unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 122 Creation CT

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 122 Creation CT Document publié le Mardi 14 octobre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 122 Creation CT)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 14 octobre 2014

L’an deux mille quatorze et le quatorze octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS : MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -

VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - MENOU (Remplaçante) - TAILLANDIER - RABOU - MM ALBA - BARBARO - BONNET - CASTAGNE - COLOMBIER - DADY - GODEFROY - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. - VICENTE.

M. Thierry BARDOU a donné procuration à Mme Alexandra TAILLANDIER.

N° 2014/122

Objet : Création d’un Comité Technique (CT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 32,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatifs aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu’un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,

Considérant que la collectivité a atteint l’effectif requis le 1er janvier 2013 et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer son CT,

Considérant que l’article 1-III du décret n°85-565 du 30 mai 1985 dispose qu’en cas de franchissement du seuil de cinquante agents, l’autorité territoriale informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l’effectif des personnels qu’elle emploie,

Considérant que l’article 1-II du décret n°85-565 dispose qu’au moins dix semaines (soit au plus tard le 25 septembre 2014) avant la date du scrutin, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le Comité Technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au Comité Technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et que cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II,

Considérant que l’article 4 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 prévoit que pour les comités techniques placés auprès des collectivités autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir denomination parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public, et que par ailleurs, les membres des comités techniques représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics, enfin, que le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité,

Considérant que l’article 26-II du décret n°85-565 dispose que la délibération mentionnée au II de l’article 1er peut prévoir le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement intervenant entre deux renouvellements du comité technique,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de créer un Comité Technique (CT),

- décide de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel,

- décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires,

- autorise le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité,

- précise que, conformément à l’article 2 du décret du 30 mai 1985, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires,

- précise que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Le Président, Pour copie conforme.

Raymond GARDELLE

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture le 15 octobre 2014.