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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 109 2024 Autorisation a engager les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20241217-109 2024-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
- _enexercice 13
- présents 8
- votants 12
- absents 5
Date de convocation :
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre à 20 heures, le conseil
municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Monique JANIK — Marc-André DABAT — Isabelle
DE COLOMBEL -— Daniel AUBERT — Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL 12/12/2024
Date d'affichage : Absents et représentés: Thierry BAUD (a donné pouvoir à Daniel AUBERT) —
12/12/2024 Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Claude ALLAIRE (a donné VOTE pouvoir à Monique JANIK) — Déborah BELIN (a donné pouvoir à Caroline DANGEL)
- POUR 12
- CONTRE 0 Absent : Michel PRETI
- ABSTENTION 0
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°109/2024: AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT {DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement 2024 (hors chapitre 16) du budget de l’eau et de l’assainissement : 735
126 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l'article L1612-1
susvisé à hauteur de 183 781 €. Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23.
Montant des dépenses d'investissement 2024 (hors chapitre 16) du budget communal : 1 050 820 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L1612-1
à hauteur de 262 705 €. Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
& ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 2 D DEC. 2024