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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 42 du 20 au 24 décembre 2021
Document publié le Vendredi 24 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 42 du 20 au 24 décembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42
Du 20 au 24 décembre 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42
Du 17 au 24 décembre 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/04596 17/12/2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2020/3151 du 26 octobre 2020 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) PRO FORMATION VTC
7
2021/04687 21/12/2021 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) EURO FRANCE FORMATION 94
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/04282 1/12/2021 Portant modification de l’arrêté n°2021/3136 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Marne à compter du 1er janvier 2022 + annexe
10
2021/04457 09/12/2021 Portant modification de l’arrêté n°2020/2183 du 3 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2022 + annexe
21
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/04624 20/12/2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative au projet de prolongement de la ligne 1 du métro
parisien de la station « Chateau de Vincennes » à la station « Val-de-Fontenay » sur les communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et son arrière gare à Neuilly-Plaisance (93), et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) des communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly- Plaisance (93) + annexe
23
2021/04535 14/12/2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un programme de travaux relative à l’opération de
restauration immobilière d’un immeuble sis 7 rue des frères Poirier à Vitry-sur- Seine
24
2021/04631 21/12/2021 Modifiant l’arrêté n° 2021/3371 du 20 septembre 2021 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale + annexe
30
2021/04691 22/12/2021 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Limeil- Brévannes + annexe
35
2021/04692 22/12/2021 portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la protection de l’Environnement SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GÉRANCES (STLG) sise sur l’emprise du port de BONNEUIL-SUR-MARNE 28, route de l’Île-Saint-Julien (parcelles n°18, 33 et 87)
40
2021/04712 23/12/2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2016/2391 du 22/07/2016 instituant des
servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société TRANSFO SERVICES 12, rue Marie Sorin Defresne à Vitry-sur-Seine + annexe
44
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/04713 23/12/2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – SARL PFM SALAÜN 51
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/01286 20/12/2021 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens 56
2021/01288 20/12/2021 modifiant l’arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021, relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
61
2021/01294 24/12/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 25 décembre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du réseau express régional
63
2021/01295 24/12/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport de la ligne D du réseau express régional
68
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/01777 03/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472
69
2021/01831 06/12/2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
71
2021/01932 06/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE INSTITUT D’EDUCATION SPECIALISE - 940805286
74
2021/01986 06/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE – 940806532
77
2021/02086 07/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CMPP D ORLY – 940680119
80
2021/02520 08/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE – 940680358
83
2021/02643 09/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CRP PAUL ET LILIANE GUINOT – 940721103
86
2021/02800 09/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CMPP MUNICIPAL D’IVRY – 940680085
89
2021/02807 09/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CMPP DE VILLEJUIF – 940680242
92
2021/02831 09/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CMPP DE ST MANDE – 940680135
95
2021/02965 10/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CRP VIVRE ARCUEIL – 940710015
98
2021/03059 13/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE ITEP LE CEDRE BLEU – 940018443
101
2021/03080 13/12/2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD L’ESCALE – 940020316
104
2021/03092 13/12/2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD DU PLATEAU - 940008428
107
2021/03173 14/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM IRIS
– 940021686
110
2021/03176 14/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM TAMARIS – 940000367
113
2021/03195 14/12/2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE - 940812597
116
2021/03228 15/12/2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2021 DE SESSAD GRANGE ORY - 940024268
118
2021/03237 15/12/2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE ESAT LA CLEPSYDRE - 940017726
120
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/036 24/12/2021 Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 123
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/0909 20/12/2021 Portant modification des conditions de circulation sur la RD205, avenue Gabriel Péri, entre le rond-point Henri Dunant et le n°2 de l’avenue Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation, à Limeil-Brévannes, dans le cadre d’une expérimentation visant à modifier temporairement la configuration de la circulation sur la rue Henri Barbusse.
126
2021/04632 22/12/2021 approuvant le cahier des charges de cession du lot 4E dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES
129
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE DE
FRANCE Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTC
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Tél. : 01 49 56 63 40
Créteil, le 17 décembre 2021
ARRÊTÉ N° 2021/04596
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2020/3151 du 26 octobre 2020 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
PRO FORMATION VTC
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
Vu l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/3151 du 26 octobre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant agrément d’un centre de formation de conducteurs de voitures de transport avec chauffeur «VTC FORMATION SERVICE» situé 70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000) ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale présentée par Monsieur Dahmane DOUHANE représentant la société «PRO FORMATION VTC» en remplacement de la raison sociale « VTC FORMATION SERVICE » ;
Vu les pièces versées par le demandeur ;
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2020 est modifié comme suit :
Monsieur Dahmane DOUHANE est autorisé à exploiter sous le n° d’agrément 20_004, un établissement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sous le nom commercial «PRO FORMATION VTC » dont le siège social est situé 70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000).
Article 2 :
L’article 3 de l’arrêté du 26 octobre 2020 est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser la formation au siège social de la société à l’adresse suivante :
- PRO FORMATION VTC, 70 avenue du Général de Gaulle, 94000 CRETEIL
Article 3 :
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 4 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTC
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 21 décembre 2021
ARRÊTÉ N° 2021/04687
portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
EURO FRANCE FORMATION 94
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
Vu l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Khalid CHEKSAR, représentant la société «EURO FRANCE FORMATION 94», afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur situé 77 boulevard de Stalingrad à Thiais (94320) ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Khalid CHEKSAR est autorisé à exploiter sous le n° d’agrément 21_007, un établissement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) dénommé «EURO FRANCE FORMATION 94 » dont le siège social est situé 77 Boulevard de Stalingrad à Thiais (94320).
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 :
L’établissement est habilité à dispenser les formations à l’adresse suivante :
- 77 Boulevard de Stalingrad, 94320 THIAIS
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être validée avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/4282
Portant modification de l’arrêté n°2021/3136 du 31 août 2021
instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Marne à compter du 1er janvier 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2021/3136 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Marne à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu le courrier du Maire en date du 9 novembre 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de la création du n° 22 de la rue Lecomte rattachée au bureau de vote n° 9 signalée par le Maire de Villiers-sur-Marne dans son courrier du 9 novembre 2021, l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 4 de l’arrêté n° 2021/3136 du 31 août 2021 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2021/3136 du 31 août 2021 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 1er décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/4457
Portant modification de l’arrêté n°2020/2183 du 3 août 2021
instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2020/2183 du 3 août 2020 instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier du Maire en date du 2 décembre 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de la création de la voie « Chemin du moulin » rattachée au bureau de vote n° 2 et signalée par le Maire de Périgny-sur-Yerres dans son courrier du 2 décembre 2021, l ’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 3 de l’arrêté n° n° 2020/2183 du 3 août 2020 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2020/2183 du 3 août 2020 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 9 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021/04624 du 20 décembre 2021
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative
au projet de prolongement de la ligne 1 du métro parisien de la station « Chateau de Vincennes » à la station « Val-de-Fontenay »
sur les communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et son arrière gare à Neuilly-Plaisance (93),
et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) des communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1, L. 123-1 et suivants et R. 123-1
et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 et suivants ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1511-2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT
en qualité de préfète du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2021-3542 en date du 16 décembre 2021 portant délégation de signature
à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Seine-Saint-Denis ;
VU le courrier en date du 16 décembre 2020 désignant le préfet du Val-de-Marne en qualité de
préfet coordonnateur de l’enquête publique relative au prolongement de la ligne 1 du métro à
Val-de-Fontenay ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Melun n° E21000021/77 en date du
1er avril 2021 portant désignation des membres de la commission d’enquête ;
VU l’avis de l’Etablissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » en date du 17 mai 2021 ;
VU l’avis de l’Architecte des bâtiments de France en date du 18 mai 2021, assorti de prescriptions ;
VU l’avis n° 2021-24 de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable (CGEDD), adopté lors de sa séance du 19 mai 2021 ;
VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et du territoire d’Ile-de-France (DRIEAT-IDF - Service nature et paysage) en date du 25 mai
2021, assorti de prescriptions ;
VU l’avis de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CIPENAF) en date du 27 mai 2021 ;
VU la délibération n°2021-07-03 de la commune de Fontenay-sous-Bois en date du 1er juillet 2021
donnant un avis favorable au projet ;
VU l'avis 2021-n° 97 rendu le 2 juillet 2021 par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) ;
VU la délibération n°CT2021-09-28-56 de l’Etablissement public territorial « Est Ensemble » en
date du 28 septembre 2021 donnant un avis favorable au projet ;
VU le mémoire en réponse en date du 15 octobre 2021 d’Ile-de-France Mobilités en réponse à
l’avis de l’Autorité environnementale ;
VU la délibération n° DEL20211020_ 3 de la commune de Montreuil en date du 20 octobre 2021
donnant un avis favorable au projet ;
VU la délibération de la commune de Neuilly-Plaisance en date du 15 décembre 2021 ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de Paris
(CDNPS 75) en date du 8 décembre 2021 ;
VU le procès-verbal de la réunion inter-départementale des personnes publiques associées, qui
s'est déroulée le 16 décembre 2021, en vue d'examiner conjointement la mise en compatibilité
des PLU des communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) dans le cadre du
2/6 dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) pour le projet
de prolongement de la ligne 1 du métro parisien ;
VU le courrier en date du 11 février 2021 du directeur général d’Ile-de-France Mobilités sollicitant
l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sur le
territoire des communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et
Neuilly-Plaisance (93), et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU)
des communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) dans le cadre du projet
de prolongement de la ligne 1 du métro parisien ;
VU le dossier d’enquête publique, comportant notamment l’évaluation environnementale
commune du projet et des documents d’urbanisme dans le cadre des mises en compatibilité
(procédure commune prévue aux articles L. 122-14 et R. 122-27 du code de l’environnement),
le bilan de la concertation, les avis rendus sur le projet, le procès-verbal de la réunion des
personnes publiques associées présentés à cet effet ;
SUR proposition de la Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, Préfet
de Paris, et des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
Il sera procédé, du lundi 31 janvier 2022 au mercredi 2 mars 2022 inclus, soit pendant 31 jours
consécutifs, sur le territoire des communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94),
Montreuil et Neuilly-Plaisance (93), à une enquête publique unique préalable à la déclaration
d’utilité publique et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des
communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) dans le cadre du projet de
prolongement de la ligne 1 du métro parisien.
Le prolongement de la ligne 1 doit permettre de relier la station « Château de Vincennes » à la
station « Val-de-Fontenay » située à Fontenay-sous-Bois, qui est en interconnexion avec les RER A
et E existants et, à terme, avec la ligne 15 Est et le prolongement du tramway T1.
Dans le cadre de ce projet, seront créés environ 5 km de tunnel, trois nouvelles stations (Les
Rigollots, Grands Pêchers et Val-de-Fontenay), un centre de dépannage des trains (CDT) en
arrière-gare sur la commune de Neuilly-Plaisance ainsi que des ouvrages annexes nécessaires au
fonctionnement du système de transport répartis le long de ce prolongement.
À l’issue de l’enquête publique unique, ce projet est susceptible de faire l’objet d’une déclaration
d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme, prise par
arrêté inter-préfectoral des Préfets de la région Île-de-France, Préfet de Paris, du Val-de-Marne et
de la Seine-Saint-Denis. Le cas échéant, la DUP emportera, s’agissant des immeubles relevant du
statut de la copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l’emprise des parcelles concernées,
conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation.
3/6 ARTICLE 2
La maîtrise d’ouvrage est assurée conjointement par Île-de-France Mobilités situé 41 rue de
Châteaudun – 75009 PARIS et par la RATP - Département Maitrise d’Ouvrage des Projets - Maîtrise
d'Ouvrage Espaces et Sûreté situé 11 avenue Louison Bobet- Immeuble Val Bienvenüe- LAC UK50 –
Quartier Kilomètres - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue du
Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par le président du tribunal
administratif de Melun, et composée des membres suivants :
• Président
Monsieur Jean-Pierre CHAULET, général de gendarmerie en retraite ;
• Membres
1. Madame Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste en retraite ;
2. Monsieur Alain CHARLIAC, attaché de direction à EDF en retraite ;
3. Monsieur Jordan BONATY, chef d’entreprise en activité de recrutement ;
4. Monsieur Jean-François BIECHLER, consultant en environnement en retraite.
ARTICLE 5
La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences prévues en annexe 1
du présent arrêté.
Deux (2) réunions publiques seront organisées par la commission d’enquête dans les lieux ainsi
qu’aux dates et horaires prévus en annexe 2 du présent arrêté. Le pass sanitaire sera demandé à
l’entrée dans la salle.
ARTICLE 6
Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier d’enquête et
formuler ses observations et propositions selon les modalités prévues en annexe 3 du présent
arrêté.
4/6 Les registres d’enquête à feuillets non mobiles déposés dans les mairies de Paris (12ème
arrondissement), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), Montreuil et Neuilly-Plaisance
(Seine-Saint-Denis), et en préfecture du Val-de-Marne, seront cotés et paraphés par le président
ou un membre de la commission d’enquête (article R.123-13 du code de l’environnement).
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public à l’adresse suivante :
prolongement-ligne1-metro-val-de-fontenay@enquetepublique.net
ARTICLE 7
Quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique unique et durant toute la
durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches (format A2) sur le territoire des communes
de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et Neuilly-Plaisance (93). D’autres
procédés d’information pourront utilement être mis en œuvre, tels que le site internet des
communes, les revues municipales, les panneaux d’information électroniques à messages
variables. Ces mesures de publicité incombent aux maires, qui en certifieront l’accomplissement à
l’issue de cette enquête.
Le responsable du projet devra procéder à l’affichage du même avis, dans les mêmes conditions
de délais et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, de façon à ce que les
affiches soient visibles et lisibles depuis la voie publique.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze (15) jours au moins avant l’ouverture
de l’enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans les départements de Paris, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8
A la fin de l’enquête publique unique, les registres d’enquête seront clos et signés par le président
de la commission d’enquête. Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci
rencontrera dans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de
15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le président de la commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées aux
registres d’enquête et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que
l’expropriant, s’il le demandait. La commission d’enquête établira un rapport qui relatera le
déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à la déclaration d’utilité publique du projet.
Elle adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête, les pièces des
dossiers à la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial – Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 3ème
étage) accompagnées de son rapport et de ses conclusions motivées portant sur l’enquête DUP
valant mise en compatibilité des PLU des communes concernées.
ARTICLE 9
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et
des conclusions motivées de la commission d’enquête seront tenues à la disposition du public,
dans les mairies concernées et en préfectures du Val-de-Marne (Direction de la coordination des
5/6 politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement et des procédures
d’utilité publique), de Seine-Saint-Denis (Direction du développement durable et des collectivités
locales - Bureau de l’urbanisme et des activités foncières - 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny)
ainsi qu’en préfecture de Région Ile-de-France, préfecture de Paris – UDEAT 75 (Service utilité
publique et équilibres territoriaux - Pôle urbanisme utilité publique - 75911 PARIS cedex 15).
Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
• http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis :
• www.seine-Saint-denis.gouv.fr
Sur le site de la préfecture de région Île-de-France
• https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-France/
Documents+et+publications/Consultations/Enquetes+publiques
ARTICLE 10
La Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, les
secrétaires généraux des préfectures de Région Île-de-France, préfecture de Paris, du Val-de-Marne
et de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et du Raincy, les présidents des
établissements publics territoriaux (EPT) « Grand Paris Grand Est » , « Est Ensemble » et « Paris Est
Marne et Bois », le président de la commission d’enquête, les maires des communes concernées,
la présidente d’Île-de-France Mobilités et la présidente de la RATP sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Région Île-de-France, préfecture de Paris, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-
Denis et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Le Préfet de la région Île-de-
France, préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
6/6 ANNEXE 1
Enquête publique Prolongement de la ligne 1 du métro
Ouverte du lundi 31 janvier 2022 au mercredi 2 mars 2022 inclus
PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Lieu de permanence
Dates et horaires
Adresse
Paris 12
ème
Jeudi 17 février de 14h à 17h
Mairie du 12
ème
arrondissement
bureau AG10 - au rez-de-chaussée - près de l’accueil général
130 avenue Daumesnil
75012 PARIS
Lundi 28 février de 9h à 12h
Vincennes
Mercredi 9 février de 14h à 17h
Bâtiment Coeur de Ville
Salle des académiciens (RDC)
98 Rue de Fontenay 94300 VINCENNES
Mardi 1
er
mars de 15h à 18h
Neuilly-Plaisance
Lundi 31 janvier de 9h à 12h
Hôtel de Ville
6 rue du Général de Gaulle 93360 NEUILLY-PLAISANCE
Lundi 14 février de 9h à 12h Mardi 1
er
mars de 14h à 17h
Montreuil
Mercredi 2 février de 9h à 12h
Centre Administratif Altaïs
1 place Aimé Césaire 93100 MONTREUIL
Jeudi 17 février de 14h à 17h Mardi 1
er
mars de 14h à 17h
Maison de quartier
Centre social du Grand Air
40 rue du Bel Air 93100 MONTREUIL
Fontenay-sous-Bois
Lundi 31 janvier de 9h à 12h
La maison du Citoyen et de la Vie Associative
16 Rue du Révérend Père Lucien Aubry
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Mercredi 9 février de 14h à 17h Samedi 19 février de 9h30 à 12h30 Lundi 28 février de 14h à 17h ANNEXE 2
Enquête publique Prolongement de la ligne 1 du métro
Ouverte du lundi 31 janvier 2022 au mercredi 2 mars 2022 inclus
REUNIONS PUBLIQUES
Lieu de de la réunion
Adresse
Horaires
Fontenay-sous-Bois (Tronçon Grands Pêchers – Centre de
Dépannage des Trains)
salle Jacques Brel
164 boulevard Gallieni
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Jeudi 10 février 2022 à 19h30
Fontenay-sous-Bois (tronçon Château de Vincennes – Grands
Pêchers)
Gymnase Léo Lagrange 68 Rue Eugène Martin
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Mardi 15 février 2022 à 19h30
2/5 ANNEXE 3
Enquête publique Prolongement de la ligne 1 du métro
Ouverte du lundi 31 janvier 2022 au mercredi 2 mars 2022 inclus
CONSULTATION DES DOSSIERS et REGISTRES
Lieu de consultation
Adresse
Horaires
Paris 12ème
Espace Relais Informations Familles
130, avenue Daumesnil
75012 PARIS
- Le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h00 - Le jeudi de 8h30 à 19h30
Vincennes
Hôtel de Ville
Salle des commissions (2ème étage)
53 bis Rue de Fontenay 94 300 VINCENNES
- Du Lundi au Jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h - Le Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h - Le Samedi de 8h30 à 12h
Fontenay-sous-Bois
Direction du développement urbain Services Techniques et Urbanisme
6 rue de l’ancienne Mairie
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
ou sur site :
https://www.fontenay.fr/cadre-de-vie/urbanisme/ enquetes-publiques/prolongement-de-la-ligne-1-du-
metro-2328.html
- Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h - Le mardi et jeudi fermé au public
Neuilly-Plaisance
Hôtel de Ville
6 rue du Général de Gaulle 93360 NEUILLY-PLAISANCE
- Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 - Le jeudi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h30 - Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Montreuil
Centre Administratif Altaïs
(à l'accueil du rez-de-chaussée)
1 place Aimé Césaire 93100 MONTREUIL
et
Maison de quartier (uniquement pour la permanence du
mardi 1
er
mars 2022 de 14h à 17h)
Centre social du Grand Air
40 rue du Bel Air 93100 MONTREUIL
- Le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 17h - Le jeudi de 14h à 17h - Le samedi de 9h à 12h Préfecture du Val-de-Marne
(Siège de l’enquête)
DCPPAT/BEPUP (3ème étage)
21/29 avenue du Général de Gaulle
94 000 CRETEIL
ou sur site :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/ Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d- Enquetes-Publiques
- Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Accueil du bâtiment principal de la préfecture
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY
ou sur le site :
www.seine-Saint-denis.gouv.fr
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h
Préfecture de Région Ile-de-
France,
Préfecture de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux - Pôle
urbanisme utilité publique
75911 PARIS cedex 15
ou sur le site
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ ile-de-france/tags/view/Ile-de-France/ Documents+et+publications/ Consultations/Enquetes+publiques
- Du lundi au vendredi de de 9h à 12h et de 14h à 16h
4/5 Observations via le registre
électronique
prolongement-ligne1-metro-val-de- fontenay@enquetepublique.net ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
ou sur site :
http://prolongement-ligne1-metro-val-de-
fontenay.enquetepublique.net/
Registre électronique ouvert du lundi 31 janvier au mercredi 2 mars 2022 jusqu’à 18h00
Observations transmises par voie
postale
au siège de l’enquête
à Monsieur le président de la commission d’enquête
du prolongement de la Ligne 1 du métro
5/5 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE PREFECTORAL N° 2021/04535 du 14 décembre 2021
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable
à la déclaration d’utilité publique d’un programme de travaux
relative à l’opération de restauration immobilière d’un immeuble
sis 7 rue des frères Poirier à Vitry-sur-Seine
LA PRÉFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
L. 110-1 et suivants, L . 121-1 et suivants, L 511-1 et suivants, et R. 111-1 et suivants, R. 121-
1 et suivants, R. 511-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-4, L. 313-5 et
suivants, R. 111-22 et suivants, R. 313-23 à R. 313-29 et R. 431-14 et R. 431-11 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.111-1 17
bis et R.111-22 , R.131-25 à R.131-28 et R321-12;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-1 et suivants, L.
1334-1 et suivants et article R 1334-1 ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l'environnement ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, relatif à l’établissement d’un Diagnostic de Performance Energétique
(DPE) ou d’un Audit énergétique, et fixant des objectifs en matière de performance
énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les bâtiments
existants ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, fixant les conditions de réalisation des travaux d’efficacité
énergétique ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité
foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et
d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des
approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance
énergétique ;
VU le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, relatif aux caractéristiques du logement
décent (application de l’article 187 de la loi SRU du 13 Décembre 2000) ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté de la Ministre de la Transition écologique, du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné
à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération DL-2177 en date du 13 octobre 2021 du conseil municipal de la
commune de Vitry-sur-Seine, approuvant la demande d’ouverture d’une enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un programme de travaux
relative à l’opération de restauration immobilière d’un immeuble sis 7 rue des frères
Poirier bâtiment A parcelle CX 217 à Vitry-sur-Seine par l’Etablissement public
territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre » ;
VU la délibération n° 2021-11-09_2538 en date du 9 novembre 2021 du conseil
territorial de l’Etablissement public territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre »,
demandant à la Préfète du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique du programme de travaux portant sur
l’immeuble situé au 7 rue des frères Poirier bâtiment A parcelle CX 217 à Vitry-sur-
Seine ;
VU la décision n° E21000093/77 du 16 octobre 2021 du premier vice-président du
Tribunal administratif de Melun portant désignation de Monsieur Claude POUEY, en
qualité de commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour que le dossier soit soumis à
l’enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne ;
2 ARRETE :
ARTICLE 1
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un programme de travaux relative à l’opération de restauration immobilière d’un immeuble sis 7 rue des frères Poirier bâtiment A parcelle CX 217 à Vitry-sur-Seine, et qui se déroulera du lundi 17 janvier au vendredi 18 février 2022 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l’Établissement public territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre ».
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 4
Monsieur Claude POUEY, ingénieur général en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, écrites et orales pendant les permanences suivantes :
Lundi 17 janvier 2022
de 9h00 à 12h00 mairie de Vitry-sur-Seine
2 avenue Youri Gagarine
(bureau zone verte, niveau -1, porte 10)
94 400 VITRY-SUR-SEINE
Mercredi 26 janvier 2022
de 14h30 à 17h30
Samedi 5 février 2022
de 9h00 à 12h00
mairie de Vitry-sur-Seine
2 avenue Youri Gagarine
salle 1 au RDC (derrière l’accueil central)
Vendredi 18 février 2022
de 14h30 à 17h30
mairie de Vitry-sur-Seine
2 avenue Youri Gagarine
(bureau zone verte, niveau -1, porte 10)
94 400 VITRY-SUR-SEINE
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique, un avis d’ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d’enquête.
3 Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affichage, et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité du maire de Vitry-sur-Seine qui en certifiera l’exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- Publiques
ARTICLE 6
Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
à la mairie de Vitry-sur-Seine, aux mêmes lieux que les permanences, aux jours et horaires d’ouverture habituelle des services ;
en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d- Enquetes-Publiques
sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au ᵉ vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le public pourra pendant toute la durée de l’enquête formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique du projet :
sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur et prévu à cet effet, à la mairie de Vitry-sur-Seine, aux mêmes lieux que les permanences, aux jours et horaires d’ouverture habituelle des services ;
ou par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur ;
ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de- marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7
À l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire
enquêteur. Celui-ci dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu
toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui
communiquera les observations écrites et orales et propositions, consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour
produire en réponse des observations éventuelles.
4 Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de
l’enquête et examine les observations recueillies. Il consignera ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet.
A compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra à la préfète du Val-de-Marne et au Tribunal administratif de Melun, son rapport accompagné du registre précité et des pièces annexées, ainsi que ses conclusions et son avis motivé.
L’ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d’un mois à
compter de la clôture du registre.
Un certificat d’affichage de l’avis d’enquête sera établi par le maire et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne dès la fin de l’enquête et au plus tard dans le mois suivant
l’enquête.
ARTICLE 8
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à la mairie de Vitry-sur-Seine et à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services.
ARTICLE 9
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge de l’Établissement public territorial (EPT) « Grand Orly Seine Bièvre ».
ARTICLE 10
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- Publiques
ARTICLE 11
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les- Roses, le président de l’EPT 12 « Grand Orly Seine Bièvre », le maire de la commune de Vitry-sur-Seine et M. Claude POUEY, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
5
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques publiques
PRÉFET et de l’appui territorial - BCIIT DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E N° 2021 / 4631
Modifiant l’arrêté n° 2021/3371 du 20 septembre 2021
portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation et notamment les articles L235-1, R235-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/3371 du 20 septembre 2021 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale ;
VU les propositions des représentants des collectivités locales et des représentants des personnels titulaires de l’Etat transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2021/3371 du 20 septembre 2021, portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
……………………………………………………………………………………………………………
1 Représentants des collectivités locales
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
Mme Patricia TORDJMAN M. Philippe BOUYSSOU M. Christian METAIRIE Mme Marie CHAVANON M. Bruno MARCILLAUD M. Didier GONZALES M. Arnaud VEDIE M. Yvan FEMEL
2 Représentants des personnels titulaires de l’Etat
Mme Camille FERDINAND, SNES-FSU M. Arnaud DELPECH, SNES-FSU M. Cyrille MICHELETTA, SNUIPP-FSU M. Thierry GUINTRAND, SNUIPP-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU M. Didier SABLIC, SNES-FSU M. Gabriel HOLARD-SAUVY, SNES-FSU M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Caroline MEIGNANT, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO Mme Géraldine PHILIPPE, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Peggy LEROC, UNSA Education M. David LELONG, UNSA Éducation M. Serge LAGAUZERE, A&I UNSA Mme Audrey DELIZE, CGT Éduc’action Mme Clémence SAUGERE, CGT Éduc’action
……………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2021
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2021 / 4631
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Mary-France PARRAIN Mme Odile SEGURET Mme Patricia KORCHEF-LAMBERT Mme Krystell NIASME Mme Déborah MUNZER Mme Françoise LECOUFLE M. Patrick FARCY M. Métin YAVUZ Mme Flore MUNCK Mme Hélène PECCOLO
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Elise GONZALES Mme Christelle ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
Mme Patricia TORDJMAN M. Philippe BOUYSSOU M. Christian METAIRIE Mme Marie CHAVANON M. Bruno MARCILLAUD M. Didier GONZALES M. Arnaud VEDIE M. Yvan FEMEL
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
Mme Camille FERDINAND, SNES-FSU M. Arnaud DELPECH, SNES-FSU M. Cyrille MICHELETTA, SNUIPP-FSU M. Thierry GUINTRAND, SNUIPP-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU M. Didier SABLIC, SNES-FSU M. Gabriel HOLARD-SAUVY, SNES-FSU M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Caroline MEIGNANT, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO Mme Géraldine PHILIPPE, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Peggy LEROC, UNSA Education M. David LELONG, UNSA Éducation M. Serge LAGAUZERE, A&I UNSA Mme Audrey DELIZE, CGT Éduc’action Mme Clémence SAUGERE, CGT Éduc’action
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Nageate BELHACEN Mme Blandine HERY Mme Corinne PARIENTY Mme Nassira KOUKI M. Lionel RAPHA Mme Chloé MELY DUMORTIER M. Réginal PRINCERUS M. Pierre VEAUX Mme Valérie MONCOURTOIS Mme Gwladys GUION FIRMIN Mme Anne MOREAU M. Lionel BARRE Mme Myriam MENEZ Mme Valérie NORA
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR 3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94 :
M. Vincent GUILLEMIN M. Damien LUCAS
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation :
Mme Sophie DUBOUDIN Mme Evelyne GITIAUX
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Béatrice DUHEN Mme Anne-Sophie BAYLE Directrice générale adjointe Directrice de l’Education et des Collèges Pôle éducation et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNES A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL Mme Renée MORILLON
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR COMMUNE : LIMEIL-BRÉVANNES
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PU-
BLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ
PUBLIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
SERVICE RÉGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS, DE LA
BIOMASSE ET DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2021/04691 du 22 décembre 2021
portant autorisation de défrichement
sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier, et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement ;
VU l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté du 11 août 2016 du Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, portant fixa- tion du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveau national ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ba- chir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande reçue en date du 16 décembre 2021 par laquelle l’établissement public Île-de-France Mobilités - 39-41 rue de Chateaudun - 75009 PARIS (SIREN / 287500078) représenté par M.Laurent PROBST, directeur général, sollicite l’autorisation de défricher des bois pour une superficie totale de 1 ha 01 a 56 ca (10 156 m2) sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale et du Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
1 ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est autorisé, en vue de la réalisation des fouilles d’archéologie préventive et la réalisation de la station Emile Combes du projet de Câble A, le défrichement de la surface suivante :
1 ha 01 a 56 ca (10 156 m2) sur les parcelles boisées suivantes et cartographiées en ANNEXE 1 :
Commune Code
commune
Section Code
parcelle
Superficie totale
de la parcelle
(en m2)
Superficie
défrichée
(en m2)
Limeil-Brévannes 94 044 AO 172 18 825 m² 4 025 m²
Limeil-Brévannes 94 044 AO 242 6 869 m² 2 947 m²
Limeil-Brévannes 94 044 AO 245 322 m² 150 m²
Limeil-Brévannes 94 044 AO 259 14 872 m² 3 034 m²
Surface totale 10 156 m²
ARTICLE 2 - Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu du rôle écologique fort de la parcelle boisée qui fera l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de : 4
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
• Réalisation d’un reboisement d’une surface minimale de 40 624 m² calculée comme suit : (10 156 m² X 4 = 40 624 m² soit 4,0624 ha)
ou
• Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 122 075 € calculé comme suit :
(30 050 €/ha X 4,0624 ha = 122 075,12 € )
(Pour les départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94) le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 25 550 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit 30 050 €/ha).
Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 122 075 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
2 La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en ANNEXE 2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Limeil-Brévannes.
Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 - La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs" du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNE
Bachir BAKHTI
3 ANNEXE 1
Cartographie de la zone dont le défrichement est autorisé.
4 ANNEXE 2
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX. Je soussigné XXX m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface Pparcelles Date d’exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de xx € □ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
5 Article 3: Respect des obligations
Je m’engage à :
conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Melun
Nom, prénom
Date
Signature
6 Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L.341-6 du Code forestier, de m’acquitter, au titre du 7ième alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n°2021/04692 du 22 décembre 2021
portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la protection de l’Environnement
SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GÉRANCES (STLG)
sise sur l’emprise du port de BONNEUIL-SUR-MARNE
28, route de l’Île-Saint-Julien (parcelles n°18, 33 et 87)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30, et R. 516-1 ;
VU l’arrêté du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n°2021/02224 du 22 juin 2021, portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par la société SERVICES TRAVAUX LOCATION GERANCES (STLG) au 28 rue de l’Île-Saint-Julien à Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/03895 du 26 octobre 2021, portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société STLG en vue d’exploiter une station de transit, de regroupement et de négoce de déchets du BTP au sein du port de Bonneuil sur la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU la demande déposée le 21 mai 2021 et complétée par courriel le 3 juin 2021, par la société STLG, pour son site, dont le siège social est situé au 28, route de l’Île-Saint-Julien, 94380 Bonneuil-sur-Marne, pour l’enregistrement d’une installation de transit, de regroupement et de négoce de déchets du BTP (rubrique n°2716-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, au sein du port de Bonneuil ;
VU le dossier technique annexé à la demande ; VU le registre de consultation du public mis à disposition à la Mairie de Bonneuil-sur-Marne du 13 septembre 2021 au 10 octobre 2021 ;
VU l’avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 21 juillet 2021 ;
VU l’avis défavorable de la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 6 octobre 2021 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26 novembre 2021 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 14 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’en dehors de son article 6, la demande d’enregistrement justifie du respect de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé et que le respect de cet arrêté est de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le respect desdites prescriptions est de nature à répondre aux préoccupations de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés, pour ce qui concerne la maîtrise des risques de l’activité faisant l’objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande d’aménagement des prescriptions générales de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, sollicitée par la société STLG, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, au regard notamment de l’avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 21 juillet 2021 précité ;
CONSIDÉRANT que le calcul des garanties financières potentiellement requises pour l’activité faisant l’objet du présent arrêté conduit à un montant de 84 199,10 euros (TTC), inférieur au seuil de 100 000 euros prévu à l’article R. 516-1 du code de l’environnement, en dessous duquel les garanties financières sont requises, et qu’en conséquence, ladite activité n’est pas concernée par l’obligation de constitution des garanties financières ;
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments du dossier de demande d’enregistrement du 3 juin 2021 précité et du rapport de l’inspection des installations classées du 26 novembre 2021 précité que la sensibilité du milieu ne justifie pas l’application des règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Est enregistrée, au titre de la réglementation des installations classées, l’activité de la société SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GÉRANCES, ci-après désignée l’exploitant, représentée par M. AL HOMSI Bassam, Président, dont le siège social est situé au 28, route de l’Île-Saint-Julien, à Bonneuil-sur-Marne (94380), faisant l’objet de la demande déposée le 21 mai 2021 susvisé.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. ARTICLE 1.1.2 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L’installation est classée selon la rubrique ci-dessous :
Rubriq
ue
Régi
me Intitulé de la rubrique Nature des activités
Volume
des
activités
2716-1 E
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l’exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des
stockages en vue d’épandages de boues issues du
traitement des eaux usées mentionnés à la
rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1.
Le volume susceptible d’être présent dans
l’installation étant supérieur ou égal à 1 000 m³ [E]
Une alvéole de
1 000 m³ pour de
refus de tri gros
blocs
Une alvéole de
1 000 m³ pour de
refus de tri blocs
légers
DAE de chantiers
720 m³
Gros blocs de
béton-gros bois
500 m³
3220 m³
Régime : E (enregistrement).
ARTICLE 1.1.3 SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
L’installation enregistrée est située sur la commune de Bonneuil-sur-Marne, au sein du port de Bonneuil, au 28, route de l’Île-Saint-Julien (parcelles n°18, 33 et 87).
Les activités mentionnées à l’article 1.1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.2.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
L’installation enregistrée et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, déposé par l’exploitant le 21 mai 2021 et complété par courriel le 3 juin 2021. Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, aménagées conformément à l’article 2.1.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage dévolu à des activités similaires (industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires).
ARTICLE 1.2.3 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’appliquent à l’établissement, sous réserve prévue à l’article 2.1.1 du présent arrêté qui concerne l’aménagement de l’article 6. TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1 AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 6 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 06/06/2018 I. En lieu et place des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 6 juin 2018 susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
• Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
➢ l’ensemble de la structure est R 15 ;
➢ les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
➢ les toitures et couvertures de toiture sont en bac acier.
• le bâtiment où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables, est couvert mais non clos ;
• la zone de stockage de déchets d’activité économique (DAE), du bâtiment où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables, est entourée par des murs en blocs béton coupe-feu 4 heures d’une hauteur comprise, au moins, entre 3,6 mètre et 5 mètre ; • 4 robinets d’incendie armés (RIA) de 150 litres par minute de débit, sont installés dans le hall 2. Ils sont alimentés par un bassin de 110 m³ ;
• le désenfumage du bâtiment où est entreposé ou manipulé des produits ou déchets combustibles ou inflammables, est réalisé par l’installation d’une faîtière sur toute la longueur de la toiture. La surface d’ouverture de l’ensemble des exutoires est supérieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment
• Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe A2s1d0 ;
- murs extérieurs E 30 ;
- murs séparatifs E 30 ;
- portes et fermetures E 30 ;
- toitures et couvertures de toiture sont en bac acier.
• Le désenfumage du hall 1 est réalisé au moyen de 6 exutoires de 3,2 m²chacun, pour une surface totale au sol d’1 % ;
• Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
• Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
• S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
II. L’exploitant respecte les dispositions demandées par la brigade des sapeurs pompiers de Paris, dans son avis du 21 juillet 2021 susvisé, en ce qui concerne les points d’eau d’incendie et le dimensionnement du réseau d’adduction d’eau sur site, ainsi qu’en matière de réception des ouvrages et d’information de la brigade.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1 FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- adressée à la mairie de Bonneuil-sur-Marne pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,
- adressée pour information aux conseils municipaux des communes de Saint-Maur-des-Fossés, Créteil et Sucy-en-Brie,
- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture du Val- de-Marne.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de Bonneuil-sur-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTE n° 2021 / 04712 du 23 décembre 2021
modifiant l’arrêté préfectoral n°2016/2391 du 22/07/2016 instituant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société TRANSFO SERVICES 12, rue Marie Sorin Defresne à Vitry-sur-Seine
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 36,
VU l’arrêté n°2016/2391 du 22 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société TRANSFO SERVICES à Vitry-sur-Seine, 12 rue Marie Sorin Defresne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le dossier de demande de modification de servitudes d’utilité publique daté du 21/03/2020 déposé par TRANSFO SERVICES,
VU les courriers préfectoraux du 1er juillet 2020 soumettant, pour avis aux propriétaires concernés par la modification des parcelles, à la mairie de vitry-sur-Seine, à l’ARS et à la DRIEA/UDEA le projet d’arrêté préfectoral ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 19 mai 2021 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT QUE les activités exercées par la société TRANSFO SERVICES sont à l’origine des pollutions constatées sur le site du 12 rue Marie Sorin Defresnes 94400 Vitry-sur-Seine et à l‘extérieur du site,
CONSIDÉRANT QUE les jardins mitoyens ont fait l’objet de mesures de gestion suivantes : décapage des terres polluées sur l'ensemble des jardins, excepté dans les zones construites ou en limite de terrain, et remblaiement par des matériaux sains,
CONSIDÉRANT la scission de la parcelle cadastrée Z151 en deux parcelles cadastrées Z344 et Z345,
CONSIDÉRANT la cession de la parcelle Z345 aux propriétaires de la parcelle Z215,
CONSIDÉRANT le changement de propriétaires des parcelles Z215 et Z345,
CONSIDÉRANT QU’aucune observation n’a été adressée à la Préfète du Val-du-Marne sur le projet d’arrêté préfectoral ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne, ARRÊTE
Article 1 – Institution de servitudes d’utilité publique
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles cadastrales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 – Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent tout ou partie des parcelles cadastrales suivantes, sur la commune de Vitry-sur-Seine :
• Parcelle cadastrée Z344 (issue de la division de la parcelle Z151) d’une superficie totale de 223 m², appartenant à la société IMMOVITRY ;
• Parcelle cadastrée Z215 d’une superficie de 540 m² et la parcelle cadastrée Z345 (issue de la division de la parcelle Z151) d’une superficie de 146 m², appartenant à M.Python et Mme Terbal.
Pour ces parcelles, les dispositions prévues dans l’arrêté n° 2016/2391 du 22 juillet 2016, sont remplacées par les dispositions énoncées ci-après.
Ces parcelles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 – Nature des servitudes
Article 3-1 - Sur l'emprise du site TRANSFO SERVICES
Les restrictions d'usage, énoncées ci-dessous, s'applique à l'ensemble de la parcelle Z344 : • maintien d'un usage artisanal ou commercial ;
• maintien en état des couvertures et revêtements existants (dalle béton, bitume, bâtiment, voirie, espaces verts avec 20 cm de terre saine) pour empêcher le contact direct avec les terres impactées et l'envol de poussière ;
• maintien des surfaces imperméables et du système de relevage des eaux de pluie au droit du site, afin de garantir l'évacuation de ces eaux dans le réseau d'assainissement communal ; • interdiction, dans les espaces verts, de toutes cultures de plantes ou de fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Article 3-2 – Sur les terrains riverains
Les restrictions d'usage, énoncées ci-dessous, s'appliquent aux parcelles cadastrées Z215 et Z345. Pour chaque parcelle de terrain concernée, l’article 3.2.2 du présent arrêté précise la localisation géographique des zones au sein de la parcelle qui doivent faire l'objet de servitudes, restrictions et précautions particulières, dans le cadre du maintien de l'usage actuel des jardins et dans le cadre de mouvements ou de remise en surface de terres sur le site. Ces zones sont également représentées dans le plan en annexe au présent arrêté.
Article 3-2-1 – Dispositions générales
Les principes généraux applicables sont précisés ci-dessous, avant d’être repris individuellement pour chaque parcelle à l’article 3.2.2 :
• interdiction de planter verger, potager, plantes ornementales ;
• interdiction de planter des plantes pouvant être consommées (verger, potager) concerne des zones comprenant des teneurs résiduelles en polluant dépassant les concentrations maximales admissibles définies pour autoriser la présence d’un verger ou d’un potager. Dans le cas de potager, les sols concernés sont les sols de surface (0-0,5 m) ; dans le cas de verger il s’agit des sols profonds (>0,5m). L’interdiction de plantes ornementales vise à éviter que les racines de ces plantes ne percent les géomembranes mises en place dans les jardins pour séparer les terres ayant des concentrations différentes. Les plantes à bulbes ou annuelles ne présentent pas ce risque ;
• possibilité de planter des plantes annuelles et plantes à bulbes à usage non alimentaire ; • mesures de précaution à respecter en cas de remise en surface et mouvements de terre au droit des différentes parcelles :
✔ les travaux devront faire l'objet de mesures de précaution adaptées pour protéger la santé et la
sécurité des intervenants. Les terres devront être stockées sur une bâche étanche pour ne pas risquer de polluer les autres terrains ;
✔ ces terres pourront être remises en place au droit des zones soumises à servitudes, restrictions et
précautions d'usage décrites dans le document ;
✔ sur les autres zones, toute remise en surface des terres nécessitera un contrôle préalable de leur qualité
afin de garantir la compatibilité avec l'usage des sols ;
✔ toute évacuation de terres devra être réalisée conformément à la réglementation en vigueur. Article 3-2-2- Dispositions particulières pour chaque parcelle
Parcelle cadastrée Z215 :
La parcelle a été réhabilitée pour un usage de jardin d’ornement. Cependant certaines zones présentant des teneurs en PCB supérieures aux seuils de réhabilitation, nécessitent des restrictions de cet usage : • pas de plantation de verger et potager au Nord du site, à l’emplacement du thuya existant ; • pas de plantation de verger, potager et de plantes ornementales hormis des plantes annuelles et à bulbes à usage non alimentaire sur une bande de 1 mètre au Sud de la parcelle, dans la bordure en limite du site d’une partie de la parcelle 289 ;
• des précautions doivent être prises en cas de mouvements et de remise en surface de terre polluée à proximité du thuya, dans un rayon de 0,6 mètre, au droit du dallage et sur une bordure de 0,4 mètre et à une profondeur de plus de 1 mètre sur le reste de la parcelle ;
• maintien en place de la bâche PEHD située en bordure de la parcelle 289.
Parcelle cadastrée Z345 :
La parcelle a été réhabilitée pour un usage de jardin d’ornement. Cependant certaines zones présentant des teneurs en PCB supérieures aux seuils de réhabilitation, nécessitent des restrictions de cet usage : • pas de verger ni de potager sur une bande de 1 mètre, à l’Ouest de la parcelle, dans la bordure en limite de la parcelle 93 et sur une zone circulaire au nord-ouest du site, autour du sorbier ; • pas de plantation de verger, potager et de plantes ornementales hormis des plantes annuelles et à bulbes à usage non alimentaire sur une bande de 1 mètre au sud de la parcelle, dans la bordure en limite du site TRANSFO SERVICES (parcelle 344) ;
• des précautions doivent être prises en cas de mouvements et de remise en surface de terre polluée à proximité du sorbier, dans un rayon de 0,6 mètre et sur une profondeur de 1 mètre ; • maintien en place de la bâche PEHD située en bordure du site TRANSFO SERVICES, le long du mur de la parcelle 344.
Article 3-2-3- Éléments concernant les interventions mineures
En cas d'affouillement ou de creusement de toute nature et ne remettant pas en cause l'usage des terrains, les contraintes suivantes devront être respectées :
• les différents intervenants devront éviter tout contact direct avec les terres susceptibles d'être polluées. La réalisation de ces opérations devra faire l'objet de mesures de précaution adaptées pour protéger leur santé et leur sécurité ;
• les terres excavées, destinées à être évacuées, devront être éliminées dans des filières de traitement appropriées et dûment autorisées à cet effet ;
• interdiction de remise en surface des terres ;
• la surface d'étanchéité devra être reconstituée.
Article 4- Encadrement des modifications d’usage
La modification des restrictions et servitudes mentionnées ci-dessus, ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne physique ou morale, publique ou privée, à l'initiative de la modification envisagée, qu'après la réalisation d'études techniques garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction de l'usage prévu.
Article 5 – Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une remise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées à l'article 3 du présent arrêté, en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en application de l'article 3 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 6 – Indemnités
En application de l’article L.515-11 du code de l’environnement, les propriétaires, titulaires de droits réels ou leurs ayants-droits, ont la possibilité de réclamer une indemnité à l’exploitant, si l’institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain.
Article 7 – Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l’Environnement, des articles L.121-2 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques. Annexe - Plan des parcelles faisant apparaître les délimitations des servitudes
La Article 8 – Publicité et notification
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Vitry-sur-Seine, pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public, insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être déféré au Tribunal administratif de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Maire de la commune de Vitry-sur-Seine et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l’aménagement et des transports du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2021/ 04713
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – SARL PFM SALAÜN
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
.Chevalier de l’ordre national du mérite
.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/322 du 15 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans, à compter du 16 décembre 2015, de la société des pompes funèbres « SARL MARBRERIE CEDRASCHI FRERE » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/4680 du 28 décembre 2017 portant changement de responsable dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 de Madame la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur- Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée, en date du 19 novembre 2021, par Monsieur Didier, Serge SALAÜN, né le 13/04/1965 à Le Perreux-sur-Marne (94170), demeurant 17 rue du Cimetière à Bry-sur-Marne (94360), en sa qualité de représentant légal de la société de pompes funèbres – sous statut SARL – dénommée sous l’enseigne commerciale « PFM SALAÜN », sise 01 rue du Cimetière – 94360 BRY-SUR-MARNE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
.ARRÊTE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES Article 1er : La société à responsabilité limitée de pompes funèbres dénommée sous l’enseigne commerciale « PFM SALAÜN », sise 01 rue du Cimetière – 94360 BRY-SUR- MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-94-0092
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 17 décembre 2021.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 23 décembre 2021
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Jean-Luc PIERRE Direction des transports
et de la protection du public
Arrêté n°2021-01286
Du 20 décembre 2021
modifiant
l’arrêté du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2215-1 et L.2512-14 ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L.410-2, L.442-8, L.625-2 et L.625-
8 ;
VU le code de la consommation et notamment son article L.122-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R.610-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-5, L.224-16,
L.224-17, L.224-18, L.231-1, L.233-1, L.233-2, L.234-1, L.234-8, L.317-2, L.317-3, L.317-4, R.221-
10, R.221-11, R.317-24, R.323-1, R.323-2, R.323-24, R.411-6, R.418-1, R.418-5 et R.418-9 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.3120-1 et suivants ;
VU le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de
Paris au Préfet de Police en matière de voitures de place et d’industrie du taxi ;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 modifié relatif à l’organisation de
l’industrie du taxi ;
VU l’arrêté du 10 novembre 1972 modifié relatif à l’organisation de l’industrie du taxi
dans la région parisienne ;
VU l’arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l’approbation de
modèles, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux
exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
1 VU l’arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant
statut des taxis parisiens ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Article 2 :
L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 - La mise en service d’un taxi est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de circuler, de stationner et de charger sur la voie publique et donnera lieu au paiement de droits de stationnement. »
Article 3 :
L’article 3 est abrogé.
Article 4 :
L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4 - Lorsque le nombre des autorisations exploitées est inférieur au nombre maximal fixé, les autorisations disponibles sont attribuées par ordre chronologique aux conducteurs de taxi non titulaires d’autorisations de stationnement et inscrits sur une liste d’attente, conformément à l’article R. 3121-13 du code des transports.
Cette liste est établie par le service en charge des taxis de la Préfecture de Police.
L’attribution d’une autorisation de stationnement entraîne l’obligation de mettre un taxi en service dans les trois mois.
Si cette obligation n’est pas remplie, l’attribution est annulée. »
2 Article 5 :
L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 - Le titulaire d’une autorisation de stationnement à la faculté de présenter à titre onéreux un successeur au Préfet de Police dans le respect des dispositions prévues à aux articles L. 3121-1-2 et suivants du code des transports. »
Article 6 :
Au deuxième alinéa de l’article 6, les mots « un numéro de stationnement de la catégorie A qui auraient obtenu » sont remplacés par les mots « à l’attribution d’une autorisation de stationnement et qui obtiennent ».
Article 7 :
L’article 7 est abrogé.
Article 8 :
L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8 - I° Les titulaires d’autorisations de stationnement dont les taxis sont démarqués depuis plus de trois mois peuvent être mis en demeure de remettre leurs taxis en circulation dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui leur est adressée.
Si cette mise en demeure reste sans effet, l’autorisation de stationnement pourra leur être retirée après avis de la de la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement, instituée auprès de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux conducteurs titulaires de la carte professionnelle exploitant par eux-mêmes leur autorisation de stationnement et qui justifieront dans les deux mois suivant leur mise en demeure que leur état de santé les met dans l’impossibilité d’exercer leur profession ;
- aux titulaires d’autorisation de stationnement n’exploitant pas eux-mêmes cette dernière, qui justifieront dans les deux mois suivants leur mise en demeure d’un cas de force majeure.
II° Les autorisations de stationnement retirées en application du I du présent article feront l’objet d’une nouvelle attribution dans les conditions définies à l’article R. 3121- 13 du code des transports.
III° La remarque d’une voiture démarquée ne sera pas acceptée sous un numéro de
3 stationnement différent de celui qui lui était affecté précédemment si ce numéro n’est pas utilisé.
IV° Les loueurs ayant démarqué l’ensemble de leur matériel d’exploitation, sans raison de force majeure, ne pourront procéder à la remarque de leurs voitures. »
Article 9 :
L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 - Les titulaires d‘autorisation de stationnement exploitent cette dernière conformément à l’article L. 3121-1-2 du code des transports, sous peine de retrait de leur autorisation de stationnement après avis de la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement, instituée auprès de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Dans les cas où l’exploitation de l’autorisation est effectuée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 3121-1-2, le nom du titulaire de l’autorisation de stationnement doit obligatoirement figurer au certificat d’immatriculation du véhicule taxi en tant que titulaire ou co-titulaire. »
Article 10 :
L’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11 - Dans les conditions fixées par l’article R. 3121-9 du code des transports, le préfet de police peut autoriser l’exploitation d’au plus 10% du nombre total des autorisations de stationnement au moyen d’une double sortie journalière. Ces autorisations sont appelées autorisations de doublage.
En sus des dispositions énoncées ci-dessus, 88 autorisations de stationnement peuvent être exploitées avec une double sortie journalière, à la condition que le véhicule soit électrique ou hybride. »
Article 11 :
L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire de l’autorisation de doublage peut demander son retrait à tout moment.
Les autorisations de doublage peuvent être retirées à l’issue d’une procédure contradictoire, si l’autorisation de stationnement n’a pas été exploitée plus de cent quatre-vingt jours au cours de l’année calendaire écoulée. »
4 Article 12 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 13 :
Le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de- Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Le Préfet de Police,
signé
Didier Lallement
5 Cabinet du préfet
arrêté n°2021-01288
modifiant l’arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021,
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 9 décembre 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
ARRÊTE
Article 1
L’article 9 de l’arrêté du 6 octobre 2021 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef d’État-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et son adjoint s’appuient sur deux départements :
- le département de commandement opérationnel
Le département de commandement opérationnel dispose du centre d'information et de commandement de la direction et assure la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle. Il emploie les services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation et répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant en matière de commandement des opérations qu’en matière de planification des événements à l'échelle de l'agglomération ou de la zone. Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours via le 17/112 ainsi que des appels non-urgents.
- le département analyse et méthodes
Le département analyse et méthodes assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services et coordonne l’activité judiciaire, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi des phénomènes de délinquance, en particulier les bandes délinquantes et les cambriolages. Le département est également chargé du suivi des signalements de radicalisation, d’exploiter les statistiques de la criminalité et de décliner les orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention. L’état-major assure ou contrôle par ailleurs la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment ceux émanant du cabinet du préfet de police et des élus. »
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 décembre 2021
signé
Didier LALLEMENT
1 Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-01294
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 25 décembre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne C du réseau express régional
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 22 décembre 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional connaissent une recrudescence de découvertes d’armes ;
Considérant que ces découvertes constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant l’activité dans les gares en période de fêtes de fin d’année ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C sud du réseau express régional du samedi 25 décembre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 25 décembre
2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans les gares et véhicules de transport qui les desservent des tronçons de la ligne C du réseau express régional situés entre les gares de Paris Austerlitz, d’une part, et de Massy-Palaiseau (via les itinéraires des gares des Saules et Petit Vaux), ainsi que Dourdan-la-Forêt et Saint-Martin d’Etampes, d’autre part.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, la préfète du Val-de-Marne, le préfet , directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne et du Val-de- Marne.
Fait à Paris, le 24 décembre 2021
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Simon BERTOUX CABINET DU PREFET
Arrêté n°2021-01295
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le samedi 1er janvier 2022 et le lundi 31 janvier 2022 inclus à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport de la ligne D du réseau express régional
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 22 décembre 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires dont celle survenue récemment en gare de Savigny-le-Temple ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent une recrudescence de découvertes d’armes ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant l’activité dans les gares en période de fêtes de fin d’année ; Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er janvier 2022 au lundi 31 janvier 2022 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 1er janvier 2022 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alfortville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ; - Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l’Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, la préfète du Val-de-Marne, le préfet directeur de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le 24 décembre 2021
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Simon BERTOUX DECISION TARIFAIRE N°1777 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME CENTRE FRANCHEMONT (940020472) sise 24, RUE DE LA PREVOYANCE, 94500, CHAMPIGNY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée ASS CENTRE FRANCHEMONT (750720690) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1643 en date du 06/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 204 372.26
- dont CNR 841.45
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 604 027.93
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 93 374.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 901 774.19
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 871 774.19
- dont CNR 841.45
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 30 000.00
TOTAL Recettes 901 774.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE FRANCHEMONT (940020472) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 103.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 139.66 0.00 0.00 0.00 0.00
2
DECIDE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CENTRE FRANCHEMONT » (750720690) et à l'établissement concerné.
Le 03/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°1831 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2001 de la structure EEEH dénommée CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE (940017361) sise 12, R DU VAL D OSNE, 94410, SAINT MAURICE et gérée par l'entité dénommée LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE (940016819) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1645 en date du 07/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE 940017361.
1 Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 088 535.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 148 042.50
- dont CNR 965.03
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 962 494.54
- dont CNR 16 200.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9 698.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 120 235.54
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 088 535.54
- dont CNR 17 165.03
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 27 700.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 120 235.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 711.29€.
Le prix de journée est de 114.34€.
2
DECIDE Article 2
Article 3
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 1 071 370.51€
(douzième applicable s’élevant à 89 280.88€)
• prix de journée de reconduction : 112.54€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE (940017361) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 06/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°1932 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
INSTITUT D’EDUCATION SPECIALISE - 940805286
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée INSTITUT D’EDUCATION SPECIALISE (940805286) sise 24, RUE DE LA FRATERNITE, 94500, CHAMPIGNY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1677 en date du 16/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée INSTITUT D’EDUCATION SPECIALISE 940805286 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 316 422.08
- dont CNR 1 428.49
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 961 910.38
- dont CNR 50 326.80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 328 993.03
- dont CNR 18 520.83
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 607 325.49
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 574 755.18
- dont CNR 70 276.12
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 570.31
Reprise d’excédents 25 000.00
TOTAL Recettes 1 607 325.49
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT D’EDUCATION SPECIALISE (940805286) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 564.15 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 367.84 0.00 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
2
DECIDE Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA » (930028436) et à l'établissement concerné.
Le 06/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°1986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE – 940806532
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) sise 16, AV DU DOCTEUR EMILE ROUX, 94380, BONNEUIL SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1629 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE 940806532 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 235 056.76
- dont CNR 6 326.59
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 625 179.48
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 919 934.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 373 842.94
TOTAL Dépenses 7 154 013.97
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 7 154 013.97
- dont CNR 6 326.59
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7 154 013.97
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 210.92 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 149.18 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
2
DECIDE Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à l'établissement concerné.
Le 06/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°2086 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP D ORLY – 940680119
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP D ORLY (940680119) sise 4, RUE DU DOCTEUR CALMETTE, 94310, ORLY et gérée par l’entité dénommée MAIRIE D'ORLY (940790249) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1631 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CMPP D ORLY - 940680119 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 809.12
- dont CNR 713.12
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 657 756.89
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 95 760.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 766 326.01
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 766 326.01
- dont CNR 713.12
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 766 326.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D ORLY (940680119) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 91.96 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 88.72 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
2
DECIDE Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIRIE D'ORLY » (940790249) et à l'établissement concerné.
Le 07/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°2520 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE – 940680358
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE (940680358) sise 8, ALL DU PUITS FAROUCHE, 94400, VITRY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée MAIRIE DE VITRYSUR-SEINE (940806227) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1630 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE - 940680358 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 79 872.48
- dont CNR 1 906.05
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 827 381.11
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 141 006.27
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 79 136.76
TOTAL Dépenses 2 127 396.62
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 127 396.62
- dont CNR 1 906.05
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 127 396.62
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE (940680358) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 121.94 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 111.26 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
2
DECIDE Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE » (940806227) et à l'établissement concerné.
Le 08/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°2643 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CRP PAUL ET LILIANE GUINOT – 940721103
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) sise 24, BD CHASTENET DE GERY, 94800, VILLEJUIF et gérée par l’entité dénommée ASS. PAUL GUINOT POUR AVEUG. & MAL-VOY (940807969) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1663 en date du 08/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT 940721103 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 153 553.83
- dont CNR 2 493.19
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 002 639.09
- dont CNR -3.45
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 621 355.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 777 548.47
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 643 912.12
- dont CNR 2 489.74
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 35 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 70 609.38
Reprise d’excédents 28 026.97
TOTAL Recettes 2 777 548.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 92.05 56.89 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 117.11 48.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
2
DECIDE Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.PAUL GUINOT POUR AVEUG. & MALVOY » (940807969) et à l'établissement concerné.
Le 09/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°2800 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP MUNICIPAL D’IVRY – 940680085
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MUNICIPAL D’IVRY (940680085) sise 8, AV SPINOZA, 94200, IVRY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée COMMUNE D’IVRY SUR SEINE (940806193) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1632 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL D’IVRY - 940680085 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 76 007.18
- dont CNR 1 189.94
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 113 572.76
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 131 144.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 213 754.40
TOTAL Dépenses 1 534 478.66
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 492 478.66
- dont CNR 1 189.94
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 42 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 534 478.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL D’IVRY (940680085) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 156.02 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 116.14 0.00 0.00
2
DECIDE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMMUNE D’IVRY SUR SEINE » (940806193) et à l'établissement concerné.
Le 09/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°2807 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP DE VILLEJUIF – 940680242
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE VILLEJUIF (940680242) sise 19, RUE PAUL BERT, 94800, VILLEJUIF et gérée par l’entité dénommée MAIRIE DE VILLEJUIF (940806771) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1718 en date du 30/11/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CMPP DE VILLEJUIF - 940680242 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 4 214.30
- dont CNR 356.48
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 363 785.08
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 082.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 48 096.75
TOTAL Dépenses 431 178.69
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 431 178.69
- dont CNR 356.48
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 431 178.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE VILLEJUIF (940680242) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 157.12 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 115.98 0.00 0.00
2
DECIDE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIRIE DE VILLEJUIF » (940806771) et à l'établissement concerné.
Le 09/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°2831 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP DE ST MANDE – 940680135
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) sise 135, AVENUE GALLIENI, 94160, SAINT MANDE et gérée par l’entité dénommée A.P.C.T.-ST MANDE (940001001) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1633 en date du 02/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CMPP DE ST MANDE - 940680135 ; Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 814.79
- dont CNR 640.49
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 566 895.71
- dont CNR 7 920.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 114 614.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 10 241.46
TOTAL Dépenses 704 566.08
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 704 566.08
- dont CNR 8 560.49
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 704 566.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 138.45 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 124.68 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
DECIDE Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.C.T.-ST MANDE » (940001001) et à l'établissement concerné.
Le 09/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE DECISION TARIFAIRE N°2965 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CRP VIVRE ARCUEIL – 940710015
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CRP VIVRE ARCUEIL (940710015) sise 54, AVENUE FRANCOIS VINCENT RASPAIL, 94117, ARCUEIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL (940809452) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1675 en date du 15/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CRP VIVRE ARCUEIL - 940710015 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 333 996.93
- dont CNR 4 304.87
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 693 220.44
- dont CNR 223 523.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 970 915.43
- dont CNR 65 520.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 998 132.80
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 829 588.81
- dont CNR 293 347.87
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 58 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 37 585.00
Reprise d’excédents 72 958.99
TOTAL Recettes 4 998 132.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP VIVRE ARCUEIL (940710015) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 143.26 142.47 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 142.26 119.33 0.00 0.00 0.00 0.00
2
DECIDE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL » (940809452) et à l'établissement concerné.
Le 10/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°3059 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
ITEP LE CEDRE BLEU – 940018443
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) sise 28, RUE DE VALENTON, 94470, BOISSY SAINT LEGER et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1636 en date du 02/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 238 823.25
- dont CNR 2 155.70
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 659 027.78
- dont CNR 14 010.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 442 914.92
- dont CNR 16 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 340 765.95
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 340 765.95
- dont CNR 32 665.70
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 340 765.95
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 503.21 474.09 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 469.39 312.37 0.00 0.00 0.00 0.00
2
DECIDE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à l'établissement concerné.
Le 13/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°3080 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD L’ESCALE – 940020316
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD L’ESCALE (940020316) sise 41, AVENUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1635 en date du 02/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD L’ESCALE - 940020316.
1 Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 653 299.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 517.44
- dont CNR 589.72
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 489 099.15
- dont CNR 9 910.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 117 790.77
- dont CNR 1 500.00
Reprise de déficits 9 891.98
TOTAL Dépenses 653 299.34
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 653 299.34
- dont CNR 11 999.72
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 653 299.34
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 441.61€.
Le prix de journée est de 172.83€.
2
DECIDE Article 2
Article 3
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 631 407.64€
(douzième applicable s’élevant à 52 617.30€)
• prix de journée de reconduction : 167.04€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940020316) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 13/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N° 3173 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM IRIS – 940021686
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2013 de la structure EAM dénommée FAM IRIS (940021686) sise 54, AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 94806, VILLEJUIF et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°272 en date du 21/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM IRIS - 940021686. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil,
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 577 033.04€ au titre de 2021, dont -40 714.54€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 48 086.09€.
Soit un forfait journalier de soins de 56.51€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2022 : 617 747.58€
(douzième applicable s’élevant à 51 478.96€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 60.50€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Le 14/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
DECIDE DECISION TARIFAIRE N° 3176 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM TAMARIS – 940000367
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/12/2006 de la structure EAM dénommée FAM TAMARIS (940000367) sise 19, RUE EUGENE POTTIER, 94800, VILLEJUIF et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°273 en date du 21/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM TAMARIS - 940000367. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil,
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 363 428.78€ au titre de 2021, dont -27 533.35€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 285.73€.
Soit un forfait journalier de soins de 43.55€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2022 : 390 962.13€
(douzième applicable s’élevant à 32 580.18€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 46.85€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Le 14/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
DECIDE DECISION TARIFAIRE N° 3176 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM TAMARIS – 940000367
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/12/2006 de la structure EAM dénommée FAM TAMARIS (940000367) sise 19, RUE EUGENE POTTIER, 94800, VILLEJUIF et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°273 en date du 21/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM TAMARIS - 940000367. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil,
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 363 428.78€ au titre de 2021, dont -27 533.35€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 285.73€.
Soit un forfait journalier de soins de 43.55€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2022 : 390 962.13€
(douzième applicable s’élevant à 32 580.18€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 46.85€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Le 14/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
DECIDE DECISION TARIFAIRE N°3195 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE - 940812597
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CPO dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE (940812597) sise 45, RUE DE LA DIVISION LECLERC, 94250, GENTILLY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL (940809452) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1676 en date du 16/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE - 940812597 ;
1 Article 1er A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 691.10
- dont CNR 912.61
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 988 417.72
- dont CNR 311 503.07
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 261 809.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 89 292.66
TOTAL Dépenses 1 413 211.34
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 378 840.34
- dont CNR 312 415.68
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 20 605.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 13 766.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 413 211.34
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE (940812597) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 463.07 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-
INT
EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 163.02 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
2
DECIDE Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL » (940809452) et à l'établissement concerné.
Le 14/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N°3228 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD GRANGE ORY - 940024268
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/2018 de la structure SESSAD dénommée SESSAD GRANGE ORY (940024268) sise 6, R DE LA GRANGE ORY, 94230, CACHAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1674 en date du 14/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD GRANGE ORY - 940024268.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 480 324.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 77 622.10 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 1 209.79
Groupe II 1 231 629.53 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR -106 205.39
Groupe III 257 400.40 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 566 652.03
Groupe I 1 480 324.03 Produits de la tarification
- dont CNR -104 995.60
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 36 328.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 50 000.00
TOTAL Recettes 1 566 652.03
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 360.34€.
Le prix de journée est de 137.41€.
2 Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 1 635 319.63€
(douzième applicable s’élevant à 136 276.64€)
• prix de journée de reconduction : 151.80€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (940024268) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 15/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 DECISION TARIFAIRE N° 3237 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT LA CLEPSYDRE - 940017726
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA CLEPSYDRE (940017726) sise 4, RUE DU NOYER SAINT GERMAIN, 94440, SANTENY et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1673 en date du 14/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT LA CLEPSYDRE 940017726 ;
1 Article 1ER A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 009 146.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 136 690.92
- dont CNR 867.93
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 613 352.73
- dont CNR 27 966.20
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 299 602.39
- dont CNR 51 022.64
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 049 646.04
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 009 146.04
- dont CNR 79 856.77
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 40 500.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 049 646.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 095.50€.
Le prix de journée est de 64.07€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 929 289.27€ (douzième applicable s’élevant à 77 440.77€)
• prix de journée de reconduction : 59.00€
2
DECIDE Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Le 15/12/2021
Par délégation le Directeur de la délégation départementale
Mathieu BOUSSARIE
3 Décision n°2021-36 du 24/12/2021 - Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Aurélie SAUZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Mission Départementale
Risques et Audit " reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “Mission Départementale
Risques et Audit” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette
mission et aux affaires qui s’y attachent.
Mme Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques et Mmes Nacima POIZAT et Élodie TREBOUTE,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 24 décembre 2021 Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y
attachent :
Mme Sandra ABRIC, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques
M. Jacques RAYNAL, inspecteur principal des finances publiques,
M. Stéphane SYLVAIN, inspecteur principal des finances publiques.
2. Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :
M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, responsable de la “mission politique immobilière de
l’État”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de
l’État” et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux
affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de M. Didier PIERRON, la délégation susvisée s'applique à M. Alain JOVENIAUX,
administrateur des finances publiques adjoint.
3. Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet:
Mme Aurélie SAUZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Cabinet et de la
Communication de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, reçoit mandat de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Aurélie SAUZET, la délégation susvisée s'applique à Mme Pierrette FERREIRA
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale et Monsieur Éric GOUY, inspecteur des finances
publiques.
Monsieur Amaury GRIMOIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
4. Pour la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne :
Mme Stéphanie MAHO, administratrice des finances publiques, me représente en qualité de déléguée de la
Directrice Départementale des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence de la Commission
Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de Mme Stéphanie MAHO, la délégation susvisée s'applique à M. Stéphane Campion,
inspecteur principal des finances publiques et à M. Fernand Descazaux, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter du 1er janvier 2022.
La Directrice départementale des Finances
publiques du Val-de-Marne
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021–0909
Portant modification des conditions de circulation sur la RD205, avenue Gabriel Péri, entre le rond- point Henri Dunant et le n°2 de l’avenue Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation, à Limeil- Brévannes, dans le cadre d’une expérimentation visant à modifier temporairement la configuration de la circulation sur la rue Henri Barbusse.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0909
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0833 du 24 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ; Les dates des travaux prévus en continuités après janvier 2022 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2022 à janvier 2023, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu la demande formulée le 03 novembre 2021 par la Ville de Limeil-Brévannes ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 décembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, Service Coordination, Exploitation et Sécurité Routière (SCRSR) du 03 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la direction du groupe TRANSDEV, du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Limeil-Brévannes, du 15 décembre 2021 ;
Considérant que la RD205, à Limeil-Brévannes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’expérimentation visant à modifier temporairement la configuration de la circulation sur la rue Henri Barbusse, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, avenue Gabriel Péri, entre le rond-point Henri Dunant et le n°2 de l’avenue Gabriel Péri, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 07 janvier 2022 jusqu’au lundi 07 novembre 2022, sur la RD205, les travaux d’expérimentation visant à modifier temporairement la configuration de la circulation sur la rue Henri Barbusse, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation des véhicules, avenue Gabriel Péri (RD205), entre le rond-point Henri Dunant et le n°2 de l’avenue Gabriel Péri, à Limeil-Brévannes, dans les deux sens de circulation.
Article 2
Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD205 sont les suivants : Dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne/Limeil-Brévannes :
• Neutralisation de la voie de tourne-à-gauche et du mouvement par séparateurs modulaires K16 ;
• Les véhicules continueront sur l’avenue Gabriel Péri et emprunteront l’avenue des Deux Clochers pour accéder à la rue Henri Barbusse ;
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0909
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Maintien d’une largeur de 4,50 mètres au début de la voie de tout droit, au droit du passage piétons, afin de garantir la giration des bus et des poids lourds qui s’insèrent sur l’avenue Gabriel Péri ;
• Maintien de la traversée piétonne au droit du rond-point Henri Dunant à l’angle de la rue Albert Garry ;
• Masquage du feu tricolore permettant de tourner sur la rue Henri Barbusse et des panneaux de signalisation.
Dans le sens de circulation Limeil-Brévannes/Bonneuil-sur-Marne :
• Interdiction de tourner à droite vers la rue Henri Barbusse au droit du feu tricolore au n°4.
Pour la pose et dépose du balisage une journée sera nécessaire en début de chantier, de 9h30 à 16h30 :
• Neutralisation de la voie de tourne-à-gauche et du mouvement ;
• Accès chantiers gérés par hommes trafics pendant la pose du balisage.
La rue Henri Barbusse sera mise en sens inverse par arrêté communal, à partir de l’avenue des Deux Clochers. L’insertion des véhicules en provenance de la rue Henri Barbusse sur la RD205, sera gérée par feu tricolore en accord avec le service coordination, exploitation et sécurité routière du conseil départemental.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD205.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • VTMTP
13, avenue Descartes – 94450 Limeil-Brévannes
Contact : Julien MATUSEWSKI, Conducteur de travaux
Téléphone : 07 76 37 71 49
Courriel : contact@vtmtp.fr
• Direct Signa
133, rue Diderot – 93700 Drancy
• Ville de Limeil-Brévannes – Services Techniques
61, avenue de Valenton – 94450 Limeil-Brévannes
Contact : Didier Sainday (responsable service voirie)
Téléphone : 01 45 10 66 83
Courriel : didier.saindoy@limeil.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0909
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val-de-Marne / direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est / secteur entretien exploitation 1
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur général du groupe TRANSDEV ;
Le de Limeil-Brévannes ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0909
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ARRÊTÉ n° 2021 – 04632 du 22 décembre 2021
approuvant le cahier des charges de cession du lot 4E dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC IVRY-CONFLUENCES ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le programme des équipements publics ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 13 décembre 2021 ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, Directeur de l’Unité départementale du Val- de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 4E relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section AZ 31 p et AZ 88 p) de 13 832 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 33 717 m² de surface de plancher (SDP) maximum dont 30 492 m² à usage de logements et 3 225 m² à usage d’activité, commerces et services.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT GOSB ; • d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 3
Les dispositions du CCCT fixant la surface constructible autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports
d’Île-de-France,
Directeur de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Pierre-Julien EYMARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD