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Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 par la commune de Melsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 150911 CR ReunionConseil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
10 juillet 2015
Sous la présidence de Monsieur GUILLAUME Eric, Maire
13 membres sur 15 étaient présents.
Membres absents excusés : Eddy Merkling, Pierre-Yves Schaal
Date de convocation : 6 juillet 2015
Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance
Secrétaire de séance : André Wendling
DELIBERATION 20150501
OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.123-10, R.123-19 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006 et modifié le 19/10/2010 et le 22/10/2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 06/12/2010 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en date du 21/11/2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07/03/2014 relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;
Vu l’arrêté en date du 05/12/2014 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du plan local d'urbanisme, à l’élaboration du règlement local de publicité et à l’élaboration du zonage d’assainissement ;
Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Entendu l’exposé du maire qui rappelle les étapes de l’élaboration du plan local d’urbanisme ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les résultats de l’enquête publique et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur permettent d’approuver le PLU,
Considérant que le commissaire enquêteur propose à l’autorité compétente une analyse attentionnée de certaines demandes, les résultats de l’enquête publique justifient des changements à apporter au plan local d’urbanisme tout en restant dans le cadre des grandes orientations d’aménagement définie au PADD. Il s’agit notamment de :
a. En zone Ac1 au Nord-Ouest de la commune, de l’adaptation du zonage à travers un déplacement de la limite Nord, afin de permettre l’extension vers le Nord de l’activité agricole existante sur le site : changement dans la pièce graphique du règlement et dans le rapport de présentation,
b. Dans le même secteur, mais au Nord de la route départementale de l’adaptation du règlement de la zone Anc pour permettre la mise aux normes des ouvrages existants (silos agricoles) : changement dans la pièce écrite du règlement et dans le rapport de présentation, c. dans la partie sud du village, en secteur UB et IIAU, de la suppression d’une représentation graphique de constructions existantes,
constructions à ce jour non encore prises en compte sur les plans cadastraux : changement dans la pièce graphique du règlement.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL par 12 voix pour et 1 abstention,
Décide :
D’approuver l’élaboration du plan local d'urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné :
- Les Dernières Nouvelles d’Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne.
Conformément à l'article R.130-20 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la
Propriété Forestière - délégation régionale Alsace-Moselle. (quand la procédure
impacte des espaces boisés classés + espaces à protéger L.123-1-5)
Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.
La présente délibération sera exécutoire :
- à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
DELIBERATION 20150502
OBJET : ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - APPROBATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.123-10, et R.123-19 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-14 et suivants ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006 et modifié le 19/10/2010 et le 22/10/2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/07/2013 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité ;
Vu le débat sur les orientations du règlement local de publicité en date du
15/11/2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07/03/2014 relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de règlement local de publicité ; Vu l’arrêté en date du 05/12/2014 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du plan local d'urbanisme, à l’élaboration du règlement local de publicité et à l’élaboration du zonage d’assainissement ;
Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Entendu l’exposé du maire qui rappelle les étapes de l’élaboration du règlement local de publicité ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les résultats de l’enquête publique et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur permettent d’approuver le RLP,
Considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas de changement du projet de règlement local de publicité ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORITE,
Décide :
D’approuver l’élaboration du règlement local de publicité conformément au dossier annexé à la présente.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné :
- Les Dernières Nouvelles d’Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne.
Le règlement local de publicité est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture. Il sera également mis à disposition sur le site internet de la commune : http://melsheim.payszorn.com
Le règlement local de publicité approuvé sera annexé au plan local d’urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire :
- à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
DELIBERATION 20150503
OBJET : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INSTAURATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 10 juillet 2015 ;
Entendu l'exposé du Maire relatif au droit de préemption urbain,
Le Droit de Préemption Urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.
Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement.
Considérant la nécessité d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité
DÉCIDE :
- d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé, telles qu'elles sont délimitées sur le plan joint à la présente ;
- de donner délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption urbain.
DIT QUE :
- que le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme ;
- qu’un registre des préemptions sera ouvert en mairie ;
- cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :
. Les Dernières Nouvelles d’Alsace ;
. L'Est Agricole et Viticole ;
- cette délibération, accompagnée du plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain sera transmise, conformément à l'article
R.211-3 du code de l'urbanisme, à :
. Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
. Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,
. Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
. Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
. Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
- cette délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne,
- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous- préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
DIVERS :
- M. Frank Morin fait un résumé d’une réunion à laquelle il a participé, organisée par le SDEA. Il fait part de la volonté du SDEA de récupérer la compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». - Balayage des rues du village : discussion autour de l'opportunité pour la commune de faire un balayage des rues elle-même via la location d'une balayeuse auprès d’une société de nettoyage.
- Séance close à 22h10
Guillaume Eric
Lienhardt Marc
Wendling André
Demesy Didier
Merkling Eddy
Richert Edith
Karcher Christelle
Staath Jean-Baptiste
Vautrin Thierry
Schaal Pierre-Yves
Schaeffer Mireille
Scheer Philippe
Ertz Mathieu
Lapp Kathy
Morin Franck