Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 195 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 195 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 195 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-195

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-07-20-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Madame Gina

CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à

VERSAILLES (78000) (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-07-20-00002 - PV session PAE FPS Croix Blanche 78 du 3 juillet 2023

(1 page) Page 8

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement « La Société des

Crématoriums de France », sous l’enseigne commerciale « Espace

funéraire et crématorium des Yvelines », sis sur la commune de Les

Mureaux (2 pages) Page 10

2DDT

78-2023-07-20-00003

ARRETE délivrant un agrément à Madame Gina

CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé GO PERMIS situé 3

rue Saint Simon à VERSAILLES (78000)

DDT - 78-2023-07-20-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Madame Gina CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS 3E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières sure Bureau de l'éducation routière igalsté Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément à Madame Gina CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS

situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 4117-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 28 avril 2023 par Madame Gina CHAVES DA COSTA, présidente de la SAS AGILYS, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article ‘er - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0019 O est délivré à Madame Gina CHAVES DA COSTA, présidente de la SAS AGILYS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000).

o6 rue de Noäiles EF 78011 VERSAILLES Cedex

Tai: uit ef ce KW

si 4

DDT - 78-2023-07-20-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Madame Gina CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS 4Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - A-B - AAC

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est

fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes : :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation; 5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; |

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Gina CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES(78000)

DDT - 78-2023-07-20-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Madame Gina CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS 5Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Gina CHAVES DA COSTA, représentant l'établissement GO PERMIS. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 20

un, 2923

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

Le D.PCAR.

Chef du Bureau Éégfätion Routière

Ric

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Gina CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES(78000)

DDT - 78-2023-07-20-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Madame Gina CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS 6DDT - 78-2023-07-20-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Madame Gina CHAVES DA COSTA pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GO PERMIS 7Préfecture des Yvelines

78-2023-07-20-00002

PV session PAE FPS Croix Blanche 78 du 3 juillet

2023

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-20-00002 - PV session PAE FPS Croix Blanche 78 du 3 juillet 2023 8Cabinet

Directiondessécurités

Serviceinterministérieldedéfenseetdeprotectioncivile HEUREDEDÉBUT:11H00 HEURE DE FIN : 12 H 00 SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE

APPLIQUÉE À L'EMPLOI { *) Joindre impérativement la fiche individuelle d Lelundi3juillet2023à11h00 12/14 rue Roger HENNEQUIN à TRAPPES ARRETE SIDPC N° 2023-018 Z ‘évaluationetlerétroplanningpédagogique DOSSIERSPREVUS:9CONFORME:9NONCONFORME: |CERTIFICATION (*)| DATEDEMOTIVATION NOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE AVIS DE L'EQUIPE À je mn ier ne PR PEDAGOGIQUE SEPTIFORTGilles14/03/1968PARIS20ème(75)APTE Pl Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-20-00002 - PV session PAE FPS Croix Blanche 78 du 3 juillet 2023 9Préfecture des Yvelines

78-2023-07-19-00005

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement

« La Société des Crématoriums de France »,

sous l’enseigne commerciale « Espace funéraire

et crématorium des Yvelines », sis sur la

commune de Les Mureaux

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 10PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

« La Société des Crématoriums de France », sous l'enseigne commerciale « Espace funéraire et

crématorium des Yvelines », sis sur la commune de Les Mureaux

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « La Société des Crématoriums de France » de Les

Mureaux dans le domaine funéraire à compter du 28/08/2017 ;

Vu la demande formulée le 07/07/2023 et complétée le 18/07/2023 par Monsieur Philippe LE DIOURON,

directeur général de la SAS « La Société des Crématoriums de France », dont le siège social est situé 17

rue de l'Arrivée à Paris (75015) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

- Arrête :

Article 1° : L'établissement « La Société des Crématoriums de France », sous l'enseigne commerciale

« Espace funéraire et crématorium des Yvelines », sis 52 rue de la Nouvelle France à Les Mureaux (78130),

dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les

activités funéraires suivantes :

la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,

la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,

e la gestion d'un crématorium.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-78-0120.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 29/08/2023.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des Outre-

mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 11Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 19/07/2023

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation.

Le directeur de la réglementation

et des collectivi#aterritoriaies

"à

Laurent B£ RRAUD

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 12