °
160 005 00
0,00 EUR
Plafonnement des charges potentielles par rapport aux
18,51%
recettes réelles de fonctionnement :
= ( 1 / 2 * 100 )
loi 88-13 du 5 janvier 1988
- ce ratio doit reste
r inférieur à 50 % ;
et Instruction INT/B/06/00041/C :
- cette limite n'
est opposable qu'aux emprunts contractés
par des personnes de droit privé, hors logement
social ;
- les garanties accordées pour des interventions e
n
matière de logement social ne sont pas prises en co
mpte
pour la détermination du plafond général.
Plafonnement par rapport aux recettes de fonctionnement
Situation au 25/01/2017 après projet de DCM n°843
- séance du CM du 23/03/2017 -
VILLE DE MULHOUSE
Finances / 0502
Modalités d'octroi par les communes
de leur garantie pour les emprunts contractés
par des personnes de droit privé
en 2017 #1
SU LR Tee
23 mars 17
(55 :/ 10 procurations)
PLANS TOPOGRAPHIQUES A L’ECHELLE DE 1/200 DE LA VILLE DE MULHOUSE – CONVENTION – ANNEXE N°31 (044/8.4/1015)
Par convention du 12 décembre 1984, la Ville de Mulhouse, EDF-GDF et l’Etat (administration des PTT) ont décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage conjointe pour la mission de création et de mise à jour des plans topographiques à l'échelle du 1/200 sur le territoire de la Ville de Mulhouse.
Cette convention définit la maîtrise d'ouvrage conjointe des travaux et confie la maîtrise d'œuvre au Service Informations Géographiques de la Ville.
Chaque partie participe au financement du programme annuel établi en concertation au 4ème trimestre de l'année précédente au sein de la commission des plans topographiques. La Ville préfinance les travaux et facture, aux partenaires, leur participation en fin d’année.
Depuis le 1er janvier 2014, et suite à la signature de l’avenant n°4 à la convention, les partenaires de la convention sont GRDF Réseaux Est et la Ville de Mulhouse.
Les partenaires ont élaboré le programme des travaux 2017 lors de la réunion de la commission du 17 novembre 2016.
L’annexe n°31 à ladite convention définit le programme des travaux pour 2017 : - La longueur des rues à mettre à jour est d’environ 6,3 km, - Le montant total des travaux à réaliser est de 15 600 €,
- La participation de la Ville de Mulhouse est de 12 500 €,
- La participation de GRDF est de 3 100 €.
Le financement du programme 2017 est inscrit au budget primitif 2017 : 3 100 € en recettes de la section de fonctionnement. Les dépenses de 15 600 € sont des frais de personnel, dans la mesure où les travaux sont réalisés en régie par le service Informations Géographiques.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1015DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire il Municipal,
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Le Conseil Municipal,
- Approuve ces propositions,
- Charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d'établir et de signer l’annexe n°31 à la convention.
PJ : Projet d'annexe n°31 à la convention
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 est
à réaliser en 2
lle de Mulhous
PLANS TOPOGRAPHIQUES A L'ECHELLE DE 1/200
DE LA VILLE DE MULHOUSE
ANNEXE N° 31
à la convention du 12 décembre 1984
entre GRDF et la VILLE
Article 1 - DEFINITION DU PROGRAMME DES TRAVAUX
La longueur totale des tronçons de rues dont le plan est à créer ou à mettre à jour en 2017 est approximativement de 6,3 km.
Le programme 2017 est axé prioritairement sur des rues faisant l’objet d’aménagements et dont la mise à jour topographique, post travaux de voirie, sera réalisée en 2017. Le programme se constitue au fur et à mesure des achèvements de travaux de voirie.
Le programme est complété par la mise à jour de plans de rues, répartis sur Mulhouse.
Le programme a été préparé par les représentants des maîtres d'ouvrage lors de la réunion de la commission des plans topographiques du 17 novembre 2016.
Article 2 - ENGAGEMENT DE FINANCEMENT
Le montant des travaux à réaliser en 2017 est estimé à 15 600 €. GRDF s’engage à financer 3 100 €. La Ville de Mulhouse s’engage à financer 12 500 €.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires
Pour GRDF Réseaux Est Pour la Ville de Mulhouse
Le Directeur, L’Adjoint, #1
SU LR Tee
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT DU MARCHE D’HEBERGEMENT, MAINTENANCE ET DEVELOPPEMENT DE LA PLATEFORME MUTUALISEE « ALSACE MARCHES PUBLICS » ET LA POURSUITE DE LA POLITIQUE D’ADHESION DE NOUVELLES STRUCTURES UTILISATRICES DE L’OUTIL
(0802/1.7.2/1017)
Dans la perspective d’améliorer l’accès à la commande publique des entreprises et d’optimiser leurs achats, la Région Alsace, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ont créé une plate-forme dématérialisée commune dédiée aux marchés publics, mise en service en octobre 2012.
Ce profil d’acheteur permet notamment aux entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique, en pouvant consulter sur un même espace l’ensemble des procédures de mise en concurrence lancées par ces collectivités.
La plate-forme, dénommée « Alsace Marchés Publics », a été, à compter du second semestre 2013, ouverte à de nouveaux utilisateurs (communes, intercommunalités…), en l’état des services mis à disposition.
La plate-forme est hébergée et maintenue par la société ATEXO, dont le marché arrivera à échéance au 31 août 2017.
L’outil actuel se développe en permanence. Ainsi, il est désormais utilisé par plus de 250 collectivités et 10 000 entreprises et a permis d’accroître tant la dématérialisation des procédures que le nombre d’offres remises en réponse aux marchés publics. Ce développement a été accompagné par de nombreuses rencontres avec les entreprises visant à leur présenter Alsace Marchés Publics et à en faire la promotion. De nouveaux services ont également été développés pour permettre des échanges dématérialisés, sécurisés et horodatés avec les entreprises en cours d’exécution des contrats.
Afin d’assurer la continuité de ce service nécessaire aux entreprises comme aux collectivités pour la passation de leurs contrats, il est proposé de mener une consultation, sous forme de procédure concurrentielle avec négociation, en application de l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1017DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire ne
L’accord-cadre issu de la consultation serait d’une durée de deux ans reconductible une fois et porterait sur l’hébergement, la maintenance et le développement de la plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics Alsace Marchés Publics.
Par ailleurs, dans le contexte de fusion des Régions Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, la Région Grand Est a souhaité poursuivre son implication dans Alsace Marchés Publics en interfaçant celle-ci avec l’outil qu’elle possède en propre.
De ce fait, s’agissant de répondre à un besoin partagé par les collectivités fondatrices d’Alsace Marchés publics, il est proposé de constituer entre ces dernières et d’autres personnes publiques utilisatrices de la plate-forme mutualisée, un groupement de commandes régi par l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, selon projet de convention ci-joint.
Cet achat groupé permet :
- d’assurer la continuité de la plateforme créée en 2012 et de poursuivre la dynamique qu’elle a impulsée auprès du monde économique, - de répondre à la volonté des collectivités d’homogénéiser leurs pratiques, afin de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique, - de sécuriser et d’optimiser les pratiques d’achat des collectivités, notamment des plus petites structures,
- de s’inscrire dans un contexte de modernisation de l’administration, qui se caractérise notamment par le développement de la dématérialisation des procédures et des échanges.
La conclusion de ce nouveau groupement de commande répondrait à trois objectifs :
- la mise en place d’une coordination de groupement alternative. La Région Grand Est assurerait cette mission pour la consultation visant à la conclusion du nouveau marché puis la céderait au Département du Haut- Rhin qui pourrait ainsi rechercher l’adhésion des collectivités haut- rhinoises qui demeurent très minoritaires parmi les 260 utilisateurs de l’outil. Cette coordination serait assurée par une autre collectivité à l’issue d’une période de deux ans correspondant à la fin de la première période du marché. A cette occasion, un point d’étape serait fait sur les objectifs poursuivis et les nouveaux à mettre en œuvre,
- le développement d’Alsace Marchés Publics en se fixant des objectifs tels que l’adhésion de collectivités supplémentaires mais aussi la mise en place de services à forte valeur ajoutée pour l’outil comme « Marchés Publics Simplifiés », à la fois facilitateur pour les PME-TPE d’accès à la commande publique mais également élément moteur dans une perspective d’adhésion de nouvelles structures au projet,
- élargir le nombre de collectivités prêtes à contribuer sur le plan financier afin d’assurer un financement plus important et d’intégrer, de manière pérenne, de nouvelles structures au projet. _ municipal :
Enfin, la convention de groupement prévoit que les membres du groupement s’engagent à participer aux dépenses liées à l’exécution du marché comme suit :
- la Région Grand Est : 1/5ème,
- le Département du Haut-Rhin : 1/5ème,
- le Département du Bas-Rhin : 1/5ème,
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/5ème,
- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération: 1/5ème (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/10ème chacun).
Les autres membres du groupement versent une participation forfaitaire et annuelle.
Certaines dépenses au bénéfice exclusif d’une des collectivités membres du groupement pourraient cependant être prises à la charge complète de cette collectivité.
Les crédits nécessaires seront sollicités au budget primitif de 2017 puis à chaque exercice budgétaire concerné.
L’utilisation de l’outil actuel par plus de 250 collectivités publiques constitue un atout quant à la facilité d’accès des entreprises, notamment locales, à la commande publique. Elles trouvent ainsi, sur un seul site, la quasi-totalité de la commande publique de toutes les structures adhérentes.
C’est pourquoi il est proposé de poursuivre cette politique d’ouvertures aux collectivités, notamment les petites entités publiques, selon un mode similaire à celui entrepris depuis 2013 à savoir, la gratuité sans surcoût pour les sept membres fondateurs.
Afin de mettre en œuvre ce processus d’adhésion et faciliter les démarches administratives, la Région Grand Est, le Département du Bas-Rhin, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et la Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération souhaitent mandater le Département du Haut-Rhin, coordonnateur du groupement de commande à l’issue de la phase de consultation, pour conclure les conventions d’adhésion avec les structures qui se porteront candidates à l’utilisation d’Alsace Marchés Publics.
A cet effet, le projet de convention de mandat ainsi que celui de convention d’adhésion sont joints en annexe.
Le Conseil municipal :
• approuve la passation d’un marché portant sur l’hébergement, la maintenance et le développement de la plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics Alsace Marchés Publics, d’une durée de deux ans reconductible une fois ; CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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Le Maire
Jean ROTTNER
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RIT.
• approuve la constitution d’un groupement de commandes entre les sept collectivités fondatrices de la plate-forme Alsace Marchés Publics et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• approuve l’utilisation de la plate-forme mutualisée de dématérialisation Alsace Marchés Publics par toute nouvelle structure soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui en ferait la demande ;
• approuve le principe d’adhésion ainsi que leur gestion par le Département du Haut-Rhin selon les projets de convention ci-joints et charge le Maire ou son représentant de signer les conventions nécessaires à cet effet ;
P.J. :
- projet de convention constitutive d’un groupement de commandes - projet de convention d’adhésion
- projet de convention de mandat
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 Alsæce Marchés Publics E
Conseil départemental
Haut-Rhin £E£2s
plate-forme
Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
Conseil départemental
Haut-Rhin £E£2s
|
sa cos 0 ces vou 12008
Alsæce Marchés Publics E
|
a cons M sces vou 12008
Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
|
sea coms0 ces vou 12008
100 avenue d’Alsace N° d'enregistrement :
B.P. 20351
68006 COLMAR CEDEX
Objet de la convention :
Modalités et conditions d’utilisation de la plate-forme
mutualisée Alsace Marchés Publics.
CONVENTION D'ADHESION
Nature de la convention : convention d’adhésion Nom et siège social ou cachet du contractant :
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXX XXXXXXXXX
Date de la convention :
Date de notification :
Convention passée en exécution de la délibération n° …….. du …………. 2017
Personne chargée du suivi du dossier au Département :
Ordonnateur : Le Président du Conseil Départemental
Comptable :
[Tapez ici]
100 avenue d’Alsace
BP 20351
68006 COLMAR CEDEX
Tél. : 03.89.30.68.68
CONVENTION D'ADHESION
ENTRE
Le Département du Haut-Rhin dont le siège est 100, avenue d’Alsace, à COLMAR, représentée par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin, coordonnateur du groupement de commande constitué en application de la délibération n° …….. du …….. 2017,
d'une part,
ET
La XXXXXXXXXXXXXX, dont le siège est XX XXX XXXXXXXX, à XXXXXXXXXXXXX, représenté(e) par Monsieur le Maire/ Président,
Dénommée « l’adhérent »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
2 Convention d’adhésion
ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION :
La plate-forme de dématérialisation dénommée « Alsace Marchés Publics » constitue un profil d’acheteur mutualisé géré, en lien avec la société ATEXO, prestataire de services, par les sept collectivités fondatrices ci-dessous identifiées :
- Région Grand Est,
- Département du Bas-Rhin,
- Département du Haut-Rhin,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre d’utilisation de ce profil d’acheteur par toute nouvelle entité adhérente.
ARTICLE II – MANDAT CONFIE A LA REGION ALSACE :
Les membres fondateurs figurant à l’article 1 er de la présente convention ont confié, par délibérations respectives de leurs assemblées délibérantes, au Département du Haut-Rhin, la compétence de signature de la présente convention.
Pour ce qui concerne les formalités d’adhésion, le Département du Haut-Rhin sera l’unique interlocuteur du nouvel adhérent.
ARTICLE III – UTILISATION D’« ALSACE MARCHES PUBLICS » :
3.1. Services disponibles.
Les services disponibles sont décrits à l’article 2 de la charte d’utilisation annexée à la présente convention.
L’adhérent s’engage à limiter son intervention sur l’outil à l’utilisation des services sus-cités sans y apporter de modifications d’aucune sorte.
3.2. Modalités d’utilisation.
La charte d’utilisation de l’outil, annexée à la présente convention, devra être scrupuleusement respectée. Son non respect pourra entraîner la suspension immédiate de l’utilisation des services offerts par l’intermédiaire de la présente convention et pourra avoir pour conséquence une exclusion définitive dans le cadre des dispositions de l’article 6.
3 Convention d’adhésion
En outre, en cas de préjudice subi par l’un des membres fondateurs, un autre adhérent, le prestataire de service ou un tiers du fait du non respect des règles édictées dans la charte d’utilisation, la responsabilité du signataire de la présente convention pourra être engagée.
3.3. Interlocuteurs.
En dehors des formalités d’adhésion telles que définies à l’article 2 de la présente convention, tout adhérent à la plate-forme s’adressera directement :
- Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l’outil, à la société ………. en utilisant exclusivement le numéro de hotline ;
- Pour toute autre question, selon le territoire d’implantation :
- Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg : Eurométropole de Strasbourg, - Territoire de Mulhouse Alsace Agglomération : Mulhouse Alsace Agglomération, - Territoire du Bas-Rhin (hors CUS) : Département du Bas-Rhin,
- Territoire du Haut-Rhin (hors M2A) : Département du Haut-Rhin.
- Pour les établissements publics :
- Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l’outil, à la société ……….. en utilisant exclusivement le numéro de hotline ;
- Pour toute autre question, le membre fondateur de rattachement (exemple : les lycées s’adresseront à la Région Grand Est).
Pour les sessions de formation, celles-ci seront organisées par territoire. Tout adhérent en sera informé afin qu’il puisse s’inscrire.
3.4. Coût.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la présente convention sont utilisables à titre gratuit.
L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la présente convention.
La création d’une structure de portage dédiée de la plateforme ou la mise en œuvre de fonctionnalités nouvelles entraînant un coût pourra nécessiter le paiement, par le nouvel adhérent d’un droit d’utilisation. Si cela était le cas, la faculté d’utilisation ou tout autre droit sur des fonctionnalités nouvelles donnerait lieu à la signature d’une nouvelle convention.
ARTICLE IV – EVOLUTIONS :
Les adhérents n'auront aucun droit quant aux évolutions et au devenir de la plateforme, qui sont laissées à l'appréciation des membres fondateurs.
Les adhérents ne pourront en aucun cas contester auprès des membres du groupement les éventuelles évolutions de la plateforme ainsi que, le cas échéant, sa fermeture.
4 Convention d’adhésion Alsæce Marchés Publics E
|
à Fhicpé
Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
séere BU © sus vue DS
Alsæce Marchés Publics E
| à Fhicpé
M COTES ÊU OC ice vous DRE
Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
| à Fhicpé
di COTES ÊU OC joies vous DIN
En cas d’évolutions entrainant des coûts supplémentaires pour les membres fondateurs, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité d’aucune sorte dans les conditions définies à l’article 11.
ARTICLE V – CLAUSES D'ENTREE ET DE SORTIE :
5.1. Clause d’entrée.
La plateforme Alsace Marchés publics ne pourra être utilisée par l’adhérent qu’une fois que la présente convention aura acquis un caractère exécutoire.
Il appartient à l’adhérent d’effectuer, sous sa responsabilité, les vérifications nécessaires pour assurer la compatibilité technique de son système d’information avec l’outil. Il fournira l’ensemble des coordonnées nécessaires au Département du Haut-Rhin et notamment celle du contact qu’il aura préalablement identifié au sein de sa structure. L’adhérent est responsable de la gestion de ses procédures.
Le Département du Haut-Rhin délivrera au nouvel adhérent les indications nécessaires pour lui permettre d’accéder au profil d’acheteur « Alsace Marchés Publics » et notamment les codes et profil d’utilisateur.
5.2. Clause de sortie.
Dans les hypothèses évoquées à l’article 11, la fin de la relation contractuelle entraine la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Dans l'hypothèse où une structure ne souhaite plus utiliser la plateforme, elle devra en référer au coordonateur du groupement par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d'ouverture ou de fermeture de site et d'adresse électronique sur la plateforme pour les utilisateurs, Département du Haut-Rhin, en tant que coordonnateur, devra informer la société …….., gestionnaire de la plateforme, afin que cette dernière fasse le nécessaire.
ARTICLE VI – CLAUSE D'EXCLUSION :
En cas de non respect des dispositions de la présente convention ou des dispositions de la charte utilisateur annexée, l’adhérent encourt l’exclusion, laquelle entraîne sans délai l’impossibilité d’utiliser l’outil Alsace Marchés Publics.
Le Département du Haut-Rhin informera l’adhérent des motifs pour lesquels son exclusion pourra être prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5 Convention d’adhésion
L’adhérent présentera par courrier ses remarques et observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier transmis par le Département du Haut-Rhin.
Une décision définitive lui sera alors notifiée.
Si cette décision entraîne l’exclusion du membre, celui-ci bénéficiera du service de la plate- forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
Cette exclusion n’entraîne le versement d’aucune indemnité d’aucune sorte de la part des membres fondateurs.
En cas de préjudice subi en raison des faits ayant entrainé l’exclusion du membre, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE VII – CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE :
En aucun cas, les membres fondateurs ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un quelconque motif tiré de l’utilisation de la plateforme, et notamment :
- du fait d’un dysfonctionnement quelconque de cette dernière,
- du fait des documents, informations ou tous autres échanges intervenus du fait de l’utilisation de la plateforme par l’adhérent
Si un utilisateur constate un dysfonctionnement technique sur l’outil, il en informera directement la société ATEXO et préviendra, en parallèle, son contact tel qu’il a été défini par les dispositions de l’article 3.3.
ARTICLE VIII - MODIFICATION
En cas d’acquisition de nouvelles fonctionnalités avant la fin de la présente convention entrainant un coût complémentaire pour les membres fondateurs, ceux-ci pourront proposer à l’adhérent un avenant à la présente convention ou la résiliation de celle-ci.
Cet avenant permettra de formaliser les nouvelles obligations liées à l’utilisation des fonctionnalités, ainsi que le coût supplémentaire qu’elles engendrent, le cas échéant.
Si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur les nouvelles dispositions contractuelles consécutives aux évolutions techniques de l’outil, la présente convention sera résiliée sans que celle-ci puisse donner lieu au versement d’indemnité d’aucune sorte. Cette résiliation sera notifiée par courrier avec accusé de réception à l’adhérent.
6 Convention d’adhésion
Celui-ci bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver les consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
ARTICLE IX – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en application à sa date de notification. Le commencement d’utilisation de l’outil aura lieu selon les modalités fixées à l’article 5.1 de la présente convention.
En application des dispositions du marché conclu avec la société ……….., la durée de la convention est prévue jusqu'au 31 août 2019.
La présente convention d'adhésion prendra fin, en même temps que la période initiale du marché, soit le 31 août 2019. Ce délai pourra être prolongé par décision expresse du Département du Haut-Rhin pour une période de deux ans reconductible.
ARTICLE X – CONTESTATIONS OU LITIGES :
Les contestations ou litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE XI – CAS DE RESILIATION
11.1. Résiliation pour une cause externe aux signataires de la convention.
En cas de cause externe et notamment, de résiliation du marché liant le Département du Haut-Rhin à la société ……., la résiliation de la présente convention pourra être prononcée.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’effectuer l’archivage des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due.
11.2. Résiliation pour faute de l’adhérent ou à la demande de celui-ci.
La présente convention pourra être résiliée pour faute de l’adhérent conformément aux stipulations de l’article 6 du présent contrat.
7 Convention d’adhésion
L’adhérent pourra aussi demander la résiliation de la présente convention pour tout autre motif. Dans ce cas, il devra adresser un courrier envoyé avec accusé de réception au Département du Haut-Rhin, au moins un mois avant la date de résiliation souhaitée.
11.3. Résiliation du fait de la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.
Outre les cas prévus aux articles 6, 8 et 9, le Département du Haut-Rhin peut résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne soit due.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver les consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
Fait à COLMAR le
Pour le Département du HAUT RHIN Pour l'adhérent,
Le Président
8 Convention d’adhésion Alsæce Marchés Publics E
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|
à (liecpé
Alsæce Marchés Publics E
|
à (liecpé
Alsæce Marchés Publics E
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Alsæce Marchés Publics E
| à (liecpé
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
100, avenue d’Alsace N° d'enregistrement :
B.P. 20351
68 006 COLMAR
Objet de la convention :
Modalités et conditions d’utilisation de la plateforme
mutualisée Alsace Marchés Publics.
CONVENTION DE MANDAT
Nature de la convention : Nom et siège social ou cachet du contractant :
Date de la convention :
Date de notification :
Convention passée en exécution de la délibération n° …… de la C.P.C.R. du …...
Personne chargée du suivi du dossier à la Région :
Direction
M ………………… – 03 88 ………………
Ordonnateur : Le Président du Conseil Départemental
Comptable :
1 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
100, avenue d’Alsace
B.P. 20351
68006 COLMAR CEDEX
Tél. : 03.89.30.68.68
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE
- le Département du Haut-Rhin, représenté par M. Eric STRAUMANN, mandataire,
d’une part,
ET,
- la Région Grand Est, représentée par M. Philippe RICHERT,
- le Département du Bas-Rhin, représenté par M. Frédéric BIERRY,
- la Ville de Strasbourg, représentée par M. Roland RIES,
- l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par M. Robert HERRMANN,
- la Ville de Mulhouse, représentée par M. Jean ROTTNER,
- la Communauté d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN,
mandants,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
2 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013
ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’'utilisation du profil d’acheteur mutualisé « Alsace Marchés Publics » par de nouvelles structures, entre les sept pouvoirs adjudicateurs suivants :
- Département du Bas-Rhin,
- Département du Haut-Rhin,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération,
- Région Grand Est,
- Ville de Mulhouse,
- Ville de Strasbourg.
ARTICLE II – MANDAT CONFIE AU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN :
Les sept membres énumérés dans l’article 1 er désignés comme étant les membres fondateurs du profil d’acheteur mutualisé « Alsace Marchés Publics » confient au Département du Haut-Rhin, qui l’accepte, le mandat de signer, au nom et pour leur compte, les conventions d’adhésion à conclure avec toute nouvelle structure qui souhaiterait bénéficier des services de l’outil « Alsace Marc hés Publics », dans les conditions définies à la convention d’adhésion annexée à la présente.
ARTICLE III – MODALITES DE SORTIE DE LA CONVENTION :
Chaque partie à la présente convention pourra décider de mettre fin aux obligations qui la lient.
A cet effet, le membre fondateur saisira le Département du Haut-Rhin par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le membre sortant ne pourra s’opposer à l’utilisation de l’outil « Alsace Marchés Publics » par les adhérents qui auront conclu une convention telle que figurant en annexe.
Néanmoins, le membre fondateur concerné se verra libéré de toute obligation vis à vis des adhérents.
Toute demande de sortie de la convention entraînera une convocation du comité de pilotage, lequel se prononcera sur les modalités de poursuite de la coopération entre les membres fondateurs, y compris en termes d’évolutions éventuelles de la présente convention.
3 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013
ARTICLE IV – FIN DE LA CONVENTION :
La présente convention prendra fin au plus tard lors de l’expiration du marché conclu avec la société …… permettant l’utilisation de l’outil « Alsace Marchés Publics », soit le 31 août 2021, mettant un terme à l’ensemble des obligations des parties.
ARTICLE VI – LITIGES :
Les contestations ou litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE VII – REGLEMENT INTERNE :
La signature de la présente convention vaut approbation du règlement interne d’utilisation d’Alsace Marchés Publics joint en annexe.
Fait à COLMAR le ................
4 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013 Alsæce Marchés Publics E Alsæce Marchés Publics E
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Le Président de la Région Grand Est,
M. Philippe RICHERT
5 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013
Le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin,
M. Frédéric BIERRY
6 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013
Le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
M. Eric STRAUMANN
7 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013
Le Maire de la Ville de Strasbourg,
M. Roland RIES
8 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013 Alsæce Marchés Publics E Alsæce Marchés Publics E
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Le Président de l’Eurométropole de Strasbourg,
M. Robert HERRMANN
9 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013
Le Maire de la Ville de Mulhouse,
M. Jean ROTTNER
10 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013
Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
M. Fabian JORDAN
11 Convention de mandat COPIL du 21 mars 2013
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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Groupement de commandes entre :
- la Région Grand-Est, membre fondateur, représentée par M. Philippe RICHERT,
- le Département du Bas-Rhin, membre fondateur, représenté par M. Frédéric BIERRY,
- le Département du Haut-Rhin, membre fondateur, représenté par M. Eric STRAUMANN,
- la Ville de Strasbourg, membre fondateur, représentée par M. Roland RIES,
- l’Eurométropole de Strasbourg, membre fondateur, représentée par M. Robert HERRMANN,
- la Ville de Mulhouse, membre fondateur, représentée par M. Jean ROTTNER,
- Mulhouse Alsace Agglomération, membre fondateur, représentée par M. Fabian JORDAN,
Et
- La Ville de Fegersheim, représentée par M. Thierry SCHAAL,
- Habitation Moderne, représenté par M. Philippe BIES,
- La Ville d’Haguenau, représentée par M. Claude STURNI,
- La Communauté de Communes de la Région de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI,
- La Ville de Hœnheim, représentée par M. Vincent DEBES,
- La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée par M. Claude FROEHLY,
- La Ville de Lingolsheim, représentée par M. Yves BUR,
- La Ville de Molsheim, représentée par M. Laurent FURST,
- La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, représentée par M. Laurent FURST,
- La Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, représentée par M. Jean-Marie HAAS
- La Ville de Saverne, représentée par M. Stéphane LEYENBERGER
- La Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par M. Pierre KAETZEL,
- La Ville de Sélestat, représentée par M. Marcel BAUER,
- Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle, représenté par M. Denis HOMMEL,
- L’Office Public d’Urbanisation Sociale du Bas-Rhin, représenté par M. Jean-Louis HOERLE, a SIT,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes ;
Vu la délibération de la Région Grand-Est en date du…
Vu la délibération du Département du Bas-Rhin en date du …
Vu la délibération du Département du Haut-Rhin en date du …
Vu la délibération de la Ville de Strasbourg en date du …
Vu la délibération de l’Eurométropole de Strasbourg en date du …
Vu la délibération de la Ville de Mulhouse en date du …
Vu la délibération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du …
Vu la délibération de la Ville de Fegersheim en date du …
Vu la décision d’Habitation Moderne en date du …
Vu la délibération de la Ville d’Haguenau en date du …
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau en date du …
Vu la délibération de la Ville de Hœnheim en date du …
Vu la délibération de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden en date du …
Vu la délibération de la Ville de Lingolsheim en date du
Vu la délibération de la Ville de Molsheim en date du …
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig en date du …
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn en date du …
Vu la délibération de la Ville de Saverne en date du …
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Saverne en date du …
Vu la délibération du Centre Communal d'Action Sociale de Saverne en date du …
Vu la délibération de la Ville de Sélestat en date du …
Vu la délibération du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle en date du …
Vu la décision de l’Office Public d’Urbanisation Sociale du Bas-Rhin en date du …
Il est convenu ce qui suit :
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Article 1 : Objet du groupement de commandes.
Le groupement de commandes est constitué par la présente convention dans les conditions visées par l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de la passation d’un marché portant sur l’achat de prestations de services afin d’héberger, maintenir et développer la plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics Alsace Marchés Publics.
Article 2 : Membres du groupement.
2.1 : Obligations des membres.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre les informations nécessaires à la rédaction des cahiers des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur ;
- valider les documents de la consultation établis par le coordonnateur dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- participer au financement des marchés attribués conformément à l’article 2.2 de la présente convention.
2.1.1 : Définition des besoins.
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Le coordonnateur en recense les éléments selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente convention.
2.1.2 : Signature, notification et exécution des marchés.
Le coordonnateur désigné à l’article 5.1 de la présente convention est habilité par les membres à signer, notifier et exécuter les marchés correspondants.
2.2 : Financement.
Chaque membre fondateur s’engage à participer aux dépenses liées à l’exécution des marchés attribués dans le cadre de la présente convention selon la clé de répartition suivante :
- la Région Grand-Est : 1/5ème
- le Département du Haut-Rhin : 1/5 ème
- le Département du Bas-Rhin : 1/5 ème
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/5ème
- la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération: 1/5 ème (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/10 ème chacun)
Les autres membres acquittent auprès du coordonnateur du groupement une participation forfaitaire et annuelle, selon la clé de répartition suivante :
- La Ville de Fegersheim : 1 000 euros
- Habitation Moderne : 2 000 euros
- La Ville d’Haguenau : 1 500 euros
- La Communauté de Communes de la Région de Haguenau : 1 500 euros - La Ville de Hœnheim : 2 000 euros
- La Ville d'Illkirch-Graffenstaden : 2 000 euros
- La Ville de Lingolsheim : 1 000 euros
- La Ville de Molsheim : 1 000 euros
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- La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : 1 000 euros - La Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn : 2 000 euros - La Ville de Saverne : 1 000 euros
- La Communauté de Communes de la Région de Saverne : 1 000 euros - La Ville de Sélestat et pour le compte de la Communauté de Communes de Sélestat : 3 000 euros
- Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle : 4 000 euros - L’Office Public d’Urbanisation Sociale du Bas-Rhin : 3 000 euros
Dans le cas où de nouveaux membres fondateurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché faisant l’objet dudit groupement, leur participation financière sera constatée par un avenant à la présente convention, qui fixera le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre. Le restant des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la règle du 1/5 ème .
S’agissant de dépenses répondant spécifiquement à une demande d’activation formulée par un des membres du groupement telles que la mise en place de connecteurs entre la plate-forme Alsace Marchés Publics et des outils informatiques spécifiques à la collectivité concernée, le membre fondateur prendra à sa charge l’intégralité des coûts.
2.3 : Adhésion.
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée aux autres membres.
De nouveaux membres peuvent rejoindre le groupement de commandes avant la fin du délai de réception des offres pour la passation du marché concernant le présent groupement d’achats. L’adhésion est constatée par les membres fondateurs au moyen d’un avenant à la convention de groupement, qui fixe notamment les modalités financières forfaitaires des nouveaux membres. Ce dernier doit, par délibération de son assemblée délibérante, approuver la présente convention et l’avenant.
Ces nouveaux membres auront accès aux services électroniques qui sont réservés aux membres fondateurs, et non accessibles aux utilisateurs à titre gratuit de la plateforme.
2.4 : Retrait.
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité. La délibération est notifiée aux autres membres.
D’un point de vue financier, le membre qui se retire ne reste tenu à l’égard du groupement qu’à hauteur de son engagement sur les dépenses effectuées par le coordonnateur au jour de la notification de sa décision aux autres membres, ou pour sa participation forfaitaire sur l’année en cours (d’exécution du marché).
Tout retrait d’un membre du groupement donnera lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention.
2.5 : Modification de la nature juridique des membres.
En cas de modification de la nature juridique d’un membre du groupement (fusion, …), un avenant sera conclu à la présente convention.
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Article 3 : Définition des besoins.
Les besoins sont définis dans le cahier des charges arrêté d’un commun accord par les membres du groupement.
Le coordonnateur en recense les éléments.
Article 4 : Procédures de passation des marchés.
Les procédures de passation des marchés retenues par les membres du groupement sont celles prévues aux articles 25 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 5 : Coordonnateur du groupement de commandes.
5.1 Désignation du coordonnateur.
La Région Grand-Est est désignée coordonnateur du présent groupement de commandes pour les opérations de passation du marché relatif à l’hébergement, maintenance et développement de la plate-forme mutualisée Alsace Marchés Publics.
Son siège est situé à la Maison de la Région, 1 Place Adrien-Zeller, 67070 STRASBOURG cedex.
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.
Le Département du Haut-Rhin assurera la mission de coordination à compter des opérations de signature du marché précédemment nommé.
Son siège est situé 100 avenue d'Alsace BP 20351, 68006 COLMAR cedex.
Le Département du Haut-Rhin poursuivra sa mission de coordination durant une période de deux ans, soit jusqu’au 31 août 2019.
A l’issue de cette période, la mission de coordination sera confiée à un autre membre du groupement expressément désigné par un avenant à la présente convention.
5.2 Missions du coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
A ce titre, il :
- élabore l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement ;
- met en œuvre les procédures de passation des marchés conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; dé en 22 vo da em ce ane GrandEst ST Corsel décartementa > ET à Cr :
PS Xsscmin ET dc TE fines À sin
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- exécute les marchés de mise en œuvre et de gestion de la plateforme.
La mission du coordonnateur s’achèvera après exécution de tous les marchés nécessaires à la réalisation de l’objet indiqué à l’article 2 de la présente convention.
Il est donné mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera subordonnée à un accord des membres du groupement.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
5.2.1 : organisation des opérations de sélection des cocontractants.
Il assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment :
- définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- rédaction du dossier de consultation des entreprises, dont définir les critères d’analyse des offres ;
- rédaction et envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution ;
- envoi ou mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises ;
- convocation et réunion de la commission d'appels d'offres, dont il assure le secrétariat ;
- réception et analyse des candidatures et des offres ;
- informations des candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
- rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le cas échéant ;
- signature et notification des marchés.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.
5.2.2 : Exécution du marché.
Au titre du suivi de l'exécution des marchés (article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), le coordonnateur est notamment chargé au nom des autres membres du groupement :
- de la mise en œuvre d'éventuelles mesures coercitives envers le ou les prestataires (mises en demeure, pénalités diverses, résiliation…),
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- de mandater les sommes dues aux titulaires des marchés,
- de la conclusion d'éventuelles modifications de contrat nécessaires à la satisfaction des besoins.
Le coordonnateur effectue auprès de chaque membre du groupement les appels de fonds nécessaires au paiement des marchés.
5.2.3 : Vérification des prestations.
Le coordonnateur réalise la vérification des prestations et prend la décision de les réceptionner, de les ajourner ou de les rejeter, conformément aux stipulations du marché.
Article 6 : La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement.
En application de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, sont membres de la Commission d’Appel d’Offres spécifiquement créée pour les marchés relatifs aux besoins recensés dans la présente convention :
- un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre fondateur du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres.
La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur, désigné expressément à l’article 5.1 de la présente convention.
Elle délibère valablement dans les conditions fixées aux articles L1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et choisit les titulaires des marchés dans le respect des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable public du coordonnateur du groupement ainsi que le représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu’ils y sont invités.
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Article 7 : Fin du groupement.
La présente convention, et corrélativement les missions du coordonnateur, prennent fin au terme de l’exécution de tous les marchés nécessaires à la satisfaction des besoins décrits à l’article 1.
Article 8 : Frais de gestion des procédures.
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité, frais d’insertion des avis de marché, reprographie, etc.…) sont à la charge du coordonnateur.
Article 9 : Modifications de l’acte constitutif.
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
Article 10 : Mesures d’ordre.
La présente convention est établie en autant d’exemplaires originaux que de membres, dont notamment :
- 1 exemplaire pour la Région Grand Est
- 1 exemplaire pour le Département du Haut-Rhin
- 1 exemplaire pour le Département du Bas-Rhin
- 1 exemplaire pour la Ville de Strasbourg
- 1 exemplaire pour l’Eurométropole de Strasbourg
- 1 exemplaire pour la Ville de Mulhouse
- 1 exemplaire pour Mulhouse Alsace Agglomération
- 1 exemplaire pour la Ville de Fegersheim
- 1 exemplaire pour Habitation Moderne
- 1 exemplaire pour la Ville d’Haguenau
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de la Région de Haguenau - 1 exemplaire pour la Ville de Hœnheim
- 1 exemplaire pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
- 1 exemplaire pour la Ville de Lingolsheim
- 1 exemplaire pour la Ville de Molsheim
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig - 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn - 1 exemplaire pour la Ville de Saverne
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne - 1 exemplaire pour la Ville de Sélestat
- 1 exemplaire pour le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle - 1 exemplaire pour l’Office Public d’Urbanisation Sociale du Bas-Rhin
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Article 11 : Recours.
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L 213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 24 exemplaires à STRASBOURG, le dé en 22 vo da em ce ane GrandEst ST Corsel décartementa > ET à Cr :
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Le Président du Conseil Régional Grand-Est,
Philippe RICHERT
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Le Président du Conseil départemental du Bas-Rhin,
Frédéric BIERRY
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Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin,
Eric STRAUMANN
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Le Maire de la Ville de Strasbourg
Roland RIES dé en 22 vo da em ce ane GrandEst ST Corsel décartementa > ET à Cr :
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Le Président de l’Eurométropole de Strasbourg
Robert HERRMANN
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Le Maire de la Ville de Mulhouse
Jean ROTTNER
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Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Fabian JORDAN
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Le Maire de la Ville de Fegersheim
Thierry SCHAAL dé en 22 vo da em ce ane GrandEst ST Corsel décartementa > ET à Cr :
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Le Président d’Habitation Moderne
Philippe BIES
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Le Maire de la Ville de Haguenau
Claude STURNI
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Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau
Claude STURNI
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Le Maire de la Ville de Hœnheim
Vincent DEBES dé en 22 vo da em ce ane GrandEst ST Corsel décartementa > ET à Cr :
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Page 22 sur 31
Le Maire de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Claude FROEHLY
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Le Maire de la Ville de Lingolsheim
Yves BUR
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Le Maire de la Ville de Molsheim
Laurent FURST
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Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
Laurent FURST dé en 22 vo da em ce ane GrandEst ST Corsel décartementa > ET à Cr :
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Le Président de Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn
Jean-Marie HAAS
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Le Maire de la Ville de Saverne
Stéphane LEYENBERGER
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Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne
Pierre KAETZEL
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Le Maire de la Ville de Sélestat
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Le Président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle
Denis HOMMEL
Page 31 sur 31
Le Président de l’Office Public d’Urbanisation Sociale du Bas-Rhin
Jean-Louis HOERLE #1
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(55 :/ 10 procurations)
ADHESION A L’ASSOCIATION « CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS » (123/8.8/988)
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF), association de loi de 1901, est en charge de l’organisation et de la promotion au niveau national du label « Villes et villages Fleuris » et plus particulièrement :
- Harmoniser et former les jurys,
- Accompagner les communes dans la valorisation de leur label, - Animer et coordonner le réseau d’organismes en charge du label dans les régions et les départements,
- Promouvoir le label,
- Etre le garant du label et de son organisation, assurer son développement, - Orchestrer le fonctionnement du label au niveau national, notamment son attribution et le contrôle du dernier niveau « quatre fleurs ».
Jusqu’à ce jour, le budget de l’association était alimenté par les cotisations des adhérents, l’interprofession horticole VAL’HOR, le Ministère en charge du Tourisme, et certains partenaires.
Toutefois, l’association souhaite approfondir ses missions et développer de nouveaux services à destination des communes adhérentes.
Ainsi, le CNVVF envisage un accompagnement des communes dans la valorisation de leurs labels et un partage d’expertise permettant de développer des actions de formation à destination des communes, ainsi que la mise à disposition de conseillers techniques intervenant sur les questions d’amélioration de la qualité du fleurissement.
C’est pourquoi, l’adhésion à l’association devient une condition préalable nécessaire à la conservation du label ville fleurie à compter de 2017.
Afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce label de qualité, qui valorise grandement le territoire mulhousien, il est donc proposé d’adhérer à l’association CNVFF.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-988DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire _ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
L’adhésion est soumise à une cotisation dont le montant s’élève à 1 100 € annuel pour l’année 2017.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2017 :
Chapitre 011-article 6281-fonction 823
Service gestionnaire et utilisateur 123
Ligne de crédit n° 851 « concours divers et cotisations »
Le Conseil Municipal :
- décide de l’adhésion de la ville à l’association CNVVF,
- approuve le versement de la cotisation d’adhésion,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’adhésion et à procéder au versement annuel de la cotisation,
- désigne Madame Maryvonne BUCHERT, Adjointe déléguée à l’eau, au développement durable, la biodiversité, à l’énergie, la qualité
environnementale, à la gestion du patrimoine bâti communal, pour représenter la ville de Mulhouse au sein de l’Association.
PJ : Statuts de l’association
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 CNVVF / Statuts / Version du 4 juin 2014 1
CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
S T A T U T S
Statuts mis à jour par délibération de l’assemblée générale extraordinaire
en date du 4 juin 2014 CNVVF / Statuts / Version du 4 juin 2014 2
Article 1 – Désignation
Il est fondé, sous le haut patronage du Ministre chargé du tourisme, entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, appelée Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF).
Article 2 – Objet
Le CNVVF a pour objet, dans un but d’intérêt général, d’assurer la promotion et la défense des marques « Ville Fleurie », « Village Fleuri » et « Villes et Villages Fleuris ». Il fédère toutes les communes ayant souscrit à la charte de qualité de ces marques déposées auprès de l’INPI. Ces marques sont ici regroupées sous le terme de label national des Villes et Villages Fleuris.
Il concourt également à l’amélioration de la qualité de vie des habitants et à la promotion de l’accueil dans les villes et les villages.
Il est seul habilité à organiser et à promouvoir le label en liaison étroite avec les régions et les départements, auxquels il peut déléguer pour partie l’organisation du label national des Villes et Villages Fleuris.
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris a entre autres pour missions :
- d’établir la charte de qualité du label et de veiller au respect de cette charte afin d’en garantir le niveau de qualité ;
- de définir le règlement du label qui s’impose à l’ensemble des collectivités ;
- d’assurer une promotion touristique collective des Villes et Villages Fleuris et de mettre en œuvre des opérations d’information à destination des publics français et étrangers ;
- de favoriser les échanges d’expériences entre les communes ;
- d’animer le réseau des conseils régionaux et généraux chargés d'organiser ou d’attribuer par délégation le label à leurs échelons territoriaux respectifs ;
- de valoriser le patrimoine botanique et d’agir en faveur de la biodiversité ; - de participer à la mise en valeur d’espaces visités.
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à Paris, au Ministère en charge du tourisme. Il pourra être transféré sur proposition de son Président sur simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire. Une convention de mise à disposition des locaux sera signée entre le CNVVF et l’Etat, représenté par le Ministre chargé du Tourisme.
Article 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – Adhésion
Peuvent être membres de l’Association les personnes physiques et morales de statut français, dotées de la capacité juridique, dont la demande d’adhésion aura été formulée par écrit et acceptée par le conseil d’administration. Celui-ci n’est pas tenu de motiver son refus éventuel. CNVVF / Statuts / Version du 4 juin 2014 3
Article 6 – Composition
L'association se compose de membres adhérents et de membres associés représentant l’État.
a) Sont membres adhérents les adhérents à l'association, à jour de leur cotisation, dont l'activité concerne le secteur du tourisme, de l’horticulture et du paysage et/ ou qui représentent les intérêts de collectivités territoriales, ou tout organisme dont l’activité est connexe avec l'objet de l'association. Les membres adhérents sont répartis en 4 collèges à savoir :
Collège n°1 : Collectivités territoriales
- les Régions,
- les Départements,
- les Communes et leurs groupements
Collège n°2 : Filière tourisme
Ce collège regroupe les fédérations, les associations et organismes intervenant dans la filière tourisme.
Collège n°3 : Filière horticulture et semences
Ce collège regroupe les fédérations, les associations et organismes intervenant dans la filière de l’horticulture (production, commercialisation et paysage) et de la filière semence.
Collège n° 4 : Personnes qualifiées
Sont des personnes qualifiées des personnes physiques susceptibles de rendre à l’association des services liés à leurs compétences. Au nombre de 4, elles sont élues par les collèges 1, 2 et, 3 du conseil d'administration sur proposition de chacun de ces collèges et des membres associés représentant l’État. Elles disposent d'une voix délibérative en assemblée générale et au conseil d’administration.
b) Les membres associés représentant l’État disposent d’une voix consultative. Ils sont au nombre de 4.
Article 7 – Radiation
La qualité de membre se perd par :
1) la démission notifiée au président ou au conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
2) le décès de la personne physique ou la mise en redressement ou liquidation amiable ou judiciaire de la personne morale,
3) la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à donner des explications,
4) la décision du conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours après son envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. CNVVF / Statuts / Version du 4 juin 2014 4
Article 8 – Ressources
Les ressources de l’Association comprennent :
- les cotisations annuelles,
- les subventions de l’Etat, des Collectivités territoriales, des établissements publics et d’organismes professionnels,
- les produits de ventes de brochures ou de publications éditées par l’Association, les frais de dossiers et de droits d’inscription pour les manifestations organisées par le Conseil National des Villes et Villages Fleuris,
- les versements effectués au titre de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat,
- toutes autres ressources autorisées par la loi et validées par le Conseil d’Administration.
Chaque membre adhérent doit verser une cotisation annuelle dont le montant par collège est fixé par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Article 9 – Assemblées générales
9.1 Composition des assemblées générales
Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à jour de leurs cotisations et les 4 membres associés représentants l’État.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre lors des assemblées générales.
9.2 Convocation - Ordre du jour
Le Président du conseil d'administration convoque, par tout moyen, les membres au moins 20 jours avant la tenue de l'assemblée.
L’assemblée générale peut également être convoquée à la demande du quart au moins des membres de l’association.
Les convocations indiquent l'ordre du jour et le lieu de la tenue de l'assemblée.
Ne sont traitées, lors des assemblées, que les questions soumises à l'ordre du jour validé par le conseil d'administration et celles déposées par un des membres au secrétariat 10 jours au moins avant la réunion.
9.3 Tenue des assemblées
La présidence des assemblées est assurée par le président du conseil d'administration, ou son représentant désigné au sein du conseil d’administration.
Sauf disposition spécifique contraire, toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé par le conseil d'administration ou le quart des membres présents.
Un procès-verbal des délibérations de la réunion est établi par le secrétaire de séance et soumis à approbation lors de la prochaine réunion de l'assemblée. CNVVF / Statuts / Version du 4 juin 2014 5
9.4 Quorum et Majorité
L'assemblée générale ordinaire délibère en fonction des membres présents ou représentés, sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire délibère en fonction des membres présents ou représentés, sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Il est établi une feuille de présence pour chaque assemblée signée par les membres en début de séance tant en leur nom propre qu'en leur qualité de mandataire, le cas échéant.
9.5 Attributions des assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Entrent notamment dans les compétences des assemblées générales ordinaires :
- toutes les décisions qui n’entrent pas dans le champ de compétences de l’assemblée générale extraordinaire,
- l'approbation des comptes de l'exercice clos, le rapport moral et le rapport financier, le vote du budget de l'exercice suivant, la nomination, la révocation ou le remplacement des administrateurs sur proposition du conseil d'administration,
- l’adoption ou la modification du règlement intérieur de l’association établi par le conseil d’administration,
- la nomination d'un commissaire aux comptes inscrit ainsi que d’un suppléant.
9.6 Attributions des assemblées générales extraordinaires
Entrent dans les compétences des assemblées générales extraordinaires :
- la modification des statuts de l'association,
- la fusion, la scission ou la dissolution de l'association,
- toute décision soumise de manière unanime par le conseil d'administration. CNVVF / Statuts / Version du 4 juin 2014 6
Article 10 – Conseil d'administration - Bureau
10.1 Composition
Le conseil d'administration se compose de 25 membres dont 21 membres disposent d’une voix délibérative et 4 membres disposent d’une voix consultative. Il comprend 2 catégories : les membres adhérents et les membres associés représentant l’État.
L'assemblée générale valide la désignation ou l’élection des 17 administrateurs ayant voix délibérative parmi les membres adhérents dans les conditions ci-après :
a) 7 administrateurs du premier collège, qui se répartissent de la façon suivante :
- 1 administrateur représentant les régions,
- 1 administrateur représentant les départements,
- 5 administrateurs représentant les communes, étant précisé qu'il doit y avoir 1 administrateur pour chacune des 5 catégories de communes telles que définies dans le règlement intérieur ;
b) 5 administrateurs du deuxième collège, représentant les fédérations, les associations et organismes représentatifs au plan national de la filière tourisme, dont un représentant de l’agence de développement touristique de la France ;
c) 5 administrateurs du troisième collège, représentant les fédérations, les associations et organismes représentatifs au plan national de la filière horticulture (production, commercialisation et paysage) et de la filière semences, dont un représentant de l’organisme public chargé de l’horticulture.
L'assemblée générale prend acte de la nomination des 4 représentants de l’État, membres associés :
- 1 représentant désigné par le ministre chargé du tourisme
- 1 représentant désigné par le ministre chargé de l’agriculture
- 1 représentant désigné par le ministre chargé de l’environnement
- 1 représentant désigné par le ministre chargé de la culture
Les collèges 1, 2 et 3 du conseil d’administration élisent les 4 administrateurs du quatrième collège selon les modalités de l’article 6 des présents statuts.
Les administrateurs sont élus ou désignés par collège selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Pour les représentants élus du collège 1 (collectivités territoriales), la durée du mandat est de 6 ans.
Les administrateurs exercent gratuitement leurs fonctions.
A chacun de ces 17 administrateurs représentant les membres adhérents est attaché un administrateur suppléant élu ou désigné par collège selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Seuls des conseillers municipaux, généraux ou régionaux peuvent suppléer au collège 1 (collectivités territoriales).
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, celui-ci est automatiquement remplacé par l'administrateur suppléant. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. CNVVF / Statuts / Version du 4 juin 2014 7
10.2 Rôle du conseil d'administration
Le conseil d’administration assiste le président du conseil d’administration dans ses fonctions.
Le conseil d’administration assure la gestion et le suivi des diverses activités ainsi que toute mission dont se saisira l'association et qui ne relève pas des compétences de l'assemblée générale. Le conseil d’administration prépare le budget, arrête les comptes de l’exercice à présenter à l’assemblée générale pour approbation, propose le barème de cotisations voté par l’assemblée et se prononce sur la radiation des membres dans les conditions prévues à l’article 7. Il peut créer un conseil d’orientation composé d’experts, dont les modalités de fonctionnement seront précisées par le règlement intérieur.
10.3 Réunions
Les membres du conseil d'administration sont convoqués, par tout moyen, par le président du conseil d'administration au moins une fois tous les six mois ou sur demande du quart de ses membres. Chaque membre peut recevoir jusqu'à deux pouvoirs de représentation.
L'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration est arrêté par le président du conseil d'administration.
La réunion du conseil d'administration est présidée par le président du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, il est représenté par l'un des vice-présidents du bureau.
Les convocations sont adressées au moins 20 jours à l'avance à chacun des membres. Elles indiquent la date et le lieu de la réunion.
10.4 Délibération
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs ayants voix délibérative sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La moitié des membres présents peut demander le vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque membre dispose d'une voix au sein du conseil d'administration.
Une feuille de présence est signée par les membres à l'entrée de chaque séance tant en leur nom propre qu'en leur qualité de mandataire.
Un procès-verbal des délibérations de la réunion est établi par le secrétaire de séance et soumis à approbation lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
10.5 Bureau du conseil
Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration. Ils sont au maximum au nombre de 7 : le président ; 3 vice-présidents issus des collèges 1, 2 et 3 ; le secrétaire général ; le trésorier et le trésorier adjoint.
Le Président a voix prépondérante. CNVVF / Statuts / Version du 4 juin 2014 8
Article 11 – Le président du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, pour une durée de 3 ans.
L'association est représentée par le président du conseil d'administration.
Il ordonnance les dépenses. En son absence, il est remplacé par un vice-président.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 12– Directeur
Le directeur de l’association CNVVF est nommé par le président du conseil d'administration après avis du conseil d’administration.
Article 13– Procès-verbaux
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux des délibérations des conseils d’administration et des assemblées générales sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont inscrits, sans blanc ni rature, sur un registre folioté et paraphé par le président et conservés au siège de l’Association.
Article 14 – Comptes annuels
L'association établit chaque année des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
L’exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes sont certifiés par un(e) commissaire aux comptes inscrit(e) sur la liste prévue l'article L.822-1 du Code de commerce. Le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
Article 15 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi et approuvé par le conseil d’administration qui le présente pour adoption à l’assemblée générale ordinaire la plus proche.
Article 16– Dissolution et dévolution des biens de l’Association
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’assemblée plénière, réunie en assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
L’assemblée générale extraordinaire désigne alors un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle détermine les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique, de son choix ou à l’État. CNVVF / Statuts / Version du 4 juin 2014 9
Article 17 - Compétence territoriale
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège, même s’il s’agissait de contrats passés dans ses établissements sis dans d’autres ressorts.
Fait en autant d’exemplaires que de parties intéressées,
A Paris, le 4 juin 2014
Le Président du CNVVF #1
SU LR Tee
(55 :/ 10 procurations)
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE, LE SDEA ET LE SIPEP DE MERXHEIM-GUNDOLSHEIM ET LE SIVU POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (122/1.4/990)
Des Missions d’animation-coordination ont été créées sur des secteurs confrontés à des pollutions de l’eau par les pesticides et /ou les nitrates.
Ces Missions d’animation-coordination sont portées par les distributeurs d’eau potable suivants :
- la ville de Mulhouse, concernée par les secteurs de la Hardt Sud et le secteur de la Doller,
- SIPEP de Mexheim-Gundolsheim pour le bassin versant de Guebwiller et environ,
- le SDEA pour les secteurs Haguenau et environs, Alsace Centrale et la Souffel
- le SIVU du Bassin Potassique Hardt pour le secteur Wittelsheim garde
Chaque Mission d’animation-coordination, dite « Mission Eau », intervient sur un secteur dédié appelé « zone pilote », de manière autonome pour faire face aux problématiques particulières du secteur.
Toutefois, une mise en commun permet de favoriser de meilleures pratiques, d’optimiser les ressources et de réaliser des économies d’échelle sur des actions particulières auprès des agriculteurs et viticulteurs, des gestionnaires d’espaces, et des particuliers.
Par ailleurs, d’autres actions permettent d’agir auprès d’un public très large comme la semaine des alternatives aux pesticides, les actions de sensibilisation auprès des distributeurs de pesticides, les actions d’expérimentations de techniques alternatives (comme le bois raméal fragmenté, les plantes dépolluantes….)
Les modalités de fonctionnement de ces missions, menées en partenariat, étaient régies dans une convention qui a pris fin le 31 décembre 2016.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-990DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/03/2017
Publication : 28/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 28 mars 2017
le Maire mpter de
_ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE _ 17
Le Maire
Jean ROTTNER
Il est proposé de renouveler la convention pour les années 2017, 2018, 2019.
La convention permet de fixer les modalités de facturation des différents projets.
La participation estimative de la Ville de Mulhouse est évaluée, pour 2017, à 2 037,50 € et à 7 090,50 € pour 3 ans. Les sommes dues au titre de la participation de la Ville de Mulhouse sont intégrées au budget de la Mission Eau.
Les crédits nécessaires seront disponibles aux budgets respectifs à compter de 2017 sur le budget annexe de fonctionnement de l’eau.
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la convention.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l'unanimité
28 mars 2017 sace-
ipale
M. Denis HOMMEL,
2 Merxheim
pouvoirs qui lui ont été délégués par
Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement Alsace-Moselle
Espace Européen de l'Entreprise
1 rue de Rome
SCHILTIGHEIM - BP 10020
67013 STRASBOURG CEDEX
Syndicat Intercommunal
de Production d’Eau Potable de
Merxheim-Gundolsheim
24, rue Principale
68 250 Gundolsheim
Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 MULHOUSE Cedex 9
Syndicat des communes du
Bassin Potassique Alimentées en
Eau Potable par la Hardt
Mairie de Wittenheim
Place des Malgré-Nous - B.P. 29
68 272 Wittenheim Cedex
Convention de partenariat
pour la mise en œuvre d’actions
pour la protection des ressources en eaux souterraines et superficielles
Entre
Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, représenté par M. Denis HOMMEL, Président du SDEA, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégué par délibération de la Commission Permanente en date du XXXXX, et désigné ci-après par le terme SDEA,
d’une part, et
Le Syndicat Intercommunal de Production d’Eau Potable de Merxheim-Gundolsheim, représenté par M. Christian LIDOLFF, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par (arrêté/délibération) en date du .........,
et
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Maryvonne BUCHERT, adjointe au Maire de Mulhouse en charge de l’eau, du développement durable, de la biodiversité, des énergies et de la qualité environnementale, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par (arrêté/délibération) en date du ………,
et
Le Syndicat des communes du Bassin Potassique Alimentées en Eau Potable par la Hardt, représenté par M. Antoine HOME, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégué par (arrêté/délibération) en date du ……., désigné SIVU du Bassin Potassique Hardt ci-après.
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Des Missions d’animation-coordination ont été créées sur des secteurs confrontés à des pollutions de l’eau par les pesticides et/ou les nitrates, et dont certains sont soumis à des dérogations pour la distribution de l’eau potable.
Ces Missions sont portées par les distributeurs d’eau potable suivants concernés : le SIPEP de Merxheim-Gundolsheim pour le bassin versant de Guebwiller et environs, le SDEA pour le secteur d’Haguenau et environs,
le SDEA pour le secteur d’Alsace centrale,
le SDEA pour le secteur de la Souffel,
la Ville de Mulhouse pour le secteur de la Hardt Sud,
la Ville de Mulhouse pour le secteur de la Doller,
Convention entre les Missions d’animation-coordination pour la reconquête de la ressource en eau 1 e Wittelsheim Gare.
secteurs
le SIVU du Bassin Potassique Hardt pour le secteur de Wittelsheim Gare.
Chaque Mission d’animation-coordination, dite « Mission Eau », intervient sur un secteur dédié, appelé « zone pilote ».
Les origines des pollutions de la ressource en eau sont variables selon les secteurs : nitrates et/ou pesticides.
Aussi, des actions en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau sont menées indépendamment sur chaque « zone pilote » et sur le périmètre de la nappe rhénane (hors secteurs des Missions Eau).
Pour favoriser la mise en commun de meilleures pratiques, des projets sont mis en place sur l’ensemble de ces territoires.
Un partenariat a ainsi été décidé depuis quelques années entre les collectivités porteuses des Missions d’animation-coordination pour permettre notamment de mutualiser les moyens, d’optimiser les ressources, de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur influence auprès de financeurs potentiels.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat entre les parties signataires en matière de protection des eaux souterraines et superficielles.
Descriptif succinct d’actions possibles pouvant être mise en œuvre :
Actions auprès des agriculteurs et des viticulteurs
-diagnostics des pratiques,
-actions d’informations (élaboration d’outils de communication), de sensibilisation et de formation,
-organisation de manifestations d’envergure départementales ou régionales, -communication sur les dispositifs d’aides et les bonnes pratiques,
-réalisation de suivis de qualité de l’eau et/des sols.
Actions auprès des gestionnaires d’espaces
-information et sensibilisation des élus et des agents communaux,
-formation des agents communaux,
-démonstrations de matériel alternatif aux traitements chimiques,
-accompagnement des communes engagées dans un plan de désherbage et de projets de gestion différenciée.
Actions auprès des particuliers
-information et la sensibilisation du grand public (organisation de journées de sensibilisation, élaboration d’outils de communication, etc.),
- formation des jardiniers amateurs,
- animation d’ateliers pédagogiques en milieu scolaire et parascolaire.
Autres types d’actions :
D’autres actions permettant d’agir auprès de l’ensemble des publics peuvent également être menées dans ce partenariat :
- la semaine des alternatives aux pesticides,
- les actions de sensibilisation auprès des distributeurs de pesticides,
Convention entre les Missions d’animation-coordination pour la reconquête de la ressource en eau 2 d'année
sont les
afférentes au projet,
-les actions d’expérimentation de techniques alternatives (comme le bois raméal fragmenté, les plantes dépolluantes etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive et est amenée à évoluer, les actions des Missions Eau se devant d’être innovantes.
2 Programme des actions – Portage de projet
Les actions relevant du présent partenariat, dans l’objectif de participer à la protection des eaux souterraines et superficielles sont le fruit d’une concertation dont la synthèse figure en annexe 1 à la présente convention.
Le programme fait état des actions récurrentes à mener chaque année et précise les porteurs de projet, les modalités prévisionnelles s’y rapportant, le montant éventuel des subventions et la participation de chacun des partenaires à la présente convention.
En dehors de ce programme d’actions récurrentes, des actions plus ponctuelles pourront être organisées concernant le même objectif de protection des ressources en eaux.
Le programme des actions à mener pour les années n+1 et n+2 sera arrêté chaque fin d’année précédente de manière concertée et annexé à la présente convention.
La mise au point opérationnelle de chaque action est confiée d’un commun accord à l’une des parties à la présente convention, celle-ci devenant alors « porteur du projet » de l’action en question.
3 Missions des « porteurs de projet »
Les principales missions du « porteur de projet » d’une opération sont les suivantes :
• Définir précisément le contenu de l’opération ainsi qu’un plan de financement prévisionnel, à cet effet, il rédigera une « fiche projet » (cf. annexe 2) décrivant :
- l’objectif du projet, et descriptif succinct de l’action
- le nom des collectivités concernées par l’action
- les zones pilotes ou secteurs concernés par l’action
- les délais de réalisation
- le budget estimatif détaillé
- le montant prévisionnel des aides
- le montant et les dates des éventuels acomptes
- la clé de répartition
- le montant prévisionnel des restes à charge de chaque signataire
• Faire valider l’opération par l’ensemble des parties intéressées et par écrit, préalablement à sa mise en œuvre par la signature de la fiche projet par un élu ou responsable afin de confirmer le contenu de l’opération, la répartition des coûts et le planning de mise en œuvre de l’action,
• Solliciter les subventions afférentes au projet,
• Se conformer aux règles de l’achat public,
Convention entre les Missions d’animation-coordination pour la reconquête de la ressource en eau 3 s d écompte
chaque
• Rédiger en fin de projet un bilan comprenant des éléments financiers et des indicateurs de résultats ou de moyens.
4 Respect par le porteur de projet de l’enveloppe financière pour chaque opération
Le porteur de projet s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle affinée au sein de chaque « fiche projet ».
Dans le cas où, au cours de la mission, le porteur de projet estimerait nécessaire d’apporter des modifications au projet ainsi qu’à son enveloppe financière prévisionnelle, il s’oblige à recueillir au plus vite l’accord écrit de chaque partie participant au financement de l’opération.
5 Participations financières – facturation
5.1 Participations financières
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente convention, chaque partie à la présente convention pouvant avoir la qualité de « porteur de projet », il lui appartiendra dans ce cas de préfinancer les dépenses de l’ensemble des opérations liées à l’action qui profitera aux autres parties, précisions étant faites :
• qu’en cas de besoin des acomptes pourront être demandés aux autres parties, sur présentation de factures acquittées auprès de prestataires externes et d’un état de dépense provisoire,
• les participations financières de chaque partie signataire de la présente convention sont réparties et fixées préalablement à la mise en œuvre de chaque opération au sein d’une « fiche projet » s’inscrivant dans le cadre du programme annuel éventuellement amendé (cf. annexe à la présente convention), dans le respect des autorisations de dépenses maximales consenties aux signataires de la présente conventions par leurs instances,
• que les parties pourraient être amenées à constituer un groupement de commandes, dans l’optique du choix d’un même prestataire pour la réalisation des opérations d’un projet, • que les coûts internes liés à la qualité de porteur de projet (synthèse écrite détaillée d’une opération, calcul de son financement, élaboration des documents de consultation, etc.) ne pourront faire l’objet d’une prise en charge même partielle par les autres parties de la présente convention.
5.2 Facturation - paiement
Les parties rembourseront au porteur de projet les dépenses qui leur incombent dans les 30 jours après réception par elles d’un titre accompagné d’un décompte retraçant le détail des dépenses afférentes à l’opération.
Convention entre les Missions d’animation-coordination pour la reconquête de la ressource en eau 4 attachés aux titres de
durée
pour
6 Propriété intellectuelle
La partie portant un projet veillera à ce que chaque utilisateur final dispose des droits de propriété intellectuelle lui étant nécessaire pour chaque projet et pouvant par exemple porter sur des outils de communication conçus par des tiers (affiches, panneaux, brochures, etc.).
En particulier le porteur d’un projet veillera à contractualiser au profit de chaque partie à la présente convention intéressée à un achat ou une prestation les droits nécessaires attachés aux titres de propriété intellectuelle pour le projet considéré et pouvant notamment porter sur :
- le droit de reproduire ou de faire reproduire en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau,
- le droit de représenter ou de faire représenter par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil, - le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, le droit de corriger, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions,
- le droit de traduire ou de faire traduire
- le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux,
- le droit de faire tout usage et d’exploiter pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit,
- le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
7 Durée de l’engagement et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017, sans reconduction tacite autorisée. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’une des parties aux autres parties, trois mois avant la date d’échéance.
Chaque fin d’année, après concertation entre les parties, un budget prévisionnel pour l’année suivante sera présenté pour validation par les parties et annexé à la présente.
8 Avenants
En cas d’évolution, la présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants.
9 Contestations
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable aux différends qui les opposeraient.
Convention entre les Missions d’animation-coordination pour la reconquête de la ressource en eau 5 délégué(e),
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en quatre exemplaires (un original par signataire), le …………………………………….
Pour le Syndicat
Intercommunal de Production
d’Eau Potable (SIPEP) de
Merxheim-Gundolsheim
Le Président,
Christian LIDOLFF
Pour le Syndicat des Eaux et
de l’Assainissement (SDEA)
Alsace-Moselle1
Le Président,
Denis HOMMEL
Pour la Ville de Mulhouse2
L’Adjoint(e) délégué(e),
Maryvonne BUCHERT
Pour le syndicat des
communes du Bassin
Potassique
Le Président,
Antoine HOME
1 Le SDEA est signataire au titre des 3 missions d’animation-coordination du Secteur d’Haguenau et environs, d’Alsace centrale
et de la Souffel
2 La Ville de Mulhouse est signataire au titre des 2 missions d’animation-coordination du secteur de la Doller et de la Hardt.
Convention entre les Missions d’animation-coordination pour la reconquête de la ressource en eau 6 Annexe 1 :
détail des opérations menées annuellement dans le cadre de la convention de partenariat pour la mise en œuvre d’actions pour la protection des eaux souterraines
en € HT
Actions Coût total prévisionnel
Montant
estimatif des
subventions
Montant
estimatif à
charge de la
Ville de
Mulhouse*
Montant
estimatif à
charge du
Syndicat des
communes
du Bassin
Potassique
alimentées
en eau
potable par
la Hardt
Montant
estimatif à
charge du
SIPEP
Montant
estimatif à
charge du
SDEA**
Semaine des
alternatives aux
pesticides 46 000 25 000 6 000 3 000 3 000 9 000
Outils de
communication divers 7 000 3 500 1 000 500 500 1 500
Mise à jour et
maintenance du site
internet des Missions
eau 1 050 0 300 150 150 450
Journées techniques
collectivités 3 500 0 1 000 500 500 1 500
TOTAL 57 550 28 500 8 300 4 150 4 150 12 450
*La Ville de Mulhouse est signataire au titre des missions d’animation-coordination du secteur de la Doller et de la Hardt ** Le SDEA est signataire au titre des 3 missions d’animation-coordination du Secteur d’Haguenau et environs, d’Alsace centrale et de la Souffel
Convention entre les Missions d’animation-coordination pour la reconquête de la ressource en eau 7 -Ccoormmation
et du
soute ra nes
PROJET
Annexe 2 :
Convention de partenariat
entre les Missions d’animation-coordination
du SDEA, du SIPEP de Merxheim-Gundolsheim,
du Service des Eaux de la Ville de Mulhouse et du
Syndicat du Bassin Potassique Hardt
pour la mise en œuvre d’actions
pour la protection des eaux superficielles et souterraines
F ICHE DESCRIPTIVE DU PROJET N°……….
Intitulé
Date
Descriptif sommaire
Public visé
Maître d’ouvrage
Missions concernées par l’action
Modalités financières
Coût ou estimation du coût
Subventions attendues
Coût final estimé déduction faite
des subventions
Modalités de refacturation
Remarques
Fait en 4 exemplaires, le ____________________
Pour le Syndicat
Intercommunal de Production
d’Eau Potable (SIPEP) de
Merxheim-Gundolsheim
Le Président,
Christian LIDOLFF
Pour le Syndicat des Eaux et
de l’Assainissement (SDEA)
Alsace-Moselle3
Le Président,
Denis HOMMEL
Pour la Ville de Mulhouse4
L’Adjointe déléguée,
Maryvonne BUCHERT
Pour le syndicat des
communes du Bassin
Potassique
Le Président,
Antoine HOME
3 Le SDEA est signataire au titre des 3 missions d’animation-coordination du Secteur d’Haguenau et environs, d’Alsace centrale
et de la Souffel 4
La Ville de Mulhouse est signataire au titre des missions d’animation-coordination du secteur de la Doller et de la Hardt
Convention entre les Missions d’animation-coordination pour la reconquête de la ressource en eau 8 AIN
SU LR Tee
23 mars 17
(55 :/ 10 procurations)
vieillesse
PROGRAMME 2017 DE TRAVAUX D’EXTENSION, DE RENOUVELLEMENT DE CONDUITES ET DE BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE A MULHOUSE (122/1.1.1/991)
Le réseau d’eau potable mulhousien a une longueur de 374 kilomètres. Les conduites qui constituent ce réseau ont commencé à être posées en 1883 et sont principalement en fonte.
Les conduites posées avant 1970 étaient en fonte grise, une matière qui de par sa structure et sa vieillesse devient fragile.
En l’état actuel, la moitié du réseau mulhousien est encore constitué de fonte grise.
Pour améliorer le rendement du réseau, des travaux de renouvellement de conduites et de branchements sont programmés en raison, soit d’un état de vétusté avéré avec des ruptures de conduite déjà constatées, soit en accompagnement d’un programme de voirie.
L’annexe n°1 propose un ensemble de rues ou de tronçons de rues dans lesquelles des travaux d’extension ou de renouvellement de conduites et de branchements d’eau potable sont envisagés en 2017.
Cette liste non exhaustive n’intègre pas des travaux qui pourraient être jugés d’un caractère urgent.
Ces travaux seront réalisés par voie de marchés à procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 27 et 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et seront financés au budget primitif 2017 :
Chapitre 23, compte 2315
LC. 9514 « Renouvellement, Extension Conduites et Branchements Mulhouse » : 1 500 000 € HT
LC. 8427 « Renouvellement conduite maîtresse » : 1 200 000 € HT
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-991DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire _ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à engager les procédures requises et à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires avec les titulaires retenus à l'issue des procédures de passation.
P.J : Annexe n°1 : programme détaillé
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 Rue Tronçon Longueur (ml) Diamètre (mm)
Passages Bleu 125 80
Impasse des Bœufs 45 100
Rue des Chaudronniers Neppert/Yser 100 100
Rue du 57ème RT
Rond point Rue de
l'Ill/57ème RT 50 150
Impasse de l'Horloge 55 100
Rue d'Illzach Lefebvre/limite Illzach 680 200/150
Chemin du Klettenberg Carrières/Paré 720 200/150
Rue des Laines 50 100
Rue Massenet 130 100
Rue de Montbéliard Tourterelle/Cigale 150 100
Rue Oberkampf Thénard/Briand 120 200
Boulevard Roosevelt Platanes/Amidonniers 320 250
Rue de Soultz Romains/Bollwiller 180 250/100
Rue des Verriers 35 100
Rue des Vergers 30 100
Passage Vert 125 80
Rue Wilson
17 Novembre/Bâtiment
annulaire 60 150
Rues Arsenal et Tanneurs 600 500
Rue Coubertin
Mini golf, pont Chinois et
accès camping 410 350
ANNEXE 1 : PROGRAMMATION 2017
RENOUVELLEMENT EXTENSION CONDUITES ET
BRANCHEMENTS MULHOUSE (1 500 000 €)
RENOUVELLEMENT CONDUITE MAITRESSE (1 200 000 € HT) #1
SU LR Tee
23 mars 1
(55 en exercice / tions)
| PLACE DE
eil Municipal :
)0Sition,
le
| S
doptée à l'unanimité CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE |
Le Maire |
Jean ROTTNER |
M
CONVENTIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA MISE EN PLACE DE RESEAUX D’ADDUCTION D’EAU POTABLE (122/1.4./993)
La Ville de Mulhouse a été sollicitée par plusieurs aménageurs, afin d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place de réseaux d’adduction d’eau potable.
Dans la mesure où, ces réseaux sont susceptibles d’être entretenus par le service Eaux et Travaux de la Ville de Mulhouse, il est proposé, dans l’intérêt de la gestion du réseau, que le Service Eaux et Travaux participe à leur conception et à leur réalisation.
L’exécution de ces prestations de maîtrise d’œuvre donnera lieu au versement d’une rémunération forfaitaire.
Aménageurs Projets d’aménagement Rémunérations
hors taxes
SCI Mulhouse rue de Ruelisheim Lotissement rue de
Ruelisheim à Mulhouse
5 500 €
CM-CIC Aménagement Foncier Lotissement rue des prés
du moulin à Pfastatt
6 200 €
SCCV Sérénité Habsheim Lotissement rue de
Ottmarsheim à Habsheim
3 800 €
Les missions de maîtrise d’œuvre, ainsi que leurs modalités financières feront l’objet d’une convention entre la Ville de Mulhouse et chacun des aménageurs, selon les projets ci-annexés.
Le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge le Maire, ou son Adjointe déléguée, d’établir et de signer les projets de convention ci-joints.
P.J. : 3 projets de convention
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
La délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-993DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire
27 mars 2017 EN
Mulhouse
pose d’un
1ère Direction
Espaces Publics et Bâtiments
Pôle Environnement et Services Urbains
----------------------
Service Eaux et Travaux
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN PLACE
D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
DANS LE LOTISSEMENT RUE DE OTTMARSHEIM A HABSHEIM
Entre :
la Ville de Mulhouse, représentée par Madame Maryvonne BUCHERT, Adjointe déléguée, agissant conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017,
désignée ci-après « la Ville »
d’une part,
et
la SCCV Sérénité Habsheim, 17 rue de Huningue – 68870 BARTENHEIM, représentée par Monsieur Arnaud VLYM, son gérant,
désignée ci-après « la Société»
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la Ville de Mulhouse pour le compte de la Société une mission de maîtrise d’œuvre.
La mission confiée a pour objet l’étude et le suivi des travaux de pose d’un réseau d’adduction en eau potable dans le lotissement, rue de Ottmarsheim à Habsheim.
1 sion et de stérili
forfait
Article 2 : Durée
La mission de maîtrise d’œuvre prend fin avec la réalisation des travaux d’aménagement du réseau d’eau potable. Les travaux devraient se terminer courant de l’année 2017.
Article 3 : Prestations assurées
Les prestations de maîtrise d’œuvre assurées par la Ville sont les suivantes :
étude de projet,
participation aux réunions de chantier,
surveillance des travaux réalisés,
relevés des conduites d’eau,
suivi des essais de pression et de stérilisation,
assistance à la réception des travaux.
Article 3 : Respect des prescriptions techniques
La Ville, en tant que maître d’œuvre, veillera à ce que les travaux répondent scrupuleusement au cahier des charges techniques qui est remis à la Société.
Le choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux est laissé à l’appréciation de la Société. Toutefois, l’entreprise devra avoir les qualifications professionnelles requises pour ce type de travail.
Article 4 : Rémunération
En contre partie des prestations effectuées, la Société verse à la Ville un forfait de rémunération.
Le forfait de rémunération est égal à 3 800 € hors taxes (TVA en vigueur en sus). Ce forfait est ferme. Il n’est ni actualisable, ni révisable.
Cette rémunération fera l’objet d’un versement unique à l’achèvement des travaux, sous forme d’un chèque établi à l’ordre de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, sur présentation d’un décompte par la Ville.
2 Coordonnées du compte de la Trésorerie de Mulhouse Municipale :
Trésorerie de Mulhouse Municipale
45 rue Engel Dollfus
BP 23176
68200 MULHOUSE
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Identification nationale (RIB)
30001 00581 C6840000000 16
Identification internationale (IBAN)
FR25 3000 1005 81C6 8400 0000 016
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : Résiliation
En cas d’abandon du projet d’aménagement, la Société en avertira la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais. La convention prend fin dès que la Ville en aura eu connaissance.
En cas de désaccord ne permettant l’exercice de la maîtrise d’œuvre, la Ville et la Société pourront résilier la convention, en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
Article 6 : Litiges
En cas de difficultés de quelque nature que ce soit entre la Société et la Ville, tout recours contentieux devra être précédé d’une recherche de solution à l’amiable.
Fait à Mulhouse, le ……………………………….
Pour la SCCV
Sérénité Habsheim
Pour la Ville de Mulhouse
Le Gérant, l’Adjointe déléguée,
Arnaud VLYM Maryvonne BUCHERT
3 EN
Mulhouse
de 1OUSE
pose
she
1ère Direction
Espaces Publics et Bâtiments
Pôle Environnement et Services Urbains
----------------------
Service Eaux et Travaux
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN PLACE
D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
DANS LE LOTISSEMENT RUE DE RUELISHEIM A MULHOUSE
Entre :
la Ville de Mulhouse, représentée par Madame Maryvonne BUCHERT, Adjointe déléguée, agissant conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017,
désignée ci-après « la Ville »
d’une part,
et
la SCI Mulhouse Rue de Ruelisheim, 5a boulevard du Président Wilson – Bâtiment B – BP 30055 – 67061 STRASBOURG Cedex, représentée par Monsieur Mathieu SCHWEYER, son Directeur Général,
désignée ci-après « la Société»
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la Ville de Mulhouse pour le compte de la Société une mission de maîtrise d’œuvre.
La mission confiée a pour objet l’étude et le suivi des travaux de pose d’un réseau d’adduction en eau potable dans le lotissement, rue de Ruelisheim à Mulhouse.
1 de stérilisation,
forfait
Article 2 : Durée
La mission de maîtrise d’œuvre prend fin avec la réalisation des travaux d’aménagement du réseau d’eau potable. Les travaux devraient se terminer courant de l’année 2018.
Article 3 : Prestations assurées
Les prestations de maîtrise d’œuvre assurées par la Ville sont les suivantes :
étude de projet,
participation aux réunions de chantier,
surveillance des travaux réalisés,
relevés des conduites d’eau,
suivi des essais de pression et de stérilisation,
assistance à la réception des travaux.
Article 3 : Respect des prescriptions techniques
La Ville, en tant que maître d’œuvre, veillera à ce que les travaux répondent scrupuleusement au cahier des charges techniques qui est remis à la Société.
Le choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux est laissé à l’appréciation de la Société. Toutefois, l’entreprise devra avoir les qualifications professionnelles requises pour ce type de travail.
Article 4 : Rémunération
En contre partie des prestations effectuées, la Société verse à la Ville un forfait de rémunération.
Le forfait de rémunération est égal à 5 500 € hors taxes (TVA en vigueur en sus). Ce forfait est ferme. Il n’est ni actualisable, ni révisable.
Cette rémunération fera l’objet d’un versement unique à l’achèvement des travaux, sous forme d’un chèque établi à l’ordre de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, sur présentation d’un décompte par la Ville.
2 Coordonnées du compte de la Trésorerie de Mulhouse Municipale :
Trésorerie de Mulhouse Municipale
45 rue Engel Dollfus
BP 23176
68200 MULHOUSE
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Identification nationale (RIB)
30001 00581 C6840000000 16
Identification internationale (IBAN)
FR25 3000 1005 81C6 8400 0000 016
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : Résiliation
En cas d’abandon du projet d’aménagement, la Société en avertira la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais. La convention prend fin dès que la Ville en aura eu connaissance.
En cas de désaccord ne permettant l’exercice de la maîtrise d’œuvre, la Ville et la Société pourront résilier la convention, en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
Article 6 : Litiges
En cas de difficultés de quelque nature que ce soit entre la Société et la Ville, tout recours contentieux devra être précédé d’une recherche de solution à l’amiable.
Fait à Mulhouse, le ……………………………….
Pour la SCI Mulhouse
Rue de Ruelisheim
Pour la Ville de Mulhouse
Le Directeur Général, l’Adjointe déléguée,
Mathieu SCHWEYER Maryvonne BUCHERT
3 EN
Mulhouse
_ pose d'un
1ère Direction
Espaces Publics et Bâtiments
Pôle Environnement et Services Urbains
----------------------
Service Eaux et Travaux
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN PLACE
D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
DANS LE LOTISSEMENT RUE DES PRES DU MOULIN A PFASTATT
Entre :
la Ville de Mulhouse, représentée par Madame Maryvonne BUCHERT, Adjointe déléguée, agissant conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017,
désignée ci-après « la Ville »
d’une part,
et
la CM-CIC Aménagement Foncier, 24 rue Eugène Ducretet – 68051 MULHOUSE, représentée par Monsieur Serge MANCARELLA, son Directeur,
désignée ci-après « la Société»
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la Ville de Mulhouse pour le compte de la Société une mission de maîtrise d’œuvre.
La mission confiée a pour objet l’étude et le suivi des travaux de pose d’un réseau d’adduction en eau potable dans le lotissement, rue des Prés du Moulin à Pfastatt.
1 de
forfait
Article 2 : Durée
La mission de maîtrise d’œuvre prend fin avec la réalisation des travaux d’aménagement du réseau d’eau potable. Les travaux devraient se terminer courant de l’année 2017.
Article 3 : Prestations assurées
Les prestations de maîtrise d’œuvre assurées par la Ville sont les suivantes :
étude de projet,
participation aux réunions de chantier,
surveillance des travaux réalisés,
relevés des conduites d’eau,
suivi des essais de pression et de stérilisation,
assistance à la réception des travaux.
Article 3 : Respect des prescriptions techniques
La Ville, en tant que maître d’œuvre, veillera à ce que les travaux répondent scrupuleusement au cahier des charges techniques qui est remis à la Société.
Le choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux est laissé à l’appréciation de la Société. Toutefois, l’entreprise devra avoir les qualifications professionnelles requises pour ce type de travail.
Article 4 : Rémunération
En contre partie des prestations effectuées, la Société verse à la Ville un forfait de rémunération.
Le forfait de rémunération est égal à 6 200 € hors taxes (TVA en vigueur en sus). Ce forfait est ferme. Il n’est ni actualisable, ni révisable.
Cette rémunération fera l’objet d’un versement unique à l’achèvement des travaux, sous forme d’un chèque établi à l’ordre de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, sur présentation d’un décompte par la Ville.
2 Coordonnées du compte de la Trésorerie de Mulhouse Municipale :
Trésorerie de Mulhouse Municipale
45 rue Engel Dollfus
BP 23176
68200 MULHOUSE
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Identification nationale (RIB)
30001 00581 C6840000000 16
Identification internationale (IBAN)
FR25 3000 1005 81C6 8400 0000 016
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : Résiliation
En cas d’abandon du projet d’aménagement, la Société en avertira la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais. La convention prend fin dès que la Ville en aura eu connaissance.
En cas de désaccord ne permettant l’exercice de la maîtrise d’œuvre, la Ville et la Société pourront résilier la convention, en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
Article 6 : Litiges
En cas de difficultés de quelque nature que ce soit entre la Société et la Ville, tout recours contentieux devra être précédé d’une recherche de solution à l’amiable.
Fait à Mulhouse, le ……………………………….
Pour la CC –CIC
Aménagement Foncier
Pour la Ville de Mulhouse
Le Directeur, l’Adjointe déléguée,
Serge MANCARELLA Maryvonne BUCHERT
3 AIN
SU LR Tee
23 mars 17
(55 :/ 10 procurations)
COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE LA CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DU GAZ (1000/1.2.1/998)
Par concession du 13 juin 1995, la Ville de Mulhouse a confié à Gaz de France, devenu Gaz réseau distribution de France (GrDF), la distribution du gaz sur l’ensemble du territoire communal.
Conformément à l’article 32 de ladite convention, GrDF a établi son compte rendu d’activité relatif à l’année 2015.
Ce compte rendu d’activité gagne en transparence à travers une nouvelle présentation conformément au décret n°2016-495 du 21 avril 2016 qui précise les informations d’ordre économique, commercial, industriel financier ou technique devant y figurer.
L’année 2015 a été plus particulièrement marquée par :
• la signature de la convention « points hauts » le 29 juin 2015,
• le développement et la modernisation des ouvrages :
GrDF a investi 1 490 500 € HT sur le territoire de la concession en 2015 : 283 200 € HT pour le développement des ouvrages et 1 207 300 € HT pour leur modernisation
• le renforcement de la sécurité des réseaux :
Augmentation du nombre total d’incidents constatés sur le territoire de la concession y compris du nombre de dommages avec fuites sur ouvrages enterrés.
GrDF et la Ville de Mulhouse ont réitéré leur engagement conjoint, dans le cadre d’une convention ayant pour objet la diminution du nombre de dommages occasionnés aux ouvrages de distribution de gaz naturel, en particulier à l’occasion de travaux effectués par des tiers à proximité du réseau.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-998DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire Ju compte rendu d'activité de concession seil Z
annee stribution de gaz pour l
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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rennes.
Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu d’activité de concession de service public de distribution de gaz pour l’année 2015
P.J. : compte rendu annuel d’activité
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 Compte
- Rendu d
’ Activité de Concession sur les données 2015
MULHOUSE 2DF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE ai
1.
Un nouveau CRAC pour rendre
compte de nos missions 2. Le patrimoine de votre concession 3. Economie du service 4. La gestion du réseau et de la clientèle 5. GRDF, partenaire de votre territoire
Sommaire C
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
Exploration Production
Stockage
Transport
Distribution
Fourniture
L ’ organisation de la distribution
L A DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
, UNE ACTIVITE
TRIPLEMENT ENCADREE
•
Les Autorités concédantes qui contrôlent le bon accomplissement des missions déléguées et signent le contrat de concession •
L’Etat (Contrat de service public, réglementations et normes…)
•
La CRE (Fixation du tarif ATRD, code de bonne conduite, catalogue des prestations…)
L ES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
•
Concevoir, construire, entretenir et exploiter ~198 000km de réseau pour près de 9 600 communes; •
Distribuer le gaz naturel pour le compte de 46 fournisseurs, auprès de nos 11millions de clients; •
Promouvoir les usages du gaz naturel et le développement rentable du réseau et de l’énergie gaz ; •
Accompagner et raccorder au réseau les producteurs de biométhane. G2DF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
LIVRE BLANC
Un
nouveau CRAC
•
Des
collectivités
représentant
la
diversité
des
autorités
concédantes
de
GRDF
(élus,
fonctionnaires
territoriaux,
désignés
par
les
associations d’élus)
•
En partenariat avec le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (DGEC), la CRE
et
le
Club
Secteur
Public
de
l'Ordre
des
Experts Comptables.
Et avec qui ?
•
Réfléchir sur les données utiles à transmettre dans le CRAC
•
Formuler des recommandations pour le ministère en charge de la rédaction du décret annoncé dans l’art. 153-III de la loi de transition énergétique.
•
Approfondir le dialogue entre concédants et concessionnaire.
Une concertation
…
pour quoi ?
Le Livre Blanc
Synthèse des échanges disponible sur
www.nouvellesdonneesgaz.fr
« Nouvelles données pour une nouvelle donne »
s’est déroulée de novembre 2014 à février 2016
Les avancées définies dans le groupe de travail sont mises en place dès cette
année dans le nouveau CRAC
•
Le
décret n° 2016-495
du
21
avril
2016
relatif au contenu du CRAC s’appuie sur les conclusions
du groupe de
travail et
rend
obligatoire
la
production
d’un
compte-rendu
d’activité
pour toutes
les
concessions. "”)nn
GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
1.
Un nouveau CRAC pour rendre
compte de nos missions 2. Le patrimoine de votre concession 3. Economie du service 4. La gestion du réseau et de la clientèle 5. GRDF, partenaire de votre territoire 272 405 271 725 271 492
2015 2014 2013 Par pression : •
BP : 54 719
•
MP : 216 773
Par matière :
•
PE : 152 701
•
Acier : 70 009
•
Autres : 48 782
L ’ inventaire technique
Votre réseau (longueur en mètres)
Convention Points Hauts
:
Signée le 29/06/2015
29 848
compteurs domestiques actifs sur la concession
6
438
compteurs inactifs FF”
Dr GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
tes
Détail
par
grandes
familles
du
patrimoine
concédé
(en
€)
Canalisations
(durée
d'amortissement
45
ans)
- Valeur
brute
- Valeur
nette
- Valeur
de
remplacement
Branchements
&
CI/CM
(durée
d'amortissement
45
ans)
- Valeur
brute
- Valeur
nette
- Valeur
de
remplacement
Postes
de
détente
de
distribution
publique
(durée
d'amortissement
40
ans)
- Valeur
brute
- Valeur
nette
- Valeur
de
remplacement
Autres
ouvrages
(protection
cathodique,
éventuellement
terrain...)
k
on
cathodique
: durée
d'amortissement
ans
- Valeur
brute
- Valeur
nette
- Valeur
de
remplacement
PAR
GRANDE
FAMILLE
D'OUVRAGES
MONTANT
Canalisations
(durée
d'amortissement
45
ans)
Valeur
initiale
dont
financement
GrDF
dont
financement
concédant
dont
financement
tiers
Valeur
nette
réévaluée
Branchements
et CI/CM
(durée
d'amortissement
45 ans)
Valeur
initiale
dont
financement
GrDF
dont
financement
concédant
dont
financement
tiers
Valeur
nette
réévaluée
Postes
de
détente
(durée
d'amortissement
40 ans)
Valeur
initiale
dont
financement
GrDF
dont
financement
concédant
dont
financement
tiers
Valeur
nette
réévaluée
PAR
GRANDE
FAMILLE
D'OUVRAGES
MONTANT
PS
PE
Protection
cathodique
(durée
d'amortissement
20
ans)
Valeur
initiale
dont
financement
GrDF
dont
financement
concédant
dont
financement
tiers
Valeur
nette
réévaluée
Autres
équipements
sur
réseau
Valeur
initiale
dont
financement
GrDF
dont
financement
concédant
dont
financement
tiers
Valeur
nette
réévaluée
Autres
ouvrages
Valeur
initiale
dont
financement
GrDF
dont
financement
concédant
dont
financement
tiers
Valeur
nette
réévaluée
Votre patrimoine valorisé
Avant la concertation
Aujourd
’ hui
Origine de financement
Valeur nette réévaluée: terme introduit dans la loi de transition énergétique (art 153- III). Elle représente la valeur restant à percevoir par le concessionnaire via la facture des usagers
Le détail des informations dans
Ma Concession Gaz "”)nn
GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
1.
Un nouveau CRAC pour rendre
compte de nos missions 2. Le patrimoine de votre concession 3. Economie du service 4. La gestion du réseau et de la clientèle 5. GRDF, partenaire de votre territoire GAZ
A
ISTRIBUTIO
D
Revenu autorisé
Charges
d’exploitation
+
Charges
d’investissement
Une communication financière cohérente avec la méthode de la CRE Une communication financière cohérente avec la méthode de la CRE
Apports de la concertation :
Exhaustivité
des
charges
supportées
par
les
usagers au périmètre du contrat :
•
Charges d’exploitation
•
Charges liées aux investissements
Cohérence des méthodes utilisées pour calculer les recettes et les charges : méthode de la CRE Présentation d’une contribution à la péréquation tarifaire
de
chaque
contrat,
calculée
par
la
différence entre les produits facturés et les produits répartis au prorata des charges Meilleure vision possible des charges au périmètre du contrat :
•
Le
maximum
de
charges
directement
enregistrées au périmètre du contrat
•
Répartition
des
charges
au
niveau
de
l’organisation de l’entreprise le plus proche de la concession et avec les clés les plus représentatives de l’activité
Au périmètre de la zone de desserte exclusive, la CRE fixe
le
Revenu
Autorisé
qui
couvre
les
charges
d’exploitation
et
les
charges
d’
investissements
autorisées. Fe
Dr GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
ès
Les
recettes
Recettes
d'acheminement
de
gaz
naturel
Recettes
hors
acheminement
(raccordements,
prestations
facturées
à
l'acte,
déplacements
d'ouvrages...)
Charges
totales
d'exploitation
- dont
charges
de
main-d'œuvre
- dont
achats
externes
- dont
charges
autres
(impôts
et taxes,
etc.)
Charges
calculées
Recettes pour
Acheminement
du
gaz
naturel
T1-T2 T3-T4-TP
Recettes pour
Prestations
complémentaires
Participations
des
tiers
pour
raccordement
ou
déplacement/modification/suppression
d'ouvrages
Prestations
pour
clients
à
contrat
de
livraison
directe
Autres
prestations
du
catalogue
des
prestation
CHARGES Charges
d'exploitation de la
concession
Main
d'œuvre
Achats
de
matériel,
fournitures
et énergie
Sous-traitance
(pour
entretien-réparation
et relève)
Autres
charges
d'exploitation
Dont
immobilier
Dont
informatique,
poste
et
telecom
Dont
assurances
Dont
entretien
des
véhicules
et carburant
Dont
communication
et
aides
au
développement
Redevance
R1
Redevance
RODP
Impôts
et taxes
Dont
CVAE
et taxes
foncières
Contribution
des
services
centraux
Chargesliées
aux
investissements
surles
biens concédés
Branchements 1=
établissement
hors
branchements
Dont
Canalisations
Dont
Equipements
sur
réseau
Renouvellement
hors
branchements
1.
Dont
Canalisations
Dont
Equipements
sur
réseau
Chargesliées
aux
investissements
surles autres
biens
Compteurs Equipements
sur
réseau
Systèmes
d'information
Véhicules
et engins
d'exploitation
Outillages
ALEAS
CLIMATIQUES
CONTRIBUTION
À LA
PÉRÉQUATION
PART
DU
RÉSULTAT
DE
LA
CONCESSION
DANS
LE
RESULTAT
NATIONAL
Avant la concertation
Peu de détail sur les recettes et une présentation partielle des charges supportées par les usagers.
Aujourd
’ hui
Le compte d
’ exploitation
*Charges calculées
« comptables
», ne prenant pas en compte
l’exhaustivité des charges supportées par les usagers 1 546 k€ 1 440 k€ 1 491 k€
2015 2014 2013
Le B/I
Les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz
ont
l’obligation
de
raccorder
aux
réseaux
de
distribution
publique
existants
tous
les
clients
qui
le
demandent si l’opération contribue à faire baisser le tarif d’acheminement.
(arrêté et décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008)
Les apports de la concertation «
Nouvelles Données pour une Nouvelle
Donne
»
•
Une communication claire sur les investissements de la concession et les charges associées :
Ventilation détaillée des investissements : investissements situés sur la concession et investissements utiles à la concession mutualisés « supra concession »
Vision en mise en service et en flux de dépenses
Vision pluriannuelle des investissements : vision N-2 à N+2
•
Pour les investissements prévisionnels : Pour les concessions dont le montant d’investissements réalisés dépasse 100k€ en moyenne sur les 3 dernières années, communication dans les CRAC d’une vision à 3 ans
Les investissements
Total des investissements de
développement et de modernisation
(mis en service) G2DF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE Investissements
de
prernier
établissement
Rs
lo ele
ns
NE
MalD
Développement
À
|
LL
Raccordements
individuels
de
pavillons
et petits
professionnels
sans
extension
avec extension
Lotissements,
zones
d'aménagements
postes
de
détente
Raccordements
de clients
importants
(logements
collectifs,
tertiaire,
industrie)
sans
extension
k
à
avec
extension
protection
cathodique
Raccordements biométhane (injection…) et GNV ES RS
ES RS
Autres
Déplacements d'ouvrages à la demande de tiers Adaptation
et sécurisation
des
ouvrages
en
concession
Dont
Structure
du
réseau
Dont
Modernisation
des
ouvrages
Dont
renouvellements
de
réseaux
(fonte
ductile,
cuivre,
aciers...)
Dont
renouvellement
de
branchements
et ouvrages
collectifs
autres
s
investissements
de
modernisation
(protection
cathodique,
postes
réseaux,
Réseaux
renouvellement
suite incidents...)
Géoréférencement
de
la cartographie
grande
échelle
Branchements
TES
RS
PS
PR
SE RS
RE
REV
ETT
Postes
Livraison
Client
postes
de
détente
Compteurs
et télérelève
Véhicules Immobilier
protection
cathodique
Logistique (outillage, télécom,
matériel informatique,
mobilier)
SI
Autres
Les investissements
Avant la concertation
Aujourd
’ hui
Selon le type de
contrat GAZ
RÉSEAU
R1
51 667 €
RODP 8 902 €
RODP chantiers
-
Gestionnaire
de voirie
Oui
Délibération : 17/12/2007
Cahier des charges modèle 2010 Echéance : 13/06/2025
Décret du 25/03/2015 Délibération
-
Les redevances 2DF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE ai
1.
Un nouveau CRAC pour rendre
compte de nos missions 2. Le patrimoine de votre concession 3. Economie du service 4. La gestion du réseau et de la clientèle 5. GRDF, partenaire de votre territoire Maintenance / Surveillance
171
941
m
surveillés par VSR ou
à pied
Surveillance du réseau
Remplacement des compteurs
1 508
Compteurs domestiques à soufflets remplacés
38
Compteurs industriels à soufflets remplacés
61
Compteurs industriels
(autres) remplacés
Politique de
renouvellement des
ouvrages
La politique de maintenance est définie à l'échelle nationale, de façon pluriannuelle. Celle-ci fait l'objet de révisions régulières à partir de retours d'expérience collectés dans toutes les régions auprès des exploitants. La politique de maintenance est définie par type d'ouvrage. GRDF gère au total environ 80 « gammes de maintenance ». GDF GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
tés
Dommages aux ouvrages :
Les dommages aux ouvrages avec fuite ont diminué, au national, de 4 % en 2015 par rapport à l'année précédente. Cette baisse est d'autant plus satisfaisante qu'elle intervient dans un contexte de hausse de plus de 2 % des chantiers à proximité des ouvrages gaz. Les travaux
Au niveau de la concession
:
DT
- DICT
2015
2014
Nombre de DT reçues et traitées avec présence d’ouvrages
412
440
Nombre de DICT reçues et traitées avec présence d’ouvrages
1 063
1
269
Dommages aux ouvrages
2015
2014
Nombre de dommages lors ou après travaux de tiers
11
8
dont nombre de dommages avec fuite sur ouvrages enterrés
8
6 C
RÉSE
Al!
DISTRIBUTION
FRANCE
LT
Appel
de
tiers
Le
BEX
guide
l'intervention
Bureau d'Exploitation
Appel
(=)
À
pour
signaler
Hs
l'incident
des
renforts
Urgence Sécurité
Gaz
Gestion coordonnee de
l'incident
Service Départemental d'Incendie et
de
Secours
Technicien d'intervention sécurité
gaz
Appui
terrain
du
chef
d'exploitation Service Départemental d'Incendie et
de
Secours
URGENCE
SECURITE
GAZ
0 800 47 35 53 EMEETENT
Sur votre
concession
2015
2014
Nombre d’appels reçus
1
044
1 100
Nombre d’incidents
417
548
Nombre de fuites
241
412
Nombre de PGR
7
N.C
Appels & Incidents GAZ
RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
tes
Clientèle
30 638 30 511 30 704
2015 2014 2013 Détail par tarif : • T1 : 8 055 • T2 : 22 300 • T3 : 345 • T4 : 4 • TP : 0
879 919 681 316 742 498
Conso par tarif
:
•
15 967
•
353 466
•
287 098
•
85 967
•
0
Clients
Conso
mmations
251 nouveaux
raccordements gaz Prestations et qualité de service
Mises hors service
3 942
Changements de fournisseurs
3 200
Mises en service
5 535
Interventions pour impayés
821
Qualité des relevés de comptage sur la région EST
2015
2014
Taux de relevés sans erreur
99,6 %
99,7 %
Taux de relevés sur index réels
97,8 %
97,9 %
Taux d'index rectifiés a posteriori
0,1 %
0,1 %
Respect des délais catalogue
2015
2014
Taux de
respect du délai catalogue des demandes reçues des fournisseurs
9 5
, 2
%
9 5
, 7
%
Taux de raccordement dans les délais catalogue
92
, 3
%
67
, 6
% "”)nn
GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
1.
Un nouveau CRAC pour rendre
compte de nos missions 2. Le patrimoine de votre concession 3. Economie du service 4. La gestion du réseau et de la clientèle 5. GRDF, partenaire de votre territoire DD
7
PORTA
N ben AT
HAUT-RHIN
Faits marquants 2015
sur votre territoire
Rendez
- vous
Pr
é vention
La sécurité à proximité des réseaux de
distribution de gaz naturel
Une convention renouvelée avec la ville de Mulhouse afin d’optimiser les travaux aux abords du réseau de gaz naturel Une journée dédiée « Prévention » pour sensibiliser l’ensemble des parties prenantes Objectif :
diminuer le nombre d’agressions
aux ouvrages
Mobilité et gaz vert
Vie locale &
Solidarité
Un partenariat durable avec la Banque Alimentaire 68
et des actions au cœur
de l’association
L’association «
L’Art et la matière
»
soutenue par GRDF pour contribuer à recycler les matériaux.
Un véhicule réformé
offert
Prêt d’un bus MAN
roulant au gaz
naturel véhicule (GNV) à l’entreprise Soléa, lors de la
semaine Européenne du
développement Durable
Mise en service de l’unité de méthanisation avec
injection de
gaz vert à Andelnans
(90) proche
de Mulhouse eo
n
À
GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
>
ETSLA
vitenest
Pour continuer
Retrouvez toutes les informations de votre concession sur maconcessiongaz 1)
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* s’il s’agit de votre première connexion, inscrivez- vous à l’aide de votre code INSEE (68224) et du code de vérification suivant : FDBAZKJA
Jean-Edouard SIXT, Directeur Territorial 06 98 67 63 07 jean-edouard.sixt@grdf.fr Didier MAQUIN, Conseiller Collectivités Territoriales 06 99 58 20 74 didier.maquin@grdf.fr #1
NY LR Tee
23 17
(55 en 0 procurations)
eil Municipal :
de
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE =
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
ORGANISATION DE SESSIONS DE DECOUVERTE AU CIMETIERE CENTRAL - CONVENTION (2332/9.1/995)
L’Association Sémaphore Sud Alsace et l’Association Mémoire Mulhousienne souhaitent organiser des sessions de découverte et d’initiation aux travaux de restauration et d’entretien des sépultures classées au sein des cimetières mulhousiens. Elles sont destinées à orienter des jeunes déscolarisés et en rupture vers un parcours d’insertion professionnelle.
Le projet a été soumis au comité d’experts du 24 janvier 2017 chargé de l’animation du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR), qui en a validé le principe et les modalités.
Par conséquent, il est proposé d’autoriser ces sessions de découverte et de conclure le projet de convention ci-joint précisant les modalités techniques et juridiques de réalisation de cette opération pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Le Conseil Municipal :
- Autorise les sessions de découverte aux conditions énumérées ci-dessus ;
- Approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse, Sémaphore Sud Alsace et l’Association « Mémoire Mulhousienne » ;
- Charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de signer ladite convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : Un projet de convention
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
La délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-995DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire
27 mars 2017 ayant son siège social 7-
CONVENTION
Entre
La Ville de MULHOUSE, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020 68948 MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean ROTTNER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017
D’une part
L’Association Mémoire Mulhousienne, ayant son siège social 12 rue de la Bourse à 68100 MULHOUSE, dont les statuts ont été déposés au Tribunal de Mulhouse le 22 août 1994 (Volume 69, Folio39), dûment habilitée à l’effet des présentes et représentée par son Président en exercice, M. Joël EISENEGGER
et
L’Association Sémaphore Sud Alsace, ayant son siège social 7-9 rue du Moulin 68100 MULHOUSE, dont les statuts ont été déposés au Tribunal d'Instance de Mulhouse le 9 août 1990 (Volume 58, Folio 51), dûment habilitée à l’effet des présentes et représentée par sa Présidente en exercice, Madame Michèle LUTZ.
D’autre part
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse et Mémoire Mulhousienne ont conclu, le 02/06/2016, une convention d’intervention de réhabilitation des cimetières mulhousiens.
Sémaphore Mulhouse Sud Alsace, dans le cadre de la plate-forme d’accroche « Perdus de vue », et Mémoire Mulhousienne, souhaitent organiser des sessions de découverte et d’initiation aux travaux de restauration et d’entretien des sépultures historiques remarquables, au sein des cimetières mulhousiens, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
L’objectif de la plate-forme d’accroche est d’amener à travers ce type d’initiatives des jeunes déscolarisés et en rupture vers un parcours d’insertion professionnelle.
Les objectifs des sessions de découverte sont : = PARTIES
- de bénéficier de l’expérience des bénévoles de l’association Mémoire Mulhousienne qui interviennent couramment sur les sépultures historiques du cimetière de Mulhouse
- de faire découvrir le patrimoine culturel et historique mulhousien
Le projet a été soumis le 24 janvier 2017, au Comité d’Experts chargé de l’animation du règlement du Site Patrimonial Remarquable du Cimetière Central qui en a validé le principe et les modalités.
Ce comité d’experts est favorable à l’organisation de sessions de découverte ayant pour vocation d’intervenir sur la rénovation des grilles et sur le petit débroussaillage des tombes, ainsi que le redressement des dalles penchées ne présentant aucun danger d'effondrement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la co- organisation de sessions de découverte et d’initiation à la restauration de sites funéraires historiques, destinées à des jeunes filles et garçons de 16 à 25 ans, aux horaires de travail des agents techniques municipaux
La Ville de Mulhouse autorise, sous le contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France, la co-organisation de ces sessions.
Un calendrier précis d’interventions sera établi par l’association Mémoire Mulhousienne et communiqué aux services du cimetière, à raison d’une demi- journée par semaine (ou davantage selon impératifs techniques), pour la période du 1er avril au 31 juillet 2017. Ce document est annexé à la présente convention. Toute modification de dates sera portée à la connaissance de la Ville dans un délai de 8 jours avant l’intervention.
Mémoire Mulhousienne et la Ville de Mulhouse pourront le cas échéant solliciter la plate-forme « Perdus de vue » de Sémaphore Sud Alsace pour des opérations ponctuelles plus conséquentes.
Article 2 : Conditions
Les sessions de découverte seront préalablement préparées par le service des cimetières, qui désignera les tombes sur lesquelles il est possible d’intervenir et la nature des interventions qui peuvent être faites par les jeunes, en concertation avec Mémoire Mulhousienne.
Le service des cimetières coordonnera les interventions pour la Ville de Mulhouse, en consultation avec Mémoire Mulhousienne. Ces tombes seront désignées sur un plan validé par l’Architecte des Bâtiments de France. Elles seront identifiées par une marque sur le terrain.
En aucun cas, il ne pourra être dérogé à ces dispositions sous peine de faire cesser immédiatement les interventions en cours.
Un rapport d’activités et un bilan sur les sessions de découverte seront produits par l’Association Mémoire Mulhousienne à l’attention de l’Architecte des Bâtiments de France.
Article 3 : Statut des jeunes et encadrement
Les jeunes demeurent sous l’encadrement d’un référent de Sémaphore Mulhouse Sud Alsace, qui se porte garant du respect du Règlement intérieur des Cimetières, du cadre d’intervention au sein des cimetières et des consignes fournies par les intervenants de la Ville et de Mémoire Mulhousienne.
Les jeunes gardent le statut de bénévoles.
Le parcours est limité à 3 jeunes et un encadrant.
Les sessions de découverte se déroulent sur une demi-journée par semaine. Des aménagements peuvent être apportés sur les jours et horaires, après approbation des parties concernées dans le délai de 8 jours avant l’intervention.
Article 4 : Nature des interventions
Les sessions de découverte se déroulant sur du patrimoine historique classé et fragilisé, les interventions autorisées sont limitées au petit débroussaillage, à la maçonnerie légère ou à la rénovation des grilles.
L’outillage courant est mis à disposition par Mémoire Mulhousienne, ainsi que les gants et chaussures de protection.
La manipulation éventuelle des dalles et stèles se fera par les agents techniques et sous la direction de l’agent de maîtrise du Cimetière Central.
Les jeunes ne sont pas autorisés à se servir d’outillages mécaniques motorisés (tronçonneuse, bétonneuse…) faisant appel à des compétences professionnelles particulières.
Article 5 : Conditions d’intervention et de sécurité
Les consignes de sécurité sont précisées en début d’intervention par les encadrants
Lors de leurs interventions, les jeunes demeurent sous la responsabilité des encadrants de Sémaphore Sud Alsace, assistés des représentants de Mémoire Mulhousienne.
Le périmètre d’intervention bénévole des mineurs est soumis aux dispositions sécuritaires et restrictives des Articles L 4153-8, L 4153-9, D 4153-15 à D 4153- 37 du Code du Travail. , Soit le 31 août
Les encadrants de Sémaphore Sud Alsace veilleront à ce que chaque intervenant (jeunes et adultes) respecte les règles de sécurité et soit équipé par l’Association Mémoire Mulhousienne de bottes de sécurité, de gants et de tous les accessoires de sécurité adaptés aux interventions.
Une fiche comprenant les numéros d’urgence sera établie et accessible aux organisateurs des sessions de découverte. Une trousse de secours d’urgence devra être accessible à tous. L’encadrant sur le parcours devra veiller au respect de ces dispositions et être obligatoirement titulaire du brevet de secouriste.
Les jeunes pourront le cas échéant participer à des visites à caractère culturel en rapport direct ou indirect avec les sessions de découverte.
Article 6 : Assurances et responsabilités
Sémaphore Sud Alsace et Mémoire Mulhousienne sont responsables, chacune en ce qui la concerne, des dommages causés aux autres parties, aux jeunes ou aux tiers du fait des engagements lui incombant au titre de la présente convention.
Les jeunes sont sous la responsabilité civile de Sémaphore Sud Alsace durant les interventions sur site et bénéficient à ce titre d’une couverture adéquate souscrite par cette association.
Sémaphore Sud Alsace fournira à la Ville de Mulhouse les attestations d’assurance couvrant les jeunes et sa responsabilité civile pour les interventions visées dans la présente convention dans un délai de 8 jours à compter de sa signature afin de lui garantir qu’elle ne sera pas inquiétée en cas d’accident lors des interventions prévues par la présente convention.
Mémoire Mulhousienne fournira à la Ville de Mulhouse l’attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les interventions visées dans la présente convention dans un délai de 8 jours à compter de sa signature afin de lui garantir qu’elle ne sera pas inquiétée en cas d’accident lors des interventions prévues par la présente convention.
Article 7 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin après l’établissement et la transmission du rapport d’activité et du bilan, soit le 31 août 2017.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée, sans indemnité par chaque partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois.
En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 2 ou non remise des attestations d‘assurance indiquées à l’article 6, la Ville de Mulhouse pourra, sans convention.
indemnité, suspendre immédiatement l’exécution de la présente convention par l’envoi d’un écrit aux autres parties.
Article 9 : Droit applicable – résolution des litiges
La présente convention est régie par la loi française.
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pouvait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention aux tribunaux judiciaires compétents pour Mulhouse.
Sont annexés à la présente convention les documents et délibérations utiles : - La délibération du Conseil Municipal
- Le calendrier des interventions
Fait en 5 exemplaires, à Mulhouse, le ../../2017
Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire
Jean ROTTNER
Pour l’Association « Mémoire Mulhousienne »
Le Président,
Joël EISENEGGER
Pour l’Association Sémaphore Mulhouse Sud Alsace
La Présidente,
Michèle LUTZ CALENDRIER DES INTERVENTIONS
LUNDI 3 avril
LUNDI 10 avril
LUNDI 24 avril
LUNDI 15 mai
LUNDI 22 mai
LUNDI 29 mai
LUNDI 12 juin
LUNDI 19 juin
LUNDI 26 juin
LUNDI 3 juillet
LUNDI 10 juillet
LUNDI 17 juillet
LUNDI 24 juillet
LUNDI 31 juillet #1
SU LR Tee
23 mars 17
(55 en 0 procurations)
MEMBRES DU
il Municipal
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
ll k
MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (2213/5.6.1/1001)
Le montant des indemnités des membres du Conseil municipal a été fixé par une délibération du 14 avril 2014.
Suite à la création d’un deuxième poste d’Adjoint au Maire en charge principalement du suivi des quartiers, il est proposé de fixer à 39% du terme de référence l’indemnité versée au conseiller désigné pour remplir ces fonctions, à compter de sa date d’installation.
Les autres dispositions ne sont pas modifiées.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
Le Conseil Municipal
- approuve ces propositions,
- charge Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : 1
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
La délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1001DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire
27 mars 2017 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
TABLEAU RECAPITULATIF
Fonction Nom, Prénom
MONTANT BRUT
MENSUEL DE
L’INDEMNITE
(%indice de
référence)
MONTANT BRUT*
MENSUEL DE
L’INDEMNITE
(+ majoration de
chef-lieu/en
euros)
Maire ROTTNER Jean 141.37 6566.61
1er Adjoint LUTZ Michèle 58.5 2717.19
Adjoint TRIMAILLE Philippe 58.5 2717.19
Adjoint JENN Fatima 39 1811.46
Adjoint QUIN Paul 39 1811.46
Adjoint RISSER Chantal 39 1811.46
Adjoint NICOLAS Thierry 39 1811.46
Adjoint RAPP Catherine 39 1811.46
Adjoint CHAPRIER Roland 39 1811.46
Adjoint BUCHERT Maryvonne 39 1811.46
Adjoint MAITREAU Philippe 39 1811.46
Adjoint GRISEY Sylvie 39 1811.46
Adjoint MOTTE Nathalie 39 1811.46
Adjoint SAMUEL WEIS Michel 39 1811.46
Adjoint GOETZ Anne-Catherine 39 1811.46
Adjoint COUCHOT Alain 39 1811.46
Adjoint BILA Ayoub 39 1811.46
Adjoint SORNIN Cécile 39 1811.46
18ème Adjoint STRIFFLER Paul-André 39 1811.46
C.M.D. BOUR Annette 19.5 905.74
C.M.D. WALTER Jean-Pierre 19.5 905.74
C.M.D. METZGER Henri 19.5 905.74
C.M.D. RAMBAUD Denis 19.5 905.74
C.M.D. BOURGUET Michel 19.5 905.74
C.M.D. STRIFFLER Michèle 19.5 905.74
C.M.D. GARDOU Claude 19.5 905.74
C.M.D. ZAGAOUI Saadia 19.5 905.74
C.M.D. BOUFRIOUA Azzedine 19.5 905.74
C.M.D. DANTZER Rémy 19.5 905.74
C.M.D. STEGER Christophe 19.5 905.74
C.M.D. MILLION Lara 19.5 905.74
C.M.D. CORNEILLE Marie 19.5 905.74
C.M.D. D’ORELLI Philippe 19.5 905.74
C.M.D. BOUAMAIED Nour 19.5 905.74
C.M.D. MARGUIER Sara 19.5 905.74
C.M.D. AUBERT Vanessa 19.5 905.74
C.M.D. BEYAZ Beytullah 19.5 905.74
C.M.D. GUEHAMA Nasira 19.5 905.74 C.M.D. DIABIRA Kadiatou 19.5 905.74
C.M. BOCKEL Jean-Marie 5.85 271.72
C.M. PULEDDA Patrick 5.85 271.72
C.M. STOESSEL Bernard 5.85 271.72
C.M. CAPRILI Dominique 5.85 271.72
C.M. BINICI Hasan 5.85 271.72
C.M. SONZOGNI Djamila 5.85 271.72
C.M. SCHWEITZER Cléo/Pascale 5.85 271.72
C.M. BONI DA SILVA Claudine 5.85 271.72
C.M. SUAREZ Emmanuelle 5.85 271.72
C.M. SZUSTER Darek 5.85 271.72
C.M. SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 5.85 271.72
C.M. SOTHER Thierry 5.85 271.72
C.M. ZURCHER Patrice 5.85 271.72
C.M. BINDER Martine 5.85 271.72
C.M. BINDER Patrick 5.85 271.72
C.M. LUTTRINGER Karine 5.85 271.72
*valeur du point au 01/02/2017 #1
SU LR Tee
23 mars 17
(55 > / 10 procurations)
SUBVENTION A L’ASSOCIATION « MÌLHÜSER WÀGGÌS » (216/7.5.6/1010)
Historiquement, le Wàggìs est une figure de carnaval typiquement alsacienne, caricature des maraîchers du sud de l’Alsace qui travaillaient autrefois à Bâle en Suisse. Cette figure traditionnelle est aujourd’hui emblématique du Carnaval de Bâle et de Mulhouse.
Depuis de nombreuses années, l’association « Mìlhüser Wàggìs » promeut à l’échelle régionale, transfrontalière et internationale, la tradition du carnaval, et plus spécifiquement celui de Mulhouse.
Depuis 2016, elle développe des animations en milieu scolaire à Mulhouse.
Pour soutenir l’activité des « Mìlhüser Wàggìs » en faveur de notre tradition carnavalesque locale, il est proposé l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 €.
En 2016, une subvention d’un montant de 850 € leur avait été attribuée.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2017
- Chapitre 65 / Compte 6574 / fonction 048
- Service gestionnaire et utilisateur 216
- Env. 3703 « Subvention de fonctionnement au privé »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1010DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire lunicipal:
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE — = —
nn, Le Maire
Fe SE Jean ROTTNER :
ess
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rpncrtant
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Er
sense
Le Conseil Municipal:
- approuve le montant de la subvention proposée
- approuve les dispositions budgétaires relatives au versement de la subvention
- charge Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée de la signature de toutes les pièces ultérieurement nécessaires à l’exécution de cette décision.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 #1
SU LR Tee
23 mars 17
3 / 10 procurations)
ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES AGEES – SUBVENTIONS 2017 (314/7.5.6./983)
1) APALIB’
L’association accompagne les retraités et les personnes âgées en leur proposant diverses activités et aides.
Il est proposé de soutenir l’association comme par le passé et d’attribuer une subvention de fonctionnement.
Montant 2016 Montant 2017
214 700 € 214 700 €
Cette subvention est destinée à réduire le prix des repas en foyers-restaurants pour les mulhousiens, à soutenir les activités manuelles, culturelles et sportives proposées aux seniors par la Maison du Temps Libre et dans les clubs de quartiers, ainsi que l’activité des visiteurs bénévoles à domicile du nouveau service « Les Ecrivains du Lien ».
2) APAMAD (Association pour le Maintien et l’Accompagnement à Domicile)
L’association gère un accueil de jour basé au Foyer Steinel. Il a pour mission de rompre l’isolement des personnes âgées fragilisées par l’âge et d’accueillir des personnes présentant des troubles physiques et/ou psychiques. Il assure également un relais pour les familles dans l’accompagnement de leur proche.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-983DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire Municipal
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE |
a, Le Maire
Fe SE TUEN Jean ROTTNER LE
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A l’instar des années précédentes, il est proposé de soutenir ce service par l’attribution d’une subvention :
Montant 2016 Montant 2017
71 575 € 71 575 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2017 :
o Chapitre 65 -article 657 4 -fonction 61
o Service gestionnaire et utilisateur 314
o Ligne de Crédit 3675 « Subventions fonctionnement associations d’aide aux personnes âgées »
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
PJ : 2 conventions
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 de L 75 Allée Glück, BP 2147 —
act
CONVENTION
Entre la Ville de Mulhouse représentée par Madame Sylvie GRISEY, Adjointe au Maire chargée des Personnes Agées, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017, et désignée sous le terme "la Ville"
D'une part
et
l'Association APALIB’, ayant son siège social, 75 Allée Glück, BP 2147 – 68060 MULHOUSE CEDEX, représentée par son président, Monsieur Denis THOMAS, et désignée sous le terme "l'Association"
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association accompagne les retraités et les personnes âgées en leur proposant diverses activités et aides.
A cet effet, elle réalise les actions d’intérêt général suivantes :
1) Gestion de foyers-restaurants
2) Encadrement et animations des clubs de quartier
3) Animation (activités manuelles, culturelles et sportives) à la Maison du Temps Libre
4) Aide administrative à domicile bénévole - Les Ecrivains du Lien
et pour lesquelles l'Association sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement d’une subvention à l’APALIB’ destinée à soutenir certaines activités réalisées à Mulhouse : gestion de foyers-restaurants, encadrement et animations des clubs de quartiers ainsi que l’animation à la Maison du Temps Libre et l’aide administrative à domicile bénévole.
Article 2 : Modalités financières
2.1 Montant de la subvention
La Ville accorde en 2017 à l'association une subvention de fonctionnement de 214 700 € selon la répartition suivante :
1/4 rative
5 clé : 39
Ville
Ville
1. Gestion de foyers-restaurants 37 050 €
2. Encadrement et animations des clubs de quartier 24 450 € 3. Animation (activités manuelles, culturelles et sportives)
à la Maison du Temps Libre 148 200 €
4. Visites à domicile : lutte contre l’isolement et aide administrative 5 000 €
2.2 Versement de la subvention
La subvention fera l'objet d'un versement en 2 tranches
- 1er versement de 107 350 € courant avril 2017
- 2ème versement de 107 350 € courant septembre 2017
La subvention sera versée sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la présente convention.
Elle est créditée selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BANQUE DE L'ECONOMIE
Code banque : 11899
Code guichet : 00103
N° de compte : 00020025845 clé : 39
Article 3 : Engagement de l'Association
L'Association s'engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette mission fournir à la Ville un compte rendu d'exécution dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2017
fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2017
fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
fournir toute pièce justificative et tout document dont la production serait jugée utile
Article 4 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'année 2017 un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 5 : Contrôle de la Ville
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention,
2/4 notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle justifie à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2017.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-exécution des missions évoquées en préambule, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite des mêmes missions, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de la présente convention.
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 3 et à l’utilisation de la subvention conformément aux actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention.
3/4 deux
| _ Ville
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour APALIB’, Pour la Ville,
le Président l’Adjointe déléguée
aux Personnes Agées et
aux Personnes Handicapées,
Denis THOMAS Sylvie GRISEY
4/4 IOMAS, et désignée
Foyer
71575
CONVENTION
Entre la Ville de Mulhouse représentée par Madame Sylvie GRISEY, Adjointe au Maire chargée des Personnes Agées, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017, et désignée sous le terme "la Ville"
D'une part
et
l'Association Pour l’Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD), ayant son siège social, 75 Allée Glück, BP 2147 – 68060 MULHOUSE CEDEX, représentée par son président, Monsieur Denis THOMAS, et désignée sous le terme "l'Association"
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association a pour objet d’accompagner les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en leur proposant des services d’aide à domicile, d’accueil de jour, de soins infirmiers à domicile et de gérance de tutelles. Elle sollicite une subvention de la Ville pour l’accueil de jour basé au Foyer Steinel.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du versement d’une subvention destinée à l’accueil de jour du Foyer Steinel.
Article 2 : Modalités financières
2.1 Montant de la subvention
La Ville accorde en 2017 à l’Association une subvention de 71 575 €.
1/4 clé : 72
2.2 Versement de la subvention
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique courant avril sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la présente convention.
Elle est créditée selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BANQUE DE L'ECONOMIE
Code banque : 11899
Code guichet : 00103
N° de compte : 00060762245 clé : 72
Article 3 : Engagement de l'Association
L'Association s'engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette mission fournir à la Ville un compte rendu d'exécution dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2017
fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2017
fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
fournir toute pièce justificative et tout document dont la production serait jugée utile
Article 4 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'année 2017 un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évaluation continue de l’action conduite et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 5 : Contrôle de la Ville
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l’action mentionnée à l’article 1er de la présente convention, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
2/4 Ville
Ville
Article 6 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle justifie à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville à l’action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2017.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’action mentionnée à l’article 1er de la présente convention, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de cette action, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de la présente convention.
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 3 et à l’utilisation de la subvention conformément aux actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
3/4 deux
de | | _ Ville
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’APAMAD, Pour la Ville,
le Président l’Adjointe déléguée
aux Personnes Agées et
aux Personnes Handicapées,
Denis THOMAS Sylvie GRISEY
4/4 23 mars
#1
NY Mulhouse
17
(55 > / 10 procurations)
a =. ES TANNEURS
1,08
RETROCESSION DE PARCELLES 29 ET 31 RUE DES TANNEURS – REGULARISATION FONCIERE (324/3.2.1./981)
Suite au dépôt d’un permis de construire du 25 septembre 1970, la Ville a acquis gratuitement trois parcelles d’une superficie totale de 22m² rue des Tanneurs conformément à l’alignement de rue.
Après réaménagement de la rue des Tanneurs, il subsiste un délaissé du domaine public qui ne présente plus d’intérêt général.
Une enquête publique a été réalisée du 7 septembre au 25 septembre 2015 en vue de modifier et de déclasser cette partie du domaine public (17 m²), de sorte à fixer les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes des aménagements actuels et dans le prolongement des bâtiments contigus. La modification de l’alignement a été approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du 14 décembre 2015.
Il est proposé de rétrocéder gratuitement ce délaissé aux propriétaires riverains, à savoir :
Territoire de Mulhouse
Section KM n° 374 lieu-dit : Rue des Tanneurs = 0,08 are
- Mlle Laure KLEIN pour la nue-propriété
- M. Bertrand KLEIN pour l’usufruit
Territoire de Mulhouse
Section KM n° 375 lieu-dit : Rue des Tanneurs = 0,09 are
- M. Bertrand KLEIN pour les lots n° 5 et 6.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-981DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire _ 1,00 €
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRELE
Le Maire
Jean ROTTNER
É
Cette cession nécessite les écritures comptables suivantes :
En recettes d’ordre d’investissement
Chapitre 041/Compte 2111/fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 26287 : cession de terrain 1 190,00 €
En dépenses d’ordre de fonctionnement
Chapitre 041/Compte 204422/fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 26230 : subvention d’équipement 1 190,00 €
Le Conseil Municipal :
- Approuve la cession de ces terrains aux conditions sus-désignées ; - Donne mandat à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière.
P.J. : 1 plan
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 :ommune
:
MULHOUSE
N-IU40C
S
D
Jection
: KM
ieudit
: Rue
des
Tanneurs
=chelle
1/150
43
;
Ss
56
343
Domaine
public
communal
déclassé
Propriétaire:
Ville
de
Mulhouse
Propriétaire
des
parcelles :
40
: Copropriété
29
rue
des
Tanneurs
345,346
:Copropriété
31
rue
des
Tanneurs
120 AIN
SU Mulhouse
ars 17
(55 > / 10 procurations)
De .. FAMILIAL
SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE
DOMAINE DE LA SANTE (311/7.5.6./1005)
La ville alloue chaque année une aide à des associations contribuant à la mise en œuvre d’actions d’intérêt public dans le domaine de la santé.
Pour l’année 2017, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
Bénéficiaires 2016 2017
AIDES 68 2 000 € 2 000 €
AIR UD 68 300 € 500 €
ALSACE CARDIO 500 € 500 €
APPONA 68 750 € 750 €
ARGILE 1 500 €
COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU
HAUT RHIN 1 900 € 1 900 €
COTRAL 750 € 700 €
FRANCE AVC 400 € 500 €
LE REZO 2 000 € 2 000 €
MOUVEMENT PLANNING FAMILIAL 2 100 € 2 500 €
SEPIA 6 000 € 5 000 €
SOS HEPATITES ALSACE 500 € 1 000 €
VIE LIBRE 1 425 € 1 500 €
TOTAL 18 625 € 20 350 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170327-1005DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
ren Le Maire
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Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2017 :
o Chapitre 65 -article 6574 -fonction 510
o Service gestionnaire et utilisateur 311.
o Ligne de Crédit 26108 « Sub. Fonctionnement Santé »
Le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 #1
SU Mulhouse
ars 17
L (55 > / 10 procurations)
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la
PREEMPTION DES BIENS IMMOBILIERS SIS 12 ET 14 RUE DE LA SOMME A MULHOUSE (324/2.3.2/1004)
Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour « exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme », conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 dudit Code.
En date du 19 janvier 2017, il a été décidé de préempter les biens immobiliers sis à MULHOUSE 12 et 14 rue de la Somme, ci-après cadastrés :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section KR n°6 lieu-dit: 14 rue de la Somme = 14,62 ares
Section KR n°7 lieu-dit: 12 rue de la Somme = 7,71 ares
Propriété de la société civile immobilière 12 et 14 rue de la Somme, ayant son siège 12 et 14 rue de la Somme à 68100 MULHOUSE, moyennant le prix de 1.500.000 € estimé par le service des Domaines en date du 10 novembre 2016. Ce prix étant inférieur à celui proposé par le vendeur, il dispose, conformément à l’article R213-10 du Code de l’Urbanisme, d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’offre pour faire connaître sa décision.
Ces biens, anciennement à usage du garage ZAHN, font partie du périmètre de réserve foncière défini lors de la Municipalité du 16 janvier 2017 et suivant délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 en vue de la réalisation du projet urbain de l’îlot Somme-Pasteur-De Lattre de Tassigny.
Leur acquisition permettra de constituer la réserve foncière en vue de la réalisation de ce projet.
Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-1004DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 2138/fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 6015 : Acquisition autres constructions 1 500 000 €
Le Conseil Municipal a pris acte de cette préemption
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 #1
SU LR Tee
(55 :/ 10 procurations)
procéder au
LD
TRANSFERT DE PROPRIETE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN D’UN DELAISSE EN NATURE DE PISTE CYCLABLE (324/3.1.1/989)
Suite aux aménagements de la RD 68 et du carrefour giratoire situé entre MULHOUSE et MORSCHWILLER-LE-BAS, un délaissé en nature de piste cyclable, est resté propriété du Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Il s’agit d’une emprise située à l’angle de la bretelle de la RD 68 et de la rue de Belfort qui s’inscrit dans la continuité d’aménagements (espaces verts, trottoirs, piste cyclable) réalisés par la Commune et relevant de sa compétence.
En conséquence, les deux collectivités se sont entendues pour procéder au transfert de propriété de ce délaissé, à titre gratuit, au profit de la Ville de Mulhouse.
Le périmètre à acquérir est matérialisé sous liseré jaune au plan annexé.
Conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code général des personnes publiques, cette cession ne nécessite pas de déclassement préalable. Elle porte en effet sur des biens destinés à l’exercice des compétences de la Ville de Mulhouse et qui relèveront de son domaine public.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-989DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire . Municipal :
nsaction immobilière et
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE = — --.—
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Le Conseil Municipal :
- Approuve l’acquisition à titre gratuit du délaissé ci-dessus décrit, aux conditions sus-désignées ;
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer l’acte de transfert de propriété.
PJ : 1 plan
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 fl
f
| Conseil départemental
FT Pa . s | ‘ UT
Haut-Rhin Lune nue vue
PCI@DDFiP68 - CG68 - 2016
¤
0 0,02 0,04 0,01
km
http://www.Infogeo68.fr
Date: 24/10/2016
Giratoire MORSCHWILLER-LE-BAS - MULHOUSE
Transfert de propriété - Rue de Belfort - MULHOUSE
PCI@DDFiP68 - CG68 - 2016 #1
SU Mulhouse
23 mars 17
(55 :/ 10 procurations)
3056
ie de Guebwiller
Mme Nesrin
AIDE POUR TRAVAUX DE RESTAURATION DE DEUX IMMEUBLES SITUES EN QUARTIER ANCIEN (321/7.5/986)
La Ville de Mulhouse soutient depuis de nombreuses années la réhabilitation des immeubles en quartiers anciens. Dans ce cadre, elle a été sollicitée par les propriétaires des immeubles sis 35 avenue de Colmar et 24 rue de Pfastatt pour l’octroi d’une subvention au titre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat. Les demandes ayant été réceptionnées en 2013, elles relèvent à ce titre du régime de l’OPAH 2, approuvé par délibération du 21 mai 2007.
Les travaux étant à présent achevés et les factures correspondantes réceptionnées, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention pour la restauration complète de chaque bâtiment.
Conformément aux règles de calcul des aides octroyées dans le cadre de l’OPAH 2, le montant des subventions est fixé à :
- 49 465 € pour l’immeuble sis 35 avenue de Colmar, pour un coût de travaux de 494 652 €,
- 37 881 € pour l’immeuble sis 24 rue de Pfastatt, pour un coût de travaux de 273 474 €.
-
Les travaux ont consisté en la rénovation complète des deux immeubles avec ravalement des façades en peinture minérale ainsi que la transformation d’un foyer social d’hébergement en un immeuble de dix logements pour le 35 avenue de Colmar, et la mise aux normes d’habitabilité de huit logements pour l’immeuble sis 24 rue de Pfastatt.
Les bénéficiaires des subventions sont M. Raphaël ABID 35 rue de Guebwiller KINGERSHEIM 68260 et la SCI PFASTATT 243056 représenté par Mme Nesrin OZDEN 7 bis rue du Rouet 68200 MULHOUSE.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170327-986DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire _ Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Les conditions d’attribution de l’aide sont fixées par le biais des conventions jointes en annexe.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017, ligne de crédit 13517, chapitre 204, article 20422 « Subvention d’équipement MVP - Mise en Valeur du Patrimoine - Espaces Résidentiels ».
Le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’une subvention de 49 465 € à M. Raphaël ABID et d’une subvention de 37 881 € à la SCI PFASTATT 243056 représenté par Mme Nesrin OZDEN,
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ. : 2 conventions
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 CONVENTION
ALLOUANT UNE SUBVENTION RELATIVE
AUX TRAVAUX DE REHABILITATION
DE L’IMMEUBLE 35 avenue de Colmar rs 2017
Entre :
La Ville de Mulhouse représentée par son Maire en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 et désignée sous le terme « la Ville »
D’une part
Et
Monsieur Raphaël ABID 35 rue de Guebwiller 68260 KINGERSHEIM et désignée sous le terme « le propriétaire »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
M. Raphaël ABID assume la gestion de l’immeuble 35 avenue de Colmar à Mulhouse. Il a sollicité une subvention de la Ville pour les travaux de transformation d’un foyer social d’hébergement en un immeuble de dix logements.
Article 1 : Objet
Le propriétaire a réalisé les travaux de réhabilitation du bâtiment composé de dix logements. Le contrôle de la conformité des travaux par rapport aux justificatifs fournis par le propriétaire sera assuré par la SERM, mandatée à cet effet par la Ville de Mulhouse.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de la disponibilité des crédits, à soutenir financièrement le propriétaire pour les dépenses occasionnées par ces travaux.
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde une subvention de 49 465 € correspondant à un montant de travaux de 494 652 € pour la réalisation et le financement des travaux cités ci- dessus.
Ce montant est calculé en fonction des factures acquittées produites et, selon les règles fixées dans le cadre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement du Grand Projet de Ville.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur présentation des factures acquittées et de tout justificatif utile portant sur les travaux subventionnables. Elle sera créditée au compte du propriétaire selon les procédures comptables en vigueur. Le versement sera effectué au compte
IBAN FR76 1027 8030 0400 0204 7870 124
BIC CMCIFR2A
De la CCM MULHOUSE ST ETIENNE 6 porte du Miroir 68100 MULHOUSE Article 4 : Engagements du propriétaire
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Assurances
Le bénéficiaire souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 6 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au propriétaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution des travaux subventionnés.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2017.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le propriétaire
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
La Ville CONVENTION
ALLOUANT UNE SUBVENTION RELATIVE
AUX TRAVAUX DE REHABILITATION
DE L’IMMEUBLE 24 rue de Pfastatt rité de huit
Entre :
La Ville de Mulhouse représentée par son Maire en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 et désignée sous le terme « la Ville »
D’une part
Et
La SCI PFASTATT 143056 représenté par Mme Nesrin OZDEN et désignée sous le terme « le propriétaire »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La SCI PFASTATT 243056 assume la gestion de l’immeuble 24 rue de Pfastatt à Mulhouse. Elle a sollicité une subvention de la Ville pour les travaux de mise aux normes de confort et de sécurité de huit logements.
Article 1 : Objet
Le propriétaire a réalisé les travaux de réhabilitation du bâtiment composé de huit logements. Le contrôle de la conformité des travaux par rapport aux justificatifs fournis par le propriétaire sera assuré par la SERM, mandatée à cet effet par la Ville de Mulhouse.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de la disponibilité des crédits, à soutenir financièrement le propriétaire pour les dépenses occasionnées par ces travaux.
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde une subvention de 37 881 € correspondant à un montant de travaux de 273 474 € pour la réalisation et le financement des travaux cités ci- dessus.
Ce montant est calculé en fonction des factures acquittées produites et, selon les règles fixées dans le cadre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement du Grand Projet de Ville.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur présentation des factures acquittées et de tout justificatif utile portant sur les travaux subventionnables. Elle sera créditée au compte du propriétaire selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué au compte
IBAN FR76 1027 8030 3400 0205 2150 187
BIC CMCIFR2A
De la CCM ILLZACH 6 place de la République 68110 ILLZACH dalités d’exécution de la présente
Article 4 : Engagements du propriétaire
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Assurances
Le bénéficiaire souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 6 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au propriétaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution des travaux subventionnés.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2017.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le propriétaire
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
La Ville AIN
NY LR Tee
(55 :/ 10 procurations)
APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME AVEC LA COMMUNE NOUVELLE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM (321/1.4/978)
La Ville de Mulhouse a signé en 2015 avec 11 communes de l’agglomération dont les communes de Brunstatt et de Didenheim, une convention de service pour assurer l’instruction technique des autorisations d’urbanisme.
Compte tenu de la fusion des 2 communes de Brunstatt et de Didenheim, il vous est proposé d’approuver une convention unique. La répartition des tâches sera similaire avec :
- La Ville de Mulhouse au travers de son service d’urbanisme, assure l’instruction technique des autorisations d’urbanisme mais aussi des autorisations au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP). Pour cela le service vérifie la complétude des pièces, assure l’étude technique, la consultation et la préparation du projet d’arrêté et si nécessaire le conseil technique et règlementaire.
- La commune de Brunstatt-Didenheim assure l’accueil du public, la transmission à l’ABF, à ERDF et au contrôle de légalité règlementaire ainsi que la signature et la notification des décisions.
Le service est assuré en contrepartie d’une rémunération forfaitaire annuelle de 23 890 euros TTC correspondant à un total d’actes compris entre 154 et 188 Equivalent Permis de Construire (EPC).
Le montant forfaitaire est versé avant le 15 septembre de chaque année, il est réactualisé si un écart de plus de 10% est constaté sur le nombre d’actes (EPC) effectués.
Les crédits sont prévus au budget 2017 :
Ligne de crédit 26203 - chapitre 70 – nature 70875 – fonction 020 Service gestionnaire et utilisateur : 321
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-978DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire _ Municipal :
On,
onvention
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Il est convenu que la convention prenne effet le 1er janvier 2017 jusqu’au 1er juillet 2018, elle est ensuite tacitement reconduite sauf dénonciation d’une des deux parties.
Le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention,
- charge Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée d’établir et de signer la convention avec la commune de Brunstatt-Didenheim
PJ. : 1 projet de convention
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 1
CONVENTION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS
A L’OCCUPATION DU SOL
Entre les soussignées :
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Monsieur Jean ROTTNER, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du………….., ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse » ou « le service instructeur » D’une part,
La Ville de Brunstatt-Didenheim, représentée par son Maire, Madame Bernadette GROFF, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du …………………, ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Une commune peut, sur le fondement des dispositions de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme, confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à une autre collectivité territoriale.
Aussi et afin de pallier la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme des communes compétentes comprises dans un EPCI de plus de 10 000 habitants, la Ville de Mulhouse a proposé en 2015 de réaliser l’instruction pour l’ensemble des communes membres de la m2A. Les deux communes de Brunstatt et de Didenheim ont décidé de donner une suite positive à cette proposition et ont contractualise à cette fin avec elle.
Par Délibération les communes ont fusionné pour former la commune nouvelle de BRUNSTATT-DIDENHEIM. La présente convention vise donc à prendre le relais des 2 conventions préexistantes et cela à compter du 1er janvier 2017.
La Commune de Brunstatt-Didenheim a décidé par délibération du Conseil municipal en date du ……………………………de confier la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, de celles relevant des ERP pour ces domaines à la Ville de Mulhouse.
Pour ce faire, la commune transmettra au service instructeur le document d’urbanisme en vigueur sur son territoire, ainsi que tout projet de modification, de révision ou porté à connaissance. Elle communiquera également tout document ou information susceptible d’impacter le droit des sols ou le champ d’application des autorisations d’urbanisme (notamment les délibérations relatives à l’exigence du dépôt d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable relative aux clôtures).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques, juridiques et financières de la réalisation de la prestation d’instruction par la Ville de Mulhouse au profit de la commune. Cette prestation concerne l’instruction des actes 2
d’instruction relatifs aux autorisations d’occupation et d’utilisation du sol (AOUS) et aux autorisations relevant des établissements recevant du public (ERP).
Article 2 - Champ d'application
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations visées dans l’article 2.1 déposées du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018 et ce durant toute sa durée de validité, hormis celles mentionnées à l’article 2.2.
2.1. : Demandes, déclarations et actes dont l’instruction est assurée par le service instructeur
– permis de construire y compris les permis de construire modificatifs et ceux concernant un ERP ainsi que les demandes y relatives intervenant dans le cadre de leur mise en œuvre (transfert, prorogation…),
- déclarations préalables,
- permis de démolir,
- permis d’aménager,
- certificats d’urbanisme d’information,
- certificats d’urbanisme opérationnel
- autorisations de construire, d’aménager ou de modifier (ACAM) au titre des ERP.
2.2 : Demandes, déclarations et actes dont l’instruction est assurée par la Commune
- néant.
Article 3 – Missions relevant de la responsabilité de la commune
Pour tous les actes et autorisations relevant de sa compétence et entrant dans le champ de la présente convention, la commune assure :
3.1. : en amont du dépôt de la demande ou de la déclaration :
L’accueil et l’information du public sur les règles et principes généraux relatifs au droit des sols (1er niveau d’information : type de demandes, pièces à joindre à la demande, règles d’urbanisme en vigueur….).
3.2. : au stade du dépôt de la demande ou de la déclaration :
- affectation d’un numéro d'enregistrement et délivrance du récépissé de dépôt, - affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction,
- transmission le cas échéant et dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme d’un exemplaire du dossier de la demande ou de la déclaration préalable à l’autorité compétente dans les cas prévus aux articles R423-10 à R423-13-1 du Code de l’Urbanisme (ABF, périmètre des monuments historiques…), - transmission au Préfet d’un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt lorsque l’autorité compétente est le Maire au nom de la commune,
- transmission de l’intégralité du dossier au service instructeur dès accomplissement des formalités incombant à la commune et au plus tard dans un 3
délai de 3 jours ouvrés maximum à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration préalable.
3.3 : lors de la phase d'instruction :
- notification au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, le cas échéant, de la liste des pièces complémentaires, de la majoration ou de la prolongation exceptionnelle du délai d’instruction et ce avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de la demande,
- le cas échéant, transmission au service instructeur des avis émis dans le cadre des consultations de service,
- à l’issue de l’instruction, signature par le Maire du projet d’arrêté préparé par le service instructeur.
3.4. : au stade de la notification de la décision :
- notification au pétitionnaire de la décision, le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé dans les délais réglementaires,
- transmission d’une copie de la décision au service instructeur, - transmission de la décision au Préfet au titre du contrôle de légalité (hors ACAM),
- affichage en Mairie et mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire conformément aux dispositions de l’article R424-15 du Code de l’Urbanisme,
- transmission la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au service instructeur,
- transmission de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au service instructeur.
Article 4 - Missions relevant de la responsabilité du service instructeur
Le service instructeur assure l’instruction réglementaire de la demande ou de la déclaration depuis sa transmission jusqu’à la préparation et la communication du projet de décision au Maire de la Commune.
4.1 : en amont de l'instruction :
Il procède à l’accueil du public et assure un conseil réglementaire, administratif et technique. Cet accueil sera assuré au service de l’urbanisme situé 33a, avenue de Colmar 68100 Mulhouse aux heures et jours habituels d’ouverture mais pourra également se dérouler si nécessaire, sur rendez-vous dans la commune ;
4.2 : lors de la phase de dépôt de la demande :
Le service instructeur :
- vérifie la complétude du dossier,
- transmet à la commune la proposition de notification de demande de pièces complémentaires et/ou de majoration éventuelle de délais avant la fin de la troisième semaine.
4.3 : lors de la phase d’instruction :
Le service instructeur :
- procède à l’étude technique de la demande ou de la déclaration au regard des règles d’urbanisme et des règles du code de la construction, 4
- procède aux consultations prévues par le Code de l'Urbanisme et le code de la construction,
- prépare le projet de décision et le transmet au maire au plus tard une semaine avant la fin du délai d'instruction.
Article 5 - Contentieux administratif et infractions pénales
La commune assure et prend en charge financièrement les procédures de contentieux administratif relatifs aux actes et décisions faisant l’objet de la présente convention ainsi que les procédures relatives aux infractions au titre du Code de l’Urbanisme.
La Ville de Mulhouse à la demande de la commune, et dans la limite de ses compétences, pourra l’assister. Elle se réserve toutefois le droit de refuser d’assurer cette prestation dans le cas où la décision litigieuse serait différente de celle proposée par le service instructeur à l’issue de l’étude technique.
Tous les actes relatifs aux infractions pénales relèvent de la compétence propre de la commune.
Article 6 – Archivage et communication des décisions
Les dossiers ayant fait l’objet d’une décision, sont archivés et mis à la disposition du public par la commune.
A la demande de la commune, le service instructeur pourra l’assister lors de rendez-vous avec le public.
Article 7 - Dispositions financières
La prestation de service concernant l'instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol (AOUS) et autorisations au titre des ERP (ACAM) de la commune, définies à l'article 2 de la présente convention, est effectuée par la Ville de Mulhouse en contrepartie d'un montant forfaitaire.
Ce montant correspond aux coûts de fonctionnement induits par ce service : salaires, frais généraux, licence logiciels métiers.
Ce montant forfaitaire fixé à 23 890,00 € pour la commune est basé sur un traitement annuel de dossiers AOUS et ACAM compris entre 154 et 188 EPC (Equivalent Permis de Construire) par an. Il sera versé annuellement avant le 15 septembre de l’année courante selon l'échéancier qui suit :
• Année 2017 : 23 890,00 € à payer avant le 15 septembre 2017 pour le traitement de dossiers AOUS et ACAM compris entre 154 et 188 EPC
• Année 2018 (jusqu'au 1er juillet 2018) : 11 945 € à payer avant le 15 septembre 2018 pour le traitement de dossiers AOUS et ACAM compris entre 77 et 94 EPC Ce montant fait l'objet d'une révision annuelle basée sur l'indice du coût de la construction.
Il est rappelé qu’un permis de construire (PC) équivaut à 1EPC, une Déclaration
préalable (DP) à 0.5EPC, un Certificat d’urbanisme de type A (CUa) à 0.3EPC, un
Certificat d’urbanisme de type B (CUb) à 0.6EPC un Permis d’aménager (PA) à 2 EPC, un
permis de démolir à 0.1 EPC et une Autorisation de construire, d’aménager et de modifier
(ACAM) à 1 EPC. 5
Article 8 - Calendrier de mise en œuvre et de suivi de la convention
La convention prend effet au 1er janvier 2017 et court jusqu’au 1er juillet 2018. Elle intègre ainsi de manière rétroactive, les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017. Elle est tacitement reconductible sauf dénonciation d'une des deux parties, trois mois au moins avant la date anniversaire. Un bilan qualitatif et quantitatif sur le nombre de dossiers traités, sera établi par le service instructeur et remis à la commune au plus tard au 31 janvier 2018.
Bernadette GROFF
Maire de Brunstatt-Didenheim
Jean ROTTNER
Maire de Mulhouse AIN
SU LR Tee
23 mars 17
L (55 :/ 10 procurations)
QUARTIER DMC – CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’ETUDE DE BIODIVERSITE (323/1.4/997)
Le projet « Quartier DMC » a été nominé à l’IBA Basel 2020 en avril 2016.
Afin d’améliorer la qualité du projet, le jury a recommandé de « renforcer les aspects environnementaux lors de la réhabilitation des bâtiments et des espaces ouverts ».
En réponse, la Ville de Mulhouse s’est engagée à réaliser une étude sur la biodiversité préalablement à l’aménagement des espaces extérieurs du secteur comprenant notamment l’allée des platanes, le petit bois propriété de Mulhouse Habitat et l’ensemble du voisinage du réfectoire (étang …).
Cette étude permettra de parfaire la connaissance des milieux et d’intégrer des préconisations relatives à la biodiversité dans les aménagements futurs. Elle porte donc sur un périmètre (PJ1) allant de la rue de Pfastatt au square Léo Lagrange, et s’inscrit dans la trame de l’infrastructure douce et naturelle de ville. La réalisation de ce diagnostic floristique et faunistique se déroulera de mars à septembre 2017. Il couvrirait notamment les champs d’investigation suivants : flore, mammifères, oiseaux, amphibiens, reptiles, insectes (papillons de jour, odonates, orthoptères) et chauves-souris.
Cette proposition apporte donc une réponse à la demande du bureau IBA qui a offert son concours à hauteur de 10 000 € pour financer la quasi-totalité de l’étude dont le montant est, après consultation, de 13 098 € TTC. Cette participation fait l’objet d’un projet de convention annexé (PJ2) à la présente délibération.
Les crédits sont prévus au budget primitif 2017 :
Dépense : ligne de crédit 22239 – chapitre 20 – article 2031 – fonction 820 « études aménagement site DMC »
Recette : ligne de crédit 28564 – chapitre 13 – article 1328 – fonction 820 « financement IBA Basel – étude de biodiversité »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-997DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire - Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROÔOTTNER
Le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention,
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ :
1. Plan du périmètre de l’étude sur la biodiversité
2. Projet de convention de financement
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 Mulhouse AY
LEA es IBA BASE IMAGINER ET BÂTIR L'AVENIR
1
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’ETUDE SUR LA BIODIVERSITE DU SITE DMC
Entre
LA VILLE DE MULHOUSE
domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par l’Adjointe déléguée à l’Urbanisme, Madame Catherine RAPP, en vertu d’une délibération du 23/03/2017
Ci-après dénommée "La Ville"
et
IBA BASEL, succursale de l’Eurodistrict Trinational de Bâle,
domiciliée 30 Voltastrasse, CH-4056, représentée par son Président Monsieur Hans-Peter WESSELS et sa Directrice, Madame Monica LINDER-GUARNACCIA, dûment habilité en vertu des statuts régissant l’Eurodistrict Trinational de Bâle et l’IBA Basel
Ci-après dénommée "IBA Basel"
Il est convenu ce qui suit : re
Le
2
PREAMBULE
L'IBA Basel a lancé un appel à projets en 2011 pour lequel la Ville de Mulhouse a été retenue avec le projet Quartier DMC qui prévoit la reconversion d’une grande emprise industrielle en morceau de ville.
Une des orientations d’aménagement est la réalisation d’un parc prenant appui sur les espaces végétaux et aquatiques existants. Afin d’améliorer la dimension environnementale du projet, sur recommandation du Comité scientifique et du bureau IBA, la Ville de Mulhouse va faire réaliser une étude sur la biodiversité. Celle-ci permettra de parfaire sa connaissance des milieux et d’intégrer d’éventuelles recommandations dans les aménagements futurs du parc.
L’IBA Basel a offert son concours à hauteur de 10 000€ - dix mille euros – pour financer partiellement l’étude.
Article 1er - Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l’offre de concours de l’IBA Basel pour l’étude décrite à l’article 2.
Article 2 - Nature de l’étude réalisée par la Ville
La Ville s’engage à réaliser l’étude de la biodiversité dans le quartier DMC selon le cahier des charges figurant en annexe 1 de la présente convention.
La maîtrise d’ouvrage restera intégralement de la responsabilité de la Ville qui se chargera, en consultation avec l’IBA Basel, du choix du bureau d’études. L’IBA Basel sera associée tout le long de l’étude à toutes les réunions avec le mandataire.
Article 3 - Règlement de l’étude
3.1 Financement de l’opération
L’étude a été attribuée à un montant de 10 915€ HT soit 13 098€ TTC (treize mille quatre vingt dix huit euros TTC).
L’IBA Basel s’engage à participer au coût de l’étude à hauteur de 10 000€ TTC (dix mille euros toutes taxes comprises).
3.2 Modalités de règlement.
La Ville pré-financera l’ensemble de l’étude.
IBA Basel s’engage donc à verser à la Ville, sur sa demande, sa participation au montant de l’étude conformément aux pièces justificatives que lui fournira la Ville.
La demande de règlement envoyée par la Ville, sera réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par IBA Basel, auprès de M. le Trésorier Principal de la Ville de Mulhouse sur le compte n° FR25 3000 1005 81C6 8400 0000 016.
Article 4 – Responsabilité
Le contenu de l’étude restera propriété de la Ville qui s’engage à fournir à l’IBA tous les documents produits par le mandataire lors de l’étude, dont l’IBA Basel aura le même droit d’utilisation illimitée que la Ville de Mulhouse. 3
Article 5 - Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties et prend fin à la restitution de l’étude mentionnée dans la présente convention et après versement de la participation financière de l’IBA Basel à la Ville.
Article 6 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Article 7 – Modifications
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant signé pour chaque partie par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Article 8 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif.
Annexes :
- Cahier des charges de l’étude sur la biodiversité
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Mulhouse, le A Bâle, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'IBA Basel L’Adjointe déléguée, Le Président,
Catherine RAPP Hans-Peter WESSELS
La Directrice,
Monica LINDER-GUARNACCIA #1
SU LR Tee
:/ 10 procurations)
2017 — CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2017 – 1ère PHASE (332/8.5/987)
Dans le cadre du Contrat de Ville signé en juillet pour les 6 ans à venir
(2015/2020), sont présentés différents projets mis en œuvre par les structures
sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’Etat, partenaire de ce Contrat de Ville, participe également au financement de
ces actions.
Les montants de subventions proposés pour chacun de ces projets sont indiqués
dans la pièce jointe annexée à la présente délibération.
1) Intégration, emploi
Le CIDFF poursuit son action d’apprentissage du français (ateliers
sociolinguistiques). Ce projet permet notamment aux femmes souvent
isolées d’apprendre la langue française ou d’améliorer leur niveau, de
mieux comprendre les codes de la société, ainsi que de découvrir des
usages différents tout en partageant leurs expériences.
Il poursuit également son action d’insertion professionnelle des
femmes immigrées ou issues de l’immigration à travers l’apprentissage et
la maîtrise de la langue française.
Enfin, la structure propose également l’action « Pôle appui et
ressources pour les femmes et les familles » au travers de sa
plateforme. Elle vise à mobiliser davantage les habitants et surtout les
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-987DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire femmes dans la mise en œuvre de leur pouvoir d’agir. Le but consiste à
favoriser leur autonomie notamment dans la lutte contre la fracture
numérique.
Le CSC Porte du miroir présente l’action « atelier des nouveaux
possibles » qui vise à favoriser l’insertion socio-professionnelle des
jeunes par la création d’activités économiques rendues possibles grâce à
la plateforme de logistiques, de boutiques en ligne etc.
2) Culture et expression artistique
Le Centre socio-culturel Le Pax porte avec un groupe d’habitants le projet
« P’tit Bouillon » et propose des actions éducatives et culturelles à
destination des familles et des enfants. Grâce à ces actions, les personnes
éloignées de pratiques culturelles découvrent et peuvent participer à une
activité créatrice avec ou sans artiste. La capacité d’expression est
renforcée pour les enfants et les adultes, ainsi que l’estime et la confiance
en soi.
L’action « Culture pour tous » portée par l’AFSCO permet de favoriser
l’accès des habitants des Coteaux à la salle de spectacle Matisse en offrant
une programmation variée. Des habitants sont impliqués dans
l’organisation d’événements, de rencontres avec les artistes, des travaux
en ateliers sur les thèmes des spectacles. De jeunes talents de quartier
sont identifiés et valorisés.
En complément de l’action précédente, le festival « Musaïka » se poursuit
et promeut l’inter culturalité en offrant aux habitants une programmation
artistique diversifiée et de qualité.
Le CSC Lavoisier-Brustlein en lien avec le CSC Papin met en place sur les
deux quartiers prioritaires, en partenariat avec la Filature un projet de
théâtre à domicile. Il consiste à proposer aux habitants volontaires
d’accueillir une pièce de théâtre dans leur logement et d’y convier les
voisins du quartier. Les objectifs consistent à favoriser la culture à
domicile, à créer du lien entre voisins, ainsi qu’à sensibiliser les habitants
aux arts.
« Old School » développe une radio libre entre expression citoyenne
ouverte sur le monde et usage avancé et participatif de nouvelles
technologies, pour permettre aux habitants de tous âges de s’exprimer,
d’échanger et donner leur avis. sont
3) Lien social, citoyenneté
Le CSC Wagner propose autour du jardin partagé créé par la ville sur le
parc Wagner, l’action dite « jardinons responsable pour bien
manger ». Elle consiste à animer des espaces de rencontres autour de
l’alimentation ainsi qu’à favoriser la consommation responsable, besoin de
plus en plus exprimé et attendu par les habitants.
Le CSC Pax poursuit son action « les relais du quartier » mise en œuvre
en co-construction avec les jeunes du quartier et propose des animations
artistiques, numériques, éducatives et citoyennes.
Le CSC Porte du miroir mène l’action « sport et citoyenneté » depuis
maintenant 2 ans qui favorise la pratique sportive régulière de jeunes filles
qui se sont mobilisées d’elles-mêmes.
L’association Elan Sportif poursuit l’action « Education par le sport » qui
propose divers projets de boxe éducative dans les quartiers prioritaires
(actions « des assauts dans les quartiers » et « ring éducatif ») et
d’insertion sociale et professionnelle par le sport (action « Un Elan pour
l’emploi »).
Ces quatre actions sont issues de l’animation de rue qui permet de repérer
et d’accompagner des groupes d’habitants qui expriment des projets. Le
pouvoir d’agir est ainsi pleinement valorisé.
Financement du programme 2017
Au total, 100 400 € de subventions de la Ville sont engagées pour cette première
phase.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 sur la ligne de crédit
suivante :
- Chapitre 65 / article 6574 / fonction 824
- Service gestionnaire et utilisateur 332
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé » [=
- Municipal :
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
Le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions de cette phase du Contrat de Ville dont
les montants et les destinataires sont repris dans la liste des bénéficiaires
annexée,
- charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir les conventions
nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.
P.J.1 : Tableau financier Subvention Fonctionnement
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 VILLE DE MULHOUSE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
332 POLITIQUE DE LA VILLE
PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE
LISTE DES BENEFICIAIRES
1ère PHASE 2017
Délibération n° 987
C.M du 23/03/2017
Structures/ Intitulé action par quartier Montant Total Projet 2017 Montant proposé 2017 Briand Brustlein 10200 2000
CSC LAVOISIER 10200 2000
Théâtre à domicile 10200 2000
Bourtzwiller 95054 24900
CSC PAX 95054 24900
Les relais de quartiers 61632 19900
P'tit bouillon 33422 5000
Coteaux 353907 15000
AFSCO 282707 10000
Culture pour tous 204235 5000
Musaïka 78472 5000
OLD SCHOOL 71200 5000
Radio coteaux expérience 4.0 71200 5000
Drouot 120469 19000
CIDFF 120469 19000
ASL Drouot 19100 5500
FLEX 39897 6500
Pôle Appui et ressources pour les femmes et familles 61472 7000
Porte du Miroir 69660 10000
CSC PORTE DU MIROIR 69660 10000
Ateliers des nouveaux possibles 59300 8000
Sport et citoyenneté 10360 2000
Wolf Wagner 13240 2000
CSC WAGNER 13240 2000
Jardinons responsables pour bien manger 13240 2000
Tous Quartiers 120556 27500
ELAN SPORTIF 120556 27500
Education par le sport 120556 27500
Total général 783086 100400 #1
SU Mulhouse
23 mars 17
(55 :/ 10 procurations)
SUBVENTIONS VILLE, VIE, VACANCES (VVV) HIVER-PRINTEMPS 2017 (4303/7.5.6/982)
Le dispositif Ville, Vie, Vacances, piloté par l’Etat, a pour objectif de proposer des activités aux jeunes pendant les congés scolaires. Ces activités concernent les publics 11-18 ans et doivent obligatoirement répondre à des critères de qualité (encadrement des groupes assuré par des professionnels de l’animation et / ou de la prévention spécialisée).
La participation des communes est un critère impératif d'éligibilité des projets déposés par les centres socioculturels et les associations œuvrant dans l'intérêt de la jeunesse locale.
Douze projets ont été présentés pour les vacances d’hiver et de printemps 2017 par six associations mulhousiennes, pour environ 900 jeunes par jour de 11 à 18 ans
Globalement, l’ensemble de ces douze projets représente 119 jours d’animation ou de séjours, permettant d’accueillir jusqu’à 919 jeunes/jour, âgés de 11 à 18 ans, sur l’ensemble des vacances d’hiver et de printemps.
Le coût global des projets est de 103 025 €. La participation de la Ville s’élèverait à 25 000 €, financement complété par l’Etat et les associations elles-mêmes.
Bénéficiaires
Subventions
Hiver-Printemps
2015
Nb
Projets
Subventions
annuelle
2016
Nb
Projets
Subventions
Hiver-Printemps
2017
Nb
Projets
CSC A.F.S.CO. 9 600,00 4 15 000 € 1 8 400 € 4
APSM - - 1 000 € 3 - -
CSC Lavoisier-
Brustlein 1 000,00 1 6 600 € 5 2 000 € 1 CSC Porte du
Miroir 8 000,00 5 13 400 € 2 3 700 € 2
CSC PAPIN 3 670,00 3 8 000 € 6 1 800 € 2
CSC PAX 3 000,00 2 11 000 € 2 5 600 € 1
CSC WAGNER 5 100,00 2 11 000 € 5 3 500 € 2
ELAN SPORTIF 550,00 2 - (1) - -
Total : 30 920,00€ 19 66 000 € 24 25 000 € 12
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-982DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire ecrire TT.
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CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire
Jean ROTTNER
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
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Après étude des dossiers et validation des projets par la cellule portée par la Sous- Préfecture, il est proposé d'attribuer les subventions ci-dessus au titre de ces animations, imputées au B.P. 2017.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2017 :
Chapitre 65 – Article 657 4 - Fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 4303
Ligne de crédit n° 3683 : subvention de fonctionnement action socio-éducative.
Le Conseil Municipal,
- Approuve ces propositions
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
PJ : - liste des projets.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 EN Mulhouse
jets VVV_
SERVICES AUX HABITANTS
Pôle Sports et Jeunesse
4303 – OF/S
ANNEXE
Liste des Projets VVV Hiver-Printemps 2017
Association Intitulés et natures des projets
Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Hiver
Printemps
proposée
CSC
AFSCO
VVV Hiver 17
Renouvellement -Animations de proximité et
sorties à la journée pour une moyenne de 60
jeunes/jours âgés de 11 à 18ans, pendant 13
jours. Partenariats divers
2 600 €
8 400 €
Séjour culturel à Paris
Nouvelle action / Suite du projet "Allez les Filles"
- séjour culturel de 5 jours dans la capitale du 10
au 14/04 pour 14 jeunes dont 9 filles et 5
garçon.
Objectif: changement de région et sensibilisation
des jeunes sur le plan culturel. Partenariat APSM.
2 000 €
Mini séjour découverte dans les Alpes
Nouvelle action - séjour 'neige' en Haute-
Maurienne de 5 jours du 17 au 21/04 pour 7
jeunes âgés de 12 à 17ans.
Objectif: séjour avec approche pédagogique de
rupture et d’autonomisation des jeunes, en
effectif réduit pour permettre leur implication
poussée dans l’organisation et la gestion du
projet, notamment au quotidien sur place, dans
un cadre différent (montagne, découverte de
l'activité 'ski', visite de village authentique…).
1 400 €
VVV Printemps 17
Renouvellement - Animations de proximité et
sorties à la journée pour environ 250 jeunes
pendant 8 jours. Partenariat avec l'APSM (Grands
jeux).
2 400 €
CSC
LAVOISIER
BRUSTLEIN
Printemps : Tous au vert
Nouvelle action - séjour de 4 jours dans le Jura
pour 20 jeunes (mixtes) de 11 à 18 ans, du 18
au 21/04 dans le but de découvrir la vie en pleine
nature avec la pratique de "sports extrêmes",
avec approche pédagogique et écologique
2 000 € 2 000 €
1 Association Intitulés et natures des projets
Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Hiver
Printemps
proposée
CSC
PORTE DU
MIROIR
Hiver : Animation de proximité: jeunesse et
valeur! + Pass Jeunes accueil 11-15
Renouvellement - animations de proximité
(actions artistiques et culturelles, mixité
interquartiers) et sorties à la journée pour
environ 65 jeunes pendant 10 jours - Pass
Jeunes, accueil des 11- 15ans
Partenariats divers
1 900 €
3 700 € Printemps : Animation de proximité: bien
vivre ensemble! + Pass Jeunes axé sur la
nature et la découverte
Renouvellement - animations de proximité
(actions artistiques et culturelles) et sorties à la
journée pour environ 65 jeunes pendant 11 jours
- Pass Jeunes, accueil des 11- 15ans
Partenariats divers
1 800 €
CSC PAPIN
Hiver : Stage sport, santé et bien-être pré-
ados
Nouvelle action - animations de quartier et
sorties à la journée pour 20 jeunes de 12 à 15
ans pendant 10 jours; objectif: sensibilisation
des jeunes sur l'hygiène de vie et l'alimentation.
800 €
1 800 € Zoom sur les places de vie
Nouvelle action - Projet sur 5 mois (février/avril)
avec implication et concertation des différents
publics (dont jeunes) pour l'animation de places
de vie du quartier ; mise en œuvre d'activités
pour 30 jeunes du 18 au 21/04
1 000 €
CSC PAX
Sport et Culture avec le PAX
Nouvelle action - animations de proximité et
sorties à la journée pour environ 150 jeunes de
11 à 17 ans, pour une moyenne de 70
jeunes/jour, pendant 20 jours (hiver &
printemps); 2 séjours sont proposés: 2 jours à
Metz (visite du Musée Pompidou) pour 8 jeunes,
4 filles-4 garçons, et 5 jours à Marseille de
découverte culturelle pour 8 jeunes, 5 filles-3
garçons.
Tournois sportifs et culturels, ateliers artistiques
(Ecole ouverte). Partenariats divers
5 600 € 5 600 €
CSC
WAGNER
Hiver : Au cœur de l’hiver
Renouvellement - animations de proximité avec
sorties à la journée (Markstein- luge et ski; Loges
du Temps ; sport...) pour 24 jeunes âgés de 11 à
17ans pendant 10 jours
1900 €
3 700 €
Printemps : Partage et entraide : j’y cours
Renouvellement - animations de proximité avec
ateliers autour du sport (jeux, orientation,
équitation), de la culture (Neuf-Brisach), de l'art
(graff), de la citoyenneté (échanges, jeux
coopératif, tri sélectif) + 1 sortie
intergénérationnelle (Europapark) pour 24 jeunes
âgés de 11 à 17ans pendant 8 jours
1 600 €
2 #1
SU LR Tee
23 mars 17
(55 en
:s au BP 2017.
CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER
ations)
FONCTIONNEMENT
Jne seule fois, en tenant
D
ECOLES PRIVEES – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (4204/8.1/980)
La participation aux dépenses de fonctionnement d’une école élémentaire privée est une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de résidence, lorsque cette école est placée sous contrat d’association (article L442-5 du code de l’Education).
Après concertation avec les représentants des écoles privées, la participation est fixée à 550 € par an et par élève. Cette participation est inchangée par rapport à 2016.
Le versement de cette participation sera effectué en une seule fois, en tenant compte de la situation des effectifs au 1er janvier 2017.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2017 :
Ligne de crédit 26151 – chapitre 65 – nature 6558 – « contribution au fonctionnement des écoles privées ».
Le Conseil Municipal,
- approuve le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées placées sous contrat d’association pour l’année 2017 - donne pouvoir au Maire ou à l’adjoint délégué d’accorder les montants correspondants inscrits au BP 2017.
Pièces jointes : - Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées 2017
- tableau d’évolution 2012/2017
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
La délibération est adoptée à l'unanimité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-980DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire
27 mars 2017 ee
Mulhouse
Services aux Habitants
4ème Direction
42 – Pôle Education et Enfance
4204 – Unité Scolaire
MD/SH - N 980
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES 2017
ECOLES EFFECTIFS PARTICIPATION / ELEVES TOTAL
Jeanne d’Arc 411 550,00 € 226 050,00 €
Ecole Jean XXIII 496 550,00 € 272 800,00 €
Sainte-Ursule 51 550,00 € 28 050,00 €
ABCM 113 550,00 € 62 150,00 €
TOTAL 589 050,00 € Services aux Habitants
4ème Direction
42 – Pôle Education et Enfance
4204 – Unité Scolaire
MD/SH - N 980
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
EVOLUTION 2012-2017
EFFECTIFS SUBVENTIONS VARIATION 2016 - 2017
VARIATION
2012- 2017
(sur 6 ans)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Jeanne d'Arc 420 433 416 407 408 411 231 000,00 € 238 150,00 € 228 800,00 € 223 850,00 € 224 400,00 € 226 050,00 € 0,73% -2,14% Ecole Jean XXIII 536 539 530 517 514 496 294 800,00 € 296 450,00 € 291 500,00 € 284 350,00 € 282 700,00 € 272 800,00€ - 3,50% - 7,46%
Sainte-Ursule 69 71 81 68 66 51 37 950,00 € 39 050,00 € 44 550,00 € 37 400,00 € 36 300,00 € 28 050,00 € - 22,72% - 26,09%
ABCM 111 113 120 111 91 113 61 050,00 € 62 150,00 € 66 000,00 € 61 050,00 € 50 050,00 € 62 150,00 € 24,17% 1,80%
TOTAL 1136 1156 1147 1103 1079 1071 624 800,00 € 635 800,00 € 630 850,00 € 606 650,00 € 593 450,00 € 589 050,00 € - 0,74% - 5,72% #1
SU LR Tee
23 mars 17
(55 :/ 10 procurations)
TARIFS CLASSES VERTES 2017 (4204/7.5/984)
Depuis plusieurs années, la Ville de Mulhouse accorde une subvention journalière par élève pour les écoles mulhousiennes séjournant en classe verte d’environnement dans les structures d’accueil départementales de sorties scolaires avec nuitées.
Entre 2004 et 2015 la subvention de la Ville de Mulhouse au profit des classes de découverte représentait 25% du coût du séjour et était ainsi alignée sur la prise en charge du Conseil Départemental.
En 2016 et en 2017, le Conseil Départemental a décidé de revoir à la baisse son taux de participation.
En accord avec le groupe de réflexion citoyenne (groupe associant directeurs d’école, un Inspecteur de l’Education nationale, représentants du Pôle Education et présidé par Mme l’Adjointe à l’Education) il a été demandé que la Ville maintienne les taux de participation appliqués les années précédentes ainsi qu’ils figurent dans le tableau ci-dessous. Les différences de taux de participation en fonction des périodes sont motivées par la volonté de favoriser les sorties en automne et ainsi de mieux répartir les sorties sur l’année, ces taux étant par ailleurs identiques aux années précédentes.
Cette contribution de la Ville permet ainsi une diminution du coût de la participation des familles et facilitera l’inscription d’un nombre plus important d’enfants à ces classes d’environnement particulièrement importantes pour les élèves mulhousiens qui n’ont pas tous accès à des séjours de nature.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-984DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER Â
Ainsi au titre de l’année 2017, les contributions de la Ville seraient donc les suivantes (montant forfaitaire par élève et par nuitée) :
Centres d'accueil Janvier à juin 2017
Septembre à
décembre
2017
HAUT-RHIN
Catégorie A 13,00 € 16,20 €
Catégorie B 9,50 € 12,30 €
Catégorie C 6,90 € 8,80 €
BAS-RHIN 6,90 € 8,80 €
Les subventions varient en fonction des services proposés par les Centres d’accueil, services qui déterminent eux-mêmes le coût du séjour : - catégorie A : hébergement, restauration et encadrement - catégorie B : hébergement et restauration
- catégorie C : hébergement seul.
Durée du séjour :
- minimum : 1 nuitée
- maximum : 6 nuitées.
Les crédits sont disponibles au BP 2017 :
- Chapitre 011 – article 6042 – fonction 255
- Service gestionnaire et utilisateur : 422
- Enveloppe 1198 « Classes Vertes ».
Le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les pièces nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017 #1
SU LR Tee
23 mars 17
(55 :/ 10 procurations)
TARIFS CLASSES VERTES 2017 (4204/7.5/984)
Depuis plusieurs années, la Ville de Mulhouse accorde une subvention journalière par élève pour les écoles mulhousiennes séjournant en classe verte d’environnement dans les structures d’accueil départementales de sorties scolaires avec nuitées.
Entre 2004 et 2015 la subvention de la Ville de Mulhouse au profit des classes de découverte représentait 25% du coût du séjour et était ainsi alignée sur la prise en charge du Conseil Départemental.
En 2016 et en 2017, le Conseil Départemental a décidé de revoir à la baisse son taux de participation.
En accord avec le groupe de réflexion citoyenne (groupe associant directeurs d’école, un Inspecteur de l’Education nationale, représentants du Pôle Education et présidé par Mme l’Adjointe à l’Education) il a été demandé que la Ville maintienne les taux de participation appliqués les années précédentes ainsi qu’ils figurent dans le tableau ci-dessous. Les différences de taux de participation en fonction des périodes sont motivées par la volonté de favoriser les sorties en automne et ainsi de mieux répartir les sorties sur l’année, ces taux étant par ailleurs identiques aux années précédentes.
Cette contribution de la Ville permet ainsi une diminution du coût de la participation des familles et facilitera l’inscription d’un nombre plus important d’enfants à ces classes d’environnement particulièrement importantes pour les élèves mulhousiens qui n’ont pas tous accès à des séjours de nature.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mars 2017
35 conseillers présents (55 en exercice / 10 procurations)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20170323-984DELIB2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2017
Publication : 27/03/2017
CERTIFIE CONFORME
acte executoire
le 27 mars 2017
le Maire CERTIFIÉ CONFORME
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE
Le Maire
Jean ROTTNER Â
Ainsi au titre de l’année 2017, les contributions de la Ville seraient donc les suivantes (montant forfaitaire par élève et par nuitée) :
Centres d'accueil Janvier à juin 2017
Septembre à
décembre
2017
HAUT-RHIN
Catégorie A 13,00 € 16,20 €
Catégorie B 9,50 € 12,30 €
Catégorie C 6,90 € 8,80 €
BAS-RHIN 6,90 € 8,80 €
Les subventions varient en fonction des services proposés par les Centres d’accueil, services qui déterminent eux-mêmes le coût du séjour : - catégorie A : hébergement, restauration et encadrement - catégorie B : hébergement et restauration
- catégorie C : hébergement seul.
Durée du séjour :
- minimum : 1 nuitée
- maximum : 6 nuitées.
Les crédits sont disponibles au BP 2017 :
- Chapitre 011 – article 6042 – fonction 255
- Service gestionnaire et utilisateur : 422
- Enveloppe 1198 « Classes Vertes ».
Le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les pièces nécessaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité
27 mars 2017