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Déliberation - 2026 04 26 redevance communale dassainissement 2026
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 07h51 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 26 redevance communale dassainissement 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
=
o
REPUBLIQUE
FR
UN
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2026-04-26
Objet
: Redevance
communale
d’assainissement
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
vingt
et
un
avril,
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de Jean-Philippe
ANTOINE,
Maire
de
Saint-Nom-la-
Bretèche, Présents
: Jean-Philippe
ANTOINE,
Jérôme
FENAILLON,
Carl
MAUGER,
Laurent
BRUNET,
Magali
HANNECART,
Marc
LEPETIT,
Virginie
BARBOUX,
Anne
GOVIN,
Stéphane
ORAIN,
Sophie
PERSONNE,
Matthieu
CHATIGNOUX,
Marie-Catherine
ASSEMAN,
Vanessa
AMAR,
Hella
BHOURI,
Brice
REGA,
Amélie
de
SAINT-MARS,
Bérangère
SAVRE,
Edouard
LEO,
Dominique
GERBERT,
Christine
CAILLAT,
Thomas
BATIGNE
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT)
:
Sophie
LAFEUILLADE
à Magali
HANNECART
Nathalie
ZENOU
à Carl
MAUGER
Laurence
BABONNEAU
à Jérôme
FENAILLON
Alexis
CHAVELAS
à
Marie-Catherine
ASSEMAN
Julien
MATALOU
à Stéphane
ORAIN
Gilles
STUDNIA
à
Edouard
LEO
Absents
Néant
Après
avoir
procédé
à l’appel
nominal
et
constaté
l’existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Stéphane
ORAIN,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
21
avril
2026
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20260428-2026-04-26-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 &
REPUBLIQUE
FRk
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
R2224-19
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
de
la
Région
de
Feucherolles
(SIAEP),
agissant
en
son
nom
et
pour
le
compte
des
communes
adhérentes,
a confié
à
la société
Suez
(anciennement
La
Lyonnaise
des
Eaux)
la gestion
du
service
public
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
sur
le territoire
de
ces
communes
;
Considérant
que
les
recettes
de
fonctionnement
du
budget
d'assainissement
sont
principalement
composées
des
recettes
de
la redevance
communale
d'assainissement
;
Considérant
qu'il
s’agit
d’une
taxe
appliquée
au
mètre
cube
d’eau
consommé
sur
la
facture
de
l'usager
dont
les
recettes
sont
reversées
à la Commune
par
la société
Suez
;
Considérant
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la commission
municipale
« Finances
—
Économie
—
Commande
publique
»,
en
date
du
17
avril
2026
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
lPexposé
ci-dessus,
A
l’unanimité
(27
votes
pour,
0 vote
contre,
0
abstention)
Décide
de
reconduire
le
montant
de
la redevance
d'assainissement,
soit
1,00
€
/ m3
pour
2026.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nom:-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom:-la-Bretèche,
le
21
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance
Stéphane
ORAIN
Le
Maire
Jean-Philippe
ANTOINE
Mis en ligne le
F et
;
2056
Document
rendu
exécutoire
le
©
8
[ey
2026
Pour
le Maire
et par
délégation,
le Directeur
Général
des
Services
GE
D
nesRee CT
Pascal
PARISSIER
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
21
avril
2026
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20260428-2026-04-26-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026