Arrêté - 99 ar 060 ar 1 1 1

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Arrêté - 99 ar 060 ar 1 1 1 Document publié le Samedi 19 juillet 2025 par la commune de Liancourt. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 060 ar 1 1 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 21/07/2025

Reçu en préfecture le 21/07/2025

Dépariement REPUBLIQUE FRA °°°" OISE ID : 060-216003574-20250721-1452025-AR

RON Liberté — Egalité — Fraternité

COMMUNE

LIANCOURT ARRETE DU MAIRE

ARRETE N° 145/2025 DE MISE EN SECURITE D'URGENCE - PERIL IMMINENT

Le Maire de la commune de LIANCOURT,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.S21-1 à

L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et

L.2215-1 ;

Vu le rapport dressé le 19 juillet 2025 par Monsieur Jérôme GEORGELIN, Cabinet CGC Expertises, Expert en bâtiment indépendant suite à la visite du 18 juillet 2025 de l'immeuble sis 862 rue Jules Michelet à LIANCOURT (Oise) concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les désordres observés sont caractéristiques d'un risque structurel avéré et évolutif, que la stabilité de la maison n'est pas garantie et qu'une aggravation rapide reste possible, que la sécurité des occupants comme des tiers est engagée,

Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à voir ordonner, sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger, à savoir :

- Appréciation technique - Mise en péril imminent : au vu des désordres constatés et des risques immédiats pour les éventuels occupants ou visiteurs de la maison, les habitations mitoyennes et porches en contrebas, le bâtiment est en état de péril imminent au sens des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

- Préconisations urgentes - Mesures contradictoires : Des mesures conservatoires immédiates doivent être engagées sans délai :

. Sécurisation extérieure de la façade arrière côté sud (pose de portiques bois ou métalliques, renforts en croix de Saint-André des ouvertures type fenêtres et portes)

. Installation de barrières de chantier type Héras avec signalisation interdisant l'accès au site . Vérification des réseaux et réorientation des eaux pluviales provenant de la maison pour éviter tous ruissellements en pieds des murs de la maison

La sécurisation par maintien de la façade va très certainement entraîner la nécessité d'empiéter sur le terrain de la maison en contrebas.

- Impact sur l'environnement immédiat : La proximité d'une maison voisine située en contrebas, à moins de 10 mètres, constitue un facteur de risque aggravé en cas d'effondrement partiel ou total de l'ouvrage concerné. Cette habitation, positionnée dans l'axe de poussée des désordres, présente elle-même des lézardes visibles en façade, laissant présumer un début de répercussion ou de propagation des désordres. Il est donc impératif de mener des investigations complémentaires sur cette seconde construction afin d'évaluer les interactions mécaniques potentielles et le risque de déstabilisation induite.

- Synthèse : la maison présente de graves désordres structurels affectant les murs porteurs, les planchers et les fondations, traduisant un mouvement différentiel de l'ensemble vers le sud-est. L'absence de renforts structurels, la topographie en forte pente, la présence de caves partielles et la mauvaise gestion des eaux aggravent la situation. Il est préconisé de faire évacuer immédiatement l'habitation, de sécuriser les abords et de mettre en œuvre une expertise structurelle complète avec sondages géotechniques ainsi qu'un bureau d'étude technique structure. Des mesures d'étaiement provisoire doivent être envisagées.Envoyé en préfecture le 21/07/2025

Reçu en préfecture le 21/07/2025 ee

ARRÊTE Publié le

ID : 060-216003574-20250721-1452025-AR

ARTICLE 1:

Madame DUB-MAHIEUX Audrey, domiciliée 35 rue du Prieuré à ROSOY (60140) et Madame GUENNETEAU Ingrid, domiciliée 721 rue des Prés à GRANSFRESNOY (60680), propriétaires de immeuble sis 862 rue Jules Michelet à LIANCOURT (60140), cadastré section AN n° 52, devront dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, prendre toutes les mesures indispensables pour faire cesser le danger et garantir la sécurité publique en procédant à des mesures d'étaiement provisoire sur le bâtiment selon le rapport d'expertise joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Faute pour les propriétaires d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé à l'article 1%, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celles-ci ou à ceux de ses ayants droit.

ARTICLE 3:

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, cet immeuble devra être immédiatement

entièrement évacué par ses occupants. Cette évacuation est à caractère temporaire et prendra fin lors de la constatation de la réalisation des travaux prescrits ou cette évacuation est à caractère définitif. Compte-tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sis 862 rue Jules Michelet à LIANCOURT sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de mise en sécurité.

ARTICLE 4:

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 :

Si les personnes mentionnées à l’article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux

permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La main levée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’affiché en mairie et publié sur le site internet ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.Envoyé en préfecture le 21/07/2025

Reçu en préfecture le 21/07/2025

Publié le ET

ARTICLE 8 : ID : 060-216003574-20250721-1452025-AR

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à LIANCOURT, le 21 juillet 2025Envoyé en préfecture le 21/07/2025

Reçu en préfecture le 21/07/2025

Publié le

ID : 060-216003574-20250721-1452025-AR