Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 214 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 214 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 214 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-214

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024Sommaire

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2024-06-20-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2022-03-16-00004 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles

dans le département des Yvelines (2 pages) Page 3

78-2024-06-20-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2022-03-16-00005 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles

dans le département des Yvelines (2 pages) Page 6

78-2024-06-20-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2023-05-09-00008 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles

dans le département des Yvelines (2 pages) Page 9

78-2024-06-20-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2023-05-09-00009 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles

dans le département des Yvelines (2 pages) Page 12

78-2024-06-20-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2023-05-09-00010 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles

dans le département des Yvelines (2 pages) Page 15

2Préfecture des Yvelines

78-2024-06-20-00008

Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2022-03-16-00004 d'un gardien de fourrière

de véhicules automobiles dans le département

des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2022-03-16-00004 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 3PRÉFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales bin Bureau de la réglementation générale Lyalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N° 78-2022-03-16-00004

D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022 portant agrément de gardien de

fourrière jusqu'au 19 mars 2027 à la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Carrosserie Solaire,

représentée par M. et Mme SOLAIRE pour les installations situées 1 rue des Fontenelles à Ecquevilly

(78), après avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation

« dépagragmemonquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 7 au 11 mars

2O2FT

Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-07-13-00018 du 13 juillet 2023 approuvant le cahier des charges

relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le

département des Yvelines ;

Vu le courrier de M. Philippe SOLAIRE en date du 28 février 2023 informant du changement de

forme juridique de l'entreprise ;

Vu le changement de forme juridique de société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique à

société par actions simplifiée (SAS) en date du 17 mars 2023;

Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 17 mars 2023, maintenant M. Philippe

SOLAIRE président, et nommant MM. Sylvain et Cédric RABOT directeurs généraux ;

Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 11

décembre 2023 reçu par courriel du 31 mai 2024 ;

Considérant que ce changement est resté sans modification sur la dénomination sociale, le capital,

l'adresse du siège social;

Considérant que la société est représentée désormais par son président M. Philippe SOLAIRE ainsi que par ses directeurs généraux MM. Sylvain RABOT et Cédric RABOT ;

Considérant que les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-

dessus sont respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1°: L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022 portant

agrément de gardien de fourrière, est modifié comme suit :

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-drct-fourrière-suto@yvelines.gouv.fr

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2022-03-16-00004 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 4« L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.S. CARROSSERIE SOLAIRE représentée par

son président M. Philippe SOLAIRE ainsi que par ses directeurs généraux MM. Sylvain et Cédric

RABOT, pour les installations situées 1 rue des Fontenelles à Ecquevilly (78), jusqu'au 19 mars

2027. »

Le reste est inchangé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le

directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière

Ouest Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du

présent arrêté dont copie est adressée à la S.A.S. Carrosserie Solaire.

Versailles, le ? JUIN 2024

Le préfet,

Pour le Préfet { par délégation

Le Secrélaire général

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2022-03-16-00004 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 5Préfecture des Yvelines

78-2024-06-20-00004

Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2022-03-16-00005 d'un gardien de fourrière

de véhicules automobiles dans le département

des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2022-03-16-00005 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 6PRÉFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales us Bureau de la réglementation générale Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N° 78-2022-03-16-00005

D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES

SENS MUR 5 DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles L.3265-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-03-16-00005 du 16 mars 2022 portant agrément de gardien de

fourrière jusqu'au 28 mars 2027 à la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Dep Express 78,

représentée par M. Pascal LEFEBVRE pour les installations situées 6 rue Cellophane Z.. de la

Vaucouleur à Mantes-la-Ville (78), après avis de la commission départementale de sécurité routière

dans sa formation «dépannage-remorquage et fourrières», qui s'est tenue en version

dématérialisée du 7 au 11 avril 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-07-13-00018 du 13 juillet 2023 approuvant le cahier des charges

relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le

département des Yvelines ;

Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 30

janvier 2024 ;

Considérant que la société est représentée désormais par MM. LEFEBVRE Pascal et Jérôme CAMUS ;

Considérant que ce changement est resté sans modification sur la dénomination sociale, le capital,

l'adresse du siège social ;

Considérant que les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-

dessus sont respectées ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-16-00005 du 16 mars 2022 portant

agrément de gardien de fourrière, est modifié comme suit :

« L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. Dep Express 78, représentée par MM.

LEFEBVRE Pascal et Jérôme CAMUS, pour les installations situées 6 rue Cellophane ZI. de la

Vaucouleur à Mantes-la-Ville (78), jusqu'au 28 mars 2027. »

Le reste est inchangé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut

faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un

recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours

hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux

Tél : 01.39.49.78.00

Site : http://www. yvelines.gouv.fr/

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2022-03-16-00005 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 7ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le

directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière

Ouest Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée à la S.A.R.L. Dep Express 78.

Versailles, le 2 A] JUIN 2024

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

\—=

RES

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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2022-03-16-00005 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 8Préfecture des Yvelines

78-2024-06-20-00003

Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2023-05-09-00008 d'un gardien de fourrière

de véhicules automobiles dans le département

des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2023-05-09-00008 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 9PREFET Direction de la réglementation

DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N° 78-2023-05-09-00008

1006 MU G D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES énen ; DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivant s et R.325-12 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-09-00008 du 09 mai 2023 portant agrément de gardien de

fourrière jusqu'au 13 mai 2028 à la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Dep Express 78,

représentée par M. Pascal LEFEBVRE pour les installations situées Z.A.C. de la Porte de l'Île-de- France à Ablis (78), après avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 17 au 21 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-07-13-00018 du 13 juillet 2023 approuvant le cahier des charges

relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le.

département des Yvelines ;

Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 30

janvier 2024 ;

Considérant que la société est représentée désormais par MM. LEFEBVRE Pascal et Jérôme CAMUS ;

Considérant que ce changement est resté sans modification sur la dénomination sociale, le capital,

l'adresse du siège social ;

Considérant que les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-

dessus sont respectées ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-09-00008 du 09 mai 2023 portant

agrément de gardien de fourrière, est modifié comme suit :

« L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. Dep Express 78, représentée par MM.

LEFEBVRE Pascal et Jérôme CAMUS, pour les installations situées Z.A.C. de la Porte de l'Île-de-

France à Ablis (78), jusqu'au 13 mai 2028. »

Le reste est inchangé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || peut

faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un

recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours

hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux

Tél : 01.39.49.78.00

Site : http://www. yvelines.gouv.fr/

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2023-05-09-00008 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 10ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le

directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière

Ouest Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du

présent arrêté dont copie est adressée à la S.A.R.L. Dep Express 78.

Versailles, le fi û JUIN 2024

Le préfet,

Victor DEVOUGE

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2023-05-09-00008 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 11Préfecture des Yvelines

78-2024-06-20-00005

Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2023-05-09-00009 d'un gardien de fourrière

de véhicules automobiles dans le département

des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2023-05-09-00009 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 12PREFET Direction de la réglementation

DES YVELINES et des collectivités territoriales Liber Bureau de la réglementation générale Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N° 78-2023-05-09-00009 Que MU à D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES oo DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-05-09-00009 du 9 mai 2023 portant agrément de gardien de

fourrière jusqu'au 8 mai 2028 à la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Dep Express 78,

représentée par M. Pascal LEFEBVRE pour les installations situées 48 rue de la Croix de l'Orme à

Morainvilliers (78), après avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa

formation « dépannage-remorquage et fourrières », qui s’est tenue en version dématérialisée du 17

au 21 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-07-13-00018 du 13 juillet 2023 approuvant le cahier des charges

relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le

département des Yvelines ;

Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 30

janvier 2024 ;

Considérant que la société est représentée désormais par MM. LEFEBVRE Pascal et Jérôme CAMUS ;

Considérant que ce changement est resté sans modification sur la dénomination sociale, le capital,

l'adresse du siège social ;

Considérant que les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-

dessus sont respectées ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1°’: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-09-00009 du 9 mai 2023 portant

agrément de gardien de fourrière, est modifié comme suit :

« L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. Dep Express 78, représentée par MM.

LEFEBVRE Pascal et Jérôme CAMUS, pour les installations situées 48 rue de la Croix de l’'Orme à

Morainvilliers (78), jusqu'au 8 mai 2028.

Le reste est inchangé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut

faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un

recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours

hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux

Tél : 01.39.49.78.00

Site : http://www.yvelines.gouv.fr/

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2023-05-09-00009 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 13ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de .

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-

Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière

Ouest Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du

présent arrêté dont copie est adressée à la S.A.R.L. Dep Express 78.

Versailles, le 2 0 JUIN 2024

Le préfet,

Pour le Préfet @t par délégation

Le Secréteire général

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2023-05-09-00009 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 14Préfecture des Yvelines

78-2024-06-20-00006

Arrêté portant modification de l'agrément n°

78-2023-05-09-00010 d'un gardien de fourrière

de véhicules automobiles dans le département

des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2023-05-09-00010 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 15PREFET , Direction de la réglementation

. DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité

L'raternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N° 78-2023-05-09-00010

D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES

DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines, .

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-05-09-00010 du 9 mai 2023 portant agrément de gardien de

fourrière jusqu'au 8 mai 2028 à la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Bailly Dépannage,

représentée par MM. Stéphane LACOMBLEZ et Max SULTAN pour les installations situées 48 rue de

la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78), après avis de la commission départementale de sécurité

routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version

dématérialisée du 17 au 21 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-07-13-00018 du 13 juillet 2023 approuvant le cahier des charges

relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le

département des Yvelines ;

Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 25 mars

2024 ;

Considérant que la société est représentée désormais par MM. Max SULTAN et Slobodan

ALOJEVIC ;

Considérant que ce changement est resté sans modification sur la dénomination sociale, le capital,

l'adresse du siège social ;

Considérant que les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-

dessus sont respectées ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1°: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-09-00010 du 9 mai 2023 portant

agrément de gardien de fourrière, est modifié comme suit :

« L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. Bailly Dépannage, représentée par

MM. Max SULTAN et Slobodan ALOJEVIC, pour les installations situées 48 rue de la Croix de l'Orme

à Morainvilliers (78), jusqu'au 8 mai 2028. »

Le reste est inchangé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut

faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un

recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours

Tél : 01.39.49.78.00

Site : http://www.yvelines.gouv.fr/

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2023-05-09-00010 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 16hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux

ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-

Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière

Ouest Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie est adressée à la S.A.R.L. Bailly dépannage.

Versailles, le 2 G JUIN 2024

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Seclétaire général .

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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-20-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2023-05-09-00010 d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 17