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Déliberation - 050 2024 Autorisation a signer une rupture conventionnelle
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 050 2024 Autorisation a signer une rupture conventionnelle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
EXTRAIT DE; 005-210501458-20240411-050_2024-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
LC rcice 13 Séance du jeudi 11 avril 2024
PERS L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 11 avril à 20 heures, le conseil municipal - votants 13 , =. . . . . À
absent . s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire. Date de convocation : Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI —- Monique JANIK — Marc-André
nee. DABAT — Claude GUET — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel 05/04/2024 AUBERT — Thierry BAUD -— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL
VOTE Absente et représentée : Déborah BELIN a donné pouvoir à Thierry BAUD
- POUR 12
- CONTRE 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
- ABSTENTION 1
DELIBERATION N°050/2024 : DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans
la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des
agents dans leurs transitions professionnelles,
Vu le courrier de Mme Géraldine DISS sollicitant une rupture conventionnelle,
Le Maire rappelle :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure
la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation
jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
Un entretien préalable a eu lieu entre le Maire et Mme Géraldine DISS le 11 mars 2024. Les échanges ont porté
sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage,
l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des
obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article
432-13 du code pénal
Le Maire présente le projet de convention de rupture conventionnelle.
I précise que, compte tenu du fait que Mme DISS est placée en disponibilité pour convenance personnelle depuis
plus d’un an, elle ne percevra pas l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
& Approuve le projet de convention de rupture conventionnelle avec Mme Géraldine DISS
& Autorise le Maire à signer ladite convention
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits Pour copie conforme LE MAIRE, Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 18 AVR. 2024
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le K + ID : 005-210501458-20240411-050 2024-DE Mairie de æ u
Saint-ean-Saint-Nicolas
D5260
CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N°2019-1593 DU 31/12/2019
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article 5 du Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par
le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la
fonction publique,
Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées :
D'une part, la collectivité :
Commune de St-Jean-St-Nicolas, sise 2 place de la Mairie, 05260 St-lean-St-Nicolas, représentée par
son Maire, M. Rodolphe PAPET
D'autre part, l’agent :
Mme Géraldine DISS
Née le 16 avril 1972 à Stasbourg
Domiciliée HLM Le Cousty, 05260 Chabottes
Téléphone : 07.77.05.41.84
Adresse email : gegediss@yahoo.fr
Cadre d’emplois : adjoint d'animation
Grade : adjoint d'animation
Echelon: 5
Fonction : animatrice médiathèque
Date de prise de fonction de l’agent sur le poste : 03/09/20212
Ancienneté de l’agent dans la fonction publique à la date envisagée de la cessation définitive de
fonctions (chiffres en toutes lettres) : neuf ans, huit mois et vingt-trois jours
Préalablement à la signature de la convention de rupture conventionnelle, les parties se sont
accordées, au cours d’un entretien sur le principe d’une cessation définitive de fonctions de l'agent. = Date de l’accusé de réception à la demande de rupture conventionnelle de Mme Géraldine
DISS : 13 février 2024
" Date de l'entretien : 11 mars 2024
= Agent assisté d’un conseiller désigné par une organisation représentative ou, à défaut, d’un
conseiller syndical de son choix : NON
Les parties conviennent d’un commun accord des conditions de cessation définitive des fonctions de
l'agent :
2, Place de la Mairie 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes)
# :04.92.55.92.80 Fax :04.92.55.95.29 Mail : mairie@st-jean-st-nicolas.fr www.st-jean-st-nicolas.fr
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240411-050 2024-DE
CET
ARTICLE 1 : MONTANT
Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : néant, l'agent est en disponibilité
depuis un an.
L'agent a soldé, avant la date envisagée de cessation définitive de ses fonctions, les congés annuels,
les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, les jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, les astreintes et interventions au cours de celle-ci, les jours inscrits
sur le compte épargne temps.
Madame Géraldine DISS n’a donc aucun jour à solder avant la date envisagée de cessation définitive
des fonctions.
ARTICLE 2 : DATE
La date envisagée de la cessation définitive des fonctions de l’agent est le 24 avril 2024
ARTICLE 3 : OBSERVATIONS EVENTUELLES
Observations éventuelles de l’agent : Aucune observation.
Observations éventuelles du Président : Aucune observation.
ARTICLE 4 : CONSEQUENCE
En signant la présente convention l'agent déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions, notamment l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le respect des obligations déontologiques qui lui incombent et du bénéfice de l'assurance
chômage.
ARTICLE 5 : RETRACTATION
L'agent déclare également être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. *
Eu égard à la date de signature de la présente convention, le délai de rétractation prend fin le ......
Date et signature par chaque partie
Le Le
L'agent Le Maire
Géraldine DISS Rodolphe PAPET