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Déliberation - 13. Commission controle des comptes designation 2
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Commission controle des comptes designation 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
[N°/20106]13
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 juin 2020
Date du
Conseil Municipal
17 JUIN 26290
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----32
Votants --—-—-- 39
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact.
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-sept juin, à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, S'ést réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, SOUS fa présidence de Monsieur Jean-Claude PEÉLLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
À l'exception de :
Madame DIVOUX a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément 3 l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame TESSON est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
137 COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES — FIXATION DE LA COMPOSITION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
D'autres instances, avec le Conseil Municipal, interviennent dans le suivi des services pubIics délégués : la commission consultative des services publics locaux et la commission prévue par l'articie R2222-3 du Code général des collectivités territoriales.
L'article R2222-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet, pour les Communes dont ies recettes de fonctionnement sont supérieures à 75 000 €, l'examen des comptes détaillés des délégations par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du Conseil Municipal. L'intérêt de cette commission est de pouvoir analyser les comptes des délégataires de manière plus détaillée et plus précise que lors de l'examen du rapport annuel devant le Conseil Municipal.
Cette commission doit par ailleurs, aux termes de l’article R2222-4 du Code général des collectivités territoriales, établir un rapport.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la composition de la commission de contrôle des comptes comme suit : 4 représentants du Conseil Municipal, Monsieur le responsable du centre des finances publiques Saint-Nazaire Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des finances et de la commande publique, et de désigner ses représentants.
DELIBERATION :
D Vu le Code général des collectivités territorialés et notamment les articles R2222-3 et R2222-4, [N° [20106 | 13]
2/2
œ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-21 permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
VU les candidatures de Monsieur PELLETEUR, Monsieur RAHER, Madame MARTIN et Madame PRUKOP,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Décide de procéder au vote à mains levées.
Le Conseil Municipal, par 32 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
- Fixe la composition de la commission de contrôle des comptes des services gérés en application de conventions comme suit :
4 représentants du Conseil Municipal.
Monsieur le responsable du centre des finances publiques Saint- Nazaire Municipale.
Ÿ Monsieur le Directeur Général des Services.
Ÿ Monsieur le Directeur des finances et de la commande publique.
&
<
- Désigne ses représentants du Conseil Municipal comme suit :
Ÿ Monsieur PELLETEUR
ÿ Monsieur RAHER
Ÿ Madame MARTIN
“ Madame PRUKOP
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cHoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.