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Déliberation - DG22 004 Subvention Fonctionnement et Invest Epcc Exercice 2022
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 004 Subvention Fonctionnement et Invest Epcc Exercice 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_004
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ s . SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET D'UNE
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À LA SCÈNE NATIONALE CARRÉ-COLONNES SUR L'EXERCICE 2022. DÉCISION
Séance du 9 février 2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf février à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Fize à Mme Martin
Mme Berbis à Mme Canouet
M Hélaudais à Mme Courrèges
Secrétaire de séance : M Claude Joussaume.
La séance est ouverte,
(Délibération du : 9 février 2022
IRendue exécutoire le : 11 février 2022
[Publiée le : 11 février 2022
|
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG22_004
Délibération du conseil municipal
Séance du 9 février 2022
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET D'UNE
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À LA SCÈNE NATIONALE CARRÉ-
COLONNES SUR L'EXERCICE 2022. DÉCISION
Mme Pascale Bru, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au tourisme, présente le rapport suivant.
Par délibération DG19_148 du 11 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de partenariat avec l'EPCC Carré-Colonnes, labellisé Scène nationale au 1er janvier 2020.
La convention prévoit à son article 3-C le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Il est également prévu à l'article 3-D de cette convention la contribution de la Ville au budget d'investissement de l'EPCC en fonction des demandes de l'établissement présentées chaque année lors de la phase de préparation des budgets prévisionnels et en fonction des possibilités de la commune. Ce montant sera soumis à délibération du Conseil Municipal chaque année.
Suite aux arbitrages décidés lors de la préparation du budget primitif 2022 de la Ville, il vous est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement à 1 101 372 euros et de fixer celui de la subvention d'investissement versée à l'EPCC pour cet exercice à 36 000 euros afin de permettre à l'EPCC de s'équiper en divers mobilier et matériel (matériels informatiques, scéniques et techniques). Les crédits pour le versement de ces subventions ont fait l'objet d'une inscription au budget primitif du budget principal pour l'exercice 2022 voté lors de ce Conseil Municipal du 15 décembre 2021.
Le versement de la subvention de fonctionnement se fera selon les modalités définies par la convention particulière signée avec l'EPCC annexée à cette délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'allouer une subvention de fonctionnement de 1 101 372 euros à l'EPCC Carré-Colonnes sur l'exercice 2022. Cette dépense sera imputée sur le compte 65737.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer là convention particulière avec l'EPCC Scène
nationale Carré-Colonnes, annexée à cette délibération.
Décide d'allouer une subvention d'équipement de 36 000 euros à l'EPCC Carré-Colonnes sur l'exercice 2022. Cette dépense sera imputée sur le compte 204171.
Décide d'amortir la subvention d'équipement sur 3 ans. Ces opérations d'amortissement seront comptabilisées conformément aux règles établies par l'instruction budgétaire et comptable M14 : le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" sera débité par le crédit du compte 2804171 "Amortissement des subventions d'équipement versées aux autres établissements publics locaux". Précise que l'amortissement de la subvention d'équipement commencera sur l'exercice 2023 et finira sur l'exercice 2025 et comprendra trois échéances de 12 000 euros.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 9 février 2022
pour expédition conforme
LT. Stéphane Delpeyrat CONVENTION PARTICULIÈRE
Entre
La Commune de Saint-Médard-en-Jalles
sise à l'Hôtel de Ville
CS 60022
33167 Saint-Médard-en-Jalles cedex
Représentée par son maire en exercice, Monsieur Stéphane Delpeyrat
Ci-après dénommée « la commune »,
Et
L'Établissement public de coopération culturelle (EPCC) Scène nationale Carré-Colonnes Établissement public à caractère industriel et commercial
Dont le siège social est sis Place de la République — 33160 Saint-Médard-en-Jalles Représenté par Madame Sylvie Violan
En sa qualité de directrice
Ci-après dénommé « l'EPCC »,
Ensemble ci-après dénommé « les Parties »
m Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle, adoptés par délibérations concordantes des communes de Blanquefort et de Saint-Médard-en-Jalles, respectivement les 14 et 17 décembre 2009 et modifiés les 29 et 30 mars 2010 puis les 7 et 16 février 2011 puis les 29 mars et 3 avril 2017.
m Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2010, relatif à la création de l'EPCC Le Carré - Les Colonnes.
m Vu la délibération de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles n° DG19_148 du Conseil Municipal du 11 décembre 2019 autorisant la signature d'une convention de partenariat entre les parties.
m Vu l'article 3C de cette convention qui prévoit la fixation de la forme, du montant et des modalités de la contribution annuelle de la commune au fonctionnement de l'EPCC par une convention particulière.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer la forme et les modalités de la contribution de la commune de Saint-Médard-en-Jalles pour l'année 2022 au fonctionnement de l'EPCC Scène Nationale Carré-Colonnes.
Article 2 : FORME ET MONTANT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE
La contribution de la commune pour l'année 2022 à l'EPCC prendra la forme d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 101 372 euros, votée lors du Conseil Municipal du 9 février 2022 dans le cadre du vote du budget primitif 2022 pour la commune.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Le versement de la subvention de la commune à l'EPCC se fait selon le calendrier suivant : — 40% du montant de la subvention de fonctionnement votée en 2022 dans le courant du mois de février 2022 ;
— 30% du montant de la subvention votée en 2022 dans le courant du mois d'avril 2022 : — solde de la subvention 2022 au mois de juin 2022. Article 4 : DURÉE
Cette convention prendra effet à sa signature et prendra fin le 31 décembre 2022.
Article 5 : CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par la commune lorsqu'il existe un motif d'intérêt général le justifiant.
Dans ce cas, la commune notifie à l'EPCC les motifs fondant la résiliation, cette dernière ne pouvant prendre effet au plus tôt dans les 30 (trente) jours suivant sa notification.
La présente convention est résiliée de plein droit et avec effet immédiat dans tous les cas où l'EPCC se trouve dans l'impossibilité objective de poursuivre son activité.
Sont notamment visées les hypothèses suivantes :
— dissolution de l'EPCC,
— destruction des espaces utilisés rendant impossible la poursuite de l'activité.
En pareille situation, l'EPCC reconnaît ne bénéficier d'aucun droit au versement d'une indemnité.
i : LITIGE
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuwrtelerecours.fr}, après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Médard-en-Jalles, le mercredi 9 février 2022,
Stéphane Delpeyrat Sylvie Violan
Maire, Directrice de l'EPCC
Vice-Président de Bordeaux Métropole, Scène Nationale
Carré-Colonnes ADULLACT
eo
Tiers de télétransmission multiprotocole (e] HELIOS : comptabilité publique
lo TE CC
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG22_004
Date de la décision : 2022-02-09 00:00:00+01
Objet : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT ET D'UNE SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT À LA SCÈNE NATIONALE
CARRÉ-COLONNES SUR L'EXERCICE 2022.
DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - autres
Identifiant unique : 033-213304496-20220209-DG22_004-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : J
_Fichier _Type de fichier Taille du fichier Nom métier :
033-213304496-20220209-DG22_004-DE-1-1_0.xml text/xml 1010
Nom original :
DG22_004.pdf application/pdf 1127732
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20220209-DG22_004-DE-1-1_1.paf application/pdf 1127732
Etat Date Message ]
Posté 11 février 2022 à 09h53min47s Dépôt initial
En attente de transmission 11 février 2022 à 09h53min47s Accepté par le TaT : validation OK Transmis 11 février 2022 à 09h53min50s Transmis au MI
Acguittement reçu 11 février 2022 à 09h54min02s Reçu par le MI le 2022-02-11
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