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Déliberation - 2024.2.37 zone a faibles emissions 1 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2024.2.37 zone a faibles emissions 1)Thèmes du document : Transports, Environnement, Santé, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 24 juin 2024

Délibération n°2024/2/37 Nomenclature : 8.8

OBJET: ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M)

PARTICIPATION REGLEMENTAIRE - AVIS DES COMMUNES

Vu l'article L2213-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement ;

Vu la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, imposant de mettre en place une ZFE-

m au plus tard au 31 décembre 2024, celle-ci devant couvrir « la majeure partie de la population de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) » (soit au

minimum 50%) ;

Vu la délibération n° 22-C-0078 du 29 avril 2022, fixant pour objectif d'appliquer la ZFE, sur la totalité du périmètre de la métropole, aux véhicules arborant les vignettes Crit'air 4,

5 et Non Classés ;

Vu le comité ministériel « Qualité de l'air en ville >» du 10 juillet 2023, identifiant la MEL

comme territoire de vigilance, susceptible de limiter la ZFE aux seuls véhicules Non

Classés ;

Vu l'arrêté n°24-A-008 du 11 janvier 2023, autorisant le lancement, en amont de la

Procédure de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) prévue à l'article L 123-

19-1 du Code de l'Environnement, d'une consultation citoyenne du 15 janvier au 19 février

2024 ;

Vu l'arrêté n° 24-A-0245 du 17 mai 2024 autorisant le lancement de la Participation du

Public par Voie Électronique relative à la mise à disposition de l'arrêté du Président de la

Métropole Européenne de Lille (MEL) instaurant le périmètre de la ZFE-m sur le territoire,

du 21 mai au 21 juillet 2024 ;

Considérant que les communes de la Métropole Européenne de Lille sont invitées à faire

part de leurs avis sur le projet d'arrêté mis à la disposition du public.

Santé Publique France estimait en 2021, qu'environ 47 000 décès prématurés par an

étaient imputables à la pollution atmosphérique en France métropolitaine. Les polluants impliqués sont principalement les particules fines (PM2,5 et PM10) et les oxydes d'azote

(NOx). Ces derniers sont en effet associés à de nombreuses causes de mortalité prématurée, comme les maladies respiratoires, cardiovasculaires, les cancers etc. Une des

principales sources de ces polluants atmosphériques est le transport routier. Ainsi les

populations les plus exposées à ces risques sanitaires sont les populations vivant et

évoluant à proximité des axes de circulation.

Initialement destinées aux métropoles les plus affectées par la pollution (Loi LOM de 2019), l'exigence de créer une Zone à Faibles Émissions s'étend désormais à toutes les

agglomérations comptant plus de 150 000 habitants (Loi Climat et Résilience de 2021). La Métropole Européenne de Lille (MEL) étant concernée, elle est donc tenue de mettre enœuvre une ZFE-m avant le 1° janvier 2025, sur un territoire recouvrant à minima 50% de

sa population.

Dans ce cadre, la MEL a lancé une consultation citoyenne du 15 janvier au 19 février 2024.

Le public était notamment invité à se prononcer sur deux scénarios proposés par la MEL, à savoir :

e Le scénario n°1 dit « territoire de vigilance », qui s'inscrit dans le périmètre des 95

communes de la MEL, réseau structurant inclus, et qui concernerait uniquement les

véhicules non classés. Ce scénario permettrait une diminution de 5% des émissions d'oxydes d'azote NOX et une diminution de moins de 1% des particules fines PM10 et PM2,5 ;

e Le scénario n°2 dit « scénario de référence », issu de la délibération du 29 avril

2022, qui s'inscrit dans le périmètre des 95 communes de la MEL, réseau structurant inclus, et qui concernerait les véhicules classés Crit’Air 4, 5 et non

classés. Ce scénario permettrait une diminution de 23% des émissions d'oxydes d'azote NOX et une diminution de 4% des particules fines PM10 et PM2,5.

À l'issue de cette consultation, une majorité de participants a retenu le scénario impliquant

une restriction de circulation pour les véhicules ayant des vignettes Crit'Air 4, 5 et Non Classés, plutôt que le scénario impliquant une interdiction à minima des véhicules Non

Classés à la circulation.

Outre les dérogations nationales, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 19 avril 2024, a également retenu d'accorder des dérogations complémentaires, qui

s'adresseraient :

e aux conducteurs en possession d’une carte pass pass nominative support d’un

abonnement mensuel ou annuel d'Ilévia ou d’un abonnement TER à jour et en cours

de validité, afin d'encourager au rabattement sur le réseau de transport urbain ou ferroviaire ;

° aux « petits rouleurs », dans la limite de 8 000 kilomètres par année, afin de

permettre aux personnes utilisant peu leur véhicule de pouvoir continuer à se

déplacer pour des raisons de nécessité ;

e aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection » ;

e aux véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie

publique de type festif, économique, sportif, culturel ou tournage, dont le transport d'animaux vivants ;

e aux véhicules des commerçants ambulants non sédentaires titulaires d'une carte de

commerçant non-sédentaire en cours de validité ou d'une autorisation valide délivrée par l'autorité compétente, les véhicules des producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner des marchés à

l'intérieur du périmètre de la ZFE ;

° aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique ;

e aux véhicules de type camions citernes, camions frigorifiques, bétonnières ;

°. aux véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, ainsi qu'aux véhicules des associations et entreprises disposant de l'agrément ESUS, dans le cadre de leurs missions, munis d'un document fourni par l'association prouvant leur

qualité ;

e aux convois exceptionnels au sens de l'article R433-I du Code la Route munis d'une autorisation préfectorale ;

e aux véhicules automoteurs spécialisés, portant la mention « VASP » (caravanes, tracteurs et autres véhicules agricoles, dépanneuses, et bennes à ordures

ménagères notamment) ;e aux véhicules à deux-roues motorisés.

Désormais, le projet de la Zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole fait l’objet d’une

concertation réglementaire jusqu'au 21 juillet 2024, ouverte aux habitants et aux parties

prenantes, et également aux communes de la MEL.

Au regard du caractère réglementaire de la mise en place d’une ZFE, et en référence à la délibération 24-C-0063 prise par le Conseil métropolitain lors de sa séance du 19 avril 2024, qui liste des dérogations complémentaires aux dérogations nationales, qui envisage d'encourager au changement de motorisation des véhicules thermiques vers une motorisation électrique ou hybride en mettant en place une aide locale au rétrofit en complément des aides de l'État, et qui rappelle l’ensemble des dispositions et services développés par la Métropole Européenne de Lille pour offrir aux métropolitains des alternatives à l'usage individuel d'un véhicule ou encourager à l'usage de véhicules moins polluants : transports collectifs, offres en matières de vélo, d'autopartage, de covoiturage, développement du réseau de charge électrique, dispositif Ecobonus, … etc.

Monsieur le Maire propose au Conseil d'exprimer un avis favorable quant au scénario de

ZFE-m impliquant une interdiction de circulation aux véhicules Non-Classés et classés en

vignettes Crit’Air 4, 5, proposé par la MEL, incluant les dérogations prévues notamment

pour les petits rouleurs ou les détenteurs d'un abonnement de transport en commun et

une aide au rétrofit, allouée en complément de celles de l'État et fléchée sur les publics les plus en difficulté.

LE CONSEIL,