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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM18 13122022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU 13 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux. le treize décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sept décembre
deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE) sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR :
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 15 novembre 2022 1.2 Enquête publique - ouverture d'une sablière à Le Grand-Auverné - demande d'autorisation environnementale - avis
Moyens généraux
21 Taxe d'aménagement « part communale » - taux pour l'année 2023 -
précisions concernant la délibération numéro 160/2022 en date du 20 septembre 2022 - information
2.2 Budget 2022 de la commune - virement de crédits numéro 005/2022 - information
2.3 Tarifs communaux pour l'année 2023
24 Associations - critères d'atiribution des subventions pour l'année 2023 25 Personnel communal - créations et suppressions de poste - modification du tableau des effectifs au 1® janvier 2023
26 Personnel communal - protocole d'aménagement du temps de travail - modification de l'article 6.3
Marchés publics / Juridique
3.1 Atelier municipal de BONNOEUVRE - acquisition d'un tracteur compact -
marché public de fournitures - attribution
3.2 Salle Pie X - démolition - marché public de travaux - attribution 3.3 Services techniques - acquisition d'une remorque aspiratrice - marché publie de fournitures - attribution - décision modificative numéro 0605/2022 du budget 2022 de la commune
34 Salle omnisports (FREIGNÉ) - installation d’un système de désenfumage - marché public de travaux - annulation de la délibération numéro 169/2022 en date du 20 septembre 2022
3.5 Dépenses d'investissement- décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Vie locale
4.1 Béêtiment mis à disposition de l'association Cinéma Jeanne d'Arc - installation d'un compteur Linky et mise en place d'une liaison avec une coupure d'urgence - remboursement à l'association sous forme de subvention
Aménagement du territoire
5.1 Plan Local d'Urbanisme (MAUMUSSON) - modification simplifiée numéro 1 - approbation
5.2 Plan d'adressage communal - dénomination des voies du secteur de BONNOEUVRE
53 Plan d'adressage communal - dénomination des voies du secteur de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
5.4 Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural des Pays de la Loire (SAFER) - convention relative à la surveillance, à la maîtrise foncière et à la gestion de réserves - avenant - autorisation de signature 55 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
307 6 Patrimoine
6.1 Association Résidence Les Jardins de l'Erdre - demande d'acquisition de
foncier appartenant à la commune
6.2 Cession du bien communal cadastré section E numéro 592 (116 rue des Forges - VRITZ) - signature de l'acte
6.3 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
7 Questions et informations diverses
7.1 Collège Louis PASTEUR - demande de mise à disposition à titre gratuit des gradins de l'espace culturel Paul GUIMARD le 23 janvier 2023 - avis
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Nicolas
LEDUC, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS Nombre de conseillers En exercice.
Présents.
Votants … ABSENTS : Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine
VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sophie GILLOT
Présentation du projet Voltalia, démarche agrivoltaïque
Avant l'ouverture de la séance du conseil municipal, Monsieur et Madame THAREAU
et les représentants de la société Voltalia interviennent pour présenter un projet de création d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit Bléné (FREIGNE).
Monsieur et Madame THAREAU présentent ledit projet combinant la production
agricole et la production énergétique (énergie photovoltaïque) sur un même lieu. Cette centrale permettrait de répondre aux besoins d'une population équivalente à 11 000 habitants. La puissance de cette centrale serait équivalente à celle produite par quatre éoliennes.
C'est la société Voltalia, agence de NANTES, qui travaille sur ce projet. Cette société est à la fois un producteur d'énergie indépendant à partir de ses propres centrales éoliennes, solaires, hydroélectriques, biomasse et de stockage et également un prestataire de services sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
308 En raison de l'évolution de la loi en cours, la réalisation de ce projet devrait à priori,
selon les représentants de la société Voltalia, permettre à la commune de percevoir 20% de l'imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER), soit plus de
4 800,00 euros par an, plus la part communale de la taxe d'aménagement.
est envisagé un dépôt du permis de construire au printemps 2024 en vue d'une mise en service de la centrale agrivoltaïque au plus tôt fin 2026. Préalablement des études doivent être réalisées.
Monsieur LÉPICIER pose la question de l'impact visuel d'une centrale agrivoltdïque.
Monsieur THAREAU dit qu'elle sera forcément visible ei qu'il sera possible de planter
une haie autour pour limiter l'impact visuel.
Monsieur DUBOIS demande si les terres recouvertes seront forcément destinées à de la prairie. Monsieur THAREAU répond que ces terres servent déjà depuis plusieurs années à de la production d'herbe.
Madame GUILLET demande si l'énergie produite alimentera l'exploitation. il est répondu que la centrale agrivoltaïque sera raccordée au réseau.
Madame BOURGEOIS demande qu'elles sont les obligations pour le propriétaire de
cette centrale après la période d'exploitation du parc. Ilest répondu que la durée de
vie de ce parc est de trente ans et qu'une taxe de démantèlement et de recyclage
est payée lors de l'installation de la centrale agrivoliaique.
Monsieur MARQUIS trouve le projet pertinent et intéressant. Il dit que l'accueil de ce
type de projet est une question d'équilibre et qu'il ne faudrait pas qu'il y ait plusieurs projets de ce type sur le territoire.
Monsieur le Maire demande s’il est prévu un financement participatif pour la création
de ce parc agrivoltaïque. Il est répondu que cela est envisagé s'il est observé une
volonté de la population sur le territoire.
Monsieur BÉZIE demande si ce pare aura un impact sur les animaux. Ilest répondu
qu'il n'y a à priori pas d'informations particulières sur ce point précis.
En réponse à une question posée par les représentants de la société Voltalia,
Monsieur le Maire précise que le conseit municipal n'émettra un avis sur ce projet que pendant l'enquête publique.
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 15 novembre 2022
Rapporteur : Monsieur te Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 15 novembre 2022.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
1.2 Enquête publique - ouverture d'une sablière à Le Grand-Auverné -
demande d'autorisation environnementale - avis (DCM n°216/2022 - T216 - 8.8.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par arrêté préfectoral numéro 2022/ICPE/386 en date du 19 octobre 2022, une enquête publique est ouverte du 21 novembre 2022 au 21 décembre 2022 inclus à 12 heures suite à la demande formulée par la société d'exploitation du Grand-Auverné, dont le siège social est situé à VOUTRE (Mayenne), en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une sablière de 56,4 hectares environ, dont 41,1 hectares pour l'extraction, au lieu-dit Les Communs sur la commune de LE GRAND-AUVERNÉ.
309 Les documents relatifs à cette enquête publique ont été adressés par courriel aux élus le 07 décembre 2022.
Il est précisé que le flux de camions n'aura pas d'incidence sur le territoire communal et que cette sablière permettrait de répondre au besoin de la région nantaise.
Monsieur H. PLOTEAU dit avoir rencontré le commissaire-enquéteur aujourd'hui. il ajoute que ce dernier n'a pas pu lui apporter de précisions sur les compensations de terres agricoles impactées par la création de cette sablière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par dix votes pour, cinq votes contre (Messieurs CADIOT, FOULONNEAU et H. PLOTEAU, Mesdames GUILLET et TERRIEN) et dix abstentions (Messieurs BÉZIE, GUILLAUDEUX, LÉPICIER et MARQUIS, Mesdames ESNAULT, GODIN, HAMON, MERING, RICHARD et RIOU) :
ÉMET un avis favorable sur cette enquête publique.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Taxe d'aménagement « part communale » - faux pour l'année 2023 - précisions concernant la délibération numéro 160/2022 en date du 20 septembre 2022 - information
Rapporteur : Madame GILLOT
Dans la délibération numéro 160/2022 en date du 20 septembre 2022, fixant les taux de la taxe d'aménagement « part communale » pour l'année 2023, it a été décidé d'exonérer de la taxe d'aménagement, à hauteur de 50%, les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable.
Par courriel en date du 1% décembre 2022, les services du contrôle de légalité de la préfecture ont fait savoir que les dispositions de l'article 1635 quater E du Code Général des Impôts, qui s'appliquent à compter du 1° septembre 2022, prévoient que les organes délibérants des communes peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la pari leur revenant, chacune des sept catégories de construction où aménagement indiquées, dont celle concernant les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Les termes de la catégorie souhaitée doivent être repris dans leur intégralité, sans privilégier, ajouter où exclure un type de construction ou d'aménagement.
En l'espèce, l'exonération des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à
déclaration préalable, adoptée par le conseil municipal le 20 septembre 2022, entraîne l'exonération des serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieur ou égal à 20 mètres carrés.
De plus, les articles L.331-14 et L.331-15 du Code de l'Urbanisme visés dans la
délibération ont été abrogés par l'ordonnance numéro 2022-883 en date du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement, Les dispositions de ces articles ont donc été transférés dans le Code Général des Impôts aux articles 1635 quarter A et suivant. Ces articles s'appliquent depuis le 1° septembre 2022.
310 Afin de sécuriser les prochaines délibérations relatives à l'exonération de la taxe d'aménagement et d'informer les contribuables, les services du contrôle de légalité de la préfecture demandent que soit inscrit l'ensemble de la catégorie d'exonération concernée et visé désormais les articles du Code Général des Impôts concernés.
Par ailleurs, la Direction Générale des Finances Publiques a adressé un courriel d'observations concernant trois parcelles inconnues au référentiel « DELTA », parcelles inconnues anciennes auxquelles ont été substituées plusieurs parcelles nouvelles suite à des divisions parcellaires. Dans une prochaine délibération, il y aura lieu de préciser les nouvelles références cadastrales listées comme suit :
—
| Avant modification du parcellaire cadastral
Section | Numéro Superficie
Commune déléguée de BONNOEUVRE - rue des Jardins - taux à 12%
A ] 397 (portion) | 02 50ca (estimation) |
| Commune déléguée de FREIGNÉ - lieu-dit Le Moulin Brulé - taux à 8% |]
H | 1357 17a 92ca ]
| H 1367 38a 20ca
Après modification du parcellaire cadastral
Section Numéro Superficie
[_ Commune déléguée de BONNOEUVRE - rue des Jardins - faux à 12%
E A I 1040 (portion) | 02a 50ca (estimation)
Commune déléguée de FREIGNÉ - lieu-dit Le Moulin Brulé - taux à 8% si]
H 1946 12a 45ca |
H 1947 14a 15ca |
[ H 1948 16a 53ca =
H 1949 12a O2ca _]
2.2 Budget 2022 de la commune - virement de crédits numéro 005/2022 -
information
Rapporteur : Madame GILEOT
Un programme de remplacement des radiateurs dans les logements communaux a été inscrit à l'opération numéro 5700 «rénovation énergétique ». Le devis proposé par l'entreprise MONNIER s'élève à 34 500,16 euros. L'enveloppe budgétaire de cette opération étant insuffisante, un virement de crédits s'est avéré nécessaire.
Sur avis des membres de la commission communale moyens généraux réunis le 23 novembre 2022.
Le virement de crédits numéro 005/2022 est donc établi comme suit :
Section d'investissement
| Augmentation des crédits __ Diminution des crédits |
| Opération Compte | Montant | Opération Compte Montant _ |
2158 5503
(Autres : | 21318
2 $700 . installations, | 12 300.00 FAINTEUSRE (Autres 12 300,00 (Rénovation a DES-LANDES - Ne. à GR matériel et euros bâtiments euros énergétique) . salle spectacle .
outillage Saint-Clément)| publics)
techniques) L |
311 2.3 Tarifs communaux pour l'année 2023 (DCM n°217/2022 - T217 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame GILLOT
Les membres de la commission communale moyens généraux, réunis le 23 novembre dernier, ont proposé :
e une augmentation de tous les tarifs d'environ 7%, avec l'application d'un arrondi au 10" supérieur pour les montants inférieurs à 10,00 euros et à l'euro supérieur pour
les montants supérieurs à 10,00 euros ;
.le maintien pour les locations de salles :
- de la mise à disposition gratuite de salles aux associations pour leurs assemblées générales et manifestations à but non lucratif : le choix de la salle devrait être fait en
fonction du nombre de personnes attendu :
- de la mise à disposition gratuite de salles pour les rassemblements familiaux après
sépulture ; le choix de la salle devrait être fait en fonction du nombre de personnes attendu :
- de la mise à disposition gratuite, sous réserve des disponibilités, de salles
communales au bénéfice des entreprises pour les actions de formation de leur personne! :
- du bénéfice d'une gratuité par an aux associations communales pour les manifestations à but lucratif, sauf pour la location de l'espace culturel Paul GUIMARD: si la manifestation se déroulait sur plusieurs jours ou sur plusieurs week-ends consécutifs, la gratuité serait appliquée seulement pour le premier jour : pour les jours suivants, l'association bénéficierait d'une réduction de 50% : - d'une plus-value de 50% appliquée pour les locataires ne résidant pas sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE :
- d'une location à l'heure limitée à trois heures conséculives considérant qu'une derni- journée correspondrait à cinq heures de location et que, au-delà, le tarif de la journée s’appliquerait.
Les membres de la commission communale moyens généraux proposent que les tarifs
des concessions de cimetière fassent l’objet d'un examen en commission communale
patrimoine au cours de sa prochaine réunion.
Concernant la location des gradins de la salle des Hêtres, la commission communale moyens généraux n'a pas proposé de tarifs dans l'attente de l'avis du bureau de contrôle suite à la visite ayant eu lieu le 06 décembre 2022.
Les membres de ladite commission ont également proposé un tarif unique au mètre cube pour la vente de bois déchiqueté, quelle que soit la quantité achetée.
En conséquence,
Sur proposition des membres de la commission communale moyens généraux réunis
le 23 novembre 2022.
Les tarifs seraient arrêtés comme suit
LOGEMENTS COMMUNAUX Proposition tarifs 2023
| Logement meublé de la piscine hors charges 300,00 euros
Logement « Urgence » - la semaine charges comprises "| 56,00 euros
| LOCATION DE MATÉRIELS | Proposition tarifs 2023
Tribune mobile soixante places (par jour) | 66,00 euros |
Grille d'exposition (par jour) | 1,10 euro
Barrière métallique (par jour) 1,10 euro
Praticable : 6,50 euros
| Gobelets réutilisables non restitués ou cassés | 1,10 euro
312 [
Tribune - grille - praticable - barrière
Percolateur
Gratuité pour les
associations
communales |
Gratuité pourles |
associations
communales avec
une caution de 80,00
| euros
URBANISME | Proposition tarifs 2023 |
Location d'un jardin communal au mètre carré | 0,20 euro
CONCESSIONS DE CIMETIÈRE [ Tarifs 2023 |
Concession funéraire adulte 15 années (2 m2) 122,00 euros |
Concession funéraire enfant 15 années (1 m2?) 61.00 euros
Concession funéraire adulte 30 années (2 m°?) 235.00 euros | Concession funéraire enfant 30 années (1 m?) 117,50 euros Columbarium 15 années 306,00 euros | Columbarium 30 années ] 51000euros |
Couleur recto/verso
Terrain avec cave-urne fournie 15 années 400,00 euros
Terrain avec cave-urmne fournie 30 années 700,00 euros |
À la charge Plaque Eee cn des Aie
fadee D avec gravure (columbarium et jardin du 60,00 euros
|Redevance occupation jardin du souvenir L 31,00 euros
4 MARCHE EN ANT Proposition tarifs 2023
Commerçant abonné (marché) le mètre linéaire 0,70 euro
Commerçant passager (marché) le mètre linéaire 0,80 euro |
| Commerce ambulant occupant le domaine publie par
place horaire de présence (avec où sans branchement 5,50 euros électrique)
| Implantation terrasse m?/mois . 1,10 euro… |
EECTSCNIEE Las PRE Proposition tarifs 2023 (hors dossier à caractère social)
FORMAT A4 ….
Noir et blanc recto 0,30 euro
{Noir et blanc recto/verso 0,40 euro
Couleur recto — 0,90 euro
Couleur recto/verso 1.30 euro
FORMAT A3
{Noir et blanc recto 0,40 euro
Noir et blanc recto/verso | 0.50 euro |
Couleur recto ___ 1.80 euro |
1.80 euro
313 PHOTOCOPIES ASSOCIATIONS [ Proposition tarifs 2023 |
Noir et blanc 0,30 euro (gratuité si on fourniture papier)
| Couleur recto 0,90 euro
____ BOIS DÉCHIQUETÉ Proposition tarifs 2023
Le mètre cube | 30,00 euros
MINI-GOLF | Proposition tarifs 2023
Enfant jusqu'à seize ans | 2,20 euros
Adulte on 4,30 euros
Enfant en accueil de loisirs 1,10 euro
Personne hébergée en foyer spécialisé 2,20 euros
Perte balle 2.20 euros Club endommagé 33,00 euros
SWIN-GOLF Proposition tarifs 2023
Mise à disposition club (chèque caution par club) 81,00 euros
Balle l'unité 2.20 euros
| Balles par 4 5,40 euros
SALLE POLYVALENTE DE BONNOEUVRE | Proposition tarifs 2023
GRANDE SALLE SANS CUISINE
| Commune | Hors commune
Location à l'heure 23,00 euros 34,50 euros
Location à la demi-journée 98,00 euros 147,00 euros
Location à la joumée/soirée 178,00 euros 267,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 89,00 euros 133,50 euros
GRANDE SALLE AVEC CUISINE
Location à l'heure 44,00 euros 66,00 euros
Location à la demi-journée 176,00 euros 264,00 euros
Location à la journée 280,00 euros 420,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 140,00 euros 210,00 euros
PETITE SALLE AVEC CUISINE
| Location à l'heure 23,00 euros 34,50 euros
| Location à la demi-journée | 82,00 euros 123,00 euros
Location à la journée 102.00 euros 153.00 euros
Location pour la (les) jourméet(s) suivante(s) 51,00 euros 76,50 euros
LOCATION VAISSELLE
| Assiettes, fasses, verres et couverts 15,00 euros | (pour 50 personnes)
” MAISON COMMUNE DES LOISIRS DE FREIGNÉ | Proposition tarifs 2023
GRANDE SALLE SANS CUISINE
Commune Î Hors commune
314
Location à l'heure 23,00 euros | 34,50 euros
Location à la demi-journée | 127,00 euros | 190,50 euros
Location à la journée/soirée 232,00 euros 348,00 euros
Location pour la (les) journéet(s) suivante(s) _ 116,00 euros 174,00 euros GRANDE SALLE AVEC CUISINE
Location à la demi-journée 181,00 euros 27150 euros |
Location à la journée/soirée 285,00 euros 427,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 142,50 euros 213,75 euros
EXTENSION SANS CUISINE
{Location à l'heure 23,00 euros | 34,50 euros
[Location à la demi-journée 32,00 euros | 48.00 euros
[Location à la journée/soirée 56,00 euros 84,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 28.00 euros 42,00 euros
[LOCATION RÉFRIGÉRATEUR/CONGÉLATEUR
Location première jourmée/soirée 23,00 euros Location à partir de la deuxième
journée /soirée ° ° Do
| LOCATION VAISSELLE |
| Ensemble complet par personne (deux
assiettes, deux verres, une tasse et les 1,10 euro couverts) .
Ensemble couverts par personne sans les 0.60 euro
assiettes
Plats, saladiers, brocs, carafons et Mise à disposition gratuite
corbeilles à pain si location de vaisselle
VAISSELLE CASSÉE OU MANQUANTE
Assiette plate 3,70 euros
Assiette à dessert _ _ 3,30 euros
Tasse à café _ 2,70 euros
[Verre 19 centilitres 2,70 euros
{Verre 14,5 centilitres 1,70 euro I
[Fiûte _ 2,70 euros
Fourchette 3,10 euros
| Cuillère à soupe _ : 3,10 euros
|Cuillère à café 2,20 euros
Couteau 3,70 euros
Légumier 24 centimètres | 12,00 euros
Légumier EMP 31 LL : 5,80 euros
Légumier LYS 12 : | 2,00 euros
Plat ovale 45 9,90 euros
Plat ovale 41 | 7,90 euros |
Broc . D 3,40 euros
| Carafon _ _ 2,20 euros
Corbeille à pain _ 6,70 euros
GYMNASE DE FREIGNÉ Proposition tarifs 2023
Commune Hors commune
| Location à la journée/soirée : 129,00 euros 193,50 euros
| SALLE ANNEXE DE LA MAIRIE DE FREIGNÉ Proposition tarifs 2023 ]
Commune | Horscommune |
23,00 euros | 34,50 euros_ | {Location à l'heure
315 _ SALLES DE MAUMUSSON
SALLE SAINT-JOSEPH
Proposition tarifs 2023
Hors commune Commune
Location à l'heure 23,00 euros 34,50 euros
Location à la demi-journée 89,00 euros 133,50 euros
Location à la journée/soirée 161,00 euros 241,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 80,50 euros 120,75 euros
| SALLE DU LAVOIR | | Location à l'heure dE I 23,00 euros 34,50 euros Location à la derni-journée | 53,00 euros 7950euros | Location à la journée/soirée 97,00 euros 445,50 euros Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 48,50 euros 72,75 euros SALLE DES HÊTRES (uniquement aux associations) _
Location à la journée/soirée 172,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 86.00 euros
ABRI DU PLAN D'EAU
Location avec électricité 24,00 euros 36,00 euros
Location sans électricité Gratuité
Location aux associations (avec ou sans h Gratuité
Lélectricité) __—_—_—_ —_—
| ESPACE CULTUREL PAUL GUIMARD | Proposition tarifs 2023
Forfait du lundi au jeudi hors jours fériés et veilles de .25% | jours fériés
[BAR - 110 m2 - vin d'honneur En : ] Commune - association communale 93,00 euros
| Hors commune 132,00 euros
|1/4 DE SALLE ET BAR = -
Commune 273,00 euros
[Hors commune 361,00 euros
Association communale une location par an 142,00 euros |
{1/4 DE SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 388,00 euros
| Hors commune | 502,00 euros
Association communale une location par an | 198,00 euros
{1/2 SALLE ET BAR
Commune | 349,00 euros
| Hors commune | 454,00 euros |
Association communale une location par an | 182,00 euros
1/2 SALLE, BAR ET CUISINE =
| Commune [ 497,00 euros
Hors commune | 645,00 euros
Association communale une location par an | 255,00 euros
.3/4 SALLE ET BAR
| Commune 424,00 euros
Hors commune 547,00 euros
Association communale une location par an 221,00 euros
316 [3/4 SALLE, BAR ET CUISINE
|Commune __ 609.00 euros
[Hors commune 787,00 euros
Association communale une location par an 312,00 euros
GRANDE SALLE ET BAR
{Commune _ 519,00 euros
Hors commune 655,00 euros
Association communale une location par an 271,00 euros |
GRANDE SALLE, BAR ET CUISINE
Présence du régisseur technique - l'heure (associations)
| Commune 740,00 euros
(H Hors commune 928,00 euros
Association communale une location par an _ 379,00 euros
CUISINE SEULE (uniquement pour un professionnel) 219,00 euros
PRESTATIONS DIVERSES
Chambre froide 24,00 euros
Location de verres (les 100) _ 24,00 euros
Réservation veille de location pour installation
de 14 heures à 20 heures P 88,00 euros
Intervention pour reconfiguration cloisons mobiles 39,00 euros |
Installation du mobilier (forfait) 148,00 euros
Prestation nettoyage de la salle - l'heure 44,00 euros
PRESTATIONS TECHNIQUES
Montage son et Iumière - l'heure 44,00 euros
Montage son et lumière - l'heure (associations) L 33,00 euros |
Présence du régisseur technique - l'heure 44,00 euros
33,00 euros
TARIF SPÉCIAL RÉVEILLON SAINT-SYLVESTRE
Organisateur professionnel de la commune
| Organisateur professionnel hors commune
874,00 euros
1 638,00 euros
PÉNALITÉS
Verres cassés (tarif à l'unité) 1,10 euro
|Pénalités pour nettoyage insuffisant 399,00 euros |
| Pénalités dépassement horaires _ 99,00 euros
Pénalités perte badge 33,00 euros
[FORFAIT UTILISATION GRADINS
| Commune et hors commune 328,00 euros
Associations communales 161,00 euros
[Location jourr supplémentaire ou soirée: supplémentaire
{même configuration)
Moins 50% sur le prix
du 2ère jour de location |
SALLES DE SAINT-SULPICE-DES-LANDES [ Proposition tarifs 2023 |
SALLE DES PERMANENCES
Location à l'heure | 12,00 euros 18,00 euros
SALLE DES FÊTES
Location à l'heure 23,00 euros _ | 34,50 euros
Location à la demi-journée L_ 77,00 euros 135,50 euros _
Location à la journée/soirée | 140,00 euros | 210,00 euros
[Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 70,00 euros [ 105.00 euros |
317 SALLE DE SPECTACLES SAINT-CLÉMENT
Location à la journée/soirée 1171 ,00 euros 256,50 euros
{Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 85,50 euros 128,25 euros
| ANNEXE SALLE DE SPECTACLES SAINT-CLÉMENT
Location à l'heure 23,00 euros 34,50 euros
Location à la demi- Hournée _ | 52,00 euros 78,00 euros
| Location à la journée /soirée | 94,00 euros 141,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) | 47,00 euros | 70,50 euros
SALLES DE VRITZ | Proposition tarifs 2023
|SALLE MARIE BRÉMONT (sans soirée dansante et limite horaire fixée à 23 heures)
| Location à l'heure do 23,00 euros | 34,50 euros | Location à la demi-journée | 78,00 euros |_ 117.00 euros Location à la journée/soirée 142,00 euros 213,00 euros | | Location pour la (les) journée(s) suivante(s) | 71C0euros | 10650euros | | SALLE DE L'ESCALE
Location à l'heure 23,00 euros 34,50 euros
| Location à la derni- -journée _ En 52,00 euros Î 78,00 euros
| Location à la journée /soirée 94,00 euros 141,00 euros
| Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 47,00 euros | 70,50 euros
ESPACE DES ARDOISIÈRES
SALLE SANS CUISINE
| Location à l'heure 23,00 euros | 34,50 euros
Location à la demi-journée 184,00 euros 276,00 euros
Location à la journée /soirée 333,00 euros 499,50 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 166,50 euros | 249,75 euros
SALLE AVEC CUISINE
Location à la demi-journée 239,00 euros 358,50 euros
Location à la journée /soirée 388,00 euros 582,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) [194,00 euros [ 291.00euros |
= PERTE DE CLÉS | Propositiontarifs 2023
Clés « sécurisées » 161,00 euros
Clé « ordinaires » I 54,00 euros
Madame TERRIEN dit avoir évoqué, lors de la réunion de la commission communale
moyens généraux, le maintien du tarif à 1,00 euro pour les gobelets non restitués ou cassés. Elle ajoute qu'elle souhaïte qu'il soit également ajouté que l'augmentation de 7% des tarifs pour les locations de salles communales s'applique sous réserve que le matériel de ménage soit mis à disposition des Utilisateurs.
Madame PETITRENAUD demande qu'il soit précisé que le tarif pour les associations s'applique bien qu'aux associations vallonnaises.
Monsieur le Maire demande qu'il soit travaillé sur les états de lieux avant et après
utilisation d'une salle communale.
En ce qui concerne le tarif de bois déchiqueté, Monsieur le Maire demande s’il serait le même pour tous. llest répondu que oui. Il s'interroge sur le fait que ce tarif soit compétitif.
318 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE les propositions formulées par les membres de la commission
communale moyens généraux telles que présentées ci-dessus :
- APPLIQUE, pour l’année 2023, les tarifs tels que définis dans les tableaux ci-dessus sauf pour les gobelets réutilisables non restitués ou cassés : le tarif de 1,00 euro est
maintenu ;
- MAINTIENT une gratuité par an pour les associations communales pour les
manifestations à but lucratif, sauf pour la location de l'espace culturel Paul
GUIMARD : si la manifestation se déroule sur plusieurs jours ou sur plusieurs
week-ends consécutifs, la gratuité sera appliquée seulement pour le premier jour ; pour les jours suivants, l'association bénéficiera d'une réduction de 50% :
- MET À DISPOSITION gratuitement des associations vallonnaises des salles pour leurs assemblées générales et manifestations à but non lucratif : le choix de la salle devra être fait en fonction du nombre de personnes attendu ;
DÉFINIT que la location à l'heure sera limitée à trois heures consécutives, qu'une
demi-journée correspondra à cinq heures de location et que, au-delà, le tarif de la journée s'appliquera :
- MET À DISPOSITION gratuitement des salles pour les rassemblements familiaux après sépulture : le choix de la salle devra être fait en fonction du nombre de
personnes attendu :
- MET À DISPOSITION gratuitement, sous réserve des disponibilités, des salles communales au bénéfice des entreprises implantées sur la commune pour les actions de formation de leur personnel.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
2.4 Associations - critères d'attribution des subventions pour lannée 2023 (CM n°218/2022 - T218 - 7.5.5)
Rapporteur : Madarne GILLOT
Les membres de la commission communale vie locale, réunis le 16 novembre 2022, ont proposé de maintenir l'ensemble des critères d'attribution des subventions adoptés par délibération numéro 203/2021 en date du 16 novembre 2021 pour l'année 2021, à l'exception du versement de la subvention d'un montant de 150,00 euros pour la création d'association. En remplacement, ils proposent de verser, aux nouvelles associations qui en feraient la demande, une subvention à l'occasion de leur premier événement à l'échelle du territoire vallonnais. Le montant de la subvention serait défini selon le budget du projet.
Les membres de la commission communale moyens généraux, réunis le 23 novembre 2022, sont favorables à la proposition formulée par la commission communale vie locale.
Madame TERRIEN apporte des précisions sur la proposition de suppression de la
subvention d'un montant de 150,00 euros pour la création d'association.
Monsieur TRÉBOUVIL demande des précisions sur le budget à fournir pour un projet. Il est répondu qu'il s'agit du budget de la manifestation organisée, outre le budget annuel de l'association.
Considérant les propositions formulées par les commissions communales vie locale et moyens généraux,
319 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT les avis émis par les membres des commissions communales vie locale et
moyens généraux :
- FXE les critères d'attribution des subventions pour l'année 2023 comme suit :
e 25,00 euros par adhérent mineur domicilié sur la commune pour les associations communales et pour les associations extérieures lorsque l'activité proposée n'existe pas sur le territoire (justificatif de la liste des enfants et leur domiciliation à fournir par l'association),
+ 250,00 euros par adhérent mineur domicilié sur la commune pour les écoles de musique (justificatif de la liste des enfants et leur domiciliation à fournir par l'association),
. pas de subvention pour les adhérents mineurs originaires de la commune pour les associations extérieures proposant une activité existante sur le territoire communal,
e possibilité d'attribuer une subvention pour l'organisation d'une manifestation en fonction de la situation financière de l'association et de la nature du projet présenté, subvention versée pour 50% après le vote par le conseil municipal et pour les 50% restants à l'issue de la manifestation sous réserve du respect de la charte de la vie associative et de la présentation d'un bilan financier, + possibilité de verser, aux nouvelles associations qui en feraient ia demande, une subvention à l'occasion de leur premier événement à l'échelle du territoire vallonnais, subvention dont le montant serait défini selon le budget du projet,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
2.5 Personnel communal - créations et suppressions de poste - modification du tableau des effectifs au 1° janvier 2023 (DCM n°219/2022 -T219-4.1.1)
Rapporteur : Madarne GILLOT
Agent chargé de l'entretien des espaces verts et de la voirie
Considérant la demande de départ à la retraite d'un agent chargé de l'entrétien des espaces verts ef de la voirie à compter du 1° janvier 2023,
Considérant la sélection du candidat pour occuper le poste d'agent chargé de l'entretien des espaces verts et de la voirie, agent qui serait nommé sur le grade d'adijoint technique territorial,
Ilest proposé au conseil municipal d'ouvrir un poste d'adijoint technique territorial à temps complet et de supprimer un poste d'adjoint technique territorial principal de 18e classe à temps complet (grade détenu par l'agent qui part à la retraite) à compter du 1° janvier 2023.
Agent chargé de l'accueil et de l'agence postale communale
Considérant la demande de mutation d'un agent chargé de l'accueil et de l'agence postale communale à compter du 1° janvier 2023,
Considérant la sélection du candidat pour occuper le poste d'agent d'accueil et d'agence postale communale. agent qui serait nommé sur le grade d'adijoint administratif territorial,
320 Il est proposé au conseil municipal d'ouvrir Un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet et de supprimer un poste d'adjoint administratif territorial principai de 2" classe à temps complet (grade détenu par l'agent qui mute) à compter du 1° janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1% janvier 2023
Filière administrative
| _Durée Effectif Grade hebdomadaire de service
Directeur Général des Services sur emploi 1 en . B 35 heures 00
1 Attaché principal territorial 85 heures O0 |
2 Attaché territorial 35heures 00 | 2 Rédacteur territorial principal de 1%° classe 35 heures 00 2 Rédacteur territorial 85 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1#° 35 heures 00 classe : | 3 Adjoint administratif territorial principal de 2ème 35 heures 00 | classe — ——
2 Adjoint administratif territorial principal de 2ère 31 heures 30
classe
___3 Adjoint administratif territorial |___85heures 00 _ | | 2 Adjoint administratif territorial | __3Oheures00 | | 1] | Adjoint administratif territorial : | __28heures00 | 1 | Adjoint administratif territorial 17 heures 30 | 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 | 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 0 Filière technique
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
L Ingénieur territorial 35 heures 00 10 | Adjoint technique territorial principal de 1° classe 35 heures 00 |[___5 | Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 35 heures 00 | __1 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe | 32 heures 00 | 1 Adjoint technique territorial principal de 2$"e classe 30 heures 30 L Adjoint technique territorial principal de 2°" classe | 30 heures 00 9 Adjoint technique territorial _35 heures 00 1 Adjoint technique territorial — 30 heures 30 _ | 2 Adjoint technique territorial 30 heures 00 1 | Adjoint technique territorial 28 heures OC 2 Adjoint technique territorial 26 heures 00 L__2 Adjoint technique territorial 24 heures 00 1 ! Adjoint technique territorial 19 heures 00 1 | Adjoint technique territorial _[__18 heures 00 ] | Adjoint technique territorial _ 12 heures 00 | 1 | Adjoint technique territorial 11 heures 00 1 Adjoint technique territorial ___ 10 heures 00 1 Adjoint technique territorial _ 5 heures 15 ] ! Adijoint technique territorial 4 heures 00
321 Filière animation | L r SE ——— Durée
Effectif Grade hebdomadaire | | de service | 1 | Animateur territorial __| _85heures 00 | 1 | Adjoint d'animation territorial |___35heures 00 | [__2 Adjoint d'animation territorial |___$0heures 00 |
| . Filière médico-sociale | Durée
Effectif Grade hebdomadaire 1 de service 1 | Educateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00 1 | Educateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00 2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème 28 heures 00 | classe on
2 | Agent social territorial principal de 2Ÿ" classe 28 heures 00 2 | Agent social territorial 28 heures 00 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
| 1 | prcipal de 1° classe ee | Agent territorial spécialisé des écoles maternelles | | | principal de Dans classe 30 heures où | Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
1 | Dinaipal de Der classe _|__28 heures 00 |
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
26 Personnel communal - protocole d'aménagement du temps de travail modification de l'article 6.3 (DCM n°220/2022 - T220 - 4.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 027/2022 en date du 22 février 2022 portant approbation du protocole d'aménagement sur le femps de travail,
Vu la délibération numéro 181/2022 en date du 18 octobre 2022 portant modification de l'article 7.3 du protocole d'aménagement sur le temps de travail relatif aux principes de pose des congés annuels,
L'article 6.3 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :
«les agents auront l'obligation, dans le cadre des plannings prévisionnels, de programmer leurs horaires d'arrivée et de départ entre les bornes suivantes :
pour le service administratif hors agents d'accueil
arrivée entre 8 heures 30 et 8 heures 45 - départ entre 17 heures 15 et 18 heures O0
pour les agents d'accueil sauf SAINT-MARS-LA-JAILLE
de 8 heures 45 à 12 heures 15 et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi et de 8 heures 45 à 12 heures le samedi matin (en fonction des plages d'ouverture au public)
pour les agents d'accueil de SAINT-MARS-LA-JAILLE
de 8 heures 45 à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 15 du lundi au vendredi et de 8 heures 45 à 12 heures 15 le samedi matin
pour le service culturel
arrivée entre 8 heures 30 et 8 heures 45 - départ entre 17 heures 15 et 18 heures 00 - sauf les jours de spectacle
322 pour le service technique
saison estivale (du 1° avril qu 30 septembre)
arrivée à 7 heures 30 - départ à 17 heures - possibilité d'une arrivée à 6 heures 30 et d'un départ à 16 heures pour les agents d'entretien des salles et les travaux d'arrosage notamment
saison hivernale {1®' janvier au 31 mars et 1° octobre au 31 décembre) arrivée à 8 heures 30 - départ à 17 heures - possibilité d'une arrivée à 6 heures 30 et d'un départ à 15 heures pour les agents d'entretien des salles notamment
pour le responsable du relais petite enfance
de 9 heures 00 à 12 heures 30 et de 13 heures 45 à 17 heures 15 du lundi au vendredi
pour les agents du multi accueil les agents du service scolaire et périscolaire et les agents de l'accueil de loisirs
selon les horaires définis dans le planning prévisionneb.
Considérant la demande du pôle aménagement, à savoir que les deux responsables des équipes de terrain (espaces verts / voirie et bâtiments) puissent faire les mêmes horaires que les agents du service technique afin de faciliter le transfert des consignes au moment de l'embauche notamment,
Considérant l'avis favorable émis par le Comité technique le 28 novembre courant, avis
formulé après apport de la précision suivante : proposition d'une application aux deux responsables
des équipes de terrain des horaires du service technique pour la période hivernale et
pour la période estivale sans modification desdits horaires en cas d'épisode canicuilaire :
Il est proposé d'autoriser le responsable du service espaces verts / voirie ei le responsable du service bâtiments à effectuer les mêmes horaires que les équipes techniques de terrain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis du Comité technique en date du 28 novembre 2022 :
- RETIENT la proposition formulée ci-dessus en vue de la modification de l'article 6.3 du protocole d'aménagement du temps de travail: les horaires appliqués au
service technique seront identiques pour les responsables des services espaces verts / voirie et bâtiments sans possibilité de modification desdits horaires en
période estivale en cas d'épisode caniculaire :
- APPROUVE le protocole d'aménagement sur le temps de travail tel que modifié :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Atelier municipal de BONNOEUVRE - acquisition d'un tracteur compact - marché public de fournitures - attribution (DCM n°221/2022 - T221 -1.1 9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 147/2022 en date du 18 juillet 2022, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché public de fournitures portant sur l'acquisition d'un tracteur compact.
323 Sur avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunie le 04 octobre 2022, une première consultation, lancée le 22 juillet 2022 auprès de cinq entreprises identifiées, à été déclarée sans suite pour raison économique (absence de concurrence).
Une deuxième consultation a été lancée sur le profil acheteur de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE le 24 octobre 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 16 novembre 2022 à 20 heures OC.
Les critères d'analyse des offres ont été fixés de la façon suivante :
| É Critères et sous-critères Pondération | Critère 1 - Prix des prestations 50% Critère 2 - Valeur technique de l'offre | 50% | Sous-critères pour la valeur technique |
| 2-1 - Qualité du matériel par rapport au besoin (selon les 35% —
| caractéristiques techniques du matériel et essais) = ? 2-2 - Engagement sur les délais de livraison (selon les délais 10% renseignés dans l'acte d'engagement) :
2-3 - Garantie et services après-vente 5%
L'analyse des offres a été soumise à l'avis de la commission communale « Marchés à procédure adaptée » le 29 novembre 2022. Ladite commission a émis Un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé.
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est celle remise par la société VERT LEM de SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC (44) d'un montant de 35 011,42 euros HT, soit 42 013,70 euros TIC. Le montant de la reprise du tracteur tondeuse de la marque KUBOTA mis en circulation en août 2004 s'élève à 2 000.00 euros TTC.
Vu l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 147/2022 en date du 18 juillet 2022 actant le lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché relatif à l'acquisition d'un tracteur compact.
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant les crédits ouverts sur le compte 215731-8200 de la section investissement du budget 2022 de la commune,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 29 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale «Marché à procédure adaptée » réunis le 29 novembre 2022 :
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres ;
- ATTRIBUE le marché à la société VERT LEM de SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC (44) pour un montant de 42 013,70 euros TTC :
- PRENDRE ACTE que le montant proposé par la société VERT LEM de SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC (44) pour la reprise d'un tracteur tondeuse de la marque KUBOTA, mis en circulation en août 2004, s'élève à 2 000,00 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le marché correspondant et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
324 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
3.2 Salle Pie X - démolition - marché public de travaux - aïiribution
(DCM n°222/2022 - T222 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Ce marché public de travaux a pour objet la désignation d'un prestataire pour la démolition de la salle Pie X.
Sur avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée» réunie le 04 octobre 2022, suite à une première consultation lancée le 05 août 2022 sur le profil acheteur de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et déclarée sans suite pour raison économique (absence de concurrence), le cahier des charges a été revu afin de procéder à un allotissement du marché comme suit
- lot numéro 01 : « démolition »,
- lot numéro 02 : « maçonnerie ».
Une deuxième consultation a été lancée sur le profil acheteur de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE le 24 octobre 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 16 novembre 2022 à 20 heures 00.
Pour rappel, les crédits inscrits sur l'opération 5417 (SAINT-MARS-LA-JAILLE - cinéma Jeanne d'Arc) du budget 2022 de la commune pour la démolition de cette salle
s'élèvent à 35 000,00 euros TTC.
Les critères d'analyse des offres ont été fixés de la façon suivante :
| Critères et sous-critères | Pondération |
| Critère 1 - montant de l'offre 60.00% __ |
|Critère 2 - valeur technique de l'offre L | 40.00% |
Sous-critères pour la valeur technique | |
2-1 - Matériel et mode de réalisation des travaux ____ 20.00%
2-2 - Moyens mis en œuvre pour la sécurisation du chantier 10.00% 00% et de ses abords
2-3 - Délai d'intervention et planning 10,00%
L'analyse des offres a été soumise à l'avis de la commission communale « Marchés à procédure adaptée » le 29 novembre 2022. Ladite commission a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé.
En application de ce classement, pour le lot numéro 01 « démolition », l'offre la mieux- disante est celle remise par la société CHAUVIRÉ TP de VALLONS-DE-L'ERDRE (44) d'un montant de 25 700,00 euros HT, soit 30 840,00 euros TTC.
La commission communale « Marchés à procédure adaptée » propose également de déclarer sans suite, pour raison économique, le lot numéro 02 « maçonnerie » (absence de concurrence et dépassement conséquent du budget). Il est envisagé de lancer une consultation directe de trois entreprises.
Vu l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant les crédits ouverts sur le compte 2138-5417 de la section investissement du budget 2022 de la commune,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 29 novembre 2022,
325 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale «Marché à procédure adaptée » réunis le 29 novembre 2022 ;
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des
offres :
- ATTRIBUE le lot numéro. 01 «démolition» à la société CHAUVIRÉ TP de VALLONS-DE-L'ERDRE pour un montant de 30 840,00 euros TTC :
- DÉCLARE sans suite la procédure d'attribution du lot numéro 02 « maçonnerie »
pour raison économique et RELANCE une consultation directe d'entreprises :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer le marché correspondant pour le lot numéro O1 « démolition» et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
Des élus demandent des précisions sur les aménagements futurs sur le foncier récupéré suite à la démolition. Il est précisé que ces travaux n'ont pas été intégrés au coût de ce projet.
3.3 Services techniques - acquisition d'une remorque aspiratrice - marché public de fournitures - attribution - décision modificative numéro 005/2022 du budget 2022 de la commune (DCM n°223/2022 - T223 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 186/2022 en date du 18 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché public de fournitures portant sur l'acquisition d'une remorque aspiratrice. Outre le ramassage des feuilles, cet équipement permettrait de procéder au ramassage de certaines tontes sur les zones faites en muiching.
Pour rappel, le prix de ce matériel a été estimé à 42 200.00 euros TIC, hors reprise.
Le dossier de consultation d'entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE le 25 octobre 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 16 novembre 2022 à 20 heures O0.
Les critères d'analyse des offres ont été fixés de la façon suivante :
Critères et sous-critères| | Pondération |
| Critère 1 - Prix des prestations . | 50,00 %
| Critère 2 - Valeur technique de l'offre 50.00%
Sous-critères pour la valeur technique
2-1 - Qualité du matériel par rapport au besoin (selon les
caractéristiques techniques du matériel) __|
2-2 - Garantie et services après-vente 15,00%
2-3 - Engagement sur les délais de livraison (selon les délais o Re , : 5,00% renseignés dans l'acte d'engagement)
30.00%
L'analyse des offres a été soumise à l'avis de la commission communale « Marchés à procédure adaptée » le 29 novembre 2022. Ladite commission a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé.
326 En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est celle remise par la société
EQUIP JARDIN ATÉANTIC de CARQUEFOU (44) pour son offre d'un montant de 47 242,00 euros HT, soit 56 690,40 euros TTC. Le montant de la reprise de l'aspirateur à feuilles de la marque MORGNEUX, acquis en 2001, s'élève à 800,00 euros TTC.
Ilest précisé qu'il y a eu beaucoup d'échanges sur le matériel proposé, la nécessité de remplacer le matériel existant, le fait que les crédits disponibles sur le budget 2022 de la commune sont insuffisants et sur la crainte d'une augmentation des tarifs en 2023.
Monsieur le Maire dit avoir demandé à Monsieur LÉPICIER de se renseigner sur ce matériel. Un film de présentation dudit matériel est présenté à l'assemblée délibérante.
Monsieur LÉPICIER précise que la consultation qui a été lancée porte sur l'acquisition de la remorque aspiratrice équipée d'un pick-up uniquement.
Monsieur le Maire rappelle que la commune vient de dépenser plus de 21 000,00 euros pour la remise en état de la balayeuse.
En réponse à une question posée, il est précisé que ce matériel pourrait être livré en février 2023.
Monsieur ÉVAIN demande si le matériel sera nécessaire en début d'année 2023: les feuilles auront été ramassées.
Madame GILLOT regrette que l'acquisition de ce matériel ne rentre pas dans l'enveloppe de crédits ouverte pour l'année 2022.
Vu l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 186/2022 en date du 18 octobre 2022 actant le lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché relatif à l'acquisition d'une remorque aspiratrice,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant les crédits ouverts sur l'opération 8200 (matériel ef outillage services techniques) de la section investissement du budget 2022 de la commune, à savoir 157 750,10 euros,
Considérant les crédits disponibles sur l'opération 8200. à savoir 38 677,22 euros et la nécessité de prévoir une décision modificative pour permetire le règlement de cette dépense,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »
réunis le 29 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-trois votes pour et deux abstentions (Monsieur MARQUIS et Madame PETITRENAUD) :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale «Marché à procédure adaptée » réunis le 29 novembre 2022 ;
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres :
- ATTRIBUE le marché à la société EQUIP JARDIN ATLANTIC de CARQUEFOU (44) pour un montant de 56 690,40 euros TTC :
- PREND ACTE que le montant proposé par ia société EQUIP JARDIN ATLANTIC de CARQUEFOU (44) pour la reprise d'un aspirateur à feuilles de la marque MORGNEUX, acquis en 2001, s'élève à 800.00 euros TIC :
327 - APPROUVE la décision modificative numéro 0065/2022 du budget 2022 de la commune suivante :
section d'investissement
[ Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération Compte | Montant Opération Compte Montant
8200
(matériel et 6401
outillage 1215731 |18 014,00 euros | (BONNOEUVRE- | 2188
services plan d'eau)
techniques) ! | |
18 014,00 euros
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le marché correspondant et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour exirait certifié conforme au registre
Décision publiée ie 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
3.4 Salle omnisports (FREIGNÉ) - installation d'un système de désenfumage - marché public de travaux - annulation de la délibération numéro 169/2022 en date du 20 septembre 2022 (DCM n°224/2022 - T224 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
La délibération numéro 169/2022 en date du 20 septembre 2022 autorisant le lancement d’une consultation d'entreprises, en application de l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à l'installation d'un système de désenfumage à la salle omnisports de FREIGNÉ, a été adoptée par anticipation d’une visite de sécurité périodique réglementaire assurée par la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT- ANCENIS. Ladite visite a eu lieu le 30 septembre 2022.
Le rapport établi à l'issue de cette visite, transmis le 04 novembre 2022 à la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, précise l'absence d'obligation relative à un système de désenfumage dans ce bâtiment compte-tenu de sa hauteur sous plafond supérieure à 4,00 mètres.
Vu l'article L.243-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
Considérant le rapport de visite périodique réglementaire établi par la commission d'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ANNULE la délibération numéro 169/2022 en date du 20 septembre 2022 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché public de travaux relatif à l'installation d'un système de désenfumage à la salle omnisports de FREIGNÉ :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
328 3.5 Dépenses d'investissement- décisions prises dans le cadre de la délégation
accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 maï 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d'investissement dans la limite de 40 000,00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d'urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur te Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 09 novembre 2022 au
05 décembre 2022 inclus a été transmis par courriel aux élus le 07 décembre 2022.
4 VIE LOCALE
4.1 Bôtiment mis à disposition de l'association Cinéma Jeanne d'Arc -
installation d'un compteur Linky et mise en place d'une liaison avec une
coupure d'urgence - remboursement à l'association sous forme de
subvention (DCM n°225/2022 - 1225 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame TERRIEN
La commune a acquis, par acte notarié en date du 03 février 2021, les locaux affectés au cinéma géré par l'association Cinéma Jeanne d'Arc. Les locaux appartenaient jusqu'alors à l'association pour le développement des œuvres diocésaines de Loire-Atlantique (ADODLA). Cette dernière meïtait à disposition de l'association gestionnaire du cinéma ces locaux sans paiement de loyer; en contrepartie, l'association gestionnaire du cinéma remboursait à l'ADODLA l'assurance des locaux et la taxe foncière.
Cette acquisition par la commune a été décidée pour permettre à l'association gestionnaire du cinéma de bénéficier de davantage de subventions pour le financement de son programme de modernisation dudit cinéma.
Dans le cadre des travaux de modernisation du cinéma pour l'accueil du public, l'association Cinéma Jeanne d'Arc a dû changer le compteur électrique de place et faire installer un compteur Linky. L'association demande que la commune prenne en charge les frais liés à la mise en place de ce compteur (coût : 676,80 euros TTC) et d'une liaison entre l’ancien et le nouvel emplacement avec une coupure d'urgence (coût : 1 727,28 euros TTC).
Monsieur FOULONNEAU demande pourquoi l'association Cinéma Jeanne d'Arc a dû payer le compteur Linky. Monsieur le Maire répond que cela s'explique par le fait qu'il fallait le déplacer. Il dit que cette demande n'est pas récente mais qu'elle a été discutée lors d'une rencontre avec les représentants de l'association le 08 novembre 2022 au sujet de la signature d'un bail emphytéotique de droit privé. Il ajoute que la commune est en attente de la réponse de ladite association. Il rappelle aussi que cette dernière a investi plus de 300 000,00 euros dans le projet de rénovation des locaux affectés au cinéma.
Sous réserve de l'avis favorable des membres de la commission communale vie locale réunis le 07 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 404,08 euros à l'association Cinéma Jeanne d'Arc en remboursement de l'installation d'un compteur Linky et de la création d'une liaison entre l'ancien et le nouvel
emplacement :
329 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Cette dépense sera émise sur le compte 6574 du budget communal 2022.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Plan Local d'Urbanisme (MAUMUSSON) - modification simplifiée numéro 1 - approbation (DCM n°226/2022 - T226 - 2.1.3)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-40 et L.153-45 à
L.153-48,
Considérant le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON
approuvé le 15 janvier 2019,
Considérant la modification de droit commun numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvée le 22 février 2022,
Vu l'arrêté municipal numéro NP2022_274 en date du 21 juillet 2022 prescrivant la modification simplifiée numéro 1 du Plan Locai d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON portant sur les évolutions suivantes audit Plan Local d'Urbanisme : - modifier le tracé de l'emplacement réservé numéro 4 (création d'un cheminement
piéton - bénéficiaire la commune),
- modifier les principes d'aménagement de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur de la rue de La Pastorale (principe de liaison piétonne, voie d'accès à double sens, suppression de la flèche pour l'accès à une
future OAP, ….),
Considérant l'information diffusée sur le site internet de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE et dans la presse locale,
Considérant l'avis en date du 22 septembre 2022 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) de ne pas soumetfre le projet à évaluation
environnementale,
Considérant les avis des Personnes Publiques Associées et des services consultés recueillis, avis globalement favorables dont le détail des observations émises figure dans le tableau annexé à la présente délibération,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 1/74/2022 en date dau 20 septembre 2022 portant sur les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée
de MAUMUSSON,
Considérant que, suite aux avis des Personnes Publiques Associées et des services
consultés recueillis, il est proposé d'apporter les modifications suivantes au projet de
modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée
de MAUMUSSON :
« ajout de principes d'aménagement au sein de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (CAP) du secteur de la rue de La Pastorale afin de préserver les chênes existants sur site ainsi que de renforcer la trame bocagère sur la frange Nord;
330 e élargissement de l'emplacement réservé numéro 4 à trois mètres afin de permettre de réaliser une liaison piétonne et cyclable : modification des principes d'aménagement en conséquence au sein de l'OAP du secteur de la rue de La Pastorale (réaliser des liaisons piétonnes ef cyclables).
Un document graphique permettant une meilleure compréhension des modifications apportées à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation est présenté aux élus présents.
Considérant que le projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Locai d'Urbanisme mis à la disposition du public du 13 octobre 2022 au 13 novembre 2022 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,
Considérant que l'ensemble des membres du conseil municipal a disposé de
l'intégralité des documents et des informations par courriel le 07 décembre 2022
Considérant que le projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du Code de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- VALIDE les changements apportés au projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON tel que présentés précédemment ;
- APPROUVE la modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON tel qu'annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, la modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvée sera tenue à disposition du public dans la mairie déléguée de MAUMUSSON. La présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site internet de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE : mention de cette publication sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
5.2 Plan d'adressage communal - dénomination des voies du secieur de BONNOEUVRE (DCM n°227/2022 - T227 - 8.3.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre de la mise en place du plan d'adressage communal, les élus de la
commission communale aménagement du territoire ont élaboré une méthodologie en deux temps afin de procéder à la dénomination de toutes les voies, à savoir : - un temps de travail commun entre les services communaux et les élus référents de chaque secteur afin de faire des propositions de nom de voie : - Une consultation des administrés à travers la mise à disposition des propositions en mairie déléguée- et par voie dématérialisée à travers une mise en ligne des documents sur le site internet de la commune.
Cette méthodologie a été présentée et expliquée à la population lors de deux réunions publiques qui ont été organisées les 1°’ et 06 septembre 2022.
331 Pour le secteur de BONNCŒUVRE , la consultation des administrés s'est déroulée du 15 au 19 novembre 2022 en mairie et du 15 au 23 novembre 2022 par voie électronique.
Les annexes 1 et 2 à la présente délibération présentant respectivement l'ensemble des dénominations de voie pour le secteur de BONNCŒUVRE et les plans définissant les emprises desdites voies ont été transmises aux élus par courriel le 07 décembre 2022.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L.2213-28 du Code Générai des Collectivités Territoriales, le numérotage serait établi par arrêté du Maire.
Les plaques de rue et de numérotation seraient financées par la commune.
Vu les articles L.2121-29 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 169 de la loi numéro 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « Loi 3DS »,
Vu la délibération numéro 177/2022 en date du 20 septembre 2022 actant la mise en place d'un plan d'adressage communal,
Considérant les annexes 1 et 2, annexées à la présente délibération, présentant respectivement l'ensemble des dénominations de voie pour le secteur de BONNŒUVRE ef les plans définissant les emprises desdites voies,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ADOPTE les dénominations de voie pour le secteur de BONNŒUVRE telles que proposées dans l'annexe 1 :
- APPROUVE les plans définissant les emprises desdites voies comme présentés en
annexe 2 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
5.3 Plan d'adressage communal - dénomination des voies du secteur de SAINT-SULPICE-DES-LANDES (DCM n°228/2022 - 1228 - 8.3.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre de la mise en place du plan d'adressage communal, les élus de la
commission communale aménagement du territoire ont élaboré une méthodologie en deux temps afin de procéder à la dénomination de toutes les voies, à savoir : - un temps de travail commun entre les services communaux et les élus référents de chaque secteur afin de faire des propositions de nom de voie : - une consultation des administrés à travers la mise à disposition des propositions en mairie déléguée, et par voie dématérialisée à travers une mise en ligne des documents sur le site internet de la commune.
Cette méthodologie a été présentée et expliquée à la population lors de deux réunions publiques qui ont été organisées les 1° et 06 septembre 2022.
Pour le secteur de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, la consultation des administrés s'est déroulée du 07 au 10 novembre 2022 en mairie et du 15 au 23 novembre 2022 par voie électronique.
332 Les annexes 1 et 2 à la présente délibération présentant respectivement l'ensemble des dénominations de voie pour le secteur de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et les plans définissant les ernprises desdites voies ont été transmises aux élus par courriel le 07 décembre 2022.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage serait établi par arrêté du Maire.
Les plaques de rue et de numérotation seraient financées par la commune.
Madame HAMON ait qu'il y a eu des remarques sur la modification du nom des deux
lieux suivants : place de la Mairie et place de l'Église, respectivement renommés place de la République et place de la Barre David. Des habitants sont en effet opposés à ces changements de désignation.
Vu les articles L.2121-29 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 169 de la loi numéro 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « Loi 3DS »,
Vu la délibération numéro 177/2022 en date du 20 septembre 2022 actant la mise en place d’un plan d'adressage communal,
Considérant les annexes 1 et 2 annexées à la présente délibération, présentant respectivement l'ensemble des dénominations de voie pour le secteur de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES et les plans définissant les emprises desdites voies,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ADOPTE les dénominations de voie pour le secteur de SAINT-SULPICE-DES-LANDES telles que proposées dans l'annexe 1 :
- APPROUVE les plans définissant les emprises desdites voies comme présentés en annexe 2 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout
document relatif à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
5.4 Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural des Pays de la Loire (SAFER) - convention relative à la surveillance, à la mañtrise foncière
et à la gestion de réserves - avenant - autorisation de signature
(DCM n°229/2022 - T229 - 2.2.6)
Rapporieur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération du conseil municipal numéro 199/2019 en date du 08 octobre 2019 portant sur la convention relative à ! ‘adhésion au portail VIGIFONCIER entre la commune et la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural des Pays de la Loire pour une durée de trois ans à compter du 1° novembre 2019,
Considérant que, dans un contexte de raréfaction du foncier et de compensation environnementale et agricole des terrains aménagés, la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis souhaite disposer d'un outil recensant les opérations réalisées sur les zones agricoles du territoire permettant à chaque commune du territoire de disposer d'un compte d'accès à VIGIFONCIER,
333 Considérant que le conventionnement entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural des Pays de la Loire prendrait au 1° janvier 2023,
Considérant que la convention entre la commune ef la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural des Pays de la loire est échue depuis le
31 octobre 2022,
l y a lieu de prolonger par avenant, pour une durée de deux mois, du
1# novembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus, la convention VIGIFONCIER signée entre la commune et la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural des Pays de la Loire.
À noter que :
- seul l'article 14 portant sur la durée de la convention est modifié ; -les autres articles de la convention initiale demeurent sans changement, notamment le coût d'accès à ce service, à savoir 165,00 euros pour deux mois,
intéressé par le sujet, Monsieur FOULONNEAU ne prend pas part au vote.
Considérant le projet d'avenant à signer avec la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural des Pays de la Loire transmis aux élus par courriel le 07 décembre 2022 et annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre votes pour et une abstention (Monsieur FOULONNEAU) :
- APPROUVE le projet d'avenant de prolongation à la convention relative à l'adhésion au portail VIGIFONCIER pour une durée de deux mois, à savoir du 18 novembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention correspondante ainsi que tous les documents liés à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
5.5 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 au Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption
définis par le Code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
+ DIA numéro 064/2022 reçue le 07 novembre 2022 - vente de deux parcelles de terre
bâties cadastrées section AB numéros 238 et 239 d'une contenance totale de 04a 10ca appartenant à Monsieur LERAY et Madame GUINGAN, parcelles situées au numéro 26 de la rue du Château (SAINT-MARS-LA-JAILLE) :
e DIA numéro 065/2022 reçue le 14 novembre 2022 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 36 d’une contenance de Oda 42ca appartenant aux consorts HUPIN-LEGAL, parcelle située rue Neuve (SAINT-MARS-LA-JAILLE) :
334 e DIA numéro 066/2022 reçue le 17 novembre 2022 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 718 et 719 et deux parcelles de terre non bâties cadastrées section C numéros 715 et 716 d'une contenance totale de O2a 28ca appartenant aux consorts GÉLINEAU, parcelles situées au numéro 1 de la rue de la Forêt (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) :
e DIA numéro 067/2022 reçue le 18 novembre 2022 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 587 d'une contenance de O2a 80ca appartenant à Monsieur AUTEFORT, parcelle située au numéro 133 de la rue des Forges (VRITZ) : e DIA numéro 068/2022 reçue le 22 novembre 2022 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 153 (pour partie) d'une contenance totale de Ola 38ca {pour partie) appartenant à Madame MALLEFANT épouse TEMPLÉ, parcelle située rue du Château (SAINT-MARS-LA-JAILLE) :
e DIA numéro 069/2022 reçue le 23 novembre 2022 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 842 d’une contenance de 05a Olca appartenant à Madame GUIBLAIS, parcelle située rue du Moulin (BONNOEUVRE) : + DIA numéro 070/2022 reçue le 24 novembre 2022 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 266 d'une contenance de 09a O2ca appartenant à Monsieur MICHAUD et Madame VAILLANT, parcelle située au numéro 9 de la rue des Lavandes (SAINT-MARS-LA-JAILLE) :
+ DIA numéro 071/2622 reçue le 25 novembre 2022 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section D numéro 1031 d'une contenance de 32a 90ca appartenant à Madame CORNUAILLE, parcelle située au numéro 111 de la rue de la Noue (MAUMUSSON) :
e DIA numéro 072/2022 reçue le 28 novembre 2022 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section | numéro 470 d'une contenance de 08a 42ca appartenant à Monsieur et Madame PHILIPPE, parcelle située au numéro 22 de la rue des Margots (FREIGNÉ) :
+ DIA numéro 0738/2022 reçue le 30 novembre 2022 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section ZH numéro 83 d'une contenance de 10a 85ca appartenant à Monsieur BILLAUD et Madame LANDRIN-PRIOU, parcelle située au numéro 3 de l'allée des Charmes (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) :
e DIA numéro 074/2022 reçue le 1° décembre 2022 - vente de sept parcelles de terre
non bâties cadastrées section H numéros 1588, 1590, 1596, 1600, 1603, 1605, 1609 d'une contenance totale de 03a 08ca appartenant aux consorts DUHOUX, parcelles situées en second rideau de la rue Saint-Maurice (FREIGNÉ).
6 PATRIMOINE
6.1 Association Résidence Les Jardins de l'Erdre - demande d'acquisition de foncier appartenant à ia commune (DCM n°230/2022 - T230 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Par courrier en date du 10 octobre 2022, l'association Les Jardins de l'Erdre, représentée par Madame HAREL Présidente, a confirmé son souhait d'acquérir une portion de la parcelle de terre communale cadastrée section AA numéro 102 d'une contenance estimée à 32a 50ca : parcelle située sur le site de l'espace des Quatre Saisons, rue des Platanes, côté sud de la résidence Les Jardins de l'Erdre. Cette acquisition est souhaitée en vue d'un projet de création d'une structure d'accueil à destination des personnes handicapées vieillissantes.
L'association a proposé d'acquérir ladite portion de terrain au prix de 10,00 euros le mètre carré sous réserve de l'accord des élus.
Les membres du bureau municipal, réunis le 08 novembre 2022, ont émis Un avis favorable à la cession de la portion de la parcelle de terre précitée moyennant la somme de 10,00 euros le mètre carré, les frais d'acte notarié en sus.
335 Concernant les frais de bornage, les membres du bureau municipal réunis le 06 décembre courant, ont demandé qu'ils soient également pris en charge par l'acquéreur.
À noter que :
- préalablement à la signature de l'acte notarié, la commune devrait faire faire réaliser une étude de sol :
- dans le cadre de cette cession de foncier, le déplacement d'une portion du chemin situé entre la partie de l'ex-maison de retraite non démolie et les locaux affectés aux kinésithérapeutes et à l'association L'Outil en main serait à prévoir.
Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus par
courriel le 07 décembre 2022.
Monsieur le Maire informe les élus présents qu'il va rencontrer prochainement une
personne du cabinet en charge d'une étude commandée par l'association Les Jardins de l'Erdre dans le cadre de son projet de développement d'une nouvelle activité.
Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 05 décembre 2022, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois, estimant la valeur vénale arbitrée à 10.00 euros le mètre carré, valeur assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 10,10 euros le mètre
carré,
Considérant les avis des membres du bureau municipal émis les 08 novembre 2022 et 06 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT les avis émis par les membres du bureau municipal les 08 novembre 2022 et 06 décembre 2022:
- ACCEPTE la cession, au prix de 10,00 euros le mètre carré, d'une portion de la parcelle de terre cadastrée section AA numéro 102 d'une contenance estimée à 32a 50ca à l'association Les Jardins de L'Erdre, représentée par Madame HAREL, Présidente :
- PREND ACTE que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par l'acquéreur :
- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l'acte notarié correspondant, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
6.2 Cession du bien communal cadastré section E numéro 592 (116 rue des Forges - VRITZ) - signature de l'acte (DCM n°231/2022 - T231 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 121/2021 en date du 25 mai 2021 relative à la mise en vente de biens communaux,
Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 12 mai 2027, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois, prorogé de douze mois à compter du 07 décembre 2022 par lettre dudit service,
336 Considérant le prix de vente de ce bien immobilier fixé à 20 000,00 euros net vendeur, les frais d'agence et d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur,
Considérant le mandat de vente signé avec l'agence POINSOT Immobilier de VALLONS-DE-L'ERDRE le 17 juin 2021,
Vu la délibération numéro 230/2021 en date du 14 décembre 2021 acceptant la
cession, pour un montant forfaitaire de 20 000.00 euros net vendeur, de la parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 592 d'une contenance de 65ca, située au numéro 116 de la rue des Forges,
Un avenant au compromis de vente, portant sur la condition suspensive d'obtention du ou des prêts, a été signé le 25 avril 2022. L'acquéreur potentiel n'est plus joignable et n'a pas justifié de l'obtention du ou des prêts pour réaliser cette condition suspensive malgré une date de réitération qui était prévue au plus tard le 15 août 2022. À la
demande de l'étude de Mofîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, sans réponse
de la part de l'acquéreur potentiel dans le délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure en date du 15 septembre 2022, le compromis de vente et
l'avenant ont été rendus caducs : le bien a donc été remis en vente.
L'agence POINSOT immobilier a remis, le 30 novembre 2022, une nouvelle proposition d'achat pour ce blen communal pour le compte de Monsieur BOURREAU.
Un plan permettant de localiser la parcelle concernée par la présente vente a été
transmis aux élus par courriel le 07 décembre 2022.
Madame GUILLET rappelle que ce local était actuellement utilisé par l'Association des Parents d'Élèves (APE) de l’école Le Dauphin. Il est répondu qu'il a été envisagé un relogement de cette association dans l'ex-bibliothèque lorsque cet immeuble sera effectivement vendu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE la cession, moyennant un montant forfaitaire de 20 000,00 euros net vendeur, de la parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 592 d'une
contenance de 65ca, parcelle située au numéro 116 de la rue des Forges, à
Monsieur BOURREAU ;
- PREND ACTE que les frais d'agence et d'acte notarié seront à la charge de
l'acquéreur :
- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ious les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour exirait certifié conforme au registre
Décision publiée le 22 décembre 2022
Préfecture, le 21 décembre 2022
6.3 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire -
information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
337 Pour la période du 11 octobre 2022 au 13 décembre 2022 inclus, Monsieur le Maire a accordé :
«ia concession numéro FRE_2022_012 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de FREIGNÉ : cette concession située à l'emplacement «B-B-15 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 22 novembre 2020 moyennant la somme de 122,00 euros :
la concession numéro SMLJ_2022_ 008 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de SAINT-MARS4A-JAILLE : cette concession située à l'emplacement «G46» est accordée à titre d'acquisition à compter du 10 novembre 2022 moyennant la somme de 235,00 euros ;
«la concession numéro SMLIJ_ 2022 009 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de SAINT-MARS-LA-JAILLE: cette concession située à l'emplacement «H-29 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 27 mars 2014 moyennant la somme de 260,00 euros :
. la concession numéro MAU_2022_005 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de MAUMUSSON: cette concession située à l'emplacement «208 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 28 novembre 2022 moyennant la somme de 235,00 euros.
7 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
7.1 Collège Louis PASTEUR - demande de mise à disposition à titre gratuit des gradins de l'espace culturel Paul GUIMARD le 23 janvier 2023 - avis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le 23 janvier 2023, de 14 heures 00 à 16 heures 00, le collège Louis PASTEUR recevra Esther SENOT. Les élèves de troisième pourront écouter l'incroyable récit de son parcours à travers l'Europe nazie.
À cette occasion, le collège a demandé la mise à disposition de l’espace culturel Paul GUIMARD. Afin de faciliter l'audibilité du témoignage et les échanges avec les élèves et compte tenu de l'âge d'Esther SENOT, le collège sollicite la mise à disposition à titre gratuit des gradins de cette salle.
Les membres du bureau municipal, réunis le 06 décembre 2022, ont émis un avis favorable à cette demande.
Les élus sont favorables à une mise à disposition à titre gratuit desdits gradins. Une délibération sera proposée au vote lors de la séance du conseil municipal prévue le 17 janvier 2023 pour acter cette gratuité.
SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
PLOTEAU Jean-Wves Maire Île
GILLOT Sophie Secrétaire de séance (A /. €
TE
338