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Arrêté - 99 ar 060 ar 1 1 1
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 060 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Département REPUBLIQUE FR Reçu en préfecture le 10/12/2025 RE
OISE Publié le . CANTON | . | k ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR CLERMONT Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
LIANCOURT ARRETE DU MAIRE
ARRETE N° 259/2025 DE MISE EN DEMEURE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LIANCOURT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 129-12 et suivants ainsi
que l'arrêté du 5 février 2013,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 40 et suivants,
VU le décret n° 2002-120 et notamment les articles 2-5 et 3-1,
VU le rapport de visite établi par le bureau "Habitat Indigne" de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise du 2 décembre 2025,
Considérant qu'il appartient au Maire, d'une part, de veiller au respect du Règlement Sanitaire Départemental en rappelant aux propriétaires occupants ou bailleurs que leurs logements doivent être en conformité avec celui-ci,
Considérant qu'il lui appartient, d'autre part, d'intervenir auprès du propriétaire afin de lui signaler et de l'inviter à faire cesser dans les meilleurs délais les désordres relevés,
Considérant la visite effectuée par les services compétents le 25 novembre 2025 dans le logement sis 3 rue de l'Abbé Ferry à LIANCOURT, loué par Madame Fabienne MANIJEAN, propriété de la SCI IRIS, 40 rue du Grillet - 60250 THÜRY SOUS CLERMONT,
- ARRETE -
ARTICLE 1 La SCI IRIS est mise en demeure de prendre toutes les mesures techniques utiles afin que les désordres relevés lors de la visite du 25 novembre 2025 soient levés et que le
logement sis 3 rue de l'Abbé Ferry à LIANCOURT, loué par Madame Fabienne
MANIJEAN, respecte le Règlement Sanitaire Départemental.
ARTICLE 2 Les préconisations proposées dans le rapport de visite ci-joint et désignées ci-dessous devront être mises en œuvre. Pour le logement, il sera nécessaire, dans un délai de
deux mois :
- Rechercher les causes des fissures apparentes et y remédier avec reprises des
supports
- Purger les éléments instables afin d'éviter la chute d'éléments non structurants du
bâti
- Procéder au nettoyage des gouttières
Procéder au remplacement de la tôle au sol sous le porche
Mettre en conformité les garde-corps
Améliorer efficacement et durablement la ventilation
Mettre en conformité le système de ventilation du logement conformément à
l'arrêté du 24 mars 1982
- Lutter efficacement et durablement contre les moisissures
ARTICLE 3 Le délai indiqué ci-dessus est accordé à la SCI TRIS pour mettre le logement en conformité avec le Règlement Sanitaire Départemental en vigueur. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 060-216003574-2025 1209-2592025-AR
(GE ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Aucune relocation ni vente du logement sis 3 rue de
réalisées tant que l'ensemble des prescriptions n'auront
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID :060-216003574-20251209-2592025-AR
Le présent acte peut être déféré dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Madame le Maire de la commune de LIANCOURT, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de LIANCOURT, Madame la Capitaine de Gendarmerie de LIANCOURT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié le 10 décembre 2025.
Fait à LIANCOURT, le 9 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 060-216003574-2025 1209-2592025-AR
(GE Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
GRILLE d'ÉVALUATION de la DÉGRADATION d’un LOGEMENT
(Décret Décence — Décret relatif aux infractions règles sanitaires d'hygiène et de salubrité - Règlement Sanitaire Départemental de l'Oise)
Caractérisation à partir d'un constat visuel des désordres susceptibles de relever du décret relatif aux caractéristiques du logement décent et/ou des prescriptions du décret portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et du décret relatif aux caractéristiques du logement décent et/ou des prescriptions du règlement sanitaire départemental (RSD) de l'Oise
Date demande : 22 juillet 2024
Date visite : 25 novembre 2025
Date rédaction : 26 novembre 2025
Rapport établi par : Aline CANDONI
Organisme : DDT de l'Oise (SHLRU — BQHA - CHIQC)
2 Boulevard Amyot d'Inville — BP 20317 — 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 64 58 15 52
Mail : ddt-habitat-indigne@oise.qouv.fr
Demandeur CCAF OIMSA ClMaïrie CJPDLHI 60 occupant Clautres : ANAH
Référence dossier E] Numéro PDLHI : 2024-327 C1 Matricule CAF :
Logement C1 Maison individuelle PJ Immeuble collectif Référence cadastrale immeuble :
N° invariant fiscal :
Superficie : 58 m2
Nombre de pièces principales : 3 dont chambres : 2
Montant total du loyer : € (dont AL: €)
Occupant
Date d'entrée dans les lieux :
Clnon
Bail écrit [Joui Clnon
CMeublé []Vide
État des lieux [Joui
Diagnostic (article 3-3 loi 6 juillet 1989):
Présence DPE (1) [oui non
Classe énergétique :
Présence CREP(2) Cloui Clnon
Présence EIEI (3) [oui [non
Présence EIGI (4) Cloui Clnon
Nom: MANUHEAN Prénom : Fabienne
Adresse : 3 rue de l'Abbé Ferry
Code postal : 60140
Commune: LIANCOURT
Tél: 06 61 49 69 24.
Composition du ménage : 3
Nbre : adulte : 3 enfant:
Mesure de protection : [1 Tutelle : Organisme: … [1 Curatelle : Organisme : …
[1] Suivi social : Organisme : …
Propriétaire bailleur Propriétaire : SCI IRIS
Adresse : 40 rue du Gillet — 60250 THURY-SOUS-CLERMONT
Tél :
Gestionnaire Gestionnaire:
NES RES
TÉR Essen seen
Personnes présentes lors de la
visite M/ Mme ROMAIN Sandy, représentant le locataire M. BALLINER Thierry représentant maire de LIANCOURT..
Mme Céline PETE, DDT de l'Oise
Mme Aline CANDONI, DDT de l'Oise
Caractérisation de la situation et conclusion (plusieurs cases O1 oui peuvent être cochées) Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR
Non décence EJoui Cnon Grille transmise à :
Infractions R$SD— —— jou — Finon- CTARS-
Infractions règles sanitaires d'hygiène CICAF et de salubrité Cloui Clnon
Péril O oui O non O DDETS
Défaut de sécurité des équipements Cloui non ClAnah communs des habitations . Ed autres : Mairie
Local impropre à l'habitation Cloui [non
Risques manifestes pour la santé etfou Cloui Clnon
la sécurité des occupants
Urgence Cloui Clnon
Risque de saturnisme Cloui Clnon
Description logement :
Logement situé au 1” étage d'un immeuble.
Logement composé d'une entrée, d'une pièce à vivre ouverte sur la cuisine, de 2 chambres et d'une SDBAWC Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR
Relevé des désordres au regard de la sécurité physique et
de la santé des occupants et de certains éléments
d'équipement et de confort
Désordres relevés Décret
décence
Décret
2023-
695 CSP
RSD (*)
Désordres relevés sur le bâti
Ex] Défaut de stabilité du bâti etfou risque d'effondrement ou de chute
de matériaux
E Défaut d'entretien
des murs périphériques (fissures, joints dégradés …)
Ode la toiture (tuiles cassées, déplacées ..)
Pl des chéneaux, gouttières, descentes, lucarnes
[charpente
Cplancher
Cheminée à contrôler, des briques
semblent se désolidariser de la
cheminée
Les gouttières sont à nettoyer,
présence d'herbe (côté rue)
ts far (”)
art.32 et
33
Désordres au regard de l'étanchéité à l'eau
( Défaut de protection contre infiltrations d'eau, ruissellement et
remontée d'eau du sol
Cmurs/sol (remontée d'eau du sol - ruissellement externe)
Cltoiture
U]chéneaux, gouttières
Ojmenuiseries extérieures
Description humidité constatée
[Présence d'humidité
généralisée
[ponctuelle
Dluites, infiltrations (menuiseries, couverture)
Clen bas des murs (remontées d'eau du sol)
O1 plafonds, haut des murs (ponts thermiques, condensation,
infiltrations)
art. 2-1
ArLR.133
1-25 ,47
Aït.R.133
1-44
art.27-2
art.33
art.33
art.29-1
art.33
art.33, 35
art.27-2,
33 et 35
Désordres au regard de l'étanchéité à l'air
{modification du décret décence en vigueur au 1°' janvier 2018)
Clogement non protégé contre les infiltrations d'air parasites
Clétanchéité à l'air insuffisante des portes du logement donnant sur
l'extérieur ou sur des locaux non chauffés
[] étanchéité à l'air insuffisante des fenêtres du logement donnant
sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés
[] étanchéité à l'air insuffisante des murs et parois du logement
donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés
Clabsence de porte ou fenêtre aux ouvertures des pièces du logement
donnant sur des locaux non chauffés
Olabsence de trappes aux cheminées
art.2-2 ArtR.133
1-47
art.33
Désordres au regard de la protection des chutes de personnes
E] Dispositifs de retenue des personnes dans le logement et ses accès
non conformes à leur usage
E<]garde-corps des fenêtres aux étages
Clescaliers, paliers
(balcons, loggias
Absence de garde-corps aux fenêtres
Le garde-corps existant sur le balcon
n'est pas fixé de manière sécurisée, à
refixer
Désordres liés aux installations électriques
installation électrique vétuste, non conforme aux normes de sécurité
(réseau et branchement)
Olinstallation électrique en mauvais état d'usage et de fonctionnement
CIRéseau électrique insuffisant :
[ne permettant pas d'éclairage suffisant de toutes les pièces et
accès
[ne permettant pas le fonctionnement des appareils ménagers
courants
art.2-5
art.3-6
ArtR.133
1-31
AILR.133
1-26, 31
Art.51
art.51 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ER
ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR
Désordres liés aux installations gaz
Olinstallation de gaz non conforme aux normes de sécurité (réseau et art.2-5 art.52
branchement)
installation de gaz en mauvais état d'usage et de fonctionnement
Désordres liés à l'alimentation en eau potable
O1 Absence d'alimentation en eau potable par le réseau public ou par AïtR.133
une Source ou un puits reconnus potables (analyse de moins d'un an) art.3-2 | 1-26 et27 art.40 Clinsuffisance de débit / pression
Désordres liés aux installations d'évacuation des eaux usées
C1Nuisances liées aux eaux usées
mauvaise évacuation des eaux usées (obstruction / refoulement) art.42
Cabsence de siphon anti odeurs art.3-3 | ArtR.133 art.43
Uluites eaux usées 1-28 art.44
Descriptions des ventilations en place
E<] absence de dispositif de ventilation autre que les ouvertures
L] par pièces de service (ventilation haute et basse ou ventilation
haute et ouvrant donnant directement sur l'extérieur dans WC, salle
d'eau, cuisine)
Clnaturelle par balayage (entrée d'air neuf haute dans les pièces de
Les fenêtres du logement ne
comportent aucune grille d'aération
vie, sortie air vicié haute dans les pièces de service) La grille d'aération présente sur le mur CIVMC (entrée d'air neuf haute dans les pièces de vie, sortie haute | extérieur côté cuisine est bouchée air viciée par extracteur mécanique dans les pièces de service)
Désordres ventilation en place
{modification du décret décence en vigueur au 1°' juillet 2018)
Ex] ouvertures et dispositifs éventuels de ventilation en mauvais état ou
ne permettant pas un renouvellement de l'air et une évacuation de
l'humidité
E]Ventilations insuffisantes, dans quelles pièces :
Le] cuisine
Pa salle d'eau
PJ WC
P
Désordres liés à la production d'eau chaude
[Équipement de production d'eau chaude absent art.3-5
C1 Équipement de production d'eau chaude non conforme aux normes art.2-5 Aïrt.R.133 de sécurité au en mauvais état d'usage et de fonctionnement 1-26, 29 Art. 53 [1Cuisine ou coin cuisine non alimenté en eau chaude art.3-4
O1Salle d'eau (ou de bain) non alimentée en eau chaude art.3-s
Désordres liés au chauffage
C1Moyen de chauffage absent
C1Moyen de chauffage présent mais insuffisant
[dispositif absent dans certaines pièces de vie art3-1 | ArtR.133 art.40 [installation non fonctionnelle at25 | 126.32 [] Équipement de chauffage non conforme aux normes de sécurité ou
en mauvais état d'usage et de fonctionnement
[] Existence d'un diagnostic de performance énergétique (étiquette
énergie: ..)
Désordres liés à la cuisine et l'installation sanitaire
[cuisine ou coin cuisine absent
Claménagement et équipement cuisine ou coin cuisine insuffisants art.3-4
Installation sanitaire intérieure (WC et salle d'eau ou de bains) Art.R.133 Clabsente 1-26 , 30 Clinsuffisante
O] WC non séparé de la cuisine ou de la pièce où se prennent les art.45 repas art.3-5 Cmanque d'intimité si logement d'une seule pièce Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR
O1 WC extérieur situé dans un autre bâtiment où difficilement
accessible
Désordres portant sur l'aménagement et l'organisation du logement
Logement ne disposant pas :
Csoit d'au moins une pièce principale d'une surface habitable > à 9 art.40-3 m? avec une hauteur sous plafond > à 2,20 m, Art.R.133 art.40-3 Csoit d'un volume habitable de 20 m3 1-17 ,18, OlPrésence de pièces principales de surface < à 7 m2 art.4 19,20, art.40-3 ClHauteur sous plafond des pièces principales inférieure à 2,20 m 21,22et art.40-4
[1Caves, sous-sol ou combles habités 23 art.27-1 C1 Pièce principale ne bénéficiant pas d'un éclairement naturel art.2-7 UC t suffisante L 1331-
23 du
A
O1 Pièce principale sans ouvrant donnant sur l'extérieur ou sur un cs) volume vitré donnant à l'air libre ‘
| l k Décret
Relevé des désordres liés aux équipements des parties Désordres relevés Décret | 2023- RSD (*) communes décence | 695 CSP
CIMauvais état : escalier, électricité, éclairage, local poubelle
Sous le porche, une plaque en tôle est
E]Manque d'entretien trouée, à changer
[Sécurité incendie : absence d'extincteur et/ou porte pare feu
Clencombrement des parties communes
| | ; Décret
Relevé des désordres relatifs aux défauts d'entretien et Désordres relevés Décret 2023- RSD (*) d'utilisation du logement par l'occupant décence 695 CSP
C] État de propreté insuffisant, accumulation de détritus, déjections, ArLR.133 objets divers, encombrement des circulations he 41, art.23-1 O1 Dégradation importante des parois, revêtements ‘ ClHumidité favorisée par la production excessive de vapeur d'eau
CiAération insuffisante
ClGrilles d'aération obturées, non entretenues
[1 Animaux portant atteinte à la salubrité par leur nombre ou leur état
de santé Aït.R,133 art.26 1-42 et 54
: l ; Décret
Risques particuliers Désordres relevés Décret 2023- RSD (*) décence 695
CSP
[] Présence de nuisibles : rongeurs, insectes
E<]Absence de détecteur de fumée Le détecteur de fumée a été retiré Mass dans le couloir
[ Risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) lié aux art25
appareils de combustion (chauffage / eau chaude sanitaire) (r) C]mauvais état des appareils et conduits art.25 Clabsence de ramonage ou d'entretien art 2-6 Cl] absence ou insuffisance de ventilation du local art 2-6 art. 311 Clbouches d'aération obstruées art 2-5 et 31-6 [] chauffe-eau non raccordé situé dans une salle d'eau, chambre, 153.4 séjour. AE [] taux de monoxyde de carbone mesuré dans le logement : t53-1
ppm art.53-
CiRisque lié à la présence de plomb accessible dans les peintures ArtR.133 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR
Cllogement d'avant 1949 + peintures dégradées + enfants de moins art.2-4 1-24 de 6 ans
CO Constat de risques d'expusiliurr au plumb positif (unité de art. R32-2 diagnostic de classe 3) CSP [] Constat de risques d'exposition au plomb positif (unité de (5) diagnostic de classe 3) avec présence d'enfants âgés de moins de 6
ans art.2-5 ant.51
Q Dangers électriques manifestes (fils dénudés, appareil électrique
présent dans le volume 1 douche ou baignoire, compteur ou réseau présence de moisissure dans la . PR e MoIsiSsUre dans
anarchique non protégé) SDB/WC et les 2 chambres
ŒIPrésence de moisissures, champignons HG
Q Utilisation de moyens de chauffage inadaptés (chauffage d'appoint :
poêle à pétrole, convecteurs mobiles, radian gaz utilisés comme
chauffage principal)
O1 Sur occupation (9 m2 de surface habitable pour une personne isolée, ArtR 133 16 m? pour 2 personnes; +9 m? par personne supplémentaire; au art4 1-27 art. 40-3 moins 70 m? de surface habitable pour 8 personnes) ‘ ‘
(*) RSD : Règlement Sanitaire Départemental
(**) CCH : Code de la Construction et de l'Habitation
(**) CSP : Code de la Santé Publique
(1) DPE : Diagnostic de Performance Energétique
(2) CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb
(3) EIEI : Etat Installations Electriques intérieures
(4) EIGI : Etat Installations Gaz intérieures
Photographies
(cf planche annexe)
Au vu des désordres relevés, le logement n'est pas décent et ne respecte pas certaines prescriptions du RSD : Préconisations au bailleur
Pour l'ensemble du logement, il sera nécessaire de :
- Rechercher les causes des fissures apparentes et y remédier avec reprises des supports - Purger les éléments instables afin d'éviter la chûtes d'éléments non structurants du bâti - Procéder au nettoyage des gouttières
- Procéder au remplacement de la tôle au sol sous le porche
- Mettre en conformité les garde-corps
- Améliorer efficacement et durablement la ventilation
- Mettre en conformité le système de ventilation du logement conformément à l'arrêté du 24 mars 1982 - Lutter efficacement et durablement contre les moisissures
Préconisation à la locataire
Pour l'ensemble du logement, il sera nécessaire de :
— Installer le détecteur de fumée après vérification des piles
__ Désencombrer le logement et notamment les chambres le long des murs périphériques
Le monoxyde de carbone est un gaz dangereux qui peut être mortel. Il ne sent rien et ne se voit pas. Nous
vous conseillons d'installer un détecteur de CO.
A Beauvais, le 2 décembre 2025
L'Adjointe à la Responsable du bureau Qualité de
l'Habitat et Accessibiité
si À 1 É » À .
Peggy ROUTIER Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR
Photographies non exhaustives
Extérieur : Gouttières à nettoyer (présence d’herbes)
Plaque sous le porche à changer
Cheminée à vérifier et à sécuriser Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR
Intérieur : ‘Présence de moisissure et absence de ventilation
Détecteur de fumée à remettre en place
Détalonnage de porte à effectuer
Absence de garde-corps Logement à désencombrer
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ER
ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
A 2 vrault Publié le s
ID : 060-216003574-20251209-2592025-AR