Procès Verbal - 230829 CR ReunionConseil

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Procès Verbal - 230829 CR ReunionConseil Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Melsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 230829 CR ReunionConseil)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNE DE MELSHEIM 93 rue de l’Ecole – 67270

Téléphone : 03.88.91.52.62 - Email : mairie.melsheim@payszorn.com

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 août 2023

Sous la présidence de M. MEHL Raphaël, Maire

Membres présents : KREMMEL Nicolas - WENDLING Yannick, Adjoints HAMMANN Marie - LAPP Kathy - RICHERT Edith - VAUTRIN Nicolas SCHAAL Pierre-Yves - SOULIER Evelyne - STAATH Jean-Baptiste

Membres absents excusés : ERTZ Elodie donne pouvoir à HAMMANN Marie MORIN Frank donne pouvoir à SCHAAL Pierre-Yves

GUILLAUME Eric sans pouvoir

Membres absents non excusés : BELTRAMI Virginie - VAUTRIN Thierry

Secrétaire de séance : SCHAAL Pierre-Yves

Ordre du Jour :

1. Désignation d'un(e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la dernière séance

3. Validation du bail et fixation des loyers pour les appartements rénovés

dans l'ancienne école

4. Validation des contrats des futurs employés communaux

5. SDEA - lutte contre les coulées d'eaux boueuses : acquisition parcelle

compensatoire à l'€uro symbolique

6. Remboursements :

A) - facture fourniture Electis payée par Eric VERCELLI

B) - facture Leroy merlin payee par Yannick WENDLING

7. Délégation au Maire : rectificatif du montant paragraphe 16

8. Point rénovation salle des fêtes

9. Divers

INFORMATION PRÉLIMINAIRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la démission d’Éric GUILLAUME de son mandat de conseiller municipal à compter du 29/08/2023.

1. Désignation d'un(e) secrétaire de séance

SCHAAL Pierre-Yves a été désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du mardi 4 juillet 2023 Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal 4 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

Conseillers élus : 15

Présents : 10

Date de convocation :

24/08/2023

Compte-rendu affiché

le 14/09/20233. Validation du bail et fixation des loyers pour les appartements rénovés dans l'ancienne école

3.A - Appartement du 1er étage :

M. le Maire informe les membres du Conseil qu'à la suite de travaux de rénovation, un logement communal, au 93 rue de l'Ecole (ancienne école), est disponible à la location au 1er septembre 2023. Il s'agit d'un logement de type F3 au 1er étage, surface habitable : 90 m², avec cour extérieure et cave.

Il informe que M. Bucard et Mme Moemersheim souhaitent louer ce logement à compter du 1er septembre 2023.

Il propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail avec les intéressés.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- EMET un avis favorable à cette location à la date du 1er septembre 2023 ; - DÉTERMINE le montant du loyer à 675 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2023 (140,59) publié par l'INSEE le 13/07/2023 ;

-PRÉCISE que pour garantir l'exécution de leurs obligations, le locataire versera la somme de 580 €, représentant un mois de loyer. Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire.

En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail

3.B - Appartement du 2ème étage :

M. le Maire informe les membres du Conseil qu'à la suite de travaux de rénovation, un logement communal, au 93 rue de l'Ecole (ancienne école), est disponible à la location au 12 juillet 2023. Il s'agit d'un logement de type F2 au 2ème, surface habitable : 56,9 m², avec cour extérieure et cave.

Il informe que M. Gilles ENTZMANN souhaite louer ce logement à compter du 12 juillet 2023. Il propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail avec l'intéressé.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- EMET un avis favorable à cette location à la date du 1er septembre 2023 ; - DÉTERMINE

le montant du loyer à 423 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2023 (140,59) publié par l'INSEE le 13/07/2023 ;représentant un mois de loyer.

Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail4. Validation des contrats des futurs employés communaux

M. le Maire indique que le précédent employé communal a souhaité mettre un terme à ses fonctions à compter du 1er août 2023 (contrat de 11/35ème) et propose, pour le remplacer, la création de deux emplois permanents d'Adjoints Techniques Territoriaux à temps non complet, à raison de 5/35ème à compter du 1er septembre 2023, pour les fonctions d'ouvriers communaux.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Décide

la création de deux emplois permanents d'Adjoints Techniques Territoriaux à temps non complet, à raison de 5/35ème à compter du 1er septembre 2023, pour les fonctions d'ouvriers communaux.

Ces emplois permanents peuvent également être pourvu par des agents contractuels lorsqu’ils ne peuvent l’être par des fonctionnaires, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.

Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367 indice majoré : 361.

Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

5. Cession d'une parcelle communale au profit du SDEA Alsace-Moselle pour la compensation environnementale liée à la construction de l'ouvrage de rétention contre les inondations

M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des compétences dévolues au SDEA Alsace- Moselle, notamment en matière de Grand Cycle de l’Eau, la Commune de Melsheim s’est engagée à vendre à ce dernier la parcelle cadastrée section 23 n°529/19 lui appartenant.

Cette cession s’inscrit dans le cadre de la réalisation, par l’acquéreur, d’une compensation environnementale liée à la construction d’un ouvrage de rétention à proximité. En effet, sa construction au sein d’une zone humide implique une compensation environnementale réglementaire qui se traduira par la création d’une prairie humide sur la parcelle communale précitée.

À ce titre, l’emprise cédée, cadastrée section 23 n°529/19 située sur le ban communal de MELSHEIM, d’une superficie, de 3 000 m², permettra la réalisation de ladite mesure compensatoire environnementale sous forme d’une prairie humide.

Il est convenu entre les parties que ladite cession serait effectuée à l’Euro symbolique par la Commune de MELSHEIM au profit du SDEA Alsace-Moselle Périmètre du Pays de la Zorn.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner cette cession au profit du SDEA Alsace- Moselle Périmètre du Pays de la Zorn.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Décision du Conseil Municipal

Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-13, L.1311-14, L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide

 D’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section 23 n°529/19, d’une superficie de 3 000 m², au profit du SDEA Alsace-Moselle Périmètre du Pays de la Zorn, moyennant le versement d’un euro symbolique ;

 De charger les services compétents du SDEA Alsace-Moselle, ou leur représentant, de rédiger l’acte authentique de vente qui sera reçu en la forme administrative par Monsieur le Président du SDEA Alsace-Moselle ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’alinéation de l’immeuble et à signer l’acte authentique de vente à intervenir ainsi que tout document utile s’y rapportant.6.A Remboursement facture Electis payée par Eric VERCELLI

M. le Maire informe les membres que la facture n° FV1396580 d'ELECTIS (Minuterie) d'un montant de 65,44 € a été payée au mois de juillet 2023 par M. Eric VERCELLI, ancien adjoint technique de la commune.

Il convient donc de lui rembourser cette somme.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide

- de rembourser à M. Eric VERCELLI la facture ELECTIS d'un montant de 65,44 €.

- autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

6.B Remboursement facture Leroy Merlin payée par Yannick WENDLING

M. le Maire informe les membres que la facture de Leroy Merlin d'un montant de 475,30 € a été payée au mois d'Août 2023 par M. Yannick WENDLING, Adjoint au Maire.

Il convient donc de lui rembourser cette somme.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide

- de rembourser à M. Yannick WENDLING la facture Leroy Merlin d'un montant de 475,30 €.

- autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

7. Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal - Modifications

Considérant que la délibération n° 2023-03-15-14.B du 15 mars 2023 prise suite au recours gracieux du 20 mars 2023 comporte une irrégularité ainsi qu’une erreur matérielle, dans son 16°, relatif à la délégation du maire en matière d’actions en justice,

Considérant que le 16° de la délibération précitée dispose que le maire est chargé "d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 10.000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.",

Considérant qu’il convient de rectifier le montant du point 16 de la délibération n° 2023-03-15-14.B du 15 mars 2023, concernant les transactions avec les tiers, pour être en conformité avec les dispositions du 16° de l’article L. 2122-22 du CGCT et d’indiquer le montant de 1.000 € au lieu de 10.000 €, montant erroné,

Considérant qu’en ne précisant pas dans quels cas le maire peut intenter des actions en justice ou défendre la commune, la délégation est irrégulière et ne permet pas de déterminer si certaines actions restent de la compétence du conseil municipal,

Considérant le souhait du conseil municipal d’attribuer une délégation générale au maire en matière d’actions en justice, valable pour tous les cas de contentieux pouvant intéresser la commune,Considérant que pour la sécurité juridique des actions en justice qui pourraient intervenir, il convient de compléter la délibération n° 2023-03-15-14 B du 15 mars 2023 en modifiant le point 16° comme suit : "16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d’instance, qu’il y ait ou non urgence, y compris pour se constituer – si nécessaire – partie civile, Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins du maire, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires au règlement d’honoraires et de frais de justice."

Le Conseil Municipal, avec 8 voix pour et 2 abstentions,

Accepte de modifier le point 16° de la délibération n° 2023-03-15-14.B du 15 mars 2023 portant délégation du Conseil Municipal au maire, comme suit :

"16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d’instance, qu’il y ait ou non urgence, y compris pour se constituer – si nécessaire – partie civile, Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins du maire, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires au règlement d’honoraires et de frais de justice."

8. Point rénovation salle des fêtes

M. Nicolas KREMMEL, 1er adjoint, indique que la nouvelle phase de consultation des entreprises en vue de la rénovation de la salle des fêtes va démarrer.

Deux journées consacrées aux visites des locaux par les entreprises auront lieux les 7 et 8 septembre 2023.

Retours des offres attendus pour fin septembre.

9. Divers :

Evolutions futures au cimetière

Le Maire indique qu’une réflexion va démarrer au sujet de l’organisation du cimetière de la commune qui consistera à analyser la faisabilité des points suivants :

-Reprise par la commune des concessions échues et non entretenues pour réhabilitation et revente (ceci pour favoriser la complétion des emplacements libres dans l’emprise actuelle et contenir l’extension vers l’arrière du cimetière)

-Mise en place d’un ossuaire

-Mise en place d’un colombarium

Renouvellement baux de chasse

La Maire indique que la phase de consultation des propriétaires au sujet de l’affectation du loyer de la chasse touche à sa fin et que le quota permettant l’abandon du produit de la chasse à la commune est atteint.

Les prochaines étapes sont :

-Respect du délai de réserve de chasse

-Mise en place d’un nouveau bail de gré à gré après avis de la 4C d’ici à novembre 2023

Validation participants fresque du climat

Le Maire indique qu’un atelier "Fresque du climat" animé par Annie Moisset aura lieu à la mairie le vendredi 6 octobre 2023 à 19h30. Les intéressés sont invités à se manifester, si des places restent disponibles l’atelier sera ouvert aux Melsheimois(e) intéressés.Info circulation rue principale

Le Maire indique que des câbles compteurs/radars de vitesse ont été installés à deux endroits de la rue principale par la DDT à la demande de la mairie, ceci pour avoir des données chiffrées au sujet du nombre de véhicules et leur vitesse sur la route principale.

Une présentation de ces données sera faite au prochain conseil et permettra l’étude d’éventuelles mesures en fonction.

Construction du plan d’action de la commune 2024/2025

Le Maire indique que la mi-mandat étant passée, il reste grosso modo 2 années pleines pour réaliser les projets, et propose d’animer un atelier lors d’un prochain Conseil Municipal afin de construire, ensemble, le plan d’action de la commune sur 2024 et 2025.

Validation liste d’entreprises en vue d’une soirée "networking"

Yannick Wendling, 2ème adjoint, confirme qu’une “soirée des entreprises" sera organisée fin d’année et présente une liste d’entreprises concernées. Ces entreprises seront contactées/invitées prochainement.

Séance close à 22h15

Le Maire

Raphaël MEHL