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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 156 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 156 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-156
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912
et la RN 10 dans le cadre de l’événement du semi-marathon de Trappes
2023 se déroulant le 28 avril 2024 (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-04-24-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-24-00007 - Arrêté portant modification de l’agrément de la
SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » au
nom commercial « ABACA » en qualité de domiciliataire d’entreprises
(2 pages) Page 9
78-2024-04-24-00006 - Arrêté portant agrément de la SAS « FONTAINE »
en qualité de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 12
78-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU « VN DOM »
en qualité de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 15
2 DDT
78-2024-04-25-00002
Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD
912 et la RN 10 dans le cadre de l’événement du
semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le
28 avril 2024
DDT - 78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l’événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024 3 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté | Bureau de la sécurité routière Égalité .
Fraternité
Arrêté conjoint
portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l'événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024,
Le préfet des Yvelines Le Président du
Chevalier de l'ordre National du Mérite Conseil Départemental des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe-
mentale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2024 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2024 et le mois de janvier 2028.
35 rue de Noailles - BP 1115 -— 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 OU
www.yvelines.qouv.fr
DDT - 78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l’événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024 4 Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France le 21 avril 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n° AR-2024-75 réglementant le semi-marathon le dimanche 28 avril 2024 à Trappes ;
Vu les plans communiqués par l'organisateur de l'évènement ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité des usagers lors du déroulement de l'évènement du semi- marathon de Trappes 2024, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires au droit de la RN1O et de la RD912.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le 28 avril 2024 de 5h00 à 13h00, les dispositions suivantes s'appliquent :
- Sur la RD 912, l'accès à la RN10 depuis le giratoire Tabarly est fermé à la circulation.
- Sur la RN 10 dans le sens Paris-Province, la voie de shunt (PR 13+500) en direction de Dreux est fermée à la circulation.
- Au droit du giratoire RN10/RD912, en direction de Dreux, l'accès à la RD 912 est fermé à la circulation sauf aux riverains.
> Les usagers en provenance de Paris et souhaitant se rendre en direction de Plaisir poursuivent sur la RN10, prennent la RD23, la R 12 puis la RD912 où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière ainsi que l‘ensemble des mesures nécessaires à la sécurisation de l'événement et des flux de circulation déviée sont mis en place par l'organisateur de l'évènement et la ville de Trappes.
La fermeture du shunt de la RN10 sera effectuée par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera, constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
2
Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l'événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024
DDT - 78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l’événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024 5 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le maire de Trappes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie des Yvelines, , Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Fait à Versailles, le : 2 5 AUR. 2024 Fait à Versailles, le : 2 3 AVR. 20e Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Président du Conseil Départemental et par Pour la directrice départementale des délégation,
territoires des Yvelines
et par subdél égati on Le Directeur interdépartemental de la voirie
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière } F
. N Chat duService de la polique d'entroden a Coranes EPI 76-9
3
Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l'événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024
DDT - 78-2024-04-25-00002 - Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l’événement du semi-marathon de Trappes 2023 se déroulant le 28 avril 2024 6 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00008
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 7 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Service du cabinet Liberté | Bureau de la représentation de l'État
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Emeric DELOBELLE, Brigadier-chef du Service départemental de nuit des Yvelines,
- Madame Virginia DELAPORTE, Brigadier-chef du Service départemental de nuit des Yvelines.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 24 AVR. 2024
Le préfet,
Le. eh Frédéric ROSE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 8 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00007
Arrêté portant modification de l’agrément de la
SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE
TELEPHONIQUE SECRETARIAT »
au nom commercial « ABACA »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00007 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » 9 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES *'ARLINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'agrément de la SARL
« SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT »
au nom commercial « ABACA »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
Suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50:
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-15-0004 en date du 15 mars 2024 portant agrément de la
SARL « SPSIT SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » au nom commercial
« ABACA » sise 99 boulevard de La Reine - 78000 Versailles, en qualité de domiciliataire
d'entreprises ;
Vu le message en date du 18 mars 2024 de la SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE
SECRETARIAT » au nom commercial « ABACA » relatif à la gestion de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1° : Les termes de l’article 1 de l'arrêté du 15 mars 2024 précité sont désormais :
« Un agrément n° 2024/20L.ED est délivré à la SARL « SPS 11 SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE
SECRETARIAT » au nom commercial « ABACA », représentée par Monsieur Claude FEY en qualité
de gérant et en tant qu'actionnaire, et de Madame Joëlle JEFFROY épouse FEY en tant
qu'actionnaire, dont le siège social est situé 99 boulevard de la Reine - 78000 Versailles, pour
l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00007 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » 10 1| peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur. |
Fait à Versailles, le 2 4 ANR. 2024
Le Préfet,
Paur le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectiv if territoriales
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00007 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » 11 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00006
Arrêté portant agrément de la SAS
« FONTAINE » en qualité de domiciliataire
d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00006 - Arrêté portant agrément de la SAS « FONTAINE » en qualité de domiciliataire d’entreprises 12 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la SAS
« FONTAINE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50;
Vu la loi. n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les | administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 4 avril 2024, présentée par la SAS « FONTAINE »,
représentée par Monsieur Bertrand CLAIRIS en qualité de président de la société et de Madame
Valérie HAMAYON en qualité d'actionnaire, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du président Monsieur
Bertrand CLAIRIS et de Madame Valérie HAMAYON ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : un agrément n° 2024/209.ED est délivré à la SAS « FONTAINE », représentée par Monsieur
Bertrand CLAIRIS en qualité de président de la société et de Madame Valérie HAMAYON en qualité
d'actionnaire, dont le siège social est situé 11, route de Versailles - 78770 Thoiry, pour l'exploitation
d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00006 - Arrêté portant agrément de la SAS « FONTAINE » en qualité de domiciliataire d’entreprises 13 Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de :
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des
Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur. ,
Fait à Versailles, le 9 4 AVR. 2024
Le Préfet,
rar le préfet et par délégatis CE
Li ë chjrecteur de ja TÉZ lemme n'ai! ON
et des collectivité territoriales
Laurent
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00006 - Arrêté portant agrément de la SAS « FONTAINE » en qualité de domiciliataire d’entreprises 14 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00005
Arrêté portant agrément de la SASU
« VN DOM » en qualité de domiciliataire
d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU « VN DOM » en qualité de domiciliataire d’entreprises 15 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la SASU
« VN DOM »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du15 avril 2024, présentée par la SASU « VN DOM »,
représentée par Monsieur Thierry NOËL en qualité de président de la société, en vue d'être
autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du président Monsieur
Thierry NOËL ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2024/210.ED est délivré à la SASU « VN DOM », représentée par Monsieur
Thierry NOËL en qualité de président de la société, dont le siège social est situé 44, boulevard
Armand Leprince - 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pour l'exploitation d'une société assurant la
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU « VN DOM » en qualité de domiciliataire d’entreprises 16 Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des
Outre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 9 & AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
ei dés collectiviiéf territoriales
Laurent RAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément de la SASU « VN DOM » en qualité de domiciliataire d’entreprises 17