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Séance - seance du 21 novembre 2024 site Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Petiville. Lien du pdf (Séance - seance du 21 novembre 2024 site)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit, 1 PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 21 NOVEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le 21 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Moïse MOREIRA, Maire. Etaient présents : MMES DUBUS Sandrine, LESUEUR Christelle, ROUSSEL Sandrine, TOURNACHE Anita MM BEAUFILS Cyril, BERGER Joachim, CANTEREL Marc, DELAUNE Pascal, LECOINTRE Romuald Absents excusés : MMES HERANVAL Sylvie, BOUTEILLER Maryvonne, MAILLARD Angélique, MM de MILLIANO Jean et LEBER Benoit Madame DUBUS Sandrine est nommée secrétaire de séance. Suite au compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler. Aucune observation n’étant faite, le P.V. de la dernière réunion est donc adopté. BORNES DE RECHARGES Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par mail du 18 juin dernier, le SDE 76 informait la commune de la validation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) par la Préfecture et demandait confirmation du nombre de points de charge à retenir dans le nouveau mode de gestion et de déploiement des bornes de recharges. La commune avait donc validé 2 points de charges de 3.5 kW, installés sur le parking de l’école, pour un montant de 4 050 € maximum par borne. Cependant, ces bornes ne sont pas assez puissantes ce qui engendre un temps de charge très long. Monsieur le Maire a rencontré un administré, chauffeur de taxi sur Petiville, qui doit acheter une voiture électrique. S’il achète une voiture de la marque TESLA, une borne sera installée dans la commune. Le seul souci est que la prise n’est adaptée qu’aux voitures de cette marque. L’administré a également rencontré un autre fournisseur au Mondial de l’Auto, ELECTRA, qui propose également l’installation de bornes. Monsieur le Maire a donc fait une demande de devis sur leur site. Des bornes avec des charges plus importantes seraient plus intéressantes et plus rapides mais pourraient avoir des conséquences sur les batteries. Le Conseil Municipal décide quand même de délibérer et d’émettre des réserves au cas où la commune aurait la possibilité de faire installer des bornes plus puissantes. DELIBERATION N° 2024-023 INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES Validation du nombre de points de charge à intégrer dans le nouveau mode de gestion et de déploiement des bornes de recharges piloté par le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que : Vus : • La loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 autorisant les établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des IRVE ouvertes au public. • L’arrêté du 12 mai 2020 instaurant un taux de réfaction de 75 % financé par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité, pour le raccordement de toute demande de raccordement d’IRVE inscrite à un schéma directeur IRVE jusque fin 2025. • Les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE 76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE 76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE.2 • La délibération du Comité Syndical du SDE 76 en date du 21 mars 2023 de validation du schéma directeur IRVE. • La délibération n° 2022-043 du 13 octobre 2022 de la commune, transférant la compétence IRVE au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime. Considérant : • Le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques, • L’existence d’un réseau de 117 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE 76 depuis 2015, • L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE 76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du schéma directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc actuel de bornes et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE 76, • La phase de concertation réalisée avec l’ensemble des communes et des EPCI concernés fin 2022/début 2023 pour l’élaboration du SDIRVE, • La validation par délibération du Comité Syndical en date du 21 mars 2023 et par les services de l’Etat en janvier 2024 du schéma directeur IRVE (SDIRVE) du SDE 76, • La sollicitation du SDE 76 du 18 juin 2024 pour confirmer le nombre de points de charges à retenir sur la commune dans le nouveau mode de déploiement et de gestion des bornes piloté par le SDE 76, Il est proposé au conseil municipal de : - CONFIRMER l'accord de la commune pour que le SDE 76 intègre, dans le nouveau mode de déploiement et de gestion, les bornes présentées ci-après et selon les conditions présentées ci-après *:  Points de charge dont le coût est de 0 € pour la commune en fonction de la puissance et sous réserve de la proposition du candidat retenu : 0 Point(s) de charge de 100 kW** sur un axe de transit structurant 0 Point(s) de charge de 50 kW** sur une aire de covoiturage 0 Point(s) de charge de 7 kW** sur un parking d’un pôle d’échange multimodal (gare)  Points de charge dont le coût est de 4050 € maximum par borne pour la commune ou, le cas échéant, le propriétaire du parking public en fonction de la puissance et sous réserve de la proposition du candidat retenu : 0 Point(s) de charge de 3.5 kW** sur voirie pour habitants de logements collectifs sans parking privé 2 Point(s) de charge d’un minimum de 3.5 kW** répartis sur le(s) parking(s) public(s) soumis à la loi LOM et/ou Climat et Résilience - CONFIRMER la liste suivante du parking public soumis à la loi LOM et/ou Climat et Résilience :  Ecole St Exupéry / mairie / Salle la Bachelotte, rue de l'école - EMETTRE des réserves sur l’achat de ces bornes en partenariat avec le SDE 76, des devis auprès d’autres prestataires ayant été demandés pour une puissance plus importante et étant en attente de réception, - ANNULER cette délibération si une proposition plus intéressante sur le prix et la puissance était reçue et acceptée par la commune * sous réserve de validation par les autorités concernées. ** Puissance des bornes indicative (susceptible d’être modifiée par le délégataire retenu ou à la demande des communes (dans le cas de demandes d’une puissance supérieure à celle prévue par le délégataire, le surcoût sera à la charge de la commune demandeuse)). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : • DE VALIDER le nombre de points de charges suivant, à intégrer dans le nouveau mode de gestion et de déploiement des bornes de recharges piloté par le SDE76 sous réserve de la proposition du candidat retenu : 0 Point(s) de charge sur voirie pour habitants de logements collectifs sans parking privé3 2 Point(s) de charge répartis sur le parking public de la commune soumis à la loi LOM et/ou Climat et Résilience – Ecole St Exupéry/mairie/Salle de la Bachelotte, rue de l’école • DE VALIDER le montant de la participation financière de la commune fixé à 4050 € maximum par borne, en fonction de la puissance et sous réserve de la proposition du candidat retenu • D’EMETTRE des réserves sur l’achat de ces bornes en partenariat avec le SDE 76, des devis auprès d’autres prestataires ayant été demandés pour une puissance plus importante et étant en attente de réception • D’ANNULER cette délibération si une proposition plus intéressante sur le prix et la puissance était reçue et acceptée par la commune VIREMENT DE CREDITS N° 1 Dans le cadre de la fongibilité de la M57, Monsieur le Maire a été autorisé, par délibération n° 2024-017 du 19/06/24, à procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein de la même section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels) et doit en informer le conseil municipal dans sa plus proche séance : Virement de crédit n° 1 – effacement de réseaux rue du Val aux Boyers - Compte 204182 – bâtiments et installations : ajout de la somme de 7 100 € - Compte 21538 – autres réseaux : déduction de la somme de 7 100 € POINT SUR LES TARIFS DE LA CANTINE, DE LA GARDERIE ET DU CENTRE DE LOISIRS Monsieur le Maire souhaite faire un point sur les tarifs de la cantine, de la garderie et du centre de loisirs afin de pouvoir inscrire leur augmentation à l’ordre du jour du conseil municipal de décembre. En effet, les recettes communales vont baisser et des augmentations vont avoir lieu telles que le prix de l’eau avec 3 nouvelles taxes, le prix des repas de cantine par le prestataire à cause de la loi Egalim. Monsieur le Maire a fait une simulation d’augmentation de la Taxe Foncière sur le Non Bâti, en se mettant à la hauteur de la strate. La commune récupèrerait 23 000 €. Malheureusement, avec le projet de loi de finances 2025, la commune devra reverser 20 000 €. Monsieur le Maire souhaiterait faire une étude avec l’association « Les Confettis » de Port-Jérôme-sur-Seine afin de voir la possibilité et sous quelles conditions notre centre de loisirs et notre garderie pourraient être gérés au sein de leur organisation. Monsieur le Maire explique également qu’un nouveau logiciel est en cours d’étude permettant aux familles d’inscrire leurs enfants à la garderie, au centre de loisirs ou à la cantine directement en ligne, avec paiement immédiat. Ce logiciel gère les inscriptions et quand toutes les places sont prises, il n’y aura plus possibilité d’ajouter des enfants par le biais de la Directrice, pour les retardataires ou les habitués par exemple. Au vu de tous ces bouleversements budgétaires, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de réfléchir aux augmentations de tarifs qui pourraient être faites afin de délibérer en décembre. POINT SUR LES FINANCES DES COLLECTIVITES Monsieur le Maire présente les courriers reçus de sénateurs et de députés, interpellant les collectivités sur le projet de loi de finances 2025 Certains d’entre eux proposent aux collectivités locales de prendre une délibération pour s’opposer aux orientations budgétaires. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils sont d’accord pour prendre cette délibération. Personne ne s’y opposant, la délibération sera envoyée directement au 1 er ministre.4 DELIBERATION N° 2024-024 MOTION D’OPPOSITION AUX ORIENTATIONS BUDGETAIRES PREVUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 A L’ENCONTRE DES COLLECTIVITES LOCALES Vu l’article 72 de la Constitution, garantissant l’autonomie des collectivités territoriales, Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, Vu le projet de loi de finances pour 2025, n° 324 déposé le jeudi 10 octobre 2024, Considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public. Entre 2019 et 2023, celles-ci ayant dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 milliards d’euros alors que l’Etat dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de – 690,7 milliards d’euros, Considérant que les services publics, qui bénéficient à toutes et tous, produisent plus de 20% des richesses de ce pays (plus de 20% du PIB) et en tant que premier investisseur public en France, représentant plus de deux tiers de l’investissement public national, Considérant le Projet de loi de Finances pour 2025 et le prélèvement de 2,8 milliards d’euros sur les recettes des collectivités territoriales, et les 6,5 milliards d’euros d’économies introduites par le Projet de loi de Finances pour 2025, représentent une offensive, dont la nature est sans précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de service public, Considérant que le « fonds de précaution » qui ponctionne près de 3 milliards d’euros sur les recettes des 450 plus importantes collectivités, parmi lesquelles départements et intercommunalités, privera par ricochet de nombreuses communes de soutiens financiers essentiels, Considérant que la réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du Fonds vert, ainsi que la stabilisation de la dynamique de TVA, auront des effets négatifs sur les capacités d’investissement des collectivités locales, notamment dans les projets liés à la transition écologique et aux équipements publics, Considérant que le relèvement des cotisations retraite employeur pour la CNRACL, alors que ce régime a dégagé d’importants excédents au cours des dernières années, constitue une augmentation supplémentaire injustifiée imposée aux collectivités locales et qui majorera mécaniquement leurs dépenses de fonctionnement à effectifs équivalents, Considérant que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni de compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l’Etat, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, délibère et se positionne ainsi : - il s’oppose au Projet de loi de Finances pour 2025, dans sa rédaction actuelle, qui dégrade injustement les finances publiques locales et risque d’engendrer la fermeture de services publics essentiels à la population. - il demande que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’Etat et les collectivités. - il considère qu’il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires. A ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique, durable, en phase avec la réalité économique, démographique et géographique des territoires.5 - il demande au gouvernement de revenir sur les mesures du Projet de loi de Finances 2025 évoquées dans les considérants. POINT SUR LES CONSOMMATIONS EDF – ECLAIRAGE PUBLIC – BATIMENTS COMMUNAUX - ECOLE Monsieur le Maire fait un point sur les consommations d’électricité, de 2022 à aujourd’hui, notant que les consommations ont diminué, que ce soit pour l’éclairage public, les bâtiments communaux ou l’école. Les économies réalisées sur l’éclairage public, suite au passage en leds, devraient se voir l’an prochain. Monsieur le Maire signale également qu’un contrat d’un an a été resigné avec EDF, dont les prix de fourniture sont indexés sur le dispositif ARENH, protégeant la commune contre les hausses éventuelles du marché de l’électricité. QUESTIONS DIVERSES Mariage Information du mariage d’Océane DELAUNE et de Guillaume LEROUX le 17/05/2025. Panneau de rue Le panneau d’indication de la rue du Val aux Boyers, situé près du Calvaire, a été arraché et se trouve dans le bas-côté. Monsieur le Maire va demander aux agents communaux de le ramasser. Stationnements gênants Il est signalé des stationnements gênants : - Grand Rue, propriété n° 1920, les gens garent un de leur véhicule sur le trottoir, empêchant le passage des piétons : courrier à faire - Grand Rue, propriété n° 2171, les véhicules à 2 de fronts sur l’allée piétonnière, empêchant également le passage des piétons : courrier à faire - Grand Rue, 1 ère maison à gauche en entrant dans le village après la chicane de la véloroute, la camionnette et la voiture se garent sur le trottoir : Monsieur le Maire signale qu’à ce niveau, il a toujours autorisé le stationnement des véhicules. Pas de courrier. Véloroute Des problèmes sont encore signalés à propos de la chicane réalisée dans le cadre de la véloroute, à l’entrée de Petiville. Les personnes qui l’empruntent ne savent pas que les travaux ne sont pas terminés et sont surpris de se retrouver devant le bord de la route enherbée après l’avoir traversée. Elles trouvent également que cette chicane est dangereuse. Il manque aussi le panneau « cédez-le-passage » à la sortie de la véloroute, panneau qui a été enlevé par un agriculteur et qui n’a pas été rerouvé. Monsieur le Maire signale que cette chicane est réglementaire et qu’il faut bien rappeler que ces travaux ne sont pas terminés. Si cette chicane pose trop de problèmes et afin de ne plus revenir sur le sujet à chaque conseil municipal, Monsieur le Maire la fera fermer par des blocs bétons de chez CUBE en attendant que les travaux soient finis. Dates à retenir - Vendredi 22 novembre à 19h à la salle de la Bachelotte : soirée Beaujolais du Comité des Fêtes - Jeudi 28 novembre à 18h30 à la mairie : remise des récompenses des maisons et jardins fleuris - Mardi 3 décembre à la salle de la Bachelotte : goûter des Anciens - Dimanche 8 novembre à 10h30 sur la place de la mairie : commémoration fin de la guerre d’Algérie - Dimanche 8 décembre à la salle de la Bachelotte : vide-chambre organisé par les parents d’élèves de l’école - Jeudi 19 décembre à la cantine scolaire : repas de Noël - Vendredi 20 décembre à 18h30 à la cantine scolaire : Noël du personnel communal - Vendredi 27 décembre à 18h00 à la salle de la Bachelotte : remise des récompenses aux diplômés6 Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19 h 40. La prochaine réunion est fixée au jeudi 19 décembre à 18h00, à la mairie.