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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 76 Creation CT
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 76 Creation CT)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/06/2018
Reçu en préfecture le 28/06/2
Affiché le 28/06/2018 SERRE
ID : 081-200034066-20186626-02018 76-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 26 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS : MM COMBET - CURETTI - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS
- FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RICARD - MM ALBA - AYMES (Suppléant) -
BARBARO - BARBERA - BOUTIE - CASTAGNE - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -
REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à M. François FOURES.
M. Olivier DUVAL a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
N° 2018/76
Objet : Ressources humaines : création d’un Comité Technique (CT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatifs aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
Considérant qu’il convient de créer un Comité Technique à chaque élection professionnelle,
Considérant que l’article 1-1 du décret n°85-565 dispose qu’au moins dix semaines (soit au
plus tard le 28 septembre 2018) avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement auprès duquel est placé le Comité Technique détermine le nombre de
représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au
Comité Technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à
l'autorité territoriale les informations prévues à l’article 1” du décret n° 85-397 du 3 avril
1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et que cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au
premier alinéa du I},
Considérant que l'article 4 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 prévoit que pour les comités
techniques placés auprès des collectivités autres que les centres de gestion, le ou les
membres de ces comités représentant la collectivité sont désignés par l’autorité investie du Envoyé en préfecture le 28/06/2018
Reçu en préfecture le 28/06/2
Affiché le 28/06/8016
ID : 081-200084066-201866 1PA26-2018 76-DE
pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la
collectivité ou de l’établissement public, et que par ailleurs, les membres des comités
techniques représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président
du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics, enfin, que
le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du
personnel au sein du comité,
Considérant que l’article 26-II du décret n°85-565 dispose que la délibération mentionnée au
l! de l’article 1” peut prévoir le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants
de la collectivité ou de l'établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être
prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements
du comité technique,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de créer un Comité Technique (CT),
- décide de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel,
- décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires,
- autorise le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité,
- précise que, conformément à l’article 2 du décret du 30 mai 1985, les membres suppléants
seront en nombre égal à celui des membres titulaires,
- précise que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 27 jui