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Arrêté - struct file.php?id=2089
Déliberation - struct
Document publié le Lundi 1 janvier 2035 par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Déliberation - struct)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Rand
extetaie
par ae]
at
2m
En
MIE D'ENSUES LA REDONNE
DEPARTEMENT DS BOUGUES DU RIONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
DECISION DU MAIRE
(Objet:
Convention
communale
de coordination
entr
a Police
municipale
d'Ensuès
a Redonne
etes
forces
de sécurité
de l'État.
N°2025/06
Le Maire de la Commune d'Ensubs
la Redonne,
vu vw vw vw
les atesL, 2122-22 et L
2122-23 du Code Général des
Collectivités Tertoriales,
la délinération N° 2020-05-010 du 23 mai 2020 portant délégation générale du Conseil Municipal au Mars, les articles L,512-4 et L 512.6 du code de à sécurité intérieure le diagnostic local de sécurité établ par les forces de sécurité de l'État en date du 10 décembre 2024
Considérant qu'il convient de renouveler I convention de coordination signée le 15 mars 2022 pour une durée de tros ans,
DEGIDE
Anicie 1: De signer Is convention communale de coordination entre la Police municipale d'Ensuès 13 Redonne et les forces de sécurité de l'État tie 2: Que cette conventian est conclue pour une durée de
trois ans à la date de la signature
Arte 3:
Madame la Directrice Générale des services sera chargée de l'appletion de la présente
décision, dont amplation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfe d'Istres, Fait
Ensuès
la Redonne,
Le 21
Janvier
2025 Ex PRÉFECTURE
DE
POLICE
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fes
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
ENTRE
LA
POLICE
MUNICIPALE
D’ENSUES-LA-REDONNE
ET
LES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ÉTAT
Page 1 Entre Le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Le Mair de ENSUES LA REDONNE Le procureur de Ia République près Le
tribunal judiciaire de AIX-EN-PROVENCE
Il est convenu ce qui sut La
police
municipale
et
la Gendamerie
Nationale
ont
vocation,
dans
le respect
de leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur
la totalité
du territoire
de la
commune.
En
aucun
cas
il ne
peut
être
confié
à la
police
municipale
des
missions
de maintien
de l'ordre,
La
présente
convention,
établie
confommément
aux
dispositions
des
articles
LS12-4
et L512-6
du code
de la
sécurité intérieure,
précise
Ia nature
et les
lieux
des
interventions
des
agents
de
la police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celle
des
forces
de sécurité
de l'État Pour
l'application
de
Ia présente
convention,
la force
de
sécurité
de
l'État
est
la gendanmere
nationale.
Le
responsable
de la
force
de sécurité
es
le commandant
de
la brigade
territorial
autonome
de Carry-le-Rouet.
Article 1 L'état
des
lieux
tabl
à partir
du
dingnoste
local
de sécurité
réalisé
par
le commandant
de La
brigde
territorial
autonome
de Carry
le Rovet
avec
le concours
de la
Police
municipale
de la
commune
signataire,
fat
apparñre
Les
besoins
et
priorités
suivantes La lue contre a délinquance
d'appropriation
La lutte contre les violences aux personnes, y compris au sein de a sphère famille La lutte contre Les stupéfiants; La lutte contre Les troubles
à La ranqui
incendie de forë, pollutions, ete.) ; {Assurer une présence visible et disuasive sur Les axes routiers pour lutter contre l'insécurité routière ; +
La protection des élus, des édifices et lieux publies
it publique
et les
atteintes
à
l'environnement
(pêche
dans
la réserve,
TITRE 1er COORDINATION
DES SERVICES
Chapitre
1er
La police
municipale
et Les
forces
de l'État
interviennent
sur
tout
le
territoire
de La
commune
de ENSUES
LA
REDONNE Article 2 La
police
municipale
assure
la protection
des
bâtiments
publics
et communaux
et dans
certains
cas,
a garde
statique des
bâtiments
communaux
Page 2 Article
3
Dane
ao
19)
La
police
municipale
assure,
à titre
principal,
la surveillance
des
établissements
scolaires suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et sorties
des
élèves
+
Foole matemélle« Arc-enrcil »
side chemin des Rompides
2 Ecole élémentaire
« Frédérie Misal s
située
avenue de a
côte bleue
2°)
La police
municipale,
assure
également,
à titre
principal,
la surveillance
des
points
de ramassage
scolaires
suivants VILLAGE
Creux du loup Mairie 40. Avenue de la côte bleue Centre commercial Val de Ricard
VALLON DE GRAFFIANE
Madrague de Gignac Pierre plantée 559 Vallon de Graiane Chemin des Bourgalles
CHANTEGRIVE
Transformateur Promenade de Chantegrive Traverse
du Héron
+ Allée des Chardonnerets
Article 4 La police
municipale
assure,
à tire
principal,
la surveillance
des
foires
et marchés,
en particulier
+
Le marché hebdomadaire se déroulant le samedi matin avenue de a côte bleue
2
La fireà I brocante où vide-greniers
La police
municipale
assure
la surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et réjouissances
organisées
par
la commune,
notamment
Les fêtes de la
Saint Maur se déroulant au mois de janvier
Les cérémonies commémoratives du 8 maï, du 14
juillet et du 11 novembre
2
Toute fête ou manifestation où a commune juge opportun la présence de la police municipale
+
La surveillance
de la
bande
Hinorale
des
300 m
(asslstance
sur
appel
ou réquision
et signalement
des
fit)
+. La
surveillance
de la
conservation
du domaine
public
router
2
En
complémentarité
avec
Ia Gendarmerie
Nationsle,
la surveillance
générale
du
lieu
d'embarquement
des
transport
publics (gare
SNCF),
et toute
zone
sensible
de La
commune
Page 3 —_—.
Noa
star a
8 8
La surveillance
des autres
manifestations,
notamment
des manifestations
sportives
réeréaives
ou culturelles
nécesint
ou non
un service
d'ordre
à la
charge
de l'organisteur,
est assure,
dans
les conditions
définies
réalablement
par Les
responsables
des force
de sécurité
de l'État
et du
service
de a
police
municipale
dela
Sommune,
d'un
commu
accord
dans
Le respect
des compétences
de chaque
service.
Article 6 La police
municipale
assure
a surveillance
de la
circulation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
es
voies.
publiques
et pares
de staionnement
dont
la liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à l'article
12,
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et notamment
les
mises
en fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L. 325-2
du
code
de
la route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en application
du deuxième
alinéa
de ce
dernier
article,
de l'agent
de polie
judicaire
adjoint,
chef
du
service
de la
police
municipale,
Article 7 Dans
le respect
de
ses
prérogatives
en
matière
de
police
judicaire
la police
municipale
de
ENSUES
LA.
REDONNE
effectue
Les
missions
suivantes
{Constatation des infractions
au non-respect des arrêtés municipaux. au code de La route À la divagation d'animaux errant ou dangereux. aux tapages injurieux ou nocturnes l'abandon de déchets au code de l'urbanisme
Pour
exercer
ces
missions,
les
agents
de police
municipale
disposent
des
équipements
suivants
Giles pare-bales Equipement de lutte contre 1 conduite sous l'emprise de l'alcool
+
Amement
2
Véhicules
Article 8 La
police
municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'État
des
opérations
de
contrôles
routiers
des
véhicules
et de
constatations
d'infractions
qu'elles
assurent dans
le cadre
de ses
compétences.
Article 9 Sans
exclusivité,
la police
municipale
assure
plus
particulièrement
Les
missions
de surveillance
des
secteurs
(liste
détaillé)
et dans
Les
créneaux
horaires suivants
Route du ROVE, Creux du loup, RD 5, Va de Ricar RD9, secteur des Eguilles Contre village Domaine de Chamtegrive Les Bourgailes Vallon de Graffane et vallon de l'Escalayole Secteur des langues (Madrague
de Gignas, La Redonne, Figuières, Petit et Gand Méjean
| Vallon de l'aigle
Page 4 Le service de la police municipale fonctionne 7/7 jours lors de a période de a aux calanques,
e en dehors de ell-ci le service fonctionne du lundi au samedi
Le service assure une présence journalière correspondant à son organisation de travail Des services nocturnes peuvent être planifiés le Centre Opérationnel de Renseignements de Ia Gendarmerie est informé des horaires de départ et de fin de patrouille Le siège du traitement desprocédures judiciirs se trouvant sur Le Commune limitrophe de CARRY LE ROUET, pour l'exécution de ces. missions ainsi que toutes liaisons, les agents imerpelaeurs y
rendront, en fonction des
circonstances, pr le chemin e plus direct avec leurs armes
de service
Article 10 Toute modification des conditions d'exercice des
missions prévues aux afles
2 à 9
del présente convention
fatl'objer d'une concertation etre
epréentat de l'État te maire del
commune, dans Le
délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs
de chaeun des services
Chapitre IT Modalités de la coordination Article 11 Le maire de la commune de ENSUES LA REDONNE,
détient l'autorisation préfectorale de détenir et de
conserver des armes des catégories Bet D ( B1, B&, Da, Db) pour équiper les agents du service de palice municipal, délivrée par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Article 12 Les responsables respectif des farce de séurt
de l'a et du servie de la police municipal
se réunissent
pédodiquement pour échange foule informations utiles relsives à ln, la sécurité et ia anquilité Puique del commune, vue de l'oanistion mairie des missions prévus par
présente convention
L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire. (Ces réunions sont organisées en mairie et/ou à la Brigade de gendarmerie de Carry-le-Rouet tous les 6 mois, ou à l'oceasion des préparatifs estivaux (renforts de mobiles, de réservistes) et toutes les fois que Les différents
responsables l'estimeront nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière, Article 13 Les responsables respectifs des forces de sécurité de l'État et du service de Ia police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de la police municipale pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur Le territoire
de La commune.
Le responsable de la police municipale infomme le responsable des foes de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affctés aux misions de I alice municipale et, Le cas échéant, du nombre des agents armés ei du type des armes portées
Page
5 tu
ana
fe ele La
CON PO a
à
Fi
Le paie ds Poe
de de l'es
de
le mie pe
A
a
ou
es a om ans a
um
moe
ds
Forces dé cut de l'Ét,au de so représentant. Le mare del corne en est systématiquement nent. Article 14 Dans le respect des dispositions de la Jai n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur Le territoire de la commune,
En cas d'identification par leurs agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe Les forces de sécurité
de l'État.
Ariele 1 Pour pouvoir exercer les missions prévues par es articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concemant La sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec aleool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liés à la personne ou au véhicule prévues par les articles L221-2, L.223-5,
L.224-16, L224-17, L'224-18, L 231-2,L 233-1, L233-2,
L:234-1 à L.234-9 et
235.2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de pelice judiciaire terrtorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux et en toutes circonstances Article 16 Les communications etre a police muniipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement
de
Leurs missions respectives se ont parune ligne téléphonique réservée ou par ne ais radiophonique, ans es ondions définis d'u commun accord parleurs responsables TITRE 1 COOPERATION
OPERATIONNELLE RENFORCE
Article
17
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le Mare de ENSUES LA REDONNE conviennent
de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale
et a gendarmerie nationale
sur a commune de ENSUES
LA REDONNE pour ce qui concerne la mise à dispositions des agents de palice municipale et de leurs équipements. Article 18 En conséquence, les forces de sécurité de l'État et a police municipale amplifient leur coopération dans les domaines = Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mis à disposition ; =
De l'infomnation quotidienne et réciproque par les moyens suivants
=
Téléphone, mail
Page 6 Elles veillront ainsi à la transmission réciproque des données a fe 70122
rad
concourant
à l'amélioration du
service dans le strict respect de
lb
aan Rene
propres
et des règles qui encadrent la communication des données, Dans
ce cadre, elles partageront
ainsi les informations us, notamment dans les domaines suivants
=
Prévention et lue contre Ia délinquance
— prévention et lue contre l'insécurité routière protection des
personnes
et des biens.
=
De la communication opérationnelle : par
le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de Ia
police
municipale
sur les réseaux
« Rubis»
afin d'échanger
des informations
au moyen
d'une
communication individuelle ou d'une fréquence commune, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (intemet..).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives, De même, la participation de la police municipale
à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par
La préfet.
=
De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain et d'accès aux images, dans un document annexé la présente convention. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou son représentant, mentionnées à l'amicle 13, par une définition préalable des modalités concrète d'engagement. La mise en fourière, effectuée par a police municipale doi te signalée à la brigade de gendarmerie de Cary-le- Rouet De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise De la
sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République près le iibunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE,
Elles peuvent
utilement s'appuyer sur es documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le lerioire de
La commune et transmis par Les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculaion des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les. évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans l domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lute contre l'insécurité routière par La mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applications. Cette stratégie de contrôle s'attache également
à définir de manière conjointe Les
besoins et les réponses
à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route
permet
le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue.
=
De la prévention par la précision des rôles de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment Le
bailleurs
—
Opération
tranquilité vacances,
opération
ranquillté
seniors, surveilances
des zones. commerciales,
parieipation citoyenne,
=
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace publie, hors missions de maintien de l'ordre
(Fêtes de la Musique, Calanques propres, ba du 13 juillet.
Page 7 Article 19 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de ENSUES LA REDONNE précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants °
VIT
+ Patrouile
Nautique
2
armement
Article 20 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Les agents de police municipale d’ensues la Redonne suivent régulièrement dans le cadre de la formation continue obligatoire les compétences nécessaires aux missions qui leurs sont confiées sur le domaine public. Ces fommations sont dispensées
par le CNFPT.
Le
prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en.
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (C-N.F PT) TITRE I DISPOSITIONS DIVERSES. Article 21 {Un rapport annuel est établi par les responsables des forces de sécurité de l'État et du service de La police municipale, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat, le Maire et le procureur de la République, sur les conditions de mise en œuvre de Ia présente convention, Ce rapport est communiqué au préfet de police, au Maire et au procureur de Ia République près Le tribunal judiciaire
de AIX
EN-PROVENCE. Article 22 La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une rencontre entre Le préfet de police, le Maire et le procureur de La République ou leurs représentants, Article 23 La présente
convention
abroge
celle
signée
le 15/03/2022.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de six
mois
par
l'une
ou
l'autre des
parties.
Page 3 aa
race
ea
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de ENSUES LA REDONNE,
le
préfet de police des Bouches-du-Rhône et le procureur de Ia République près le tribunal judiciaire de AÏX- EN-PROVENCE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France. Convention signée le
Le préfet de Police
Le procureur de la république près Le
Le Maire
des Bouches- du-Rhône
tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
d'Ensuës la-Redonne
Page 5 ANNEXE
« VIDEOPROTECTION
»
Modalités
de
traitement
des
images
vidéo
Durée de conservation des images
Le
système
technique
permet
l'enregistrement
d'images
destinées
à sauvegarder
des
événements
susceptibles
d'entraîner
des
suiles
judiciaires.
Celles-ci
sont
conservées
durant
une
période
de
15 jours,
fixée
par
amêté
préfectoral.
Les
modalités
d'enregistrement,
de stockage
et d'effacement
des
images
antérieures
répondent
à
An automatisme
préprogrammé
sans
aueune
action
de l'opérateur.
“Traitement des images
La
municipalité
a mis
en
place
un centre
de
supervision
urbaine
(CSU)
au
sein
duquel
s'effectuent
les
enregistrements
des
images
recueillie,
Conformément
à l'autorisation
préfectorale,
le traitement
des
images
est
géré
par
le service
responsable
du
système
désigné,
regroupant
des
agents
de
la municipalité
chargés
de l'exploitation
des
données.
at s'ils constatent la commission d'un crime ou d'un
Ceux-ci informent sans délai les forces de sécurité de délit
Mesures de sécurité
pour la sauvegarde et Ia protection des images enregistrées
L'accès
au local
de traitement
des
images
est
strictement
réservé aux
personnels
désignés
du
service
de La
police
municipale,
faisant
état
d'une
habiltation
et accessible
sous
condition
d'autorisation
du maire,
du ehef
de service
ou de
son
adjoint, aux
employés
assurant
la maintenance
des
installations.
Dans
un
but
de
préserver
les
informations
et bien
qu'hablitée
ou
autorisée
à pénétrer dans
le local de
visualisation,
toute
personne
peut
se voir
refuser
temporairement
l'accès
si les
opérateurs
se trouvent
en
‘opération
de police
notamment
commandée
par
les
O.P.L.
de La
police
ou de
la gendarmerie
nationale.
Les
opérateurs
tiennent
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés
et stockés
dans
le disque
dur
dans
F'atente
de leur
transmission
aux
autrités
habilitées
à
les visionner
et à
Les traiter.
Modalités d'informations au public
Dans
un souci
de transparence
et conformément
aux
dispositions
+ des
articles
L251-1
à L.255
du Code
de
la Sécurité
Intérieure,
#
de l'ordonnance
n°2012-351
du
12 mars 2012
(Titre
V —
VIDEOPROTECTION),
«du
décret
n° 2009.86
du 22
janvier
2009 modifiant
le décret
n° 96.926
du
17 octobre 1996
relatif
à le
vidéosureilance,
Page 10 du décret n° 2006.529 du 28 jullet 2006 relatif à a vidéo sunvelance ef
PET
“octobre
1996,
+
de l'autorisation
préfectoral
Les citoyens sont informés de l'existence du système de vidéoprotection de façon claire et permanente notamment au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Les panonceaux mentionnent la personne auprès
de laquelle l'administré peut solliciter l'accès aux images (Titre et Téléphone), “Traitement réservé aux enregistrements vidéo
La visualisation des images vidéo enregistrées est autorisée par le maire, le chef de service ou son adjoint. (A La condition que l'arrêté d'autorisation le mentionne expressément) Les agents des forces de sécurité de l'État ou de la douane, préalablement autorisés (arrêté) peuvent visualiser les images enregistrées après en avoir fit la demande auprès du maire, du chef de service ou de son adjoint. Un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire sur instruction de ce dernier, peut, sur présentation d’une réquisition, se
voir délivrer
une copie des enregistrements vidéo:
Un registre prévu à cet effet mentionnera +
—_ Le
nom
de
l'OPI
requérant
—
Le nom
du
fonctionnaire
ou du
militaire
à qui
a été
remise
la copie
= La
date
de la
remise
—
La description
sommaire
des
faits
="
Le ou
les
numéros
de cameras
Les personnes nominativement
autorisées à accéder aux images sont seules habilitées à effectuer les
extractions d'enregistrements vidéo. Le Maire, le chef de service
ou son adjoint administrent les différentes responsabilités dans le cadre des
extractions d'images. Ces actions sont consignées dans le registre. “Toute personne susceptible de demander à observer les enregistrements dont elle estime avoir été l’objet devra en faire la demande par écrit à Monsieur le Maire de La commune d'Ensuès-la-Redonne en précisant la date l'heure ainsi que Le ou es lieux précis. En cas de dysfonctionnements, d'incidents techniques graves ou d'événements exceptionnels, l'opérateur devra en informer sans tarder le maire, le chef de service ou son adjoint.
Page 11