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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 fevrier 2019
Document publié le Samedi 2 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 fevrier 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
ARS OCCITANIE
- DD 11/CES
DDCSPP
- SV
DDTM
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
PREFECTURE REGION OCCITANIE (HAUTE-GARONNE)
- DLC/BI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - FEVRIER 2019
PUBLIÉ LE 4 FEVRIER 2019 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/CES
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2019-003 portant :
- DECLATION d’UTILITE PUBLIQUE
. des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
. de l’instauration des périmètres de protection
- AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU
. en vue de la consommation humaine,
. pour la production et la distribution par un réseau public
de la source Fontaine d’Amour, située sur la commune de TAURIZE……………….1
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-204 autorisant
M. Jean-Pierre BASTOUIL à ouvrir un établissement d’élevage
d’animaux d’espèces non domestiques appartenant à la deuxième
catégorie à PIEUSSE…………………………………………………………………14
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-205 autorisant
Mme Catherine SOUEF à exploiter un établissement de présentation
au public de cervidés sur la commune de SAISSAC appartenant
à la première catégorie à SAISSAC………………………………………………….18
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-206 autorisant
la Société VENOM WORLD à ouvrir un établissement d’élevage
d’animaux d’espèces non domestiques sur la commune de
BIZE-MINERVOIS appartenant la première catégorie……………………………...37
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-023 attribuant l’habilitation
sanitaire à Mme Meggy CABROL, docteur vétérinaire à BELCAIRE……………...41
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-024 attribuant l’habilitation
sanitaire à M. Bastien AUTUORO, docteur vétérinaire à NARBONNE……………43
./. DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-016 portant fermeture de
l’établissement FR-11-200 de catégorie A, exploité par M. Franck IZARD
se livrant à l’élevage, la vente ou le transit de sangliers, espèces de
gibier dont la chasse est autorisée - VILLARZEL-du-RAZES……………………..45
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2019-015 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - SARL
« Société d’exploitation des établissements JAMMES & Fils » à
LEZIGNAN-CORBIERES - M. Patrick JAMMES, gérant………………………...48
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE (HAUTE-GARONNE))
DCL/BI
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine et modification des statuts du syndicat mixte
pour l’accueil des gens du voyage dans la région Occitanie « Manéo »
(Haute-Garonne, Aude, Gers, Tarn)………………………………………………...49 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N° ARS-DD11-CES-2019-003
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
De la source Fontaine d'Amour, située sur la commune de Taurize
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1
à R 1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l’article L
215-13 ; R214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L126-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Taurize en date du 07 décernbre 201 1;
Vu le transfert de la compétence Eau potable de la commune de Taurize à la Communauté
d'agglomération de Carcassonne ;
Vu le rapport de M SOLA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, en date du 13 juin 2016 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 octobre au 29 novembre 2018 ;
1 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 07/12/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Aude en date du 24 janvier 2019 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Taurize énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Taurize ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Taurize :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir de la source Fontaine d'Amour, sis sur la commune de Taurize, de la commune
de Taurize ;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
- la cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captageet l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement,...). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DU CAPTAGE ;
La source Fontaine d'Amour est située au lieu-dit « Taurillou » sur les parcelles N° 101 et 102 de la
section B de là commune de Taurize
Cordonnées Lambert 93: X = 659.052 Y=6219.154 Z=250m
2 ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE.
La commune de Taurize est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau de la source Fontaine d'Amour dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
Débit journalier maximum : 3715 m°/j
Débit annuel maximum : 8110 m°/an
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la mise en conformité de la source Fontaine d'Amour sont fixées selon les règles applicables en
matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
Communauté d'Agglomération de Carcassonne.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate(PPl) et rapprochée (PPR) sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
I- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'autorité sanitaire en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
Il- Toutes mesures devront être prises pour que la Communauté d'Agglomération de Carcassonne,
la commune de Taurize et l'autorité sanitaire soient avisées sans retard de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y
compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
IIl- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
3 6.2 : Aménagement du captage et Périmètre de Protection Immédiate :
Le PPI englobera les parcelles 101 et 102, section B, Feuille 1 du cadastre de Taurize ; il aura la forme
d’un rectangle d'environ 38m*28m et sera ceinturé par une clôture grillagée de 1.5 m de haut.
Le creux d’érosion contigu à la chambre des vannes sera comblé ; les arbres de haute tige et
arbustes seront régulièrement coupés dans une zone à moins de 10 m de la galerie et du puits
d'accès.
La surface sera entretenue et régulièrement débroussaillée et toute activité autre que celle
nécessaire à l'exploitation du captage sera interdite à l’intérieur de ce périmètre,
En outre :
- Le trop-plein du captage devra être retrouvé et nettoyé des racines empêchant son
écoulement et sera équipé d’un clapet,
- 2 aérations équipées d’une grille moustique seront aménagées dans l’abri maçonné ou sa
porte métallique,
La porte d'entrée sera équipée d'un joint étanche.
6.3 : Périmètre de Protection Rapprochée :
Le PPR concernera les lieux-dits Taurillou et Fontaine d'Amour soit environ 25ha ; il s’inscrira sur une
forme semi-elliptique d'environ 700 m sur 500m, positionnée sur le relief du Taurillou, et englobera
les 40 parcelles suivantes de la section B, feuille BO1 de Taurize :
N°46pp,76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99,
100pp, 104pp, 105pp, 107, 108pp, 145, 148, 149, 150, 151pp, 152, 153, 361, 362, A11pp.
Sur l’ensemble de ce PPR, les interdictions suivantes s'appliquent :
Excavations :
0 La création de forages ou puits privés,
° Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavation supérieures à 2000 m3 et à 1m de
profondeur,
. La création de carrières, gravières
e Les plans d’eau, mares.
Dépôts et stockages :
° Les déchetteries, ordures ménagères, la création de centres de traitement ou transit
d’ordures ménagères,
. Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels
° Tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux,
Réseaux et voieries :
° Sur le chemin des Crosses : les parkings, les aires de stationnement et le stationnement hors
des zones aménagées, de caravanes, camping-cars, véhicules ou engins à moteurs
0 Les terrains de camping, caravaning,
° La création de routes, chemins, pistes
. L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
e L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées,
voies de communication et espaces publics.
Constructions :
. Les habitations légères et de loisirs
e Les ateliers, bâtiments d'élevage, de stabulation, agricoles
. Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
Assainissements et rejets :
° Les rejets d'assainissement et d’eaux pluviales
4 Activités agricoles :
. Le parcage, la stabulation
. Les dépôts de fumiers aux champs
. Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires
. Les abreuvoirs, abris à bétail
. L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station
d'épuration
. L'épandage de produits phytosanitaires
. L'enfouissement de cadavres et déchets animaux,
, La suppression de talus et de haies
Autres activités :
. Les L.C.P.E.
. Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de
matériel d’origine agricole
. Les inhumations privées,
D'autres activités sont autorisées sous certaines réserves :
CA A l'entrée du chemin des Crosses, la pose de barrières sera prévue pour limiter l'accès aux
seuls ayants droits
Ÿ L'entreprise assurant la rénovation du chemin des Crosses devra être informée de la
présence du P.P.R. (précautions à prendre : chantier à interrompre en cas de fortes pluies, minimiser
les décaissements..)
4 Pour la récolte, taille des baiïs, travail du sol et débroussaillement, les engins et machines
employées devront être en bon état, équipés de kits d’urgence en cas de pollution accidentelle...
4 L'éventuelle réhabilitation de la ruine du Taurillau en habitation sera admise sous réserve de
l'installation d’un dispositif d'assainissement réglementaire avec effluent dirigé côté versant sud.
4 Concernant les rejets d'eaux pluviales, les revers d'eau ou coupes-eau sur le chemin des
Croses ne seront pas diriger vers les parcelles 99, 100 et 104.
4 Concernant les activités agricoles, le changement du couvert végétal pour une mise en
valeur agricole quelle que soit la surface sera subordonnée à l'avis d’un HGA agrée.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
La communauté d’agglomération de Carcassonne est autorisée à traiter et à distribuer au public de
l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de la source fontaine d'Amour dans le respect
des modalités suivantes :
la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application ;
les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l’eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’aitérer la qualité de
l'eau;
les installations de distribution et de stockage de l’eau doivent être conçues, réalisées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de
5 parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou
susceptibles d'être à l’origine d'une dégradation de la qualité de l'eau distribuée; ces
installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées ;
les parties du réseau de distribution d’eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou
remise en service ; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés,
nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution {traitement UV en
sortie réservoir).
En outre, la mise en place d’un système de filtration pour pallier aux problèmes de turbidité des
eaux devrait être étudiée.
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumis à l'avis
préalable de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d'un laboratoire
agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les taboratoires agrées par le Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute avant traitement,
- un robinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule {panonceau, plaque gravée}.
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant ou de son
délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ; l’exploitant responsable
des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l’autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
6 Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests ou d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d’épisades climatiques exceptionnels en s’assurant que toute
contamination par les sous-produits de fa désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITÉ DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
-__ d’en informer immédiatement le Préfet,
-__ d'effectuer immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l’eau,
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voir d'interrompre fa distribution des eaux, lorsque le Préfet (l’autorité sanitaire)
estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité ; il les protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Le bénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
7 Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la sernaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. [ls
doivent étre parfaitement entretenus. Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun
pesticide ne doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes où des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L’étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
d'un an.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai maximal de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effactuée par les services concernés
(ARS) en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
lapprovisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon des captages n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 45 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. À cette fin, # doit
être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires où avant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d’un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
8 les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
Communauté d'agglomération de Carcassonne.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans
deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
+ en ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L 214-10, L
216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication où de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
9 ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude,
Le Maire de la commune de Taurize,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l’Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
CARCASSONNE, le 20 !AN 2018
Le Préfet de l'AUDE À
Ron Alain THIRION
10 Captage A.E.P.
7 "Fontaine d'Amour"|,
CARCASSONNE-AGGLO — A.E.P. DE LA COMMUNE DE TAURIZE
AVIS SANITAIRE - CAPTAGE "FONTAINE D'AMOUR"
PLAN DE SITUATION
(Extrait de la carte I.G.N. n° 2346 Est)
Echelle : 1/25 000
Fig. 1 C. SOLA Hydrogéologue Agréé
11 Puits de
captage
\01
102
104
eo, La
.# \ #
LI
100 |
:
Périmètre de .
protection
immédiate \
p9
Fig. 4
CARCASSONNE-AGGLO - A.E.P. DE LA COMMUNE DE TAURIZE
AVIS SANITAIRE - CAPTAGE "FONTAINE D'AMOUR"
PLAN DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
(sur cadastre Section B -— Feuille 1)
Echelle : 1/750
C. SOLA Hydrogéologue Agréé
12 Périmètre de |
protection [Périmètre de gs
rapprochée Ed protection k
immédiate
PLAN DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Fig. 5
CARCASSONNE-AGGLO - A.E.P. DE LA COMMUNE DE TAURIZE
AVIS SANITAIRE - CAPTAGE “FONTAINE D'AMOUR"
SUR CADASTRE (Section B - Feuille 1)
Echelle : 1/5 000
C. SOLA Hydrogéologue Agréé
13 Liberté « D à Éa Patmi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL n°DDCSPP-SV-2018-204
Autorisant Monsieur Jean- Pierre BASTOUIL à ouvrir un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
appartenant à la deuxième catégorie.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le tite 1* du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du Code de
l'environnement, notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection
des espèces de faune sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont
la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-040 du 23 mars 2016 autorisant Monsieur Jean-Pierre
BASTOUIL à: ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
appartenant à la deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017- 065 du 20 mars 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aude ;
Vu la demande présentée le 20 septembre 2018 par Monsieur Jean-Pierre BASTOUIL en
vue d'obtenir une modification de l'autorisation d'ouverture de son établissement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques situé 10, impasse du Chenin - 11300 PIEUSSE et le
dossier associé ;
Vu le rapport et l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude en date du 23 octobre 2018 ;
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14 CONSIDERANT la présence au sein de l'établissement concerné d'une personne
responsable titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non
domestiques :
CONSIDÉRANT que cet établissement ne présents ni danger, ni inconvénient grave DOUr les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes &t qu'il est de ce fait reconnu comme un établissement de deuxième catégorie au sens de l'articie R.413-14 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie ne nécessite pas l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages ef des sites, conformément à l'article R.413-21 du Code de l'anvironnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Jean- Pierre BASTOUIL est autorisé à exploiter un élevage d'animaux d'espèces
non domestiques à l'adresse suivante : 10, impasses du Chenin - 11300 PIEUSSE.
ARTICLE 2 :
Monsieur Jean Pierre BASTOUIL rest autorisé à détenir que des animaux des espèces
mentionnées à l'article 1 du certificat de capacité n°11- 266 dans la limite de 22 spécimens
adultes et juvéniles inclus.
ARTICLE 3 :
L'installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification de l'installation et de son
mode de fonctionnement doivent être portées à la connaissance du Préfet avant sa
réalisation,
ARTICLE 4 :
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs
biologiques, et notamment leurs mœurs st l’état de leur santé.
ARTICLE E :
Les installations sont conçues de facon $ ne pas être fa cause d'accidents pour les animaux.
Les parcs ne présentent ni aspérité ni saillie, ls sont constamment entretenus en bon état.
Les bâtiments d'élevage et les installations de détention des animaux doivent être nettoyés
guotidiennement,
Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies.
Les sois non renouvelables, les caniveaux et les conduites d'évacuation sont réalisées avec
des matériaux qui permettent la désinfection avec une pente suffisante pour l'écoulement
des liquides.
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans un local
réservé, aéré, ventilé et fermé à clefs. Dans ce local, doivent être également conservés les
ustensiles réservés à l'usage des produits.
Les bâtiments sont convensblement aérés et ventilés. Toutes les mesures efficaces sont
prises pour limiter les émissions d'odeurs.
Page 2 sus 4
15 ARTICLE 6 :
Les installations d'isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles
accuellent, en particulier, les spécimens affaiblis -ou dont l'état sanitaire est incertain, ou
pouvant être dangereux pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin
d'éviter fout contact direct entre ces animaux ef seul un personnel qualifié peut y avair
accès.
ARTICLE 7 :
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que
nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Îl tient à la disposition de
l'inspecteur les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les minimes et
les moyens d'intervention.
ARTICLE 8 :
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non-traités est
interdit.
ARTICLE 9 :
L'établissement dispose d'une source naturelle où artficielle d'eau propre à la
consommation. L'abreuvement est assuré par une seau claire et saine, renouvelée, protégée
du gel et constamment accessible.
ARTICLE 10 :
Les animaux reçoivent une nourriture équilitrée conforme aux besoins de leur espèce,
suffisamment abondante.
Les animaux reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins.
L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le
stockage des aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 11 :
L'exploitant doit tenir un registre composé :
- du livre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité (Cerfa n° 07.0363) ;
- de l'inventaire permanent des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques
détenues en captivité (Cerfa n° 07.0362).
ARTICLE 12:
Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un véténnaire investi du mandat
sanitaire,
ARTICLE 13:
Les animaux morts dont l'équarrissage est obligatoire doivent être enlevés conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
Les cadavres et les déchets anatomiques d'élevage sont stockés en attente de leur
entévement dans une enceinte à température négative.
Le brülage à l'air fibre des cadavres et des déchets d'origine animale est interdit.
ARTICLE 14 :
Les déchets de l'exploitation, et notammert les emballages, sont stockés dans des
conditions ne présentant pas dé risques de pollution où de nuisances (prévention des
envois, infiltration dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
ARTICLE 15 :
L'arrêté préfectoral n°2016-040 du 23 mars 2016 autorisant Monsieur Jean-Pierre
BASTOUIL à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
apoartenant à la deuxième catégories est abrogé.
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16 ARTICLE 16 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrélables à tout
moment par les agents et les fonctionnaires cités aux articles L.172-1 et L.172-4 du code de
l'environnement.
ARTICLE 17:
L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS98002-34063
Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site htip://www.citoyens.telerecours.fr
dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef de service de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage de l'Aude, fe maire de Pieusse sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée à Monsieur Jean- Pierre BASTOUIL .
Carcassonne, le à Î JAN. 2n19
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dieëêteur Départemental de la Cohésion
Saci: efde la Rrotection.des Populations
Dominiqle INIZA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n°DDCSPP-SV-2018-205
Autorisant Madame Catherine SOUEF à exploiter un
établissement de présentation au public de cervidés sur la
commune de SAISSAC appartenant à la première catégorie
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux
sauvages dans un environnement zoologique ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 418-2, L.
413-3, L. 418-4, L. 511-1 à L. 517-2, R. 213-6, R. 213-39 et R. 2183-40 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-1, L. 221-11 et R. 214-17;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont
la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélévements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement, soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces non domestiques prévues à l'article
R.413-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection
à méttre en œuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles
d'être en contact avec des agents pathogènes pouvant être présents chez des animaux
vivants ou morts, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés ainsi que les
mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles
d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe
et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et
Page 1 sur 19
18 relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de défention d'animaux d'espèces non
domestiques.
Vu arrété préfectoral n° 2000-2316 du 7 juillet 2000 autorisant Madame Catherine SOUEF
à exploiter un établissement de présentation au public de cervidés sur la commune de
SAISSAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portent délécation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aude :
Vu le certificat de capacité n°11- 267 attribué à Mme Catherine SQUEF pour l'entretien et fa
présentation au public de l'espèce cerf élaphe (Cervus alaphus) ;
Vu ls demande présentée le 16 mars 2016 par Madame Cathenne SOUEF, en vus d'obtenir
l'autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public de cervidés au Heu dit
Picarel le haut, 11310 SAISSAC el le dossier associé ;
Vu le rapport du 22 octobre 2018 et l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude :
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans
sa formation spécialisée «faune sauvage captive » lors de sa séance du 13 décembre
2018;
Considérant que lactivité de présentation au public d'animaux dont les espèces figurent
dans la liste prévue par l'article R.413-6 du code ds lenvironnement esf exclue de la
rubrique 2140 de la nomendature des installations classées pour la profection de
l'environnement ;
Considérant que l'espèce cerf élaphe (Cervus elaphus}) est listée dans les arrêtés
ministériels du 26 juin 1987 et du 30 rnars 1999 susvisés ;
Considérant que conformément à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997
susvisé, les établissements de présentation au public sont considérés comme des
. établissements de 1ére catégorie, nécessitant, conformément à l'article R.413-17 du code de l'environnement, une autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement délivrée après
avis de la commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS):
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Papulations de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Catherine SOUEF est autorisée, à exploiter un établissement de présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques à l'adresse suivante : Picarel le Haut - 11316
SAISSAC.
ARTICLE 2:
Madame Catherine SOUEF n'est autorisée à détenir que des animaux des espèces non
domestiques mentionnées à Particle ler du certificat de capacité n°11- 267 susvisé ;
Page 2 sur 18
19 ARTICLE 3 :
L'installation est située, réalisée ef exploitée conformément au plan et dossier de demande
et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute transformation dans l'état des lieux et toutes modifications de l'installation et de son
mode de fonctionnement doivent étre portées à la connaissance du Préfef avant sa
réalisation.
CHAPITRE 1%
De l'organisation générale des établissements
ARTICLE à :
Les limites de l'établissement sont matérialisées par une enceinte extérieure, différente des
enclos, faisant obstacle au passage des personnes at des animaux st dont les
caractéristiques doivent permettre de prévenir les perturbations causées aux animaux par
des personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement et garantir la sécurité des
personnes.
Toutefois l'enceinte extérieure peut ne pas être différente de celles des enclos, notamment
dans ls cas des enclos d'une surface supérieure à deux hectares, si ses caractéristiques lui
permettent de prévenir les évasions des animaux hébergés, les pénétrations non contrôlées
de personnes ou d'animaux étrangers à l'établissement, les perturbations des animaux du .
fait de personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement. et qu'elles garantissent la
sécurité des personnes.
La hauteur de cette enceinte est au minimum de 1,80 métre.
ARTICLE & :
L'effectif du personnel de l'établissement est en permanence suffisant pour permettre la
mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Le personnel doit disposer d'une formation ou d’une expérience suffisantes à la mise en
œuvre des tâches qui lui sont confiées.
Les missions, le niveau de responsabilité de chacun des personnels impliqués dans la mise
en œuvre du présent arrêté ainsi que leurs relations fonctionnelles et hiérarchiques
respectives sont précisément définis par le responsable de l'établissement,
L'établissement s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures
dont le concours est nécéssaire au respect en permanence des dispositions fixées par le
présent arrêté.
ARTIGLE 6 :
Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, les titulaires du
certificat de capacité prévu à larticle L.4142 du code de lenvironnement exercent une
surveillance permanents de l'établissement dans lequel is sont affectés aux fins de mettre
en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L. 413-5 du code ce
l'environnement.
Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement,
lss absences des titulaires de certificat de capacité devant étre limitées aux périodes légales
de repos st de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements
à caractère professionnel.
Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un pouvoir de décision ei un degré
d'autonomie suffisants pour laur permettre d'assurer leurs missions.
ARTICLE 7 :
L'exploitant élabore et fait respecter un réglement Mmtérieur et un règlement de service dont
les caractéristiques figurent en annexe 1 au présent arrêté.
L'ensemble des programmes, des procédures et docurnents écrits, prévus par ls présent
arrêté, sont tenus à iour et mis à la disposition des agents de l'administration en charge de
leur contrôle.
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20 CHAPITRE 2
Da la prévention des accidents
ARTICLE & :
L'exploitant prend loutss les dispositions nécessaires dans la conception, la construction at
l'exploltation de l'établissement pour prévenir et réduire lss risques d'accidents.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement ainsi que les
modalités ds sa surveillance doivent être définies de manière à permettre la prévention de
tels risques.
ARTICLE 8 :
L'exploitant établit un plan de secours dont les caractéristiques figurent en annexe 1 au
présent arrêté,
L'établissement est tenu de prévoir ls présence permanente d'au moins un membre de leur
personnel ayant reçu une formation de secouriste.
H doit disposer d'un local installé en poste de secours équipé de façon 4 pouvoir dispenser
les premiers soins.
Un réseau de communication intérieur est mis en place et relié en permanences au psrsonnel
chargé de la sécurité.
ARTICLE 190 :
Dans les conditions normales de visite, le public est tenu à distance suffisante de tout lieu et
de toute activité pouvant présenter un risque pour sa santé el sa sécurité.
Dans les lieux où le public a accès et où existeraient des risques pour sa sécurité en raison
du non-respect des règles, des consignes de sécurité sont présentées de façon claire,
compréhensive et répétilive. |
Sauf lors de visites accompagnées organisées par les responsables des établissements, la
pénétration du public ast interdite dans les bâfiments, locaux at allées de service, les fieux
où sont stockés le matériel, la nourriture, les déchets et las déjections animales.
ARTICLE 11 :
L'exploitant tient informé le préfet du département des accidents et des situations impliquant
des animaux portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des
personnes, telles les blessures infligées aux personnes où les évasions d'animaux.
CHAPITRE 3
Des conduites d'élevage des animaux
ARTICLE 12 : |
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui
visent à satisfaire les Dbssoins biologiques et de conservation, la santé et une large
expression des comportements naturels des différentes sspèces en prévoyant, notamment,
des aménagements et des équipements des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
ARTICLE 13 :
La composition des groupes d'animaux d'une même espèce est déterminée en fonction des
différents espaces mis à la disposition des animaux, du comportement el, si nécessaire, das
cycles physiologiques propres à l'espèce.
Les animaux vivant en groupe ne doivent pas être tenus isolés sauf pour des raisons
sanitaires où de dangerosité.
Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger sxcessif,
préjudiciable à la vie de ces derniers, doivent être retirés du groups.
La cohabitation entre animaux d'espèces différentes n'est possible que si elle n'entraîne
aucun conflit excessif entre eux ni ne leur Cause aucune source de stress exCSssive ou
permanente.
Page 4 sur 38
21 ARTICLE 14 :
Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont
notamment assurés par une amélioration pertinente des conditions d'élevage, adaptée aux
besoins biologiques de chaque espèce.
Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur :
- Les installations ou l'espace offert aux animaux et leurs aménagements :
- les protocoles d'élevage et les rythmes des activités portant sur l'entretien des
animaux :
- la composition des troupeaux et là cohabitation intérspécifique.
ARTICLE 16 :
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'établissement.
Hs ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement.
Le cas échéant, l'établissement doit mettre en œuvre des programmes de maitrise de ces
populations animales indésirables.
ARTICLE 16 :
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des
autres animaux.
ARTICLE 17 :
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de siress,
d'inconfort et les risques de blessure. Toute intervention ou perturbation inutile doit être
proscnte. H est interdit d'exciteér les animaux, en présences où non du public.
ir est interdit au personnel de fumer lorsqu'il travaille à proximité des animaux ou lorsquil
prépare leur nourriture.
Lorsqu'elles sont utilisées, les méthodes d'apprentissage des animaux ne doivent pas nuire
à leur bien-être nl à la sécurité des personnes.
Les animaux dont limprégnation par l'homme est susceptible de provoquer des dangers
pour la sécurité des personnes ou pour d'autres animaux font l'objet d'une surveillance
régulière st dé précautions adaptées.
ARTICLE 18 :
Les animaux sont observés au moins quotidiennement par le personnel chargé directement
de leur entretien.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est
notamment effectuée.
Les facteurs provoquant où favorisant les anomalies comportementales doivent être
recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre,
ARTICLE 19 :
Notamment en ce qui conceme les animaux des espèces protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du codes de l'environnement et des espèces figurant en annexe À
du règlement n° 338/07 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont
mañtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives
viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de
ces populations,
Hormis à des fins contrôlées at pertinentes d'un point de vue scientifique, les croisements
interspécifiques sont interdits, Cette interdiction s'étend à la reproduction d'animaux
appartenant à des sous-espèces où à des populations isolées différentes lorsque leurs
populations naturelles ou captives sont menacées.
ARTICLE 29 :
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si les responsables de
l'établissement ont l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans
des lisux et des conditions qui respectent la réglementation relative 8 la protection de la
nature.
Page 5 sur 18
22 À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité
physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestanis, ceux ayant mis bas et les
jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les
agressions des autres animaux.
ARTICLE 21:
Des programmes étendus de nutrition pour chaque espêce où groupe d'éspèces sont mis en
œuvre dans le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et
de qualité répondant aux besoins de chaque espèce.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des
connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés én matlère de
nutrition animale. Leur impact sur l'état de santé des animaux est évalué.
L'abreuvement esi assuré par une eau saine, rénouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
L'approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fins d'assurer sa continuité et la qualité
des aliments fournis. Les aliments répondent à des critères de qualité définis, régulièrement
vérifiés par le personnel de l'établissement.
ARTICLE 22 :
L'établissement dispose de locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de
la nourriture.
Les déchets issus de la préparation des aliments sont stockés de manière nettement
séparée des lieux où sont stockés où préparés les aliments,
La conservalion des aliments réfrigérés, congelés où surgelés est effectués dans des
snceintes prévues à cet sffet. Leur température ast régulièrement contrôlée.
Tous ces locaux ef enceintes sont maintenus en permanence en bon état de propreté et
d'entretien. Les cuisines sont nettoyées au minimum quotidiennernent.
Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et de l'eau doivent
pouvoir être facilement nettoyés st sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
ARTICLE 23 :
Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de l'humidité, des
moisissures et des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l'abri des dégradations
pouvant être provoquées par les animaux, tels notamment, les insectes, les rongeurs et les
oiseaux.
La décongéiation lente des aliments à l'air libre, à tempéraiure ambiante supérieure à 4
degrés Celsius et la recongélation de produits décongelés sont interdites.
La préparation des repas doit préserver la qualité hygiénique et sanitaire des aliments, en
évitant notamment les contaminations croisées de ceux-ci. À cet effet, le personnel chargé
de la préparation de l'alimentation observe des règles d'hygiène adaptées.
ARTICLE 24 :
Les aliments et l'eau sont distribués de manière à réduire les risques provoquant leur
souillure,
Les distributeurs automatiques de nourriture et l'approvisionnement automatique an eau
sont contrôlés quotidiennement de manière à s'assurer de lsur bon fonctionnement.
Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l'eau doivent être adaptés au
comportement des animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de leur
organisation sociale et, ls cas échéant, de leur physiologie et de leur rythme biologique.
Aucun animal ns doit subir des restrictions alimentaires provoquées par uns mauvaise
adaptation de ces modes de distribution.
ARTICLE 25 :
La distribution de nourriture par les visifeurs est interdite, à l'exception des distributions
organisées et contrôlées par les responsables de l'établissement.
Page 6 sur 19
23 ARTICLE 26 :
Des procédures écrites fixent les conditions d'intervention du personnei participant à
l'entretien des animaux d'espèces considérées comme dangereuses.
ARTICLE 27 :
Le personnel habillé à cet effet doit avoir rapidement à sa disposition les matériels de
capture, de contention et d'abattage appropriés à chaque espèce ainsi que les matériels de
protection nécessaires, tels vêtements, ganis, bottes, lunettes et masques.
En cas de danger, l'abattage d'un animal ne peut être effectué que s'il est de nature & éviter
une blessure où à sauver une vis humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous
les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou se révèlent inopérants.
CHAPITRE 4
Des installations d'hébergement
et de présentation au publie des animaux
ARTICLE 28 :
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés
aux mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent
d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres
animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un Comportement normal de
défense ou de fuite.
Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans des
lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens appropriés. En particulier, la
situation géographique, au sein de l'établissement, des lieux où sont hébergés les animaux
préviennent les interactions agressives où les sources de siress pouvant exister entre les
espéces.
ARTICLE 28 :
Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir sy
soustraire dans des zones ou des structures adaptées à leur espèce.
Lors de la visite, aux fins de ménager la tranquillité des animaux, le public n'a pas accès à
l'ensemble du périmètre des enclos à moins que ceux-ci soient suffisamment vastes pour
que les animaux aient la possibilité de se soustraire de manière permanente aux
perturbations occasionnées par le public.
Un espace suffisant sépare le public des animaux dans les cas où l'accès du public aux
limites de fl'encios ou des cages est susceptible de perturber les animaux.
ARTICLE 30 :
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage et les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux sont compris dans des limites
adaptées aux exigences de l'espèce,
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.
Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel
nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, réguiiérement contrôlé et maintenu
en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des abris ou à des locaux leur
permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
ARTICLE 31 :
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont
conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les clôtures sont suffisamment visibles pour les animaux. L'utilisation des fils barbelés pour
la confection des clôtures des enclos hébergeant les animaux est interdite.
Les appareils et fils électriques ne doivent pas pouvoir être détériorés par les animaux.
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24 Si des lieux où sont hébergés des animaux sont inondables, les établissements disposent
d'autres lieux d'hébergement où les animaux pourront, le cas échéant, être acheminés.
ARTICLE 32 : |
Les animaux né doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les dimensions ef les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à
prévenir la fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'aspèce et avec les
possibilités d'expression de ces aptitudes à l'intérieur de l'enclos.
Les clôtures sont munies de retours vers l'enclos lorsqu'elles ne permettent pas à elles
seules de s'opposer aux diverses tentatives de franchissement des animaux. Ces retours
possédent une inclinaison at une dimension adaptées.
Aucun élément de la conception des enclos, aucun de leurs aménagements ne doit réduire
l'efficacité de l'enceinte,
S'ils sont suscentibles de favoriser la fuite des animaux, les arbres sont régulièrement
taillés.
ARTICLE 33:
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures et les autres dispositifs de
séparation auxquels ils ont accès. ,
Les montants des clôtures sont solidement implantés au soi, Les grilages sont solidement
fixés, Les caractéristiques des mallles de ces grillages ainsi que celles des matériaux les
composant sont adaptées aux espèces hébergées et empêchent les déformations du falt
des animaux pouvant amoindrir l'efficacité des clôtures et dss autres dispositifs de
séparation.
L'intégrité des clôtures doi pouvoir être vérifiée en permanence,
Lorsqu'elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être
rapidement réparées à moins que les établissements disposent d'un autre Heu
d'hébergement pour les animaux concemés.
ARTICLE 34 :
Sauf en cas d'autorisation spécifique du préfet, les clôtures électriques ne doivent être
ublisées qu'en Complément d'un dispositif principal permetiant à lui seul la contention des
animaux dans leur enclos.
ARTICLE 35 :
Les portes des enclos et dés cages et leur utilisation s'opposent de manière permanente à
la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir ss ouvrir, les détériorer ou réduire
leur efficacité, Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
Les portes des enclos et des cagss s'ouvrant du côté du public sont en permanence
verrouillées.
La disposition des portes, trappes et coulisses des cages et des anclos permet de contrôler
la situation des animaux avant que ne soisnt ouvertes les portes permeitant au personnel
d'accéder dans ces lieux.
Les commandes des portes ef des trappes sont mises ôn place st utilisées de façon à
permettre à l'utilisateur de connaître le résultat de la manœuvre d'ouverture ou de fermeture
qu'il réalise.
ARTICLE 36 :
L'accès du personnel aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion
des animaux et assure la sécurité des personnes. En particulier, la pénétration du personnel
à l'intérieur des enclos et des locaux en présence des animaux d'espèces considérées
comme dangereuses ne peut être autorisée par les rassponsablss des établissements que si,
eu égard au degré de dangsrosité des animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent
être prévenus immédiatement s'ils apparaissent.
ARTICLE 37 :
Le contact entre le public ef les animaux présents dans leur snclos n'est possible qu'après
qu'a été examiné et écarté tout risque pour la sécurité st la santé des personnes. A défaut,
afin d'empêcher les contacts entre le public et les animaux, un espace de sécurité doit
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25 séparer les lieux où le public à accès des sncsintes où sont hébergés les animaux, sauf si
un dispositif continu de séparation prévient en permanences tout contact entre le public et les
animaux,
La dimension de cel espace tient compte de la nature des risques à prévenir pour la sécurité
et la santé des personnes ainsi que des aptitudes des espèces.
Dans des conditions normales de visite, la mise en place de barrières où de tout autre
moyen empéche le franchissement ds cet espace par ls public. L'efficacité des dispositifs
utilisés à cette fin doit être proportionnelle au niveau de dangerosité des animaux.
ARTICLE 38 :
Dans les conditions normales de visite, ls public ne doit pas pouvoir se pencher au-dessus
des barrières ef des autres dispositifs de séparation d'une facon qui présente un danger.
Des dispositifs suffisants empêchent le public d'avoir accès aux fossés servant à délimiter
les lieux où sont hébergés les animaux.
Les passages empruntés par le public et situés au-dessus des lisux où sont hébergés les
animaux garantissent la sécurité du public, en assurant notamment le respect des distances
de sécurité par rapport aux animaux. Le public ne doit pas avoir accès aux clôtures
électriques.
ARTICLE 38 :
Le circulation du public dans les enclos ou dans les lieux où circulent les animaux répond,
selon les modes de présentation, aux conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté,
ARTICLE 40 :
Le public ne peut étre autorisé à toucher les animaux d'espèces non domestiques que si
cette opération ne nuit pas à leur bien-être ni à leur état de santé et n'entraîne pas de
manipulations excessives. Cette présentation ne doit pas constituer de danger, y compris
d'origine sanitaire, pour les personnes. Elle doit être dûment justifiée d'un point de vue
pédagogique, en permettant une meilleure connaissance des animaux et faire l'objet d'une
surveillance appropriée.
À l'issue de cette opération, te public doit pouvoir se laver les mains dans des installations
adapiées à cet afet.
CHAPITRE 5
De la surveillance sanitaire des animaux,
de la prévention et des soins des maladies
ARTICLE 41 :
Les installations et le fonctionnement des établissements permettent de prévenir l'apparition
des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter ls propagation.
Les modes d'entretien et de présentation au public des animaux permettent d'assurer une
surveillance optimale de leurs comportements et ds leur état de santé, sans risque pour la
sécurité du personnel.
L'établissement est tenu ds mettre an œuvre des programmes étendus de surveillance des
maladies auxquellss sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de
traitement de ces maladies.
L'établissement tient 4 jour et conserve pendant une période minimale de dix ans un dossier
sanitaire tenu conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 42 :
L'établissement s'atiache les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par
l'article L. 2214-11 du code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec Îles responsables des
établissements, de la mise en œuvre et du contrôle des programmes mentionnés à l'article
précédent.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées.
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26 Toute suspicion de maladie réputée contagieuse mentionnée à l'article D. 223-241 du code
rural, ainsi que toute confirmation de maladie à déclaration obligatoire mentionnée à l'article
D. 223-1 du code rural, doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Préfet de l'Aude.
Au cas où la prévention et le traitement des maladies de csrtaines espèces nécessiteraient
des compétences particulières, les établissements bénéficient du concours d'un spécialiste,
apte à assurer de telles missions.
ARTICLE 43 :
Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements
des animaux, l'établissement est tenu de recueillir toutes lss informations permettant de
déterminer le statut sanitaire des animaux qu'il souhaite héberger ainsi que de connaître, le
cas échéant, leurs antécédents médicaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l'éfablissement font l'objet d'un examen sanitaire
et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laguelle is bénéficient d'une surveillance
sanitaire particulière.
Les animaux dont l'était sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, la quarantaine s'effectue selon un profocols précis
préslablement consigné par écrit, faisant étai des mesures et des précautions nécessaires à
Fisolement des animaux ainsi que des modalités de la surveillance de l'état sanitaire des
animaux.
Un tel protocole doit également s'appliquer à tout animal malade susceptible de disséminer
une maladie contagieuse.
ARTICLE dé :
L'établissement dispose de moyens de contention adaptés.
Les soins et les interventions sur les animaux sont pratiqués dans des lieux ménageant des
conditions satisfaisantes d'hygiène.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et
désinfectés. Hs sont entretenus de manière à prévenir ls transmission de maladies entre les
animaux qui y sont admis,
L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants ai les premiers
soins d'urgence aux animaux, Ce matériél est maintenu en bon état d'entretien et stocké
dans des lieux réservés à cet effet.
ARTICLE 45 :
Les causes des maladies apparues dans l'établissement doivent être recherchées.
Des analyses de laborafoires sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter un
diagnostic sur les maladiss des animaux hébergés.
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire des
populations animales hébergées, les animaux morts, y compris les animaux mort-nés et less
avortons, font l'obiet de la part de personnes compétentes d'autopsies ou, selon les
espèces, de tout autre moyen d'analyse approprié.
ARTICLE 46 :
Lorsqu'elles sont effectuées au sein de l'établissement, celui-ci dispose d'installations où de
lieux permettant de pratiquer des autopsies, Ces installations ou ces lieux sont neltoyés et
désinfectés après l'autopsie,
L'établissement dispose d'équipements spécifiques permettant la conservation au froid des
cadavres d'animaux qui ne peuvent faire rapidement l'objet d'une autopsie,
ARTICLE 47 :
Les cadavres d'anirnaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés
les animaux.
Hs sont stockés dans des endroits réservés à cet effet, éloionés des fieux d'hébergement
des animaux st des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions
hygiéniques, Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement
n° 1069/2009 CE du 21 octobre 2009 et les articies L.226-1 et L.226-2 du code rural, Les
Fage 10 sur 49
27 lleux de stockage des cadavres doivent être nettovés et désinfectés à une fréquence
adaptés.
Les cadavres d'animaux ne peuvent être manipulés que par des personnes aulorisées et
munies de protections suffisantes.
ARTICLE 48 :
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les
autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans ur
état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et
les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réslisés
avec des matériaux permettant leur lavage complet.
Les excréments des animaux sont évacués et les litières renouvelées régulièrement selon
les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Toutes les eaux résiduaires issues des bâtrnents d'élevage des animaux ef de leurs
annexes (cuisines, infirmerie.....) sont collectées par un réseau d'égout étanche et
acheminées vers des installations d'assainissement.
ARTICLE 49 :
L'établissement établit des programmes d'entretien, de nettoyage et, le cas échéant, de
désinfection de leurs installations et de leurs équipements.
L'établissement met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre les insectes
et les rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux.
ARTICLE 50 :
L'établissement doit disposer d'installations et d'équipements permettant le nettoyage et la
désinfection des véhicules et des cages servant au transport des animaux. Les eaux
résiduaires de lavage sont collectées et acheminées vers des installations d'assainissement.
Ces installations sont situées à une distance suffisamment éloignée des lieux où sont
hébergés les animaux.
ARTICLE 51 :
Les personnels sont tenus de respecter les règles d'hygiène propres à prévenir l'introduction
par leur fait de maladies au sein de l'établissement.
Pendant feur travail, les personnels en charge de lentretien des animaux et de la
préparation de l'alimentation portent des vêtements ainsi que des chaussures utilisés
seulement à l'intérieur de l'établissement.
Des vestiaires permettent au personnel de se changer, de se laver les mains et, le cas
échéant, en fonction des risques d'introduction de maladies au sein de l'établissement, de
prendre une douche.
ARTICLE 52: .
Les morsures, griffures où autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement
être signalées aux services médicaux compétents.
Les animaux avant causé les blessures font Fobiet d'une mise sous surveillance
conformément à l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux
mordeurs ou grifleurs. Les responsables des établissements tiennent à disposition des
services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance.
L'ensemble de ces informations sont consignées dans un registre.
CHAPITRE 6
De l'information du public sur la biodiversité
ARTICLE 53 :
L'établissement doit promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui Concerne
la nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment
en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
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28 Les moyens mis en œuvre par les établissements aux fins du présent chapitre sont
proportionnés à leur taille et à leur volume d'activité.
ARTICLE 54 :
L'établissement fournit au minimum les informations suivantes au suiat des aspècss
présentées :
- nom scientifique ;
- nom vernaculaire :
- éléments permettant d'appréhender la position de l'espèce dans la classification
zoologique ;
- répartition géographique :
- éléments remarquables de fa biologie at écologie de l'espèce dans son milisu
naturel :
ainsi que, le cas échéant :
statut de protection de l'espèce ;
menaces pesant sur la conservation de l'espéce ;
acflons entreprises en Vue de la conservation de l'espèce.
Dans le cas des présentations de nombreuses espèces illustrant un même biotope ou dédiées au développement d'un thème biologique spécifique, la totalité des informations peut n'être fournie que pour les espèces les plus représentatives, les Informations concernant Îles autres espèces pouvant être limitées aux noms scientifiques et vernaculaires.
ARTICLE 55 :
L'établissement fournit au public des informations sur des thèmes généraux à caractère
biologique ou écologique lui permettant d'appréhender la diversité biologique et les enjeux
ou les modalités de sa conservation,
L'environnement et les milieux de vie des animaux dans l'établissement doivent contribuer
autant que possible à liniormation du public sur les ésgèces exposées at ieurs habitats
naturels.
Le présent article ne s'applique pas aux établissements ouverts au public dont l'activité
principale consiste en la production d'animaux d'espèces non domestiques, notamment à
des fins alimentaires.
ARTICLE 56 :
Les informations délivrées au public doivent être valides scientifiquement, Le cas échéant,
les responsables sont tenus de faire valider leur contenu par des personnes ou des
organisations scientifiquement compétentes dans les domaines abordés.
Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique.
ARTICLE 87 :
Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, l'exploitant établit, le cas échéant,
en collaboration avec des enseignants, des programmes d'activité et des documents
pédagogiques à l'intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire,
ARTICLE 58 :
Les spectacles ou les animations effectués au sein de l'établissement avec la participation
d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces
animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur espèce.
ARTICLE 53 :
Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente aux visiteurs des animaux hébergés dans
l'établissement visé par le présent arrêté,
Page 12 sur 18
29 CHAPITRE 7
De la prévention des risques écologiques
ARTICLE 60 :
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels
dangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir
l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les
espèces animales et végétales qu'il renferme, pour les exploitations agricoles dont te statut
sanitaire pourrait être menacé, ainsi que pour la santé des personnes.
Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.
ARTICLE 61 :
Une aire cimentiée permet le stockage des fumiers. Elle est munie d'une fosse étanche pour
la récupération des jus sauf dans le cas de fumière couverte où de fumier compact pailleux.
Cette aire est dégagée aussi souvent que nécessaire, sans préjudice des dispositions
réglementaires relatives aux conditions d'épandage des fumiers.
Si les furniers sont destinés à être épandus sur des terrains agricoles, leur maturalion est
suffisante pour prévenir les risques visés à l'article 63 du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si les fumniers sont remis dans les meilleurs délais à un
établissement spécialisé dans le traitement des effluents.
Les fumiers ne peuvent en aucun cas être utilisés pour la fumure des cuitures maraîchères.
ARTICLE 62 :
Les animaux destinés à être réintroduits dans la nature sont élevés et hébergés dans des
conditions qui préservent leurs capacités à s'adapler au milieu dans lequs! ils seront
introduits.
Ces conditions, déterminées selon un protocole précis d'élevage et, le cas échéant,
conformes aux programmes collectifs existants, font l'objet d'une validation par les autorités
scientifiques compétentes en la matière. |
Les animaux destinés à être introduits dans la nature ne doivent pas être susceptibles d'y
apporter de perturbations de nature écologique, génétique où sanñaire.
ARTICLE 63 :
L'arrêté préfectoral n° 2000-2375 du 7 juillet 2000 autorisant Madame Catherine SQOUEF à
exploiter un établissement de présentation au public de cervidés sur la commune de
SAISSAC est abrogé.
ARTICLE 64 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents et les fonctionnaires cités aux articles L.172-1 et L.172-4 du code de
l'environnement.
ARTICLE 65 :
L'incbservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 66 :
La présente décision peut faire Flobjet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS899002-34063
Montpelller cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/Amvw citovens islerecours.fr
dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Page 13 sur 18
30 ARTICLE 67 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, le directeur départemental du
territoire et de la mer de l'Aude, le chef de service de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage de l'Aude, le Maire de SAISSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée à Madame Catherine SOUEF.
Carcassonne, le 3 1 JAN. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dauer Départemental de la Cohésion
Sodiale ét de la Protgétion des Populations
\
Dominigue INIFAN
ANNEXE 1
REGLEMENT INTERIEUR, REGLEMENT DE SERVICE,
Page 14 eur 19
31 PLAN DE SECOURS ET DOSSIER SANITAIRE
1. Réglement inférieur
Le règlement intérieur fixe notamment :
les périodes et heures d'ouverture de l'établissement :
la lists des interdictions ou des consignes auxquelles le public doit ss conformer,
portant en particulier sur le respect des clôtures et des zones de sécurité : f
indique les risques pouvant résulter de certains comportements des visiteurs :
les conditions selon lesquelles les animaux peuvent recevoir de là nourriture du
oublic.
appelle l'attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu'ils
présentent,
-Ce document est porté à la connaissance du personnel et du public par affichage,
notaminent aux entrées de l'établissement et en différents points à l'intérieur de celui-ci {à
défaut, f peut être remis aux visiteurs},
2, Réglement de service
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d'accident du
travail, d'hygiène et de sécurité du personnel, le réglement de service fixe :
les conditions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses ;
ss conditions de circulation du personnel à l'intérieur de l'établissement, dans les
couloirs de service et dans les lieux où sont hébergés les animaux :
les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public :
les règles d'hygiène que doit respecter le personnel ;
les règles propres à assurer le bien-être des animaux,
Le réglement de service est remis à chacun des personnels concernés et est affiché
dans les locaux réservés au personnel.
3. Plan de secours
Le plan de secours comports l'indication des risques pour lesquels il eët établi | est
élaboré sur la base de scenari.
Le plan de secours fixs de façon précise, pour chaque scénario répertorié :
les moyens et les procédures à mettre en œuvre ainsi que les missions et
responsabilés des personnes travaillant dans l'établissement :
les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces
situations où qui auraient à les subir ;
les issues davant être empruntées pour quitter l'établissement :
les conditions d'alerte des services médicaux ou de secours ou de touts autre
personne extérieure dont le concours est nécessaire, Ces services où personnes
doivent être au préalable informés des conditions dans lesquelles ils auront à
intervenir, Ils doivent être notamment informés des types de blessures pouvant
survenir, des espèces animales impliquées et des circonstances possibles de
leur apparition.
Le plan de secours doit être porté à la connaissance du personnel de l'établissement.
est communiqué au maire et au préfel.
À. Dossier sanffaire
Le dossier sanitaire contient les informations suivantes :
Page 15 sur 18
32 les noms at coordonnées du vétérinaire sanlaire attaché à l'établissement ainsl
que le compte rendu de ses visites :
“4 les cas de maladie apparus dans l'établissement ei les constatations faites 1*
v compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimatation des animaux et
las traitements administrés :
les résultats des examens sanguins où de touts autre procédure diagnostique
conduite dans l'éfablissement ;
les programmes de surveillance et de prévention des maladies et leurs résultats :
“1les résultats des examens oosf mortem de tous les animaux morts dans
l'établissement, y compris les animaux mort-nés. 1" ;
en cé qui concerne les animaux arrivés dans l'établissement où ceux l'ayant
quitté, les donnéss relatives à leur transport ef à leur état de santé au moment de
leur arrivée où de faur départ.
Le dossier contient les ordonnances prescrites par les vétérinaires pour
l'ublisation ds médicaments.
H doit être tenu d'une manière claire ef ordonnée, permettant d'appréhender
rapidement l'historique de l'état de santé de chacun des animaux où des groupes
d'animaux hébergés.
Paga 16 sur 18
33 ANNEXE 2
CIRCULATION DU PUBLIC DANS LES LIEUX
OÙ SONT HEBERGES OÙ CIRCULENT DES ANIMAUX
1. Dispositions généraies
La circulation du public dans les lieux où sont hébergés où circulent des animaux
n'est possible que si les risques pour la sécurité et la santé des personnes sont
prévenus per la mise en place d'installations et de conditions de fonctionnement adaptées.
De telles présentations ne sont possibles que si elles n'occasionnent aucune
perturbation du bien-être des animaux.
Une surveillance, proportionnée à la nature des risques à prévenir, doit être
organisée.
Le comportement des animaux doit être observé régulièrement et les animaux
agressifs doivent être écartés de telles présentations.
Si les animaux présentés sont susceptibles de transmettre des maladisas aux
personnes, une prévention ds ces risques doit être organisée. Elle doit étre
proportionnée aux risques présentés et doit comprendre un contrôle régulier de
l'état de santé des animaux, accompagné le cas échéant de tests de dépistage
des maladies transmissibles.
Des indications doivent informer le public des règles qui doivent être respectées
et le prévenir des risques présentés par certains comportements ou attitudes. Le public doit être informé de l'interdiction de s'écarter des lieux qui lui sont réservés.
Dans le cas où le public est admis au sein des enclos, ls responsable de
l'établissement où toute autre personne qu'il délègus doit interdire l'entrée du
public dans les lieux où sont hébergés les animaux dans le cas où un incident
intervenu dans ces lieux, un nombre de visiteurs trop imporlant où un
comportement du public non conforme au réglsment intérieur de l'établissement
risquent de mettre en péril le sécurité des personnes ou celle des animaux.
2. Croulation des visiteurs dans les enclos,
à l'intérieur de leur véhicule
La ciroulation des visiteurs dans les enclos, à Fntérieur de leur véhicule, fait
l'obiat d'une autorisation du préfet.
Dans les enclos où les visiteurs sont autorisés à circuler dans des véhicules, la
circulation doit s'effectuer à sens unique selon un parcours de visite déterminé.
Dans les parcs où un contact direct entrs lss animaux et les véhicules des
visiteurs existe, les véhicules dont les caractéristiques n'assursnt pas une
protection suffisante des visiteurs, an particulier lss véhicules décapotables ou à
deux roues, sont interdits.
Les animaux pouvant compromettre la sécurité des visiteurs se trouvant à bord
de leur véhicule doivent étre maintenus dans des enclos sscondaires les
séparant du public.
Les véhicules de service ou les véhicules d'intervention d'urgence doivent
pouvoir accéder rapidement à n'importe quel androit du circuit emprunté par les
visiteurs.
Les modalités du fonctionnement des ouvertures empruntées par le public
doivent s'opposer à foute sortie des animaux.
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34 Lorsqu'un système de double porte est nécessaire pour répondre à cet objectif,
l'espacs entre les portes de ces sas doit être suffisant pour pouvoir les fermer à
l'avant et à l'arrière de tout véhicule entrant dans l'enclos.
Dans les cas où ces portes sont commandées électriquement, un système de
débrayage doil permettre de les fermer manuellement en cas de panne
électrique.
Lorsque plusieurs parcs accessibles à la visite se succédent, Île circuit de
circulation doit ètre conçu de façon à pouvoir évacuer indépendamment les
différents parcs hébergeant des animaux d'espèces dangereuses.
Les établissements doivent disposer d'une organisation at de moyens permettant
ds prendre en charge immédiatement les incidents susceptibles de porter
préiudice à la sécurité des visiteurs. Un véhicule de service doit nolamment
pouvoir intervenir immédiatement. Les établissements doivent être en mesure
d'évacuer ou de faire évacuer les véhicules des visiteurs tombés en panne.
Les personnels affectés aux opérations de surveillance où intervenant à l'intérieur
de l'enclos doivent être reliés par un réseau de communication.
Le personnel de surveillance et celui intervenant avec un véhicule de ssrvice
doivent disposer de moyens permettant de repousser les animaux manifestant un
comportement dangereux pour la sécurité des personnes.
Les modalités de l'entretien des animaux ne dolvent pas contribuer à ce qu'ils
sollicitent les visiteurs ou qu'ils répondent à leurs sollicitations.
La conduite des véhicules, &t notamment leur vitesse, ne doit pas nuire à la
tranquillité des animaux. En particulier, la conduite des véhicules ne doit en
aucun cas rechercher le contact avec les animaux.
Une signalisation, visible et facile à lire, est installée ou remise aux visifeurs pour
les avertir dés consignes qu'ils doivent respecter pendant leur traversée des
parcs.
Ces consignes indiquent, notamment, que les visiteurs doivent :
ne pas quitter leur véhicule ;
garder les portes de leur véhicule verrouillées ;
garder les fenêtres de leur véhicule et leur toit ouvrant fermés ;
kiaxonner ou faire un appel de phares et attendre l'arrivée d'un véhicule de
service s'ils tombent sn panne.
Cette liste de consignes doit être complétée en fonction des particularités des
espèces rencontrées lors de la visite.
Le plan de secours visé à l'article 7 du présent arrêté doit comporter les
consignes à suivre par les visiteurs et le personnel en cas de panne d'un véhicule
de visiteurs et en cas d'accident survenu entre deux visiteurs où entre un Visiteur
et un animal.
3. Circulation des visieurs dans les enclos
à bord d'un véhicule de l'établissement
La circulation des visiteurs dans les enclos à bord d'un véhicule de
l'établissement fait l'objet d'une autorisation du préfet,
Lorsque ls visite d'un parc s'effectue à bord d'un véhicule de l'établissement,
celui-ci doit répondre aux règles éventuellesde sécurité Hées au type de véhicule
utilisé et propres au transport des personnes.
Les modalités du fonctionnement des ouvertures empruntées par ce véhicules
doivent s'opposer à toute sortie des animaux.
Page 18 sur 18
35 Dans le cas où le parc héberge des animaux d'espäces considérées comme
dangereuses, le véhicule utilisé doit permettre aux visiteurs de se soustraire à
toutes agressions éventuelles des animaux.
Sa conduite doit rester sous Île contrôls permanent du personnel de
l'établissement.
Les animaux pouvant compromettre la sécurité des visiteurs se trouvant à bord
du véhicule doivent être maintenus dans des enclos secondaires les séparant
des lieux où circule le véhicule,
L'utilisation du véhicule, et notamment sa vitesse, ne doit pas nuire à la
tranquillité des animaux, En particulier, la conduite du véhicule ne doit en aucun
c8s rechercher le contact avec les animaux d'espèces dangereuses et
agressives,
Le véhicule ou son conducteur doit étre relié à l'extérieur par un système de
communication.
L'établissement doit disposer de moyens adaptés permaetiant de pouvoir
rapidement porter assistance aux visiteurs st, le cas échéant, de les évacuer La
mise en œuvre de ces moyens est décrite dans le plan de secours visé à l'article
7 du présent arrêté. 4. Circulation des visiteurs à pied dans les enclos
Les présentations où le publie circule à pied dans les enclos où sont hébergés
des animaux doivent être réservées aux animaux qui n'appartiennent pas à des
espèces considérées comme dangereuses. Par dérogation à cette règle, des
aulorisations spécifiques peuvent $8tre données par le préfet dans des conditions
déterminées par l8 ministre chargé de la protection de la nature et le ministre
chargé de l'agriculture.
Les lieux où circule le public doivent être précisément délimités et matérialisés
afin de les séparer et de les distinguer des lieux réservés aux animaux,
4, Circulation des visiteurs à pied dans les enclos
Les présentations où le public ciroule à plad dans les enclos où sont hébergés
des animaux doivent être réservées aux animaux qui n'appartiennent pas à des
espèces considérées comme dangereuses. Par dérogation à cotte règle, des
autorisations spécifiques peuvent être données par le préfet dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la protection de la nafure et le ministre chargé de l'agriculture.
Les lieux où cireule le public doivent être précisément délimités et maténalisés
afin de les séparer st de Î&s distinguer des lieux réservés aux animaux.
Page 19 sur 19
36 7
Liberid + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n°DDCSPP-SV-2018-206
Autorisant la société VENOM WORLD à ouvrir un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sur la
commune de BIZE MiNERVOIS appartenant à la première
catégorie
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection
des espèces de faune sauvage par le contrôle de leur commerce ;
Vu le titre 1% du livre [V — Protection de la Faune et de la Flore - du Code de
environnement, notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont
la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de 8 cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aude ;
Vu le certificat de capacité n°26/081/2009/P du 16 juin 2008 attribué à Mr Jordy REYNES
pour l'entretien et l'élevage de toutes les espèces d'Ophidiens :
Vu le certificat de capacité n°77/178 du 22 août 2011 attribué à Mr Jordy REYNES pour
l'entretien et l'élevage de toutes les espèces de scorpions ;
Vu le certificat de capacité n°77/299 du 3 décembre 2018 attribué à Mr Jordy REYNES pour
l'entretien et l'élevage de certaines espèces de l'ordre des testudines (tortues), de l'ordre
des squamates-sauria (lézards), de l'ordre des anura (grenouilles, crapeaux), de l’ordre des
caudata (Tritons, salamandres), de la classe des arachnides (araignées ), de la classe des
chilopoda (scolopendres) et de la classe des diplopoda (lules) :
Page 1 sur4
37 Vu le certificat de capacité n°77/300 du 3 décembre 2018 attribué à Mr Jordy REYNES, pour
l'entretien et l'élevage de certaines espèces de la classe des reptiles, de la classe des
amphibiens, de la classe des srachnides, de la classe des insectes et de la classe des
diplopoda ;
Vu la demande présentée le 27 août 2018 par Mr Jordy REYNES, co-gérant de la société
Venom Work, en vue d'obtenir une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques de première catégorie à l'adresse suivante : 31 rue
des Mouleyres - 11120 Bise Minervois ;
Vu le rapport du 23 octobre 2018 et l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude ;
Vu l'avis favorable du 28 octobre 2018 de Monsieur le maire de Bize Minervois :
Vu lavis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans
sa formation spécialisée «faune sauvage captüve » lors de sa séance du 13 décembre
2018;
Vu la visite d'inspection du 15 janvier 2019 réalisée par l'inspecteur de l'environnement de la
DDCSPP de l'Aude, de conformité de l'établissement ;
Considérant que d'après l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1997 susvisé, les
établissements d'élevage à caractère professionnel qui détiennent des animaux d'espèces
dangereuses sont considérés comme des établissements de 1ére catégorie, nécessitant,
conformément à l'article R.413-17 du code de l'environnement, une autorisation préfectorale
d'ouvarture d'établissement délivrée après avis de la commission départementale de la
nature, des paysage et des sites {(CDNPS);:
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale at de la Protection des Populations de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société Venom Worid est autorisée à ouvrir un établissement d'élevage de tous les
ophidiens à l'adresse suivante : 31 rue. des Moulevres - 11120 Bise Minervois pour un
affectif maximum de 80 spécimens adultes.
L'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien étre animal.
ARTICLE 2 :
La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celles
citées à l'article 1%
ARTICLE 3:
L'établissement ne peut pas être ouvert au public.
ARTICLE dé :
L'établissement est placé en permanence sous la responsabilité d'une personne titulaire
d'un certificat de capacité pour l'ensemble des espèces autoriséss à être détenuss. Le
capacitaire dolt pouvoir justifier d'une présence régulière sur le site pour assurer sa fonction.
Page 2 Eur à
38 ARTICLE 5 :
La détention de reptiles d'espèces pouvant provoquer des envenimations humaines est
autorisée sous réserve de la mise en place d'une procédure de traitement et d'évacuation
des personnes qui les auraient subies, garantissant leur prise en charge médicale dans les
meilleures conditions.
ARTICLE6 :
La détention de reptiles d'espèces pouvant provoquer des envenimations humaines est
autorisée sous réserve de la mise en place d'un protocole d'intervention avec les services de
secours et d'incendie opérants sur la commune.
ARTICLE 7 :
La cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces considérées comme dangereuses par Îa
réglementation est possible seulement à destination des établissements autorisés
conformément aux articles L.4142 et L.413-8 du codes de l'environnement.
ARTICLE 8 :
est interdit d'effectuer des hybridations entre des spécimens de serpents venimeux de
genre, d'espèce ou sous espèce différents.
ARTICLE 9:
La conception des installations et les conditions d'entretien des animaux sont conformes au
dossier de demande d'autorisation. Les infrastructures et les différentes procédures doivent
garantir la maïtrise totale des risques d'évasion sn dehors de l'établissement st doivent
éviter fout risque de nuisances ou de dangers pour l'environnement et le voisinage.
Toutes mesures adéquates doivent être prises pour éviter notammani :
-la pollution de l'environnement,
la diffusion d'odeurs.
ARTICLE 910:
Les caractéristiques des installations at les modalités d'entretien et de surveillance doivent
être définies de manière à prévoir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes en contact avec les animaux et tout trouble à la sécurité publique.
ARTICLE 11 :
La nourriture et l'abreuvement sont mis à la disposition des senimaux en quantité et an
qualité suffisante pour satisfaire à leurs besoins biologiques,
ARTICLE 12 :
L'établissement doit disposer des matériels de capture, de contention st d'abetiage
appropriés aux espèces détenues.
ARTICLE 13 : |
Le suivi sanitaire des animaux est assuré par un vétérinaire, les soins et traitements soni
consignés sur un registre. L'établissement doit posséder les matériels et les produits
pharmaceutiques pour les premiers soins d'urgence el les traitements courants.
ARTICLE 14 :
Les animaux sont observés au moins quotidiennement. Les facteurs provoquant ou
favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchées et les mesures
nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
ARTICLE 15 :
La société Venom Worid assure la tenue :
-du livre journal du sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements des animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro CERFA 07-0363 ; inventaire permanent des entrées et des sorties des animaux d'espéces non domestiques détanus en captivité, portant le numéro CERFA 07-6362.
Page 3 sur 4
39 ARTICLE 16 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents et les fonctionnaires cités aux articles L.172-1 et L.172-4 du code de
l'environnement.
ARTICLE 17:
Toutes les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant
donné lieu à là présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet et nécessitent
une nouvelle autorisation.
ARTICLE 18 :
Les animaux morts doivent être enlevés par l'équarrisseur conformément aux dispositions
du code rural et de la pêche maritime.
Les cadavres et les déchets anatomiques d'élevage sont stockés en attente de leur
enlèvement dans une enceinte à température négative.
Le brûlage à l'air libre des cadavres et des déchets d'origine animale est interdit.
ARTICLE 19 :
Le non respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et
pénales conformément aux articles L.415-3 à L.415-8 du code de l'environnement. Toute
anomalie majeure constatée conduira à une suspension immédiate de l'autorisation dans
l'attente d'une mise en conformité.
ARTICLE 20 :
La présente décision sera affichée de manière visible par l'intéressé à l'entrée de
l'établissement.
ARTICLE 21 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS89002-34063
Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http://www cltovens.telerecours.fr
dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 22 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, le directeur départemental du
territoire et de la mer de l'Aude, le chef de service de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage de l'Aude, lé Maire de Bize Minervois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée à Mr Jordy REYNES,
co-gérant de la société Venom World.
Carcassonne, le 3 1 JAN. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Difécteur Départemental de la Cohésion
Socidb\efide la Pratection des Populations
Dominique INIZAN
Page 4 sur 4
40 A
| | Liberté + + Fratermbé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Directian départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CABROL Meggy
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 2236,
R. 203-1 à R. 2093-15 et R. 242-353 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinalre sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion soclale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de
Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu la demande de Mme CABROL Meggy, née le 03 août 1992, domiciliée professionnellement 48
avenue d'Ax les Termes -11340 BELCAIRE ;
Considérant que Madame CABROL Meggy a justifié de la réallsation de son obligation de formation,
visée à l'article R;203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur départemental de la
cohésion sociale st de la protection des populations de l'Aude :
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
41 ARTICLE1 : :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame CABROL Meggy, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 48 avenue
d'Ax les Termes -11340 BELCAIRE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3:
Madame CABROL Meggy s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de l8 pêche maritime,
ARTICLE 4 :
Madame CABROL Meggy pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réallsation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’abjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notificatlon.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
pratection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutian du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et de R protection des populations,
Le chef du ice vétérinaire,
42 Liberré » Liber à Égatté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populetions
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur AUTUORO Bastien
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 208-7, L. 223-8,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu te décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de fommation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de
Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu la demande présenté par Monsieur AUTUORO Bastien, né le 10 avril 1992, domicilié
professionnellement 4 rue Sénateur Emile Roux, 11100 NARBONNE ;
Considérant que Monsieur AUTUORO Bastien a justiflé de la réalisation de son obligation de formation,
visée à l'article R;203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populatians de l'Aude ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
43 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Monsieur AUTUORO Bastien, docteur vétérinaire administrativement domicilié 4 rue
Sénateur Emile Roux, 11100 NARBONNE
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12
ARTICLE3 :
Monsieur AUTUORO Bastien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
Monsieur AUTUORO Bastien pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le — FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur Sépartemental de la cohésion
sociale et de la pfotection-dés populations,
Le chef du sericepétérinaire,
44 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-016
portant fermeture de l'établissement FR-11-200 de catégorie A, exploité par Monsieur
Franck IZARD ; se {{vrant à l'élevage, la vente ou fe transit de sangliers, espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017:
Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/18 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
Vu la décision N°2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV, Titre ler, chapitre Il,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.413-24 à R.413-51;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de verte ou de transit
appartenant à la catégorie À et détenant des sangliers :
Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sen des
établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À et B;
Vu le certificat de capacité délivré le 16 décembre 2013 à Monsieur Franck IZARD :
Vu l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-014 du 11 février 2016 portant autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage de sanglier de catégorie À :
Vu l'autorisation de lâcher de gibier N°L-03-2018 délivrée à Mr BONNAFOUS Nicolas ;
45 Vu le récépissé de dépôt de la déclaration, prévue à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, présenté
par Mme DELMAS Nicole :
Considérant le décès de Monsieur Franck IZARD en date du 30 octobre 2018;
Considérant que six sanglers de l'élevage de Monsieur Franck IZARD ont été introduits le
07/12/2048 dans le parc de chasse « enclos du menhir » appartenant à Mr BONNAFOUS
Nicolas sur la commune de Brousse et Villaret ;
Considérant que Mme DELMAS Nicole à procédé à la déclaration prévue à l'arrêté
ministériel du 8 octobre 2078 afin de conserver à l'intérieur de l'enceinte de l'élevage un
sanglier. :
Sur proposition du Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement des
Territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DODTMY.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement FR-11-200 de catégorie À, défenant ces sangliers, situé sur la commune de
Villarzel du Razes (Lieu dit les Coustalous) et exploité bar Monsieur Franck IZARD est
fermé à compter la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le sanglier encore détenu au sein de l'enceinte de l'élevage relève des dispositions prévues
à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 ;
ARTICLE 3 :
La présente décision sera notifiée à Mme DELMAS Nicole domiciliée au 21 bis rue Saint
François 11300 Limoux, par lettre recommandée avec avis de réception. Elles peut être
déférée au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle elle jui a été notifiée.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Chef du Service Départemental de l'Office National de là Chasse et de la Faune
Sauvage, le Maire de Villarzel du Razes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
46 ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34083
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https /wvww.citayens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
23 JAN 209 A Carcassonne, le
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47 EE = Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections, des libertés publiques
et des affaires générales
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2019-015
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et
R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013050-0007 du 20 février 2013 portant renouvellement d’habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL «Société d'exploitation des établissements JAMMES et Fils» ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par Monsieur Patrick
JAMMES gérant de la SARL «Société d'exploitation des établissements IAMMES et Fils» sise 28
avenue de l'égalité à LÉZIGNAN-CORBIÈRES 11200 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La SARI, «Société d’exploitation des établissements JAMMES et Fils», 28 avenue de
l'égalité — 11200 Lézignan-Corbières, représentée par son gérant Monsieur Patrick JAMMES est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13 - 11-317.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Quatre mois avant cette échéance, le
prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
L’habilitation est valide jusqu’au 31 janvier 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur
Patrick JAMMES.
Carcassonne, le 31 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
__—
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h— 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site internet des services de l'Etat dans l'Aude : http-/vwv aude. gouv.fr/ - Facebook: http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude 48 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité
DCLA/AP/2018
Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et modification des statuts
du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie « Manéo »
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1 et
suivant relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de
coopération intercommunale;
VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD, préfet du
Tarn ;
VU le Décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l’Aude ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN préfète du
GERS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée
de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2018-06-14-003 en date du 14 juin 2018 donnant délégation de signature
à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn et, en cas d'absence ou
d’empêchement de celui-ci, à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 le kttp://wenw.haute-garonne.gouv.fr
49 VU l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas
d'absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée
de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2018-06-14-003 en date du 14 juin 2018 donnant délégation de signature
à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, à Monsieur François PROISŸ, sous-préfet de Castres ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2618-013 en date du 30 mai 2018 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de l'Aude et, en cas
d'absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne, ou,
en cas d’empêchement de ce dernier, à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Limoux ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,
Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à
Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfet de Condom;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude
pour l’accueil des nomades dans l’agglomération toulousaine (SIANAT) modifié ;
VU larrêté préfectoral en date du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre la
dénomination de syndicat mixte SMAGV 31 - Manéo, modifié ;
VU la délibération en date du 20 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
de communes de la Gascogne Toulousaine a décidé d’adhérer au syndicat mixte pour l’accueil des
gens du voyage — Manéo (SMAGV- Manéo) :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine approuvant, dans les conditions de majorité requises par
les articles L.5214-27 et L. 5211-5 du code général des collectivités terrritriales, l’adhésion de
ladite communauté de communes au syndicat mixte SMAGV — Manéo ;
VU les délibérations en date du 20 juin 2018 par lesquelles le comité syndical du SMAGV-Manéo a
approuvé l’adhésion de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et décidé de
modifier, en conséquence, les articles 1 et 5 de ses statuts relatifs à son périmètre et à la
représentation de ses membres :
VU les délibérations des assemblées délibérantes de la communauté d’agglomération du SICOVAL
(10 septembre 2018) de la communauté de communes des coteaux Bellevue (18 septembre 2018),
de la communauté de communes de la Save au Touch (20 septembre 2018), de la communauté de
communes du Frontonnais (3 juillet 2018), de la communauté de communes du Volvestre (26
juillet 2018), de la communauté de communes Lauragais Revel Sorezois (12 juillet 2018) et de la
communauté de communes du Bassin Auterivain (11 septembre 2018) approuvant l'adhésion de la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ainsi que la modification des articles 1 et
5 des statuts du SMAGV-Maneo ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGCT, les
organes délibérants des HPCI membres disposaient d’un délai de trois mois à compter de la
notification de la décision du comité syndical du syndicat mixte pour se prononcer sur les
modifications précitées, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée
favorable ;
50 Considérant que, dès lors, les conditions de majorité requises par les articles L.5211-18 et L.5211-20
du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aude, du Gers, du Tarn et de la Haute-
Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1: La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est autorisée à adhérer au
syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans la région occitanie —- Manéo.
Atticle 2 : Le syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Maneo est
autorisé à modifier Les articles 1 et 5 de ses statuts
Article 3 : Sont approuvés les statuts du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans la
région Occitanie - Manéo tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Article 4; Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Gers, du Tarn et de la Haute-
Garonne et le Président du SMAGV Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics
concernés et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’Aude, du
Tarn, du Gers et de la Haute-Garonne.
Fait à TOULOUSE, le 2 8 DEC, 2018
Le Préfet de l’ Aude
N
Pour IE Préfetef phr dé égation
la Préfecture
O-DINH
La Préfète du Gers
—
dherine SÉGUIN
Le Préfet dre f Haute-Garonne
etpér délée
Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loï n°78-753 du 17 juillet 1978
modifiée)
Dans 1n délai de deux mois à compter de la notification du présent avrêlé, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex
Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse
Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite an terme d'un silence de l'adrninistration pendant deux mois.
v
51 SYNDICAT M XTE POUR L'ACCUEIL
DÉS GENS DU VOYAGE
SMAGV Maneo
STATUTS
A - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1° : Création du Syndicat
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre I! Titre
1er Chapitre | et Il Article L521 14 et L5212-1 et suivants, il est créé enire les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « Le Muretain Agglo »,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'ancienne communauté
de communes du canton de Saint Martory (communes d'ARNAUD-GUILHEM, AUZAS, BEAUCHALOT,
&CASTILLON DE SAINT-MARTORY, LE FRECHET, LAFFITTE-TOUPIERE, LESTELLE DE SAINT-MARTORY,
MANCIOUX, PROUPIARY, SAINT-MARTORY, SAINT-MEDARD, SEPX)
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES pour le territoire de la
communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'ASPRET-SARRAT, ESTANCARBON,
LABARTHE-INARD, LABARTHE-RIVIERE, LALOURET, LAFFITEAU, LANDORTHE, LARCAN, LESPITEAU,
LiEOUX, LODES, MIRAMONT DE COMMINGES, POINTIS-INARD, RIEUCAZE, SAINT-MARCET, SAUX ET
POMAREDE,SAVARTHE, VALENTINE,VILLENEUVE DE RIVIERE) et en représentation substitution de la
commune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LEZE- ARIEGE, en représentation substitution de la commune d'Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la commune de
Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAVE GARONNE ET COTEAUX DE CADOURS, en représentation
substitution de la commune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA SAVE AU TOUCH, en représentation substitution des communes de Léguevin, Plaisance du Touch et La Salvetat Saint Gilles,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution de la commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS, en représentation substitution de la commune de Revel,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE.
CS MANEO - Modifications statuts - Page 4 sur 8
52 Un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte pour téougil des CS du Voyägé |dans la région OCCITANIE {SMAGV) sous l'appellation Maneo » ‘
ARTICLE 2 : Objet
1 - Le syndicat est habilité à :
- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autre
organisme privé ou public ayant le même objet) en vue de la création ou de la gestion de terrains
familiaux et d'habitat adapté en lien avec l’objet social du syndicat et effectuer toute démarche
nécessaire à l'aménagement et à la gestion des terrains familiaux, des terrains de petit passage et de
grand passage.
- Réaliser à titre accessoire toute prestation de service au profit des groupements extérieurs à son
périmètre, sous réserve que ces prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans
le respect des règles de la commande publique et du droit à la concurrence.
-_ Effectuer tout type d'actions de médiation en lien avec l'accueil des gens du voyage
2 - Compétences obligatoires
Le Syndicat a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
2.1 Favoriser l'accueil des Gens du voyage dans le Département en sensibilisant les élus et en les aidant
pour la réalisation d'équipements correctement aménagés, notamment : aires d'accueil, terrains familiaux,
habitat adapté, terrains de grand passage. D'aider les intercommunalités à constituer les dossiers et les
demandes de subventions ; les conseiller et les assister pour la réalisation de leur projet
2.2 Assurer le suivi du schéma départemental de la Haute-Garonne, de son application et de ses
révisions.
2.3 Promouvoir toute action de solidarité intercommunale sur le thème de l'accueil des gens du voyage.
2.4 Appuyer et développer la scolarisation des enfants des Gens du voyage.
2.5 Développer différentes études sur la gestion des équipements d'accueil.
2.6 Etudier les différents aspects de l'insertion économique des gens du voyage et participer à toute action
la favorisant.
2.7 Réaliser toutes actions de communication en rapport avec les objets du syndicat auprès des élus, des
administrations, de la population et des gens du voyage.
2.8 Penser et mettre en œuvre des actions en direction des populations et des Gens du voyage, sur le
thème « vie sociale et citoyenneté ».
3 - Compétences à la carte
3.1 Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes :
1) Création et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage dans le Département
2) Gestion et Fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dans le Département
3) Création, aménagement, entretien et gestion d'aires de petit passage et de grand passage dans le
Département
3.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences à la carte visée au 3.1:
Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 3.1 par un groupement membre s'effectue
dans les conditions suivantes :
CS MANEO - Modifications statuts - Page 5 sur 8
53 Le transfert s'eeciue par &re simple éélibéraion du groupement membre. || prend effet au 1® jour du
mois suivant‘ la-dat& à laquelle‘la élibératiorf du groupement adhérent décidant du transfert est devenue
exécutoire. Cette délibération est notifiée p: utorité exécutive du groupement concemé au Président
du Syndicat. Celui-ci en informe. l'autorité sxechitive de chacune des groupements membres
La nouvelle répartition de la contribuiun des groupements aux dépenses liées à la compétence à la carte
résultant de cette adhésion est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 10.
Les autres modalités de transfert de la compétence à la carte non prévues par les présents statuts sont
définies par le Conseil Syndical,
3.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences à la carte :
Les compétences à la carte visées au 3.1 ne peuvent pas être reprises, par un groupement au Syndicat,
pendant une durée de 10 ans, à compter de la date du transfert à cet établissement.
La reprise prend effet dès lors qu'aura été obtenu l'accord du Conseil syndical et de l'établissement public
sortant sur les modalités patrimoniales et financières du retrait.
Cette délibération est notifiée par l'autorité exécutive de l'établissement public concerné au Président du
Syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des groupements membres du Syndicat
La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées à la compétence à la carte
résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 10.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Conseil syndical.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé :
4 rue Claude Chappe
31520 RAMONVILLE Saint-Agne
&ARTICLE 4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée illimitée.
B- FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : Composition du Conseil syndical
Le Syndicat est administré par un Conseil composé de la manière suivante :
>La Communauté d'Agglomération du SICOVAL par dix-huit délégués titulaires et dix-huit délégués
suppléants.
> La Communauté d'Agglomération « Le Muretain Agglo » par huit délégués titulaires et huit délégués
suppléants.
> La communauté de communes SAVE GARONNE ET COTEAUX DE CADOURS par deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants
> La Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants.
> La Communauté de communes du FRONTONNAIS par quatre délégués titulaires et quatre délégués
suppléants
>La communauté de communes CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES par deux délégués et deux
délégués suppléants.
€S MANEO — Modifications statuts - Page 6 sur 8
54 > La communauté de communes LEZE ARIEGE par dieux &élégués tfulairas et eux délégués suppléants
ÿLa communauté de communes du VOLVESTRE bär deux délégués ttilaires et deux délègués suppléants no
> La communauté de communes SAVE AU TOUCH par six délégués titulaires et six délégués suppléants
>La communauté de communes des COTEAUX DE BELLEVUE par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants.
>La communauté de communes LAURAGAIS REVEL SOREZOIS par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants.
>La communauté de communes de la GASCOGNE TOULOUSAINE par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants
ARTICLE 6 : Composition du bureau
Le Conseil élit parmi ses mernbres son bureau qui est composé de la façon suivante :
> Un président
> Des vice-présidents
> Un secrétaire
ARTICLE 7 : Réunions
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président est tenu de le convoquer dans un délai
maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le
Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Syndical.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
groupements et notamment :
> L'élection du Président et des membres du bureau
> Le vote du budget
> L'approbation du compte administratif
> Les modifications relatives à la durée et aux conditions initiales de composition et de fonctionnement
du Syndicat
> Les actions en justice,
> Les délégations de compétences au bureau et/ou au Président.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les groupements concernés
par l'affaire mise en délibération. Il en va notamment ainsi pour les affaires relatives à la compétence à la
carte définie au 3.1.
ARTICLE 8 : Délégations au Président ou au Bureau
> Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des matières
visées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
> Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
> Le Président exécute les décisions du Conseil et représente le Syndicat en justice.
CS MANEO — Modifications statuts - Page 7 sur 8
55 C- DISPOSITIONS FINANG ÈRES : : :
ARTICLE 9 : Gomatabili t5 du Syndrat ie cce
Les règles de la comirabiité dés conmures S:“appliquent à la comptabilité du Syndicat.
ARTICLE 19 : Participation des groupements membres
#
D -
La contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour les dites
groupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget, la
somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selon les
modalités qui suivent :
- La contribution des groupements aux dépenses d'administration générales du Syndicat est fixée au
prorata de la population authentifiée du groupement où pour les EPCI membres du Syndicat en
représentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de la population
authentifiée desdites communes.
- La contribution des groupements aux dépenses correspondant aux compétences obligatoires que le
Syndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population authentifiée
du groupement ou pour les EPCI membres du Syndicat en représentation-substitution d'une partie de
leurs communes membres, au prorata de la population authentifiée desdites communes.
- _ Concemantles aires d'accueil et les terrains familiaux, l'habitat adapté, la contribution des communes
aux dépenses correspondant à la carte définie au 3.1 est fixée annuellement par le conseil Syndical,
en fonction du montant du versement de l'ALT 2 et du nombre d'emplacements de l'aire d'accueil.
- Concernant les aires de petit passage et de grand passage, la contribution des groupements aux
dépenses correspondant aux compétences définies à l'article 3-1 est fixée par le conseil syndical au
coût réel de l'opération rapporté à la population réelle totale de |’ établissement public concerné définie
par l'INSEE selon le dernier recensement en vigueur, où pour les EPCI membres du Syndicat en
représentation-substitution d’une partie de leurs communes membres, à la poputation réelle totale
desdites communes.
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 11 : Modifications statutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres où du retrait et des modifications aux
présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : Publicité des séances
Les séances du Conseil Syndical sont publiques
Le Préfet,
pv Gras
Catherine
Vu pour être annexé à'notre
arrêté en date de ce jour
Toulouse, le 2 8 DEC. 2018
Préfet, Le PRE UE le Préfet Le Préfet,
Jean-Michel MOUGARD
€S MANEO - Modifications statuts - Page 8 sur 8
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