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Procès Verbal - 200305 CR ReunionConseil
Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Melsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 200305 CR ReunionConseil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
COMMUNE DE MELSHEIM 93 rue de l’Ecole – 67270
Téléphone : 03.88.91.52.62 - Email : mairie.melsheim@payszorn.com
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 mars 2020
Sous la présidence de M. GUILLAUME Eric, Maire
Membres présents : LIENHARDT Marc - WENDLING André, Adjoints LAPP Kathy - KARCHER Christelle - MORIN Franck - RICHERT Edith – SCHAAL Pierre-Yves - SCHAEFFER Mireille - SCHEER Philippe - STAATH Jean-Baptiste
Membre excusé : DEMESY Didier, Adjoint
Membres absents non excusés : ERTZ Mathieu - MERCKLING Eddy - VAUTRIN Thierry
Secrétaire de séance : WENDLING André
Ordre du Jour :
1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance.
2. Compte de Gestion 2019
3. Compte Administratif 2019
4. Affectation des résultats 2019
5. Amortissement de la compétence CCPZ
6. Subventions attribuées par la commune.
7. Participation aux sorties scolaires
8. Loyer du logement communal-école
9. Assurance statutaire-Renouvellement
10. Assurance Prévoyance 2020-2025
11. Divers
- CCID
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du jeudi 29 novembre 2019
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 novembre 2019 est adopté à l’unanimité.
2. Compte de Gestion 2019
Sur présentation de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
approuve le compte de gestion 2019 dressé par la Trésorerie de Truchtersheim.
3. Compte Administratif 2019
Après avoir approuvé le compte de gestion,
En l'absence de M. le Maire et sous la Présidence de M. André WENDLING, 2ème adjoint,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
décide d'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2019 dont l'essentiel est reproduit ci-dessous :
Section de Fonctionnement : Section d'Investissement:
- Dépenses: 234.506,06 € - Dépenses : 52.824,99 €
- Recettes : 291.084,53 € - Recettes : 49.327,18 €
- Résultat 2019 : 56.578,47 € - Résultat 2019 -3.497,81 €
- Report : 291.630,27 € - Report : - 6.960,66 €
- Excédent : 348 208,74 € - Déficit : - 10.458,47 €
Excédent global de clôture : 337.750,27 €
Conseillers élus : 15
Présents : 11
Date de convocation :
26/02/2020
Compte-rendu affiché
le 13/03/2020 4. Affectation du résultat de l'exercice 2019
Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif de l'exercice 2019 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019, Constatant que le Compte Administratif présente :
- un déficit d'investissement de – 10.458,47 €
- un excédent de fonctionnement de 348 208,74 €
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d'affecter le résultat 2019 comme suit :
A la section d'Investissement :
- Art 1068 excédent de fonctionnement capitalisé: 10.458,47 €
- Art 001 déficit d'investissement reporté : 10.458,47 €
A la section de Fonctionnement
- Art 002 excédent de fonctionnement reporté : 337.750,27 €
5. Amortissement de la compétence scolaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
Vu l'instruction budgétaire comptable M14, pour les communes de moins de 3.500 habitants selon laquelle les subventions d'équipement imputées au chapitre 204 sont obligatoirement amorties selon une durée fixée par le Conseil Municipal.
Vu le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les collectivités fixant les cadences maximales à 15 ans, lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations.
La commune verse une attribution de compensation :
• à la Com-Com dans le cadre du transfert de la compétence scolaire (compte 2041512 Bâtiments et installations)
La commune amortit l'attribution de compensation versées à la ComCom depuis 2019, avec une durée d’amortissement de 15 ans, mais sans avoir pris de délibération.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
fixe les durées d'amortissement comme suit:
• 15 ans pour l'attribution de compensation dans le cadre du transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn (compte 2041512 Bâtiments et installations)
6. Subventions 2020
Considérant l'attribution de subventions pour l'année 2020
Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide d’attribuer les aides financières suivantes :
- Garde Aide à Domicile à Saverne : 120 €
- ARAHM (Association régionale aide aux handicapés moteurs "les Grillons) : 100 €
- Association "Une rose, un espoir" du secteur Pays de la Zorn pour l'attribution d'une subvention permettant de couvrir l'achat des roses pour l'opération au profit de la ligue contre le cancer pour la campagne 2019 : 80 €
autorise le Maire à signer tous les documents y afférents. 7. Participation aux sorties scolaires
Considérant la participation aux sorties éducatives des élèves de Melsheim fréquentant le collège et le lycée
Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide :
- d’attribuer 50 € une fois par an et par enfant sur demande et justificatif
- de prendre une nouvelle délibération en cas de révision du montant octroyé
autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.
8. Loyer du logement communal-école
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à un problème de chaudière, le locataire du logement Communal-école a été sans chauffage durant quelques jours.
Il propose de dédommager M. Gilles ENTZMANN en lui accordant une remise gracieuse de 100 €. Ce montant sera imputé sur son prochain loyer dû.
Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide
- d'accorder une remise gracieuse de 100 € à M. Gilles ENTZMANN, locataire du logement communal-école
autorise le Maire à signer tous les documents y afférents
9. Assurance statutaire – Renouvellement 2020-2024
Le Maire rappelle :
• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Maire expose :
• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ VIE
Courtier : Gras Savoye
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires
- Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
- Conditions : 1.45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation. autorise le Maire à signer les conventions en résultant ainsi que tous les documents y afférents.
10. Assurance Prévoyance 2020-2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
Vu la saisine du CT le 13/03/2020
VU l’exposé du Maire ;
Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.
DECIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 40 € mensuel. (Le montant de participation est obligatoirement unitaire, et ne peux pas être un pourcentage de la rémunération de l’agent, article 24 du décret du 08 novembre 2011)
CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant le Traitement de Base Indiciaire (TBI), la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et le Régime Indemnitaire (RI) ;
CHOISIT de ne pas rendre obligatoire à l'ensemble des agents l'option 1 "perte de retraite suite à une invalidité permanente" et de laisser le choix de celle-ci aux agents (CNRACL) souhaitant y souscrire (cette option s'ajoute dès lors au régime de base pour un taux de + 0,60 %).
PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant. 10. Divers :
- Commission Communale des Impôts Directs : Mise à jour des valeurs locatives foncières retenues comme bases de calcul des impôts directs locaux.
Séance close à 22 h 15
Suivent les signatures des membres présents :
GUILLAUME Eric, Maire LIENHARDT Marc,
1er Adjoint
WENDLING André,
2ème Adjoint,
DEMESY Didier,
3ème Adjoint
ERTZ Mathieu KARCHER Christelle LAPP Kathy MERKLING Eddy
MORIN Frank RICHERT Edith SCHAAL Pierre-Yves SCHAEFFER Mireille
SCHEER Philippe STAATH Jean-Baptiste VAUTRIN Thierry
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération et informe qu’elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.