2 COURNON d'Auvergne
CONSEIL MUNICIPAL
DU
06 DÉCEMBRE 2022
ANNEXES
(RAPPORTS, CONVENTIONS,
CONTRATS, PLANS, …..)
Conseil Municipal 06 décembre 2022
Direction Générale des Services un É J D À ve È
Entre Cezam Auvergne Rhône-Alpes représentée par sa directrice, Mme AUBURTIN Clémentine et le partenaire ci-dessous.
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EVA ezam
Description de l'activité {possibilité le pièce jointe) Tarif Cezarn (possibilité de piècé jointe)
Descriptif 2022 : Réduction 2022 : Programmation pluridisciplinaire et jeune public. Direct carte Application du tarif réduit
Descriptif 2023 :
Réduction 2023 :
Siréservation par téléphone ou internet, mettre le code de réservation et le numéro de tel ou le site internet si dessous : F
Code résa : … Site ou tel :
La présente convention est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31/12/2023, Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le ler octobre de chaque année.
Pour Cezam : … me Pour Le partenaire : …
Date : Date :
Cachet - Signature : Cachet- Signature :
RE RAP ON Eu Er Te PEROU EEE ee S HET e Texte de présentation + logo + lien
Slider déroulant : Page d'accueil (2 semaines)
Actualités - Page d'accusil (2 semaines)
Bandeau publicitaire - Page d'accueil (1 mois)
Logo Lien - Pied de Page du site {option annuelle)
Ski - Date d'envoi : 30/10/2023
Parcs et Loisirs - Date d'envoi : 07/03/2023
Festivals - Date d'envoi : 16/05/2023
Vacances - Date d'envoi : 06/06/2023
Sport, Détente, Culture - Date d'envoi : 29/08/2023
Envoi spécifique - Date à déterminer
Partenariat de base GRATUIT
Options supplémentaires souscrités
KORG
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200€
300€
400 € OCOC
300€
300€
300€
300€
300€
450€ OCOCGOC
TOTAL
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Pour C&zam :
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personnel.
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Pour Le partenaire :
Date : …
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- 20 % DE RÉDUCTION"
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suels et textes 1. Commande, validation de l'insertion et délai de parution
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gratuite. Tout ordre d'insertion engage irrévocablement cé dernier à
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adressée par écrit à CEZAM Auvergne-Rhône-Alpes ét ne prendra
effet qu'à compter de sûn éventuelle aéceptatiôn expresse; Les délais
de parution sont donnés à titre indicatif. Aussi, CEZAM Auvergne-
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2. Contenu des insertions
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4. Facturation
Les factures sont payables comptant sauf accord expresse de CEZAM
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demeure préalable, des intérêts de retard sur la base de 3 fois le taux
d'intérêt légal. Les règlements doivent être établis à l'ordre de
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5. Contestations
Toute réclamation sur: l'exécution de ordre d'insertion dait
obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être transmise par lettre
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Cette requête doit être adressée dans les 30 jours suivants la parution
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6. Edition
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L'édition des newsletters CEZAM Auverghe-Rhône-Alpes et. des
insertions web régionales sont confiées à CEZAM Auvergne-Rhône-
Alpes, SIRET : 53409083200062, immatriculée au Registre des
Opérateurs de Tourisme : IM001190001
7. Résiliation et compétence
CEZAM Auvergne-Rhône-Alpes pourra résilier un ordre d'insertion
de plein droit en cas de manquement par le partenaire à son
obligation de patement qui n'aura pas été remédié dans les trenté
{30} jours suivant l'envoi par CEZAM Auvergne-Rhône-Alpes d'une
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Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout différend découlant de la validité, l'interprétation comme de
l'exécution des présentes conditions générales de vente, même en
cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, relèvera de la
compétence du Tribunal de commerce de Paris.
8. Traitement des données informatiques
Cezam s'engage au respect de la nouvelle réglementation RGPD. CONVENTION D'OBJECTIFS
AVEC LE CENTRE DE LOISIRS ŒUVRES LAÏQUES
DE COURNON-D'AUVERGNE
. PROJET La Ville de COURNON-D’'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2022 ;
ci-après dénommée « la Ville »
d'une part,
ET:
L'association « Centre de Loisirs Œuvres Laïques » de COURNON-D'AUVERGNE, dont le siège social est situé avenue de l'Allier à COURNON-D'AUVERGNE (63800), représentée par sa Présidente Madame Françoise RONCOLATO.
ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L'amicale laïque fut créée en 1945. Suite à son développement, il est décidé en 1964 la création du patronage des écoles publiques et en 1968 l'association de gestion du club de jeunes, pour enfin aboutir en 1976 à la fusion de ces trois composantes qui deviendront le Centre de Loisirs Œuvres Laïques de COURNON-D'AUVERGNE.
Le Centre de Loisirs Œuvres Laïques de COURNON-D'AUVERGNE, fort de ses nombreux adhérents environ, a pour but de développer les activités pluridisciplinaires d'intérêt social dans les secteurs artistiques, culturels, éducatifs, manuels, sportifs s'adressant aux enfants, aux jeunes et aux adultes.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces activités, tant sur ie plan du développement physique et de la santé que de l'éducation, de la citoyenneté et de l'intégration sociale, la Ville entend apporter son soutien au Centre de Loisir Œuvres Laïques de COURNON-D'AUVERGNE.
Article 1° : OBJET DE LA CONVENTION
Le décret, en date du 6 juin 2001, impose aux collectivités d'établir des conventions avec les associations percevant une subvention d'un montant égal ou supérieur à 23 000 €.
Conformément à ce décret pris pour l'application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques des signataires.
Article 2° : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE COURNON-D'AUVERGNE
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE s'engage à apporter son soutien au Centre de Loisirs Œuvres Laïques dans les conditions suivantes :
2-1/ SOUTIEN FINANCIER
La Ville alloue au bénéficiaire une subvention de fonctionnement dont le montant définitif est arrêté, chaque année, lors du vote du Budget Primitif. Cette subvention de fonctionnement est versée en deux fois sur le compte de l'association, à savoir :
le er versement, d'un montant égal à 50 % environ de la subvention votée, est effectué immédiatement après le vote du budget,
v le 2ème versement, pour solde, est effectué durant le mois de juin de l'année en cours.
2-2/ SOUTIEN MATÉRIEL
La Ville met à disposition du bénéficiaire des salles et bâtiments municipaux dont l'usage est strictement
réservé aux activités des sections et à l'administration de l'association. La Ville assurera l'entretien des locaux mis à disposition de l'association au 71 avenue de l'Allier à
COURNON-D'AUVERGNE.
2-3/ SOUTIEN HUMAIN
La Ville met à disposition du Bénéficiaire, du personnel administratif et d'animation de certaines sections sportives conformément aux dispositions du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition.
Ces mises à disposition font l'objet d'une convention annuelle approuvée par le Conseil Municipal.
Article 3° : ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
3-1/ ACTIVITÉS
En plus de ses activités propres définies en préambule, le bénéficiaire s'engage à participer à la demande de la Ville aux opérations que cette dernière mènera dans les domaines du sport, de l'éducation, de la
laïcité, de la citoyenneté et de l'intégration sociale.
Un bilan de ces activités sera dressé chaque année et joint à la demande annuelle de subvention.
3-21 UTILISATION DES MOYENS MIS A DISPOSITION
Le Bénéficiaire s'engage à n'utiliser les moyens mis à sa disposition par la Ville que pour le bon fonctionnement de son administration et des sections. Il s’interdit toute utilisation des moyens mis à sa disposition autre que pour ses activités associatives ainsi que le prêt ou le louage des équipements à l'usage privé de ses membres ou de tiers.
3-3/ COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître le logo de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE sur ses principaux documents ainsi que sur les prochaines tenues sportives des équipes des différentes sections.
3-4/ OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES
En contrepartie du versement de la subvention annuelle, le bénéficiaire dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1” janvier au 31 décembre, devra :
+ formuler sa demande annuelle de subvention, accompagnée de toutes les pièces et renseignements exigés dans le dossier fourni par les services municipaux, au plus tard à la date fixée par ces
derniers ;
*__ communiquer, à la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, les bilans, comptes de résultat certifiés par la Présidente, le trésorier ou un commissaire aux comptes, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture du dernier exercice ;
+ justifier, à tout moment, sur la demande de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE de l'utilisation des subventions reçues et des moyens mis à disposition ;
* tenir sa comptabilité à la disposition de la Ville qui peut en vérifier l'exactitude ;
+ faciliter l'accès, des agents mandatés de la Ville, à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile (registre des salaires, bulletins de salaire,
documents bancaires ..). 3 - 5 / OBLIGATIONS D'INFORMATIONS
Le bénéficiaire doit fournir à la Ville de COURNON-D'AUVERGNE les procès-verbaux des assemblées générales, conseils d'administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts ou la composition des organes dirigeants de l'association.
Article 4° : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, définie d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 5° : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, trois mois avant l'expiration de la période contractuelle par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Article 6° : SANCTIONS
En cas de non-respect des engagements inscrits à l'article 3° de la présente convention, la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception valant mise en demeure, peut :
+ ___ soit diminuer ou suspendre les versements,
+ soit résilier la présente convention. Dans cette hypothèse, la Ville se réserve le droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Fait à COURNON-D’AUVERGNE, le
La Présidente, Le Maire,
du Centre de loisirs Œuvres Laiques de Cournon
Françoise RONCOLATO François RAGE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES AU COLLÈGE MARC BLOCH
ANNÉE CIVILE 2023
ENTRE :
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2022 ; d'une part ;
ET
Le Collège Marc Bloch sis 20 avenue de la Libération à COURNON-D'AUVERGKE, représenté par Monsieur Christophe MORGES, Principal,
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE met à disposition du collège Marc Bloch, du 03 janvier 2023 jusqu'aux vacances de Noël 2023 pour les activités sportives dispensées par celui-ci à ses élèves et durant les seules périodes scolaires, les installations suivantes :
= le gymnase des Alouettes sis rue de l'Amourette,
” le gymnase Joseph et Michel Gardet sis avenue de la Libération,
= Jes terrains extérieurs de sports et la piste d'athlétisme de la plaine des jeux sis allée Pierre de
Coubertin.
Article 2
Les équipements ci-dessus sont mis à disposition du collège Marc Bloch, selon les cycles définis par les professeurs EPS, les jours et heures suivants :
- Le gymnase des Alouettes entre 8h00 et 17h00, sauf les samedis, dimanches, jours fériés et vacances scolaires.
- Le gymnase Joseph et Michel Gardet les mercredis de 8h à 10h, les vendredis de 8h à 12h,
les mardis de 15h à 17h et les jeudis de 16h30 à 18h00, sauf les jours fériés et vacances
scolaires.
- Les terrains extérieurs de sports et la piste d'athlétisme de la plaine des jeux entre 8h00 et
18h00, sauf les samedis, dimanches, jours fériés et vacances scolaires. Article 3
Le collège Marc Bloch participera aux dépenses de fonctionnement de ces équipements : nettoyage,
entretien, éclairage, chauffage, gardiennage.
A ce titre, les tarifs horaires de mise à disposition pour l'année civile 2023 s'élèvent ainsi :
" le gymnase des Aloueïtes : 12,70 €
" le gymnase Joseph et Michel Gardet : 12,70 €
“ les terrains extérieurs de sports et la piste d'athlétisme : gratuité.
Article 4
Les horaires d'utilisation, sur cette période, seront fixés au mois de septembre selon un état basé sur les cycles arrêtés par les professeurs d'Education Physique et Sportive du collège Marc Bloch.
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE adressera, en décembre 2023, à Monsieur le Principal du collège Marc Blach, le relevé des heures de mise à disposition qui fera l'objet, après validation, d’une
facturation et d’un règlement à la Ville.
Les heures d'utilisation des équipements non programmées seront relevées conjointement par les professeurs d'Éducation Physique et Sportive et la Ville de COURNON-D'AUVERGNE afin d'être rajoutées au relevé de fin d'année civile adressé au collège Marc Bioch.
Article 5
Le matériel lourd et mobile, propriété de la Ville, mais utilisé par le collège Marc Bloch, sera entretenu par la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et renouvelé grâce à un financement des différents
utilisateurs.
Le matériel détérioré sera réparé ou remplacé par l'utilisateur responsable.
Article 6
Le collège Marc Bloch devra souscrire une assurance couvrant les dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées lors de l'utilisation des locaux et matériels mis à disposition.
Article 7
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE est reconnue dégagée de toute responsabilité pour les accidents et les vols pouvant survenir pendant l'occupation des locaux.
Article 8
Le collège Marc Bloch s'engage à :
-__ respecter le règlement intérieur d'utilisation de l'équipement,
- ne pas céder, ni transférer le droit d'utilisation des installations à d’autres personnes
physiques ou morales,
- utiliser les équipements pour le déroulement des seules activités d'EPS.
Article 9
L'utilisation des locaux se fera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et de la salubrité publique. Article 10
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE, propriétaire des installations sportives, s’autorise le droit d'occuper le gymnase pour l'organisation d'événements exceptionnels : mise en place, déroulement, rangement et nettoyage. Dans ce cas, elle devra en informer suffisamment tôt le collège Marc Bloch. De plus, les heures initialement programmées par le collège Marc Bloch, mais non utilisées en raison de l'indisponibilité de l'équipement seront déduites de l'état à payer en fin d'année civile.
Article 11
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment, sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties, si les locaux sont utilisés dans des
conditions contraires aux dispositions prévues.
Dans les autres cas, un préavis de trois mois sera exigé de l’une ou l'autre des parties.
Article 12
La présente convention expire au 31 décembre 2023. Elle pourra faire l'objet d’un renouvellement pour l’année civile 2024, après accord des parties sur les nouvelles dispositions et notamment les
horaires et les tarifs.
Faït à COURNON-D’AUVERGNE, le
Le Principal du collège, Le Maire,
Christophe MORGES François RAGE »
E ne) l Go Autorisation pour Travaux L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
Nom client : SCI FF INDUSTRIE Réf OSR : 84287313
Adresse 16 RUE DE L'INDUSTRIE, 63800 COURNON-D'AUVERGNE
des travaux :
Ce document est à retournar, complété et signé par le(s) propriétaires ou leur(s) représentant(s) des parcelles ci après designées :
“voisin, copropriétaire, propriétaire du chemin en servitude....autre que le client destinataire du prolet}
Enedis
Pôle Branchements Auvergne - 1, rue de Châteaudun - 63965 CLERMONT-FERRAND
Tét: 09 70 83 19 70 - Mall: auv-Mmoarc5@enedis.fr
Je soussigné : MAIRIE DE COURNON-D'AUVERGNE REPRÉSENTÉE PAR :
Demeurant à : Piace de la Malrte, 63800 Cournün-d'Auvergrie
LE SYNDIC OU REPRESENTANT
DO] UNIQUE PROPRIETAIRE CCORROPRIETAIRE CE LA COPROPRIETE GXOLLECTIVITE LOCALE
Des parcelles cl après désignées : : ë “Numérodé parcel [ ] Section : Numéro de parcelle :
Section : Numéro de parcelle :
J'autorise Eneds, après avoir pris connalssance du projet sur les parcelles ci-dessus désignées à établir à demeure :
Ê Support et les traversées de câbles nécessaires
Potelet, console, ancrage sur façade avec pose de câble
D Le surplomb de ma propriété par des canducteurs aériens d'électricité
f Terrassement et une canalisation souterraine et ses accessolres parcelle CP 14
Pose câbles et ses accessoires dans un local technique, ou couloir
Pose socle et/ou coffret de comptage sur ma limite de propriété
Pose socle et/ou coffret de comptage en salllis ou encastré dans mur propriété (définitif)
Autorisation de réalisation d'un branchement électrique sur façade
C0
000
Pose des coffrets dans ma propriété privée, le m'engage à laisser un accès permanent aux coffrets électriques à partir du domaine publique {pas d'accés contôlés, de portail, grillages ….)
En outre, en cas de vente ou de danation, le propriétaire s’oblige à engager l'acquéreur ou le bénéficialre de la donation au respect des obligations résultant de là présente autorisation,
Je m'engage à signer toute autorisation sur papler timbré qui me serait dernandée par Enedis, à cette occaslon.
Fait à: Le : Signature :
Archivage du document par Enedis à vie pour les servitudes cachées (souterrain) et 10 ans pour les servitudes visibles
Hnedis est une entreprise de service publ, gestionnaie du réseau de distribution d'électriete. Elle dévelappe, esplaîte, modeenise le réseau électrique et gère les données associées Elle réalise les raccardements des chents, le dépannage 24h/24, 7i/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques Fnedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sent chargés de la vente et de da gestion du contrat de fourniture d'électricité.
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ACILLOUX impasse des 110
ADER rue Clément 120
ALLAGNON rue de l' 305
ALLEMAGNE rue d' 220
ALLENDE rue Salvador 300
ALLIER avenue de l' 1200
ALOUETTES rue des 985
AMANDIERS impasse des 100
AMARYLLIS impasse 136
AMOURETTE Impasse de l' 110
AMOURETTE rue de l' -— 520
AMPERE rue André Marie 390
ANZELLE chemin d' 130
ARAGO alléee 55
ARCHERS rue des 50
ASTRAGALE rue de l' 150
AUBRAC rue de l' 285
AUBRAC rue Lucie et Raymond 500
AUZON Impasse de l 180
AUZON rue de l' 300
BADINTER Robert rue 250
BARRIERE impasse de la 32
BARRIERE passage de la 35
BARRIERE place de la 35
BARRIERE rue de la 90
BASTIE rue Maryse 520
BATISSE impasse de la 100
BAUDELAIRE rue Charles 470
BECQUEREL impasse 75
BEL HORIZON rue 305
BELGIQUE rue de 230
BELLERIVE place de 75
BELLONTE rue Maurice 360
BERT Paul rue 350
BEREGOVOY Pierre rue 275
BERLIOZ rue Hector 223
BERNARD Claude rue 150
BIZET rue Georges 435
BIZET impasse Georges 75
BLERIOT rue Louis 430
BLEUETS impasse des 95
BOILEAU rue Etienne 650
BOIS JOLI rue du 765
BOUCHER rue Hélène 150
BOULEAUX impasse des 410
BOURBONNAIS place du 106
BOUT DU PLOT rue du 155
BOUTONS D'OR rue des 260
BRANLY impasse Edouard 150 BRES Madeleine rue 120:
BRECHE rue de la 45
BRIAND rue Aristide 340
BROSSELETTE Pierre rue Pierre 515
BUFFON Georges rue 765
CAPUCINES allée des 205
CASSIN René rue 270
CEP rue du 100
CERISIERS allée des 218
CEVENNES avenue des 520
CHABRIER rue Emmanuel 410
CHAMBON place du 105
CHAMBON rue du 465
CHAMP JOLY impasse 80
CHAMP MARCO impasse 210
CHARDONNERETS impasse des 160
CHATAIGNIERS impasse des 75
CHATAIGNIERS rue des 660
CHATEAUBRIAND impasse François 50
CHATEAUBRIAND rue François 280
CHAUX 2ème passage de la 30
CHAUX rue de la 235
CHAUX er passage de la 30
CHAUX impasse de la 20
CHAUX BLANCHE rue de la ‘350
CHEMERETS impasse des 155
CHEMERETS rue des 370
CHEMIN BLANC rue du 310
CHEVREFEUILLE rue du 130
CHOMETTES allée des 100
CITRONNIERS impasse des 125
CLEMENCEAU avenue Georges 1320
CLOS rue des 450
COILLOT place Antoine 30
COMMERCE rue du 290
COMTE place de la 60
CONDORCET rue 405
COPERNIC rue 100
COQUELICOTS rue des 380
CORNONET rue du 487
COSTES rue Dieudonné 450
COTEAUX impasse des 100
COTES rue des 130
COUBERTIN allée Pierre de 780
COUZES rue des 165
CROIX DES VIGNES impasse de la 140
CROZE 1er impasse de la 40
CROZE 2ème impasse de la 25
CROZE place de la 120
CROZE rue de la 160
CURE rue de la 120
DALLET rue de 148
DESAIX avenue du Général 480 DIX NEUF-MARS 1962 rue du 288
DOMES impasse des 150
DOMES avenue des 1465
DOMES avenue des du n° 7au n° 13 75
DOMES place des 110
DORDOGNE rue de ta 253
DORES avenue des 660
DORES place des 50
DUROLLE impasse de la 85
ECOLE rue de l' 140
EGLISE rue de l' 120
EIFFEL Gustave rue 460
ENCLOS rue de l 178
ENFER chemin de l' 160
EPIS impasse des 95
ESCALIERS rue des 30
EUROPE avenue de l' 370
EUROPE impasse de l' 70
FARNOUX rue Annet 105
FAUVETTES impasse des 167
FAVE rue de la 630
FERRY avenue Jules 300
FLEMING Alexander allée 100
FLORALYS rue des 280
FOCH avenue du Maréchal 440
FOIRAIL rue du 1160
FOREZ place du 20
FOREZ rue du 278
FORTS rue des 75
FOSSE rue du 85
FRANCE rue Anatole 530
FRANCHE passage rue 115
FRANCHE rue 245
FRESNEL rue Augustin 275
FUSILLES DE VINGRE rue des 430
GALILÉE rue 100
GARDES rue des 1510
GARE avenue de la (portion communale) 1115
GARENNES rue des 810
GARENNES 2ème impasse des 210
GARENNES 1ère impasse des 140
GAULLE boulevard Charies de 2220
GAULLE-ANTHONIOZ rue Geneviève de 240
GERANIUMS allée des 330
GERBE D'OR impasse de la 80
GERGOVIE rue de 358
GIMEL rue du 190
GOUGES rue Olympe de 245
GRANDE BRETAGNE rue de 240
GRANDE FONTAINE passage de la 35
GRANDE FONTAINE place de la 60
GRANDE FONTAINE rue de la 120
GRAS rue des 53 GRILLE rue de la 110:
GRILLE impasse de la 35
GRIVES rue des 180
GUERY impasse du 60
GUERY rue du 230
GUIMARD Hector rue 221
GUYNEMER ruë 250
GYMNASE allée du 135
HALIMI Gisèle rue 120
HALLE rue de la 60
HALLE passage de la 80
HALLE place de la 40
HAMEAU impasse du 80
HELIOS impasse 190
HERRIOT{ allier HUGO) avenue Edouard 225
CHUGONOLT AIRE)) avenue Edouard 90
HERRIOT( VOLTAIRE/Pont) avenue Edouard 202
HUGO rue Victor 720
HUIT MAI 1945 rue du 150
INDUSTRIE rue de l 1080
INDY rue Vincent d' 190
IRIS impasse des 100
ITALIE rue d' 240
JACQUET Pierre rue 100
JAURES place Jean 140
JAURES rue Jean 300
JOFFRE avenue du Maréchal 320
JOLIOT-CURIE boulevard 930
JONQUILLES impasse des 60
LA BRUYERE place Jean de 265
LAC rue du 820
LAENNEC René rue 370
LAFAYETTE rue 530
LANGLADE ROBERT Dr, rue du 350
LANGEVIN rue Paul 200
LAITIERS impasse des 50
LARZAC rue du 190
LAURIERS impasse des 85
LAVEUSES rue des 680
LAVOISIER allée 250
LECLERC avenue Maréchal TT0
LE CORBUSIER rue 590
LEMPDES communale 1350
LHOMET impasse de 145
LIBERTE portion communale 200
LICHTENFELS place de 100
LILAS rue des 390
LIMOUSIN rue du 95
LISERON rue du 520
LIVRADOIS avenue du 1070
LOUBATIÈERES rue des 310
LULLY impasse Jean Baptiste 55 LUSSAC GAY Jallée. 110
LUXEMBOURG rue du 215 LYS impasse. des : 60 MAIRIE rue dé’ la 130 MAIRIE -Jimpasse dela 25 . MAIRIE place de:la 80 MANDELA Nelson rue. 360: MANZATS rue des 190 MARGERIDE lavenué:dé la 485: MENDES:FRANCE rue Pierre: 125 MERMOZ rue Jean 800 MESANGES limpasse.des 325 MEZEL rue de 90 MIDI Javénue-du: : 1900 MIOUZE |rue-dé la: 80 MIRABEAU place 190. MIREFLEURS place de 55 : MONNE rue dela 200 MONT-MOUCHET rue: du 140: MORVAN Jrue:du 295 MOUETTES rue des 160 MOULIN [avenue Jean 520 MOUTIER limpasse.du 55 MOUTIER rue du 540 MOZART impasse: 65 MUGUET rue dur 90 MYOSOTIS rue des 85 NERUDA rue Pablo 125. NORD rue:du 90 NOYERS rue:des . 160 OLIVIERS impasse des. 190 ONSLOW rue 445 ONZE NOVEMBRE rue du 250 ORANGERS impasse. des 190 ORCET chemin d' 170 ORMEAUX impasse des 65 PARE Ambroise rue 123 PASCAL rue Blaise 280 PAVIN place du 190 PAVIN rue du 375 PAYS-BAS impasse des 75 PEGUY rue Charles 320 PERCHE place de la 70 PERCHE ère impasse de la 40 PERCHE 2ème impasse de la 40 PERCHE 3ème impasse de la 30 PERCHE rue de la 65 PEREY Marguerite rue 220 PERGAUD rue Louis 295 PERIGNAT rue de 340 PERRIN impasse Jean 140 PERVENCHES rue des 430 PETIT SARLIEVE impasse du 170 PETITE FONTAINE place de la: 125:
PEUPLIERS rue des 300"
PIGEONNIER rue du ‘250
PINSONS impasse des. 270
PLAINES : 28me-impassedes 90
PLAINES rue des: 805
POELADE — [chemin de la. 260...
POELADE impasse de la. .3107
POELADE rue de là: =. 190
POINTILLOUX rue des 195
POMMIERS rue:dés Lu 240
PONT avenue duancienne-(RD 212c) 150:
POURRAT rue Hénri 625
POÜRRAT rue Henri dun°.21 à 29 45
POURRAT : rue Henri-du.n° 35. à.43 65
PRIMEVERES rue:des 120 De
PUY DE CHALUS chemin du 120-°
PUY.DE MUR place-du 130
PUY: SAINT ROMAIN place du 410
PYRENEES impasse des 30
PYRÈNEES rue dés 540
QUERIAUX rue des 450
RABASSES allée des 150
RAINELY : rue du : 360
RAMEAU rue Jean Philippe 350
RAMPE rue-de la. 42
RASA rue.de.la 795
RAVANEL rue Serge 250
RAVEL impasse Maurice 70
RAVEL rue. Maurice 200
RENAUX rue Eugéne: 330
RESISTANCE place de la 400
RIBEYRE rue de la 630
RIMBAUD rue-Arthur 320
RIVAGES alléé des 500 .
RIVAUX rue des 180
ROBERTY rue du 200
ROCHE rue de la 980
ROCHE BLANCHE place de la 40
ROCHE NOIRE place de la 75
RONCHAVAUX impasse de 145
ROSERAIE impasse de la 148
ROSES allée des 267
ROSSIGNOLS rue des 470
ROTONDE impasse de la 35
ROTONDE rue de la 270
ROUSSEAU Waldeck impasse 110
SAGAN rue Françoise 195
SAINT ESPRIT rue 73
SAINT EXUPERY rue 450
SAINT GEORGES impasse 90
SAINT HILAIRE passage 90
SAINT HILAIRE rue 160 SAINT MAURICE place de la 30
SAINT SAENS rue Camille 615
SAINT VERNY rue 110
SARLIEVE rue de 2130
SAULES impasse des 132
SCHOELCHER Victor rue 250
SCHUBERT impasse Franz 310
SERVIERE place de 70
SHWARZENBERG Léon rue 250
SIOULE placette de la 50
SIOULE rue de la 440
SOURCE rue de la 110
SOUS LA TERRASSE rue 40
SOUS LES GRANGES rue 75
SOUS LES PUYS impasse 140
SPORTS allée des 350
STADE allée du 145
THUYAS impasse des 70
TILLEULS impasse des 90
TILLION Germaine rue 120
TOULAITS chemin des 340
TOUR rue de la 55
TRAPS rue du 125
TRARIEUX Ludovic rue 125
TRAVERSIERE rue 55
TREILLE rue de la 180
TRIOLET rue Elsa 215
TRIOULERE rue de la 490
TROENES impassé des 240
TULIPES allée des 350
TURLURON place du 145
USINE ELEVATOIRE chemin de l 2800
VAREZALE impasse de la 245
VAUGONDIERES rue des 260
VEIL Simone rue 170
VELAY rue du 170
VERCINGETORIX rue 530
VERCORS rue du 140
VERDI impasse Giuseppe 65
VERDIERES rue des 35
VERGERS rue des 1030
VEYRE rue de la 130
VIGNERONS rue des 195
VIOLETTES rue des 270
VIVARAIS allée du 190
VOLTAIRE rue 1155
VOLTAIRE rue du n° 41 à 73 120
VOSGES place des 410
ZAY Jean impasse 65
ZWILLER Pierre et Georgette rue 240
Voie de liaison Dômes/Clémenceau 55
Voie de liaison contournement sud êst 600
105008 BAIL À FERME
Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), articles L 411-1 et suivants,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Maire en exercice Monsieur François RAGE, demeurant à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie à COURNON-D'AUVERGNE (63800), autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2022 ;
ci-après désigné "Le bailleur", D'UNE PART,
et
Monsieur Valentin, Lucien, Fernand CIERGE, né le 04/03/1997 à Clermont-Ferrand, célibataire,
demeurant 9 impasse des Pêchers à LEMPDES (63370) ;
ci-après désigné "Le preneur”, D'AUTRE PART,
IL À ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 ; Objet
Le Bailleur donne au Preneur, qui accepte, la jouissance des biens ci-après désignés. Le présent bail obéit aux règles impératives du statut du fermage (art. L 411.1 et suivants du CRPM) et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l'avenir. |! obéit également aux règles du Code civil ainsi qu'aux conditions particulières convenues par les parties dans les limites de ce que la loi permet. Article 2 : Désignation cadastrale
Le Maire de COURNON-D'AUVERGNE donne par les présentes, au preneur à titre de bail à ferme, les propriétés communales à usage agricole ci-dessous désignées :
- section ZT n° 21p "Sur les Bartaux" superficie cultivée 1ha 94a 95ca -__ section ZS n° 35 "Gandalaine" superficie cultivée 59a 90ca - section AY n° 154p "Les Praclios" superficie cultivée 1ha 84a O9ca - section AY n° 153p "Les Praclios" superficie cultivée 18a 80ca - section AY n° 152p "Les Praclios" superficie cultivée 21a 89ca - section AY n° 43p "Les Praclios" superficie cultivée 1ha 08a 07ca - section ZT n° 105 "Malmouche" superficie cultivée 1ha 59a 70ca - section ZT n° 19p "Sur les Bartaux" superficie cultivée 43a 63ca - section ZT n° 24 "Sur les Bartaux" superficie cultivée 03a 10ca
° soit une contenance totale de 7ha 87a 15ca
tel que ledit domaine s'étend, se poursuit, limite et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, servitudes actives et passives mais sans garantie exacte de contenance.
Article 3 : État des lieux (L 411-4 du CRPM)
Les parcelles, objets du présent bail, ne sont que des terres exploitables sans présence de bâtiments ou constructions. Elles sont réputées en bon état agricole. Aussi, le preneur prendra les lieux en l'état où ils se trouvent le jour de la signature des présentes.
Conformément aux dispositions des articles L.411-3 et L.411-4 du CRPM, à la demande d'une des parties, il pourra être dressé un état des lieux contradictoire à frais communs, dans le délai d'un mois qui précède ou celui qui suit la date de l'entrée en jouissance.
L'état des lieux comporte la visite effective de la parcelle. Un état descriptif sera établi de tous les immeubles composant le domaine affermé. Celui-ci indiquera les améliorations foncières et culturales considérées comme susceptibles d'être apportées auxdits immeubles par ie preneur pendant le cours du bail.
Au cas où l'une des parties ferait preuve de mauvaise volonté ou de négligence à cet égard, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu'elle notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette dernière dispose, à compter du jour de la réception, d'un délai de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie de l'état des lieux qui lui est proposé. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.
Un autre état des lieux doit être effectué à la sortie du preneur.
Les parties déclarent qu'aucun état des lieux n'a été établi au jour de la signature des présentes.
Article 4 : Durée
Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 01/01/2018 pour se terminer le 01/01/2027 (L.411-5 du CRPM). Article 5 : Renouvellement du bail. Reprise.
A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L.411-50 du CRPM par tacite reconduction pour une durée de neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l’objet d’un avenant.
Lors du renouvellement, le preneur ne pourra refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année du bail renouvelé au profit du conjoint du bailleur, du partenaire pacsé où d'un ou plusieurs des descendants qui devront exploiter personnellement, conformément à l'article L.411-59 du CRPM. Dans ce cas, le congé doit être adressé au preneur au moins 2 ans à l'avance. Le Bailleur, qui désire s'opposer au renouvellement du bail, doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par exploit d'huissier (L.411-47 du CRPM).
A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l'un des motifs prévus par le CRPM (L.411.53, L.411- 31, L.411-57 et suivants). Si le preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunal paritaire dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L.411-54 CRPM).
Le preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'article L.411-33 du CRPM. Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à la cause de résiliation, celle-ci peut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Article 6 : Transmission du bail
- Cession.sous-location
Toute cession ou sous-location, même partielle, des biens faisant l'objet du présent bail est interdite au preneur, sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L.411-35 du CRPM.
- Apport du droit au bail et mise à disposition
Le preneur ne peut pas faire apport de son droit au bail au profit d'une personne morale (société d'exploitations agricole, société civile d'exploitation agricole, groupements de propriétaires ou d'exploitants) qu'avec l'agrément écrit du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. {article L.411-38, al. 1° du CRPM).
A la condition d'en aviser le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur qui fait partie d'une société à objet exclusivement agricole, constituée entre personnes physiques et soit dotée de la personnalité morale, soit s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine, ou devient membre d'une société, peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués dont il est locataire sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts (article L.411-37, al. 1° du CRPM).
En outre, le preneur doit se mettre en conformité avec le contrôle des structures.
L'avis adressé au bailleur devra, à peine de nullité, se conformer aux conditions de l'article L.411-37, al. 2 du CRPM. Le preneur qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés.
- Décès du preneur {(L.411-34 du CRPM)
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès.
Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès.
La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l'un d'eux, l’autre co-preneur conserve ses droits locatifs
Article 7 : Prix du fermage
Conformément à l'article R.411-9-9 alinéa 1 du CRPM, “le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1° octobre suivant la date d'effet du bail. [...]."
Dans ce cadre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qui est fixé à la somme annuelle de 87,38 € à l'hectare (à recalculer avec indice fermage 2018), au 1” janvier 2018 et pour l'année entière.
Chaque année, cette valeur sera actualisée sur l'indice des fermages du Puy-de-Dôme suivant la formule indiquée dans l'article précité :
Valeur au 1° janvier annéen=87,38€ x Indice des fermages au 1° octobre de l'année n Indice des fermages au 1” octobre 2018
Le fermage sera payable à terme échu le premier janvier de chaque année. Tous les paiements auront lieu en la demeure du bailleur.
Article 8 : Charges et conditions
Pour les charges et conditions du présent bail, les parties déclarent s'en remettre pour tout ce qui ne sera pas précisé ou dérogé par le présent bail, au contrat type de fermage, prévu à l'annexe 11 de l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1996 portant application du statut des baux ruraux et aux autres textes qui ont pu ou qui pourront intervenir à ce sujet. 8.1. Jouissance et exploitation
Le bailleur est tenu de mettre à la disposition du preneur les biens loués pendant toute la durée du bail, et de lui en assurer la libre jouissance.
Le preneur s'engage à jouir des bien loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément à l'usage des lieux. Il avertira le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds loué (L.411-26 du CRPM) dans les délais prescrits par l'art 1768 du Code civil. Il sera tenu d'engranger et devra tenir l'exploitation constamment garnie (L.1766 et 1767 du Code civil).
IPne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le consentement du bailleur.
I entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existant sur les biens loués. Il pourra élaguer les arbres de bordure.
En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et saignées nécessaires à l'assainissement des terres et des prés.
8.2. Améliorations foncières
En vue d'améliorer les conditions de l'exploitation, le preneur pourra transformer les terres en prés et les prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail (L.411-29 du CRPM).
À défaut d'accord amiable, le preneur informera le bailleur en lui fournissant un descriptif des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le bailleur peut s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire.
Il pourra, avec l'accord du bailleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et les morcellent (L.411-28 du CRPM).
8.3. Travaux et aménagements
Le preneur pourra, dans les conditions de l’article L.411-73 du CRPM, effectuer des travaux et des aménagements sur le fonds loué, avec Faccord du bailleur.
8.4. Réparations
Le bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses réparations devenues nécessaires. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière. Le preneur doit réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. || supportera les réparations exécutées par le bailleur, même s’il doit être privé temporairement d'une partie de son bien, sans pouvoir réclamer d'indemnité, dès lors qu'elles sont urgentes et ne peuvent être différées en fin de bail.
8.5. Assurances
En application de l'article L.415-3 du CRPM, le bailleur tiendra constamment assurés les bâtiments loués contre l'incendie pendant toute la durée du bail, pour une somme suffisante et auprès d'une société d'assurance offrant toute garantie.
Le preneur fournira annuellement une attestation d'assurance au bailleur. Le preneur doit s'assurer contre le recours éventuel du bailleur en cas d'incendie dû à sa faute exclusive. Il devra également s'assurer pour son matériel, sa responsabilité civile, son cheptel et le cas échéant pour ses récoltes. Dans le cas où un bien inclus dans un bail serait détruit en totalité ou en partie et que la destruction compromet l'équilibre économique de l'exploitation, ie bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire le bien à concurrence des sommes versées par la compagnie d'assurances, dans les conditions de l'article L.411-30 du CRPM.
8.6. Taxes et impôts
Le preneur remboursera au bailleur une partie du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, portant sur les biens loués.
A défaut d'accord, elle est fixée à 1/5 (L.415-3 du CRPM).
Le preneur devra rembourser au bailleur la moitié du montant de ia taxe perçue par la Chambre d'Agriculture (L.514-1 du CRPM).
Le preneur remboursera les taxes d'arrosage ; de même, dans le cas où il aurait participé à des travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d'irrigation, il acquittera les taxes syndicales correspondantes.
Conformément à l'article L.415-3 du CRPM,"e montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du Code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être infégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
À cet effet : 1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au baïlleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25; [...f".
8.7. Prestations sociales agricoles
Le preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués.
8.8. Chasse
Le droit de chasse appartient au bailleur. Le preneur a le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner d'autorisation à quiconque, y compris les membres de sa famille (L.415-7 du CRPM).
8.9. Droit de passage
Le bailleur ou son représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après en avoir informé le preneur.
Le bailleur se réserve le droit de passage, en temps et saisons convenables, et avec paiement des dégâts s’il y a lieu pour l'exploitation des bois du domaine loué.
Le stockage des grumes sur les biens loués ne pourra excéder une durée de trois mois à compter de la date de fin de chantier. S'il y a lieu, il donnera lieu à réparation des dégâts et des dommages occasionnés. Article 9 : Restitution des lieux
Le preneur devra à sa sortie restituer les lieux loués en l'état lors de sa prise de possession et conformément à l’état des lieux d'entrée dressé le cas échéant.
Il devra également laisser sur la propriété autant de paille, de foin, et d'engrais organique qu'il en a trouvé à son entrée (L.415-2 du CRPM).
Article 10 : Indemnité de sortie
Le preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par état des lieux, au fonds loué, a droit, à Fexpiration du bail à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (L.411-69 du CRPM). L'indemnité est calculée selon l'article L.411-71 du CRPM.
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi (L.411-72 du CRPM).
Article 11 : Contrôle des structures
Le preneur déclare qu'il exploite à ce jour 43,9802 ha en qualité de locataire. En application de l'article L.331-2 du CRPM et du Schéma régional des Structures agricoles s'appliquant aux départements d'Auvergne-Rhône-Alpes en vigueur et conformément au courrier du Préfet du 4 juin 2018, le preneur n'est pas soumis au contrôle des structures.
Article 12 : Élections de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à la Mairie de COURNON-D'AUVERGNE.
Contrat de bail établi en trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé"
Le Bailleur Le Preneur
Le Maire Valentin CIERGE François RAGE ll
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
PLAN D’EAU DE COURNON-D’AUVERGNE
GESTION ET PRATIQUE DE LA PÊCHE
CONVENTION
ENTRE :
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE représentée par représentée par son Maire en exercice Monsieur François RAGE, demeurant à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie à COURNON- D'AUVERGNE (63800), autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil
Municipal en date du 06 décembre 2022,
désignée ci-après « La Ville »,
d'une part ;
ET
La Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège est situé au 14 allée des Eaux et Forêts, site de Marmilhat Sud, 63370 LEMPDES, représentée par son Président Monsieur Guy GODET, agissant en vertu d'une décision du Conseil d'administration
en date du 3 décembre 2019,
désignée ci-après « La Fédération »,
d'autre part.
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-4 et L.432-1 et suivants et R.431-1 | et suivants ;
Vu le règlement de pêche (en annexe 1):
Ilest arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE est propriétaire d’un plan d'eau dont la pêche était gérée par la Société des Pêcheurs à la ligne de Cournon jusqu'en 2019.
En tant que propriétaire du site, la Ville, est tenue de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, ce qui implique une gestion équilibrée des ressources
piscicoles, à travers principalement la pêche.
La Ville souhaite confier la gestion piscicole à la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Puy-de-Dôme (FDPPMA63), qui devra mettre en place une gestion conforme aux
objectifs conclus entre la Ville et la Fédération. ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville confie à titre gracieux à la Fédération, qui l'accepte, le droit de pêche et exclusivement la cogestion piscicole et halieutique sur la totalité des rives sur le plan d'eau de COURNON-D'AUVERGNE. La convention prévoit ainsi les obligations incombant à chacune des parties au titre de la gestion piscicole du plan d’eau selon les modalités ci-après.
ARTICLE 2: Caractéristiques du plan d'eau de Cournon-
d'Auvergne
Propriétaire Ville de Cournon-d’Auvergne
Année de création 1973
Superficie 8ha
Alimentation Nappe principale de l'Allier
Statut des eaux Eaux closes
Catégorie piscicole Peuplement de deuxième catégorie
piscicole
Équipement Plage de baignade, Pontons de pêche
Vocations principales Tourisme, Baignade, Pêche
ARTICLE _ 3: Charges et obligations de la Ville de Cournon-
d'Auvergne
La Ville confie, à titre gratuit et exclusif, à la Fédération, le droit de pêche et notamment la gestion piscicole et halieutique sur la totalité de plan d'eau et de ses berges sous réserve de leur accessibilité. Pour ce faire la Ville accorde à la Fédération un droit de passage, autant que possible suivant la berge du plän d'eau et à moindre dommage. Sauf stipulation contraire, le droit de pêche s'entend à pied. La Fédération de pêche prend les lieux, objet de la convention, dans l'état où ils se trouvent au moment de la signature.
ARTICLE 4 : Charges et obligations de la Fédération
4.1 Gestion des droits de pêche et passage en rives et vente de carte de pêche
La Fédération s'engage à gérer les droits de pêche et de passage en rives qui lui sont confiés par la Ville.
Le plan d'eau fait l'objet d’un accès nécessitant l'acquisition d’une carte de pêche valable dans le département du Puy-de-Dôme, ainsi qu'une option permettant la pratique de la pêche sur le plan d'eau (annexe 2).
La Fédération sera en charge de la vente des cartes de pêche et de l'obligation de surveillance et de contrôle de la pêche.
La Fédération sera en charge de la mise en place d’une signalétique sur les conditions de pêche et de maintenir les postes de pêche existants, si de nouveaux postes de pêche doivent être créés, ils seront soumis à l'approbation des deux parties.
La Fédération est autorisée par la Ville à permettre l'exercice de la pêche uniquement depuis les rives. 4.2 Repeuplement
La Fédération s'engage à n'effectuer des alevinages où empoissonnements que dans les règles édictées par le Code de l’environnement et dans le respect des normes sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.
Ces empoissonnements seront réalisés sous le contrôle des personnes habilitées. Un plan d'empoissonnement sera préalablement établi avec la Ville. La Ville sera informée avant chaque déversement.
Un procès-verbal de repeuplement attestant du déversement et de l’état sanitaire du poisson sera établi. Un exemplaire ou une photocopie de ces procès-verbaux ainsi qu’une photocopie des factures d'acquisition, seront adressés systématiquement à la Ville. Les commandes de poissons seront effectuées par la Fédération et les factures réglées par elle directement aux pisciculteurs qui en assureront lés fournitures. La Ville pourra attribuer une subvention d’aide à l'empoissonnement.
Les déversements de poissons seront réalisés en fonction de la densité recherchée et également des conditions physico-chimiques.
4.3 Mesures techniques et financières
La Fédération est tenue de participer aux travaux nécessaires à la protection de la faune piscicole et des milieux aquatiques indispensables à son développement, ainsi qu'à toutes les mesures techniques et financières nécessaires à cet équilibre.
Le personnel technique de la Fédération pourra être consulté par la Mairie de COURNON- D'AUVERGNE pour tout conseil et participation à des réunions concernant le fonctionnement du plan d'eau.
4.4 Suivi annuel
La Fédération présentera à la Ville un bilan annuel quantitatif et qualitatif de ses actions et des mesures techniques et financières mises en œuvre.
La Fédération s'engage à signaler à la Ville toute difficulté rencontrée dans la gestion piscicole du lac et dans la mise en œuvre de la réglementation.
4.5 Assurances
La responsabilité de la Ville ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cadre de l’activité « pêche » régie par la présente convention. Toutes les responsabilités incombent à la Fédération qui souscrit les assurances nécessaires, notamment en cas d'accidents corporels graves qui surviendraient à une tierce personne au cours d’une action de pêche.
ARTICLE 5 : Possibilité de rétrocession de l'exercice du droit de
pêche.
La Fédération se réserve la possibilité d'associer une Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de proximité qui apportera aide et assistance à la FDPPMA, tant en ce qui concerne le déroulement des empoissonnements que pour le gardiennage. Les gestions piscicoles et halieutiques demeurent sous le contrôle de la FDPPMA63, une commission ad hoc pourra être créée avec l'AAPPMA (ou le groupement d'AAPPMA) si le besoin s'en fait sentir. ARTICLE 6 : Stipulations diverses_
6.1 Pratique des bateaux à moteur
La pratique des bateaux à moteur sur le plan d'eau de COURNON-D'AUVERGNE demeure interdite sauf en ce qui concerne la sécurité, les nécessités de la garderie et d'études. Des dérogations dûment justifiées pourront être autorisées par la Ville. Les demandes devront être adressées à Monsieur le Maire. La Fédération devra en être informée.
6.2 Réalisation d'aménagements de la part de la Ville
La Ville pourra, si elle le juge nécessaire, réaliser des aménagements utiles à la valorisation du site dans le but d'améliorer l'accueil des usagers ou des pêcheurs, ainsi que tout aménagement ou dispositif visant à améliorer la qualité de l’eau.
6.3 Atelier Pêche Nature (APN)
La Fédération pourra utiliser le plan d’eau pour ses APN, la pêche pratiquée le sera en respect de la réglementation, l'accès au plan d'eau se fera sans frais supplémentaires pour ses participants.
ARTICLE 7 : Règlement de pêche
Un règlement de pêche spécifique au plan d'eau de COURNON-D'AUVERGNE, rédigé par la Fédération après accord de la Ville, prend en compte toutes les spécificités du site et ses
contraintes
Ce règlement est annexé à la présente convention (annexes 1 et 2) et sera révisé, autant qu'il sera nécessaire pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 8 : Modalités financières
La Ville de COURNON-D'AUVERGNE confie la gestion piscicole et halieutique du plan d'eau de COURNON-D'AUVERGNE à la Fédération à titre gracieux.
ARTICLE 9 : Application de la présente convention
Sont chargés de veiller à la bonne application des dispositions du présent document et notamment du règlement concernant l'activité pêche :
+ Les agents de développement de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Les gardes assermentés de l’éventuelle A.A.P.P.M.A gestionnaire
La police municipale
Les gardes de l'Office Français de la Biodiversité.
La gendarmerie nationale. ARTICLE _10: Durée de la convention — prise d'effet et
renouvellement.
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 5 ans.
Cette convention prend effet à la date de la signature des deux parties.
Le renouvellement interviendra par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois précédant le terme, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : Modification
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la présente convention.
ARTICLE 12 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, par chacune des parties, sans poursuite judiciaire ni paiement d’indemnités quelconques, sous réserve toutefois d'en informer l'autre partie un an à l'avance:
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée sans indemnité de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
La Ville se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la présente convention sans préavis, ni
indernnité pour motif d'intérêt général.
ARTICLE 13 : Litiges
Tout litige qui pourrait survenir à propos de l'interprétation ou de l'exécution du présent document, sera soumis en premier lieu à l'arbitrage amiable des autorités compétentes.
En cas d'échec, les litiges relèveront de là compétence exclusive du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 14 : Frais et droits
S'i y a des frais et droits résultant de la présente convention, ceux-ci seront à la charge de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. ARTICLE 15 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie élit domicile en son siège.
Fait en 3 exemplaires à COURNON-D'AUVERGNE, le
Pour la Fédération du Puy-de-Dôme Pour la Ville,
pour la Pêche et la Protection du Le Maire de COURNON-D'AUVERGNE Milieu Aquatique, 1*" Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole, Le Président,
Guy GODET François RAGE Annexe 1
Réglementation 1/63
rébéRaoN DÉPARTEMENTALE co U R N O N
PÈCHE d'Auvergne
Plan d’eau de COURNON-D’AUVERGNE
Règlement Pêche
Altitude :316m Superficie : 8 ha Profondeur : 4.5 m
Espèces dominantes : Cyprinidés
Gestion : A compter du 01/01/2023 la gestion de la pêche est confiée par la Mairie de Cournon à la
Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Puy-de-Dôme.
Carte de pêche : Pour pêcher sur le Plan d’eau de Cournon tout pêcheur doit être en possessions d’une
carte lui permettant de pêcher dans le Puy de Dôme à laquelle il doit rajouter une option spécifique pour le
Plan d’eau de Cournon.
Ces options sont disponibles sur le site www.cartedepeche.fr et chez tous les dépositaires du département
Période d'ouverture :
Dates d'ouverture : du 1° Janvier au 1° Mai et du15 Juin au 31 décembre — pêche interdite si le lac est gelé
même partiellement.
Pêche interdite en cas de manifestations encadrées et préalablement signalées.
Heures d'ouverture : heures légales (1/2h avant et 1/2h après le coucher le lever du soleil)
Mode de pêche autorisé :
Mouches et leurres exclusivement ; tous les appâts naturels (poissons morts ou vifs, vers, teignes, …) sont
interdits
1 ligne munie de 2 hameçons ou 3 mouches maximum.
Amorçage interdit
Nombre de prise / Taille légale :
Black Bass : remise à l’eau immédiate obligatoire.
Brochet : 1/j par pêcheur
Autres espèces : pas de limitation Réserves :
Pêche interdite dans les zones de réserves permanentes ou temporaires (signalées par panneautage).
Pêche interdite dans les zones de baignades ou d'activités nautiques de l’école de voile (plage principale et
plagette).
Rappel :
Sont chargés de veiller à la bonne application des dispositions du présent document :
- Les agents de développement de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
- Les gardes assermentés de (ou des) l’éventuelle A.A.P.P.M.A gestionnaire (GPP, GPPFB)
- La Police Nationale
- La Police Municipale
- Les agents de l’OFB
- La Gendarmerie nationale
Barème des sanctions :
Infractions Montant
Défaut de carte de pêche 250€
Mode de pêche prohibé 250 €
Pêche de poisson n’atteignant pas la taille minimale de capture 100 € + 30 € l'unité
Non-respect du quota des prises 200 € +30€ par unité
Excédent de cannes 50€ +20 € (par canne supplémentaire)
Eschage avec appâts naturels 100 €
Amorçage 200 €
Non-respect de la réglementation d’un parcours spécifique 100 €
Pêche dans la réserve 300 €
Pêche en dehors des périodes et heures autorisées 300 €
Pêche en rentrant dans l’eau 100 € Annexe
Tarif des options
Prix des options :
Dénomination Prix
Journalièré 1€
Hebdomadaire 5€
Annuelle personne majeure 10 €
Annuelle personne mineure 5€
Annuelle moins de 12 ans 2€
Ces options sont disponibles sur le site www.cartedepeche.fr et chez tous les dépositaires du département CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN MARCHE
D'ELABORATION D'ETUDES
PRE-OPERATIONNELLES
NEXALON
CU CR
FEES
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uvergne
Page 1/7 PREAMBULE
Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics de
recourir au dispositif du groupement de commandes afin de rationaliser leurs achats. Cela permet d'une part, de
réaliser des économies d'échelle, et d'autre part, de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de
passation des marchés publics.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre
ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d'Appel
d'Offres compétente s'agissant de l'attribution des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
groupement.
IL À PREALABLEMENT ÉTÉ EXPOSE QUE :
Le programme ACTEE, développé et porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
(ci-après FNCCR), vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) pour les bâtiments publics en France Métropolitaine (Corse comprise) et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) territoires ultramarins, en se fondant sur :
- la mise en place d’un centre de ressources composé d'une bibliothèque (guides, fiches conseils, formations, MOOC, cahiers des charges}, d'outils innovants et d'une cellule de soutien aux collectivités. - la mise en place d'Appels à Manifestation d'intérêts thématiques et de programmes spécifiques afin d'apporter des fonds aux collectivités sur les lignes d’actions suivantes :
-__ Poste(s) d'économe(s) de flux ;
- Outils de mesures et petits équipements ;
- Audits et stratégies pluriannuelles d'investissement ;
- Aide au financement de la maitrise d'œuvre.
Le programme ACTEE se fonde sur deux piliers :
- le mutualisation des actions pour augmenter l'effet levier. Une collectivité ne peut candidater seule ;
- l'approche long-terme en crantant les actions et en les inscrivant dans une stratégie globale
pluriannuelle.
En proposant le projet SCOLAEE visant à accompagner vingt communes dans la rénovation énergétique de leur
établissement scolaire, le groupement Département-ADUHME a été lauréat de l'un des appels à manifestation
d'intérêt du programme ACTEE (AMI MERISIER). L'un des axes majeurs de ce projet est d'apporter une ingénierie renforcée aux communes notamment par la mise en place d'achats mutualisés pour les études pré-
opérationnelles.
Par ailleurs, dans le cadre de son plan pluriannuel d'investissement adopté en 2022, le Département du Puy-de-
Dôme a programmé des opérations de rénovations notamment énergétiques, sur son patrimoine bêti dont
plusieurs collèges. De l'analyse de ce document stratégique, Îl ressort des besoins en termes d'études pré-
opérationnelles identiques à ceux établis pour les vingt écoles accompagnées.
Dans ce contexte, il est proposé de constituer Un groupement de commandes sous la coordination du
Département et regroupant les communes lauréates de l'appel à projets SCOLAEE pour les études préalables
concernant les établissements suivants :
Groupe scolaire — Lapeyrouse Groupe scolaire — Enval
École élémentaire - Les Ancizes-Comps Groupe scolaire — Marsat Groupes scolaire — Saint-Germain-Lembron École maternelle — Dorat École élémentaire Roghi — Volvic École élémentaire — Châteaugay
Page 2/7 Groupe scolaire N.Perret — Clermont-Ferrand École élémentaire — Chanonat
Groupe scolaire Dhermain — Cournon-d'Auvergne Groupe scolaire - SIVOS École de la Monne Groupe scolaire les Vaugondières — Lempdes Groupe scolaire — Sallèdes
Groupe scolaire — Pérignat-les-Sarlièves École élémentaire — Saint-Étienne-sur-Usson Groupe scolaire — Saint-Jean-d'Heurs École élémentaire — Jumeaux
Groupe scolaire - Vertaizon Groupe scolaire - Saint-Anthème
Collège Les Prés à Issoire Collège Marc Bloch à Cournon d'Auvergne
Ainsi, la constitution d'un groupement de commandes permettra de :
- faciliter les procédures de marchés pour les communes accompagnées ;
-__ contribuer à la réalisation d'économies sur les achats ;
- proposer une offre attractive sur le marché.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention constitutive vise à créer un groupement de commandes sur le fondement des
dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique et de définir les modalités de
fonctionnement de ce dernier.
ILest expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
Le groupement constitué des vingt communes lauréates pour les seules écoles identifiées en préambule et du
Département du Puy-de-Dôme, vise à répondre aux besoins propres des membres dans lé domaine de
l'élaboration d'études pré-opérationnelles (audit énergétique, études de programmation, autres diagnostics)
indispensables pour la bonne mise en œuvre du projet de rénovation énergétique de chaque établissement.
Le groupement n'est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de ceîte structure ;
ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement:
ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des membres.
Compte tenu du calendrier nécessaire à la réalisation du projet, le groupement prendra fin au 30 Juin 2024.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le Département du Puy-de-Dôme est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l'article L.2113-7
du Code de la commande publique. 1 est représenté par Lionel CHAUVIN, son Président.
Le siège du coordonnateur est situé au 24 rue Saint-Esprit 63000 Clermont-Ferrand.
Page 3/7 ARTICLE 4 : ROLE ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Aux termes de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, « {a convention constitutive du groupement,
signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs
de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au
nom et pour le compte des autres membres ».
Dans le cadre de la présente convention, le coordonnateur du groupement est chargé de procéder, dans le
respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les
domaines visés à l'article 1 de la présente convention.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés qu'il passe, chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants portant modification en cours d'exécution des
marchés passés dans le cadre du groupement.
Plus précisément, le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
En phase de passation
Le coordonnateur gère l'ensemble des opérations de passation de l'accord-cadre et des éventuels marchés
subséquents.
La mission de passation inclut notamment :
- le recensement des besoins ;
- le choix du mode de passation ;
- la préparation du dossier de consultation et son envoi ;
- la rédaction de l'avis d'appel public à la concurrence et son envoi ;
- là réception des plis ;
- l'analyse des candidatures et des offres ;
- l'information des candidats rejetés ;
- la signature de l'accord-cadre ;
- la décision, le cas échéant, de déclaration sans suite ;
- la notification de l'accord-cadre au candidat retenu ;
- la publication de l'avis d'attribution.
Dans le cas de passation d'un marché subséquent, la mission inclut :
- le recensement du besoin ;
- la consultation du ou des titulaire(s) ;
- l'analyse des offres ;
- là signature du marché subséquent ;
- la transmission au contrôle de légalité ;
- la notification du marché subséquent.
Conformément à l'article L.1414-3-I1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement est celle du coordonnateur. La CAO peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation où en matière
de marchés publics.
La convention reste applicable en cas de relance de la procédure faisant suite à une déclaration sans suite ou à
un appel d'offres infructueux.
Page 4/7 Le coordonnateur gère, le cas échéant, les différends qui surviennent dans le cadre de la passation d'un accord-
cadre/d'un marché.
En phase d'exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la
conclusion d'avenants et de la résiliation de l'accord-cadre.
ll assure, paur le compte des membres du groupement, la préparation, la passation, la signature, la notification des avenants et tout acte ou toute procédure nécessaire à la conclusion desdits avenants.
Préalablement à toute décision ayant des effets sur l'exécution de l'accord-cadre/du marché (avenant, résiliation), le coordonnateur consulte les membres du groupement pour avis.
ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Phase de détermination des besoins
Chaque membre s'engage à communiquer ses besoins et ses attentes vis-à-vis du projet de rénovation,
préalablement à l'envoi par le coordonnateur de l'avis d'appel public à la concurrence.
Chaque membre s'engage à transmettre au coordonnateur les données, informations et documents nécessaires au suivi de l'exécution des marchés et à la réalisation des études pré-opérationnelles :
-__ Connaissances relatives aux équipements, aux bâtiments et aux habitudes des usagers ;
-__ Diagnostics en cours ou préalablement réalisés hors projet SCOLAEE ;
- Plans tels que relevés des façades, cadastre, relevés topographiques...
Chaque membre s'engage à constituer une équipe projet, disponible et active qui sera en appui du
coordonnateur et des titulaires du contrat et qui pourra assister aux différents temps d'échanges et de restitution
en amont, pendant et après l'élaboration des études pré-opérationnelles.
Chaque membre s'engage à faciliter le lien avec les usagers de l'école et à permettre au coordonnateur comme aux titulaires du contrat, la visite des locaux et des équipements de l'établissement concerné.
Chaque membre s'engage à répondre aux demandes sollicitées des différents acteurs avec diligence.
Enfin, afin de permettre la bonne exécution de la convention de partenariat conclue entre le Département,
l'Aduhme et la FNCCR pour la mise en œuvre du projet SCOLAEE, les membres du présent groupement s'engagent à transmettre au coordonnateur tout document, notamment les factures, nécessaire à l'établissement du rapport d'activité.
Phase de passation et d'exécution du marché
Chaque membre du groupement est tenu, à l'issue de la procédure de consultation et de l'attribution par la CAO du groupement, de passer un marché portant sur les besoins définis à l’article 1 de la présente convention sur lesquels il s'est préalablement engagé, avec les titulaires retenus par la CAO du groupement. Chaque membre est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
A l'exception de la passation des marchés subséquents, les communes membres du groupement exécutent, pour
ce qui les concernent, l'accord-cadre à hauteur de leurs besoins et notamment :
Page 5/7 - la passation des éventuels bons de commande ou ordres de service ;
- la gestion de la facturation (réception, vérification, liquidation, paiement...) en lien avec le titulaire du
marché public ;
- les opérations de vérification ;
- les procédures de cautionnement, nantissement éventuel et de versement des avances ;
- l'application des pénalités.
ARTICLE 6 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES {CAO)
Si les seuils de procédures formalisées sont atteints, la CAO interviendra dans les conditions fixées aux articles
L.1414-2 à L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La CAO compétente est celle du
coordonnateur.
ARTICLE 7 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
L'adhésion à la convention doit faire l’objet d'une approbation par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de
l'établissement concerné. L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le CGCT.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
L'adhésion au groupement de commandes est formalisée par la signature du présent acte et des éventuels
avenants.
ARTICLE 8 : MODALITES DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée
délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Ce retrait donne lieu à un avenant à la présente convention. Le membre qui se retire, demeure tenu par les engagements financiers pris dans le cadre du présent groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d'avenant à la présente convention. En cas de retrait d'un membre
du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si
cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans
une convention modificative. La présente convention constitutive de groupement pourra être résiliée par
délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. Cette résiliation ne prendra effet qu'à l'échéance des marchés notifiés au nom du groupement à la date de ladite résiliation, et dont l'exécution se poursuivra conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 9 : PARTICIPATION FINANCIERE
Les frais liés à l'établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et
les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l'exécution du marché sont supportés intégralement par le Département, coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention de groupement doit faire l'objet d'un avenant.
Page 6/7 Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées
dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : DIFFERENDS ET EITIGES ARTIRGLE 70: DIPPERENE 9 Cr RIVIURR
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement
dans le cadre des différends nés au titre des missions qui lui incombent en application de la présente
convention. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Conformément à l'article L.2123-7 du Code de la commande publique, « les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive ».
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive en lien avec ses missions au titre de la présente convention, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux (au prorata de leur consommation). Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Par ailleurs, en cas de litige survenant entre les parties à la présente convention au titre de son exécution, les
parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute saisine de la juridiction compétente. Tout litige pouvant survenir au titre de l'exécution de la présente convention constitutive relèvera de la compétence des juridictions compétentes.
Fait à Clermont-Ferrand, le ..….
SALLEDES SAINT-JEAN-D'HEURS MARSAT
Le représentant Le représentant Le représentant
SAINT-ANTHEME ENVAL LEMPDES
Le représentant Le représentant Le représentant
JUMEAUX VERTAIZON CHANONAT
Le représentant Le représentant Le représentant
VOLVIC PERIGNAT-LES-SARLIEVE LES ANCIZES-COMPS Le représentant Le représentant Le représentant
Page 7/7 DORAT LAPEYROUSE CHATEAUGAY Le représentant Le représentant Le représentant
SIVOS DE LA MONNE SAINT-ETIENNE-USSON CLERMONT-FERRAND Le représentant Le représentant Le représentant
COURNON-D'AUVERGNE SAINT-GERMAIN-LEMBRON LE DEPARTEMENT Le représentant Le représentant Le représentant
Annexes : délibérations d'adhésion des membres au groupement de commandes
Page 8/7 CONVENTION D'UTILISATION
DE LA PHOTOTHÈQUE
Entre les soussignés (es) :
Madame / Monsieur ,; dénommé(e) l'utilisateur
d’une part,
et la commune de Cournon-d'Auvergne représentée par son Maire Monsieur François RAGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'achat et d'utilisation de la photothèque de la
commune de Cournon-d'Auvergne.
Article 2 : Tarif de la photothèque
Le tarif de la photothèque est de € par photographie, conformément à la délibération du
Conseil Municipal prise lors de sa séance en date du . Il est précisé que
l'utilisateur s'engage à payer les sommes dues dès réception du titre de recettes adressé par la Trésorerie Principale.
Article 3 : Utilisation des photographies
L'utilisateur s'engage à ne pas faire d'utilisation commerciale des photos.
Article 4 : Droit d'auteur
L'utilisateur s'engage à faire figurer, lors des éventuelles utilisations et publications des photos, la mention
« Ville de Cournon-d'Auvergne ».
Article 5 : Contrôle
La Mairie de Cournon-d'Auvergne se réserve le droit de contrôler la réalisation des engagements prévus à la
présente convention.
Fait à Cournon-d'Auvergne, le en deux exemplaires.
P/Monsieur le Maire Madame / Monsieur
Madame Myriam SELL l'utilisateur Adjointe au Maire en charge
de la communication externe PR0) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur François
RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2022, d'une part,
Et
L'Éteblissement Public de Coopération Intercommunale CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, sis 64-66 avenue de l'Union Soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND, représenté par son Président Monsieur Olivier BIANCHI,
d'autre part.
- _Vule Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux,
- Vu l'accord de l'intéressé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de COURNON-D'AUVERGNE met à disposition de la Métropole CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, un agent titulaire, à temps non complet, (50 %), du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux pour exercer des fonctions de direction de catégorie À, pour une période de 12 mois, à compter du 1° janvier 2023.
Cet agent sera chargé d'assurer la direction du pôle de proximité Cournon/Le Cendre.
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité de l'agent mis à disposition se déroulera dans les locaux du pôle de proximité et locaux annexes ainsi que dans les lieux de déplacements prévus dans le cadre des activités. Le travail de cet agent est organisé par la Métropole CLERMONT AUVERGNE METROPOLE dont il dépend hiérarchiquement.
La situation administrative de l'agent mis à disposition (avancement, autorisation de travail à temps
partiel, l'octroi de certains congés, mise en œuvre du droit individuel) est gérée par le service des Ressources Humaines de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE. ARTICLE 3EME - QUALIFICATION ET SUIVI DE L'AGENT
La qualification de cet agent est réputée conforme à la demande de l'utilisateur.
La commune et la Métropole s'engagent à définir les modalités de l'emploi confié et vérifier l'adaptation de l'agent à celui-ci.
ARTICLE 4EME — ABSENCES
L'agent qui ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME - RESPONSABILITÉ
Cet agent est placé sous la responsabilité de l'utilisateur qui l'emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE d'en informer la commune afin que toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME - RÉMUNÉRATION
La collectivité de COURNON-D'AUVERGNE versera à cet agent la rémunération correspondant à son
grade d'origine (traitement de base, indemnités et primes liées à l'emploi). En dehors des remboursements de frais, l'établissement d'accueil ne peut verser à l'intéressé aucun complément de rémunération.
L'organisme d'accueil remboursera à la collectivité d'origine le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes.
ARTICLE 7EME - CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉ
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Celui-ci donne lieu à un compte-rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations, ainsi qu'à l'autorité territoriale d'origine.
ARTICLE 8EME — ASSURANCE
La Métropole s'engage à souscrire une assurance couvrant les activités des personnels mis à disposition pour l'ensemble de leurs activités pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 9EME -— DISCIPLINE
L'autorité territoriale d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard de l'agent mis à disposition. Le cas échéant, elle sera saisie par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.
ARTICLE 10EME — RENOUVELLEMENT
La présente convention devra faire l'objet d'un renouvellement express. ARTICLE 11EME — FIN DE MISE À DISPOSITION
Cette mise à disposition peut prendre fin :
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé, de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme
d'accueil,
- de plein droit lorsque l'organisme d'accueil auprès duquel le fonctionnaire est mis à disposition pour y
effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve d'une part, que ce dernier dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l'agent lui donne vocation à remplir et d'autre part, de l'accord de celui-ci.
Si à la fin de sa mise à disposition, l'agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il est affecté dans des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 12EME — CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
La présente convention sera :
- notifiée à l'intéressé
- transmise accompagnée des arrêtés de mise à disposition au représentant de l'État conformément à la réglementation.
Ampliation adressée aux :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable Public
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le président de la Métropole Le Maire de la commune de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, COURNON-D'AUVERGNE
Olivier BIANCHI François RAGE SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMMUNE DE
D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE L'AUZON COURNON-D'AUVERGNE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE L'AUZON ET LA
COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE - ANNÉE 2023
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon (SIAVA), représenté par son Président, Monsieur Yves CIOLI, autorisé à la signature des présentes par délibération du Comité Syndical en date du 12 décembre 2022, d'une part :
ET:
La commune de COURNON-D'AUVERGNE,
représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2022, d'autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Pour assurer la mise en place de ses différentes missions, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon, recourt aux prestations de services de différents intervenants extérieurs, administrations ou collectivités locales.
La commune de COURNON-D'AUVERGNE assure, depuis la création même du Syndicat Intercommunal qui a son siège à la Mairie de COURNON-D'AUVERGNE, un soutien en logistique et en personnel pour le compte du SIAVA :
“ Direction des Ressources Humaines : il s’agit de la gestion et formation du personnel ; " Direction des marchés publics : il s'agit de la gestion des procédures de passation des marchés publics (rédaction des pièces administratives, publications, gestion de la Commission d'Appel d'Offres, finalisation des marchés) ;
“Direction Informatique : il s'agit de la de l'assistance informatique ; "Direction comptable: il s'agit de l'assistance comptable sur les divers progiciels et le conseil pour l'élaboration des divers plans comptables ;
“ Divers travaux d'entretien par les agents du CTM ou du Service Environnement : évacuation de bennes au CET de Puy Long, soudures, entretien des véhicules, coupe d'arbres, enrochement, etc.
Par ailleurs, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon met à disposition de la commune de COURNON-D'AUVERGNE, son Directeur afin d'assurer des missions au sein des Services Techniques Municipaux telles que :
- Accessibilité : gestion de la commission, élaboration du rapport annuel et programmation. - Aménagement de la zone de loisirs : gestion du projet en concertation avec les équipes du CTM. - Suivi des dossiers d'éclairage public du SIEG.
- Suivi de missions diverses. ARTICLE 1 : Coût des prestations de services effectuées par la commune de COURNON-
D'AUVERGNE :
Les prestations sont assurées par la commune de COURNON-D'AUVERGNE pour le compte du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon selon les modalités suivantes :
DRH : référence du grade : Rédacteur (indice 431)
Coût annuel de référence : 43 600 €
Marchés publics : référence du grade : Adjoint administratif principal de 1°* classe (indice 415)
Coût annuel de référence : 39 700 €
Informatique : référence du grade : technicien principal de 1*° classe (indice 534) Coût annuel de référence : 51 800 €
Comptabilité : référence du grade : Rédacteur (indice 381)
Coût annuel de référence : 42 900 €
Personnel mis à disposition :
DRH : 5 % soit2 180,00 €
Marchés publics : 2 % soit 794,00 €
Informatique : 2 % soit 1 036,00 €
Comptabilité : 5 % soit 2 145,00 €
TOTAL : 6 155,00 €
interventions des agents du Centre Technique Municipal ou du Service Environnement :
- Prestations d'entretien des véhicules,
-_ Prestations de transport des bennes ampliroll au CET de Puy Long, - Diverses interventions à la station d'épuration et aux bassins d'orage du Crest et de La Roche Blanche : maçonnerie, terrassement, serrurerie, …
- Coupe d'arbres et enrochement de berges.
Soit 4 semaines à 35 heures et 50,40 € de l'heure {coût horaire de la main d'œuvre communale 2023 cf.
délibération du Conseil Municipal du 06 décembre 2022) : TOTAL : 7 056.00 €
Pour l’ensemble de ces fonctions, la participation du SIAVA est de 13 211,00 €.
ARTICLE 2 : Frais d'Administration Générale à la charge du SIAVA
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon participe au titre des frais
d'administration générale qui couvrent les coûts suivants :
Fournitures diverses.
Consommations téléphoniques.
Maintenance des logiciels comptabilité, paye et bureautique (quote part affectée au Syndicat
Intercommunal)
Frais de photocopies.
Affranchissement du courrier.
Frais divers de gestion.
Pour l'ensemble de ces prestations les parties conviennent de retenir un forfait annuel de 2 000,00 €. ARTICLE 3 : Coût des prestations de services effectuées par le SIAVA
Les prestations sont assurées par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Auzon pour le compte de la commune de COURNON-D'AUVERGNE selon les modalités suivantes :
Chargé de missions : référence du grade : ingénieur principal (indice 768) Coût annuel de référence : 76 600 €
Mise à disposition pour 15 % de son temps, soit : 11 490,00 €.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
La somme à verser par le SIAVA à la commune de COURNON-D'AUVERGNE est de : (13 211,00 € + 2 000,00 €) - 11 490,00 €, soit un montant de 3 721.00 €.
Le versement par le SIAVA de la somme de 3 721,00 € sur le budget de la commune de COURNON- D'AUVERGNE se fera semestriellement, soit 1 860,50 € par semestre.
ARTICLE 5 : Durée et date d'effet
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et prend effet à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 6 : Renouvellement
Les parties conviennent de redéfinir d'un commun accord et expressément la poursuite de ces prestations de services dans le cadre d'une nouvelle convention à intervenir à compter du 1° janvier 2024.
A COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Président du Syndicat Intercommunal Le Maire de la commune de d’Assainissement de la Vallée de FAuzon COURNON-D'AUVERGNE
Yves CIOLI François RAGE Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 06
décembre 2022 ;
d'une part,
Et
L'association Orchestre d'Harmonie de COURNON-D'AUVERGNE, 17 place de la Mairie 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Vice-Président Monsieur François-Xavier OURY ;
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La. commune de COURNON-D'AUVERGNE met des fonctionnaires territoriaux à disposition de l'Orchestre d'Harmonie pour certaines de ses activités, pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
Concernant le personnel statutaire, il s'agit de :
à temps incomplet :
8 agents titulaires à raison de 1 heure 30 hebdomadaires
1 agent titulaire à raison de 2 heures 30 hebdomadaires
1 agent titulaire à raison de 2 heures 00 hebdomadaires
1 agent titulaire à raison de 1 heure 00 hebdomadaire x
XX
x
x
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité des agents mis à disposition se déroulera au Conservatoire de Musique à rayonnement communal et dans des locaux annexes de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE ainsi que dans les lieux de
déplacements prévus dans le cadre des autres activités de l'association. ARTICLE 3EME - QUALIFICATION ET SUIVI DES AGENTS
La qualification de ces agents est réputée conforme à la demande de l'utilisateur dans le cadre de ses activités musicales, d'encadrement et des activités spécifiques.
La commune et l'Orchestre d'Harmonie s'engagent à définir les modalités des emplois confiés et vérifier l'adaptation des agents à leurs emplois respectifs.
ARTICLE 4EME — ABSENCES
En cas d'absence et selon la nature des fonctions, après négociation entre la commune et l'Orchestre d'Harmonie, les agents pourront être remplacés par toute personne permettant d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions définies par la présente convention.
L'agent qui ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée
devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément l'Orchestre d'Harmonie et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME - RESPONSABILITÉ
Les agents sont piacés sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui les emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à l'Orchestre d'Harmonie d'en informer la commune afin que toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME — RÉMUNÉRATION
Les agents perçoivent de la commune la rémunération réglementaire prévue par leur statut, la commune
paie leur salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent et en demandera le remboursement à l'association.
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1*septembre 2022 au 31 août 2023.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Vice-Président de l'Orchestre d’Harmonie Le Maire
François-Xavier OURY François RAGE Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2022 ;
d'une part,
Et
L'association Orchestre de Batterie Fanfare de COURNON- D'AUVERGNE, 17 place de la Mairie 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Président Monsieur Joël JAFFEUX ;
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de COURNON-D'AUVERGNE met des fonctionnaires territoriaux à disposition de l'Orchestre de Batterie Fanfare pour certaines de ses activités, pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
Concernant le personnel statutaire, il s'agit de :
à temps incomplet :
*x* 6 agents titulaires à raison de 1 heure 30 hebdomadaires
x 1 agent titulaire à raison de 2 heures 30 hebdomadaires
x 1 agent titulaire à raison de 2 heures hebdomadaires
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité des agents mis à disposition se déroulera au conservatoire de Musique à rayonnement
communal et dans des locaux annexes de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE ainsi que dans les lieux de déplacements prévus dans le cadre des autres activités de l'association. ARTICLE 3EME - QUALIFICATION ET SUIVI DES AGENTS
La qualification de ces agents est réputée conforme à la demande de l'utilisateur dans le cadre de ses activités musicales, d'encadrement et des activités spécifiques.
La commune et l'Orchestre de Batterie Fanfare s'engagent à définir les modalités des emplois confiés et vérifier l'adaptation des agents à leurs emplois respectifs.
ARTICLE 4EME — ABSENCES
En cas d'absence et selon la nature des fonctions, après négociation entre la commune et l'Orchestre de Baïterie Fanfare, les agents pourront être remplacés par toute personne permettant d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions définies par la présente convention.
L'agent qui ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée
devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément l'Orchestre de Batterie Fanfare et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME — RESPONSABILITÉ
Les agents sont placés sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui les emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à l'Orchestre de Batterie Fanfare d'en informer la commune afin que toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME - RÉMUNÉRATION
Les agents perçoivent de la commune la rémunération réglementaire prévue par leur statut, la commune
paie leur salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent et en demandera le remboursement à l'association.
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1% septembre 2022 au 31 août 2028.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Président de l'Orchestre de Batterie Fanfare Le Maire
Joël JAFFEUX François RAGE Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur
François RAGE, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 06
décembre 2022 ;
d'une part,
Et
L'association de l'ensemble Ochanta de COURNON-D'AUVERGNE, 17 place de la Mairie 63800
COURNON-D'AUVERGNE, représentée par son Président Monsieur Jean-Louis SAVY ;
d'autre part.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de COURNON-D'AUVERGNE met un fonctionnaire territorial à disposition de l'association
de l'ensemble Ochanta de COURNON-D'AUVERGNE pour certaines de ses activités, pour la période du 1*
septembre 2022 au 31 août 2023.
IN s’agit d'un assistant d'enseignement artistique de 1* classe titulaire à raison de 1 heure
hebdomadaire.
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité de cet agent mis à disposition se déroulera au Conservatoire de Musique à rayonnement
communal et dans des locaux annexes de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE ainsi que dans les lieux de déplacements prévus dans le cadre des autres activités de l'association.
ARTICLE 3EME - QUALIFICATION ET SUIVI DE L’'AGENT
La qualification de cet agent est réputée conforme à la demande de l'utilisateur dans le cadre de ses activités musicales, d'encadrement et des activités spécifiques.
La commune et l'association de l'ensemble Ochanta de COURNON-D'AUVERGNE s'engagent à définir les modalités d'emploi de cet agent et vérifier son adaptation aux fonctions qui lui sont confiées. ARTICLE 4EME — ABSENCES
En cas d'absence, et selon la nature des fonctions, après négociation entre la commune et l'association de l'ensemble Ochanta, l'agent pourra être remplacé par toute personne permettant d'assurer la continuité de
l'activité dans des conditions définies par la présente convention.
L'agent qui ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément l'association de l'ensemble
Ochanta et la commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME - RESPONSABILITÉ
L’ agent est placé sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui l'emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à l'association de l’ensemble Ochanta d'en informer la commune
afin que toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME - RÉMUNÉRATION
L'agent perçoit de la commune la rémunération réglementaire prévue par son statut, la commune paie
son salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent et en demandera le remboursement à
l'association.
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
Le Président de l'association de l’ensemble Ochanta Le Maire
Jean-Louis SAVY François RAGE Entre :
La commune de COURNON-D'AUVERGNE, Puy-de-Dôme, représentée par son Maire Monsieur
François RAGE autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2022 ;
d'une part,
Et
L'association Passacaille, 17 place de la Mairie 63800 COURNON-D'AUVERGNE, représentée par sa Présidente Madame Kaé ANDRIEU ;
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de COURNON-D'AUVERGNE met deux agents territoriaux à disposition de l'association
Passacaille pour certaines de ses activités pour là période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
il s'agit :
x d'un agent en CDI à raison de 3H00 hebdomadaires
x d'un agent titulaire à raison de 1H00 hebdomadaire
ARTICLE 2EME - LIEU D'INTERVENTION
L'activité des agents mis à disposition se déroulera au Conservatoire de Musique à rayonnement
communal et dans des locaux annexes de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE ainsi que dans les lieux de
déplacements prévus dans le cadre des autres activités de l'association.
ARTICLE 3EME - QUALIFICATION ET SUIVI DES AGENTS
La qualification de ces agents est réputée conforme à la demande de l'uïitisateur dans le cadre de ses
activités musicales, d'encadrement et des activités spécifiques.
La commune et l'association Passacaille s'engagent à définir les modalités des emplois confiés et vérifier l'adaptation des agents à leurs emplois respectifs. ARTICLE 4EME — ABSENCES
En cas d'absence et selon la nature des fonctions, après négociation entre la commune et l'association Passacaille, les agents pourront être remplacés par toute personne permettant d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions définies par la présente convention.
L'agent qui ne pourrait se rendre normalement à son travail et assurer la mission qui lui est confiée devra, quels que soient les motifs de sa défection, en informer simultanément l'association Passacaille et la
commune de COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 5EME — RESPONSABILITÉ
L'agent est placé sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur qui l'emploie.
En cas d'accident du travail, il incombe à l'association Passacaille d'en informer la commune afin que toutes les déclarations réglementaires soient faites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6EME — RÉMUNÉRATION
L'agent perçoit de la commune la rémunération réglementaire prévue par son statut, la commune paie son salaire et par là-même les charges sociales qui lui incombent et en demandera le remboursement à l'association.
ARTICLE 7EME - EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le
La Présidente de l'association Passacaille Le Maire,
Kaé ANDRIEU François RAGE ee AFEV d'Auvergne AUVERGNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Ville de COURNON-D’AUVERGNE
BP 158 - 63804 COURNON cedex
Représentée par son Maire Monsieur François RAGE
autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2022,
ET
L'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville - Auvergne (Afev Auvergne)
52 bis rue Général Cochet - 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par ses co-Présidents, Madame Aurélie BADUEL et Monsieur Philippe GUYOT
Düûment habilités lors de l'Assemblée Générale du 19 mai 2022
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
L'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville - Auvergne (Afev Auvergne) a pour mission de
créer la rencontre entre étudiantes et étudiants suivant un parcours dans l'enseignement supérieur et
des jeunes scolarisés en primaire, collège et lycée étant en difficulté scolaire. Le soutien à la scolarité a donc été choisi par l'association comme action de médiation. Ainsi, le projet
de l'Afev Auvergne se construit autour de la Charte d'Accompagnement à la Scolarité.
L'idée est que l’étudiante/l'étudiant participe à la réadaptation scolaire de l'enfant en lui apportant un
soutien dans les apprentissages et une sensibilisation à la culture, aux loisirs et à autrui. L'intervention
est bénévole, donc gratuite.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Cournon-
d'Auvergne apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Afev Auvergne entend poursuivre,
notamment en direction des élèves des deux collèges de Coumon-d'Auvergne {Marc Bloch et La
Ribeyre)
Ces activités, basées sur la mise en œuvre d’un dispositif d'accompagnement scolaire, s’appuient, à
raison de 2 heures par semaine, sur la mise en relation d’une étudiante / d’un étudiant avec une
collégienne / un collégien en situation de difficulté dans ses apprentissages.
Outre la mise en place de cours théoriques et pour renforcer l'accompagnement et le suivi de la jeune
collégienne / du jeune collégien, notamment dans l'accès aux loisirs et à la culture, l'accès à des
sorties et manifestations culturelles pourra être envisagé au cinéma municipal « Le Gergovie » et à la
« Coloc’ de la culture » selon les modalités définies ci-après. Article 2 : Accès au cinéma « Le Gergovie »
2.1 : modalités d'accès au cinéma « Le Gergovie »
L'accès, par le binôme « étudiant tuteur / jeune collégien parrainé » est uniquement autorisé pendant
les temps d'ouverture au public et sur présentation de la carte étudiante ayant la pastille Afev
Auvergne.
2.2 : utilisation du cinéma « Le Gergovie »
Le binôme « étudiant tuteur / jeune collégien parrainé » s'engage à respecter et à faire respecter le
règlement intérieur affiché au sein de l'équipement et notamment :
- Le respect des horaires d'ouverture et de fermeture,
- Le respect des locaux d'accueil du public et particulièrement les éléments d'agencement des
salles de projection,
- Le respect des autres utilisateurs en adoptant un comportement de nature à ne pas perturber
le bon déroulement d'une séance,
Le respect des consignes de sécurité.
Le cinéma Le Gergovie s'engage à mettre à disposition des places exonérées dans la limite de 3
binômes soit 3*2 places par mois.
Le non-respect de ces règles de base pourra entraîner une annulation des dispositions de la présente
suivant une procédure définie à l'article 6.
Article 3 : Accès à la « Coloc’ de la culture »
3.1 : Modalités d'accès aux spectacles de la « Coloc’ de la culture »
L'accès, par le binôme « étudiant tuteur / jeune collégien parrainé » est uniquement autorisé sur les spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle et sur présentation de la carte étudiante
ayant la pastille Afev Auvergne.
La Coloc’ de la Culture s'engage à mettre à disposition des places exonérées dans la limite de 5
binômes soit 10 places par spectacle dans la limite des places disponibles.
L'Afev Auvergne s'engage à réserver ses places à l'avance puis à valider 5 jours avant le début du
spectacle sa réservation.
3.2 : utilisation de la « Coloc’ de la culture »
Le binôme « étudiant tuteur / jeune collégien parrainé » s'engage à respecter et à faire respecter le
règlement intérieur affiché au sein de l'équipement et notamment :
- Le respect des horaires d'ouverture et de fermeture,
- Le respect des locaux d'accueil du public et particulièrement les salles de représentations des
spectacles,
- Le respect des autres utilisateurs en adoptant un comportement de nature à ne pas perturber
le bon déroulement d’une représentation,
- Le respect des consignes de sécurité.
Le non-respect de ces règles de base pourra entraîner une annulation des dispositions de la présente
suivant une procédure définie à l'article 6. Article 4 : Modalités financières
L'accès par les binômes « étudiants tuteurs / jeunes collégiens parrainés » au cinéma « Le Gergovie »
et à la « Coloc’ de la culture » sera gratuit.
Par ailleurs, la Ville de Cournon-d'Auvergne s'engage à verser une subvention de fonctionnement
annuelle en soutien aux actions organisées par l'Afev Auvergne en direction des jeunes collégiens des
collèges Marc Bloch et La Ribeyre. Le montant de cette subvention sera déterminé, chaque année,
dans le cadre du vote du budget prévisionnel et apprécié au regard de la transmission d'un rapport
d'activités, accompagné d’un bilan financier, spécifique aux interventions menées par l'association sur
le territoire de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE.
Article 5 : Assurances
Chacune des deux parties garantit, par des assurances appropriées, les risques inhérents à
l'utilisation des lieux précités ainsi que la mise en place de journées d'animations.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un an, renouvelable 3 fois par tacite
reconduction. Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2023.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé
réception, pour des motifs de non-respect des engagements réciproques contractualisés par la
présente.
Fait à Cournon-d'Auvergne, le
Ville de Cournon-d’Auvergne Afev Auvergne
Monsieur François RAGE Madame Baduel et Monsieur Guyot Maire Co-Présidents Commission Communale pour l’Accessibilité
RAPPORT ANNUEL
Année 2022 SOMMAIRE
I — Préambule
II — Présentation des réalisations de l’année 2022 |
« Accessibilité des bâtiments communaux -— Établissements de
travail ou recevant du public »
III — Présentation des actions de communication 2022
IV — Présentation du plan d'actions 2023
|
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 2
|
| I — Préambule
La loi n°2005-102 du 11 février 2005, dite «loi pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées», notamment son article 46, impose aux communes de plus de 5000 habitants la mise en place d’une Commission Communale pour lPAccessibilité, composée de représentants de la commune, d’associations d'usagers et de personnes handicapées, et définit ses missions, notamment :
- l’établissement du bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics, des transports et l’élaboration de propositions de nature à améliorer l'accessibilité, - l’organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles.
La Communauté Urbaine, à travers sa Commission intercommunale pour l’accessibilité a pris la responsabilité d’établir le bilan d'accessibilité des voiries et espaces publics d’intérêt communautaire ainsi que le recensement de l’offre de logements accessibles, conduit en partenariat avec l’ensemble des bailleurs sociaux au titre de sa compétence « Politique de l'Habitat ».
Depuis le 1* janvier 2017, la Commune de COURNON D’AUVERGNE n’a plus la compétence voirie qui est transférée à Clermont Auvergne Métropole. L’accessibilité de la voirie est donc du ressort du budget de cette collectivité.
Le bilan de l’accessibilité des transports incombe, quant à lui, à l’autorité organisatrice compétente en matière de transports, à savoir, dans le cas présent, le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’agglomération clermontoise (SMTC).
En ce qui concerne, la Commune de COURNON D’AUVERGNE, une commission extra- municipale « Accessibilité » a été mise en place dès 2005, renouvelée en 2014 puis en 2020 suite
aux élections municipales. Elle est constituée des personnalités suivantes : - Monsieur le Maire, Président ,
- deux représentants de la section de Cournon de l’Association des Malades Handicapés (AMH) : Monsieur Marc BRUNET et Monsieur Mickaël ESTRADE,
- deux représentants de la section de Cournon de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ( FNATH) : Madame Kadra SLIMANE et Madame Lydie IMBERT,
- un représentant du Collectif Départemental pour l’Inclusion des Personnes en situation de Handicap (CDIPH) : Monsieur Jean-Claude MONTAGNE,
- un représentant du Groupement d'Action pour l’Insertion et la Promotion des Aveugles et Amblyopes de la Région Auvergne (GAIPAR) : Monsieur Daniel JACQUET, - un représentant de l’association de parents d’élèves PEEP : Madame Nisrine EL KHAMLICHI DRISSI,
- un représentant de l'association de parents d’élèves FCPE : Madame Renatie LEPAYSAN, - un représentant de l’association de parents d’élèves T’CAPE : Madame Natacha VIGIER, - Madame Annie ALBANO), personnalité qualifiée,
- Madame Caroline SADOURNY, personnalité qualifiée,
- Madame Elisabeth BURGOT-FOLGUERA, directrice de l’élémentaire Léon Dhermain,
personnalité qualifiée,
- un représentant de l’Association des paralysés de France (APF): Monsieur Alain
BAUCHET,
- Monsieur Philippe MAITRIAS, Adjoint au Maire,
- Monsieur Bruno BOURNEL, Adjoint au Maire,
- Madame Chantal DROZD7, Adjointe au Maire,
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 3 - Monsieur Nouredine HACHEMI-LANSON, Conseiller municipal,
- Monsieur Jean-Paul CORMERAIS, Conseiller municipal,
- Monsieur Stéphane HERMAN, Conseiller municipal,
Les services municipaux apportent leur aide technique et administrative aux membres de la commission, à chacune des étapes de travail, en tant que de besoin.
La Commission Communale.pour l’ Accessibilité s’est réunie plusieurs fois depuis sa création : - 22 mai 2008 — installation de la Commission.
- 10 décembre 2008 — présentation de la méthodologie de l’audit
- 03 juin 2009 — restitution de l’étude « accessibilité ».
- 16 novembre 2009 — présentation du bilan 2009.
- 08 décembre 2010 — présentation du bilan 2010 et du plan d'actions 2011. - 11 mai 2011 — aménagement de la rue Voltaire pour faciliter les déplacements de Monsieur Brunet.
- 07 décembre 2011 — présentation du bilan 2011 et du plan d’actions 2012. - 21 novembre 2012 — présentation du bilan 2012 et du plan d’actions 2013. - 11 décembre 2013 — présentation du bilan 2013 et du plan d’actions 2014. - 03 décembre 2014 — présentation du bilan 2014 et du plan d’actions 2015. - 23 juin 2015 — présentation de la politique communale d'accessibilité Ad'AP. - 09 décembre 2015 — présentation du bilan 2015 et du plan d’actions 2016. - 07 décembre 2016 — présentation du bilan 2016 et du plan d’actions 2017. - 13 décembre 2017 — présentation du bilan 2017 et du plan d’actions 2018. - 12 décembre 2018 - présentation du bilan 2018 et du plan d’actions 2019. - 11 décembre 2019 — présentation du bilan 2019 et du plan d’actions 2020. - 09 février 2022 — installation de la Commission et présentation du bilan 2021 et du plan d’actions 2022.
Ce rapport annuel de la Commission communale pour Paccessibilité de COURNON D’AUVERGNE répond aux obligations réglementaires de la loi du 11 février 2005.
Le présent rapport annuel 2022 présente :
- les réalisations de l’année 2022 au titre de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite,
- le plan d’action prévisionnel de l’année 2023.
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer des Ad’AP ou des Sd’AP instaurés par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Depuis 2015, seuls 6 Ad’AP ont été déposés en Mairie de Cournon d’Auvergne : Ville de Cournon d'Auvergne, Société Générale, La Poste, Conseil départemental du Puy de Dôme, Ophis du Puy de Dôme et Babou.
En France, selon l’étude INSEE de 2007, 24 % de la population active (tranche d’âge 15-64 ans et vivant à domicile), soit 9,6 millions de personnes est considérée comme handicapée : - déficiences motrices : 2,3 millions de personnes,
- déficiences auditives : 5,2 millions de personnes,
- déficiences visuelles : 1,7 millions de personnes,
- déficiences intellectuelles : 0,7 millions de personnes.
L’enjeu de la loi accessibilité est « accessibilité pour tous, accessibilité à tout, accessibilité en toute autonomie ».
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 4 Qui sont ils ? Quelles sont leurs difficultés ?
Sn » ."$e déplacer sur les sols tacubles, : glissants où inégaux. Utlisateuts ef. Faacht des obstäcles à et dés dénivelés (natchés, pentes). de fauteuil roulant co :Fnachir des passages étroits, - # : Atteindre certaines hâuteuts.
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“7 Voirà Certaines hautes
m $e Léphacen. sur r des sols peu ou pas patailes
Personnes ayant ou encombrés d'obstacles,
des difficultés æ Se déplacer sur de longues distances sans pouvoir se reposer. motrices mp Se déplacer rapidement.
© Franchir sans appui des marches ou des dénivelés.
æ Franchir sans appui des passages étroits,
“ Rester debout longtemps.
Li ep. Voir (comprendre) les 4 randes formes ; P
Petsonnés : œ que est « écrit fin ».
. déficientes visuelles m.: Déchifiter h signalisation.
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Personnes Comprendre la signalétique.
ayant une incapacité Mémoriser un itinéraire.
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Personnes + Se déplacer sur de longues distances-sans pouvoir se reposer. :'aÿant.des incapacités , Franchir dés dénivelés sans pouvoit sé reposer
cardiosrespiratoires Rester debout logtemps. :
Enfants æ $e déplacer sur de longues distances.
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æ Lire ou comprendre des informations complexes.
Personnes Identifier les Sigriaux sonores.
ayant des difficultés Interpréter les byuits significatifs de lervéonnement auditives Commuüiquer.
Personnes âgées D Se déplacer avec des difficultés motrices.
ou fatiguables Se déplacer avec une réduction des capacités visuelles et de mémorisation. S'adapter aux variations climatiques.
Gerlu Savoirs de base en sécurité routière 215 Fee n°04 Les personnes à mobité réduite (PR) rilet 2005
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 II — Présentation des réalisations de l'année 2022
« Accessibilité des bâtiments communaux -— Etablissements de
travail ou recevant du public »
Conformément à l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 publiée au JORF n°0224 du 27 septembre 2014 modifiant les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la commune de Cournon d'Auvergne a déposé, le 10 septembre 2015, un Agenda d'Accessibilité Programmée | (Ad'AP) de patrimoine pour rendre accessibles les ERP et [OP communaux. |
| La Sous-Commission Départementale d'Accessibilité a validé l'Ad’AP de patrimoine le 5 janvier 2016 et sa programmation de travaux sur 3 périodes de 3 ans. Les travaux de mise en accessibilité
des ERP doivent être terminés pour fin 2023.
En ce qui concerne le bâti communal existant :
- accessibilité initiale (issue du diagnostic de 2009) : 33 %
- accessibilité actuelle : 95%
Avancement de l’accessibilité des ERP et IOP ||
N° Site Catégorie | Accessibilitéà | ‘Nombre Accessibilité | origine d'obstacles actuelle |
restants |
02 Mairie Annexe - Services Techniques /| 5 |" 29% Ô 100% !
Urbanisme / Salle voûtée i 05 | Cimetière de la Motte 5 23% 0 100% 06 | Halte garderie des Toulaits 5 52% û 100% 07 _| Hôtel de Ville 5 54% o 100 % 08 | Mairie Annexe - Bâtiment B 5 46% 5 7%
10 |CGT 5 40% 0 100% 11 | Salle Centre de loisirs (ex PIT) 5 54% 0 100 % 13 _| Commissariat de police 5 39% 0 100 % | 14 | Eglise Saint Martin 5 23% 12 26% | 15 | Sanisette "Parc des Epis" 5 0% 0 100 % |
16 _| Sanisette "Gardet" 5 1% 0 100% 17 __| Sanisette "Toulaits" 5 7% 0 100% 18 _| Sanisette "Eglise" 5 0% 0 100 %
19 | Sanisette "Lichtenfels" 5 15% 0 100 % 24 | Restaurant scolaire Henri Bournel 4 15% û 100% 25 | Cantine Félix Thonat 3 46% 0 100 % 26 | Matemelle Pierre Perret 4 2% 0 100 % |
27 | Maison des Citoyens 5 33% 0 100% 28 | Maternelle Henri Bournel 4 46% 0 100% 29 | Ecole Maternelle Léon Dhermain 4 49% 0 100 % 30 | Maternelle Lucie Aubrac 4 46% 0 100%
31 | Ecole Maternelle Henri Matisse 4 H% û 100 % 32 | Primaire Félix Thonat (Ancien bâtiment) 3 17% ô 100% ;
33 | Primaire Félix Thonat (Nouveau bâtiment) 3 2% 0 100 % | 34 | Primaire Henri Bournel 4 56% 0 100 % 35 _| Primaire Léon Dhermain 3 44% 0 100%
36 | Primaire Lucie Aubrac 4 HA % 9 100% 37__| Restaurant scolaire Léon Dhermain 3 25% 2 90% 38 | CPAM — Atelier Couture 5 26% 0 100% 39 | Centre Social des Rivaux 5 35% 3 60%
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 6 ||
|
40 __| Centre social du Mont Mouchet 5 33% û 100% 42 | Ludothèque 5 61% 0 100% 43 | Crèche familiale La Bulle 5 45 % 0 100% 45 _| Mission Locale 5 55% û 100 % 46 _| Centre d’Animations Municipal 5 4% û 100 % 47 | Halte garderie des Loubatières 5 40% 0 100%
49 | Bâtiment des Eclaireurs 5 37% ô 100% 50 | Buvette Terrasse du plan d'eau 5 36% û 100% 51 __| Bar du Camping 5 64% 0 100% 52 | Camping municipal - Accueil 5 50% 0 100% 54 | Centre de loisirs 5 48% û 100 % 55 | Club de Plongée 5 45% û 100 % 56 _| Complexe sportif IL Bertrand 3 55% 0 100 % 57 _| Cinéma "Le Gergovie" 3 52% 0 100 % i 58 | Conservatoire de musique 4 23% 0 100 % 59 | Espace Louise Michel 5 15 % 0 100 % 61 __| Epicerie Solidaire 5 50% 0 100 % | 62 | Maison des Associations 5 11% 26 2% 63 | AMPA - Immeuble de la Halle 5 63 % û 100 % 65 _| Salle de l'Alambic 4 37% 0 100 % 67 | Salle Léon Dhermain 5 4% 0 100% | 68 | Salle polyvalente 1 31% û 100 % |
69 _ | Salles de réunion "La Halle" 5 12% 1 90% | 70 | Salle de réunion (Fournil} 5 50% 0 100 % |
71_|Huilerie 5 12% 0 100 % 73 [Canoë Kayak 5 30% ô 100 % | 74 | Local Pétanque 5 4% 1 49% | 75 __{ Club House de tennis 5 0% 0 100% i 76 | Complexe sportif Florian Lavergne 3 38% Ô 100% 77__| Gymnase Joseph Gardet 3 30% 0 100 % 78 | Gymnase La Ribeyre 4 1% û 100% 79 | Gymnase "Les Alouettes" 4 0% 0 100% 80 | Gymnase R. Boisset 2 26% o 100% 82 | Salles pour associations sportives Gardet 3 51% û 100 % 83 | Parc des sports - Tribunes foot + vestiaires 3 33% 0 100 % 84 | Parc des Sports - Club House Foot-Rugby 3 66% û 100 % 85 | Parc des sports / Tribunes Rugby - Vestiaires 3 38% û 100 % 87 | Parc des Sports - Guichets l 57% 0 100 % 88 | Stade Plaine de Jeux i 0% û 100 % 89 | Local FACC Cyclistes (Ecole Félix Thonat) 5 0% 0 100 % 90 | Tennis couvert 5 61% 0 100 % 91 | Foyer logement 4 10% û 100% i 92 | EHPAD Georges Sand 4 44% 10 86% | 93 | Secours Catholique 5 28% û 100 % 94 | Espace Jean-Louis Sininge 4 33% 0 100 % ! 95 | Boulodrome Municipal 3 100% 0 100 % i 96 _| La Coloc de la Culture 3 100% 9 100 % | 97 _} Le Jardin des P'tits Potes 5 100% 0 100 % | 98_| Salle Anne Sylvestre 5 100% 0 100% 99 | Sanisette "Zone de loisirs” 5 100 % 0 100 % 100 | Sanisette "Aricia” 5 100% 0 100% 101 | Local Couture 5 - Ô 100 % 102 | Local Informatique Encre 63 5 = Ô 100 % 103_| La Poste Gardet 5 = û 100% 104 | Salon de coiffure rue de la Halle 5 - 9 100% 105 | Poste de secours du plan d'eau 5 - Ô 100 % 106 | La Bacholle aux Couleurs rue de la Halle 5 - Ô 100 % 107 _| Maison de la Pêche et de la Chasse 5 0% = 0% 108 | Police Municipale 5 = 0 100 % 109 | Club House de hand ball 4 100% û 100%
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 7 Travaux concourant à la mise en accessibilité des EPR :
Salon de coiffure de l’immeuble de la Poste - 12 Place Gardet : Aménagement de la vitrine et de la
porte d’entrée (8 200 €).
Salles de réunion de la Halle : Aménagement des escaliers.
Démolition de bâtiments : Connaissance de Cournon, Les Restos du Coeur, Club de Canoë Kayak.
Rénovation de bâtiments :
- Ancienne caserne des pompiers : Les Restos du Coeur.
- Ligue régionale de Canoë Kayak : Club de Canoë Kayak.
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 8 Bandes de guidage pour places PMR: Gymnase la Ribeyre, Elémentaire Lucie Aubrac, Elémentaire Bournel, Elémentaite Léon Dhermain, Maternelle Léon Dhermain, Maternelle Henri Matisse.
Local des éclaireurs : Rénovation des sanitaires.
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 9 III - Présentation des actions de communication 2022
Néant.
IV - Présentation du plan d'actions 2023
Depuis le 1% janvier 2017, la Commune de COURNON D’AUVERGNE n’a plus la compétence voirie qui est transférée à Clermont Auvergne Métropole. L’accessibilité de la voirie est donc du ressort du budget de cette collectivité.
Plan d’actions 2023 :
- Petits travaux de mise en accessibilité dans les ERP de 5ème catégorie (CTM).
- EHPAD : pose de barres de tirage dans les chambres (budget EHPAD).
- Rénovation du Foyer logement.
- Espace commercial Libération : création d’un ERP type commerce.
- Transfert du service Association dans un autre ERP.
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 10 ANNEXE 1 : listing des AT reçues en 2022
Répertoire chronologique
N° ARRÊTE N° DOSSIER NOM ADRESSE DE L'OPERATION NATURE DES TRAVAUX DATE
ezzicu AT 63.124,21,G0DE1 Aqua Eruptions Route die cendre. Zac des Aciloux Te ravaux d'aménagement 04/01/2022:
221002 AT 631242160078 Musée ancienne huile |12 rue deta perche réaménagement d'un musée | 0401/2022]
DR Aménagement d'un 0221008 AT 63.124,2.60001 Giéafons Piscines 63 6 avenue Maréchal Lectere sr te 2302202
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i PAubE Aménagement d'un oz2r0n6 AT 63.124,22.60005 Batiment B Syniab SAS Mareë | 44 avenue d'aubière Tino zaoa20z
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IMocificatton de la ligne de
lo22r00s AT 63.124.22,60012 Auchan Supermarché |25 avenue des Dômes calsse du magasin et | 405202 reclassement en application de l'arrêté du 13 juin 2017.
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(200 AT 65.124,22,60017 Keep Cool Eli Vas |6 carrefour Marchatier accessible par modificalion | g7/07/2022 du cloisannement du bâtiment
zziotr AT 63.124.22.60022 SAS AS WINE 42 rue des plaines | … | 107022) Aménagement d'un magasin
o22r038 AT 63.124.22.60021 AESIO Muluelle B avenue Marechal FOCH panénagement d'une gaence | 13/07/2022
ozziats AT 63424.22.00028 Cabinet dintimier des pays | 15 avenue Gearges Clemenceau Cetinetinfimier rro2cez
Groupement éploilons Coit cezic20 AT 62:124,22.60023 and Beauty, a Teur de oi el [125 reute de Clermont« Les Chametes » _ | Salle de sport Hour Aqua Body Gancepl
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C7 AT 63.124.22.60028 EHPAD Georges SAND [48 avenue dela iberié Changement du 581 auon2022
_ Réguarsalen acnnsrane 10221023 AT 63.124.22.60027 Mediathieque Hugo Prait À rue Pierre Jacauet formulé par une demande de 2HOTIOE dérogation
0221024 AT 83.124.22.60025 Sci sis ue Gustave Etil Réaménegement d'unbélment | icjogy2022
is oi Réaménagement du carré Pro de zaices AT 63.124.22.60022 Carre delaPoste Îe duboisjoi Lan 202022
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Page 1
Cournon d'Auvergne - Rapport Accessibilité 2022 il ANNEXE 2: listing des attestations sur l'honneur transmises
depuis 2015 par les gestionnaires d'ERP de 5ème catégorie
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